Procès Verbal - 1167137

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Procès Verbal - 1167137 Document publié le Jeudi 29 septembre 2022 par la commune de Gidy. Lien du pdf (Procès Verbal - 1167137)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Consommateurs, Famille, Procès-verbal de la séance du 29 septembre 2022

Le vingt-neuf septembre deux mille vingt-deux à dix-neuf heures trente minutes, les membres du Conseil Municipal, légalement convoqués, se sont réunis à la salle du Conseil rue de Malvoviers à GIDY, sous la présidence de Monsieur Benoit PERDEREAU, maire,

Nombre de conseillers en exercice : 19

Nombre de conseillers présents : 16

Nombre de votants : 19

Date de convocation du Conseil : 22 septembre 2022

Présents : Benoit PERDEREAU, Christophe DUPRÉ, Annick BUISSON, Jean-Paul BERNABEU, Hélène FERNANDEZ, Ida FRIQUET, Eric BERLA, Max BOURGEOIS, Véronique MERCIER, Mélanie LANDUYT, Dimitri MICHAUD, Séverine-Marie LE GUENNEC-PELLÉ, Sébastien LAURENT, Jean-Christophe JOURDAIN, Aurélie BOURENS, Alix VACHERON.

Absents excusés : Florence CASSEGRAIN (pouvoir à M DUPRE), Erisvaldo PROENÇA DE LIMA (pouvoir à Mr BERLA), Julie GUILLERY (pouvoir à Mme FERNANDEZ),

Secrétaire de séance : Annick BUISSON

Lecture & approbation du compte-rendu du conseil municipal du 31 août 2022

N°2022-57 Compte-rendu des délégations prévues par l’article L 2122-22 du CGCT approuvées par le Conseil Municipal lors de la séance du 23/05/2020

Monsieur le maire informe l’Assemblée qu’il a renoncé à exercer le droit de préemption urbain suite aux dépôts des déclarations d’intention d’aliéner concernant les biens suivants :

Date de

la décision

Références

cadastrales

Superficie

(en m2)

Adresse

11/08/2022 ZE 183 1203 85 route d’Ormes

11/08/2022 AC 240

AC 357

1202 Le Coudreau

16/08/2022 ZE 299 815 24 rue René Maréchal

29/08/2022 ZM 207 517 108 impasse Marc Perdereau

29/08/2022 ZM 220 418 218 rue Michel Perdereau

29/08/2022 ZM 219 418 242 rue Michel Perdereau

29/08/2022 ZM 198 577 Lot n°30 du Clos du château 30/08/2022 ZM 174 443 110 rue Michel Perdereau

30/08/2022 ZM 216 550 288 rue Michel Perdereau

30/08/2022 ZM 190 722 257 rue Michel Perdereau

30/08/2022 ZM 206 547 114 impasse Marc Perdereau

30/08/2022 ZM 195 488 393 rue Michel Perdereau

30/08/2022 ZM 210 957 58 impasse Marc PerdereauN°2022-58 Projet de modification n°1 du PLUi-H de la Communauté de Communes de la Beauce Loirétaine arrêté le 23 janvier 2020.

Monsieur le Maire rappelle les différentes délibérations du Conseil communautaire : - délibération du 25 mars 2021 portant approbation du plan local d’urbanisme intercommunal valant programme local de l’habitat (PLUi-H), ainsi que la délibération du Conseil communautaire de la Communauté de Communes de la Beauce Loirétaine du 12 mai 2022 en application de l’article L.153-38 justifiant l’ouverture à l’urbanisation de la zone 2AUae située sur la commune de Patay,

- délibération du 12 mai 2022 en application de l’article L.153-38 justifiant l’ouverture à l’urbanisation de la zone 2AUae située sur la commune de Cercottes,

- délibération n°c2022_047 prise en application de l’article l 103-2 du code de l’urbanisme engageant la concertation et fixant les modalités de la concertation concernant la modification n°1 du Plui-h de la communauté de communes de la Beauce Loirétaine soumise à évaluation environnementale,

Le Plan Local d'Urbanisme intercommunal valant Programme Local de l’Habitat (PLUi-H) de la Communauté de Communes de la Beauce Loirétaine a été approuvé le 25 mars 2021. Le PLUi-H est un document voué à évoluer pour répondre aux dynamiques territoriales.

Afin de tenir compte de l’évolution de réflexions ou d’études menées sur le territoire de la Communauté de Communes ainsi que de tirer les conséquences de sa première année d'application, une première procédure de modification générale a été engagée.

