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Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 1 aout 2020
Document publié le Samedi 1 août 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 1 aout 2020)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
2020
PREFECTURE
DLC-BEAT
DLC-BCLI
DDTM
SUEDT-UFB
SPRISR
SEMA
DIRECCTE
UD11
CH NARBONNE
AUDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N° 01 - AOÛT 2020
PUBLIÉ LE 03 AOÛT 2020 SOMMAIRE
PRÉFECTURE
DPPPAT/BEAT
Arrêté préfectoral portant ouverture d’une enquête publique parcellaire sur
le territoire des communes de Coursan, Narbonne et Sallèles-d’Aude, en vue de déterminer les propriétaires des emprises foncières nécessaires à la
réalisation des travaux du projet de « ressuyage des terres agricoles de la
plaine »..............................................................................................................................1
Arrêté préfectoral portant ouverture d’une enquête publique parcellaire
sur le territoire de la communes de Salles-d’Aude en vue de déterminer
les propriétaires des emprises foncières nécessaires à la réalisation des
travaux du projet de confortement ponctuel des berges de l’Aude au droit
d’enjeux.............................................................................................................................7
DPPPAT/BCLI
Arrêté interpréfectoral Préfet Région Occitanie/Préfète Aude/Préfète Ariège portant modification des statuts du syndicat du bassin du Grand Hers ...........................13
DDTM
SUEDT
Arrêté préfectoral n° DDTM-SUEDT-UFB-2020-061 relatif au renforcement des mesures de prévention des incendies de forêts sur le massif de Fontfroide...............26
SPRISR
Arrêté préfectoral n° DDTM-SPRISR-2020-137 portant attribution d’une
subvention de l’État au syndicat du bassin versant Orbieu Jourres pour la
prévention des inondations des lieux habités « Etude préliminaire à la
protection d’Ornaisons contre les crues des ruisseaux de la Bézade et de
l’Aiguille »........................................................................................................................31
Arrêté préfectoral n° DDTM-SPRISR-2020-138 portant attribution d’une
subvention de l’État au syndicat mixte Aude Centre pour la prévention des
inondations des lieux habités « Etude aménagements de berges au droit
d’enjeux habités sur la Clamoux et l’Orbiel »..................................................................37
Arrêté préfectoral n° DDTM-SPRISR-2020-143 portant attribution d’une
subvention de l’État au syndicat mixte des milieux aquatiques et rivières
pour la prévention des inondations des lieux habités « Gouvernance tranche 3 : volet juridique GEMAPI et élaboration PAPI 3 ».............................................................43 Arrêté préfectoral n° DDTM-SPRISR-2020-144 portant attribution d’une
subvention de l’État au syndicat mixte des milieux aquatiques et rivières
pour la prévention des inondations des lieux habités « Etude diagnostic et
préconisations de réduction de la vulnérabilité auprès des entreprises,
bâtiments publics et bâtis privés »....................................................................................49
Arrêté préfectoral n° DDTM-SPRISR-2020-145 portant attribution d’une
subvention de l’État au syndicat mixte d’aménagement hydraulique de la
Haute-Vallée de l’Aude pour la prévention des inondations des lieux habités « Etude de protection des enjeux habités suite à l’étude flash de la DREAL
à Saint-Hilaire »................................................................................................................55
Arrêté préfectoral n° DDTM-SPRISR-2020-146 portant annulation d’une
subvention de l’État au syndicat mixte des milieux aquatiques et rivières
pour la prévention des inondations des lieux habités « Etude diagnostic et
préconisation de réduction de la vulnérabilité auprès des entreprises et des
bâtiments publics »...........................................................................................................61
SEMA
Arrêté préfectoral n° DDTM-SEMA-2020-0065 portant mise en place de mesures de restrictions provisoires des usages de l’eau liées à l’état de la sécheresse...................63
Arrêté préfectoral n° DDTM-SEMA-2020-0057 portant prescriptions temporaires relatives à la navigation sur le fleuve Aude et à la circulation sur ses abords délimités par le domaine public fluvial.............................................................................73
Arrêté préfectoral n° DDTM-SEMA-2020-0066 portant agrément en qualité de garde-pêche particulier – M. Xavier RAQUIDEL.......................................................76
Arrêté préfectoral n° DDTM-SEMA-2020-0067 portant agrément en qualité de garde-pêche particulier – M. Bruno JOUS...................................................................80
DIRECCTE
UD11
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP 451 992 895 et formulée conformément à l’article L 7232-1- du code du travail..............................................................................................................84
CENTRE HOSPITALIER DE NARBONNE
Décision n° 03-20 portant délégation de signature..........................................................86 PRÉFÈTE Li
DE L'AUDE Secrétariat général
Liberté Direction du pilotage des politiques
re publiques et de l'appui territorial
Bureau de l'environnement et
de l'aménagement du territoire
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant ouverture d’une enquête publique parcellaire sur le territoire des
communes de Coursan, Narbonne et Sallèles d'Aude en vue de déterminer les
propriétaires des emprises foncières nécessaires à la réalisation des travaux du
projet de « ressuyage des terres agricoles de la plaine »
La Préfète de l'Aude,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l’expropriation pour cause d'utilité publique dans ses dispositions
relatives à l'enquête parcellaire et notamment son article R:131-12 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité
foncière et notamment ses articles 5et6;
VU le décret n° 2004-374 du 28 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des
préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et
départements ;
VU le décret du 9 octobre 2019 portant nomination de Mme ELIZEON Sophie
en qualité de préfète de l'Aude ;
VU laloi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de
covid-19 ;
VU la loi n° 2020-5646 du 11 mai 2020 prorogesnt l'état d'urgence et complétant
ses dispositions ;
VU le décret du 10 juin 2020 portant nomination de M. CHASSARD Simon en
qualité de secrétaire général de la préfecture de l'Aude ;
VU le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales
nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de
l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé ;
62 ne Jean BRINGER - 11 836 CARCASSONNE Cedex 08
Tél. : 04 88 10 27 001
waw.aude.gouv.fr
1 VU le décret n° 2020-884 du 17 juillet 2020 modifiant le décret n° 2020-860 du
10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à
l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et
dans ceux où il a été prorogé ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n° 2013334-0004 du 20 décembre 2013 portant
déclaration d'utilité publique des travaux de « ressuyage des terres agricoles de la
plaine » ainsi que des acquisitions nécessaires à sa réalisation au profit du Syndicat
mixte du delta de l'Aude (SMDA), emportant mise en compatibilité des plans
d'occupation des sols (POS) de Coursan et Salles-d'Aude et du plan local
d'urbanisme (PLU) de Narbonne ;
VU l'arrêté du 22 novembre 2018 prorogeant les effets de l'arrêté inter-préfectoral
n° 2013334-0004 du 20 décembre 2013 ;
VU la délibération n° 2020-11 du 16 juin 2020 par laquelle le comité syndical du
syndicat mixte du delta de l'Aude {SMDA) autorise sa présidente à solliciter
l'ouverture d'une enquête parcellaire ;
VU le courrier en date du 09 juin 2020 par lequel la présidente du syndicat mixte
du delta de l'Aude (SMDA) sollicite l'ouverture d'une enquête publique parcellaire ;
VU l‘ensemble du dossier transmis pour être soumis à l'enquête publique
parcellaire et notamment le plan et l'état parcellaires ;
VU Ja liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur établie pour
l'année 2020 pour le département de l'Aude ;
CONSIDÉRANT que le commissaire enquêteur à été consulté sur les modalités de
déroulement de l'enquête ;
CONSIDÉRANT qu'au-delà du 31 mai 2020, l'enquête peut-être organisée
conformément aux modalités d'organisation du droit commun ;
CONSIDÉRANT qu'en raison de la situation sanitaire liée à la propagation du covid-
19, l'enquête publique devra être organisée dans le respect des mesures d'hygiène
et de distanciation sociale, incluant notamment les gestes barrières ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aude ;
ARRÊTE
ARTICLE 1:
ll sera procédé durant 22 jours consécutifs, du 09 septembre 2020 au 30
septembre 2020 inclus, sur le territoire des communes de Coursan, Narbonne et
Sallèles d'Aude à une enquête publique parcellaire en vue de déterminer
exactement les immeubles à exproprier par voie d'expropriation et d'identifier, de
façon précise, les propriétaires et autres titulaires de droit concernés, à fin de
permettre la réalisation des travaux du projet de « ressuyage des terres agricoles ».
2 Compte tenu de l'épidémie de covid-19, cette enquête s'effectuera dans le respect
des gestes barrières et des mesures de distanciation physique en vigueur pendant
la période de déroulement de l'enquête publique.
ARTICLE 2 :
Monsieur René LEMPEREUR officier de la gendarmerie retraité désigné par la
Préfecture à partir de la liste des commissaires enquêteurs établie au titre de
l’année 2020, est chargé de conduire cette enquête.
ARTICLE 3 :
Le siège de l'enquête est fixé à la mairie de Narbonne, dans les bureaux des
services techniques -10 quai Dillon - BP 823 11108 NARBONNE cedex
Le dossier d'enquête ainsi que le registre d'enquête à feuillets non mobiles, côté et
paraphé par les maires seront déposés du 9 septembre 2020 au 30 septembre 2020
inclus, en mairie de Coursan, Narbonne et Sallèles d'Aude afin que le public
intéressé puisse en prendre connaissance aux jours et heures habituels d'ouverture
des bureaux.
Les horaires d'ouverture au public des mairies sont les suivants :
Mairie de COURSAN
Du Lundi au Vendredi : de OC8h30 à 12h00 de 13h30 à 17h00.
Mairie de NARBONNE
Du lundi au jeudi : de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h30;
le vendredi: de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h00.
Mairie de SALLÈLES
Du lundi au jeudi : de 09h00 à 12h00 et de 17h00 à 18h30 ;
le vendredi : de 09h00 à 12h00 et de 17h00 à 18h00.
Dans ce délai, les observations sur les limites des biens à exproprier pourront être :
- directement consignées sur les registres d’enquête parcellaire cotés et paraphés
par les maires déposés en mairie de Coursan, Narbonne et Sallèles d'Aude ;
- ou adressées par correspondance au siège de l'enquête au maire qui les joindra au
registre OU au commissaire enquéteur .
- reçues par écrit par le commissaire lors de ses permanences :
Mairie de COURSAN
le 09 septembre de 9h00 à 12h00
Mairie de NARBONNE
le 30 septembre de 14h30 à 17h30
3 Mairie de SALLÈLES
le 21 septembe 2020 de Sh00 à 12h00
ARTICLE 4:
Huit jours au moins avant l'ouverture de l'enquête publique et pendant toute sa
durée, un avis d'ouverture de l'enquête sera :
- affiché dans les communes de Coursan, Narbonne et Sallèles d‘Aude sur les
panneaux habituels destinés à l'information du public et porté à sa connaissance
par tous autres procédés en Usage dans là commune. Un certificat du maire qui
sera annexé au dossier, justifiera de l’accomplissement de cette formalité.
- publié en caractères apparents par mes soins aux frais de l'expropriant, huit jours
au moins avant le début de l’enquête et rappelé dans les huit premiers jours de
celle-ci, dans un journal diffusé dans le département de l'Aude.
ARTICLE 5 :
Avant la date fixée pour l'ouverture de l'enquête, soit le 24 août 2020, la
présidente du Syndicat Mixte du Delta de l'Aude (SMDA) adressera, sous pli
recommandé avec demande d'avis de réception, à chacun des intéressés figurant
sur les états parcellaires joints au dossier d'enquête parcellaire, si leur domicile est
connu, ou à leurs mandataires, gérants, administrateurs ou syndics, dans les
conditions déterminées par les articles R131-6 et R131-7 du code de
l'expropriation :
T l'avis du dépêt du dossier d'enquête en mairie,
2° l'obligation qui leur est faite de fournir les indications relatives à l'identité des
propriétaires conformément aux dispositions décrites ci-après .
En cas de domicile inconnu, la notification sera faite dans les mêmes formes que
précédemment, en double exemplaire au maire qui en fera afficher un et fera
remettre, le cas échéant, l'autre aux locataires et preneurs à bail rural ou, à défaut,
gardera ce dernier pour le joindre au dossier après l'avoir visé.
Les propriétaires auxquels notification sera faite du dépôt des dossiers d'enquête
en mairie seront tenus de fournir à l'administration expropriante les indications
relètives à leur identité telles qu'elles sont définies ci-après en exécution des
dispositions de l'ordonnance du 10 juin 2010 modifiant, notamment, le régime de
publicité foncière.
Cas des personnes physiques :
- Les noms, prénoms, dans l'ordre de l'état civil, domicile, date et lieu de naissance,
profession des parties, ainsi que le nom et prénoms de leur conjoint.
Cas des personnes morales :
a) Dénomination;
b) Forme juridique et siège. En ce qui concerne les associations et les syndicats,
l'acte ou la décision doit, en outre, comporter la date et le lieu de leur déclaration
ou du dépôt de leurs statuts ;
4 €) Lorsque la personne morale est inscrite au répertoire prévu à l'article R. 123-220
du code de commerce, le numéro d'identité qui lui a été attribué, complété, si
celle-ci est assujettie à immatriculation au registre du commerce et des sociétés,
par la mention RES suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est
immatriculée,
En outre, doivent être indiqués les noms, prénoms et domicile du ou des
représentants de la personne morale.
Lorsque la personne morale n'est pas inscrite au répertoire des entreprises et de
leurs établissements ou lorsqu'elle est en cours d'inscription, le certificat d'identité
doit être complété d'une mention attestant de cette situation.
Le certificat est établi au vu de l'original, d'une expédition ou d'une copie
collationnée de tout document constatant la dénomination, la forme juridique et
le siège actuels de la personne morale ainsi que, si elle est inscrite au répertoire
susmentionné, son numéro d'identité.
Toutefois, si le siège de là personne morale n'est pas en France métropolitaine
ou dans les départements d'outre-mer, le document au vu duquel le certificat
est établi doit être délivré où certifié par l'autorité administrative ou par
l'agent diplomatique ou consulaire qui représente la République française au
lieu du siège et accompagné, s'il est rédigé en langue étrangère, d'une
traduction en français certifiée soit par cet agent, soit par un interprète
habituellement commis par les tribunaux.
Pendant l'enquête, les observations sur les limites des biens à exproprier sont
consignées par les intéressés sur le registre d'enquête parcellaire ou adressées par
correspondance aux maires qui les joignent au registre, OU au commissaire
enquéteur.
ARTICLE 6 :
A la fin de l'enquête, les registres seront clos et signé par les maires et transmis
dans les vingt quatre heures, avec le dossier d'enquête, au commissaire enquêteur.
Celui-ci examinera les observations éventuelles des propriétaires concernés et
entendra toutes personnes qu'il lui paraîtra utile de consulter ainsi que
l'expropriant s'il le demande.
Après quoi, il dressera le procès-verbal de l'opération et donnera son avis motivé
sur l'emprise de l'ouvrage projeté.
En vue de la poursuite de là procédure, l'ensemble du dossier sera transmis par ses
soins dans un délai d'un mois à compter de la clôture de l'enquête à la Préfète de
l'Aude, Direction du pilotage des politiques publiques et de l'appui territorial,
Bureau de l'environnement et de l'aménagement du territoire, à Carcassonne.
ARTICLE 7:
Le rapport du commissaire enquêteur sera déposé :
- en mairies de Coursan, Narbonne et Sallèles d'Aude ;
5 - au siège du Syndicat Mixte du Delta de l'Aude (SMDA) ;
- sur le site internet des services de l'État dans l'Aude : http:/www.aude.gouv.fr/
rubrique Accueil > Politiques publiques > Environnement > Plans et projets
d'aménagement __ susceptibles d'impacter l'environnement > Les enquêtes
publiques et consultations du public / dossiers complets (hors ICPE) > Enquêtes
diverses
et pourra être consulté pendant une période d'un an à compter de la date de
clôture des enquêtes.
ARTICLE 8 :
Au terme de l'enquête, la préfète de l'Aude est l'autorité compétente pour
déterminer, par arrêté de cessibilité, la liste des parcelles ou des droits réels
immobiliers dont l’expropriation est nécessaire à la réalisation de l'opération.
ARTICLE 9 :
Les frais d'indemnisation du commissaire enquêteur seront à là charge du maître
d'ouvrage.
ARTICLE 10 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Aude, la présidente du Syndicat Mixte du
Delta de l'Aude (SMDA), tes maires de Coursan, Narbonne et Sallèles d'Aude et le
commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et inséré sur le site internet des services de l'État dans l'Aude:
http:/www.aude.gouv.fr/ rubrique Accueil > Politiques publiques > Environnement >
Plans et projets d'aménagement susceptibles d'impacter l'environnement > Les
enquêtes publiques et consultations du public / dossiers complets (hors ICPE) >
Enquêtes diverses.
Carcassonne, le :3 0 JUIL. 2020
Pour la préfète et par délégation,
le secrétaire al de la préfecture,
HASSARD
6 PRÉFÈTE Lo
DE L'AUDE Secrétariat général
Liberté Direction du pilotage des politiques
ave publiques et de l'appui territorial
Bureau de l'environnement et
de l'aménagement du territoire ‘
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant ouverture d’une enquête publique parcellaire sur le territoire de la
commune de Salles d’Aude en vue de déterminer les propriétaires des emprises
foncières nécessaires à la réalisation des travaux du projet de confortement
ponctuel des berges de l’Aude au droit d'enjeux
La Préfète de l'Aude,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l’expropriation pour cause d'utilité publique dans ses dispositions
relatives à l'enquête parcellaire et notamment son article R 13112 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité
foncière et notamment ses articles Set6;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des
préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et
départements ;
VU le décret du 9 octobre 2019 portant nomination de Mme ELIZEON Sophie
en qualité de préfète de l'Aude ;
VU la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de
covid-18 ;
VU là loi n°2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence et complétant
ses dispositions ;
VU le décret du 10 juin 2020 portant nomination de M. CHASSARD Simon en
qualité de secrétaire général de la préfecture de l'Aude ;
VU le décret no 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales
nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de
l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il à été prorogé
52 rue Jcan Bnnger - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9 Horaires d'ouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12b — 13h30/15h
Téléphone : 04.68. 10.27.00 - Télécopie : 04.68.72.32.98
Siie iniernet des services de l'Etat dans l'Aude : Luip://www.aude.gouv.fr' - Facebook : blip:/www. facebouk.com.
7 VU le décret n° 2020-884 du 17 juillet 2020 modifiant le décret n° 2020-8650 du
10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à
l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et
dans ceux où il 3 été prorogé :
VU l'arrêté interpréfectoral n° 2015041-0004 du 27 mars 2015 portant
déclaration d'utilité publique du projet de confortement ponctuel des berges de
l'Aude au droit d'enjeux dans le cadre du volet 5.4 du PAPI de l'Aude ainsi que des
acquisitions nécessaires à sa réalisation au profit du Syndicat mixte du delta de
l'Aude (SMDA), emportant mise en compatibilité du plan d'occupation des sols
(POS) de Salles d'Aude :
VU larrété du 02 mars 2020 prorogeant les effets de l'arrêté interpréfectoral
n° 2015041-0004 du 27 mars 2015 ;
VU la délibération n° 2020-11 du 16 juin 2020 par laquelle le comité syndical du
syndicat mixte du delta de l'Aude (SMDA) autorise sa présidente à solliciter
l'ouverture d’une enquête parcellaire ;
VU le courrier en date du 09 juin 2020 par lequel la présidente du syndicat mixte
du delta de l'Aude (SMDA) sollicite l'ouverture d’une enquête publique parcellaire ;
VU l’ensemble du dossier transmis pour être soumis à l'enquête publique
parcellaire complémentaire et notamment lé plan et l'état parcellaires ;
VU a liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur établie pour
l’année 2020 pour le département de l'Aude ;
CONSIDÉRANT que le commissaire enquêteur a été consulté sur les modalités de
déroulement de l'enquête ;
CONSIDÉRANT qu'au-delà du 31 mai 2020, l'enquête peut-être organisée
conformément aux modalités d'organisation du‘droit commun ;
CONSIDÉRANT qu'en raison de la situation sanitaire liée à la propagation du covid-
19, l'enquête publique devra être organisée dans le respect des mesures d'hygiène
et de distanciation sociale, incluant notamment les gestes barrières ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aude ;
ARRÊTE
ARTICLE 1:
Il sera procédé durant 15 jours consécutifs, du 31 août 2020 au 14 septembre 2020
inclus, sur le territoire de la commune de Salles d'Aude à Une enquête publique
parcellaire en vue de déterminer exactement les immeubles à exproprier par voie
d'expropriation et d'identifier, de façon précise, les propriétaires et autres titulaires
de droit concernés, à fin de permettre la réalisation des travaux du projet de
confortement ponctuel des berges de l'Aude.
8 Compte tenu de l'épidémie de covid-19, cette enquête s'effectuera dans le respect
des gestes barrières et des mesures de distanciation physique en vigueur pendant
la période de déroulement de l'enquête publique.
ARTICLE 2:
Monsieur René LEMPEREUR officier de la gendarmerie retraité désigné par la
Préfecture à partir de la liste des commissaires enquêteurs établie au titre de
Fannée 2020, est chargé de conduire cette enquête.
