Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA spécial n° 41 2018 11 007 du 14 novembre 2018

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Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA spécial n° 41 2018 11 007 du 14 novembre 2018 Document publié le Mercredi 14 novembre 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA spécial n° 41 2018 11 007 du 14 novembre 2018)Thèmes du document : Sécurité publique, Outre-mer, Défense, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

LOIR-ET-CHER

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°41-2018-11-007

PUBLIÉ LE 14 NOVEMBRE 2018Sommaire

PREFECTURE PAIE

41-2018-11-14-002 - Arrêté 18-51 donnant délégation de signature à Mme Gaëlle

BUTSTRAEN chef de cabinet du préfet délégué pour la défense et la sécurité de la zone

Ouest (2 pages) Page 3

41-2018-11-14-003 - Arrêté 18-52 donnant délégation de signature au Contrôleur général

Patrick BAUTHEAC chef de l'état-major interministériel de la zone de défense et de

sécurité Ouest (4 pages) Page 6

41-2018-11-14-004 - Arrêté 18-53 donnant délégation de signature à M. Henri-Michel

ROBERT chef du bureau de la sécurité intérieure et de l'intelligence économique (4 pages) Page 11

2PREFECTURE PAIE

41-2018-11-14-002

Arrêté 18-51 donnant délégation de signature à Mme

Gaëlle BUTSTRAEN chef de cabinet du préfet délégué

pour la défense et la sécurité de la zone Ouest

PREFECTURE PAIE - 41-2018-11-14-002 - Arrêté 18-51 donnant délégation de signature à Mme Gaëlle BUTSTRAEN chef de cabinet du préfet délégué pour la défense et la sécurité de la zone Ouest 3DE CA

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DE ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST

CABINET

ARRETE

n°48-5|

donnant délégation de signature

à Madame Gaëlle BUTSTRAEN

chef de cabinet

LE PRÉFET DÉLÉGUÉ POUR LA DÉFENSE ET LA SÉCURITÉ

AUPRÈS DU PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST

CHARGE DE L'INTÉRIM DES FONCTIONS DE PRÉFET DE ZONE

VU le code de la défense,

VU le code de la sécurité intérieure ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité ;

VU le décret du 10 février 2016 nommant Monsieur Patrick DALLENNES, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;

VU le décret du 21 avril 2016 nommant Monsieur Christophe MIRMAND, préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;

VU le décret du 30 octobre 2018 nommant Monsieur Christophe MIRMAND secrétaire général du ministère de l'Intérieur à compter du 5 novembre 2018 ;

VU le décret du 30 octobre 2018 nommant Madame Michèle KIRRY, préfète de la région Bretagne,

préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d’Ille-et-vilaine à compter du 19 novembre 2018;

VU l'arrêté préfectoral n° 15-113 du 30 avril 2015 portant organisation de la préfecture de la zone de défense et de sécurité Ouest ;

REPUBLIQUE FRANÇAISE

Liberté Egalité Fraternité

28 RUE DE LA PILATE CS 40725 35207 RENNES CEDEX - TEL. 02.99.67.74.00 - FAX 02.99.67.74.14

PREFECTURE PAIE - 41-2018-11-14-002 - Arrêté 18-51 donnant délégation de signature à Mme Gaëlle BUTSTRAEN chef de cabinet du préfet délégué pour la défense et la sécurité de la zone Ouest 4VU la circulaire du ministre de l'Intérieur, de l'Outre-mer, des collectivités territoriales et de

l'immigration en date du 24 juin 2011 relative aux règles applicables en matière de suppléance des fonctions préfectorales ;

Considérant la cessation des fonctions de Monsieur Christophe MIRMAND à la Préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest ;

Considérant qu'il convient d'organiser l'intérim des fonctions du préfet de zone jusqu’à l'installation de la nouvelle préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest ;

SUR la proposition du chef de cabinet :

ARRETE

ARTICLE 1#* — Délégation de signature est donnée à Madame Gaëlle BUTSTRAEN, chef de cabinet, pour l'exécution des crédits délégués sur le programme 307 (unité opérationnelle départementale de la préfecture d'Ille-et-Vilaine).

En cas d'absence ou d'empêchement du chef de cabinet, délégation de signature est donnée à Madame Djamilla BOUSCAUD, secrétaire administratif, adjointe au chef de cabinet, pour signer les factures et les bons de commande relatifs à des dépenses n'excédant pas 1500 €.

