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Déliberation - 2025 58 vente de lancienne ecole claude felix 0
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Aulnat.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 58 vente de lancienne ecole claude felix 0)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 17/12/2025
Reçu en préfecture le 17/12/2025
‘Aulnat © _ esprit CurE ID : 063-216300194-20251216-2025 58-DE
Mairie d'Aulnat N° 2025-58
2 avenue Pierre de Coubertin
63510 Aulnat
T:047360 11 i1
M : contact@ville-auinat.fr
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE D’AULNAT
Séance du 16 décembre 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le 16 décembre à 19 h O0, le conseil municipal, dûment convoqué le 10
décembre deux mille vingt-cinq, s'est réuni en session ordinaire sous la présidence de Mme Christine MANDON, Maire.
Nombre de conseillers : L'ordre du jour de la présente séance a été :
En exercice : 27 Publié sur le site internet de la Commune le 10
Présents :17 décembre 2025
Votants :25 Affichée en mairie le 10 décembre 2025
Envoyée à la presse le 10 décembre 2025
Présent{e)s : dix-sept (17)
Mme MANDON Christine, M. FAGONT Alain, Mme PIRONIN Maryse, M. PRADIER Éric, Mme ALAPETITE
Nadine, Mme CHETTOUH Aïcha, M. THABEAU Didier, Mme MATHEY Catherine, M. FLOQUET Roger,
Mme SOARES Maryse, M. DOS SANTOS Antonio, M. KOWALEWSKI Jean-Marc, Mme COUTANSON
Pascale, Mme REVEILLOUX Françoise, Mme BEURIOT Sabine, M. BAYLE Dominique, Mme MAHAUT
Jessika.
Excuséle)s ayant donné pouvoir : huit (08)
M. AMAZIGH Mohammed Hamid donne pouvoir à Mme MANDON Christine,
Mme BALICHARD Dominique donne pouvoir à Mme MATHEY Catherine,
Mme CORREIA Sandra donne pouvoir à Mme SOARES Maryse,
M. ESPINASSE Philippe donne pouvoir à Mme COUTANSON Pascale,
M. FRADET Nicolas donne pouvoir à Mme BEURIOT Sabine,
M. FROMENT Sylvain donne pouvoir à M. FLOQUET Roger,
Mme GHESQUIERE Chantal donne pouvoir à Mme ALAPETITE Nadine,
M. LAZEWSKI René donne pouvoir à M. KOWALEWSKI Jean-Marc.
Absent{e)s: deux (02)
M. PRIEUR Olivier, Mme METENIER Séverine.
Secrétaire de séance : Mme COUTANSON Pascale.
Madame le Maire ouvre la séance à 19 h 00 et constate que le quorum est atteint.
+
www. ville-aulnat.f clermont PUR auvergne 1/3 métropole Envoyé en préfecture le 17/12/2025
Reçu en préfecture le 17/12/2025
Publié le
ID : 063-216300194-20251216-2025 58-DE
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Rapporteur : Catherine MAHTEY, 8°"° Adjoint
Ilest rappelé au Conseil municipal le projet de cession d’une partie de l’ancienne école « Claude
Félix », l’autre partie étant conservée et destiné notamment à l’accueil des associations.
Les caractéristiques du bâtiment à céder sont les suivantes :
- Adresse : 21, Rue du Commandant Fayolle —- 63510 AULNAT
- _ Références cadastrales : division de la parcelle AE 185
- Surface approximative : 629 m?
Le Pôle d'évaluation domaniale de Clermont-Ferrand, dans un avis du 15/07/2024, a estimé la
valeur vénale du bien à 310 000 € assortie d’une marge d’appréciation de 10 %. Un nouvel avis a été sollicité et le prix de 310 000 € a été confirmé le 05/12/2025.
l'est également rappelé que la société IMAW, sise à DARDILLY (63), a manifesté son intérêt à
acquérir ce bâtiment en vue de le réhabiliter principalement en logements et en cellules
commerciales et/ou de services, (tenant compte des contraintes du Plan de prévention du risque inondation — PPRI, au rez-de-chaussée).
Le prix de 310 000 € a été accepté par la société IMAW assorti des conditions suspensives
suivantes :
- _ L’obtention du financement pour l’acquisition du bien,
- L’obtention des déclarations préalables et des permis de construire (incluant le
changement de destination), ainsi que la purge des recours éventuels.
Enfin, un Certificat d'urbanisme positif, déposé par la société IMAW le 05/07/2025, a été délivré
le 28/08/2025 sous le numéro CU 63019 25 00036,
Le Préfet, par courrier en date du 26 novembre 2025, a donné un avis favorable à la
désaffectation du service scolaire du bâtiment, désaffectation qui devrait être effectuée par délibération du Conseil municipal de ce jour.
Vu les articles L.2121-29 et L.2241-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'avis du Pôle d'évaluation domaniale de Clermont-Ferrand en date du 15/07/2024 confirmé le
05/12/2025,
Vu la délibération du Conseil municipal n°2025-57 adoptée ce jour,
213 Envoyé en préfecture le 17/12/2025
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LEA
CC LME Envoyé en préfecture le 17/12/2025
Reçu en préfecture le 17/12/2025
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ID : 063-216300194-20251216-2025 58-DE
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
- De céder à la société IMAW, sise 3A Chemin du Jubin - 69570 DARDILLY, représentée
par M. Olivier PAILLASSEUR le bâtiment susvisé, provenant de la division à réaliser de
la parcelle cadastrée AE 185 p;
-__ De fixer le prix de cession à 310 000 € correspondant au prix estimé par les Domaines ;
- D'accepter les conditions suspensives ci-dessus exposées ;
- D'autoriser Mme le Maire ou son représentant, de procéder à toutes les diligences
nécessaires pour la cession de cet immeuble par vente de gré à gré, dite amiable, dans
les conditions prévues au Code Général des Collectivités Territoriales et dont l’acte
sera dressé par un notaire dans les conditions de droit commun.
Fait et délibéré et en séance, les jour, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme,
La Secrétaire de séance, Madame le Maire, |
Mme COUTANSON Pascale Mme MANDON Christine
\\
DR NY
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