ARTICLE 3:
Le siège de l'enquête est fixé à la mairie de Salles d'Aude, Place de la Mairie 11110
SALLES D'AUDE.
Le dossier d'enquête ainsi que le registre d'enquête à feuillets non mobiles, côté et
paraphé par le maire de Salles d'Aude, seront déposés du 31 août 2020 su 14
septembre 2020 inclus, en mairie de Salles d'Aude afin que le public intéressé
puisse en prendre connaissance aux jours et heures habituels d'ouverture des
bureaux.
Les horaires d'ouverture au public de la mairie sont les suivants :
du lundi au jeudi de 08h00 à 12h30 de 13h30 à 18h00;
le vendredi de 08h00 à 12h30.
Dans ce délai, les observations sur les limites des biens à exproprier pourront être :
- directement consignées sur le registre d'enquête parcellaire déposé en mairie de
Sales d'Aude ;
- OU adressées par correspondance au siège de l'enquête au maire qui les joindra au
registre ou au commissaire enquêteur.
- reçues par écrit par le commissaire lors de sa permanence en mairie de Salles
d'Aude :
le lundi 14 septembre 2020 de 16h00 à 18h00.
ARTICLE 4 :
Huit jours au moins avant l'ouverture de l'enquête publique et pendant toute sa
durée, un avis d'ouverture de l'enquête sera :
- affiché dans la commune de Salles d'Aude sur les panneaux habituels destinés à
information du public et porté à sa connaissance par tous autres procédés en
usage dans la commune. Un certificat du maire qui sera annexé au dossier, justifiera
de l'accomplissement de cette formalité.
- publié en caractères apparents par mes soins aux frais de l'expropriant, Auit jours
au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de
celle-ci, dans un journal diffusé dans le département de l'Aude.
9 ARTICLE 5 :
Avant la date fixée pour l'ouverture de l'enquête, soit le 24 août 2020, la
présidente du Syndicat Mixte du Delta de l'Aude (SMDA) adressera, sous pli
recommandé avec demande d'avis de réception, à chacun des intéressés figurant
sur les états parcellaires joints au dossier d'enquête parcellaire, si leur domicile est
connu, ou à leurs mandataires, gérants, administrateurs ou syndics, dans les
conditions déterminées par les articles R131-6 et R1317 du code de
l'expropriation :
1° l'avis du dépôt du dossier d'enquête en mairie,
2° l'obligation qui leur est faite de fournir les indications relatives à l'identité des
propriétaires conformément aux dispositions décrites ci-après .
En cas de domicile inconnu, la notification sera faite dans les mêmes formes que
précédemment, en double exemplaire au maire qui en fera afficher Un et fera
remettre, le cas échéant, l'autre aux locataires et preneurs à bail rural ou, à défaut,
gardera ce dernier pour le joindre au dossier après l'avoir visé.
Les propriétaires auxquels notification sera faite du dépôt des dossiers d'enquête
en mairie seront tenus de fournir à l'administration expropriante les indicétions
relatives à leur identité telles qu'elles sont définies ci-après en exécution des
dispositions de l'ordonnance du 10 juin 2010 modifiant, notamment, le régime de
publicité foncière.
Cas des personnes physiques :
- Les noms, prénoms, dans l'ordre de l'état civil, domicile, date et lieu de naissance,
profession des parties, ainsi que le nom et prénoms de leur conjoint.
Cas des personnes morales :
a) Dénomination ;
b} Forme juridique et siège. En ce qui concerne les associations et les syndicats,
l'acte ou la décision doit, en outre, comporter la date et le lieu de leur déclaration
ou du dépôt de leurs statuts ;
c} Lorsque la personne morale est inscrite au répertoire prévu à l'article R. 123-220
du code de commerce, le numéro d'identité qui lui a été attribué, complété, si
celle-ci est assujettie à immatriculation au registre du commerce et des sociétés,
par la mention RCS suivie du nom de a ville où se trouve le greffe où elle est
immatriculée.
En outre, doivent être indiqués les noms, prénoms et domicile du ou des
représentants de la personne morale.
Lorsque là personne morale n'est pas inscrite au répertoire des entreprises et de
leurs établissements ou lorsqu'elle est en cours d'inscription, le certificat d'identité
doit être complété d'une mention attestant de cette situation.
10 Le certificat est établi au vu de l'original, d'une expédition ou d'une copie
collationnée de tout document constatant la dénomination, la forme juridique et
le siège actuels de la personne morale ainsi que, si elle est inscrite au répertoire
susmentionné, son numéro d'identité.
Toutefois, si le siège de la personne morale n'est pas en France métropolitaine
ou dans les départements d'outre-mer, le document au vu duquel le certificat
est établi doit être délivré ou certifié par l'autorité administrative ou par
l'egent diplomatique ou consulaire qui représente là République française au
lieu du siège et accompagné, s'il est rédigé en langue étrangère, d'une
traduction en français certifiée soit par cet agent, soit par Un interprète
habituellement commis par les tribunaux.
Pendant l‘enquête, les observations sur les limites des biens à exproprier sont
consignées par les intéressés sur le registre d'enquête parcellaire ou adressées par
correspondance aux maires qui les joignent au registre, où au commissaire
enquêteur.
ARTICLE 6 :
A là fin de l'enquête, le registre sera clos et signé par le maire et transmis dans les
vingt quatre heures, avec le dossier d'enquête, au commissaire enquêteur.
Celui-ci examinera les observations éventuelles des propriétaires concernés et
entendra toutes personnes qu'il lui paraîtra utile de consulter ainsi que
l'expropriant s’il le demande.
Après quoi, il dressera le procès-verbal de l'opération et donnera son avis motivé
sur l'emprise de l'ouvrage projeté.
En vue de la poursuite de la procédure, l'ensemble du dossier sera transmis par ses
soins dans un délai d'Un mois à compter de la clôture de l'enquête à la Préfète de
l'Aude, Direction du pilotage des politiques publiques et de l'appui territorial,
Bureau de l’environnement et de l’aménagement du territoire, à Carcassonne.
ARTICLE 7:
Le rapport du commissaire enquêteur sera déposé :
- à la mairie de Salles d'Aude :
- au siège du Syndicat Mixte du Delta de l’Aude (SMDA) ;
- sur le site internet des services de l'État dans l'Aude : http:/www.aude.gouv.fr{
rubrique Accueil > Politiques publiques > Environnement > Plans et projets
d'aménagement _ susceptibles d'impacter l'environnement > Les enquêtes
publiques et consultations du public / dossiers complets (hors ICPE) > Enquêtes
diverses
et pourra être consulté pendant une période d'un an à compter de la date de
clôture des enquêtes.
11 ARTICLE 8 :
Au terme de l'enquête, la préfète de l'Aude est l'autorité compétente pour
déterminer, par arrêté de cessibilité, la liste des parcelles ou des droits réels
immobiliers à exproprier.
ARTICLE 9:
Les frais d'indemnisation du commissaire enquêteur seront à la charge du maïtre
d'ouvrage.
ARTICLE 10 :
Le secrétaire général de la préfecture de l‘Aude, la présidente du Syndicat Mixte du
Delta de l'Aude (SMDA), le maire de Salles d'Aude et le commissaire enquêteur
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et inséré sur le site
internet des services de l'État dans l'Aude: http:/mwwaude.gouvfr/ rubrique
Accueil > Politiques publiques > Environnement > Plans et projets d'aménagement
susceptibles d’impacter l’environnement > Les enquêtes publiques et consultations
du public / dossiers complets (hors ICPE) > Enquêtes diverses.
Carcassonne, le
Pour la préf e et par délégation,
le secrétaire général de la préfecture,
Gn CHASSARD
12 EE = LA Liberté « Égollté » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L'ARIÈGE
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE
LA LÉGALITÉ
BUREAU DES COLLECTIVITES LOCALES Arrêté inter-préfectoral portant modification des statuts
SECTION CONTRÔLE BUDGÉTAIRE ET du Syndicat du Bassin du Grand Hers (SBGH)
INTERCOMMUNALITÉ
Le préfet de la région Occitanie La Préfète de l'Aude La Préfète de l'Ariège
Préfet de là Haute-Garonne Chevalier de l'Ordre National du Mérite Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de la Légion d'Honneur Chevalier de l'Ordre National du
Officier de l'Ordre National du Mérite
Mérite
Vu le code général des collectivités territorialès (CGCT) et notamment les articles L.5211-17, L.5211-
18, L.5211-20, L.5214-27 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 31-2019-09-25-001 en date du 6 septembre 2019 donnant délégation de
signature à M. Denis OLAGNON, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne ét, en cas
d'absence ou d'empéchement de celui-ci à Mme Nathalie GUILLOT JUIN, sous-préfète chargée de
mission, secrétaire générale adjointe ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DPPPAT/BCI-2018-100 du 14 octobre 2019 dorinant délégation de signature à
M. Claude VO-DINH, en qualité de secrétaire général de la préfecture de l'Aude et, en cas d'absence
ou d'empêchement, à M. Luc ANKRI, sous-préfet de l'arrondissement de Narbonne, ou, à défaut, par
Mme Myriel PORTEOUS, sous-préfète de l'arrondissement de Limoux ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2020-18 du 12 février 2020 donnant délégation de signature à M. Stéphane
DONNOT, en qualité de secrétaire général de la préfecture de l'Ariège et, en cas d'absence ou
d'empèchement de celui-ci à Mme Agnès BONJEAN, sous-préfète de l'arrondissement de Pamiers ou
à défaut à M. Franck DORGE, sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Girons ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral en date du 26 décembre 2016 portant création du syndicat du bassin du
grand Hers (S.B.G.H.) modifié ;
Vu la délibération du Syndicat du Bassin du Grand Hers en date du 28 février 2019 relative à une de
modification des statuts comprenant les 3 procédures ci-après :
1) une extension de compétence en matière de GEMAPI par l'adjonction de litem « défense
contre les inondations et la mer »
2, tue de la Préfecture-Préfet Claude Erlgnec - B.P. 40087 - 08007 Foix cedexStandard 05.61 02.10.00 www ariege.gouv.fr
13 2) l'extension du périmètre du syndicat :
# pour le département de l'Ariège :
- adhésion de la Communauté de communes de la Haute-Ariège pour tout ou partie du
territoire des communes de Lordat, Montaillou, Prades ;
» pour le département de l'Aude :
- adhésion de la Communauté de communes du Limouxin pour tout ou partie du
territoire des communes de La Bezole, Lignairolles, Pomy, Seignalens.
- adhésion de la Communauté de communes Castelnaudary Lauragais Audois pour
partie du territoire des communes de La Louvière Lauragais, Mayreville, Mézerville,
Peyrefitte sur l'Hers ;
3) les autres modifications statutaires
+ l'extension du périmètre d'intervention du syndicat sur le territoire de ses membres :
“ pour le département de l'Ariège :
- dans la Communauté d'Agglomération pays Foix-Varilhes, pour tout ou partie du
territoire des communes de Calzan, Coussa, Malléon, Ségura, Ventenac, Verniolle ;
- dans la Communauté de communes du pays de Mirepoix, pour tout le territoire des
communes d'Esclagne, Limbrassac, Malegoude, Pradettes, Sainte-Foi, Saint-Julien-
de-Gras-Capou, Viviès ;
- dans la Communauté de communes des Portes d'Ariège-Pyrénées, pour tout ou
partie du territoire des communes de Ludiès, Pamiers, Saverdun, Villeneuve-du-
Paréage ;
- dans la Communauté de communes du pays d'Olmes, pour tout ou partie du territoire
des communes de Bénaix, Leychert, Montségur, Raïssac, Roquefixade, Roquefort-les-
Cascades, Saint-Jean-d'Aigues Vives ;
= pour le département de l'Aude :
- dans la Communauté de communes Plèges Lauragais Malepère pour tout ou partie
du territoire des communes de Cahuzac, Cazalrenoux, Fanjeaux, Fenouillet-du-Razès,
Fonters-du-Razes, Gaja-la-Selve, Génerville, Hounoux, La Cassaigne, Lafage, Laurac,
Orsans, Pecharic et le Py, Pech Luna, Plaigne, Plavilla, Ribouisse, Saint-Amans, Saint-
Gauderic, Saint-Julien-de-Briola, Saint-Sernin, Villautou ;
- dans la Communauté de communes des Pyrénées Audoises, pour tout ou partie du
territoire des communes de Belcaire, Belvis, Camurac, Comus, Coudons, Nebias :
> acter le changement de dénomination de la Communauté de communes Lèze Ariège :
Communauté de communes du Bassin Auterivain Haut-Garonnais ;
>
>
>
>»
l'adjonction d’une annexe relative au périmètre d'intervention du SBGH ;
l'introduction d'un article 6 relatif aux habilitations statutaires ;
le changement d'intituié de l'article 8 «commissions» par «comités consultatifs» ;
à la rubrique 7-1 ajout d'une précision concernant la population totale et le potentiel
financier ;
> à la rubrique 7-2 ajout d'une précision concemant le nombre de vice-présidents et des
membres du bureau ;
»> le remplacement des anciens articles 8,9,10 par les articles 10 et 11 ;
14 Vu la délibération de la Communauté de communes de la Haute Ariège demandant son adhésion au
SBGH pour tout ou partie du territoire des communes de Lordat (36%), Montaillou (100%), Prades
(100%) :
Vu les délibérations de l'ensemble des membres du SBGH : Communauté d'Agglomération pays Foix
Varilhes, Communauté de communes du pays de Mirepoix, Communauté de communes du pays
d'Olmes, Communauté de communes dés Portes d'Ariège-Pyrénées, Communauté de communes
Piège Lauragais Malépère, Cammunauté de communes des Pyrénées Audaises, Communauté de
communes du Bassin Auterivain Haut-Garonnais approuvant les nouveaux statuts du SBGH dans
leur version actualisée, les 3 délibérations de la communauté dé communes Terres du Lauragais
approuvant l'extension de compétence, l'extension du périmètre, les autres modifications
statutaires ;
Vu la délibération de la Communauté de communes de la Haute Ariège confirmant son adhésion au
SBGH pour tout ou partie du territoire des communes de Lordat (36%), Montaillou (100%),
Prades (100%) et approuvant la modification des statuts ;
Vu l'accord des communes membres de la Communauté de communes de la Haute Ariège autorisant
cette dernière à adhérer SBGH obtenu dans les conditions de majorité qualifiée ;
VU la délibération de la Communauté de communes du Limouxin approuvant son adhésion au SBGH
pour tout ou partie du territoire des communes de La Bezole (25%), Lignairolles (75%), Pomy
(30%), Seignalens (100%) et approuvant les statuts ;
Vu l'accord des communes membrès de la Communauté de communes du Eimouxin autorisant cette
dernière à adhérer au SBGH obtenu dans les conditions de majorité qualifiée ;
Vu la délibération de la Communauté de communes Castelnaudary Lauragais Audois sollicitant son
adhésion au SBGH pour partie du territoire des communes de La Louvière Lauragais (41%),
Mayreville (41%), Mëzerville (60%), Peyrefitte sur l'Hers (15%), et approuvant les statuts ;
Vu l'accord des communes membres de ia Communauté de communes Castelnaudary Lauragais
autorisant cette dernière à adhérer au SBGH obtenu dans les conditions de majorité qualifiée ;
Considérant que les conditions de majorité requises sont atteintes pour l'ensemble des 3 procédures ;
Sur proposition des sécrétalres généraux des préfectures de la Haute-Garonne, de l'Aude et de
l'Ariège ;
ARRÉTENT:
Article 1 : Sont autorisées, au sein du Syndicat du Bassin du Grand Hers :
a) l'extension de compétence en matière de GEMAPI par l'adjonction de l'item « défense
contre les inondations et la mer » :
b) l'extension de périmètre par les adhésions :
- de la Communauté de communes de la Haute-Ariège
- de la communauté de communes du Limouxin,
- de la communauté de communes Castelnaudary-Lauragais Audois
c) les autres modifications statutaires susvisées.
15 &dicle 2 :Sont approuvés les statuts du Syndicat du Bassin du Grand Hers dans leur version
actualisée (annexe1) ainsi que le périmètre d'intervention du syndicat (annexe 2) joints au
présent arrêté.
ärticle 3 : Les secrétaires généraux des préfectures de la Haute-Garonne, de l'Aude, de l'Ariège, le
directeur départemental des finances publiques de l'Ariège, le directeur départemental
des territoires de l'Ariège, le président du Syndicat du Bassin du Grand Hers, les
membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera affiché au siège du Syndicat du Bassin du Grand Hers, aux sièges des membres
et publié aux Recueils des actes administratifs des 3 préfectures concernées.
Toulouse, le { 3 MARS Carcassonne, le) Ü 11/4 Foix, le 3 lo | 20 20
La préfète de l'Aude La préfète de l'Ariège
Pour la préfète et par délégation Pour la préfète et par délégation
le secrétaire général Le secrétaire général
Claude VO-DINH Stéphane DONNOT
16 Annexe
SYNDICAT DU BASSIN DU
GRAND HERS (S.G.B.H.)
STATUTS
17 En application des articles L. 57114-1 et suivant du code général des collectivités territoriales, 1 ést constitué
un syndicat mixte fermé sur le bassin versant du Grand Hers, entre :
Département de l'Ariège :
+ La communauté d'agglomération du pays Faix-Varilhes
- en représentation-substitution : pour tout le territoire de la commune de Vira
- pour tout ou partie du territoire des communes de Calzan, Coussa, Malléon, Ségura,
Ventenac, Verniolle
+ La communauté de communes de la Haute-Ariège
- pour tout où partie du territoire des communes de Lordat, Montaillou, Prades
+ communauté de communes du Pays de Mirepoix :
- - en représentation-substitution pour tout le territoire des communes de : Aigues-Vives, La
Bastide-de-Bousignac, La Bastide-surlHers, Belloc, Besset, Camon, Cazais-des-Bayles,
Coutens, Dun, Lagarde, Lapenne, Léran, Manses, Mirepoix, Montbel, Moulin-Neuf, Le Peyrat,
Régat, Rieucros, Roumengoux, Saint-Félix-de-Tournegat, Saint-Quentin-la-Taur, Teilhet ,
Tourtrol, Troye d'Ariège, Vals.
- - pour tout le territoire des communes de : Esclagne, Limbrassac, Malegoude, Pradettes,
Sainte-Foi, Saint-Julien de Gras Capou, Viviès
+ La communauté de communes des Portes d'Ariège-Pyrènées
- en représentation-substitution : pour tout où partie du territoire des communes d'Arvigna, La
Bastide-de-Lordat, Le Carlaret, Gaudiès, Les Issards, Mazères, Montaut, Les Pujols, Saint-
Amadou, La Tour-du-Crieu, Trémoulet
- pour tout ou partie du territoire des communes de Ludiès, Pamiers, Saverdun, Villeneuve-du-
Paréage
+ La communauté de communes du Pays d'Olmes :
- en représentation-substitution pour tout ou partie du territoire des communes de L'Aiguillon,
Bélesta, Dreuilhe, Le Carla-de-Roquefort, Fougax-et-Barrineuf, Freychenet, Ilhat, Laroque
d'Olmes, Lavelanet, Lesparrou, Lieurac, Montferrier, Nalzen, Pereille, Le Sautel, Tabre,
Villeneuve d'Olmes:
- pour tout ou partie du ternitoire des communes de : Bénaix, Leychernt, Montségur, Raissac,
Roquefixade, Roquefort-les-Cascades, Saint-Jean d’Aigues-Vives
Département de l'Aude :
+ La communauté de communes Piège Lauragais Malepère
- en représentation-substitution : pour tout le territoire des communes de Belpech, Molandier
- pour tout ou partie du territoire des communes de Cahuzac, Cazalrenoux, Fanjeaux,
Fenouillet du Razes, Fonters-du-Razes, Gaja La Selve, Génerville, Hounoux, La Cassaigne,
Lafage, Laurac, Orsans, Pecharic et Le Py, Pech Luna, Plaigne, Plavilla, Ribouisse, Saint-
Amans, Saint-Gauderic, Saint-Julien-de-Briola, Saint-Sernin, Villautou
« La communauté de communes des Pyrénées Audoises :
- en représentation-substitution pour tout ou partie du territoire des communes de : Chalabre,
Corbières, Courtauly, Montjardin, Peyrefitte-du-Razès, Puivert, Rivel, Saint-Benoît, Sainte-
Colombe-sur-l'Hers, Sonnac-sur-l'Hers, Tréziers, Val-de-l'Ambronne, Villefort
- pour tout ou partis du territoire des communes de Belcaire, Belvis, Camurac, Comus
Coudons, Nébias,
s La communauté de communes du Limouxin :
- pour tout où partie du territoire des communes de : La Bézote, Lignairolies, Pomy, Seignalens
18 + La communauté de communes de Castelnaudary Lauräagäis Audois
- pour partie du territoire des communes de : La Louvière Lauragais, Mayreville, Mézerville,
Peyrefitte sur l'Hers ;
Département de {a Haute-Garonne :
e La communauté de communes du Bassin Auterivain Haut Garonnais
- en représentation-substitution : pour partie du territoire de la commune de Cintegabelle
° La communauté de communes Terres du Lauragais :
- en représentation-substitution : pour partie du territoire de la commune dé Calmont
Le syndicat prend ia dénomination de Syndicat du Bassin du Grand Hers {S.B.G.h.)