ARTICLE 2 - Délégation de signature est en outre donnée à Madame Gaëlle BUTSTRAEN, chef

de cabinet, et en cas d'absence à Madame Djamilla BOUSCAUD, pour les affaires relevant du cabinet du préfet délégué pour la défense et la sécurité :

° correspondances courantes, à l'exception des courriers adressés aux autorités préfectorales et aux élus ;

° accusés de réception ;

° certificats et visas de pièces et documents ;

° certification du service fait.

ARTICLE 3 — Les dispositions de l'arrêté n°16-181 du 2 septembre 2016 sont abrogées.

ARTICLE 4 - Le chef de cabinet du préfet délégué pour la défense et la sécurité de la zone Ouest est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs des vingt départements de la zone.

Rennes, le 14 NOV. 2018

Le préfet délégué pour la défehse et la sécurité

chargé de Fiñtérim du Pr fet de la zone

de | fense et de :

Patrick

REPUBLIQUE FRANÇAISE

Liberté Egalité Fraternité

28 RUE DE LA PILATE CS 40725 35207 RENNES CEDEX - TEL. 02.99.67.74.00 - FAX 02.99.67.74.14

PREFECTURE PAIE - 41-2018-11-14-002 - Arrêté 18-51 donnant délégation de signature à Mme Gaëlle BUTSTRAEN chef de cabinet du préfet délégué pour la défense et la sécurité de la zone Ouest 5PREFECTURE PAIE

41-2018-11-14-003

Arrêté 18-52 donnant délégation de signature au

Contrôleur général Patrick BAUTHEAC chef de

l'état-major interministériel de la zone de défense et de

sécurité Ouest

PREFECTURE PAIE - 41-2018-11-14-003 - Arrêté 18-52 donnant délégation de signature au Contrôleur général Patrick BAUTHEAC chef de l'état-major interministériel de la zone de défense et de sécurité Ouest 6DE =

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DE ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST

ETAT-MAJOR INTERMINISTERIEL DE ZONE

ARRETE

n° AS- 52

donnant délégation de signature

au Contrôleur général Patrick BAUTHEAC

chef de l'état-major interministériel de la zone de défense et de sécurité Ouest

_LE PRÉFET DÉLÉGUÉ POUR LA DÉFENSE ET LA SÉCURITÉ

AUPRÈS DU PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST

CHARGE DE L'INTÉRIM DES FONCTIONS DE PRÉFET DE ZONE

VU le code de la défense ;

VU le code de la sécurité intérieure ;

VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 1424-36-1 relatif au

fonds d'aide à l'investissement des services départementaux d'incendie et de secours ;

VU la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile modifiée ;

VU la loi 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret du 10 février 2016 nommant Monsieur Patrick DALLENNES, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;

VU le décret du 21 avril 2016 nommant Monsieur Christophe MIRMAND, préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;

VU le décret du 30 octobre 2018 nommant Monsieur Christophe MIRMAND secrétaire général du ministère de l'Intérieur à compter du 5 novembre 2018 ;

VU le décret du 30 octobre 2018 nommant Madame Michèle KIRRY, préfète de la région Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfête d'Ille-et-Vilaine à compter du 19 novembre 2018 ;

PREFECTURE PAIE - 41-2018-11-14-003 - Arrêté 18-52 donnant délégation de signature au Contrôleur général Patrick BAUTHEAC chef de l'état-major interministériel de la zone de défense et de sécurité Ouest 7VU l'arrêté ministériel du 24 juin 2015 nommant aux fonctions de chef d'état-major de la sécurité civile de la zone de défense et de sécurité Ouest, le colonel Patrick BAUTHEAC à compter du 1°' juillet 2015 ;

VU l'arrêté du 16 octobre 1995 relatif au concours apporté par le commandement militaire et les administrations civiles aux préfets de zone en matière de défense de caractère non militaire ;

VU l'instruction ministérielle n° 6373-D du 25 janvier 2016 relative à la doctrine d'emploi des forces mobiles de la police et de la gendarmerie nationales :

VU l'arrêté préfectoral n°15-113 du 30 avril 2015 portant organisation de la préfecture de la zone de défense et de sécurité Ouest ;

VU la circulaire du ministre de l'intérieur, de l'Outre-mer, des collectivités territoriales et de

l'immigration en date du 24 juin 2011 relative aux règles applicables en matière de suppléance des fonctions préfectorales ;

Considérant la cessation des fonctions de Monsieur Christophe MIRMAND à la Préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest ;

Considérant qu'il convient d'organiser l'intérim des fonctions du préfet de zone jusqu’à l'installation de la nouvelle préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest ;

SUR la proposition de Monsieur Patrick BAUTHEAC, contrôleur général - chef de l'état-major interministériel de la zone de défense et de sécurité Ouest :

ARRETE

ARTICLE 1%" Délégation de signature est donnée à Monsieur Patrick BAUTHEAC, chef de l'état- major interministériel de la zone de défense et de sécurité Ouest pour tous arrêtés, décisions et actes relevant des missions de sécurité civile et des missions de la défense de caractère non militaire, réquisitions et demandes de concours des armées, de même que pour toutes décisions concernant le fonctionnement de la Préfecture de zone de défense et sécurité Ouest.

