Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°99 du 29 août 2023

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Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°99 du 29 août 2023 Document publié le Mardi 29 août 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°99 du 29 août 2023)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Logement, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DE L'AUBE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°099 DU 29/08/2023

PUBLIÉ LE 29 AOÛT 2023Sommaire

Agence régionale de santé /

- Arrêté n°2023-4237 du 24 août 2023 portant modification de l'agrément

n°10-000102 de l'entreprise de transports sanitaires terrestres - SAS

AMBULANCES DIDIER (3 pages) Page 3

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la

protection des populations /

- DDETSPP-LCE-2023241-0001 Arrêté portant composition du conseil de

famille des enfants pupilles de l'État (4 pages) Page 7

Direction départementale des finances publiques /

- Décision de délégations de signature en matière de contentieux et de

gracieux fiscal (4 pages) Page 12

Direction départementale des territoires / Direction

- DDT-DIR -2023-241-003 Arrêté portant délégation de signature en matière

de fiscalité de l'urbanisme aux agents placés sous l'autorité de M.

Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de l'Aube (2

pages) Page 17

- DDT-DIR-2023-241-001 Arrêté portant subdélégation de signature en

matière générale aux agents placés sous l'autorité de M. Jean-François HOU,

directeur départemental des territoires de l'Aube (6 pages) Page 20

- DDT-DIR-2023-241-002 Arrêté portant subdélégation de signature en

matière d'ordonnancement secondaire aux agents placés sous l'autorité de

M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de l'Aube (4

pages) Page 27

2Agence régionale de santé

Arrêté n°2023-4237 du 24 août 2023 portant

modification de l'agrément n°10-000102 de

l'entreprise de transports sanitaires terrestres -

SAS AMBULANCES DIDIER

recueil n°099 du 29/08/2023 3Ar © D Agence Régional de Santé Grand Est

Délégation Territoriale de l’Aube

Arrêté N° 2023-4237 du 24 Août 2023

Portant modification de l’agrément n°10-000102

de l’entreprise de transports sanitaires terrestres

(Cession)

SAS AMBULANCES DIDIER

27, route de Soissons

10170 Méry-Sur-Seine

LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE GRAND EST

VU les articles L6312-1 à L6312-5, L6313-1, R6312-1 à R6312-43 du code de la santé publique ;

VU l'arrêté modifié du 21 décembre 1987 relatif à la composition du dossier d'agrément des personnes

effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports

sanitaires ;

VU l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour

les véhicules et les installations matérielles affectés aux transports sanitaires terrestres ;

VU le décret du Président de la République en date du 3 septembre 2020 portant nomination de

Madame Virginie CAYRE en qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;

VU l'arrêté ARS n°2023-0110 en date du 12 janvier 2023 portant délégation de signature au Directeur

Général adjoint - Pilotage et Territoires, au Directeur Général adjoint, et aux Délégués Territoriaux de

l'Agence Régionale de Santé Grand Est

VU l'arrêté n°01-0638/A portant agrément de l’entreprise de transports sanitaires « Ambulances

Didier » ;

VU l'arrêté n°04-4936 portant sur la modification du numéro d'agrément de l'entreprise de transports

sanitaires « Ambulances Didier » ;

VU les statuts modifiés de l’entreprise « Ambulances Didier » en date du 28 juin 2023 ;

VU l'autorisation de prise de participation et l’autorisation d'emprunt, exprimées par acte sous seing

privé constatant les décisions unanimes des associés en date du 06 juillet 2023 ;

VU ia convention de cession des actions de la société « Ambulances Didier » entre les soussignés Mme DIDIER Annie et M. DIDIER Herbert, les cédants, la Holding « Ambulances Paramed Assistance » représentée par M. BOULLERET Lionel, la société « Karma » représentée par Mme MAILLARD Karine,

les cessionnaires, en date du 07 juillet 2023 ;

VU l'extrait Kbis mis à jour de l’entreprise « Ambulances Didier » daté du 17 juillet 2023 ;

recueil n°099 du 29/08/2023 4CONSIDERANT que l'adresse des locaux reste inchangée et que ces mêmes locaux ont été déclarés

conformes aux conditions exigées des installations matérielles fixées par l’arrêté du 12 décembre 2017

et qu'ils pourront faire l’objet d’une visite de conformité de la part de l’'ARS ;

CONSIDERANT que les véhicules proviennent d’un parc existant dans le département et sur le même

secteur et que les transferts des autorisations de mise en service ont été autorisés par la Directrice de

l'Agence Régionale de Santé ;

ARRETE

ARTICLE 1 : l'arrêté préfectoral n° 2023-4237 portant modification de l'agrément n°10-000102 est

modifié comme suit :

Est agréée pour l’accomplissement des transports sanitaires des malades, blessés ou parturientes

effectués dans tous les cas, au titre de l’aide médicale urgente et au surplus, le cas échéant, aux

transports effectués sur prescription médicale, l’entreprise de transports sanitaires terrestres ci-après

désignée :

Dénomination sociale : SAS AMBULANCES DIDIER

Adresse du siège social : 27, route de Soissons

10170 Méry-Sur-Seine

Dénomination commerciale : AMBULANCES DIDIER

Adresse du local : 27, route de Soissons

10170 Méry-Sur-Seine

Nombre de véhicules autorisés dans le cadre de cet agrément : VSL : 1

Ambulance : 1

ASSU : 2

ARTICLE 2 : La liste des membres du personnel composant les équipages des véhicules de transports

sanitaires précisant leur qualification est constamment tenue à jour. Cette liste est adressée à l'Agence

Régionale de Santé Grand Est qui est avisée sans délai de toute modification de la liste.

