Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil raa no 07 2018 124 du 4 decembre 2018 tous services

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Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil raa no 07 2018 124 du 4 decembre 2018 tous services Document publié le Mardi 4 décembre 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil raa no 07 2018 124 du 4 decembre 2018 tous services)Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Sécurité publique, 1

ARDÈCHE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°07-2018-124

PUBLIÉ LE 4 DÉCEMBRE 2018Sommaire

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche

07-2018-11-28-004 - Arrêté préfectoral portant approbation du Plan de Prévention des

Risques Inondation de la commune de Vion (2 pages) Page 3

07-2018-11-27-001 - Arrêté préfectoral portant modification d’agrément suite à extension

de catégorie - Extension agrément Auto Ecole DU LYCEE à PRIVAS. (2 pages) Page 6

07-2018-12-03-002 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires relatives

aux digues existantes et autorisant les travaux de leur renforcement sur le cours d’eau le

Doux, sur les communes de Saint-Jean-de-Muzols et Tournon-sur-Rhône (3 pages) Page 9

07-2018-12-03-001 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration

relatives au forage à usage d'irrigation au bénéfice de Madame Anne MORATI sur la

commune de LABLACHERE (4 pages) Page 13

07-2018-11-30-004 - Arrete prefectoral réglementant le droit fondé en titre d’utiliser

l’énergie hydraulique de la rivière « La Beaume » sur le territoire de la commune de

ROSIERES (7 pages) Page 18

07-2018-11-26-003 - Arrêté préfectoral relatif à une autorisation de défrichement délivrée

à Monsieur Jean Marie PIERRE sur la commune de SAINT-MONTAN. (3 pages) Page 26

07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de

l'Ardèche

07-2018-12-23-001 - convention délégation de gestion dans le cadre du service mutualisé

de gestion financière des personnels enseignants 1er degré public SEM - département 07 et

74 (3 pages) Page 30

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2018-11-30-006 - AP manifestation d'endurance moto "Endurothon" (4 pages) Page 34

07-2018-11-30-005 - AP manifestation d'endurance moto Bitzyp (4 pages) Page 39

07-2018-11-29-019 - Arrêté Nomination Adeline Trombert-Grivel Responsable CADA (2

pages) Page 44

07-2018-11-28-002 - BIS ARRETE DU 1ER JANVIER 2019 (4 pages) Page 47

07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de

la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l?Ardèche

07-2018-11-29-010 - ARRETE AGREMENT AMFD 07 ANNONAY 29 11 2018RAA (2

pages) Page 52

07-2018-11-28-003 - RECEPISSE DECLARAT° AMFD 07 ANNONAY 28 11 2018RAA

(2 pages) Page 55

207_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2018-11-28-004

Arrêté préfectoral portant approbation du Plan de

Prévention des Risques Inondation de la commune de Vion

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-11-28-004 - Arrêté préfectoral portant approbation du Plan de Prévention des Risques Inondation de la commune de Vion 3Direction départementale

des territoires

Service Prévention des Risques

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

portant approbation du Plan de Prévention des Risques d'inondation

de la commune de Vion

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de l’environnement et notamment ses articles L 562-1 à L 562-9 et R 562-1 à R 562-10-2 relatifs aux Plans de Prévention des Risques Naturels Prévisibles ;

VU le code de l'environnement, notamment ses articles L 123-1 et suivants et R 123-1 et suivants, concernant les enquêtes publiques relatives aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2014164-0012 en date du 13 juin 2014 prescrivant l’établissement d’un Plan de Prévention des Risques inondation du Rhône et de ses affluents (Gueyza, Iseran et Merdan et des Perrets) dans la commune de Vion ;

VU l’avis favorable du Conseil Municipal en date du 20/03/2018 ;

VU l'avis favorable de la Chambre d'Agriculture en date du 13/03/2018 ;

VU l'avis réputé favorable de la Communauté d’Agglomération Arche Agglo ;

VU l'avis favorable du Centre Régional de la Propriété Forestière en date du 09/04/2018 ;

VU l’arrêté préfectoral n° 19072018/89 du 19 juillet 2018 prescrivant l'ouverture de l’enquête publique relative au Plan de Prévention des Risques inondation de la commune de Vion ;

VU les remarques émises par le public lors de l’enquête publique qui s’est déroulée du 26/09/2018 au 26/10/2018 inclus

VU le rapport et les conclusions favorables du commissaire-enquêteur en date du 08/11/2018;

SUR PROPOSITION du secrétaire général de la Préfecture de l'Ardèche,

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-11-28-004 - Arrêté préfectoral portant approbation du Plan de Prévention des Risques Inondation de la commune de Vion 4ARRÊTE :

Article 1 : Le Plan de Prévention des Risques d'inondation (PPRi) de la commune de Vion est approuvé.

Il comprend :

 un rapport de présentation qui décrit : les généralités sur les PPR, la caractérisation

des aléas inondation, les enjeux situés en zone inondable et le zonage réglementaire ;

 des documents graphiques :

- aléas : 1 plan à l'échelle 1/5000 pour le Rhône et 1 plan à l'échelle 1/5000 pour les affluents

- enjeux : 1 plan à l'échelle 1/5000

- zonage : 1 plan à l'échelle 1/5000

 un règlement qui précise, pour chaque zone, les occupations et utilisations du sol

interdites ou autorisées sous condition.

Article 2 : Le présent arrêté fera l’objet des mesures de publicité suivantes :

– publication au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l’Ardèche ;

– affichage pendant un mois à la mairie de Vion et au siège de la Communauté d’agglomération Arche Agglo ;

– insertion d’une mention dans le journal « Le Dauphiné Libéré ».

Article 3 : Le plan approuvé est tenu à la disposition du public :

- à la mairie d’Arras,

- à la Communauté d’agglomération Arche Agglo ;

- à la Préfecture de l’Ardèche.

Article 4 : Le PPRi approuvé vaut servitude d'utilité publique. Il est annexé au document d'urbanisme de la commune.

Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.

Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Ardèche, le maire de la commune de Vion, le président de la Communauté d’agglomération Arche Agglo, le Directeur Départemental des Territoires de l’Ardèche sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Privas le 28 novembre 2018

Le Préfet

signé

Françoise SOULIMAN

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-11-28-004 - Arrêté préfectoral portant approbation du Plan de Prévention des Risques Inondation de la commune de Vion 507_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2018-11-27-001

Arrêté préfectoral portant modification d’agrément suite à

extension de catégorie - Extension agrément Auto Ecole

DU LYCEE à PRIVAS. « L'établissement est habilité, au vu des justificatifs présentés, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes : « B/B1, B96, A/ A1/A2, AM et AAC » à compter de la date du présent arrêté.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-11-27-001 - Arrêté préfectoral portant modification d’agrément suite à extension de catégorie - Extension agrément Auto Ecole DU LYCEE à PRIVAS. 6PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Direction Départementale des Territoires

Service Ingénierie et Habitat

Pôle Éducation Routière

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant modification d’agrément suite à extension de catégorie

Le préfet de l'Ardèche

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 et R 213-1 et suivants ;

Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté préfectoral n°07-2017-05-16-056 du 16 mai 2017 autorisant Monsieur Denis CAZAUBON , gérant de la SARL Réflexe, à exploiter l’établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «AUTO-ECOLE DU LYCEE »sis 3, bd du Lycée à PRIVAS (07000) ;

Vu la demande de modification de son agrément suite à extension aux catégories A/A1/A2 et AM du 26 novembre 2018,

Vu l'arrêté préfectoral n° 07-2018-11-12-019 du 12 novembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Albert GRENIER, Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche ;

Vu l'arrêté préfectoral n°07-2018-11-19-002 du 19 novembre 2018 portant subdélégation de signature du Directeur Départemental des Territoires;

Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;

Sur la proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche ;

A R R E T E

Article 1 – L’article 3 de l’arrêté préfectoral n°07-2017-05-16-056 du 16 mai 2017 autorisant Monsieur Denis CAZAUBON, gérant de la SARL Réflexe, à exploiter l’établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «AUTO-ECOLE DU LYCEE » sis 3, bd du Lycée à PRIVAS (07000), sous le n°E 07 007 0265 0 est modifié comme suit :

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-11-27-001 - Arrêté préfectoral portant modification d’agrément suite à extension de catégorie - Extension agrément Auto Ecole DU LYCEE à PRIVAS. 7« L'établissement est habilité, au vu des justificatifs présentés, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes : « B/B1, B96, A/ A1/A2, AM et AAC » à compter de la date du présent arrêté.

