Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2022 273 recueil des actes administratifs special du 26 octobre 2022 DDPP Influenza aviaire

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Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2022 273 recueil des actes administratifs special du 26 octobre 2022 DDPP Influenza aviaire Document publié le Mercredi 26 octobre 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2022 273 recueil des actes administratifs special du 26 octobre 2022 DDPP Influenza aviaire)Thèmes du document : Animaux, Union Européenne, Justice et droit, LOIRET

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°45-2022-273

PUBLIÉ LE 26 OCTOBRE 2022Sommaire

DDPP 45 / SPAV

45-2022-10-25-00008 - ARRÊTÉ déterminant une zone de contrôle

temporaire suite à une suspicion forte d'influenza aviaire en élevage et les

mesures applicables dans cette zone (6 pages) Page 3

2DDPP 45

45-2022-10-25-00008

ARRÊTÉ déterminant une zone de contrôle

temporaire suite à une suspicion forte

d'influenza aviaire en élevage et les mesures

applicables dans cette zone

DDPP 45 - 45-2022-10-25-00008 - ARRÊTÉ déterminant une zone de contrôle temporaire suite à une suspicion forte d'influenza aviaire en élevage et les mesures applicables dans cette zone 3PRÉFECTURE DU LOIRET

DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DE LA PROTECTION DES POPULATIONS

SERVICE DE LA SANTÉ ET PROTECTION DES ANIMAUX ET DES VÉGÉTAUX

ARRÊTÉ

déterminant une zone de contrôle temporaire suite à une suspicion forte d’influenza aviaire en élevage et les mesures applicables dans cette zone

La Préfète du Loiret

Chevalier de la Légion d’Honneur

VU le règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l’hygiène des denrées alimentaire ;

VU le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale ;

VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous- produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°1774/2022 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;

VU le règlement (UE) n° 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (2 législation sur la santé animale 3) ;

VU le règlement d’exécution (UE) n° 2048/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l’application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d’espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;

VU le règlement délégué (UE) n° 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2019/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celle-ci ;

DDPP 45 - 45-2022-10-25-00008 - ARRÊTÉ déterminant une zone de contrôle temporaire suite à une suspicion forte d'influenza aviaire en élevage et les mesures applicables dans cette zone 4VU le règlement délégué (UE) n° 2020/689 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles applicables à la surveillance, aux programmes d’éradications et au statut 2 indemne 3 de certaines maladies répertoriées et émergentes ;

VU la Directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE ;

VU la Décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d’un manuel de diagnostic pour l’influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE ;

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L.223-8 ;

VU le code des transports, notamment son article L.4241-1 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;

VU le décret du 10 février 2021 nommant Mme Régine ENGSTRÖM, Préfète de la Région Centre-Val de Loire, Préfète du Loiret ;

VU l’arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;

VU l’arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l’influenza aviaire ;

VU l’arrêté ministériel du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles pou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;

VU l'arrêté du 4 novembre 2021 qualifiant le niveau de risque en matière d’influenza aviaire hautement pathogène ;

DDPP 45 - 45-2022-10-25-00008 - ARRÊTÉ déterminant une zone de contrôle temporaire suite à une suspicion forte d'influenza aviaire en élevage et les mesures applicables dans cette zone 5VU l’arrêté ministériel du 16 mars 2016 modifié relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l’infection de l‘avifaune par un virus de l’influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs ;

VU l’arrêté ministériel du 14 mars 2018 modifié relatif aux mesures de prévention de la propagation des maladies animales via le transport par véhicules routiers d’oiseaux vivants ;

VU l’arrêté ministériel du 29 septembre 2022 qualifiant le niveau de risque en matière d’influenza aviaire hautement pathogène ;

VU l’arrêté préfectoral du 1er mars 2021, donnant délégation de signature à Thierry PLACE, Directeur départemental de la protection des populations ;

VU l’arrêté préfectoral du 1er septembre 2022, donnant délégation de signature à Elisabeth ZANELLI, Directrice adjointe de la direction départementale de la protection des populations du Loiret ;