ARTICLE 3 : Toute modification de l’entreprise doit être signalée à l'Agence Régionale de Santé Grand

Est.

ARTICLE 4 : L'entreprise peut, à tout moment, être inspectée ou contrôlée par les services de l'Agence

Régionale de Santé Grand Est. Ces inspections ou contrôles peuvent avoir lieu inopinément ou être

programmées.

ARTICLE 5 : Toute infraction à la réglementation sur les transports sanitaires terrestres peut faire l'objet

de sanctions dans les formes et conditions prévues aux articles L 6313-1 et R 6312-5, R 6312-38, R

6312-41, R 6313-7, et R 6313-7-1 du code de la santé publique.

recueil n°099 du 29/08/2023 5ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif

compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction peut notamment être

saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi par l'application

« Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.

ARTICLE 7 : La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur BOULLERET et à Madame MAILLARD en qualité de gérants et sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Aube. Un exemplaire sera adressé à Monsieur le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de l'Aube.

Pour la Directrice Générale de l’'ARS Grand Est

et par délégation

La Déléguée Territoriale de l’Aube

Adrienne GUINÉ n ]

UN

/ © D Agence Régionale de Santé

Grand Est

recueil n°099 du 29/08/2023 6Direction départementale de l'emploi, du travail,

des solidarités et de la protection des

populations

DDETSPP-LCE-2023241-0001 Arrêté portant

composition du conseil de famille des enfants

pupilles de l'État

recueil n°099 du 29/08/2023 7PRÉFET

DE L'AUBE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction départementale

de l'emploi, du travail, des solidarités

et de la protection des populations

de l'Aube

service « lutte contre les exclusions »

ARRÊTÉ N°DDETSPP-LCE-2023 i}/- 00A

portant composition du conseil de famille des enfants pupilles de l'État

La Préfète de l'Aube

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L224-1, L224-2 et L224-3 et les articles R224-1 et suivants ;

Vu la loi n° 96-604 du 5 juillet 1996 relative à l'adoption, notamment son article 29 ;

Vu la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance ;

Vu la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfance ;

Vu le décret n° 98-818 du 11 septembre 1998 modifiant le décret n° 85-937 du 23 août 1985, relatif au conseil de famille des pupilles de l’État ;

Vu l'arrêté préfectoral n°DDETSPP-LCE-2023048-0002 du 17 février 2023 fixant la composition nominative du conseil de famille des pupilles de l'État ;

Sur proposition de monsieur le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;

Préfecture de l'Aube - 2 rue Pierre Labonde 10025 Troyes Cedex - Tél ; 03 25 42 86 00 wywwaube.gouv.fr

recueil n°099 du 29/08/2023 8ARRETE

Article 1 : Le conseil de famille des pupilles de l'État est composé comme suit :

Sont nommés membres du conseil de famille des enfants pupilles de l'Etat de l'Aube :

Au titre du Conseil départemental :

- Madame Elisabeth PHILIPPON

conseillére départementale,

1ère nomination : août 2027

- suppléant : Monsieur Nicolas HONORE, conseiller départemental

- Madame Annie SOUCAT

conseillère départementale,

1ère nomination : août 2021

- suppléant : Monsieur Olivier JACQUINET, conseiller départemental

Au titre d'associations familiales :

Titulaire : Suppléant(e) : - Madame Marie ROUGANE DE CHANTELOUP - Monsieur Robert PAYEN

représentant l’'UDAF représentant l’'UDAF 2ème nomination : août 2023

Titulaire : Suppléant(e) : - Monsieur André SZMANKO - Madame Estelle GAILLARD représentant les familles adoptives présidente d'Enfance et Famille d’Adoption (EFA 2ème nomination : août 2023 10)

Au titre d'associations des pupilles et anciens pupilles de l'Etat :

Titulaire : Suppléants : - Monsieur Francis DEMAUT - Mme Cécile DEPREZ Président de l'Association Départementale représentant l'ADEPAPE 10 d'Entraide des Personnes Accueillies en Protection de

l'Enfance de l'Aube (ADEPAPE 10)

1€ nomination : août 2023

Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél: 03 25 42 36 00 www.aube.gouv.fr

recueil n°099 du 29/08/2023 9Au titre des assistantes familiales :

- Madame Régine KERCKHOVE

1ère nomination : juin 2020

Au titre des personnalités qualifiées en raison de l'intérêt qu'elles portent à la protection de l'enfance et de la famille :

- Madame Corinne FERRIERE,

1ère nomination : août 2023

- Madame Virginie VIREY, présidente du Conseil de famille à compter de juillet 2017, renouvelée en juin 2020

1ère nomination : juillet 2014

Article 2: Le conseil de famille des enfants pupilles de l'État est renouvelé par moitié. Le mandat de ses membres est de six ans. Il est renouvelable une fois.

Article 3 : Les membres du conseil de famille sont tenus au secret professionnel selon les prescriptions des articles 226-13 et 226-14 du Code pénal.

Article 4 : L'arrêté préfectoral n°DDETSPP-LCE-2023048-0002 du 17 février 2023 est abrogé.

Article 5: Le secrétaire général de la préfecture de l'Aube et le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat.

Troyes, le 2 g AQU 2023

Cécile DINDAR \,

Préfecture de l'Aube - 2, tue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél: 03 25 42 36 00

www.aube.gouv.fr

recueil n°099 du 29/08/2023 10Qu uma

recueil n°099 du 29/08/2023 11Direction départementale des finances

publiques

Décision de délégations de signature en matière

de contentieux et de gracieux fiscal

recueil n°099 du 29/08/2023 12E 2 | 5

RÉPUBLIQUE |

FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES

Fraternité Arrêté n° DDFIP102023240-001

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AUBE CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES / SERVICE DES IMPÔTS DES.PARTICULIERS DE: L'AUBE 17 BD DU 1 RAM

10000 TROYES

DÉCISION DE DÉLÉGATIONS DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL

Le Comptable, responsable du Service des Impôts des Particuliers (SIP) de l'Aube

Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe IV;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 L. 257A et R* 247-4 et suivants :

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ; |

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment

son article 16 ;

ARRÊTE

Article 1°"

I. Délégation de signature est donnée à Mme RUNNEBURGER Edwige, Inspectrice divisionnaire, adjointe au responsable du service des impôts des particuliers de l'Aube, à l'effet de signer :

1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,

d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation de montant.

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000 €;

3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;

4) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 24 mois

et porter sur une somme supérieure à 150 000 € ;

b) les avis de mise en recouvrement

c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

d) tous actes d'administration et de gestion du service.

I. Délégation de signature est donnée à Mme CAMUT Armelle Inspectrice, adjointe au responsable du service des impôts des particuliers de l'Aube, à l'effet de signer :

1°) dans la limite de 30 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,

d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation de montant.

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 30 000 € ;

3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;

4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 24 mois et porter sur une somme supérieure à 150 000 €;

b) les avis de mise en recouvrement

‘ c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

recueil n°099 du 29/08/2023 13d) tous actes d'administration et de gestion du service.

II. Délégation de signature est donnée à M VILLERS Florent Inspecteur, adjoint au responsable du service des impôts des particuliers de l'Aube, à l'effet de signer :

1°) dans la limite de 30 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,

d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation de montant.

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de

30 000 €;

3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation

de montant ;

4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

8) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 24 mois et porter sur Une somme supérieure à 150 000 €;

b) les avis de mise en recouvrement

c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

d) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2

Délégation de signature est donnée à l'effet de signet, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et en matière de

gracieux fiscal, les ‘décisions portant remise, modération ou rejet :

1°) dans la limite de 15 000 € à Madame MOINIER Mélissa, Inspectrice.

2°) dans la limite de 10 000 € aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci après :

Mme DUROCHER Charlène Mme PHILIPPON Sylvie M SCHWARZ Nicolas

M. ROGUIER Michel Mme VATTEMENT Nadine Mme LUC Agnès

Mme LIVIN Laetitia Mme BEAU Angèle

M. KERDOUCI Faiçal

3°) dans la limite de 2 000 € aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci après :

Mme AYEBI LAWSON Yolène Mme CAMUS Catherine Mme PAULIN Christine

Mme BARBOSA Noémie Mme RAGOUBY Karima Mme TECHER Vanessa

Mme VAZART Aurélie Mme JOLLY Patricia . Mme DA CONCEICAO Lorinda

Mme MICHAUT Nadine Mme MOUGEOT Sylvie. Mme MRABOU Bouchra

Mme REGNAULT Delphine Mme FLANDRIN Julie | Mme NUISSIER Tatiana

Mme ROY Ophélie

Article 3

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délais de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;

3°) les avis de mises en recouvrement ;

4) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ;

aux agents désignés ci après :

recueil n°099 du 29/08/2023 14Nom et prénom des Grade Limite des décisions ! Durée maximale des Somme maximale _ agents gracieuses délais de paiement pour laquelle un

délai de paiement |

peut être accordé

Mme DAVOUST Contrôleuse (B) : 1 000 € 6 mois 10 000€

Christèle

Mme LECORCHE Contrêleuse (B) 1 000 € 6 mois 10 000€

Sabrina

M PROTAT Philippe Contrôleur (B) : 1 000 € 6 mois 10 000€

Mme ROUSSEAU Contrôleuse (B) | 1 000 € 6 mois 10 000€

Delphine

M DUFAUD Christophe Contrôleur (B) 1 000 € 6 mois 10 000€ |

Mme TOGBAH Nadine Agente (C) 500 € 6 mois 5 000 € |

M DRZEWIECKI Agent (C) 500 € 6 mois | 5 000 € |

Richard . | |

Mme MARQUIS Agente (C) | 500 € 6 mois | 5 000 €

Béatrice | | |

. MMONGIN-RAPPART Agent(C) | 500 € | 6 mois | 5 000 € |

| Pascal | : | |

M TIXIER Laurent | Agent (C) | 500 € 6 mois 5 000 € |

M DUPONT Jimmy ‘} Agent(C) 500€ 6 mois 5 000 €

k Mme EL BAKKALI Agente (C) 500€ | 6 mois 5 000 € |

| Nisrine |

| M FAROU Arthur Agent (C) 500€ 6 mois - 5 000 €

Article 4

Une délégation spéciale est donnée à M LAMI Marc, contrôleur à la cellule ‘départementale dédiée au recouvrement et à Mme MULLER Valérie, inspectrice à la cellule départementale dédiée au recouvrement, pour représentation du comptable du SIP de l'Aube auprès du Tribunal de Commerce.

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Aube et entrera en vigueur à

compter du 1° septembre 2023.

