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Procès Verbal - 0 20 06 2024 Liste des délibérations
Déliberation - 10 20 06 2024 convention CCDS périscolaire
Document publié le Jeudi 13 juin 2024 par la commune de Yssingeaux.
Lien du pdf (Déliberation - 10 20 06 2024 convention CCDS périscolaire)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sport, Justice et droit,
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE D'YSSINGEAUX
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt juin, à vingt heures, le conseil municipal de la commune dûment convoqué
s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Pierre LIOGIER, Maire.
Date de convocation du conseil municipal : 13 juin 2024
PRESENTS : Mesdames et Messieurs Pierre LIOGIER, Eveline BAYET, Victor SABATIER, Jean-Paul ROCHE, Sandrine
ARIES, André PERRIER, Isabelle LEGRAND, David THIBAUT, Rémi CARROT, Nathalie ARSAC-DELAIGUE, Nicolas
HAEUSSER, Marie-Antoinette TAVERNIER-GOUSSE, Pierre-Louis DAUPHIN, Malika PAULIN, Isabelle DURSAP,
André NICOLAS, Martial PERBET et Martine GIBERT.
ABSENTS EXCUSES : Louis CHAUDIER a donné pouvoir à Pierre LIOGIER, Jean-Louis TRILLAND a donné pouvoir à
Nathalie ARSAC-DELAIGUE, Frédéric KAUP a donné pouvoir à Sandrine ARIES, Mireille BRUYERE a donné pouvoir
à Isabelle LEGRAND, Sylvie BOUILHOL a donné pouvoirà Malika PAULIN, Patrick PETRE a donné pouvoir à Martial
PERBET, Thierry BONNEFOY a donné pouvoir à Isabelle DURSAP et Jean-Pierre BONNET a donné pouvoir à André
NICOLAS.
ABSENTES : Marie-Pierre SAHUC, Nelly FORETS et Anne ROUCHOUZE
Secrétaire de séance : Martial PERBET
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N° 10-2024.20.06/5.7
OBJET: CONVENTION AVEC LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES SUCS POUR LA GESTION
PERISCOLAIRE
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que la compétence « familles / périscolaire » a été
transférée à la communauté de communes en 2012. Aussi, il est nécessaire de signer une nouvelle
convention permettant de définir les modalités de gestion du service confié à la commune par la
communauté de communes conformément à l’article L 5214-16 du code général des collectivités
territoriales. En effet, ce dernier permet de confier la gestion d’un service à une autre collectivité sans
entrainer de restitution de compétence.
Nombre de membres en exercice : 29
Nombre de membres présents : 18
Nombre de procurations : 8
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-4-1, L.5214-16-1 ;
L.111-8,
Vu la délibération de la communauté de communes des sucs en date du 22 juillet 2011 approuvant le
transfert de la compétence famille au 1° janvier 2012,
Vu la délibération de la commune n° 14/2011 du 12 octobre 2011 portant transfert de la compétence
« famille » et des charges afférentes à la communauté de communes des sucs,
Considérant que la communauté de communes a décidé de confier à la commune la gestion du service
périscolaire conformément à l’article L.5214-16-1 du CGCT,
Considérant qu’il est nécessaire de fixer les modalités administratives et financières pour la gestion de
ce service entre les deux collectivités,
Ouï cet exposé et après avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité,
- _ VALIDE la gestion déléguée du service périscolaire par la communauté de communes des sucs
à la commune,
- _ APPROUVE la convention jointe en annexe fixant les modalités administratives et financières
de cette gestion déléguée pour une période du 1° janvier 2024 et jusqu'au 31 décembre 2026
et AUTORISE Monsieur le Maire à la signer,
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer les conventions et tous documents complémentaires
fixant les modalités de participations financières au service périscolaire de la caisse
sports.
publiéele: 2 1 JUIN 2024 e Transmise au Représentant de l’État le : Le Maire Pierre LIOGIER \
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, Je
faire :
-Conformément aux dispositions du code de justice administrative, l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le Maire d'Yssingeaux dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa AR Prefecture notification et de sa transmission au contrôle de légalité. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet.
043-214302689-20240620-10 20242006-DE Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R-421-5 du code de justice administrative, Reçu le 21/06/2024 — l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Clermont Ferrand ou par l'application
ect : Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État.