ARTICLE 2 — En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Patrick BAUTHEAC, délégation de signature est donnée à Monsieur Yannick LE PEUVEDIC, lieutenant-colonel de gendarmerie, chef de l'état-major interministériel adjoint, pour les affaires suivantes : - toutes correspondances courantes, à l'exception des courriers adressés aux autorités préfectorales et aux élus ;

- demandes de concours des armées ;

- _ampliations d'arrêtés ;

- certifications et visas de pièces et documents ;

- ordres de mission des cadres et agents affectés à l'état-major interministériel de zone, à l'exception des missions par voie aérienne ;

- demandes de congés dans le cadre des droits ouverts, à l'exception de ceux de l'intéressé.

PREFECTURE PAIE - 41-2018-11-14-003 - Arrêté 18-52 donnant délégation de signature au Contrôleur général Patrick BAUTHEAC chef de l'état-major interministériel de la zone de défense et de sécurité Ouest 8ARTICLE 3 — En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Patrick BAUTHEAC et de Monsieur Yannick LE PEUVEDIC, délégation de signature est donnée pour les affaires relevant de leurs compétences respectives à Monsieur Patrick BELOT, attaché principal de l'administration de l'État et responsable du bureau de la sécurité économique, à Monsieur Benoît PINAUD, commandant des unités d'intervention et d'instruction de la sécurité civile et chef du centre opérationnel de zone et à Madame Janick OLIVIER, attachée principale d'administration de l’État et chef du bureau de la sécurité civile.

ARTICLE 4 -— Les dispositions de l'arrêté n°18-27 du 28 février 2018 sont abrogées.

ARTICLE 5 — Le chef de l'état-major interministériel de la zone Ouest est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs des vingt départements de la zone.

Rennes, le {4 NOV, 2018

Le préfet délégué pour la défense et la sécurité

chargé de l'intérim du Préfet de la zone

de défense etide/sécurité Ouest

PREFECTURE PAIE - 41-2018-11-14-003 - Arrêté 18-52 donnant délégation de signature au Contrôleur général Patrick BAUTHEAC chef de l'état-major interministériel de la zone de défense et de sécurité Ouest 9PREFECTURE PAIE - 41-2018-11-14-003 - Arrêté 18-52 donnant délégation de signature au Contrôleur général Patrick BAUTHEAC chef de l'état-major interministériel de la zone de défense et de sécurité Ouest 10PREFECTURE PAIE

41-2018-11-14-004

Arrêté 18-53 donnant délégation de signature à M.

Henri-Michel ROBERT chef du bureau de la sécurité

intérieure et de l'intelligence économique

PREFECTURE PAIE - 41-2018-11-14-004 - Arrêté 18-53 donnant délégation de signature à M. Henri-Michel ROBERT chef du bureau de la sécurité intérieure et de l'intelligence économique 11x = S

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DE ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST

BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE

ET DE L'INTELLIGENCE ÉCONOMIQUE

ARRETE

N° 43-92

donnant délégation de signature

à Monsieur Henri-Michel ROBERT

chef du bureau de la sécurité intérieure et de l'intelligence économique

_LE PRÉFET DÉLÉGUÉ POUR LA DÉFENSE ET LA SÉCURITÉ

AUPRÈS DU PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST

CHARGÉ DE L'INTÉRIM DES FONCTIONS DE PRÉFET DE ZONE

VU le code de la défense ;

VU le code de la sécurité intérieure ;

VU la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;

VU la loi 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale ;

VU le code général des collectivités territoriales notamment son article L. 1424-36-1 relatif au fonds d'aide à l'investissement des services départementaux d'incendie et de secours ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret n°2008-158 du 22 février 2008 modifié relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;

VU le décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité ;

VU le décret n°2010-225 du 4 mars 2010 portant modifications de certaines dispositions du code de la défense relatives aux préfets délégués pour la défense et la sécurité, aux états majors interministériels de zone de défense et de sécurité, aux délégués et correspondants de zone de défense et de sécurité et à l'outre-mer ainsi que certaines dispositions relatives aux secrétariats généraux pour l’administration de la police et certaines dispositions du code de la santé publique ;

