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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Mélany.
Lien du pdf (Arrêté - AR2026 10 non opposition DP 007 275 26 D0003 ARNAUD Romain)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Assurance,
Envoyé en préfecture le 16/04/2026
Reçu en préfecture le 16/04/2026
Publié le S L Gr
dossier n° DP ID : 007-210702759-20260407-AR2026_10-AI
PRÉFET date de dépôt : 12 mars 2026
DE L'ARDÈCHE demandeur : Monsieur ARNAUD Romain
Et pour : la transformation de fenêtres en portes, la Fraternité création d'une dalle d'accès et le réfection de la toiture
adresse terrain : 760 RTE du travers, à Saint-
Commune de Saint-Mélany Mélany (07260)
ARRÊTÉ N°AR2026_10
de non-opposition à une déclaration préalable
au nom de la commune de Saint-Mélany
Le maire de Saint-Mélany,
Vu la déclaration préalable présentée le 12 mars 2026 par Monsieur ARNAUD Romain demeurant 760
RTE du travers, Saint-Mélany (07260);
Vu l'objet de la déclaration :
° pour la transformation de fenêtres en portes, la création d'une dalle d'accès et le réfection de la toiture ;
. sur un terrain situé 760 RTE du travers, à Saint-Mélany (07260) ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal approuvé
ARRÊTE
Article unique
Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable.
À Saint Mélany
Le 07 avril 2026
La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131- 2 du code général des collectivités territoriales. Envoyé en préfecture le 18/04/2026
cture le 18/04/2026
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux Î:
notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compét 230 260407. AR2026 10 AI tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr. Il peut également, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision, saisir d'un recours gracieux l’auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Le silence gardé pendant plus de deux mois sur ce recours par l'autorité compétente vaut décision de rejet. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique ne proroge pas le délai de recours contentieux.
Durée de validité de la déclaration préalabie :
Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, et en application du décret n°2016-6 du 05 janvier 2016, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 3 an(s) à compter de sa notification au(x} bénéficiaire(s). ll en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de la déclaration préalable est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision Juridictionnelle irrévocable,
Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d’un an, sur demande de son bénéficiaire si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n’ont pas évolué de façon défavorable à son égard. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.
Le {ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir :
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à À, 424-1 9, est disponible à la mairie, sur le site Internet urbanisme du gouvermement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux). Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :
I! doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
DP 007 275 26 D0003 212