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Procès Verbal - PV CM 27.11.2024
Document publié le Mercredi 27 novembre 2024 par la commune de Servon-sur-Vilaine.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 27.11.2024)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
Séance
du
vingt-sept
novembre
deux
mil
vingt-quatre
SQrvon
sur-viaine
L’an
deux
mil
vingt-quatre,
le vingt-sept
novembre
à
20
heures
30
minutes,
le conseil
municipal
de
la
commune
de
Servon-sur-Vilaine
s'est
réuni
à
la
Mairie,
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Monsieur
MORIN
Melaine,
Maire,
en
session
ordinaire.
Les
convocations
individuelles,
l’ordre
du
jour
et
les
notes
explicatives
de
synthèse
ont
été
transmis
par
écrit
aux
conseillers
municipaux
le vingt-et-un
novembre
deux
mil
vingt-quatre.
La
convocation
et
l’ordre
du
jour
ont
été
affichés
à
la
porte
de
la
Mairie.
Présents
: M.
MORIN
Melaine,
Maire,
Mme
PANNETIER
Evelyne,
M.
MARCHAND
Dominique,
Mme
MIOT
Cathy,
M.
GARDIN
Michel,
Mme
JAMAIN
Rozanne,
M.
BLOUIN
Loïc,
M.
MONLIBERT
Éric,
Mme
COELIN
Anne-Marie,
Mme
PIROT
Sandrine,
M.
PIROT
Gabriel,
M.
DAUVIER
Loïc,
Mme
DESILLE
Nathalie,
M.
CHARLIER
Thierry,
M.
ROULLIT
Benjamin,
Mme
BAKHOS
Lara,
Mme
GEFFRAULT
Laurence,
Mme
SEPULCHRE
DE
CONDE
Emilie,
M.
PANAGET
Thierry,
M.
GENTILLEAU
Damien,
M.
GILAUX
Thierry,
Mme
BIARDEAU
Anne-Sophie
;
Absent(s)
:
Excusé(s)
ayant
donné
procuration
: Mme
RANDUINEAU-PIROT
Sophie
à
M.
PIROT
Gabriel,
M.
DAUMER
Alain
à
Mme
PANNETIER
Evelyne,
M.
DUFLOS
Benoît
à
Mme
JAMAIN
Rozanne,
Mme
CHARBAUX
Delphine
à
Mme
GEFFRAULT
Laurence
;
Secrétaire
de
séance
: M.
PANAGET
Thierry;
Assistant
également
à
la
séance
: MAIGNAN
CLÉMENT
Sandrine,
Directrice
Générale
des
Services.
ARUELTCNE M.
le
Maire
attire
l'attention
et
sollicite
la
participation
des
élus
sur
les
événements
à
venir:
faction
«
une
naissance,
un
arbre
»,
le
marché
de
Noël,
la
soirée
des
acteurs
économiques,
le
week-end
de
cérémonies
{Sainte-Barbe
et
hommage
aux
morts
pour
la
France
pendant
la
Guerre
d'Algérie
et
combats
du
Maroc
et
de
la
Tunisie)
et
l'inauguration
de
la halle
de
tennis.
Mme
Pannetier
revient
sur
la
première
édition
de
la
zone
de
gratuité
mise
en
place
par
le
CCAS,
événement
élaboré
avec
un
groupe
de
bénévoles
volontaires,
très
mobilisés
autour
de
ce
temps
fort.
M.
le
Maire
remercie
les
bénévoles
du
CCAS
et
de
la
banque
alimentaire
qui
réalisait
une
journée
de
collecte
à cette
même
date.
M.
le
Maire
fait
un
retour
sur
le
congrès
des
maires.
Trois
élus
ont
participé
à
ce
congrès.
Le
coût
pour
la
Commune
est
de
1491
€.
« Les
informations
essentielles
partagées
en
cette
occasion
reposent
sur
le
contexte
d'élaboration
du
budget
de
l'Etat,
les
difficultés
rencontrées
dans
la
mise
en
application
de
la
Loi
Climat
et
résilience
—
une
nouvelle
proposition
de
projet
de
loi
est
soumis
par
deux
Sénateurs,
qui
propose
notamment
d'assouplir
le
calendrier
d'application
du
ZAN
sans
remettre
en
cause
l'échéance
de
2050
pour
atteindre
le
zéro
artificialisation
nette,
les
problématiques
liées
à
une
absence
de
couverture
de
risques
des
collectivités
par
les
assurances,
la
mise
en
place
du
budget
vert,
des
problématiques
de
trésorerie
rencontrées
par
certaines
collectivités.
Concernant
l'intelligence
artificielle,
une feuille
de
route
est
en
cours
d'élaboration
par
l'Etat
et
les
collectivités
pour
définir
les
outils
qui
pourraient
être
mis
en
place
notamment
sur
les fonctions
d'accueil.
1/13 L’AMF
a
demandé
à
l'Etat
d'arrêter
les
transferts
de
compétences
imposés.
Le
Gouvernement
est
revenu
sur
l’obligation
du
transfert
de
la compétence
assainissement
au
1° janvier
2026.
Toutefois,
cette
échéance
pour
le
transfert
est
toujours
d'actualité
pour
le
PCC.
La
MRAE
a
été
assez
largement
critiquée
dans
son
fonctionnement
et son
absence
de
dialogue
avec
les
collectivités.
L’encours
de
dette
des
communes
représente
11
%
de
la
dette
générale
des
autorités
publiques.
A
ce
titre
notamment,
l'Etat sollicite
les
collectivités
pour
participer
à
l'effort
pour
diminuer
le
déficit
national.
Toutefois,
la
dette
des
collectivités
doit
être
couverte
par
leurs
capacités
de
remboursement
en fonctionnement,
ce
qui
est
différent
pour
l'Etat.
Les
efforts financiers
demandés
aux
collectivités
reposent
en
particulier
sur
:
-
Une
baisse
du
taux
du
FCTVA
dont
l'application
ne
devrait
pas
être
rétroactive
;
-
L'augmentation
des
cotisations
à
la
CNRACL
de
4
points
sur
3
ans
qui
pourrait
être
lissée
sur
4
ans.
