Procès Verbal - 07 PV conseil municipal du 20 septembre 2021 tampon

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Procès Verbal - 07 PV conseil municipal du 20 septembre 2021 tampon Document publié le Lundi 20 septembre 2021 par la commune de Thorigné-Fouillard. Lien du pdf (Procès Verbal - 07 PV conseil municipal du 20 septembre 2021 tampon)Thèmes du document : Travail et emploi, Santé, Institutions publiques, Envoyé en pr are le 07/10/2021

à

ID: 085-218503345-20210920-PV20082021-DE

PROCES VERBAL

DU

CONSEIL MUNICIPAL DE

THORIGNE FOUILLARD

SEANCE DU 20 SEPTEMBRE 2021

L'an deux mil vingt et un, le lundi vingt septembre à vingt heures trente minutes, le Conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la salle du Conseil municipal en séance publique. La séance a été

intégralement retransmise en direct sur youtube. Elle est disponible sur le site de la commune.

Date de convocation : Présents: Mesdames, Messieurs ANDRÉ-SABOURDY Isabelle, BOULEAU Jocelyne, DA CUNHA Manuel, DEGUILLARD Julie, GEZEQUEL Damien, Mardi 14 septembre GROSEIL-MOREAU Arlette, JOURDAN Christiane, LEFEUVRE Gaël, LEJOLIVET 2021 Bertrand, LETENDRE Christophe, MAHÉO Aude, MÉTAYER Chrystèle, ° NOULLEZ Sébastien, PIERRE Frédéric, POINTIER Vincent, POINTIER Virginie, Affichage : RAOUL Gérard, SIMON Didier, SOUQUET Eric, STRULLU Gérard, THÉRAUD

Carine, TORTELLIER Laëtitia, VAN CAUWELAERT Damien, VILLARET Caroline

Du jeudi 23 septembre

au lundi 22 novembre Procurations de vote et mandataires: Mme BONNAFOUS Catherine ayant 2021 donné pouvoir à M.NOULLEZ Sébastien, Mme JOUAULT Jaroslava ayant donné pouvoir à M.LEFEUVRE Gaël, M.LE GUENNEC Jean-Michel ayant donné pouvoir Nombre dè à M.DA CUNHA Manuel, Mme PEROT Marlène ayant donné pouvoir à Mme DEGUILLARD Julie, Mme VALLÉE Priscilla ayant donné pouvoir à Mme

Conseillers en . VILLARET Caroline exercice : 29

Mme Chrystèle METAYER est nommée secrétaire de séance.

Mme Véronique COGEN-LE NOZER, Directrice Générale des Services, assure la fonction de secrétaire auxiliaire.

‘ Le Conseil constate que les dispositions législatives concernant là convocation (en date du 14 septembre 2021) et la note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération ont bien été remplies.

99-2021- Administration générales Appropation 0 qu PIC Meral a la séance du 28 juin -2021, :

Monsieur le Maire donne lecture du procès-verbal de la séance du 28 juin 2021 pour approbation.

Après en avoir délibéré et à l'unanimité (29/29 voix),

les membres du Conseil municipal approuvent le procès-verbal de la séance du 28 juin 2021.

100-2021- Compte-rendu des décisions prises par Monsieur le. Maire par. délégation de Farticlé L2122-22 du C.G.C.T. ai :

Monsieur le Maire rend compte au Conseil municipal pour donner acte des décisions prises par délégation du Conseil municipal en vertu de l'article L 2122-22 du C.G.C.T.

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Objet du marché Titulaire Adresse Date d'effet Durée Montant HT | Montant TTC

Programmiste ge 4 rue de la Procession

Complexe Trois Œutur elle 78100 Saint Germain en 01/05/2021 / 16 850 € 20 220 € raquettes Laye ISC

Envel ZA de Bellevue . des OPPeS AVEC | nprimerie GPO Rue Louis Blériot 01/06/2021 I 647 € 776,40 € go mairie 35235 Thorigné-Fouillard

Location véhicules : 107 Avenue Henri Fréville Batterie Kangoo DIAC Location 28200 Rennes 01/07/2021 1 3345€ 4014€

Dans le cadre de ses délégations, Monsieur le Maire a sollicité une subvention auprès de la Région pour le projet de la Morinais. Une subvention d'un montant de 85 817,50 € a été attribuée en date du 10 mai 2021.

Les membres du Conseil municipal prennent acte des décisions prises par Monsieur le Maire.

Sécurité : Vidéoprotection : Présentation du dispositif par la gendarmerie nationale

Suspension de séance de 21H29 à 21H47.

101-2021: Solidarité : Projet Coup de pouce / modification du dispositif et gouvernance

Point retiré de l'ordre du jour.

Finances : Exonération de deux ans de taxe foncière sur les propriétés bâties

Vu le code général des impôts et notamment son article 1383

Vu la loi n° 2017-1837 du 30/12/2017 de finances pour 2018 relative au dégrèvement de la taxe d'habitation

Vu ia délibération du 21 1992 relative aux décisions en matière de fiscalité Vu l'avis de la commission Ressources et vie économique du 14 septembre 2021, Vu l'avis du bureau municipal du 13 septembre 2021 pour un abattement pour tous à hauteur de 40%,

L'article 1383 du CGI (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIART1000041465492/2021-01-01/) prévoit qu'à défaut de délibération limitant les effets, les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction à usage d'habitation sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties(TFPB) durant les deux années qui suivent celle de leur achèvement. Le principe de cette disposition n'est pas nouveau mais nécessite une attention très particulière cette année, car l’article a été revu.

Ce dispositif existe depuis 1992. Certaines communes avaient délibéré pour supprimer cette exonération de 2 ans sur leur part communale, d’autres non.

En 1992, la commune de Thorigné-Fouillard a supprimé l'exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les constructions neuvés et additions de construction hors les immeubles financés au moyen de prêt aidés de l'Etat.

Ces anciennes délibérations sont désormais caduques en raison d'une nouvelle rédaction de l'article 1383 du CGI.

En effet, la réforme de la taxe d'habitation a apporté des modifications à ce dispositif d'exonération temporaire. Pour tenir compte du transfert de la part départementale de TFPB aux communes et permettre aux contribuables de continuer à bénéficier de cette exonération au moins sur l'ancienne part départementale, le législateur a fixé l'exonération de 2 ans à un minimum de 40% pour cette nouvelle part communale de TFPB.

A défaut d'existence d'une nouvelle délibération, l'exonération sera totale.

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Il n'est plus possible de supprimer l'exonération de TFPB, il n'est désormais possible que de limiter l'exonération de TFPB sur les constructions neuves.

Il'existe 2 alternatives :

S'il n'y a pas de nouvelle délibération pour le jeudi 30 septembre 2021 au plus tard, alors les logements achevés en 2021 seront totalement exonérés de part communale en 2022 et 2023 :

S'il y a une délibération pour le jeudi 30 septembre 2021 au plus tard, alors les logements génèreront une

base communale dès leur achèvement.

La délibération doit indiquer deux informations

1} Elle doit définir un pourcentage d'exonération situé de 40 %, 50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 % étant précisé que 40 % limite au maximum l'effet de l'exonération et donc permettra de disposer du maximum de bases possible sur les 2 années suivant l'achèvement; inversement 90 % sera à choisir pour que l'exonération soit la plus importante possible dans le cadre de la délibération.

2) elle doit définir la portée de cette délibération en choisissant :

- Soit délibérer pour permettre de limiter l'exonération à tous les logements :

- Soit délibérer pour limiter l'exonération uniquement aux logements autres que ceux‘financés par des prêts aidés par l'État (prêts aidés type PLA ou PAP, prêts conventionnés, prêts taux zéro). Si cette option est choisie les logements financés par des prêts aidés ou assimilés continueront à être exonérés à 100 %.

