Procès Verbal - 01 PV conseil municipal du 18 janvier 2021 tampon

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Procès Verbal - 01 PV conseil municipal du 18 janvier 2021 tampon Document publié le Lundi 18 janvier 2021 par la commune de Thorigné-Fouillard. Lien du pdf (Procès Verbal - 01 PV conseil municipal du 18 janvier 2021 tampon)Thèmes du document : Travail et emploi, Énergies, Famille, PROCES VERBAL

DU

CONSEIL MUNICIPAL DE

THORIGNE FOUILLARD

SEANCE DU 18 JANVIER 2021

L’an deux mil vingt et un le lundi dix-huit janvier à vingt heures trente minutes, le Conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la salle du Conseil municipal en séance non publique. La séance a été intégralement retransmise en direct sur YouTube. Elle est disponible sur le site de la commune.

Date de convocation: Présents: Mesdames, Messieurs BARD Denis, BONNAFOUS Catherine, BOULEAU Jocelyne, DA CUNHA Manuel, DEGUILLARD Julie, GEZEQUEL

Mardi 12janvier2021 Damien, GROSEIL-MOREAU Ariette, HAURET Pascal, JOUAULT Jaroslava, JUBAULT-CHAUSSÉ Pascale, LE GUENNEC Jean-Michel, Affichage: LEFEUVRE Gaêl, MAHÉO Aude, MÉTAYER Chrystèle, PEROT Marlène, PIERRE Frédéric, POINTIER Vincent, POINTIER Virginie, RAOUL Gérard, Du jeudi 21 janvier au SIMON Didier, SOUQUET Eric, THÈRAUD Carme, TORTELLIER Laêtitia, lundi 22mars2021 VALLÉE Priscilla, VAN CAUWELAERT Damien, VILLARET Caroline

Nombre de Procurations de vote et mandata!res : Mme ANDRÉ-SABOLJRDY Isabelle Conseillers en ayant donné pouvoir à Mme MAHEO Aude, M. LE GOC Yann ayant donné pouvoir à M. LE GUENNEC Jean-Michel, M. LETENDRE Christophe ayant exercice: 29 donné pouvoir à Mme DEGUILLARD Julie

Mme GROSEIL-MOREAU Ariette est nommée secrétaire de séance.

Mme Karine RICARD, Directrice Générale des Services, assure la fonction de secrétaire auxiliaire.

Le Conseil constate que les dispositions législatives concernant la convocation (en date du 12janvier 2021) et la note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération ont bien été remplies.

1-2021 - Administration générale. Approbation du procès-verbal de la séance du 14 décembre 2020.

Monsieur le Maire donne lecture du procès-verbal de la séance du 14décembre2020 pour approbation.

G.LEFEUVRE souhaite une bonne année 2021 et informe que la vaccination est programmée à I’EHPAD le mardi 19 janvier.

J.M.LE GUENNEC adresse les voeux du groupe minoritafre à l’ensemble des élus présents et souhaite faire remarquer que le lien YouTube n’a pas fonctionné lors du dernier Conseil. Ils ont eu un certain nombre de retours et pour la transparence des faits, il trouve que ce serait bien de le mentionner.

G.LEFEUVRE répond que la séance a bien été enregistrée et le lien est bien sur le site de la commune. On pourra effectivement corriger le tait qu’il y a eu des interruptions de retransmission en direct

Page 1 sur 17Après en avoir délibéré et à l’unanimité (29129 voix), les membres du Conseil municipal approuvent le procès-verbal de la séance du 14 décembre 2020, en indiquant qu’il y a eu des interruptions de retransmission en direct mais le lien pour revoir la séance est bien sur le site internet de la commune.

2-2021 - Ressources Humaines. Convention générale d’utilisation des missions facultatives du Centre de gestion de la fonction publique territoriale d’llle- et -Vilaine.

Vu la loi n°83-634 du 13juillet 1983 portant droit et obligation des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26janvier1984 relative à la Fonction Publique Territoriale et notamment ses articles 22 (al 7° et 8°), 23 et 25,

Vu le décret n°85-643 du 26juin 1985 relatif aux Centres de Gestion institués par la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires, relative à la Ponction Publique Territoriale, Vu l’avis du bureau municipal du 04janvier2021,

Vu l’avis de la commission « Ressources et vie économique)> du 05janvier2021,

Le Maire informe les membres du Conseil municipal que le Centre de gestion de la fonction publique territoriale d’ille-et-Vilaine développe en complément de ses missions obligatoires, des services facultatifs.

L’accès à ces missions est assujetti à la signature d’une convention générale d’utilisation organisant les modalités d’intervention et les dispositions financières (en annexe). Cette convention est complétée par des conditions particulières d’utilisation pour certaines missions.

La convention prévoit notamment les conditions générales de mise en oeuvre des différentes missions et renvoie aux conditions particulières d’utilisation et aux tarifs propres à chaque mission pour l’année en cours. Les tarifs des missions sont fixés chaque année par délibération du Conseil d’administration du CDG 35.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité (29129 voix), le Conseil municipal autorise le Maire ou son représentant à signer la convention cadre d’utilisation des missions facultatives du Centre de Gestion de la fonction publique territoriale d’ille-et-Vilaine, ainsi que les actes subséquents (convention complémentaire, proposition d’intervention, formulaires de demande de mission etc.).

3-2021 - Ressources Humaines. Mise en oeuvre du télétravail suite à la période d’expérimentation.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la Loi n° 83-634 du 13.07.1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la Loi n° 84-53 du 26.01.1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 85-603 du 10.06.1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2016-151 du 11.02.2016 relatif aux conditions et modalités de mise en oeuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature,

Vu la délibération n°2018-113 du 14 novembre 2018 concernant l’expérimentation du télétravail du 15 novembre 2018 au 31 décembre 2019,

Vu la délibération n 2019-120 du 12 décembre 2019 concernant la reconduction de l’expérimentation du télétravail du 1er janvier 2020 au 31décembre 2020,

Vu l’avis favorable du Comité Technique du 03décembre 2020,

Vu l’avis du bureau municipal du 04janvier2021,

Vu l’avis de la commission « Ressources et vie économique » du 05janvier2021,

Page 2 sur 17Monsieur le Maire rappelle que la mise en place d’une expérimentation du té!étravail a été votée par le Conseil municipal le 14 novembre 2018 pour une expérimentation du 15 novembre 2018 au 31 décembre 2019. Cette dernière a été renouvelée du 1er janvier 2020 au 31décembre2020.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité (29129 voix), les membres du Conseil municipal décident de mettre en oeuvre le télétravail en prenant en compte les mêmes modalités que celles de l’expérimentation à savoir:

BÉNÉFICIAIRES

Principes

Les fonctionnaires et les agents non-titulaires peuvent exercer leurs fonctions dans le cadre du télétravail. Néanmoins, le télétravail étant une modalité de travail exigeante, la nature du poste et le degré d’autonomie de l’agent sont déterminants pour la mise en oeuvre du travail à distance. En effet, les agents doivent faire preuve d’autonomie, rigueur, organisation, motivation, capacité à travailler seul et à gérer son temps.

De plus, certaines fonctions ne peuvent s’envisager dans le cadre du télétravail. Les postes éligibles au télétravail doivent être sélectionnés dans l’intérêt des agents et dans l’intérêt de la collectivité pour la réalisation des missions. Les fonctions d’accueil, de travail de terrain (entretien des locaux, cuisine, espaces verts, bâtiments ...) ou de prise en charge de public (enfants à l’école ou au centre de loisirs) sont donc incompatibles avec le télétravail.