Il a
par
ailleurs
été
annoncé
une
éventuelle
fusion
de
la
DETR
et
de
la
DSIL,
dotations
de
l'Etat
qui
soutiennent
les projets
en
investissement
des
collectivités.
Le
Gouvernement
a
également
indiqué
qu'il
souhaitait
limiter
la
surenchère
règlementaire
et
renforcer
le pouvoir
des
Préfets
sur
les
services
de
l'Etat
déconcentrés
».
Mme
Pannetier
fait
part
de
son
côté
des
ateliers
qu'elle
a suivi,
au
cours
desquels
plusieurs
retours
d'expériences
ont
été
présentés:
actions
mises
en
place
par
la
CPAM,
devenir
des
espaces
d’information
jeunesse,
actions
d'ATD
Quart
Monde
qui
accompagne
les
personnes
en
situation
de
grande
pauvreté,
les
difficultés
rencontrées
par
le
secteur
de
la
santé
mentale
(absence
de
spécialistes),
les
conditions
de
réussite
des
enfants
et
les
disparités
territoriales
concernant
la
mise
en
place
de
ces
dernières.
M.
Monlibert
a
suivi
une
conférence
sur
la
politique
sportive
qui
a
permis
de
partager
plusieurs
expériences
parfois
très
éloignées
de
la
Commune
de
Servon-sur-Vilaine
{Lyon,
la
Seine
Saint
Denis
etc.).
Le
salon
permettait
de
découvrir
un
focus
sur
la plateforme
« Signal-Sports
»
qui
lutte
contre
toutes
les formes
de
violence
dans
le
sport.
Par
ailleurs,
de
nombreux
ateliers
et
conférences
ont
fait
l'objet
de
captations
sons
et
vidéos
qui peuvent
être
suivies
en
podcast.
M.
Marchand
signale
que
les
professionnels
de
santé
ont
bien
avancé
sur
l'élaboration
de
leur
projet
de
santé
qu'ils
ont
présenté
à l'ARS.
I} va
pouvoir
être
soumis
à
la
commission
de
FARS.
ouate
ch cette
Eee
En
début
de
séance,
Monsieur
Thierry
PANAGET
a
été
désigné
secrétaire
de
séance,
en
l'application
de
l'article
L.2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Auch
ee
Ce
de
la séance
du
16 octobre
2024.
Le
procès-verbal
de
la séance
du
Conseil
municipal
du
16
octobre
2024
a
été
adopté
à
l’unanimité.
2/13 ORDRE
DU
JOUR
4/
Bilan
de
la
mise
à
disposition
du
dossier
de
modification
simplifiée
n°1
du
PLU
auprès
du
public
2/
Acquisition
d’une
emprise
rue
de
la Vignourie
3/
Contre-valeur
à
la
redevance
performance
Assainissement
4/
indemnité
de
gardiennage
de
l’église
pour
2024
5/
Durée
d'amortissement
des
frais
d’études
et
des
frais
d’insertion
non
suivis
de
réalisation
6/
Clôture
du
budget
annexe
du
lotissement
Les
Pinsons
7/
Nommage
de
la
halle
de
tennis
8/
Marché
de
construction
d’une
halle
de
tennis
avec
club
house
: Avenant
n°
1
ERDRALU
- lot
n°5
-
Menuiseries
extérieures
et
intérieures
- cloisons
sèches
- plafonds
9/
Modification
du
tableau
des
emplois
permanents
: avancement
de
grade
10/
Création
de
postes
non
permanents
pour
accroissement
temporaire
ou
saisonnier
d'activité
CRETE
DE
1
Ë
Me
bee
cl
dossier
“E
RE
Fr
i
au
auprès
ch
public
Rapporteur
: Dominique
MARCHAND
Vu
les
articles
L 153-45
et
L 153-46
du
Code
de
l'Urbanisme
;
Vu
l'arrêté
2022/121
du
Maire
en
date
du 14 juin
2022
; abrogé
et
remplacé
par
l'arrêté
2024/229
en
date
du
14
novembre
2024
;
Vu
l'avis
de
la
Direction
départementale
des
territoires
et de
la mer
en
date
du
27 juillet
2022
;
Vu
l'avis
favorable
de
la
Chambre
d’agricuiture
d’llle-et-Vilaine
en
date
du
8
août
2022
;
Vu
l'avis
conforme
de
la
Mission
régionale
d'autorité
environnementale
(MRAe)
de
Bretagne
n°
2024-011624
en
date
du
20
août
2024
;
Vu
la
délibération
du
Conseil
municipal
n°2024-09-70
du
25
septembre
2024
;
Vu
les
avis
favorables
de
la
Commission
Vie
économique,
urbanisation,
agriculture
des
17
novembre
2021,
4
septembre
2024
et
20
novembre
2024
;
Considérant
ce
qui
suit
L'objet
de
la
procédure
de
modification
simplifiée
n°1
du
PLU
est
de
permettre
que
les
bâtiments
agricoles
puissent
changer
de
destination
lorsqu'ils
se
trouvent
dans
le
périmètre
de
100
m
d’un
bâtiment
agricole
dont
l’activité
a
cessé
depuis
au
moins
deux
ans.
Par
délibération
en
date
du
25
septembre
2024,
le
Conseil
municipal
a
approuvé
les
modalités
de
mise
à disposition
du
dossier
de
modification
simplifiée
auprès
du
public
comme
suit :
—
Mise
à
disposition
du
dossier
de
modification
simplifiée
du
PEU
à
laccueil
de
la
mairie
aux
jours
et
heures
habituels
d'ouverture
ainsi
que
sur
le
site
internet
de
la
ville,
et
d'ouvrir
un
registre
permettant
de
recueillir
les
observations
du
public,
du
5
octobre
au
5
novembre
2024.
