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Acte - Depliant sur les conseillers du salarie
Document publié le Mercredi 2 août 1989 par la commune de Saint-Mammès.
Lien du pdf (Acte - Depliant sur les conseillers du salarie)
Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Dialogue social,
une assistance offerte aux salariés des
entreprises dépourvues d’institutions
représentatives du personnel qui sont
convoqués à un entretien préalable au
lienciement
le conseiller
du salarié
conception-réalisation : Claudine Pasqué-Gautier DRTEFP HN
assistance
salariés
entretien
assistance
salariés
entretien
licenciement
licenciement
assistance
salariés
entretien
Janvier 2009
Quelles sont les obligations du conseiller
du salarié ?
Les conseillers du salarié sont soumis au secret
professionnel pour toutes les questions relatives au
secret de fabrication.
Ils sont également tenus à une obligation de discrétion
à l’égard des informations présentant un caractère
confidentiel et données comme telles par le chef d’entreprise
ou son représentant.
L’employeur peut-il s’opposer à la
présence du conseiller du salarié ?
La faculté pour le salarié de se faire assister, au cours
de l’entretien préalable à son éventuel licenciement, par un
conseiller du salarié, constitue un droit instauré par la loi
(uniquement pour les salariés des entreprises dépourvues
d’institutions représentatives du personnel, voir au dos).
L’employeur ou son représentant ne peut légalement
s’opposer à la présence, lors de l’entretien préalable, du
conseiller du salarié choisi par le salarié convoqué.
Tout comportement qui entraverait l’exercice régulier
des fonctions du conseiller du salarié serait passible d’une
peine d’emprisonnement d’un an et/ou d’une amende de
3.750 €.
Comment se faire assister par un
conseiller du salarié ?
Le salarié, convoqué à un entretien préalable au
licenciement, choisit librement un conseiller du salarié
sur la liste du département où aura lieu l’entretien.
Le salarié se met directement en relation avec le
conseiller choisi et lui communique la date, l’heure et le
lieu de l’entretien.
Le conseiller qui a été sollicité prévient dans les plus
brefs délais le salarié de sa participation ou de son
indisponibilité.
En cas d’impossibilité pour le conseiller choisi de se
rendre à l’entretien, le salarié doit alors faire appel à un
autre conseiller de son choix.
Le salarié qui fait appel à un conseiller du salarié est
tenu d’informer son employeur dès qu’il a l’assurance de
recevoir l’assistance demandée, c’est-à-dire dès que le
conseiller du salarié lui confirme sa venue à l’entretien.
Les conseillers du salarié rendent un service
totalement gratuit aux salariés qu’ils assistent et
conseillent.
Leur intervention ne peut, en aucun cas, donner lieu
à une quelconque contrepartie, notamment
pécuniaire.
Le conseiller du salarié peut-il témoigner
en justice ?
Le conseiller du salarié constitue un témoin direct du
déroulement de l’entretien.
Il peut donc être appelé à témoigner devant le Conseil
de prud’hommes, à la condition que son témoignage ne
porte pas sur des faits couverts par le secret professionnel.
Par ailleurs, le conseiller du salarié peut éventuelle-
ment établir un compte rendu de l’entretien préalable.
Cependant, ce compte rendu n’aura de valeur que s’il est
signé à la fois par l’employeur ou son représentant et le
salarié concerné.
Références :
> loi n°89-549 du 2 août 1989
> loi n°91-72 du 18 janvier 1991
Code du travail :
> article L 1232-7 et suivants.
> article D 1232-4 et suivants.
> article L 1238-1. Qui sont les conseillers du salarié ?
Les conseillers du salarié sont des personnes bénévoles,
qui ont été désignées par le préfet du département pour
assister et conseiller gratuitement les salariés, sur leur
demande, au cours de l’entretien préalable au licencie-
ment, en l’absence de représentants du personnel dans
l’entreprise.
Ce sont des hommes et des femmes, en activité
ou en retraite, issus de toutes les catégories socio-
professionnelles, dont la candidature aux fonctions
de conseiller du salarié a été retenue en considération de
leur expérience des relations professionnelles et de leurs
connaissances du droit du travail.