1! est désigné ci-après par le syndicat.
Le périmètre d'intervention du syndicat est détaillée en annexe 1 des présents statuts
ARTICLE A
t est fixé à l'adresse suivante : Mairie 09500 Mirepaix. Le siège sociai du syndical
ARTIC
Le syndicat a pour objet de concourir à la gestlon équilibrée et durable de la ressource en eau et la
préservation et la gestion des milieux aquatiques, à l'échelle du bassin versant de l'Hers Vif et de ses
affluents, dans les principes de solidarité amont-aval.
Le syndicat intervient dans la limite des missions etfou compétences qui lul ont été transférées où déléguées
par ses membres et dans le strict respect des draits et obligations, reconnus par la loi :
- aux propriétaires riverains notamment pour l'entretien des cours d'eau non domraniaux (C. Env. art
L215-14, L. 2165-16} ou à leur assaciation syndicale,
- au Maire (CGCT, art. L. 2212-2 5° relatif à son pouvair de police},
- au Préfet du département (C. Env. art. L. 215-7 ; art L. 214-1 et suivants),
- à l'Agence de l'eau {C. Env. art. L. 211-7-1, ant. L.213-8-1}
Dans le cadre de son objet, le syndicat exerce en matière de GEstion des Milieux Aquatiques et Prévention
des Inondations (GEMAPI) les compétences suivantes :
"L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique :
"L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce
cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau;
"La défense contre les inondations ei contre la mer ;
"La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi
que des formations boisées riveraines ;
Le syndicat peut se voir confier par chaque membre, après délibération de leur organe délibérant, une ou
plusieurs missions d'assistance technique dans le proiongement de ses compétences. Elles seront
ponctuelles ou d'importance limitée.
19 DA
7.1 Comité Syndical
Le syndicat est administré par un comité syndical composé de délégués titulaires et de délégués suppléants
selon une clé de répartition suivante :
° 35% Populaton totale (source Insee) incluse dans le périmètre d'intervention du syndicat
+ 20 % Surface dans le bassin versant de l'Hers vif
+ 15% Potentiel financier (Source : DGCL, le potentiel financier considéré est égal à la somme des
potentiels financiers des communes incluses dans le périmètre, pour chaque membre
intercommunal.)
+ 30% des longueurs de cours d'eau inscrits au Programme Pluriannuel de Gestion.
Cette clé de répartition sert également de base au calcul du pourcentage de participation financière et
d'attribution du nombre de délégués selon la ventilation ci-dessous :
% participation
flnandère Nb de délégués
0à2% 1
2à5% 2
5à8% 7
8 à 10% 10
10 à 20% 14
> 20% 31
Ces délégués sont désignés par lès assemblées délibérantes des membres du syndicat Paur les
établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, le choix des délégués peut porter
parmi les conseillers communautaires, où les conseillers municipaux d'une des communes membres de
l'EPCI à fiscalité propre.
Chaque délégué titulaire dispose d'une voix unique au comité syndical. En cas d'empéchement du délégué
titulaire, te délégué suppléant est appelé à siéger avec voix délibérative. En cas d'empéchement du délégué
suppléant, chaque délégué titulaire peut donner au délégué titulaire de son choix pouvoir écrit de voter en
son nom. Chaque délégué ne peut être parteur que d'un seul pouvair.
Les membres du comité syndical sont élus pour la durée du mandat qu'ils détiennent. Le mandat d'un
délégué expire en même temps que le mandat au titre duquel il à été désigné pour siéger au comité
syndical, où lors de l'installation du nouveau comité, suivant le renouvellément général des assemblées
délibérantes de ses membres, conformément à l'article L. 5211-8 du code général des collectivités
territoriales.
Les modalités de fonctionnement et de suppléance du comité syndical sont précisées dans le règlement
intérieur du syndicat
Le comité syndical règle, notamment, par délibérations les affaires du syndicat sur :
“ Budgets, comptes, emprunts et acceptation de dans et legs,
= Toutes les modifications statutaires,
“Validation des programmes d'actions,
“Effectifs et statuts du personnel,
“Bilans et évaluations annuels et pluriannuels nécessaires,
“ Règlement intérieur du syndicat,
“Représentation du syndicat auprès des partenaires.
20 Le président, les vice-présidents ayant reçu délégation ou lé bureau dans son ensemble peuvent recevoir
délégation d'une partie des attributions de l'organe délibérant à l'exception des points visés à l'article L 5211-
40 du C.G.CT.
Le contenu et les modalités de mise en œuvre de ces délégations sont fixés dans le réglement intérieur.
Le comité syndical et le bureau peuvent inviter à leurs travaux toute personne qualifiée ou organisme
ressource sans voix délibérative,
7.2 Rôles et fonctionnement du Bureau
Le bureau du syndicat se compose du président, et d'un ou plusieurs vice-présidents dont le nombre sera
défini par le comité syndical, dans les limites fixées à l'article L.5211-10 du CGCT. et, éventuellement, d'un
ou plusieurs autres membres dont le nombre sera défini par le comité syndical.
Les membres du büreau sant élus pour la durée du mandat au titre duquel ils ont été désignés. Les
modalités de fonctionnement et de modification du bureau sont fixées dans le règlement intérieur.
7.3 Présidence et Vice-Présidence
Le président est chargé de l'exécution des délibérations prises par le comité syndical ou par le bureau.
Le président est notamment chargé de :
“représente le syndicat dans tous les actes de la vie civile,
"prépare et exécute les déllbérations du comité syndicat,
"est l'ordonnateur des dépenses et il prescrit l'exécution des recettes du syndicat,
» représente le syndicat en justice,
En cas d'empéchement, il peut donner délégation de pouvoir aux vice-présidents.
En application des dispositions de l'article L.5211-49-1 du C.G.CT. le comité syndical a la possibilité de
mettre en place des comités consultatifs relatifs aux compétences exercées.
Ainsi des comités géographiques et thématiques pourront être créés à l'échelle des sous-bassins versants
du Douctouyre, de l'Hers Amont à la limite de Moulin Neuf en incluant l'Ambronne, de l'Hers Aval, Touyre et
de la Vixiège.
Le syndicat pourvait aux dépenses nécessitées par l'exécution des missions constituant son objet
9.1 Ressources
Les ressources du syndicat comprennent :
“les contributions versées par les mernbres adhérents,
"les subventions ou dotations qui peuvent lui étre allouées,
"les produits des dons et legs,
“ les produits des emprunts,
"les produits des redevances correspondant aux services rendus ou aux prestations fournies,
" les intérêts et revenus des biens meubles où immeubles, et des valeurs lui appartenant,
= les capitaux provenant des économies faites sur le budget annuel,
»* toutes autres ressources autorisées par la loi.
21 9.2 Contributions
La contribution des membres du syndicat est calculée selon une clé de répartition basée sur les critères et la
répartition prévus à l'article 5.1
Les critères étant évolutif, là contribution sera revue par simple délibération du comité syndical pour tenir
compte de leur évolution.
9.3 Comptabilité et receveur
Les règles de la comptabilité publique s’äppliquent au syndicat. La comptabilité est tenue par les services
administratifs du syndicat, sous l'autorité du président et sous le contrôle du comité syndical.
La modification des statuts sera opérée conformément aux dispositions des articles L. 5211-17 du CGCT
(extensioryretrait de compétences), L. 5211-18 du CGCT (extension de périmètre), L. 5211-19 du CGCT
(retrait d'un membre) et L. 5211-29 (modifications statutaires autres que celles visées par les artictes L.5211-
17 à L.5211-189 et autres que celles relatives à la dissolution de l'établissement)
La dissolution du syndicat interviendra selon les dispositions prévues à l'article L.5212-33 du CGCT.
Vu pour être annexé à mon arrêté en date de ce jour
Toulouse, le ‘{ 2 MARS Carcassonne, le 7 [| M1R5 212 Foix, le 03 AVR 2020
Le préfet de la Région Occitanie
Préfet de la Haute -Garonne La préfète de l'Aude La préfète de l'Ariège
| Pour le préfet Êt pa Éégation, Pour la préfète et par délégation, | Pour la préfète et par délégation, le seérétajre gdféral le £étr J Jo le secrétaire général |
Denis/OLA Claude VO-DINH Stéphane DONNO
22 Annexe 2 : périmètre d'intervention du Syndicat du Bassin du Grand Hers
Département Communauté de communes Communes % territoire commune dans le SBGH
CALZAN 100
coussA 53
MALLEON 22
Communauté d'Agglomération Falx
Varilhes SEGURA
VENTENAC
MERNIOLLE 29
(VIRA 100
LORDAT 36
Communauté de Communes de
Haute Ariège IMONTAILLOU 100
PRADES 100
JAIGUES-VIVES 100
IBELLOC 100
BESSET 100
CAMON 100
ICAZALS-DES-BAYLES 100
COUTENS 100
DUN 100
ESCLAGNE 190 =
LA BASTIDE-DE-BOUSIGNAC 100 7
LA BASTIDE-SUR-L'HERS 100
LAGARDE 100
LAPENNE 100
LE PEYRAT 100 —
LERAN 100
LIMBRASSAC 100
MALEGOUDE 100
Communauté de Communes du
Pays de Mirepoix MANSES 100
MIREPOIX 100
MONTBEL 100 _
IMOULIN-NEUF 100
PRADETTES 100
IREGAT 100
RIEUCROS 100
IROUMENGOUX 100
ISAINTE-FOI 100
ISAINT-FELIX-DE-TOURNEGAT 100 |
SAINT-JULIEN-DE-GRAS-CAPOU 100
ISAINT-QUENTIN-LA-TOUR 100 ITEILHET 106
TOURTROL 100
ARIEGE ITROYE-D'ARIEGE 100 VALS 100 MIVIES 106
JARVIGNA 100 GAUDIES 100
LA BASTIDE-DE-LORDAT 100
LA TOUR-DU-CRIEU 70 LE CARLARET 100 —
LES ISSARDS 100
23 LES PUJOLS 100 Communauté de communes des
Portes d'Ariège Pyrénées |LUDIES 100 IMAZERES 100
IMONTAUT 75
PAMIERS 8
SAINT-AMADOU 100
VERDUN 9
REMOULET 100
ILLENEUVE-DU-PAREAGE 20 BELESTA 74
BENAIX 100
CARLA-DE-ROQUEFORT 100
DREUILHE 100
FOUGAX-ET-BARRINEUF 100
FREYCHENET 59
ILHAT 100
L'AIGUILLON 100
LAROQUE-D'OLMES 100
LAVELANET 100
LESPARROU 100
Communauté de communes du |LEYCHERT 36
Pays d'Oimes LIEURAC 100
MONTFERRIER 100
MONTSEGUR 100
NALZEN ss
PÉREILLE 100
RAISSAC 100
ROQUEFIXADE 59
ROQUEFORT-LES-CASCADES 100
ISAINT-JEAN-D'AIGUES-VIVES 100
ISAUTEL 100 TABRE 100
ILLENEUVE-D'OLMES 100
BELPECH 100
CAHUZAC 100
CAZALRENOUX 100
FANJEAUX 25
IFENOUILLET-DU-RAZES 10 FONTERS-DU-RAzES 14
GAJA-LA-SELVE 100
IGENERVILLE 100 HOUNOUX 40
LA CASSAIGNE 70
LAFAGE 100
Communauté de Communes Piège LAURAC 16
Lauragais Melepère MOLANDIER 100
ORSANS 100
PECHARIC-ET-LE-PY 100
(PECH-LUNA 100 PLAIGNE 100 PLAVILLA 100 RIBOUISSE 100
24 ISAINT-AMANS 34
ISAINT-GAUDERIC 100 ISAINT-JULIEN-DE-BRIOLA 100
ISAINT-SERNIN 100
[ MILLAUTOU 100
BELCAIRE 10
AUDE BELVIS En
ICAMURAC 80
ICHALABRE 100
COMUS 100
CORBIERES 100
COUDONS 10
COURTAULY 100
Communauté de Communes des IMONTARDIN 10 Pyrénées Audolses NEBIAS a
IPEVREFITTE-DU-RAZES 100
JPUIVERT 90
RIVEL 20
ISAINT-BENOIT 100
ISAINTE-COLOMBE-SUR-L'HERS 100
ISONNAC-SUR-L'HERS 100
ITREZIERS 100
VAL DE LAMBRONNE 100
MILLEFORT 100 LA BEZOLE 20
Communauté de Communes du |IGNAIROLLES 75
Limauxin FOMY 30
ISEIGNALENS 100 LA LOUVIERE-LAURAGAIS a
Communauté de Communes [MAYREVILLE 41
Csstelnaudary Lauragals Audois |EZERUILLE 60
PEYREFITTE-SUR-L'HERS 15
GARONNE
DenJ\OLAGNON
Vu pour être annexé à mon arrêté an date de ce jour
Carcassonne, le
La préfète de l'Aude
Claude VO-DINH
et par délégation
wo Mie 3/o+ foto
La préfète de l'Ariège
Pour la préfète et par délégation
Le secrétaire général
Stéphane DONNOT
25 .% | Liberté » Égalio + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° DDTM-SUEDT-UFB-2020-061 relatif au renforcement
des mesures de prévention des incendies de forêts sur le massif de Fontfroide
La préfète de l’Aude
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU l'article L 2212-2 du code général des collectivités territoriales aux termes duquel il appartient
aux maires d'assurer le bon ordre, la sûreté et la salubrité publiques en prenant notamment le soin
de prévenir par des précautions convenables les accidents et les fléaux calamiteux au nombre
desquels figurent les incendies :
VU Particle L 2212-4 du même code précisant qu'en cas de danger grave ou imminent, tels que les
accidents naturels mentionnés à l'article susvisé, le maire prescrit l'exécution des mesures de sûreté
exigées par les circonstances ;
VU l’article L 2215-1 dudit code disposant que le représentant de l’État dans le département est seul
compétent pour prendre les mesures relatives à l’ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité
publique dont le champ d’application excède le territoire d’une commune ;
VU l’article L 131-6 du code forestier permettant au représentant de l’État dans le département
d’édicter toutes mesures de nature à assurer Ja prévention des incendies de forêts, à faciliter la lutte
contre ces incendies et à en limiter les conséquences ;
VU l'arrêté préfeciaral n°SIDPC-2016-D6-28-01 du 28 juin 2016 portant approbation des
dispositions spécifiques ORSEC « feux de forêt » :
CONSIDÉRANT l'importance des risques d’incendies de forêt affectant la zone météorologique n°7, 8 et 9 du département de l'Aude ;
CONSIDÉRANT les dangers encourus par la population en cas d'incendie de forêt ;
CONSIDÉRANT lés risques de mise à feux par la mise en œuvre de travaux spécifiques ;
SUR proposition de monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer.
ARRÊTE
AP a° DDTM-SUEDT-UFB-2020-061
26 Article À
Aïn de renforcer les mesures de prévention des incendies de forêt, de garantir la sécurité de la
population, de faciliter la lutte contre les incendies et d’en limiter les conséquences, des mesures
exceptionnelles précisées dans les articles suivants s'appliquent 4 compter du samedi 1° août
2020 à 6 à, au mercredi S août 2020 à 7h au massif boisé de Fontfroide dont la limite
géographique est définie en annexe.
Article 2
L'application de cet arrêté concerne l'entité géographique délimité par le contour jaune sur le plan
rl annexe.
Article à
*
À l'intérieur du secteur défini à l’article 2 sont interdits :
# l'usage de tout appareil ou matériel pouvant être à l’origine d’un départ de feu tel que
l'usage d'un poste à soudure, d’une tronçonneuse, d’une débroussailleuse :
# tous les travaux mécaniques agricoles ou forestiers pouvant être à l’origine d’une étincelle
tels que l’utilisation de chisel, le broyage de cailloux, le broyage de végétation, l'abattage
d'arbres ou d’arbustes ;
w# l'usage d'épareuse et de trancheuse :
#“ les travaux de mise en place de câbles ou de canalisations.
Article 4
À l'intérieur du secteur défim à Particle 2 il est interdit au public :
}l. de pénétrer à l’intérieur du massif (sauf par les routes définies ci-dessous et pour lesquelles
n'y a qu'une interdiction de stationner} et d'emprunter de quelque manière que ce soit (à
pied, vélo, cyclomoteur, cheval, voiture, etc.) les routes, chemins et pistes forestières dont
l'accès sera condamné par une barrière mobile installée par la commune de situation selon le
plan fourmi en annexe ;
2. de stationner sur les voies communales où des panneaux d'interdiction de stationner auront
été positionnés (cfannexe).
Article $
Les articles 3 et 4 ne concement pas :
w les services publics ;
# les acteurs du dispositif forestier de prévention ;
AP n° DOTM-SUEDT-UFB-2020-061
27 # les propriétaires ou les occupants du chef des propriétaires (les locataires, locataires
saisonniers, fermiers, mandataires sont, par exemple, des « occupants du chef» du
propriétaire. Ne sont pas considérés comme « occupants du chef» du propriétaire les
personnes dont l’activité ne met pas en valeur le fond, notamment les détenteurs du droit de
chasse) ;
les salariés des entreprises installées dans le périmètre défini à l’article 2 ou qui ont besoin
de s'y rendre pour des raisons de service (gestionnaires des réseaux d’eau potable ou d'eaux
usées, ASF, opérateurs de téléphonie, gestionnaires du réseau de gaz, etc.) ;
# les apiculteurs ;
# les exploitants agricoles (uniquement pour les travaux autorisés, tels que traitement et
arrosage).
Article 6
Une surveillance de ce massif dont les accès seront interdits ou limités au public sera assurée au
quotidien par les personnels de la Gendarmerie nationale, du Service départemental d'incendie et de
secours, de l'agence de l'Office national des forêts de l’Aude-Pyrénées-Orientales-Ariège, de
l'Office Français de la Biodiversité de l’Aude, de la Direction départementale des territoires et de la
mer et par tous les acteurs du dispositif forestier de prévention répertoriés dans le plan ORSEC
volet « feux de forêts ».
Article 7
Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont passibles de l’amende prévue à l’article R
163-2 du Code Forestier.
Article 8
L'application de cet arrêté sera levée dès que les conditions météorologiques le permettront après
avis du directeur du Service départemental d'incendie et de secours et du cadre forestier de
permanence du dispositif de prévention.
Article 9
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra Être porté devant le tribunal administratif de
MONTPELLIER soit par courrier adressé au 6, rue Pitot — CS 99002 34063 MONTPELLIER
CEDEX 02. soit par voie électronique sur le site : https://www.citoyens.telerecours.fr , dans un
délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication. Dans ce même délai, un recours
gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être
introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le
recours emporte le rejet de cette demande).
AP n° DOTM-SUEDT-UFB-2020-061
28 Article 10
Le secrétaire général de la préfecture de l’Aude, la directrice de cabinet de La préfète de J’Aude, le
sous-préfet de Narbonne, les maires des communes de Bages, Bizanet, Fontjoncouse, Montséret,
Narbonne, Pevriac-de-Mer, Portel-des-Corbières, Saint-André-de-Roquelongue, Thézan-des-
Corbières et Villesèque-des-Corbières , le directeur départemental des territoires et de la mer, je
directeur du Service départemental d'incendie et de secours, le colonel commandant le groupement
de Gendarmerie départementale de l'Aude, le directeur de 1’ Agence inter-départementale de l'Office
national des forêts, le chef du Service départemental de l'Office français de la biodiversité, le chef
de la brigade départementale de l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont ampliation sera adressée aux
maires des communes concernées.