L'ensemble
de
ces
modalités
a
été
mis
en
œuvre
et
est
détaillé
dans
le
bilan
de
la
mise
à
disposition
du
dossier
auprès
du
public
en
annexe
1
de
la
présente
délibération
Les
remarques
formulées
par
les
personnes
publiques
associées,
et
les
remarques
enregistrées
au
cours
de
la
mise
à
disposition
du
dossier
ont
été
prises
en
compte
dans
la
modification
de
la
rédaction
l'article
A2
—
Occupations
et
utilisations
du
sol
soumises
à
des
conditions
particulières
du
chapitre
relatif aux
dispositions
applicables
aux
zones
agricoles
du
PLU.
3/13 La
règle
modifiée
par
la
présente
procédure
est
barrée
dans
l’extrait
ci-dessous
du
PLU,
et
remplacée
par
le texte
souligné
:
DISPOSITIONS
APPLICABLES
AUX
ZONES
AGRICOLES
1. ARTICLE
2
/
A2
-
OCCUPATIONS
ET
UTILISATIONS
DU
SOL
SOUMISES
À
DES
CONDITIONS
PARTICULIÈRES Les
occupations
et utilisations
du
sol
suivantes
ne
sont
admises
que
si elles
respectent
les
conditions
définies
ci-après
:
-
Les
constructions,
équipements
et
installations
nécessaires
au
service
public
ou
d'intérêt
collectif
et
les
ouvrages
techniques
d'infrastructure
;
—
Les
affouillements
et
exhaussements
de
sol
sous
réserve
qu'ils
soient
liés
à
la
réalisation
des
occupations
et
Utilisations
du
sol
admises
dans
la
zone
;
—
Les
reconstructions
à l’identique
après
sinistre
des
bâtiments
régulièrement
édifiés
dans
la zone,
dans
un
délai
de
10
ans
qui
suit
la
destruction
ou
la
démolition.
L.] Les
dispositions
applicabtes
aux
tiers
:
L.J
—
Les
changements
de
destination
de
bâtiments
agricoles
repérés
au
plan
de
zonage
au
titre
de
l’article
L,
151-11
du
Code
de
lurbanisme
en
vue
de
créer
une
habitation
est
soumise
aux
conditions
cumulatives
suivantes
:
Oo
Le
changement
de
destination
devra
s'effectuer
dans
le
volume
existant
sans
extension
ultérieure
;
Le
bâtiment
d’origine
doit
être
en
bon
état
et
non
en
ruine
{posséder
au
moins
%
des
murs
porteurs
existants};
Le
bâtiment
doit
disposer
d'une
structure
traditionnelle
en
pierre
ou
en
terre
;
La
construction
d’origine
présente
une
emprise
au
sol
minimale
de
50
m?
lorsqu'il
s’agit
de
réaliser
un
nouveau
logement
;
;
;
En
>
;
Lau-moins
100
ati
installations
agricoles-existantes
{hormis les
gîtes
ou-chambres-d'hôtes):—
La
construction
est
implantée
à
une
distance
d'au
moins
100
m
par
rapport
aux
bâtiments
et
installations
agricoles
{hormis
les
gîtes
et
chambres
d'hôtes)
en
activité.
Pour
les
constructions
situées
à
moins
de
100m
d'un
bâtiment
ou
d’une
installation
agricole,
l’activité
devra
avoir
cessé
depuis
au
moins
deux
ans.
L’assainissement
non
collectif
est
réalisable,
à
défaut
de
possibilité
de
raccordement
au
réseau
coflectif
;
Dans
tous
les
cas,
le
changement
de
destination
(PC
ou
DP)
ne
pourra
être
admis
qu'après
avis
conforme
de
la
Commission
Départementale
de
la
Préservation
des
Espaces
Naturels,
Agricoles
et
Forestiers
(CDPENAF).
L'implantation
de
l'annexe
ne
doit
pas
réduire
linter
distance
minimale
de
100
mètres
existante
avec
toute
construction
ou
installation
agricole
en
activité
ou
ayant
cessé
son
activité
depuis
moins
de
2
ans.
Le
Conseil
municipal,
après
avoir
entendu
l'exposé
et délibéré,
décide
à l’unanimité
des
votants
(vote
à
main
levée) :
e
D’'APPROUVER
le
bilan
de
la
mise
à
disposition
auprès
du
public
du
dossier
de
modification
simplifiée
n°1
du
PEU ;
«
D'ASSURER
la
communication
au
public
du
bilan
de
la
mise
à
disposition
du
dossier
en
le
rendant
consultable
sur
le
site
internet
de
la
commune
ainsi
qu’en
mairie
aux
horaires
d'ouverture
habituels
;
4/13 e
D'APPROUVER
la
formulation
des
dispositions
relatives
aux
tiers
de
l'article
A2
du
PLU
telle
que
mentionnée
ci-dessus
;
e
D'ADOPTER
la
modification
simplifiée
n°1
du
PLU
;
e
D’AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à
mettre
en
œuvre
toutes
formalités
et
signer
toutes
pièces
nécessaires
à
la
bonne
exécution
de
la
présente
délibération.
2024-11-88-
ME
ou
UE
ue
ue
dé la Vignourie
Rapporteur
: Dominique
MARCHAND
Vu
l’article
L1311-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
l'article
2
de
l'arrêté
du
5
décembre
2016
relatif
aux
opérations
d'acquisitions
et
de
prises
en
location
immobilières
poursuivies
par
les
collectivités
publiques
et
divers
organismes
;
Vu
l'avis
favorable
de
la
Commission
Vie
économique,
urbanisation,
agriculture
en
date
du
20
novembre
2024
;
La
Commune
de
Servon-sur-Vilaine
mène
une
gestion
des
espaces
verts
de
son
domaine
public
de
façon
globale,
différenciée,
raisonnée
et
respectueuse
de
l'Environnement.
Sur
la
parcelle
cadastrée
AT
n°60
appartenant
à
l’école
Sainte-Marie,
se
trouve
une
bande
enherbée
qui
longe
l’espace
public
routier
rue
de
la
Vignourie.
Il
s’agit
d’une
emprise
d’environ
82
m
de
longueur
sur
1,5
m
de
large.
