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Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 16 aout 2020
Document publié le Dimanche 16 août 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 16 aout 2020)
Thèmes du document : Sécurité publique, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DDTM
- SUEDT-UFB
2020 AUDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N° 16 -AOÛT 2020
PUBLIÉ LE 26 AOÛT 2020 SOMMAIRE
DDTM
SUEDT/UFB
Arrêté préfectoral n° DDTM-SUEDT-UFB-2020-071 réglementant certains
travaux mécaniques dans le cadre de la prévention des incendies de forêts PRÉFÈTE Direction Départementale des
DE L'AUDE Territoires et de la Mer Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral DDTM-SUEDT-UFB-2020-071
réglementant certains travaux mécaniques dans le cadre
de la prévention des incendies de forêts
La Préfète de l'Aude,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU l'article L2212-2 du code général des collectivités territoriales aux termes duquel il
appartient aux maires d'assurer le bon ordre, la sûreté et la salubrité publiques en prenant
notamment le soin de prévenir par des précautions convenables les accidents et les
fléaux calamiteux au nombre desquels figurent les incendies ;
VU l'article L2212-4 du même code précisant qu'en cas de danger grave ou imminent, tels
que les accidents naturels mentionnés à l'article susvisé, le maire prescrit l'exécution des
mesures de sûreté exigées par les circonstances ;
VU l'article L2215-1 dudit code disposant que le représentant de l'État dans le
département est seul compétent pour prendre les mesures relatives à l'ordre, à la sûreté,
à la sécurité et à la salubrité publique dont le champ d'application excède le territoire
d'une commune ;
VU l'article L131-6 du code forestier permettant au représentant de l'État dans le
département d'édicter toutes mesures de nature à assurer la prévention des incendies de
forêts, à faciliter la lutte contre ces incendies et à en limiter les conséquences ;
VU le décret du 9 octobre 2019 portant nomination de Mme ELIZEON Sophie en qualité
de préfète de l'Aude ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDPAT-BCI-2020-042 du 18 août 2020 donnant délégation de
signature à Monsieur Simon CHASSARD, Secrétaire général de la préfecture de l'Aude ;
VU l'arrêté préfectoral n° SIDPC-2016-06-28-01 portant approbation des dispositions
spécifiques ORSEC « feux de forêt » ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM-SUEDT-UFB-2019-82 du 14 juin 2019 approuvant le Plan
Départemental de Protection des Forêts Contre l'Incendie (PDPFCI) pour la période 2018-
2027 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM-SUEDT-UFB-2020-057 du 17 juillet 2020 réglementant
certains travaux mécaniques dans le cadre de la prévention des incendies de forêts ;
VU l’avis du SDIS de l'Aude en date du 20 août 2020 ;
Considérant l'importance des risques d'incendies de forêt affectant l'ensemble du
département de l'Aude ;
52 rue Jean BRINGER - 11 836 CARCASSONNE Cedex 09
Tél. : 04 68 10 27 00
www.aude.gouv.fr Considérant l'importance des risques de mise à feux par la mise en œuvre de travaux
spécifiques ;
Considérant la nécessité de renforcer les dispositions relatives aux particuliers ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 - ABROGATION
L'arrêté préfectoral n° DDTM-SUEDT-UFB-2020-057 est abrogé.
ARTICLE2 - DÉFINITIONS
Dans le cadre de l'application du présent arrêté, les espaces naturels combustibles
désignent :
> les formations boisées (bois, forêts, plantations, reboisements, terrains à boiser du
fait d'une obligation légale ou conventionnelle) ;
> les landes, friches', maquis et garrigues ;
> les baisements linéaires (haies, ripisylves?), de même que les fossés et les tertres
recouverts de végétation, s'ils sont attenants aux formations précitées ;
> les chaumes et les cultures céréalières non encore récoltées.
Le risque météorologique d'incendie de forêt est calculé quotidiennement pour chacune
des 9 zones météorologiques que compte le département de l'Aude (cf. annexe 1 pour
correspondance communes / zone météorologique).
