Compte-Rendu - PV14 10 2025 approuve le 17 12 2025

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Compte-Rendu - PV14 10 2025 approuve le 17 12 2025 Document publié le Mardi 14 octobre 2025 par la commune d'Aubignan. Lien du pdf (Compte-Rendu - PV14 10 2025 approuve le 17 12 2025)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Investissement et développement économique, Commune d’Aubignan

Procès-verbal du Conseil municipal du mardi 14 octobre 2025 à 18h30 A L’HOTEL DE VILLE

Désignation du secrétaire de séance : Madame Corinne VENDRAN.

Présents : Mmes et MM. Siegfried BIELLE, Josiane AILLAUD, Kévin ALTARI, Sylvie ARNOUX, Marie-José AYME, Laurence BA- DEI, Louis-Alain BARTHELEMY, Gilles CHARLES, Frédéric FRIZET, Katia GOUDROUFFE, Alain GUILLAUME, Robert MORIN, Florent SEGARRA, Thierry SOARD, Marc THIEBAULT, Marie THOMAS de MALEVILLE, Corinne VENDRAN, Anne VICIANO et Claude VIGNES.

Absents ayant donné procuration : MM. et Mmes Jean-Louis AZARD (procuration à Laurence BADEI), Mireille FOLLIASSON (procuration à Florent SEGARRA), Agnès LECOCAQ (procuration à Katia GOUDROUFFE), Laure LEPROVOST (procuration à Gilles CHARLES), Nadia NACEUR (procuration à Josiane AILLAUD) et Richard VIGNON (procuration à Alain GUILLAUME).

Absents excusés : Florence BLAY, Gaëlle CROQUIN GUILLEM, Denis HAN et Sébastien VIDAL.

Le quorum étant atteint, le conseil municipal commence à 18h30 sous la Présidence de Monsieur le Maire.

Ordre du jour :

Approbation du procès-verbal du Conseil municipal du 1 juillet 2025

Délibération n°2025-066 : Décisions prises par Monsieur le Maire

Délibération n°2025-067 : Modification du tiers de télétransmission des actes en Préfecture Délibération n°2025-068 : Recrutement de contractuels pour le centre de loisirs

Délibération n°2025-069 : Tarifs des contrats d'engagement éducatif

Délibération n°2025-070 : Besoins en contractuels

Délibération n°2025-071 : Approbation des conventions intercommunales d'attribution de logements sociaux (CIA) et service d'ac- cueil et d'information des demandeurs de logements sociaux (SAÏD)

Délibération n°2025-072 : Prêt de la salle polyvalente à titre gracieux pour une association Délibération n°2025-073 : Subvention exceptionnelle

Questions diverses

Approbation du procès-verbal du Conseil municipal du 1° juillet 2025

Marie Thomas de Maleville souhaite faire une observation sur la délibération n°2025-065 portant sur l'acquisition d'un terrain en zone artisanale les Bouteilles : elle souhaitait que le nom du vendeur, l'avis des services des domaines etc. soient annexés à la délibération pour passer au contrôle de légalité de la Préfecture. Elle a essayé d'avoir ce document auprès de la Préfecture mais celle-ci a répondu que c'était à la mairie de lui donner cette annexe.

Monsieur le Maire pensait que la Préfecture lui avait envoyé ce document mais que la mairie pourra lui donner ces informations.

Approuvé à l'unanimité

Délibération n°2025-066 : Décisions prises par Monsieur le Maire

Rapporteur : Monsieur le Maire

Il s'agit de rendre compte des décisions prises par Monsieur le Maire suite aux attributions que le conseil municipal lui a déléguées le 22 juillet 2020 et le 13 octobre 2020 en vertu de l'article L-2122 du Code Général des Collectivités Territoriales. 2025-018 : Portant attribution de la subvention opération façade à M FRIZET Frédéric 2025-019 : Projet non abouti

2025-020 : Projet non abouti

2025-021 : Portant demande de subvention au titre du Fonds vert 2025- Restructuration de l'îlot de la rue du Colombier 2025-022 : Portant avenant au contrat de maintenance des 2 défibrillateurs N°84.2009.05.001.

Procès-verbal du Conseil municipal du 14 octobre 20252025-023 : Portant désignation de Maître MARINO Philippe dans le cadre des intempéries du chemin de Provence

Monsieur le Maire précise que la décision portant sur la désignation de Maître Marino concerne les intempéries survenues il y a un mois. Son attention a été attirée sur l'écoulement des eaux du lotissement « les Truffiers » et pour des riverains se trouvant en face de ce lotissement. Pour prendre les devants et ne pas perdre de temps, la commune a saisi le juge administratif afin d'obtenir la nomination d'un expert judiciaire qui viendra sur les bases du principe contradictoire c’est-à-dire que tout le monde sera enten- du : les riverains, le bailleur social, le constructeur et la mairie. Cet expert devra déterminer toutes les responsabilités et les moyens pour remédier à ces désordres. Il ajoute qu'il lui semblait important de lancer cette expertise judiciaire afin de ne pas lais- ser cette situation perdurer.

