Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2023 137 recueil des actes administratifs special du 4 mai 2023 DDPP Influenza aviaire

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Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2023 137 recueil des actes administratifs special du 4 mai 2023 DDPP Influenza aviaire Document publié le Jeudi 4 mai 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2023 137 recueil des actes administratifs special du 4 mai 2023 DDPP Influenza aviaire)Thèmes du document : Animaux, Transports, Union Européenne, LOIRET

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°45-2023-137

PUBLIÉ LE 4 MAI 2023Sommaire

DDPP 45 / SPAV

45-2023-05-04-00003 - ARRÊTÉ déterminant une zone de contrôle

temporaire autour d’un cas d’influenza aviaire hautement pathogène dans

la faune sauvage et les mesures applicables dans cette zone (9 pages) Page 3

2DDPP 45

45-2023-05-04-00003

ARRÊTÉ déterminant une zone de contrôle

temporaire autour d’un cas d’influenza aviaire

hautement pathogène dans la faune sauvage et

les mesures applicables dans cette zone

DDPP 45 - 45-2023-05-04-00003 - ARRÊTÉ déterminant une zone de contrôle temporaire autour d’un cas d’influenza aviaire hautement pathogène dans la faune sauvage et les mesures applicables dans cette zone 3PRÉFECTURE DU LOIRET

DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DE LA PROTECTION DES POPULATIONS

SERVICE SANTÉ, PROTECTION ANIMALE ET ENVIRONNEMENT

ARRÊTÉ

déterminant une zone de contrôle temporaire autour d’un cas d’influenza aviaire hautement pathogène dans la faune sauvage et les mesures applicables dans cette zone

La Préfète du Loiret

Chevalier de la Légion d’Honneur

VU le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale ;

VU le règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;

VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (2 législation sur la santé animale 3) ;

VU le règlement d’exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;

VU le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;

VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 223--8 ;

VU le code de la justice administrative, notamment son article R. 421-1 et suivants ;

DDPP 45 - 45-2023-05-04-00003 - ARRÊTÉ déterminant une zone de contrôle temporaire autour d’un cas d’influenza aviaire hautement pathogène dans la faune sauvage et les mesures applicables dans cette zone 4VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

VU le décret du 10 février 2021 portant nomination de Madame Régine ENGSTRÖM, préfète du Loiret ;

VU l’arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d’élevage ;

VU l’arrêté ministériel du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits d’origine animale destinés à la consommation humaine ;

VU l’arrêté ministériel modifié du 18 janvier 2008 fixant des mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;

VU l’arrêté ministériel du 16 mars 2016 modifié relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l’infection de l’avifaune par un virus de l’influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs ;

VU l’arrêté ministériel modifié du 14 mars 2018 modifié relatif aux mesures de prévention de la propagation des maladies animales via le transport par véhicules routiers d’oiseaux vivants ;

VU l’arrêté ministériel modifié du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;

VU l'arrêté préfectoral du 27 octobre 2022, donnant délégation de signature à M. Thierry PLACE, Directeur départemental de la protection des populations ;

CONSIDÉRANT la détection du virus de l’influenza aviaire hautement pathogène dans la faune sauvage confirmée par le rapport d’analyse du laboratoire national de référence du 03/05/2023 (D-23-03128) pour une mouette collectée sur la commune de Saint Benoît sur Loire le 19/04/2023; ;

CONSIDÉRANT qu’il convient de prendre des mesures afin d’éviter l’introduction de ce virus d’influenza aviaire hautement pathogène dans le compartiment domestique ;

DDPP 45 - 45-2023-05-04-00003 - ARRÊTÉ déterminant une zone de contrôle temporaire autour d’un cas d’influenza aviaire hautement pathogène dans la faune sauvage et les mesures applicables dans cette zone 5CONSIDÉRANT qu’il est essentiel de détecter précocement la présence du virus au sein d’autres élevages de volailles afin de prévenir sa propagation au sein du compartiment domestique ;

SUR PROPOSITION du directeur départemental de la protection des populations du Loiret ;

ARRÊTE

ARTICLE 1er : Définition

Une zone de contrôle temporaire (ZCT) est définie conformément à l'analyse de risque menée par le directeur départemental de la protection des populations comprenant les communes listées ci-dessous :

Code Postal Communes

45153 GERMIGNY-DES-PRES

45164 GUILLY

45270 SAINT-BENOIT-SUR-LOIRE

45226 NEUVY-EN-SULLIAS

45315 SULLY-SUR-LOIRE

45051 BRAY-SAINT-AIGNAN

La zone de contrôle temporaire est soumise aux dispositions décrites dans les articles ci-après.