Cette première modification poursuivra notamment les objectifs suivants :

A. prendre en compte l’atlas des zones inondables approuvé conformément aux engagements de la CCBL lors de l’approbation du PLUi-H ;

B. permettre l’ouverture à l’urbanisation de la zone d’extension 2AUae à vocation d’activités économiques de Patay ;

C. permettre l’ouverture à l’urbanisation de la zone d’extension 2AUae à vocation d’activités économiques de Cercottes ;

D. ajuster ou créer de nouvelles orientations d’aménagement et de programmation sectorielles pour tenir compte de l'évolution de certains projets ;

E. ajuster et préciser certains zonages réglementaires pour mieux adapter le zonage au regard du contexte environnant ou des dynamiques de projet ;

F. clarifier certaines règles écrites pour une meilleure compréhension et application du règlement notamment concernant :

- les règles de hauteurs pour les constructions existantes,

- le stationnement dans les zones d’activités économiques,

- les prescriptions en matière de rejet des eaux pluviales

- le traitement des clôtures

31/08/2022 AI 225

AI 496

AI 497

AI 498

225

496

533

273

501 rue du Cas rouge

01/09/2022 ZE 347

ZE 356

98

130

11 rue Fernand Bracquemond

01/09/2022 AH 246

AH 251

485

327

408 rue de la Mi-voie- les constructions annexes

G. ajuster certaines prescriptions graphiques et notamment la création d'emplacements réservés, l’identification d’éléments de patrimoine complémentaire et l’ajustement d’un linéaire de diversité commerciale identifié au titre de l’article L 151-19 du Code de l’urbanisme. L’ensemble des modifications apportées au PLUi-H doit s’inscrire dans les orientations stratégiques du PADD du PLUi-H approuvé le 25 mars 2021 : la modération de la consommation de l’espace et la lutte contre l’artificialisation des sols, la résilience face aux risques, la protection du paysage et du patrimoine ainsi que la prise en compte des enjeux environnementaux et la contribution à l’attractivité économique du territoire.

Les évolutions du PLUi-H qui seront proposées peuvent concerner l’ensemble des communes du territoire dès lors qu’elles ont un caractère modificatif limité. Conformément à l’article L.153-36 du code de l'urbanisme, pour respecter les conditions de recours à une procédure de modification, et non de révision, ces évolutions ne devront pas :

- changer les orientations définies par le PADD,

- réduire un espace boisé classé (EBC), une zone agricole ou une zone naturelle et forestière, - réduire une protection édictée en raison des risques de nuisances, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou d’une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance,

- ouvrir à l'urbanisation une zone à urbaniser qui, dans les six ans suivant sa création, n’a pas été ouverte à l’urbanisation ou n’a pas fait l'objet d’acquisitions foncières significatives, - créer des orientations d’aménagement et de programmation (OAP) valant création d’une zone d'aménagement concerté (ZAC).

Compte tenu de la taille importante du territoire et de l’ouverture à l’urbanisation de la zone 2AUae de la commune de Patay située dans le périmètre de la zone Natura 2000, une actualisation de l'évaluation environnementale du PLUi-H doit être réalisée dans le cadre de la présente procédure de modification du PLUi-H.

Il est important de préciser que la procédure de modification du PLUi-H fait l'objet de deux périodes distinctes pendant lesquelles le public pourra donner son avis :

- durant la phase de concertation préalable qui permet de prendre connaissance des objectifs des modifications envisagées sur les secteurs concernés. Le public peut apporter ses contributions s'il le souhaite,

- à compter de la phase d'enquête publique d'un mois minimum au cours de laquelle le public pourra consulter et donner son avis sur les modifications des pièces du PLUi-H qui seront proposées.

En tant que commune membre de la Communauté de Communes Beauce Loirétaine la commune de GIDY est ainsi invitée à formuler un avis sur le projet de modification n°1 du PLUi-H.