Marie Thomas de Maleville souhaite en savoir plus car elle souligne qu'il y avait, à l'époque, 15 faits de non-conformité sur le lo- tissement « les Truffiers ». Le permis était passé en force, avec l'aval de la mairie. Elle ajoute que la mairie est aussi responsable de ce qui arrive aux personnes de ce lotissement.

Monsieur le Maire répond qu'il n'est pas d'accord avec elle sur ce point. Un expert indépendant est désigné pour le démontrer et apprécier l'intégralité de cette problématique et chacun prendra ses responsabilités. Il préconisera également des solutions qui pourront remédier aux problèmes.

Marie Thomas de Maleville demande si les élus auront un retour de cette expertise.

Monsieur le Maire répond affirmativement.

Marc Thiebault s'interroge sur la décision prise pour les défibrillateurs : s'agit-il d'un vol ou d'une détérioration ?

Monsieur le Maire répond qu'il s'agit d'une détérioration occasionnée sur le défibrillateur situé au niveau de l'Hôtel Dieu.

Approuvé à l'unanimité

Délibération n°2025-067 : Modification du tiers de télétransmission des actes en Préfecture Rapporteur : Monsieur le Maire

Annexe : Avenant à la convention de télétransmission des actes

Dans le cadre du développement de l'administration électronique, l'Etat s'est engagé dans un projet dénommé ACTES, qui pose les principes de la dématérialisation de la transmission des actes soumis au contrôle de légalité. Ces principes sont définis par l'ar- ticle 19 de la loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales codifié aux articles L231-1, L3131-1 et L14 14-1 du code général des collectivités territoriales, et par le décret n°2005-324 du 07 avril 2005.Une première convention a été signée le 21/07/2011. Or depuis le 01/01/2024, le prestataire informatique pour la comptabilité met à disposition de la com- mune dans son package une solution de dématérialisation des actes. Dès lors, afin d'éviter un doublon, la commune souhaite rési- lier le contrat qui la lie à SRCI et adopter la solution Ixchange2 proposée par JVS.

Monsieur le Maire précise que cette solution de dématérialisation des actes est faite dans un souci de facilitation du travail de transmission auprès de la Préfecture.

Frédérique Fayolle, directrice générale des services, ajoute qu'il y a également un impact budgétaire puisque les services utilisent déjà une solution intégrée dans un logiciel et que cette solution met fin à l'engagement à un autre logiciel.

Approuvé à l'unanimité

Délibération n°2025-068 : Recrutement de contractuels pour le centre de loisirs Rapporteur : Monsieur le Maire

Les besoins du centre de loisirs nécessitent le recrutement de personnel supplémentaire spécifiquement pour ces périodes d'accroissement d'activité. C'est la raison pour laquelle le service enfance estime son besoin systématique en personnel à

- «Petites vacances » : 5 agents supplémentaires (contrats CEE ou saisonniers, avec priorité aux agents BAFA, puis sta- giaire BAFA puis non BAFA).

Procès-verbal du Conseil municipal du 14 octobre 2025- _« Vacances d'été » : 7 agents supplémentaires (contrats CEE ou saisonniers, avec priorité aux agents BAFA, puis sta- giaire BAFA puis non BAFA).

Laurence Badéi explique qu'il s'agit d'un prévisionnel sur l'année qui permettra de faciliter le recrutement des animateurs.

Marie Thomas de Maleville explique que les parents des enfants fréquentant le centre-de-loisirs regrettent le fréquent tumover des animateurs.

Laurence Badéi répond que le turnover est fréquent dans tous les centres-de-loisirs.

Marie Thomas de Maleville rétorque qu'elle comprend la problématique mais que les parents sont réfractaires et que les enfants sont plus rassurés quand ce sont les mêmes animateurs qui sont présents.

Laurence Badéi précise que les contrats CEE concernent beaucoup les jeunes qui passent le BAFA et qui sont souvent aubigna- nais.

