unknown - Communauté de communes - Jabron Lure Vançon Durance - compte rendu conseil communautaire 2 Avril 2019

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unknown - Communauté de communes - Jabron Lure Vançon Durance - compte rendu conseil communautaire 2 Avril 2019 Document publié le Mardi 2 avril 2019 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Jabron Lure Vançon Durance - compte rendu conseil communautaire 2 Avril 2019)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Budget, Fiscalité, Communauté de Communes

Le village – 04290 SALIGNAC

Tél. 04.92.34.46.75

COMPTE-RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA C.C.J.L.V.D.

Séance du 2 Avril 2019

Etaient présents :

Pour la commune d’Aubignosc :

- René AVINENS, membre titulaire

- Serge LERDA, membre titulaire

- Fréderic ROBERT, membre titulaire

Pour la commune de Bevons :

- Gérard COUTELLE, membre titulaire

Pour la commune de Châteauneuf Miravail :

- Jean-Claude CHABAUD, membre titulaire

Pour la commune de Curel :

- Antoine POLATOUCHE, membre suppléant

Pour la commune de Châteauneuf-Val-St-Donat :

- Michel FLAMEN D’ASSIGNY, membre titulaire

Pour la commune des Omergues :

- Alain COSTE, membre titulaire

Pour la commune de Montfort :

- Yannick GENDRON, membre titulaire

Pour la commune de Montfroc :

- Jean-Noël PASERO, membre titulaire

Pour la commune de Noyers sur Jabron:

- Brice CHADEBEC, membre titulaire

Pour la commune de Peipin :

- Grégory BERTONI, membre titulaire

- Joëlle BLANCHARD, membre titulaire

- Béatrice FIGUIERE, membre titulaire

- Philippe SANCHEZ-MATHEU, membre titulaire

Jabron Lure Vançon Durance- Sabine PTASZYNSKI, membre titulaire

- Frédéric DAUPHIN, membre titulaire

Pour la commune de Saint Vincent sur Jabron :

- Pas de représentant

Pour la commune de Salignac :

- Chantal CHAIX, membre titulaire

- Isabelle MORINEAUD,membre titulaire

Pour la commune de Sourribes :

- Patric HEYRIES, membre titulaire

Pour la commune de Valbelle :

- Pierre-Yves VADOT, membre titulaire

Etaient absents/excusés: Mmes & MM. Thierry BELLEMAIN, Robert ESCARTEFIGUE, (pouvoir à F.DAUPHIN), François HUGON ( pouvoir à B.CHADEBEC), Olivier LENOIR, , Farid RAHMOUN, Christian TRABUC (pouvoir à I.MORINEAUD), Michel WATT.

La réunion se déroule sous la présidence de M. René AVINENS, Président. M.HEYRIES est nommée secrétaire de séance

Vérification du quorum :

Membres en exercice : …… 27

Titulaires présents :………… 20

Suppléants présents : ……1

Votants :

Pouvoirs :……………………… 3

Votants : ……………………… 24

Le quorum étant atteint, le conseil communautaire peut valablement délibérer.

La séance est ouverte à 18h30.Ordre du jour:

➢ Approbation du précédent compte rendu

➢ Attribution du MAPA d’acquisition des colonnes d’emballages

➢ Organisation de l’accueil de loisirs et demande de subventions

➢ Subventions aux associations – Année 2019

➢ Vote des Comptes de gestion 2018 de la de la CCJLVD

➢ Vote des Comptes administratifs 2018 de la CCJLVD

➢ Vote du taux 2019 de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM)

➢ Vote du taux 2019 de la cotisation foncière des entreprises (CFE)

➢ Vote du taux 2019 des taxes sur les ménages

➢ Vote des budgets primitifs 2019 et affectations des résultats 2018 : budget principal et budgets annexes

➢ Politique amortissement

➢ Création de poste Adjoint technique principal de 2ème classe

➢ Proposition de convention pour l’aire de grand passage

➢ Point sur les décisions prises par le Président dans le cadre de ses délégations

➢ Questions diverses

1. APPROBATION DU COMPTE RENDU DU PRECEDENT CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Le compte rendu du dernier conseil est approuvé à l'unanimité.

2. ATTRIBUTION DU MAPA D’ACQUISITION DES COLONNE D’EMBALLAGES

--- Monsieur le Président rappelle aux membres du conseil communautaire que depuis hier l’extension des consignes de tri (ECT) est effective. Il rappelle que pour accompagner cette ECT et répondre aux quantités d’apports plus importantes qui sont attendues, la CCJLVD avait décidé, par DCC n° 04/2019 du 28 février 2019, de lancer un marché pour l’acquisition de 36 colonnes emballages (doublement du nombre de colonnes pour l’ECT et remplacement de 6 colonnes qui semblent assez vétustes).

