Compte-Rendu - 2083185

Documents similaires

Procès Verbal - 1998984

Compte-Rendu - 1167306

Compte-Rendu - 1167260

Compte-Rendu - 1167316

Procès Verbal - 1685076

Compte-Rendu - 1167263

Compte-Rendu - 1167244

Compte-Rendu - 754514

Procès Verbal - 1527722

Procès Verbal - 1666105

Compte-Rendu - 2083185 Document publié le Mercredi 26 novembre 2025 par la commune de Gidy. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2083185)Thèmes du document : Logement, Famille, Transports, 1

Compte-rendu de la séance du 26 novembre 2025

Le vingt-six novembre deux mil vingt-cinq à vingt heures, les membres du Conseil Municipal, légalement convoqués, se sont réunis à la salle du Conseil, place Malvoviers à GIDY, sous la présidence de Monsieur Benoit PERDEREAU, maire,

Nombre de conseillers en exercice : 18

Nombre de conseillers présents : 13

Nombre de votants : 17

Date de convocation du Conseil : 10 octobre 2025

Présents : Benoit PERDEREAU, Christophe DUPRÉ, Annick BUISSON, Jean-Paul BERNABEU, Hélène FERNANDEZ, Ida FRIQUET, Eric BERLA, Max BOURGEOIS, Dimitri MICHAUD, Jean-Christophe JOURDAIN, Aurélie BOURENS, Stéphane CHARBONNIER, Dominique PERRON.

Absents excusés : Erisvaldo PROENÇA DE LIMA (pouvoir à Mr BERLA), Séverine- Marie LE GUENNEC-PELLÉ (pouvoir à Mme FERNANDEZ), Julie GUILLERY (pouvoir à Mr DUPRE), Sonia GUILLEMAIN (pouvoir à Mr MICHAUD)

Absent : Sébastien LAURENT,

Secrétaire de séance : Annick BUISSON

Lecture & approbation du compte-rendu du conseil municipal du 15 octobre 2025 à l’unanimité.

N° 2025-50 Compte-rendu des délégations prévues par l’article L 2122-22 du CGCT approuvées par le Conseil Municipal lors de la séance du 23/05/2020

Monsieur le maire informe l’Assemblée qu’il a renoncé à exercer le droit de préemption urbain suite aux dépôts des déclarations d’intention d’aliéner concernant les biens suivants :

Date de

la décision

Références

cadastrales

Superficie

(en m2)

Adresse

25/09/2025 ZL 195 808 Clos du Buisson

25/09/2025 ZE 330 255 20 rue Fernand Bracquemond

03/10/2025 AB 60

AB 61

ZM 12

17

696

2130

110 rue du Bourg

16/10/2025 AB 164

AB 165

AB 376

905

365

104

25 place Lucien Bourgon

16/10/2025 ZE 375

ZE 377

ZE 378

ZE 379

71

538

102

102

7 rue Fernand Bracquemond2

Information

La Commission d’appel d’offre chargée de déterminer l’attributaire du marché des fouilles archéologiques préventives, préalablement aux travaux d’aménagement du cœur du bourg ne s’est pas réunie. La Direction régionale des affaires culturelles a demandé des précisions concernant les deux offres reçues. Cette dernière dispose à nouveau d’un mois pour étudier les réponses des soumissionnaires. La CAO se réunira en janvier 2026.

N°2025-51 Consultation PDC Industrial FR III

La société PDC INDUSTRIAL FR III a déposé une demande d’autorisation environnementale et une demande de permis de construire en vue de la poursuite de la revitalisation du site qu’elle exploite (campus logistique Panattoni park Orléans) situé sur le territoire de la commune d’ORMES. Ces demandes font l’objet d’une consultation du public de 3 mois qui se déroulera du vendredi 21 novembre 2025 au vendredi 20 février 2026 inclus. Cette consultation tient lieu de participation du public au titre du permis de construire. Cette consultation sera conduite par M. Jean GODET, désigné en qualité de commissaire enquêteur par le Tribunal Administratif d'Orléans.

Pendant toute la durée de la consultation, le public pourra consulter le dossier sur le site Internet dédié à la consultation à l’adresse suivante : https://www.registre-dematerialise.fr/6842. Toute personne pourra demander à consulter le dossier sur support papier à la mairie d’ORMES aux jours et heures habituels d’ouverture. Le projet d’autorisation environnementale est soumis à évaluation environnementale. Le dossier comprend notamment l’étude d’impact et son résumé non technique.

La Commune, incluse dans le périmètre concerné autour de l’installation projetée, est amenée à exprimer sa position.

Monsieur le Maire relève l’absence d’observation de la part des membres du Conseil. Aucun avis n’est formulé.