Section 1 :

Mesures dans les lieux de détention de volailles ou d’oiseaux captifs dans la zone de contrôle temporaire

ARTICLE 2 : Recensement et visite des lieux de détention de volailles ou d’oiseaux captifs

Il est procédé au recensement de tous les lieux de détention de volailles ou d'autres oiseaux captifs à finalité commerciale et non commerciale.

ARTICLE 3 : Mesures de biosécurité

1° Dans les exploitations commerciales et non commerciales, les volailles et les oiseaux captifs détenus sont mis à l’abri et leur alimentation et leur abreuvement sont protégés, selon les modalités définies par l’arrêté ministériel du 29 septembre 2021 susvisé.

2° Tous les détenteurs de volailles et oiseaux captifs renforcent les mesures de biosécurité, notamment avec la mise en place d’un système de désinfection des véhicules et des personnes en entrées et sorties de la zone professionnelle. Ces moyens sont sous la responsabilité du responsable de l'établissement concerné.

DDPP 45 - 45-2023-05-04-00003 - ARRÊTÉ déterminant une zone de contrôle temporaire autour d’un cas d’influenza aviaire hautement pathogène dans la faune sauvage et les mesures applicables dans cette zone 63° Les personnes intervenant en élevage mettent en œuvre des mesures de biosécurité renforcées auprès de leurs personnels. L’introduction des matériels et autres intrants en élevage doivent faire l’objet de protocoles spécifiques adaptés à chaque élevage.

4° Les transporteurs mettent en œuvre les mesures de biosécurité conformément à l’arrêté du 14/03/2018 susvisé.

5° Les mouvements de personnes, de mammifères des espèces domestiques, de véhicules et d’équipement à destination ou en provenance des exploitations de volailles ou d’oiseaux captifs sont à limiter autant que possible. Les mouvements nécessaires font l’objet de précautions particulières en termes de biosécurité.

ARTICLE 4 : Mesures de surveillance en élevage

1° Toute apparition de signes cliniques évocateurs d’influenza aviaire ou de

dépassement des critères d’alerte, prévus à l’article 5 de l’arrêté du 16 mars 2016 susvisé, est signalée sans délai au vétérinaire sanitaire qui en réfère à la direction départementale de l’emploi, du travail des solidarités et de la protection des populations ;

2° Afin de détecter au mieux l’apparition de la maladie, une surveillance est mise en place au moyen d’autocontrôles dans les exploitations commerciales selon les modalités suivantes :

a) Autocontrôles réalisés dans les élevages de palmipèdes, à l’exception du gibier à plume :

Le détenteur met en place une surveillance hebdomadaire sur les animaux morts et sur l’environnement ; en l’absence de cadavres, les prélèvements ne concernent que l’environnement.

Échantillonnage Prélèvement Fréquence Analyse Si analyse positive Tous les cadavres

ramassés dans la

limite de 5

cadavres

Écouvillon cloacal Une fois par

semaine

Gène M RT-PCR H5/H7 =>

si positive sous-

typage au LNR

Environnement Chiffonnette

poussières sèche

dans chaque

bâtiment

d’animaux vivants

Une fois par

semaine

Gène M Nouveaux

prélèvements par

écouvillonnage

trachéal et cloacal

sur 20 animaux

DDPP 45 - 45-2023-05-04-00003 - ARRÊTÉ déterminant une zone de contrôle temporaire autour d’un cas d’influenza aviaire hautement pathogène dans la faune sauvage et les mesures applicables dans cette zone 7b) Autocontrôles réalisés dans les élevages de gibier à plume de la famille des anatidés :

Le détenteur met en place l’une ou l’autre des surveillances suivantes : - une surveillance hebdomadaire sur les animaux morts, ou

- une surveillance bimensuelle sur les animaux vivants.

Échantillonnage Prélèvement Fréquence Analyse Si analyse positive Tous les cadavres

ramassés dans la

limite de 5 cadavres

Écouvillon

cloacal

Une fois par

semaine

Gène M RT-PCR H5/H7 => si

positive sous-

typage au LNR

OU

30 animaux vivants

Écouvillon

cloacal et

trachéal

Tous les 15

jours

Gène M RT-PCR H5/H7 => si

positive sous-

typage au LNR

ARTICLE 5 : Mesures concernant les mouvements d’animaux et de produits

5-1. Mouvements de volailles, y compris le gibier à plumes

Les mouvements de palmipèdes et de gibier à plumes, en provenance d’exploitations commerciales situées dans la zone de contrôle temporaire, sont conditionnés à la réalisation de contrôles selon les conditions suivantes :

a) Mouvements de palmipèdes :