Approuvé à la majorité (4 contre: Louis-Alain BARTHELEMY, Marc THIEBAULT, Marie THOMAS de MALEVILLE et Claude VIGNES)

Délibération n°2025-069 : Tarifs des contrats d'engagement éducatif

Rapporteur : Monsieur le Maire

À compter du 1er mai 2025, le plancher de rémunération des contrats d'engagement éducatif (CEE) est revalorisé. Pour ce type de contrat, la rémunération ne peut pas être inférieure à un montant calculé à partir du Smic journalier. Avec le décret du 4 décembre 2024, la rémunération journalière pour un CEE passe à 4,30 fois la valeur du Smic horaire (contre 2,20 fois sa valeur actuellement) : de 26,14 € par jour, on passe à 51,08 € par jour (montant brut). Cette revalorisation répond à une nécessité d'harmoniser la rémunération des personnes volontaires (et occasionnelles) s'enga- geant dans l'accueil collectif de mineurs, avec celle des animateurs de droit commun. La mesure vise à favoriser l'attractivité de la filière de l'animation « volontaire », et ce, dès les stages pratiques.

Les tarifs votés précédemment (délibérations 2016-186 du 11 février 2016 et 2019-521 du 16 mai 2019) doivent donc évoluer pour tenir compte de ce décret.

La nouvelle grille de rémunération suivante est donc proposée (seul le tarif Stagiaire BAFA évolue) :

Directeur : 90 € brut ;

- Directeur-Adjoint : 85 € brut ;

- Animateur BAFA : 80 € brut ;

- Stagiaire BAFA : 65 € brut ;

- Animateur non BAFA : 55 € brut (auparavant, 50 € brut) ;

- Forfait veillée de 19h00 à 23h00 : 12 € brut ;

- Forfait nuitée pour les camps : 25 € par nuit de 23h00 à 7h00.

Marie Thomas de Maleville précise que l'opposition est contre le turnover mais elle n'est pas contre la rémunération.

Approuvé à l’unanimité

Délibération n°2025-070 : Besoins en contractuels

Rapporteur : Monsieur le Maire

Afin d'assurer la continuité de service, le recours à des agents contractuels semble indispensable. Les besoins des différents ser- vices ont été identifiés comme suit :

Nombre ,

de con-| Service/poste | Type de contrat “re pattes Date de début |Date de fin frais madaire

3 Enfance accroissement | 35h 01/01/2026 31/12/2026

2 Enfance saisonnier 35h 01/01/2026 31/12/2026

Procès-verbal du Conseil municipal du 14 octobre 20251 Enfance contrat de projet |35h 01/01/2026 31/12/2026

1 Enfance accroissement | 35h 11/10/2025 31/12/2026

1 Enfance accroissement —|-26h 01/01/2026 ——131/12/2026 — -

1 Enfance accroissement |24h 01/01/2026 31/12/2026

1 Enfance accroissement |20h 01/01/2026 31/12/2026

3 Enfance accroissement |11h 01/01/2026 31/12/2026

1 Enfance accroissement | 9h 01/01/2026 31/12/2026

4 Enfance accroissement | 8h 01/01/2026 31/12/2026

1 Administratif | Accroissement | 35h 01/03/2026 31/12/2026

4 Technique Saisonnier 35h 01/06/2026 30/09/2026

3 Technique Accroissement | 35h 01/01/2026 31/12/2026

2 Entretien Accroissement | 30h 01/11/2025 31/12/2026

1 Entretien Accroissement | 20h 01/11/2025 31/12/2026

Marie Thomas de Maleville réitère que l'opposition votera contre cette délibération pour les mêmes raisons qu'aux précédents conseils municipaux.

Approuvé à la majorité (4 contre: Louis-Alain BARTHELEMY, Marc THIEBAULT, Marie THOMAS de MALEVILLE et Claude VIGNES)

Délibération n°2025-071 : Approbation des conventions intercommunales d'attribution de logements sociaux (CIA) et ser- vice d'accueil et d'information des demandeurs de logements sociaux (said) Rapporteur : Madame Aillaud

Annexes : conventions CIA et SAID

Plusieurs textes de loi sont venus compléter la politique de l'habitat, incarnée au niveau intercommunal par les Programmes Lo- caux de l'Habitat (PLH) :

- La loi du 24 mars 2014, dite loi ALUR, imposant la mise en place d'une politique des attributions harmonisée à l'échelle inter- communale ;

- La loi Egalité et Citoyenneté du 27 janvier 2017, encadrant le régime des attributions en vue de favoriser la réduction des écarts entre les quartiers prioritaires et le reste du territoire ;

- La loi ELAN du 23 novembre 2018, introduisant trois dispositifs structurants dans la gestion de la demande et des attributions de logements sociaux : la gestion en flux, la mise en place d'une cotation de la demande, et la création des CALEOL (Commission d'Attribution de Logements et d'Examen de l'Occupation des Logements)

- La loi du 21 février 2022, dite 3DS, portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale. Cette réforme des attributions s'est déclinée au niveau intercommunal par la rédaction et la validation en 2023 d'un document cadre d'orientation, et en 2024 par celle d'un Plan Partenarial de Gestion de la Demande et d'Information du Demandeur de Lo- gement social (PPPGDID).