Dans
le
cadre
de
la
gestion
des
espaces
verts
du
territoire,
la
Commune
à
sollicité
l'OGEC
afin
d'acquérir
l'emprise
de
cette
bande
enherbée,
pour
pouvoir
l’intégrer
au
domaine
public,
et
l'entretenir
selon
les
modes
de
faire
de
la
collectivité,
engagée
dans
une
démarche
de
gestion
différenciée
des
espaces
respectueuse
de
l'environnement,
permettant
ainsi
d’avoir
une
unité
et
une
harmonie
des
espaces
verts
tout
le
long
de
la voie.
Le
prix
d'acquisition
du
foncier
est
fixé
à
l'euro
symbolique.
Ilest
convenu
que
les
frais
annexes
à
la
vente
soient
partagés
comme
suit
: les
frais
d’acte
sont
à
la
charge
de
l’acquéreur,
et
les
frais
de
bornage
à
la
charge
du
vendeur.
La
valeur
totale
des
emprises
étant
inférieure
au
seuil
de
180
000
€,
l'avis
des
domaines
n'est
pas
sollicité. il
est
précisé
par
M.
le
Maire
que
cette
acquisition
est
à
l'initiative
de
la
commission
municipale
espaces
publics,
environnement
et réseaux,
pour
réaliser
un
entretien
cohérent
et continu
des
espaces
publics
en
application
du
plan
de
gestion
différenciée
de
la
Commune.
A
la
question
de
M.
Gentilleau
sur
le
montant
pour
la
commune
en
frais
notariés,
M.
Marchand
répond
que
c’est
de
l’ordre
de
500
€ à
1
000
€.
Le
Conseil
municipal,
après
avoir
entendu
l’exposé
et
délibéré,
décide
à
l’unanimité
des
votants
{vote
à
main
levée) :
e
DE
VALIDER
les
conditions
d'acquisition
susmentionnées
;
e
DE
FIXER
le prix
de
la parcelle
cadastrée
AT
n°60p
à l’euro
symbolique
;
° _
D'AUTORISER
l'acquisition
de
la
partie
de
la
parcelle
cadastrée
AT
n°60
correspondant
à
la
bande
enherbée
;
e
DE
PRECISER
que
les
frais
d'acte
sont
à
la
charge
de
la
Commune,
et
que
les
frais
de
bornage
sont
à
la
charge
du
vendeur;
°
_D'AUTORISER
Monsieur
le
Maire
où
son
représentant
à
signer
de
façon
générale
l'ensemble
des
documents
contractuels
relatifs
à cette
acquisition.
5/13 2024-11-89 - Contre-valeur à la redevance
cure
CE
sement
Rapporteur
: Loïc
BLOUIN
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L2224-12-2
à
12224-1-4
;
Vu
le
Code
de
l’Environnement,
notamment
ses
articles
L213-10-1
à
L213-10-6,
D213-48-12-1
à
D213-48-12-13
;
Vu
Fl'arrêté
du
5
juillet
2024
relatif
aux
modalités
d'établissement
de
la
redevance
sur
la
consommation
d’eau
potable
et
des
redevances
pour
la
performance
des
réseaux
d’eau
potable
et
pour
la
performance
des
systèmes
d’assainissement
collectif ;
Vu
la
délibération
n°2024-97
du
comité
de
bassin
Loire-Bretagne
du
15
octobre
2024
portant
sur
l'adoption
des
taux
de
redevance
2025-2030
de
l'Agence
de
l'eau
Loire-Bretagne
;
Les
redevances
des
agences
de
l’eau
sont
essentielles
pour
financer
les
actions
de
préservation
de
l’eau
et
des
milieux
aquatiques.
Elles
sont
perçues
auprès
des
usagers
de
l’eau,
contribuant
ainsi
à
la
lutte
contre
la
pollution,
à
la
protection
de
la
santé
et
de
la
biodiversité,
et
garantissant
la quantité
et
la
qualité
de
l'eau.
À
partir
de
2025,
ces
redevances
font
l’objet
d’une
révision
dans
le
cadre
de
la
loi
de
finances
2024.
Les
factures
d’eau
émises
à
compter
de
cette
date
devront
comporter
les
tarifs
des
nouvelles
redevances. Avec
la
réforme,
les
redevances
«
pollution
domestique
»
et
«
modernisation
des
réseaux
de
collecte
»
disparaissent.
Trois
nouvelles
redevances
sont
créées
pour
répondre
aux
enjeux
en
matière
de
gestion
de
l’eau
:
—
Une
redevance
sur
la
consommation
d’eau
potable
—
Deux
redevances
pour
performance
:
o
Performance
des
réseaux
d'eau
potable
Oo
Performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif
Pour
les
redevances
sur
performance,
la
contre-valeur
est
fixée
par
la
collectivité
assujettie
et
appliquée
par
le
service
qui
assure
la
facturation
aux
usagers
du
service
public
d’eau
où
d'assainissement.
On
parle
de
contre-valeurs
(CV)
car
c'est
la
collectivité
qui
reversera
à
l'agence
de
Peau
les
sommes
collectées
au
titre
des
«
redevances
performance
»
sur
la
base
des
montants
appelés
par
l’agence
de
l’eau.
La
«
redevance
consommation
»
est
reversée
directement
par
Veolia
à
l'Agence
de
l'eau.
La
Commune
de
Servon
sur
Vilaine
ayant
délégué
au
syndicat
«
Eau
des
Portes
de
Bretagne
»
{Symeval}
la
production,
le
transport
et
la
distribution
de
l’eau
potable
sur
son
territoire,
elle
doit
délibérer
uniquement
sur
la
contre-valeur
à
la
«
redevance
performance
Assainissement
».
La
«
redevance
performance
Assainissement
»
due
par
la
collectivité
est
égale
aux
volumes
d'eaux
assainies
multipliés
par
le
Tarif
Performance
Assainissement
fixé
par
l'Agence
de
l’eau
(0,28
€
/m3)
dont
le résultat
est
lui-même
multiplié
par
le Coefficient
de
modulation.
Le
coefficient
de
modulation
est
calculé
par
l'agence
de
l’eau
sur
la
base
des
indicateurs
de
fonctionnement
des
ouvrages
de
l’année
N-2:
autosurveillance;
conformité
réglementaire
;
efficacité
assainissement.
