Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - 07 PV conseil municipal du 20 septembre 2021 tampo
Procès Verbal - 06 PV conseil municipal du 18 novembre 2020 tampon
Procès Verbal - 10 PV conseil municipal du 12 decembre 2019 tampon
Procès Verbal - 10 PV conseil municipal du 14 decembre 2021 tampon
Procès Verbal - 01 PV conseil municipal du 27 mai 2020 tampon
Procès Verbal - 03 PV conseil municipal du 10 juillet 2020 tampon
Procès Verbal - 05 PV conseil municipal du 23 mai 2019 tamponne
Procès Verbal - 01 PV conseil municipal du 18 janvier 2021 tampon
Procès Verbal - 07 PV conseil municipal du 17 octobre 2022 tampon
Déliberation - 14.Delib 2020 72 RH duree travail 1607h tampon
Procès Verbal - 07 PV conseil municipal du 14 decembre 2020 tampon
Document publié le Lundi 14 décembre 2020 par la commune de Thorigné-Fouillard.
Lien du pdf (Procès Verbal - 07 PV conseil municipal du 14 decembre 2020 tampon)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Éducation,
PROCES
VERBAL
DU
CONSEIL
MUNICIPAL DE
THORIGNE
FOUILLARD
SEANCE
DU
14
DECEMBRE
2020
L’an
deux
mil
vingt,
le
lundi
quatorze décembre à
vingt
heures
trente
minutes,
le
Conseil
municipal,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
à
la
salle
du
Conseil
municipal
en
séance
non
publique.
La
séance
a
été
intégralement
retransmise
en
direct
sur
youtube.
Date de
convocation:
Présents:
Mesdames,
Messieurs
BARD
Denis,
BONNAPOUS
Catherine,
DA
CUNHA
Manuel,
DEGUILLARD
Julie,
GEZEQUEL
Damien,
GROSEIL
Mardi
8
décembre
MOREAU
Ariette,
HAURET
Pascal,
JOUAULT
Jaroslava,
JUBAULT
2020
CHAUSSÉ
Pascale,
LE
GOC
Yann,
LE
GUENNEC
Jean-Michel,
LEFEUVRE
Gael,
MAHÉO
Aude,
PEROT
Marlène,
PIERRE
Frédéric,
Affichage:
POINTIER
Vincent,
POINTIER
Virginie,
RAOUL
Gérard,
SIMON
Didier,
SOUQUET
Eric,
THÉRAUD
Cari,
TORTELLIER
Laêtitia,
Du
vendredi
18
VAN
CAUWELAERT
Damien,
VILLARET
Caroline
décembre
2020
au
de vote
et
mandataires
: Mme
ANDRE-SABOURDY
Isabelle
jeudi
18 fevrier
2021
ayant
donné
pouvoir
à
Mme
MAHÉO
Aude,
Mme
BOULEAU
Jocelyne
ayant
donné
pouvoir
à
M.HAURET
Pascal,
M.
LETENDRE
Christophe
ayant
Nombre
de
donné
pouvoir
à
M.POINTIER
Vincent,
Mme
MÉTAYER
Chrystèle,
ayant
Conseillers
en
donné
pouvoir
à
Mme
THERAUD
Cari,
Mme
VALLÉE
Priscilla
ayant
exercice
: 29
donné
pouvoir
à
Mme
JUBAULT-CHAUSSÉ
M.
Damien
GÉZÉQUEL
est
nommé
secrétaire
de
séance.
Mme
Karine
RICARD,
Directrice
Générale
des
Services,
assure
la
fonction
de
secrétaire
auxiliaire.
Le
Conseil
constate
que
les
dispositions
législatives
concernant
la
convocation
(en
date
du
8
décembre
2020)
et
la
note
explicative
de
synthèse
sur
les affaires
soumises
à
délibération ont
bien
été
remplies.
85-2020
-
Administration
générale.
Approbation
du
p3cès-verbal
de
la
séance
du
18
novembre
2020.
Monsieur
le
Maire
donne
lecture
du
procès-verbal
de
la
séance
du
18
novembre
2020
pour
approbation.
Après
en
avoir
délibéré
et
à
l’unanimité
(29129
voix),
les
membres
du
Conseil
municipal
approuvent
le
procès-verbal
de
la
séance
du
18
novembre
2020.
Page
1
sur
28 86-2020
-
Administration
générale.
Compte-rendu
des
décisions
prises
par
Monsieur
le
Maire
par délégation
de
l’article
L
2122-22
du
C.G.C.T.
Monsieur
le
Maire
rend
compte
au
Conseil
municipal
pour
donner
acte
des
décisions
prises
par
délégation
du
Conseil
municipal
en
vertu
de
l’article
L
2122-22
du
C.G.C.T.
>
Non-exercice
du droit
de
préemption
urbain
dans
le
cadre
de
la
déclaration
d’intention
d’aliéner
d’un
bien
bâti
sur
terrain
propre
cadastré
section
AO
N°
23,
sis
8
rue
de
la
Clotière,
d’une
superficie de
959
m2,
au
prix
de
265
000,00
€
+
frais
d’acte
à
la
charge
de
l’acquéreur
+
frais
d’agence.
Les
membres
du
Conseil
municipal
prennent
acte
des
décisions
prises
par
Monsieur
le
Maire
par
délégation
du
Conseil
municipal
en
vertu
de
l’article
L
2122-22
du
C.G.C.T.
87-2020
-
Communication.
Tarifs
des
insertions
publicitaires
dans
l’AMI,
journal
municipal,
pour
l’année
2021.
Vu
l’avis
du
bureau
municipal
du
5
octobre
2020,
Vu
l’avis
de
la
commission
<
Communication
et
numérique
»
du 10
décembre
2020,
Des
encarts
publicitaires
sont
proposés
en
couleur,
sur
des
pages
insérées
par
cahiers
dans
le
journal
d’informations
municipales
AMI,
aux
formats
118ème
ou
1.14
de
page.
La
présence
d’insertions publicitaires
dans
le
journal
municipal
étant
également
une
manière
de
soutenir
l’activité
économique
et
commerciale,
la priorité
sera
donnée
aux
annonceurs
dont
le
siège
social
est
situé
sur
la
commune.
Depuis
le
passage
à
une
distribution
raisonnée
de
l’Ami
en
2015
(distribution
au
format
papier
uniquement
dans
les
boîtes
aux
lettres munies
d’un
autocollant),
le
journal
est
actuellement
distribué
à
environ
à
2430
exemplaires.
Les
tarifs
ayant
été
augmentés
pour
l’année
2018
(+2%)
et
2020
(+2%)
et
les
dépenses
prévisionnelles
d’impression
restant
identiques,
il est
proposé
aux
membres
du
Conseil
municipal
de
maintenir
les
tarifs
pour
l’année 2021.
1°)
Insertions publicitaires
à
l’année
(parution
dans
les
11
numéros
au
même
format,
du
1er
janvier
au
31
décembre
2020)
Publicité
Annonceur
TE
Annonceur
extérieur
à
l’année (11
n°)
114
page
118
page
114
page
118
page
2020
333€
219€
569€
381€
2021
333€
219€
569€
381€
2°)
Insertions
publicitaires
au
numéro
possibles
uniquement
pour
les
annonceurs
thoréfoléens,
en
couleur
au
format
1/8ème
ou
1/4
de
page,
sous
réserve
d’accord par
le
comité
de
rédaction
et
en
fonction
de
la
place
disponible.
Publicité
Annonceur
TF
au
n°
114
page
118
page
2020
84€
57€
2021
84€
57€
Page
2
sur
28 Après
en
avoir
délibéré
et
à
l’unanimité
(29129
voix),
les
membres
du
Conseil
municipal
approuvent
les
tarifs
des
insertions
publicitaires
susvisés
dans
l’AMI
pour
l’année
2021.
88-2020
-
Solidarité.
Avenant
à
la
convention
relative
au
dispositif
SORTIR.
Vu
la
délibération
du
Conseil
municipal
n°2012-74
du 23
mai
2012 portant
adhésion
de
la
commune
au
dispositif
«
SORTIR
! »
Vu
la
délibération
du
Conseil
municipal
du 12
mars
2015
validant
la
signature
d’une
convention
tripartite
relative
à
la
mise
en oeuvre
du
dispositif
«
SORTIR
! »,
dont
les
modalités
financières
et
la
durée
sont
modifiables
chaque
année
par
avenant
aux
articles
2
et
5
de
ladite
convention,
Vu
la
délibération
n°
2020-15
du
23
janvier
2020
validant
le
renouvellement de
la
convention
jusqu’au
31
décembre
2020,
Vu l’avis
du
bureau
municipal
du 12
octobre
2020,
Vu
l’avis
de
la
commission
«
solidarité
et
lien
social
>
du
4
décembre
2020,
Considérant que
l’article
2
de
ladite
convention
fixe
les
modalités
de
constitution
d’un
fonds
financé
•
par
la
commune
de
Thorigné-Fouillard
à
hauteur
de
80%
•
par
Rennes
Métropole
à
hauteur
de
20%
Considérant que
pour
la
période
du
1er
janvier
au
31décembre2020,
le
montant
estimé
de
contribution
de
la
commune
est
de
9000
€,
Considérant
la
proposition
d’avenant
à
l’article
5
de
la
convention
prolongeant
l’expérimentation
du
dispositif
jusqu’au
31
décembre
2020.
Après
en
avoir
délibéré
et
à
l’unanimité
(29129
voix),
les
membres
du
Conseil
municipal
décident
de
prolonger
l’adhésion
de
la
ville
à ce
dispositif
pour
l’année
2020
en
autorisant
Monsieur
le
Maire
à
signer
l’avenant ci-annexé.
89-2020
-
Ressources
Humaines.
Mise
en
place
d’un
emploi
vacataire.
Vu
le
Code
général
des
collectivités territoriales,
Vu
l’avis
de
la
commission
«
Ressources
et
Vie
Economique
»
du
03
décembre
2020,
Vu l’avis
du
Bureau
municipal
du
7
décembre
2020,
Considérant
qu’en
cas
de
besoin
du
service
public,
il convient
d’avoir
recours
ponctuellement à
une
personne,
afin
d’assurer
la
distribution
de différentes
communications
municipales,
Considérant
qu’il
s’agit
d’un
travail
spécifique
et
ponctuel
à
caractère
discontinu,
l’agent
devra
être
rémunéré
après
service
fait
sur
la
base
d’un
forfait.
Après
en
avoir
délibéré
et
à
l’unanimité
(29129
voix),
les
membres
du
Conseil
municipal:
-
autorisent
Monsieur
Maire
à
recruter
un
vacataire
pour
une
durée
du
22
décembre
2020
au
31
décembre
2021,
-
fixent
la
rémunération
de
chaque
vacation
sur
la
base
d’un
taux
horaire
d’un
montant
brut de
13,62
€
(indemnités
congés
inclus),
-
inscrivent
les
crédits
nécessaires
au
budget,
-
donnent
tout
pouvoir
à
Monsieur
le
Maire
pour
signer
les
documents
et
actes
afférents à
cette
décision.
Page
3
sur
28 90-2020
-
Ressources
Humaines.
Instauration
d’une gratification
des
stagiaires
de
l’enseignement
supérieur.
Vu
le
Code général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le
Code
de
l’éducation
—
art
L124-18
et
D124-6,
Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
relative
à
la
fonction
publique
territoriale,
Vu
la
loi
n°
2013-660
du
22
juillet
2013
relative
à
l’enseignement supérieur
et
à
la
recherche,
articles
24
à
29, Vu
la
loi
n°
2014-788
du
10
juillet
2014
tendant
au
développement,
à
l’encadrement
des
stages
et
à
l’amélioration du
statut
des
stagiaires,
Vu
la
circulaire
du
23juillet 2009
relative
aux
modalités
d’accueil
des
étudiants de l’enseignement
supérieur
en
stage dans
les
administrations
et
établissements
publics
de
l’Etat
ne
présentant pas
un
caractère
industriel
et
commercial,
Vu
la
circulaire
du
4
novembre
2009
relative
aux
modalités
d’accueil
des
étudiants
de
l’Enseignement
supérieur
en
stage
dans
les
collectivités
territoriales
et
leurs
établissements
publics
ne
présentant
pas
de
caractère
industriel
et
commercial,
Vu
l’avis
du
bureau
municipal
du
23
novembre
2020,
Vu
l’avis
de
Comité
Technique
du
3
décembre
2020,
Vu
l’avis
de
la
commission
«
Ressources
et
Vie
Economique
»
du
3
décembre
2020,
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
des
étudiants de l’enseignement
supérieur
peuvent
être
accueillis au
sein
de
la
collectivité
pour
effectuer
un
stage
dans
le
cadre
de
leur
cursus
de
formation.