M.NOULLEZ : Les logements qui sont financés par des prêts aidés sont des logements construits avec, très Souvent, l'obligation d'être la résidence principale du propriétaire. Dans la grande majorité des cas, il s'agit de primo-accédant. Aligner l'exonération de taxe foncière sur toutes les constructions indépendamment de la situation des propriétaires, c'est mettre sur le même niveau l'investisseur qui vient spéculer sur la commune, parfois même sans y avoir mis les pieds, et le ménage qui débute son parcours de propriétaire immobilier. Notre groupe ne cautionne pas cette position notamment dans le contexte actuel de pression foncière. Nous souhaiterions favoriser l'arrivée de propriétaires habitant. Notre proposition est de limiter l'exonération à 40 % uniquement pour les logements n'ayant pas été financés par des prêts aidés, ce qui permet de conserver l'exonération totale de taxe foncière durant deux ans pour les logements de type résidence principale financés par un prêt aidé.

G.LEFEUVRE expose les raisons qui ont permis d'aboutir à cette proposition d’abattement pour tous à hauteur de 40%. if rappelle le contexte relatif à la réforme de la taxe d'habitation. Il indique que chague ménage, chaque foyer fiscal a réalisé une économie car seuls les 20 % des foyers les plus favorisés en France paient encore deux tiers de la taxe d'habitation. Mais, d'ici 2023, sauf si la loi change, eux-mêmes ne la paieront plus. A ce jour, seule une minorité de foyers paie encore cette taxe d'habitation qui aujourd'hui d'ailleurs ne va plus dans les caisses de la commune mais directement vers l'Etat.

Pour lui, la taxe foncière, est maintenant le dernier levier fiscal qui reste au budget de la commune, afin de financer ses investissements, ses dépenses de fonctionnement, etc.... ‘ ‘

I poursuit en reprenant les propos de M NOULEZ concernant la spéculation immobilière. Pour M le Maire, c'est méconnaitre le poids du secteur de la construction en terme d'emploi car un appartement qui, financé ou pas, par un dispositif de défiscalisation, fait travailler des maçons, des charpentiers, des couvreurs, des plombiers... De nombreux corps d'état du bâtiment. ‘

Nous souhaitons qu'il y ait toujours des constructions et de l'activité dans le bâtiment. Concernant la notion de propriétaire occupant, dans les logements aménagés dans le cadre d'une ZAC, il existe des clauses dans les actes nofariés qui imposent la notion de propriétaire occupant. Cela fait partie des éléments signés par le Maire chez le notaire avec les particuliers qui s'installent sur la commune.

Pour toutes ces raisons, nous proposons de fixer à 40 % le pourcentage d'exonération pour la taxe foncière sur les propriétés bâties et limiter l'exonération à tous les logements construits sur la commune.

Après en avoir délibéré par 7 CONTRE (C.BONNAFOUS, C.VILLARET, J.M.LE GUENNEC, M.DA CUNHA, P.VALLÉE, S.NOULLEZ et B.LEJOLIVET) et 22 voix POUR, le Conseil Municipal : - FIXE le pourcentage d'exonération pour la TFPB à 40 %

- _ PRECISE que la portée de cette exonération s’appliquera à tous les logements.

103-2021 - : Finances : Pertes sur créances irrécouvrables

Vu la délibération n°2021-26 du 22 mars 2021 qui approuve le budget 2021 de la Ville Vu l'avis favorable de la commission Ressources et vie économique du 14 septembre 2021,

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Vu l'avis favorable du bureau municipal du 6 septembre 2021,

Les créances irrécouvrables correspondent aux titres émis par une collectivité mais dont le recouvrement ne peut être mené à son terme par le comptable public qui a la charge exclusive de la mise en recouvrement des titres de recettes de la collectivité. Les créances irrécouvrables sont :

* soit des créances éteintes résultant de décisions juridiques extérieures définitives qui s'imposent à la . collectivité (nature 6542),

° soit des admissions en non valeurs demandées par le comptable à la collectivité (nature 6541). Ces dernières concernent notamment des titres émis pour un montant inférieur au seuil plancher des poursuites (15 €) ou concernent des débiteurs qui n'ont plus d'adresse connue. . (Pour information : Le Décret n° 2017-509 du 7 avril 2017 fixe désormais le seuil de recouvrement à

15 € au lieu de 5 €.)

Pour la collectivité, la procédure d'admission se traduit, pour l'exercice en cours, par une charge budgétaire égale au montant des créances concernées. Cette procédure a ainsi pour objet de constater qu'une recette budgétaire comptabilisée sur un exercice antérieur ne se traduira pas, à priori, par un encaissement en trésorerie.

Les admissions de créances proposées en 2021 par le comptable public intéressent des titres de recettes émis auprès de particuliers. Elles s'élèvent au total à : 862,46 €. Il s'agit de créances à admettre en non-valeur

(article 6541) 862,46 € au budget principal de la commune.

À

Considérant les listes transmises par le trésorier dont les montants se répartissent comme suit :

* Budget principal 2021

NATURE | ANNEE OBJET DU TITRE MONTANT (€)

6541 2019-2021 Restauration scolaire et périscolaire 49,22€

6541 2014-2017 Vie associative 0,70€

6541 2019-2020 Locations 238,00€

6541 2018 Mise en fourrière véhicule 476,21€

6541 2018-2019 Marché hebdomadaire 0,01€

6541 2018-2020 Multi-accueil Brindille 98,32€

SOUS-TOTAL 6541 862,46€

SOUS-TOTAL 6542 0,00€

TOTAL 862,46€

Après en avoir délibéré et à l'unanimité (29/29 voix), le Conseil municipal décide d'admettre en non- valeur des créances pour un montant de 862,46 € à l’article 6541 du budget principal 2021.

104-2021: Finances : Taxe locale sur la publicité extérieure l'exonération 2021

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2121-29, L.2333-6 à L.2333-16 ; Vu la délibération n°78-2010 du Conseil municipal du 24 juin 2010 ayant fixé les modalités d'application de la TLPE sur la commune de Thorigné-Fouillard ; | Vu l'ordonnance n°2021-953 du 19 juillet 2021, par dérogation aux articles L. 2333-8 et L.2333-10 du Code général des collectivités territoriales ainsi qu'au paragraphe A de l'article L. 2333-9 du même code, les

communes, peuvent, par une délibération prise avant le 1er octobre 2021, adopter un abattement compris entre 10 % et 100 % applicable au montant de cette taxe due par chaque redevable au titre de l’année 2021. Le taux de cet abattement doit être identique pour tous les redevables d'une même commune; Vu l'avis du bureau municipal du 6 septembre 2021,

Vu l'avis de la commission Ressources et vie économique du 14 septembre 2021,

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Considérant l'impact de la crise sanitaire liée au Covid-19 et l'instauration d'un état d'urgence sanitaire sur l'activité économique locale ; ’

Considérant que la commune souhaite prendre des mesures d'accompagnement pour les entreprises impactées ;

Considérant que la TLPE est payable à la commune à compter de septembre de chaque année, sur la base d'un titre de recette établi au vu de la déclaration de l'exploitant du support publicitaire, de l'enseigne ou de ia pré-enseigne ;

Dans le cadre des mesures exceptionnelles de soutien aux entreprises, après évaluation des incidences financières pour la commune, il est proposé de fixer un abattement de 100% applicable au montant de la TLPE due par chaque redevable au titre de l'année 2021. L'impact budgétaire de cette décision est intégré au budget de l'exercice.

Après en avoir délibéré et à l'unanimité (29/29 voix), le Conseil municipal valide l'abattement de 100% applicable au montant de la TLPE pour l'année 2021.

105-2021 -. Marchés publics : Attribution des lots 2,4,9,11,13 et 14- Ateliers de la Morinais

Vu le code de la Commande Publique

Vu l'avis de la commission ressources et vie économique du 14 septembre 2021

La consultation a pour objet la réhabilitation et l'extension du site de la Morinais en salles associatives. Les travaux sont estimés à 3 009 000 € HT.

L'avis d'appel public à là concurrence est paru sur le profil d'acheteur de la collectivité, le mardi 2 mars 2021. La date limite de remise des offres a été fixée au lundi 3 mai 2021 à 12h00.