Ils sont souvent adhérents à une organisation
syndicale représentative des salariés, mais pas nécessaire-
ment.
Leur éventuelle appartenance syndicale est obligatoirement
mentionnée sur la liste départementale des conseillers du
salarié.
Les conseillers du salarié sont investis d’un mandat d’une
durée de trois ans, reconductible.
Quel est le rôle du conseiller du salarié ?
Le conseiller du salarié a un rôle d’assistance et de conseil
du salarié lors de l’entretien préalable au licenciement.
L’action du conseiller du salarié a donc pour objectif exclusif :
>> d’aider le salarié menacé de licenciement à organiser
la défense de ses intérêts en vue de l’entretien préalable
auquel il est convoqué,
>> de lui apporter un soutien actif lors de cet entretien.
Le conseiller du salarié, au travers de sa mission
d’assistance et de conseil, remplit également un rôle de
conciliateur et de témoin.
Il n’est, par contre, ni un juge, ni un agent de contrôle.
Il n’a pas non plus la qualité de mandataire, c’est-à-dire
qu’il ne peut représenter le salarié lors de l’entretien
préalable en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci,
ou accomplir des démarches à sa place.
Le conseiller du salarié n’est doté d’aucun pouvoir
particulier, autre que celui d’assister et de conseiller le
salarié lors de l’entretien préalable au licenciement.
Quand intervient le conseiller du salarié ?
Le conseiller du salarié intervient seulement dans le
cadre de l’entretien préalable à une éventuelle mesure de
licenciement, c’est-à-dire lors de la phase de conciliation
d’une procédure de licenciement.
Il ne peut donc assister le salarié convoqué à un entretien
préalable à une sanction disciplinaire autre que le
licenciement.
Pas plus qu’il n’est autorisé à intervenir lors de l’entretien
préalable à la rupture anticipée, pour faute grave du
salarié, d’un contrat de travail à durée déterminée.
Il n’entre pas non plus dans les attributions du conseiller
du salarié de prêter assistance et prodiguer des conseils
au-delà de l’entretien préalable, sauf pour fournir un
éventuel témoignage en justice à la demande du salarié.
Rupture conventionnelle. Cette modalité de rupture du
contrat de travail permet également au salarié de se faire
assister, en l'absence de représentants du personnel dans
l'entreprise (article L 1237-12 du Code du travail).
Qui peut bénéficier de l’assistance
du conseiller du salarié ?
Tout salarié, quelle que soit son ancienneté, appartenant
à une entreprise dépourvue d’institutions représentatives
du personnel peut, s’il est convoqué par son employeur à
un entretien préalable à une éventuelle mesure de licen-
ciement, recourir, s’il le désire, aux services d’un conseiller
du salarié pour l’assister et le conseiller lors de cet entretien.
Pour pouvoir bénéficier de l’assistance d’un conseiller
du salarié, il faut donc que le salarié soit employé dans
une entreprise qui ne possède ni délégués du personnel,
ni comité d’entreprise, ni délégués syndicaux, ni comité
d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
Les employés de maison qui, par définition, sont
employés par un particulier et non par une entreprise, ne
peuvent pas, par conséquent, faire appel à un conseiller du
salarié.
Le recours au conseiller du salarié est facultatif et ne
prive pas le salarié du droit de préférer être assisté par un
de ses collègues volontaires, voire de ne pas se faire assister.
Où trouver un conseiller du salarié ?
Les conseillers du salarié sont inscrits sur une liste
départementale, tenue à la disposition du public :
>> dans les préfectures,
>> dans toutes les mairies,
>> dans chaque section d’inspection du travail.
Le conseiller du salarié possède une compétence ter-
ritoriale s’étendant à l’ensemble du département dans
lequel il est nommé.
Il ne peut intervenir qu’en faveur d’un salarié qui est
convoqué à un entretien préalable devant se dérouler
en un lieu situé à l’intérieur de ce département.
licenciement
entretien
salarié
assistance