--- Monsieur le Président rappelle que les candidats étaient tenus de présenter : • une « offre de base » : colonnes en polyéthylène

• une « variante imposée » : colonnes en acier galvanise

Ils étaient aussi autorisés s’ils le souhaitaient à présenter des variantes « variante facultative », si et seulement s’ils avaient présenté une première proposition correspondant à l’offre de base.La CCJLVD avait aussi mis une option pour la reprise des colonnes.

--- Monsieur le Président indique que suite au lancement du marché, les entreprises avaient jusqu’à mardi 26

mars 2019 pour répondre. Il précise que 3 offres ont été reçues :

- EMP ROTOMOULAGE (DOL DE BRETAGNE-35)

- QUADRIA (SAINT JEAN D'ILLAC - 33)

- TEMACO (AIX EN PROVENCE - 13)

--- Monsieur le Président présente aux membres du conseil communautaire les différentes offres. Il distribue un

document synthétique présentant les différents produits et les tarifs.

EMP

ROTOMOULAGE QUADRIA TEMACO

PRIX UNITAIRE HT

(€)

PRIX UNITAIRE HT

(€)

PRIX UNITAIRE HT

(€)

OFFRE DE BASE : COLONNES EN POLYETHYLENE

OFFRE DE BASE : COLONNES EN POLYETHYLENE 1 129,00 € 1 175,00 € 1 098,58 €

Option PMR 43,00 € Inclus de série 30,49 €

VARIANTE IMPOSÉE : COLONNES EN ACIER GALVANISE

VARIANTE IMPOSEE : COLONNES EN ACIER

GALVANISE 2 148,75 € 1 270,00 € 1 696,21 € Option finition peinture des panneaux

d’introduction et latéraux 0,00 € 195,00 € 0,00 € Option PMR 43,00 € 20,00 € 30,49 €

VARIANTE FACULTATIVE : A L’INITIATIVE DU CANDIDAT

VARIANTE FACULTATIVE : A L’INITIATIVE DU

CANDIDAT / 1 119,00 € /

PROPOSITION DE REPRISE DES

6 COLONNES A REMPLACER EMP ROTOMOULAGE QUADRIA TEMACO

Colonne PEHD 183 € HT / colonne

PRIX HT (€) POUR LES 6 COLONNES 1 200,00 € 1 098,00 €

PRIX TTC (€) POUR LES 6 COLONNES 1 440,00 € 0,00 € 1 317,60 €

--- Monsieur le Président rappelle que l’article 2.3- Jugement des propositions et critères d’attribution du CCAP

stipule que l’offre retenue sera : l’offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères

énoncés ci-dessous avec leur pondération :

Valeur technique (caractéristiques des colonnes, délais de livraison, critères environnementaux...) : 40%

Prix : 40%

Références : 10%

Service après-vente / garantie : 10%--- Monsieur le Président précise qu’il s’agit donc maintenant d’arbitrer sur :

- les matériaux de la coque (Polyéthylène ou tôle d’acier galvanisé)

- les 12 colonnes avec « la trappe accès PMR » (1 colonne accès PMR par commune ou il y a des PAV)

- le coloris des colonnes (si polyéthylène) ou la peinture (si acier)

--- Monsieur le Président demande aux membres du conseil communautaire de se prononcer sur le choix des

colonnes.

--- Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil communautaire :

• DÉCIDE de retenir le choix de colonnes en tôle d’acier galvanisé

• DÉCIDE d’équiper 12 colonnes d’une « trappe accès PMR »

• CLASSE l’entreprise QUADRIA comme l’offre la mieux disante,

• CHOISIT par conséquent les colonnes CUBA MÉTAL de l’entreprise QUADRIA

• AUTORISE le Président de la communauté de communes à signer le MAPA relatif à l’acquisition des

colonnes d’emballages

3. ORGANISATION ACCUEIL DE LOISIRS ETE 2019

--- Monsieur le Président indique aux membres du conseil communautaire que l’organisation de l’accueil de

loisirs restera similaire à celles des années précédentes.

- 4 semaines d’ouverture de juillet à début août

- Possibilité de s’inscrire sur 3 jours minimum (ce minimum sera ramené à 2 jours dans le cas d’un jour

férié dans la semaine).

Ce dernier point pourra être revu en fonction des arbitrages de la commission enfance -jeunesse.

- La sortie exceptionnelle sera, comme les années précédentes facturées 10 € (hors sorite plan d’eau)

- Recrutement de personnels supplémentaires en cas de besoin en contrat d’engagement éducatif.