Monsieur le Maire informe que lors de la période de concertation, il avait demandé que la zone 1AUB1 du Clos du Château », présenté page 41 du rapport 1.4 de présentation de la modification n°1 du PLUI, fasse l’objet d’un reclassement en zone 1AUB0, au motif que les conditions d’implantation actuelle empêchaient en réalité toute construction dans ce nouveau lotissement, via l’application de la règle des douze mètres de retrait sur une opération plus dense. Entre temps, il est apparu une erreur d’interprétation de la part du service instructeur communautaire, qui de facto lève désormais tout obstacle aux projets originaux d’implantation, préservant ainsi une instruction au regard de l’unité foncière et non une instruction lot par lot

Il est proposé au Conseil Municipal d’émettre :- un avis défavorable au projet de modification au titre du point « 3.m : Ajustement du zonage sur la commune de Gidy concernant la zone 1AUB1 du Clos du Château », présenté page 41 du rapport 1.4 de présentation de la modification n°1 du PLUI », - un avis favorable sur le projet de modification n°1 du PLUi-H soumis par la Communauté de Communes de la Beauce Loirétaine, sur les autres points proposés. Après en avoir délibéré le Conseil municipal, à l’unanimité, approuve ces propositions.

N°2022-59 GIP RECIA - Convention de déploiement « Solaere »

Monsieur le Maire présente le projet de convention avec le groupement d’intérêt public Région Centre Inter-Active (GIP RECIA) portant sur la mise à disposition d’un socle numérique de services dénommés solutions régionales d’E-administration (Solaere). Ce socle d’outils numériques comprend

- la télétransmission des actes au contrôle de légalité,

- l’automatisation de la chaine comptable en partenariat avec notre éditeur de logiciel - la fourniture d’un parapheur électronique,

- la co-signature des marchés publics,

- le visa & signature des documents PDF,

- la mise à disposition d’un mail horodaté et certifié permettant l’envoi volumineux, - la convocation électronique des élus,

- la saisine par voie électronique

- l’archivage électronique des flux comptables & délibérations

- une plateforme de publication et de rédaction des marchés publics

C’est pourquoi il est proposé :

- de souscrire à ces solutions numériques moyennant un coût annuel de 800 € - huit cent euros,

- d’approuver les conditions de la convention correspondante et autoriser le Maire à signer cette convention et l’ensemble des pièces s’y rapportant.

Après en avoir délibéré le Conseil municipal, à l’unanimité, approuve ces propositions.

N°2022-60 GIP RECIA - Convention RGPD

Monsieur le Maire rappelle l’entrée en application le 25 mai 2018 du reglement général sur la protection des données (RGPD) qui responsabilise notamment les collectivités locales qui traitent un certain nombre d’informations personnelles (inscriptions des familles aux services périscolaires, par exemple). En effet, le non-respect de ces nouvelles obligations est susceptible d’entrainer des amendes administratives pouvant aller jusqu'à 20 millions d’euros), conformément aux articles 83 et 84 du règlement européen 2016/679 dit « RGPD ». C’est pourquoi il est proposé de conventionner avec le groupement d’intérêt public Région Centre Inter-Active (GIP RECIA). Cette convention additionnelle à la convention de déploiement « Solaere » s’articule de la manière suivante :

- désignation d’un délégué à la protection des données (DPO) auprès de l’autorité de contrôle (c’est-à-dire de la CNIL – commission nationale de l’informatique et des libertés) ; le GIP RECIA s’enregistrera auprès de la CNIL en qualité de DPO, - accompagnement juridique, conseil et information ; le GIP RECIA

 assurera une analyse de conformités des pratiques existantes,

 mettra en place d’un plan d’actions

 formulera un avis de conformité sur les projets ultérieurs apportera son assistance à la rédaction des clauses relatives à la protection des données pour les contrats passés avec la Commune,

 formulera des recommandations sur les mesures techniques et organisationnelles à mettre en oeuvre ou sur les procédures à venir

- mise en place et suivi d’un registre des activités de traitement

- mise en place de modèles pour les principaux traitements par le DPO

Cette convention aurait une durée de trois ans, à compter du 1er janvier 2023 renouvelable tacitement annuellement. Le coût annuel est de 2 000 € – deux mille euros – la première année, et 1 200 € - mille deux cent euros les années suivantes, période de reconduction comprise. Il est donc proposé d’approuver les termes de cette convention et d’autoriser Monsieur le Maire à la signer, ainsi que toutes pièces s’y rapportant.

Après en avoir délibéré le Conseil municipal, à l’unanimité, approuve ces propositions.

