Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA spécial n° 41 2022 11 006 du 10 novembre 2022 organis.pref.zone déf.Ouest

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Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA spécial n° 41 2022 11 006 du 10 novembre 2022 organis.pref.zone déf.Ouest Document publié le Jeudi 10 novembre 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA spécial n° 41 2022 11 006 du 10 novembre 2022 organis.pref.zone déf.Ouest)Thèmes du document : Sécurité publique, Défense, Transports, Liberté

Egalité

Fraternité

LOIR-ET-CHER

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°41-2022-11-006

PUBLIÉ LE 10 NOVEMBRE 2022Sommaire

Préfecture / Service interministériel d'animation des politiques publiques

(SIAPP)

41-2022-11-04-00035 - Arrêté du 4 novembre 2022 portant organisation de

la préfecture de la zone de défense et de sécurité Ouest (5 pages) Page 3

2Préfecture

41-2022-11-04-00035

Arrêté du 4 novembre 2022 portant organisation

de la préfecture de la zone de défense et de

sécurité Ouest

Préfecture - 41-2022-11-04-00035 - Arrêté du 4 novembre 2022 portant organisation de la préfecture de la zone de défense et de sécurité Ouest 3PRÉFET Cabinet de la DE LA ZONE es us ou

DE DÉFENSE préfète déléguée pour la

SuEer défense et la sécurité Liberté Egalité Fraternité

ARRÊTÉ DU 4 NOVEMBRE 2022

PORTANT ORGANISATION DE LA PREFECTURE DE LA ZONE DE

DEFENSE ET DE SECURITE OUEST

LE PREFET DE LA REGION BRETAGNE

PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST

PREFET D'ILLE-ET-VILAINE

VU le Code de la défense, en particulier ses articles R.1311-1 et suivants ;

VU le Code de la sécurité intérieure, en particulier ses articles R*122-2 et suivants;

VU les décrets n° 2010-224 et 225 du 4 mars 2010 modifiant le Code de la défense;

VU le décret n°2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre les représentants de l'État dans le

département, dans la zone de défense et dans la région et l'agence régionale de santé;

VU le décret n°2014-296, du 6 mars 2014, relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du

ministère de l'Intérieur ;

VU l'arrêté préfectoral n°2018-47 du 11 octobre 2018 relatif au règlement du centre opérationnel de

zone renforcé (COZ-R);

VU l'arrêté préfectoral n°14-96 du 22 juillet 2014 portant organisation du secrétariat général pour

l'administration du Ministère de l'Intérieur de la zone de défense et de sécurité Ouest;

VU l'arrêté préfectoral n°16-182 du 10 octobre 2016 portant organisation de la gestion des crises

routières de niveau zonal;

VU le protocole relatif à la coordination zonale du placement en rétention de la zone Ouest du 30

septembre 2022;

VU l'avis du comité technique paritaire de la préfecture d'Ille-et-Vilaine en date du 20 octobre 2022;

SUR proposition de la préfète déléguée pour la défense et la sécurité,

ARRETE

TITRE I : Définition - Missions

ARTICLE 1ER : La zone de défense et de sécurité est un échelon administratif territorial spécialisé dont

les missions principales sont :

- l'élaboration des mesures non militaires de défense et la coopération avec les autorités

Préfecture - 41-2022-11-04-00035 - Arrêté du 4 novembre 2022 portant organisation de la préfecture de la zone de défense et de sécurité Ouest 4militaires ;

- L'animation et la coordination des politiques de sécurité intérieure, de sécurité civile et de sécurité économique;

- La veille opérationnelle zonale et la remontée de l'information vers le niveau national;

- L'appui aux échelons départementaux dans le domaine de la sécurité nationale par la mise à

disposition de moyens de sécurité civile ou de sécurité publique ;

- La préparation et la gestion des crises qui dépassent le cadre d'un département;

- L'administration des moyens du ministère de l'Intérieur.

ARTICLE 2 : La zone de défense et de sécurité Ouest recouvre les vingt départements des quatre

régions Bretagne, Centre-Val de Loire, Normandie et Pays de la Loire.