Le marché est composé de 15 lots. 243 entreprises ont retiré le dossier de consultation des entreprises. L'offre techniquement et économiquement la plus avantageuse doit être retenue en tenant compte des critères énumérés ci-après :

- Valeur technique (basée sur le mémoire technique) : 50%

- Prix: 50%

36 entreprises ont déposées une offre. Les plis ont été ouverts par la mission Commande publique et analysés par le cabinet d'architectes Atelier Rubin. Les lots suivants ont été déclarés infructueux. Ils ont été relancés, la date limite de remise des offres est fixée au 20 septembre 2021 12h.

LOT 1 - DEMOLITION/DESAMIANTAGE

LOT 3 - GROS ŒUVRE

LOT 5 - COUVERTURE ET BARDAGE ZINC — ETANCHEITE

LOT 6 - MENUISERIES EXTERIEURES

LOT 7 - SERRURERIE

LOT 8 — MENUISERIES INTERIEURES

LOT 10 — REVETEMENTS DE SOLS

LOT 12 - ELECTRICITE CFO CFA

LOT 15 —- MUR EN TERRE

Les entreprises respectivement retenues sont les suivantes (le détail des notes est consultable dans le Rapport d'Analyse des Offres en annexe.

LOT 2 - TERRASSEMENT AMENAGEMENT

Lehagre | Ï 334 191.27 € LOT 4 - CHARPENTE OSSATURE BOIS

SCOB | 386 359.44 €

LOT 9 — DOUBLAGES - CLOISONNEMENTS - ISOLATION

Bethuel 283 948.07 €

LOT 11 PEINTURE

Margue : 58 687.12 €

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LOT 13 - PLOMBERIE CVC

Quark 259 377.81 €

LOT 14 - ASCENSEUR

CFA/NSA 19 800 € TOTAL sans les lots infructueux 1 342 363.71 € HT TOTAL TTC 1 610 836.45 € TTC

Au regard de ce qui précède,

Après en avoir délibéré et à l'unanimité (29/29 voix), le Conseil municipal décide : -__ D'ATTRIBUER le marché public aux entreprises mentionnées dans le tableau ci-dessus pour un montant total de 1 342 363.71 € HT,

-__ D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer le marché public et tout document s'y rapportant.

106:2021: Enfance jeunesse : Restauration scolaire/tarification à 1€

Vu la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté du gouvernement, Vu l'avis de la commission enfance-jeunesse du 15 septembre 2021,

Dans le cadre de la stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté, le gouvernement à mis en place

depuis le 1% avril 2019, un soutien financier pour inciter les communes et EPCI à proposer une tarification sociale de la restauration scolaire, qui se traduit par le versement d’une subvention sous certaines conditions. Cette mesure sera portée au moins jusqu'aux élections de 2022 par l'actuel gouvernement.

Depuis le 1°! avril 2021, les communes éligibles à la fraction « péréquation » de la dotation de solidarité rurale peuvent en bénéficier. La commune de Thorigné-Fouillard est donc éligible.

L'aide financière est suspendue à certaines conditions :

- Les repas concernés sont ceux des élèves de toutes les écoles du premier degré, maternelle et élémentaire. - Le service de restauration scolaire doit proposer au moins 3 tranches de tarification, soit trois tarifs distincts, en fonction des revenus ou quotient familial, dont au moins un inférieur ou égal à 1€ et un supérieur à 1€. - Une délibération du conseil municipal fixe cette tarification sociale, avec une durée fixée ou illimitée.

Depuis le 1° janvier 2021, la subvention de l'Etat versée aux collectivités est de 3€ pour chaque repas facturé

à 1€ (ou moins), aux familles. La subvention de 3€ est conçue comme une compensation du manque à gagner de la commune, qui met en œuvre la tarification sociale avec un tarif plafond d’1€ pour les familles aux revenus les plus modestes.

Pour mémoire, la tarification actuelle :

Tranche 1 2 3 4 5 6 7 8 9 Ext. QE | <543 | <656 | <786 | <944 | <1143 | < 1342 | < 1500 | <1902 | > 1902

Repas 136 | 2,02 | 2,6 | 3,42 | 484 | 474 | 5,04 | 5,34 | 5,68 | 5,73

Repas Absence - 1,36 | 2,02 | 2,6 | 3,42 | 4,84 | 4,74 | 5,04 | 5,34 | 5,68 | 5,73 pénalité

Repas non réservé | 170 | 253 | 3,25 | 4,28 | 5,43 | 5,93 | 6,30 | 6,68 | 7,10 | 7,16 Maijoration

En 2019, année « pleine » de fonctionnement, 5 971 repas relevaient du tarif 1 (6.08% des repas, soit 59 families et 79 enfants concernés), et 3 222 repas du tarif 2 (3.24% des repas, soit 35 familles et 52 enfants

concernés).

Même s'il n'est pas garanti que l'aide de l'Etat perdure, le Bureau municipal du 30/8 a émis un avis favorable pour proposer le tarif à 1€ aux tranches 1 et 2 à compter du 1% octobre 2021 compte tenu de l'aide de l'Etat.

M.NOULLEZ précise que son groupe est bien évidemment favorable à cette mesure. Il souhaiterait toutefois des précisions sur une question purement financière. I! s'interroge sur la subvention de 3 euros reçue de la

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part de l'Etat et se demande s'il faut comprendre que la part communale va finalement baisser pour les repas que nous tarifons à 1,36 € et 2,02 €.

G.LEFEUVRE : c'est 3 euros maximum. Dans les documents remplis par les services chaque mois auprès de l'agence des services de paiement, c'est 3 € moins le tarif précédent de telle façon à ce qu'il n'y ait pas d'effet d'aubaine pour les communes. -

Nota : Petit ajustement par rapport à la réponse de M le Maire. L'aide de l’État est bien de 3€ par repas tarifé à 1€. Elle ne tient pas compte du tarif précédemment payé par la famille mais s'entend comme une participation au coût de revient d'un repas. :

Après en avoir délibéré et à l'unanimité (29/29 voix), le Conseil municipal décide : - DE VALIDER la mise en place du repas à 1€ pour les tranches 1 et 2 - D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents y afférents

107-2021 - Enfance jeunesse : projet de socle numérique à l'école élémentaire

Vu l'avis du Bureau municipal en date du 13 septembre 2021

Vu l'avis de la commission ressources en date du 14 septembre 2021

Considérant l'opportunité de participer au plan de relance

La collectivité souhaite investir dans des équipements pour doter les écoles de classes mobiles en nombre suffisant pour répondre aux besoins d'éducation aux outils numériques et nouveaux types d'apprentissage. En effet, l'équipe enseignante souhaite compléter l'équipement existant afin de :

* Permettre à plus d'élèves d'utiliser les équipements informatiques : le nombre d'élèves par classe étant en augmentation, il est nécessaire de compléter le parc existant avec des postes supplémentaires pour avoir un poste pour deux élèves lors des séances spécifiques en salle informatique.

* Disposer d'outils plus légers et mobiles pour s'intégrer aux usages pédagogiques en classe. Un jeu de 15 postes sur chacun des deux sites serait idéal, avec la possibilité de regrouper les deux jeux pour disposer de 30 postes sur des projets particuliers. Placés dans un meuble sécurisé et facilement déplaçable entre les salles, ces nouveaux équipements seraient utilisés principalement par les élèves pour accéder à des contenus et applications spécifiques lors des séances d'apprentissage dans tous les domaines (découverte d'une nouvelle notion, entraînement, activités de recherche, production de contenus et d'articles multimédias). La disponibilité d'un clavier, externe ou virtuel, est indispensable. Il est nécessaire de prévoir un dispositif permettant d'afficher l'écran d'une tablette sur le tableau numérique de la classe pour les

conduites des séances et la mise en commun de travaux.

+ Compléter le dispositif des tableaux numériques interactifs existants, très utilisés et appréciés par enseignants et élèves, pour en étendre les possibilités. Des visualiseurs permettraient d'afficher sur le tableau des supports très variés : documents authentiques (en évitant ainsi les photocopies), productions d'élèves (page d'un cahier, ardoise, dessin, ..), expérience conduite par l'enseignant, observation d'un

élevage ...

