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Acte - 258 2026 Delegation de signature a des agents pour linstuction des actes relatifs a loccupation ou lutilisation des sols tampon
Document publié le Lundi 20 décembre 2021 par la commune de Quiberon.
Lien du pdf (Acte - 258 2026 Delegation de signature a des agents pour linstuction des actes relatifs a loccupation ou lutilisation des sols tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Exploration spatiale,
Envoyé en préfecture le 09/04/2026
Reçu en préfecture le 09/04/2026
Ce Publié le
Q U l FE = R O N ID : 056-215601865-20260409-258 2026-AR
INFINIMENT PRESQU'ÎLE
SG _258/2026
ARRETE DU MAIRE
Délégation de signature à des agents pour l'instruction des actes
relatifs à l'occupation ou l'utilisation des sols
Le Maire de la Ville et Station Climatique de Quiberon,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.5211-4-2, relatif à la mise en œuvre de services communs,
VU le Code de l'urbanisme et notamment ses articles R.423-15 et L.423-1, relatifs à l’organisation de la charge d'instruction des autorisations d'urbanisme,
VU la décision du Conseil municipal du 20 décembre 2021, renouvelant l'adhésion au service mutualisé d'instruction des autorisations d'urbanisme porté par Auray Quiberon Terre Atlantique en optant pour la formule d'instruction n°2, laquelle prévoit de déléguer à ce service l'intégralité de la phase dite de complétude des dossiers,
VU la convention pour l'instruction des demandes d'autorisation et actes relatifs à l'occupation et à l'utilisation des sols signée avec la Communauté de communes Auray Quiberon Terre Atlantique à la suite de cette décision,
Vu la délibération d'élection du Maire du 28 mars 2026,
Considérant qu'en application de l'article L 423-1 le maire peut donner, par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, délégation de signature aux agents en charge de l'instruction des demandes.
Considérant que le service d'instruction des autorisations d'urbanisme est mutualisé et par conséquent n’est pas situé au sein de chaque mairie, Il convient dès lors d'accorder une délégation de signature aux agents instructeurs afin de garantir le bon fonctionnement du service et la tenue des délais d'instruction,
ARRÊTÉ
Article 1 :
Délégation de signature est donnée à :
Mme Nathalie GUILLARD-RIO et M. Nicolas SORNAIS, coordinateurs de l'instruction des
autorisations d'urbanisme, de la Communauté de communes Auray Quiberon Terre Atlantique,
Et en leur absence à M. Vianney RICHARD, responsable adjoint du service Aménagement- Habitat en charge de l'urbanisme,
Ville de Quiberon - Station classée de Tourisme
Hôtel de Ville 7 rue de Verdun - CS 90801 - 56178 Quiberon cedex
© 02 97 30 2400 EX quiberon@ville-quiberon.fr - wwwiville-quiberon.fr @ Envoyé en préfecture le 09/04/2026
Reçu en préfecture le 09/04/2026
Publié le
ID : 056-215601865-20260409-258 2026-AR
pour signer, sous ma surveillance et ma responsabilité :
- les lettres de notification de pièces manquantes visées par l’article R.423-38 du CU,
- les lettres de majoration ou prolongation de délai prévues par les articles R.423-24
et suivants du CU,
- les courriers de consultation des services extérieurs prévus par les codes de
l'urbanisme et de l’environnement et notamment les articles L.422-4 à L. 422-6,
R.423-50 et suivants et R. 425-1 et suivants du CU,
- les courriers de demande de pièces et attestations manquantes nécessaires à
l'instruction des Déclarations Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux
dans le cadre de demandes de permis.
Article 2 :
Cette délégation concerne l'instruction des autorisations d’urbanisme listées ci-après dès
lors que la convention d’instruction conclue avec la commune prévoit leur prise en charge
par le service mutualisé d'instruction ou que la commune a missionné expressément celui-ci
pour ce faire :
Ÿ _ permis de construire,
Ÿ_ permis d'aménager,
Ÿ_ permis de démolir,
Ÿ”_ déclaration préalable.
Ilest précisé que la signature de la décision finale, de l’avis du maire en cas de décision prise
au nom de l'Etat, ou de tout autre document reste du ressort du Maire.
Article 3 :
Les correspondances signées par les agents précités devront porter la mention selon laquelle
ils agissent « par délégation du Maire », ainsi que les nom, prénom et qualité de leur auteur.
Article 4 :
Le présent arrêté est notifié aux délégataires. Il prendra effet de plein droit dès publication
ou affichage et restera en vigueur tant qu’il n’aura pas été modifié ou rapporté dans les
mêmes formes. Il cessera de produire ses effets avec la fin du mandat du délégataire ayant
octroyé ces délégations.
La présente délégation peut être rapportée à tout moment. Envoyé en préfecture le 09/04/2026
Reçu en préfecture le 09/04/2026
Publié le
ID : 056-215601865-20260409-258 2026-AR
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa notification. - par courrier à l’adresse suivante : Hôtel de Bizien, 3 Contour de la Motte, CS44416 35044 Rennes Cedex
- ou par voie dématérialisée depuis le site Internet www.telerecours.fr
Article 6 :
Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié dans les formes en vigueur et transmis à Monsieur le Préfet du Morbihan.
À Quiberon, le 6 avril 2026
Le Mairé
Pariek TES
Destinataires : ET
Préfecture, 1ex. ET
Service Urbanisme, 1 ex.
Service instruction du droit du Sols de là Communauté de communes et les intéressés, 1 ex. Pôle Communication pour affichage, 1ex.
Secrétariat général pour archive, 2 ex.
Acte certifié exécutoire, conformément à l'article L.21321-1 du CGCT :
Par affichage, le 7 avril 2026