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil communautaire :

• FIXE les tarifs appliqués aux familles de la manière suivante :

o Familles résidant sur la CCJLVD : 9,5 € par jour et par enfant, repas non compris,

o Familles résidant hors CCJLVD mais dont l’un des parents travaille sur la CCJLVD ou grands-

parents inscrivant l’un de ses petits-enfants : 15€/jour/enfant, repas non compris,o Familles extérieures : 15 € /jour/enfant, repas non compris

• PRECISE qu’une participation de 10 € sera demandée pour les sorties exceptionnelles,

• DECIDE qu’en cas d’absence, le remboursement se fera sur présentation du certificat médical si

l’enfant est absent plus de 2 jours (2 jours de carence),

• DECIDE d’appliquer, pour les repas servis, le tarif de 4,10 €

• PRECISE que les inscriptions se font en priorité à la semaine, que le prix est fixe quelque soit le

nombre d’enfants, et que l’ordre de priorité des inscriptions (dans le cas où le nombre d’inscrits serait

supérieur à la capacité d’accueil des centres) est le même que celui dans lequel les tarifs sont édictés.

• APPLIQUE le principe de l’inscription sur 3 jours minimum sur une semaine de centre, ce minimum

sera ramené à 2 jours dans le cas d’une semaine de moins de 5 jours.

• APPROUVE le recrutement du personnel d’animation saisonnier de l’accueil de loisirs en contrat

d’engagement éducatif,

• AUTORISE le Président à signer les contrats de travail correspondants

• AUTORISE le Président à signer les conventions dans le cas de l’accueil de stagiaires avec les

organismes correspondants,

• AUTORISE le Président à signer les conventions avec la CAF, la MSA et l’agence nationale de chèques

vacances, afin de percevoir les prestations sociales ordinaires et les remboursements des bons et

chèques vacances.

• DECIDE d’appliquer pour les nuitées le tarif suivant : 3€ par nuitée/ par enfant

• PRECISE que les familles d’Entrepierres pourront bénéficier du tarif résidents durant toute l’année

(mercredis et vacances) sous réserve de la participation de la mairie d’Entrepierres qui devra

compenser la différence entre le coût du service et le tarif payé par les familles.

• AUTORISE le Président à signer la convention de partenariat avec Entrepierres le cas échéant

4. PROJET « 8 R » ACCUEIL DE LOISIRS

---- Monsieur le Président rappelle que lors du dernier conseil communautaire, il a été décidé d’organiser un séjour cet été dans le cadre de l’accueil de loisirs. Ce séjour s’inscrit dans un projet global « 8 R Raconter, Rêver, Respirer, Réaliser Réduire, Réutiliser, Réparer, Recycler » porté par l’accueil de loisirs. Ce projet allie « développement durable et travail sur la lecture et l’écriture ».

Ainsi dans le courant de l’été les enfants vont découvrir le livre écrit par Cyril Dion et Pierre Rabhi «Demain entre tes mains » et celui de Jean Giono « L’homme qui plantait des arbres ».

Les animations proposées s’appuieront sur ces deux livres et seront travaillées semaine par semaine autour des « 4 R » : Réduire, Réutiliser, Réparer, Recycler.

Au programme :- Représentations théâtrales avec sensibilisation au développement durable et au travail de mise en scène

- Visite du centre de tri et de valorisation des déchets de Véolia à Manosque - Ecriture du spectacle, choix de la mise en scène, représentation…

- Nuit au refuge/ journée à la Fontaine de l’Ours à Auzet sur la découverte de l’environnement - Réalisation de reportages

Il est également prévu de revoir le fonctionnement de l’accueil de loisirs afin de respecter les 4 R: vaisselle réutilisable, utilisation de serviettes en tissus à table , compost, attention particulière à l’utilisation des différentes énergies (eau, lumière, …), tri des déchets.

--- Dans cette optique, l’accueil de loisirs va mettre en place une démarche pédagogique autour de la création d’un jardin écologique et d’un espace de compostage (acquisition de 3 bacs : un bac d’apport et de mélange, un bac de structurant, et un bac de maturation, et de différents petits outillages).

Ce projet va être valorisé dans le cadre des appels à projets de la DDCSPP et de la CAF afin de bénéficier des

aides correspondantes.

Le montant total de cette opération est évalué à 8003 € (animations, achat de matériel et personnel compris)

pour le fonctionnement.