À Troyes, le 28 août 2023

Le Comptable,

responsable du

Service des impôts des Particuliers de l'Aube

tj / La ubid.

André LALLEMENT

recueil n°099 du 29/08/2023 15recueil n°099 du 29/08/2023 16Direction départementale des territoires

DDT-DIR -2023-241-003 Arrêté portant

délégation de signature en matière de fiscalité

de l'urbanisme aux agents placés sous l'autorité

de M. Jean-François HOU, directeur

départemental des territoires de l'Aube

recueil n°099 du 29/08/2023 17PRÉFET

DE L'AUBE Direction départementale Libert

Égalité des territoires de l'Aube Fraternité

Arrêté n°DDT-DIR-2023 - 2 4 À -©S3

portant délégation de signature en matière de fiscalité de l'urbanisme aux agents placés sous l'autorité de M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de l'Aube

Le directeur départemental des territoires

VU les articles 14 et 15 de l'ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des finances publiques de la gestion de la taxe d'aménagement et de la part logement de la redevance d'archéologie préventive :

VU le décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 29 octobre 2019 nommant M Jean- François HOU directeur départemental des territoires de l'Aube ;

VU l'arrêté de la première ministre et du ministre de l’intérieur du 21 août 2023 nommant Mme Aline SIRE, directrice départementale adjointe des territoires de l'Aube à compter du 1° septembre 2023 ;

ARRÊTE

Article premier :

Délégation de signature est donnée à Mme Aline SIRE, directrice départementale adjointe des territoires de l'Aube à compter du 1° septembre 2023, ainsi qu'à Monsieur David DUTHEIL, responsable du service aménagement, mobilité, énergie ou, en cas d'absence où d'empêchement, à Madame Marie- Lyne CERDA, chef du bureau de l'urbanisme, ou à Madame Sandrine PARIZEL, adjointe au chef du bureau de l'urbanisme, à effet de signer les actes, décisions et documents de toute nature-en matière de détermination de l'assiette et de liquidation :

- de la taxe d'aménagement,

- du versement pour sous-densité,

- de la redevance d'archéologie préventive.

Direction départementale des territoires - 1, boulevard jules Guesde CS 40769 - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 46 20 25

www.aube.gouv.fr

recueil n°099 du 29/08/2023 18Article 2:

L'arrêté n°DDT-SG-2020206-002 portant délégation de signature en matière de fiscalité de l'urbanisme aux agents placés sous l'autorité de M, Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de l'Aube du 24 juillet 2020 est abrogé.

Article 3 :

Le directeur départemental des territoires et les agents concernés sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat.

Troyes, le 2 AOùY 20 £ 3

a directeur départemental des territoires,

Direction départementale des territoires - 1, boulevard Jules Guesde CS 40769 - 10026 Troyes Cedex - Tél : 03 25 46 20 25 www.aube.gouv.fr |

recueil n°099 du 29/08/2023 19Direction départementale des territoires

DDT-DIR-2023-241-001 Arrêté portant

subdélégation de signature en matière générale

aux agents placés sous l'autorité de M.

Jean-François HOU, directeur départemental des

territoires de l'Aube

recueil n°099 du 29/08/2023 20PRÉFET |

DE PAPE Direction départementale Libert

Éalié des territoires de l'Aube

Arrêté n°DDT-DIR-2023- 2 4 4 -©0o 4

portant subdélégation de signature en matière générale aux agents placés sous l'autorité de M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de l'Aube

La Préfète de l'Aube

Chevalier de l'Ordre du National du Mérite

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié notamment en dernier lieu par le décret n°2008-158 du 22 février 2008 ;

VU le décret du ministre de l’intérieur du 30 mars 2022 portant nomination de Mme Cécile DINDAR, Préfète de l'Aube ;

VU l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 29 octobre 2019 nommant M. Jean- François HOU directeur départemental des territoires de l'Aube ;

VU l'arrêté de la première ministre et du ministre de l'intérieur du 21 août 2023 nommant Mme Aline SIRE, directrice départementale adjointe des territoires de l'Aube à compter du 1“ septembre 2023 ;

VU l'arrêté préfectoral n°PCICP2022117-0022 du 27 avril 2022 portant délégation de signature à M. Jean- François HOU, directeur départemental des territoires de l'Aube, à l'effet de signer, au nom de Mme la Préfète de l'Aube, des actes découlant de ses attributions et compétences, et notamment son article 2;

ARRÊTE

Article 1°:

En cas d'empêchement ou d'absence de M. Jean-François HOU, la subdélégation de signature est confiée à Mme Aline SIRE, directrice départementale adjointe des territoires de l'Aube, pour l'ensemble des domaines à compter du 1° septembre 2023.

Article 2 :

La délégation de signature conférée à M. Jean-François HOU par l'arrêté susvisé de Mme la Préfète de

l'Aube, est subdéléguée en ce qui concerne les domaines suivants :

Direction départementale des territoires - 1, boulevard Jules Guesde CS 40769 - 10026 Troyes Cedex - Tél : 03 25 46 20 25 www.aube.gouv.fr

recueil n°099 du 29/08/2023 21EN MATIÈRE D'ADMINISTRATION GÉNÉRALE:

- à Mmes et MM les chefs de service et leurs adjoints, chefs de bureau, référente territoriale et cheffe de

cabinet, pour l'octroi des congés annuels et JRTT ou assimilables, aux agents relevant de leur responsabilité hiérarchique.