Comme précisé dans les objectifs des enseignants, l'acquisition de 2 classes mobiles de 15 postes de type tablettes/PC portables et de matériels permettant la connexion des machines aux vidéoprojecteurs des

différentes classes et à des visualiseurs est envisagée.

Le montant global du Projet s'élève à 23 100 € TTC pour l'ensemble. La dépense sera effectuée en 2 ans. L'établissement concerné serait Les Grands Prés Verts pour 14 classes et environ 350 élèves. Le service informatique de la collectivité effectuera l’installation, le support, la maintenance des appareils. Le projet s'inscrit dans le plan de relance et peut être subventionné à hauteur de 17 490 €

Après en avoir délibéré et à l'unanimité (29/29 voix}, le Conseil municipal décide :

- DE VALIDER le projet de socle numérique à l’école élémentaire par l'acquisition de 2 classes mobiles

- DE VALIDER un début de déploiement au second semestre 2021

- DE PRECISER que les crédits seront inscrits au Budget de la commune

- D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer les documents y afférents

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108-2021: Ressources hümaines : Versement des indemnités au Maire, aux Adjoints et aux : Conseillers délégués /modification

Vu les articles L 2123-20-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales,

Vu l'élection du Maire et de huit Adjoints en date du 27 mai 2020,

Vu les arrêtés municipaux portant délégation aux huit adjoints au Maire et à trois conseillers délégués,

Vu la démission d'un adjoint en date du 9 juin 2021

Vu la délibération du conseil municipal 98-2021 en date du 28 juin 2021 supprimant un poste d’adjoint,

Considérant que dans la limite des taux maxima, le Conseil municipal détermine librement le montant des indemnités allouées au Maire, aux Adjoints et aux Conseillers municipaux,

Considérant que les indemnités maximales pour l'exercice des fonctions du maire et adjoints au maire sont fixées par référence au montant du traitement correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique, soit l'indice brut 1027,

Considérant que les indemnités sont déterminées en appliquant à l'indice brut 1027, un taux maximum fixé en fonction de la strate de la commune soit pour une population de 3 500 à 9 999 habitants :

- Un taux maximum de 55 % pour l'indemnité de M. le Maire

- Untaux maximum de 22 % pour les indemnités des adjoints au Maire

Les indemnités allouées aux conseillers doivent s'inscrire dans l'enveloppe globale des indemnités maximales susceptibles d'être allouées au maire et adjoints.

Considérant que le montant total des indemnités maximales susceptibles d’être allouées au maire, aux adjoints et conseillers délégués s'élève pour notre commune à 8 128,86 € compte tenu de la valeur actuelle du point d'indice,

Considérant que l'indemnité versée à un adjoint peut dépasser le taux maximum de 22 % à la double condition

que :

- le montant total des indemnités maximales susceptibles d'être allouées au maire et aux adjoints ne soit pas dépassé

-_ l'indemnité versée à l'adjoint ne dépasse pas l'indemnité maximale susceptible d'être allouée au maire (55 %).

Considérant la nécessité de revoir l'indemnité versée à un adjoint,

D.SIMON souhaite savoir si les modifications sont importantes par rapport à la délibération initiale.

G.LEFEUVRE rappelle que l'enveloppe est en baisse puisqu'elle est basée sur le nombre d'adjoints qui en compte un en moins.

Après en avoir délibéré par 7 ABSTENTIONS (C.BONNAFOUS, C.VILLARET, J.M.LE GUENNEC, M.DA CUNHA, P.VALLÉE, S.NOULLEZ et B.LEJOLIVET) et 22 voix POUR, le Conseil Municipäl décide : -__ DE FIXER les taux d'indemnités versées au Maire, aux 7 adjoints au Maire et aux trois conseillers délégués comme suit :

Taux en % de l'indice 1015 Indemnité brute mensuelle

Indemnité du Maire 55 % 2139.17 € Pr RE

Bons Adjoint 1 Adjoint au 22% 855.67 €

Indemnité du 6°" Adjoint 16,46 % 640.32 €

indemnité du 7°" Adjoint 0% 0€

Indemnité des conseillers

municipaux ayant reçu une 8,75 % 340.32 €

délégation de fonction ‘

-_ DE PRÉCISER que cette modification sera effective à compter du 1° octobre 2021

Le tableau nominatif des indemnités de fonction est annexé à la présente délibération.

109-2021 - :: Tableau des effectifs - mise à jour

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, Vu le tableau des effectifs de la commune de Thorigné-Fouillard,

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Vu la délibération n°38-2005 du 22/03/2005 créant un emploi d'adjoint administratif à temps complet, et la délibération n°2012-16 du 08/02/2012 transformant l'emploi,

Vu l'avis du bureau en date du 6 septembre 2021,

Vu l'avis du Comité Technique en date du 09 Septembre 2021,

Vu l'avis de la commission Ressources en date du 14 septembre 2021,

Considérant que les emplois de chaque collectivité sont créés et supprimés par l'organe délibérant, Considérant la réalité des missions exercées par les agents et la nécessité de modifier l'intitulé de certains postes afin d'être en correspondance avec ces missions,

ILest proposé la mise à jour du tableau des effectifs :

Modification de l'intitulé de poste :

Ancien libellé Nouveau libellé Date d'effet

Chargée d'accueil-secrétariat | Agent administratif au Service Enfance-Jeunesse | 01/10/2021

Après en avoir délibéré et à l'unanimité (29/29 voix), le Conseil municipal décide : -__ DE MODIFIER l'intitulé du poste concerné avec effet au 1er octobre 2021 -__ DE MODIFIER par conséquence le tableau des effectifs

110-2021 - Ouverture de droits aux:indemnités horaires pour travaux supplémentaires:(IHTS)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 87, 88, 111 et 136,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,

Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,

Vu le décret n° 2010-310 du 22 mars 2010 modifiant le décret 2002-528 du 25 avril 2002, Vu l'avis du Comité Technique en date du 09 septembre 2021,

Vu l'avis du Bureau municipal en date du 13 septembre 2021,

Vu l'avis des membres de la Commission Ressources et Vie Economique réunie le 14 septembre 2021, :

Conformément au décret n° 2002-60, la compensation des heures supplémentaires peut être réalisée, en tout ou partie, sous la forme de repos compensateur et qu'à défaut de compensation sous la forme de repos compensateur, les heures accomplies sont indemnisées,

Considérant que Monsieur le Maire souhaite à titre subsidiaire, quand l'intérêt du service l'exige, pouvoir compenser les travaux supplémentaires moyennant une indemnité,

Considérant qu'il revient à l'organe délibérant de fixer la liste des emplois ouvrant droits aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires. Sachant que dans la fonction publique d'Etat, des indemnités horaires pour travaux supplémentaires peuvent être versées aux fonctionnaires des catégories B et C exerçant des fonctions dont les missions impliquent la réalisation effective d'heures supplémentaires ainsi qu'aux agents contractuels exerçant des fonctions de même nature. La décision de l'organe délibérant doit préciser les conditions d'attribution et désigner les fonctionnaires titulaires, stagiaires ainsi que les agents contractuels bénéficiaires.

Monsieur le Maire rappelle que le montant des IHTS des agents occupant un emploi à temps non complet est calculé dans les conditions de droit commun. Une réponse ministérielle a établi que les IHTS n'étaient versées qu'à partir du moment où la durée légale du travail afférant à un emploi à temps complet était dépassé. Selon le principe de libre administration, chaque collectivité peut retenir un taux inférieur à celui prévu par les dispositions réglementaires. Les montants individuels attribués sont décidés par l'autorité territoriale dans le cadre fixé et par la délibération dans la limite des crédits budgétaires ouverts.

D.SIMON se demande si la délibération va répondre aux attentes des services. Il rappelle que lors de

rencontres précédentes avec les agents, le sujet des heures supplémentaires a été abordé notamment des discussions autour du paiement des heures ou de la récupération.

