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Arrêté - AR2025 38 opposition DP 007 275 25 D0004 Mme LIEGEOIS Elsa
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Saint-Mélany.
Lien du pdf (Arrêté - AR2025 38 opposition DP 007 275 25 D0004 Mme LIEGEOIS Elsa)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 04/09/2025
Reçu en préfecture le 04/09/2025
Publié le S L Or
dossier n° DP ID : 007-210702759-20250904-AR2025_38-AI
PRÉFET date de dépôt : 21 août 2025
DE L'ARDÈCHE demandeur: Madame LIEGEOIS Elsa
Évalté pour : la restauration d'une ancienne maison avec Fraternité la rénovation de la toiture et la modification des ouvertures
adresse terrain : lieu-dit Sueine, à Saint-Mélany
Commune de Saint-Mélany (07260)
ARRÊTÉ N° AR2025_38
d'opposition à une déclaration préalable
au nom de la commune de Saint-Mélany
Le maire de Saint-Mélany,
Vu la déclaration préalable présentée le 21 août 2025 par Madame LIEGEOIS Elsa demeurant 8 ALL de la roseraie, Meylan (38240);
Vu l'objet de la déclaration :
. pour la restauration d'une ancienne maison avec la rénovation de la toiture et la modification des ouvertures ;
. sur un terrain situé lieu-dit Sueine, à Saint-Mélany (07260) ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal approuvé le 19 décembre 2019 et modifié le 20 juillet 2021
Considérant que le bâti existant est à l’état de ruine dans la mesure ou la toiture a en grande partie disparu, que le projet conduit à recréer des surfaces de plancher inexistantes en l'état, que cette recréation de surface de plancher de plus de 20 m? telle que cela ressort des éléments versé au dossier (plans de façades et emprise au sol déclarée de 20 m?) nécessite une demande de permis de construire et ne peut être autorisée par une simple déclaration préalable.
ARRÊTE
Article unique
Il'est fait OPPOSITION à la déclaration préalable.
À Saint Mélany
2 du code général des collectivités ternitoriales.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement | compétent dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification. Ce recours peut être effectué au moyen | de l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr. |