Monsieur
le
Maire
précise
que
le
versement
d’une
gratification
minimale
à
un
stagiaire
de
l’enseignement
supérieur
est
obligatoire
lorsque
la
durée
du
stage
est
supérieure
à
deux
mois
consécutifs
ou
si
au
cours
d’une
même
année
scolaire
ou
universitaire,
le
stage
se
déroule sur
une
période
de
deux
mois,
consécutifs
ou
non.
Lorsque
le
stage
est
inférieur
ou
égal
à
deux
mois,
la
collectivité
peut
décider
de
verser
une
gratification
(non
obligatoire)
dont
le
montant
et
les
conditions
sont
fixées
par délibération.
Monsieur
le
Maire
propose
de
fixer
comme
suit
les
conditions
dans
lesquelles
une
contrepartie
financière
est
versée
aux
stagiaires
de
l’enseignement
supérieur
accueillis
au
sein
de
la
collectivité
-
Elle
prend
la
forme
d’une gratification
accordée
en
contrepartie
de
services
effectivement
rendus
à
la
collectivité,
dont
le
montant
forfaitaire
est
déterminé
par
le
montant
applicable
par
les
textes
en
vigueur.
-
La
durée
de
deux
mois
s’apprécie
en
tenant
compte de
la
présence
effective
du
stagiaire.
-
Son
versement
restera
néanmoins
conditionné
à
l’appréciation
de
l’autorité
territoriale
sur
le
travail
à
fournir.
Après
en
avoir
délibéré
et
à
l’unanimité
(29129
voix),
les
membres
du
Conseil
municipal:
-
instituent
le
versement
d’une
gratification
des stagiaires
de
l’enseignement
supérieur
accueillis
dans
la
collectivité
selon
les
conditions prévues
ci-dessus,
-
autorisent
le
Maire
à
signer
les
conventions
à intervenir,
-
inscrivent
les
crédits
prévus
à cet
effet
au
budget.
91-2020
-
Ressources
Humaines.
Détermination
des
modalités
de
compensation
financière
en
cas
de
transfert
de
Compte
Epargne
Temps.
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier 1984
modifiée,
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale,
Vu
le
décret
n°
2004-878
du 26
août
2004,
relatif
au
compte
épargne temps
dans
la
fonction
publique
territoriale,
notamment
son
article
11,
Vu
la
délibération
du
Conseil
municipal en
date
du
14
novembre
2018,
Page
4
sur
28 Vu l’avis
de
la
commission
«
Ressources
et
Vie
Economique
»
du
3
décembre
2020,
Vu
l’avis
du
bureau
municipal
du
7
décembre
2020,
Considérant
que
dans
le
cadre
de
recrutements
externes
d’agents,
la Ville
de
Thorigné-Pouillard
est
amenée
à
reprendre
tout
ou
partie
de
Comptes
Epargnes
Temps
(CET)
ouverts
et
alimentés
auprès
de
précédents
employeurs
territoriaux.
De
la
même
façon,
lorsqu’ils
recrutent
des
personnels
de
la
Ville
de
Thorigné-Pouillard,
certains
employeurs
territoriaux
acceptent
te
transfert
des
CET
en
cours.
En
cas
de
transfert
de
CET,
le
décret
susmentionné
du 26
août
2004
prévoit
la
possibilité,
pour
les
employeurs
qui
en
sont
d’accord,
de
mettre
en
oeuvre
des
conventions financières visant
à compenser,
pour
partie,
la
charge
qui
résulte
de
la
reprise
d’un
Compte
Épargne
Temps.
Considérant
qu’il
est
nécessaire
de
prendre
une
délibération
afin
de
permettre
de
telles
compensations
financières,
qu’il
s’agisse
d’agents
de
la
Ville
de
Thorigné-Pouillard
mutant
vers
un
autre employeur
ou
qu’il
s’agisse
d’agents
recrutés
par
la
Ville
de
Thorigné-Fouillard.
Des
situations
individuelles
sont
actuellement
concernées.
Après
en
avoir
délibéré
et
à
l’unanimité
(29129
voix),
les
membres
du
Conseil municipal
autorisent
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
des
conventions
avec
d’autres
employeurs
publics
visant
à
compenser
financièrement
le
transfert
de
compte
épargnes
temps
en
cas
de
mobilité
des
personnels
concernés
sur
la
base
du
projet de
convention
prévisionnelle.
Cette
somme
sera
calculée
de
la
manière
suivante:
(montant
forfaitaire
des
jours
épargnés
en
fonction
de
la
catégorie
hiérarchique
à
laquelle
appartient
l’agent)
x
(nombre
de
jours
transférés). 92-2020
-
Ressources
Humaines.
Transfert de
Compte
Epargne
Temps
-
convention
avec
le
C.C.A.S.
de
Cesson
Sévigné.
Vu
le
Code général
des
collectivités
territoriales,
Vu
la
loi
n°
84
—
53
du
26
janvier 1984 portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale,
et
notamment
son
article
7-1,
Vu
le
décret
n°
2004
—
878
du
26
août
2004,
relatif
au
compte
épargne temps
dans
la
fonction
publique
territoriale,
notamment
son
article
11,
Vu
la
convention établie
par
le
C.C.A.S.
de
Cesson
Sévigné
le
09
octobre
2020,
Vu
le
bureau
municipal
du
7
décembre
2020,
Considérant
le
recrutement
d’un
agent
de
la
commune de
Thorigné-
Fouillard
par
le
C.C.A.S.
de
Cesson
Sévigné,
il convient
de
prévoir
les
modalités
financières
de
transfert
des
droits à
congés,
bénéficiaire
alors
d’un
compte
épargne
—
temps
(CET)
à
la
date
à
laquelle
cet
agent change,
par
voie
de
mutation,
de
collectivité.
Une
convention
proposée
par
le
C.C.A.S.
de
Cesson
Sévigné
a
pour
objet
de
définir
les
conditions
financières
de
reprise
du
compte
épargne
—
temps
de
l’agent
dans
le
cadre
de
sa
mutation
qui
a
eu
lieu
le
3
novembre
2020.
Le 3
novembre
2020,
jour
effectif
de
sa
mutation,
les
soldes
et
droits
d’utilisation
du
C.E.T
de
l’agent
dans
la
collectivité
sont
les
suivants
-
Solde
du
C.E.T:
12
jours,
-
Date
prévue
de
clôture
du
compte
: 02/11/2020
Compte
tenu
que
12
jours acquis
au
titre
du
C.E.T.
dans
la
collectivité
d’origine
seront
pris
en
charge
par
la
collectivité d’accueil,
il est
proposé
qu’à
titre
de
dédommagement,
une
compensation
financière
s’élevant
à
900
€
(75
€
/jour)
soit
versée
par
la
commune
de
Thorigné-Pouillard.
Page
5
sur
28 Après
en
avoir délibéré
et
à
l’unanimité
(29129
voix),
les
membres
du
Conseil
municipal
-
approuvent,
les
termes
de
la
convention
précisant
les
conditions financières
s’élevant
à
900
C.
Cette
somme
a
été
calculée
de
la
manière
suivante:
montant
forfaitaire
des
jours
épargnés
en
fonction de
la
catégorie
hiérarchique
à
laquelle
appartient
l’agent
x
nombre
de
jours
transférés.
-
autorisent
Monsieur
le
Maire
à
signer
la
convention
précitée
et
tout document
se
rapportant
à
cette
affaire.
93-2
020
-
Ressources
humaines.
Mise
à disposition
d’un
animateur
au
profit du
C.C.A.S
pour
8
heures
hebdomadaires.
Vu
le
Code Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la
Loi
n°
83-634
du 13 juillet
1983
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires,
Vu
la
Loi
n°84-53
du
26
janvier 1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Territoriale, Vu
le
décret
n°2008-580
du
18
juin
2008
relatif
au
régime
de
la
mise
à
disposition
applicable
aux
collectivités territoriales
et
aux
établissements
publics
administratifs
locaux,
Vu
l’avis
du
bureau
municipal
du
9
novembre
2020,
Vu
l’avis
de
la
commission
«
Ressources
et
Vie
Economique
»
du
3
décembre
2020,
Considérant
le
projet
du
C.C.A.S
de
Thorigné-Fouillard
de
favoriser
la
convivialité,
d’éviter
l’isolement
et
de
développer
l’animation
de
la
vie
sociale
des
personnes
âgées
de
la
commune,
Considérant
que
le
projet
nécessite
un
temps
d’animation
et
de
coordination
estimé
à
8
heures
hebdomadaires
afin
d’assurer
les
missions
d’animation
en direction
des
personnes âgées,
Après
en
avoir
délibéré
et
à
l’unanimité
(29129
voix),
les
membres
du
Conseil
municipal:
-
valident
le
principe
de
mise
à
disposition
pour
une
durée
de
3
ans
d’un
Animateur
territorial
de
la
ville
au
profit
du
C.C.A.S
pour
une
durée
hebdomadaire
de
8
heures
à
compter
1er
janvier
2021,
-
autorisent
Monsieur
le
Maire
à
signer
la
convention
relative
à cette
mise
à disposition,
-
autorisent
Monsieur
le
Maire
à
prendre
tout
arrêté
ou
formalité
relatif
à
cette
mise
à
disposition.
94-2020
-
Ressources
humaines.
Modification du
tableau
des
effectifs
permanents.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la
loi
n°84-53
du
26
janvier 1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Territoriale, Vu
le
tableau
des
effectifs
de
la
ville
de
Thorigné-Fouillard,
Vu
l’avis
du
Comité
Technique
en
date
du 03
décembre
2020,
Vu
l’avis
de
la
commission
<
Ressources
et
vie
économique
»
en
date
du 03
décembre
2020,
Vu
l’avis
du
bureau
municipal
du
7 décembre
2020,
Considérant
que
les
emplois
de
chaque
collectivité
sont
créés
et
supprimés
par
l’organe
délibérant,
Considérant
une
réorganisation
du
service
Petite
Enfance
qui
implique
une
augmentation
de
temps
de
travail
pour
cinq
postes,
Considérant
la
nécessité
de
modifier
les
intitulés
de deux
postes
au
sein
du
service
Médiathèque,
Page
6
sur
28 Après
en
avoir
délibéré
et
à
l’unanimité
(29129
voix),
les
membres
du
Conseil
municipal
votent,
à
compter
du
ier
janvier
2021:
-
l’augmentation
du
temps
de
travail
d’un
poste
d’éducateur
de
jeunes
enfants
de
32h
à
35h
hebdomadaire,
-
l’augmentation
du
temps
de
travail
de
trois
postes
d’auxiliaires
de
puéricultures
de
32h
à
35h
hebdomadaire,
-
l’augmentation
du
temps
de
travail
d’un
poste
d’aide
éducatrice
de
32h
à
35h
hebdomadaire,
-
de
modifier
en
conséquence
le
tableau
des
effectifs à
compter
du
1er
janvier
2021,
tel
que
présenté
en
annexe,
-
et
ils
autorisent
le
Maire
à
procéder
au
recrutement
de
fonctionnaires
ou
de
contractuels
conformément
aux
dispositions
définies
au
tableau
des
effectifs
voté.
95-2020
-
Ressources
humaines.
Mïse
en
oeuvre
des
Lignes
Dïrectrices
de
Gestion
—
information.
Vu
le
Code Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la
loi
n°83-634
du 13 juillet
1983
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires,
Vu
la
loi
n°84-53
du
26
janvier 1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Territoriale et
notamment
l’article 33-5,
Vu
la
loi
2019-828
du
6 août
2019
de transformation
de
la
fonction
publique
et
notamment
l’article
30,
Vu
le
décret
n°2019-1265
du 29
novembre
2019
relatif
aux lignes
directrices de
gestion
et à
l’évolution
des
attributions
des
commissions
administratives
paritaires,
Vu
l’avis
du
Comité
technique
en
date
du
03
décembre
2020,
Vu
l’avis
de
la
commission
«
Ressources
et
vie
économique
»
en
date
du
03
décembre
2020,
Vu
l’avis
du
bureau
municipal
du
7
décembre
2020,
Considérant
que
les
Lignes
Directrices
de
Gestion
(LDG)
sont
établies
par
arrêté
de
l’autorité
territoriale
après
avis
du
comité
technique
et
formalisées
dans
un
document
après
une
éventuelle
information
de
l’assemblée délibérante
et/ou
d’une
commission
du
personnel.