Article 2 – Les dispositions des autres articles sont inchangées.

Article 3– Le Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Privas, le 27 novembre 2018

Pour le Préfet et par délégation,

Le Directeur Départemental des Territoires,

et par subdélégation,

Le Chef du Service Ingénierie et Habitat,

signé

Pierre-Emmanuel CANO

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-11-27-001 - Arrêté préfectoral portant modification d’agrément suite à extension de catégorie - Extension agrément Auto Ecole DU LYCEE à PRIVAS. 807_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2018-12-03-002

Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires

relatives aux digues existantes et autorisant les travaux de

leur renforcement sur le cours d’eau le Doux, sur les

communes de Saint-Jean-de-Muzols et Tournon-sur-Rhône

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-12-03-002 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires relatives aux digues existantes et autorisant les travaux de leur renforcement sur le cours d’eau le Doux, sur les communes de Saint-Jean-de-Muzols et Tournon-sur-Rhône 9PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Direction départementale

des territoires

Service environnement

Pôle eau

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 07-2018-

portant prescriptions complémentaires relatives aux digues existantes

et autorisant les travaux de leur renforcement

sur le cours d’eau le Doux

Communes de Saint-Jean-de-Muzols et Tournon-sur-Rhône

07-2018-00260

Le préfet de l’Ardèche

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU le code de l’environnement ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du Bassin Rhône- Méditerranée approuvé le 3 décembre 2015 ;

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2017-13-006 portant prescriptions complémentaires relatives aux digues existantes et autorisant les travaux de leur renforcement sur le cours d’eau le Doux, commune de Saint-Jean-de-Muzols ;

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2017-13-007 portant prescriptions complémentaires relatives aux digues existantes et autorisant les travaux de leur renforcement sur le cours d’eau le Doux, commune de Tournon-sur-Rhône ;

CONSIDERANT la demande de modification des autorisations ci-dessus déposée au titre des articles L184-14 et suivants du code de l’environnement et reçue le 3 août 2018, présentée par le M. le président de la communauté d’agglomération Ardèche-en-Hermitage-ARCHE- Agglo ;

CONSIDERANT les différents avis techniques recueillis sur le projet ;

CONSIDERANT le projet d’arrêté préfectoral adressé au président de la communauté d’agglomération Ardèche-en-Hermitage-ARCHE-Agglo en date du 09 octobre 2018 et l’absence d’observation de sa part ;

CONSIDERANT que le dossier et la procédure respectent les dispositions en matière d’autorisation et prescriptions complémentaires au titre des articles L.214-1 à 6 du code de l'environnement ;

CONSIDERANT qu’il ressort des éléments du dossier que celui-ci répond aux objectifs de gestion équilibrée et durable de la ressource en eau définis à l'article L.211-1 du code de l'environnement et sont compatibles avec le SDAGE Rhône Méditerranée ;

CONSIDERANT que les travaux de renforcement des digues présentés dans le dossier per- mettront d’améliorer la protection des biens et des personnes :

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-12-03-002 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires relatives aux digues existantes et autorisant les travaux de leur renforcement sur le cours d’eau le Doux, sur les communes de Saint-Jean-de-Muzols et Tournon-sur-Rhône 10ARRETE

Article 1 - Objet de l'arrêté

Les arrêtés préfectoraux n° 07-2017-13-006 portant prescriptions complémentaires relatives aux digues existantes et autorisant les travaux de leur renforcement sur le cours d’eau le Doux, commune de Saint-Jean-de-Muzols et n° 07-2017-13-007 portant prescriptions complémentaires relatives aux digues existantes et autorisant les travaux de leur renforcement sur le cours d’eau le Doux, commune de Tournon-sur-Rhône sont transférés à la communauté d’agglomération Ardèche- en-Hermitage-ARCHE-Agglo.

Les arrêtés préfectoraux sus-nommés sont modifiés comme suit :

I- les articles 2 « caractéristiques des travaux » des arrêtés sus-nommés sont complétés ainsi :

« Les travaux de modification des digues sont adaptés conformément au dossier de demande de modification reçu le 3 août 2018 » ;

II- les articles 3 « prescriptions spécifiques et mesures compensatoires » des arrêtés sus-nommés sont modifiés ainsi :

Le paragraphe « Date de réalisation des travaux » est abrogé et remplacé par :

« Les travaux en eau devront être réalisés chaque année entre le 1er août et le 31 janvier, afin d’éviter les périodes de frai et de reproduction des espèces piscicoles.

En dehors de cette période ne pourront être réalisés que des travaux hors d’eau, notamment consécutifs à la mise en place de batardeaux durant la période précédente. »

Le paragraphe « Mode opératoire » est abrogé et remplacé par :

« La localisation exacte des traversées busées et la méthode précise de leur mise en place seront portées à la connaissance de l'agence française pour la biodiversité (AFB) et de la DDT au moins quinze jours avant leur réalisation. »

III- les articles 6 « système d’endiguement » des arrêtés sus-nommés sont abrogés et remplacés par :

« Conformément aux articles R 562-13 et -14 du code de l’environnement, le système d’endigue- ment global comportant les deux rives du Doux devra être l’objet d’une demande d’autorisation complémentaire avec dépôt d’un dossier complet auprès de la direction départementale des terri- toires avant le 31 décembre 2019.

Les études de danger des deux digues rive gauche et rive droite seront l’objet d’une mise à jour conjointe et globale sur les deux rives du Doux, et jointe à la demande d’autorisation complémentaire ci-dessus. L’étude de dangers unique résultante devra prendre en compte les éléments demandés dans les rapports de premier examen des dernières versions des études de dangers des digues de Tournon-sur-Rhône de Saint-Jean-de-Muzols. Un document décrivant l'organisation mise en place pour assurer l'exploitation de l'ouvrage, son entretien et sa surveillance en toutes circonstances devra être fourni ; il devra comprendre les consignes de surveillance (en période normale, en crue, post-crue) et les consignes d'exploitation (en période normale, en crue, post-crue) mises à jour. »

IV- Toutes les dispositions des arrêtés préfectoraux n° 07-2017-13-006 commune de Saint-Jean-de- Muzols et n° 07-2017-13-007 commune de Tournon-sur-Rhône non modifiées par le présent arrêté restent applicables.

Article 2 – Dispositions diverses

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-12-03-002 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires relatives aux digues existantes et autorisant les travaux de leur renforcement sur le cours d’eau le Doux, sur les communes de Saint-Jean-de-Muzols et Tournon-sur-Rhône 11Le présent arrêté ne dispense pas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.

Le Préfet pourra fixer toutes prescriptions additionnelles que la protection des éléments mentionnés à l'article L. 211-1 rend nécessaire.

Article 3 - Délais et voies de recours

Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Lyon, conformément à l’article R.181-50 du code de l’environnement :

- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée

- par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L 181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de l'affichage en mairies et de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture. Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.

Article 4 – Notification, publication et exécution

Le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, les maires des communes de Saint-Jean-de-Muzols et Tournon-sur-Rhône et toute autorité de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera sera notifié à la communauté d’agglomération Ardèche-en-Hermitage-ARCHE-Agglo et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.

Copie en sera également adressée :

– au service départemental de l’Agence Française pour la Biodiversité

– à la délégation départementale de l'agence régionale de santé Auvergne Rhône-Alpes

– à la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL,

pôle ouvrages hydrauliques et pôle eau hydroélectricité)

Le présent arrêté sera mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture de l’Ardèche pendant un délai d’un mois au moins.

