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Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°94 du 10 août 2023
Document publié le Jeudi 10 août 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°94 du 10 août 2023)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, Environnement,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE L'AUBE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°094 DU 10/08/2023
PUBLIÉ LE 10 AOÛT 2023 Sommaire
Direction départementale des territoires / Service agriculture et espace rural
/ Bureau des aides de la PAC
- DDT-SAER N°2023221-0001 - Arrêté du 9 août 2023 modifiant la
désignation des membres de la commission départementale d'orientation
de l'agriculture. (4 pages) Page 3
Direction départementale des territoires / Service réseaux, risques et crises /
Bureau sécurité routière et déplacements
- DDT-SRRC-BSRD-2023-222-001 - Arrêté du 10 août 2023 portant
règlementation temporaire de la circulation pour les travaux de
renouvellement de chaussées sur les aires de repos situées sur l'autoroute
A5 au PR 174+810. (4 pages) Page 8
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement /
Service eau, biodiversité et paysages
- 2023-DREAL-EBP-0104 - Arrêté du 10 août 2023 portant dérogation à
l'interdiction de destruction, d'altération ou de dégradation de sites de
reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées et à la
capture ou l'enlèvement, la destruction ou la perturbation intentionnelle
de spécimens d'espèces animales protégées Mulette épaisse à
Blaincourt-sur-Aube (10). (14 pages) Page 13
- 2023-DREAL-EBP-0118 - Arrêté du 10 août 2023 portant dérogation à
l'interdiction de destruction, d'altération ou de dégradation de sites de
reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées sur la
commune de Romilly-sur-Seine (10). (18 pages) Page 28
GHT de l'Aube et du Sézannais et Hôpitaux Champagne Sud /
- Décision portant délégation de signature à titre exceptionnel à M. Laurent
MESNIL, directeur des ressources humaines du Centre Hospitalier de
Troyes. (4 pages) Page 47
2 Direction départementale des territoires
DDT-SAER N°2023221-0001 - Arrêté du 9 août
2023 modifiant la désignation des membres de la
commission départementale d'orientation de
l'agriculture.
recueil n°094 du 10/08/2023 3 PRÉFET |
DE L'AUBE Direction départementale
Liberté . . . .
Écalité des territoires de l'Aube Fraternité
Arrêté DDT-SAER n° J0)3991 - CO modifiant la désignation des membres de la commission départementale
d'orientation de l'agriculture
La Préfète de l'Aube
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment son article R313-2 ; Vu le décret n° 90-187 du 28 février 1990 modifié relatif à la représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions ; Vu l'arrêté préfectoral n° 2021274-0001 du 1° octobre 2021 portant désignation des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022290-0003 du 17 octobre 2022 modifiant la désignation des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture ; Vu les propositions des organisations syndicales et professionnelles, des associations et Organismes concernés ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article 1° - L'article 1° de l'arrêté préfectoral n° 2021274-0001 du 1er octobre 2021, modifié par arrêté du 17 octobre 2022, est modifié comme suit :
6. Trois représentants de la Chambre d'Agriculture de l'Aube, dont un au titre des sociétés coopératives autres que celles ayant pour objet les activités de transformation de produits de l’agriculture :
Titulaires : Suppléants :
- Mr Denis VELUT - Mme Christine FISCHER - Mr Maxime BARBICHON
- Mr Olivier DESPEYROUX - Mme Marceline MATRAT
- Mr Christophe AUBRY
Direction départementale des territoires -1, boulevard Jules Guesde CS 40769 - 10026 Troyes Cedex- Tél : 03 25 46 20 25. www.aube.gouv.fr
recueil n°094 du 10/08/2023 4 - Mr Jean Philippe MIGNOT - Mr Pierre GOUJARD
(représentant des coopératives) - Mr Emmanuel JOANOT
15. Un représentant de la propriété forestière
Titulaire : Suppléants :
- Mr François NICOLLE - Mr Jean-Claude TUCOULAT
19. Deux personnes qualifiées :
- M° Marie-Agnès VAN GOETSENHOVEN
- M Catherine VERSTRAETE.
Article 2 - Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Il peut être saisi via l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 3 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Aube et monsieur le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département de l'Aube et notifié à chacun des membres de la commission.
Troyes, le Cf Het GA
Pour la Préfète et par délégation,
leSeckétaire Général
Mathie L
Direction départementale des territoires -1,. boulevard jules Guesde CS 40769 - 10026 Troyes Cedex Tél : 03 25 46 20 25 www.aube.fouv.fr
recueil n°094 du 10/08/2023 5 PRÉFET
DE L'AUBE Direction départementale Liberté
Épalité des territoires de l'Aube Fraternité
Arrêté DDT-SAER n° }9299 À - ans
modifiant la désignation des membres de la section « structures - foncier agricole » de la commission départementale d'orientation de l'agriculture
La Préfète de l'Aube
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment son article R313-2 ; | Vu l'arrêté préfectoral n° 2021274-001 du 1” octobre 2021 modifié portant désignation des membres de la commission départementale d'orientation de l’agriculture ; Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-SEAF-2022179-0001 du 28 juin 2022 portant désignation des membres de la section « structures — foncier agricole» de la commission départementale d'orientation de l'agriculture ; | | Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-SEAF-2022290-0003 du 17 octobre 2022 modifiant la désignation des membres de la section « structures - foncier agricole » de la commission départementale d'orientation de l'agriculture ;
Vu les propositions des organisations syndicales et professionnelles, des associations et organismes concernés ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article 1° - L'article 2 de l'arrêté préfectoral n° DDT-SEAF-2022179-0001 du 28 juin 2022, modifié par arrêté du 17 octobre 2022, est modifié comme suit :
6. Trois représentants de la Chambre d'Agriculture de l'Aube, dont un au titre des sociétés coopératives autres que celles ayant pour objet les activités de transformation de produits de l’agriculture :
Titulaires : Suppléants :
- Mr Denis VELUT - Mme Christine FISCHER
- Mr Maxime BARBICHON
- Mr Olivier DESPEYROUX - Mme Marceline MATRAT
- Mr Christophe AUBRY
- Mr Jean Philippe MIGNOT(représentant - Mr Pierre GOUJARD des coopératives) - Mr Emmanuel JOANOT
Direction départèmentale des territoires - 1, boulevard Jules Guesde CS 40769 - 10026 Troyes Cedex - Tél : 03 25 46 20 25 www.aube.gouv.fr
recueil n°094 du 10/08/2023 6 19. Deux personnes qualifiées :
- M° Marie-Agnès VAN GOETSENHOVEN
- MT Catherine VERSTRAETE..
Article 2 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Il peut être saisi via l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 3 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Aube et monsieur le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département de l'Aube et notifié à chacun des membres de la commission.
Troyes, le CQ À NES
Pour la Préfète et par délégation,
e Sècrétaire Général
MathieulORSI
Direction départementale des territoires - 1, boulevard Jules Guesde CS 40769 - 10026 Troyes Cedex - Tél : 03 25 46 20 25 ‘ www.aube.gouv.fr
recueil n°094 du 10/08/2023 7 Direction départementale des territoires
DDT-SRRC-BSRD-2023-222-001 - Arrêté du 10
août 2023 portant règlementation temporaire
de la circulation pour les travaux de
renouvellement de chaussées sur les aires de
repos situées sur l'autoroute A5 au PR 174+810.
recueil n°094 du 10/08/2023 8 PRÉFET | D DE L'AUBE Direction départementale
Écalté des territoires de l'Aube Fraternité
Arrêté n° DDT-SRRC-BSRD- Q-£3 _ 222 oo
portant réglementation temporaire de la circulation
pour les travaux de renouvellement de chaussées sur les aires de repos
situées sur l'autoroute A 5 au PR 174+810
La Préfète de l'Aube
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code de la route et notamment l’article R. 411-8 et R. 411-25 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 :
Vu le décret n° 2012-516 du 18 avril 2012, relatif aux convois exceptionnels ;
Vu le décret du 30 mars 2022 portant nomination de Mme Cécile DINDAR en qualité de préfète du département de l'Aube ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l'arrêté préfectoral permanent n° DDT-SRRC-BSRD-2019255-001 en date du 12 septembre 2019 portant autorisation permanente de chantiers courants sur la section À 5 et À 26 concédée à Autoroute Paris-Rhin-Rhône dans le département de l'Aube ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PCICP 2022117-0022 du 27 avril 2022 portant délégation de signature à M. Jean-François HOU, Directeur départemental des territoires de l'Aube :
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-DIR-2023-156-001 du O5 juin 2023 portant subdélégation de signature en matière générale aux agents placés sous l'autorité de M. jean-François HOU, directeur départemental des territoires de l'Aube ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre | - huitième partie - signalisation temporaire) approuvée par arrêté du 6 novembre 1992 ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 du Ministère de l'environnement de l'énergie et de la mer, relative à la coordination des chantiers sur le réseau national :
Vu la circulaire du ministre de l'Ecologie, du Développement Durable et de l'Energie fixant le calendrier 2023 des jours « hors chantiers » ;
Considérant la demande en date du 11 juillet 2023 présentée par Autoroute-Paris-Rhin-Rhône (APRR), relative à des travaux de renouvellement de chaussées sur 2 aires de repos situées sur l'autoroute À 5 au PR 174+810 ;
Considérant l'avis favorable de la Direction Générale des Infrastructures, des Transports et de la Mer (DGITM/DMR/FCA/FCA3) en date du 13 juillet 2023 ;
Considérant l'avis favorable du Peloton Motorisé de la gendarmerie nationale de Buchères en date du 1° août 2023;
Considérant qu'il importe d'assurer la protection des usagers ainsi que celle du chantier et de réduire autant que possible les entraves à la circulation durant les travaux ;
Direction départementale des territoires - 1, boulevard Jütes Guesce CS 40/69 - 10026 Troyes Cedex - Tél: 03 25 46 20 ?5
www.aube.gouv.fr
recueil n°094 du 10/08/2023 9 Sur proposition de M. le Chef du Service Réseaux, Risques et Crises de la Direction Départementale
des Territoires de l'Aube ;
ARRETE
Article premier: dans la période du lundi 18 septembre 2023 au vendredi 13 octobre 2023, la circulation est réglementée sur l'autoroute A 5, dans les deux sens de circulation, au PR 174 + 810
de l'autoroute À 5 comme suit :
+ fermeture de l'aire de Mondeville, dans le sens 1 de circulation (Paris vers Lyon) du 25 septembre à partir de 08h00 au 13 octobre 2023 à 16h00,
+ fermeture de l'aire de Champignol, dans le sens 2 de circulation (Lyon vers Paris) du 18 septembre à partir de 08h00 au 06 octobre 2023 à 16h00.