Celui-ci
a
été
fixé
forfaitairement
à 0,3
pour
l'année
2025,
A
partir
de
2026,
il pourra
varier
entre
0,3
et
1.
Par
conséquent,
c’est
la
performance
du
service
qui
permettra
d'éviter
une
augmentation
de
la
redevance
due
par
la
collectivité
jusqu’à
70
%.
Enfin,
afin
de
permettre
aux
collectivités
de
couvrir
les
variations
d’assiette
et
les
taux
d’impayés
entre
l’année
n-2
et
l’année
N,
il est
recommandé
d'appliquer
un
«
coefficient
de
prudence
».
6/13 Considérant
que
le
taux
sur
les
recettes
perçues
de
2022
à
2024
s'élève
à
1,1
%,
il
est
proposé
de
neutraliser
le
coefficient
de
prudence
en
le
fixant
à
1,00
et
de
retenir
la
contre-valeur
assainissement
à
0,084
€ / m3
net
de
taxes
se
décomposant
comme
suit :
Contre-valeur
Redevance
performance
Coefficient
Coefficient
de
:
Assainissement
assainissement
modulation
prudence
(pour
couvrir
(délibérée
par l'Agence
(fixé
les
variations
d’assiette
Inet
de
taxes)
de
lou }
9
forfaitairement
et
de
taux
d’impayés
pour
2025)
entre
N-2
et N)
0,084 € / m3
0,28 € / m3
*0,3
*1,00
Considérant
l'avis
favorable
de
la
Commission
Finances
du
18
novembre
2024
;
M.
Gentilleau
remarque
que
ce
sujet
est
assez
abscons.
Par
ailleurs,
il s'étonne
du
fait
que
ce
soit
Veolia
en
charge
de
la collecte
des
redevances
«
eau
»
qui
ait
notifié
cette
évolution
à
la
Commune
et
non
l'Agence
de
l’eau.
M.
le
Maire
précise
les
tarifs
pratiqués
actuellement.
«
Les
nouveaux
tarifs
seront
légèrement
plus
faibles
en
2025.
Ensuite,
une
augmentation
pourrait
être
appliquée
en
fonction
de
la
qualité
des
réseaux
de
la commune
».
Le
Conseil
municipal,
après
avoir
entendu
l’exposé
et
délibéré,
décide
à
l’unanimité
des
votants
{vote
à
main
levée)
:
e
DE
VOTER
la
contre-valeur
à
la
redevance
performance
Assainissement
à 0,084
€ / m3 :
e _
D'AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à signer
tout
document
y
afférent.
_ TEE
une
Celle
COS
cul
yr.
Rapporteur
: Loïc
BLOUIN
Les
communes
peuvent
désigner
par
arrêté
des
agents
territoriaux
chargés
du
gardiennage
des
églises
communales
et
allouer
une
indemnité
pour
cette
prestation
facultative,
effectuée
à
des
fins
de
protection
de
certains
éléments
patrimoniaux.
Ce
gardiennage
des
églises,
dont
les
communes
sont
propriétaires,
n'est
pas
lié à l’exercice
du
cuite.
L'indemnité
est
représentative
des
frais
que
les
intéressés
exposent
et
les
modalités
de
revalorisation
annuelle
sont
encadrées
par
les
circulaires
ministérielles
du
8 janvier
1987,
du
7
mars
2019
et
du
29
juillet
2011.
Dans
la
circulaire
du
28
avril
2022,
le
plafond
indemnitaire
a
été
revalorisé
en
2023
pour
un
montant
de:
—
496,09
€
pour
un
gardien
résidant
dans
la commune
où
se
trouve
l'édifice
;
—
125,06
€
pour
un
gardien
résidant
dans
une
autre
commune
et
visitant
l'église
à
des
périodes
rapprochées.
En
2024,
le
plafond
indemnitaire
prendra
en
compte
pour
l'année
entière
la
nouvelle
revalorisation
de
1,5
%
du
point
d'indice
de
juillet
2023.
Ainsi,
à
compter
du
1€7
janvier
2024,
le
plafond
indemnitaire
applicable
pour
le
gardiennage
des
églises
communales
est
fixé
à
:
—
503,42
€
pour
un
gardien
résidant
dans
la commune
où
se
trouve
l'édifice
du
culte,
—
126,91
€
pour
un
gardien
ne
résidant
pas
dans
la
commune,
visitant
l’église
à
des
périodes
rapprochées.
Considérant
l'arrêté
municipal
n°2019-038
désignant
le gardien
de
l’église
de
Servon-sur-Vilaine
;
Considérant
l'avis
favorable
de
la Commission
Finances
du
18
novembre
2024
;
7/33 Le
Conseil
municipal,
après
avoir
entendu
l'exposé
et
délibéré,
décide
à
l’unanimité
des
votants
(vote
à
main
levée)
:
e
D'AUTORISER
le
versement
de
126,91€
au
titre
de
l'indemnité
de
gardiennage
de
l’église
pour
2024 ;
e_
D'AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à signer
tout
document
y afférent.
2024-11-91
- BTS
d'amortissement
EE
Tts
GC
frais d'insertion
io
fn
CC
Rapporteur
: Loïc
BLOUIN
Vu
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M57
;
Vu
l'article
R2321-1
du
Code
Générale
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
la
délibération
n°2019-03-41
du
Conseil
Municipal
du
27
mars
2019
fixant
les
durées
d'amortissement
des
immobilisations
;
Considérant
que
les
immobilisations
comptabilisées
aux
comptes
«2031
Frais
d’études»
et
«
2033_Frais
d'insertion
»
non
suivies
de
réalisation
doivent
être
amorties
sur
une
durée
maximale
de
cinq
ans ;
Considérant
que
la délibération
n°2019-03-41
ne
prévoit
pas
de
durée
d'amortissement
pour
ce
type
d’immobilisation
;
Il est
proposé
de
compléter
les
durées
d’amortissements
en
fixant
la
durée
pour
l'amortissement
des
frais
d’études
et
d'insertion
non
suivis
de
réalisation
à
5
ans.