AP n° DOTM-SUEDT-UFB-2020-061
29 ed de roaqui eygou saumon euro Duo, 604 RRNAARA Be Bu 0 9 Gp
S1910} 9p 91pusa9ul,p enbsuepapouedus 3GiO411N013q AISSYNNQ34NLSW434 1810396je1daje1ie,|8pSXSUUY| |
30 Liberté « Égallié « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETE DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° DDTM-SPRISR-2020-137 portant attribution d'une subvention de
l'Etat au Syndicat du bassin versant Orbieu Jourres pour la prévention des
inondations des lieux habités « Etude préliminaire à la protection d'Ornaisons contre
les crues des ruisseaux de la Bézarde et de l'Aiguille »
LA PRÉFÈTE DE L'AUDE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L. 561-1 à 5 et R. 561-1 à 17;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique;
VU le décret du 9 octobre 2019 portant nomination de Mme ELIZEON Sophie en qualité de
préfèle de l'Aude ;
VU le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets
d'investissement ;
VU l'arrêté du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre du financement par
le fonds de prévention des risques naturels majeurs de mesures de prévention des risques
naturels majeurs;
VU l'arrêté du 20 décembre 2016 portant nomenclature des pièces justificatives des
dépenses de l'État;
VU l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n° 2018-514 du 25
juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement,
VU l'arrêté interministériel du ministère de l'économie et des finances et du ministère de la
transition écologique et solidaire en date du 25 juin 2020, portant affectation des sommes
nécessaires au financement des études et travaux de prévention ou de protection contre les
risques naturels dont les collectivités territoriales ou leurs groupements assurent la maîtrise
d'ouvrage,
VU la convention cadre relative au programme d'actions de prévention dés inondations du
bassin versant de l'Aude et de la Berre (période 2015-2021), signée le 27 octobre 2015
entre l'Etat, le Syndicat Mixte des Milieux Aquatiques et des Rivières {SMMAR), les
Page 1/6
31 établissements publics de coopération intercommunale adhérents du SMMAR, la région
Languëedoc-Roussillon et le Département de l'Aude,
VU l'avenant n°1 à la convention cadre relative au programme d'actions de prévention des
inondations du bassin versant de l'Aude et de la Berre (période 2015-2021), signé le
13 septembre 2018,
VU l'avenant n°2 à la convention cadre relative au programme d'actions de prévention des
inondations du bassin versant de l'Aude et de la Berre (période 2015-2022), signé le
07 juillet 2020,
VU l'avis favorable du Comité Départemental de Gestion des Milieux Aquatiques et
Prévention des inondations réuni le 28 novembre 2019,
VU la délibération n°2019-50 en date du 03 octobre 2019 prise par le bénéficiaire et reçue à
la préfecture de l'Aude le 07 octobre 2019, le dossier ayant été déposé le 30 octobre 2019,
VU 3 décision de prolongation en date du 06 juillet 2020 portant le délai d'instruction au
07 septembre 2020,
SUR proposition de M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : OBJET
Une aide de l'Etat d'un montant de 30 000 euros est attribuée au
Syndicat du bassin versant Orbieu Jourres
13, rue du Moulin à Vent
11200 THEZAN DES CORBIERES
pour l'opération suivante :
« Etude préliminaire à la protection d'Ornaisons contre les crues des ruisseaux de la
Bézarde et de l’Aiguille »
Les caractéristiques de l'opération visée au présent article et les modalités de mise en
œuvre sont décrites dans les annexes techniques et financières (précisant notamment le
coût de l'opération, le plan de financement, le calendrier prévisionnel de réalisation ..)
contenues dans le dossier de demande de subvention et résumées dans la fiche technique
et financière jointe en annexe au présent arrêté.
Page 2/6
32 ARTICLE 2 : DISPOSITIONS FINANCIERES
2.1 Imputation budgétaire : l'aide de l'Etat est imputée sur le fonds Barnier (Budget 2TG,
compte 0461- 94).
2.2 Coût de l'opération : Le montant de la dépense subventionnable est de 60 000 euros
HT
2.3 Montant et taux de l'aide : ie montant maximal de la subvention est de 30 000 euros
correspondant à un taux de 50 % appliqué au montant subventionnabie.
ARTICLE 3 : SERVICE RESPONSABLE
La Direction Départementale des Terntoires et de la Mer de l'Aude / Service Prévention des
Risques et Sécurité Routière (105 bd Barbès - CS40001 - 11838 Carcassonne cedex 9) est
désignée comme service responsable et correspondant unique du bénéficiaire.
ARTICLE 4 : COMMENCEMENT D'EXECUTION ET DUREE DE L'OPERATION
- Le présent arrêté prend effet à la date de sa signature.
- Le bénéficiaire dispose d'un délai de 2 ans, à compter de la notification du présent arrêté,
pour commencer l'opération. Il dait informer le service responsable cité à l'article 3 de ce
commencement d'exécution
- Le défaut de commencement de l'opération, dans le délai précité, entraîne la caducité du
présent arrêté {sauf autorisation de report limitée à un an, par arrêté modificatif, sur
demande justifiée du bénéficiaire avant l'expiration de ce délai)
- La date prévisionnelle d'achèvement de l'opération bénéficiant de la décision attributive de
subvention est fixée au 31/12/2023.
- Dans un délai de douze mois à compter de fa date prévisionneile d'achèvement de
l'opération fixée ci-dessus, l8 bénéficiaire adresse au service responsable cité à l'article 3 :
1°) Une déclaration d'achèvement de l'opération accompagnée d'un décompte final des
dépenses réellement effectuées
2°) La liste des aides publiques perçues et leur montant respectif.
En l'absence de réception de ces documents dans le délai de douze mois, aucun paiement
ne peut intervenir au profit du ou des bénéficiaires.
ARTICLE 5 : MODALITES DE PAIEMENT
5.1 Le paiement de l'aide intervient, sous réserve de la disponibilité des crédits, sur
justification de la réalisation de l'opération.
5.2 L'ordonnateur secondaire délégué est le Directeur Départemental des Territoires et
de la Mer de l'Aude
5.3 Le comptable assignataire est le Directeur Départemental des Finances Publiques de
l'Aude
5.4 Calendrier des paiements :
Versement,
- d'une avance de 30% du montant maximum prévisionnel de l'aide à réception de la
déclaration de commencement d'exécution de l'opération faite par le bénéficiaire et sur
sa demande expresse. Cette avance peut être portée à 60% sous réserve que le
bénéficiaire constitue une garantie à première demande fournie par un établissement
de crédit et établie selon le modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.
- d'acomptes pouvant atteindre jusqu'à 80% du montant maximum prévisionnel de
l'aide, sur justification des dépenses. Ce taux peut être porté à 90 % pour les projets
dont le délai de réalisation prévu excède 48 mois.
Page 3/6
33 - du solde, calculé au prorata des dépenses effectivernent encourues et dans la limite
du montant prévisionnel de l'aide, déduction faite de l'avance et des acomptes
antérieurement versés.
Les versements des acomptes et du solde sont effectués sur production par le bénéficiaire
de la justification des dépenses réalisées sur la base des factures acquittées, accompagnés
d’un état récapitulatif, qu'il certifie exact.
5.5 Compte à créditer : Les paiements seront versés au compte ouvert au nom de :
Syndicat du bassin versant Orbieu Jourres
D Titulaire _: Paierie départementale de l'Aude
= Domiailliation_: Banque de France
> Références du compte : 30001 00257 C1120000000 74
= IBAN : FR30 3000 1002 57C1 1200 0000 074
ET BIC : BDFEFRPPCCT
ARTICLE 6: SUIVI
L'opération sera réalisée selon le plan de financement et le plan de réalisation mentionnés
dans les annexes techniques et financières contenues dans le dossier de demande de
subvention et résumées dans la fiche technique et financière jainte en annexe au présent
arrêté.
Le bénéficiaire est tenu d'informer régulièrement le service responsable de l'avancement
de l'opération. À cet effet, ie calendrier présent dans le dossier de demande de subvention,
avec en corollaire la remontée des factures et autres justificatifs certifiés des dépenses, doit
étre respecté.
En cas de modification du plan de réalisation ou du plan de financement, le bénéficiaire doit
communiquer les éléments au service responsable mentionné à l'article 3.
En cas d'abandon de l'opération, le bénéficiaire est tenu d'en informer le même service pour
permettre la clôture de l'opération.
ARTICLE 7 : REDUCTION, REVERSEMENT, RESILIATION
7.1 || sera mis fin à l'aide, et le reversement partiel ou total des sommes versées sera exigé
en cas de refus du bénéficiare de se soumettre aux contrôles ou de non-respect des
clauses du présent arrêté, en particulier :
- si l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné ont été modifiés
sans autorisation :
- si une différence constatée entre le plan de financement initial et final induisant un
dépassement du taux maximum du cumul des aides publiques directes :
- si un dépassement du délai de commencement de l'opération, prévu à l'article 4 intervient.
Page 4/6
34 9 me loge 0 dura st où Lou
_ _
Orbieu - Jourres Syndicat du bassin-versant Orbieu Jourres
DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTIONS.
Etude d'avant-projet de
protection d'Ornaisons contre les crues Réf. STYX du dossier: n° AV_P15-OJL-4D4
des ruisseaux de lu Bézarde et de Y’Alguille Programme d'actions: PAPI2- avenant
Aue actions: 6.58
la présente demande dé subvention porte sur Ja phase {cave rochéc)
Phase 1 Définition du beson
x PhaseZ Etude préliminaire, d'opportunité, de falsabilité
Phase 3 Avant-Projet, dossiers réglemenlairés, études compil
Phase 4 Travaux —
ur d'Eau : D berge ul rirssezu de l'AgUIIE AMuents vive gauohe de l'AuKOU)
ma: Avenant au PAPI2
Locaisation : ORNAISONS
bjectif général : Amélioration de le canaissanrce du risque d'inondétion, er déterminatian des pistes d'actions destinees à réduire lersaue
d'inondation du viliage par ces deux cours d'
Jeux FUN + Mondaton d'un quartier d'Oran avec Je hauteurs d'eau et des vieSVes Import,
Mandstfon de le plaine viicole et de le voirie départementale [RD 123 |
eau.
(Début d'opérarian Le wimestre 2020
[Début des travaux {
(Fin d'opération 31/12/2023
[Montant prévisionnel Hors Taxes 60 000 €
TVA (20%) 22 000 €]
IMiontan TE. 72000 €
13 demande de subventions porte sundes montants PHE PULL
Partenaires Taux Montant Europe o -€
Ë 50% 30000 € EM agence de l'Eau Rhône-Médierranée et Corse o -€ |FMrégron oaienie 20 12000 € FApépartement de aude 10%) 6000 € maitre d'ouvrage 20%] 12009 € tax sure montant Lot des prartatlons, pos sue Ve éslette dhpbles
Page 6/6
35 - si le projet n'est pas réalisé au terme du délai prévisionnel d'achèvement de l'opération
mentianné dans la présente décision attributive ;
- sile bénéficiaire n'a pas transmis dans le délai de douze mois à compter de la date
prévisionnelle d'achèvement de l'opération les documents demandés au 5 de l’article 4 ;
7.2 Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander l'annulation de
l'arrêté.
H devra dans ce cas, procéder, s'il y a lieu au reversement des sommes indûment perçues
dans les plus brefs délais, et au plus tard, dans le mois qui suit ia réception du titre de
perception.
ARTICLE 8 : LITIGES
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal Administratif
compétent dans un délai de deux mois suivant sa notification. Dans ce même délai, un
recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision. Dans ce cas, le recours
contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence
gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande).
ARTICLE 9 :
M. le secrétaire général de la préfecture de l'Aude, M. fe Directeur Départemental des
Térritoires et de la Mer de l'Aude, M. le Directeur Départemental des Finances Publiques de
l'Aude sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié au pétitionnaire, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
CARC E,le 30 juil. 2020
s
Sophie ELIZEON
Page 5/6
36 EE 2 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETE DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° DDTM-SPRISR-2020-138 portant attribution d'une subvention de
l'Etat au Syndicat Mixte Aude Centre pour {a prévention des inondations des lieux
habités « Etude aménagements de berges au droît d'enjeux habités sur la Clamoux et
l'Orbiel »
LA PRÉFÈTE DE L'AUDE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 561-1 à 5 et R. 561-1 à 17,
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique;
VU le décret du 9 octabre 2019 portant nomination de Mme ELIZEON Sophie en qualité de
préfète de l'Aude ;
VU le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets
d'investissement ;
VU l'arrêté du 12 janvier 2008 relatif aux subventions accordées au titre du financement par
le fonds de prévention des risques naturels majeurs de mesures de prévention des risques
naturels majeurs;
VU l'arrêté du 20 décembre 2016 portant nomenclature des pièces justificatives des
dépenses de l'État;
VU l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n° 208-514 du 25
juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement:
VU l'arrêté interministériel du ministère de l'économie et des finances et du ministère de la
transition écologique et solidaire en date du 25 juin 2020, portant affectation des sommes
nécessaires au financement des études et travaux de prévention ou de protection contre les
risques naturels dont les collectivités territoriales où leurs groupements assurent la maîtrise
d'ouvrage,
VU la convention cadre relative au programme d'actions de prévention des inondations du
bassin versant de l'Aude et de la Berre {période 2015-2021), signée le 27 octobre 2015
entre l'Etat, le Syndicat Mixte des Milieux Aquatiques et des Rivières (SMMAR), les
Page 1/6
37 établissements publics de coopération intercommunale adhérents du SMMAR, la région
Languedoc-Roussillon et le Département de l'Aude,
VU l'avenant n°1 à la convention cadre relative au programme d'actions de prévention des
inondations du bassin versant de l'Aude et de la Berre (période 2015-2021), signé le
13 septembre 2018,
VU l'avenant n°2 à la convention cadre relative au programme d'actions de prévention des
inondations du bassin versant de l'Aude et de la Berre (période 2015-2022), signé le
07 juillet 2020,
VU l'avis favorable du Comité Départemental de Gestion des Milieux Aquatiques et
Prévention des Inondations réuni le 28 novembre 2019,
VU la délibération n°2019-60 en date du 17 décembre 2019 prise par le bénéficiaire et
reçue à la préfecture de l'Aude le 17 janvier 2020, le dossier ayant été déposé le
05 novembre 2019,
VU la décision dé prolongation en date du 06 juillet 2020 portant le délai d'instruction au
07 septembre 2020,
SUR proposition de M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude,
ARRÈTE
ARTICLE 1 : OBJET
Une aide de l'Etat d'un montant de 16 000 euros est attribuée au
Syndicat Mixte Aude Centre
Z.À Coste Galiane
11600 CONQUES SUR ORBIEL
pour l'opération suivante :
« Etude aménagements de berges au drait d’enjeux habités sur la Clamoux et
lOrbiel »
Les caractéristiques de l'opération visée au présent article et les modalités de mise en
œuvre sont décrites dans les annexes techniques et financières (précisant notamment le
coût de l'opération, le plan de financement, le calendrier prévisionnel de réalisation ....)
contenues dans le dossier de demande de subvention et résumées dans la fiche technique
et financière jointe en annexe au présent arrêté.
Page 2/6
38 ARTICLE 2 : DISPOSITIONS FINANCIERES
2.1 Imputation budgétaire : l'aide de l'Etat est imputée sur le fonds Barnier (Budget 2TG,
compte 0461- 94).
2.2 Coût de l'opération : Le montant de la dépense subventionnable est de 40 000 euros
HT
2.3 Montant et taux de l'aide : le montant maximal de la subvention est de 16 000 euros
correspondant à un taux de 40 % appliqué au montant subventionnable.
ARTICLE 3 : SERVICE RESPONSABLE
La Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude / Service Prévention des
Risques et Sécurité Routière (105 bd Barbès — CS40001 - 11838 Carcassonne cedex 9) est
désignée comme service responsable et correspondant unique du bénéficiaire
ARTICLE 4 : COMMENCEMENT D'EXECUTION ET DUREE DE L'OPERATION
- Le présent arrêté prend effet à la date de sa signature.
- Le bénéficiaire dispose d’un délai de 2 ans, à compter de la notification du présent arrêté,
pour commencer l'opération. I! doit informer le service responsable cité à l'articie 3 de ce
commencement d'exécution.
- Le défaut de commencement de l'opération, dans le délai précité, entraîne la caducité du
présent arrêté (sauf autorisation de report limitée à un an, par arrêté modificatif, sur
demande justifiée du bénéficiaire avant l'expiration de ce délai}
- La date prévisionnelle d'achèvement de l'opération bénéficiant de la décision attributive de
subvention est fixée au 31/12/2022.
- Dans un déiai de douze mois à compter de ia date prévisionnelle d'achèvement de
l'opération fixée ci-dessus, le bénéficiaire adresse au service responsabic cité à l'article 3
1°) Une déclaration d'achèvement de l'opération accompagnée d'un décompte final des
dépenses réellément effectuées
2°) La liste des aides publiques perçues et leur montant respectif.
En l'absence de réception de ces documents dans le délai de douze mois, aucun paiement
ne peut intervenir au profit du ou des bénéficiaires.
ARTICLE 5 : MODALITES DE PAIEMENT
5.1 Le paiement de l'aide intervient, sous réserve de la disponibilité des crédits, sur
justification de la réalisation de l'opération.
5.2 L'ordonnateur secandaire délégué est le Directeur Départemental des Territoires et
de la Mer de l'Aude
5.3 Le comptable assignataire est le Directeur Départemental des Finances Publiques de
l'Aude
5.4 Calendrier des paiements :
Versement,
- d'une avance de 30% du montant maximum prèvisionnel de l'aide à réception de la
déclaration de commencement d'exécution de l'opération faite par le bénéficiaire et sur
sa demande expresse. Cette avance peut être portés à 60% sous réserve que le
bénéficiaire constitue une garantie à première demande fournie par un établissement
de crédit et établie selon le modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.
- d'acomptes pouvant atteindre jusqu'à 80% du montant maximum prévisionnel de
l'aide, sur justification des dépenses. Ce taux peut être porté à 90 % pour les projets
dont le délai de réalisation prévu excède 48 mois.
Page 3/6
39 - du solde, calculé au prorata des dépenses effectivement encourues et dans la limite
du montant prévisionnel de l'aide, déduction faite de l'avance et des acomptes
antérieurement versés.
Les versements des acomptes et du solide sont effectués sur production par le bénéficiaire
de la justification des dépenses réalisées sur la base des factures acquittées, accompagnés
d'un état récapitulatif, qu'il certifie exact.
5.5 Compte à créditer : Les paiements seront versés au compte ouvert au nom de :
Syndicat Mixte Aude Centre
> Titulaire _: Paierie départementale de l'Aude
Domiciliation : Banque de France
Références du compte : 30001 00257 C1120000000 74
y
OU
U
IBAN : FR30 3000 1002 57C1 1200 0000 074
BIC : BOFEFRPPCCT il
ARTICLE 6 : SUIVI
L'opération sera réalisée selon le plan de financement et le plan de réalisation mentionnés
dans les annexes techniques et financières contenues dans le dossier de demande de
subvention et résumées dans la fiche technique et financière jointe en annexe au présent
arrêté.
Le bénéficiaire est tenu d'informer régulièrement le service responsable de l'avancement de
l'opération. À cet effet, le calendrier présent dans le dossier de demande de subvention,
avec en corollaire la remontée des factures et autres justificatifs certifiés des dépenses, doit
être respecté.
En cas de modification du plan de réalisation ou du plan de financement, le bénéficiaire doit
communiquer les éléments au service responsable mentionné à l'article 3.
En cas d'abandon de l'opération, fe bénéficiaire est tenu d'en informer le même service pour
permettre la clôture de l'opération
ARTICLE 7 : REDUCTION, REVERSEMENT, RESILIATION
7.1 Il sera mis fin à l'aide, et le reversement partiel où total des sommes versées sera exigé
en cas de refus du bénéficiaire de se soumettre aux contrôles ou de non-respect des
clauses du présent arrêté, en particulier :
- si l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné ont été modifiés
sans autorisation ;
- si une différence constatée entre le plan de financement initial et final induisant un
dépassement du taux maximum du cumul des aides publiques directes ;
- si un dépassement du délai de commencement de l'opération, prévu à l'article 4 intervient.
Page 4/6
40 Syndicat Mixte Aude Centre
DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTIONS
Etude aménagements de berges au droit d’enjeux habités
sur la Clamoux et V'Orbiel Réf. STVX du dossier: n° AV-PA5-SMAC-002
Programme d'actions : ... PAP12
Axe & actions: axe 7.1)
Fiche synoptique multicritère Pièce n°1
La présente demande de subvention parte sur la phase [casecochee)
Phase 1 Céfiaition du besoin
Phase 2 Etude préliminalre, d'opportunité, de faisabilité
Phase 3 Avant-Prolet, dosslers réglementaires, études compl.
A Phase 4 lraveux Cour d'eau : Clomoux et Orhiel
PM schéma : PAPI2 axe 7.1: Fe
&
ë
FALacaeation : &averrée urbaine des communes de Miravat Cabardes, Mas Cobardes, Lobastide Esparbarenque, Roques e, Les (Ines 2 Cbardes, Lastours, Cébrespine et ileneuve Minervois.
lobjecnf général : Lasenrarae acalrtion des ouvrages grotte tiges enaormim ages sur ds phénomènes d'etosion- clan, cho des itaksatenus arr spondant 1 romgatence du IRC. pFO OBAMA EE AAA EL BR AP |
1
Début d'opération 1 er Uiruestre - année 2020
Début des travaux
Fin d'opération 31/12/2022
Manant prévisionnel Hors Taxes l 40 000 €
VA (20% 000€
Mentant TTC. 480900 € —
laïdemande desubventions porte surdes montants €HT
Porenaires Ï Taux E Montent
= il ox ce
5 40% 16 000 € |
FA agancs de Eau Rhone Méditerrante et Corse ox “€
FA Région Occinie 20% 000€
Imaitre d'ouvrage 20 x| 3000€
Faune lemoitant to des premiere, par orhet s Ag
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41 - si le projet n'est pas réalisé au terme du délai prévisionnel d'achèvement de l'opération
mentionné dans la présente décision attributive ;
- sile bénéficiaire n’a pas transmis dans le délai de douze mois à compter de la date
prévisionnelle d'achèvement de l'opération les documents demandés au 5 de l'article 4 ;
7.2 Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander l'annulation de
l'arrêté.
Il dévra dans ce cas, procéder, s'il y 4 lieu au reversement des sommes indûment perçues
dans les plus brefs délais, et au plus tard, dans le mais qui suit la réception du titre de
perception.