TITRE Il: Le préfet de zone, le préfet délégué pour la défense et la sécurité

ARTICLE 3 : Le représentant de l'État dans la zone de défense et de sécurité prévu dans l'article L1311-

1 du code de la défense est le préfet de la zone de défense et de sécurité. Celui-ci dirige l'action des

services des administrations civiles de l'État et des unités de la gendarmerie nationale. Ses pouvoirs

sont définis par les articles R*122-4 à R*122-12 du code de la sécurité intérieure.

ARTICLE 4 : Le préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest est assisté d'un préfet délégué pour

la défense et la sécurité pour toutes les missions concourant à la sécurité nationale.

Conformément à l'article R*122-14 du Code de la sécurité intérieure, le préfet délégué pour la défense

et la sécurité assure la direction de l'état-major interministériel de zone (EMIZ) et du secrétariat général

pour l'administration du ministère de l'Intérieur (SGAMI) sous l'autorité du préfet de la zone de

défense et de sécurité Ouest. L'organisation et les missions du SGAMI sont définies par arrêté.

Par ailleurs, sous l'autorité du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, le préfet délégué pour la défense et la sécurité dirige l'action des délégués de zone de défense et de sécurité et coordonne l'action des correspondants de zone de défense et de sécurité désignés dans les conditions définies aux articles R*122-20 à R*122-6 du Code de la sécurité intérieure, afin qu'ils apportent leur concours à l'exercice des missions dévolues au préfet de la zone de défense et de sécurité.

TITRE II! : Les services placés sous l'autorité directe du préfet délégué pour la défense et la sécurité

ARTICLE 5 : L'état-major interministériel de la zone de défense et de sécurité est dirigé, par délégation

du préfet délégué pour la défense et la sécurité, par un chef d'état-major, lequel dispose d'un adjoint.

Pour l'exercice de ses missions en matière de sécurité civile, lorsque le chef d'état-major n'est pas

officier supérieur de sapeurs-pompiers, un officier supérieur de ce corps est placé auprès du préfet de

zone de défense et de sécurité.

L'état-major interministériel de la zone de défense et de sécurité assiste le préfet de zone et le préfet délégué pour la préparation et la gestion des crises. Il remplit dans le domaine de la sécurité nationale et de la sécurité civile des fonctions de veille opérationnelle, de collecte et de traitement de l'information, de coordination de la planification interministérielle au niveau zonal, d'animation des réseaux zonaux, de gestion de crise et peut contribuer au dialogue civilo-militaire.

À ce titre, les principales missions de l'état-major interministériel de la zone de défense et de sécurité sont les suivantes :

- En matière de sécurité civile, il recense et évalue les risques naturels et technologiques; il tient à jour le dispositif ORSEC de zone et veille en particulier à sa cohérence avec les dispositifs ORSEC départementaux et maritimes; il participe à la préparation des exercices zonaux et assure le suivi des exercices organisés par les préfectures de département; il est un relais zonal

Préfecture - 41-2022-11-04-00035 - Arrêté du 4 novembre 2022 portant organisation de la préfecture de la zone de défense et de sécurité Ouest 5des politiques de formation nationales; il coordonne les actions de formation des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) et assure le suivi de la formation des sapeurs- pompiers.

En matière de sécurité intérieure, il contribue à la mise à jour du plan VIGIPIRATE et de ses déclinaisons.

En matière de sécurité économique, il met en œuvre le dispositif relatif aux secteurs d'activités d'importance vitale ; il veille à la continuité de l'activité économique en détectant les risques de pénurie et en participant au rétablissement d'urgence des réseaux de télécommunications OU d’approvisionnement en énergies, en hydrocarbures, en eau potable ou en produits de première nécessité.

Dans le domaine des réseaux de transport de personnes et de marchandises, il coordonne les mesures de gestion du trafic routier et de viabilité hivernale en liaison avec les partenaires publics et privés.

En matière d'affaires maritimes, il assure la fluidité des échanges avec les administrations compétentes dans le domaine maritime et suit l'ensemble des dossiers relatifs à l'interface terre / mer.