Le plan de financement prévisionnel de cette opération est le suivant :

CHARGES PRODUITS

60 Achats 1 117 7061 Participation des usagers 2 740

61 Services extérieurs 2338 741 Etat – DDCSPP 500

62 Autres services extérieurs 1 410 744 Epci 1 601

64 Charges de personnel 3 138 745 Subventions CAF 2 912

748 Autres subventions 250

TOTAL 8 003 TOTAL 8 003

Après en avoir délibéré à l’unanimité le conseil communautaire :

• VALIDE le projet porté par l’accueil de loisirs les P’tites Bouilles

• SOLLICITE à cet effet les aides auprès de la CAF, la DDCSPP et le dispositif « 1001 nuits alpines » de

Educ’alpes

5. SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS 2019

--- Monsieur le Président rappelle aux membres du conseil communautaire qu’il est nécessaire de délibérer surles subventions de fonctionnement que la communauté de communes souhaite accorder aux associations.

--- Monsieur le Président indique que les crèches de Noyers et de Peipin ont l’année dernière sollicitées une augmentation importante de leurs subventions (doublement du montant prévu initialement).

--- Une aide financière exceptionnelle a été accordée de la part de la CAF, de respectivement 3 000€ pour la crèche Lou Pichoun et 6 000€ pour la crèche Les P’tits loups de la Vallée.

Aussi cette année l’aide proposée au vote est légèrement inférieure à celle de l’année dernière.

--- Monsieur le Président propose ainsi aux membres du conseil communautaire que les subventions pour l’année 2019 soient attribuées de telle manière :

Organismes concernés Montants 2019 proposés au vote

RAMIP 3 500

Crèche Lou Pichoun 51 000

Crèche de Noyers 98 000

Mission Locale 5 258

MDE /AD 2 500

Initiative alpes de haute provence 3 680

Syndicat d’Initiative Vallée du Jabron 6 300

--- Il demande aux membres du conseil communautaire de se prononcer sur le vote de ces subventions pour l’année 2019

--- Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil communautaire :

• ACCORDE des subventions aux associations telles définies dans le tableau ci-dessus, et au titre de l’année 2019,

• PRECISE qu’une nouvelle convention sera établie avec les associations percevant une subvention de plus de 23 000€ ,

• PREVOIT pour cela, les crédits correspondants au compte 6574 – Chapitre 65.

6. APPROBATION DES COMPTES ADMINISTRATIFS ET COMPTES DE GESTION 2018

Monsieur le Président de la CCJLVD quitte la salle et laisse le soin à Mme Vice-présidente, de présenter les résultats des comptes administratifs et des comptes de gestion 2018.

COMPTE ADMINISTRATIF 2018 – BUDGET PRINCIPAL

Résultats de l’exercice 2018 Section de fonctionnement Section d’investissement

Résultat reporté N-1 606 706,13 116 020,94Affectation du résultat 2017

Dépenses de l’exercice 2018 2 673 961,68 198 341,35

Recettes de l’exercice 2018 3 042 249,53 127 911,98

Déficit /excèdent de l’année 368 287,85 -70 429,37

Solde ou Résultat de clôture

2018 974 993,98 45 591,57

L’état des restes à réaliser (en investissement) est le suivant :

Dépenses : 5 760€

Recettes : 0,00 €

COMPTE ADMINISTRATIF 2018 – SPANC

Résultats de l’exercice 2018 Section de fonctionnement

Résultat reporté N-1 23 038,33

Affectation du résultat 2017

Dépenses de l’exercice 2018 32 577,15

Recettes de l’exercice 2018 27 660,00

Déficit /excèdent de l’année -4 917,15

Solde ou Résultat de clôture

2018

18 121,18

COMPTE ADMINISTRATIF 2018 – ZA DES PAULONS

Résultats de l’exercice 2018 Section de fonctionnement Section d’investissement

Résultat reporté N-1 3 735,85 -58 049,70

Affectation du résultat 2017

Dépenses de l’exercice 2018

Recettes de l’exercice 2018

Déficit /excèdent de l’année

Solde ou Résultat de clôture

2018 3 735,85 -58 049,70

L’état des restes à réaliser (en investissement) est le suivant :

- Dépenses : 0,00€

- Recettes : 0,00 €Les comptes de gestion et les comptes administratifs ont des résultats identiques et sont donc conformes.

--- Mme la vice-présidente demande l’approbation de ces documents.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré,

• VALIDE les comptes administratifs et comptes de gestion

7. VOTE DU TAUX DE TAXE ENLÈVEMENT ORDURES MÉNAGÈRES

--- Monsieur le Président rappelle aux membres du conseil communautaire, la CCJLVD a décidé, par délibération

n°86/2017 du 28 septembre 2017, d’instituer et de percevoir la TEOM sur l’ensemble du territoire de la

communauté de communes à compter du 1er janvier 2018.