En cas d'aléas météorologiques ou technique le chantier pourra être reporté d'une semaine soit jusqu'au 20 octobre à 16h00 pour le sens 1 et jusqu'au 13 octobre à 16h00 pour le sens 2.
Article 2 : en dérogation à l’article 7 de l'arrêté préfectoral permanent relatif à l'exploitation sous chantier courant, ce chantier entraîne la fermeture d'une aire de repos pour une durée supérieure à 48 heures.
Article 3: en dérogation à l'article 11 de l'arrêté préfectoral permanent relatif à l'exploitation sous chantier courant, l’inter-distance entre ce chantier et Un autre chantier pourra être réduite jusqu'à 3 kms.
Article 4 : la mise én place et le maintien de la signalisation temporaire ou spécifique de ce chantier est assuré sous le contrôle et la responsabilité des services de la société APRR. APPR prend les mesures nécessaires afin que les entreprises de travaux se conforment aux recommandations contenues dans le fascicule des « Règles générales de sécurité sur autoroutes » et dans le « Recueil de consignes de sécurité » en vigueur.
La signalisation sera mise en place, en référence aux schémas du manuel du chef de chantier en vigueur, par les services d'APRR. Elle est conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la Signalisation Routière, 8" partie - Signalisation Temporaire, approuvée par l'arrêté Interministériel du 6 novembre 1992 modifié.
Les forces de l'ordre sont présentes pour accompagner les agents APRR afin de faire respecter les mesures de police nécessaires aux fermetures des aires.
Toutefois, dans l'hypothèse où, une fois requises, les forces de l'ordre seraieht däns l'impossibilité d'être présentes, les équipes d'intervention sont autorisées à réaliser seules ces opérations.
Article 5 : des mesures d'informations des usagers sont prises en section courante de l'autoroute, et sur les bretelles d'accès autoroutières par :
+ des messages sur les Panneaux à Message Variable, situés en section courante de
l'autoroute et sur les bretelles d'accès autoroutières,
* des messages sur « Autoroute Info 1077 »
Article 6 : les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la
réglementation en vigueur.
Article 7 : le présent arrêté peut faire l'objet d'Un recours gracieux auprès de M" la préfète et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Direction départementale des territoires- 1, boulevard jules Güesce CS 40769 - 10026 Troyes Cedex - Tél : 03 25 46 20 75 wwyw.aube.gouv.fr
recueil n°094 du 10/08/2023 10 Article 8: le peloton autoroutier de la gendarmerie nationale, la Direction départementale des territoires de l'Aube et le Centre d'Ingénierie et de Gestion du Trafic (CIGT) de la Direction interdépartementale des routes sont avertis en temps réel par les services d'Autoroute Paris-Rhin-Rhône en cas d'événement entraînant une gêne importante à la circulation et des mesures prises à cet effet.
Article 9 :
— M. le Directeur départemental des territoires de l'Aube,
— M. le Commandant du groupement de la gendarmerie nationale de l'Aube,
- M. le Directeur d'exploitation d'Autoroute Paris-Rhin-Rhône,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat.
Une copie du présent arrêté sera adressée à : |
— M. le Directeur des services d'incendie et de secours de l'Aube,
- M. le Directeur du service d'aide médicale urgente de l'Aube,
— M. le Directeur interdépartemental des routes,
—- Mme la Préfète de la zone de défense et de sécurité Est.
Troyes, le AcfeY] 25283
Pour la Préfète et par délégation
Le Directeur départemental des territoires
par intérim Le Chef du Service Agriculture
et Es Rura
Laurent LANGER
Direction départementaie des territoires - 1, boulevard jules Guesce CS 40769 - 10026 Froyes Cedex - Tél : 03 25 46 20 25 www.aube. gouv.fr
recueil n°094 du 10/08/2023 11 recueil n°094 du 10/08/2023 12 Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement
2023-DREAL-EBP-0104 - Arrêté du 10 août 2023
portant dérogation à l'interdiction de
destruction, d'altération ou de dégradation de
sites de reproduction ou d'aires de repos
d'espèces animales protégées et à la capture ou
l'enlèvement, la destruction ou la perturbation
intentionnelle de spécimens d'espèces animales
protégées Mulette épaisse à Blaincourt-sur-Aube
(10).
recueil n°094 du 10/08/2023 13 PRÉFET Direction Régionale de l'Environnement,
DE L'AUBE de l'Aménagement et du Logement
iberté
Évuliéé
lratérnité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2023-DREAL-EBP-0104
portant dérogation à l'interdiction de destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées et à la capture ou
l'enlèvement, la destruction ou la perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées Mulette épaisse (Unio crassus) à Blaincourt-sur-Aube (10)
La Préfète de l'Aube,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.415-3 et R.411-1 à 14 ;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté du inter-ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mollusques protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté n° PCICP2022117-0028 du 27 avril 2022 portant délégation de signature à Monsieur Hervé VANLAER, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand-Est ;
VU l'arrêté DREAL-SG-2023-02 du 9 janvier 2023 portant subdélégation de signature ;
VU la demande formulée par le Syndicat Départemental des Distributions d'Eau de l'Aube (SDDEA) en date du 08 mars 2023;
VU l'avis du Conseil National de la Protection de la Nature (CNPN) en date du 12 juin 2023 et le mémoire en réponse apporté par le SDDEA ;
VU l'absence d'observation à l'issue de la consultation du public menée sur le site internet de la DREAL Grand Est du 03/04/2023 au 20/04/2023;
CONSIDÉRANT que le 4° du | de l'article L.411-2 du Code de l'environnement dispose que « La
délivrance de dérogations aux interdictions mentionnées [à] l'article L. 411-1 [ne peut se faire qu] à
condition qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante [..] et que la dérogation ne nuise pas au
maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle [..] c) Dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques ou pour
d'autres raisons impératives d'intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou économique, et
pour des motifs qui comporteraient des conséquences bénéfiques primordiales pour
l'environnement » ;
CONSIDÉRANT que l'article R.411-1 du Code de l'environnement dispose que « Les dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 précisent les conditions d'exécution de l'opération concernée » ;
DREAL Grand Est - Sile des Clones ere hamMnagne
'él - 03651 37 60 (0
rand-est.developpement-durable gouv.f
lrue du Parlement - BP 80 656 - KT 022 Chalon hainihagne Code:
recueil n°094 du 10/08/2023 14 CONSIDÉRANT que la demande présentée par le Syndicat départemental des distributions d'eau de l'Aube consiste en la protection de la berge (rive gauche) en extrados d'un méandre de l'Aube afin de lutter contre une importante encoche d'érosion qui a fait effondrer un mur mitoyen entre deux parcelles privées dont les habitations sont proches ;
CONSIDÉRANT que de tels travaux sont nécessaires pour maintenir à la fois la sécurité des riverains, pour ne pas augmenter le risque d'inondation à l'aval, mais aussi pour permettre la reconstitution de la ripisylve, nécessaire à la faune et la flore locales ;
CONSIDÉRANT que la demande présentée vise à prévenir des dommages importants aux propriétés riveraines du cours d'eau;
CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante permettant de réaliser les travaux de consolidation de la berge sans impacter les individus de l'espèce protégée Mulette épaisse (Unio crassus) et de son habitat présents au droit de l’encoche d'érosion ;
CONSIDÉRANT les mesures d'évitement, de réduction, de compensation, d'accompagnement et de suivi mises en place par le pétitionnaire, telles que : l'évitement des risques de pollutions aux hydrocarbures dans le cours d'eau, la réduction de la dégradation de la berge et des départs de matières en suspension dans le cours d'eau, la réduction de la mortalité des mollusques avec l'organisation d'une pêche de sauvegarde avant le démarrage des travaux, le fait que l'aménagement de berge constitue en lui-même un aménagement favorable à la biodiversité terrestre et aquatique, reconstituant ainsi la trame verte en ripisylve favorable à la faune terrestre et volante, le suivi des individus de Mulette épaisse déplacés ;
CONSIDÉRANT que grâce à de telles mesures, la dérogation ne nuit pas au maintien dans un état de conservation favorable des populations de Mulette épaisse (Unio crassus) dans leur aire de répartition naturelle ;
CONSIDÉRANT que les conditions d'octroi d'une dérogation aux interdictions de destruction de
sites de reproduction ou d'aires de repos des espèces protégées concernées se trouvent ici
réunies ;
SUR PROPOSITION du Directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Grand Est ;
ARR E :
ARTICLE 1°": Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente dérogation est le Syndicat Départemental des Distributions d'Eau de l'Aube (SDDEA), sis 22 rue Grégoire-Pierre Herluison 10 000 TROYES représenté par M Nicolas Juillet, Président.
