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Déliberation - DCM 2024 38 Protection sociale complementaire Convention de participation CDG34 Risque prevoyance
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Puissalicon.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 2024 38 Protection sociale complementaire Convention de participation CDG34 Risque prevoyance)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 11/12/2024
Reçu en préfecture le 11/12/2024
Publié le
ID : 034-213402241-20241210-DCM_2024_38-DE
Commune de Puissalicon
DELIBERATION N° 2024-38
Protection sociale complémentaire
Convention de participation pour la couverture du risque prévoyance des agents
Convocation du 06/12/2024
Séance du 10/12/2024
L'an deux mille vingt-quatre, le dix décembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal dûment convoqué, s'est réuni en mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Michel FARENC, Maire.
Présents : FARENC Michel - FERRE Gérard - LORENTE-AMEN Marie - BLANCOU Hubert - MATHIEU Marjorie - GAU Rose-Marie - KUTTEN Michel -- HERNANDEZ Monique - TOUZET Christophe - CRITG Stéphane - PAGES Cyril - BRIFFA Eric Absents : MISSANA Virginie (pouvoir à FERRE) - DARDAILLON Marine - VIGOUROUS Jean-Marie
Secrétaire de séance : GAU Rose-Marie
EXPOSÉ
Dans le souci d'assurer une couverture de prévoyance de qualité aux agents à effet du 1er janvier 2025, le Conseil Municipal de la Commune de Puissalicon, par délibération 2024-21 du 21/05/2024, après avis du CST départemental du 15/04/2024 a donné mandat au Centre de Gestion de l'Hérault (CDG 34), pour l'organisation ainsi que pour la réalisation d'une mise en concurrence visant à la sélection d'un organisme d'assurance et à la conclusion d'une convention de participation pour la couverture du risque Prévoyance des agents à effet du 1e janvier 2025.
Ainsi, le Centre de Gestion a lancé une consultation au niveau départemental pour être en mesure de proposer aux employeurs publics territoriaux l'adhésion à une convention de participation et la souscription aux contrats d'assurance collectifs de prévoyance complémentaire à compter du 1% janvier 2025.
La mutualisation des risques, organisée au niveau départemental, permet de garantir aux personnels des employeurs publics territoriaux :
• l'accès à des garanties collectives sans considération notamment de l'âge, de l'état de santé, du sexe ou de la catégorie professionnelle ;
• un niveau de couverture adéquat reposant sur les garanties les plus pertinentes compte-tenu des besoins sociaux et des contraintes économiques des employeurs publics concernés ;
• le bénéfice de taux de cotisations maintenus pendant 2 ans.
Le Maire précise qu'afin de pouvoir adhérer définitivement à ce dispositif de protection des agents, il convient de :
• Choisir un niveau de couverture à adhésion facultative pour l'ensemble des agents garantissant les risques Incapacité Temporaire de Travail et Invalidité à hauteur de 90 % des revenus nets des agents (TBI, NBI et RI) ;
• Définir la participation en tant qu'employeur, cette participation ne pouvant pas être inférieure à 7 € nets mensuels au titre du régime de base à adhésion facultative retenu. Envoyé en préfecture le 11/12/2024
Reçu en préfecture le 11/12/2024
Publié le
1 D : 034-213402241-20241210-DCM_2024_38-D E
DÉLIBÉRÉ
Vu l'article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales;
Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L.452-11, L. 221-1à L. 227-4 et L. 827-1à L. 827-12;
Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L.2113-6 à L.2113-8 ; Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu la circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités territoriales et des établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu l'ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique ;
Vu l'ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;
Vu le décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;
Vu l'accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale ;
Vu la délibération 2024-21 du Conseil Municipal en date du 21/05/2024 donnant mandat au mandat au Centre de Gestion de l'Hérault pour l'organisation et pour la réalisation d'une mise en concurrence visant à la sélection d'un organisme d'assurance et à la conclusion d'une convention de participation pour la couverture du risque Prévoyance. Vu l'avis du CST départemental du 6 décembre 2024 relatif au régime de prévoyance complémentaire au bénéfice de l'ensemble du personnel.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Maire
Rose-Marie GAU
Secrétaire de séance
Transmission au représentant de l'état le 11/12/2024
Publication sur le site internet de la Commune le 11/12/2024
Ouï l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,
Décide de poursuivre l'adhésion à la mission Protection sociale complémentaire du GOG 34
dont la cotisation annuelle a été fixée par le conseil d'administration, en séance du 1°% juin
2018, à 0,05 % de la masse salariale,
Décide d'adhérer à la convention de participation pour la couverture du risque prévoyance et au contrat collectif à adhésion facultative afférent au bénéfice de l'ensemble des agents de la Commune de Puissalicon ;
Décide de souscrire la garantie de base à adhésion facultative à hauteur de 90 % du revenu net des agents en cas d'Incapacité Temporaire de Travail ou d'Invalidité à effet du 1° janvier 2025;
Décide de participer financièrement à la cotisation des agents à hauteur de 25 € mensuel de la cotisation acquittée par les agents
Autorise Monsieur le Maire à préparer et signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Adopté à l'unanimité
Ainsi délibéré, Pour copie conforme
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour y excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être . saisi par l'application informatique « Telerecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr