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Déliberation - 99 DE Deliberation 2022.01.12.04
Document publié le Vendredi 25 novembre 2022 par la commune de Beuzeville-la-Grenier.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE Deliberation 2022.01.12.04)
Thèmes du document : Banque, Budget, Économie et finances,
Nombre de conseillers :
En exercice : 15
Présents : 9
Votants : 9
Procurations : 0
Convocation
25 Novembre 2022
Délibération Numéro
2022.01.12.04
Objet :
AUTORISATION
D’ENGAGER, LIQUIDER
ET MANDATER LES
DEPENSES
D’INVESTISSEMENT
AVANT LE VOTE DU
BUDGET DANS LA LIMITE
DU QUART
DES DEPENSES DE L’EXERCICE
PRECEDENT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 1er Décembre 2022
Le premier décembre deux mil vingt-deux dans la salle de la Mairie de Beuzeville La Grenier, sous la présidence de Monsieur Gérard CAPOT, Maire.
Membres présents :
M. CAPOT Gérard, M. PAUMELLE Patrice, Mme MICHONNET Pascale, M.
AUBER François, Mme MAILLARD Martine, Mme RACINE Claire, M.
LEMAISTRE Alain, Mme GEHAN Danielle, M. LEFEVRE Christophe,
Absents excusés : Mme CHARDEY Brigitte, M. COURSEAUX Pierrick, M. COULTOUKIS Vassili, Mme LECUYER Marie-Hélène, M. LE CORRE Gérald, Mme PIERRE Angélique
Secrétaire de séance : Madame Danielle GEHAN
Auxiliaire de séance : Mme COLMANT Sabine, Secrétaire de Mairie
Monsieur le maire rappelle les dispositions extraites de l'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales :
Article L1612-1 modifié par la LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD)
Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été
adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce
budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de
liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci- dessus.
Montant des dépenses d'investissement (opérations d’équipements) inscrites au budget primitif 2022 (hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts ») s’élève à la somme 254 015.00 €
Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil
municipal de faire application de cet article à hauteur maximale de 53 763.50 €, soit 25% de 215 054.00€.
2022/115 Nombre de conseillers :
En exercice : 15
Présents : 9
Votants : 9
Procurations : 0
Convocation
25 Novembre 2022
Délibération Numéro
2022.01.12.04
Objet :
AUTORISATION
D’ENGAGER, LIQUIDER
ET MANDATER LES
DEPENSES
D’INVESTISSEMENT
AVANT LE VOTE DU
BUDGET DANS LA
LIMITE DU QUART
DES DEPENSES DE
L’EXERCICE
PRECEDENT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 1er Décembre 2022
2022/116
CHAPIT
RE
ARTICL
E
OPERATI
ON
AUTORISA
TION 2023 LIBELLE
21 2188 250 3 000.00€ « ACQUISITION MATERIEL TECHNIQUE »
21 2182 250 15 000.00€ « ACQUISITION MATERIEL TECHNIQUE »
21 2188 802 5 000.00€ « EXTINCTEURS BAES PLANS »
21 2181 3293 1 000.00€ « ABRIS DE STOCKAGE ECM »
21 2188 3013 1 500.00€ « ACQUISITION PANNEAU AFFICHAGE»
MONTANT TOTAL : 25 500.00€
(inférieur au plafond autorisé de 53 763.50 €)
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, DECIDE à l’unanimité des membres présents (9 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention)
➢ D'accepter les propositions de Monsieur le maire dans les conditions exposées ci-dessus.
Pour extrait conforme au registre,
Le Maire
Gérard CAPOT