Une copie de l'arrêté sera affichée en mairie des communes de Saint-Jean-de-Muzols et Tournon- sur-Rhône pendant une durée minimale d'un mois. Une attestation de l'accomplissement de cette formalité sera dressée par les maires et envoyée au Préfet (DDT de l’Ardèche).

Privas, le 03 décembre 2018

Le Préfet

signé

Françoise SOULIMAN

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-12-03-002 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires relatives aux digues existantes et autorisant les travaux de leur renforcement sur le cours d’eau le Doux, sur les communes de Saint-Jean-de-Muzols et Tournon-sur-Rhône 1207_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2018-12-03-001

Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à

déclaration relatives au forage

à usage d'irrigation au bénéfice de Madame Anne

MORATI sur la commune de LABLACHERE

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-12-03-001 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration relatives au forage 13PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Direction départementale

des territoires

Service environnement

Pôle eau

ARRETE PREFECTORAL N°

Portant prescriptions spécifiques à déclaration relatives au forage

à usage d'irrigation au bénéfice de Madame Anne MORATI

Commune de LABLACHERE

Dossier n° 07-2018-00247

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.211-3, L.214-1 et suivants, R.214-1 et suivants ;

VU le dossier de déclaration déposé le 26 septembre 2018 par Madame Anne MORATI auprès du ser- vice Environnement de la Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche. ;

VU le récépissé de dépôt de dossier de déclaration du 2 octobre 2018, relatif au forage de reconnais- sance enregistré sous le numéro 07-2018-00247 au titre de la rubrique 1.1.1.0, 1.1.2.0 de la nomen - clature, délivré à Madame Anne Morati demeurant La Vialat – quartier Dutte – 07 230 LABLA- CHERE ;

VU la demande de compléments adressée à Madame Morati le 2 octobre 2018 et les compléments ap- portés au dossier le 29 octobre 2018 ;

VU le projet d'arrêté adressé en date du 07 novembre 2018 à Madame Anne Morati ci-après dénommé le bénéficiaire ;

VU l’absence de réponse du bénéficiaire dans les délais qui lui étaient régulièrement impartis ;

SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,

ARRETE

Article 1 - Objet de l'arrêté - Bénéficiaire

Il est donné acte à Madame Anne MORATI résidant à Le Vialat – quartier Dutte – 07 230 LABLACHERE, ci-après dénommé le bénéficiaire, de sa déclaration en application de l'article L214- 3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées dans le présent arrêté, concernant la réalisation d’un forage pour prélèvement d’eau à usage d’irrigation et la réalisation des essais de pompage nécessaires à la caractérisation des débits disponibles.

Le forage sera construit sur la parcelle H86 commune de Lablachère, appartenant à Monsieur Jean Paul CHAZALON qui a donné son accord.

L'ouvrage de forage est soumis à déclaration au titre des rubriques 1.1.1.0 et 1.2.1.0 de l'article R 214- 1 du code de l'environnement.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-12-03-001 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration relatives au forage 14Article 2 - Caractéristiques du forage objet de la demande

Les principales caractéristiques de l'ouvrage de forage à réaliser sont les suivantes :

Commune d'implantation LABLACHERE

Aquifère concerné par le prélèvement : FRDG507 Formations sédimentaires variées de la bordure cévenole Ardèche Gard et alluvions de la

Cèze à Saint Ambroix

Parcelles cadastrales d'implantation de l'ouvrage : Parcelle section H n° 86

Coordonnées Lambert RGF 93 : X = 795,54 km ; Y = 6374,3 km

Profondeur envisagée du forage : 120 mètres

Période d'exploitation de l'ouvrage D’avril à octobre

Article 3 – Prescriptions spécifiques relatives à la réalisation de l’ouvrage

La réalisation du forage sera réalisée selon les règles de l’art et devra respecter les prescriptions de l’arrêté ministériel du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions applicables aux forages relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée à l’article R214-1 du code de l’environnement.

Le forage devra en particulier respecter les prescriptions suivantes :

- le forage doit être équipé d’une margelle bétonnée de 3 m² au minimum autour de la tête de forage et de 0,3 m de hauteur au-dessus du terrain naturel. Lorsque la tête de l’ouvrage débouche dans un local ou une chambre de comptage étanches, la margelle n’est pas obligatoire ; dans ce cas, le plafond du local doit dépasser d’au moins 0,5 m le niveau du terrain naturel.

- La tête de forage doit s’élever au moins à 0,5 m au-dessus du terrain naturel ou du fond du local dans laquelle elle débouche. Cette tête de forage doit être cimentée sur 1 m de profondeur compté à partir du terrain naturel.

- un capot de fermeture doit être installé sur la tête de forage, il doit permettre un parfait isolement du forage des inondations et de toute pollution superficielle. Ce capot de fermeture doit être équipé d’un dispositif de sécurité.

- afin d’éviter tout mélange d’eau entre les différentes formations aquifères rencontrées, la réalisation du forage doit être accompagnée d’un aveuglement successif par cuvelage et cimentation de chaque formation aquifère non exploitée ;

- le forage doit être équipé d’un dispositif permettant un suivi du niveau de la nappe pendant les essais de pompage, puis pendant la phase d’exploitation ;

- le forage doit être réalisé à plus de 35 mètres de tout ouvrage d’assainissement collectif ou non collectif et de toute canalisation d’eau usées ;

- le forage doit être réalisé à plus de 35 m de tout stockage de produits chimiques, de produits phytosanitaires ou autres produits susceptibles d’altérer la qualité des eaux souterraines.

Article 4 – Essais de pompage

Le bénéficiaire s’assure de la capacité de production de la nappe par la réalisation d’un essai de pompage. Le débit d’exploitation souhaité étant de 6 m3/h et 60 m3/j, les essais de pompage seront réalisés comme suit :

- réalisation d’un essai de pompage avec un unique palier de débit à 6 m3/h, d’une durée de 14 heures minimum.

Le niveau de la nappe sera suivi pendant toute la période de l’essai.

Article 5 – Rapport de fin de travaux et d’essai de pompage

Dans un délai de 2 mois suivant la fin des travaux et des essais de pompage, le bénéficiaire est tenu de remettre au préfet ( DDT 07) un rapport de fin de travaux comprenant :

- le déroulement du chantier : date des opérations, anomalies éventuelles ;

- la coupe géologique des formations rencontrées, avec mention du ou des niveaux des nappes rencontrées,

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-12-03-001 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration relatives au forage 15- la coupe technique de l’installation réalisée précisant les caractéristiques des équipements, notamment les diamètres, la nature des cuvelages, la profondeur atteinte ;

- les résultats de l’essai de pompage réalisé et son interprétation qui devra préciser si le débit de prélèvement initialement envisagé est compatible avec les rabattements observés pendant la phase d’essai.

Article 6 – Autorisation de prélèvement

Le bénéficiaire est autorisé à prélever l’eau depuis le forage situé sur la parcelle H 86 commune de Lablachère, pour un usage d’irrigation agricole, dans les conditions suivantes :

Débit maximum autorisé de la pompe installée : 6 m3/h

Volume prélevé journalier maximum autorisé : 60 m3/j

Volume prélevé annuel maximum autorisé : 4 000 m3/an

Période de prélèvement autorisée : d’avril à novembre

Si les essais de pompage mettent en évidence que la capacité de la nappe souterraine ne permet pas de prélever les débits mentionnés dans le tableau ci-dessus, un arrêté de prescriptions complémentaires fixera de nouveaux débits et volumes autorisés compatibles avec la capacité de la nappe.

Article 7 – Surfaces irriguées depuis l’installation

Le bénéficiaire est autorisé à irriguer les parcelles agricoles suivantes depuis le forage :

N° de parcelles Surfaces Cultures

H 87, H 89, H 1430 et H 1222 1,32 ha Maraîchage

H 90, H 1430, H 1222 2,88 ha Vignes

Article 8 – Obligation de mise en place d’un compteur et de suivi des volumes prélevés

L’installation de pompage doit être équipée d’un compteur volumétrique sans dispositif de remise à zéro.