ARTICLE 8 : LITIGES
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal Administratif
compétent dans un délai de deux mois suivant sa notification. Dans ce même délai, un
recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours
contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence
gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande)
ARTICLE 9 :
M. le secrétaire général de la préfecture de l'Aude, M. le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer de l'Aude, M. le Directeur Départemental! des Finances Publiques de
Aude sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié au pétitionnaire, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
CARCASS 30
Ju. 2020
4
Sophie ELIZEON
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42 Libersd + Égalité « Frateratié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETE DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° DDTM-SPRISR-2020-143 portant attribution d’une subvention de
PEtat au Syndicat Mixte des Milieux Aquatiques et des Rivières pour la prévention
des inondations des lieux habités « Gouvernance tranche 3 : volet juridique GEMAPI
et élaboration PAPI 3 »
LA PRÉFÈTE DE L'AUDE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 561-1 à 5 et R. 561-1 à 17;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 reiatif à ia gestion budgétaire et comptable
publique,
VU décret du 8 octobre 2019 portant nomination de Mme ELIZEON Sophie en qualité de
préfète de l'Aude ;
VU le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets
d'investissement ;
VU l'arrêté du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre du financement par
le fonds de prévention des risques naturels majeurs de mesures de prévention des risques
naturels majeurs:
VU l'arrêté du 20 décembre 2016 portant nomenclature des pièces justificatives des
dépenses de l'État;
VU l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n° 2018-514 du 25
juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement;
VU l'arrêté interministériel du ministère de l'économie et des finances et du ministère de la
transition écologique et solidaire en date du 25 juin 2020, portant affectation des sommes
nécessaires au financement des études et travaux de prévention ou de protection contre les
risques naturels dont les collectivités territoriales ou leurs groupements assurent la maîtrise
d'ouvrage,
VU là convention cadre relative au programme d'actions de prévention des inondations du
bassin versant de l'Aude et de la Berre (période 2015-2021), signée le 27 octobre 2015
entre l'Etat, le Syndicat Mixte des Milieux Aquatiques et des Rivières (SMMAR), les
Page 1/6
43 établissements publics de coopération intercommunale adhérents du SMMAR, la région
Languedoc-Roussillon et le Département de l'Aude,
VU l'avenant n°1 à la convention cadre relative au programme d'actions de prévention des
inondations du bassin versant de l'Aude et de la Berre (période 2015-2021), signé le
13 septembre 2018,
VU l'avenant n°2 à Ja convention cadre relative au programme d'actions de prévention des
inondations du bassin versant de l'Aude et de la Berre (période 2015-2022), signé le
O7 juillet 2020,
VU l'avis favorable du Comité Départemental de Gestion des Milieux Aquatiques et
Prévention des Inondations réuni le 28 novembre 2019,
VU la délibération n°30/2019 en dâte du 02 octobre 2019 prise par le bénéficiaire et reçue à
la préfecture de l'Aude le O4 octobre 2019, le dossier ayant été déposé le
28 novembre 2019,
VU la décision de prolongation en date du 06 juillet 2020 portant le délai d'instruction au
07 septembre 2020,
SUR proposition de M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : OBJET
Une aide de l'Etat d'un montant de 25 G00 euros est attribuée au
Syndicat Mixte des Milieux Aquatiques et des Rivières
Hôtel du département
Allée Raymond Courrière
11855 CARCASSONNE Cedex 9
pour l'opération suivante :
« Gouvernance tranche 3 : volet juridique GEMAPI et élaboration PAPI 3 »
Les caractéristiques de l'opération visée au présent article et les modalités de mise en
œuvre sont décrites dans les annexes techniques et financières {précisant notamment le
coût de l'opération, le plan de financement, le calendrier prévisionnel de réalisation ....)
contenues dans le dossier de demande de subvention et résumées dans la fiche technique
et financière jointe en annexe au présent arrêté.
Page 2/6
44 ARTICLE 2 : DISPOSITIONS FINANCIERES
2.1 Imputation budgétaire : l'aide de l'Etat est imputée sur le fonds Barnier (Budget 2TG,
compte 0461-94)
2.2 Coût de l'opération : Le montant de la dépense subventionnable est de 50 000 euros
TTC
2.3 Montant et taux de l’aide : le montant maximal de la subvention est de 25 000 euros
correspondant à un taux de 50 % appliqué au montant subventionnable.
ARTICLE 3 : SERVICE RESPONSABLE
La Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude / Service Prévention des
Risques et Sécurité Routière (105 bd Barbès — CS40001 - 11838 Carcassonne cedex 8) est
désignée comme service responsable et correspondant unique du bénéficiaire.
ARTICLE 4 : COMMENCEMENT D'EXECUTION ET DUREE DE L'OPERATION
- Le présent arrêté prend effet à la date de sa signature.
- Le bénéficiaire dispose d’un délai de 2 ans, à compter de la notification du présent arrêté,
pour commencer l'opératian. ll doit informer le service responsable cité à l’article 3 de ce
commencement d'exécution.
- Le défaut de commencement de l'opération, dans le délai précité, entraîne la caducité du
présent arrêté (sauf autorisation de report limitée à un an, par arrêté modificatif, sur
demande justifiée du bénéficiaire avant l'expiration de ce délai).
- La date prévisionnelle d'achèvement de l'opération bénéficiant de la décision attributive de
subvention est fixée au 31/12/2024
- Dans in délai de douze mois à compter de la date prévisionnelle d'achèvement de
l'opération fixée ci-dessus, le bénéficiaire adresse au service responsable cité à l'article 3 :
1°) Une déclaration d'achèvement de l'opération accompagnée d'un décompte final des
dépenses réellement effectuées
2°} La liste des aides publiques perçues et leur montant respectif
En l'absence de réception de ces documents dans le délai de douze mois, aucun paiement
ne peut intervenir au profit du ou des bénéficiaires.
ARTICLE 5 : MODALITES DE PAIEMENT
5.1 Le paiement de l’aide intervient, sous réserve de la disponibilité des crédits, sur
justification de la réalisation de l'opération.
5.2 L'ordonnateur secondaire délégué est le Directeur Départemental des Territoires et
de la Mer de l’Aude
5.3 Le comptable assignataire est te Directeur Départemental des Finances Publiques de
l'Aude
5.4 Calendrier des paiements :
Versement,
- d'une avance de 30% du montant maximum prévisionnel de l’aide à réceptian de la
déclaration de commencement d'exécutian de l'opération faite par le bénéficiaire et sur
sa demande expresse. Cette avance peut être portée à 60% sous réserve que le
bénéficiaire canstitue une garantie à première demande fournie par un établissement
de crédit et établie selon ie modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.
- d'acomptes pouvant atteindre jusqu'à 80% du montant maximum prévisionnel de
l'aide, sur justification des dépenses. Ce taux peut être porté à 90 % pour les projets
dont le délai de réalisation prévu excède 48 mois.
Page 3/6
45 - du solde, calculé au prorata des dépenses effectivement encourues et dans la limite
du montant prévisionnel de l'aide, déduction faite de l'avance et des acomptes
antérieurement versés.
Les versements des acomptes et du solde sont effectués sur production par le bénéficiaire
de la justification dès dépenses réalisées sur la base des factures acquittées, accompagnés
d’un état récapitulatif, qu'il certifie exact.
5.5 Compte à créditer : Les paiements seront versés au compte ouvert au nom de :
Syndicat Mixte des Milieux Aquatiques et des Rivières
> Titulaire _: Paierie départementale de l'Aude
= Domiciliation : Banque de France
= Références du compte . 30001 00257 C1120000000 74
> IBAN : FR30 3000 1002 57C1 1200 0000 074
= BIC : BDFEFRPPCCT
ARTICLE 6: SUIVI
L'opération sera réalisée selon le plan de financement et le plan de réalisation mentionnés
dans lés annexes techniques et financières contenues dans le dossier de demande de
subvention et résumées dans la fiche technique et financière jointe en annexe au présent
arrêté,
Le bénéficiaire est tenu d'informer régulièrement le service responsable de l'avancement de
l'opération. À cet effet, le calendrier présent dans le dossier de demande de subvention,
avec en corollaire la remontée des factures et autres justificatifs certifiés des dépenses, doit
être respecté.
En cas de modification du plan de réalisation où du plan de financement, le bénéficiaire doit
communiquer les éléments au service responsable mentionné à l'article 3.
En cas d'abandon de l'opération, le bénéficiaire est tenu d'en informer le même service pour
permettre la ciôture de l'opération.
ARTICLE 7 : REDUCTION, REVERSEMENT, RESILIATION
7.1 ll sera mis fin à l'aide, et ie reversement partiel ou total des sommes versées sera exigé
en cas de refus du bénéficiaire de se soumettre aux contrôles ou de non-respect des
clauses du présent arrêté, en particulier :
- si l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné ont été modifiés
sans autorisation ;
- si une différence constatée entre le plan de financement initial et final induisant un
dépassement du taux maximum du cumul des aides publiques directes :
- si un dépassement du délai de commencement de l'opération, prévu à l'article 4 intervient
Page 4/6
46 - si le projet n'est pas réalisé au terme du délai prévisionnel d'achèvement de l'opération
mentionné dans la présente décision attributive ;
- si le bénéficiaire n'a pas transmis dans le délai de douze mois à compter de la date
prévisionnelle d'achèvement de l'opération les documents demandés au 5 de l'article 4 ;
7.2 Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander l'annulation de
l'arrêté.
I! devra dans ce cas, procéder, s'il y a lieu au reversement des sommes indûüment perçues
dans les plus brefs délais, et au plus tard, dans le mois qui suit la réception du titre de
perception.
ARTICLE 8 : LITIGES
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal Administratif
compétent dans un délai de deux mois suivant sa notification. Dans ce même délai, un
recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours
contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence
gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande).
ARTICLE 9:
M. le secrétaire général de la préfecture de l'Aude, M. le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer de l'Aude, M. le Directeur Départemental des Finances Publiques de
l'Aude sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié au pétitionnaire, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
CARCASSONNE, le 30 JUIL. 2020
; L
À
Sophie ELIZEON
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47 Syndicat Mixte des Milieux Aquatiques et des Rivières MMAR
DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTIONS
GOUVERNANCE
tranche 3 (2020-2022) Réf.STVX du dassior: n°P15-5SMMAR-123
bassin versant de l'Aude, de la Berre et du Rieu Programme d'actions: PAPI2
Axe & actions: axe 1, action 3_b
la précente demande de eubwention porte sur [a phase (casecochée)
Phase 1 Définition du besoin
Phese 2 Etude préliminaire, d'opportunité, da faisabilité
Phase 8 Avant-Projat, dossiers réglementaires, étuces compl.
Phase4 Travaux HI]
r d'eau:
[Schéma - GEMAPI - hors GEMAPI et PAPI3
Localisation : Bassin versent de l'Aude, de ja Berre et du eu
ojectif général : phases d'accompagnement et de réflexion Juridique complémentares et rrévessaires à la poursuite de la mise en œuvre ue la GEMAP! ainsi qu'à l'élaboration du PAPI3
volet Jundiqué pour la poursuite de la GEMAPT ef hors GEMAPT
Va juridique compléreneaire à l'ésburaion au dossier PAPIS qu bassin Fe l'Aude, ele Berré et du RIeU
RER
ps
\ébut d'opération 01.01.2020
Détut des travaux :
Fin d'opération 31.12.2024
At Montant prévisionnel Hors Taxes 41667 €
EMA. (20%) 8333 €)
Montant TTC 50 009 €
La demande de subventions porte sir des montants ENT.
Partenaires | Taux Mentant 2 ox -é
Ë 50% 25000€ = EM Agence de l'Eau Rhône-Méditerranée et Corse 0% €
rl (Région Ocotanie 0 € 2 F|bépartemen de l'Aude 30% 15000 €
Maitre d'ouvrage | 204 30000 €
2 Faux sur Le mantant teta) den prestations, pas au least ILES
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48 Liberté + be» Égalé + Fran Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇALE
PRÉFETE DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° DDTM-SPRISR-2020-144 portant attribution d'une subvention de
l'Etat au Syndicat Mixte des Milieux Aquatiques et des Rivières pour la prévention
des inondations des lieux habités « Etude diagnostic et préconisations de réduction
de la vulnérabilité auprès des entreprises, bâtiments publics et bâtis privés »
LA PRÉFÈTE DE L'AUDE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L 561-1 à 5 et R 561-1 à 17;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique;
VU le décret du 9 octobre 2019 portant nomination de Mme ELIZEON Sophie en qualité de
préfète de l'Aude ;
VU le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets
d'investissement ;
VU l'arrêté du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre du financement par
le fonds de prévention des risques naturels majeurs de mesures de prévention des risques
naturels majeurs:
VU l'arrêté du 20 décembre 2016 portant nomenclature des pièces justificatives des
dépenses de l'État;
VU l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n° 2018-514 du 25
juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement,
VU l'arrêté interministériel du ministère de l'économie et des finances et du ministère de la
transition écologique et solidaire en date du 25 juin 2020, portant affectation des sommes
nécessaires au financement des études et travaux de prévention ou de protection contre les
risques naturels dont les collectivités territoriales ou leurs groupements assurent la maîtrise
d'ouvrage,
VU la convention cadre relative au programme d'actions de prévention des inondations du
bassin versant de l'Aude et de la Berre (période 2015-2021), signée le 27 octobre 2015
entre l'Etat, le Syndicat Mixte des Milieux Aquatiques et des Rivières (SMMAR), les
Page 1/6
49 établissements publics de coopération intercommunale adhérents du SMMAR, la région
Languedoc-Roussillon ét le Département de l'Aude,
VU l'avenant n°1 à la convention cadre relative au programme d'actions de prévention des
inondations du bassin versant de l'Aude et de la Berre (période 2015-2021), signé le
13 septembre 2018,
VU l'avenant n°2 à la convention cadre relative au programme d'actions de prévention des
inondations du bassin versant de l'Aude et de la Berre (période 2015-2022), signé le
07 juillet 2020,
VU l'avis favorable du Comité Départemental de Gestion des Milieux Aquatiques et
Prévention des Inondations réuni le 28 novembre 2019,
VU la délibération n°29/2019 en date du 02 octobre 2019 prise par le bénéficiaire et reçue à
la préfecture de l'Aude le 04 octobre 2019, le dossier ayant été déposé le
28 novembre 2019,
VU la décision de prolongation en date du 06 juillet 2020 portant le délai d'instruction au
07 septembre 2020,
SUR proposition de M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : OBJET
Une aide de l'Etat d'un montant de 150 000 euros est attribuée au
Syndicat Mixte des Milieux Aquatiques et des Rivières
Hôtel du département
Allée Raymond Cournére
11855 CARCASSONNE Cedex 9
pour l'opération suivante :
« Etude diagnostic et préconisations de réduction de la vulnérabilité auprès des
entreprises, bâtiments publics et bâtis privés »
Les caractéristiques de l'opération visée au présent article et les modalités de mise en
œuvre sont décrites dans les annexes techniques et financières (précisant notamment le
coût de l'opération, le plan de financement, le calendrier prévisionnel de réalisation ....)
contenues dans le dossier de demande de subvention et résumées dans la fiche technique
et financière jointe en annexe au présent arrêté
Page 2/6
50 ARTICLE 2 : DISPOSITIONS FINANCIERES
2.1 Imputation budgétaire : l’aide de l'Etat est imputée sur le fonds Barnier (Budget 2TG,
compte 0451- 94).
2.2 Coût de l'opération : Le montant de la dépense subventionnable est de 300 000 euros
TTC
2.3 Montant et taux de l’aide : lé montant maximal de la subvention est de 150 000 euros
correspondant à un taux de 50 % appliqué au montant subventionnable.
ARTICLE 3 : SERVICE RESPONSABLE
La Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude / Service Prévention des
Risques et Sécurité Routière (105 bd Barbès —- CS40001 - 11838 Carcassonne cedex 9) est
désignée comme service résponsablé et correspondant unique du bénéficiaire
ARTICLE 4 : COMMENCEMENT D'EXECUTION ET DUREE DE L'OPERATION
- Le présent arrêté prend effet à la date de sa signature.
- Le bénéficiaire dispose d'un délai de 2 ans, à compter de la notification du présent arrêté,
pour commencer l'opération. |! doit informer le service responsable cité à l’article 3 de ce
commencement d'éxécution.
- Le défaut de commencement de l'opération, dans le délai précité, entraîne la caducité du
présent arrêté {sauf autorisation de report limitée à un an, par arrêté modificatif, sur
demande justifiée du bénéficiaire avant l'expiration de ce délai).
- La date prévisionnelle d'achèvement de l'opération bénéficiant de la décision attributive de
subvention est fixée au 31/12/2024
- Dans un délai de douze mois à compter de [a date prévisionnelle d'achèvement de
l'opération fixée ci-dessus, le bénéficiaire adresse au service responsable cité à l'article 3 :
1°) Une déclaration d'achèvement de l'opération accompagnée d'un décompte final des
dépenses réellement effectuées
2°) La liste des aides publiques perçues et leur montant respectif.
En l'absence de réception de ces documents dans le délai de douze mois, aucun paiement
ne peut intervenir au profit du ou des bénéficiaires
ARTICLE 5 : MODALITES DE PAIEMENT
5.1 Le paiement de l'aide intervient, sous réserve de la disponibilité des crédits, sur
justification de la réalisation de l'opération.
5.2 L'ordonnateur secondaire délégué est le Directeur Départemental des Territoires et
de la Mer de l'Aude
5.3 Le comptable assignataire est le Directeur Départemental des Finances Publiques de
l'Aude
5.4 Calendrier des paiements :
Versement,
- d'une avance de 30% du montant maximum prévisionnel de l’aide à réception de la
déclaration de commencement d'exécution de l'opération faite par le bénéficiaire et sur
sa demande expresse, Cette avance peut être portée à 60% sous réserve que le
bénéficiaire constitue une garantie à première demande fournie par un établissement
de crédit et établie selon le modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie
- d'acombtés pouvant atteindre jusqu'à 80% du montant maximum prévisionnel de
l'aide, sur justification des dépenses. Ce taux peut être porté à 90 % pour les prajets
dont le délai de réalisation prévu excède 48 mois.
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51 - du solde, calculé au prorata des dépenses effectivement encourues et dans la limite
du montant prévisionnel de l'aide, déduction faite de l'avance et des acomptes
antérieurement versés.
Les versements des acomptes et du solde sont effectués sur production par le bénéficiaire
de ia justification des dépenses réalisées sur la base des factures acquittées, accompagnés
d'un état récapitulatif, qu'il certifie exact
5.5 Compte à créditer : Les paiements seront versés au compte ouvert au nom de :
Syndicat Mixte des Milieux Aquatiques et des Rivières
> Titulaire : Paierie départementale de l'Aude
=> Domiciliation _: Banque de France
> Références du compte : 30001 00257 C1120000000 74
> IBAN : FR30 3000 1002 57C1 1200 0000 074
> BIC : BDFEFRPPCCT
ARTICLE 6 : SUIVI
L'opération sera réalisée selon le plan de financement et le plan de réalisation mentionnés
dans les annexes techniques et financières contenues dans le dossier de demande de
subvention et résumées dans la fiche technique et financière jointe en annexe au présent
arrêté.
Le bénéficiaire est tenu d'informer régulièrement le service responsable de l'avancement de
l'opération. À cet effet, le calendrier présent dans le dossier de demande de subvention,
avec en corollaire la remontée des factures et autres justificatifs certifiés des dépenses, doit
être respecté.
En cas de modification du plan de réalisation ou du plan de financement, le bénéficiaire doit
communiquer lés éléments au service responsable mentionné à l’articie 3.
En cas d'abandon de l'opération, le bénéficiaire est tenu d'en informer le même service pour
permettre la clôture de l'opération.
ARTICLE 7 : REDUCTION, REVERSEMENT, RESILIATION
7 ll sera mis fin à l'aide, et le reversement partiel ou total des sommes versées sera exigé
en cas de refus du bénéficiaire de se soumettre aux contrôles ou de non-respect des
clauses du présent arrêté, en particulier :
- si l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné ont été modifiés
sans autorisation ;
- Si une différence constatée entre le plan de financement initial et final induisant un
dépassement du taux maximum du cumul des aides publiques directes :
- si un dépassement du délai de commencement de l'opération, prévu à l'article 4 intervient.
Page 4/6
52 - si le projet n'est pas réalisé au terme du délai prévisionnel d'achèvement de l'opération
mentionné dans la présente décision attribuive :
- sile bénéficiaire n'a pas transmis dans le délai de douze mois à compter de la date
prévisionnelle d'achèvement de l'opération les documents demandés au 5 de l'article 4 ;
7.2 Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander l'annulation de
l'arrèté
Il devra dans ce cas, procéder, s'il y a lieu au reversement des sommes indüment perçues
dans les plus brefs délais, et au plus tard, dans le mois qui suit la réception du titre de
perception.
ARTICLE 8 : LITIGES
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal Administratif
compétent dans un délai de deux mois suivant sa notification. Dans ce même délai, un
recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours
contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant là réponse (le silence
gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande).