--- Monsieur le Président rappelle aussi que par DCC n°87.17 du 28 septembre 2017, la CCJLVD a décidé de

supprimer l’exonération possible de TEOM (Cf. article 1521 du Code général des impôts) pour les locaux situés

dans les parties de communes où ne fonctionne pas le service d'enlèvement des ordures (notamment pour éviter

les réclamations des usagers ayant leur point de collecte à une distance supérieure à 500 m de leur habitation).

--- Monsieur le Président rappelle que la TEOM permet de couvrir les dépenses relatives au service de collecte

des déchets ménagers et assimilés de la CCJLVD, à savoir, :

• la collecte, le transport au centre d’enfouissement et le traitement des OMR

• la collecte, le transport au centre de tri et le traitement des recyclable

• la collecte, le transport au centre de tri et le traitement des cartons

• le nettoyage et l’entretien des colonnes, containers, chalets

• l’accès aux déchèteries

• les frais de gestion du service (frais de personnel, frais administratifs…)

• les investissements (aménagement des points de collectes, achat de colonnes de tri, de containers OMR,

de chalets à cartons, …)

--- Monsieur le Président indique aux membres du conseil que les services fiscaux ont évalué la base

prévisionnelle d’imposition à 5 208 206. Si la CCJLVD décide de laisser le taux à 12,48%, comme l’an dernier, le

produit attendu serait de 649 984,11 €.

--- Monsieur le Président explique que dans un contexte financier contraint, pour la CCJLVD mais aussi pour les

administrés, la CCJLVD pourrait faire un geste fort en faveur des ménages. Au regard des dépenses

prévisionnelles pour 2019, en fonctionnement et en investissement, il propose de réduire de 1 point le taux deTEOM en 2019. Il précise qu’en baissant le taux à 11,48%, le produit attendu serait de 597 902,05 € (soit une

perte de 52 082,06 €).

--- Monsieur le Président précise que la CCJLVD doit encore faire de très importants efforts en ce qui concerne

la réduction des déchets et le recyclage. Ainsi il espère que ce geste encouragera les ménages de la Communauté

de communes à la réduire la quantité de déchets (car plus la quantité d’ordures ménagères résiduelles est faible,

moins la somme facturée est importante) et trier les déchets (les déchets rachetés par les filières de valorisation

apportant des recettes à la CCJLVD).

--- Monsieur le Président propose donc de diminuer le taux de la TEOM à 11,48 % pour 2019.

--- Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil communautaire :

• FIXE le taux de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) à 11,48 % pour l’année 2019.

8. VOTE DU TAUX DE COTISATION FONCIERE DES ENTREPRISES

-- Monsieur le Président rappelle aux membres du conseil communautaire que la Communauté de communes

doit se prononcer sur le taux relatif à la Cotisation Foncière des Entreprises.

--- Les services fiscaux ont évalué la base prévisionnelle d’imposition 2019, pour la C.F.E, à 3 225 000 soit un

produit de 866 062€. Pour mémoire les bases de l’année dernière étaient de 3 655 000 pour un produit de

981 177€ soit une baisse financière de 115 000€. Cette baisse serait la conséquence d’un contentieux entre EDF

-ENEDIS et l’Etat. En effet d’après la DGFIP, nous aurions touché un montant CFE erroné depuis plusieurs années.

--- Pour l’équilibre de notre budget, le produit de C.F.E. attendu est de 866 062€ ce qui correspond à un taux de

26.85% (soit le même taux que 2018 et 2017).

--- Monsieur le Président propose donc aux membres du conseil communautaire de conserver ce taux.

--- Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil communautaire :

• MAINTIENT le taux de Cotisation Foncière des Entreprises à 26.85% pour l’année 20199. VOTE DES TAUX DES TAXES MENAGES

---- Monsieur le Président propose cette année de ne pas augmenter les taux de taxes ménages.

--- Il demande aux membres du conseil communautaire de se prononcer sur le vote de ces taux pour l’année 2019.

--- Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil communautaire :

• FIXE le taux de la Taxe d’Habitation à 7.38 %, pour l’année 2019,

• FIXE le taux de la Taxe Foncière sur le Non Bâti à 3.71%, pour l’année 2019,

• FIXE le taux de la Taxe Foncière sur le Bâti à 0.66 %, pour l’année 2019.

10.VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2019 ET AFFECTATION DU RESULTAT DE L’EXERCICE 2018 –BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES

--- Monsieur le Président présente aux membres du conseil communautaire le budget primitif général de l’exercice 2019.

