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Document publié le Lundi 19 juin 2017 par la commune de Mernel.
Lien du pdf (Déliberation - fleyl318141xzmt4kbrzi12m86quly org)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Fiscalité,
Commune de Mernel - Conseil Municipal du 19 juin 2017
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 19 JUIN 2017
L’an deux mil dix-sept, le 19 juin à 20 heures, le Conseil Municipal de Mernel, légalement convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Jean-Yves INIZAN, Maire de la commune.
Assistaient à la séance : M INIZAN Jean-Yves, Mme PERRUDIN Christiane, MM LOUEDEC Philippe, COUDRAIS André-Jean, CORVOISIER Alain, PAVOINE Jérôme, Mme HERVOIR Corinne, M PIEL Pierrick, GLO Sébastien, Mmes BRAUD Anne et LITWINSKI Maëlle.
Excusés : Mme RIGAUD Florence.
Absents : Mme MOREL Sabine et M REBOUX Pierrick.
Secrétaire de Séance : M CORVOISIER Alain.
Objet – APPROBATION DU COMPTE-RENDU DU 2 MAI 2017.
Le Conseil Municipal à l'unanimité, approuve le compte-rendu de la réunion du Conseil Municipal du 2 mai 2017.
Délibération 2017/41
Objet – ADHÉSION AU RÉSEAU DES BIBLIOTHÈQUES DE VALLONS DE HAUTE BRETAGNE COMMUNAUTÉ.
Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal les grands principes retenus pour la mise en réseau des bibliothèques et médiathèque du territoire de la communauté de communes. Il propose d’adhérer à ce réseau afin de permettre aux usagers de toute bibliothèque de l’intercommunalité d’emprunter des ouvrages sur l’ensemble des établissements du réseau. Il précise que cette décision sera complétée par l’adoption d’un règlement élaboré conjointement avec les autres communes afin d’harmoniser le fonctionnement des bibliothèques.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
ADHÈRE au réseau des bibliothèques et médiathèques de Vallons de Haute Bretagne Communauté en se réservant le droit de sortir du dispositif si nécessaire.
DONNE à Monsieur le Maire, tous les pouvoirs pour assurer l’exécution de la présente délibération et l’autorise à signer tous les documents s’y rapportant.
Délibération 2017/42
Objet – BIBLIOTHÈQUE – RÉGLEMENT ET MODALITES DE PRÊTS.
Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le projet de règlement de bibliothèque ainsi que les modalités de prêt d’ouvrages définis par le groupe de travail intercommunal dédié à la mise en réseau des bibliothèques et médiathèques. Il donne lecture des grandes lignes de ce document et expose les conditions de prêt d’ouvrages aux particuliers décrites ci-après :
- Durée du prêt : 3 semaines
- Nombre de documents empruntables simultanément par carte :
o 10 imprimés ou CD
o 2 DVD
o 2 nouveautés maximum tout support confondu
- Nombre de réservations possibles par carte : 3
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
APPROUVE le projet de règlement de la bibliothèque municipale ainsi que les modalités de prêt d’ouvrages définies par le groupe de travail intercommunal. Commune de Mernel - Conseil Municipal du 19 juin 2017
DONNE à Monsieur le Maire, tous les pouvoirs pour assurer l’exécution de la présente délibération et l’autorise à signer tous les documents se rapportant à ce dossier.
Délibération 2017/43
Objet – LUTTE CONTRE LES NUISIBLES – CONVENTION FGDON 2017-2020.
Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal la convention multi-services 2017-2020 à renouveler avec le FGDON pour la lutte contre les nuisibles. La participation de la commune est fixée de façon forfaitaire à un montant de 150 euros annuel selon un barème départemental. Cette convention se renouvelle par reconduction expresse sans pouvoir excéder quatre années successives.
Après avoir délibéré, le conseil municipal,
ACCEPTE à l’unanimité le renouvellement de la convention multi-services avec le FGDON pour la lutte contre les nuisibles avec une participation annuelle de 150 euros pour la période 2017-2020.
DONNE à Monsieur le Maire, tous les pouvoirs pour assurer l’exécution de la présente délibération et l’autorise à signer ladite convention ainsi que tous les documents se rapportant à ce dossier.
Délibération 2017/44
Objet – FÊTE DE L’AGRICULTURE – DEMANDE DE SUBVENTION.
Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal une demande de subvention des Jeunes Agriculteurs d’Ille-et-Vilaine relative à l’organisation de la fête de l’agriculture des jeunes agriculteurs qui se déroulera les 19 et 20 août prochains à Sixt-sur-Aff. Etant donné que la communauté de communes finance cet évènement et au vu des règles fixées sur le territoire communautaire en ce qui concerne l’attribution de subvention, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de ne pas attribuer de subvention pour cet évènement.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
REFUSE d’attribuer une subvention aux Jeunes Agriculteurs d’Ille-et-Vilaine à l’occasion de la fête de l’agriculture des jeunes agriculteurs.
DONNE à Monsieur le Maire, tous les pouvoirs pour assurer l’exécution de la présente délibération et l’autorise à signer tous les documents se rapportant à ce dossier.
Arrivée de M Sébastien GLO
Délibération 2017/45
Objet – PARTICIPATION AUX SORTIES SCOLAIRES DES ENFANTS MERNELLOIS SCOLARISÉS EN DEHORS DE LA COMMUNE.
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la commune verse habituellement aux familles qui en font la demande une participation pour les sorties scolaires des enfants mernellois scolarisés hors de l’école Albert Poulain, de la maternelle au collège.
Il propose de maintenir le montant de cette participation à 30 euros par enfant pour les séjours se déroulant durant l’année scolaire 2017-2018. Monsieur le Maire précise que cette participation ne pourra être versée qu’une fois par enfant au cours d’une même année scolaire et que les crédits afférents au versement de ces participations sont inscrits au budget pour l’année 2017 et seront inscrits au budget 2018 pour la fin de l’année scolaire 2017-2018.
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
DECIDE d’attribuer une participation annuelle de 30 euros pour les sorties scolaires comportant au minimum une nuitée des enfants mernellois scolarisés hors de l’école Albert Poulain de la maternelle au collège. Cette participation sera versée selon les conditions définies ci-dessus. Commune de Mernel - Conseil Municipal du 19 juin 2017
DONNE à Monsieur le Maire, tous les pouvoirs pour assurer l’exécution de la présente délibération et l’autorise à signer tous les documents se rapportant à ce dossier.
Délibération 2017/46
Objet – ÉCOLE ALBERT POULAIN – DEMANDE DE SUBVENTION.
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que l’école Albert Poulain sollicite l’attribution d’une subvention de 850 euros pour financer les projets pédagogiques de l’année 2017-2018. Il précise que l’école a présenté un plan de financement de ses activités afin d’étayer sa demande et que ces projets concernent l’ensemble des élèves.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,
ATTRIBUE une subvention de 850 euros à l’école Albert Poulain pour financer les projets pédagogiques de l’année 2017-2018.
DONNE à Monsieur le Maire, tous les pouvoirs pour assurer l’exécution de la présente délibération et l’autorise à signer tous les documents se rapportant à ce dossier.
Délibération 2017/47
Objet – CRÉATION DE POSTES ET MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS.
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’une ATSEM principale de deuxième classe remplit les conditions requises pour bénéficier d’un avancement de grade et occuper un poste d’ATSEM principale de première classe. Afin de lui permettre d’occuper ce grade, il convient donc de supprimer le poste d’ATSEM principale de deuxième classe existant, de créer un poste d’ATSEM principale de première classe. Par ailleurs, il informe aussi le Conseil Municipal qu’un agent vient d’obtenir le concours d’Attaché Territorial et remplit toutes les conditions pour être nommé à ce grade sur son poste. Toutefois, pour le nommer stagiaire sur ce grade, il convient de créer un poste d’attaché territorial. Dans ces circonstances, Monsieur le Maire propose de créer les deux postes cités précédemment et de modifier le tableau des effectifs en conséquence.