N° 2025-52 Tarifs communaux - année 2026

Conformément à la délibération du 07/10/2009, il y a lieu de débattre une seule fois par an de l’ensemble des tarifs municipaux suivants, à effet au 1er janvier de l’année suivante. Il est rappelé que les tarifs du Gideum ont été revalorisés à deux reprises ; la première fois par délibération n°2016-59 pour répondre aux obligations (mise en place d’un système de sécurité incendie) imposées par la Commission de sécurité du SDIS45 ; la seconde lors de la délibération n°2022-62 pour répercuter la poussée inflationniste (taux annuel de +5.2% à fin décembre 2022).

Il est proposé de maintenir l’actuelle tarification à appliquer pour l’année 2026.

1. Location des salles

ZE 380

ZE 381

ZE 382

102

108

116

28/10/2025 ZM 173 443 120 rue Michel Perdereau

31/10/2025 AC 437

AC 447

850

117

291 route de Saran

04/11/2025 ZL 226

ZL 231

ZL 241

73

247

227

10 rue des Vignes3

A. du Gideum :

1er jour 2ème jour et

suivants

caution

Pour les Gidéens

(particuliers et

associations*)

Salle, hall, cuisine 750 € 170 € /jour 1 600 €

Salle, hall, cuisine

& loges

850 € 220 € /jour 1 750 €

pour les membres du

personnel non domiciliés à

Gidy salariés d’une

entreprise de Gidy (location

à solliciter via le comité

d’entreprise ou le chef

d’entreprise)

Salle, hall &

cuisine

910 € 220 €/jour 1 600 €

Salle, hall, cuisine

& loges

1 080 € 330 €/jour 1 750 €

pour les autres personnes,

hors Commune:

Salle, hall &

cuisine

1 250 € 340 € / jour 1 600 €

Salle, hall, cuisine

& loges

1 400 € 500 € / jour 1 750 €

Entreprises de Gidy &

extérieures à Gidy

salle, hall, cuisine,

loges et la sono

910 € / jour 1 750 €

Autres locations salle de réunion,

hall, cuisine (du

lundi au vendredi)

500 € / jour 1 600 €

Gidéens et extérieurs de

Gidy, particuliers,

associations, entreprises,

membres du personnel

d’une entreprise de Gidy

Salle, hall Demi-journée (dans la tranche

08h00-14h00) :

500 €

1 600 €

Demi-journée (dans la tranche

14h00 ou plus tard et dans la

limité d’une durée maximale

de six heures : 500 €

B. De la salle Malvoviers :

1er jour 2ème jour et

suivants

caution

Pour les Gidéens (particuliers et

associations*)

330 € 110 € /jour

700 € pour les membres du personnel non

domiciliés à Gidy salariés d’une entreprise de

Gidy (location à solliciter via le comité

d’entreprise s’il existe)

500 € 170 €/jour

pour les autres personnes, hors Commune 680 € 225 € / jour

*Il est proposé de maintenir pour chaque association de Gidy le bénéfice de deux journées de locations attribuées à titre gracieux, utilisées lors de manifestation festive (c’est-à-dire, hors assemblée générale, réunion) de ces locaux communaux. L’association qui souhaite en bénéficier doit justifier d’une année d’existence (inscription préfectorale précisant le siège à Gidy et justifiant des comptes rendus d’assemblées générales annuelles).4

Il est rappelé que la valeur ainsi attribuée gracieusement équivaut à un manque à gagner de deux journées de location, soit de 1 500 € (journées pris en fin de semaine pour un mariage entre autres).

Lorsqu’une association souhaite bénéficier plus que deux journées de location par an, il appartient à l’Association de déposer une demande écrite auprès de la Commune. De même une Association, qui ne souhaite pas utiliser l’une ou les deux journées qui lui sont attribuées annuellement, peut effectuer une déclaration de cession de son droit ou de ses droits auprès de la Commune. Le transfert d’un ou plusieurs droits d’une association à une autre fera l’objet d’une décision écrite du Maire au profit de l’Association demanderesse.

Il est proposé de maintenir que les manifestations organisées par les écoles, la fête du 14 juillet, la fête des Croix de Moissons et la soirée de la Sainte-Barbe et Sainte-Cécile, n’entrent pas dans le décompte des deux journées accordées à titre gracieux, et pour lesquels la gratuité serait maintenue. Par ailleurs, il est confirmé que l’ensemble de ces festivités précitées ne nécessiteraient pas la conclusion d’un contrat ; un état des lieux entrant et sortant seront maintenus toutefois.