--- Il propose de faire une reprise des résultats de l’exercice 2018 (égaux à ceux de Madame la Trésorière, Receveur de la Communauté de communes).

--- L’affectation proposée est la suivante :

• L’excédent de fonctionnement 2018, soit 974 993.38€ est affecté intégralement à la section de fonctionnement.

--- Le budget primitif 2019 s’équilibre en dépenses et en recettes :

o Pour la section de fonctionnement, ainsi qu’il suit :

Dépenses et recettes :3 706 996€

o Pour la section d’investissement ainsi qu’il suit :

Dépenses et recettes : 607 700€

--- Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil communautaire :

• DECIDE l’affectation des résultats de l’exercice 2018 telle que définie ci-dessus,

• VOTE le budget primitif général 2019 tel que détaillé ci-dessus.10.VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2019 ET AFFECTATION DU RÉSULTAT DE L’EXERCICE 2018 –BUDGET SPANC

--- Monsieur le Président présente aux membres du conseil communautaire le budget primitif du Service Public d’Assainissement Non Collectif de l’exercice 2019. Il propose de faire une reprise des résultats de l’exercice 2018 (égaux à ceux de Mme la Trésorière, Receveur de la Communauté de communes).

--- Monsieur le Président rappelle que le budget SPANC est excédentaire car le budget général a procédé à une subvention d’équilibre en 2017 .

--- Le résultat de fonctionnement 2018 laisse apparaître un résultat positif

--- L’affectation proposée est la suivante :

• L’excédent de fonctionnement 2019, soit 18 121.18 € est affecté à la section de fonctionnement.

--- Le budget primitif 2019 s’équilibre en dépenses et en recettes :

o Pour la section de fonctionnement, ainsi qu’il suit :

Dépenses et recettes : 158 756€

--- Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil communautaire :

• DÉCIDE l’affectation des résultats de l’exercice 2018 telle que définie ci-dessus,

• VOTE le budget primitif 2019 du Service public d’assainissement non collectif (SPANC) tel que détaillé ci- dessus.

10.VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2019 ET AFFECTATION DU RESULTAT DE L’EXERCICE 2018 –BUDGET ZA

--- Monsieur le Président présente aux membres du conseil communautaire le budget primitif de la Z.A. Les Paulons de l’exercice 2019. Il propose de faire une reprise des résultats de l’exercice 2018 (égaux à ceux de Madame la Trésorière, Receveur de la Communauté de communes).

--- L’affectation proposée est la suivante :

o L’excédent de fonctionnement 2018, soit + 3 735.85 € est affecté intégralement à la section de fonctionnement.

--- Le budget primitif 2019 s’équilibre en dépenses et en recettes :

o Pour la section de fonctionnement, ainsi qu’il suit :

Dépenses et recettes : 61 785.55 €

o Pour la section d’investissement ainsi qu’il suit :

Dépenses et recettes : 58 049.70 €

--- Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil communautaire :

• DECIDE l’affectation des résultats de l’exercice 2018 telle que définie ci-dessus, • VOTE le budget primitif 2019 de la Z.A. Les Paulons tel que détaillé ci-dessus.10. POLITIQUE AMORTISSEMENT

----Monsieur le Président indique la CCLVD avait délibéré sur la politique d’amortissement en 2016.

---- Depuis la fusion la politique d’amortissement n’a pas été rediscutée, aussi Monsieur le Président propose de reprendre les termes de la délibération de l’époque qui sera donc à appliquer à la nouvelle entité.

----Monsieur le Président présente le principe de l’amortissement des immobilisations.

L'amortissement est une technique comptable qui permet chaque année, de constater le montant de la dépréciation d’un bien résultant de l'usage, du temps, du changement de technique ou de toute autre cause. Il permet de dégager des ressources destinées à renouveler le bien déprécié.

• Calcul des dotations aux amortissements

Les dotations aux amortissements de ces biens sont calculées sur la base du coût d’acquisition ou de réalisation de l’immobilisation (valeur toutes taxes comprises pour le budget général et sur la valeur hors taxes pour les activités assujetties à la TVA.).

L’amortissement est calculé pour chaque catégorie d’immobilisations, au prorata du temps prévisible d’utilisation. Il est établi un tableau d’amortissement qui sert à déterminer le montant des dotations à inscrire chaque année au budget (dépense compte 6811+recettes compte 28).