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G.LEFEUVRE confirme précisant que cette délibération manquait au sein de la collectivité.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité (29/29 voix), le Conseil municipal décide : -__ D'INSTITUER selon les modalités suivantes et, dans la limite des textes applicables aux agents de l'Etat, l'indemnité horaire pour travaux supplémentaires aux agents relevant des cadres d'emplois suivants :

Article 1 : Bénéficiaires de l'L.H.T.S.

Filière Grade minimum Grade maximum Pôles / Services Administrative | Adjoint administratif | Rédacteur principal! Services Finances, Commande Publique, 18% classe Ressources Humaines, Urbanisme-Affaires Foncières et économiques, Assistanat de

direction, Accueil / Etat Civil, Pôle Aménagement

et Services techniques, Pôle Services à la

. population

Sociale Agent Social Agent social | Pôle Services à la population principal de 1e

classe

Sociale ATSEM principal | ATSEM principal | Pôle Services à la population 2ème classe 1ère classe

Animation Adjoint d'animation |Animateur principal | Pôle Services à la population de 1°" classe

Médico-Sociale infirmier de classe Infirmier de classe Pôle Services à la population

normale supérieure

Médico-Sociale | Auxiliaire de | Auxiliaire de | Pôle Services à la population puériculture principal | puériculture principal

2ème classe 1" classe

Police Gardien-Brigadier de | Chef de service de | Service Police Municipale Police Municipale police principal de

ere classe

Technique Adjoint technique Technicien principal| Pôle Aménagement et Services techniques,

1ère classe Communication-Culture-Vie Associative, Service informatique

Culturelle . Adjoint du | Assistant de | Service Médiathèque patrimoine conservation

principal de 1°

classe

Ces indemnités pourront être étendues aux agents contractuels de droit public de la collectivité sur les mêmes bases que celles applicables aux fonctionnaires des grades de référence.

Article 2 : Conditions de versement

Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires sont attribuées au-delà des bornes définies par le cycle de travail dans le cadre de la réalisation effective de travaux supplémentaires demandés par l'autorité territoriale, la Directrice Générale de Service ou le responsable de Pôle et selon les dispositions du décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002.

La compensation des heures supplémentaires doit préférentiellement être réalisée sous la forme d'un repos compensateur. La compensation ou l'indemnisation est faite dans la limite mensuelle de 25 heures supplémentaires.

La rémunération de ces travaux supplémentaires est subordonnée à la mise en place de moyen de contrôle (décompte déclaratif signé par le responsable de service). Le versement de ces indemnités est limité à un contingent mensuel de 25 heures par mois et par agent.

Lorsque les circonstances exceptionnelles le justifient et pour une période limitée, le contingent mensuel peut être dépassé sur décision de l'autorité territoriale, de la Directrice Générale de Service ou du responsable de Pôle qui en informe immédiatement les représentants du personnel du Comité Technique. A titre exceptionnel,

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des dérogations peuvent être accordées après consultation dudit Comité, pour certaines fonctions. Pour les agents à temps non complet, les IHTS sont calculés selon le taux horaire de l'agent dans la limite des 35 heures. Au-delà, elles sont calculées selon la procédure normale décrite dans le décret n° 2002-60.

Article 3 : Conditions d'indemnisation

Les indemnités susvisées feront l'objet d'un ajustement automatique lorsque les montants ou taux ou les corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.

Rappel des conditions les dispositions du décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 :

Le taux horaire de base est obtenu de la manière suivante : (traitement brut annuel + indemnité de résidence + NBI) / 1820.

La rémunération horaire est multipliée par :

- 1.25 pour les 14 premières heures supplémentaires

- 1.27 pour les heures suivantes

Le taux horaire est majoré pour calculer les heures supplémentaires réalisées la nuît, le dimanche ou durant un jour férié :

- De 100% si l'heure supplémentaire est effectuée de nuit (entre 22 heures et 7 heures) - De 2/3 si l'heure supplémentaire est effectuée un dimanche ou un jour férié

De même, le montant de l'heure supplémentaire des agents qui exercent leur fonction à temps partiel est déterminé en divisant par 1820, la somme du montant annuel du traitement et de l'indemnité de résidence

d'un agent au même indice exerçant à temps plein. Aucune majoration de ce taux n'est possible.

Cumul :

Les IHTS ne peuvent être cumulées avec aucune autre indemnité de même nature. Elles ne peuvent être cumulées avec :

- l'indemnité représentative de sujétions spéciales et de travaux supplémentaires perçue par les adjoints techniques assurant des missions de conduite de véhicule ;

- l'indemnité forfaitaire représentative de sujétions et de travaux supplémentaires perçue par les conseillers socio-éducatifs, assistants socia-éducatifs et les éducateurs de jeunes enfants ; - l'indemnité de sujétion octroyée aux conseillers des activités physiques et sportives ; - l'indemnité d'intervention ou le repas compensateur attribué au titre d'une intervention effectuée durant une astreinte.

Article 4 : Périodicité de versement

Le paiement des indemnités fixées par la présente délibération sera effectué selon une périodicité mensuelle.

Article 5 : Crédits budgétaires

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

Article 6 :

Les dispositions de la présente délibération prendront effet après transmission aux services de l'Etat et publication et ou notification.

Article 7 :

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Rennes 3, contour de la Motte 35044 Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de sa publication.

111-2021 - Augmentation de la durée hebdomädaire d'un poste d'agent d'entretien des bâtiments: de ie _

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, Vu la délibération n°2019-64 du 20 juin 2019 créant le poste d'agent d'entretien des locaux à temps non complet,

Vu le tableau des effectifs de la commune de Thorigné-Fouillard,

Vu l'avis du bureau en date du 6 septembre 2021,

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Vu l'avis du Comité Technique en date du 09 Septembre 2021, Vu l'avis de la commission Ressources en date du 14 septembre 2021,

Considérant que les emplois de chaque collectivité sont créés et supprimés par l'organe délibérant, Considérant le besoin relatif à l'entretien des locaux de la collectivité,

ll est proposé d'augmenter de 24 heures à 28 heures hebdomadaires, le poste d'agent d'entretien des bâtiments,

En cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions peuvent être exercées par un contractuel relevant de la catégorie C dans les conditions fixées à l'article 3-2 de la Loi n° 84-53 précitée.

Après en avoir délibéré et à l'unanimité (29/29 voix), le Conseil municipal décide :

- __ D'AUGMENTER la durée hebdomadaire du poste d'agent d'entretien des bâtiments de 24 à 28 heures à compter du 1°’ octobre 2021,

-__ D'INSCRIRE au budget les crédits correspondants,

-__ DE MODIFIER en conséquence le tableau des effectifs.

112-2021-:: Suppression du posté de DGA - Responsable du pôle Ressources

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 34,

Vu l'avis du Comité technique réuni le 09 septembre 2021 concernant la modification de l'organigramme de la collectivité, . Vu l'avis du Comité technique réuni le 09 septembre 2021 concernant la suppression du poste de DGA - Responsable du pôle Ressources,

Vu la délibération n°24/2001 en date du 22 février 2001 créant l'emploi d’adjoint au DGS, Vu la délibération n°45/2018 du 19 avril 2018 modifiant l'intitulé du poste, Vu l'avis des membres de la Commission Ressources et Vie Économique réunie le 14 septembre 2021, Vu l'avis du Bureau en date DU 6 Septembre 2021

Vu le tableau des effectifs,

Considérant la disponibilité du DGA - Responsable du pôle Ressources pour une durée de 5 ans à compter du 15 septembre 2021,

Considérant que le poste de DGA - Responsable du pôle Ressources est donc vacant depuis le 15 septembre 2021,

Après en avoir délibéré et à l'unanimité (29/29 voix), le Conseil municipal décide : - DE SUPPRIMER le poste vacant de DGA - Responsable du pôle Ressources à compter du 1er octobre 2021

- DE MODIFIER le tableau des effectifs comme proposé en annexe.

113-2021- Création d'un poste permanent statutaire à temps complet de responsable du ‘Service ressources humaines . :

Le Maire rappelle qu'aux termes de la loi n° 84-53 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale modifiée et notamment ses articles 34 et 97, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps compiet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services. De même, la modification du tableau des effectifs afin de permettre les avancements de grade relève de la compétence de l'assemblée délibérante.