Postes éligibles au télétravail

Compte-tenu des principes énoncés au paragraphe précédent, la liste des postes éligibles au télétravail dans la collectivité est fixée comme suit:

- Directrice Générale des Services

- Responsable de la Médiathèque

- Responsable du service Communication et Vie associative

- Maquettiste P.A.O-Graphiste

- Responsable du Pôle Services à la Population

- Agent administratif service enfance jeunesse

- Responsable de la Petite enfance

- Responsable du pôle développement du territoire et urbanisme

- Responsable du Pôle Aménagement et Services Techniques

- Responsable du Centre Technique Municipal

- Responsable du Pôle Ressources

- Responsable du service Finances

- Chargé de la Commande publique

- Comptables

- Chargés des Ressources Humaines

La liste présentée ci-dessus est exhaustive, toute modification de la liste devant faire l’objet d’une modification du protocole d’accord. Les chefs de services devront répondre aux demandes de télétravail de leurs agents en se conformant à la liste présentée.

MISE EN PLACE

Accord des parties

La mise en oeuvre du télétravail s’inscrit dans une démarche volontariste en faveur d’une contribution au developpement durable et d’une bonne articulation entre la vie privée et la vie professionnelle. Conçu ainsi comme une mesure d’amélioration des conditions de travail, le télétravail est un choix individuel. Il resulte d’une double volonté : celle de l’agent et celle de son responsable hiérarchique.

Page 3 sur 17Le télétravail revêt donc un caractère volontaire pour l’agent et ne peut lui être imposé. Une demande écrite doit être effectuée par l’agent qui souhaite exercer ses fonctions dans le cadre du télétravail. L’accord préalable du supérieur direct de l’agent doit être recueilli. Ce dernier appréciera la demande au regard de la liste des postes éligibles et compte-tenu des nécessités du service.

L’agent peut également refuser un poste de télétravailleur dans le cas précis et exceptionnel où la demande émane du responsable hiérarchique lui-même, sans que cela puisse donner lieu à une sanction, un reproche quelconque ou sans aucune conséquence sur la poursuite du contrat de travail ou la carrière de l’agent.

Durée de l’autorisation

La durée de l’autorisation à télétravailler est fixée par les parties. Elle ne peut être supérieure à un an. Elle est renouvelable par accord formel de l’agent et du responsable de service.

Période d’adaptation

En cas d’accord des parties pour l’exercice du télétravail, une période d’adaptation de trois mois maximum, éventuellement renouvelable (sans pouvoir excéder la durée de la période d’essai en cas d’embauche directement en télétravail), sera aménagée, pendant laquelle chacune des parties sera susceptible d’y mettre fin en respectant un délai de prévenance d’un mois, pouvant être ramené à 15 jours en cas de circonstances exceptionnelles.

Réversibilité

En tout état de cause, le principe de réversibilité du télétravail est consacré par la législation. Le télétravail peut prendre fin à tout moment, à l’initiative de l’agent ou de l’administration, sous réserve du respect d’un délai de préavis de deux mois (sauf cas de force majeure exigeant une cessation immédiate pour l’agent ou le service). Dans le cas où il est mis fin à l’autorisation de télétravail par l’administration, le délai de prévenance peut être réduit en cas de nécessité de service dument motivée. Les motifs de la rupture par l’une ou l’autre des parties sont à formuler par écrit dans le cadre de ce délai (changement de poste, évolutions des missions, changement de situation familiale, etc.).

La formalisation du télétravail

Le télétravailleur effectue du télétravail dès le recrutement ou ultérieurement en cours de contrat. Il fera l’objet d’un engagement entre l’agent et la collectivité par le biais d’un protocole d’accord individuel pour les titulaires (ou d’un avenant au contrat de travail pour les agents non titulaires et les agents de droit privé) dans lequel seront fixés

- Les fonctions de l’agent exercées en télétravail,

- Le lieu d’exercice du télétravail,

- Les jours de référence travaillés en télétravail et sur site ainsi que les plages horaires durant

lesquelles l’agent exerçant en télétravail est à la disposition de son employeur, - La date de prise d’effet de l’exercice des fonctions en télétravail et sa durée.

Le télétravail ne pourra prendre effet qu’à compter de la date de signature d’un tel protocole individuel par les parties concernées.

MODALITÉS D’APPLICATION

L’organisation du travail

Les modalités d’organisation du télétravail doivent permettre à l’agent de conserver un lien avec sa hiérarchie et l’ensemble de sa communauté de travail. Le cadre défini doit veiller à éviter les risques d’isolement inhérents à cette forme de travail et donc à préserver un contact physique régulier de l’agent avec son milieu de travail. Ainsi le télétravail devra s’organiser à raison d’une journée par semaine maximum. Le calendrier de télétravail sera précisé dans le protocole individuel. Des modulations pourront être apportées, en cas de besoin, à la demande du télétravailleur ou de l’administration, ponctuellement pour tenir compte des nécessités de service (réunions internes par exemple) ou des

Page 4 sur 17évènements affectant de manière majeure le télétravailleur. Un délai de prévenance de 48 heures sera respecté avant un changement, sauf cas d’urgence.

Le matériel, les locaux et les charges diverses

En dehors des périodes de présence obligatoire dans les locaux de l’administration, l’agent travaille à son domicile (lieu de résidence habituelle), avec le matériel professionnel mis à sa disposition par la collectivité. Il convient donc de prévoir, à son domicile, l’espace de travail dans lequel sera installé le matériel professionnel. Cet espace doit obéir aux règles de sécurité électrique et permettre un aménagement ergonomique du poste de travail. Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), les assistants et conseillers de prévention, peuvent être consultés pour vérifier que toutes les conditions nécessaires à l’exercice satisfaisant du télétravail sont réunies au domicile de l’agent. L’agent est responsable du matériel affecté et de son utilisation et s’engage à réserver l’usage des équipements mis à disposition à une utilisation strictement professionnelle.

Les fournitures de bureau (papier, fournitures diverses) sont mises à disposition par l’administration.

L’agent en télétravail ne supporte aucune charge financière liée à son activité à domicile et ne percevra donc aucune indemnité de compensation.

La ligne téléphonique de bureau de l’agent en télétravail sera basculée, pour le ou les jours de travail au domicile, vers le téléphone portable professionnel de l’agent s’il en dispose ou vers le téléphone fixe (ou portable) personnel de l’agent. L’agent doit pouvoir être joignable sur les plages horaires habituellement travaillées lorsqu’il exerce sur son lieu de travail habituel.

Dans le cadre de PC portable mise à disposition par l’administration pour le télétravail, l’agent devra privilégier la technologie de soft phoning (téléphonie intégrée à l’ordinateur).

DROITS ET OBLIGATIONS DU TÉLÉTRAVAILLEUR

Le télétravailleur est un agent comme les autres ; il bénéficie des mêmes droits et a les mêmes obligations. Les droits de l’agent télétravailleur sont identiques aux droits des agents exerçant leurs fonctions dans les locaux de leur employeur public, notamment en matière de durée du travail, de droits à congé et de protection sociale, de formation, d’accès à l’information.

La durée et les conditions de travail

L’agent est soumis à la même durée du travail que les agents au sein de la collectivité. Le télétravail n’augmente ni ne diminue le nombre d’heures de travail et la charge de travail. Une journée réalisée en télétravail sera considérée comme un travail effectif équivalent à une journée de présence dans la collectivité. L’agent doit être joignable selon les mêmes modalités que s’il travaillait dans les locaux de son administration. Les résultats attendus en situation de télétravail doivent être équivalents à ceux qui auraient été obtenus dans les locaux de l’administration. Si le télétravailleur se trouve dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions il doit, dans les mêmes conditions qu’un agent qui travaille dans l’administration, en avertir sa hiérarchie.

La santé et la sécurité du télétravailleur

L’employeur est responsable de la protection de la santé et de la sécurité professionnelle du télétravailleur. L’agent télétravailleur bénéficie de la même couverture accident, maladie, décès et prévoyance que les autres agents. Si un accident survient sur le lieu d’exercice du télétravail, pendant les jours et périodes de travail prévus par le protocole individuel ou l’avenant au contrat, le lien avec le service est présumé. L’agent télétravailleur bénéficie de la médecine de prévention dans les mêmes conditions que l’ensemble des agents et peut solliciter une visite d’inspection de la part des services chargés de l’hygiène et de la sécurité.