En principe, l'amortissement est linéaire (les dépréciations sont réparties de manière égale sur la durée de vie du bien) et pratiqué à partir de l’année qui suit la mise en service des constructions et matériels. L’amortissement est calculé en année pleine, ainsi la dernière annuité court jusqu'au 31 décembre de l'exercice même lorsque le bien est vendu en cours d'année. Par ailleurs l'annuité d'amortissement est arrondie à l'euro inférieur, la régularisation étant effectuée sur la dernière annuité. Toutefois, l'amortissement variable (ou réel) et l'amortissement dégressif peuvent être adoptés par délibération. En aucun cas, cependant, il ne peut être recouru à la méthode de l'amortissement progressif. Tout plan d'amortissement commencé doit être poursuivi jusqu’à son terme, sauf fin d'utilisation du bien (cession, affectation, mise à disposition, réforme ou destruction du bien). Le plan d'amortissement ne peut être modifié qu'en cas de changement significatif dans les conditions d'utilisation du bien ; cette modification fait l'objet d'une délibération.

• Durée d’amortissement

Les durées d’amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles sont fixées pour chaque bien ou chaque catégorie de biens par l’assemblée délibérante, à l’exception toutefois :

- des frais relatifs aux documents d'urbanisme mentionnés à l'article L. 132-15 qui sont amortis sur une durée maximale de 10 ans ;

– des frais d'étude et des frais d'insertion non suivis de réalisation qui sont amortis sur une durée maximale de 5 ans ;

– des frais de recherche et de développement qui sont amortis sur une durée maximale de cinq ans ;

– des brevets qui sont amortis sur la durée du privilège dont ils bénéficient ou sur leur durée effective d'utilisation si elle est plus brève ;

– des subventions d'équipement versées, qui sont amorties sur une durée maximale de 5 ans lorsque la subvention finance des biens mobiliers, du matériel ou des études, de trente ans lorsque la subvention finance des biens immobiliers ou des installations, et de quarante ans lorsque la subvention finance des projets d'infrastructure d'intérêt national ; les aides à l'investissement des entreprises ne relevant d'aucune de ces catégories sont amorties sur une durée maximale de cinq ans.

• Champ d’application--- Monsieur le Président indique aux membres du conseil communautaire que depuis que notre collectivité a atteint le seuil de 3500 habitants l’amortissement est obligatoire pour les immobilisations suivantes y compris celles reçues à disposition ou en affectation: (cf article R.2321-1 du CGCT) :

1° Les biens meubles autres que les collections et œuvres d'art ;

2° Les biens immeubles productifs de revenus, y compris les immobilisations remises en location ou mises à disposition d'un tiers privé contre paiement d'un droit d'usage, et non affectés directement ou indirectement à l'usage du public ou à un service public administratif

3° Les immobilisations incorporelles autres que les frais d'études et d'insertion suivis de réalisation.

Il est précisé que les amortissements ne s'appliquent ni aux immobilisations propriétés de la Communauté de communes qui sont affectées, concédées, affermées ou mises à disposition, ni aux terrains et aménagements de terrains hormis les terrains de gisement.

--- Monsieur le Président précise que l'amortissement obligatoire concerne les immobilisations corporelles ou incorporelles acquises à compter du 1er janvier 1996. Restent hors du champ d’application les éléments tels que la voirie ou les bâtiments, car ceux-ci ne se déprécient pas régulièrement et de façon irréversible s’ils font l’objet de dépenses d’entretien régulières

Il convient donc pour ces immobilisations de déterminer les durées d’amortissement.

Monsieur le Président rappelle qu’il existe un barème indicatif pour les amortissements :

Logiciels : 2 ans

Voitures : 5 à 10 ans

Camions et véhicules industriels : 4 à 8 ans

Mobilier : 10 à 15 ans

Matériel de bureau électrique ou électronique : 5 à 10 ans

Matériel informatique : 2 à 5 ans

Matériels classiques : 6 à 10 ans

Coffre-fort : 20 à 30 ans

Installations et appareils de chauffage : 10 à 20 ans

Appareils de levage-ascenseurs : 20 à 30 ans

Appareils de laboratoire : 5 à 10 ans

Équipements de garages et ateliers : 10 à 15 ans

Équipements des cuisines : 10 à 15 ans

Équipements sportifs : 10 à 15 ans

Installations de voirie : 20 à 30 ans

Plantations : 15 à 20 ans

Autres agencements et aménagements de terrains : 15 à 30 ans

Terrains de gisement (mines et carrières) : sur la durée du contrat d'exploitation Constructions sur sol d'autrui : sur la durée du bail à construction

Bâtiments légers, abris : 10 à 15 ans

Agencements et aménagements de bâtiment, installations électriques et téléphoniques : 15 à 20 ans

---Monsieur le Président explique, qu’actuellement un certain nombres d’équipements sont en cours d’amortissements (copieur, matériel informatique, étude, …) . Aussi pour les biens déjà en cours d’amortissement, les durées ne peuvent être modifiées, puisque tout plan d’amortissement commencé doit être poursuivi jusqu’à son terme sauf cession, affectation, mise à disposition, réforme ou destruction du bien.