L’élaboration
de
lignes
directrices poursuit
les
objectifs
suivants:
-
Renouveler
l’organisation
du
dialogue
social
en
passant
d’une
approche
individuelle
à
une
approche
plus
collective
-
Développer
les leviers
managériaux
pour
une
action
publique
plus
réactive
et
plus
efficace
-
Simplifier
et garantir
la
transparence
et
l’équité
du
cadre
de
gestion
des agents
publics
-
Favoriser
la
mobilité
et
accompagner
les
transitions
professionnelles
des agents
publics
dans
la
fonction
publique
et
le
secteur
privé
-
Renforcer
l’égalité
professionnelle
dans
la
Fonction
Publique.
Les
lignes
directrices
de
gestion
visent
à:
1°
déterminer
la
stratégie
pluriannuelle
de
pilotage
des
ressources
humaines,
notamment
en
matière
de
GPEEC
(gestion
prévisionnelle
des
emplois,
des
effectifs
et
des
compétences)
2°
fixer
des
orientations
générales
en
matière
de
promotion
et
de
valorisation
des
parcours
professionnels.
En
effet,
les
CAP
n’examineront
plus
les
décisions
en
matière
d’avancement
et
de
promotion
à compter
du ;er
janvier
2021.
Page
7
sur
28 3°
favoriser,
en
matière
de
recrutement,
l’adaptation
des
compétences à
l’évolution
des
missions
et
des
métiers,
la
diversité
des
profils
et
la
valorisation
des
parcours
professionnels
ainsi
que
l’égalité
professionnelle
entre
les
hommes
et
les
femmes.
Elles
constituent
le
document
de
référence
pour
la
GRH
de
la
collectivité
L’élaboration
des
LDG
permet
de
formaliser
la
politique
RH,
de
favoriser
certaines
orientations,
de
les
afficher
et
d’anticiper les
impacts
prévisibles
ou
potentiels
des mesures
envisagées.
Les
lignes
directrices
de gestion
s’adressent
à
l’ensemble
des
agents.
Portée
juridique
des
LDG
Un
agent
peut
invoquer
les
LDG
en
cas
de
recours
devant
le
tribunal administratif
contre
une
décision
individuelle
qui
ne
lui
serait pas
favorable.
li pourra
également
faire
appel
à
un
représentant
syndical,
désigné
par
l’organisation
représentative
de
son
choix
(siégeant
au
CI)
pour
l’assister
dans
l’exercice
des
recours
administratifs
contre une décision
individuelle
défavorable
prise
en
matière d’avancement,
de
promotion
ou
de
mutation.
A
sa
demande,
les
éléments
relatifs
à
sa
situation
individuelle
au
regard
de
la
réglementation
en
vigueur
et
des
LDG
lui
sont
communiqués.
L’Autorité
territoriale
met
en
oeuvre
les
orientations en matière
de
promotion et
de
valorisation
des
parcours
«
sans
préjudice
de
son
pouvoir
d’appréciation
»
en
fonction
des
situations
individuelles,
des
circonstances
ou d’un
motif
d’intérêt
général.
Les
lignes
directrices
complètent
les
règles
et
les
documents
de
la
collectivité
existants,
dont:
Documents
Dernières
mises à
jour
le
-,
Organigramme
0110112020
Fiche
de
poste
Tous les
ans
selon
les
besoins
suite
aux
entretiens
professionnels
Tableau
des
effectifs
Au
0111112020
-
délibération
n°71-2020
Protocole
ART
Délibération
n°
21012001
du
1911212001
-
Règlement
intérieur
23I09I2020
RIFSEEP
2011212016
-
délibération
n°
2016-124
2710212020
-
délibération
n°
2017-31
Délibération
n°2017-129
-
1811012017
Délibération
n°2018-103
-
1811012018
Délibération
n°2020-67
-
23l09l2020
Régime
d’astreinte
Délibération
n°46-2016
-
07i06I2016
Quota
et
règles
Délibération
n°2017-98
-
2910612017
d’avancement
de
grade
Règlement
plan
de
Comité
Technique
en
date
du
2710912018
et
1910912019
formation Plan
de formation
Délibération
n°2020-28
-
02I03I2020
Plan
de
continuité
des
Existant
services
en
période de
crise Document
Unique
Existant
CET
Délibération
du
1411112018
n°112-2018
Télétravail
Expérimentation
en
cours
Un
groupe
de
travail
s’est
réuni
les
3
novembre
et
17
novembre
afin
de
faire
une
proposition
au Comité
Technique
du
3
décembre
2020.
Page
8
sur
28 Le
Comité
Technique a
validé
les
précisions
complémentaires
suivantes:
1
—
Orientations
générales
de
la
collectivité
(projet
politique)
Au
titre
de
la
mandature,
il est
envisagé
-
De
poursuivre
les
actions
d’amélioration de
la
qualité
des
services
aux
habitants
-
D’intégrer
le
numérique
dans
le
service
public:
digitalisation
des
métiers,
des
services.
2
—
La
stratégie
pluriannuelle
de
pilotage
des
RH
Au
vu
de
l’état
des
lieux
et
du
projet
politique,
la
collectivité
souhaite
répondre
aux
enjeux
suivants
-
Etudier
la
mise
en
place
d’une
mutuelle
et!
ou
d’une
prévoyance
pour
les
agents
-
Poursuivre
la
démarche
de formation
des agents
et
particulièrement
dans
le
cadre
de
l’intégration
du
numérique
-
Poursuivre
les
actions
d’amélioration
des
postes
de
travail
(avec
études
ergonomiques)
-
Engager
une
démarche
qualité en collaboration
avec
les
différents
services
A.
Promotion
et
valorisation
des parcours professionnels
Pour
faire
évoluer
les
missions
d’un
agent
de
la
collectivité
ou
recruter
un
nouvel
agent,
la
collectivité
prend
en
compte: -
Des
critères
généraux
et
transversaux
d’appréciation
de
la
valeur
professionnelle
(Compte
rendu
d’entretiens
professionnels annuels).
-
Les
fonctions
déjà
exercées,
les
activités
extérieures,
les
formations suivies
et
les
conditions
particulières d’exercice
des
missions.
1)
Avancement
de
grade
Les
critères
d’avancement
de
grade
ont
reçu
un
avis
favorable
au Comité
Technique
du 29
juin
2017
et
cette question a
été
votée
au
Conseil
municipal
du 29
juin
2017, délibération n°2017-98.
2)
Proposition
d’un
dossier
de
promotion
interne
au
CDG35
L’autorité
territoriale met
en
place
des
critères
qui
s’appliquent
lorsque
les
conditions
individuelles
sont
remplies
pour
décider
du
dépôt
d’un
dossier
de
promotion
interne
auprès
du
CDG35
La
collectivité
décide
de
définit
des
critères
de
dépôt
d’un
dossier
de
Promotion
Interne
(PI)
auprès
du
CDG. Quotas
: 30
%
par
catégorie
arrondi
à
l’entier
supérieur
Critères Etape
1:
Le
poste
est
obligatoirement fléché
sur
le
grade.
Le
grade
doit
être
en
adéquation
avec
les
fonctions,
les
responsabilités
du
poste.
Etape
2
valeur professionnelle
et
des
acquis de
l’expérience
de
l’agent
Critère
n°1
: Avis
du n+1
—
compte-
tenu
de
la
valeur
professionnelle
et
des
acquis de
l’expérience
de
l’agent
(avis
favorable
ou
défavorable)
Critère
n°2
: Avis
du
n-i-2
—
compte-
tenu de
la
valeur
professionnelle
et
des
acquis
de
l’expérience
de
l’agent
(avis
favorable
ou
défavorable)
Page
9 sur
28 Etape
3:
L’obtention
d’un
examen
professionnel
rend
prioritaire l’agent
sur
un
agent
qui
n’a
pas
l’examen
professionnel
L’ancienneté
départagera
deux
candidats
si
nécessaire.
Les
propositions
de promotions
internes
seront
soumises
au CT/CST
local.
(CST:
Comité
Social
Territorial
(suite
aux
élections professionnelles
de
2022)
Les
dossiers
de
demandes
seront
envoyés
au CDG35
: la
présidente
du
CDG35,
selon
des
critères
particuliers
qu’il
a
défini,
décide
des
promotions
internes.
3)
Nomination
suite
à
concours
Il est
défini
les
critères
de
nomination
suivants:
1
-
Le
poste
est
obligatoirement
fléché
sur
le
grade.
Le
grade
doit
être
en
adéquation
avec
les
fonctions
et
les
responsabilités
du
poste.
2
—
Manière
de
servir:
Critère
n°1:
Avis
du
n+1
—
compte-
tenu
de
la
valeur
professionnelle
et
des
acquis
de
l’expérience
de
l’agent (avis
favorable
ou
défavorable)
Critère
n°2:
Avis
du
n+2
—
compte-
tenu
de
la
valeur
professionnelle
et
des
acquis
de
l’expérience
de
l’agent (avis
favorable
ou
défavorable)
B.
Actions
en
faveur
de
l’équilibre
femmesihommes
La
loi
n°2019-828
du
6
août
2019
de
transformation de
la
fonction
publique
renforce
les
obligations
des
collectivités
territoriales
en matière
d’égalité
professionnelle
femmes/hommes.
La
collectivité
veillera
à
l’équilibre
entre
les
femmes
et
les
hommes
dans
toutes
les
procédures
qui
implique
une
proportionnalité équilibrée
par
rapport
à
l’effectif
présent.
Actions
définies
par
la
collectivité:
Mise
en
place
un
groupe
de
travail
sur
les
discriminations
dans
le
milieu
du travail
et
de
l’égalité
Hommes
I Femmes
qui
sera
en
charge
de
faire
des
propositions.
Monsieur
le
Maire
informe
de
la
mise
en
oeuvre
de
la
stratégie
de
pilotage
des
ressources
humaines
et
des
orientations
générales
en
matière de
promotion
et
de
valorisation
des
parcours
des
agents
applicables à compter
du
ier
janvier
2021.
Les
lignes
directrices
de
gestion
sont
établies
pour
une
durée
pluriannuelle
qui
ne peut
excéder
six
années
et
sont
révisables tous
les
deux
ans.
La
Directrice
Générale
et
le
comptable
public
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
les
concerne
de
l’exécution
de
l’arrêté
qui
sera
établi
et
signé
par
Monsieur
le
Maire.
J.
M.
LE
GUENNEC
remarque
qu’ils
leur
donnent acte
d’avoir
réussi
à
boucler
cet
exercice
qui
n ‘était
pas
évident.
Toutes
les
associations
de
maires demandaient
un
délai
pour
mettre en
oeuvre
ces
lignes
directrices
de
gestion.
Le
gouvernement
a
persisté
à
vouloir
absolument
respecter
la
loi
et
son
calendrier
qui
n’étaient
pas
faciles
de
respecter
surtout
cette
année
du
fait
du
contexte
et
du
renouvellement
des
équipes.
Ils
prennent
acte
de
cela
et
s’ils
avaient
dû
voter,
ils
auraient
voté
pour
ce
document.
Néanmoins
c’est
un
document
qui
est
révisable
et
on
sent
que ce
travail
a
été
fait
rapidement.
Il
n’en
pouvait
pas
être
autrement.
Et
ils
pensent
que
ce
document
est
certes
un
socle
légal
mais
qui
méritera
d’être
revu,
et
certainement
amendé,
voir
amélioré
car
il semble
que
les
enjeux
Page
10
sur
28 de
la
gestion
RH
dépasse
ceux
qui
ont
été
posés
dans
ce
premier
document.
Et
puisque
l’on
parle
d’égalité
homme-femme
ou
femme-homme,
il faudrait
peut-être
préciser
que
le CDG
est
maintenant
présidé
par
une
femme
et
non
un
homme,
et
il faudrait
modifier
la
délibération
en
ce
sens.