AR LE 2 : Nature de la dérogation
Le bénéficiaire est autorisé à déroger aux interdictions de destruction de sites de reproduction ou d'aires de repos, ainsi que de capture, d'enlèvement, de destruction ou de perturbation intentionnelle de spécimens de l'espèce animale protégée Mulette épaisse (Unio crassus),.
Cette dérogation est octroyée dans le cadre des travaux de protection de berge (rive gauche) de l'Aube sur la commune Blaincourt-sur-Aube (10).
ARTICLE 3 : Conditions de la dérogation
La présente dérogation est accordée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes : 2
recueil n°094 du 10/08/2023 15 * Évitement:
° des risques de pollutions aux hydrocarbures dans le cours d'eau avec la présence de kit anti-pollution et des dispositifs étanches pour les engins de chantier sur la base travaux,
o de la période sensible pour la faune piscicole (période de reproduction) pour réaliser les travaux — Travaux réalisés à l'étiage 2024.
+ Réduction:
o de la dégradation de la berge, du lit mineur de l'Aube et des départs de MES dans le cours d'eau avec des travaux qui se feront depuis la berge et avec la mise en place de filtre à MES à l'aval,
o de l'impact sur l'ichtyofaune avec des travaux réalisés en basses eaux, sans assec de
l'Aube (sauf conditions particulières nécessitant mise en place de batardeau et assec
temporaire),
s de la mortalité des individus avec l'organisation d'une pêche de sauvegarde (capture et déplacement des individus, modalités de one conforme aux préconisations du guide mulette DREAL Grand Est / DRIEAT: https://www.grand-est.developpement- durable.gouv.fr/la-mulette-epaisse-unio-crassus-et-autres-bivalves-a20744.html ), choix du site d'accueil avec soin (150 m à l’amont de la zone de travaux, présence d'individus,
absence d'indice de prédation par des mammifères, zone restant exondée même en cas
d'étiage sévère).
+ Compensation:
o l'aménagement de berge constitue en lui-même un aménagement favorable à la biodiversité terrestre et aquatique avec une diversification des habitats aquatiques et une reconstitution de la trame verte en ripisylve favorable à la faune terrestre et volante.
* Suivi:
o un suivi des individus déplacés est réalisé conformément aux recommandations du guide mulette DREAL Grand Est / DRIEAT, après 30 jours, puis à N+1, N+3 et N+5 (N:
année des travaux). Ces suivis font l'objet d'un compte rendu détaillé transmis à la
DREAL Grand Est au service en charge des espèces protégées. Des mesures correctives seront proposées si les résultats observés ne sont pas conformes aux attentes.
ARTICLE 4 ;: Durée et validité de la dérogation
La dérogation est accordée de la publication du présent arrêté jusqu'au 31 octobre 2024.
ARTICLE 5 : Transmissions des données environnementales
Localisation des mesures environnementales :
Le bénéficiaire de la présente dérogation fournit aux services de l'État en charge de la protection des espèces avant le début des travaux, les éléments nécessaires au respect des dispositions de l'article L163-5 du Code de l'Environnement. Il transmet le fichier au format .zip de la mesure compensatoire (incluant la compression des fichiers .shx, .shp, .dbf, .prj, .qpj), issu du fichier gabarit QGIS disponible sur le site internet de la DREAL Grand Est.
Une mise à jour des données de géolocalisation des mesures compensatoires est fournie par le bénéficiaire selon les modalités ci-dessus aux échéances suivantes :
. au terme de la réalisation des mesures compensatoires prescrites ;
# à chaque envoi de documents de suivi demandés dans l'article 3 du présent arrêté.
Les actualisations éventuelles relatives à la géolocalisation des sites sont assurées par le pétitionnaire et transmises annuellement avec le rapport de suivi prévu dans le présent arrêté.
3
recueil n°094 du 10/08/2023 16 Transmission des données brutes de biodiversité :
Le pétitionnaire doit contribuer à l'inventaire du patrimoine naturel. Les résultats des suivis écologiques sont versés au moyen du téléservice créé par l'arrêté ministériel du 17 mai 2018 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif au versement ou à la saisie de données brutes de biodiversité dénommées « dépôt légal de données de biodiversité ». Les jeux de données doivent être distincts selon les méthodes et protocoles d'acquisition de données naturalistes mis en œuvre.
Les données sont fournies avec une géolocalisation au point (non dégradée). Elles alimentent le système d’information sur la nature et les paysages (SINP) avec le statut de données publiques.
Le dépôt de ces données et leur publication se fait au plus tard le 31 janvier de l'année suivant l'obtention des données. Le pétitionnaire fournit le certificat de conformité de dépôt légal aux services de l'État en charge de la protection des espèces.
ARTICLE 6 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre des mesures définies à l’article 3 du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de l'environnement.
ARTICLE 7 : Sanctions
La présente dérogation est personnelle. Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible de sanctions notamment définies à l’article L.415-3 du Code de l'environnement.
ARTICLE 8 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Aube et le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Grand Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera :
- _ notifié au Syndicat Départemental des Distributions d'Eau de l'Aube (SDDEA);
— publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube ;
et dont une copie sera par ailleurs adressée :
- àM.le Directeur départemental des territoires ;
_- à M,le chef du service départemental de l'Office français de la Biodiversité.
Fait à Châlons-en-Champagne, le Î 0 AOÛT 2023
Pour le Préfet et par délégâtion,
Pour le directeur régional,
Voies et délais de recours: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, dans le délai de deux mois à compter de sa publication et / ou notification. Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr . Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter dé sa publication et ou notification.
recueil n°094 du 10/08/2023 17 ANNEXE - FICHE PROJET ET FICHE MESURE :
recueil n°094 du 10/08/2023 18 Grand Est Mise à jour 11 avril 2019
Fiche PROJET
Pour le remplissage de cette fiche, voir la notice d'utilisation disponible sur le site internet de la DREAL Grand Est : http:;//www.grand-est.developpement-durable.gouv.fr/04-mesures-compensatoires-environnementales-r6916.html
Code projet!
Nom du projet
Typologie/sous-typologie’ Q
Données générales
Énergie (=NRJ)
[] installations destinées à la production d'énergie hydroélectrique
[] Ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire installés au sol
[] Installation en mer de production d'énergie
[] Lignes électriques aériennes très haute tension
[] Lignes électriques sous-marines
[] Canalisations d'eau chaude et vapeur d'eau
[] Canalisations destinées au transport de gaz inflammables, nocifs ou toxiques et Cco2
Û]
[] Autres canalisations pour le transport de fluides
Forages et mines (=FMI)
[] Forages [] exploitations minières
Installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE)
C1 ICPE agro-alimentaires (=/AA) [] ICPE élevages (=ELE)
[1 ICPE carrières (=CAR) [] ICPE industrielles (=IND)
[1] ICPE déchets (=DEC) [] ICPE méthanisation (=MET) [] ICPE éolien (=PEO) [] ICPE autre (=/CA)
Installations nucléaires de base (=/NB)
Installations nucléaires de base secrètes (=/NS)
CT INS CI INS autre
[1 Stockage déchets radioactifs
Infrastructures de transport (=/NF)
[] Voies ferroviaires (y compris ponts, tunnels et tranchées couvertes supportant des infrastructures ferroviaires)
[] Construction autoroutes et voies rapides
[] Construction route à 4 voies ou plus
[] Autres routes de plus de 10 km
[] Autres routes de moins de 10 km
[1] Transports guidés de personnes
[] Aérodromes
[] Autres
Milieux aquatiques, littoraux et maritimes (=EAU)
[] Voies navigables
Le [CODEPROJET] est constitué des 3 lettres codifiant le type de projet concerné, repris dans la liste concernant la typologie/sous- typologie du projet ci-dessus : NRJ = Énergie, FMI = Forages et mines, IAA = ICPE agro-alimentaires, CAR = ICPE carrières, DEC = ICPE déchets, PEO = ICPE éolien, ELE = ICPE élevages, IND = ICPE industrielles, MET = ICPE méthanisation, ICA = ICPE autre, INB = Installations nucléaires de base, INS = Installations nucléaires de base secrètes, INF = Infrastructures de transport, EAU = Milieux aquatiques, littoraux et maritimes, FAL = Sécurisation de falaises, CRU = Travaux de protection contre les crues, URB = Travaux, ouvrages, aménagements ruraux et urbains, PNN = Travaux soumis à autorisation en cœur de parc national, AUT = Autre. Il est obligatoire et doit être reporté sur toute transmission de fichier informatique (cf. fichier compressé accompagnant la « fiche mesure »).