ARTICLE 9 :
M. le secrétaire général de la préfecture de l'Aude, M. le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer de l'Aude, M. le Directeur Départemental des Finances Publiques de
l'Aude sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié au pétitionnaire, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
CARCASSONNE, le 3 0 JUIL. 2020
n él
É
Sophie ELIZEON
Page 5/6
53 MMAR < Syndicat Mixte des Milieux Aquatiques et des Rivières
DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTIONS
ETUDE
DIAGNOSTICS DE VULNERABILITE DES BÂTIS DES
GESTIONNAIRES PUBLICS, DES COMMERCES, DES Réf. STYX du dossier: n° P15-SMMAR-118
ENTREPRISES ET DES PARTICULIERS
DU BASSIN VERSANT DE L'AUDE Programme d'actions : PAPI2
{tranche 2j Années 2019 à 2022 Axe & actions: axe S,acdian 1
La présente demande de subvenan porto sur la phase &assecchée)
Phase 4 Définrion du bescin
Phase 2 Etude préliminaire, d'opportunité, de falsabillté
PHASAGE
xl
Phase 3 Avant-Projét, dossies réglementaires, etuces compl.
Phase4 Travaux
Bassin versant de T'AUGE, de la Heyre er du ieu
on: Bassin versant dé l'Aude, de le Bayre 8 du Rieu
DESCRIPTIF
Objecaf général : Poursuite de la mission d'animation - réalisation de diagnasties, sui de réduction de vuinérabinté des bôtis des gestionnaires pubfics, des eritreprises, des commerces et des particuliers
Aëme Trimestre 2019
[Début des travaux
Fin d'opération 31/12/2074 :
[Montant prévisionnel Hors Taxes 250 000 €
(TVA. (2056) soon el
Montant TTC. 300000 €
le subuentions porte sundes montants
Partenaires veux" Montant : FfEurore LES Fete 50 *| 160 000 € ë Æ EM Agence de l'Eau Rhône-Méditerranée er Corse o “e Mnégion Occranie 20% 60000 € É (Fdliépartement de raude 104 20000 € faite d'ouvrage 20 À 60 000€ 2 Vase sur bermentant toxit des preptations, pat zur lasatlentes Angles
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54 | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETE DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° DDTM-SPRISR-2020-145 portant attribution d'une subvention de
l'Etat au Syndicat Mixte d'Aménagement Hydraulique de la Haute Vallée de l'Aude
pour la prévention des inondations des lieux habités « Etude de protection des
enjeux habités suite à l'étude flash de la DREAL à St Hilaire »
LA PRÉFÈTE DE L'AUDE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'environnement et notamment ses articies L. 561-1 à 5 et R. 561-1 à 17;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique:
VU le décret du 8 octobre 2019 portant nomination de Mme ELIZEON Sophie en qualité de
préfète de l'Aude ;
VU le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets
d'investissement ;
VU l'arrêté du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre du financement par
le fonds de prévention des risques naturels majeurs de mesures de prévention des risques
naturels majeurs;
VU l'arrêté du 20 décembre 2016 portant nomenclature des pièces justificatives des
dépenses de l'Etat;
VU l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n° 2018-5614 du 25
juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement.
VU l'arrêté interministériel du ministère de l'économie et des finances et du ministère de là
transition écologique et solidaire en date du 25 juin 202D, portant affectation des sommes
nécessaires au financement des études et travaux de prévention ou de protection contre les
risques naturels dont les collectivités territoriales où leurs groupements assurent la maîtrise
d'ouvrage,
Page 146
55 VU la convention cadre relative au programme d'actions de prévention des inondations du
bassin versant de l'Aude et de la Berre (période 2015-2021), signée le 27 octobre 2015
entre l'Etat, le Syndicat Mixte des Milieux Aquatiques et des Rivières (SMMAR), les
établissements publics de coopération intercommunale adhérents du SMMAR, la région
Languedoc-Roussillon êt le Département de l'Aude,
VU l'avenant n°1 à la convention cadre relative au programme d'actions de prévention des
inondations du bassin versant de l'Aude et de la Berre (période 2015-2021), signé le
13 septembre 2018,
VU l'avenant n°2 à la convention cadre relative au programme d'actions de prévention des
inondations du bassin versant de l'Aude et de la Berre (période 2015-2022), signé le
07 juillet 2020,
VU l'avis favorable du Comité Départemental de Gestion des Milieux Aquatiques et
Prévention des Inondations réuni le 28 novembre 2019,
VU les délibérations n°2019-33 en date du 10 octobre 2019 et n°2020-03 en date du D6
février 2020 prises par le bénéficiaire et reçue à la préfecture de l'Aude respectivement le
23 octobre 2019 et le 03 mars 2020, le dossier ayant été déposé le 05 novembre 2019,
VU la décision de prolongation en date du 06 Juillet 2020 portant le délai d'instruction au
07 septembre 2020,
SUR proposition de M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : OBJET
Une aide de l'Etat d'un montant de 75 000 euros est attribuée au
Syndicat Mixte d'Aménagement Hydraulique
de la Haute Vallée de l’Aude
ZA du Razes — Rue de la Malepère
11300 LIMOUX
pour l'opération suivante :
« Etude de protection des enjeux habités suite à l'étude flash de là DREAL
à St Hilaire »
Page 2/6
56 Les caractéristiques de l'opération visée au présent article et les modalités de mise en
œuvre sont décrites dans les annexes techniques et financières (précisant notamment le
coût de l'opération, le plan de financement, le calendrier prévisionnel de réalisation ....)
contenues dans le dossier de demande de subvention et résumées dans la fiche technique
et financière jointe en annexe au présent arrêté.
ARTICLE 2 : DISPOSITIONS FINANCIERES
2.1 Imputation budgétaire : l'aide de l'Etat est imputée sur le fonds Barnier (Budget 2TG,
compte 0461- 94).
2.2 Coût de l'opération : Le montant de la dépense subventionnable est de 150 000 euros
HT
2.3 Montant et taux de l’aide : le montant maximal de la subvention est de 75 000 euros
correspondant à un taux de 50 % appliqué au montant subventionnable.
ARTICLE 3 : SERVICE RESPONSABLE
La Direction Départementale des Teritoires et de la Mer de l'Aude / Service Prévention des
Risques et Sécurité Routière (105 bd Barbès — CS40001 - 11838 Carcassonne cedex 9) est
désignée comme service responsable et correspondant unique du bénéficiaire.
ARTICLE 4 : COMMENCEMENT D'EXECUTION ET DUREE DE L'OPERATION
- Le présent arrêté prend effet à la date de sa signature.
- Le bénéficiaire dispose d'un délai de 2 ans, à compter de la notification du présent arrêté,
pour commencer l'opération. Il doit informer le service responsable cité à l'article 3 de ce
commencement d'exécution.
- Le défaut de commencement de l'opération, dans le délai précité, entraîne la caducité du
présent arrêté (sauf autorisation de report limitée à un an, par arrêté modificatif, sur
demande justifiée du bénéficiaire avant l'expiration de ce délai)
- La date prévisionnelle d'achèvement de l'opération bénéficiant de la décision attributive de
subvention est fixée au 31/12/2023.
- Dans un délai de douze mois à compter de la date prévisionnelle d'achèvement de
l'opération fixée ci-dessus, le bénéficiaire adresse au service responsable cité à l'article 3 :
1°) Une déclaration d'achèvement de l'opération accompagnée d'un décompte final des
dépenses réellement effectuées
2°) La liste des aides publiques perçues et leur montant respectif.
En l'absence de réception de ces documents dans le délai de douze mois, aucun paiement
ne peut intervenir au profit du ou des bénéficiaires
ARTICLE 5 : MODALITES DE PAIEMENT
5.1 Le paiement de l'aide intervient, sous réserve de la disponibilité des crédits, sur
justification de la réalisation de l'opération.
5.2 L’ordonnateur secondaire délégué est le Directeur Départemental des Territoires et
de la Mer de l'Aude
5.3 Le comptable assignataire est le Directeur Départemental des Finances Publiques de
l'Aude
5.4 Calendrier des paiements :
Versement,
- d'une avance de 30% du montant maximum prévisionnel de l'aide à réception de la
déclaration de commencement d'exécution de l'opération faite par le bénéficiaire et sur
sa demande expresse. Cette avance peut être portée à 60% sous réserve que le
Page 3/6
57 bénéficiaire constitue une garantie à première demande fournie par un établissement
de crédit et établie selon le modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.
- d'acomptes pouvant atteindre jusqu'à 80% du montant maximum prévisionnel de
l'aide, sur justification des dépenses. Ce taux peut être porté à 90 % pour les projets
dont le délai de réalisation prévu excède 48 mois.
- du solde, calculé au prorata des dépenses effectivement encourues et dans la limite
du montant prévisionnel de l'aide, déduction faite de l'avance et dés acomptes
antérieurement versés.
Les versements des acomptes et du solde sont effectués sur production par le bénéficiaire
de la justification des dépenses réalisées sur la base des factures acauittées, accompagnés
d'un état récapitulatif, qu'il certifie exact.
5.5 Compte à créditer : Les paiements seront versés au compte ouvert au nom de
Syndicat Mixte d'Aménagement Hydraulique de la Haute Vallée de l'Aude
= Titulaire : Paierie départementale de l'Aude
D Domiciliation Banque de France
= Références du compte : 30001 C0257 C1120000000 74
= IBAN : FR30 3000 1002 57C1 1200 0000 074
ES BIC : BDFEFRPPCCT
ARTICLE 6 : SUIVI
L'opération sera réalisée selon le plan de financement et le plan de réalisation mentionnés
dans les annexes techniques et financières contenues dans le dossier de demande de
subvention et résumées dans la fiche technique et financière jointe en annexe au présent
arrêté
Le bénéficiaire est tenu d'informer régulièrement le service responsable de l'avancement
de l'opération. À cet effet, le calendrier présent dans le dossier de demande de subvention,
avec en corollaire la remontée des factures et autres justificatifs certifiés des dépenses, doit
être respecté.
En cas de modification du plan de réalisation ou du plan de financement, le bénéficiaire doit
communiquer les élèments au service responsable mentionné à l'article 3
En cas d'abandon de l'opération, le bénéficiaire est tenu d'en informer le même service pour
permettre la clôture de l'opération.
ARTICLE 7 : REDUCTION, REVERSEMENT, RESILIATION
7.1 Il sera mis fin à l’aide, ét le reversement partiel ou total des sommes versées sera exigé
en cas de refus du bénéficiaire de se soumettre aux contrôles ou de non-respect des
clauses du présent arrêté, en particulier :
- si l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné ont été modifiés
sans autorisation ;
Page 4/6
58 - si une différence constatée entre le plan de financement initial et final induisant un
dépassement du taux maximum du cumul des aides publiques directes ;
- si un dépassement du délai de commencement de l'opération, prévu à l'article 4 intervient.
- sile projet n'est pas réalisé au terme du délai prévisionnel d'achèvement de l'opération
mentionné dans la présente décision attributive :
- si le bénéficiaire n'a pas transmis dans le délai de douze mois à compter de la date
prévisionnelle d'achèvement de l'opération les documents demandés au 6 de l'article 4;
7.2 Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander l'annulation de
l'arrêté.
Il devra dans ce cas, procéder, s’il y a lieu au reversement des sommes Indüment perçues
dans lès plus brefs délais, et au plus tard, dans le mois qui suit la réception du titre de
perception
ARTICLE 8 : LITIGES
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal Administratif
compétent dans un délai de deux mois suivant sa notification. Dans ce même délai, un
recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours
contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence
gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande).
ARTICLE 9 :
M. le secrétaire général de la préfecture de l'Aude, M. le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer de l'Aude, M. le Directeur Départemental des Finances Publiques de
l'Aude sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié au pétitionnaire, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
La 2
Sophie ELIZEON
Page 5/6
59 Syndicat Mixte d'Aménagement Hydraulique de la Haute
vallée de l'Aude
DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION:
Topographie, modélisation, AVP, PRO, DLE (suite étude
flash)
Etude de protection d'enjeux habités n'présage: PIS-HVA-119
Le Louquet à Suint Hilaire Réf. du SMMAR: 0
ANNÉE 2020 Axe PPGEBV 6.15 Averant 2?
L présente demande de subvention porte sur la phase (casecachée)
Phase 1 Définiton du besoin
Phase 2 Etude prélimunare, d'opportunité, de faisabilité
n Paase 3 Avant-Projet, dossiers reglementaires, études comp.
Phase4 Travaux
[Cour d'eau: [ETS
(schéma : JAvenant 2 du PAPI2
[oaisstion: Sant Ritaire
jObrerrif général: Réunion des enjeux habltés dans la traversée urbaine de saint hialre
TS
que La crue bu 15 Octobre 2018 a démontré que de nombreux enjeux habités et éspnomiques sont souris aux alées L'objectif est de réduire le risque au draït des maisons et de l'EPAHD de le commune
ce] Profondément marqués par cette catastrophe naturelle d'une rare violence, certaines habitations ne sont toujours pas ocaupées L'étude devra permettre de définir la réduction de vulnérabilité après travaux.
Début d'opération Aertrimemre 2020
Début des travaux
Fin d'opération 1/12/2073
FM Montant prévisiannel Hors Taxes 150 090 €
FA
AIT VA (20%) 30 000 €
Fi
EM Montant TTC 180 000 €
Ls demande de subventions porte sur des montants
Partenaires dette Egible Taue [Montant
ë Jagence del'Ezu Rhône-Méditérranée et Corse 150 on 0% £ : Région Occtante 150 00 20% 30000 € E Et 150000 50% 75 000 € : Département del'Aude 150000 10 15 000€ #1 Mañre d'ouvrage 150000 20 30000 € *Tauxsur Le mortane Lotal des prestations, pas su br assicttes éfigibles
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60 EE = y Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETE DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° DDTM-SPRISR-2020-146 portant annulation d'une subvention de
l'Etat au Syndicat Mixte des Milieux Aquatiques et des Rivières pour la prévention
des inondations des lieux habités « Etude diagnostic et préconisation de réduction
de la vulnérabilité auprès des entreprises et des bâtiments publics »
LA PRÉFÈTE DE L'AUDE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU ie code de l'environnement et notamment ses articles L. 561-1 à 5 et R. 561-1 à 17.
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique,
VU le décret du 9 octobre 2019 portant nomination de Mme ELIZEON Sophie en qualité de
préfète de l'Aude ;
VU le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets
d'investissement ;
VU l'arrêté du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre du financement par
le fonds de prévention des risques naturels majeurs de mesures de prévention des risques
naturels majeurs:
VU l'arrêté du 20 décembre 2016 portant nomenclature des pièces justificatives des
dépenses de l'État;
VU l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n° 2018-5614 du 25
juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement:
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM-SPRISR-2019-032 portant attribution d'une subvention de
l'Etat au Syndicat Mixte des Milieux Aquatiques et des Rivières pour la prévention des
inondations des lieux habités « Etude diagnostic et préconisation de réduction de la
vulnérabilité auprès des entreprises et des bâtiments publics »
VU le courrier du Syndicat Mixte des Milleux Aquatiques et des Rivières en date du 10 octobre 2018 demandant que sait annulée la subvention accordée par arrêté préfectaral n° DDTM-SPRISR-2019-032 en date du 09 juillet 2019,
Page 1/2
61 Considérant qu'aucun versement, avance ou acompte, n'a été effectué sur cette
subvention,
Considérant que rien ne s'oppose à cette demande,
SUR proposition de M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : OBJET
L'aide de l'Etat d'un montant de 150 000 euros atiribuée au
Syndicat Mixte des Milieux Aquatiques et des Rivières
Hôtel du département
Allée Raymond Courrière
11855 CARCASSONNE Cedex 9
pour l'opération suivante :
« Etude diagnostic et préconisation de réduction de la vuinérabilité auprès des
entreprises et des bâtiments publics »
est annulée.
ARTICLE 2 : LITIGES
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal Administratif
compétent dans un délai de deux mois suivant sa notification. Dans ce même délai, un
recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours
contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence
gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande).
ARTICLE 3 :
M. le secrétaire général de la préfecture de l'Aude, M. le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer de l'Aude, M. le Directeur Départemental des Finances Publiques de
l'Aude sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié au pétitionnaire, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
CARCASS le 30 juil. 2020
L 2
Sophie ELIZEON
Page 2/2
62 4
| E Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L'AUDE
Arrête préfectoral n° DDTM-SEMA-2020-0065
portant mise en place de mesures de restrictions provisoires des usages de l’eau liées
à l’état de la sécheresse
La Préfète de l'Aude
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l'Environnement, notamment ses articles L.211-1, L.211-3, L.211-8, L.214-1 et 6
L.215-7, L.215-10 et R.211-66 à 70 ;
VU le décret n° 2010-0146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 9 octobre 2019 portant nomination de Mme Sophie ELIZEON en qualité de
préfète de l'Aude ;
VU le décret 2006-1526 du 4 décembre 2006 relatif à diverses mesures en matière vitivinicole ;
VU l'arrêté n°15-343 du 3 décembre 2015 du préfet coordonnateur de bassin portant approbation
du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin Rhône
Méditerranée et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;
VU l'arrêté du 01 décembre 2015 du préfet coordonnateur de bassin portant approbation du
Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin Adour-Garonne et
arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;
VU l'arrêté-cadre n° DDTM-SEMA-2018-0028 du 27 juin 2018 portant définition d'un plan d'action
sécheresse dans le département de l'Aude ;
VU l'arrêté-cadre n° DDTM/SER/2018150-0002 fixant en période de sécheresse le cadre des
mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau dans le département des
Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté cadre n° DDTM34-2018-06-09577 portant définition du cadre de mise en œuvre des
mesures de restriction des prélèvements et usages de l'eau en période de sécheresse ;
VU l'arrêté-cadre inter-préfectoral du 04 juillet 2017 portant définition d'un plan d'action
sécheresse pour le sous-bassin de la Garonne ;
VU l'arrêté cadre interdépartemental fixant un plan d'action en cas de sécheresse pour les
Bassins de l'Ariège, l'Hers Vif et leurs affluents (sauf la Lèze et la Vixiège) du 18 octobre
2018;
VU l'arrêté préfectoral portant définition des zones de répartition des eaux pour le département de
l'Ariège en date du 19 juillet 1994 ;
VU la circulaire du 15 mars 2005 relative au guide méthodologique pour la prise des mesures
exceptionnelles pour les prélèvements d'eau en période de sécheresse ;
VU la circulaire du 04 juillet 2005 relative à la gestion de la ressource en eau en période de
sécheresse ;
VU la circulaire du 07 juillet 2005 relative à la gestion des risques sanitaires liés aux eaux
destinées à la consommation humaine, et aux eaux de baignade, en période de sécheresse
susceptible de conduire à des limitations des usages de l’eau ;
63 VU la circulaire du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de
suspension des usages de l’eau en période de sécheresse ;
VU l'arrêté préfectoral portant mise en place des mesures de restriction provisoires de certains
usages de l'eau liées notamment à l'état de la ressource superficielle "Affluents de l'Hers
Mort" du 17 juillet 2020 dans le département de la Haute Garonne ;
VU l'absence de remarque des membres du comité de gestion de l’eau de l'Aude sollicités par
voie électronique le 27 juillet 2020 ;
CONSIDÉRANT les valeurs de débits relevés aux diverses stations de référence du département de l'Aude et le dépassement des seuils définis dans l'arrêté cadre départemental du 27 juin 2018 sur un certain nombre de zones de gestion de ce bassin ;
CONSIDÉRANT que l'équité de traitement des usagers par coordination interdépartementale doit être respectée sur tout le territoire couvert par le présent arrêté, notamment en ce qui concerne les ressources superficielles et souterraines ainsi que les ouvrages (canaux, canalisations) situés également dans un département limitrophe.
CONSIDÉRANT que des mesures de restriction temporaire des usages de l'eau sont nécessaires pour la préservation de la santé, de l'alimentation en eau potable, de la sécurité et salubrité publiques et la protection des milieux aquatiques naturels et de la ressource en eau ;
SUR proposition de monsieur le directeur de la Direction Départementale des Territoires et de la
Mer de l'Aude,
ARRETE
ARTICLE 1 : OBJET DE L'ARRÊTÉ
Le présent arrêté définit les mesures de restrictions provisoires des usages de l'eau liées à l’état
de sécheresse dans le département de l'Aude.
ARTICLE 2 : SECTEURS CONCERNÉS PAR DES MESURES DE GESTION
Au regard de la situation des zones de gestion audoises et au vu des mesures déjà mises en
place dans les départements limitrophes sur les secteurs qu'ils partagent avec l'Aude, sont définis
les niveaux suivants :
| Zone de gestion audoises Niveau défini
Axe réalimenté de l'Aude amont | 1
Axe réalimenté de l'Aude médiane et aval et canal du Midi y compris ! ses annexes (canal de jonction, canal de la Robine)
Secteur Aude amont (hors axe réalimenté) ! |
Secteur Aude aval, Berre et Rieu (hors axe réalimenté) il
Bassin versant du Fresquel oo : | !