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Enfin, les suppressions d'emplois et les modifications excédant 10 % du nombre d'heures de service hebdomadaire et/ou ayant pour effet de faire perdre le bénéfice de l'affiliation à la CNRACL sont soumises à l'avis préalable du Comité Technique.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 3-3 1°) et 2°)

Vu le décret n°88-145 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,

Vu le tableau'des effectifs,

Vu l'avis du bureau municipal en date du 6 septembre 2021,

Vu l'avis du Comité technique réuni le 09 septembre 2021 concernant la modification de l’organigramme de la collectivité,

Considérant la réorganisation des services soumis pour avis au Comité Technique du 09 septembre 2021, Considérant la suppression du poste de DGA - Responsable du Pôle Ressources, Considérant la nécessité de créer un emploi permanent pour répondre aux besoins de la collectivité,

En conséquence, il est proposé la création d'un emploi permanent de responsable du service ressources humaines à temps complet à raison de 35/35ème à compter du 1° octobre 2021.

Cet emploi pourrait être pourvu par un fonctionnaire de catégorie A de la filière Administrative, au grade d’Attaché.

En cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions peuvent être exercées par un contractuel relevant de la catégorie A dans les conditions fixées à l'article 3-2 ou 3-3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.

Il devra dans ce cas justifier d'une expérience professionnelle dans le secteur des Ressources Humaines. - Le contrat 3-2 est conclu pour une durée déterminée qui ne peut excéder un an. Sa durée peut être prolongée, dans la limite d'une durée totale de deux ans, lorsque la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n'aura pu aboutir au terme de la première année. Les contrats relevant des articles 3-3, sont d'une durée maximale de 3 ans, renouvelable dans la limite totale de 6 ans. Au-delà, si ces contrats sont reconduits, ils ne peuvent l'être que par décision expresse et pour une durée indéterminée.

Après en avoir délibéré et à l'unanimité (29/29 voix), le Conseil municipal décide : - DE VALIDER la création d'un poste permanent statutaire à temps complet de responsable du service des ressources humaines

- DE MODIFIER en conséquence le tableau des effectifs

-__ DE PRECISER que les crédits correspondants sont prévus au budget -__ DE PRECISER que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1°’ octobre 2021

114-2021- : Modification du grade maximum:du poste de Maquettiste PAO - Graphiste

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, Vu la délibération n°2013-117, portant sur la création d'un emploi d'adjoint technique, Vu le tableau des effectifs de la commune de Thorigné-Fouillard,

Vu l'avis du Comité technique réuni le 09 septembre 2021,

Vu l'avis de la commission Ressources en date du 14 septembre 2021,

Considérant que les emplois de chaque collectivité sont créés et supprimés par l'organe délibérant, Considérant les missions allouées au poste actuel de Maquettiste PAO - Graphiste correspondent au grade de technicien,

Après en avoir délibéré et à l'unanimité (29/29 voix), le Conseil municipal décide : . - DE MODIFIER, à compter du 1° octobre, l'accès au poste de Maquettiste PAO - Graphiste de la manière suivante :

© grade minimum : adjoint technique

o grade maximum : technicien.

- D'INSCRIRE au budget les crédits correspondants

- _ DE MODIFIER en conséquence le tableau des effectifs

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115-2021: Création de trois postes. permanents statutaires à temps non-complet ‘d’animateurs : .

Le Maire rappelle qu'aux termes de la loi n° 84-53 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale modifiée et notamment ses articies 34 et 97, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services. De même, la modification du tableau des effectifs afin de permettre les avancements de grade relève de la compétence de l'assemblée délibérante.

Suite à la mise en place du temps scolaire sur 4 jours au lieu de 4.5 jours, le service enfance jeunesse a réévalué son nombre d'heures annuel en animation en y intégrant les heures de préparation et de réunions. Cette étude a permis de repérer les besoins permanents pour couvrir l'ensemble des temps d'accueil périscolaires et extrascolaires,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articies 3-3 1°) et 2°),

Vu ie décret n°88-145 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,

Vu la loi de la transformation de la fonction publique du 6 août 2019,

Vu le tableau des effectifs,

Vu l'avis du bureau municipal en date du lundi 6 septembre 2021,

Vu l'avis de la commission Ressources en date du 14 septembre 2021,

Considérant la nécessité de créer trois emplois permanents pour répondre aux besoins de la collectivité,

En conséquence, il est proposé la création des emplois permanents suivants à compter du ler octobre 2021 :

- la création de deux emplois permanents d’animateurs enfance à temps non complet à hauteur de 28/35ème. Ces emplois pourront être pourvus par un fonctionnaire de catégorie C sur le grade minimum d'Adjoint d'animation au grade maximum d'adjoint d'animation principal de 1ère classe. Ces animateurs interviendront durant les temps d'accueil périscolaires suivants : pause méridienne et accueil soir ; le mercredi en centre de loisirs ainsi que durant les vacances scolaires.

- fa création d'un emploi permanent d'animateur enfance à temps non complet à hauteur de 11/35è"€, Cet emploi pourra être pourvu par un fonctionnaire de catégorie C sur le grade minimum d'Adjoint d'animation au grade maximum d'Adjoint d'animation principal de 1ère classe. Cet animateur pourra intervenir durant les temps d'accueil périscolaires suivants : pause méridienne et accueil soir ; le mercredi en centre de loisirs ainsi que durant les vacances scolaires.

En cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions peuvent être exercées par un contractuel relevant de la catégorie C dans les conditions fixées à l'article 3-2 ou 3-8 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. Il devra dans ce cas justifier d'une expérience professionnelle dans le secteur de l'animation. Le contrat 3-2 est conclu pour une durée déterminée qui ne peut excéder un an. Sa durée peut être prolongée, dans la limite d'une durée totale de deux ans, lorsque la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n'aura pu aboutir au terme de la première année. Les contrats relevant des articles 3-3, sont d'une durée maximale de 3 ans, renouvelable dans la limite totale de 6 ans. Au-delà, si ces contrats sont reconduits, ils ne peuvent l'être que par décision expresse et pour une durée indéterminée.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité (29/29 voix), le Conseil municipal décide : -__ DE VALIDER la création de trois postes permanents statutaires d'animateurs à temps non complet, comme suit :

- deux emplois permanents d’animateurs enfance à temps non complet à hauteur de 28/35ème - un emploi permanent d'animateur enfance à temps non complet à hauteur de 11/35èe -_ DE MODIFIER en conséquence le tableau des effectifs

- DE PRÉCISER que les crédits correspondants sont prévus au budget - DE PRECISER que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1° octobre

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116-2021- Aménagement. Convention de servitude ‘avec GrDF. pour le: passage d'une : canalisation gaz

Vu l'avis favorable de la Commission « Aménagement Patrimoine Mobilité Accessibilité » du 31 août 2021, Vu l'avis du Bureau du 6 septembre 2021,

Vu l'avis favorable délivré au permis d'aménager PA 35334 19 M 0001, le 06/11/2020 Vu là demande de GrDF, en date du 9 juillet 2021, relative à la desserte en gaz du lotissement « Le Verger », référencée convention RE7-2000718

Dans le cadre de la desserte en gaz du lotissement « Le Verger », Chemin de Tizé, GrDF prévoit la pose d’une conduite de gaz sur les parcelles communales suivantes :

- parcelle BC 38

- parcelle BC 104

Il est proposé d'autoriser l'implantation de ce réseau sous les parcelles BC38 et BC104, conformément aux deux plans annexés à la convention. :

GrDF est en charge de la remise en état des espaces verts après la pose du réseau.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité (29/29 voix), le Conseil municipal décide : -__ DE DONNER un avis favorable sur le projet de tracé du réseau gaz. -__ D'AUTORISER Monsieur Le Maire à signer la convention RE7-2000718, les deux plans, et tout acte s’y rapportant.

117-2021: Convention d'occupation:du domaine public pour l'installation d'un rucher

Vu l'arrêté préfectoral du 2 aout 2004, les ruches seront implantées à une distance minimale de 100m des habitations.

