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unknown - CUb0171942600019 PHILIPPONNEAU Pierre fav. le 01 06 2026
Document publié le Lundi 1 juin 2026 par la commune de Jarrie.
Lien du pdf (unknown - CUb0171942600019 PHILIPPONNEAU Pierre fav. le 01 06 2026)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Culture et patrimoine,
OPÉRATIONNEL
délivré
par
Le
Maire
au
nom
de
La
Commune
4
CERTIFICAT
D'URBANISME
LA
JARRIE
COMMUNE
DE
LA
JARRIE
document
délivré
gratuitement
par
l’administration
Dossier/
Certificat
d'Urbanisme
Type
B
N°
CUb
17194
26
00019
Déposé
le 08
avril 2026
Adresse
duterrain:
8,rue
des
Bleuets
17220
La
Jarrie
DEMANDEUR
PHILIPPONNEAU
Pierre
50
bis,
avenue
de
la
Libération
17220
CROIX-CHAPEAU
TERRAIN
D’ASSIETTE
ADRESSE
:8,
rue
des
Bleuets
17220
LA
JARRIE
CADASTRE
: AN
348
SUPERFICIE
: 924
m°
(sous
réserve
de
l'exactitude
de
La déclaration
du
demandeur)
OBJET
DE
LA
DEMANDE
Certificat
d'urbanisme
opérationnel
(type
b)
:
Projet
:
Réalisation
d’une
maison
individuelle
à usage
d’habitation
principale,
comprenant
3 à 4 chambres,
pour
une
surface
maximale
d'environ
150
m°
habitables,
avec
garage.
Cette
construction
serait
envisagée
sur
la partie
arrière
du
terrain,
issue
de
la division
de
la
parcelle
cadastrée
AN
348.
RÉPONSE
A LA
DEMANDE
L'opération
est
RÉALISABLE
sous
réserves
du
respect
de
La
règlementation
en
vigueur
et
selon
les
prescriptions
mentionnées
dans
ce
document.
ACCORDS
NÉCESSAIRES
En
raison
de
la
situation
du
terrain,
toute
autorisation
sera
soumise
à
l’accord
du
Ministre
ou
de
son
délégué
chargé
des
Monuments
Historiques.
DROIT
DE
PRÉEMPTION
NATURE
TYPE
| BENEFICIAIRE
DPU
: terrain
soumis
au
droit
de
préemption
urbain | Simple
| Communauté
d'Agglomération
de
La
Rochelle
Avant
toute
mutation
du
terrain
ou
des
bâtiments,
Le
propriétaire
devra
faire
une
Déclaration
d’Intention
d’Aliéner
auprès
du
bénéficiaire
du
Droit
de
Préemption.
Elle
comportera
le
prix
et
Les
conditions
de
la vente
projetée. SANCTION
: Nullité
de
la vente
en
cas
d'absence
de
déclaration.
1|Page SERVITUDES
D’UTILITÉ
PUBLIQUE
TYPE
NOM
COMMENTAIRES
711-
SUP
AS1
- Périmètre
de
protection
de
captage
d'eau
éloigné
711-SUP
AC1
- Périmètre
de
Toute
autorisation
sera
soumise
à l'accord
du
Ministre
protection
des
ou
de
son
délégué
chargé
des
Monuments
Historiques
Monuments
historiques
711
- SUP
T7
- Servitude
établie
à
l'extérieur
des
zones
de
dégagement
ÉQUIPEMENTS
PUBLICS
EAU
POTABLE
: Si
le
pétitionnaire
a
besoin
d’un
branchement
d’eau
potable
et/ou
de
modifier
le(s)
branchement(s)
d’eau
potable
existant(s),
il devra
en
faire
La demande
au
service
« HELO
» via
son
site
internet
à
l'adresse
suivante
helo.agglo-larochelle.fr.