Dérogation : location de salles – funérailles

Monsieur le Maire propose de compléter l’actuelle tarification par la mise à disposition des salles municipales (hall du Gideum, salle de Malvoviers, salle de la maison associative, et une ancienne salle de classe actuellement disponible) moyennant un prix de quatre-vingt-dix euros - 90 € - dans le cadre de l’organisation d’une réunion familiale lors des funérailles. Le choix de la salle retenue dépendra de la disponibilité des salles au moment de l’évènement et de l’effectif annoncé par la famille endeuillée. Il est précisé que seuls les ayants droits, des personnes décédées habitant ou ayant habité sur le territoire communal, seront éligibles à cette tarification.

2. Concessions – Cimetière

- Concession cinquantenaire, renouvelable : 150 €

- Concession trentenaire, renouvelable : 100 €

- Concession de quinze ans, renouvelable : 50 €

- Urne au columbarium trentenaire, renouvelable : 457 €

- Cavurne (champ d’urnes) trentenaire, renouvelable : 457 €

La concession au titre d’un « carré enfant » suit le même régime que celui des concessions précitées.

3. Droits de place

- Pour les commerces ambulants ; un montant mensuel forfaitaire à 60 €,

- Pour les cirques ; un montant forfaitaire de 70 € par jour.

Ces sommes, payables d’avance, comprennent les frais d’électricité, d’eau et d’éventuels frais de gestion des déchets

Madame BOURENS se demande s’il serait envisageable de facturer la présence des gens du voyage, à hauteur de 60 € par caravane. Monsieur le Maire répond que l’application de ce système correspondrait à un accord de la présence des gens du voyage, empêchant tout déclenchement d’une procédure d’expulsion. De plus, ce projet inciterait la communauté des gens de voyage à s’installer sur la Commune.

Monsieur DUPRE rappelle les travaux d’extension du cimetière communal. Il informe que ses parents ont acheté une concession cinquantenaire renouvelable au cimetière de Puiseaux pour la somme de 550 €. Au regard des tarifs des cavurnes, Monsieur DUPRE propose de réactualiser le montant des concessions suivantes :5

- Concession cinquantenaire, renouvelable : de 150 € à 200 €

- Concession trentenaire, renouvelable : 100 € à 150 €

- Concession de quinze ans, renouvelable : 50 € à 100 €

Après en avoir délibéré le Conseil à l’unanimité, approuve la réactualisation envisagée des tarifs des concessions et le maintien des autres tarifs, à compter du 1er janvier 2026.

N°2025-53 Construction d'un restaurant, de deux logements, d’une place publique et d'une halle couverte

A l’occasion de l’approbation du contrat de maitrise d’œuvre relatif à la construction d'un restaurant et deux logements dédiés au fonctionnement du restaurant, d’une place publique et d'une halle couverte, le montant estimatif des travaux hors VRD s’élevait à 1.5 M €. A la demande des Conseillers, Monsieur le Maire s’était engagé à consulter l’Assemblée pour la poursuite de l’opération, si l’ensemble des dépenses du projet devait atteindre une enveloppe d’un montant de 2 M € ht, hors VRD et équipements.

A l’issue de l’étape de l’APD (avant-projet définitif), le montant estimatif des travaux s’élève à 1 710 K€, plus les honoraires de maitrise d’œuvre déterminés au taux de 12.3 %, auxquels est envisagé une mission complémentaire d’OPC (ordonnancement, pilotage et coordination) d’un montant de 51 200 € ht. L’augmentation du montant des travaux se justifie de la manière suivante :

- Révision du système constructif de la halle (rehaussement de la charpente en bois pour assurer le passage des véhicules des commerçants ambulants)

- Pose de panneaux photovoltaïques sur la toiture de la halle (avec revente totale de l’électricité)

Le montant des travaux, honoraires inclus, hors VRD & équipements, se chiffre à la somme de 2 004 165 € ht, incluant le coût définitif de la démolition de l’ancienne boulangerie & ferme d’un montant de 29 450 € ht.

Monsieur le Maire propose par conséquent de maintenir et poursuivre le projet d’ensemble.

Après en avoir délibéré le Conseil municipal approuve cette proposition de la façon suivante : - Nombre de voix « abstention » 01 (Mme BOURENS)

- Nombre de voix « contre » : 0

- Nombre de voix « pour » 17

N°2025-54 Marché de maitrise d’œuvre - Construction d'un restaurant, de deux logements, d’une place publique et d'une halle couverte – avenant & complément Monsieur la Maire rappelle la délibération n°2024-30 par laquelle la Commune approuvait le contrat de maitrise d’œuvre relatif à la construction d'un restaurant et deux logements dédiés au fonctionnement du restaurant, d’une place publique et d'une halle couverte. L’avant-projet définitif (APD) arrête la somme prévisionnelle des travaux à la somme de 1.710 K€ ht, hors VRD et maitrise d’œuvre.

