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Déliberation - 047 2025 Vente de lancienne ecole de Chabottonnes
Document publié le Mercredi 11 juin 2025 par la commune de Saint-Jean-Saint-Nicolas.
Lien du pdf (Déliberation - 047 2025 Vente de lancienne ecole de Chabottonnes)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Union Européenne,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
HAUTES-ALPES
Envoyé en préfecture le 17/06/2025
Reçu en préfecture le 17/06/2025
EXTR Publié le (EE
XTRAIT D ID : 005-210501458-20250611-047 2025-DE
DES DELIBERATIONS
NOMBRE DE CONSEILLERS
- enexercice 13
- présents 8
- votants 10
- absents 5
Date de convocation :
04/06/2025
Date d'affichage :
04/06/2025
VOTE
- POUR 10
- CONTRE 0
- _ ABSTENTION 0
De la commune de ST-JEAN-ST-NICOLAS
Séance du mercredi 11 juin 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le mercredi 11 juin à 20 heures, le conseil municipal
s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances,
sous la présidence de Rodolphe PAPET, Maire.
Présents : Josiane ARNOUX - Monique JANIK - Marc-André DABAT - Claude
GUET - Isabelle DE COLOMBEL - Daniel AUBERT - Eloïse RIBAIL
Absents et représentés : Claude ALLAIRE (a donné pouvoir à Monique JANIK) -
Caroline DANGEL (a donné pouvoir à Isabelle DE COLOMBEL)
Absents : Michel PRETI - Déborah BELIN - Thierry BAUD
Monique JANIK est nommée secrétaire de séance
DELIBERATION N°047/2025 : VENTE DE L'ANCIENNE ÉCOLE DE CHABOTTONNES
Le Conseil Municipal
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles, L.2121-29, L.2122-21, L.2241-1 et
suivants et R. 1511-4,
Vu la délibération n°089/2023 du conseil municipal du 20/12/2023 par laquelle il a été décidé de procéder à l’aliénation du bâtiment de l’ancienne école de Chabottonnes,
Vu la délibération n°080/2024 du conseil municipal du 28/08/2024 approuvant le cahier des charges qui
détermine les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles,
Considérant que le bien a fait l’objet de deux estimations distinctes, l’une d'un agent immobilier pour un montant
de 212 000€, l’autre du service du Domaine pour un montant de 139 000€ assortie d’une marge d'appréciation de
10%
Considérant que le bien a, dans un premier temps, été proposé au prix de 212 000€ et qu'il n’a trouvé aucun
preneur à ce prix,
Considérant que la publicité a été relancée au tarif de 175 000€
Considérant que trois offres ont été proposées pour ce bien dans le délai imparti, dont deux se sont rétractées,
Considérant l'offre de Mme Isabelle MIARD d’un montant de 160 000€ (cent soixante mille euros),
Considérant que cette offre est inférieure au prix demandé mais supérieure à l'estimation du service du Domaine,
DÉLIBÈRE ET DÉCIDE :
1) D'autoriser la cession de l’ancienne école de Chabottonnes, située 10 chemin du Moulin au lieu-dit
Chabottonnes, cadastrée section E, n°220, au profit de Mme Isabelle MIARD, demeurant 5 impasse du
muséum, 05000 Gap
2) De fixer le prix de cession à la somme « net vendeur » de CENT SOIXANTE MILLE EUROS (160 000,00
EUROS), payables comptant à la signature de l’acte authentique ; Envoyé en préfecture le 17/06/2025
Reçu en préfecture le 17/06/2025
Publié le
ID : 005-210501458-20250611-047 2025-DE
3) Que la vente se fera selon les termes et conditions habituelles, sans condition suspensive autre
que celles résultant éventuellement de la loi;
4) Que les frais et honoraires de rédaction du compromis et de l’acte authentique seront à la charge
de l'acquéreur, outre les taxes, droits et impositions en vigueur ;
5) De missionner Maître Jancard, notaire à St-Bonnet en Champsaur, pour établir l'acte notarié ;
6) D’autoriser le Maire à faire toutes diligences, à faire établir tout document et à signer tout acte au
nom de la commune pour l’exécution de la présente délibération, afin de parvenir à la cession du
bien immobilier mentionné ci-dessus ;
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an susdits
Pour copie conforme
LE MAIRE,
Rodolphe "1
Acte rendu exécutoire après dépôt en Préfecture le de
et publication ou notification du 17 JUIN De