Le
ou
les
nouveau(x)
compteur(s)
d’eau
et regard(s)
associé(s)
seront
implantés
en
limite
du
domaine
public
actuel. ASSAINISSEMENT
: Desservi
par
Le réseau
public
d'assainissement
des
eaux
usées
ELECTRICITÉ
: Dans
le cadre
de
l'instruction
d’un
certificat
d’urbanisme
opérationnel,
Enedis
indique
« l’état
des
équipements
publics
existants
ou
prévus
», selon
l’article
L410-1
alinéa
b du
Code
de
l'Urbanisme.
ENEDIS
a
considéré
que
l’opération
prévoit
d’alimenter
une
installation
qui
relève
d’un
branchement
pour
particulier. Compte-tenu
de
la
distance
entre
le
réseau
existant
et
la
parcelle,
ENEDIS
estime
que
le
raccordement
au
réseau
public
de
distribution
d'électricité
peut
être
réalisé
par
un
branchement,
conformément
au
référentiel
technique
d’Enedis.
Cette
réponse
est
donnée
à titre
indicatif
et
est
susceptible
d’être
revue
notamment
Lors
de
l'instruction
de
autorisation
d'urbanisme
ou
de
la demande
de
raccordement
à
Enedis.
VORIE
: Le
lot
détaché
sera
desservi
par
une
voie
privée,
elle-même
desservie
par
la
rue
des
Bieuets,
appartenant
au
domaine
communal.
b
Les
autorisations
d'urbanisme
n'’assurent
pas
le
contrôle
des
dispositions
étrangères
au
Code
de
l'Urbanisme
(Code
Civil particulièrement).
C’est pourquoi
les autorisations
d'urbanisme
sont
délivrées
SOUS
RÉSERVE
DES
DROITS
DES
TIERS.
C’est
donc
au
bénéficiaire
de
l’autorisation
de
faire
personnellement
son
affaire
de
toute
question
d’ordre
civil
que
l'administration
chargée
de
l’urbanisme
n'a
pas
à
connaître.
Exemple
: Appartenance
d’un
mur
de
clôture,
cahier
des
charges
d'un
ancien
lotissement
précisant
le
nombre
de
lots,
servitude
de
passage,
autorisation
des
co-propriétaires
d’une
voirie,
etc.
Par
ailleurs,
l'administration
instruit
une
demande
d'urbanisme
sur
la
base
d’une
déclaration.
Elle
déclare
la
faisabilité
des
travaux
par
rapport
à des
faits
rapportés
et n’est pas
en
mesure
d’en
vérifier la véracité.
CONTENU
DES
DISPOSITIONS
D'URBANISME
APPLICABLES
AU
TERRAIN
Articles
d'ordre
public
du
Règlement
National
d'Urbanisme :
R.111-2,R.111-4,R.111-26
etR.111-27
du
Code
de
l'Urbanisme
Article
L.111-1-4
du
code
de
l'Urbanisme
2|Page Le
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
approuvé
en
Conseil
communautaire
le
19
décembre
2019,
modifié
par
une
procédure
simplifiée
n°1
approuvée
le
4
mars
2021,
mis
à
jour
le
29
avril
2022,
ayant
fait
l’objet
d’une
révision
allégée
n°1,
d’une
modification
de
droit
commun
n°1,
d’une
mise
à jour
n°2
en
date
du
06 juillet
2023,
de
deux
mises
en
compatibilité
par
déclaration
de
projet
n°1
et 2, d’une
mise
à jour
n°3
en
date
du
14
mars
2024,
d’une
modification
simplifiée
n°2,
d’une
mise
en
compatibilité
par
déclaration
de
projet
n°3,
d’une
mise
à
jour
n°4
le
19
décembre
2024
puis
d’une
modification
n°2
et
d’une
mise
à
jour
n°5
le
29
janvier
2026
ainsi
qu’une
mise
en
compatibilité
par
déclaration
de
projet
n°4
et
d’une
mise
à jour
n°6
Le
5
mars
2026
Zone(s)
du
PLUi
: UL2
+
Les
Orientations
d'Aménagement
et
de
Programmation
(OAP)
inscrites
dans
le
PLUi,
complètent
le
règlement
et s'imposent
aux
autorisations
d'urbanisme
dans
un
rapport
de
compatibilité
Extraits
du
PLUi :
EMPRISE
AU
SOL
MAXIMALE
DES
CONSTRUCTIONS
:
Non
réglementée
HAUTEUR
TOTALE
:
Bande
A*
(H)
inférieure
ou
égale
à 8 mètres
(20
m)
(R+1).