EN MATIÈRE D'AFFAIRES JURIDIQUES ET DE CONTRÔLE DE LÉGALITÉ :

- à Mme Emmanuelle RICHARD, chargée de mission juridique ou à l'un des chefs de service cités au présent article.

ÉN MATIÈRE D'EAU ET DE PÊCHE :

Pour tous les actes prévus dans ces domaines à l'arrêté de délégation sauf : * les décisions d'opposition à déclaration d'installation au titre de l'article R214-1 du code de l'environnement ;

* les dispositions particulières prises en situation d'étiage (usages de l’eau, manœuvre des ouvrages) ; "

* les dérogations relatives aux programmes d'actions pour lutter contre les pollutions aux nitrates d'origines agricoles ;

* la transmission aux collectivités des rapports de manquement administratifs ; + les arrêtés de mise en demeure et les propositions de transaction pénale ; + les arrêtés relatifs à l'ouverture de la pêche, aux interdictions temporaires de la pêche et à la prolongation de la durée de fermeture ;

+ les décisions relatives aux clauses et conditions de location par l'État du droit de pêche dans les eaux du domaine public fluvial

- à M. Luc FLEUREAU, chef du service eau et biodiversité ou en cas d'absence ou d'empêchement, à : - M. Gilles. HUGEROT, adjoint au chef du service eau et biodiversité, chef du pôle préservation des territoires et de la nature

- M. David CHEVALLOT, adjoint au chef du service eau et biodiversité, chef du pêle ressources en eau et milieux aquatiques

EN MATIERE DE BIODIVERSITÉ :

Pour tous les actes prévus dans ces domaines à l'arrêté de délégation sauf: +. les décisions relatives aux demandes de régulation de l'espèce « Phalacrocorax carbo sinensis » (grand cormoran) ;

° les autorisations spécifiques Natura 2000 ;

. la transmission aux collectivités des rapports de manquement administratifs ; . les arrêtés de mise en demeure et les propositions de transaction pénale.

- à M. Luc FLEUREAU, chef du service eau et biodiversité ou en cas d'absence ou d'empêchement, à: - M. Gilles HUGEROT, adjoint au chef du service eau et biodiversité, chef du pôle préservation des

territoires et de la nature

- M. David CHEVALLOT, adjoint au chef du service eau et biodiversité, chef du pôle ressources en eau et milieux aquatiques

EN MATIÈRE D'AGRICULTURE, CHASSE, FORET ET PREDATION

Pour tous les actes prévus dans ces domaines à l'arrêté de délégation sauf : * les décisions relatives à l'exploitation de la chasse sur le domaine public fluvial ;

recueil n°099 du 29/08/2023 22+ les notifications des quotas minimum à réaliser sur certains territoires en cas de déséquilibre agro-sylvo-cynégétique ;

+ les décisions relatives aux battues administratives ;

+ les décisions relatives aux actions de régulation réalisées par les lieutenants de louveterie sur les populations d'ongulés ;

+ la transmission aux collectivités des rapports de manquement administratifs ; + les arrêtés de mise en demeure et les propositions de transaction pénale.

- à M. Laurent BOULLANGER, chef du service agriculture et espace rural ou en cas d'absence ou d'empêchement, à:

- Mme Sylvette GUBLIN, adjointe au chef de service, chef du bureau foncier et appui aux exploitants, :

- Mme Magali BARBE, chef du bureau politique agricole commune,

- M. Pascal BRUANT, chef du bureau forêt chasse, pour les décisions relativesà la chasse, forêt et prédation.

EN MATIÈRE DE LOGEMENT, D'HABITAT ET DE RÉNOVATION URBAINE, DE CONSTRUCTION, DE CONTRÔLE DES RÈGLES GÉNÉRALES DE CONSTRUCTION :

Pour tous les actes prévus dans ces domaines à l'arrêté de délégation sauf : + les décisions relatives à la création de logements sociaux, neufs ou par acquisition-amélioration + les autorisations relatives à l'aliénation, la transformation d'usage et le changement d'affectation de locaux

* les demandes d'avis des maires des communes concernées par le logement d'un demandeur prioritaire

+ les courriers de désignation d'un organisme HLM pour qu'une proposition de logement ou d'hébergement soit faite à un demandeur reconnu prioritaire

- à Mme Valérie GRUYER, chef du service habitat et construction durable où en cas d'absence ou d'empêchement, à M. Yoann GILQUIN, adjoint au chef de service, chef du bureau logement social et rénovation urbaine,

- à M. Eric REGNAULT, chef du bureau politiques sociales du logement et en cas d'empêchement à Mme

Christelle PREVOST, adjointe au chef de bureau, en charge de l'habitat adapté et de la conciliation

locative pour toutes les convocations, et compte-rendus concernant les commissions relatives à l'activité du bureau ainsi que pour toutes décisions prises à l'issue des commissions C.C.A.P.E.X:

- à Mme Florence GOGIEN, chargée de la prévention et du suivi des expulsions locatives, pour la signature des protocoles de cohésion sociale validés en CCAPEX

- à M. Thomas LAPIERRE, chef du bureau constructions et bâtiments durables, pour les avis et décisions: rendus en commissions QUALIBAT et HANDIBAT

- à Mme Aude POULET, référente constructions durables, pour les avis et décisions rendus en commissions QUALIBAT

EN MATIÈRE D'ACCESSIBILITÉ ET DE SÉCURITÉ :

Pour tous les actes prévus dans ces domaines à l'arrêté de délégation sauf: + les décisions et les arrêtés de dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées ; + les décisions et les arrêtés de validation, de refus ou de prolongation d'un agenda d'accessibilité programmée.