Page 5 sur 17La protection des données

Le télétravailleur s’engage à réserver l’exclusivité de son travail à sa hiérarchie et à veiller à ce que les informations sensibles traitées à domicile demeurent confidentielles et ne soient pas accessibles à des tiers. L’utilisation du matériel mis à disposition sera strictement personnelle et professionnelle et l’agent devra utiliser une connexion sécurisée.

ACTION AVENIR:

Une étude sera mise en oeuvre au cours du ]Y~ semestre 2021 en ayant pour objectif d’étendre le télétravail sur de nouveaux postes en lien avec l’amélioration des outils informatiques et de télécommunications.

La collectivité a acquis 2 nouveaux ordinateurs portables pour répondre dans un premier temps aux besoins urgents liés à la mise en place du travail à distance dans le cadre de la crise sanitaire. Un investissement supplémentaire pour l’achat d’outils informatiques et numériques sera engagé afin de favoriser le développement du télétravail.

Le télétravail sera conditionné par la nécessité pour l’agent d’avoir une bonne qualité du réseau à son domicile.

DURÉE DE LA MISE EN PLACE DU TÉLÉTRAVAIL

Les modalités de télétravail définis auparavant sont applicables à partir du 1er janvier 2021.

4-2021 - Ressources Humaines. Modalités de remboursement à l’élu municipal par la commune de ses frais de garde d’enfants ou d’assistance aux personnes âgées, handicapées ou ayant besoin d’une aide personnelle à son domicile.

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2123-18-2,

Vu la loi 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique,

Vu le décret n° 2020-948 du 30juillet 2020 relatif aux conditions et modalités de compensation par l’Etat des frais de garde ou d’assistance engagés par les communes au profit des membres du conseil municipal en raison de leur participation aux réunions obligatoires liées à leur mandat et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie réglementaire),

Vu l’avis du bureau municipal du 04janvier2021,

Vu l’avis de la commission « Ressources et vie économique » du 05janvier2021,

Considérant que les membres du Conseil municipal bénéficient d’un remboursement par la commune des frais de garde d’enfants ou d’assistance aux personnes âgées, handicapées ou ayant besoin d’une aide personnelle à leur domicile qu’ils ont engagés en raison de leur participation aux réunions mentionnées à l’article L. 2123-1 du CGCT soit:

1) aux séances plénières du Conseil municipal

2) aux réunions de commissions, dont ils sont membres, et instituées par une délibération du Conseil municipal

3) aux réunions des assemblées délibérantes et des bureaux des organismes où ils ont été désignés pour représenter la commune.

Considérant que ce remboursement ne peut excéder, par heure, le montant horaire du salaire minimum de croissance,

Monsieur le Maire expose que la loi “Engagement et proximité” a rendu obligatoire le remboursement à l’élu municipal par la commune de ses frais de garde d’enfants ou d’assistance aux personnes âgées, handicapées ou ayant besoin d’une aide personnelle à son domicile afin de lui permettre d’assister plus facilement aux réunions liées à l’exercice de son mandat.

Page 6 sur 17Dans les communes de moins de 3500 habitants, le remboursement auquel a procédé la commune est compensé par l’État.

P. VALLEE demande sites frais de remboursement étaient valables pour l’ensemble des élus, y compris les élus qui perçoivent déjà une indemnité. Les élus minoritaires se réjouissent de cette délibération, c’est une réelle avancée. Elle va permettre aux élus d’exercer leurs fonctions dans de meilleures conditions.

G.LEFEUVRE répond qu’effectivement cela concerne tous les élus du conseil municipal. Pour en avoir discuté avec les adjoints et conseillers délégués qui bénéficient d’une indemnité comme lui, II n ‘est pas envisagé que les élus bénéficiant d’une indemnité bénéficient de ce droit. Il précise également que l’heure de fin des commissions sera indiquée dans les comptes -rendus pour bien calculer les heures qui peuvent ouvrir un remboursement de frais.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité (29129 voix), les membres du Conseil municipal décident de fixer les modalités suivantes:

- de fixer les pièces à fournir par les membres du Conseil municipal pour le remboursement

de leurs frais et ceci afin de permettre à la commune d’exercer un contrôle, notamment vérifier que la somme est déduite de toutes les aides financières et de tout crédit ou réduction d’impôt dont l’élu bénéficie par ailleurs et que le remboursement de la commune, n’excède pas le montant de la prestation effectuée.

Les pièces à produire sont les suivantes

Objet: Pièces justificatives à produire:

De s’assurer que la garde dont le remboursement

est demandé concerne bien des enfants de moins

de 16 ans, des personnes âgées, des personnes en Copie du livret de famille Copie carte d’invalidité situation de handicap ou des personnes ayant Certificat médical

besoin d’une aide personnelle dont la garde par Convocation à la réunion les membres du conseil municipal à leur domicile est Toute autre pièce utile

empêchée par la participation à une des réunions

obligatoires, par le biais de pièces justificatives

De s’assurer du caractère régulier et déclaré

de la prestation des personnes physiques ou Copie des décomptes certifiés exacts morales intervenant, sur la base des pièces

justificatives fournies

Attestation délivrée par le prestataire ou De s’assurer que la garde ou l’assistance a eu lieu intervenant précisant la date et les heures

au moment de la tenue de l’une de ces réunions de la garde ou de l’assistance ainsi que son coflt facturé

De s’assurer, à l’appui d’une déclaration sur Copie des décomptes certifiés exacts Déclaration écrite sur l’honneur, datée et l’honneur signée de l’élu, du caractère subsidiaire .

du remboursement : son montant ne peut excéder signee

le reste à charge réel Copie de l’avis d’imposition ou de non im position

- d’inscrire des crédits suffisants au budget communal.

Page 7 sur 175-2021 - Commande publique. Attribution du marché de travaux de réfection de la toiture de l’école des Prés Verts.

Vu l’ordonnance n°2015-899 du 23juillet2015 relative aux marchés publics, Vu le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics,

Vu l’avis du bureau municipal du 04janvier2021,

Vu l’avis de la commission « Ressources et vie économique » du 05janvier2021,

Une consultation pour la réfection de la toiture de l’école des Prés Verts de Thorigné-Fouillard a été lancée. Les travaux sont programmés sur en 2021. Les prestations ont été estimées par l’assistant à maîtrise d’ouvrage à 168 800€ HT.

Il s’agit d’un marché de travaux.

La consultation est passée selon une procédure adaptée ouverte avec négociation éventuelle, en application des articles L. 2123-1 et R. 2124-1 à R. 2124-6 du Code de la commande publique. L’avis d’appel public à la concurrence est paru sur le profil d’acheteur de la collectivité à l’adresse http //www.e-megalisbretagne.org, le 09octobre 2020

La date limite de remise des offres a été fixée au jeudi 12 novembre 2020 à 10h. Le dossier de consultation des entreprises a été retiré 9 fois. Cinq offres ont été déposées et analysées par l’AMO.

L’offre économiquement la plus avantageuse a été retenue en tenant compte des critères suivants - Prix des prestations (60%)

- Valeur technique (40%)

A la suite de l’analyse des offres, c’est l’entrepnse SMAC qui est désignée comme la mieux-disante avec un montant de travaux de 151388,00€ HT.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité (29129 voix), les membres du Conseil municipal décident:

• d’attribuer le marché de travaux à l’entreprise SMAC pour un montant HT de 151 388,00 €,

• d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer le marché public et tout document s’y rapportant.