Le bénéficiaire doit tenir à jour un registre spécialement ouvert à cet effet sur lequel sont consignés, par année :

– un relevé hebdomadaire de l'index du compteur et du volume prélevé;

– le volume annuel prélevé ;

– le niveau statique de la nappe en début de période d’irrigation et en fin de période d’irrigation ;

– les opérations d'entretien, de contrôle, de remplacement de pompes ou de compteurs intervenues au

cours de l'année ;

– les incidents survenus dans l'installation, les opérations d'entretien, de contrôle et de réparation

intervenues au cours de l'année.

Un extrait de ce registre, sous forme de bilan mensuel et annuel des volumes prélevés sera adressé et communiqué au préfet chaque année dans les deux mois suivants la fin de la saison di’rrigation (extrait à adresser à la DDT 07 – Service environnement – 2 place Simone Veil – BP 613 – 07006 PRIVAS cedex). Les données du registre doivent être conservées au minimum trois ans.

Article 9 - Modifications des ouvrages et des conditions d’exploitation

Toute modification de l’ouvrage par rapport au dossier présenté et aux prescriptions du présent arrêté doit être portée à la connaissance du préfet avec tous les éléments d’appréciation. Le préfet fixe s’il y a lieu des prescriptions complémentaires ou demande au pétitionnaire de déposer une nouvelle demande.

Toute modification des conditions d’exploitation de l’ouvrage, en particulier concernant les volumes et débits autorisés, par rapport au dossier présenté et aux prescriptions du présent arrêté doit être portée à la connaissance du préfet avec tous les éléments d’appréciation. Le préfet fixe s’il y a lieu des prescriptions complémentaires ou demande au pétitionnaire de déposer une nouvelle demande.

Des prescriptions complémentaires au présent arrêté peuvent également être prises à l'initiative du préfet.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-12-03-001 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration relatives au forage 16Article 10 – Délai de validité du présent arrêté

La construction de l’ouvrage et la mise en service de l’installation doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de du 2 octobre 2018, à défaut de quoi le présent arrêté préfectoral sera caduc.

Article 11 - Droits des tiers et autres réglementations

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

En particulier, l’ouvrage de forage objet du présent arrêté sera réalisé sur une parcelle n’appartenant pas au bénéficiaire, avec l’accord du propriétaire. Il appartient au bénéficiaire de signer toute convention permettant de définir la propriété de l’ouvrage et de fixer les obligations et droits de chacune des 2 parties et la durée de l’engagement.

Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.

Article 12 - Clauses de précarité

Le bénéficiaire ne peut prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque si, à quelque époque que ce soit, l’administration reconnaît nécessaire de prendre, dans les cas prévus aux articles L.211.3 (1°) et L.214.4 du code de l’environnement, des mesures qui le privent d’une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des avantages résultant du présent arrêté.

Article 13 - Délais et voies de recours

Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif de LYON par les tiers dans un délai de 4 mois à compter de sa publication ou de son affichage en mairie ; et par le demandeur, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée.

Article 14 - Publication et exécution

Le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, le directeur départemental des territoires de l'Ardèche et le maire de la commune de Lablachère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et au propriétaire de la parcelle.

Copie en sera également adressée pour information :

- à l’EPTB Ardèche,

- à l’agence française de biodiversité (service départemental)

- au conseil départemental de l'Ardèche.

Le présent arrêté sera mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture de l’Ardèche pendant un délai de six mois au moins.

Le présent arrêté sera affiché en mairie pendant une durée minimale d'un mois. Une attestation de l’accomplissement de cette formalité sera dressée par le maire et envoyée au préfet (DDT 07).

Privas, le 03 décembre 2018

Pour le préfet,

Pour le directeur départemental des territoires

Le Responsable du Pôle Eau

signé

Nathalie LANDAIS

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-12-03-001 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration relatives au forage 1707_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2018-11-30-004

Arrete prefectoral réglementant le droit fondé en titre

d’utiliser l’énergie hydraulique

de la rivière « La Beaume » sur le territoire de la commune

de ROSIERES

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-11-30-004 - Arrete prefectoral réglementant le droit fondé en titre d’utiliser l’énergie hydraulique 18PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Direction départementale

des territoires

Service environnement

Pôle eau

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

réglementant le droit fondé en titre d’utiliser l’énergie hydraulique

de la rivière « La Beaume » sur le territoire de la commune de ROSIERES

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU le code de l’environnement ;

VU le code de l'énergie ;

VU les arrêtés du 19 juillet 2013 fixant les listes des cours d'eau, tronçons de cours d'eau ou canaux classés en liste 1 et en liste 2 au titre de l'article L 214-17 du code de l'environnement ;

VU l'arrêté préfectoral du 13 novembre 2008, portant transfert à Monsieur Jean Claude CHAMPETIER d’une autorisation accordée au Sieur PLAGNOL par arrêté préfectoral du 21 avril 1843, portant sur l’établissement d’un moulin, dit moulin de Rosières, sur la commune de Rosières ;

VU l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2011, portant prescriptions complémentaires relatives à l'exploitation de la micro-centrale hydroélectrique dite du moulin de Rosières ;

CONSIDERANT la pétition en date du 31 janvier 2017 par laquelle Madame Josiane CHAMPETIER, demeurant 240 montée de Jamelle 07260 JOYEUSE, demande la reconnaissance d’un droit fondé en titre pour le moulin de Rosières, relatif à l’utilisation de l’énergie hydraulique de la rivière « La Beaume » sur le territoire de la commune de ROSIERES ;

CONSIDERANT les pièces du dossier présentées par Madame Josiane CHAMPETIER pour justifier d’un droit fondé en titre ;

CONSIDERANT le projet d’arrêté adressé à Madame Josiane CHAMPETIER en date du 9 octobre 2018 ;

CONSIDERANT l’avis favorable du pétitionnaire sur le projet d’arrêté ;

CONSIDERANT qu’il peut être reconnu un droit fondé en titre relatif à l'utilisation de l'énergie hydraulique de la rivière « La Beaume » par le moulin de Rosières, sur la commune de ROSIERES, et que ce droit fondé en titre doit être réglementé par arrêté préfectoral au profit de Madame Josiane CHAMPETIER, demeurant 240 montée de Jamelle 07260 JOYEUSE ;

CONSIDERANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces aquatiques et une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau au sens de l'article L 211-1 du code de l'environnement ;

SUR PROPOSITION DU secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-11-30-004 - Arrete prefectoral réglementant le droit fondé en titre d’utiliser l’énergie hydraulique 19ARRETE

Article 1 – Abrogation

Le présent arrêté préfectoral abroge les arrêtés préfectoraux du 21 avril 1848, du 13 novembre 2008 et du 22 novembre 2011 réglementant l'autorisation d'utilisation de la force motrice de l'eau du moulin de Rosières sur la commune de ROSIERES.

Article 2 – Droit fondé en titre et consistance

Madame Josiane CHAMPETIER, ci après dénommée le pétitionnaire, est fondée, dans les conditions du présent règlement, à disposer de l’énergie de la rivière « La Beaume », pour la mise en jeu d’un moulin dénommé moulin de Rosières, situé sur le territoire de la commune de ROSIERES (département de l’Ardèche), destiné à la production de farine ou à la production d’énergie hydroélectrique.

La puissance maximale brute hydraulique fondée en titre calculée à partir du débit maximal de la dérivation et de la hauteur de chute maximale brute est fixée à 32,5 kW, ce qui correspond, compte tenu du rendement normal des appareils d’utilisation, du débit moyen turbinable et des pertes de charges, à une puissance normale disponible de 20 kW.