inspirée du tableau en annexe de l'article R.122-2 du code de l'environnement, et complétée pour intégrer notamment les projets qui ne sont pas soumis au cas par cas ou à étude d'impact, mais qui peuvent néanmoins générer des mesures ERC.
recueil n°094 du 10/08/2023 19 Description succincte du
projet
État d'avancement
No Î ‘OuV
0
0
0
C]
CO
[] Ports et installations portuaires
[] Canalisation et régularisation des cours d'eau
[] Travaux, ouvrages et aménagements en zone cêtière
[] Travaux de récupération de territoires sur la mer
[] Travaux de rechargement de plage
[] Travaux, ouvrages et aménagements
[] Récifs artificiels
[] Projets d'hydraulique (agricoles, y compris projets d'irrigation et de drainage de terres)
[] Dispositif de captage et de recharge artificielle des eaux souterraines
[] Dispositifs de prélèvement des eaux en mer (et rejets en mer)
[] Travaux, ouvrages et aménagements réalisés en vue de l'exploitation d'eau destinée à la consommation humaine dans une forêt de protection
[] Barrages et autres installations destinées à retenir les eaux ou à les stocker
[] Installation d'aqueducs sur de longues distances
[] Ouvrages servant au transvasement des ressources hydrauliques entre bassins
fluviaux
[1] Système de collecte et de traitement des eaux résiduaires
[] Extraction de minéraux par dragage marin où fluvial
[] Stockage et épandage de boues et d'effluents
Sécurisation de falaises (=FAL)
Travaux de protection contre les crues (=CRU)
Travaux, ouvrages, aménagements ruraux et urbains (=URB)
[] Travaux, constructions et opérations d'aménagement
[] Villages de vacances et aménagements associés
[] Aires de stationnement ouvertes au public, dépôts de véhicules et garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs
[] Terrains de camping et caravanage
[] Pistes de ski, remontées mécaniques et installation d'enneigement
[] Équipements sportifs, culturels ou de loisirs et aménagements associés
[] Opérations d'aménagements fonciers agricoles et forestiers (AFAF)
[] Projets d'affectation de terres incultes ou d'entendues semi-naturelles à l'exploitation agricole intensive
[] Premiers boisernents et déboisements en vue de la reconversion des sols
[] Crématoriums
Travaux souris à autorisation en cœur de parc national (=PNN)
Autre (à préciser) (=AUT) :
[] Autorisé [] Cessation d'activité
[] Annulé [] Partiellement autorisé
recueil n°094 du 10/08/2023 20 Commune(s) de localisation (Code Postal) Nom
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Phase chantier
recueil n°094 du 10/08/2023 21 Date de début du Durée prévisionnelle du
chantier chantier (en jour) (format : jj/mm/aaaa)
Date de mise en service Durée d'exploitation (format : jj/mm/aaaa) (en jour)
Montants prévisionnels (K€ TTC)
| Minimal .
De l'opération Maximal
Minimal |
Des mesures en faveur de Maximal
l'environnement
Nombre de mesures de compensation des atteintes à la biodiversité” liées au projet :
Nombre de toutes les autres mesures liées au projet‘ :
La « fiche PROJET » doit être transmise au service instructeur au format .pdf. Son nom ne doit pas comporter d'espaces et suivre le format : « [CODEPROJET]_[NOMPROJET]_L[AAAAM M].pdfs ».
3 Le nombre de mesure(s) de compensation des atteintes à la biodiversité doit être obligatoirement renseigné. « On entend par biodiversité, ou diversité biologique, la variabilité des organismes vivants de toute origine, y compris les écosystèmes terrestres, marins et autres écosystèmes aquatiques, ainsi que les complexes écologiques dont ils font partie. Elle comprend la diversité au sein des espèces et entre espèces, la diversité des écosystèmes ainsi que les interactions entre les organismes vivants » (cf. article L.110-1 du code de l'environnement).
4 Les mesures autres que les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité à comptabiliser sont: les mesures d'évitement, de réduction et d'accompagnement relatives aux milieux naturels (y compris biodiversité), au bruit (population et santé humaine), à l'air (terres, sol, eau, air et climat), aux paysages (biens matériels, patrimoine culturel et paysage), complétées de toutes les mesures de compensation autres que celles compensant les atteintes à la biodiversité.
5 [NOMPROJET] correspond au nom du projet sans espace, ni accent, ni mot de liaison, avec des majuscules à chaque début de mot le cas échéant. |! y a lieu de choisir un libellé pertinent à l'aide du ou des principaux mots clés du projet (projet, identification du pétitionnaire…).
[AAAAMM] correspond à l'année et au mois (en chiffres) de remise du fichier au format .zip au service instructeur,
recueil n°094 du 10/08/2023 22 Grand Est = Mise à jour 11 avril 2019
To MIN) To
Pour le remplissage de cette fiche, voir la notice d'utilisation disponible sur le site internet de la DREAL Grand Est : http://www.grand-est.developpement-durable.gou - res-Compensatoires-environn - |
Si mesure comprise dans un dossier d'autorisation environnementale, procédure embarquée concernée :
Ü] (Autorisation au titre de la loi sur l'eau (installations, ouvrages, travaux et activités OU « IOTA »)
Cl'béclaration au titre de la loi sur l'eau (IOTA)
[Autorisation au titre des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE)
CI Enregistrement et déclaration d'une ICPE
CI Dérogation à l'interdiction d'atteinte aux espèces et habitats protégés
[lt Autorisation de travaux en réserve naturelle nationale
Cl Autorisation de travaux en site classé
Cl Autorisation de défrichement
C] ‘Autorisation pour l'établissement d'éoliennes
Cl (Autre (à préciser) :
Données informatiques
Nom du fichier compressé
associé!
Lt PCI Image lt PCI Vecteur
Référentiel utilisé pour la huréraatiqn C1 BD PARCELLAIRE Image Cl BD PARCELLAIRE Vecteur
Cl BD Ortho 20 em Cl Autre (à préciser) :
Année du référentiel
utilisé
Commentaire sur la
numérisation
1 Le fichier compressé associé à la mesure doit être au format compressé «,zip» (incluant la compression des fichiers .Shx, ,Shp, .dbf, 8 .qpj) et est Ha à partir du gabarit QGIS disponible sur le site internet de là DREAL Grand Est ; 04- - html). Son nom ne doit pas Pris d'espace, . doit être dénommé en lettres capitales sur la forme « QGIS_[CODEPROJET]_[INOMPROJETL[AAAAMMIL MESURE[N"1D]. Zip ». [CODEPROJET] est constitué des 3 lettres codifiant le type de projet concerné, repris dans la liste suivante: NRJ = Énergie, FMI = Forages et mines, IAA = ICPE agro-alimentaires, CAR = ICPE carrières, DEC = ICPE déchets, PEO = ICPE éolien, ELE = ICPE élevages, IND = ICPE industrielles, MET = ICPE méthanisation, ICA = ICPE autre, INB = Installations nucléaires de base, INS = Installations nucléaires de base secrètes, INF = Infrastructures de transport, EAU = Milieux aquatiques, littoraux et maritimes, FAL = Sécurisation de falaises, CRU = Travaux de protection contre les crues, URB = Travaux, ouvrages, aménagements ruraux et urbains, PNN = Travaux soumis à autorisation en cœur de parc national, AUT = Autre. || est obligatoire et doit être reporté sur toute transmission de fichier informatique.
[NOMPROJET] correspond au nom du projet sans espace, ni accent, ni mot de liaison, avec des majuscules à chaque début de mot le cas échéant. Il y a lieu de choisir un libellé pertinent à l'aide du ou des principaux mots clés du projet (projet, identification du pétitionnaire...).
[AAAAMMI] correspond à l'année et au mois (en chiffres) de remise du fichier au service instructeur. [N°10] correspond à l'identifiant de la mesure indiqué dans le fichier compressé obtenu à partir du gabarit QGIS associé à la mesure (cf, champ « id »).
recueil n°094 du 10/08/2023 23 Données générales
Nom de la mesure”
Numéro |D de la mesure”
Classe [lt Évitement C1 t Réduction [lt Compensation Ü: Accompagnement
CI Air C1 Faune et flore
[1t Biens matériels Cl Habitats naturels
CT Bruit 11 Patrimoine culturel et archéologique
s CO]( Continuités écologiques CI: Population Champ ciblé
It Eau CI Sites et paysages
Üt équilibre biologique CI Sols
mL Espaces naturels, agricoles, forestiers, maritimes ou de loisirs
Lt Facteurs climatiques
là mesur
CI oui C]( Non
Mesure géolocalisable Si non, pourquoi ?
