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Déliberation - 20230215 DLB SLH gar.emprunt STL delib p17
Document publié le Mercredi 15 février 2023 par la commune d'Hagenthal-le-Haut.
Lien du pdf (Déliberation - 20230215 DLB SLH gar.emprunt STL delib p17)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Logement,
SAINT-LOUIS AGGLOMERATION
Délibération
du Conseil de Communauté
Extrait du registre des délibérations du
Conseil de Communauté
Membres élus : 78 Séance du 15 février 2023
Membres en fonction : 78 L'an deux-mille-vingt-trois, le mercredi 15 du
Membres présents s El mois de février, à 18 h, le Conseil de
Membres absents s 27 Communauté, légalement convoqué, s'est
Procurations 4 13 réuni au Centre de Secours Principal des Trois
Frontières, sous la Présidence de M. Jean-Marc
Deichtmann, Président de Saint-Louis
Agglomération
Date de convocation : 09/02/2023
Date de transmission : 21/02/2023
Date de mise en ligne : 22/02/2023
Présents :
M. ADRIAN Daniel, Mme BACH Céline, M. BACHMANN Florian, M. BERNASCONE Gilbert, M. CAPON Patrick, Mme CHAPPEL Josiane, Mme CHOQUET Sylvie, M. DEICHTMANN Jean- Marc, M. DELMOND Max, Mme DINTEN Françoise, M. ECKES Raymond, Mme FERRANDEZ Françoise, M. FERON Jules, Mme FRANCOIS Christine, M. FUCHS Gilbert, M. FUCHS Serge, Mme GANGLOFF Karin, M. CASSER Lucien, Mme GERTEIS Stéphanie, M. GINDER Philippe, M. GISSY Bertrand, Mme HELGEN Sandrine, M. JUCHS Bernard, M. KANNENGIESER Bernard, M. KASTLER André, M. KERN Gérard, Mme KIBLER-KRAUSS Sabine, M. KNIBIELY Philippe, M. MEYER Jean-Paul, M. MILINTENDA Carmelo, M. MULLER Jean-Luc, M. MUNCH Paul-Bernard, Mme MUTH Sandra, M. OTMANE Rémy, M. OTT Jean-Martin, M. PFENDLER Pierre, M. PISARONI Gabriel, Mme RINQUEBACH Ariane, Mme ROSSE Christiane, M. SCHICCA Daniel, Mme SCHMIDIGER Pascale, Mme SCHMITT-MEYER Sandrine, M. SIBOLD Clément, Mme SORET VACHET-VALAZ Rachel, M. TSCHAMBER Yves, M. TURRI Pascal, M. UEBERSCHLAG André, Mme WILLER Christèle, Mme ZAKRZEWSKI Valérie, M. ZELLER Thomas, M. ZINNIGER Roger
Absents excusés :
M. BAUMLIN Christian, M. BOHLY Dominique (pouvoir à Mme ZAKRZEWSKI Valérie), Mme CAILLEAUX Hélène, M. GABRIEL Guillaume, M. GIEGELMANN Hubert (pouvoir à M. ECKES Raymond), M. KAHRIC Franck, M. LATSCHA Gaston (pouvoir à Mme CHAPPEL Josiane), Mme LEFEBVRE Martine, M. MARTIN Anthony, M. LITZLER Thierry, M. MULLER Hubert, M. PILLERI Angelo (pouvoir à M. JUCHS Bernard), Mme RAMASSAMY-BELLAMY Thurianne (pouvoir à Mme GANGLOFF Karin), M. RIBSTEIN André, M. RODDE Stéphane, M. ROUDAIRE Joël (pouvoir Mme BACH Céline), M. SCHACHER Francis (pouvoir à Mme ROSSE Christiane), M. SCHICKLIN Julien, M. SCHMITTER Bernard (pouvoir à M. SCHICCA Daniel), M. SCHOTT Jean-Louis, Mme SFEIR Lola (pouvoir à Mme CHOQUET Sylvie), Mme STRAUMANN-HUMMEL Jocelyne (pouvoir à M. CISSY Bertrand), M. STRIBY Patrick (pouvoir à M. DEICHTMANN Jean-Marc), M. STRICH Vincent, Mme TCHEKOUTIO-TAISNE Aline, Mme TRENDEL Isabelle (pouvoir à M. KASTLER André), M. WIEDERKEHR Denis, Mme WOGENSTAHL Nadine (pouvoir à M. PFENDLER Pierre), M. WOLGENSINGER André
Secrétaire de séance :
Mme SCHMIDIGER Pascale
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Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20230215-20230215p17-DE
Date de télétransmission : 21/02/2023
Date de réception préfecture : 21/02/2023 17256 QUESTION
Octroi d'une garantie d'emprunt à SAINT-LOUIS HABITAT pour un prêt de
625 900 € destiné à la construction de 5 logements sociaux 27 rue Saint-Jean à
Saint-Louis
(DELIBERATION n°2023-017)
SAINT-LOUIS HABITAT, Office Public de l'Habitat, sollicite la garantie de Saint-Louis Agglomération, sa collectivité de rattachement, pour l'obtention d'un prêt d'un montant global de 625 900 €, contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC).
Ce prêt est destiné à la construction de cinq logements sociaux 27 rue Saint-Jean à
Saint-Louis.
Cette opération s'inscrit pleinement dans les orientations de la politique de l'habitat
de Saint-Louis Agglomération en faveur du développement du parc social dans les
communes déficitaires au regard de la loi SRU.
Les modalités du prêt conclu entre SAINT-LOUIS HABITAT et la Caisse des Dépôts sont détaillées dans le contrat n°133718 ci-annexé. || est constitué des quatre lignes de prêts suivantes :
- CPLS Complémentaire au PLS 2021: ligne du prêt : 5461007 - montant : 121 888 € - PLS PLSDD 2021: ligne du prêt : 5461010 - montant : 335 040 € - _ PLS foncier PLSDD 2021: ligne du prêt : 5461009 - montant : 93 972 € - Prêt booster BEI taux fixe : ligne du prêt : 5461008 - montant : 75 000 €
Pour l'octroi de la garantie intercommunale du prêt précité, le Conseil de
Communauté est invité à prendre la délibération suivante :
Vu les articles L 5111-4 et L 5216-1 et suivants du Code Général des Collectivités
Territoriales :
vu l'article 2305 du Code Civil :
vu le contrat de prêt n°133718 en annexe signé entre SAINT-LOUIS HABITAT
OPH, ci-après désigné l'Emprunteur, et la Caisse des dépôts et
consignations ;
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Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20230215-20230215p17-DE
Date de télétransmission : 21/02/2023
Date de réception préfecture : 21/02/2023 DELIBERE
Article 1 : L'assemblée délibérante de Saint-Louis Agglomération accorde sa garantie
à hauteur de 100,00 % pour le remboursement d'un prêt d'un montant total de 625 900 € souscrit par l'Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°133718 constitué de quatre lignes de prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de
625 900 € augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du
contrat de Prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu'au
complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre recommandée de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 : Le Conseil de Communauté s'engage pendant toute la durée du prêt à
libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
Après délibération, le Conseil de Communauté
- approuve à l'unanimité cette proposition.
Pour extrait conforme,
Saint-Louis, le février 2023
Le Président,
Jean-Marc WEI
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Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20230215-20230215p17-DE
Date de télétransmission : 21/02/2023
Date de réception préfecture : 21/02/2023