La prévision du niveau de risque par zone, pour le lendemain, est consultable tous les
soirs, après 18 h, à l'adresse électronique suivante :
https:/www.risque-prevention-incendie.fr/aude/
ARTICLE 3 - TRAVAUX DES PARTICULIERS
Afin de renforcer les mesures de prévention des incendies de forêt, de garantir la sécurité
de la population, de faciliter la lutte contre les incendies et d'en limiter les conséquences,
des mesures exceptionnelles, précisées à l’article 5 du présent arrêté, s'appliquent
pour les particuliers sur les communes du département soumises à un risque
météorologique d'incendie de forêt Sévère (S), Trés Sévère (TS) ou Exceptionnel (E).
ARTICLE 4 - TRAVAUX DES PROFESSIONNELS
Afin de renforcer les mesures de prévention des incendies de forêt, de garantir la sécurité
de la population, de faciliter la lutte contre les incendies et d'en limiter les conséquences,
des mesures exceptionnelles, précisées à l’article 5 du présent arrêté, s'appliquent
1 Friches : état de végétation transitoire entre une formation agricole non exploitée depuis au moins 3 ans et des compositions
végétales plus abouties telles que la garrigues dense ou la forêt.
2 Ripisylve : formations végétales qui se développent sur les bords des cours d'eau ou des plans d'eau pour les professionnels sur les communes du département soumises à un risque
météorologique d'incendie de forêt Très Sévère (TS) ou Exceptionnel (E).
ARTICLE 5 - MESURES DE RESTRICTION
Sur les territoires communaux définis aux articles 3 et 4, dans les espaces naturels
combustibles de plus de 4 ha et jusqu'à de 200 m de ces derniers, sont interdits, de 10h à
22h :
> l'usage de tout appareil ou matériel pouvant être à l'origine d'un départ de feu tel
que l'usage d'un poste à soudure, tronçonneuse, disqueuse, débroussailleuse ;
> tous les travaux mécaniques agricoles ou forestiers pouvant être à l'origine d'une
étincelle tels que l'utilisation de chisel, le broyage de cailloux, le broyage de
végétation, l'abattage d'arbres ou d'arbustes ;
> l'usage d'épareuse et de trancheuse ;
> les travaux de mise en place de câbles ou de canalisations.
ARTICLE 6 - EXCLUSIONS
Les massifs de la Clape et de Sainte-Lucie sont soumis à des règles particulières régies
par l'arrêté cadre n°DDTM-SUEDT-UFB- 2018-053 du 12 juillet 2018.
ARTICLE 7 - CONTRÔLES ET SANCTIONS
Le contrôle des dispositions du présent arrêté est assuré par les personnels de la
gendarmerie nationale, de l'Office National des Forêts, de la Direction Départementale
des Territoires et de la Mer et par tous les acteurs du dispositif forestier de prévention
répertoriés dans le plan ORSEC volet « feux de Forêts ».
Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont passibles de l'amende prévue à
l'article R 163-2 du Code Forestier (contravention de 4€ classe : 135 euros).
ARTICLE 8 - VALIDITE
Le présent arrêté est valable à compter de sa date de publication au recueil des actes
administratifs et est applicable au plus tard jusqu'au 15 octobre 2020. En fonction de
l'évolution des risques d'incendies de forêt, la levée des interdictions pourra être
envisagée à une date antérieure.
ARTICLE 9- VOIES DE RECOURS
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal
administratif de MONTPELLIER soit par courrier adressé au 6, rue Pitot —- CS 99002
34063 MONTPELLIER CEDEX 02, soit par voie électronique sur le site:
https:/www.citoyens.telerecours.fr , dans un délai de deux mois suivant sa notification ou
sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois
suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours emporte le
rejet de cette demande).
ARTICLE 10
Le secrétaire général de la préfecture de l'Aude, les sous-préfets de Narbonne et de
Limoux, les Maires des communes concernées, le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer, le Directeur du Service départemental d'Incendie et de Secours,
le Directeur départemental de la Sécurité Publique, le Chef du Service interministériel
de Défense et de Protection Civile, le Colonel Commandant le groupement de
Gendarmerie, le Directeur de l'Agence inter-départementale de l'Office National des
Forêts, le Chef du Service Départemental de l'Office Français de la Biodiversité, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.
Fait à Carcassonne, le 24 août 2020
Pour la préfète et par délégation
Le secrétaire-Bénérahde la préfecture