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
DECIDE de supprimer un poste d’ATSEM principale de deuxième classe à compter du 1er juillet 2017.
DECIDE de créer un poste d’ATSEM principale de première classe à temps non complet (31/35ème) à compter du 1er juillet 2017.
DECIDE de créer un poste d’Attaché Territorial à temps complet à compter du 1er juillet 2017.
MODIFIE le tableau des effectifs de la commune tel que spécifié ci-après.
Filière Catégorie Nombre Grade Temps de travail
Administrative A 1 Attaché Territorial Temps complet
B 1 Rédacteur Territorial Temps complet
C 1 Adjoint Administratif Territorial
Temps complet
Technique
C 2 Adjoint Technique Territorial
Principal 1ère classe
Temps complet
C 1 Adjoint Technique Territorial
Principal de 2ème classe
Temps complet
C 1 Adjoint Technique Territorial
Temps non complet
31h hebdomadaires
C 1 Adjoint Technique Territorial
Temps non complet
21,5h hebdomadaires
C 1 Adjoint Technique Territorial
Temps non complet
6h hebdomadaires
Sociale C 1 Agent Spécialisé principal de 1ère
classe des Ecoles Maternelles
Temps non complet
31h hebdomadaires Commune de Mernel - Conseil Municipal du 19 juin 2017
AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires pour ce dossier.
Délibération 2017/48
Objet –
RESSOURCES HUMAINES – MODIFICATION DU RÉGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88,
Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,
Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,
Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,
Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,
Vu la délibération instaurant un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel en date du 19 décembre 2016,
Vu la saisine du Comité Technique en date du 19 juin 2016,
Vu le tableau des effectifs,
Monsieur le Maire précise que le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujetions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) se compose de deux éléments, l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) liée aux fonctions exercées par l’agent et à son expérience professionnelle et le complément indemnitaire (CI) tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir. Il rappelle au Conseil Municipal qu’il avait été décidé de ne mettre en place que la composante IFSE afin de remplacer le régime indemnitaire existant (Indemnité d’Administration et de Technicité, Indemnité d’Exercice des Missions de Préfecture et Indemnités Forfaitaire pour Travaux Supplémentaires). Il précise que cette IFSE est divisée en deux parts, une pouvant être versée mensuellement, dite « IFSE mensuelle » et l’autre semestriellement, dite « IFSE semestrielle ».
I.- Mise en place de « l’IFSE mensuelle »
Cette indemnité est versée en tenant compte du niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions occupées par les fonctionnaires. Chaque emploi ou cadre d’emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au regard des critères professionnels suivants :
des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, de la technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions, des sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.
A.- Les bénéficiaires
Cette indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) est instaurée dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat :
aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, aux agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel sur besoins permanents d’une durée minimale cumulée de 6 mois. Commune de Mernel - Conseil Municipal du 19 juin 2017
B.- La détermination des groupes de fonctions et des montants maxi pour l’IFSE mensuelle :
Chaque part de l’I.F.S.E. correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds déterminés ci- dessous et applicables aux fonctionnaires de l’Etat.
Catégories A
- Arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les attachés territoriaux.
ATTACHÉS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS
GROUPES DE
FONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF)
MONTANT
MINI
MONTANT
MAXI
PLAFONDS
INDICATIFS
REGLEMENTAIRES
Groupe 1 Secrétaire de mairie 4 000 € 6 000 € 36 210 €
L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants : - CRITERE 1 : Encadrement, coordination, pilotage et conception : Responsabilités, management et encadrement du personnel, élaboration, suivi et conduite de projets. - CRITERE 2 : Technicité, expertise, expérience ou qualifications : Diversité des domaines de compétences, de tâches, des projets, des dossiers/maitrise des logiciels/Autonomie/Initiative. - CRITERE 3 : Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste : Gestion des relations internes et externes / Risques contentieux / Pics d’activités / Flexibilité des horaires / Facteurs de perturbation / Veille réglementaire.