6-2021 - Travaux. Convention d’occupation temporaire du domaine public en vue de l’installation et de l’exploitation d’une centrale photovolt~que sur la toiture des Ateliers de la Morinais.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2121-29 Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P), et notamment ses articles L.2122-1-1 et L 2122-1-4,

Vu la procédure de publicité réalisée du 9 décembre 2020 au 30 décembre 2020, suite à une manifestation d’intérêt spontanée relative à l’occupation du domaine public en vue de l’installation et de l’exploitation d’une centrale photovoltaique,

Vu l’avis du bureau municipal du 04janvier2021,

Vu l’avis de la commission « Ressources et vie économique’> du 05janvier2021, Vu l’avis de la commission conjointe «Aménagement, patrimoine, mobilité et accessibilité>) et « Urbanisme et transition écologique» du 07janvier2021,

IL EST EXPOSÉ CE QUI SUIT:

Le site de la Morinais. ancienne ferme agricole est situé dans le périmètre de la ZAC de la Vigne, au coeur de la commune de Thorigné-Fouillard. La commune souhaite le réhabiliter et l’agrandir pour permettre l’accueil des activités des différentes associations culturelles. Les associations sont nombreuses et actives sur le territoire, la commune souhaite disposer d’un équipement de qualité, exemplaire en développement durable pour favoriser et conforter la vie associative. En ce sens, le

Page 8 sur 17projet disposera d’une centrale photovoltaïque pour produire de l’énergie renouvelable sur son territoire et utilisera des matériaux écologiques (brique de chanvre et le bois) dans le but d’atteindre une performance thermique (bâtiment passiO.

Parallèlement, le SDE35, Rennes Métropole et le Conseil Départemental d’llle Et Vilaine ont cree la Société d’Economie Mixte Local (SEML) Energ’iV permettant d’investir localement dans le développement, l’installation et l’exploitation de système de production d’Energies renouvelables. Plus globalement, les objectifs de la SEML sont de:

- massifier le développement des projets d’énergies renouvelables, en s’impliquant

techniquement et financièrement dès la phase d’amorçage

- favoriser l’acceptation des projets en intégrant systématiquement une démarche de

concertation le plus en amont possible, et en favorisant l’investissement citoyen dès que les projets le permettent

- permettre aux communes, aux EPCI et aux citoyens d’être acteurs de la transition énergétique

de leur territoire en s’appuyant sur un acteur de confiance.

Thorigné-Fouillard a été sollicité par Energ’iV pour l’occupation du domaine public en vue de l’installation et de l’exploitation d’une centrale photovoltaïque sur la toiture du futur centre socioculturel. La production de la centrale a pour but d’être injectée sur le réseau public.

Pour permettre l’installation et l’exploitation d’une centrale photovoltaïque sur le bâtiment, la commune doit autoriser l’occupation du domaine public. Cette autorisation d’occupation du domaine public pourra prendre la forme d’une convention d’occupation temporaire du domaine public.

L’article L.2122-1-4 du CG3P prévoit que « n’est pas dispensée de publicité, la délivrance de titres d’occupation du domaine public, qui intervient â la suite d’une manifestation d’intérêt spontanée, c’est â dire d’une demande ou d’une proposition émanant d’un candidat, ou d’une initiative privée. Dans ce cas, l’autorité compétente doit s’assurer au préalable par une publicité suffisante, de l’absence de toute autre manifestation d’intérêt concurrente. »

Afin de satisfaire à l’obligation prévue par le CG3P de « s’assurer au préalable par une publicité suffisante, de l’absence de toute autre manifestation d’intérêt concurrente >, un avis de publicité suite à la manifestation d’intérêt spontanée d’Energ’iV a été diffusé sur le site Internet et sur la plate-forme régionale de dématérialisation Mégalis, du 9décembre au 30 décembre 2020 inclus.

Considérant qu’aucun autre porteur de projet ne s’est manifesté, la proposition d’ENERG’iV peut être examinée par la Conseil municipal

- Energ’iV envisage l’installation d’une centrale photovoltaïque sur la toiture d’une puissance

d’environ 94 kWc.

- Energ’iV sera le maître d’ouvrage de la centrale photovoltaïque ainsi que son exploitant sur la

durée de la Convention d’occupation temporaire. Tous les coûts de construction, d’exploitation, de maintenance de cette centrale seront à la charge d’Energ’iV.

- La Convention d’occupation temporaire sera conclue pour une durée de 20 ans à compter de

la mise en service de la centrale. A la fin de la convention, la commune aura le choix du devenir de l’installation : soit récupérer l’ensemble de l’équipement par la voie de l’accession, soit demander à la société bénéficiaire de déposer la centrale et remettre en état, soit négocier avec la société bénéficiaire une prorogation de la convention faisant l’objet de la présente délibération.

- En contrepartie de la mise à disposition, Energ’iV s’engage à payer une redevance d’un montant

minimum de 480€/an. La redevance annuelle a été calculée en fonction de l’économie prévisionnelle du projet, avec plusieurs hypothèses conservatrices. La redevance pourra être réévaluée à la hausse après la mise en service de la centrale en fonction de l’économie réel du projet.

P. VALLEE tient â préciser quWs sont bien évidemment favorables aux actions engagées en faveur de la transition énergétique et climatique et qu’ils sont convaincus que les collectivités locales occupent un rôle majeur et se doivent d’être exemplaires en la matière. Elle rappelle que les enjeux environnementaux au sens large guidaient leur choix dans les projets qu’ils ont pu mener dans les mandats précédents et le projet des ateliers de la Morinais que l’équipe de M. Lefeuvre avait vivement remis en cause en dénonçant un coût de construction trop élevé, en est un exemple concret. Elle ne revient pas sur les justifications qui leur ont été rappelées à de nombreuses reprises mais elle souhaite préciser qu’ils avaient pris un engagement fort en faisant le choix de construire un bâtiment exemplaire en matière de performances énergétiques avec des objectifs de consommation qui soient bien au-delà

Page 9 sur 17de la réglementation ou en tout cas de ce que la réglementation exigeait en anticipant la future réglementation thermique. Ils ont voulu travailler en priorité sur l’aspect sobriété et efficacité énergétique. Evidemment il était bien prévu des installations de type énergie renouvelable. De mémo ire, il y avait des panneaux photovoltaïques sur la toiture mais également une option qui avait été retenue suite à une étude qui avait été conduite en partenariat avec I’ADEME pour l’installation d’une chaufferie bois. Toutes ces actions font sens, ils sont favorables à l’installation de panneaux photovoltaïques sur la toiture des ateliers de la Morinais. Tout comme le partenariat qui pourrait être conduit avec la SEM Energ’iV puisque c’est un interlocuteur privilégié sur ce type de projet à l’échelle du département. Néanmoins, ils pensent qu’il n’y a pas urgence en tout cas à arrêter ce projet dès à présent, les travaux n’ont pas commencé. Là il y a un scenario qui leur est proposé, peut-être aurait-il été intéressant de travailler sur d’autres scenarios. Elle ne connaît pas quelles seront les consommations énergétiques du bâtiment mais peut-être qu’un travail sur la production d’électricité avec une partie auto-consommation aurait été intéressante. Ils pensent qu’il y a des choses à creuser, et surtout au regard du calendrier pour ce bâtiment, l’installation de panneaux solaires pourraient aussi être réalisée sur d’autres bâtiments communaux. Elle demande s’il y a possibilité de retravailler un ou d’autres scenarios avant d’envisager la signature de la convention et puis ils souhaitaient avoir des informations sur les ateliers de la Morinais et sur le calendrier prévisionneL Est-ce que les entreprises ont été retenues? Il lui semble que la commission patrimoine ne s’est réunie qu’à une seule reprise justement en inter-commission la semaine dernière sur ce projet.