Échantillonnage Prélèvement Fréquence Analyse Si analyse positive

20 animaux Écouvillonnage cloacal en

y incluant le cas échéant

les 5 derniers animaux

trouvés morts au cours de

la dernière semaine

48 h ouvrés

avant

mouvement

Gène M RT-PCR H5/H7

=> si positive

sous-typage au

LNR

b) Mouvements de gibier à plume de la famille des phasianidés et anatidés :

Le mouvement de gibier à plume est autorisé par le directeur départemental

de la protection des populations, pour une période maximale d’un mois, sous

réserve des conditions suivantes :

- un plan de biosécurité conforme et daté de moins d’un an

- un examen clinique favorable, réalisé par le vétérinaire sanitaire, est requis dans le mois qui précède tout mouvement de gibiers à plumes de la famille des phasianidés et des anatidés ;

- concernant les anatidés, seuls les mouvements entre élevages sont autorisés sous réserve d’un dépistage virologique des virus influenza aviaires favorable dans les 15 jours précédant tout mouvement de gibiers à plumes de la famille des anatidés.

DDPP 45 - 45-2023-05-04-00003 - ARRÊTÉ déterminant une zone de contrôle temporaire autour d’un cas d’influenza aviaire hautement pathogène dans la faune sauvage et les mesures applicables dans cette zone 8c) Mouvements et utilisation des appelants de gibier d’eau :

Le mouvement des appelants de gibier d’eau est autorisé par le directeur départemental de la protection des populations, sous réserve des conditions suivantes :

Détenteurs de catégorie 1 :

- Transport d’appelants 2 nomades 3 inférieur ou égal à 30 appelants par

jour et par détenteur et respect des mesures de biosécurité ;

- Utilisation d’appelants 2 nomades 3 d’un seul détenteur ;

- Ne pas avoir de contacts directs entre appelants 2 résidents 3 et

appelants 2 nomades 3.

Détenteurs des catégories 2 et 3 :

- Le transport est interdit ;

- Utilisation des appelants 2 résidents 3, qui sont déjà sur place et ne

nécessitent pas de transport, Ne pas avoir de contacts directs entre appelants 2 résidents 3 et appelants 2 nomades 3.

d) Mouvements d’animaux sauvages :

Le transport d’animaux sauvages entre centres de soins ou réserves naturelles est interdit.

e) Chasse au vol et autres appelants :

L’utilisation d’autres appelants que ceux mentionnés au point 5-1-c et d’oiseaux de proie pour la capture de petit gibier est autorisée, sous condition :

- respect strict des mesures de biosécurité renforcée : nettoyage et désinfection du matériel et des parties basses du véhicule,

- surveillance événementielle accrue,

- pas de visite d’un élevage de volailles dans les 48 h suivants la chasse.

5-2. Rassemblement de volailles et autres oiseaux captifs

La vente de volailles démarrées est possible lorsque cette vente s’effectue sur les marchés sans contact direct ou indirect avec l’avifaune.

Les rassemblements de volailles sont interdits, y compris pour les oiseaux de cage et de volière.

5-3. Mouvements d’œufs à couver

Les sorties des œufs à couver à destination d’un couvoir situé sur le territoire national ou dans un autre État membre de l’Union Européenne peuvent être autorisées, sous réserve des conditions suivantes : - désinfection des œufs et de leur emballage ;

- traçabilité des œufs et enregistrement régulier des données d’élevage notamment la viabilité et éclosabilité des œufs ;

DDPP 45 - 45-2023-05-04-00003 - ARRÊTÉ déterminant une zone de contrôle temporaire autour d’un cas d’influenza aviaire hautement pathogène dans la faune sauvage et les mesures applicables dans cette zone 9- mise en place de mesures de biosécurité renforcée par le couvoir. Le dossier à soumettre au préalable au directeur départemental de l’emploi, du travail des solidarités et de la protection des populations d’implantation du couvoir) ;

5-4. Mouvements de poussins destinés aux échanges intra Union Européenne

Les mouvements de poussins d’un jour issus de cheptels situés en zone de contrôle temporaire et destinés à l’élevage dans un autre État membre de l’Union européenne doivent respecter les conditions suivantes : - sortie des œufs à couver conformes aux conditions définies au paragraphe précédent ;

- vérification, dans les 24 heures qui précèdent le départ aux échanges, que les données d’élevage permettent de s‘assurer de l’absence de signe clinique évocateur ou cas suspect d’influenza aviaire.

5-5. Mouvements des œufs de consommation et des viandes de volailles

Les œufs de consommation peuvent quitter les exploitations pour autant qu’ils soient emballés dans un emballage jetable ou composé de matériaux nettoyables et désinfectables et que toutes les mesures de biosécurité requises soient appliquées. La traçabilité des œufs doit être assurée par l’opérateur de collecte et doit être tenue à disposition de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations sur demande.