VU l’arrêté préfectoral du 25 octobre 2022 de mise sous surveillance une exploitation suspecte d’influenza aviaire ;

CONSIDÉRANT la suspicion clinique forte d'influenza aviaire d’une exploitation avicole sur la commune de Beauchamps-sur-Huillard (45 270) ;

CONSIDÉRANT la nécessité de créer une zone de contrôle temporaire autour du foyer afin de circonscrire la dissémination du virus dans les lieux de détention de volailles et d’oiseaux captifs ;

CONSIDÉRANT la validation du zonage par la direction générale de l’alimentation ;

SUR PROPOSITION du directeur départemental de la protection des populations du Loiret ;

ARRÊTE

ARTICLE 1er : Définition

Une zone de contrôle temporaire est définie conformément à l'analyse de risque menée par la DDPP comprenant le territoire des communes listées en annexe.

ARTICLE 2 : Mesures dans la zone de contrôle temporaire

Les territoires placés en zone de contrôle temporaire sont soumis aux dispositions suivantes :

1) il est procédé au recensement de toutes les exploitations de volailles commerciales ou non commerciales et des exploitations d’autres oiseaux captifs ;

DDPP 45 - 45-2022-10-25-00008 - ARRÊTÉ déterminant une zone de contrôle temporaire suite à une suspicion forte d'influenza aviaire en élevage et les mesures applicables dans cette zone 62) une enquête épidémiologique est menée dans l'exploitation faisant l’objet d’une suspicion forte ;

3) aucune volaille et aucun autre oiseau captif ne doit entrer dans les exploitations ou en sortir ;

4) les volailles et autres oiseaux captifs doivent être maintenus dans leurs exploitations, que ce soit dans leurs locaux d’hébergement ou dans d’autres lieux de l’exploitation permettant leur confinement et leur isolement, notamment afin de limiter les contacts avec les oiseaux sauvages. Tous les détenteurs d’oiseaux mettent en œuvre les mesures de biosécurité adaptées pour prévenir le risque de diffusion de la maladie, en particulier via le contact avec les oiseaux sauvages, en protégeant l’accès à l’alimentation, à l’abreuvement, aux silos et stockage d’aliments.

Lorsque pour des raisons de bien-être animal ou pour l’application d’un cahier des charges en vue de l’obtention d’un signe officiel de qualité l’exploitant à titre commercial d’un troupeau de volailles autres que les gibiers à plumes peut être autorisé à déroger aux conditions précisées par instruction du ministre en charge de l'agriculture (la dérogation peut également être accordée aux détenteurs d’oiseaux captifs vaccinés conformément à une instruction du ministre en charge de l’agriculture) ;

5) tout mouvement de personnes, de mammifères des espèces domestiques, de véhicules et d’équipement à destination ou en provenance d’exploitation d’oiseaux est évité autant que faire se peut, les mouvements nécessaires font l’objet de précautions particulières en termes de changement de tenue, de parcage des véhicules en dehors des zones d’élevage et de nettoyage et désinfection afin d’éviter les risques de propagation de l’infection ;

6) aucun œuf ne doit quitter les exploitations sauf autorisation délivrée par la DDPP, qui prescrit les mesures à prendre pour éviter la propagation de la maladie ;

7) aucun cadavre, aucune viande provenant de volailles ou d’autres oiseaux captifs y compris les abats, aucun aliment pour volailles, aucun fumier de volailles ou d’autres oiseaux captifs, aucun lisier, aucune litière, aucune déjection ni aucun objet susceptible de propager l’influenza aviaire ne doit sortir des exploitations suspectes sauf autorisation délivrée par la DDPP, qui prescrit les mesures à prendre pour éviter la propagation de la maladie.