G.LEFEUVRE
répond
qu’ils
ont
bien
vu.
lia
pourtant
fait
modifier
à plusieurs
reprises
les
présentations
sur
le
sujet.
Effectivement,
c’est
maintenant
une
adjointe
au
maire
du
Rheu,
Mme
Pétard-Voisin
qui
a
pris
cette
présidence
du
Centre
de
gestion
d’ille-et-Vilaine.
Elles
sont
établies
pour
une
durée
de
deux
ans
et
donc
on
pourra les réviser
dans
ce
délai.
Car
ils
l’ont
bien
compris,
il y
avait
ce
couperet
d’un
point de
vue
réglementaire
du
;er
janvier
2021
pour
mettre
en
place
les
lignes directrices de
gestion
et
avec
les
services,
on
a
souhaité
travailler
rapidement
sur
ce
sujet
mais
quand
même
de
façon
approfondie
puisqu’il
y
a
eu
plusieurs
réunions
sur
le
sujet.
Comme
ill’a
signalé
tout
à
l’heure
en
début
d’intervention,
le
fait
qu’il
y
ait
dans
l’acquis
de
la
collectivité
plusieurs documents
cadre
sur
le
sujet
comme
le
compte-épargne
temps,
tous
ces
dispositifs
de gestion
des
ressources
humaines,
fait
que
c’était
sans
doute
plus
facile
de
les
rassembler dans
ces
lignes directrices de
gestion
que
de
partir
d’une
feuille
blanche
ou
d’avoir
beaucoup
de
documents
à
mettre
en
place
et
quand
on dit
beaucoup
de
documents,
c’est
surtout
beaucoup
de réunions,
beaucoup
de dialogue
social,
puisque
sur
le
sujet
des
ressources
humaines,
c’est
avant
tout
du
dialogue
social
qu’il
convient de
faire
vivre
et
de mettre
en
place.
P.JUBAULT-CHAUSSÉ
demande
s’ils
ont
déjà
imaginé
comment
pourrait
être
mis
en
place
le
groupe
de
travail
sur
l’égalité
femme-homme
puisque
c’est
indiqué
page
9 «
mise en
place
d’un
groupe
de
travail
qui
sera
en
charge
de
faire
des
propositions))
ou
c’est
trop
tôt
peut-être?
G.LEFEUVRE
répond
que
c’est effectivement
un
peu
tôt.
Ils
ne sont
pas
encore
passés
à
l’étape
du
comment.
lis
verront
cela
en
2021.
Les
membres
du
Conseil
municipal
prennent
acte
de
la
mise
en oeuvre
des
Lignes
directrices
de
gestion.
96-2020
-
Ressources
humaines.
Versement
des
indemnités
de
fonction
au
Maire,
aux
Adjoints
et
aux
Conseillers
délégués.
Vu
les
articles
L 2123-20-1
et
suivants
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
l’élection
du
Maire
et
de
huit
Adjoints
en
date
du 27 mai
2020,
Vu
la
délibération
du
16 juin
2020
déterminant
le
versement
des
indemnités de
fonctions
au
Maire,
aux
adjoints
et
aux
Conseillers
délégués,
Vu
les
arrêtés
municipaux
portant
délégation
aux
huit
adjoints
au
Maire
et
à trois
conseillers
délégués,
Vu
l’arrêté
municipal
portant
délégation à
un
nouveau
conseiller
municipal
délégué,
Considérant
que, suite à
une
délégation
à
un
nouveau
conseiller
municipal,
le
Conseil
municipal
doit,
prendre
une
nouvelle
délibération
fixant
expressément
le
niveau
d’indemnité
de
ses
membres,
Considérant
que
dans
la
limite
des
taux
maxima,
le
Conseil
municipal
détermine
librement
le
montant
des
indemnités
allouées
au
Maire,
aux
Adjoints
et
aux
Conseillers
municipaux,
Considérant que
les
indemnités maximales
pour l’exercice
des
fonctions
du
maire
et
adjoints
au
maire
sont
fixées
par
référence
au
montant
du
traitement
correspondant
à
l’indice
brut
terminal
de
l’échelle
indiciaire
de
la
fonction
publique,
Considérant que
les
indemnités
sont
déterminées
en
appliquant à
l’indice
brut
1027,
un
taux
maximum
fixé
en fonction
de
la
strate
de
la
commune
soit pour
une
population
de
3 500
à
9
999
habitants:
-
Un
taux
maximum
de
55
%
pour
l’indemnité
de
M.
le
Maire
-
Un
taux
maximum
de
22
%
pour
les
indemnités
des
adjoints
au
Maire
Les
indemnités
allouées
aux
conseillers
doivent
s’inscrire
dans
l’enveloppe
globale
des
indemnités
maximales
susceptibles
d’être
allouées
au
maire
et
adjoints.
Page
11
sur
28 Considérant
que
le
montant
total
des
indemnités maximales
susceptibles
d’être
allouées
au
maire, aux
adjoints
et
conseillers
délégués
s’élève
pour
la
commune
à
8
984.51
€
compte tenu de
la
valeur
actuelle
du
point
d’indice,
Considérant
que
l’indemnité
versée
à
un
adjoint
peut
dépasser
le
taux
maximum
de
22
%
à
la
double
condition
que
-
le
montant
total
des
indemnités maximales
susceptibles
d’être
allouées
au
maire
et
aux
adjoints
ne
soit
pas
dépassé
-
l’indemnité
versée
à
l’adjoint
ne
dépasse
pas
l’indemnité
maximale
susceptible
d’être
allouée
au
maire
(55
%).
Après
en
avoir
délibéré
et
à
l’unanimité
(29129
voix),
les
membres
du
Conseil
municipal:
-
fixent
les
taux
d’indemnités
versées
au
Maire,
aux
8 adjoints
au
Maire
et aux
quatre
conseillers
délégués
comme
suit:
Taux en
%
de
l’indice
1015
Indemnité
brute
mensuelle
Indemnité
du
Maire
55
%
2
139.17
€
Indemnité
du
ier
Adjoint
au
22%
855.67€
6ème
Adjoint
Indemnité
du
7ème
Adjoint
8.75
%
340.32
€
Indemnité
du
8ème
Adjoint
O
%
O
€
Indemnité
d’un
conseiller
ayant
reçu
une
délégation
de
O
%
O
€
fonction Indemnité
de
trois
conseillers
municipaux
8,75
%
340.32
€
ayant
reçu une
délégation
de
fonction
- précisent
que
ces
indemnités
sont
déjà
versées
à
compter
de
la
date
d’entrée
en
fonction
des
intéressés,
soit
le
27
mai
pour
le
Maire
et
le
28
mai
pour les
Adjoints
et les
3
conseillers délégués.
Le
tableau
nominatif
des
indemnités
de
fonction
est
annexé
à
la
présente
délibération.
97-2020
-
Composition
des
comités
consultatifs
communaux
—
membres élus.
Vu
le
Code
Général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
l’article
L2121-21,
Vu
la
délibération
n°83-2020
du 18
novembre
2020
relative
à
la
création
et
à
la
composition
des
comités
consultatifs
communaux,
Vu
l’avis
du
bureau
municipal
du
7
décembre
2020,
P.]UBAUL
T-CHAUSSÉ
demande
s’ily
a
eu
des
réponses
puisqu’il
y
a
eu
une
annonce
dans
l’AMI.
G.LEFEUVRE
répond
qu’on
en
a
reçu
quelques-unes
mais
la
compilation
n’est
pas
encore
faite.
Après
en
avoir délibéré
et
à
l’unanimité
(29129
voix),
les
membres
du
Conseil
municipal
décident:
1)
ne
pas
voter
au
scrutin
secret
2)
de
désigner
les
élus
qui
composeront,
pour
la
durée
du
mandat,
les
comités
consultatifs
suivants:
Page
12
sur
28 Comité
consultatif
«
Aménaaement
durable
du
territoire
»:
4
élus
: M.
Bard
(Président),
Mme
Bouleau,
Mme
Groseil-Moreau,
Mme
Vallée (titulaires)
+
M.
Van
Cauwelaert
et
M.
Le
Goc
(suppléants)
-
11
citoyens
-
Prestataires
externes
en
fonction
de
l’ordre
du
jour
(l’architecte-urbaniste,
maître
d’oeuvre...) - Les
responsables
des
pôles
aménagement
et
services
techniques,
développement
du
territoire
et
urbanisme
et
solidarité
Comité
consultatif
«
vie
économique»
8
élus:
M.
Pointier
(Président),
Mme
Métayer,
Mme
Pérot,
Mme
Pointier,
M.
Souquet,
M.
Van
Cauwelaert
et
Mme
Jubault-Chaussé,
M.
Le
Guennec
(titulaires)
-
2
représentants
de
l’association
représentant
les
commerçants, artisans
et
professions
libérales
-
2
représentants des
zones
d’activités
-
4
citoyens
-
le
responsable
du
pôle
aménagement
et
services techniques
et
le
responsable
du
pôle
développement
du
territoire
et
urbanisme
Comités consultatifs
rattachés
à
la
commission
«
Petite
enfance,
Mme
Mahéo,
Présidente
Comité
consultatif
«
temps
du
midi »
-
ékjs:
Mme
Mahéo
(titulaire),
Mme
André-Sabourdy
(suppléante)
-
3
représentants
du
prestataire
-
3
parents
d’élèves
de
l’école
privée
-
3
parents
d’élèves
de
l’école
publique
-
1
représentant
des
intervenants
du
temps
du
midi
par
cycle
pour
chaque
école
-
le
responsable
du
service
enfance
jeunesse
et
le
cuisinier
municipal
.
-.
.
Comité
consultatif
«
temps
de
l’enfant
»
-
éhjs:
Mme
Mahéo
et
Mme Villaret
(titulaires),
Mme
André-Sabourdy
et
Mme
Bonnafous
(suppléantes) - 3
parents
d’élèves
de
l’école
publique
-
3
parents
d’élèves
de
l’école
privée
-
les
directeurs
des
écoles
publique
et
privée
-
le
responsable
du
service
enfance
jeunesse,
la
responsable
du
multi-accueil
-
1
agent
intervenant
sur
le
temps
du
matin
et
1
agent
intervenant sur
le
temps
du
soir
-
les
agents chargés
de
la
direction
des
accueils de
loisirs
Comité
consultatif
restauration
multi-accueil
-
élus:
Mme
André-Sabourdy
(titulaire),
Mme
Mahéo
(suppléante)
-
le
responsable
du
prestataire
de
service
-
les
cuisiniers
(municipal
et
du
prestataire)
-
la
responsable
et
un
agent
du
multi-accueil
-
3
parents
Comité
consultatif du
multi-accueil
-
élus:
Mme
André-Sabourdy
(titulaire),
Mme
Mahéo
(suppléante)
-
6
parents
-
la
responsable,
une
éducatrice de
jeunes
enfants
et
un
agent
du
multi-accueil
98-2020
-
Finances.
Budget
principal
-
autorisation
de
dépenses
d’investissement
avant
le
vote
du
BP
2021.
Vu
l’article
L1612-1
du
Code général
des
collectivités
territoriales,
Vu l’avis
favorable
du
bureau
municipal
du 30
novembre
2020,
Vu l’avis
favorable
de
la
commission
«
Ressources
et
vie
économique
»
du
03
décembre
2020,
Le
budget
primitif
du
budget
principal
pour l’année
2021
sera
soumis
au
vote
du
Conseil
municipal
de
mars
2021.
Page
13
sur
28 L’article
L1612-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
permet à
l’exécutif
d’engager, de
liquider
et
de
mandater
les
dépenses
d’investissement
du
1er
janvier jusqu’à
l’adoption
du
budget
dans
la
limite du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l’exercice
précédent,
non
compris
les
crédits
afférents
au
remboursement
de
la
dette.
Ceci
est
possible
sur
autorisation
de
l’organe
délibérant.
Le
montant
des
crédits
ouverts
pour
l’exercice
2020
s’élevait
à
5
714 518,43
€
(hors crédits
relatifs
au
remboursement
de
la
dette).
Le
plafond
de
dépenses
à
ne
pas
dépasser
s’élêve
donc
pour
l’année
2021
à
1
428
629,61
€.