G.LEFEUVRE note que les commissions « travaux, patrimoine» et <(urbanisme et transition écologique» ont donné un avis favorable à l’unanimité sur ce sujet. Ce soir c’est l’occasion de décider de mettre en place cette convention d’occupation. Pourquoi est-ce qu’on décide ce soir ? parce que comme il l’a dit tout à l’heure, le permis de construire a été délivré deuxième quinzaine de novembre pour ces ateliers de la Morinais. Le permis de construire a été affiché à proximité des bâtiments dans le délai de recours des tiers et il est prévu de réaliser les consultations d’entreprises avec le maître d’oeuvre dans les prochaines semaines, il est espéré un début de travaux l’été prochain. C’est une saison qui se déroule du mois de juin au mois de septembre. On peut espérer une première pierre fin juin et s’il y a un peu de retard, on peut imaginer une première pierre au mois de septembre. Voilà pour les éléments de calendrier. Et pour revenir aux éléments du programme électoral, on a fait le choix et on a la volonté de développer l’énergie renouvelable sur la commune. Un des moyens c’est la mise en place de panneaux photovoltaïques sur la toiture des bâtiments neufs. Il est plus facile d’intégrer dès la conception du projet une surface de panneaux que de réhabiliter et d’intégrer des panneaux sur des bâtiments existants car il y a des problèmes de structure si on rajoute de la charge sur le bâtiment. Et puis malheureusement, ces dernières années, la commune a eu quelques sinistres sur des toitures, on est très prudent avec les services techniques sur les interventions en toiture. Pour toutes ces raisons, il est pris cette convention d’occupation temporaire du domaine public sur les ateliers de la Morinais.

P.VALLEE réaffirme qu’ils sont favorables à ce projet et d’une façon plus large à l’installation d’énergie renouvelable sur les bâtiments publics. C’est juste une question de calendrier. Elle a compris qu’il allait y avoir production d’électricité pour une revente. C’est bien mais produire pour notre consommation, c’est mieux. D’où sa question par rapport aux pré visions en matière de consommation énergétique, est- ce que le bâtiment sera autonome en énergie ou est-ce qu’il n’aurait pas pu être intéressant d’alimenter directement?

G.F?AOUL répond qu’elle était présente à la dernière commission. M. Moal a parlé des deux cas de figures. Soit on réinjecte tout dans le réseau, soit effectivement on a une formule d’auto-consommation. M. Moal, pour différentes raisons, a proposé de tout réinjecter dans le réseau car cela était plus intéressant pour la commune pour un certain nombre de points. Dans sa note, il le commente, il le décrit. Les chiffres parlent d’eux-mêmes. On ne pas revenir sur un certain nombre de décisions qui ont été prises.

J.M.LE GUENNEC indique que ce soir il est vu la délibération d’occupation du domaine public de la toiture. Le modèle économique de ce qui a été transmis malgré une production significative, l’économie du projet est très faible parce que malheureusement l’électricité est rachetée à un prix très bas. On n’a pas trop le choix. Mais il s’avère que les ateliers de la Morinais sont aussi dans un contexte urbain à côté duquel ily a notamment un espace, la salle des Vignes, l’école de musique. Il y a peut-être matière dans les mois qui viennent tout en ayant effectivement accordé l’autorisation de l’occupation de la toiture, à revoir le projet En plus il y a peut-être à regarder de nouveau ce dossier dans sa globalité, peut-être que ces panneaux photovoltaïques pourraient approvisionner les bâtiments publics alentours et que du coup, l’économie du projet au bénéfice de la commune serait meilleure. C’est ça le sens de leur intervention de ce soir. Parce que aujourd’hui 480 € de recettes par an ne couvrent même pas

Page 10 sur 17l’abonnement EDP du bâtiment. Donc clairement, est-ce qu’il n’y a pas matière dans les mois qui viennent, puisque le bâtiment n’est pas sorti de terre, à regarder avec ce partenaire, qui est un bon choix, s’il n’y a pas matière à faire une étude complémentaire pour une amélioration du bilan à la fois énergétique, climatique et aussi économique au bénéfice de la commune?

G.LEFEUVF?E souhaite apporter une précision à la réponse de tout à l’heure. Il est conseillé dans le projet une chaudière à pellets pour alimenter le bâtiment Vu la taille du projet, on ne peut pas imaginer une boucle d’énergie locale parce que dans les documents qui ont été apportés, on est sur un investissement total légèrement inférieur à 100 000 € (98 000 €) et si on s’amuse à faire des tranchées et mettre des fourreaux et des câbles pour alimenter tous les bâtiments communaux adjacents, on va dépenser des sommes « folles » en travaux de VRD parce qu’ensuite il va falloir refaire les réfections de chaussées, etc... et donc l’équilibre économique qui est ce quW est avec le projet de la SEM Energ’iv serait largement dégradé et il tient à signaler que par rapport à la période d’achat de cette énergie verte, on est quand même au double du prix parce que le prix du marché est à 0.047 € par kwh et le tarif d’achat est à 0.10 €.

P.JUBAUL T-CHAUSSÉ souhaite intervenir sur deux points. Répondre à Monsieur Raoul sur le fait qu’en commission, on a vu les choses, on est tout à fait d’accord, mais c’est bien le conseil municipal qui entérine et c’est aussi en conseil municipal où on peut poser toutes les questions, voire même celles qu’on a déjà posées en commission. Lors de cette commission où elle était présente, elle avait posé la question sur le surcoût du fait du poids des panneaux photovoltaïques. Sur le projet global, il avait été répondu que c’était peu élevé. Peuvent-ils savoir quel est ce surcoût plus précisément?

G.RAOuL répond qu’il revient aux techniciens de l’équipe d’architectes de chiffrer le surcoût Il sait que ce n’est pas très important Ils le feront officiellement par l’équipe d’ingénierie. Il y a un léger surcoût du fait des 20 kgs du m2 dû au poids des panneaux photovoltaïques. Il y a également une petite économie car sous les panneaux photovoltaïques, le zinc ne peut pas être utilisé pour des problèmes de réfection, donc ce zinc va être remplacé par du bac acier et celui-ci est légèrement moins cher que le zinc. Ils espèrent que l’un compensera l’autre.

Au regard de ces éléments, le Conseil municipal par 1 ABSTENTION (D.GEZEQUEL) et 28 POUR décident de:

— prendre acte de la procédure de publicité préalable réalisée du 9 décembre 2020 au 30

décembre 2020, à la suite de la manifestation d’intérêt spontanée exprimée par Energ’iV, — valider le principe de la redevance présentée dans l’offre de l’opérateur Energ’iV, — d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention d’occupation temporaire du domaine public pour l’installation et l’exploitation en vente totale d’une centrale photovoltaïque sur la toiture du futur centre socioculturel de la Morinais avec l’opérateur Energ’iV, dans les conditions présentées ci-dessus et à signer tout document s’y rapportant,

7-2021 - Enfance-jeunesse. Modification des rythmes scolaires à la rentrée de septembre 2021,

Vu le décret n°2017-1108 du 27 juin 2017 relatif aux dérogations à l’organisation de la semaine scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publiques, qui permet au directeur académique des services de l’éducation nationale (DASEN), sur proposition conjointe de la commune et des conseils d’école, d’autoriser des adaptations à l’organisation de la semaine scolaire ayant pour effet de répartir les heures d’enseignement hebdomadaires sur 8 demi-journées dans les écoles maternelles et élémentaires, Vu l’avis du bureau municipal du 04janvier2021,

Vu l’avis de la commission <(Petite enfance, enfance jeunesse» du 18novembre2020, Vu les résultats de la concertation suivante

Le sondage effectué du 8 au 16 octobre 2020 à destination des parents des enfants scolarisés à l’école publique maternelle et élémentaire, qui a donné les résultats suivants:

- Nombre de familles interrogées : 361, pour 227 réponses, soit 62.88% des familles

interrogées.