- à Mme Valérie GRUYER, chef du service habitat et construction durable, ou en cas d'absence ou d'empêchement, à M. Yoann GILQUIN, adjoint au chef de service, chef du bureau logement social et

rénovation urbaine

recueil n°099 du 29/08/2023 23- à M. Thomas LAPIERRE, chef du bureau constructions et bâtiments durables

- à Mme Sophie LUCAS, référente accessibilité, pour les avis rendus en sous-commission départementale de sécurité et pour les avis et décisions rendus en commissions HANDIBAT

- à Mme Sophie LUCAS, Mme Sabine LEMOINE, M. Frédéric CHAAL, M. Stéphane MULAT et M.Pascal

DEFONTAINE, du bureau constructions et bâtiments durables, pour les demandes de. pièces complémentaires en matière d'instruction des dossiers « accessibilité » et les avis rendus par les groupes

de visite des sous-commissions départementales d'accessibilité et de sécurité.

EN MATIÈRE D'ÉDUCATION ROUTIÈRE :

Pour tous les actes prévus dans ces domaines à l'arrêté de délégation sauf : *__ la délivrance des conventions et des agréments relatifs aux établissements d'enseignement de la conduite automobile et aux établissements organisant des stages de sensibilisation à la sécurité routière dans le cadre du permis à point

- à M. Hubert MENNESSIEZ, chef du service réseaux, risques et crises, ou en cas d'absence ou d'empêchement, à

- M. Nicolas FAGARD, chef du bureau éducation routière, ou à M. Loïc DESCHAMPS, adjoint au chef de service, chef du bureau risques et crises ou à l'un des chefs de service cités au présent article.

EN MATIÈRE DE TRANSPORTS ROUTIERS, FLUVIAL ET CIRCULATION ROUTIÈRE :

Pour tous les actes prévus dans ces domaines à l'arrêté de délégation sauf: * les interdictions ou réglementations de la circulation à titre temporaire, soit à l'occasion des travaux routiers, soit en cas phénomènes naturels ou accidentels affectant l'exploitation de la route, soit à l'occasion d'enquêtes de circulation aux abords des routes :

- à M. Hubert MENNESSIEZ, chef du service réseaux, risques et crises, ou en cas d'absence ou d'empêchement, à

- M. Philippe JACQUIER, chef du bureau sécurité routière et déplacements, ou à M. Loïc DESCHAMPS, adjoint au chef de service, chef du bureau risques et crises ou à l'un des chefs de service cités au présent article.

EN MATIÈRE DE CONTRÔLE DE LA DISTRIBUTION D'ÉNERGIE ÉLECTRIQUE :

- à M. Hubert MENNESSIEZ, chef du service réseaux, risques et crises, ou en cas d'absence OU d'empêchement, à

- M. Philippe JACQUIER, chef du bureau sécurité routière et déplacements, ou à M. Loïc

DESCHAMPS, adjoint au chef de service, chef du. bureau risques et crises ou à l'un des chefs de service cités au présent article.

EN MATIÈRE DE PRÉVENTION DES RISQUES ET DE GESTION DE CRISES :

- à M. Hubert MENNESSIEZ, chef du service réseaux, risques et crises, ou en cas d'absence ou

d'empêchement, à

- M. Loïc DESCHAMPS, adjoint au chef de service, chef du bureau risques et crises ou à l'un des chefs de service cités au présent articlé.

EN MATIÈRE DE PUBLICITÉ :

Pour tous les actes prévus dans ces domaines à l'arrêté de délégation sauf : *__ les autorisations préalables à l'installation d’une enseigne et les décisions qui en résultent

4

recueil n°099 du 29/08/2023 24-à

- Mme Emmanuelle RICHARD, chargée de mission juridique

- M. Jean-Michel ROESER, chargé de mission juridique

EN MATIÈRE D'URBANISME OPÉRATIONNEL, DE CONCEPTION, DE PLANIFICATION ET D'APPLICATION DU DROIT DES SOLS :

Pour tous les actes prévus dans ces domaines à l'arrêté de délégation sauf : * les décisions relatives aux certificats d'urbanisme, autorisations (permis de construire, de démolir) et déclarations préalables pour les projets relevant des articles L 422-2 et R422-2 du code de l'urbanisme ;

* les décisions relatives à la compensation collective agricole ;

+ les dérogations au principe d'interdiction de l'ouverture à l'urbanisation, prévues par les articles L142-4 et R142-2 du code de l'urbanisme.

- à M. David DUTHEIL, chef du service aménagement, mobilité énergie, à Mme Corinne OUDIN, chef du bureau planification territoriale, à Mme Amandine BUCCI, référente territoriale et chef de l'agence Sud-

Est, à M. Pascal LUX, chef du bureau urbanisme de l'agence Sud-Est, à Mme Marie-Lyne CERDA, chef du

bureau urbanisme, à Mme Sandrine PARIZEL, adjointe au chef du bureau de l'urbanisme ou à l'un des chefs de service cités au présent article.