P.JUBAUL
T-CHAUSSÉ
demande
une
précision
sur
la
passerelle
du
chemin
de ronde
côté Landelles
pour
savoir
en
quel
matériau
il
est
envisagé
de
la
remplacer
parce
que
8 000
€
est
une somme
importante,
elle
n’a
pas
le
linéaire
mais cela ne
lui
semble
pas
si
long
que
cela.
Est-ce
que
l’idée
est
de
ne
plus
la
faire
en bois
mais
dans
un
matériau
plus
coûteux?
G.RAOUL
répond
qu’il
a
été
envisagé
de
remplacer
le
bois
par des
résines
de
synthèse
plus
résistantes
et
de
meilleure
tenue
dans
le
temps.
Ils
vont
donc
comparer
les deux
offres
: bois
et résine
de
synthèse.
M.DA
CUNHA
souhaitait
intervenir
sur
les
deux
lignes
209
du
terrain
synthétique.
La
réfection
des
fibres
a
été
réalisée
en
2017
afin
de
préserver
le
terrain
synthétique.
C’était
une
société
qui
a
été
mandatée.
Ils
ont
aspiré
un
maximum de
matières
et
réalisé
un
décompactage
du
terrain,
ainsi
que
rajouté
20
tonnes
de
billes
afin
de
préserver
les
fibres.
En
2018,
10
tonnes
de
billes
supplémentaires
ont été
rajoutées.
Ensuite
des
tests
de
rebond
et
du
roulement
du
ballon
ont été
effectués,
donnant
satisfaction
techniquement aux
joueurs
et aux
dirigeants
du
club.
Une
reprise
des
fibres
étaient
prévue
en
2022
conformément
à
l’expertise
qui
a
été
faite
lots
du
renouvellement
des
billes.
Aujourd’hui
les
fibres
sont
encore
de
bonne
qualité,
même
si
elles
sont
plus
courtes
et même
si elles
rendent
la
circulation
du
ballon
un
peu
plus
rapide. C’est
un
constat
de
février
de
cette
année.
Le
compactage
est
réalisé
deux
fois
par
an
pour
éviter
le
phénomène
de
vagues
et
le
phénomène
de
blessures.
Ces
actions
ont
permis
d’optimiser
la
durée
de
vie
du
synthétique
et
de
repousser
un
peu
plus
loin
la
réfection
des
fibres,
sachant
que
le
contexte
du
COVID,
comme
vous
le
savez,
a
atténué
l’utilisation
du terrain
synthétique
cette
année.
Même
si
l’on
sait
que
I’ESTF
souhaite
la
reprise
des
fibres
en 2021, ne
trouvent-ils
pas
que
ces
dépenses
avancées
d’une
année
vont
à
l’encontre
des
précédentes dépenses
réalisées
récemment
et
un
mauvais
usage des
deniers
publics.
Budgétairement,
ne
faut-il
pas
attendre une
année
comme cela
était prévu
par
les
experts
et
par
l’ancienne
majorité?
Virginie
POINTIER
répond
qu’ils
ont
rencontré
l’ESTF
fin
août.
Ils
ont
constaté
avec
eux
l’état
des
deux
terrains,
herbe
et
synthétique,
qui
étaient
tous
les deux
à bout
de
souffle.
Elle
entend
bien
qu’ils
aient
fait
des
travaux
mais
les
blessures
sont
de
plus
en
plus
fréquentes
et
en
concertation
avec
l’ESTF,
il
leur
a
paru
évident
d’avancer
la
réfection
du
terrain
synthétique
à
2021.
M.
DA
CUNHA
ajoute que
Mme
Pointier
parle
de
blessures
mais
on
n’a
pas
pu
se
blesser
puisqu’on
n’a
pas
joué
de
match
de
foot
depuis
février.
C’est
donc
un
peu
délicat de
parler
de
blessures.
Il revient
sur
la
réfection
de
l’éclairage
qu’il
ne
remet
pas
en
cause,
II voulait
juste
préciser
que
c’était
ce
qui
avait
été
prévu
par
l’ancienne
majorité,
c’est
juste
un
recadrage
par
rapport
à
la
dernière
commission.
J.
M.
LE
GUENNEC
souhaite
avoir
un
propos
plus
global
sur
cette
autorisation
de
dépenses
avant
le
vote
du
budget.
Si
l’on
prend
ligne
à
ligne,
on
ne conteste
pas
forcément
certaines
opportunités
d’investissement
avant
le
vote
du
budget.
Par
contre,
il est
très
délicat
de
voter
ces
avances
de
budget
sans
avoir
aucune
projection
sur
le
budget
2021.
lIs
sont
mi-décembre
et
ils
n’ont
aucune
projection
de
leur
part
sur
le
pré-cadrage
budgétaire
de
l’exercice
prochain.
Par
conséquent,
il est
difficile
de
donner
quitus
à
ces
avances
de
dépenses
alors
qu’ils
n’ont
aucune
lecture
sur
la
préparation
budgétaire.
Par
conséquent,
ils
s’abstiendront
sur
cette
délibération.
G.
LEFEUVRE
indique
qu’il
est
d’usage
dans
les
collectivités
d’autoriser
des
dépenses
d’investissement
avant
le
vote
du
budget.
C’était
le
cas
l’an
passé
puisque
le
vote du
budget intervenant
souvent
au
mois
de
mats
précédé
d’un
débat
d’orientations
budgétaires,
il
convient
d’anticiper
certaines
dépenses
d’investissement
pour
plusieurs
raisons:
tout
d’abord
cela
permet
de
mieux
lisser
et
mieux
planifier
les
investissements
dans
l’année
qui
vient,
et
aussi
de
mieux
réguler
le
travail
des
services
puisque
tous
les
achats
sont
soumis au
Code
des
marchés
publics,
ce
qui
veut
dire
des
procédures
de mise
en
concurrence,
etc...
des
délais
de
remise
d’offres,
des
délais
pour
analyser
les
offres
et
ensuite
pour
notifier
les
offres
aux
entreprises
et
prestataires
retenus.
C’est
donc
tout
naturellement
qu’ils
ont
présenté
cette
délibération
puisque
ça
se
fait
dans
toutes
les
collectivités
bien
organisées
en
France.
Page
14
sur
28 J.
M.
LE
GUENNEC
ne
conteste
pas
ce
fait.
Toutes
les
collectivités
font
comme
cela.
La
seule
chose,
c’est
qu’ils
ne
peuvent
pas
mettre
ces dépenses
en
regard
de l’ensemble
des
dépenses
que
l’on
trouve
en
matière d’investissement.
Un
pré-cadrage
aurait
été
utile
pour
éclairer
le
débat.
G.LEFEUVRE
répond
qu’ils
auront
des
éléments
sur
le
budget
2021
lors
du
débat
d’orientations
budgétaires
en
début
d’année
prochaine
et également
en
commission
Ressources
et
vie
économique
dans
les
prochaines
semaines.
Afin
de
permettre
le
bon
fonctionnement
de
la
collectivité
avant
le
vote
du
budget
principal
2021,
après
en
avoir
délibéré,
les
membres
du
Conseil
municipal,
par
7
ABSTENTION
(C.BONNAFOUS,
C.VILLARET,
J.M.LE
GUENNEC,
P.JUBAULT-CHAUSSÉ.
M.DA
CUNHA,
Y.LE
GOC
et
P.VALLÉE)
et
22
voix
POUR,
autorisent
le
Maire
en
vertu
de
l’article
décrit
ci-dessus
à
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d’investissement,
dans
la
limite
des
montants
suivants:
-
Budget
principal
Opérations
Libellé
Nature
Montant
Service
201
Gilet
pare-balles
2188
600,00
€
Police
201
Charte graphique
+
site
internet
2051
32
000,00
€
Communication
201
Visioconférence
2183
2
000,00
€
Informatique
201
Réserve
d’achat
(services
adm)
2183
1
000,00
€
Informatique
202
Remplacement aspirateur
à
feuilles
2188
5
000,00
€
Services techniques
203
Passerelle
Chemin
de
ronde
2135
8
000,00
€
Services techniques
204
Réserve
d’achat
(écoles)
2183
600,00
€
Informatique
204
Réfection
toiture
terrasse
et
AMO
2188
210
000,00
€
Services techniques
209
Terrain
synthétique
: réfection
fibres
2188
272
000,00
€
Services techniques
209
Terrain
synthétique:
réfection
éclairage
2188
53
000,00
€
Services techniques
209
Remplacement
diffuseurs
sonores
Vigne
et
2188
1
600,00
€
Service
techniques
Longrais
(Alarme
Incendie)
243
Programmiste extension
des
Blanchets
2031
19
200,00
€
Marchés
publics
TOTAL
DES
DEPENSES
ANTICIPEES
,
605
000,00
€
En
ce
qui
concerne
la
section
de fonctionnement,
le
Maire
sera
en
droit,
à
partir
du l&
janvier
2021,
de
mettre
en
recouvrement
les
recettes, engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
de
fonctionnement
dans
la
limite
de
celles
inscrites
au
budget
2020.
99-2020
-
Finances.
Tarifs
municipaux
2021.
Vu
l’avis
favorable
du
bureau
municipal
du
30
novembre
2020,
Vu
l’avis
favorable
de
la
commission
«
Ressources
et
vie
économique
»
du
03
décembre
2020,
Les
tarifs
des
services
municipaux
sont
revalorisés
tous
les
ans
en fonction
de
l’indice
des
prix
à
la
consommation
de
l’ensemble
des
ménages.
L’indice
de
référence
est
celui
du
mois
de
septembre
de
chaque
année
calculé
selon
la
méthode
de
l’inflation
moyenne annuelle.
Les tarifs
pour
2021
ont
été
calculés
avec
un
indice
d’inflation
de
0,70%.
Chacun
d’eux
a
été calculé
avec
cet
indice
puis
ajusté
selon
les
besoins
(colonne
<
tarifs
proposés
»).
Page
15
sur
28 M.DA
CUNHA
pose
la
question
quant
à
la
gratuité
de
l’abonnement médiathèque.
G.LEFEUVRE
répond
qu’il
y
a
bien
la
gratuité
de
l’auditorium
pour
les
associations
(indiquée
dans
le
règlement
d’utilisation
des
salles).
La
gratuité
de
l’abonnement
en
2021
à
la
médiathèque
va
être
interrogée
en
prenant
en
compte
la
perte
de
recettes
pour
la
commune
liée
à
la
crise
sanitaire.
Après
en
avoir
délibéré
et
à
l’unanimité
(29129
voix),
les
membres
du
Conseil
municipal
approuvent
les
tarifs
suivants:
CONCESSIONS
DANS
LES
CIMETIERES
tarifs
oronosés
Columbarium
[ 01/01/2020
01/01/2021
.quinzeans:[
201,00€
201,00€
.
trente
ans
j
405,00
€
408,00
€
CONCESSION
URNES CINERAIRES
tarifs
proposés
Concession
en pleine
terre
0,80m*0,80m
01/01/2020
01/01/2021
.
quinze
ans:
33,00
€
33,00
€
.
trente
ans:
66,00
€
66,00
€
Ces
tarifs
doivent
être
divisibles
par
trois
car
2]3
des recettes
est
à
destination
du
CCAS
et
2/3
pour
le
budget
VILLE.
LOCATION
ESPACE
RENÉ
CASSIN
ET
SALLES
POLYVALENTES
DES
PRES
VERTS
ET
GRANDS
PRES
VERTS
Concession
pleine
terre
2m2
101J0V2020
01/01/2021
.
quinze
ans
: [6,0o
€
96,00
€
.
trente
ans
: [
204,00
€
207,00
€
Ces
tarifs
doivent
être
divisibles
par
trois
car
1/3
des
recettes
est
à
destination
du
CCAS
et
2/3
pour
le
budget
VILLE.
tarifs
COLUMBARIUM
proposes
Ces
tarifs
doivent
être
divisibles
par
trois
car
1/3
des
recettes
est
à
destination
du
CCAS
et
2/3
pour
le
budget
VILLE.
tarifs
proposés
01/01/2020
01/01/2021
Locations
aux
entreprises
et
organismes
extérieurs
96
00
€
97
00
€
(seulement
1
mois
à l’avance)
I tarif
par
location
Particuliers/entreprises
de
Thorigné-Pouillard
/ tarif
48,00
€
49,00
€
par
jour
de
location
LOCATION
SALLE GLENMOR
ET
SALLE
tarifs
SOPHIE
GERMAIN
proposés
01/01/2020
01/01/2021
Journée
entière
pour
entreprises
et
organismes
96,00
€
97
00
€
exterieurs
(reunions,
formations)
Journée
entière
pour
entreprises
et
organismes
de
48
00
€
49 00
€
Thorigné-Fouillard
(réunions,
formations)
‘
Mercredi
et
samedi
de
14h00
à
18h00
15,00
€
15,00
€
Samedi
de
10h00
à
19h00
dimanche
de
10h00
à
19h00
23,00
€
23,00
€
(tarif
par
tranche
horaire)
Page
16
sur
28 tarifs
oronosés
Location
exceptionnelle
pour
un
organisme
venant
en
aide
à
des
enfants
déficients
intellectuels.
