Arrêté - 165 Arrete feu dartifice le 13 juillet 2024

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Arrêté - 165 Arrete feu dartifice le 13 juillet 2024 Document publié le Samedi 13 juillet 2024 par la commune de Ferté Macé. Lien du pdf (Arrêté - 165 Arrete feu dartifice le 13 juillet 2024)Thèmes du document : Sécurité publique, Industrie, Investissement et développement économique, 165/24

AUTORISATION POUR TIRER UN FEU D’ARTIFICE

Le Maire de LA FERTE-MACE,

- Vu la requête de la société SARL PLEIN CIEL PYROTECHNIE ; - Vu le dossier fourni par celle-ci ;

- Vu l’article L 2212-2 du Code général des collectivités territoriales ; - Vu le décret N°90.897 du 1er octobre 1990 portant réglementation des artifices de divertissement ;

- Vu l’arrêté du 24 février 1994 relatif au classement des artifices de divertissement en fonction de leur dangerosité lors de leur mise en œuvre ;

- Vu l’arrêté du 27 décembre 1990 relatif à la qualification des personnels pour la mise en œuvre des artifices de divertissement du groupe K4 ;

- Vu le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre et son arrêté d’application du 31 mai 2010 ;

- Vu le code de l’environnement, articles L.557-1 et suivants, r.557-1-1 et suivants, notamment R.554-6-1 à R.557-6-15 ;

- Vu l’arrêté n°1012-2023-022 portant certificat de qualification C4-F4-T2 de niveau 2 délivré par la préfecture de l’Orne le 28 mars 2023 à Monsieur FAVRIE Jean-Luc ; - Considérant qu’afin d’assurer la sécurité publique, il y a lieu de réglementer le tir du feu d’artifice sur le territoire de la commune ;

- A R R Ê T E -

ARTICLE 1 - La SARL PLEIN CIEL PYROTECHNIE est autorisée à tirer un feu d’artifice de catégories F2, F3, F4 et T1, le samedi 13 juillet 2024 à partir de 23 heures, sur la base de loisirs.

ARTICLE 2 - L’organisation du tir sera placée sous la responsabilité du chef de chantier Monsieur FAVRIE Jean-Luc qui est chargé de superviser les opérations de transport, de stockage et de tir des artifices, dans le respect des indications portées sur les emballages des artifices et des règlements de sécurité.

ARTICLE 3 - La zone de tir sera délimitée par le chef de chantier et interdite à toute personne non autorisée.

ARTICLE 4 - Durant le tir, les spectateurs seront tenus à la distance de sécurité maximum inscrite sur les emballages des artifices.

La zone de sécurité ainsi déterminée sera matérialisée de sorte qu’aucun spectateur ne puisse la franchir par inadvertance.

ARTICLE 5 - Pour des raisons de sécurité liées à la présence de produits d'artifice dangereux, l'accès à la digue et à la partie du cheminement piéton du plan d'eau située entre la digue et l'escalier donnant accès aux gîtes, sera formellement interdit le samedi 13 juillet 2024 à partir de 16 heures jusqu’à la fin du feu d’artifice.

DÉPARTEMENT

ORNE

CANTON

LA FERTÉ-MACÉ

COMMUNE

LA FERTÉ-MACÉL'accès aux gîtes et au swin-golf sera interdit, sauf aux résidents, de 14 heures jusqu’à la fin du feu d’artifice.

Le samedi 13 juillet 2024, l’utilisation des pédalos, des planches à voile et des optimists sera interdite à partir de 13 heures.

ARTICLE 6 - La détermination des distances de sécurité tiendra compte de la direction et de la vitesse du vent, en particulier en ce qui concerne les mortiers qui seront orientés dans une direction non dangereuse.

ARTICLE 7 - Toute pièce défectueuse doit être identifiée et placée hors d’état de nuire. Elle sera neutralisée dans les plus brefs délais.

ARTICLE 8 - La zone de tir sera équipée d’une arrivée d’eau à disposition immédiate.

ARTICLE 9 - Les déchets de tir et artifices non utilisés ou défectueux seront enlevés sous la responsabilité de Monsieur FAVRIE Jean-Luc dès le tir terminé.

ARTICLE 10 - Le présent tir fera l’objet d’une déclaration en Préfecture au Service Interministériel de Défense et de Protection Civile.

ARTICLE 11 - Dans le strict respect des conditions de sécurité, l’usage des pétards et artifices est toléré sous la responsabilité de leurs utilisateurs.

ARTICLE 12 - La société PLEIN CIEL PYROTECHNIE, Monsieur FAVRIE Jean-Luc, Monsieur le chef du centre de secours de La Ferté-Macé, Monsieur le commandant de la Brigade de Gendarmerie de La Ferté-Macé, les agents de la Police municipale sont chargés de l’exécution du présent arrêté dont copie sera transmise à Madame la Préfète de L’Orne.

Fait à LA FERTE-MACE,

Le 11/06/2024,

Le Maire,

Michel LEROYER