Bande
B*
(H] inférieure
ou
égale
à 4,50
{Au-delà
de
20
m)
mètres
(rez-de-chaussée).
MODÈLES
:
« Chaque
construction
respecte
les prescriptions
de
l’un
des
modèles
admis
ou
admis
sous
conditions
dans
la zone,
sous
réserve
du
respect
des
prescriptions
spécifiques
associées
à chacun
des
modèles
en
matière :
- d'implantation
des
constructions
par
rapport
aux
voies
ou
emprises
publiques
;
- de
composition
et d’ordonnancement
des
volumes
et façades
bâtis
;
- de
traitement
des
accès
et des
clôtures
sur
la limite
d’emprise
des
voies
ou
emprises
publiques
;
- de
traitement
des
espaces
non
bâtis
visibles
depuis
les
voies
ou
emprises
publiques.
Les
modèles
d'implantation
et d'insertion
s'appliquent
pour
toutes
les
constructions
nouvelles
destinées
à
l'habitation
»
Dans
le
cas
présent
de
détachement
d’une
parcelle
drapeau,
le
modèle
« second
rang
»
est
admis
au
regard
de
la
configuration
de
la parcelle.
COMPOSITION
ET ORDONNANCEMENT
DES
VOLUMES
ET FAÇADES*
BÂTIS
- Les
ouvertures
(fenêtres,
baies)
de
la
construction
principale*
doivent
être
implantées
de
manière
à limiter
les
vues
directes
sur
les
parcelles
voisines.
TRAITEMENT
DES
ACCÈS
ET
DES
CLÔTURES
SUR
LA
LIMITE
D’EMPRISE
DE
LA
VOIE
OÙ
EMPRISES
PUBLIQUES - L'accès
à la parcelle
doit se
faire
soit
:
> par
une
annexe
implantée
selon
la même
ligne
d’implantation
que
les
constructions
voisines.
L’annexe
peut
comporter
une
entrée
piétonne
distincte
de
l’accès
automobile,
> par
un
passage
pouvant
comporter
un
portail
ou
une
clôture
partielle
à
condition
que
les
éléments
de
type
coffrets
de
comptage
et
boîtes
aux
lettres
soient
implantés
à
l’alignement
de
la
voie
et
intégrés
harmonieusement, > par
un
porche
traversant
la
construction
implantée
en
premier
rang
;
- l'aménagement
de
l’accès
(dispositifs
de
clôtures
et revêtements)
doit faire
l’objet
d’un
traitement
soigné.
TRAITEMENT
DES
ESPACES
NON
BÂTIS
- Le
chemin
d’accès
doit comporter
une
surface
non
imperméabilisée
prenant
la forme
d’une
bande
plantée,
intégrant
des
végétaux
de
tailles
et d’essences
variés,
sur
une
partie
ou
sur
la
totalité
du
linéaire
de
l’accès
[...].
3|Page RÈGLES
D’IMPLANTATION
PAR
RAPPORT
AUX
LIMITES
SÉPARATIVES
R égal
0 sur
au
moins
une
limite
séparative.
En
cas
de
limites
séparatives
laissées
libres
: R
supérieur
ou
égal
à
H/2
minimum
3
m
si
la
façade
orientée
vers
la
limite
séparativene
comporte
pas
d’ouverture
(à
l'exception
des
portes
pleines
ou
des
châssis
fixes
à
vitrage
translucide),
ou
R supérieur
ou
égal
à H
minimum
3 m
si la façade
comporte
des
ouvertures.