EN MATIÈRE DE GESTION DE FONDS PUBLICS (DETR, FNADT, FEDER, FEADER, FRED, DPV)

- à M. David DUTHEIL, chef du service aménagement, mobilité énergie, à Mme Julie KUBIAK, adjointe au chef de service, chef du bureau énergies renouvelables et territoires, à Mme Amandine BUCCI, référente territoriale et chef de l'agence Sud-Est et à M. Jean-Michel BARROIS, chef du pôle aides financières, pour

la certification des dépenses réalisées dans le cadre d'une opération subventionnée par la DETR, le FNADT, le FEDER, le FSIL, le FRED ou la DPV ou en cas d'absence ou d'empêchement, à l'un des chefs de service cités au présent article.

Article 3 :

La subdélégation de signature est donnée, pour tous les domaines, aux fonctionnaires qui assurent le service de permanence pour prendre toute décision nécessitée par une situation d'urgence.

Article 4 :

L'arrêté n°DDT-DIR-2023-156-001 du 5 juin 2023 portant subdélégation de signature en matière générale aux agents placés sous l'autorité de M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de l'Aube est abrogé.

Article 5:

Le directeur départemental des territoires et les agents concernés sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État.

A Q

Troyes, le 25 aouk {013

Pour la Préfète et par délégation,

directeur départemental des territoires,

recueil n°099 du 29/08/2023 25recueil n°099 du 29/08/2023 26Direction départementale des territoires

DDT-DIR-2023-241-002 Arrêté portant

subdélégation de signature en matière

d'ordonnancement secondaire aux agents placés

sous l'autorité de M. Jean-François HOU,

directeur départemental des territoires de

l'Aube

recueil n°099 du 29/08/2023 27PRÉFET |

DE L'AUBE Direction départementale Liberté

Lo |

Égalité des territoires de l'Aube Fraternité

| Arrêté n°DDT-DIR-2023 - Z44_©027

portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire aux agents placés sous l'autorité de M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de l'Aube

La Préfète de l'Aube

Chevalier de l'Ordre du National du Mérite

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 et, notamment l'article 44, autorisant les chefs des services des administrations civiles de l'État dans lé département, délégataires du préfet, de subdéléguer leur signature à leurs subordonnés pour les attributions d'ordonnateur secondaire modifié notamment par le décret 2008-158 du 22 février 2008 ;

VU le décret du ministre de l'intérieur du 30 mars 2022 portant nomination de Mme Cécile DINDAR, Préfète de l'Aube

VU l'arrêté du 1° ministre et du ministre de l'intérieur du 29 octobre 2019 nommant M. Jean- François HOU, directeur départemental des territoires de l'Aube ;

VU l'arrêté de la première ministre et du ministre de l'intérieur du 21 août 2023 nommant Mme Aline SIRE, directrice départementale adjointe des territoires de l'Aube à compter du 1° septembre 2023 ;

VU l'arrêté préfectoral n°PCICP2023215-0002 du 3 août 2023 portant délégation de signature à M. Jean- François HOU, directeur départemental des territoires de l'Aube, à l'effet de signer, au nom de Madame la Préfète de l'Aube, les actes découlant de la fonction d'ordonnateur secondaire sur les budgets opérationnels de programme des missions «Écologie, développement durable, transport et logement », « Ville, logement et santé », « Alimentation, agriculture et pêche », « Economie et développement durable des entreprises agricoles, agroalimentaires et forestières », « Fonds Vert » et « Plan de relance », figurant à l’article1 dudit arrêté ;

ARRÊTE

Article premier:

Subdélégation est donnée à Mme Aline SIRE, directrice départementale adjointe, à l'effet de signer dans les conditions fixées dans l'arrêté préfectoral susvisé, toute pièce relative à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué, pour engager, constater et liquider les dépenses, pour constater et liquider les recettes à compter du 1% septembre 2023.

Direction départementale des territoires -1, boulevard Jules Guesde CS 40769 - 10026 Troyes Cedex - Tél : 03 25 46 20 25 www.aube. gouv.fr

recueil n°099 du 29/08/2023 28Article 2 :

Subdélégation de signature est donnée, à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences les propositions d'engagement et les pièces justificatives qui les accompagnent, dans la limite de 10 000 €

à

- M. Hubert MENNESSIEZ, chef du service réseaux, risques et crises pour les BOP 181, 207 et 380 « mesure prévention des inondations »

- M. David DUTHEIL, chef du service aménagement mobilité énergie pour les BOP 135 et 380 « recyclage des friches »

- Mme Valérie GRÜYER, chef du service habitat et construction durable pour le BOP 135

- M. Luc FLEUREAU, chef du service eau et biodiversité et M. Laurent BOULLANGER, chef du service agriculture et espace rural pour le BOP 113

- M. Laurent BOULLANGER, chef du service agriculture et espace rural pour le BOP 149 et en cas d'absence.ou d'empêchement à :

..- Mme Sylvette GUBLIN, adjoint au chef du service agriculture et espace rural, chef du bureau foncier et appui aux exploitants

- Mme Magali BARBE, chef du bureau des aides de la PAC

- M. Pascal BRUANT, chef du bureau forêt chasse :

- M. Laurent BOULLANGER, chef du service agriculture et espace rural pour les BOP 362 et 380 « mesure prévention des risques d'incendies de forêt » et en cas d'absenée ou d'empêchement à : - Mme Sylvette GUBLIN, adjoint au chef du service agriculture et espace rural, chef du bureau foncier et appui aux exploitants

Article 3 :

Subdélégation de signature est donnée, à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences les pièces et documents relatifs aux opérations matérielles de liquidation des dépenses et des recettes à tautes les personnes visées à l’article 2 ainsi qu'à

SERVICE RESEAUX, RISQUES ET CRISES : BOP 181-207-380 « mesure prévention des inondations »