TARIF
HEURES
D’INTERVENTION
TECHNIQUE
01/01/2020
01/01/2021
Une
heure
de
ménage
35,00
€
35,00
€
Les
heures
seront
facturées
aux
utilisateurs
des
salles
municipales
chaque
fois
que les
locaux
ne
seront
pas
restitués
en
état
de parfaite propreté,
au
prorata
du
temps
nécessaire
à leur
nettoyage.
Le
montant
facturé
sera
déduit
de
la
facture
de
l’utilisateur
suivant
qui
aura
été
pénalisé,
en
dédommagement. LOCATION
SALLE
DE
LA
CHENAIE
Tarifs
par
jour
01/01/2020
01/01/2021
Particuliers
et
entreprises
Thorigné-Fouillard:
-lundi
au
vendredi de
9h30
à
15h45
90
00€
91
00€
-le
soir
en
semaine
à
partir
de 16h00 jusqu’à
1h00
du
mati
n
Particuliers
TF
: samedi
ou
dimanche
ou
jour
férié
et
178
00
€
179
00
€
veille
de
jour
férié,
de
10h00 à
1h00
du
matin
Associations
de
Thorigné-Fouillard:
25,00
€
25,00
€
Entreprises
et
organismes
extérieurs
(lundi
au
vendredi
de
9h30
à
15h45 uniquement,
hors
jour
178,00
€
179,00
€
ménage) Caution
:
300,00
€
300,00
€
LOCATION
DE
LECLAT
prés
01/01/2020
01/01/2021
Particuliers et
entreprises
de
Thorigné-Fouillard
1
087
00
€
1
095
00
€
(une
fois
le
planning
annuel
finalise)
/ tarif
par
jour
Associations
de
Thorigné-Fouillard
utilisant
la
35,00
€
35,00
€
cuisine
/ tarif
par
utilisation
Associations
de
Thorigné-Fouillard
pour
des
100
00
€
100
00
€
ventes
au
déballage.
Tarif
par
jour.
Cérémonies
civiles
ou
vins
d’honneur
(durée
inférieure
à
6h
installation
comprise)
uniquement
pour
260,00
€
262,00
€
les
particuliers
TP
Obsèques
civiles
200,00
€
200,00
€
Montageldémontage
scène
ou
gradins
505,00
€
509,00
€
Caution
(particuliers
et
entreprises)
300,00
€
300,00
€
SALLE DUGUESCLIN
tarifs
proposes
01/01/2020
01/01/2021
Tarif
annuel
pour
des
ateliers
de
théâtre
100,00
€
100,00
€
tarifs
Dr000sés
Page
17
sur
28 tarifs
proposés
Les
conditions
particulières
de
location
de
salles
et les
dispositions
spécifiques
sont
fixées
par
arrêté
du
Maire.
TARIFS DES
PHOTOCOPIES
et
IMPRESSIONS
tarifs
Droijosés
COPIES
ou
impressions
N&B
01/01/2020
01/01/2021
Pour
les
administrés,
format
A4:
0,25
€
0,25
€
Pour
les
associations,
format
A4:
0,10
€
0,10
€
Les
formats
A3
sont
facturés
le
double
du
format
A4
Les
copies
ou
impressions
couleur
sont
facturés
au
double
du
prix
A4
ou
A3
FACTURATION
DU
BOIS
tarifs
proposés
01/01/2020
01/0112021
1
M3
de
bois
sur
pied
(enlèvement sur
chantier)
23,00
€
23,00
€
1
M3
de
bois
pré-débités
en
050m
(non
fendu)
42,00
€
42,00
€
LOCATION
DES
JARDINS
des
RUELLES,
de
la
NOE,
du
tarifs
TERTRE
ROUGE
et
ZAC
DE
LA
VIGNE
et
RUE
NATIONALE
proposés
01/01/2020
01/01/2021
loyer
annuel
par
m2
€
0,45
€
Ce
tarif
concerne
la
location
des
parcelles
de
jardins
privatifs.
SALLES
ET
TERRAINS
DE
SPORT
01/0912020
01/09/2021
Salles
et
terrains de
sport
au
au
31/08/2021
31/08/2022
Tarif
à
l’heure
32,00
€
32,00
€
Associations
de
Thorigné-Fouillard
pour
des
300
00
€
302
00
€
ventes
au
déballage.
Tarif
par
jour.
FACTURATION
CLEIBADGE,
MOBILIER
ET
tarifs
VAISSELLE
proposés
01/01/2020
01/01/2021
Clé
(détériorée
ou
non
remise)
3000
€
30,00
€
Badge
(détérioré
ou
non
remis)
10,00
€
10,00
€
Table
(détériorée
ou
manquante)
40,00
€
40,00
€
Chaise
(détériorée
ou
manquante)
20,00
€
20,00
€
Verre
(cassé
ou
manquant)
1,00
€
1,00
€
Assiette
(cassée
ou
manquante)
2,00
€
2,00
€
Couverts
-
fourchette,
couteau,
cuillère
(cassés
ou
manquants)
0,50
€
0,50
€
Page
18
sur
28 TARIFICATION
DES
DROITS
DE
PLACE
AU
MARCHE
tarifs
HEBDOMADAIRE
proposés
01/01/2020
01/01/2021
.
aumi
150€
1,60€
Tarif
par
jour
des
volants
et
journaliers:
(paiement
espèces)
bor
2
50
€
2
60
€
electrique
Tarif
des abonnés
(par
mois):
au
ml
4,33
€
4,35
€
(facturé
en
fin
de
trimestre
civil
par
titre
borne
8
82
€
8
90
€
de
recettes.)
électrique
Gratuité
pour
les
associations
à
but
non
lucratif
REDEVANCE
POUR
STATIONNEMENT
DE
COMMERCANTS
NON
SEDENTAIRES
EN
DEHORS
DU
MARCHÉ
tarifs
HEBDOMADAIRE
proposés
Tarif
par
place et
par
jour
01/01/2020
01/01/2021
Vente
de
produits
alimentaires
15,45
€
15,50
€
Vente
dautres
produits
18,50
€
18,60
€
REDEVANCE
POUR
OCCUPATION PERMANENTE
DU
DOMAINE
PUBLIC
DEVANT
LES
COMMERCES
: Terrasses,
étalages,
stands,
exposition
de
produits,
chevalets
publicitaires
tarifs
proposés
01/01/2020
01/01/2021
par
m2
et
par
an
0,00
€
15,10
€
REDEVANCE
POUR
OCCUPATION
PONCTUELLE
DU
DOMAINE
PUBLIC
DEVANT
LES
COMMERCES
Terrasses,
étalages,
stands,
exposition
de
produits,
chevalets
publicitaires
tarifs
proposés
01/01/2020
01/01/2021
Tarifs
par
m2
et
par
jour
0,00
€
0,60
€
Par
exemple
: vente de
fleurs,
buvettes,
galettes
saucisse
tarifs
TRAVAUX ET
CHANTIERS
proposés
01/01/2020
01/01/2021
Pour
une
durée
inférieure
ou
égale
à
30
jours
(tarif
0
40
€
0,50
€
par
jour et
par
m2)
Pour
une
durée
supérieure
à
30
jours
(tarit
par mois
15,20
€
15,40
€
et
par
m2).
Tout
mois
commence
est
du.
Les
redevances
d’occupation
du
domaine
public
sont
fixées
comme
suit
et
concernent:
•
Les
dépôts
de
bacs
et
bennes
de
chantiers
recevant
différents
gravats
•
La
mise
en
place
d’échafaudages
et
de
dépôt
de
matériaux
pour
les
travaux de
construction
ou
de
réparation
d’immeubles
•
Les
installations
provisoires
(baraques...)
liées
à
un
chantier.
Page
19
sur
28 tarifs
TARIFS
SPECTACLES
proposés
01/01/2020
01/01/2021
Tarif
normal
adultes
8,00
€
8,00
€
Tarif
normal
enfants
6,00
€
6,00
€
Tarif
réduit:
1/
Pour
Etudiants,
bénéficiaires gratuité
bus,
RSA,
CMU ou
minimum
vieillesse
et
les bénéficiaires
de
la
carte
5,00
€
5,00
€
sortir 2/Pour
spectacles
de
moins
de
30
mn
3/Pour
les
groupes
de
10
personnes
minimum*
Tarif Famille
pour
achats
groupés
de
6
billets
39,00
€
39,00
€
*1
accompagnateur
gratuit
par
groupe
de
10
personnes
tarifs
MEDIATHEQUE
proposés
Abonnements
annuels
01/01/2020
01/01/2021
Abonnement
individuel
‘jeune-
(moins
de
18
ans)
Gratuité
Gratuité
Abonnement
individuel “adulte”-
18
ans
et
plus
8,50
C
8,50
€
Abonnement
“adulte-famille”-
personne de
18
ans
et
13
00
€
13
00
€
plus
residant
a
la
meme
adresse
Remplacement document
perdu
ou
détérioré
par
un
01/01/2020
01/01/2021
usager
et
remplacement
carte lecteur
DVD
35,00
€
36,00
€
Liseuse
130,00€
130,00€
Carte
lecteur
1,00
€
1,00
€
L ‘abonnement
à
la
médiathèque
est
gratuit
pour
les
jeunes
de
moins
de
18
ans,
les
étudiants,
les
lycéens
et
les
apprentis
de
+
de
18
ans,
les
bénéficiaires
de
la
gratuité
du
bus,
RSA,
CMU
ou
minimum
vieillesse
et
les
bénéficiaires
de
la
carte
sortir
tarifs
BRADERIE
proposés
01/01/2020
01/01/2021
Revue
0,50
€
0,50
€
Roman
poche
et
petits
formats,
album
jeunesse,
CD
1,00
€
1,00
€
Roman
grand
format,
documentaire,
beau
libre,
BD
2,00
€
2,00
€
tarifs
AUDITORIUM
de
la
MEDIATHEQUE
proposés
01/01/2020
01/01/2021
Salle
de
l’Auditorium
de
19
à
23
heures
48,00
€
48,00
€
Page
20
sur
28 100-2020
-
Enfance
-
Jeunesse.
Revalorisition
des
tranches
de
tarifs
dégressifs
et
des
tarifs
restauration
accueils
de
loisirs
et
périscolaire.
Vu
l’avis
du
bureau
municipal
du
23
novembre
2020
et
du
7
décembre
2020,
Vu
l’avis
de
la
commission
«
enfance
jeunesse
»
du
18
novembre
2020, et
du
9
décembre
2020,
D.BARD
se
pose
la
question
concernant
les
étudiants
rémunérés
plus
de
deux
mois.
A.MAHEO
répond
que
c’est
pareil
que
pour
les
apprentis et
qu’il
faudra
apporter
la
précision.
Après
en
avoir
délibéré
et
à
l’unanïmité
(29129
voix),
les
membres
du
Conseil
municipal
valident
les
quotients
familiaux,
les
tarifs
restauration, accueils
de
loisirs
et
périscolaire
suivants,
applicables à
compter
du
ier
janvier
2021:
1.
Les
quotients
familiaux
Depuis
le
1et
septembre
2015,
les
quotients
familiaux
sont
calculés
selon
la
formule
suivante:
12ème
des
ressources
imposables
de
l’année
civile
la
plus
récente
+
les
prestations
familiales
mensuelles
divisé
par
le
nombre
de
parts:
•
1
ou
2
parents
et
1
enfant*
=
2,5
parts
•
1
ou
2
parents
et
2
enfants*
=
3
parts
•
1
ou
2
parents
et
3
entants*
=
4
parts
•
A
partir
du
4ème
enfant,
ajouter
0,5
part par
enfant*
*
Il s’agit
des
enfants
à
charge
bénéficiaires
de
prestations
familiales.