N°2022-61 GIP RECIA – Dématérialisation « Actes » – avenant

Monsieur le Maire rappelle la délibération du Conseil Municipal autorisant le Maire à signer la convention d’adhésion au groupement d’intérêt public Région Centre Inter-Active (GIP RECIA) par délibération n°2021-67. Monsieur le Maire rappelle la mise en place de la convention effective depuis le 19 juin 2017 avec la préfecture du Loiret portant sur le déploiement de la télétransmission des actes des collectivités territoriales au contrôle de légalité dans le Département, suite à la délibération n°2017-48. Cette convention permet ainsi la télétransmission des actes de la collectivité soumis au contrôle de légalité au moyen d’un tiers de télétransmission,

Monsieur le Maire propose d’utiliser le Portail SOLAERE proposé par le GIP RECIA pour procéder à la dématérialisation des actes réglementaires. C’est pourquoi, il y a lieu de prendre un avenant à la présente convention afin de notifier le changement de Tiers de Télétransmission,

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de

- renouveler son souhait de procéder à la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité,

- approuver les termes de l’avenant à la convention entre la Commune et le représentant de l’État pour la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité selon les dispositions évoquées par le Rapporteur et annexée à la présente délibération, - autoriser le Maire à signer l’avenant à la convention de mise en œuvre de la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité avec le représentant de l’État, - désigner le Groupement d’Intérêt Public Récia domicilié Parc des Aulnaies - 151 rue de la juine à OLIVET (Loiret) en qualité d’opérateur de mutualisation

- donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour l’application de la présente délibération et l’autorise à signer les éventuels avenants à la convention ou tous documents en ce sens.

Après en avoir délibéré le Conseil municipal, à l’unanimité, approuve ces propositions.

N°2022-62 Tarifs communaux - année 2023

Conformément à la délibération du 07/10/2009, il y a lieu de débattre une seule fois par an de l’ensemble des tarifs municipaux suivants, à effet au 1er janvier de l’année suivante. Il est rappelé que les tarifs du Gideum ont été revalorisés par délibération n°2016-59 pour répondre aux obligations imposées par la Commission de sécurité du SDIS45 et maintenus jusqu’en 2022.Il est proposé de réactualiser la tarification de ces salles applicable à compter de l’année 2023, afin de tenir compte de l’accélération de l’inflation à un taux élevée (+5.9 % à fin août 2022 en glissement annuel) impactant le coût des dépenses de personnel et celui des matières premières achetées (l’énergie notamment).

1. Location des salles

A. du Gideum :

1er jour 2ème jour et

suivants

caution

Pour les Gidéens

(particuliers et

associations*)

Salle, hall, cuisine 750 € 170 € /jour 1 600 €

Salle, hall, cuisine

& loges

850 € 220 € /jour 1 750 €

pour les membres du

personnel non domiciliés à

Gidy salariés d’une

entreprise de Gidy (location

à solliciter via le comité

d’entreprise ou le chef

d’entreprise)

Salle, hall &

cuisine

910 € 220 €/jour 1 600 €

Salle, hall, cuisine

& loges

1 080 € 330 €/jour 1 750 €

pour les autres personnes,

hors Commune:

Salle, hall &

cuisine

1 250 € 340 € / jour 1 600 €

Salle, hall, cuisine

& loges

1 400 € 500 € / jour 1 750 €

Entreprises de Gidy &

extérieures à Gidy

salle, hall, cuisine,

loges et la sono

910 € / jour 1 750 €

Autres locations salle de réunion,

hall, cuisine (du

lundi au vendredi)

500 € / jour 1 600 €

Gidéens et extérieurs de

Gidy, particuliers,

associations, entreprises,

membres du personnel

d’une entreprise de Gidy

Salle, hall Demi-journée (dans la tranche

08h00-14h00) :

500 €

1 600 €

Demi-journée (dans la tranche

14h00 ou plus tard et dans la

limité d’une durée maximale

de six heures : 500 €

Monsieur DUPRE estime que la proposition de tarification du Gideum applicable aux Gidéens est excessive ; il propose de réduire de moitié l’augmentation envisagée. Cette proposition est soumise à l’aval du Conseil qui s’exprime ainsi :

- Nombre de voix « abstention » : 0

- Nombre de voix « contre » : 10

- Nombre de voix « pour » : 09

La proposition de Monsieur DUPRE n’est finalement pas retenue.B. De la salle Malvoviers :

1er jour 2ème jour et

suivants

caution

Pour les Gidéens (particuliers et

associations*)

330 € 110 € /jour

700 € pour les membres du personnel non

domiciliés à Gidy salariés d’une entreprise de

Gidy (location à solliciter via le comité

d’entreprise s’il existe)

500 € 170 €/jour

pour les autres personnes, hors Commune 680 € 225 € / jour

*Il est proposé de maintenir pour chaque association de Gidy le bénéfice de deux journées de locations attribuées à titre gracieux, utilisées lors de manifestation festive (c’est-à-dire, hors assemblée générale, réunion) de ces locaux communaux. L’association qui souhaite en bénéficier doit justifier d’une année d’existence (inscription préfectorale précisant le siège à Gidy et justifiant des comptes rendus d’assemblées générales annuelles).