Dans le cadre de la mise en œuvre des orientations stratégiques définies dans ces deux documents, il vous est aujourd'hui propo- sé de valider les objectifs et actions proposées dans les projets de conventions « Services d'Accueil et d'Information des Deman- deurs de logements sociaux » (SAÏD) et « Convention Intercommunale d'Attribution de logements sociaux » (CIA) annexées. Avant de vous être soumise, ces conventions ont reçu les avis favorables des 13 communes bénéficiant d'un parc de logements locatifs social sur leur territoire, ainsi que par le Préfet et la Présidente du Département de Vaucluse. Elles ont été approuvées le 04 mars par les membres de la CIL (Conférence Intercommunale du Logement) et le 23 juin 2025 par le Conseil Communautaire de la CoVe. Pour rappel, la commune, saisie le 21 février 2025, avait 2 mois pour donner un avis sur les conventions et a donné un avis tacite favorable. Il s'agit donc de délibérer pour que M. Le Maire ou son représentant signe les conventions. Pour rappel, l'approbation de la convention SAID implique pour la commune, lieu d'accueil de niveau 1 : - De concourir à l'information et à l'accueil des demandeurs de logements sociaux, - De contribuer à la réalisation et à la diffusion des supports d'information en direction des demandeurs et agents du SAID, - De participer aux réunions et formations organisées sur la thématique du logement social, - De respecter la déontologie d'accueil et d'information définie dans la convention.

Procès-verbal du Conseil municipal du 14 octobre 2025Au travers de la Convention Intercommunale d'Attribution (CIA), il est attendu des communes signataires : - Une participation à l'atteinte des objectifs réglementaires d'attribution, par l'application des pratiques définies au sein des docu- ments cadres

- Une contribution à l'accueil et à l'information du demandeur ne - Une participation aux groupes de travail (CIL) et aux commissions de coordination.

Josiane Aillaud dresse un bilan des attributions en 2024 et 2025 : la gestion en flux est favorable à la commune. De plus, elle ajoute que le travail qui a été fait durant ces réunions a permis d'harmoniser les questions et les attentes de toutes les communes ainsi que la procédure de demande d'un logement social. En 2024, il y a eu 12 commissions d'attribution où cinq personnes d’Aubignan ont eu l'attribution d'un logement social. En 2025, il y a eu 15 commissions d'attribution où dix personnes d'Aubignan ont eu l'attribution d'un logement social. Elle conclut qu'il y a eu une nette progression entre 2024 et 2025.

Approuvé à l'unanimité

Délibération n°2025-072 : Prêt de la salle polyvalente à titre gracieux pour une association Rapporteur : Monsieur le Maire

L'association bedoinaise Les Papillons du Bonheur a pour objectif d'animer des moments de partage auprès des enfants et des séniors par le biais d'ateliers ludiques, thés dansants ou autres activités. Elle a sollicité la mairie d'Aubignan afin d'occuper la salle polyvalente à titre gracieux. En effet, la délibération 2013-434 du 10/04/2013 instaurant la régie municipale n'accorde pas la gratui- té aux associations externes à la commune d'Aubignan mais une participation financière de 400 euros par location. Cependant, étant donné que l'association Les Papillons du Bonheur organise des actions sur notre village, et notamment à l'Ehpad, la munici- palité propose de lui permettre d'occuper gratuitement la salle le 25 et 26 octobre pour l'organisation d'une soirée dansante qui lui permettra de collecter des fonds nécessaires à leurs actions.

Marie Thomas de Maleville est favorable vu l'action que mène cette association qui a un rayonnement départemental.

Approuvé à l'unanimité

Délibération n°2025-073 : Subvention exceptionnelle

Rapporteur : Monsieur le Maire

L'association « Kom des potes » sollicitie la municipalité pour un soutien financier dans le cadre de la sécurisation de la course vé- lo qui s'est déroulée le 24 et 25 mai 2025. Il s’agit de la course emblématique 9420 Challenge Vallis Clausa, ciblant des cyclistes venus de toute la France, et se déroulant notamment sur Aubignan (départ, arrivée, organisation). L'attribution d'une subvention exceptionnelle de 500 € leur permettrait de péréniser l'équipement constitué de boitiers GPS afin de suivre les concurrents en temps réel.

Marie Thomas de Maleville est favorable car cette demande est passée à la trappe de plusieurs conseils municipaux.

Approuvé à l'unanimité

Délibération n°2025-074 : Dénomination de place

Rapporteur : Monsieur le Maire

À l'occasion du 40ème anniversaire du jumelage avec Cheseaux, la commune a souhaité rendre hommage à Mr et Mme CHAS- TEL, fondateurs du comité de jumalage et qui ont porté les projets de celui-ci durant de nombreuses années. Ainsi, la petite placette située à l'intersection de la rue des Clastres et de la rue du Portail Neuf (portant le numéro BN 326) est re- baptisée «Square Fernand et Denise CHASTEL ».