Vu l'avis favorable de la Commission « Aménagement Patrimoine Mobilité Accessibilité » du 31 août 2021, Vu l'avis du Bureau du 13 septembre 2021,

Vu la demande Monsieur LOUCOUGAIN, en date du 2 juin 2021, relative à l'installation d'un rucher dans le bois communal de Tizé.

Dans le cadre de l'installation d'un rucher sur la parcelle communale boisée, référencée section BD parcelle n°50, Monsieur LOUCOUGAIN propose l'installation d'environ 15 ruches. Redevance : la présente concession est donnée à titre gratuit.

Durée de la convention : la convention d'occupation n'est consentie qu'à titre de simple tolérance, à titre précaire et toujours révocable, sans indemnité pour l'occupant, pour une durée d'une année, renouvelable au maximum trois fois. Elle entrera en vigueur le 01 octobre 2021 pour la période allant jusqu'au 30 septembre 2022. Le renouvellement éventuel devra être sollicité par l'occupant au moins 6 mois avant la date d'expiration de la convention. ‘ Signalétique: des pancartes informant la présence de ruches et abeilles seront installées pour porter à connaissance les usagers des bois ou des tiers,

Il est proposé d'autoriser l'implantation du rucher, conformément à la convention d'occupation du domaine publie communal.

Après en avoir délibéré et à l'unanimité (29/29 voix}, le Conseil municipal décide : -__ DE DONNER un avis favorable sur le projet d'implantation d’un rucher. “ D'AUTORISER Monsieur Le Maire à signer la convention et tout acte s’y rapportant.

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118-2021 - Urbanisme : Cession de délaissés parcelle AV:151

À la suite de travaux de voirie, l'emprise de l'abri bus de l'arrêt "Juteauderies" rue de la Chalotais (sens Thorigné-Fouillard vers Rennes) situé sur la parcelle cadastrée AV 151 pour 29 m2, a été réduite, laissant un espace enherbé sans affectation en son dos.

Les propriétaires des fonds voisins ont sollicité la commune courant 2019 pour acquérir ce délaissé de terrain.

Après échanges avec ceux-ci, en particulier une rencontre en Mairie en date du 16 janvier 2020, un projet de division a été établi par le cabinet de géomètre HAMEL en date du 10 février 2020.

Par courriers en date du 20 février 2020, Madame la Maire de Thorigné-Fouillard a fait une proposition de cession aux deux propriétaires concernés au prix de 25 € TTC le m2, soit respectivement pour 8 m2 (lot A) et 11 m2 (lot B), 200 et 275 € TTC (frais de géomètre et d'acte à charge de l'acquéreur).

Ces propositions ont été acceptées.

Dans le cadre de la procédure, la Police Municipale a pu constater en date du 8 juillet dernier que cet espace n'était plus utilisé pour l'attente des voyageurs et que sa nouvelle nature était compatible pour une cession puisque désaffectée de cet usage.

Après en avoir délibéré et à l'unanimité (29/29 voix), le Conseil municipal décide : - _ DE CONSTATER la désaffectation de ce délaissé suite aux travaux de réaménagement de l'arrêt de bus ;

- DE PRONONCER le déclassement ;

- __ D'AUTORISER la cession des parcelles issues de la division de la parcelle AV 151 aux riverains concernés suivant le plan de cession et aux conditions proposées sous réserve de l'avis du Pôle d'Évaluation Domaniale :

-__ DE CONFIER à Maître JOUFFREY, notaire à Thorigné-Fouillard, la rédaction de l'acte notarié ; - _ D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer l’acte notarié et tout document nécessaire à la bonne conclusion de cette affaire.

119-2021 - : Vœu sur la santé au travail

Plusieurs rencontres ont été organisées par le CDG35 pour échanger avec les Maires employeurs des 18 intercommunalités d'Ille et Vilaine sur les difficultés rencontrées par le CDG35 pour assurer le secrétariat des instances médicales et améliorer le service de médecine du travail.

A compter du mois d'octobre de cette année, le CDG35 ne pourra plus réunir assez de médecins pour siéger dans les commissions de réforme.

Le CDG 35 a fait appel aux Maires pour les soutenir par un vœu, ci-après rédigé, qui sera transmis aux autorités compétentes.

Vœu santé au travail des agents territoriaux dans le département d'Ile et Vaine

Note explicative

Vœu pour faire face à l'urgence des difficultés de présence aux instances médicales, pour réaliser les expertises médicales et pour le maintien de la médecine du travail pour les agents territoriaux d'Ille et Vilaine

Depuis quelques années, les instances médicales qui statuent sur les situations de maladie et d'accident du travail des agents territoriaux connaissent des difficultés croissantes du fait de la pénurie des médecins généralistes et experts qui s'accentue inexorablement. Le Préfet et les services de l'Etat, l'Agence Régionale de Santé, le Doyen de la faculté de médecine, l’ordre des médecins ont tous été sensibilisés à cette impasse qui désormais devient réalité dans notre département.

Dès octobre 2021, a priori, le CDG 35 ne pourra plus réunir assez de médecins pour siéger dans les Commissions de Réforme qui statuent sur les dossiers médicaux des agents. Les conséquences humaines et financières seront importantes pour les personnes et les collectivités employeuses.

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Pour remédier à cette situation qui n'est pas surprenante au regard des départs prévisibles d’une génération de médecins habitués à siéger dans ces instances, il est demandé aux élus de soutenir ce vœu qui demande une évolution dans le bon sens de la réglementation applicable à la fonction publique territoriale qui est étonnamment différente de celle appliquée dans les autres fonctions publiques et dans le secteur privé. Cette difficulté sur le fonctionnement des instances médicales est accentuée par celle sur la médecine de prévention. Dans ce domaine également, il est urgent d'adapter la législation pour permettre la continuité de ce service indispensable au maintien dans l'emploi dans de bonnes conditions de travail. Depuis près de 8 ans, le CDG 35 mène des actions de sensibilisation au niveau national, soit à titre individuel, soit dans le cadre de la fédération nationale des CDG, pour alerter et proposer des modifications réglementaires. Si le constat est partagé, étonnamment là aussi, certaines évolutions s'appliquent au secteur privé et pas au secteur public, et d’autres ne passent pas le cap des rapports pour être traduits dans le droit.

Par ce vœu, il est demandé aussi aux élus d'Ille et Vilaine de soutenir ces demandes d'évolution de la

réglementation pour donner les moyens au CDG d'assurer la continuité du service de médecine de prévention. Ce service mutualisé est assuré au bénéfice des collectivités adhérentes et devrait l'être auprès de celles qui ont été abandonnées par les services privés de santé au travail, sommés par les services de l'Etat de se recentrer sur leur public pricritaire.....et invitées à se retourner vers le CDG 35. Les grandes collectivités qui ont un service interne de médecine de prévention connaissent aussi des difficultés et sont aussi.concernées par ce vœu.

L'Etat sollicite d'ailleurs lui aussi le CDG pour le suivi médical de ses propres agents. Comment accepter que des agents publics ne bénéficient pas de suivi en santé au travail pendant des années ? Il est donc demandé que l'Etat soit cohérent, en n’amputant pas d'un côté les collectivités de ressources existantes, et en sollicitant de l'autre le CDG pour exercer cette mission alors qu'il sait que notre établissement n'a plus les moyens d'agir !

Il est indispensable que les élus se mobilisent pour infléchir la position du législateur : - sur le cadre réglementaire favorisant la mobilisation des médecins généralistes et experts pour assurer le fonctionnement des instances médicales

- _. Surle cadre réglementaire pour recruter de nouveaux médecins de prévention qui assurent le suivi en santé au travail de tous les agents publics, territoriaux, nationaux, hospitaliers.

Ilest ainsi demandé :

Pour les instances médicales :

- un allégement du nombre de membres présents et notamment de médecins pour les Commissions de Réforme. Il semblerait que la nouvelle règle, prévue pour 2022, actuellement en discussion, pour les Commissions de Réforme des agents de l'Etat soit plus soupie que celle en débat pour la fonction publique territoriale.