En
cas
de
limites
séparatives
non
laissées
libres
: R supérieur
ou
égal
à
H/2
avec
minimum
3
m
si
la façade
comporte
des
ouvertures
(à
l’exception
des
portes
pleines
ou
des
châssis
fixes
à vitrage
translucide).
Dans
le cas
de
maison
à patio(s),
le retrait
R
peut
être
au
moins
égal
à
1 mètre
pour
Les
constructions
en
rez-
de-chaussée
si la clôture
faisant
face
à la construction
est
constituée
d’un
mur
d’une
hauteur
comprise
entre
1,80met2m. « TRAITEMENT
__ENVIRONNEMENTAL_ET
_PAYSAGER
DES
ESPACES
NON
BATIS
ET
ABORDS
DES
CONSTRUCTIONS
:
Le
coefficient
de
biotope*
s'applique
à tout
projet.
en
fonction
de
la superficie
du terrain
pour
chacun
des
Le
terrain
d'assiette
du
projet
doit
préserver
une
part
Secteurs
de
zone :
minimale
de
surfaces
favorables
à
la
nature
qui
varie
SURFACE
DU
TERRAIN
SURFACE
DU
TERRAIN
SURFACE
DU
TERRAIN
INFERIEURE
OÙ
EGALE
A |
COMPRISE
ENTRE
151
M2ET |
SUPÉRIEURE
OÙ
EGALE
À
150
M2
500
M?
501
M?
ESS -
10%
45%
45%
Coefficient
DE
io
iec$
de
biotope*
dont
70 o
minimum
dont
70%
minimum
de
pleine
terre*
de
pleine
terre*
AU
10%
40%
45%
Coefficient
.
.
de
biotones
dont
60%
minimum
dont
70%
minimum
P
de
pleine
terre*
de
pleine
terre*
Extrait
de
l’OAP
Patrimoine
bâti
:
LES
OUVERTURES
TRADITIONNELLES
:
«Les
fenêtres
les
plus
courantes
sont
à
deux
battants
de
trois
carreaux
chacun.
Habituellement
de
forme
rectangulaire
(plus
hautes
que
larges),
les
dimensions
des
fenêtres
traditionnelles
sont:
0,80
m
pour
la
largeur
et
1,30
m
pour
la hauteur.
Mais
on
rencontre
également
beaucoup
de
gabarits
voisins
:
1,00
m
x
1,50
m,
ou
plus
grands
».
Ainsi,
le
projet
devra
prévoir
des
ouvertures
plus
hautes
que
larges
sur
la
façade
principale
de
la
construction.
LES
VOLETS
: « Les
volets
sont
battants,
constitués
de planches
larges, jointes
verticalement,
et renforcés
ou
non
par
des
barres
horizontales.
Ces
dispositifs
ne
prévoient
pas
d’écharpe.
Les
éléments
de
ferronnerie,
dans
l'architecture
traditionnelle,
se
limitent
à quelques
garde-corps
au
devant
des
fenêtres et
à de
très
rares
balcons
».
À
ce
titre,
Les
ouvertures
devront
comporter
des
volets
battants
en
façade
principale.
Les
espaces
libres
aux
abords
de
la construction
doivent
être
traités
avec
un
soin
particulier
afin
de
participer
à
leur
insertion
dans
le site,
à
l'amélioration
du
cadre
de
vie
et à
la gestion
de
l’eau
pluviale.
AUTRES
ELEMENTS
REGLEMENTAIRES
ET ANNEXES
INFORMATIVES
TYPE
NOM
COMMENTAIRES
633
- Assainissement
zonage
d'assainissement
|Tout
projet
sera
raccordé
au
réseau
eaux
usées
collectif
d’assainissement
collectif
géré
par
La
CdA
de
La
Rochelle
521
- Zonage
: Protection
|Haie
protégée
Protection
environnementale
au
titre
du
code
de
environnementale
l'urbanisme 2
places
en
extérieur
minimum
par
logement.