Pour
chaque
enfant
handicapé,
ajouter
0,5 part
supplémentaire
En
lien
avec
les
autres
tarifs
du
service
enfance
-
jeunesse,
les
tranches
de
quotients
familiaux
sont
habituellement
revalorisées
en fonction
du
taux
de progression
du
SMIC
au
1er
janvier
de
l’année
en
cours.
Au
1er
janvier
2020,
le
SMIC
a
augmenté
de
1.20%,
il est
donc
proposé
d’affecter
cette
hausse
aux
tranches des
quotients
familiaux
Tranches
Quotients
familiaux
au
1er
janvier
QE
2021
2020
incluant
les
prestations
CAF
inférieurs
à:
1
537
543
2
648
656
3
777
786
4
933
944
5
1129
1143
6
1
326
1342
7
1
482
1500
8
1
879
1902
9
1879
1902
Il
est
par
ailleurs
précisé
que
les
grilles
tarifaires
s’appliquent
pour
les
personnes
dont
la
«
domiciliation)>
retenue
est
la
commune de
Thorigné-Fouillard,
notion
de
domiciliation
entendue
au
sens
de
«
lien
suffisant
avec
la
commune
>.
En
plus
des
résidents,
les
personnes
qui
travaillent
ou
dont
les
enfants sont
scolarisés
dans
la
commune
bénéficient de cet
avantage
tarifaire.
2.
Tarifs
de
la
restauration
Considérant
que
le
coût
de
revient
d’un
repas,
il
est
proposé
de
maintenir
les
tarifs
actuellement
en
vigueur:
Page
21
sur
28 anches
Au
ier
janvier
2020
Proposition
tarifs au
ier
janvier 2021
Taux
de
Tarifs
Participation
usagers
Tarifs
1
1.36
24.91%
1.36
2
1.92
35.16%
1.92
3
2.48
45.42%
2.48
4
3.26
59.71%
3.26
5
4.13
75.64%
4.13
6
4.51
82.60%
4.51
7
4.80
87.91%
4.80
8
5.09
93.22%
5.09
9
5.41
99.08%
5.41
extérieur
5.46
100%
5.46
Les
enfants
n’étant
plus
domiciliés au
sein
de
la
commune
en
cours
d’année,
continueront
à
bénéficier
des
tarifs
dégressifs
jusqu’au
dernier
jour
de
l’année
scolaire.
Autres
tarifs:
Repas
enseignants
: application
de
la
catégorie
9
des
tarifs
pour
les
enseignants
de
la
commune.
Les
enseignants
dont
l’indice
brut
de
traitement
est
égal
ou
inférieur à
480 bénéficient
d’une
aide
financière.
Le
prix
du
repas
sera
fixé
en
fonction
de
cette
aide
d’un
montant
de
1.27
€.
Repas
personnel
communal:
application
des
9
catégories
de
tarifs
selon
le
barème
des
quotients
familiaux
applicables
à
la
restauration
scolaire.
Stagiaire
non
rémunéré
: gratuité.
Apprenti
et
stagiaire
rémunéré
: application
des
9
catégories
de
tarifs
selon
le
barème
des
quotients
familiaux
applicables
à
la
restauration
scolaire.
Frais
de
gestion
pour
recouvrement:
15
€
Frais
de
non
restitution
de
la
carte
monétique
: 15
€
Repas
du
Club
de
l’Amitié
: 6.61
€
(maintien
du
tarif
2020
en
2021)
Panier
repas:
maintien
du tarif
voté
au conseil
municipal
de
juin
2020.
Tranche
Tranche
Tranche
Tranche
Tranche
Tranche
Tranche
Tranche
Tranche
Ext.
1
2
3
4
5
6
7
8
9
0.40
0.56
0.73
0.96
121
1.32
1.41
1.49
1.59
1.60
3.
Accueil
de
loisirs
3110
ans
Considérant que
le
coût
de
revient
du
service
pour
une
journée
accueil
de
loisirs
3-10
ans,
hors
Mini
Camps,
s’élève
pour
l’année
2019
à
34.03
€
(32.32
€
pour
l’année
2018)
soit
une
hausse
de
5,
29%,
il
est
proposé
d’appliquer
cette
hausse
en
la
lissant
sur
deux
ans
et
d’appliquer
une
hausse
de
2.64%
pour
la
tarification
2021.
Page
22
sur
28 Tarifs
et
taux
de
participation
des
usagers
Tarifs
et
taux
de
participation
des
usagers
au
au
1er
janvier
2020
1er
janvier
2021
Tarif
Tarif
Tarif
Taux
de
Tarif’h
Tarif
112
journée
Taux
de
Tarif
/2
journée
Tranches
participati
.
-
-
journee
journe
du
participation
journée
(69%
du
tarif
journée
du
on
mercredi
e
mercredi
journée)
1
10,22%
3.41
2,35
2,35
10.28%
3.50
2.42
2.42
2
13,21%
4.41
3.04
3.04
13.31%
4.53
3.13
3.13
3
17,59%
5.88
4.06
4.06
17.75%
6.04
4.17
4.17
4
22,59%
7.55
5.21
5,21
22.77%
7.75
5.35
5.35
5
27,72%
9.26
6.39
6.39
27.92%
9.50
6.56
6.56
6
31,73%
10.60
7,31
7,31
31.97%
10.88
7.51
7.51
7
35,68%
11.92
8.22
8.22
35.94%
12.23
8.44
8.44
8
39,66%
13.25
9.14
9.14
39.96%
13.60
9.38
9.38
9
45,74%
15.28
10,54
10,54
46.08%
15.68
10.82
10.82
La
grille
de
tarifs
modulés
suivante
est
proposée
pour
les
usagers
dont
la
«
domiciliation
»
n’est
pas
Thorigné
-Fouillard:
Journée
1/
journée
1/2
journée
Extérieur
CLSH
vacances
mercredi
Tranche
1à4
17.01
11.73
11.73
à
50%
Tranche
5
à
9
25.52
17.60
17.60
à
75%
Tarif
plein
34.03
23.48
23.48
4.
Accueil
périscolaire
Considérant
que
le
coût
de service
pour
l’année
2019 s’élève
à 0.89
€
(0.87
€
en
2018),
soit
une
hausse
de
2.29%,
il est
proposé
d’affecter
cette
hausse
à
la
grille
de
tarifs
en
vigueur.
Il
est
proposé
que
le
tarif du
gouter
corresponde
strictement
au
coût
de
l’achat
des denrées
pour
les
mois
de
janvier
à octobre
2020
:0.36
€.
Au
ier
janvier
2020
Au
ier
janvier
2021
Tranches
Tarifs
Taux
de
participation
Tarifs
Taux de
participation
de
l’usager
de
l’usager
1
0,11
12,64%
0.11
12.36%
2
0,16
18,39%
0.16
17.98%
3
0,22
25,29%
0.23
25.84%
4
0,30
34.48%
0.31
34.83%
5
0,36
41,38%
0.37
41.57%
6
0,41
47,13%
0.42
47.19%
7
0,46
52,87%
0.47
52.81%
8
0,50
57,47%
0.51
57.30%
9
0,55
63,22%
0.56
62.92%
Goûter
0.40
0.36
Page
23
sur
28 Tarif
spécifique:
Ce
tarif
correspond
à une
présence
effective
de
l’enfant
jusqu’à
19h00
et
est
appliqué
dans
les
conditions
suivantes:
-
Application
du
tarif
spécifique
en
cas
d’absences
de
pointages
répétées
au
moment
du
départ
le
soir.
Par
absences
de
pointages
répétées,
il
est
entendu
un
défaut
de pointage
supérieur
ou
égal
à
un,
durant
une
période
de deux
semaines.
5.
Accueil
de
loisirs
10117
ans
Le
coût
de
revient
d’une
journée
de
l’accueil
de
loisirs
10117
ans
s’élève
à
54.88
€
pour
‘année 2019
(51.29
€
en
2018)
soit
une
augmentation
de
6.99%,
il est
proposé
le
maintien
des
tarifs
en
vigueur:
5.1.
Tarifs
hors activités
complémentaires
Tarifs
et taux
de
participation
des usagers
au
Tarifs
et
taux
de
participation
des usagers
1er
janvier
2020
au
1er
janvier
2021
T
•f
Taux
de
½
Journée
T
•
Taux
de
½
Journée
Tranches
an
participation
de
Vacances
(69%
Jouée
participation
de
Vacances
(69%
our
e
l’usager
du
prix
journée)
l’usager
du
prix
journé
1
1,88
4.42%
1,30
1,88
3.42%
1,30
2
2,36
5.54%
1,63
2,36
4.30%
1,63
3
3,30
7.75%
2,28
3,30
6.01%
2,28
4
3,77
8.86%
2,60
3,77
6.86%
2,60
5
4,24
9.96%
2,93
4,24
7.72%
2,93
6
4,71
11.06%
3,25
4,71
8.58%
3,25
7
5,18
12.17%
3,57
5,18
9.43%
3,57
8
6,13
14.40%
4,23
6,13
11.16%
4,23
9
7,07
16.61%
4,88
7,07
12.88%
4,88
Note
: une
cotisation
annuelle
d’un
montant
de
10
€
est
tacturee
pour
la
fréquentation
de
l’accueil
informel.
La
grille
de
tarifs
modulés
suivantes
est
proposée
pour
les
usagers
dont
la
«
domiciliation)>
n’est
pas
Thorigné
Pouillard Extérieur
Journée
10/17
ans
½
journée
10/17
ans
Tranche
là
4
5.04
3.48
à_50%
Tranche
5
à
9
7.56
5.22
à_75%
Tarif
plein
10.08
6.96
5.2.
Tarifs
activités
complémentaires
Il
est
proposé
le
maintien
des
participations
complémentaires
au
tarif
de
base
en fonction
du
coût
de
l’activité
(ce
sont
les
activités
qui
engagent
des
prestations
extérieures
eUou
du
transport).
Page
24
sur
28 Participation
Participation
complémentaire
Participation
complémentaire
N°1
N°2
activités
karting,
complémentaire
N°3
activités
activités:
bowling,
soccer,
raffing,
moto-cross,
ski-bus,
plongée,
sorties
aux
parcs
Tranches
canoe,
cinéma,
laser
game
accrobranches
d’attractions
1
1,82€
2,72€
3,63€
2
2,42€
3,63€
4,84€
3
3.03€
454€
6.05€
4
3,63€
545€
726€
5
4.24€
635€
8.47€
6
4,84€
7.26€
9.68€
7
545€
8.17€
1089€
8
605€
9.08€
1210€
9
650€
9.70€
13.00€
101-2020
-
Vie
économique
—
Ouvertures
exceptionnelles
des
commerces
et
concessions
automobiles
les
dimanches
et
jours
fériés
au
titre
de
l’année
2021.
Vu l’avis
de
la
commission
Ressources
et
Vie
économique
du
3
décembre
2020,
Vu
l’article
250
de
la
loi
n°2015-990
du
6
août
2015
relative à
la
croissance,
l’activité
et
l’égalité
des
chances
économiques
qui
modifie
les
dispositions
de
l’article
L.3132-26
du
code
du
travail,
Considérant
que
le
maire
peut
ainsi
autoriser
douze
dérogations
au
repos
dominical
contre
cinq
précédemment. Considérant
que
les
dérogations
au
repos
dominical
doivent
être
arrêtées
avant
le
31
décembre
pour
l’année
suivante,
par décision
du
maire
prise
après
avis
du
Conseil
Municipal.
Considérant
que
lorsque
le
nombre de
ces
dimanches
excède
cinq,
la
décision
du
maire
est
prise
après
avis
conforme
de
l’organe
délibérant
de
l’établissement
public
de
coopération intercommunale à
fiscalité
propre
dont
la
commune
est
membre.
À
défaut
de
délibération
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
sa
saisine,
cet
avis
est
réputé
favorable.