REPUBLIQUE FRANÇAISE

Liberté Egalité Fraternité

28 RUE DE LA PILATE CS 40725 35207 RENNES CEDEX - TEL. 02.99.67.74.00 - FAX 02.99.67.74.14

PREFECTURE PAIE - 41-2018-11-14-004 - Arrêté 18-53 donnant délégation de signature à M. Henri-Michel ROBERT chef du bureau de la sécurité intérieure et de l'intelligence économique 12VU le décret du 10 février 2016 nommant Monsieur Patrick DALLENNES, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine ;

VU le décret du 21 avril 2016 nommant Monsieur Christophe MIRMAND, préfet de la région bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine ;

VU le décret du 31 octobre 2018 nommant Monsieur Christophe MIRMAND secrétaire général du ministère de l'Intérieur à compter du 5 novembre 2018 ;

VU le décret du 30 octobre 2018 nommant Madame Michèle KIRRY, préfète de la région Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d’Ille-et-Vilaine à compter du 19 novembre 2018 ;

VU l'arrêté du 16 octobre 1995 relatif au concours apporté par le commandement militaire et les administrations civiles aux préfets de zone en matière de défense de caractère non militaire ;

VU l'arrêté ministériel du 9 juillet 2014 nommant aux fonctions de chef du bureau de la sécurité intérieure et de l'intelligence économique de la zone de défense et de sécurité Ouest, le commissaire divisionnaire Henri-Michel ROBERT, à compter du 2 février 2015 ;

VU l'instruction ministérielle 6373-D du 25 janvier 2016 relative à la doctrine d'emploi des forces mobiles de la police et de la gendarmerie nationales ;

VU l'arrêté préfectoral n°15-113 du 30 avril 2015 portant organisation de la préfecture de la zone de défense et de sécurité Ouest ;

VU la circulaire du ministre de l'Intérieur, de l'Outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 24 juin 2011 relative aux règles applicables en matière de suppléance des fonctions préfectorales ;

Considérant la cessation des fonctions de Monsieur Christophe MIRMAND à la Préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest ;

Considérant qu'il convient d'organiser l'intérim des fonctions du préfet de zone jusqu'à l'installation de la nouvelle préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest ;

SUR la proposition de Monsieur Henri-Michel ROBERT, commissaire divisionnaire — chef du bureau de la sécurité intérieure et de l'intelligence économique ;

ARRETE

ARTICLE 1°‘ - Délégation de signature est donnée à Monsieur Henri-Michel ROBERT, chef du bureau de la sécurité intérieure et de l'intelligence économique, pour tous arrêtés, décisions et actes relevant des missions de sécurité civile et des missions de la défense de caractère non militaire, réquisitions et demandes de concours des armées, de même que pour toutes décisions concernant le fonctionnement de la Préfecture de zone de défense et sécurité Ouest.

ARTICLE 2 - En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Henri-Michel ROBERT, délégation de signature est donnée à Monsieur Yves-Marie BORDE, lieutenant-colonel de gendarmerie, adjoint du chef de bureau pour les affaires suivantes :

+ toutes correspondances courantes, à l'exception des courriers adressés aux autorités préfectorales et aux élus ;

REPUBLIQUE FRANÇAISE

Liberté Égalité Fraternité

28 RUE DE LA PILATE CS 40725 35207 RENNES CEDEX - TEL. 02.99.67.74.00 - FAX 02.99.67.74.14

PREFECTURE PAIE - 41-2018-11-14-004 - Arrêté 18-53 donnant délégation de signature à M. Henri-Michel ROBERT chef du bureau de la sécurité intérieure et de l'intelligence économique 13° demandes de concours des armées ;

° ampliations d’arrêtés ;

° certifications et visas de pièces et documents ;

° demandes de congés dans le cadre des droits ouverts, à l'exception de ceux de l'intéressé.

ARTICLE 3 - Les dispositions de l'arrêté n°16-178 du 16 septembre 2016 sont abrogées.

ARTICLE 4 - Le chef du bureau de la sécurité intérieure et de l'intelligence économique est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs des vingt départements de la zone.

1 4 NOV. 2018

Le préfet délégué pour la défense et la sécurité

chargé de l'intérim dd préfet de la zone

sfense e sécurité Ouest

Rennes, |

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Liberté Égalité Fraternité

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PREFECTURE PAIE - 41-2018-11-14-004 - Arrêté 18-53 donnant délégation de signature à M. Henri-Michel ROBERT chef du bureau de la sécurité intérieure et de l'intelligence économique 14PREFECTURE PAIE - 41-2018-11-14-004 - Arrêté 18-53 donnant délégation de signature à M. Henri-Michel ROBERT chef du bureau de la sécurité intérieure et de l'intelligence économique 15