Dates de mise en œuvre
Date prescrite Durée prescrite (format : jj/mm/aaaa) (en jour)
(format : jj/mm/aaaa)
État d'avancement actuel [lt En projet [{ Mise en œuvre en L]t Terminée cours
[lt Réalisée Cl Abandonnée
Le nom de la mesure doit être constitué d'un (ou plusieurs) mot(s) clé(s) permettant d' identifier facilement la mesure, Ce nom doit être identique à celui indiqué dans le fichier compressé de la mesure obtenu à partir du gabarit QGIS (cf. champ « nom »).
Le numéro ID de la mesure doit correspondre à l'identifiant de la mesure indiqué dans le fichier compressé obtenu à partir du gabarit QGIS associé à la mesure (cf. champ « id »).
Sous-catégorie (ou à défaut « catégorie ») correspond au champ « catégorie » renseigné dans le fichier compressé de la mesure obtenu à partir du gabarit QGIS, et doit être choisi à l'aide du guide d'aide à la définition des mesures ERC (Théma CGDD -
janvier “1 disponible à l'adresse : ps:/Mvwecologlque-soldaire.gouvfrstesefautiiles THE CEsAOmanz0 e0GuIce 20dHE2%80%99aide%20%C3%A0%201a%20d% ition%20des%20mesures%x (cf. explications et
ilustrations en pages 56 et suivantes du guide). Con ina à la pagé 9 du guide D eGRE. « tout élément susceptible d'enrichir cette classification [...] peut être transmis à l'adresse mail suivante : Idddpp2,1dddpp.Seei.Cadd@developpement-durable,gouv.fr ».
recueil n°094 du 10/08/2023 24 C1 Audit de chantier CT! Bilan/CR de suivi Cl Rapport fin de chantier
C]t Autre (à préciser) :
Coût (€ TTC)
Le cas échéant,
commentaire sur.
l'efficacité de la mesure
(format : jj/mm/aaaa)
et types de suivi prévus
Estimation financière de la mesure (K€ TTC)
Montant prévu Montant réel
Le cas échéant, espèce(s) concernée(s) spécifiquement par la mesure
(en nom latin et nom vernaculaire — cf. site INPN : https://inpn.mnhn.fr/accueil/index)
Espèces animales
protégées
Espèces végétales
protégées
Commune(s) de localisation de la mesure (Code Postal) Nom
recueil n°094 du 10/08/2023 25 La « fiche MESURE » doit être transmise au service instructeur au format .pdf. Son nom de fichier ne doit pas comporter d'espaces et suivre le format :
« [CODEPROJET]_[INOMPROJETI_[AAAAMM]_MESURE[N®ID].pdf».
Possibilité de joindre en fichier au format .pdf tout document utile à la compréhension et la
localisation de la mesure compensatoire (extrait étude d'impact, plan de gestion, schéma d'aménagement, etc).
Chaque fichier joint doit être au format .pdf. Son nom ne doit pas comporter d'espaces et suivre le format : « [CODEPROJET]_[NOMPROJET]_[AAAAMM]_MESURE[N®MESURE]_PJ[N°PJ].pdf ».
Nombre de pièce(s) jointe(s) associée(s) à la fiche MESURE :
recueil n°094 du 10/08/2023 26 recueil n°094 du 10/08/2023 27 Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement
2023-DREAL-EBP-0118 - Arrêté du 10 août 2023
portant dérogation à l'interdiction de
destruction, d'altération ou de dégradation de
sites de reproduction ou d'aires de repos
d'espèces animales protégées sur la commune
de Romilly-sur-Seine (10).
recueil n°094 du 10/08/2023 28 E
PRÉFET Direction Régionale de l'Environnement,
DE L'AUBE de l'Aménagement et du Logement
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2023-DREAL-EBP-0118
portant dérogation à l'interdiction de destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées sur la commune de Romilly-sur-Seine (10)
La Préfète de l'Aube,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.415-3 et R.411-1 à 14 ;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté inter-ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté inter-ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté préfectoral n°2022/368 du 7 juillet 2022 portant délégation de signature à Monsieur VANLAER, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Grand Est ;
VU l'arrêté DREAL-SG-2022-30 du 1° septembre 2022 portant subdélégation de signature ;
VU la demande formulée par la société Mon Logis Groupe Action Logement en date du 14 avril 2023 ;
VU l'avis du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel Grand Est du 29 juin 2023;
VU l'absence d'observation à l'issue de la consultation du public menée sur le site internet de la DREAL Grand Est du 27/04/2023 au 14/05/2023.
CONSIDÉRANT que le 4° du | de l'article L.411-2 du code de l'environnement dispose que « La
délivrance de dérogations aux interdictions mentionnées [à] l'article L. 411-1 [ne peut se faire qu'] à
condition qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante [..] et que la dérogation ne nuise pas au
maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle [..] c) Dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques ou pour d’autres raisons impératives d'intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou économique, et pour des motifs qui comporteraient des conséquences bénéfiques primordiales pour l'environnement » ;
DREAL Giand Est - Site cle CNalons-er CC arnpagn
lea! () 1 + {10 (1)
www.grand-est.developpement-durable.gouv.fr/
Lrue du Parlement - BP 40 666. 51022 Clalons. En. Chanpagne (
recueil n°094 du 10/08/2023 29 CONSIDÉRANT que l'article R.411-1 du code de l'environnement dispose que « Les dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 précisent les conditions d'exécution de l'opération concernée » ;
CONSIDÉRANT que la demande présentée par le pétitionnaire correspond à un programme de
réduction des consommations énergétiques de 9 immeubles collectifs situés dans lé Quartier des Hauts Buissons à Romilly-sur-Seine (10) ;
CONSIDÉRANT que les travaux projetés consistent en une réfection des façades avec une isolation thermique par l'extérieur, la mise en œuvre d'un bardage en fibres de ciment, ainsi que le remplacement des menuiseries extérieures avec la pose de volets roulants sur toutes les fenêtres et portes-fenêtres ;
CONSIDÉRANT que de tels travaux sur les bâtiments vont induire la destruction d'habitat d'espèces d'avifaune protégées telles que l'hirondelle de fenêtre (Delichon urbicum) ainsi que de chiroptères protégés tels que la Pipistrelle commune (Pipistrellus pipistrellus) ;
CONSIDÉRANT que la rénovation de ces logements, par le gain énergétique permis, correspond à une raison d'intérêt public majeur dans le contexte actuel de réchauffement climatique ;
CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante pour permettre à la fois la rénovation thermique de ces bâtiments tout en préservant les sites de nidification / gîtes des espèces d’avifaune / chiroptères protégées citées précédemment ;
CONSIDÉRANT les mesures d'évitement, de réduction, de compensation, d'accompagnement et de suivi mises en place par le pétitionnaire, telles que : l'adaptation du calendrier et modalités de
travaux à la présence d'espèces animales protégées, l'installation de nids artificiels pour les hirondelles de fenêtre, l'installation de panneaux informatifs dans les halls d'entrée des immeubles à destination des résidents, la mise en place de gîtes à chiroptères en façade Ouest du bâtiment C1 et en façade Sud du bâtiment A2. La réalisation d'un suivi sur 5 ans du taux d'occupation des nids et gîtes artificiels ;
CONSIDÉRANT que grâce à de telles mesures, la dérogation ne nuit pas au maintien dans un état de conservation favorable des populations d'hirondelle de fenêtre (Delichon urbicum) et de pipistrelle commune (Pipistrellus pipistrellus) dans leur aire de répartition naturelle ;
CONSIDÉRANT que les conditions d'octroi d’une dérogation aux interdictions de destructions de sites de reproduction ou d'aires de repos des espèces protégées concernées se trouvent réunies
ici ;
SUR PROPOSITION du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
ARRÊTE:
ARTICLE 1°" : Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente dérogation est la société Mon Logis - Groupe Action Logement, sise
44 Avenue Gallieni 10 300 SAINTE SAVINE, représentée par M. Goubault, responsable d'opération, service patrimoine.
recueil n°094 du 10/08/2023 30 ARTICLE 2 : Nature de la dérogation
Le bénéficiaire est autorisé à déroger à l'interdiction de destruction de sites de reproduction ou d'aires de repos des espèces protégées suivantes: Hirondelle de fenêtre (Delichon urbicum), Pipistrelle commune (Pipistrellus pipistrellus),
Cette dérogation est accordée dans lé cadre des travaux de réhabilitation et de rénovation énergétique des 9 immeubles collectifs nommés : A1, A2, B1, B2, B3, C1, C2, C3, C4 et situés dans le quartier des Hauts Buissons à Romilly-sur-Seine (10).