Secteur Orbiel et affluents rive gauche de l'Aude sur ce secteur 1
Secteur Argent-Double et affluents rive gauche de l'Aude sur ce secteur | Vigilance
| Secteur Orbieu et affluents rive droite de l'Aude sur ce secteur I
64 | Secteur Cesse et affluents rive gauche de l'Aude sur ce secteur
Zone de gestion sous pilotage de l'Hérault
Secteur de la nappe Astienne ll
Secteur du système Orb réalimenté !
[Zone de gestion sous pilotage des Pyrénées-Orientales
Secteur de la nappe plio-quaternaire du Roussillon Po |
| Bassin versant de l'Agly dE E 1
Zone de gestion sous pilotage de l'Ariège /
Bassin versant de l'Hers Vif y compris Vixiège !
Zone de gestion sous pilotage de la Haute-Garonne
Bassin versant de l'Hers Mort h
Ces zones de gestion incluent les bassins et cours d’eau désignés, leurs affluents et sous
affluents, ainsi que leurs nappes d'accompagnement.
Les zones d'alerte et les niveaux mis en place sont représentés sur la carte en annexe 1.
ARTICLE 3 : MESURES CORRESPONDANT AU NIVEAU DE VIGILANCE
Sur le territoire des communes listées en annexe 2 pour les ressources citées à l'article 2 qui sont
placées en niveau de vigilance, les mesures suivantes s'appliquent.
Il est demandé :
+ à tout utilisateur d'eau, d'optimiser ses consommations et de les réduire au strict
nécessaire, qu'elles soient destinées à un usage privé ou professionnel ;
+ aux exploitants des stations d'épuration, d'effectuer une surveillance accrue de leurs
installations ;
“aux maires et aux compagnies fermières gérant la distribution de l'eau potable, de réaliser
une surveillance accrue de leur ressource en eau et du marnage de leur réservoir ;
+ aux activités industrielles, agricoles et commerciales, de limiter au strict nécessaire leur
consommation d’eau ;
+ aux irrigants, d'éviter au maximum les prélèvements pendant la période de 10 heures à
18 heures.
Il'est rappelé aux bénéficiaires de droits de prélèvement en cours d'eau, l'obligation de respecter
les débits réservés réglementaires.
Enfin il est recommandé à l'ensemble des collectivités publiques concernées, d'être exemplaires
dans leur consommation, et de relayer par tout moyen de communication appropriée, les objectifs
d'économie d'eau poursuivis. Toute difficulté rencontrée devra faire l'objet d'une information à la
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude.
ARTICLE 4 : MESURES CORRESPONDANT AU NIVEAU D'ALERTE
Sur le territoire des communes listées en annexe 3 et pour les ressources citées à l'article 2 qui
sont placées en niveau d'alerte, les différentes mesures qui s'appliquent sont définies au
paragraphe :
4.1 pour tous les usages non agricoles,
4.2 pour les usages agricoles sur le secteur de l'Hers Mort
Les usages visés sont ceux exclusivement concernés par les ressources mises en alerte.
65 4.1 - Mesures mises en place pour tous usages non agricoles
Usages Mesures d'ALERTE
+ L’arrosage des pelouses, des espaces sportifs, espaces verts publics et
privés, jardins d'agrément est interdit de 8 heures à 20 heures (les jardins
potagers ne sont pas concernés). Un registre de prélèvement devra être
rempli hebdomadairement.
* Le lavage des voitures est interdit hors des installations professionnelles sauf
pour les véhicules ayant une obligation réglementaire (sanitaires, alimentaires
ou techniques) et pour les organismes liés à la sécurité publique.
+ Le remplissage des piscines est interdit; toutefois le premier remplissage des
piscines nouvellement construites et la remise à niveau des piscines
Usages existantes sont autorisés entre 20 heures à 8 heures.
domestiques | + Le lavage à l'eau des voiries est interdit, sauf impératifs sanitaires et à
l'exception des lavages effectués par des balayeuses laveuses automatiques.
+ Le nettoyage des terrasses et des façades ne faisant pas l'objet de travaux
est interdit.
+ L'alimentation en eau de plans d'eau et des canaux d'agrément, en particulier
ceux desservant les anciens moulins, est interdite. Une attention particulière
sera portée à ces opérations afin de ne pas porter préjudice à la faune
piscicole lors de la fermeture de ces canaux.
+ Les fontaines publiques en circuit ouvert doivent être arrêtées.
+ L'arrosage des golfs est interdit de 8 heures à 20 heures. Un registre de
prélèvement devra être rempli hebdomadairement.
Usages de + Les sports de loisirs nécessitant de marcher dans l'eau (canyoning et
loisir ruisseling,..) et l'orpaillage sont interdits dans les cours d'eau de 1ère
catégorie piscicole.
+ Les prélèvements d'eau pour la chasse sont réduits de 25 %.
+ Les activités industrielles et commerciales devront limiter au strict nécessaire
leur consommation d'eau. Le registre de prélèvement réglementaire devra
être rempli hebdomadairement.
: Usages + Le fonctionnement par éclusées des centrales hydroélectriques autorisables industriels (par opposition aux concessions) est interdit.
+ Les ICPE devront respecter les dispositifs s'appliquant en cas de sécheresse,
contenus dans leurs arrêtés d'autorisation.
Stations |Les gestionnaires d'installations demandent l'autorisation préalable, aux services
d'épuration |de police des eaux, de réaliser des interventions susceptibles de générer un rejet
des eaux |dépassant les normes autorisées, notamment les opérations portant sur les
usées organes de traitement ou les opérations d'entretien des réseaux (curages...).
+ Les prélèvements effectués par VNF sur les cours d'eau sont soumis à 25 %
de réduction débimétrique.
+ Les bateaux seront regroupés pour le franchissement des écluses afin de
limiter les bassinées.
+ La tenue des biefs sera réalisée sans surcote de manière à éviter les
déversements au milieu naturel.
Navigation
4.2 - Mesures mises en place pour tous usages agricoles
Les prélèvements agricoles non compensés sont réduits de 25 %. La réduction de 25% des
prélèvements se traduit :
+ soit par une interdiction de prélever deux jours par semaine selon les modalités
suivantes : la journée commence à 8 h 00 et finit le lendemain à 8 h 00.
66 Les 5 journées autorisées sont les lundi, mardi, mercredi, vendredi et samedi.
Les 2 journées interdites sont les jeudi et dimanche.
“soit par une réduction volumétrique ou débit-métrique à hauteur de 25 % (calculés sur la
moyenne mensuelle des prélèvements des 3 à 5 dernières années sans restriction) pour
les prélèvements autorisés et dont la consommation peut être justifiée à l'aide d'un
dispositif de comptage.
Pour les eaux superficielles, les organisations collectives peuvent soumettre à la validation du
service chargé de la police de l'eau un règlement d'arrosage ou "tours d'eau" établi selon celui
défini dans l'arrêté cadre sécheresse et produisant globalement pour le périmètre d'application de
ce règlement une économie volumétrique de 25 %.
Une fois le règlement validé, les seuils de restriction sont affichés au niveau des prises d'eau
concernées. Les dispositions du règlement sont mises en œuvre sans délai et se substituent aux
restrictions prévues dans le présent chapitre.
ARTICLE 5 : MESURES CORRESPONDANT AU NIVEAU D'ALERTE RENFORCEE
Aucun objet
ARTICLE 6 : DÉROGATIONS
Les prélèvements réalisés dans une retenue d'irrigation alimentée en dehors de la période
d'étage et ne présentant pas de communication avec la nappe d'accompagnement de la
ressource (dite retenue collinaire) ne sont pas concernés par les mesures définies dans cet arrêté.
Sauf exception, ces mesures ne s'appliquent pas aux usages, qui par une contractualisation avec
un gestionnaire d'ouvrage, bénéficient d'une compensation intégrale de leur prélèvement par des
lâchers d'eau depuis un barrage.
Les prélèvements d'eau destinés à l’adduction d'eau potable, la lutte contre l'incendie et
l'abreuvement des animaux ne sont pas soumis à ces mesures.
ARTICLE 7 : CONTRÔLES
Les agents mentionnés à l'article L.172-4 du Code de l'environnement recherchent et constatent
les infractions au présent arrêté en quelque lieu qu'elles soient commises, dans les limites fixées
par l’article L.172-5 du Code de l'environnement.
ARTICLE 8 : PÉRIODE DE VALIDITÉ
Le présent arrêté prend effet immédiatement et est applicable au plus tard jusqu’au
31 octobre 2020. En fonction des données de débits et d'une projection d'évolution favorable, la
levée des mesures de restriction des prélèvements pourra être envisagée à une date différente
par les cellules de crise sécheresse concernées.
ARTICLE 9 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de
Montpellier dans un délai de quatre mois par les tiers, à compter de l'accomplissement des
formalités de publicité.
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux
mois auprès de l’auteur de la décision. Le silence de l'administration vaut rejet implicite de cette
demande au terme d’un délai de deux mois.
ARTICLE 10 : SANCTIONS
67 10.1_- Sanctions administratives :
En application des articles L. 171-8 et suivants du code de l'environnement, indépendamment des
poursuites pénales qui peuvent être exercées, le non-respect des prescriptions du présent arrêté
peut être puni administrativement d'une amende au plus égale à 15 000 € et d'une astreinte
journalière au plus égale à 1 500 € applicable à partir de la notification de la décision la fixant et
jusqu'à satisfaction de la mise en demeure.
10.2 - Sanctions pénales :
En cas de poursuites pénales, tout contrevenant aux mesures du présent arrêté encourt une peine
d'amende prévue pour les contraventions de 5È"® classe d'un montant maximum de 1500 € pour les personnes physiques et de 7500 € pour les personnes morales.
ARTICLE 11 : PUBLICITÉ
Le présent arrêté est adressé aux communes concernées pour affichage en mairie pendant une
durée minimale de quatre mois et mise à disposition du public, dans chaque mairie, au-delà de la
durée d'affichage.
Un certificat d'affichage constatant l'accomplissement de cette formalité prévue par l'article R211-70
du code de l'environnement devra être adressé par ces communes, à la Direction Départementale
des Territoires et de la Mer de l'Aude.
Le présent arrêté fait également l'objet d'une insertion en caractères apparents dans deux journaux
régionaux ou locaux diffusés dans le département par l'État.
Il est mis en ligne sur le site Internet départemental de l'État www.aude.gouv.fr pendant une durée
minimum de quatre mois et il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Aude.
ARTICLE 12 : AUTRES MESURES POSSIBLES
Les collectivités locales peuvent à tout moment prendre par arrêté municipal des mesures de
restriction plus contraignantes et adaptées à une situation localisée en fonction des ressources en
eau de leur territoire, en application du code général des collectivités territoriales (article L.2212-2
du CGCT) sur le fondement de la salubrité et de la sécurité. Ces arrêtés sont envoyés pour
information à la Préfecture, la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ainsi qu'à
l'Agence Régionale de Santé.
ARTICLE 13 : EXÉCUTION
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Aude, monsieur le sous-préfet de Narbonne,
madame la sous-préfète de Limoux, le directeur départemental des territoires et de la Mer de
l'Aude, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Aude, le directeur de
l'Agence Régionale de Santé, le directeur départemental de la sécurité publique, le chef du
service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, le directeur régional de
l'Environnement de l'Aménagement et du Logement, le directeur territorial Sud-Ouest de Voies
navigables de France, le président de la fédération départementale pour la pêche et la protection
du milieu aquatique de l'Aude, les maires des communes dont la liste figure en annexe au présent
arrêté, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.
Une copie du présent arrêté sera adressée au Directeur de l'Eau et de la Biodiversité, au Préfet
68 la région Rhône-Alpes, coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée, aux Préfets des
départements limitrophes (Hérault, Pyrénées-Orientales, Ariège, Tarn et Haute-Garonne).
31 JUIL. 2020
69 TAXANNYV
70 ANNEXE 2 :
liste des communes situées dans un secteur en vigilance
Secteur DE LA Cesse
Saint Marcel
Saint Nazaire
Sainte Valière
Sallèles d’Aude
|Ventenac en Minervois
Argens Minervois |Marcorignan
Bize Minervois Mirepeisset
Ginestas Paraza
Mailhac Pouzols Minervois Roubia
Secteur ARGENT DougLe
Aigues Vives Homps
Argens Minervois La Redorte
Azille Laure Minervois Badens Lespinassière Bagnoles Marseillette
Blomac Pépieux
Cabrespine Peyriac Minervois Caunes Minervois Puichéric
(Citou
Rieux Minervois
Rustiques
Saint Frichoux
Trausse
Trèbes
Villarzel Cabardès
Villeneuve Minervois
71 ANNEXE3 :
liste des communes situées dans un secteur en alerte
SECTEUR DES AFFLUENTS DE L’Hers Mort
Baraigne Marquein Payra-sur-l'Hers Belflou Mas Saintes Puelles Peyrefitte sur l'Hers Cumiès Mayreville Saint-Amans Fajac la Relenque Mézerville Saint Michel de Lanes Fonters du Razès Molandier Saint Paulet Gourvieille Molleville Sainte Camelle La Louvière Lauragais Montauriol Salles-sur-L'Hers Laurac Montferrand Villeneuve la Comptal Les Cassès Montmaur
72 #
EX = Liberté + Égatité » Fraternità RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L'AUDE
Direction départementale
des terrltofres et de lamer
Arrêté préfectoral n° DDTM-SEMA-2020-0057
portant prescriptions temporaires relatives à la navigation sur le
fleuve Aude et à la circulation sur ses abords délimités par le domaine public
fluvial
La Préfète de l'Aude,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le Code de l'environnement et notamment les articles L. 214-12 et L. 211-111;
VU le Code du sport et notamment les articles À 322-43 à À 322-57 relatifs à la pratique du cancé, du
kayak et de la nage d'eau vive:
VU le Code des transports et notamment l'article L. 214-12:
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 28 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et
départements ;
VU le décret du 9 octobre 2018 portant nomination de Mme ELIZEON Sophie en qualité de préfète de
l'Aude :
VU la Circulaire interministénielle du Ter août 2018 relative à la mise en oeuvre du règlement général de
police de la navigation intérieure et des règlements particuliers de police pris pour son application :
VU les échanges avec les représentants du comité départementai du canoë-kayak et des
professionnels de l'eau vive
CONSIDÉRANT que les évènements climatiques successifs durant la fin de l'année 2019 et début 2020
ont provoqué de nombreuses crues du fleuve Aude, que d'importants embâcles et déchets divers
entravent le libre écoulement des eaux, que plusieurs arbres devenus instables menacent à tout
moment de s'effondrer ;
CONSIDERANT que les travaux n'ont pas pu débuter pendant la période de l'état d'urgence sanitaire
en raison de là pandémie du Covid-18 ;
CONSIDERANT que là disponibilité des moyens budgétaires allouée à l'entretien du domaine public
fluvial nécessite d'établir des priorités d'intervention conduisant à réaliser les travaux par sections de
linéaire ;
CONSIDERANT que la nature des travaux ne permet pas la co-activité et que le périmètre de chantier
s'étend sur le lit et les abords du fleuve, que la dangerosité des opérations nécessite l'interdiction
d'accès temporaire aux zones de traitement ;
73 SUR PROPOSITION du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRETE
Article 1 :
La baignade, la navigation, les pratiques sportives, les usages nautiques, les cheminements
touristiques et toute activité humaine de loisirs individuelle et collective sont interdits sur le fleuve Aude
et ses abords, délimités par lé domaine public fluvial, dans les sections de travaux réparties entre
Quillan et Fleury d'Aude. Les travaux les plus importants s'organisent plus précisément sur les
communes de Quillan, Couiza, Pomas, Carcassonne, Puichérie, Argens sur Minervois et Roubia.
Article 2 :
Les travaux se dérouleront entre le 22 juin 2020 et le 30 septembre 2020 suivant un calendrier et une
organisation adaptés aux conditions hydrologiques, à la météorologie, à la configuration de chaque
section et à l'urgence d'intervention au vu de l'enjeu de libre écoulement des eaux.
À l'issue des travaux, la sécurité absolue ne sera toutefois pas garantie et les activités sportives
resteront placées sous la responsabilité des adeptes de ces activités et des structures chargées de leur
Article 3 :
Il appartient à toute personne de s'assurer du calendrier et de l'avancée des chantiers afin de les situer
sur le linéaire du cours d'eau avant taute activité sur le fleuve Aude et ses abords. Les informations
précises sur les lieux et dates de ces travaux seront disponibles auprès des mairies concernées par le
linéaire des travaux au fur et à mesure de leur avancée.
Le comité départemental du canoë-kayak, la Direction départementale de la cohésion sociale et la
protection des populations seront également tenus informés régulièrement de l'avancement des travaux.
Le présent arrêté sera affiché :
- dans les mairies des communes suivantes : Quillan, Couiza, Pomas, Carcassonne, Puichéric, Argens
sur Minervois et Roubia
- sur le site internet des services de l'État dans l'Aude ;
Le présent arrêté sera transmis :
- au « Pays d'accueil touristique » d'Axatet à EDF dans le cadre de la gestion de là convention de
Matemale ,
- à la Direction départementale de la cohésion sociale et la protection des populations ;
Article 4 :
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet soit d'un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision dans le délai
74 de deux mois à compter de sa publication, soit d'un reécours contentieux porté devant le tribunal
administratif de Montpellier également dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Dans le cas d'un recours gracieux préalable, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux
mois suivant la réponse de l'auteur de la décision (le silence gardé pendant les deux mois suivant le
recours gracieux emporte rejet de la demande).
Le recours contentieux porté devant le tribunal administratif de Montpellier s'effectue soit par courrier à
l'adresse suivante, 6 Rue Pitot 34063 Montpellier cedex 2, soit par voie électronique à l'adresse internet
suivante https://citoyens.telèrecours fr.
28 JUL. 2020
75 EE 5 Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÊTE DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° DDTM-SEMA-2020-0066
portant agrément en qualité de garde-pêche particulier
La Préfète de l'Aude,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2;
VU le code de l'environnement, notamment son article R.437-3
VU le décret du 9 octobre 2015 portant nomination de madame Sophie Elizéon en qualité de
préfète de l'Aude :
VU le décret du 17 novembre 2017 portant nomination de monsieur Claude Vo-Dinh en qualité de
secrétaire général de la préfecture de l'Aude :
VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2019-161 du 28 décembre 2019 donnant délégation de si-
gnature à monsieur Vincent Cligniez, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de
l'Aude ;
VU la décision n° 2020-044 du 26 juin 2020 donnant subdélégation de signature à certains agents
de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude ;
VU les demandes d'agréments présentées par les présidents des Associations agréées de pêche
et de protection des milieux aquatiques (AAPPMA) cités en annexe, au bénéfice de Monsieur
Xavier RAQUIDEL en qualité de garde-pêche particulier ;
VU les commissions délivrées par les Présidents des Associations agréées de pêche et de
protection des milieux aquatiques (AAPPMA) cités en annexe, à Monsieur Xavier RAQUIDEL par
lesquelles ils lui confient la surveillance des droits de pêche sur les linéaires visées en article 2
dont les parcelles sont détaillées dans les conventions établies.
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM-SEMA-2019-0075 en date du 6 juin 2019 reconnaissant l'aptitude
technique de Monsieur Xavier RAQUIDEL à exercer la fonction de garde-pêche particulier :
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Aude ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Monsieur Xavier RAQUIDEL
Né le 10/04/1971 à CARCASSONNE (11)
EST AGRÉÉ en qualité de GARDE-PÊCHE pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la pêche prévues au code de l'environnement qui portent préjudice aux droits de pêche des Associations agréées de pêche et de protection des milieux aquatiques (AAPPMA), correspondant aux communes des AAPPMA listées en annexe
ARTICLE 2:
La qualité de garde-pêche particulier est strictement limitée au territoire pour lequel Monsieur
Xavier RAQUIDEL a été commissionné par son employeur et agréé. En dehors de ce territoire, il
n'a pas compétence pour dresser procès-verbal.
76 ARTICLE 3:
Le présent agrément est délivré pour une durée de C/NQ ANS, à compter de la signature du
présent arrêté.
ARTICLE 4 :
Ne peuvent être agréés en qualité de garde-pêche particulier les agents mentionnés aux articles
15 (1° et 2°) et 22 du code de procédure pénale et les personnes membres du conseil
d'administration de l'association qui lës commissionne, ainsi que les propriétaires ou titulaires de
droits réels sur les propriétés gardées
ARTICLE 5:
Dans l'exercice de ses fonctions, Monsieur Xavier RAQUIDEL doit être porteur en permanence du
présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doit être présenté à toute personne qui en fait la
demande.
ARTICLE 6 :
Préalablement à son entrée en fonctions, Monsieur Xavier RAQUIDEL doit prêter serment devant
le tribunal d'instance dans le ressort duquel se situent les territoires dont la surveillance lui a été
confiée.
La prestation de serment n’est pas requise à la suite du renouvellement d'un agrément ou d'un
nouvel agrément correspondant à une nouvelle commission pour la surveillance des territoires
placés dans le ressort du tribunal ayant reçu le serment.
ARTICLE 7:
Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation de
fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier de son employeur ou de la perte
des droits du commettant.