Article 3 – Caractéristiques des ouvrages fondés en titre

Le barrage de prise d’eau fondé en titre a les caractéristiques suivantes :

Nom de l’ouvrage : Seuil du moulin de Rosières

Code ROE de l’ouvrage : 23222

Cours d’eau : Beaume

Commune d’implantation : ROSIERES et JOYEUSE

Type d’ouvrage et caractéristiques : Barrage en pierres volantes et pieux en bois

Longueur du seuil : 30 m établi entre la rive droite du canal et le point de repère présent sur un rocher à 13 mètres de la rive

droite

Hauteur au dessus du terrain naturel : Entre 0 et 70 cm

Côte NGF de la crête du barrage : 150,70 m NGF

Localisation de l’ouvrage : PK 996,2

Coordonnées Lambert 93 :

- X = 799 146

- Y = 6 376 592

La partie de rivière en rive droite du repère présent sur le rocher ne sera pas barrée. Elle assurera la restitution du débit réservé et la continuité écologique.

La prise d’eau depuis le barrage est située en rive gauche de la rivière et est constituée d’un canal de dérivation d’une longueur totale de 600 m. L’entrée du canal doit être équipée d’une vanne étanche de 3,00 ml de large maximum permettant la fermeture du canal en dehors des périodes d’exploitation.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-11-30-004 - Arrete prefectoral réglementant le droit fondé en titre d’utiliser l’énergie hydraulique 20Le moulin fondé en titre est implanté en rive gauche de la rivière « La Beaume » à 600 ml du seuil de prise d’eau (coordonnées Lambert 93 X : 799685 / Y : 6376534).

Article 4 – Caractéristiques normales d’exploitation des ouvrages fondés en titre

Le niveau normal d’exploitation du seuil de prise d’eau est à la côte 150,70 m NGF.

Le débit maximal dérivé fondé en titre est de 0,65 mètre cube par seconde.

La longueur du lit court-circuité est de 600 m. Les eaux dérivées par la prise d’eau sont restituées à la rivière « La Beaume » au PK 996,80 à la cote 146,00 m NGF.

La hauteur de chute brute fondée en titre est de 5,10 m.

Article 5 – Débit à maintenir à l’aval du barrage (débit réservé)

Le pétitionnaire est tenu de maintenir en permanence dans le lit de la rivière, immédiatement en aval de la prise d’eau, un débit minimum égal à 612 l/s (débit réservé) ou au débit naturel du cours d’eau en amont de la prise si celui-ci est inférieur à ce nombre. Ce débit de 612 l/s correspond au 1/10 du module de la rivière « La Beaume » au droit de l’ouvrage de prise d’eau.

Le débit réservé sera restitué en rive droite de la rivière.

Dès que le débit en amont du seuil est inférieur ou égal à la valeur du débit réservé, le canal d'amenée devra être fermé de manière étanche. Toute l'eau devra être restituée à l'aval immédiat du barrage.

Article 6 – Prescriptions complémentaires et mesures de sauvegarde

Les eaux devront être utilisées et restituées en aval de manière à garantir chacun des éléments mentionnés à l’article L 211-1 du code de l’environnement.

Indépendamment de la réglementation générale, notamment en matière de police de l’eau, le pétitionnaire est tenu en particulier de réaliser les travaux ci-après et de se conformer aux dispositions ci-après :

a) dispositions relatives aux divers usages de l’eau : le pétitionnaire prendra les dispositions suivantes :

• le fonctionnement du moulin par éclusées est interdit ;

• le canal ne peut être mis en eau que lors des périodes d'activité du moulin (production

de farine ou d'électricité) et en respectant le débit réservé. Lors des périodes d'arrêt du moulin, le canal doit être fermé de manière étanche dans les 80 m en aval du barrage. A cette fin, le pétitionnaire est tenu de mettre en place une vanne étanche à l’entrée du canal, à 80 ml maximum en aval du barrage de prise d’eau.

• à la première reconstruction du barrage, un jaugeage du débit réservé, restitué en rive

droite (dans la rivière de contournement), sera réalisé par un bureau d’études, lorsque le plan d’eau à l’amont sera à la cote normale d’exploitation.

b) dispositions relatives à la conservation, à la reproduction et à la circulation du poisson : le pétitionnaire est tenu d’établir et d’entretenir des dispositifs destinés à assurer la circulation du poisson et à éviter sa pénétration dans les canaux d’amenée et de fuite. Les emplacements et les caractéristiques de ces dispositifs seront les suivants :

• mise en place de grilles ou tôles perforées dans le canal, en aval immédiat de la vannée

d’entrée, présentant un espacement entre barreaux ou un diamètre de trous de 15 mm maximum ;

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-11-30-004 - Arrete prefectoral réglementant le droit fondé en titre d’utiliser l’énergie hydraulique 21• mise en place d’une goulotte de dévalaison (échancrure calibrée, placée en rive droite du

plan de grilles, prolongée par une goulotte) permettant aux poissons de rejoindre la rivière et délivrant un débit minimum de 60 l/s lors des périodes d'activité du moulin.

• au niveau du barrage, maintien en tout temps de la partie rive droite (longueur minimale

de 8 m) du cours d'eau libre de tout obstacle. Cette partie ouverte permettra d’une part la restitution du débit réservé et d’autre part la continuité piscicole ;

• Lors de la fermeture du canal, ce dernier sera inspecté afin de récupérer les poissons

prisonniers dans le canal. Les poissons récupérés seront remis à l’eau dans la rivière.

c) chaque fois que le barrage en pierres volantes et pieux en bois aura été détruit par une crue, le pétitionnaire devra en informer immédiatement le préfet (direction départementale des territoires). Avant toute reconstruction, le pétitionnaire devra déposer un dossier de déclaration auprès du préfet (direction départementale des territoires) en précisant les modalités de reconstruction. Le barrage pourra être reconstruit en dehors des périodes du 1 novembre au 31 mars. Si les matériaux en place sur les atterrissements de la rivière sont insuffisants pour remonter le barrage, celui-ci devra alors être reconstruit avec des matériaux provenant de carrières (matériaux exempts de matière organiques ou végétales). Toutefois, du bois pourra être utilisé pour les pieux permettant le maintien de l’ouvrage. En aucun cas, les pieux ne devront présenter de danger pour les utilisateurs du cours d’eau.

Article 7 – Dispositifs de contrôle, repères

La crête du barrage est arasée à la cote moyenne de 150,70 m NGF. Le pétitionnaire est tenu de faire poser à ses frais, par un géomètre, sur l’ancienne culée du pont en rive droite, à la cote 151,70 m NGF, un repère définitif et invariable rattaché au nivellement général de la France et au système de coordonnées Lambert 93. Un autre repère également rattaché au NGF et au système de coordonnées Lambert 93 sera posé par un géomètre à l’emplacement du repère actuel. Le pétitionnaire transmettra à la DDT, le justificatif établi par le géomètre indiquant les coordonnées Lambert 93 et NGF des 2 repères.

Les repères définitifs devront toujours rester accessibles aux agents de l'administration ou commissionnés par elle, qui ont qualité pour vérifier la hauteur des eaux. Ils demeureront visibles aux tiers. Le pétitionnaire sera responsable de leur conservation.

Les valeurs retenues pour le débit maximal autorisé de la dérivation et les débits à maintenir dans la rivière (débit réservé et débit de l'ouvrage de dévalaison), seront affichées à proximité immédiate de la prise d’eau et de l’usine de façon permanente et lisible pour tous les usagers du cours d’eau.

Le dispositif de mesure ou d’évaluation du débit turbiné sera constitué par la tenue d’un registre des débits dérivés. Les données correspondantes doivent être conservées 3 ans et tenues à la disposition de l’autorité administrative.

Article 8 – Canaux de décharge et de fuite

Les canaux de décharge et de fuite seront disposés de manière à écouler facilement toutes les eaux que les ouvrages placés à l’amont peuvent débiter et à ne pas aggraver l’érosion naturelle, non seulement à l’aval des ouvrages, mais également à l’amont.