Catégories C
- Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs territoriaux.
ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS
GROUPES
DE
FONCTIONS
EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) MONTANT MINI MONTANT MAXI PLAFONDS
INDICATIFS
REGLEMENTAIRES
Groupe 2 Agent d’accueil et administratif 0 € 500 € 11 340 €
L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants : - CRITERE 2 : Technicité, expertise, expérience ou qualifications : Diversité des tâches, maitrise des logiciels, autonomie, initiative, suivi de projets.
- CRITERE 3 : Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste : polyvalence, gestion des publics, qualités relationnelles, risques pécuniers (régie)
- Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles. Commune de Mernel - Conseil Municipal du 19 juin 2017
AGENTS TERRITORIAUX SPECIALISES DES ECOLES
MATERNELLES MONTANTS ANNUELS
GROUPES DE
FONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) MONTANT MINI
MONTANT
MAXI
PLAFONDS
INDICATIFS
REGLEMENTAIRES
Groupe 3 ATSEM 0 € 250 € 11 340 €
L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants : - CRITERE 2 : Technicité, expertise, expérience ou qualifications : Diversité des tâches, habilitations particulières, autonomie, initiative, suivi de projets.
- CRITERE 3 : Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste : Risques musculo-squelettiques, Port de charges lourdes, exposition physique météorologique, exposition aux produits dangereux, pics d’activités, qualités relationnelles.
C.- Le réexamen du montant de l’I.F.S.E. mensuelle
Le montant annuel attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen :
en cas de changement de fonctions,
tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent
D.- Les modalités de maintien ou de suppression de l’I.F.S.E.
Conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat dans certaines situations de congés :
En cas de congé de maladie ordinaire y compris accident de service, l’I.F.S.E. suivra le sort du traitement.
Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption, cette indemnité sera maintenue intégralement. En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie, l’I.F.S.E. suivra ou ne suivra pas le sort du traitement.
E.- Périodicité de versement de l’I.F.S.E. mensuelle
« L’I.F.S.E. mensuelle » sera versée mensuellement. Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.
F.- Clause de revalorisation l’I.F.S.E.
Les montants maxima évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l’Etat.
II.- Mise en place de « l’IFSE semestrielle »
Cette indemnité est versée en tenant compte du niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions occupées par les fonctionnaires. Chaque emploi ou cadre d’emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au regard des critères professionnels suivants :
des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, de la technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions,
des sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.
A.- Les bénéficiaires
Cette indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) est instaurée dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat : Commune de Mernel - Conseil Municipal du 19 juin 2017
aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, aux agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel sur besoins permanents d’une durée minimale cumulée de 6 mois.
B.- La détermination des groupes de fonctions et des montants maxi pour l’IFSE semestrielle :
Chaque part de l’I.F.S.E. correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds déterminés ci- dessous et applicables aux fonctionnaires de l’Etat.
Catégories A
- Arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les attachés territoriaux.
ATTACHÉS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS
GROUPES DE
FONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF)
MONTANT
MINI
MONTANT
MAXI
PLAFONDS
INDICATIFS
REGLEMENTAIRES
Groupe 1 Secrétaire de mairie 1 500 € 2 500 € 36 210 €
L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants : - CRITERE 1 : Encadrement, coordination, pilotage et conception : Responsabilités, management et encadrement du personnel, élaboration, suivi et conduite de projets. - CRITERE 2 : Technicité, expertise, expérience ou qualifications : Diversité des domaines de compétences, de tâches, des projets, des dossiers/maitrise des logiciels/Autonomie/Initiative. - CRITERE 3 : Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste : Gestion des relations internes et externes / Risques contentieux / Pics d’activités / Flexibilité des horaires / Facteurs de perturbation / Veille réglementaire.