DDPP 45 - 45-2022-10-25-00008 - ARRÊTÉ déterminant une zone de contrôle temporaire suite à une suspicion forte d'influenza aviaire en élevage et les mesures applicables dans cette zone 7Les cadavres qui ne pourraient être éliminés dans les meilleurs délais sont stockés dans des containers étanches ;

8) toute augmentation de signes cliniques évocateurs d’influenza aviaire ou de la mortalité ainsi que toute baisse importante dans les données de production sont immédiatement signalées à la DDPP par les responsables des exploitations qu’elles soient de nature commerciale ou non ;

9) le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués, sous la responsabilité du responsable de l’établissement concerné, à l’entrée et à la sortie de tous les établissements en lien avec l’élevage avicole tels que les élevages, les couvoirs, abattoirs, entrepôts ou usines de sous- produits animaux, équarrissages, centre d’emballage ;

10) les rassemblements d’oiseaux tels que les foires, marchés et les expositions sont interdits ;

11) le transport et l’épandage du fumier et du lisier provenant de volailles ou gibier à plume est interdit. En cas de nécessité, des dérogations peuvent être accordées par la DDPP.

Les sous-produits animaux issus de volailles des zones réglementées et abattues en abattoir implanté à l’intérieur des territoires concernés sont exclusivement destinés à un établissement de traitement agréé au titre du règlement (CE) n°1069/2009.

ARTICLE 3 : Levée des mesures

Dans le cas d’une suspicion forte en élevage, la zone de contrôle temporaire est levée si la suspicion est infirmée par les résultats de laboratoire ou lors de l’entrée en vigueur des mesures liées à la confirmation de la suspicion.

ARTICLE 4 : Exécution

Les infractions aux dispositions de l’article 2 du présent arrêté sont constatées par des procès-verbaux ; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L.228- 3, L.228-4, L.223-6 et L.228-7 et R.228-1 du Code rural et de la pêche maritime.

ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture, le commandant du groupement de gendarmerie du Loiret, le directeur départemental de la protection des populations, les maires des communes concernées, le chef de l’office français de la biodiversité, les vétérinaires sanitaires sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Loiret.

DDPP 45 - 45-2022-10-25-00008 - ARRÊTÉ déterminant une zone de contrôle temporaire suite à une suspicion forte d'influenza aviaire en élevage et les mesures applicables dans cette zone 8ANNEXE

Communes en zone de contrôle temporaire

Nom de la commune Code INSEE

AUVILLIERS-EN-GATINAIS 45017

BEAUCHAMPS-SUR-HUILLARD 45027

BELLEGARDE 45031

CHAILLY-EN-GATINAIS 45066

CHATENOY 45084

COUDROY 45107

FREVILLE-DU-GATINAIS 45150

LA COUR-MARIGNY 45112

LADON 45178

LORRIS 45187

MEZIERES-EN-GATINAIS 45205

MONTLIARD 45215

NESPLOY 45223

NOYERS 45230

OUZOUER-SOUS-BELLEGARDE 45243

PRESNOY 45256

QUIERS-SUR-BEZONDE 45259

SURY-AUX-BOIS 45316

THIMORY 45321

VIEILLES-MAISONS-SUR-JOUDRY 45334

VILLEMOUTIERS 45339

Fait à Orléans, le 25 Octobre 2022,

Pour la Préfète et par délégation,

La Directrice adjointe de la protection des populations du Loiret, Signé : Elisabeth ZANELLI

Voies et délais de recours

Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :

- Un recours gracieux, adressé à : Mme. la Préfète du Loiret - Service de la Coordination des Politiques Publiques et de l’Appui Territorial - Bureau de la coordination administrative - 181, rue de Bourgogne 45042 Orléans Cedex 1 ;

- Un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation (Direction Générale de l'Alimentation - 251 rue de Vaugirard - 75236 PARIS CEDEX 15) ;

Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

- Un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif – 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cédex 1.

Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr

Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.

DDPP 45 - 45-2022-10-25-00008 - ARRÊTÉ déterminant une zone de contrôle temporaire suite à une suspicion forte d'influenza aviaire en élevage et les mesures applicables dans cette zone 9