Considérant
que
pour
les
commerces
de
détail
alimentaire
dont
la
surface
de
vente
est
supérieure
à
400
m2,
lorsque
les
jours fériés
mentionnés
à
l’article
L.3132-26
du
Code
du
Travail
sont
travaillés,
ces
derniers
sont
déduits
par
l’établissement
concerné
des
dimanches
désignés
par
le
maire,
dans
la
limite
de
trois.
Considérant que
depuis
la
loi
n°
2016-1088
du
8
août
2016
-
art.8
(V),
la
liste
des
dimanches
peut
être
modifiée
dans
les
mêmes
formes
en
cours
d’année,
au
moins
deux
mois
avant
le
premier
dimanche
concerné
par
cette
modification.
Vu
la
loi
du
6
août
2015
qui
étend
par
ailleurs
le
champ
d’application
de
la
règle
du
volontariat
des
salariés
aux
dérogations
collectives
délivrées
par
le
maire.
Ainsi
l’article
3132-25-4,
1er
alinéa
prévoit
à
présent
que
«seuls
les
salariés
volontaires
ayant
donné
leur
accord
par
écrit
à leur
employeur
peuvent
travailler
le
dimanche.
Une
entreprise
ne
peut
prendre
en
considération
le
refus
d’une
personne
de
travailler
le
dimanche
pour
refuser
de
l’embaucher.
Le
salarié
qui
refuse
de
travailler
le
dimanche ne
peut
faire
l’objet
d’une
mesure
discriminatoire
dans
le
cadre
de
l’exécution
de
son
contrat de
travail.
Le
refus
de
travailler
le
dimanche
pour
un
salarié
ne
constitue
pas
une
faute
ou
un
motif
de
licenciement».
Page
25
sur
28 Vu
l’article
L.3132-27
du
Code
du Travail
qui
prévoit
en
outre
que
chaque
salarié
privé
de
repos
dominical
perçoit
une rémunération
au
moins
égale
au
double
de
la
rémunération normalement
due
pour
une
durée
équivalente
et
un
repos
compensateur
équivalent
en
temps.
Vu
la
loi
n°
2008-351
du
16
avril
2008
relative
à
la
journée
de
solidarité,
les
organisations
représentatives
des
employeurs
s’engagent
à
ne
pas
retenir
un
jour
férié
comme
journée
de solidarité.
Depuis
1997
et
la
signature
de
la
première
charte
d’urbanisme
commercial,
le
sujet
du
travail
dans
les
commerces
le
dimanche
et
les
jours fériés
tait
l’objet
d’un
dialogue
social
entre
les
élus,
les
partenaires
sociaux
et
les
acteurs
du
commerce sur
le
territoire
rennais.
Organisé
dans
un
premier
temps
à
l’échelle
de
la
métropole
rennaise,
ce
dialogue
social
a
été étendu
au
Pays de
Rennes
en
2003.
Pour
l’année
2021,
les
partenaires sociaux
se
sont
réunis
à
trois
reprises
les
6
octobre,
20
octobre
et
3
novembre derniers.
Leurs
échanges
n’ont
pas
abouti,
mais
la
volonté
de
définir
un
calendrier
commun
à
l’échelle
du
Pays
de
Rennes
teste
partagée.
Pour
l’année 2021,
dans
l’objectif
de disposer
d’un
calendrier
commun,
le
Maire
de
Thorigné-Pouillard
peut
autoriser
les
commerces
de
détail
à
déroger
à
la
règle
du
repos
dominical pour
leurs
salariés
4
dimanches,
tel
que
définis
aux
articles
L
3132-26,
L.3132-27
et
R.3132-21
du
code
du
travail
(rémunération
au
moins
égale
au
double
de
la
rémunération
normalement
due
pour
une
durée
équivalente,
repos
compensateur
équivalent
en
temps
et
tous
autres
avantages
liés
au
travail du
dimanche). Le
premier
dimanche
des
soldes,
un
arrêté
ministériel
devant
entériner
l’annonce
du Ministère
de
l’Économie
et
des
Finances
du 4
décembre
de
reporter
le
début
des
soldes
d’hiver
du
6
au
20
janvier.
Les
dates
retenues
sont:
•
Le
dimanche
24janvier
2021
(1er
dimanche
des
soldes)
•
Le
dimanche
5
décembre
2021
(dimanche avant
Noél)
•
Le
dimanche
12
décembre
2021
(dimanche
avant
Noêl)
•
Le
dimanche
19
décembre
2021
(dimanche
avant
Noél)
Conformément
aux
articles
L 3132-26,
L.3132-27,
R.3132-21
du
code
du
travail,
les
vendeurs
salariés
de
l’automobile
sont autorisés
à
déroger
à
la
règle
du
repos
dominical
au
maximum
5 dimanches.
Dans
un
souci
de
cohérence
à
l’échelle du
territoire
du
Pays-de-Rennes
et
conformément
au
souhait
des
concessions
automobiles
interrogées
par
le
CNPA,
les
dimanches
pouvant
faire
l’objet
d’une
ouverture
dominicale
autorisée
par
arrêté
municipal
au
titre
de
l’année
2021
seront:
•
Le
dimanche
17
janvier
2021
•
Le
dimanche
14
mars
2021
•
Le
dimanche
13
juin
2021
•
Le
dimanche
19
septembre
2021
•
Le
dimanche
17
octobre 2021
P.]UBAUL
T-CHAUSSÉ
fait
remarquer
que les
dates
fixées
par
le
gouvernement
peuvent changer
et
elle
se
demandait,
pour
éviter
d’avoir
à
délibérer,
s’il
ne
faudrait
pas
noter
le
1er
dimanche
des soldes
et
ne
pas
indiquer
de
dates.
G.LEFEUVRE
approuve
sa
proposition
en
ce
qui
concerne
les
commerces,
à
l’exclusion
des
concessions
automobiles
qui
n’ont
pas
les
mêmes
dates.
Après
en
avoir
délibéré
et
à
l’unanimité
(29129
voix),
les
membres
du
Conseil
municipal:
-
DONNENT
un
avis
favorable
sur
la
proposition
de
Monsieur
le
Maire
d’autoriser
les
ouvertures
exceptionnelles
suivantes
au
titre
de
l’année
2021
1°)
pour
les
salariés
des
commerces
de
détail
-
à
l’exclusion
des
concessions
automobiles,
et
des
autres
commerces
faisant
l’objet
d’une
réglementation
particulière
—
les
dimanches
suivants:
Page
26
sur
28 •
Le
1er
dimanche
des
soldes
en
2021
•
Le
dimanche
5
décembre
2021
(dimanche
avant
Noêl)
•
Le
dimanche
12
décembre
2021
(dimanche
avant
Noêl)
•
Le
dimanche
19
décembre
2021
(dimanche
avant
Noel)
2)
pour
les
salariés
des
concessions
automobiles,
les
dimanches
suivants:
•
Le
dimanche
17
janvier
2021
•
Le
dimanche
14
mars
2021
•
Le
dimanche
13
juin
2021
•
Le
dimanche
19
septembre
2021
•
Le
dimanche
17
octobre 2021
-
PRÉCISENT
que
les
dates
seront
définies
par
un
arrêté
du
Maire,
après
consultation
des
organisations
d’employeurs
et
de
salariés concernés
pour
le
commerce
de
détail,
-
AUTORISENT
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à signer
tout
document
afférent
à
ce
dossier.
102-2020
-
Rennes
Métropole.
Communication
du
rapport
d’activités
et
de
développement
durable
2019.
L’article
L
5211-39
du
C.G.C.T.
dispose:
«
Le
Président
de
l’établissement
public
de
coopération intercommunale
adresse
chaque
année,
avant
le
30
septembre,
au
maire
de
chaque
commune
membre,
un
rapport
retraçant
l’activité
de
l’établissement,
accompagné
du
compte
administratif
arrêté
par
l’organe
délibérant
de
l’établissement.
Ce
rapport
fait
l’objet
d’une
communication
par
le
Maire
au
Conseil
Municipal
en
séance
publique au
cours
de
laquelle
les
délégués
de
la
commune à
l’organe
délibérant
de l’établissement
public
de
coopération
intercommunale sont
entendus.
Le
Président
de
l’établissement
public
de
coopération
intercommunale
peut
être
entendu,
à
sa
demande,
par
le
conseil
municipal
de
chaque
commune
membre
ou
à
la
demande
de
ce
dernier.
Les
délégués
de
la
commune
rendent
compte
au
moins
deux
fois
par
an
au
conseil
municipal
de
l’activité
de
l’établissement
public
de
coopération intercommunale
».
En
application
de cet
article,
le
rapport
2019
retraçant
l’activité
de
Rennes
Métropole a
été
remis
à
chaque
conseiller
municipal.
Monsieur
Gaêl
LEPEUVRE,
Maire,
Mmes
DEGUILLARD,
JOUAULT,
MM.
BARD,
POINTIER,
SIMON,
Adjoint-e-s
au
Maire,
présentent
et
commentent
le
rapport
d’activités
de
Rennes
Métropole pour
l’année
2019. G.LEFEUVRE
in
forme
l’assemblée
que
275
000
€
ont
été
attribués pour
les
ateliers
de
la
Morinais
en
novembre
dernier
dans
le
cadre
du
fonds
de concours
pour
les
investissements
communaux.
G.RAOUL
demande
où
en
est
la
5G.
G.LEFEUVRE
répond
qu’elle
va
être
déployée
sur
la
commune
par
les
opérateurs
dans
les
prochaines
années. P.JUBAULT-CHAUSSÉ
intervient
pour
dire
que
la
métropole
a
de
nombreuses compétences
qu’elle
a
pris
notamment
au
cours
du
mandat
précédent:
le
PLU1
qui
a
été
un
long
travail.
Egalementie
PCAET.
Lors du
dernier
mandat,
ils
ont mis
en
action,
et
elle
ne
doute
pas
que
ce soit
la
même
chose
dans
le
mandat
qui
débute, ce
PCAET
notamment
avec
la
tranche
3
de
la
Vigne
avec
un
bâtiment
passif
dans
cette
tranche,
avec
une
prévision
de constructions exemplaires au niveau
de
la
tranche
3
de
la Vigne.
En
ce
qui
concerne
le
PLH,
qui
est
une
forte
compétence
de
la
Métropole
qui
y
consacre beaucoup
d’argent:
en
2019 c’étaient
61
millions
d’euros.
Le
nombre de
logements
sociaux
a
été
augmenté
jusqu’en
2022
sur
la
commune
puisqu’il
y
avait
beaucoup
de
demandes
et
des
listes
d’attente
extrêmement
importantes
donc
ce
qui
suppose
que
pour
notre
commune
qui
est
en
retard
par
rapport
Page
27
sur
28 aux
20
%
réglementaires
de continuer
à
construire
ces
nouveaux
logements.
En
ce
qui
concerne
les
fonds
de
concours
dont
il
a
parlé au
début,
ily
a
eu
trois
projets,
puisque
elle
faisait
partie
des
maires
présents
pour
la
commission
d’attribution
de
ce fonds
de
concours.
lly
avait
trois
projets
qui
avaient
été
présentés
dès
2018
dans
cette
réunion
de fonds de
concours:
la
réfection
des baies
de
l’EHPAD
: on
a obtenu
30
%
du
prix
estimé
à
l’époque
des
travaux,
la
toiture
des
Prés
Verts
dont
on
a parlé
également
qui
a
été
subventionné
grâce
à
ce
fonds
de
concours
et
ily
avait évidemment
le
projet
de
la
Morinais
pour seulement
«
275
000 €» puisqu’on
était à
peu
près
une
quinzaine
de
maires
dans
ces
réunions
et
on
avait
acté
que
le
maximum
pour
une
commune
serait
de 400 000
€
donc
la
différence
entre
400
000
et
275 000
€pourla
Morinais,
c’est
bien
le
fonds de
concours
obtenu
pour les
baies
vitrées
de
I’EHPAD
et
la
toiture
des
Prés
Verts.
G.LEFEUVRE
informe
l’assemblée
qu’il
fait
partie
pour
ce
mandat
2020-2026
de
cette
commission
d’attribution
des
fonds de
concours
communaux
à
la
Métropole
rennaise.
Les
membres
du
Conseil
municipal
prennent
acte
du
rapport.
La
séance
est
levée
à
22
H
25.
Le
Secrétaire
de
séance,
DamienG.E
UEL
-
Le
Maire,
GaêI LEFEUVRE
Page
28
sur
28