Considérant
l'avis
favorable
de
la
Commission
Finances
du
18
novembre
2024 :
Le
Conseil
municipal,
après
avoir
entendu
l’exposé
et
délibéré,
décide
à
l'unanimité
des
votants
(vote
à
main
levée)
:
e
D’APPROUVER
la
durée
pour
l'amortissement
des
frais
d'études
et
frais
d'insertion
à 5
ans:
e
D'AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à
signer
tout
document
y afférent.
2024-1192.
Clôture ‘ri GREC
Use
cle CEE
nee
Rapporteur
: Loïc
BLOUIN
Par
délibération
n°2017-03-38
du
22
mars
2017,
le
Conseil
Municipal
avait
créé
le
budget
annexe
«
Les
Pinsons
».
L'opération
portée
à
ce
budget
concernait
l'aménagement
du
terrain
communal
non
bâti
cadastré
AS16
situé
allée
des
Pinsons
d’une
superficie
de
849m?.
Ce
projet
d'aménagement
prévoyait
la
réalisation
d'une
opération
immobilière
composée
d’une
maison
individuelle
et
d'un
parking. Ce
projet
n’a
pas
pu
aboutir
à
ce
jour
notamment
suite
à
des
difficultés
liées
aux
servitudes
de
la
parcelle
sud
(n°13)
et
à
l'équilibre
financier
d'une
éventuelle
opération.
Vu
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M57
;
Considérant
que
l’acte
administratif
de
clôture
du
budget
annexe
«
Les
Pinsons
»
n’empêchera
pas
un
éventuel
projet
sur
ladite
parcelle
;
Considérant
l'avis
favorable
de
la Commission
Finances
du
18
novembre
2024
;
8/13 Le
Conseil
municipal,
après
avoir
entendu
l'exposé
et
délibéré,
décide
à
l'unanimité
des
votants
{vote
à
main
levée} :
e
DE
DECIDER
la
clôture
du
budget
annexe
du
lotissement
Les
Pinsons
au
31
décembre
2024
;
e
D'AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à
notifier
aux
services
fiscaux
la
cessation
de
l'activité
de
ce
budget
qui
était
soumis
à TVA
;
e _
D'AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à signer
tout
document
y afférent.
2024-11-93
NumeecEUEllE
ue
Rapporteur
: Eric
MONLIBERT
La
Commune
de
Servon-sur-Vilaine,
par
le
biais
de
sa
politique
sportive
et de
son
Projet
Sportif
Local,
a
pour
ambition
de
développer
et
d'encourager
la
pratique
sportive
sur
le
territoire,
à
tous
les
âges
de
la
vie,
de
manière
durable
et
adaptée.
L'ouverture
des
équipements
sportifs
a
pour
objectif
d'inciter
la
pratique
Hbre
pour
tous
les
habitants.
La
Halle
de
Tennis,
mise
en
service
le
1€/
octobre,
a fait
l’objet
d’une
sollicitation,
émanant
du
Tennis
Club
Servonnais,
qui
a
été
soumise
à
la
Commission
Sports
concernant
son
appellation.
Le
club
propose
le
nom
de
Marcel
DELOURME
pour
désigner
ce
nouvel
équipement.
A
l'unanimité,
la
Commission
Sports
a validé
cette
proposition
de
dénomination.
Marcel
DELOURME
a
été
le
premier
trésorier
du
Tennis
Club
Servonnais
en
1986
et
a
assuré
bénévolement
lPencadrement
des
actions
réalisées
auprès
des
écoles
et
des
licenciés
du
club.
Il
a
joué
un
rôle
essentiel
dans
le
développement
de
l'association.
Son
engagement
auprès
des
jeunes,
notamment
à
travers
les
initiations
au
tennis
pour
les
écoles
et
les
adhérents,
illustre
parfaitement
son
attachement
à
la
transmission
des
valeurs
éducatives
et
sportives,
qu'il
a
su
partager
avec
passion. M.
Régis
DELOURME,
fils
de
M.
DELOURME
Marcel,
a
été
contacté
par
le
coordinateur
sportif
pour
avertir.
De
plus,
un
courrier
a
été
envoyé
à
M.
DELOURME
pour
lui
faire
part
de
l'avis
de
la
Commission
Sports.
M.
Régis
DELOURME
a validé
cette
proposition.
Ce
nommage
entrera
en
vigueur
lors
de
l'inauguration
de
la
Halle,
prévue
le samedi
14
décembre.
Considérant
l'avis
favorable
de
la
Commission
Sports
du
12
septembre
2024
:
M.
Marchand
s'interroge
sur
la
manière
de
mettre
en
valeur
la personnalité
de
M.
Marcel
Delourme.
« I! pourrait
être
intéressant
d'indiquer
la
manière
dont
cette
personne
s'est
investie
dans
la pratique
du
tennis
au
sein
de
l'équipement
».
M.
le
Maire
précise
que
la signalétique
qui
va
être
mise
en
place
permettra
de
dénommer
la
salle
et
de
mettre
en
avant
l'engagement
de
M.
Delourme.
Le
Conseil
municipal,
après
avoir
entendu
l'exposé
et
délibéré,
décide
à
l'unanimité
des
votants
(vote
à main
levée) :
e
DE
VALIDER
le
nommage
de
la
Halle
de
Tennis
«
Marcel
DELOURME
» ;
e
D'AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à signer
tout
document
y afférent.