L'article L. 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales précise que les modifications de noms de lieux de la commune doivent être approuvées lors d'un conseil municipal et c'est la raison pour laquelle les membres du Conseil municipal sont invités à approuver la nouvelle appellation de la parcelle BN 326 en tant que place de Square Fernand et Denise CHASTEL et autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document s'y rapportant.

Approuvé à l'unanimité

Procès-verbal du Conseil municipal du 14 octobre 2025 AuDélibération n°2025-075 : Instauration d’un tarif en cas de perte des clés des bornes foraines Rapporteur : Madame Amoux

La commune a fait installer de nouvelles bornes foraines scellées sur le parking Chrysostome André. Ces bornes foraines sont fermées à clé. Aussi, pour permettre aux différents foods trucks et forains, autorisés temporairement à occuper le domaine public, de se brancher à ses bornes foraines, il convient de leur confier un double de clé. Il est envisagé de facturer la perte ou la non res- titution du jeu de clé confié à hauteur de 150 €.

Sylvie Arnoux précise que deux coffrets électriques ont été installés rue Chrisostome André et sont scellés dans le sol. Ces cof- frets pour les forains sont fermés à clé. Pour leur permettre d'utiliser l'électricité, il faudra leur confier un double de clés. Il est envi- sagé de facturer la perte ou la non-restitution de cette clé à hauteur de 150 €. Ce montant est dissuasif tout en étant proportionné au coût de reproduction de celle-ci.

Marie Thomas de Maleville demande s'il s’agit d'une caution ?

Sylvie Arnoux répond négativement mais la commune a toutes les coordonnées des forains puisqu'ils sont déjà facturés. Elle ex- plique que le système de caution a été évoqué avec Fabrice Perez, responsable du service des finances, mais qu'il n'était pas fa- vorable à la caution.

Fabrice Perez explique qu'il faudrait mettre en place une nouvelle régie avec un encaissement et un suivi. C'est un jeu d'écriture comptable qui gonfle en masse pour rien. Les forains sont facturés à postériori tous les trimestres au niveau de l'occupation du domaine public donc s’il y a perte ou non-restitution, cela viendra s'ajouter au montant facturé.

Approuvé à l'unanimité

Délibération n°2025-076 : Passage anticipé au Compte Financier Unique Rapporteur : Monsieur Frizet

L'article 205 de la loi de Finances 2024 généralise le Compte Financier Unique au plus tard au titre de l'exercice 2026. La mise en place du Compte Financier Unique (CFU), qui se substitue au compte administratif et au compte de gestion, vise plu- sieurs objectifs :

+ favoriser la transparence et la lisibilité de l'information financière,

+ améliorer la qualité des comptes,

+ simplifier les processus administratifs entre l'ordonnateur et le comptable, sans remettre en cause leurs prérogatives respectives. En mettant davantage en exergue les données comptables à côté des données budgétaires, le CFU permettra de mieux éclairer les assemblées délibérantes et pourra ainsi contribuer à enrichir le débat démocratique sur les finances locales. Afin de pouvoir envisager ce passage le plus sereinement possible, il est proposé au Conseil Municipal d'anticiper d'une année l'obligation de passage au CFU.

Approuvé à l'unanimité

Délibération n°2025-077 : Variation du montant d'attribution de compensation et révision dans le temps suite au transfert de compétence eaux pluviales urbaines

Rapporteur : Monsieur Frizet

Annexe : Rapport de la CLECT

Les lois N°2015-991 du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et N° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux intercommunalités ont entrainé le transfert automatique de la compétence au 1er janvier de l'année 2020.

compétence eaux pluviales urbaines sur la période 2020-2023 afin de laisser le temps à l'agglomération de réaliser un état des lieux complet des réseaux. Cela se traduisait au plan comptable et financier par une refacturation à la COVE par les communes des sommes décaissées dans l'exercice de la compétence et par une retenue sur attribution de compensation de cette dernière, le transfert de compétences devant être neutre financièrement. La COVE n'ayant pu mener à bien son état des lieux, elle a proposé aux communes de renouveler les conventions de gestion sur 4 ans. La commission locale d'évaluation du transfert de charges a

Procès-verbal du Conseil municipal du 14 octobre 2025 pere)préconisé dans son rapport du 05 juin 2025, annexé à la présente délibération de renouveler le mécanisme financier adopté pour la période 2020-2023

Les membres du Conseil municipal sont invités à :