Les viandes issues des volailles détenues en zone de contrôle temporaire peuvent être mises sur le marché et cédées sans conditions particulières au consommateur.

5-6. Mesures relatives aux viandes de gibiers à plumes sauvages

La cession à titre gratuit ou onéreux des corps du gibier à plumes tué par action de chasse et des viandes qui en sont issues est interdite dans la zone de contrôle temporaire.

5-7. Gestion des cadavres et des autres sous-produits animaux (dont les effluents)

Sauf nécessité de conservation des cadavres à visée diagnostique conformément à l’article 4, les cadavres sont stockés dans des containers étanches et si besoin conservés au froid dans l’attente de leur collecte par l’équarrisseur. Les sociétés d'équarrissage mettent en œuvre un dispositif renforcé de biosécurité pour la collecte en zone de contrôle temporaire. Les collectes en zone de contrôle temporaire sont réalisées après les collectes hors zone de contrôle temporaire dans une même tournée.

DDPP 45 - 45-2023-05-04-00003 - ARRÊTÉ déterminant une zone de contrôle temporaire autour d’un cas d’influenza aviaire hautement pathogène dans la faune sauvage et les mesures applicables dans cette zone 10Le transport et les épandages de lisier, déjections et litières usagées sont autorisés sous réserve d’être réalisés, pour le transport, avec des contenants clos et étanches et, pour l’épandage, avec des dispositifs ne produisant pas d'aérosols, et d’être accompagnés d'un enfouissement immédiat en cas d’épandage d’effluents non assainis.

Le lisier peut être destiné à un site de compostage ou de méthanisation agréé, effectuant une transformation de ces matières (70°C / 1h).

Les autres sous-produits animaux tels que les œufs, leurs coquilles et les plumes sont interdits à l'épandage.

Les sous-produits animaux de catégorie 3 issus de volailles de la zone réglementée et abattues en abattoir implanté à l’intérieur de la zone sont exclusivement destinés à un établissement agréé au titre du règlement (CE) n°1069/2009 susvisé et qui produit des produits transformés. L’envoi en centre de collecte ou en établissement fabriquant des aliments crus pour animaux familiers est interdit.

ARTICLE 6 : Modalités de réalisation des autocontrôles

1° Les prélèvements nécessaires aux autocontrôles sont réalisés, conditionnés et acheminés au laboratoire reconnu ou agréé sous la responsabilité du propriétaire des volailles dans les 48h.

2° La prise en charge des autocontrôles sont à la charge du propriétaire.

3° Les résultats de ces autocontrôles sont conservés dans le registre d’élevage et ce conformément aux dispositions de l’arrêté du 5 juin 2000 susvisé, ils sont également archivés par l’organisation de production. Les résultats de ces autocontrôles sont joints à la fiche relative à l’information sur la chaîne alimentaire (ICA) lorsque les animaux sont destinés à l’abattoir.

Section 2 :

Dispositions finales

ARTICLE 7 : Levée de la zone de contrôle temporaire

La zone de contrôle temporaire sera levée au vu d’une évolution favorable durant au moins 21 jours de la situation épidémiologique en matière de circulation virale dans le compartiment sauvage établie par la direction départementale de la protection des populations.

ARTICLE 8 : Dispositions pénales

Le non-respect des dispositions du présent arrêté constituent des infractions définies et réprimées par les articles R. 228-1 à R. 228-10 du code rural et de la pêche maritime.

DDPP 45 - 45-2023-05-04-00003 - ARRÊTÉ déterminant une zone de contrôle temporaire autour d’un cas d’influenza aviaire hautement pathogène dans la faune sauvage et les mesures applicables dans cette zone 11ARTICLE 9 : Recours

Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif territorialement compétent sous un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du Code de justice administrative.

ARTICLE 10 : Délai de mise en œuvre

Les dispositions concernant les dépistages de l’influenza aviaire par autocontrôles et figurant aux articles 4, 5, 6 et 9 s’appliquent dès que possible et au plus tard 8 jours après la publication du présent arrêté.

ARTICLE 11 : Dispositions finales

Le secrétaire général de la préfecture du Loiret, le directeur départemental de la protection des populations, les maires des communes concernées, le colonel commandant du groupement de gendarmerie, les vétérinaires sanitaires, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les mairies concernées.

Fait à Orléans, le 4 mai 2023,

Pour la Préfète et par délégation,

Le Directeur Départemental de la Protection des Populations , Signé : Thierry PLACE

DDPP 45 - 45-2023-05-04-00003 - ARRÊTÉ déterminant une zone de contrôle temporaire autour d’un cas d’influenza aviaire hautement pathogène dans la faune sauvage et les mesures applicables dans cette zone 12