- Nombre de réponses favorables à un retour à 4 jours 136 soit 59.91%

- Nombre de réponses favorables à un maintien à 4,5 jours : 91 soit 40.09%,

Page 11 sur 17e Les conseils d’école du 17 novembre 2020 pour l’école élémentaire et du 20 novembre 2020 pour

l’école maternelle, durant lesquels s’est exprimé de manière très nette un souhait de retour à une semaine scolaire de quatre jours de la part des acteurs éducatifs,

e La réunion du mardi 8 décembre avec Monsieur le Maire et l’adjointe enfance jeunesse, les

représentants des équipes enseignantes, les représentants de parents d’élèves, le responsable du service enfance jeunesse, réunion qui a permis de dégager un consensus des différents acteurs éducatifs concernant les horaires à proposer dans le cadre d’une organisation de la semaine scolaire basée sur 4 jours,

C. VILLARET lit un texte que le groupe minoritaire a écrit ensemble. Elle précise que les personnes de la commission connaissent déjà ses arguments.

«Je souhaitais vous redire que nous ne sommes pas favorables à la modification des rythmes scolaires avec un retour à la semaine de quatre jours à la rentrée 2021. Nous n’avons pas changé d’avis et restons en accord avec l’organisation de la semaine scolaire de quatre jours et demi mise en place dans notre commune suite à la loi de refondation de 2013 qui reste à ce jour la règle, le changement étant possible par dérogation suité au décret de Jean-Miche! Blanquer de juin 2017. Nous ne sommes pas en accord avec cette décision prise par la nouvelle majorité municipale car cela n’est pas dans l’intérêt des enfants et de leur scolarité, etje le dis vraiment et j’insiste dessus car c’est ce qui guide principalement notre choix. De nombreuses études faites par des chrono-biologistes ont démontré que les enfants sont davantage disponibles et performants le matin entre 10 heures et 12 heures en particulier à l’école élémentaire où se déroulent les apprentissages fondamentaux: lire, écrire et compter. Alors je vous pose la question : pourquoi Monsieur le Maire propose un allongement des après-midis et la suppression d’une matinée de classe ? De la même façon, la coupure du mercredi risque de casser le rythme de la semaine et cela peut être préjudiciable pour les enfants fragiles, qui peinent à rester dans la continuité des apprentissages. Nous nous devons de rappeler également le contexte sanitaire dans lequel nous nous trouvons depuis mars 2020 avec pour nos enfants une scolarité en dents de scie. Ce contexte peut malheureusement se poursuivre en 2021. Ce contexte sanitaire a accentué les difficultés d’apprentissage en particulier pour les élèves de grande section, CP, CEI, comme le montrent les évaluations nationales d’octobre 2020 où les résultats pour la lecture et l’écriture accusent une baisse significative par rapport aux résultats obtenus en 2019. Baisse significative en particulier sur le CP et encore plus sur le CEI. Dans ce contexte, nous vous demandons Monsieur le Maire si cette décision de revenir à la semaine scolaire de 4 jours est une priorité pour les enfants de notre commune. Pour finir, nous sommes inquiets concernant l’organisation du temps périscolaire et l’avenir des nombreux projets portés par les animateurs du service enfance jeunesse et par les associations de la ville. Ces activités sont proposées aux enfants le soir sur le temps des TAP après 15H45. Cette offre en matière d’animation est reconnue et appréciée par les parents. Elles favorisent les connaissances culturelles, artistiques et sportives, indispensables au développement de notre jeunesse. Nous craignons que certains enfants ne puissent plus en bénéficier faute de moyens et de temps disponibles dans les familles. Qu’allez-vous, Monsieur le Maire, leur proposer? Nous resterons attentifs et mobilisés afin quWs ne soient pas oubliés.)>

A.MAHEO répond qu’elle ne va pas refaire au Conseil municipal les échanges qu’elles ont eus ensemble. Elle ne va pas refaire la preuve du chrono-biologiste puisque cela avait été discuté en commission, ni de l’éducation de l’enfant dans sa scolarité, car tout n’est pas qu’au niveau de la chrono biologie, il y a également la qualité de l’enseignement et l’accompagnement de la famille. Elle ne reviendra pas sur leurs analyses qui sont tout à fait justes, quoi que! Au niveau des enfants en maternelle, se pose également la question de la semaine à quatre jours puisque pour eux c’est plus appréciable. En effet, on ne peut pas dans une même commune avoir deux vitesses, une pour l’école maternelle qui fonctionnerait à quatre jours et une pour l’école élémentaire à quatre jours et demL La question concerne aussi l’équilibre des familles qui évoluent au niveau de leur travail avec des retours plus tardifs au sein de notre commune et donc des temps de garde plus importants et des coûts élevés puisque le temps de garderie augmente. En passant à la semaine de quatre jours, les familles auront en effet un coût de garderie moins élevé. Une discussion a eu lieu dernièrement, Madame Villaret était présente avec Monsieur Beurel, sur le fait que bien évidemment on porte une grande attention à perpétuer l’offre du périscolaire en ramenant toujours le lundi, le mardi, le jeudi et le vendredi, des personnes extérieures pour intervenir auprès des enfants. On a en effet pu observer que certains restaient en majorité plus longtemps maintenant vu les retours et les distances pour les familles.

Page 12 sur 17G.LEFEUVRE ajoute qu’effectivement c’était inscrit dans leur programme électoral de réorganiser les rythmes scolaires dans la commune puisque depuis quelques années, l’école privée Sainte Anne est passée à quatre jours. A ma connaissance, il n’y a pas de résultats catastrophiques dans cette ecole. Ensuite il ne faut pas prendre les éléments du contexte liés à la crise sanitaire confinement, interruption de cours, enseignement en distanciel, etc... par rapport à des résultats d’il y a plusieurs annees car effectivement les enseignements ont été perturbés au printemps dernier. Ce n’est pas a cause du passage à quatre jours, qu’au printemps dernier, il y a eu des cours interrompus mais bien à cause de la crise sanitaire. Au niveau de la vie associative de la commune, on a plutôt un retour positif des associations d’avoir à la rentrée prochaine le mercredi entier pour les enfants afin de proposer des activités associatives et c’est aussi une certaine mixité dans la vie associative de la commune pour les enfants puisque aujourd’hui le mercredi matin, les enfants de l’école publique étant scolarisés pourront faire leurs activités avec leurs petits camarades de l’école privée. Et puis quand ce chantier a été lancé par la première adjointe, on a rencontré les enseignants dont l’avis était quasi majoritaire. On a réuni aussi une consultation auprès des parents d’élèves et là aussi le résultat est sans appel puisqu’on est à près de 60 % des familles favorables à un retour à quatre jours. C’est important d’écouter la population et de faire des choix en cohérence avec les aspirations de la vie quotidienne des habitants. C’est pour cette raison que ce soir, il vous est proposé de demander à l’Inspection académique de déroger à l’organisation de la semaine scolaire dans les écoles maternelle et élémentaire publiques de la commune pour appliquer à compter du 2 septembre prochain une semaine scolaire basée sur quatre jours, lundi, mardi, jeudi et vendredi et de proposer au directeur académique les horaires suivants : de 8H30 à 11H45 et de 13H45à 16H30.

P.JUBAUL T-CHAUSSÉ demande si l’incidence financière a été chiffrée. Madame Mahéo a parlé tout à l’heure d’une diminution du coût pour les parents mais c’est l’inverse plutôt qui se produit, c’est ce qu’on avait vu en 2013. Les parents, qui laissent leurs enfants lors des quatre jours et demi le soir à la garderie et le mercredi après-midi, ont un coût moins élevé que de les laisser le soir moins longtemps, et le mercredi toute la journée. Elle voulait juste rectifier cela. Sa question porte sur l’incidence financière qui a été chiffrée au niveau du service global. Monsieur le Maire a dit que les associations étaient favorables. Quel calendrier a été mis en place au niveau des créneaux dans les salles ? Sa troisième question : est- ce que le taux d’encadrement va changer, puisque dans le cadre de la semaine de quatre jours et demi, les temps d’accueil périscolaire étaient réglementés avec notamment un taux d’encadrement plus faible. Elle voulait savoir si le taux d’encadrement allait être maintenu même en étant à quatre jours. Concernant le goûter va-t-il être maintenu du fait que ce soit un peu décalé. Et dernière question, est-ce que le projet éducatif de territoire (PEDT) va être poursuivi?