Catégories C
- Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs territoriaux.
ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS
GROUPES
DE
FONCTIONS
EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) MONTANT MINI MONTANT MAXI PLAFONDS
INDICATIFS
REGLEMENTAIRES
Groupe 2 Agent d’accueil et administratif 1 000 € 2 000 € 11 340 €
L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants : - CRITERE 2 : Technicité, expertise, expérience ou qualifications : Diversité des tâches, maitrise des logiciels, autonomie, initiative, suivi de projets.
- CRITERE 3 : Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste : polyvalence, gestion des publics, qualités relationnelles, risques pécuniers (régie)
- Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles. Commune de Mernel - Conseil Municipal du 19 juin 2017
AGENTS TERRITORIAUX SPECIALISES DES ECOLES
MATERNELLES MONTANTS ANNUELS
GROUPES DE
FONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) MONTANT MINI
MONTANT
MAXI
PLAFONDS
INDICATIFS
REGLEMENTAIRES
Groupe 3 ATSEM 800 € 1500 € 11 340 €
L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants : - CRITERE 2 : Technicité, expertise, expérience ou qualifications : Diversité des tâches, habilitations particulières, autonomie, initiative, suivi de projets.
- CRITERE 3 : Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste : Risques musculo-squelettiques, Port de charges lourdes, exposition physique météorologique, exposition aux produits dangereux, pics d’activités, qualités relationnelles
C.- Le réexamen du montant de l’I.F.S.E. semestrielle
Le montant annuel attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen :
en cas de changement de fonctions,
tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent
D.- Les modalités de maintien ou de suppression de l’I.F.S.E.
Conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat dans certaines situations de congés :
En cas de congé de maladie ordinaire y compris accident de service, l’I.F.S.E. suivra le sort du traitement.
Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption, cette indemnité sera maintenue intégralement. En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie, l’I.F.S.E. suivra le sort du traitement.
E.- Périodicité de versement de l’I.F.S.E. semestrielle
« L’I.F.S.E. semestrielle » sera versée semestriellement. Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.
F.- Clause de revalorisation l’I.F.S.E.
Les montants maxima évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l’Etat.
III.- Les règles de cumul
Le R.I.F.S.E.E.P. est exclusif de tout autre régime indemnitaire de même nature.
Le R.I.F.S.E.E.P. ne pourra se cumuler avec :
la prime de fonction et de résultats (PFR),
l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (I.F.T.S.),
l’indemnité d’administration et de technicité (I.A.T.),
l’indemnité d’exercice de missions des préfectures (I.E.M.P.),
la prime de service et de rendement (P.S.R.),
l’indemnité spécifique de service (I.S.S.),
la prime de fonction informatique Commune de Mernel - Conseil Municipal du 19 juin 2017
L’I.F.S.E. est en revanche cumulable avec :
l’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement),
les dispositifs d’intéressement collectif,
les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, ...),
la prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel.
L’attribution individuelle de l’I.F.S.E. décidée par l’autorité territoriale fera l’objet d’un arrêté individuel.
En application de l'article 88 alinéa 3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, l'autorité territoriale peut maintenir, à titre individuel, le montant versé antérieurement au RISFEEP."
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
DECIDE de modifier l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise IFSE mensuelle et l’IFSE semestrielle dans les conditions décrites ci-dessus afin de s’adapter aux évolutions du personnel.
PRECISE que ces dispositions prendront effet au 1er juillet 2017 et que les délibérations instaurant le régime indemnitaire antérieurement sont modifiées ou abrogées en conséquence.
DIT que les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.
PRECISE que le Maire et le Comptable public sont chargés chacun pour ce qui le concerne de l'exécution de la présente délibération qui sera transmise au représentant de l'Etat dans le département pour contrôle de légalité.