L’aire
de
stationnement
devra
être
aménagée
en
dehors
de
l'allée
d’accès
privative
et
être
523
- Stationnement
Stationnement
zone
3
bis
4A|Page distincte
de
celle-ci.
Elle
devra
permettre
le
stationnement
effectif
des
véhicules
ainsi
que
les
manœuvres
de
retournement
à
l’intérieur
de
la
parcelle,
de
manière
à
ce
que
les
véhicules
puissent
entrer
et
sortir
en
marche
avant,
sans
utiliser
l’allée
comme
espace
de
stationnement.
632
- Zonage
pluvial
Zone
blanche
Les
eaux
pluviales
doivent
être
gérées
à
la
CGCT
parcelle,
par
infiltration.
L’objectif
est
Le zéro
rejet
vers
le
réseau
public
jusqu’à
la
pluie
centennale,
en
s'appuyant
sur
une
gestion
intégrée
des
eaux
pluviales
TAXES
ET
CONTRIBUTIONS
Les
taxes
et contributions
ne
peuvent
être
déterminées
qu’à
l’examen
de
la
demande
d’autorisation.
FISCALITÉ
APPLICABLE
AUX
CONSTRUCTIONS
A
LA
DATE
DU
PRÉSENT
CERTIFICAT
:
* Taxe
d'Aménagement
(taux
intercommunal
de
5%
- taux
départemental
de
2,5
%)
+ Redevance
d’archéologie
préventive
(article
17
de
la
loi
n°2004-804
du
8 août
2004)
TRAVAUX
ET
PARTICIPATIONS
SUSCEPTIBLES
D’ÊTRE
EXIGÉS
À
L'OCCASION
DE
L’OPÉRATION
:
TRAVAUX
: Raccordement
aux
divers
réseaux
CONTRIBUTIONS
ET
PARTICIPATIONS
:
* Participation
pour
Le Financement
de
l'Assainissement
Collectif
(PFAC)
* Participation
pour
équipements
publics
exceptionnels
(article
L.332-8
du
Code
de
l'Urbanisme)
* Participation
pour
équipements
propres
(article
L.332-15
du
Code
de
l'Urbanisme)
OBSERVATIONS
Conformément
à
l’article
R.410-13,
cet
accord
porte
exclusivement
sur
La
localisation
approximative
du
projet
de
division
dans
l’unité
foncière,
la
destination
de
la
construction
et
sur
Les
modalités
de
desserte
par
Les
équipements
publics
existants
ou
prévus.
I
ne
préjuge
en
rien
de
la
suite
qu’il
pourra
être
donnée
à l'instruction
du
permis
ou
de
la
déclaration
préalable
au
cours
de
laquelle
sera
examiné
l’ensemble
des
règles
applicables.
L'édification
ou
la
modification
des
clôtures
est
soumise
à
déclaration
préalable
conformément
à
la
délibération
du
conseil
municipal
du
5 novembre
2020.
Par
délibération
du
conseil
municipal
du
5
novembre
2020,
le
permis
de
démolir
est
instauré
sur
l’ensemble
du
territoire
communal.
L’attention
du
pétitionnaire
est
attirée
sur
Le
fait
que
conformément
au
décret
n°2010-1255
du
12
octobre
2010
le terrain
d’assiette
du
projet
est
situé
dans
une
zone
exposée
au
risque
sismique
(zone
de
sismicité
modérée) ;
Les
bâtiments
devront
respecter
les
règles
de
construction
fixées
par
l'arrêté
du
22
octobre
2010
relatif
à
la
classification
et
aux
règles
de
construction
parasismique
applicables
aux
bâtiments
de
la
classe
dite
« à
risque
normal».