Il anime les réseaux zonaux et appuie autant que de besoin les préfectures pour l'anticipation et la gestion des situations d'urgence.

ARTICLE 6 : Situé au sein de l’'EMIZ, le centre opérationnel de zone est dirigé par un chef COZ placé

sous l'autorité du préfet délégué pour la défense et la sécurité, du chef d'état-major interministériel

de zone et de son adjoint. Il est chargé de:

La veille opérationnelle permanente. À ce titre, il assure la bonne information du préfet de la zone de défense et de sécurité, du préfet délégué pour la défense et la sécurité, ainsi que des cadres d'astreinte de la préfecture de la zone de défense et de sécurité; il assure également la remontée des informations vers le centre opérationnel de gestion interministériel de crise (COGIC), le centre de veille du cabinet du ministre de l'Intérieur (CDV) et la cellule interministérielle de crise (CIC).

La veille du réseau RESCOM et de la messagerie ISIS et de l'alerte des cadres de la préfecture de la zone de défense et de sécurité ; il transmet les messages du bureau de la sécurité intérieure empruntant ces vecteurs de messagerie.

Il organise la projection des moyens de renforts de la sécurité civile.

Il tient à jour les bases de données nécessaires à son fonctionnement quotidien ainsi que celles nécessaires à son renforcement en cas de crise.

ARTICLE 7 : Un centre opérationnel zonal renforcé est activé sur décision du préfet de zone, du préfet

délégué pour la défense et la sécurité ou de son représentant, qui en désignent le responsable

opérationnel. Celui-ci, en lien avec le chef COZ, est responsable de son installation et de son

fonctionnement. Les modalités d'organisation du COZ-R sont précisées par arrêté. Le repli du COZ est

organisé par une note de service.

ARTICLE 8 : Le bureau de la sécurité Intérieure, la cellule de coordination zonale de la rétention et le

cabinet du préfet délégué pour la défense et la sécurité sont placés sous l'autorité d'une directrice de cabinet, par délégation du préfet délégué pour la défense et la sécurité.

ARTICLE 9: Le bureau de la sécurité intérieure, placé sous l'autorité de la directrice de cabinet par délégation du préfet délégué pour la défense et la sécurité est en charge des missions suivantes :

Préfecture - 41-2022-11-04-00035 - Arrêté du 4 novembre 2022 portant organisation de la préfecture de la zone de défense et de sécurité Ouest 6- || assure au niveau zonal une mission générale de suivi, de coordination et d'animation des réseaux dans le domaine de la sécurité intérieure, notamment en matière d'ordre public, de sécurité publique, de lutte contre l'immigration clandestine, de lutte contre la radicalisation violente à caractère terroriste et autres priorités ministérielles.

- Il analyse et instruit les demandes de forces mobiles et moyens spécialisés émanant des préfectures de département, recherche et exploite les renseignements nécessaires à leur emploi, il recherche des ressources adaptées en matière d'ordre public, il prépare les arbitrages du préfet de zone pour la répartition de ces moyens.

- Ilélabore la planification de sécurité intérieure en lien avec les référents zonaux et contribue à la préparation de la sécurité des grands événements. Il assure la déclinaison zonale du plan VIGIPIRATE, ainsi que des plans et des exercices qui lui sont associés.

- Il'est chargé du dialogue civilo-militaire et de la préparation des mesures afférentes en lien, le cas échéant, avec l'EMIZ pour les problématiques de sécurité civile et de sécurité routière.

- I|met en œuvre des prescriptions relatives à la protection du secret de la défense nationale et de la sécurité du site où sont implantés les services de la préfecture de zone, hormis pour ce qui concerne le SGAMI.

ARTICLE 10: La cellule de coordination zonale de la rétention, placée sous l'autorité de la directrice de cabinet par délégation du préfet délégué pour la défense et la sécurité, est en charge de la mission suivante :

- Elle assure au niveau zonal la gestion efficiente des placements en centres de rétention administrative dans le respect des instructions ministérielles, mettant en œuvre une stratégie d'éloignement au niveau zonal définie par un protocole spécifique signé par les préfets de département de la zone.