ARTICLE 3 : Conditions de la dérogation
La présente dérogation est accordée au bénéficiaire sous réserve du respect de ses engagements pris dans son dossier de demande et de la mise en œuvre des mesures suivantes :
> Mesures d'évitement et de réduction :
ajustement du calendrier de travaux afin de ne pas déranger l'avifaune nicheuse avec des interventions sur le bâti réalisées lors de période où l'absence d'espèces protégées est certaine ;
pour les bâtiments accueillant des martinets (B1, B2, B3, C1 et C2), réaliser l'intégralité des travaux en dehors de la période de nidification de l'oiseau, soit des travaux entre le
1°" septembre et le 15 mars,
le décrochage des nids naturels d'Hirondelle de fenêtre doit être réalisé après vérification visuelle d'absence de tout individu d'espèce protégée c'est-à-dire entre le 15 octobre et le 10 mars en période d'absence des individus (les chiroptères pouvant utiliser ponctuellement des nids d'oiseaux. En cas de découverte d’un animal en situation de stress et/ou blessé, celui-ci sera amené immédiatement vers le centre de soin de la faune sauvage le plus proche) ;
l'investigation puis la fermeture systématique des anfractuosités potentiellement favorables aux chiroptères (sur l'ensemble des neuf bâtiments) doivent être réalisées sous couvert d'un chiroptérologue confirmé. La fermeture des anfractuosités est simultanée des investigations afin d'éviter l'installation de chiroptères entre les deux évènements. Elle est réalisée avec des matériaux solides assurant une étanchéité jusqu'à la mise en place des nouveaux revêtements isolants ; des systèmes anti-retours peuvent être implantés sur une durée minimale de 3 jours (si conditions météorologiques favorables, à défaut la durée devra être prolongée), toujours sous couvert d'un chiroptérologue confirmé. Le maître d'ouvrage s'engage à reporter la fermeture des anfractuosités et, en conséquence des travaux, en cas de présence d'individus en léthargie, le temps d’un départ spontané du/des individus(s) ;
la dépose des anciens volets roulants sera réalisé en tenant compte de la possible présence d'individus de chauve souris dans les caissons des volets. Si des traces / indices de présence (type guano ou autre) sont relevées, l'Association Nature du Nogentais sera immédiatement prévenue et la dépose de l'élément stoppée, afin de ne pas risquer une mortalité d'individus,
recueil n°094 du 10/08/2023 31 > Mesures de compensation :
* Pour l'hirondelle de fenêtre : il sera posé 10 nichoirs artificiels à répartir sur les façades du bâtiment C2 principalement;
*__ Pour la pipistrelle commune : installation de 4 gîtes sur la façade Ouest du bâtiment C1 et la façade Sud du bâtiment A2. Ces gîtes seront directement intégrés dans la façade et placés entre 4 et 6 m de hauteur ;
+ Nichoirs et gîtes artificiels devront être installés dans les règles de l'art et disponibles pour la saison de reproduction dès le printemps 2024.
+ la localisation des mesures compensatoires est disponible en Annexe 1 et 2.
> Modalités d'accompagnement et de suivi :
* un suivi de l’utilisation des nichoirs et gîtes est prévu pour l'année n (n : 2024), n+3 et n+5. En cas de taux d'utilisation des nichoirs et gîtes jugé insuffisant, des mesures correctives devront être mises en place par le bénéficiaire, après validation par le service de l'État en charge des espèces protégées, avec comme première possibilité l'installation d'une repasse sonore pour attirer l'avifaune dans les nichoirs artificiels ;
+ Le suivi porte sur les espèces dont les zone de repos ont été impactées directement par les travaux, à savoir: l'hirondelle de fenêtre et la pipistrelle commune. Le suivi porte aussi sur le Martinet noir afin de s'assurer que les travaux n'ont pas d'impact sur l’utilisation qu'ils font des bâtiment ainsi rénovés ;
+ l'installation de panneaux informatifs format A3 dans les halls d'entrée d'immeubles à destination des résidents pour les sensibiliser à la protections des espèces protégées ;
* à chaque réalisation de suivi, un rapport sera transmis dans le mois suivant au service en charge des espèces protégées en DREAL Grand Est.
ARTICLE 4 : Durée et validité de la dérogation
La dérogation est accordée à compter de la publication du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2025.
ARTICLE 5 : Transmissions des données environnementales
Localisation des mesures environnementales :
Le bénéficiaire de la présente dérogation fournit aux services de l'État en charge de la protection des espèces avant le début des travaux, les éléments nécessaires au respect des dispositions de l'article L163-5 du Code de l'Environnement. Il transmet le fichier au format .zip de la mesure compensatoire (incluant la compression des fichiers .shx, .shp, .dbf, .prj, .qp)j), issu du fichier gabarit QGIS disponible sur le site internet de la DREAL Grand Est.
Une mise à jour des données de géolocalisation des mesures compensatoires est fournie par le pétitionnaire selon les modalités ci-dessus aux échéances suivantes :
: au terme de la réalisation des mesures compensatoires prescrites ;
” à chaque envoi de documents de suivi demandés dans l'article 3 du présent arrêté.
Les actualisations éventuelles relatives à la géolocalisation des sites sont assurées par le pétitionnaire et transmises annuellement avec le rapport de suivi prévu dans le présent arrêté.
recueil n°094 du 10/08/2023 32 Transmission des données brutes de biodiversité :
Le pétitionnaire doit contribuer à l'inventaire du patrimoine naturel. Les résultats des suivis écologiques sont versés au moyen du téléservice créé par l'arrêté ministériel du 17 mai 2018 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif au versement ou à la saisie de données brutes de biodiversité dénommées « dépôt légal de données de biodiversité ». Les jeux de données doivent être distincts selon les méthodes et protocoles d'acquisition de données naturalistes mis en œuvre.
Les données doivent être fournies avec une géolocalisation au point (non dégradée). Elles alimentent le système d'information sur la nature et les paysages (SINP) avec le statut de données publiques.
Le dépôt de ces données et leur publication se fait au plus tard le 31 janvier de l'année suivant l'obtention des données. Le pétitionnaire fournit le certificat de conformité de dépôt légal aux services de l'État en charge de la protection des espèces.
ARTICLE 6 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre des mesures définies à l’article 3 du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de l'environnement.
ARTICLE 7 : Sanctions
La présente dérogation est personnelle. Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible de sanctions notamment définies à l'article L415-3 du code de l'environnement.
ARTICLE 8 : Délai et voies ours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, sis 25 rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, dans un délai de deux mois après notification ou publication.
Le présent arrêté peut également faire l’objet d'un recours administratif dans Un délai de deux mois à compter de sa notification et publication, soit par :
- Un recours gracieux auprès de Madame la Préfète de l'Aube ;
- Un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'environnement.
Le recours administratif interrompt le délai du recours contentieux.
ARTICLE 9 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Aube et le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Grand Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera :
— notifié à Mon Logis - Groupe Action Logement ;
recueil n°094 du 10/08/2023 33 — publié au recueil des actes administratifs de la préfecture ;
et dont une copie sera par ailleurs adressée :
- à M.le directeur départemental des territoires ;
- à M.le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité.
Fait à Strasbourg, le
8° {0 AUT 2023 Pour la Préfète et par délégation,
Pour le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et dé logement
Le Chef du Service Eau Biadivérsité et Paysage
Lédoÿic Paul
recueil n°094 du 10/08/2023 34 Arj+1!10
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recueil n°094 du 10/08/2023 35 ANNE : Localisation des gîtes à chiroptère
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Zone d'implantalion préconisée pour les gites
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recueil n°094 du 10/08/2023 36 ANNEXE 3 - FICHE PROIJE URE :
recueil n°094 du 10/08/2023 37 Grand Est Mise à jour 11 avril 2019
Fiche PROJET
Pour le remplissage de cette fiche, voir la notice d'utilisation disponible sur le site internet de la DREAL Grand Est : http://www.grand-est.developpement-durable.gouv.fr/04-mesures-compensatoires-environnementales-r6916.html
Code projet!