Article 9 - Entretien de la retenue et du lit du cours d'eau :

Toutes dispositions devront en outre être prises par le pétitionnaire pour que le lit du cours d’eau soit conservé dans son état, sa profondeur et sa largeur naturels, notamment en considération des articles L 215-14 à L 215-16 du code de l’environnement.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-11-30-004 - Arrete prefectoral réglementant le droit fondé en titre d’utiliser l’énergie hydraulique 22Article 10 - Entretien des installations

Tous les ouvrages doivent être constamment entretenus en bon état par les soins et aux frais du pétitionnaire.

Article 11 - Dispositions applicables en cas d'incident ou d'accident - Mesures de sécurité publique :

Le pétitionnaire doit informer dans les meilleurs délais le préfet et les maires intéressés de tout incident ou accident affectant l'usine objet de l'autorisation et présentant un danger pour la sécurité civile, la qualité, la circulation ou la conservation des eaux.

Dès qu'il en a connaissance, le pétitionnaire est tenu, concurremment, le cas échéant, avec la personne à l'origine de l'incident ou de l'accident, de prendre ou de faire prendre toutes les mesures possibles pour mettre fin à la cause du danger ou d'atteinte au milieu aquatique, évaluer les conséquences de l'incident ou de l'accident et y remédier. Le préfet peut prescrire au pétitionnaire les mesures à prendre pour mettre fin au dommage constaté et en circonscrire la gravité, et notamment les analyses à effectuer.

En cas de carences et s'il y a un risque de pollution ou de destruction du milieu naturel, ou encore pour la santé publique et l'alimentation en eau potable, le préfet peut prendre ou faire exécuter les mesures nécessaires aux frais et risques des personnes responsables.

Dans l'intérêt de la sécurité publique, l'administration pourra, après mise en demeure du pétitionnaire sauf cas d'urgence, prendre les mesures nécessaires pour prévenir ou faire disparaître, aux frais et risques du pétitionnaire, tout dommage provenant de son fait sans préjudice de l'application des dispositions pénales et de toute action civile qui pourrait lui être intentée.

Les prescriptions résultant des dispositions du présent article, pas plus que le visa des plans ou que la surveillance des ingénieurs, ne sauraient avoir pour effet de diminuer en quoi que ce soit la responsabilité du pétitionnaire, qui demeure pleine et entière tant en ce qui concerne les dispositions techniques des ouvrages que leur mode d’exécution, leur entretien et leur exploitation.

Article 12 - Réserve des droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 13 – contrôles

Les agents du service chargé de la police de l’eau et ceux du service chargé de l'électricité, ainsi que les fonctionnaires et agents habilités pour constater les infractions en matière de police de l’eau, auront en permanence libre accès aux ouvrages en exploitation, sauf dans les parties servant à l'habitation de l'usinier ou de son personnel.

Article 14 - Exécution des travaux - Récolement - Contrôles

Les plans des ouvrages à établir et des travaux à réaliser mentionnés à l’article 6, notamment le barrage, le plan de grilles, la dévalaison associée et le vannage à l'amont du canal devront être soumis à la validation du service police de l'eau de la DDT et de l'Agence Française pour la Biodiversité.

Ils devront être présentés dans un délai de 18 mois maximum à dater de la notification du présent arrêté.

Les travaux correspondants devront être terminés dans un délai de 2 ans à dater de la notification du présent arrêté. Dans tous les cas, tant que les travaux de construction du plan de grilles, de la dévalaison associée, de la mise en place d’une vanne étanche à l'amont du

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-11-30-004 - Arrete prefectoral réglementant le droit fondé en titre d’utiliser l’énergie hydraulique 23canal et de mise en place du repère définitif et invariable ne seront pas réalisés, le canal ne pourra pas être remis en eau. Dans les six mois suivant la première mise en eau, le jaugeage du débit réservé restitué en rive droite du barrage, sera réalisé par un bureau d’études.

Article 15 - Clauses de précarité

Le pétitionnaire ne peut prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque si, à quelque époque que ce soit, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans les cas prévus aux articles L 211-3 (1°) et L 214-4 du code de l’environnement, des mesures qui le privent d'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des avantages résultant du présent règlement.

Article 16 – Modifications des conditions d’exploitation en cas d’atteinte à la ressource en eau ou au milieu aquatique

Si les résultats des mesures et des évaluations prévus à l’article 10 mettent en évidence des atteintes aux intérêts mentionnés à l’article L 211-1 du code de l’environnement, et en particulier dans les cas prévus à ses articles L 211-3-II 1° et L 214-4, le préfet pourra prendre un arrêté complémentaire modifiant les conditions d’exploitation, en application de l’article R 214-17 du code de l’environnement.

Article 17 – Cession du droit fondé en titre

Lorsque le bénéfice du droit fondé en titre est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée au dossier de la réglementation du droit fondé en titre, le nouveau bénéficiaire doit en faire la notification au préfet.

Le pétitionnaire doit, s’il change l’objet principal de l’utilisation de l’énergie, en aviser le préfet.

Article 18 – Délais et voies de recours

Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif de LYON

 par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs

groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L 211-1 dans un délai de 4 mois à compter de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture et de l'affichage de la décision en mairie.

 par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.



Article 19 – Notification, publication et exécution

Le préfet de l'Ardèche, l’agence française de biodiversité et le maire de la commune de ROSIERES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Copie en sera également adressée :

• au service chargé de l'électricité ;

• à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Rhône-Alpes,

service ressources énergie milieux et prévention des pollutions ;

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-11-30-004 - Arrete prefectoral réglementant le droit fondé en titre d’utiliser l’énergie hydraulique 24• à l’Agence Française pour la Biodiversité services régional et départemental.

La présente autorisation sera mise à la disposition du public sur le site Internet de la préfecture de l’Ardèche pendant un délai de un an au moins.

L’arrêté sera affiché en mairie de Rosières pendant une durée minimale d'un mois ; une attestation de l'accomplissement de cette formalité sera dressée par le maire et envoyée au préfet (DDT).

L’arrêté préfectoral sera affiché en permanence de façon visible dans l'installation, par les soins du pétitionnaire.

Privas, le 30 novembre 2018

Pour le préfet

Le secrétaire général

signé

Laurent LENOBLE

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-11-30-004 - Arrete prefectoral réglementant le droit fondé en titre d’utiliser l’énergie hydraulique 2507_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2018-11-26-003

Arrêté préfectoral relatif à une autorisation de

défrichement délivrée à Monsieur Jean Marie PIERRE sur

la commune de SAINT-MONTAN.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-11-26-003 - Arrêté préfectoral relatif à une autorisation de défrichement délivrée à Monsieur Jean Marie PIERRE sur la commune de SAINT-MONTAN. 26PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Direction départementale

des territoires

Service environnement

Pôle Nature

Unité Forêt

Arrêté préfectoral n°

Relatif à une autorisation de défrichement délivrée à Monsieur Jean Marie PIERRE sur la commune de SAINT MONTAN

Le préfet de l'Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code forestier, notamment ses articles L.341-1 et R.341-1 et suivants,

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,

VU l'arrêté préfectoral du 12 novembre 2018 n° 07-2018-11-12-019 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,

VU l’arrêté préfectoral du 19 novembre 2018 n° 07-2018-11-19-002 portant subdélégation de signature,

CONSIDERANT le dossier de demande d'autorisation de défrichement n° 2029 reçu complet le 26 novembre 2018 et présenté par Monsieur Jean Marie PIERRE, dont l'adresse est 52 Place de Lafarge 07700 GRAS et tendant à obtenir l'autorisation de défricher 0,1995 ha de bois situés sur le territoire de la commune de SAINT MONTAN (Ardèche),

CONSIDERANT qu'il résulte de l'instruction que la conservation des bois ou des massifs qu'ils complètent, ou le maintien de la destination des sols n'est nécessaire pour aucun des motifs mentionnés à l'article L.341-5 du code forestier,

SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,

ARRETE

Article 1 - Le défrichement de 0,1995 ha de parcelle de bois située sur la commune de SAINT MONTAN et dont les références cadastrales sont les suivantes est autorisé :

Commune Section N° Surface cadastrale Surface autorisée

SAINT MONTAN AL 863 0,1995 0,1995

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-11-26-003 - Arrêté préfectoral relatif à une autorisation de défrichement délivrée à Monsieur Jean Marie PIERRE sur la commune de SAINT-MONTAN. 27Article 2 – Durée de validité

La durée de la validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de sa délivrance.