Il est rappelé que la valeur ainsi attribuée gracieusement équivaut à un manque à gagner de deux journées de location, soit de 1 420 € (journées pris en fin de semaine pour un mariage entre autres).

Lorsqu’une association souhaite bénéficier plus que deux journées de location par an, il appartient à l’Association de déposer une demande écrite auprès de la Commune. De même une Association, qui ne souhaite pas utiliser l’une ou les deux journées qui lui sont attribuées annuellement, peut effectuer une déclaration de cession de son droit ou de ses droits auprès de la Commune. Le transfert d’un ou plusieurs droits d’une association à une autre fera l’objet d’une décision écrite du Maire au profit de l’Association demanderesse.

Il est proposé de maintenir que les manifestations organisées par les écoles, la fête du 14 juillet, la fête des Croix de Moissons et la soirée de la Sainte-Barbe et Sainte-Cécile, n’entrent pas dans le décompte des deux journées accordées à titre gracieux, et pour lesquels la gratuité serait maintenue. Par ailleurs, il est confirmé que l’ensemble de ces festivités précitées ne nécessiteraient pas la conclusion d’un contrat ; un état des lieux entrant et sortant seront maintenus toutefois.

Dérogation : location de salles – funérailles

Monsieur le Maire propose de compléter l’actuelle tarification par la mise à disposition des salles municipales (Gideum, salle de Malvoviers, salle de la maison associative, et une ancienne salle de classe actuellement disponible) moyennant un prix de soixante euros – 60 € - dans le cadre de l’organisation d’une collation lors de funérailles. Le choix de la salle retenue dépendra de la disponibilité des salles au moment de l’évènement et de l’effectif annoncé par la familleendeuillée. Il est précisé que seuls les ayants droits, des personnes décédées habitant ou ayant habité sur le territoire communal, seront éligibles à cette tarification.

Il est également proposé d’amender les règlements intérieurs de ces locations de salles (Gideum & salle Malvoviers) sur les deux points suivants.

L’article 18 de ces règlements intérieurs interdit actuellement l’usage des feux d’artifice à l’intérieur comme à l’extérieur de ces salles. Compte tenu des derniers incidents, Monsieur le Maire propose d’appliquer une pénalité de cinq cent euros – 500 € - au locataire qui procédera à un tir de feu d’artifice, malgré l’interdiction. Cette pénalité sera prélevée sur la caution délivrée par le locataire. Cette pénalité est indépendante des éventuels dommages causés par le tir du feu d’artifice.

Un feu d’artifice pourra cependant être tiré aux abords extérieurs du Gideum sous réserve que le locataire ait adressé une demande écrite (formulaire). Un accord écrit du Maire sera transmis au locataire sous la condition que le feu d’artifice soit tiré et terminé au plus tard à minuit. A défaut de respecter l’autorisation municipale ou l’horaire ainsi arrêté, la pénalité susvisée sera également pratiquée. Il est rappelé que cette pénalité est indépendante de l’éventuelle amende pénale qui pourrait être infligée dans le cadre d’une action judiciaire (dépôt de plainte pour nuisance sonore, par exemple).

Le second point porte sur la consignation dans le réglement intérieur du Gideum du projet d’interdiction de passage des véhicules sur les espaces verts et le stationnement sur le parvis du Gideum. Le non-respect, d’au moins l’une de ces interdictions, entrainera une pénalité de cinq cent euros – 500 €.

2. Concessions – Cimetière

- Concession cinquantenaire, renouvelable : 150 €

- Concession trentenaire, renouvelable : 100 €

- Concession de quinze ans, renouvelable : 50 €

- Urne au columbarium trentenaire, renouvelable : 457 €

- Cavurne (champ d’urnes) trentenaire, renouvelable : 457 €

La concession au titre d’un « carré enfant » suit le même régime que celui des concessions précitées.

3. Droits de place

- Pour les commerces ambulants ; un montant mensuel forfaitaire à 55 €,

- Pour les cirques ; un montant forfaitaire de 70 € par jour.