Délibération 2017/49
Objet – PRIME DU PERSONNEL : ATTRIBUTION DE L’INDEMNITÉ D’ADMINISTRATION ET DE TECHNICITÉ.
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l’indemnité d’administration et de technicité, ensemble l’arrêté du 14 janvier 2002 fixant les montants de référence de ladite indemnité,
Considérant qu'il convient de tenir compte des suggestions particulières liées à certaines missions confiées aux agents de la commune,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
DECIDE d’instituer une indemnité d’administration et de technicité (I.A.T.) par référence à celle prévue par le décret n° 2002-61 précité au profit du personnel,
DECIDE que les agents relevant des cadres d'emplois et des grades suivants seront bénéficiaires de cette indemnité d’administration et de technicité :
Cadres d’emploi Grades
Adjoints techniques territoriaux
Adjoint technique Territorial
Adjoint technique principal de 2ème classe
Adjoint technique principal de 1ère classe
PRECISE que les taux sont ceux des valeurs de l'arrêté ministériel du 14 janvier 2002 fixant les montants de référence de l'indemnité d'administration et de technicité et du décret n° 2002-612 précité, Commune de Mernel - Conseil Municipal du 19 juin 2017
INDIQUE que, conformément aux dispositions du décret n° 2002-61, les montants de référence annuels réglementaires servant de base au calcul de l’I.A.T. sont indexés sur la valeur du point d’indice applicable à la fonction publique territoriale,
PRECISE que cette indemnité sera attribuée à chacun dans la limite d’un coefficient maximum de 5 (le maximum légal étant 8) et que l’enveloppe budgétaire globale définie pour cette indemnité d’administration et de technicité sera fixée au montant annuel de 8 500 euros.
INDIQUE que les attributions individuelles sont laissées à l’appréciation du Maire qui devra tenir compte des critères individuels suivants : le grade, l’autonomie dans le poste et le niveau de responsabilité dans la double limite de l’enveloppe budgétaire ci-avant définie et des plafonds d’attributions individuelles fixés par décret (8 fois le montant de référence annuel),
PRECISE que la périodicité du versement sera semestrielle,
PRECISE que le Maire et le Comptable public sont chargés chacun pour ce qui le concerne de l'exécution de la présente délibération qui sera transmise au représentant de l'Etat dans le département pour contrôle de légalité.
Délibération 2017/50
Objet – SERVICES PÉRISCOLAIRES – TARIFS 2017-2018.
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal les tarifs des services périscolaires municipaux (transport scolaire, garderie municipale, cantine). Il propose d’augmenter ces tarifs pour l’année scolaire 2017-2018. Il rappelle qu’une majoration du tarif de la cantine est appliquée au prix du repas des enfants lorsque la procédure d’inscription hebdomadaire prévue dans le règlement de la cantine n’a pas été respectée ; il propose de maintenir le tarif de cette majoration inchangé.
Objet Tarif 2016-2017 Tarif 2017-2018
Cantine Repas enfant 2,75 euros 2,80 euros
Repas adulte 3,89 euros 4,00 euros
Majoration 0,40 euro 0,40 euro
Transport scolaire Abonnement annuel 114 euros 116 euros
Garderie Matin (à partir de 7H30) 1,43 euros 1,46 euros
Soir de 16h45 à 17h00 0,94 euro 0,96 euro
Soir de 16h45 à 18h30 1,80 euros 1,84 euros
Soir de 18h30 à 18h45 0,94 euro 0,96 euro
Soir de 18h45 à 19h00 0,94 euro 0,96 euro
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
DECIDE de fixer les tarifs des services périscolaires communaux selon le tableau présenté ci-dessus à compter du 1er septembre 2017.
DONNE à Monsieur le Maire, tous les pouvoirs pour assurer l’exécution de la présente délibération et l’autorise à signer tous les documents se rapportant à ce dossier.
