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Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
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Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
ft aan ren Or and PAnntomération
Q@# Montauban
REPUBLIQUE FRANCAISE
GRAND MONTAUBAN - COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SESSION ORDINAIRE
Séance du 31 mai 2021
N° 98/05/2021 : 39 RUE JEAN BOUIN - PARCELLES HL18 ET HL 19 - CONSTITUTION DE SERVITUDE DE PASSAGE DE CANALISATIONS SOUTERRAINES D'EAUX PLUVIALES
L'an deux mille vingt-et-un, le lundi 31 mai à 18h00, les membres du Conseil Communautaire du Grand Montauban-Communauté d'Agglomération, se sont réunis à l'Espace VALOREM 95 Grande Rue Sapiac à Montauban, sur convocation qui leur a été adressée par le Président, conformément à l'article L2121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 25 mai 2021.
Présents Titulaires : 41
Mesdames, Messieurs, Mathieu ALBERT, Danielle BEDOS, Marie-Claude BERLY, Alain BODERIOU,
Nadine BON, Bernard BOUTON, Nadine BOUVET, Hervé CAMINEL, Aline CASTILLO, Nadia CHEKLIT, Michel CORNILLE, Axel de LABRIOLLE, Jean-Martiad DEJEAN, Marie-Agnès DETAILLEUR, Thierry DEVILLE, Sandrine DIAZ, Jean-Pierre FOISSAC, Pauline FORESTIE, Alain GABACH, Jacques GAYRAL, Stéphane GONZALEZ, Paul GRAND, Annie GUILLOT, Clarisse HEULLAND, Arnaud HILION, Jean-Louis IBRES, Khalid LAABID, Francis LABRUYERE, Véronique LAGARRIGUE, Francis MASSIMINO, Gilles MENEGHETTI, Christian MOULIS, Paulette MULLER- DUPONT, Stéphanie OLIVE, Laurence PAGES, Bernard PAILLARES, Bernard PECOU, Claudine PEIRONE, Françoise PIZZINI, Rodolphe PORTOLES, Michel WEILL.
Absents ayant donné pouvoir : 6
Mesdames, Messieurs, Philippe BECADE à Pauline FORESTIE, Colette ESNAULT à Stéphanie OLIVE, Lucie FOURNEL à Stéphane GONZALEZ, Jean-François GARRIGUES à Marie-Claude BERLY, Sandrine LAGARDE à Rodolphe PORTOLES, Claude VIGOUROUX à Bernard PAILLARES.
Absent Excusé : 1
Monsieur, Laurent FARRUGIA. Monsieur Thierry DEVILLE donne lecture du rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Vu l'article L 2122-21 du code général des collectivités territoriales,
Vu l'article L 2122-4 du code général de la propriété des personnes publiques, Vu l'article L. 566-12-1 du code de l’environnement,
Vu l'article R. 214-113 du code de l’environnement,
Par arrêté préfectoral n° 82-DDT-2015-08-017 du 3 août 2015 et l'arrêté préfectoral modificatif n° 82- 2017-07-03-004 du 1er juin 2017, l'Etat a intégré dans le système d'endiguement du Grand Montauban Communauté d'Agglomération (GMCA) divers ouvrages, notamment ceux du secteur de
Sapiac à Montauban.
Dans le cadre du classement de ces ouvrages de protection contre les crues par l'Etat, le GMCA, gestionnaire desdits ouvrages en tant que détenteur de la compétence GEMAPI, doit s'assurer qu'ils remplissent bien leur fonction de prévention des inondations et submersions, et doit être garant du bon entretien desdits ouvrages situés sur des propriétés privées.
À la suite de plusieurs inondations rue Jean Bouin à Montauban, le GMCA souhaite régulariser les réseaux existants en établissant à demeure, et sans que l'affectation initiale des parcelles en soit modifiée :
- des caniveaux et grilles d'évacuation en fonte d'une longueur d'un mètre, - _etune canalisation en PVC d'un diamètre de 125 cm.
Ces ouvrages seront situés sur la propriété de Madame Faride CHERAGHE (ex épouse TOLOUIE) sur les parcelles référencées au cadastre comme suit :
Commune Adresse Références cadastrales Superficie 82000 Montauban 39 rue Jean Bouin HL 18 961 m? 82000 Montauban 39 rue Jean Bouin HL 19 319 m?
Pour permettre aux agents du GMCA d'intervenir, les parties se sont rapprochées afin de consentir, sans contrepartie financière et en la forme administrative, une constitution de servitude de passage de canalisations souterraines d'évacuation d'eaux pluviales sur les parcelles ci-dessus désignées.
La présente constitution de servitude emporte, pour le GMCA, d'accéder à son emprise en tout temps et à toute heure, pour les besoins de l'installation, l'entretien et la réparation uniquement.
En contrepartie, le GMCA assurera la remise en état du site après travaux et la maintenance des canalisations après leur installation.
Vu l'avis favorable du Bureau Communautaire du 26 mai 2021,
Au vu de ces éléments, il vous est demandé de bien vouloir :
- autoriser Monsieur le Président ou son représentant à conclure sur les parcelles HL 18 et HL 19, appartenant à Madame Faride CHERAGHE (ex épouse TOLOUIE), la convention de servitude, telle qu'elle est annexée à la présente délibération, ainsi que la réitération éventuelle par acte
authentique et tous les documents y afférents.
Après délibération du Conseil Communautaire, la proposition ci-dessus est :
ADOPTEE A L'UNANIMITE
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère Pour extrait certifié conforme, exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire LE l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Montauban, le 31 mai 2021 Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de
deux mois à compter : eg
De sa transmission en Préfecture «D 7 JUIN 2021 Le Président Thierry DEVIHH
De sa publication et/ou affichage le : 0 1 JUIN 202 i L A >