ARTICLE 11: Le cabinet, placé sous l'autorité directe de la directrice de cabinet par délégation du préfet délégué pour la défense et la sécurité, est en charge des missions suivantes :

- Organisation de l'agenda du préfet délégué ; représentation et protocole; traitement des affaires réservées ;

- Rédaction de documents d'analyse et de synthèse ;

- Contribution à la communication zonale, notamment à la communication de crise, en lien avec le bureau de la communication interministérielle de la préfecture d'Ille-et-Vilaine et les services de la préfecture de la zone de défense et de sécurité;

- Gestion du siège de la préfecture de la zone de défense et de sécurité, notamment le suivi administratif, budgétaire et matériel;

- Coordination des activités transverses en lien avec les référents thématiques désignés au sein des services de la préfecture de la zone de défense et de sécurité.

ARTICLE 12 : Le préfet de zone est chargé de la coordination des moyens liés à la sécurité numérique pour l'ensemble des services du ministère de l'Intérieur en lien avec les Autorités Qualifiées SSI (AQSSI), notamment les préfets de département, et ses services appuient le Haut-fonctionnaire de défense à l'échelon territorial.

Dans ce cadre, les missions du préfet de zone sont:

- Préparer les mesures concourant à la sécurité nationale, notamment en matière de sécurité numérique et de gestion de crise cyber ;

- Etablir Un état des lieux du niveau de résilience opérationnelle des services du ministère de la zone face à la cyber-menace et d'en communiquer régulièrement les résultats au HFD ;

Préfecture - 41-2022-11-04-00035 - Arrêté du 4 novembre 2022 portant organisation de la préfecture de la zone de défense et de sécurité Ouest 7- Procéder, sur le périmètre de la zone et à la demande du HFD ou des AQSSI, à des audits de sécurité des services du ministère de l'intérieur.

Le préfet de zone diligente des contrôles sur l'application zonale de la politique générale de sécurité numérique, en coordination avec les AQSSI. Il est assisté dans ses missions par le préfet délégué pour la défense et la sécurité et propose au Haut-fonctionnaire de défense un délégué zonal à la sécurité du numérique (DZSN), délégué du fonctionnaire de sécurité des systèmes d'information du ministère.

Sous l'autorité du préfet délégué pour la défense et la sécurité et au profit des services du ministère de l'Intérieur, le DZSN élabore annuellement, en liaison avec les conseillers à la sécurité numérique (CSN) concernés un état des lieux permettant de mesurer l'adéquation des moyens déployés en zone vis-à-vis des enjeux de sécurité numérique et de gestion de crise. Le DZSN transmet ce document à la PDDS.

Il soutient et conseille les CSN et RSSI dans la conduite des démarches d'homologation.

TITRE IV: Modalités d'organisation des astreintes et des permanences

ARTICLE 13: La préfecture de la zone de défense et de sécurité dispose de cadres d'astreinte

opérationnelle et de permanence selon des modalités définies par note de service.

ARTICLE 14: L'ensemble des personnels de la préfecture de la zone de défense et de sécurité peut

être amené à remplir des missions opérationnelles dans le cadre de la gestion de crise.

TITRE V : Dispositions finales

ARTICLE 15 : L'arrêté n°21-43 du 22 octobre 2021 portant organisation de la préfecture de la zone de

défense et de sécurité Ouest est abrogé.

ARTICLE 16 : Le préfet délégué pour la défense et la sécurité est chargé de la mise en œuvre du présent

arrêté, qui sera affiché à la préfecture d'ille-et-Vilaine et publié dans les recueils des actes

administratifs des préfectures des vingt départements de la zone de défense et de sécurité Ouest.

Le préfet de la région Bretagne,

Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,

Préfet d'Ille-et-Vilaine

signé

Emmanuel BERTHIER

Préfecture - 41-2022-11-04-00035 - Arrêté du 4 novembre 2022 portant organisation de la préfecture de la zone de défense et de sécurité Ouest 8