- M. Loïc DESCHAMPS, adjoint au chef du service réseaux, risques et crises, chef du bureau risques et crises

- M. Nicolas FAGARD, chef du bureau éducation routière

SERVICE AMENAGEMENT MOBILITE ENERGIE : BOP 135-380 « mesure recyclage des friches »

- M. Pascal LEJEUNE, adjoint au chef du service aménagement mobilité énergie, chef du bureau mobilités et valorisation de la donnée

SERVICE EAU ET BIODIVERSITE : BOP 113

- M. Gilles HUGEROT, adjoint au chef du service eau et biodiversité, chef du pôle préservation des territoires et de la nature

- M. David CHEVALLOT, adjoint au chef du service eau et biodiversité, chef du pôle ressources en eau et milieux aquatiques

recueil n°099 du 29/08/2023 29SERVICE HABITAT ET CONSTRUCTION DURABLE : BOP 135

- M. Yoann GILQUIN, adjoint au chef du service habitat et construction durable, chef du bureau

logement social et rénovation urbaine

- M. Eric REGNAULT, chef du bureau politiques sociales du logement

- M. Thomas LAPIERRE, chef du bureau construction et bâtiment durable

- M. Olivier MERCIER, chef du bureau habitat privé

Article 4 :

Ne sont pas subdélégués et seront soumis à la signature du directeur départemental des territoires, les marchés à procédure adaptée visés à l'article R2123-1 du code de la commande publique en tenant compte des dispositions prévues à l'article 5 de la présente décision.

Article 5 :

Ne sont pas subdélégués et seront souris à la signature de Mme la Préfète de l'Aube, conformément à l'arrêté préfectoral n°PCICP2023215-0002 du 3 août 2023 portant délégation de signature pour l'ordon-

nancement secondaire des recettes et des dépenses:

= les décisions de subvention d’un montant supérieur à 90 000 € - _ les marchés de travaux d'un montant HT supérieur à 10% du seuil des marchés à procédure adaptée (MAPA) en vigueur

- les marchés de services et de fournitures pour lesquels l’État est maître d'ouvrage et d’un montant HT supérieur au seuil des marchésà procédure adaptée (MAPA) en vigueur

Article 6:

Les agents cités dans le tableau en annexe ont délégation de validation dans les applications CHORUS- Formulaire, CHORUS-Consultation, CHORUS-ADS et SIAP' pour les budgets opérationnels de programme indiqués dans ce même tableau.

Cette délégation est octroyée sous couvert de signature de l'ensemble des pièces budgétaires, par les agents habilités aux articles 1, 2 et 3 de la présente délégation.

Article 7 : 2

L'arrêté n°DDT-DIR-2022-276-003 du 3 octobre 2022 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire aux agents placés sous l'autorité de M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de l'Aube est abrogé.

Article 8:

Le directeur départemental des territoires et les agents concernés sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État.

Troyes, le ZA aoùk Loë 3

Pour la Préfète et par délégation,

ecteur départemental des territoires,

recueil n°099 du 29/08/2023 30Häbilitations des agents de la DDT pour Chorus-formulaire,

Chorus-consultation, SIAP

Habilitations des agents DDT 10 pour SIAP

Nos PRENOMS PROGRAMMES

| _ | | _ =

BENOIT. Marie-Bénédicte 135

4 ms —— —

GILQUIN . Yoann 135

| nn ! |

BOLE-BESANCON Charline | 135

MAQUINGHEN Benoit 135

Habilitation des agents DDT 10 pour CHORUS ADS

CERDA - Marie-Lyne 135

Habilitations des agents DDT 10 pour CHORUS-CONSULTATION

| BRANDAOQ | Fabienne Tous BOP

HUGEROT | Gilles D 113

_ ODOT il Sandrine _ om

LEJEUNE D Laurence | 135-362-380

| GRUYER | Valérie | 135 |

GILQUIN Yoann | 135

| — = L = —

| CERVONI Maxime 181-380 *

FAGARD Nicolas .207

Habilitations des agents DDT 10 pour CHORUS-FORMULAIRE

Chorus Formulaire Chorus Formulaire

= —=—— = Saisie Vatidation

BRUANT Pascal 113-149-380 X

LEPAGE + Christophe | 113 | _ X |

ODOT | [sandrine | nm | x D

un Yann | 13 Î : | X

cHEVAUOT |: David [mm | | x LL 4 | |— 4 —— | BOLE-BESANCON Charline | 135 x

| GLQuN | Yoañn | L 135 oo | x

[ LAPIERRE Î Thomas | 135 | |. +

| MERCIER | Olivier EL 135 l | X

oc | Benoit | 135 X _

| | REGNAULT a Eric | 135 _ x _

MAQUINGHEN L Benoit 135 TT x _ ] ] — }

: LEJEUNE | Laurence 135-362-380 | x X

LEJEUNE | Pascal | 138 | X ‘

BOULANGER | Laurent | RTS | X —— J J =

” GUBLIN Sylvette 149-362-380 x Xx

ROUSSEAUX | Côme | 140 oo X | |

| DESCHAMPS | Loïc | 181-380 _ | Ce | x

DHVEVRES Delphin D 181 | X |

CERVONI | Maxime | 181380 | x D. X U

F MILLOT HE Marie Laure | 380 x x

LL CERVONI | Franck LL | 207 X L x

FAGARD Nicolas | 207 x x

recueil n°099 du 29/08/2023 31