FORMALITÉS
ADMINISTRATIVES
PRÉALABLES
A
L’'OPÉRATION
Préalablement
à
l'édification
de
construction
ou
à
la
réalisation
de
l’opération
projetée,
les
formalités
ci-
après
devront
être
accomplies :
Demande
de
Permis
de
Construire
- Déclaration
Préalable
- Autorisation
de
Travaux
- Permis
de
Démolir
-
Permis
d'aménager
- …
5|Page ATTENTION
:
Le
non-respect
de
ces
formalités
ou
l’utilisation
du
sol
en
méconnaissance
des
règles
indiquées
dans
le
Certificat
d'Urbanisme
est
passible
d’une
amende
de
1219,59
euros
en
application
de
l'article
L.480-4
du
Code
de
l'Urbanisme.
La
démolition
des
ouvrages
ou
la
remise
en
état
des
lieux
peut
être
également
ordonnée.
Le
présent
Certificat
est transmis
au
représentant
de
l'Etat
dans
Les
conditions
prévues
aux
articles
L.2131-1
et
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales
et
conformément
à
l’article
R.410-19
du
code
de
l'urbanisme.
À La Jarrie,le
“|
JUIN
2026
Pour
le maire
empêché
et
par
délégation,
Anthony
ORGERIT
Deuxième
adjoint
en
charge
de
l'Urbanisme DE
La
DÉLAIS
ET VOIES
DE
RECOURS :
Le
demandeur
peut
contester
la
légalité
de
la décision
dans
Les
deux
mois
qui
suivent
la date
de
sa
notification.
A
cet
effet,
il peut
adresser
un
recours
contentieux
au
tribunal
administratif
de
Poitiers
(15
rue
de
Blossac
- CS
80541
— 86
020
POITIERS
CEDEX)
ou
en
le déposant
en
ligne
sur
l'application
Télérecours
(https://www.telerecours.fr/).
Il peut
également
saisir
d’un
recours
gracieux
l’auteur
de
la décision
ou
d’un
recours
hiérarchique
le
Ministre
chargé
de
l’urbanisme
ou
Le
Préfet
pour
Les
arrêtés
délivrés
au
nom
de
l'État.
Cette
démarche
prolonge
le délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
Les
deux
mois
suivant
la
réponse
(l'absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite).
IL peut
également
saisir
le
Maire
d'un
recours
administratif
(recours
gracieux)
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification
de
la
décision.
En
cas
de
réponse
négative
de
l'administration
ou
au
terme
d'un
délai
de
deux
mois
en
cas
de
silence
(la
non
réponse
valant
rejet
implicite),
Le pétitionnaire
dispose
d'un
délai
de
deux
mois
pour
introduire
le recours
contentieux
susvisé
auprès
du
Tribunal
Administratif.
VALIDITÉ
: Lorsqu'une
demande
d’autorisation
ou
une
déclaration
préalable
est
déposée
dans
le
délai
de
18
mois
à compter
de
la délivrance
du
certificat
d'urbanisme,
Les
dispositions
d’urbanisme,
Le régime
des
taxes
et
participations
d'urbanisme
ainsi
que
les
limitations
administratives
au
droit
de
propriété
tels
qu'ils
existaient
à
La
date
du
certificat
ne
peuvent
être
remis
en
cause
à
l’exception
des
dispositions
qui
ont
pour
objet
La
préservation
de
la sécurité
ou
de
la salubrité
publique.
Le
certificat
d'urbanisme
peut
être
prorogé
par
périodes
d’une
année
sur
demande
présentée
deux
mois
au
moins
avant
l’expiration
du
délai
de
validité.
6|Page Nuancier
des
menuiseries
donné à titre indicatif
RAL9002
RAL7001
RAL7044
RAL6000
RAL6028
RALG025
RAL9001
RAL1013
RAL1013
RAL7032
RAL7038
RAL9002
RAL1015
RAL1015
RAL7035
RAL5024
Couleurs
des
fenêtres
Couleurs
des
volets
RAL3004
RAL6000
RAL3005
RAL6005
RAL3011
RAL6012
RAL6021
Couleurs
des
portes
Source
: LAP
17.
7|Page