Délibération 2017/51
Objet – LOTISSEMENT DE LA CHÂTAIGNERAIE – PRIX DE VENTE DU LOT 12.
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’un terrain du lotissement de la Châtaigneraie (le lot 12 cadastré section ZC n°108 et 116) n’est pas encore vendu. Afin de s’adapter aux nouvelles dispositions liées au régime de TVA s’appliquant aux terrains des lotissements communaux, il propose au Conseil Municipal de réviser le prix de vente afin de le fixer à 30 300 euros taxe sur la valeur ajoutée incluse. Le prix hors taxe de ce terrain s’élèverait alors à 25 250 euros et le montant de la TVA à 5 050 euros.
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité : Commune de Mernel - Conseil Municipal du 19 juin 2017
DECIDE de fixer le prix de vente du lot 12 cadastré section ZC n°108 et 116 du lotissement de la Châtaigneraie à 30 300 euros Taxe sur la Valeur Ajoutée incluse, soit 25 250 euros hors taxe.
DONNE pouvoir à Madame Christiane PERRUDIN, première adjointe, pour signer les compromis de vente et les actes notariés nécessaires à la vente de ces terrains.
DONNE à Madame Christiane PERRUDIN, tous les pouvoirs pour assurer l’exécution de la présente délibération et l’autorise à signer tous les actes et documents s’y rapportant.
Délibération 2017/52
Objet – ADMISSION EN NON VALEUR DE TITRES DE RECETTES.
Sur proposition de Monsieur le Trésorier par son courrier 4 mai 2017, Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à se prononcer sur l’admission en non-valeur des titres de recettes n°290 de 2009, 38 et 130 de 2010, 89, 254 et 159 de 2014 pour un montant total de 167,88 euros.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
DECIDE d’admettre en non valeur les titres de recettes n°290 de 2009, 38 et 130 de 2010, 89, 254 et 159 de 2014 pour un montant total de 167,88 euros.
DIT que les crédits sont inscrits en dépenses au budget de l’exercice en cours.
DONNE à Monsieur le Maire, tous les pouvoirs pour assurer l’exécution de la présente délibération et l’autorise à signer tous les documents s’y rapportant.
Délibération 2017/53
Objet – BUDGET ASSAINISSEMENT – DECISION MODIFICATIVE N°1.
Afin de permettre l’amortissement des subventions Monsieur le Maire propose d’adopter la décision modificative décrite ci-après pour le budget assainissement.
Fonctionnement :
Articles Intitulé Montant
D 023 Virement à la section d’investissement + 500 euros
R 777 Quote-part des subv. d’investissement virées au
résultat de l’exercice
+ 500 euros
Investissement :
Articles / Op° Intitulé Montant
R 021 Virement de la section d’exploitation + 500 euros
D 1391 Subventions d’investissement + 500 euros
Après avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :
APPROUVE la décision modificative n°1 au Budget Assainissement décrite ci-dessus.
Questions diverses
Rythmes scolaires : Monsieur le Maire indique qu’il a été décidé de maintenir l’organisation actuelle des rythmes scolaires pour la rentrée prochaine en raison du manque de temps d’ici au mois de septembre pour étudier une éventuelle modification de cette organisation. Après discussion avec le Conseil Municipal, il est envisagé de consulter les familles et l’ensemble des partenaires impliqués dans le fonctionnement de l’école et des services périscolaires lors de la prochaine rentrée. Commune de Mernel - Conseil Municipal du 19 juin 2017
Signalisation de la Salle Anowareth : Monsieur le Maire présente un avant-projet de signalétique pour la salle Anowareth, il sollicite l’avis du Conseil Municipal et indique que cette signalisation sera complétée par la pose d’une signalétique directionnelle dans le bourg.
Aire de jeux : Monsieur le Maire indique que l’aire de jeux va être complétée par la pose prochaine d’une table de pique-nique.
Séance levée à 22h10