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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - 28 ARR~1
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Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Fiscalité,
En
Direction
de
la coordination
des
politiques
PRÉFET
publiques
et
de
l’appui
territorial
DE
LA SEINE-
us
ec
SAINT-DENIS
Bureau
de
la coordination
interministérielle
Dans
et de
l’'économique
Égalité Fraternité
ARRÊTÉ
N° 2024-4174
donnant
délégation
de
signature
à Mme
Cécile
VANDAMME,
administratrice
générale
des
finances
publiques,
directrice
du
pôle
opérations
de
l’État
et ressources
de
la direction
départementale
des
finances
publiques
de
la Seine-Saint-Denis,
en
matière
d’ordonnancement
secondaire
et de
comptabilité
générale
de
l’État
LE
PREFET
DE
LA
SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier
de
la Légion
d’honneur
Chevalier
de
l’ordre
national
du
Mérite
Vu
la loi organique
n°
2001-692
du
1”
août
2001
relative
aux
lois
de
finances ;
Vu
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
communes,
des
départements
et
des
régions
;
Vu
la loi d’orientation
n°
92-125
du
6 février
1992
relative
à l’administration
territoriale
de
la République
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
au
pouvoir
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
les
départements,
modifié
par
le
décret
n°
2010-146
du
16
février
2010
et
par
le
décret
n°
2010-687
du
24
juin
2010 ;
Vu
le
décret
n°
2009-208
du
20
février
2009
relatif
au
statut
particulier
des
administrateurs
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°
2009-707
du
16 juin
2009
modifié
relatif aux
services
déconcentrés
de
la direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le décret
n°
2012-1246
du
7 novembre
2012
relatif à la gestion
budgétaire
et comptable
publique,
modifié
par
le décret
2018-803
du
24
septembre
2018
;
Vu
le décret
n°
2015-510
du
7 mai
2015
portant
charte
de
déconcentration
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
11
septembre
2017
portant
nomination
de
M.
Marc
DORA,
administrateur
général
des
finances
publiques,
en
qualité
de
directeur
départemental
des
finances
publiques
de
la
Seine-Saint-Denis
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la République
du
4 juin
2021
affectant
Mme
Cécile
VANDAMME,
administratrice
générale
des
finances
publiques,
dans
le département
de
la Seine-Saint-Denis
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la République
du
6
novembre
2024
nommant
M.
Julien
CHARLES,
préfet
de
la
Seine-Saint-Denis
;
Sur
proposition
du
sous-préfet,
secrétaire
général
de
la préfecture
de
la Seine-Saint-Denis
;
1
esplanade
Jean
Moulin
93007
BOBIGNY
cedex
Tél.
: 01
41
60
60
60
www.seine-saint-denis.qouv.fr
1/3 ARRÊTE
:
Article
1:
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
Cécile
VANDAMME,
administratrice
générale
des
finances
publiques,
directrice
du
pôle
opérations
de
l’État
et
ressources
de
la
direction
départementale
des
finances
publiques
de
la
Seine-Saint-Denis,
à effet
de
:
-
signer,
dans
la
limite
de
ses
attributions
et
compétences,
tout
document,
acte,
décision,
contrat,
conclusion,
mémoire
et,
d’une
façon
plus
générale,
tous
les
actes
se
traduisant
par
l’ordonnancement
de
dépenses
ou
de
recettes
se
rapportant
au
fonctionnement
ou
à l’équipement
de
la
direction
départementale
des
finances
publiques
de
la
Seine-Saint-Denis,
ainsi
que
l’ordonnancement
de
toute
recette
se
rapportant
aux
attributions
et
activités
de
la
direction
départementale
des
finances
publiques
de
la Seine-Saint-Denis ;
-
recevoir
les crédits
des
programmes
suivants
:
n°
156
« Gestion
fiscale
et financière
de
l’État
et du
secteur
public
local
»
n°
218
« Conduite
et pilotage
des
politiques
économique
et financière
»
n°
348
« Performance
et résilience
des
bâtiments
de
l'Etat
et de
ses
opérateurs-
Résilience
2
»
n°
362
« Ecologie
»
n°
723
« Opérations
immobilières
et entretiens
des
bâtiments
de
l’État
».
