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Déliberation - 99 DE Deliberation 2025.30.01.08
Document publié le Jeudi 30 janvier 2025 par la commune de Beuzeville-la-Grenier.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE Deliberation 2025.30.01.08)
Thèmes du document : Démocratie, Banque, Budget,
Nombre de conseillers :
En exercice : 15
Présents : 8
Votants : 8
Procurations : 0
Délibération Numéro
2025.30.01.08
Objet :
AUTORISATION
D’ENGAGER, LIQUIDER
ET MANDATER LES
DEPENSES
D’INVESTISSEMENT
AVANT LE VOTE DU
BUDGET DANS LA LIMITE
DU QUART
DES DEPENSES DE L’EXERCICE
PRECEDENT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 30 janvier 2025
Le trente janvier deux mil vingt-cinq dans la salle de la Mairie de Beuzeville La Grenier, sous la présidence de Monsieur Gérard CAPOT, Maire.
Date de convocation du conseil municipal : 23/01/2025
Membres présents :
M. CAPOT Gérard, M. PAUMELLE Patrice, M. AUBER François, Mme MAILLARD Martine,
Mme RACINE Claire, M. LEMAISTRE Alain, M. LEFEVRE Christophe, M. LE CORRE Gérald
Absents excusés : Mme MICHONNET Pascale, Mme GEHAN Danielle, Mme CHARDEY
Brigitte, M. COURSEAUX Pierrick, M. COULTOUKIS Vassili, Mme LECUYER Marie- Hélène, Mme PIERRE Angélique
Auxiliaire de séance : Mme COLMANT Sabine, Secrétaire de Mairie
Secrétaire de Séance : Le Président de la séance procède à l’appel nominal, il a été procédé, en conformité avec l’article L 2121-15 DU Code Général des Collectivités Territoriales, à l’élection d’un secrétaire pris au sein du Conseil Municipal.
Madame Martine MAILLARD est désignée pour remplir cette fonction.
Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire déclare la séance ouverte.
Monsieur le maire rappelle les dispositions extraites de l'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales :
Article L1612-1 modifié par la LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD)
Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de
mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.
Montant des dépenses d'investissement (opérations d’équipements) inscrites au budget primitif 2024 (hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts ») s’élève à la somme 207 589.00€.
Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur maximale de 51 897.25€, soit 25% de 207 589.00€.
2025/16 Nombre de conseillers :
En exercice : 15
Présents : 8
Votants : 8
Procurations : 0
Délibération Numéro
2025.30.01.08
Objet :
AUTORISATION
D’ENGAGER, LIQUIDER
ET MANDATER LES
DEPENSES
D’INVESTISSEMENT
AVANT LE VOTE DU
BUDGET DANS LA
LIMITE DU QUART
DES DEPENSES DE
L’EXERCICE
PRECEDENT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 30 janvier 2025
2025/17
CHAPIT
RE
ARTICL
E
OPERATI
ON
AUTORISA
TION 2023 LIBELLE
21 2131 352 3 000.00€ « TRAVAUX RENOVATION BISTR’AUX LIVRES »
21 2188 250 6 000.00€ « ACQUISITION MATERIEL TECHNIQUE »
21 203 307 37 000.00€ « TRAVAUX TRANSITION ENERGETIQUE »
21 2188 258 3 500.00€ « PORTAIL BASSIN D’ORAGE »
21 2188 481 1 750.00€ « SALLE INTERCO – CADRE BOIS »
21 2183 321 3 000.00€
« ACQUISTION MATERIEL
INFORMATIQUE ECOLE
MATERNELLE »
MONTANT TOTAL : 51 250.00€
(inférieur au plafond autorisé de 51 897.25 €)
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, DECIDE à l’unanimité des membres présents (08 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention)
➢ D'accepter les propositions de Monsieur le maire dans les conditions exposées ci-dessus.
Pour extrait conforme au registre,
Le Maire La Secrétaire de séance
Gérard CAPOT Martine MAILLARD