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Document publié le Jeudi 28 juin 2018
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Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Handicap et inclusivité,
Gran
ww:
Mairie de Montauban - BP. 764 - F 82013 Moñtauban cedex
Montauban Communauté d'Agglomération
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE TARN ET GARONNE
GRAND MONTAUBAN — COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SESSION ORDINAIRE
Séance du 28 juin 2018
DELIBERATION N° 98/06/2018: FONDS DE SOLIDARITE LOGEMENT : CONVENTION DEPARTEMENTALE DE PARTENARIAT POUR LA GESTION DU DISPOSITIF "SOLIDARITE ENERGIE" DU FSL ENTRE LE GRAND MONTAUBAN, LE CONSEIL DEPARTEMENTAL DE TARN ET GARONNE, ENGIE ET LA CAF 82
L'an deux mille dix-huit, le jeudi 28 juin à 18h00, les membres du Conseil Communautaire du
Grand Montauban-Communauté d'Agglomération, se sont réunis dans la grande salle de lHôtel de Ville, sur convocation qui leur a été adressée par la Présidente, conformément à
l'article L2121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 22 juin 2018.
Présents Titulaires : 36
Mesdames, Messieurs, Brigitte BAREGES, Alain ABADIE, Mathieu ALBERT, Danielle AMOUROUX, Maxime BERAUDO, Marie-Claude BERLY, Marc BOURDONCLE, Nadine BOUVET, Nadia CHEKLIT, Didier CLAMENS, Alain CRIVELLA, Jean-Martial DEJEAN, Thierry DEVILLE, Daniel DONADIO, Alain GABACH, Jacques GAYRAL, Bernard GISQUET, José GONZALEZ, Paul GRAND, Annie GUILLOT, Clarisse HEULLAND, Benoit IBRES, Jean-Louis IBRES, Aurore KOTHE, Francis LABRUYERE, Pierre-Antoine LEVI, Christian MOULIS, Pauline MUGNIER, Paulette MULLER-DUPONT, Laurence PAGES, Bernard PAILLARES, Françoise PIZZINI, Rodolphe PORTOLES, Monique VALAT, Claude
VIGOUROUX, Michel WEILL. .
Absents ayant donné pouvoir : 9
Mesdames, Messieurs, Danielle BEDOS à Michel WEILL, Pierre BONNEFOUS à Jacques GAYRAL, Jean-Luc BUDOIA à Annie GUILLOT, Philippe FRANCOIS à Danielle AMOUROUX, Jean-François GARRIGUES à Pierre-Antoine LEVI, Sophie LARAN à Marie-Claude BERLY, Christine MOLLIN à Jean-Louis IBRES, Christian PEREZ à Aurore KOTHE, Bernadette SERIEYS à Alain ABADIE. ïî
1 Absents Excusés : 3
Madame, Messieurs, Valérie RABAULT, Gaël TABARLY, Thierry VIALLON.
Î ù
FN TT Secrétaire de Séance : Madame Aurore KOTHE Ÿ
TéL +33 (0)5 63 22 12 00 - Fax +33 (0)5 63 93 58 00 | | i | i
www.montauban.com
mairiemontauban@montauban.com
DEEE TER
Imprimé
sur
papier
recyclé. Monsieur Francis LABRUYERE donne lecture du rapport suivant : Mesdames, Messieurs,
Dans le cadre de la compétence « Equilibre social de l'habitat » le Grand Montauban — Communauté d'Agglomération a déclaré d'intérêt communautaire la gestion d'un Fonds Local de Solidarité pour le logement (FSL), conformément aux dispositions de la loi du 13 août 2004.
Le Fonds de Solidarité pour le Logement est destiné à régler :
> _ Les aides individuelles à l'accès ou au maintien dans un logement autonome et durable. > La prise en charge de dettes d'énergie, de chaleur et d'eau.
En tant que fournisseur d'énergie, ENGIE contribue au dispositif « Solidarité Energie » au titre de ses missions de service public et de sa politique de solidarité.
Afin de mettre en œuvre cette contribution, la loi prévoit qu'une convention soit conclue avec les représentants des fournisseurs de gaz et d'électricité.
Cette convention fixe les modalités de saisine du fonds, ies conditions d'attribution des aides individuelles (engagements des gestionnaires du fonds) et le traitement des impayés d'énergie par le fournisseur (engagements d'ENGIE selon le décret du 13 août 2008).
La présente convention prend effet au 1er janvier 2018 pour une durée d'1 (un) an. A l'échéance du terme, toute prolongation du partenariat entre ENGIE et le FSL devra faire l’objet d'une nouvelle convention signée par les parties.
La contribution financière d'ENGIE au FSL pour son volet « Energie » est fixée, pour la durée de la convention, à un montant total de vingt-cinq mille euros (25 000 €) par an. #
Celle-ci est répartie selon la nouvelle clé de répartition définie dans la convention portant délégation à la CAF pour la gestion technique, comptable et financière des deux fonds de solidarité pour le logement, et validée par délibération du 23 mars 2017, à savoir :
Conseil Départemental GMCA
65% 35%
Abondement au FSL CD et FSL GMCA 16 250 € 8 760 €
Au vu de ces éléments, et conformément à l’avis favorable de la conférence des Vice-Présidents du 19 juin 2018, il vous est proposé de bien vouloir :
- autoriser Madame la Présidente à signer la convention 2018 « Gestion du dispositif solidarité Energie » du FSL dont les signataires sont le Conseil Départemental de Tarn-et-Garonne, le Grand Montauban - Communauté d'Agglomération, ENGIE et la CAF de Tarn-et-Garonne, telle qu’annexée à la présente délibération. Entendu le présent exposé,
Après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire décide :
- d'autoriser Madame la Présidente à signer la convention 2018 « Gestion du dispositif solidarité Energie » du FSL dont les signataires sont le Conseil Départemental de Tarn-et- Garonne, le Grand Montauban - Communauté d'Agglomération, ENGIE et la CAF de Tarn-et- Garonne, telle qu’annexée à la présente délibération.
ADOPTEE A L'UNANIMITE
La Présidente certifie sous sa responsabilité le caractère Pour extrait certifié conforme, exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire
l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Mon juin 201 Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de ontauban, le 28 ju 8 deux mois à compter :
De sa transmission en Préfecture le :
0 3 JUIL. 2018
De sa publication le :
8 3 JUIL. 2018 et/ou notification le :