Article 3 – Conditions au respect desquelles la présente décision est subordonnée

Le défrichement devra être exécuté pour permettre la construction d’une maison d’habitation.

Un boisement ou reboisement compensateur sur une surface de 0,1995 ha sera exécuté, sur d’autres terrains, par le titulaire de la présente autorisation, dans un secteur écologiquement comparable, en application de l’article L.341-6 I° du code forestier.

Le boisement / reboisement sera réalisé à l'intérieur ou en continuité d’un massif boisé de plus de 4 ha. La largeur minimale du boisement / reboisement est de 20 mètres. Le choix des essences et des régions de provenance doit être conforme aux dispositions de l’arrêté régional du 17 novembre 2011 relatif à l’utilisation des matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l’Etat dans les projets de boisements et de reboisements, ainsi qu’aux catalogues de stations existants. Le travail éventuel du sol, la densité et les modalités de plantation doivent être compatibles avec les recommandations du guide « Comment réussir la plantation forestière ».

Les travaux de boisement ou de reboisement projetés devront faire l'objet d'une validation technique préalable par la direction départementale des territoires.

Le titulaire de la présente autorisation dispose d’un délai maximal d’un an à compter de la notification de cette obligation pour transmettre à la direction départementale des territoires un acte d’engagement des travaux à réaliser ou verser au Fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité équivalente fixée à 1000 €. Ces travaux feront l’objet d’un contrôle de l’administration pendant une période de 5 ans à compter de la transmission de l’acte d’engagement des travaux à réaliser.

A défaut, l’indemnité sera mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l’Etat étrangères à l’impôt et au domaine.

En application de l’article L.341-6 4° du code forestier et compte tenu des risques d’incendie de forêts, le bénéficiaire devra éliminer toute la végétation arborée présente sur les parcelles objet de la présente autorisation à l’exception de quelques arbres à caractère ornemental sous réserve que les arbres de haute tige ainsi conservés présentent un espacement minimum compris entre 10 et 15 mètres et maintiendra constamment cet état.

L’attention du pétitionnaire est attirée sur les risques afférents aux incendies de forêt et sur la réglementation sur le débroussaillement obligatoire autour des bâtiments et des installations, y compris pendant la durée des travaux.

Article 4 – Transfert de propriété

En cas de transfert de propriété de tout ou partie des terrains concernés pendant la durée de validité de la présente autorisation, le bénéficiaire de l’autorisation est tenu d’en informer préalablement la direction départementale des territoires.

A défaut d’une décision de transfert de l’autorisation au profit du ou des nouveaux propriétaires prononcée par l’autorité administrative, le bénéficiaire initial de l’autorisation reste seul responsable de la bonne réalisation des conditions figurant à l’article 3 de la présente décision.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-11-26-003 - Arrêté préfectoral relatif à une autorisation de défrichement délivrée à Monsieur Jean Marie PIERRE sur la commune de SAINT-MONTAN. 28Article 5 – Publication

La présente autorisation sera affichée 15 jours au moins avant le début des travaux :

- sur le terrain par les soins du bénéficiaire jusqu’à la fin des travaux,

- à la mairie, pendant deux mois à compter du début des travaux : le demandeur déposera à la mairie, le plan cadastral des parcelles à défricher qui sera consultable pendant toute la durée des travaux. Mention en sera faite sur les affiches apposées en mairie et sur le terrain.

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Ardèche. Il sera notifié au demandeur.

Article 6 – Délais et voies de recours

La présente autorisation peut être déférée devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de cette décision.

Article 7 – Exécution

Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche et le maire de la commune de situation des travaux sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.

Privas, le 26 novembre 2018

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le directeur départemental des territoires,

Le responsable du pôle nature

« signé »

Christian DENIS

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-11-26-003 - Arrêté préfectoral relatif à une autorisation de défrichement délivrée à Monsieur Jean Marie PIERRE sur la commune de SAINT-MONTAN. 2907_DSDEN_Directions des services départementaux de

l'éducation nationale de l'Ardèche

07-2018-12-23-001

convention délégation de gestion dans le cadre du service

mutualisé de gestion financière des personnels enseignants

1er degré public SEM - département 07 et 74

07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2018-12-23-001 - convention délégation de gestion dans le cadre du service mutualisé de gestion financière des personnels enseignants 1er degré public SEM - département 07 et 74 30CONVENTION DE DELEGATION DE GESTION DANS LE CADRE DU SERVICE

MUTUALISE DE GESTION FINANCIERE DES PERSONNELS ENSEIGNANTS 1ER

DEGRE PUBLIC DE L’ACADEMIE DE GRENOBLE

La présente délégation de gestion est conclue en application du décret n°2004-

1085 du 14 octobre 2004, modifié, relatif à la délégation de gestion dans les

services de l’Etat et dans le cadre de l’arrêté rectoral n°2014-44 du 14 novembre

2014 portant création du service mutualisé de gestion financière des personnels

enseignants 1er degré public de l’académie de Grenoble (SEM).

Entre

L’inspecteur d’académie - directeur académique des services de l’Education

nationale de l’Ardèche, Monsieur Patrice GROS, désigné sous le terme de

délégant, d’une part,

Et

La Directrice Académique des Services Départementaux de l’Education

Nationale de la Haute-Savoie, et responsable du service mutualisé (SEM),

Madame Mireille VINCENT, désignée sous le terme de délégataire, d’autre part.

Il est convenu ce que suit :

Article 1er : Objet de la délégation

En application notamment des articles 2 et 4 du décret du 14 octobre 2004 susvisé, le

délégant confie au délégataire, dans les conditions précisées ci-après, la réalisation

pour son compte de la gestion financière relative au traitement des personnels

enseignants du 1er degré public affectés dans le département de l’Ardèche, ainsi que

les actes en matière de prescription quadriennale y afférent.

07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2018-12-23-001 - convention délégation de gestion dans le cadre du service mutualisé de gestion financière des personnels enseignants 1er degré public SEM - département 07 et 74 312/3

Article 2 : Prestation confiée au délégataire

Le délégataire est chargé de la pré-liquidation de la paie et des conséquences

financières des actes individuels et des données personnelles des agents du

département de l’Ardèche suivants :

 Professeurs des écoles et instituteurs, titulaires et stagiaires, y compris ceux affectés sur des emplois relevant du 2nd degré ;

 Agents contractuels recrutés sur le fondement du décret n°95-979 du 25 août 1995 modifié relatif au recrutement des personnes en situation de handicap dans la fonction publique de l’Etat, sur un emploi de professeur des écoles ;  Agents contractuels recrutés sur un emploi de professeur des écoles sur le fondement du décret n°2016-1171 du 29 août 2016 et du décret n°86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux agents non titulaires de l’Etat.

Article 3 : Exécution financière de la délégation

La mission du délégataire est limitée aux opérations de recettes et de dépenses de

l’Etat imputées sur le titre 2, en ce qui concerne les opérations de paie sans

ordonnancement préalable (PSOP), du budget opérationnel 140 « 1er degré public ».

Le délégataire exerce la fonction d’ordonnateur des dépenses et des recettes dans la

limite citée ci-dessus.

Article 4 : Obligations du délégataire

Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par la

présente convention et acceptées par lui.

Le délégataire s’engage à fournir au délégant les informations demandées, à l’avertir

sans délai en cas de difficultés dans l’exécution de la présente convention et à rendre

compte de l’exécution de la délégation.

Article 5 : Désignation des agents habilités à prendre les actes juridiques dans

le cadre de la présente délégation de gestion

Outre la directrice académique des services départementaux de l’éducation nationale

de la Haute Savoie, sont habilités à prendre les actes prévus par la présente

délégation de gestion :

- La secrétaire générale de la direction des services départementaux de

l’éducation nationale de la Haute-Savoie ;

- Le chef de service du SEM.