Ces sommes, payables d’avance, comprennent les frais d’électricité, d’eau et d’éventuels frais de gestion des déchets.

Après en avoir délibéré le Conseil municipal, à l’unanimité, approuve l’ensemble de ces propositions.

N°2022-63 Conférence « cycle de l’eau et ses enjeux »

Monsieur le Maire propose d’organiser le vendredi 28 octobre prochain une conférence sur le cycle de l’eau, menée par Madame Christine BERNABEU, exploratrice, conférencière, écrivaine française, Ambassadrice d’All China Women’s Federation. Madame Christine BERNABEU a fait deux voyages transcontinentaux en solitaire en 2013 et 2016 sur la Route de la Soie de la France jusqu’en Chine. Elle est auteure du livre publié en 2014 : « Une transcontinentale, une femme et l’eau ».Le thème retenu de la conférence porte sur les enjeux de l’eau. Le montant de l’enveloppe de ses honoraires, non arrêtés à ce jour, est fixé à la somme de 1500 € - mille cinq cent euros. Il est proposé au Conseil municipal :

- De valider le projet de mise en place d’une conférence sur les enjeux de l’eau présentée par Madame Christine BERNABEU,

- Attribuer une enveloppe maximale de 1500 € - mille cinq cent euros pour le reglement des honoraires de la Conférencière.

Monsieur le Maire précise que cette dernière n’a aucun lien de parenté avec le Troisième adjoint.

Madame BOURENS estime que la date retenue n’est pas idéale pour les enfants car elle se déroule pendant les vacances de Toussaint, où les enfants sont souvent chez les grands-parents. Monsieur le Maire répond que cette date permet au contraire une présence des enfants non contraints par les horaires d’école.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal se prononce ainsi :

- Nombre de voix « abstention » : 04 (Mesdames FRIQUET, BOURENS, et Messieurs MICHAUD, JOURDAIN)

- Nombre de voix « contre » : 02 (Mesdames LE GUENNEC-PELLÉ, VACHERON) - Nombre de voix « pour » : 13

Affaires diverses

Suite à la consultation des travaux de construction du giratoire route d’Huêtre/rue du Moulin, quatre entreprises ont soumissionné. Le marché a été attribué à l’entreprise EUROVIA pour une valeur de 399 500 € ht (479 400 € ttc). Monsieur JOURDAIN souhaite connaitre le financeur de l’opération qui affecte une route départementale. Monsieur le Maire répond qu’il s’agit principalement de la Commune ; le Département prend à sa charge l’enrobée de la bande roulante et a accordé une subvention.

Monsieur le Maire fait part de l’avancement de la construction de la micro-crèche (jardin d’enfants, mur de soutènement).

Les rapports d’analyse des offres, suite à l’achèvement de la consultation des marchés de construction des trois pavillons et des ateliers municipaux, devraient être communiqués par le Maitre d’œuvre très prochainement.

Suite à une consultation, l’entreprise BSTP a été retenue pour procéder à la réfection de la voirie communale prochainement. En ce qui concerne les bordures des trottoirs place Lucien Bourgon, du granite remplacera la pierre de Souppes ; des travaux par tranches annuelles seront mis en œuvre.

Madame FRIQUET s’interroge de l’avenir du presbytère. Suite au départ du dernier curé, le diocèse a définitivement libéré les lieux qui sont désormais disponibles. Monsieur le Maire réfléchit sur la future destination de ces locaux.

Madame FRIQUET rappelle le futur départ du kinésithérapeute. Elle s’interroge quant à son remplacement par d’autres professionnels. Monsieur le Maire répond que la proximité de la maison de soins pluridisciplinaire de Chevilly décourage l’implantation de professionnels de santé à Gidy.

Monsieur DUPRE informe que la Commune réfléchit aux mesures d’économie d’énergie (mise en place de thermostats aux radiateurs ; baisser la température du chauffage des bâtiments à 19°C ; poursuite du passage des ampoules de l’éclairage public en led ; réduire le temps d’éclairage sur le parking du Gideum).Madame BOURENS se demande si les illuminations de Noël seront maintenues. Monsieur le Maire répond positivement. Il lance une réflexion sur un maintien exclusif de l’éclairage du centre, tandis que l’éclairage des autres rues pourraient être remises en cause. Monsieur le Maire tient à remercier les bénévoles du Comité des fêtes, de l’Harmonie et de la chorale de la paroisse pour la réussite de la fête du village. C’est pourquoi, la Municipalité les convie au verre de l’amitié.