Approuver les modalités de calcul suivantes du transfert de charges de la compétence eaux pluviales urbaines, entrainant une va- riation dans le temps du montant de l'attribution de compensation : le montant du transfert de charges imputé sur l'attribution de compensation de chacune des communes et pour chacune des années 2024 à 2027 sera égal à la somme des remboursements opérés par la CoVe au titre de la convention de gestion sur chacune de ces années, Approuver l'imputation sur l'attribution de compensation habituelle (donc en section de fonctionnement) de la part du transfert de charges correspondant à des dépenses nettes de fonctionnement, et le versement par chaque commune à la CoVe d'une attribu- tion de compensation d'investissement (article 2046), pour la part du transfert de charges correspondant à des dépenses nettes d'investissement,

Dire que la CoVe communiquera chaque année à chaque commune le montant des imputations ainsi opérées sur l'attribution de compensation (prévisionnelle et définitive), au titre du transfert de charges de la compétence eaux pluviales urbaines, Dire que le transfert de charges de la compétence eaux pluviales urbaines sera arrêté de manière définitive à l'issue de la période de fonctionnement des conventions de gestion, et après nouvelle réunion de la Commission locale d'évaluation des transferts de charge,

Autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document s'y rapportant.

Marie Thomas de Maleville observe que depuis 2020 il ne s'est pas passé grand-chose, à part payer deux millions d'études. Les choses trainent et ont du mal à se mettre en place. D'après certains retours, les imputations ne sont pas toujours fiables et des re- cours sont faits. Elle préfère s'abstenir même si le transfert sera obligatoire à un moment. Elle ajoute que c'est un transfert qui va être obligatoire sur des choses qui ne sont pas encore faites. Qui sera gagnant ou qui sera perdant ? on n'en sait rien mais le transfert sera fait.

Frédéric Frizet répond que le choix est donné sur la priorisation des travaux.

Marie Thomas de Maleville souligne que les études vont être exorbitantes et que chaque commune n'a pas forcément un schéma pluvial. Il va falloir faire quelque chose d'homogène sur un territoire immense.

Fabrice Perez, responsable des finances, explique qu'il s'agit du principe de neutralité financière de la charge et tant qu'il n’y aura pas eu une définition définitive du coût moyen annuel pour chaque commune, il est préconisé ce schéma.

Approuvé à la majorité (4 abstentions: Louis-Alain BARTHELEMY, Marc THIEBAULT, Marie THOMAS de MALEVILLE et Claude VIGNES)

Délibération n°2025-078 : Demande de subvention au titre de la Contrat Vaucluse Ambition 2023 - 2025 : Réhabilitation et rénovation thermique de locaux existants en centre-de-loisirs

Rapporteur: Madame Badéi

Le centre-de-loisirs accueille des jeunes enfants âgés de 3 à 11 ans. Aujourd'hui, le groupe des 3/5 ans utilise la salle de motricité de l'école maternelle durant les temps périscolaires et extrascolaires et cette salle est également utilisée par l'école durant le temps scolaire. L'aménagement doit être modifié à chaque temps car son utilité n'est pas la même. De plus, le dortoir est situé dans une autre salle, de l’autre côté de l'école, ce qui rend impossible les réveils échelonnés. Les groupes des 6/7 et 8/11 sont po- sitionnés dans le hall de l'école élémentaire pour l'accueil périscolaire du matin, du soir et des mercredis. Le partage de l'espace entre le centre-de-loisirs et les écoles maternelle et primaire est compliqué et nécessite une organisation complexe. De plus, le nombre d'enfants pouvant être accueilli est limité par manque d'espace. Une réflexion menée par les élus, l'équipe d'animation et la CAF a permis de définir les besoins en terme de locaux (utilisation des 2 algécos et rénovation de locaux existants) et d'équipements (matériel informatique et d'animation pédagogique, mobilier et aménagements extérieurs. La commune a acquis deux algécos de 55 m2 qui ont été installés dans la cour qui jouxte la cantine et la crèche. Ils accueillent les enfants âgés de 8 à 11 ans. En plus des algécos, la commune possède 2 maisons mitoyennes de 80 m2, situées allée Nicolas Mignard et un espace extérieur de plus de 4000 m2 qui pourront accueillir les groupes des 3/5 ans et des 6/7 ans. Ces locaux existants doivent faire l'objet d'importants travaux de rénovation pour répondre aux normes d'accessibilité et de sécurité mais aussi aux normes d'isolation thermique afin de réaliser des économies d'énergie : changement des menuiseries, isolation des murs et des plafonds, installation d'un système de chauffage. La commune a fait appel au cabinet d'architecte « Emotech », cabinet d'architecte situé à Avignon, pour un marché de maîtrise d'œuvre et a déjà sollicité la CAF pour une aide financière. Le montant prévisionnel estimatif des travaux et l'achat d'équipements s'élève à 416 930,00 € HT soit 500 316,00 € TTC et dépendra des offres reçues dans le cadre du marché public.