- une revalorisation et une harmonisation des indemnités pour les médecins qui siègent dans les Commissions de Réforme des 3 fonctions publiques car des différences amènent à des concurrences malsaines et des pratiques différentes incompréhensibles pour le corps médical.

= une action de communication d'envergure menée par l'Etat auprès des médecins généralistes pour les inviter à siéger au sein des instances médicales

- pour les expertises, des actions de communication et de formation des praticiens en partenariat avec

l'Agence Régionale de Santé et les Ordres départementaux des médecins. Il s'agit de renouveler les listes des médecins agréés afin qu’elles puissent être fiables et mobilisables.

Pour là médecine de prévention :

- une adaptation du statut des infirmières de santé au travail pour qu'elles puissent réaliser les visites d'embauche comme dans le secteur privé, et développer des missions dans le cadre d'un protocole général établi avec un médecin de prévention référent.

La proposition de loi pour renforcer la prévention en santé au travail, adoptée en première lecture à l'Assemblée Nationale, va être en débat au Sénat dans les prochains jours. Elle prévoit un renforcement des prérogatives des infirmières en santé au travail mais il faudra que ces évolutions soient également appliquées pour la fonction publique territoriale dans le décret annoncé avant le 31 mars 2022.

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- permettre aux médecins qui exercent déjà et qui souhaitent se reconvémron"aversiTer teurs activités

d'exercer dans la prévention en facilitant le mode d'accès à cette spécialité. La formation de professionnalisation devrait être beaucoup plus courte et simplifiée pour ces médecins qui possèdent déjà des acquis de l'expérience. Cette prise en charge du temps de formation par les collectivités pourrait être liée en contrepartie à un contrat d'engagement de service public d'une durée raisonnable. La proposition de loi pour renforcer la prévention en santé au travail veut donner des prérogatives aux médecins de ville our les visites périodiques sous couvert d'une formation préalable. Par contre, les visites particulières qui ont le plus d'enjeux devront toujours être réalisées par des médecins spécialisés en santé au travail. Le problème de renouvellement de ces praticiens reste donc important. ‘

- une revalorisation de la grille salariale des médecins en santé au travail pour être plus en phase avec

l'état du marché

- rendre obligatoire un stage de 6 mois pour les internes en médecine dans un service de santé au travail durant lequel ils pourraient réaliser des visites sous protocole d'un médecin référent. Cette initiation pourrait susciter des vocations dans la spécialité santé au travail.

Des informations plus détaillées sur ce vœu vous sont présentées ci-après en indiquant le cadre général puis le contexte départemental sur la santé au travail pour les agents territoriaux.

CADRE GENERAL DES DIFFICULTES DE SANTE AU TRAVAIL DE CERTAINS AGENTS TERRITORIAUX

Les difficultés rencontrées par certains agents sont accentuées par le contexte actuel mais s'expliquent avant tout par des données structurelles plus inquiétantes.

1- Données conjoncturelles des difficultés de certains agents

La prévention des risques est redevenue une priorité avec la crise sanitaire qui a obligé à adopter en urgence des mesures de protection des agents. Certaines pratiques resteront et d’autres seront à adapter au regard des problèmes rencontrés avec un travail à distance très intensif et une rupture dans les collectifs de travail depuis quelques mois.

La Mutualité Française s'inquiète d'ailleurs des mesures d'accompagnement face aux cas de troubles psychologiques qui s’accentuent avec cette période inédite.

Les médecins du travail constatent une recrudescence des alertes lors des visites et demandent aussi des moyens adaptés pour y faire face.

2 - Données structurelles sur la montée de l'absentéisme

Les difficultés rencontrées par ces agents ne sont pas une surprise. Elles sont, à des degrés différents, vécues

dans beaucoup de départements.

En effet, l'ille-et-Vilaine, comme d’autres, doit faire face à un vieillissement de ses agents territoriaux, ce qui amplifie les risques. Elle connait aussi un problème d'attractivité des métiers qui engendre des postes vacants et des tensions sur les équipes en place pour assurer la continuité et la qualité du service public. Les données du contrat groupe d'assurances statutaires indiquent que le taux d'absentéisme est désormais de 9,3% en 2020. Les mesures de prévention prises par les employeurs permettent de réguler cette courbe.

CONTEXTE DEPARTEMENTAL DES DIFFICULTES SUR LES INSTANCES MEDICALES ET LA MEDECINE DU TRAVAIL

Ce contexte est à croiser avec la pénurie médicale en santé au travail et une incapacité à maintenir un service adéquat.

1 — Une pénurie médicale qui s'accentue

Les Commissions de Réforme statuent sur limputabilité des accidents liés au travail et des maïadies professionnelles, sur le niveau d'inaptitude, les taux d'invalidité et les demandes de mise en retraite anticipée. Le CDG 35 fait face au départ d'un médecin très présent dans ces commissions et au retrait progressif des autres médecins qui y siégeaient aussi.

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Reçu en préfecture le 07/10/2021

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Par ailleurs, certains médecins en activité ne peuvent plus consacrer autant de temps aux expertises du fait des nécessités de service au sein des hôpitaux. Des médecins agréés ne réalisent jamais d'expertise car ils n'en trouvent ni l'intérêt, ni le temps. Les postes d'internes ouverts sur la spécialité santé au travail n'attirent pas les futurs médecins.

De ce fait, les délais s’allongent pour réaliser des expertises médicales indispensables pour évaluer les droits à maladie. Les agents et les collectivités doivent gérer humainement et financièrement cette situation d'attente. Depuis près de 40 ans, le CDG 35 propose un service de médecine de prévention qui permet de vérifier l'aptitude des agents aux postes de travail et de faire des recommandations pour les maintenir en activité. Beaucoup de Centres de Gestion départementaux offrent ou offraient ce service. Beaucoup connaissent également une raréfaction des médecins de prévention.

Une étude du Secrétariat Général aux Affaires Régionales réalisée avec les 4 CDG bretons montrait en 2016 les perspectives inquiétantes de la démographie médicale. Il y avait déjà un manque de médecins du travail qui s'est accentué avec les départs en retraite actuels et à venir.

Au CDG 35, 3 postes sur 5 sont désormais vacants faute de candidats.

2 — Des services qui ne seront plus rendus

Certaines grandes collectivités bénéficiaient d'un service privé de santé au travail mais l'Etat a demandé qu'ils se reconcentrent sur le suivi des salariés du privé. En effet, ces services privés connaissent les mêmes difficultés de renouvellement des médecins du travail. :

A ce jour, en Ille et Vilaine, environ 3 000 agents territoriaux ne bénéficient plus de suivi en santé au travail sur les 31 000 agents du département. Les effectifs de médecins dans les grandes collectivités qui ont leur propre service de santé au travail sont également en diminution.

Avec les départs en retraite qui se profilent, la situation va s'aggraver pour toutes les collectivités si le renouvellement n'est pas assuré. Les infirmières en santé au travail sont venues compléter efficacement le dispositif de suivi des agents mais elles ne peuvent exercer que si des médecins référents demeurent en activité.

VŒU POUR ACCELERER LES MODIFICATIONS REGLEMENTAIRES POUR FAIRE FACE A LA PENURIE MEDICALE

Le CDG 35 a exprimé ses inquiétudes et élaboré des propositions depuis des années, sans résultats. Les ministres successifs ont été interpellés. Le Président du CDG 35 a même été auditionné, avec la Fédération Nationale des CDG, par la députée Charlotte Lecocq pour contribuer à son rapport. Celui-ci intitulé « « Santé, sécurité, qualité de vie au travail : un devoir, une urgence, une chance » a été publiée le 18 septembre 2019 et devait inspirer de nouveaux textes réglementaires.

Ce vœu a donc pour objectif de solliciter une accélération des modifications législatives qui sont en débat pour

faire face à la pénurie médicale.

Après en avoir délibéré par 28 voix POUR et 1 ABSTENTION, le Conseil municipal émet un avis

favorable au vœu sur la santé au travail ainsi rédigé.

La séance est levée à 22 h 39.

La Secrétaire de séance, Le Maire,

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