2024-11-94
- Marché
de
construction
d'une
halle
de
tennis
avec club
house
: Avenant
n°
1
ERDRALU
- lat n°5 - Menuiseries
extérieures
et intérieures
cloisons sèches
plafonds
Rapporteur
: Gabriel
PIROT
Vu
l'article
L2123-1
du
Code
de
la Commande
Publique
;
Vu
les
articles
R2123-1
du
Code
de
la
Commande
Publique
;
9/13 Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
n°2023-10-86
en
date
du
18
octobre
2023
relative
au
marché
de
construction
de
la
halle
de
tennis
avec
club
house
;
Considérant
que,
lors
de
la
commission
de
sécurité,
le
Service
Départemental
d’'Incendie
et
de
Secours
(SDIS)
à
émis
une
réserve
sur
le
sens
d'ouverture
de
la
porte
donnant
dans
le club
house
vers
le court
de
tennis,
Considérant
que,
pour
se
conformer
aux
règles
de
sécurité,
il
convient
de
déposer
l'huisserie
existante
et
de
reposer
un
nouveau
bloc-porte
en
droite
poussant,
Il'est
ainsi
proposé
de
formaliser
l'avenant
suivant
:
—
Avenant
n°1
- ERDRALU
- lot
n°5
- Menuiseries
extérieures
et
intérieures
- cloisons
sèches
- plafonds
Montant
HT
t
2 038,65
€
Montant
TOR
nt
2 446,38
€
Variation
du
montant
initial
du
lot.….………...+
2,73
%
Montant
initial
du
lot 5
74
606,08
€ HT
Montant
de
l'avenant
n°1
+2
038,65
€
HT
Montant
total
du
lot
5
76
644,73
€
HT
Considérant
l'avis
favorable
de
la
Commission
Marchés
publics
du
18
novembre
2024
;
Le
Conseil
municipal,
après
avoir
entendu
l'exposé
et
délibéré,
décide
à
l'unanimité
des
votants
(vote
à
main
levée)
:
e__D'APPROUVER
l'avenant
tel
que
présenté
ci-avant
;
e
D'AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à signer
tout
document
y afférent.
2024-11-95 - Modification
HET
permanents: avancement
‘È grade
Rapporteur
: Lara
BAKHOS
Vu
le
Code
Général
de
la
Fonction
publique
et
notamment
ses
articles
L.
522-26,
L.
522-28
et
L.522-29; Vu
les
statuts
particuliers
des
cadres
d'emploi
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
;
Vu
la
délibération
n°106-07
du
20
décembre
2007,
qui
fixe
le
ratio
promu-promouvable
à
100%
pour
chacun
des
cadres
d'emplois
;
Vu
l'arrêté
n°
2021-278
portant
sur
les
Lignes
Directrices
de
Gestion
à compter
du
1° janvier
2021
;
Vu
l'arrêté
n°2024-215
établissant
le
tableau
annuel
d'avancement
de
grade
au
titre
de
l’année
2024; Vu
Paccord
écrit
de
l’agent
concerné ;
Vu
le
tableau
des
emplois
permanents
;
Vu
le
budget
;
Considérant
que,
conformément
à
l’article
L.313-1
du
Code
Général
de
la
Fonction
publique,
les
emplois
de
chaque
collectivité
sont
créés
par
l'organe
délibérant
de
la
collectivité;
qu’il
appartient
donc
au
Conseil
municipal
de
fixer
l'effectif
des
emplois
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
;
Considérant
que
les
modifications
susmentionnées
sont
concernées
par
le
poste
de
catégorie
C
suivant
:
10/13 us
Nombre
de
.
.
Date
Filière
,
Ancien
poste
Nouveau
poste
Motif
N
postes
cancernés
d'avancement
Adjoint
d'animation
Adjoint
d'animation
:
;
Ne
è
Le
à
Avancement
Animation
1
principal
de
28Me
principal
de
16FE
classe
de
grade
01/12/2024
classe
à temps
complet
à temps
complet
8
Considérant
que
ces
modifications
permettent
d'assurer
les
perspectives
d'évolution
de
carrière
et
de
mettre
en
adéquation
le
grade
avec
les
missions
exercées
par
l'agent
dans
le
respect
des
dispositions
législatives
et
réglementaires
relatives
au
statut
de
la fonction
publique
territoriale
;
Considérant
l'avis
favorable
de
la
Commission
Ressources
humaines
du
18
novembre
2024,
Le
Conseil
municipal,
après
avoir
entendu
l'exposé
et
délibéré,
décide
à
l'unanimité
des
votants
{vote
à
main
levée)
:
e
DE
SUPPRIMER
un
poste
d’adjoint
d'animation
principal
de
2ème
classe
à temps
complet
;
e
DE
CREER
un
poste
d’adjoint
d'animation
principal
de
1ère
classe
à temps
complet
;
e
DE
MODIFIER
le tableau
des
emplois
permanents
en
conséquence.
Lu
96-
Cu cb
ee
alors)
Te
pour
en
Catiee cn
—_
HUE
CTIMRE
Rapporteur
: Lara
BAKHOS
Vu
le
Code
Général
de
la
Fonction
publique,
notamment
les
articles
L. 332-23
1°
et
L. 332-23
2°;
Vu
le
décret
n°88-145
du
15
février
1988
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
et
relatif
aux
agents
contractuels
de
la fonction
publique
territoriale
;
Vu
la
délibération
relative
au
régime
indemnitaire
n°2016-09-06
adoptée
le
16
novembre
2016,
vu
la
délibération
n°2017-06-91
de
modification
adoptée
le 28
juin
2017,
vu
la
délibération
n°2017-10-118
de
complétude
adoptée
le
18
octobre
2017,
vu
la
délibération
n°2018-08-69
de
complétude
adoptée
le
29
août
2018
;
Considérant
ce
qui
suit :
Aux
termes
du
Code
Général
de
la
fonction
publique
et
les
articles
L.332-23
1°
et
L.332-23
2°,
les
emplois
de
chaque
collectivité
ou
établissement
sont
créés
par
l'organe
délibérant
de
la
collectivité
ou
de
l'établissement.
Ainsi,
il
appartient
à
l'assemblée
délibérante
de
déterminer
l'effectif
des
emplois
à temps
complet
et
temps
non
complet
nécessaire
au
fonctionnement
des
services.
Le
recrutement
d’agents
contractuels
de
droit
public
permet
de
faire
face
temporairement
à
des
besoins
liés
:
—
à
un
accroissement
temporaire
d'activité,
dans
les
conditions
fixées
à
l'article
L.
332-23
1°
de
la
loi
susvisée,
pour
une
durée
maximale
de
douze
mois,
compte
tenu,
le
cas
échéant,
du
renouvellement
du
contrat,
pendant
une
même
période
de
dix-huit
mois
consécutifs
OÙ
—
à
un
accroissement
saisonnier
d'activité,
dans
les
conditions
fixées
à
l'article
L.