Procès-verbal du Conseil municipal du 14 octobre 2025Aussi, la mairie d'Aubignan souhaite solliciter le Conseil départemental de Vaucluse pour une participation financière au titre du Contrat Vaucluse Ambition de 154 393,50 € pour la réhabilitation des locaux existants et l'achat des équipements (mobilier et ma- tériel informatique) ainsi qu'une subvention de 49 080 € pour la part « Transition écologique et énergétique » pour certains travaux tels que les menuiseries extérieures, l'éclairage LED, le chauffage et le rafraichissement (Norme RE2020).

Le plan de financement prévisionnel des travaux s'établit comme suit :

Contrat Vaucluse Ambition (37,03%)(Thématique socle) 154 393,50 € Contrat Vaucluse Ambition (11,77%){Thématique Transition écologique et énergétique) 49 080,00 € CAF (30%) : 125 079,00 € Part communale (21,20%) : 88 377,50 € MONTANT TOTAL HT : 416 930,00 €

Monsieur le Maire explique que le dossier a pris 3 ou 4 mois de retard mais qu'il était important de monter les dossiers de de- mande de financement. Il ajoute que ces subventions sont également de l'argent public mais qu'il préfère que les enveloppes viennent sur Aubignan plutôt que dans une autre commune. Il ajoute que l'appel d'offres va être lancé la semaine prochaine et que la commission d'appel d'offres se réunira le 8 décembre prochain.

Approuvé à l'unanimité

Délibération n°2025-079 : Acceptation d’un Fonds de concours Patrimoine de la Cove Rapporteur : Monsieur Frizet

L'Hôtel Dieu est un bâtiment assez vétuste. Afin de le préserver, il est prévu de réaliser une intervention de conservation préven- tive et de mise hors d'eau de sa toiture par la pose de bâches lourdes.

La commune peut bénéficier d'un fonds de concours « patrimoine » de la COVE afin de financer cette opération. Le fonds de con- cours correspond à 40% du montant HT.

Le plan de financement est le suivant :

Coût de l'opération HT 28 796.12€

Coût de l'opération TTC 34 555.34€

Fond de concours patrimoine sollicité 11 518,45€

Part autofinancement commune HT 17 277,67€

Approuvé à l'unanimité

Délibération n°2025-080: Solde Fonds de concours voirie 2023 2024- et 1er acompte Fonds de concours voirie 2025-2026 Rapporteur : Monsieur Frizet

La communauté d'Agglomération Ventoux Comtat-Venaissin a décidé l'attribution de fonds de concours voirie pour ses communes membres. En ce qui concerne la période 2023-2024, compte tenu des travaux engagés en fin d'année 2024 et payés en 2025, un solde de 22 855,00€ peut être sollicité. En ce qui concerne la période 2025-2026, compte tenu des travaux commandés et facturés avant le 10 septembre, un premier acompte de 1 355,00€ peut d'ores et déjà être demandé sur une enveloppe totale de 40 628,00€. Les tableaux ci-dessous présentent en détail les dépenses inscrites au budget 2025 de la commune et auxquelles se- raient affectées ces fonds de concours voirie. Les recettes correspondantes figurent également dans les tableaux et permettent de vérifier la contrainte réglementaire suivante : « le montant total des Fonds de Concours ne peut excéder la part de financement as- surée, hors subventions, par le bénéficiaire du Fonds de Concours » (article L.5216-5 du Code Général des Collectivités Territo- riales). La commune doit donc couvrir les dépenses à hauteur de 50 % en financement propre. Le choix de la commune d'Aubignan est d'affecter en totalité ce fonds de concours en recettes de fonctionnement permettant ainsi de couvrir les dépenses de fonctionnement.

Il'est proposé au Conseil Municipal l'affectation suivante :

DEPENSES

IMPUTATIONS MONTANTS

60632 Fournitures de petits équipements 40 000,00 €

Procès-verbal du Conseil municipal du 14 octobre 20256068 Autres matières et fournitures 8 420,00 €

TOTAL 48 420,00 €

Ces dépenses étant financées comme suit :

RECETTES

Article Libellé Montant

74751 Fonds de Concours CoVe | 24 210,00 €

Autofinancement communal | 24 210,00 €

TOTAL 48 420,00 €

Approuvé à l'unanimité

Délibération n°2025-081 : Restructuration foncière de l’ilot de la rue du Colombier : sollicitation du fonds de concours ex- ceptionnel de la COVE