G.LEFEUVRE répond qu’en prenant la décision ce soir de demander la dérogation pour repasser à quatre jours par semaine à partir de septembre prochain, on ouvre un chantier sur le comment et la suite, sur l’organisation du périscolaire, le nombre d’encadrants, sur le goûter, sur tous ces aspects-là. C’est ce travail qui va s’engager avec les services et le comité éducatif dans les prochains mois. Sur les aspects budgéta ires, on votera le budget en mars et donc on présentera ces éléments de façon précise. Il ne va pas apporter aujourd’hui les réponses à toutes ces questions puisque par définition, on engage ce travail dans les prochaines semaines et on est suspendu effectivement à l’avis et décision de l’Inspecteur académique. Même sW y a peu de suspense, il leur accorde.

P.JUBAUL T-CHAUSSÉ demande ce qu’il advient du PEDT.

A.MAHEO répond qu’il est maintenu et il sera bien évidemment revu. Monsieur Beurel est déjà dessus avec les directrices, d’autant plus qu’il y a deux nouvelles directrices. Le PEDT a été présenté dans sa fonctionnalité et sa forme la semaine dernière en commission et sera fait en concertation en commission.

Considérant par ailleurs la tenue en janvier 2021 de conseils d’école maternelle et élémentaire extraordinaires portant exclusivement sur la question des rythmes scolaires, et destinés à valider la concertation qui a précédée,

Après en avoir délibéré par 7 voix CONTRE (C.BONNAFOUS, M.DA CUNHA, P.JUBAULT CHAUSSE, Y.LE GOC, J.M.LE GUENNEC, P.VALLEE et C.VILLARET) et 22 voix POUR, les membres du Conseil municipal décident:

- de demander à l’inspection académique de déroger à l’organisation de la semaine

scolaire dans les écoles maternelle et élémentaire publiques de la commune, pour appliquer à compter du 2 septembre 2021 une semaine scolaire basée sur 4 jours,

Page 13 sur 17- de proposer au directeur académique des services de l’éducation nationale d’organiser

la semaine scolaire avec les horaires suivants à compter 2 septembre du 2021: lundi, mardi, jeudi, vendredi de 8h30 à 11h45 et de 13h45 à 16h30.

B-2021 - Enfance-jeunesse Portail familles Carte + nouveaux services et modalités de pénalités

Vu l’avis de la commission « enfance jeunesse » du 09décembre2020,

Vu l’avis du bureau municipal du 04janvier2021,

Considérant l’acquisition du module dit « réservations » pour le portail familles Carte +, qui permettra aux parents d’élèves d’effectuer directement des inscriptions en ligne pour les services restauration scolaire, accueil périscolaire soir et étude, garderie mercredi midi et qui aura pour autres avantages:

- de ne plus taire rentrer les parents de l’école maternelle au sein des locaux scolaires le matin,

- de supprimer le pointage aux bornes le matin avant l’école,

C. VILLARET indique qu’il est noté dans la délibération que les parents ne rentreront plus dans l’école maternelle et au sein des locaux scolaires le matin. Comment les parents déposeront-ils leurs enfants à l’école au moment de la classe ? L’accueil du matin est-II concerné par cette mesure ? Qu’en est-il des familles, certes peu nombreuses, mais nous savons qu’il s’en trouve encore, qui n’ont pas d’internet Comment seront-elles accompagnées et informées ? Le système de pénalité s’appliquera-t-il pour autre chose que la restauration ? et pour finir, les représentants de parents ont-ils été consultés et informés de ces changements?

A.MAHEO répond que l’entrée des écoles pour les parents se fait maintenant au niveau des classes comme beaucoup d’écoles. Les parents inscrivent leurs enfants à la cantine et au service du mercredi midi et de l’étude. Le soir chez eux, ils peuvent y aller jusqu’à minuit la veille et ils amènent leurs enfants suivant les âges et suivant l’accueil des classes, cela est à la charge de l’école. C’était le choix des enseignants que les enfants arrivent devant les classes. Quand on arrive en périscolaire du matin, il y aura moins de présence de parents, le portail Carte+ ne fait pas l’inscription en ligne et donc les parents rentrent pour badger. C’est Carte+ qui propose cela car ce sont des entrées assez spéciales qui arrivent au compte-goutte avec des enfants plutôt fatigués et donc ils rentrent avec les parents qui badgent. Oui il y a des pénalités au niveau du périscolaire. Quand des parents de manière régulière oublient de badger à la sortie du périscolaire. Les services sont assez conciliants mais quand c’est répétitif, ils finissent par facturer une journée entière jus qu’à 19 heures, c’est dans le règlement, c’était déjà le cas avant.

On en avait discuté en commission, pour les familles qui n’ont pas d’ordinateur, pas d’internet, les services seront complétement disponibles et cela est prévu dans le courrier qui va être adressé aux parents. Les parents vont pouvoir aller voir les services enfance jeunesse pour préinscrire, et téléphoner au dernier moment Là-dessus, il va y avofr une souplesse par rapport à eux. Sachant quand même que beaucoup de villes ont le portail Carte+, et il va falloir qu’on réfléchisse et leur proposer de passer par les services de la médiathèque au niveau informatique. Réfléchir aussi comment installer de façon plus pérenne avec Carte+ un système d’application mobile, pour que ce soit plus facile et pas seulement sur un site internet

G.LEFEUVRE ajoute que tout cela est un peu technique quand on n’a pas d’enfant scolarisé à l’école. En fait, le portail Carte+ est déjà utilisé par les familles, notamment pour payer les factures liées à la restauration scolaire ou au périscolaire. On sera vigilant pour les familles victimes de la fracture numérique, aussi bien avec le service enfance jeunesse sur la partie enregistrement, mais aussi avec le CCAS, c’est un travail qu’on a engagé sur ce sujet. C’est une évolution du portail Carte+ avec la possibilité de réserver. Et on comprend bien l’intérêt global et notamment sanitaire puisqu’on supprime le fait d’avoir le côté borne le matin et d’avoir les parents qui circulent dans l’école. C’est un service numérique qui s’installe, qui permettra d’améliorer le confort pour les parents, pour les enfants puisque à partir d’un certain âge, ils badgent « tous seuls » auprès des bornes et ils passent un certain temps à attendre que leurs petits camarades aient aussi badgés. La mise en place de ce nouveau service va permettre d’améliorer les conditions sanitaires d’accueil à l’école et aussi de fluidifier les entrées et les sorties à l’école.

Page 14 sur 17Après en avoir délibéré et à l’unanimité (29129 voix), les membres du Conseil municipal décident de mettre en place le système de pénalités suivant pour le service restauration scolaire:

- Pour un défaut de présence : l’enfant n’est pas présent, mais inscrit. Application d’une

pénalité repas égaie au tarif repas appliqué à la famille.

- Pour un défaut d’inscription : l’enfant est présent, mais n’est pas inscrit. Application d’une

majoration égale à 25% du tarif repas appliqué à la famille.

- Pour un enfant malade:

• Ne pas appliquer de pénalité le jour même, si les parents préviennent le service avant 9h00 ou fournissent un justificatif d’absence sous 7 jours.

• Si l’enfant est malade plusieurs jours, charge aux familles d’annuler l’inscription de leur enfants les jours suivants, via leur portail famille. Paute de cette mise à jour, la pénalité sera appliquée pour chaque jour d’absence.