Au vu du tableau de référence Monsieur le Président propose d’amortir les biens sur les durées les plus longues.Monsieur le Président précise par ailleurs qu’il est possible de neutraliser les subventions d’équipement. Ainsi, en 2016 la CCVJ a cédé à PACA THD les NRAZO de NOYERS-SUR-JABRON, CUREL et LES OMERGUES. Cette cession ayant été faite à titre gracieux, elle est considérée comme une subvention d’équipement et doit donc être amortie à hauteur de 15 991€ par an sur 15 ans.

La collectivité peut décider de neutraliser l'impact budgétaire de l'amortissement des subventions d'équipement versées.

La neutralisation est réalisée budgétairement de la manière suivante :

• Constatation de l'amortissement des biens, quelle que soit leur nature, conformément au plan d'amortissement :

- dépense au compte 68,

- recette au compte 28.

• Neutralisation de l'amortissement des subventions d'équipement versées : - dépense au compte 198 “Neutralisation des amortissements des subventions d'équipement versées”,

- recette au compte 7768 “Neutralisation des amortissements des subventions d'équipement versées”.

Monsieur le Président propose donc de neutraliser cette subvention d’équipement.

Monsieur le Président rappelle également que l’assemblée délibérante peut fixer un seuil unitaire en deçà duquel les immobilisations de peu de valeur ou dont la consommation est très rapide s'amortissent sur un an. Aussi il propose de fixer le montant de ces biens à 750€ .

--- Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil communautaire :

• DECIDE d’amortir les biens meubles et immeubles sur les durées les plus longues selon le ba-

rème figurant ci-dessus,

• PRECISE que la méthode d’amortissement retenue est la méthode linéaire,

• DECIDE de neutraliser l’amortissement de la subvention d’équipement versée au titre de la ces-

sion des NRAzo à PACA THD,

• AUTORISE le Président à amortir les biens de faible valeur sur une durée d’un an,

• FIXE le montant de ces biens dits de faible valeur à 750€ TTC.

11. CREATION DE POSTE ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL DE 2Eme classe

--- Monsieur le Président rappelle aux membres du conseil communautaire qu’il avait été décidé de supprimer le poste de l’agent technique principal de 2ème classe chargé d’effectuer le ménage des locaux périscolaires situés à Noyers sur Jabron et la mise à jour du site internet de la Communauté de communes, et de créer un nouveau poste à due concurrence des heures affectées au site internet soit 2/35ème. Le projet ayant été validé par la CAP, le Président propose aux membres du conseil, de statuer sur la création du poste à 2/35èmeet la suppression du poste à 10/35ème.

--- Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil communautaire :• DECIDE de créer un poste d’adjoint technique principal de 2ème classe au 1er Mai 2019, sur une durée

hebdomadaire de travail de 2/35ème pour s’occuper du volet communication et site internet

• PREVOIT à la même date, la suppression d’un poste d’Adjoint technique territorial de 2ème classe de

10/35ème

• AUTORISE le Président à réaliser les démarches nécessaires à cette création, puis à cette suppression de

postes.

12. PROPOSITION DE CONVENTION POUR AIRE DE GRAND PASSAGE

Monsieur le Président fait lecture du projet de convention de l’aire de grand passage et demande l’avis des

membres du conseil communautaire.

Le conseil communautaire conclut qu’il n’est pas logique que les Communautés de communes non impactées par

la venue des gens du voyage ne participent pas à la même hauteur , aux frais de mise en place de l’aire de grand

passage qui a une vocation départementale.

Il rappelle par ailleurs que la CCLVD avait délibéré (DCC 72.2016) pour refuser de prendre en charge les frais de fonctionnement de la future aire de grand passage cette dernière devant être assumée par ces utilisateurs. Monsieur le Président propose donc de remettre cette question à l’ordre du jour du prochain conseil.

13. .POINT SUR LES DECISIONS PRISES PAR LE PRESIDENT DANS LE CADRE DE SES DELEGATIONS

Dans le cadre de ses délégations le Président à décider de :

• Signer le bon pour accord avec la société autrement dit communication pour la brochure touristique pour un

montant de 2 420 €TTC

• Recruter du personnel extrascolaire en CDD afin d’assurer le remplacement de Monsieur LEBRUN qui n’a pas

souhaité reconduire son contrat au sein de la CCJLVD

14. QUESTIONS DIVERSES

La séance est levée à 20h17