Rapporteur : Monsieur le Maire

La rue du Colombier constitue un axe structurant du centre ancien d'Aubignan. Aujourd'hui exclusivement résidentielle, cette rue souffre d'un stationnement anarchique et l'ancienne habitation de la maison de retraite, donnant sur la rue, menace ruine. Dans le cadre du programme Petites Villes de Demain, la commune a souhaité mener une phase d'ingénierie de projet sur le pé- rimètre spécifique de l'ilot de la ruine de la maison de retraite. Avec l'appui du CAUE de Vaucluse (Conseil d'Architecture et d'Urbanisme et de l'Environnement), un projet de restructuration de cet îlot a pu être fiabilisé. 1l s'agit de proposer la suppression de la ruine par démolition, mais également de créer un îlot de verdure, ouvert sur la rue permettant un accès à tous les riverains. Cet îlot comprendra également la création de stationnements désimperméabilisés. Aujourd'hui propriété de la Maison de Retraite d'Aubignan, ce projet nécessitera une acquisition de l'ilot.

Estimé à 145 300 € hors taxes, les coûts hors taxes prévisionnels du projet sont décomposés comme suit :

-acquisition et frais : 5 000€

démolition de la ruine : 47 800€

restructuration de l'Îlot, espaces verts, stationnements et réaménagements : 92 500€

Ce projet s'inscrit dans une politique de végétalisation et d'adaptation au changement climatique de la commune. A ce titre, cette démarche est en tous points compatibles avec le dispositif du Fonds Vert, reconduit par l'Etat en 2025 permettant de co-financer l'accélération de la transition écologique dans les territoires. Enfin, ce projet peut être éligible à un soutien à l'investissement par le Fonds de Concours exceptionnel de la CoVe. Ce dernier sera mobilisé, pour Aubignan, à hauteur de 12 500€.

Le plan de financement est donc le suivant :

Coût HT (en euros) Financement HT (en euros)

-Acquisition et frais 5000

Fonds Vert 2025 72 650 50%

-Démolition 47 800 CoVe-Fonds de con- cours exceptionnel 12 500

-Travaux de restructuration 8,60%

92 500

Commune-

autofinancement

(reste à charge) 60 150 41,40%

TOTAL 145 300 TOTAL 145 300 100%

Marc Thiebault s'interroge sur la présence d'amiante dans la maison ?

Monsieur le Maire répond négativement.

Approuvé à l'unanimité

Procès-verbal du Conseil municipal du 14 octobre 2025Questions diverses

__ Avancée du PLU _ a —— — D

Monsieur le Maire informe qu'une commission urbanisme aura lieu la dernière semaine de novembre.

Remise en état du chauffage de la salle polyvalente

Marc Thiebault demande où en sont les travaux de remise en état du chauffage de la salle polyvalente ?

Frédéric Frizet répond que les travaux sont en cours. Finalement, les hélices du groupe de ventilation peuvent être remplacées. L'entreprise retenue prospecte ses fournisseurs pour trouver des hélices sur mesure. Normalement, les travaux devraient être ter- minés dans 15 jours.

Marc Thiebault demande la confirmation que le chauffage sera opérationnel pour la collecte de sang du 09 janvier 2026.

Frédéric Frizet répond affirmativement.

Arrêté de chasse

Marc Thiebault demande où en est cet arrêté de chasse ?

Monsieur le Maire répond qu'il y a bien un arrêté qui a été pris. La Préfecture a pris la main puisque la commune l'avait alertée sur les plaintes des habitants de la route de Sarrians sur la problématique des sangliers. Des battues ont été organisées sur la commune. Un point de situation doit être fait avant la fin de

l’année. À l'issue de ce point de situation, des aménagements vont être

faits. Des interdictions sont toujours d'actualité pour le respect des distances.

Marc Thiebault explique que ce que les gens craignent ce sont les chasseurs qui tirent à quelques mètres des habitations.

Monsieur le Maire répond que c’est totalement interdit. Il ajoute que la fédération est informée de la situation. Des gardes chasse sont censés venir sur la commune pour faire respecter

la réglementation.

Amendes de police 2025

Marie Thomas de Maleville est ravie d'avoir voté au département, la subvention d'un montant de 9 265,13 € accordée à la com- mune et souhaite savoir où vont être implantés les feux

intelligents sur l'avenue Anselme Mathieu ?

Monsieur le Maire répond au niveau du chemin de Beaumes à proximité des habitations et de l'arrêt de bus car cette intersection est éloignée du feu du chemin de Gargamiane et

des voitures accélèrent à cet endroit-l.

Séance levée à 19h30

Procès-verbal du Conseil municipal du 14 octobre 2025Procès-verbal approuvé en conseil du municipal du Mercredi 17 décembre 2025, certifié conforme et publié le jeudi 18 décembre 2025.

La secrétaire de séance, Laurence BADEI

Le Maire, Siegfried Bielle

Procès-verbal du Conseil municipal du 14 octobre 2025