9-2021 - Intercommunalité Projet de pacte de gouvernance de Rennes Métropole

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 2019-1461 du 27décembre2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique,

Vu la délibération de Pennes Métropole n° C 13.196 du 20juin 2013 approuvant le projet de territoire et notamment sa partie concernant « la mise en oeuvre et les perspectives »,

Vu la délibération de Rennes Métropole n° C 14.495 du 18 décembre 2014 approuvant la charte de gouvernance,

Vu la délibération de Rennes Métropole n° C 20.060 du 9juillet 2020 engageant l’élaboration du pacte de gouvernance,

Vu l’arrêté préfectoral n°2018-23196 du 4juin 2018, portant statuts de la métropole Rennes Métropole, Vu l’avis du bureau municipal du 11janvier2021,

La charte de gouvernance adoptée par le Conseil communautaire en décembre 2014 a marqué une nouvelle étape de la construction intercommunale et accompagné la transformation de la communauté d’agglomération en métropole au 1er janvier 2015.

Elle a conforté les instances de construction de la décision métropolitaine et renforcé les relations entre Rennes Métropole et ses communes membres, notamment en mettant en place des comités de secteur, devenus piliers de la gouvernance de proximité.

Par délibération du 9juillet2020, le Conseil de Rennes Métropole a décidé, d’engager l’élaboration d’un pacte de gouvernance entre la métropole et les communes membres, sur la base de la loi relative à l’engagement dans la vie locale et la proximité de l’action publique du 27 décembre 2019.

La conférence des maires a confié la préparation de ce pacte de gouvernance à un groupe-projet associant des élues et élus communautaires représentant la diversité géographique et politique de la métropole. Cette démarche d’élaboration a permis de dresser le bilan de la gouvernance et du fonctionnement des instances de Rennes Métropole.

Issu de ces travaux, ce pacte de gouvernance réaffirme les principes et les valeurs partagées de l’intercommunalité sur le territoire de la métropole. Il a pour objet de définir le rôle des différentes instances de Rennes Métropole et de garantir la bonne articulation de la métropole et de ses communes- membres, Il favorise également l’association des élues et des élus des communes aux réflexions et projets métropolitains. Sa mise en oeuvre s’appuie pour partie sur le règlement intérieur adopté par le Conseil métropolitain.

Le projet de pacte de gouvernance, après échanges dans le cadre de la conférence des maires, est soumis à l’avis des conseils municipaux des communes-membres, avant son adoption par le Conseil métropolitain.

Page 15 sur 17P.JUBAUL T-CHAUSSÉ indique que d’une manière générale, ils sont plutôt favorables à ce qui est écrit dans ce pacte de gouvernance. Ainsi, pour avoir été conseillère métropolitaine et aussi élue dans le mandat précédent, elle regrette et ils regrettent que les conseillers municipaux cc de base» ne puissent pas assister à ces commissions. Elle a assisté à beaucoup de commissions depuis 2001 et elle a rarement vu 1 000 élus présents. En règle générale, on tournait de 20 à 30 élus par réunion. On peut le regretter. C’est vrai qu’il y a de nouvelles choses qui ont été mises en place quand on reçoit systématiquement l’ordre du jour du bureau métropolitain, également du conseil métropolitain, c’est un plus évidemment. Monsieur le Maire l’a précisé, lui seul avec Madame Mahéo peuvent s’inscrire dans les commissions sauf s’il désigne des conseillers municipaux. Sa question est la suivante: est-ce qu’il a l’intention ou alors dans quelle commission chacun d’entre eux comptent-ils s’inscrire? En ce qui concerne les comités de secteur, on a pris note qu’il n’y avait pas de changement au niveau des communes de ce comité de secteur et aussi il était précisé dans ce pacte de gouvernance que le maire ou la maire pouvait décider de diffuser les comptes rendus de ces comités de secteur. Avez-vous pris une décision à ce sujet? C’est vrai que la Métropole d’une manière générale pour nos concitoyens, ça ne parle pas quelquefois. On connaît quelques compétences, les transports essentiellement Mais elle trouve qu’il pourrait être intéressant, c’est une suggestion, peut-être pas à tous les conseils municipaux mais au moins à un peut-être par trimestre, qu’il y ait un compte-rendu quelque part de la part des conseillers métropolitains au sujet des grandes lignes des projets métropolitains, voire des comptes rendus de ces commissions sur les choses vraiment importantes et qui impactent aussi notre commune parce que comme l’a rappelé en début de conseil Monsieur le Maire, il y a sûrement quelques dizaines de personnes, quelques centaines j’espère qui nous écoutent, donc ce serait intéressant que les gens se rendent compte qu’ils sont non seulement Thoréfoléens, mais aussi Métropolitains.

G.LEFEUVRE répond que sur les commissions, du fait de l’installation du mandat début juillet, celles-ci n’ont commencé que début novembre. Et donc suivant les thématiques, car Aude Mahéo et lui ne peuvent aller à toutes les commissions, il a désigné un adjoint ou une adjointe pour assister aux premières commissions de Rennes métropole. Si on prend le schéma de tout à l’heure, l’imbrication commissions! bureaux! conseils de métropole, à partir du moment où vous avez les ordres du jour des bureaux métropolitains et des conseils de la métropole, vous avez en fait le travail qui est fait en amont dans les différentes commissions. Voilà comment on va s’organiser: lui s’est inscrit à la commission prospective, Aude Mahéo à la commission transport et mobilité. Et puis suivant les autres thématiques, par exemple pour la commission culture, c’est Laêtitia Tortellier qui y a assisté il y a quelques semaines. Cela pourrait être intéressant pour la commune puisqu’on faisait état de la convention Au bout du plongeoir au domaine de Tizé pour quatre ans, on l’a vu également en bureau la semaine dernière et donc ça passe en conseil de Rennes métropole la semaine prochaine. Ensuite sur le compte-rendu d’informations de la Métropole, on a l’exercice à faire minimum deux fois par an, on l’a fait au dernier conseil municipal sur le rapport d’activité 2019. C’est vrai qu’on peut avoir des informations un peu surannées puisqu’on était en décembre 2020 avec un rapport 2019. On peut imaginer, c’est vrai que ça se fait dans d’autres communes, des moments de présentations sur des points à l’ordre du jour, en lien avec des délibérations. Donc effectivement, il note de faire le compte rendu peut-être plus régulièrement que deux fois par an, qui est la base d’un point de vue strictement administratif, surtout qu’on va avoir des enjeux importants sur la commune, il pense notamment aux études de faisabilité qui sont en cours sur le trambus si on parle en terme de déplacement mobilité. Il y aura plein d’autres sujets qui concerneront la commune et à l’inverse il pense à la commission culture de Rennes métropole, où à part la convention qui passe pour Au bout du plongeoir pour une durée de quatre ans, on a assez peu de thèmes culturels concernant la commune malheureusement car dans l’escarcelle de Rennes métropole, il y a des sujets très intéressants comme les Champs libres, des équipements avec un rayonnement culturel qui dépasse très largement la ville centre. Même si en ce moment, c’est très compliqué de profiter de ces équipements avec le contexte sanitaire.

Le comité de secteur n’a pas encore eu lieu depuis le début du mandat, la première réunion sera prévue au printemps prochain. Suivant les thèmes, il verra les sujets abordés mais a priori il n’y a pas de raison de ne pas diffuser ces comptes rendus. On voit que l’information auprès des conseillers municipaux évolue puisque lors du mandat précédent, il n’y en avait pas.

Page 16 sur 17Après en avoir délibéré et à l’unanimité (29129 voix), les membres du Conseil municipal émettent un avis favorable sur le projet de pacte de gouvernance de Rennes Métropole, joint en annexe, avant son adoption par le Conseil métropolitain.

La séance est levée à 21 H 45.

Le Secrétaire de séance,

ArIette MOREAU-GROSEIL

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