Nom du projet
Typologie/sous-typologie? 0
Données générales
Énergie (=NRJ)
[] installations destinées à la production d'énergie hydroélectrique
[] Ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire installés au sol
[] Installation en mer de production d'énergie
[] Lignes électriques aériennes très haute tension
[] Lignes électriques sous-marines
[] Canalisations d'eau chaude et vapeur d'eau
[] Canalisations destinées au transport de gaz inflammables, nocifs ou toxiques et
Co2
[] Autres canalisations pour le transport de fluides
[1 Forages et mines (=FMI)
C] Forages [] Exploitations minières
C] Installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE)
CT ICPE agro-alimentaires (=/AA) C] ICPE élevages (=ELE)
C] ICPE carrières (=CAR) C] ICPE industrielles (=/ND)
[] ICPE déchets (=DEC) [] ICPE méthanisation (=MET)
[] ICPE éolien (=PEO) [] ICPE autre (-/CA)
C] Installations nucléaires de base (=INB)
C] Installations nucléaires de base secrètes (=/INS)
Ü
CT INS CT INS autre
[] Stockage déchets radioactifs
Infrastructures de transport (=/NF)
[] Voies ferroviaires (y compris ponts, tunnels et tranchées couvertes supportant des infrastructures ferroviaires)
[] Construction autoroutes et voies rapides
[] Construction route à 4 voies ou plus
[] Autres routes de plus de 10 km
[] Autres routes de moins de 10 km
[] Transports guidés de personnes
[] Aérodromes
[] Autres
Milieux aquatiques, littoraux et maritimes (=EAU)
[] Voies navigables
Le [CODEPROJET] est constitué des 3 lettres codifiant le type de projet concerné, repris dans la liste concernant la typologie/sous- typologie du projet ci-dessus : NRJ = Énergie, FMI = Forages et mines, IAA = ICPE agro-alimentaires, CAR = ICPE carrières, DEC = ICPE déchets, PEO = ICPE éolien, ELE = ICPE élevages, IND = ICPE industrielles, MET = ICPE méthanisation, ICA = ICPE autre, INB = Installations nucléaires de base, INS = Installations nucléaires de base secrètes, INF = Infrastructures de transport, EAU = Milieux aquatiques, littoraux et maritimes, FAL = Sécurisation de falaises, CRU = Travaux de protection contre les crues, URB = Travaux, ouvrages, aménagements ruraux et urbains, PNN = Travaux soumis à autorisation en cœur de parc national, AUT = Autre, Il est obligatoire et doit être reporté sur toute transmission de fichier informatique (cf. fichier compressé accompagnant la « fiche mesure »),
inspirée du tableau en annexe de l'article R.122-2 du code de l'environnement, et complétée pour intégrer notamment les projets qui ne sont pas soumis au cas par cas ou à étude d'impact, mais qui peuvent néanmoins générer des mesures ERC,
recueil n°094 du 10/08/2023 38 Description succincte du
roiet
État d'avancement
‘ouvrage
0
O0
0
0
0
[] Ports et installations portuaires
[] Canalisation et régularisation des cours d'eau
[] Travaux, ouvrages et aménagements en zone côtière
[] Travaux de récupération de territoires sur la mer
[] Travaux de rechargement de plage
[1] Travaux, ouvrages et aménagements
[] Récifs artificiels
[] Projets d'hydraulique (agricoles, y compris projets d'irrigation et de drainage de terres)
[] Dispositif de captage et de recharge artificielle des eaux souterraines
[] Dispositifs de prélèvement des eaux en mer (et rejets en mer)
[] Travaux, ouvrages et aménagements réalisés en vue de l'exploitation d'eau destinée à la consommation humaine dans une forêt de protection
[] Barrages et autres installations destinées à retenir les eaux ou à les stocker
[] installation d'aqueducs sur de longues distances
[] Ouvrages servant au transvasement des ressources hydrauliques entre bassins fluviaux
[] Système de collecte et de traitement des eaux résiduaires
[] Extraction de minéraux par dragage marin ou fluvial
[] Stockage et épandage de boues et d'effluents
Sécurisation de falaises (=FAL)
Travaux de protection contre les crues (=CRU)
Travaux, ouvrages, aménagements ruraux et urbains (=URB)
[] Travaux, constructions et opérations d'aménagement
[] Villages de vacances et aménagements associés
[] Aires de stationnement ouvertes au publie, dépêts de véhicules et garages collectifs de caravanes où de résidences mobiles de loisirs
[] Terrains de camping et caravanage
[] Pistes de ski, remontées mécaniques et installation d'enneigement
[] Équipernents sportifs, culturels ou de loisirs et aménagements associés
C] Opérations d'aménagements fonciers agricoles et forestiers (AFAF)
[] Projets d'affectation de terres incultes ou d'entendues serni-naturelles à l'exploitation agricole intensive
[] Premiers boisements et déboisements en vue de la reconversion des sols
[] Crématoriums
Travaux soumis à autorisation en cœur de parc national (=PNN)
Autre (à préciser) (=AUT) :
[] Autorisé [1 Cessation d'activité
C1] Annulé [] Partiellement autorisé
recueil n°094 du 10/08/2023 39 Commune(s) de localisation (Code Postal) Nom
( )
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( )
Phase chantier
recueil n°094 du 10/08/2023 40 Date de début du Durée prévisionnelle du chantier chantier (en jour)
(format : jj/mm/aaaa)
Durée d'exploitation
(format : jj/mm/aaaa) (en jour)
Montants prévisionnels (K€ TTC)
Minimal ’
De l'opération Maximal
Minimal .
Des mesures en faveur de Maximal
l'environnement
Nombre de mesures de compensation des atteintes à la biodiversité* liées au projet :
Nombre de toutes les autres mesures liées au projet“ :
La « fiche PROJET » doit être transmise au service instructeur au format .pdf. Son nom ne doit pas
comporter d'espaces et suivre le format : « [CODEPROJET]_[NOMPROJET]IL[AAAAM M].pdf5 ».
3 Le nombre de mesure(s) de compensation des atteintes à la biodiversité doit être obligatoirement renseigné. « On entend par biodiversité, ou diversité biologique, la variabilité des organismes vivants de toute origine, y compris les écosystèmes terréstres, marins et autres écosystèmes aquatiques, ainsi que les complexes écologiques dont ils font partie. Elle comprend la diversité au sein des espèces et entre espèces, la diversité des écosystèmes ainsi que les interactions entre les organismes vivants » (cf. article L.110-1 du code de l'environnement),
4 Les mesures autres que les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité à comptabiliser sont: les mesures d'évitement, de réduction et d'accompagnement relatives aux milieux naturels (y compris biodiversité), au bruit (population et santé humaine), à l'air (terres, sol, eau, air et climat), aux paysages (biens matériels, patrimoine culturel et paysage), complétées de toutes les mesures de compensation autres que celles compensant les atteintes à la biodiversité,
5 [NOMPROJET] correspond au nom du projet sans espace, ni accent, ni mot de liaison, avec des majuscules à chaque début de mot le cas échéant. || y a lieu de choisir un libellé pertinent à l'aide du ou des principaux mots clés du projet (projet, identification du pétitionnaire...).
[AAAAMMI] correspond à l'année et au mois (en chiffres) de remise du fichier au format .zip au Service instructeur.
recueil n°094 du 10/08/2023 41 Grand Est Mise à jour 11 avril 2019
Tee RU 10) 0
Si mesure comprise dans un dossier d'autorisation environnementale, procédure embarquée concernée :
C1 t Autorisation au titre de la loi sur l’eau (installations, ouvrages, travaux et activités ou « IOTA »)
[Déclaration au titre de la loi sur l'eau (IOTA)
C] (Autorisation au titre des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE)
Ü\ Enregistrement et déclaration d'une ICPE
CU Dérogation à l'interdiction d'atteinte aux espèces et habitats protégés
[lt Autorisation de travaux en réserve naturelle nationale
Ü] (Autorisation de travaux en site classé
C] ‘Autorisation de défrichement
[] ‘Autorisation pour l'établissement d'éoliennes
[Autre (à préciser) :
Données informatiques
Norn du fichier compressé
associé!
Ü] PCI Image [] pCI Vecteur
Référentiel utilisé pour la ee [1 80 PARCELLAIRE Image [1 8D PARCELLAIRE Vecteur
CI 8D Ortho 20 em C1 Autre (à préciser) :
Année du référentiel
utilisé
Commentaire sur la
numérisation
1 Le fichier compressé associé à la mesure doit être au format compressé «zip» (incluant la compression des fichiers .shx, .shp, .dbf, .pri, .qpj) ét est obtenu à partir du gabarit QGIS disponible sur le site internet de la DREAL Grand Est (http: - - fr/04-mesures-c oires-environnementales-r6916.html). Son nom ne doit pas comporter d'espace, et doit être dénommé en lettres capitales sur la forme
« QGIS_[CODEPROJET]_[NOMPROJET]_[AAAAMM]_MESUREI[N°ID].zip ». [CODEPROJET] est constitué des 3 lettres codifiant le type de projet concerné, répris dans la liste suivante : NRJ = Énergie, FMI = Forages et mines, IAA = ICPE agro-alimentaires, CAR = ICPE carrières, DEC = ICPE déchets, PEO = ICPE éolien, ELE = ICPE élevages, IND = ICPE industrielles, MET = ICPE méthanisation, ICA = ICPE autre, INB = Installations nucléaires de base, INS = Installations nucléaires de base secrètes, INF = Infrastructures de transport, EAU = Milieux aquatiques, littoraux et maritimes, FAL = Sécurisation de falaises, CRU = Travaux de protection contre les crues, URB = Travaux, ouvrages, aménagements ruraux et urbains, PNN = Travaux soumis à autorisation en cœur de parc national, AUT = Autre. || est obligatoire et doit être reporté sur toute
transmission de fichier informatique,
[NOMPROJET] correspond au nom du projet sans espace, ni accent, ni mot de liaison, avec des majuscules à chaque début de mot le cas échéant. Il y a lieu de choisir un libellé pertinent à l'aide du où des principaux mots clés du projet (projet, identification du pétitionnaire….).
[AAAAMMI] correspond à l'année et au mois (en chiffres) de remise du fichier au service instructeur. [N°1D] correspond à l'identifiant de la mesure indiqué dans le fichier compressé obtenu à partir du gabarit QGIS associé à la mesure (cf. champ « id »).
recueil n°094 du 10/08/2023 42 Données générales
Nom de la mesure”
Numéro ID de la mesure*
Ciasts Cl Évitement CI Réduction CI Compensation OU = Accompagnement
Sous-catégorie‘
Ût Air C] Faune et flore
Cl Biens matériels lt Habitats naturels
CI Bruit C]{ Patrimoine culturel et archéologique
y CI Continuités écologiques O1: Population Champ ciblé
CIt Eau CI sites et paysages
CI équilibre biologique C1 Sols
CL] 1 Espaces naturels, agricoles, forestiers, maritimes ou de loisirs
[lt Facteurs climatiques
Description de la mesure
CT Oui [Non
Mesure géolocalisable Si non, pourquoi ?