En outre, une mission complémentaire est proposée portant sur les opérations d’OPC (ordonnancement, pilotage et coordination) d’un montant de 51 200 € ht, rendues nécessaires pour optimiser le projet de construction grâce à l’organisation des travaux et à la définition d’un planning.

Le montant définitif des honoraires se présente ainsi

Prestations

concernées

Montant

initial ht

(en €)

Avenant ht

(en €)

Montant ttc

(en €) -6

Désignation du groupement

(mandataire et les co-traitants ci-

dessous)

Tva à 20%

incluse

Mission de base

Dénomination sociale : ATELIER

B2A - SIRET : 914 095 880 00011

Code APE 7111Z - Adresse : 53

avenue du Gal Leclerc – 78220

VIROFLAY

Architecture 115 950,00 25 830.00 170 136.00

Dénomination sociale : BSI -

SIRET : 798 177 523 00031 Code

APE 7112B - Adresse : 56, rue de

Paris - 77140 NEMOURS

Structure 10 000,00 0.00 12 000,00 €

Dénomination sociale : ECI -

SIRET : 422 266 114 00020 Code

APE 7112B - Adresse : 20, rue

Flandres Dunkerque - 45160

OLIVET

Thermique,

Fluides

27 600,00 0.00 33 120,00 €

Dénomination sociale : SEITH -

SIRET : 331 180 067 00026 Code

APE 742 C - Adresse : rue Jean

Monnet "Le César" - 18570 LE

SUBDRAY

Cuisine 8 650,00 0.00 10 380,00 €

Dénomination sociale : PRIVAT -

SIRET : 491 325 353 00010 Code

APE 7490A - Adresse : 1, place du

Colysée - 45430 CHECY

Economie 7 500,00 0.00 9 000,00 €

Dénomination sociale :

STRIBLEN - SIRET : 428 622

146 00036 Code APE 71 11Z -

Adresse : 26, avenue de Saint

Mesmin - 45100 ORLEANS

Paysagiste 7 000,00 0.00 8 400,00 €

Dénomination sociale :

BETHERM - SIRET : 478 489

297 00042 Code APE 71 12B -

Adresse : 9, rue Joseph Fourier -

49070 BEAUCOUZE

Acoustique 7 800,00 0.00 9 360,00 €

Mission supplémentaire

Dénomination sociale :

ECR – SIRET : 379 202 641 00054

Adresse : 20 rue Flandres

Dunkerque – 45160 OLIVET

OPC 51 200.00 0.00 61 440.00

Totaux 235 700,00 25 830.00 313 836.00

Il est par conséquent proposé :

- d’approuver la mission complémentaire de l’OPC (51 200 € ht)

- d’approuver l’avenant (25 830 € ht) au titre de l’APD,

- d’arrêter définitivement le montant des honoraires de la maitrise d’œuvre à la somme de 261 530.00 € ht (313 836.00 € ttc)

- autorise Monsieur le Maire à signer l’avenant au contrat de maitrise d’œuvre et toutes pièces s’y rapportant.7

-

Madame BOURENS relève que toutes les entreprises ne sont pas originaires de la région « Centre Val de Loire » ; elle lui semblait que la Commune avait fixé un critère d’éligibilité territorial pour être accepté à ce marché. Monsieur le Maire répond que la Commune n’a arrêté aucune condition en la matière. Il souligne d’ailleurs qu’il n’y a qu’une entreprise qui à son siège dans la région voisine.

Après en avoir délibéré le Conseil municipal approuve cette proposition de la façon suivante : - Nombre de voix « abstention » 01 (Mme BOURENS)

- Nombre de voix « contre » : 0

- Nombre de voix « pour » 17

N° 2025-55 CAF – convention territoriale globale (CTG)

Monsieur le Maire rappelle que la Convention territoriale globale est une convention-cadre politique et stratégique qui permet d'élaborer et de mettre en œuvre un projet social de territoire partagé :

 sur les champs d'interventions communs : accès aux droits et inclusion numérique, petite enfance, parentalité, enfance, jeunesse, animation de la vie sociale, logement et habitat  adapté aux enjeux du territoire et à la diversité des besoins sociaux des habitants (information, accessibilité aux services, prise en compte des besoins spécifiques des familles...)

 pour une impulsion nouvelle du partenariat en faveur du développement global des territoires

La Commune a d’ailleurs été signataire de la dernière CTG pour la période 2020-2024. Suite au diagnostic du territoire présenté par la Caisse d’allocation Familiales (CAF) le 6 mars 2025 lors de la conférence des maires (CCBL), quatre thématiques ont émergé : petite enfance, enfance/jeunesse, parentalité et animation de la vie sociale. Différents projets et/ou actions envisagés ont été retenus pour la période du 01/01/2025 au 31/12/2029. Une nouvelle CTG de services aux familles de la CCBL est ainsi proposé.

La Caf s’engage à conserver le montant des financements bonifiés de N-1 et à les répartir directement entre les structures du territoire soutenues par la collectivité locale compétente, sous la forme de « bonus territoire CTG ». De son côté, les collectivités partenaires s’engagent à poursuivre leur soutien financier en ajustant en conséquence la répartition de leur contribution pour les équipements et services. Cet engagement pourra évoluer en fonction de l’évolution des compétences détenues.

C’est pourquoi, dans la perspective d’intervenir en cohérence avec les orientations générales déclinées ci-dessus au plus près des besoins du territoire, la CAF du Loiret, la Communauté de communes de la Beauce Loirétaine et plusieurs communes membres ainsi que deux syndicats souhaitent conclure une Convention territoriale globale pour renforcer leurs actions sur les champs d’intervention partagés. Il est proposé :

- d’approuver les termes de la convention

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention ou son suppléant, et toutes pièces s’y rapportant.

Pour mémoire, la CAF45 a versé à la Commune 46 853.62 € en 2024 au titre de la prestation de service pour les différentes activités périscolaire (accueil du matin & soir) et extrascolaire (centre aéré).

Après en avoir délibéré le Conseil municipal à l’unanimité, approuve ces propositions.8

N° 2025-56 : Demandes de subventions pour le projet de démolition d'un ancien corps de ferme pour la revitalisation économique et la revégétalisation du centre-bourg Monsieur le Maire expose le projet suivant :

Depuis 2014, sous l’impulsion d’une équipe municipale dynamique, la commune de Gidy mène des projets d’investissement qui apportent de nouveaux services publics à la population, en veillant à mettre en œuvre de manière innovante les ambitions environnementales de l’État. Cette ambition se traduit par le projet de création d’un espace de commerces de proximité en plein cœur du centre-bourg, en recyclant une friche qui appartient à la commune et ainsi en évitant de consommer un foncier non-artificialisé.

Ce projet, situé en dehors de la métropole orléanaise, permet à la fois d’augmenter l’offre de services pour les habitants de la commune et de renforcer l’attractivité des territoires ruraux. Pour entamer cette nouvelle étape d’investissement, qui répond à des enjeux de transition écologique et de service à la population, les possibles soutiens de financeurs publics différents constituent de véritables opportunités.

Le projet global consiste à :

- démolir l’ancienne boulangerie et l’ancien corps de ferme ;

- construire de nouveaux commerces de proximité (halle ouverte et restaurant) et de

nouveaux logements ;

- végétaliser l’espace central en créant une coulée verte.

Il est rappelé qu’une précédente demande de subvention avait été approuvé par délibération n°2024-62 sur la base de l’avant-projet sommaire. Suite à l’avancement du projet, la maitrise a désormais établi le coût à l’issue de l’avant-projet définitif de l’opération à la somme de : 2 669 165.00 € H.T.

Postes de dépenses Montant prévisionnel HT

Études liées au recyclage foncier et pollutions

(hors obligation ICPE)

3 185.00 €

Frais de maîtrise d'œuvre 261 530.00 €

Fouilles archéologiques 200 000.00 €

Travaux de déconstruction et désamiantage 29 450.00 €

Fondations, gros-œuvre 470 000.00 €

Charpente bois, ossature bois 200 000.00 €

Couverture 120 000.00 €

Menuiseries extérieures 90 000.00 €

Ravalement 40 000.00 €

Doublages, cloisons, plafonds, faux-plafonds 110 000.00 €

Menuiseries intérieures, agencement 30 000.00 €

Carrelage, faïence 60 000.00 €

Peinture 30 000.00 €

Électricité 180 000.00 €

Plomberie, chauffage, ventilation 210 000.00 €9

Équipements de cuisine 105 000.00 €

Espaces Verts, aménagements paysagers 65 000.00 €

Voiries et réseaux divers 465 000.00 €

Coût HT 2 669 165.00 €

Il est d’ailleurs précisé que le permis de construire du projet a été déposé le 18/11/2025. Monsieur le Maire informe le conseil municipal que le projet est éligible à plusieurs dispositifs de financements publics :

- le Fonds Vert « Recyclage foncier » (État), qui a fait l’objet d’une notification d’une

somme de 329 450 € ;

- la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (D.S.I.L.- État) qui a fait l’objet

d’une première notification d’une somme de 100 000 €. Cette dotation sera à nouveau sollicitée à hauteur de 643 440,50 € (dans le cadre d’un plan pluriannuel d’investissement sur deux ans) ;

- le Fonds départemental d’aide à l’équipement communal (Conseil départemental

du Loiret) qui a fait l’objet d’une notification de 30 000 €.

- le Contrat régional de Solidarité Territoriale (Conseil régional Centre-Val de Loire

/ PETR Pays Loire Beauce) qui est sollicité à hauteur de 300 000 €, sur la base d’un taux de 30%

C’est pourquoi il est proposé au Conseil Municipal :

• d’adopter le projet - Démolition d'un ancien corps de ferme pour la revitalisation

économique et la re-végétalisation du centre-bourg - pour un montant de 2 669 165 € H.T. ;

• d’adopter le plan de financement de l’opération ci-dessous ;

Plan de financement prévisionnel

Financeurs Sollicité ou

acquis

Montant HT Taux

intervention

(par rapport au

coût global HT

de l'opération)

État / DETR Inéligible 0.00 € 0.0 %

État / DSIL Sollicité 643 440.50 € 24.1 %

État / DSIL notifié 100 000.00 € 3.7 %

État / Fonds Vert "recyclage foncier"

(fouilles archéologiques, désamiantage

et démolition)

notifié 329 450.00 € 12.3 %

Fonds européens Inéligible 0.00 € 0.0 %10

Conseil départemental / Fonds

Départemental d’Aide à l'Equipement

Communal

notifié 30 000.00 € 1.1 %

Conseil régional / Contrat régional de

Solidarité Territoriale via le PETR

Sollicité 300 000.00 € 11.2 %

Sous-total 1 502 890.50 € 52.6 %

Autofinancement 1 166 274.50 € 47.4 %

Coût HT 2 669 165.00 € 100.0 %

• SOLLICITE les aides financières des différents financeurs indiqués dans le plan de

financement ;

• AUTORISE Monsieur le Maire à déposer les demandes de subventions afférentes et à

effectuer toutes démarches nécessaires à l’obtention de ces subventions.

Madame BOURENS sollicite une meilleure lisibilité de ce plan de financement afin de distinguer les montants sollicités et ceux notifiés. Elle estime que la lecture de ce tableau fait penser que la Commune a obtenu 1 502 890.50 € de subvention et que la Commune n’aura besoin d’autofinancer que 1 166 274.50 €. Or, la Commune a obtenu la notification de 459 450 € ; ce qui engendre un reste attendu de 1 043 440.50 €.

Après en avoir délibéré le Conseil municipal à l’unanimité, approuve ces propositions.

N°2025-57 Subvention - Equipements de football

Monsieur le Maire rappelle que le projet de création d’un second terrain d’entrainement de football répond à une attente de l’association locale FCBBG. Localisé à côté du terrain d’honneur, ce projet consiste à créer un terrain en pelouse naturelle de 6 000 m2 (60ml x 100ml), qui sera pourvu d’un éclairage et des équipements propres à un terrain de football : buts à 11 et buts à jeux réduits, lisses, abris de touche, pares-ballons. Le système d’arrosage sera créé par extension des équipements actuels. Le projet est estimé à 131 116 € TTC dont le détail estimatif est le suivant :

1. Travaux

Réalisation terrain 100x60 Société Montant HT

(en €)

Montant TTC

(en €)

Géomètre Terra Topo 350 420 Terrassement Legout 13 275 15 930 Engazonnement/ Amendement Bourdin 18 310 21 972

Total 31 935 38 322

2. Equipements de jeux

Nature Quantité Montant HT

(en €)

Montant TTC

(en €)

Buts à 11 paire 1 2 273 2 728 Buts à 8 transportable paire 2 9 739 11 686 Pitch marker Lot 25 1 46 55 Poteau corner Lot 4 1 165 198 Total 12 223 14 66711

3. Equipements Terrain

Nature Quantité Montant HT

(en €)

Montant TTC

(en €)

Abris de touche joueurs - 5m u 2 4 891 5 869 Abri de touche officiels - 1,5m u 1 1 083 1 300 Lisse (main-courante) ml 360 12 350 14 820 Pare-ballons ml 36 2 778 3 333 Total 21 101 25 322

4. Eclairage terrain Niveau E6

Montant HT : 44 005 € HT

Montant TTC : 52 805 € TTC

A ce jour, les opérations d’ensemencement et d’amendement du terrain sont finalisées. Monsieur le Maire précise que l’ensemble de ces dépenses sont susceptibles d’être subventionnées par la Fédération française de football (FFF) via le fonds d’aide au football amateur.

Il soumet le plan de financement suivant :

Dépenses Montant (ttc en €) Recettes Montant (ttc en €) travaux 38 322 Autofinancement 43 706 équipement de jeux 14 667 Fédération Française de

Football (80% du HT)

87 410

Equipement de

terrains

25 322

Eclairage 52 805

TOTAL 131 116 TOTAL 131 116

C’est la raison pour laquelle il est proposé au Conseil d’approuver :

- Le programme d’investissement ci-dessus

- Le plan de financement

- Et autorise la demande de subvention auprès de la FFF au taux maximal

- Et autoriser Monsieur le Maire à signer toutes pièces liées cette opération et à sa

demande de subvention.