ARTICLE 8 :
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification d'un recours gracieux auprès du Préfet où d'un recours hiérarchique auprès du
Ministre de l'intérieur ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif. L'exercice d'un
recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours
contentieux devant le tnbunal administratif de Montpellier soit par courrier adressé au 6 rue Pitot -
CS 99002 - 34063 MONTPELLIER CEDEX 02, soit par voie électronique sur le site
https:/Avww.citoyens.telerecours.fr ”.
ARTICLE 9 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Aude, Monsieur le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer de l'Aude, sont chargès de l'application du présent arrêté, qui sera
notifié à l'intéréssé et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
À Carcassonne, le 29 JUIL, 2020
Pour le Préfet,
le Directeur Départemental des Territaires et de la Mer,
et par délégation,
l'Adjoint au Chef du Service de l'Eau et des Milieux
Aquatiques,
77 AAPPMA de l'AUDE
AAPPMA COMMUNES Président
FDAAPPMA11 * Carcassonne David FERNANDEZ
+ Montirat
* Belfou
+ Gourvieille
+ __ Baraigne
+ Moileville
* Cumies
+ Azille
«+ Pépieux
+ Olonzac
+ Homps
+ _ Lacombe
+ Cuxac Cabardes
+__ Laredorte
AAPPMA de Carcassonne -Berriac Bernard COLIN —Carcassonne
—Cavanac
-Cazilhac
Couffoulens
—Vitiatbe
—Maquens
—Palaja
AAPPMA de Peyriac Minervois -Peyriac Minervois Eric LATORRE
-Trausse
AAPPMA de Puichéric —Puichéric Claude SOREL
AAPPMA de SAINT-HILAIRE —-Belcatel et Buc Pierre MARCOS
—Caunettes sur Lauquet
—Ciermont sur Lauquet
—Fajac en Val
—Gardie
—Greffeil
—Ladern sur Lauquet
—Leuc
—Mas des Cours
—Missègre
—Monze
—Pradelles en Val
-Saint Hilaire
—Terrole
—Valmigère
—Verzeille
—Villardebelle
—ViHlebazy
—Villefloure
78 AAPPMA de Trèbes (la Trebéenne] —Trèbes Jean-Pierre ARCIER
AAPPMA UPA -Aigues Vives
—Aragon
—Badens
—Bagnoles
—Barbalra
—Blomac
-Bouïlhonnac
—Cabrespine
—Capendu
-Castans
—Caunes Minervais
—Citou
—Comigne
—Conques sur Orbiel
—Douzens
-Floure
—Fonties d'Aude
—Fraisse Cabardès
—Laure Minervois
-Lespinassière
-Malves en Miervois
—Marseillette
—Montirat
-Moux
—Pennautier
—Rustiques
—Salnt Couat d'Aude
-Saint Frichoux
—Sallèles Cabardès
-Salsigne
—Trassanel
—Ventenac Cabardès
—Vlilalier
Villardonnel
Alex ANDRES
79 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÉTE DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° DDTM-SEMA-2020-0067
portant agrément en qualité de garde-pêche particulier
La Préfète de l'Aude,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 ;
VU le code de l'environnement, notamment son article R.437-3-1 ;
VU le décret du 9 octobre 2018 portant nomination de madame Sophie Elizéon en qualité de
préfète de l'Aude ;
VU le décret du 17 novembre 2017 portant nomination de monsieur Claude Vo-Dinh en qualité de
secrétaire général de la préfecture de l'Aude ;
VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2019-161 du 28 décembre 2019 donnant délégation de si-
gnature à monsieur Vincent Cligniez, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de
l'Aude ;
VU la décision n° 2020-044 du 26 juin 2020 donnant subdélégation de signature à certains agents
de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude ;
VU les demandes d'agréments présentées par les présidents des Associations agrèées de pêche
et de protection des milieux aquatiques (AAPPMA) cités en annexe, au bénéfice de Monsieur
Bruno JOUS en qualité de garde-pêche particulier ;
VU les commissions délivrées par les Présidents des Associations agréées de pêche et de
protection des milieux aquatiques (AAPPMA)} cités en annexe, à Monsieur Bruno JOUS par
lesquelles ils lui confient la surveillätce des droits de pêche sur les linéaires visées en article 2
dont lès parcelles sont détaillées dans les conventions établies.
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM-SEMA-2019-0076 en date du 6 juin 2018 reconnaissant l'aptitude
technique de Monsieur Bruno JOUS à exercer la fonction de garde-pêche particulier ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Aude :
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Monsieur Bruno JOUS
Né le 28/06/1968 à VERNEUIL SUR AVRE (27)
EST AGRÉÉ en qualité de GARDE-PÊCHE pour constater tous délits et contraventions dans le domane de la pêche prévues au code de l'environnement qui portent préjudice aux droits de pêche des Associations agréées de pêche et de protection des milieux aquatiques (AAPPMA)}, correspondant aux communes des AAPPMA listées en annexe.
ARTICLE 2 :
La qualité de garde-pêche particulier est strictement limitée au territoire pour lequel Monsieur
Bruno JOUS a été commissionné par son employeur et agréé. En dehors de ce territoire, il n'a pas
compétence pour dresser procès-verbal
80 ARTICLE 3 :
Le présent agrément est délivré pour une durée de C/NQ ANS, à compter de la signature du
présent arrêté
ARTICLE 4 :
Ne peuvent être agréés en qualité de garde-pêche particulier les agents mentionnés aux articles
15 (1° et 2°) et 22 du code de procédure pénale et les personnes membres du conseil
d'administration de l'assaciation qui les commissionne, ainsi que ls propriétaires ou titulaires de
droits réels sur les propriétés gardées.
ARTICLE 5:
Dans l'exercice de ses fonctions, Monsieur Bruno JOUS doit être porteur en permanence du
présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doit être présenté à toute personne qui en fait la
demande.
ARTICLE 6 :
Préalablement à son entrée en fonctions, Monsieur Bruno JOUS doit prêter serment devant le
tribunal d'instance dans le ressort duquel se situent les territoires dont la surveillance lui à té
confiée.
La prestation de serment n'est pas requise à la suite du renouvellement d'un agrément ou d'un
nouvel agrément correspondant à une nouvelle commission pour la surveillance des territoires
placés dans le ressort du tribunal ayant reçu le serment.
ARTICLE 7 :
Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation de
fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte
des droits du commettant.
ARTICLE 8 :
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification d'un recours gracieux auprès du Préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'intérieur ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif. L'exercice d'un
recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier soit par courrier adressé au 6 rue Pitot -
CS 99002 - 34063 MONTPELLIER CEDEX O2, soit par voie électronique sur le site
https://mww.citoyens.telerecours.fr ".
ARTICLE9 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Aude, Monsieur le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer de l'Aude, sont chargés de l'application du présent arrêté, qui sera
notifié à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aude
À Carcassonne, le 93 UL 2020
Pour le Préfet,
le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
et par délégation,
l'Adjoint au Chef du Service de l'Eau et des Milieux
Aquatiques,
81 AAPPMA de l’'AUDE
AAPPMA COMMUNES Président
FDAAPPMA11 * Carcassonne David FERNANDEZ + Montirat
+ Belfou
+ Gourvieille
+ Baraigne
* Molleville
+ Cumies
+ Azille
« Pépieux
* Olonzac
+ Homps
| + Lacombe
+ Cuxac Cabardes
E “__Laredorte
AAPPMA de Carcassonne -Berriac Bernard COLIN
—Carcassonne
—Cavanac
—Cazilhac
-Couffoulens
—Villalbe
—Maquens
—Palaja
AAPPMA de Peyriac Minervois —Peyriac Minervois Eric LATORRE
-Trausse
AAPPMA de Puichéric -Puichéric Claude SOREL
AAPPMA de SAINT-HILAIRE -Belcatel et Buc Pierre MARCOS
-Caunettes sur Lauquet
Clermont sur Lauquet
—Fajac en Val
—Gardie
—Greffeil
—Ladern sur Lauquet
-Leuc
—Mas des Cours
—Missègre
-Monze
-Pradelles en Val
-Saint Hilaire
-Terrole
—Valmigère
—Verzeille
—Villardebelle
—Villebazy
—Villefloure
82 AAPPMA de Trèbes (la Trebéenne}
—
-Trèbes Jean-Pierre ARCIER
AAPPMA UPA —Aigues Vives
—Aragon
-Badens
-Bagnoles
-Barbaira
—Blomac
-Bouilhonnac
-Cabrespine
-Capendu
—Castans
—Caunes Minervois
—Citou
—-Comigne
-Conques sur Orbiel
—Douzens
—Floure
-Fonties d’Aude
-Fraisse Cabardès
Laure Minervois
-Lespinassière
—Malves en Miervois
—Marseillette
—Montirat
—Moux
—Pennautier
—Rustiques
-$aint Couat d'Aude
—Saint Frichoux
-Sallèles Cabardès
—Salsigne
Trassanel
—-Ventenac Cabardès
—Vlilalier
—Villardonnel
Alex ANDRES
83 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DE L'ECONOMIE
MINISTERE DU TRAVAIL
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE,
DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL
ET DE L'EMPLOI D'OCCITANIE.
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE L'AUDE
€ de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 451 992 895
et formulée conformément à l'article L. 7232-L-
du eode du travail
La préfête de l'Aude,
Chevalier de POrdre National du Mérite,
Vu les articles L. 7231-1 à L. 7234-1 du code du travail et les décrets pris pour leur application ;
Vu l'arrêté ministériel du 15 novembre 2018 nommant Hélène SIMON, Responsable de l'Unité Départementale
de l'Aude de ia DIRECCTE Occiranie ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant délégation de signature à Monsieur Christophe LEROUGE,
Directeur régional des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l'emploi de la région
Occitanie ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 octobre 2019 portant subdélégation de signature de Monsieur Christophe LEROUGE,
Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région
Occitanie à Madame Hélène SIMON. Responsable de l'Unité Départementale de l'Aude de la DIRECCTE
Occitanie ;
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale de l'Aude - le 7 avril 2020 par Monsieur Patrick JALABERT en qualité de miero-entrepreneur,
pour l'organisme JOBS dont l'établissement principal est situé 1 Rue des Bougainvillées à CARCASSONNE
{11000) et enregistré sous le N° SAP 451 992 895 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales
dispensées de cette condition}, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du
code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de
l'article R.7232-18 du code du travail
Direction Régionale des Entreprises, de la Concunence, de la Consamenation, du Travail de l'Emploi (DIRECTE) Ocitanie
Unité départementale 320, chein de Maquens - CS 10065 « 1890 Carcassonne-chdex 9 +
‘Téléphone : 04 68 77 25 77 Fax : 04.63 77.79 30
vw ogeitanie directe gouv.fr 84 Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du
code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à CARCASSONNE, le 27 juillet 2020
Pour le préfet et par délégation du directeur régional,
des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi Occitanie,
La responsable de Fünité départementale de l'Aude,
D
Hélène SIMON
La présente décision peut. à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale
de l'Aude ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des
services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal
Administratif de Montpellier. 6 rue Pot, 34063 Monipellier. Le fribunal administratif peut êire saisi par l'application informatique «
Télérecours cifaven » accessible sur le site internet Wwvurw.telerecours fr.
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85 M. Richard BARTHES, Directeur du Centre Hospitalier de Part-La-Nouvelle
DÉCISION N°03-20
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le Directeur,
- Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-23 du 9 janvier 1986 modifiée portant
dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Hospitalière,
— Vu le Code de la Santé Publique à la suite de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009
portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires et
notamment les articles L6143-7 et D6143-33 à D6143-35 relatifs à la délégation de
signature du directeur d’un établissement public de santé,
— Vus convention de direction commune en date du 13 Décembre 2019 entre le Centre
Hospitalier de Narbonne et le Centre Hospitalier de Port-la-Nouvelle
— Vale courrier du 11 mars 2020 par lequel l'Agence régionale de santé Dccitanie émet
un avis favorable à la nomination de Monsieur Richard BARTHES comme directeur de
cette direction commune
— Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du O8 Avril 2020 portant
nomination de Richard BARTHES en qu
Port-la-Nouvelle
de Directeur du centre hospitalier de
DÉCIDE
Article 1%:
Richard BARTHES, Directeur, se réserve la signature des affaires indiquées ci-après :
+ Correspandances importantes avec :
le Ministère de la Santé
les Autorités de Tutelle et les représentants de l'État,
le Président et les membres du Conseil de Surveillance,
les membres du Directoire,
+ Notes de service générales,
+ Décisions de nomination des Médecins Assistants et Attachés,
+ Décisions de nomination des personnels d'encadrement,
86 + Marchés et contrats de fournitures, services et traveux d'une valeur supérieure
à 90 000€ HT dont la création est antérieure à
+ Toutes décisions financières (hors opérations de mandatement et hors validation et
mandatement de la paie) impliquant une dépense supérieure à 25 000€ HT
+ Actes juridiques concernant le patrimoine de l'établissement,
+ Tous courriers ou documents qu’il paraît utile à l’ensemble de l'équipe de direction
de faire signer par le directeur.
L'ensemble des articles 2 à 11 définit les conditions dans lesquelles Monsieur Richard
BARTHES, Directeur du Centre Hospitalier de Port-La-Nouvelle, autorise et organise la
délégation de sa signature en fonction des spécificités de chaque activité.
Article 2 :
A l'exception des affaires citées dans l'article 1, Laurence MARIAN, Ajointe au Directeur,
reçoit défégation de signature générale, en cas d'absence du Directeur.
Les signatures ou paraphes du délégataire, Madame Laurence MARIAN, sont joints à la
présente décision.
article 3 :
En tant qu'Administrateur de garde, les respansables fonctionnels nommés ci-après:
— Laurence MARIAN, Adjointe au Directeur
Lydie RIVALDI, Directrice de soins, coordinatrice générale des activités de soins
infirmiers, de rééducation et médico-techniques
- Michel JEANNEY, Directeur des Affaires Financières et de l'Appui à la Performance
Christophe VEVSSIERE, Directeur des Ressources Humaines et du Dialogue Social,
— Jésus LAHOZ, Directeur des Services Numériques
_ Christophe MOTOS, Directeur des Travaux, des Investissements et des Ressources
biomédicales et Techniques
— Jean-Laurent BERNET, Directeur de la Direction de l'Hôtellerie, de la Restauration
et de la Logistique (marchés publics)
Sont également habilités à signer, pendant la période de garde, tous documents
nécessaires à la continuité du bon fonctionnement du service public hospitalier.
Les signatures ou paraphes des délégataires nommés à l'article 3 sont joints à la présente
décision.
Attide 4 :
Concernant les affaires relatives à la direction de la Stratégie, des Affaires Médicales et des
coopérations, la délégation de signature est donnée de manière permanente à Laurence
MARIAN, Ajointe au Directeur.
87 « Artidea.1
Délégation est également donnée, en cas d'absence ou d'empêchement de Laurence
MARIAN, à Michel JEANNEY, Directeur des Affaires Financières et de l'Appui à la
Performance, ou à Christophe VEYSSIERE, Directeur des Ressources Humaines et du
Dialogue Social, à l'effet de signer en lieu et place du Directeur, les courriers, décisions et
documents de toute nature se rapportant aux attributions de ladirection :
Les signatures ou paraphes des délégataires nommés à l’article 4 sont joints à la présente
décision.
Article 5 :
Concernant les affaires relatives à la Coordination Générale des Soins, de la qualité et de la
gestion des risques, la délégation est donnée de manière permanente à Lydie RIVALDI,
Directrice de soins, coordinatrice générale des activités de soins infirmiers, de rééducation et
médico-techniques.
+ Artides
Délégation est également donnée, en cas d'absence ou d'empêchement, de Lydie
RIVALDI, à Christophe VEYSSIERE, Directeur des Ressources Humaines et du Dialogue
Social.
Les signatures ou paraphes des délégataires nommés à l’article 5 sont joints à la présente
décision.
Article 6 :
Concernant les affaires relatives à la Direction des Affaires Financières et de l'Appui à la
Performance, la délégation est donnée de manière permanente à Michel JEANNEY, Directeur
des Affaires Financières et de l'Appui à la Performance.
+ Article 61:
Délégation est également donnée en cas d'absence ou d'empêchement de Michel
JEANNEY à Christelle DUHOO, Responsable du service des Finances, pour toutes les
décisions relatives à la direction des Affaires Financières et de l’Appui à la Performance.
+ Article 6.2:
Délégation est également donnée en cas d'absence ou d'empéchement du délégataire
Christophe VEYSSIERE, à Thierry HUC, Attaché d'Administration Hospitalière à la Direction du
CH Francis VALS, pour toutes les décisions relatives à la direction des Affaires Financières et
de l'Appui à la Performance.
Les signatures ou paraphes des délégataires nommés à l’article & sont joints à la présente
décision.
88 Article 7 :
Concernant les affaires relatives à la Direction des Ressources Humaines et du Dialogue
Social, la délégation est donnée de manière permanente à Christophe VEYSSIERE, Directeur
des Ressources Humaines et du Dialogue Social.
Délégation est également donnée, en cas d'absence ou d’empêéchement de Christophe
VEYSSIERE, aux directeurs nommés dans la liste suivante
— Michel JEANNEY, Directeur des affaires financières et de appui à la performance ;
— Lydie RIVALDI, Directrice de soins, coordinatrice générale des activités de soins
infirmiers, de rééducation et médico-techniques
Les signatures ou paraphes des délégataires nommés à l'article 7 sont joints à la présente
décision.
Article 8 :
Concernant les affaires relatives à la Direction de l'Hôtellerie, Restauration, Logistique, la
délégation est donnée de manière permanente à Jean Laurent BERNET, Directeur de la
Direction de l'Hôtellerie, Restauration, Logistique.
+ Artide 81
Délégation est également donnée, en cas d'absence ou d'empêchement ne permettant
pas la présence physique de jean-Laurent BERNET au CH Francis Vals, à Michel JEANNEY,
directeur des affaires financières et de l'appui à la performance pour toutes les décisions
relatives à la direction de l'hôtellerie de la logistique et de la restauration
+ Article 8.2:
Délégation est également donnée, en cas d'absence ou dempêchement ne permettant
pas la présence physique au CH Francis Vals du délégataire Michel JEANNEY, à Thierry
HUC, responsable du secteur logistique du CH Francis Vals, pour toutes les décisions
relatives à la direction de l'hôtellerie de la logistique et de la restauration
+ Article 8.3
Délégation est également donnée en cas d'absence ou d'empêchement du délégataire
Thierry HUC à Pascale LANGOUSTET, de signer en lieu et place du Directeur, les opérations
de commande encadrées par une procédure de marché et pour les opérations de réception
et les courriers relatifs aux affaires du secteur logistique.
+ Article 8.4:
Délégation est également donnée, en cas d'absence ou d'empêchement du délégataire
Thierry HUC, à Marion ROUMEC, responsable du secteur restauration/UPC du CH Francis
Vals, pour les opérations de commandes encadrées par une procédure de marché, pour
4
89 les opérations de réception et les courriers relatifs aux affaires de ce secteur
+ Article 8.5
Délégation est également donnée, en cas d'absence ou d'empêchement de la délégataire
Marion ROUMEL, à Vincent BEAUVAIS, second de cuisine à l'UPC du CH Francis Vals, pour les
opérations de commandes encadrées par une procédure de marché et pour les opérations
de réception relatives aux affaires de ce secteur
Les signatures au paraphes des délégataires nommés à l'article 8 sont joints à la présente
décision
Article 9 :
Concernant les affaires relatives à la Direction des Travaux, des Investissements des
Ressources biomédicales et Techniques, la délégation est donnée de manière permanente à
Christophe MOTOS, Directeur de la Direction des Travaux, des Investissements et des
Ressources biomédicales et Techniques
+ Article 1
Délégation est également donnée, en cas d'absence ou dempêchement ne permettant
pas la présence physique de Christophe MOTOS au CH Francis Vals, à Thierry HUC,
attaché de Direction, paur toutes les décisions relatives à la direction des Travaux des
Investissements des ressources biomédicales et Techniques.
+ Article 9.2
Délégation est également donnée, en cas d'absence ou d'empêchement du délégataire
Thierry HU, à Stéphane FAJOL, responsable technique pour toutes les décisions relatives
à la direction des Travaux, des Investissements des ressources biomédicales et
Techniques.
Les signatures au paraphes des délégataires nommés à l'article 9 sont joints à la présente
décision.
Articie 10 :
Concernant les affaires relatives à la Direction des Services Numériques, la délégation est
donnée de manière permanente à Jésus LAHOZ, Directeur des Services Numériques.
+ Article 10.1
Délégation est également donnée, en cas d'absence ou d'empêchement ne permettant
pas la présence physique de Jésus LAHOZ au CH Francis Vals, aux cadres de la Direction
des Services numériques identifiés ci-après à l'effet de signer en lieu et place du
Directeur les courriers, décisions et documents de toute nature en 5e rapportant aux
attributions de la Direction ci-avant dénommée
— Hélène LHERBETTE
90 Les signatures ou paraphes des délégataires nommés à l'article 10 sont joints à la
présente décision
Article 11 : EFFET ET PUBLICITE
La présente décision sera transmise à Madame la Trésorière Principale du Centre
Hospitalier de Port-la-Nouvelle,
La présente délégation est applicable à compter de sa publication la rendant consultable.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aude
Fait à Port-La-Nouvelle, le 13 Juillet 2020
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