Déliberation - 9 20 06 2024 biens sans maitre

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Déliberation - 9 20 06 2024 biens sans maitre Document publié le Jeudi 13 juin 2024 par la commune de Yssingeaux. Lien du pdf (Déliberation - 9 20 06 2024 biens sans maitre)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Industrie, DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE D'YSSINGEAUX

L'an deux mille vingt-quatre, le vingt juin, à vingt heures, le conseil municipal de la commune dûment convoqué

s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Pierre LIOGIER, Maire.

Date de convocation du conseil municipal : 13 juin 2024

PRESENTS : Mesdames et Messieurs Pierre LIOGIER, Eveline BAYET, Victor SABATIER, Jean-Paul ROCHE, Sandrine

ARIES, André PERRIER, Isabelle LEGRAND, David THIBAUT, Rémi CARROT, Nathalie ARSAC-DELAIGUE, Nicolas

HAEUSSER, Marie-Antoinette TAVERNIER-GOUSSE, Pierre-Louis DAUPHIN, Malika PAULIN, Isabelle DURSAP,

André NICOLAS, Martial PERBET et Martine GIBERT.

ABSENTS EXCUSES : Louis CHAUDIER a donné pouvoir à Pierre LIOGIER, Jean-Louis TRILLAND a donné pouvoir à

Nathalie ARSAC-DELAIGUE, Frédéric KAUP a donné pouvoir à Sandrine ARIES, Mireille BRUYERE a donné pouvoir

à Isabelle LEGRAND, Sylvie BOUILHOL a donné pouvoir à Malika PAULIN, Patrick PETRE a donné pouvoir à Martial

PERBET, Thierry BONNEFOY a donné pouvoir à Isabelle DURSAP et Jean-Pierre BONNET a donné pouvoir à André

NICOLAS.

ABSENTES : Marie-Pierre SAHUC, Nelly FORETS et Anne ROUCHOUZE

Secrétaire de séance : Martial PERBET

HA HR EC RC

N° 9-2024.20.06/3.1

Nombre de membres en exercice : 29

Nombre de membres présents : 18

Nombre de procurations : 8

OBJET : BIENS SANS MAITRE : ACQUISITION DE PLEIN DROIT

Monsieur le Maire informe l’assemblée que conformément aux articles L.1123-1 du code général de

la propriété des personnes publiques et 713 du code civil, les biens dont le propriétaire est décédé

depuis plus de 30 ans sans héritier, ou en laissant des héritiers n’ayant pas accepté la succession

expressément ou tacitement, appartiennent à la commune sur le territoire de laquelle ils sont situés.

Dans le cadre de l'agrandissement de la carrière des Barrys, des parcelles concernées par ce projet ont

été identifiées comme n’ayant pas de propriétaire connu.

La phase d'enquête préalable auprès des services de la publicité foncière, de la direction

départementale des finances publiques de la Haute-Loire et du centre des finances publiques pour les

impôts des particuliers n’a pas permis d'établir un propriétaire autre que Monsieur Pierre CHANAL

décédé le 1° mars 1976 à Yssingeaux.

Il propose aussi de délibérer sur le texte suivant :

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques notamment ses articles L1123-1 et L 1123-

2,

Vu le code civil, notamment son article 713,

Considérant que, dans le cadre de la règlementation applicable aux biens sans maître, ces biens sont

attribuables à la commune si le propriétaire est décédé depuis plus de 30 ans sans héritier, ou en

laissant des héritiers n’ayant pas accepté la succession expressément ou tacitement,

Considérant que le propriétaire des immeubles ci-dessous est décédé en 1976, il y a plus de 30 ans

Section Parcelle Contenance Nature : Lieu-dit

C 39 21771m? | Bois Les Barrys

C 73 490 m? | Landes Les Barrys

C 74 17 791 m? | Prés prairies Les Barrys

Û 75 378 m°? Les Barrys

L 76 450 m? | Landes Les Barrys M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire :

-Conformément aux dispositions du code de justice administrative, l'objet d’un recours gracieux auprès de monsieur le Maire d'Yssingeaux dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa AR Prefecture notification et de sa transmission au contrôle de légalité. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet

043-214302689-20240620-9 20242006-DE -Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R-421-5 du code de justice administrative,

Reçu le 21/06/2024 l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Clermont Ferrand ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.J 1508 1592 m? | Bois Les Daries

K 53 4 450 m°? | Futaies résineux Le coin

K 61 5 190 m? | Bois Le Coin

K 66 2 500 m? | Landes La Pouyat

K 67 4 410 m? | Terres La Pouyat

K 68 1 390 m? | Bois La Pouyat

K 86 1345 m° | Bois Le Rasa

K 87 1470 m? | Bois Le Rasa

K 88 2 600 m? | Bois Le Rasa

K 103 3 980 m? | Bois Les Peyrachoux

K 107 4330 m° | Bois Jean Grand

K 115 1221m°| Bois Les Balais

K 117 1230 m? | Bois Les Balais

K 127 728 m? | Bois La cote de la rouille

K 128 1 060 m° | Bois La cote de la rouille

K 129 2 720 m? | Bois La cote de la rouille

K 132 3 390 m?° | Bois Le moulin

K 134 8 610 m? | Pâturage Le moulin

K 136 2 210 m° | bois Champ durand

K 137 2 100 m? | Pâturage Champ durand

K 139 6 370 m? | Landes Crisselle

K 151 9 830 m° | Bois Les Burgats

K 156 4 520 m?° | Bois Les burgats

K 160 8 750 m?° | Bois Le Grand bois

K 161 11 270 m°? | Prés prairies Le garay

K 166 2 605 m? | Landes Pré du may

K 168 8 200 m? | Prés prairies Amavis

K 170 3 682 m? | Bâti 2 680 rue d'Amavis

K 174 125 m°? | Jardin Amavis

K 178 179 m? | Jardin Amavis

K 182 792 m? | Prés, prairies Amavis

K 190 4615 m° | Terres Sous la clide

K 198 3 270 m° | Terres Les Peyrachoux

K 201 4 940 m° | Terres Les Peyrachoux

K 205 2 860 m? | Terres Les Peyrachoux

K 211 430 m? | Bois La vigne

K 212 3 780 m° | Terres La vigne

K 214 2 400 m? | Terres La vigne

K 215 3535 m? | Prés La vigne

K 226 5 710 m° | Prés prairie s Louche

K 227 4170 m° | Terres Louche

K 228 350 m? | Prés prairies Louche

K 246 1255 m? | Bois La serenne

K 248 16 760 m? | Bois La serenne

Considérant que les recherches effectuées auprès du service de la publicité foncière n’ont pas permis

d'établir que les propriétés appartenaient à une autre personne que Monsieur Pierre CHANAL et n’ont

pas permis de retrouver d’attestations immobilières,

Considérant que les services de la DDFIP de Haute-Loire ont confirmé, à la suite d’un courrier envoyé

en recommandé avec accusé de réception, que l'Etat n’est pas entré en possession de ces biens,

Considérant que ces immeubles reviennent à la commune si cette dernière ne renonce pas à ce droit,

AR Prefecture

043-214302689-20240620-9 20242006-DE

Reçu le 21/06/2024

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire:

-Conformément aux dispositions du code de justice administrative, l'objet d’un recours gracieux auprès de monsieur le Maire d'Yssingeaux dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa notification et de sa transmission au contrôle de légalité. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet

-Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R-421-5 du code de justice administrative, l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Clermont Ferrand ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.Considérant que la valeur totale des biens cadastrés ci-dessus est estimée à 60 000 €.

Ouiï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

- AUTORISE l’incorporation de plein droit dans le domaine privé de la commune des parcelles

ci-dessus,

- AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir toutes les formalités nécessaires à cette

incorporation et à signer tous les documents y afférents.

Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an susdits,

Publiée le : pi 1 JUIN 2024

Transmise au Représentant de l’État le :

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire:

-Conformément aux dispositions du code de justice administrative, l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le Maire d'Yssingeaux dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa AR Prefecture notification et de sa transmission au contrôle de légalité. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet

043-214302689-20240620-9 20242006-DE -Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R-421-5 du code de justice administrative, Recu le 21/06/2024 — l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Clermont Ferrand ou par l'application E © 6 é Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.