Monsieur le Maire rappelle que ce coût devrait également prendre en compte l’achat du terrain, qu’il évalue à 60 K€, suite au précédent achat des 2 hectares de terrain (où se situe notamment les nouveaux ateliers municipaux) pour une somme avoisinant les 200 K€.

Monsieur PERRON s’interroge de la pertinence à solliciter une aide des communes de Boulay- les-Barres et de Bricy, puisque l’association FCBBG est un groupement de joueurs de football de nos trois communes. Madame BOURENS souhaitait poser la même question. Elle estime qu’une subvention de mille euros constituerait un soutien à ce projet. Monsieur PERRON regrette l’absence de connaissance de la répartition des effectifs et du poids respectif de chaque commune dans l’association. Monsieur le Maire s’engage à solliciter les deux communes voisines.12

Après en avoir délibéré le Conseil municipal à l’unanimité, approuve ces propositions.

N° 2025-58 Budget principal 2025 – décision modificative n°1

Il est proposé d’approuver l’ajustement des crédits ci-dessous :

Après en avoir délibéré le Conseil municipal à l’unanimité, approuve ces propositions.

N° 2025-59 Délégation budgétaire – budget principal

Monsieur le Maire présente à l’Assemblée délibérante, les possibilités offertes par l’article L 1612-1 alinéa 3 du Code Général des Collectivités Territoriales. Il précise qu’il s’agit de lui permettre d’engager des dépenses au cours du 1er quadrimestre 2026 dans l’attente du vote du budget qui devrait avoir lieu au plus tard le 30 avril prochain. En effet, en l’absence d’ouverture de crédits, aucune dépense nouvelle ne pourrait être engagée.

Il rappelle également que les crédits budgétaires sont votés par chapitre. Il est proposé au Conseil municipal de donner délégation à Monsieur le Maire pour engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement (non compris les crédits afférents au remboursement de la dette), dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, soit les montants suivants au titre du budget principal :

Article – chapitre - libellé Motivation Dépenses (en €)

Recettes

(en €)

Section d’investissement :

204182 – 204 – Subventions

d’équipement versées

Tva non réclamée par le

Département, sur la participation

financière à la construction de la

piste cyclable devant les Ets

Servier

- 49 000.00

2135 - 21 - installations

générales

Fenêtres kiné – climatisation

maison de soins / kiné

+ 27 000.00

2188 – 21 - autres

immobilisations corporelles

Projet foot : Equipements &

éclairage

+ 93 000.00

231 – 23 - immobilisations

corporelles en cours

Travaux d’aménagement du cœur

de bourg non engagés cette année

- 71 000.00

231 – 040 - immobilisations

corporelles en cours travaux

de régie

travaux de régie complémentaires

(pont du rond-point nord à

valoriser)

+ 10 000.00

021 – 021 – virement de la

section de fonctionnement

+ 10 000.00

TOTAL 10 000.00 10 000.00 Section de fonctionnement :

72 – 042 travaux de régie complémentaires

(pont du rond-point nord à

valoriser)

+ 10 000.00

023 – 023 - virement à la

section d’investissement

+ 10 000.00

TOTAL 10 000.00 10 000.0013

Libellé des comptes Chapitre –

compte

Montant

en €

Frais d’études & d’insertion 20 - 203 13 750

Total de l’autorisation – chapitre 20 13 750

Aménagement de terrain 21 – 212 12 875

Immeubles de rapport 21 - 2135 17 250

Installations de voirie 21 - 2152 13 250

Autres réseaux 21 – 21538 6 557

Autres installations 21 – 2158 4 525

Installations générales 21 – 2181 1 275

Mobilier 21 – 2184 1 500

Autres immobilisations corporelles 21 – 2188 68 000

Total de l’autorisation – chapitre 21 125 232

Constructions 23 – 231 884 464

Total de l’autorisation – chapitre 23 884 464

Monsieur le Maire précise que les montants sont basés sur les inscriptions issues du budget primitif et des décisions modificatives. Il précise qu’il s’agit d’une enveloppe, non affectée à ce jour à des opérations précises.

Madame BOURENS se demande si le vote du budget primitif 2026 aura lieu après les élections municipales. Monsieur le Maire lui répond « au plus tard ».

Après en avoir délibéré le Conseil municipal à l’unanimité, approuve ces propositions.

