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Document publié le Mercredi 1 janvier 2014
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 98)
Thèmes du document : Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, Inégalités sociales,
Montauban Communauté d’Aggtomération
Grand
REPUBLIQUE FRANCAISE
GRAND MONTAUBAN - COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION GRAND MONTAUBAN LOMME
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SESSION ORDINAIRE
Séance du 04 juin 2014
DELIBERATION N° 2014/ 6/ 98 : PORT CANAL - FIXATION DE LA REDEVANCE D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC DE PORT CANAL POUR L'OCCUPATION DE LA SAS YC LE PORT AYANT POUR NOM COMMERCIAL LE PORT
L'an deux mille quatorze, le mercredi 04 juin à 18h00, les membres du Conseil Communautaire du Grand Montauban-Communauté d'Agglomération, se sont réunis dans la grande salle de
l'Hôtel de Ville, sur convocation qui leur a été adressée par la Présidente, conformément à
l'article L2121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 28 mai 2014.
Présents Titulaires : 46
Mesdames, Messieurs, Brigitte BARÈGES, Alain ABADIE, Anne ALASSANE, Mathieu ALBERT, Danielle BEDOS, Marie-Claude BERLY, Pauline BLANC, Pierre BONNEFOUS, Marc BOURDONCLE, Nadine BOUVET, Jean-Luc BUDOIA, Aline CASTILLO, Roger CATUSSE, Nadia CHEKLIT, Didier CLAMENS, Alain CRIVELLA, Thierry DEVILLE, Daniel DONADIO, Philippe FRANCOIS, Alain GABACH, Jean-François GARRIGUES, Jacques GAYRAL, José GONZALEZ, Annie GUILLOT, Aline HUARD, Jean-Louis IBRES, Aurore KOTHE, Francis LABRUYERE, Sophie LARAN, Pierre-Antoine LEVI, Véronique MALY, Christine MOLLIN, Christian MOULIS, Pauline MUGNIER, Paulette MULLER- DUPONT, Laurence PAGES, Bernard PAILLARES, Christian PEREZ, Rodolphe PORTOLES, Gérard ROUTIER, Bernadette SERIEYS, Isabelle SOULAYRES, Gaël TABARLY, Monique VALAT, Thierry VIALLON, Michel WEILL.
Absents ayant donné pouvoir : 5
Mesdames, Messieurs, , Danielle AMOUROUX à Thierry DEVILLE, Maxime BERAUDO à Brigitte BAREGES, Jean-Martial DEJEAN à Pierre-Antoine LEVI, Paul GRAND à Christian MOULIS, Valérie RABAULT à Pauline BLANC.
Secrétaire de Séance : Monsieur Didier CLAMENS
Mairie de Montauban - BP. 764 - F 82013 Monteuban cedex
Tél. +33 (0)5 63 22 12 00 - Fax +33 (0)5 63 93 58 00 1
www.montauban.com
mairiemontauban@montauban.com Monsieur Francis LABRUYERE donne lecture du rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L.1, L.et L.2122-1,
Vu les dispositions du code général des collectivités territoriales,
Vu la convention de délégation de service public conclue entre Voies Navigables de France (VNF) et
Grand Montauban Communauté d'Agglomération, le 20 décembre 2006 relative la réalisation, l'aménagement, l'entretien et l'exploitation de l'équipement léger de plaisance de Montauban sis sur le
site de Port Canal ;
Dans le cadre de sa compétence relative au tourisme fluvial, le Grand Montauban s’est vu confier, par Voies Navigables de France (VNF), par convention de délégation de service public, signée le 20 décembre 2006, sous la forme de concession portuaire légère, la réalisation, l'aménagement, l'entretien et l'exploitation de l'équipement léger de plaisance de Montauban sis sur le site de Port Canal.
Afin d'apporter un service de qualité aux usagers du site, le Grand Montauban a souhaité, avec l'agrément de VNF, l'installation d’un espace de bar-restaurant de plein air.
La SAS YC LE PORT, ayant pour nom commercial LE PORT, domiciliée en son siège social sis chemin des Oules Port Canal 82000 Montauban, enregistrée au RCS de Montauban sous le numéro 801 879 248, dont Madame Cécile FERRARA est la gérante, avait proposé à la CEPP, ancien délégataire du Grand Montauban sur le site, l'installation d'un service de bar-restauration de qualité.
Grand Montauban souhaite poursuivre cette activité qui répond à ses attentes de développer une activité diversifiée sur le site à l'égard des usagers.
Toute occupation du site par des tiers étant soumise au régime des autorisations d'occupation du domaine public, une convention doit être conclue entre le Grand Montauban et la SAS YC LE PORT, ayant pour nom commercial LE PORT.
Un projet de convention est joint à la présente délibération.
L'occupation du domaine public est consentie pour une durée de 3 ans et moyennant le versement d'une redevance d'occupation de 3 600€ HT/an, soit 900€ HT/trimestre, révisable tous les ans par
application du taux de variation de l'indice national du coût de la construction publié par l'INSEE.
Au vu de ces éléments et de l'avis favorable de la Conférence des Vice-Présidents du 26 mai 2014, je vous propose,
- De prendre acte des termes de la convention d'occupation domaniale consentie à la SAS YC LE PORT, ayant pour nom commercial LE PORT dont Madame Cécile FERRARA est la
gérante,
- De fixer la redevance d'occupation à 3 600 € HT/an, révisable annuellement conformément aux dispositions de la convention pour l'occupation par la SAS YC LE PORT, ayant pour nom commercial LE PORT dont Madame Cécile FERRARA est la gérante, du domaine public de Port Canal,
- De dire que la Présidente est chargée de l'exécution de la présente délibération. Entendu le présent exposé, après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide :
- De prendre acte des termes de la convention d'occupation domaniale consentie à la SAS YC LE PORT, ayant pour nom commercial LE PORT dont Madame Cécile FERRARA est la
gérante,
- De fixer la redevance d'occupation à 3 600 € HT/an, révisable annuellement conformément aux dispositions de la convention pour l'occupation par la SAS YC LE PORT, ayant pour nom commercial LE PORT dont Madame Cécile FERRARA est la gérante, du domaine public de Port Canal,
- De dire que la Présidente est chargée de l'exécution de la présente délibération.
ADOPTEE A L'UNANIMITE
La Présidente certifie sous sa responsabilité le caractère Pour extrait certifié conforme,
exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire
l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Montaubèn
le 05 juin 2014
Tuibuval Administratif de TOULOUSE dans un délai de
deux mois à compter : .
De sa transmission en Préfecture le : Î £ JUIN 2944
er Présidente,
De sa publication le: Î 8 JUIN 2014
et/ou notification le :