-__
procéder
à
l’ordonnancement
secondaire
des
recettes
et
des
dépenses
de
l’État
imputées
sur
les
titres
2,
3
et
5
des
programmes
précités
et
sur
le
compte
de
commerce
n°
907
«
Opérations
commerciales
des
domaines
».
Cette
délégation
porte
sur
l’engagement,
la
liquidation
et
le mandatement
des
dépenses,
ainsi
que
sur
l’émission
et la signature
des
titres
de
recettes.
Article
2:
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
Cécile
VANDAMME,
administratrice
générale
des
finances
publiques
, directrice
du
pôle
opérations
de
l’État
et
ressources
de
la
direction
départementale
des
finances
publiques
de
la Seine-Saint-Denis,
à effet
de
:
signer,
dans
la
limite
de
ses
attributions
et
compétences,
toute
déclaration
de
conformité
en
matière
d'opérations
d’inventaire
et,
d’une
façon
plus
générale,
tous
les
actes
se
traduisant
par
la
constatation
des
droits
et
obligations
et
l’inventaire
des
biens
se
rapportant
à
l’activité
financière
de
la
direction
départementale
des
finances
publiques
de
la Seine-Saint-Denis.
Article
3
: Demeurent
réservés
à la signature
du
préfet
de
la Seine-Saint-Denis :
-__les
ordres
de
réquisition
du
comptable
public
;
-
les
décisions
de
passer
outre
aux
refus
de
visas
et
aux
avis
défavorables
de
l’autorité
chargée
du
contrôle
financier
en
matière
d'engagement
des
dépenses
;
-
l’ordonnancement
secondaire
des
dépenses
de
l’État
du
programme
833
—
Avances
sur
le
montant
des
impositions
revenant
aux
régions,
départements,
communes,
établissements
et divers
organismes.
Article
4
: Mme
Cécile
VANDAMME
peut,
en
tant
que
de
besoin
et sous
sa responsabilité,
donner
délégation
de
signature
aux
agents
placés
sous
son
autorité
dans
les
conditions
prévues
par
l’article
44
du
décret
n°
2004-374
modifié
du
29
avril
2004.
213 Article
5
: Les
décisions
ainsi
que
toutes
les
correspondances
ou
actes
relatifs
aux
dossiers
instruits
par
la
direction
départementale
des
finances
publiques
de
la
Seine-Saint-Denis
dans
le
cadre
de
la présente
délégation
devront
être
signés
dans
les
conditions
suivantes :
1- dans
le cas
d'une
signature
exercée
par
délégation
:
POUR
LE
PRÉFET
DE
LA
SEINE-SAINT-DENIS
ET PAR DÉLÉGATION
LE
DIRECTEUR
DÉPARTEMENTAL
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DE
LA
SEINE-SAINT-DENIS
(suivi
du
prénom
et du
nom
du
délégataire)
2-
dans
le
cas
d'une
signature
subdéléguée
par
le
directeur
départemental
des
finances
publiques
de
la
Seine-
Saint-Denis :
POUR
LE
PRÉFET
DE
LA
SEINE-SAINT-DENIS
ET
PAR
SUBDELEGATION
(suivi
de
la fonction,
du
prénom
et du
nom
du
bénéficiaire
de
la subdélégation)
et
adressés
sous
le
timbre
suivant
:
PRÉFET
DE
LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction
départementale
des
finances
publiques
de
la Seine-Saint-Denis
Article
6
: Toutes
les
dispositions
réglementaires
contraires
et antérieures
sont
abrogées,
en
particulier
l’arrêté
n°
2024-3997
du
24
octobre
2024
donnant
délégation
de
signature
à
Mme
Cécile
VANDAMME,
administratrice
générale
des
finances
publiques,
directrice
du
pôle
opérations
de
l’État
et
ressources
de
la
direction
départementale
des
finances
publiques
de
la Seine-Saint-Denis.
Article
7:
Le
sous-préfet,
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Seine-Saint-Denis
et
le
directeur
départemental
des
finances
publiques
de
la
Seine-Saint-Denis
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
des
services
de
l’État.
Fait
à Bobigny,
le
25
novembre
2024
Le
préfet, et$
Julien
CHARLES
3/3