Dates de mise en œuvre
Date prescrite Durée prescrite (format : jj/mm/aaaa) (en jour)
Date réelle
(format : jj/mm/aaaa)
{ .
État d'avancement actuel [En projet Li { Mise en œuvre en Ü Terminée cours
[]t Réalisée [lt Abandonnée
Le nom de la mesure doit être constitué d'un (ou plusieurs) mot(s) clé(s) permettant d'identifier facilement la mesure. Ce nom doit être identique à celui indiqué dans le fichier compressé de la mesure obtenu à partir du gabarit QGIS (cf. champ « nom »).
Le numéro ID de la mesure doit correspondre à l'identifiant de la mesure indiqué dans le fichier compressé obtenu à partir du gabarit QGIS associé à la mesure (cf. champ « id »).
Sous-catégorie (ou à défaut « catégorie ») correspond au champ « catégorie » renseigné dans le fichier compressé de la mesure obtenu à partir du gabarit QGIS, et doit être choisi à l'aide du guide d'aide à la définition des mesures ERC (Théma CGDD — janvier 2018) disponible à l'adresse : https:/www.ecologique-solidaire.qouv.fr/sites/default/fi %AIma%20- | 20! ide% A0%20la%20d%C3%A9finition%20des%20mesures%20ERC.pdf (cf. explications et illustrations en pages 56 et suivantes du guide). Conformément à la page 9 du guide précité, « tout élément susceptible d'enrichir
cette classification [...] peut être transmis à l'adresse mail suivante : Idddpp2.1dddpp.Seei.Cadd@developpement-durable.gouvifr ».
recueil n°094 du 10/08/2023 43 C]t Audit de chantier Ü! Bilan/CR de suivi Ü Rapport fin de
c chantier
Modalités
[lt Autre (à préciser) :
Coût (€ TTC)
Le cas échéant,
commentaire sur.
l'efficacité de la mesure
(format : jj/{mm/aaaa)
et types de suivi prévus
Estimation financière de la mesure (K€ TTC)
Montant prévu Montant réel
Le cas échéant, espèce(s) concernée(s) spécifiquement par la mesure
(en nom latin et nom vernaculaire - cf, site INPN : https://inpn.mnhn.fr/accueil/index)
protégées
Espèces végétales
protégées
Commune(s) de localisation de la mesure (Code Postal) Nom
( ) ( )
( ) ( )
recueil n°094 du 10/08/2023 44 » La « fiche MESURE » doit être transmise au service instructeur au format .pdf. Son nom de fichier ne doit pas comporter d'espaces et suivre le format :
« [CODEPROJET]_[NOMPROJET]_[AAAAMM]_MESURE[N°1D].pdf».
Possibilité de joindre en fichier au format .pdf tout document utile à la compréhension et la localisation de la mesure compensatoire (extrait étude d'impact, plan de gestion, schéma d'aménagement, etc.).
Chaque fichier joint doit être au format .pdf. Son nom ne doit pas comporter d'espaces et suivre le format : « [CODEPROJET]_[NOMPROJET]_[AAAAMM]_MESURE[N®MESURE]_PJ[N°PJ].pdf ».
Nombre de pièce(s) jointe(s) associée(s) à la fiche MESURE :
recueil n°094 du 10/08/2023 45 recueil n°094 du 10/08/2023 46 GHT de l'Aube et du Sézannais et Hôpitaux
Champagne Sud
Décision portant délégation de signature à titre
exceptionnel à M. Laurent MESNIL, directeur des
ressources humaines du Centre Hospitalier de
Troyes.
recueil n°094 du 10/08/2023 47 CG Cr HÔPITAUX CENTRE HOSPITALIER CHAMPAG HAMPALG TROYES
| Décision portant délégation de signature à titre exceptionnel
LE DIRECTEUR GENERAL DES HOPITAUX CHAMPAGNE SUD
- Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.6143-7 alinéa 5, D.6143-33 à D.6143-35 relatifs à la délégation de signature du Directeur ;
- Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
- Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
- Vu le Code de la Commande Publique ;
- Vu l'Ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics ;
- Vu la Convention de Direction Commune du 9 juin 2015 et ses avenants entre le Centre
Hospitalier de Troyes, le Centre Hospitalier de Bar-sur-Seine, le Centre Hospitalier de Bar-sur- Aube, le groupement hospitalier Aube Marne (GHAM) et l'Etablissement Public de Santé Mentale de l'Aube (EPSMA), la Résidence Pierre d’Arcis et la Résidence Cardinal de Loménie ;
- Vu l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de Direction de la fonction publique hospitalière en date en date du 2 février 2023, nommant Monsieur Damien PATRIAT en tant que Directeur Général des Centres Hospitaliers de Troyes, Bar sur Aube, Bar sur Seine, du Groupement Hospitalier Aube Marne, de l'Etablissement Public de Santé Mentale de l'Aube, des EHPAD de Brienne le Château et d'Arcis-sur-Aube à compter du 15 février 2023 ;
- Vu l'arrêté de la Directrice Générale par intérim du Centre National de Gestion des praticiens
hospitaliers et des personnels de Direction de la fonction publique hospitalière en date du 13
février 2023, nommant Monsieur Laurent MESNIL en qualité de directeur adjoint des Hôpitaux
Champagne sud dans le cadre de la Convention de Direction Commune susvisée, à compter du 1° février 2023 ;
Vu le recrutement du 1er Avril 2020 de Monsieur Jimmy GANGNEUX en qualité de Directeur de la patientèle, des finances et du contrôle de gestion du Centre Hospitalier de Troyes ;
- Vu la délégation de signature Madame Rosa-Belle MALACRINO en date du 15 février 2023.
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recueil n°094 du 10/08/2023 48 CONSIDERANT
Que la délégation de signature est une mesure d'organisation du service, permettant d'en assurer la continuité ;
Que la délégation de signature est l'acte par lequel le représentant d’une autorité administrative autorise un agent, qui lui est subordonné, à signer certaines décisions, à sa place et sous sa responsabilité et contrôle ;
Que la délégation doit être autorisée par un texte, qu'elle n'est jamais totale et doit préciser de manière suffisante le champ des attributions déléguées ;
Que la délégation, de même que ses éventuelles modifications, sont notifiées aux intéressés et, pour être opposable aux tiers, publiées par tout moyen les rendant consultables ;
DECIDE
Article 1 : Intérim de Madame Rosa-Belle MALACRINO en qualité de Directrice des Affaires médicales et de l’Offre de soins des Hôpitaux Champagne Sud du 11 au 25 août 2023 inclus
Il est donné délégation exceptionnelle de signature à Monsieur Laurent MESNIL, Directeur des Ressources humaines du Centre Hospitalier de Troyes pour assurer l'intérim de Madame Rosa-Belle MALACRINO), Directrice des Affaires médicales et de l'Offre de soins des Hôpitaux Champagne Sud.
Cette délégation vaut pour l'ensemble des actes pour lesquels Madame Rosa-Belle
MALACRINO a délégation de signature.
Cette délégation exceptionnelle de signature court pour la période du 11 août au 25 août 2023
inclus.
Article 2 : Intérim de Madame Rosa-Belle MALACRINO en qualité de Directrice des Affaires médicales et de l’Offre de soins des Hôpitaux Champagne Sud du 28 août au 3 septembre 2023 inclus
Il est donné délégation exceptionnelle de signature à Monsieur Jimmy GANGNEUX, Directeur de la Patientèle, des Finances et du Contrôle de gestion du Centre Hospitalier de Troyes pour assurer l'intérim de Madame Rosa-Belle MALACRINO, Directrice des Affaires médicales et de l'Offre de soins des Hôpitaux Champagne Sud.
Cette délégation vaut pour l’ensemble des actes pour lesquels Madame Rosa-Belle
MALACRINO a délégation de signature.
Cette délégation exceptionnelle de signature court pour la période du 28 août au 3 septembre
2023 inclus.
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recueil n°094 du 10/08/2023 49 Article 3 : Responsabilité
Chaque délégataire a la responsabilité des opérations qu'il effectue dans le cadre de sa délégation ou de ses fonctions et est chargé d'assurer le contrôle de l'ensemble des agents qui interviennent dans les procédures concernées.
Article 4 : Durée de la décision portant délégation de signature
La présente décision portant délégation de signature exceptionnelle prend fin lorsque les périodes prévues aux articles 1°" et 2 de la présente décision prennent respectivement fin, ou par décision du directeur.
Article 5 : Notification et publication de la décision portant délégation de signature
La présente décision abroge et remplace toute décision antérieure de même nature.
Elle sera portée à la connaissance de Messieurs Laurent MESNIL et Jimmy GANGNEUX et de Madame Rosa-Belle MALACRINO.
Elle sera communiquée au Conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Troyes ainsi qu'au comptable public du Centre Hospitalier de Troyes.
Elle fera l’objet d’une publication au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de Troyes.
Troyes, le 10 août 2023
le Directeur général
des Hôpitaux Champagne Sud,
Damien PATRIAT
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recueil n°094 du 10/08/2023 50 Laurent MESNIL Directeur adjoint
Jimmy GANGNEUX | Directeur adjoint
Rosa-Belle Directrice adjointe
MALACRINO
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recueil n°094 du 10/08/2023 51