N°2025-60 Modification des effectifs

Monsieur le Maire rappelle la création d’un poste permanent relevant du cadre d’emploi des adjoints administratif à temps non complet (24/35è). Suite au prochain départ du Garde- champêtre qui assurait un ensemble de missions ne relevant pas de la police rurale (distribution des plis, gestion des locations des salles, préparation des cérémonies par exemple), il est proposé d’augmenter le temps de travail du poste administratif (assurant les missions d’état civil, élections, accueil). Au regard de la charge de travail, il est proposé d’augmenter le temps de travail à 35 heures par semaine.

C’est la raison pour laquelle Monsieur le Maire propose :

- créer un poste permanent à temps complet (35/35è) relevant du cadre d’emploi des adjoints administratifs, issu de la catégorie hiérarchique C, à effet au 1er janvier 2026 - d’ouvrir la possibilité que ce poste soit pourvu par un contractuel pour faire face à une vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire (selon l’article L. 332-14 du code général de la fonction publique),

- supprimer le poste permanent à temps non complet (à 24/35è) relevant du cadre d’emploi des adjoints administratifs à compter du 1er mars 2026,

Monsieur JOURDAIN souhaite connaître la durée d’indisponibilité du Garde-champêtre. Monsieur le Maire lui répond que ce dernier a sollicité un détachement d’un an ; à l’issue l’Agent peut renouveler son détachement, quitter la Commune par voie de mutation ou reprendre son service à Gidy. Madame BOURENS s’interroge de la consistance de ses missions en cas de retour à Gidy et si l’Agent administratif gère ses anciennes attributions. Monsieur le Maire répond qu’il prendra les dispositions le moment venu.14

Après en avoir délibéré le Conseil municipal à l’unanimité, approuve ces propositions.

Affaires diverses

Monsieur BERNABEU informe la mise en service effective (depuis le 18/11/2025) de la vidéoprotection sur le territoire communal. Son coût définitif d’installation (y compris la climatisation du local dédié et la pose d’une caméra extérieure au Gideum) s’élève à 116 184.14 € ht (139 420.97 € ttc). Les frais de maintenance annuels sont de 2 462 € ht (2 954.40 € ttc). La maitrise d’oeuvre se chiffre à la somme de 9 775.60 € (11 730 € ttc). Soit un total général, hors maintenance annuelle de 125 959.74 € ht (151 151.69 € ttc). Madame FRIQUET s’interroge si la vidéoprotection constitue un support juridique pour la verbalisation. Madame BOURENS s’interroge si la vidéoprotection peut être utilisé lors des dégradations des biens de la Commune. Monsieur BERNABEU répond favorablement. Madame BOURENS signale qu’elle a été témoin ce mardi à 18h25 d’un camion qui a roulé volontairement sur les balises autorelevables à l’intersection du Coudreau, en grillant le stop. Monsieur BERNABEU précise que le conducteur ne peut pas faire l’objet d’une verbalisation ; par contre, la Commune est en capacité de lui signaler afin qu’il répare son méfait. Ainsi la Commune a pu alerter le propriétaire du chien délaissant ses excréments sur le trottoir devant le salon de coiffure ; ce dernier ayant réagi favorablement. Madame BOURENS souhaiterait que ce support serve à identifier des mauvaises conduites (prendre le rond-point en sens inverse, trottoirs arrachés). Madame FRIQUET signale le passage de camions longeant les Ets Servier, empruntant la rue des Bouchers à quatre heures du matin. Monsieur BERNANBEU rappelle les efforts vains de la Commune pour maitriser le flux des camions dans le bourg, en raison de l’autorisation pour assurer les dessertes locales.

Monsieur CHARBONNIER s’interroge des personnes qualifiées pour traiter les images de la vidéoprotection. Monsieur BERNANBEU répond que le Garde-champêtre, le Maire, un agent administratif et lui-même ont compétence pour intervenir. De nouvelles attributions, précédées d’une formation, interviendront après les élections municipales, en substitution des personnes qui cesseront leur mandat ou quitteront l’effectif communal.

Commission de contrôle des listes électorales :

- date initiale du 28/11 annulée suite au désistement ce jour d’un membre - nouvelle date retenue : mercredi 03/12/2025 à 09h00

- attente de communication des disponibilités pour la période du 19/02/2026 au 22/02/2026

Monsieur PERRON souhaite remercier la Municipalité pour son intervention auprès de l’entreprise, suite aux travaux de comblement de la faille créée lors de la pose de la fibre sur la route de Marmogne, comme cela été évoqué lors du précédent Conseil.

Monsieur PERRON sollicite l’installation d’un miroir sur le parking du bourg, suite aux difficultés de circulation - à 17h15 lors de la sortie des militaires de la BA123 - et de la présence de camionnettes qui obstruent de surcroit la visibilité. Monsieur le Maire étudiera la question.