332-23
2°
de
la
loi
susvisée,
pour
une
durée
maximale
de
six
mois,
compte
tenu,
le
cas
échéant,
du
renouvellement
du
contrat,
pendant
une
même
période
de
douze
mois
consécutifs.
Pour
l’année
2025,
il
est
nécessaire
de
créer
24
emplois
non
permanents
compte
tenu
d’un
accroissement
temporaire
ou
saisonnier
d’activité
répartis :
—
L'emploi
non
permanent
relevant
du
cadre
d'emplois
des
assistants
de
conservation,
pour
le
recrutement
d’un/e
archiviste,
—
L'emploi
non
permanent
relevant
du
cadre
d'emplois
des
adjoints
administratifs,
—
16
emplois
non
permanents
relevant
du
cadre
d'emplois
des
adjoints
d'animation,
—
6
emplois
non
permanents
relevant
du
cadre
d'emplois
des
adjoints
techniques.
11/13 L'agent
devra
justifier
d'un
diplôme
ou
d'une
expérience
professionnelle.
Les
emplois
seront
classés
dans
la
catégorie
hiérarchique
C.
La
rémunération
sera
déterminée
selon
un
indice
de
rémunération.
Elle
prend
en
compte,
notamment,
les
fonctions
occupées,
la
qualification
requise
pour
leur
exercice,
la
qualification
détenue
par
l'agent
ainsi
que
son
expérience.
Le
régime
indemnitaire
instauré
par
la
délibération
n°
2016-09-06
du
16
novembre
2016
et
les
suivantes
est
applicable.
Considérant
l'avis
favorable
de
la
Commission
Ressources
humaines
du
18
novembre
2024
;
Le
Conseil
municipal,
après
avoir
entendu
l'exposé
et
délibéré,
décide
à
l'unanimité
des
votants
(vote
à
main
levée)
:
e_
D'AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à
recruter
des
agents
non
titulaires
de
droit
public
pour
faire
face
à
des
besoins
saisonniers,
des
besoins
temporaires
et
des
remplacements
nécessaires
au
bon
fonctionnement
des
services,
selon
les termes
prévus
par
les
lois susvisées
;
°
DE
MODIFIER
le tableau
des
emplois
de
la
collectivité
;
e
D'INSCRIRE
au
budget
les
crédits
correspondants.
;
une
des
décisions
municipales
Le
Conseil
Municipal
a
délégué
pour
la
bonne
marche
des
services
municipaux
et
la
continuité
du
service
public,
une
partie
de
ses
attributions
en
l'application
des
articles
L.
2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Cette
délibération
a
été
prise
le
25
mai
2020
pour
toute
la
durée
du
mandat. Monsieur
le
Maire
rend
ainsi
compte
au
Conseil
municipal
de
l’exercice
de
ces
délégations.
N°
_
ohjet
2024/023 |
Virement
de
crédit
n°2/2024
2024/024
| Attribution
du
marché
de
travaux
de
l’église
CHELLES M.
Gentilleau
:
«
L'exploitant
des
parcelles
qui
vont
être
amputées
par
la
création
du
rond-point
Olivet
a
été
mis
devant
le fait
accompli
par
le
Conseil
Départemental
35,
en
tenant
peu
compte
de
ce
qui
va
être
détruit
et du
temps
nécessaire
à
de
nouvelles
plantations
».
M.
le
Maire
rappelle
que
les
élus
municipaux
ont
signalé
au
Conseil
Départemental
35
qu'il
était
nécessaire
de
mettre
en
place
une
concertation
avec
les
différents
acteurs
impactés.
S’ensuivent
des
échanges
qui
permettent
de
relever
plusieurs
sites
accidentogènes
et
dangereux
sur
la
commune
parmi
lesquels
le
«
tourne
à
gauche
»
en
venant
de
Servon
pour
aller
à
la
halte
SNCF,
la
sortie
de
la
Guinonnière,
le
cheminement
des
enfants
qui
se
rendent
à
l'arrêt
des
Houx,
l'état
de
la
liaison
douce
du
lotissement
de
Belle
champagne.
Tous
ces
sujets,
de
même
que
la
proposition
d’un
centre-ville
interdit
aux
poids
lourds,
vont
être
instruits
par
les
services
et
la
commission
municipale
concernée. M.
Pirot
informe
que
les
panneaux
photovoltaïques
sont
en
fonctionnement
en
toiture
de
la
halle
de
tennis
et permettent
de
répondre
à
une
partie
des
besoins
en
énergie
du
complexe
sportif.
La
séance
est
levée
à 22:00
12/13 Feuillet
clôturant
la séance
du
Conseil
municipal
du
27
novembre
2024
Délibérations
reçues
en
Préfecture
le
28/11
N°D'ORDRE
Bilan
de
la
mise
à
disposition
du
dossier
de
modification
simplifiée
n°1
du
PLU
2024.11.87
auprès
du
public
2024.11.88
|
Acquisition
d’une
emprise
rue
de
la Vignourie
2024,11.89
Contre-valeur
à
la
redevance
performance
Assainissement
2024,11,90
Indemnité
de
gardiennage
de
l’église
pour
2024
Durée
d'amortissement
des
frais
d'études
et
des
frais
d'insertion
non
suivis
de
2024,11.91
esse
réalisation
2024.11.92
Clôture
du
budget
annexe
du
lotissement
Les
Pinsons
2024.11.93
Nommage
de
la
halle
de
tennis
Marché
de
construction
d’une
haile
de
tennis
avec
club
house:
Avenant
n°
1
2024.11.94
ERDRALU
-
lot
n°5
-
Menuiseries
extérieures
et
intérieures
-
cloisons
sèches
-
plafonds
2024.11.95
Modification
du
tableau
des
emplois
permanents
: avancement
de
grade
Création
de
postes
non
permanents
pour
accroissement
temporaire
ou
2024.11.36
saisonnier
d’activité
Melaine
MORIN,
Maire
Thierry
PANAGET,
Secrétaire
de
séance
Te
<
2
PROCÉS-VERBAL
VALIDÉE
LORS
DE
LA
SEANCE
DU
MERCREDI
18
DECEMBRE
2024
13/13