Article 6 : Obligations du délégant

Le délégant s’engage à fournir en temps utile tous les éléments d’information dont le

délégataire a besoin pour l’exercice de sa mission.

07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2018-12-23-001 - convention délégation de gestion dans le cadre du service mutualisé de gestion financière des personnels enseignants 1er degré public SEM - département 07 et 74 323/3

Article 7 : Modification de la présente convention

Toute modification des conditions ou des modalités d’exécution du présent document,

défini d’un commun accord entre les parties, fait l’objet d’un avenant dont un

exemplaire est transmis au préfet de l’Ardèche, aux personnes désignées à l’article 5

de la présente convention et au directeur départemental des finances publiques

compétent (Isère).

Article 8 : Durée, reconduction et résiliation du document

La présente convention prend effet à compter de sa signature par l’ensemble des

parties, pour 1 an, avec reconduction tacite, d’année en année.

Le document peut prendre fin de manière anticipée, avec un préavis de 3 mois, sur

l’initiative d’une des parties sous réserve d’une notification écrite motivée de la

décision de résiliation, de l’information du préfet de l’Ardèche et du directeur

départemental des finances publiques compétent (Isère).

Article 9 : Publication et communication

La présente convention sera publiée au recueil des actes administratifs des

préfectures des départements de l’Ardèche et de la Haute Savoie.

Une copie sera communiquée au préfet de l’Ardèche et au directeur départemental

des finances publiques compétent (Isère).

Fait le 23 novembre 2018

L’inspecteur d’académie – DASEN de

l’Ardèche, Délégant

L’inspectrice d’académie - DASEN de la

Haute-Savoie, Délégataire

signé

Patrice GROS

signé

Mireille VINCENT

-------------------------------------------------------------------------------------------------------------

Pour approbation : signé

La préfète de l’Ardèche : Françoise SOULIMAN

07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2018-12-23-001 - convention délégation de gestion dans le cadre du service mutualisé de gestion financière des personnels enseignants 1er degré public SEM - département 07 et 74 3307_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2018-11-30-006

AP manifestation d'endurance moto "Endurothon"

Autorisation préfectorale pour l'organisation d'une manifestation sportive à Vernosc les Annonay

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-11-30-006 - AP manifestation d'endurance moto "Endurothon" 34PREFET DE L’ARDECHE

SOUS PREFECTURE DE TOURNON SUR RHONE

ARRETE PREFECTORAL

portant autorisation à M. William BOURDON de Vernosc les Annonay à organiser une démonstration d’endurance de motos « L’Endurothon » sur un parcours banderolé

le dimanche 9 décembre 2018 à l’occasion du Téléthon

sur un terrain privé à Vernosc les Annonay

LE PREFET DE L’ARDECHE,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite,

VU le Code de la Route ;

VU le Code du Sport ;

VU le Code de l’Environnement ;

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2018-11-13-011 du 13 novembre 2018 donnant délégation de signature à M. Bernard ROUDIL, Sous-Préfet de Tournon-sur-Rhône ;

VU la demande du 22 août 2018 présentée par M.William BOURDON organisateur de « L’Endurothon »;

VU le règlement de l’épreuve ;

VU l’attestation d’assurance souscrite par l’organisateur ;

VU l’avis favorable sous réserve du respect des prescriptions émises en séance du 23 novembre 2018 par les membres de la commission départementale de sécurité routière ;

VU les avis du Maire de Vernosc les Annonay, du Directeur Départemental des Territoires, du Directeur Départemental des services d’Incendie et de Secours, du Commandant de la Compagnie de Gendarmerie de Tournon Sur Rhône, du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection de la Population, du Président du Conseil Départemental, du Représentant de Union Départementale des Associations des Familles et du Président de la Fédération Française de Motocyclisme ;

CONSIDERANT l’absence d’opposition des autres services concernés ;

SUR proposition du Sous-Préfet de Tournon s/Rhône ;

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-11-30-006 - AP manifestation d'endurance moto "Endurothon" 35A R R E T E

Article 1er – L’organisateur de « L’Endurothon » à Vernosc les Annonay est autorisé à organiser une démonstration d’endurance de moto d’enduro sur un parcours banderolé le dimanche 9 décembre 2018 dans les conditions fixées par les textes susvisés, et selon l’itinéraire joint au dossier.

Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte application, par les organisateurs et les participants, des dispositions des codes, décrets, arrêtés susvisés ainsi que du règlement particulier pris à l’occasion de cette épreuve.

Organisateurs techniques : William BOURDON 07.88.68.80.62

La manifestation ne pourra débuter qu’après la production par l’organisateur technique au Préfet ou à son représentant d’une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans la présente autorisation ont été respectées, avant le départ de l’épreuve.

Article 2 : Modalités

Cette épreuve se déroule sur un terrain appartenant à M. Eric MARTIN de Vernosc les Annonay. Il s’agit d’un circuit banderolé comprenant des zones de franchissement dotés d’une échappatoire et reliés par des parcours de liaison.

La spécificité est la mise en valeur de la régularité et l’endurance des pilotes ainsi que la résistance des machines.

La zone d’évolution sera clairement définie, balisée et sécurisée.

Ces tracés seront conformes au plan.

Le nombre de motos est estimé à 100.

Le nombre de participant en même temps sur le terrain ne devra pas dépasser 60 pilotes.

Horaires : dimanche 9 décembre 2018 de 9 H 00 à 17 H 00 avec une heure de pause à midi. Présence des participants et des spectateurs de 9H à 18H sur le terrain.

.

Article 3 : Mesures environnementales

Les organisateurs devront mettre en œuvre toutes mesures en vue de préserver l’intégrité des zones humides, de respecter les espèces protégées. Il est rappelé qu’il est interdit d’emprunter ou de traverser les cours d’eau avec des véhicules motorisés en dehors des passages à gué.

Article 4 : Dispositif de sécurité et d’ordre

La zone réservée au public devra être située à l’extérieur de la zone d’évolution et clairement identifiée. Pour la manifestation, cette zone est grillagée.

Les organisateurs disposeront des commissaires de sécurité en nombre suffisant sur la zone d’évolution et à tous les points susceptibles de présenter un danger pour les participants et/ou pour le public.

Les commissaires de sécurité, dotés d’un extincteur, de drapeaux et de talkies walkies, devront faire respecter les règles de sécurité concernant le public, empêcher la présence de spectateurs sur les

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-11-30-006 - AP manifestation d'endurance moto "Endurothon" 36lieux interdits et sur la zone d’évolution. Ils sont habilités à prendre toutes mesures particulières rendues nécessaires par le déroulement de l’épreuve à quelque moment que ce soit.

Les organisateurs veilleront à prendre les dispositions appropriées pour que leur service d’ordre, commissaires, ne soient pas exposés à un risque quelconque en sécurisant au maximum leurs emplacements.

Les organisateurs prendront toutes les mesures nécessaires (commissaires, panneaux d’interdiction et d’information, rubalise) afin de tout mettre en œuvre pour prévenir tout incident ou accident et assurer la totale sécurité du public et des concurrents, leur responsabilité étant entièrement engagée.

Les organisateurs devront se conformer aux RTS de la Fédération Française de Motocyclisme.

Article 5 : Dispositif de secours

Pendant toute la durée de l’épreuve, un dispositif de secours sera mis en place à la charge des organisateurs et comprendra :

- 2 pompiers et un VL par convention avec le SDIS,

- 1 médecin urgentiste,

- des bénévoles et un commissaire repartis sur le parcours munis de talkies walkies et drapeaux,

- mise en place d’extincteurs appropriés aux risques et en nombre suffisant, sur la zone d’évolution et sur les parkings,

- un contrôle technique des motos.

Les commissaires doivent être dotés d’un extincteur.

Il devra être rappelé à l’attention du public, l’interdiction d’utiliser les barbecues, et à le sensibiliser sur les risques liés à la consommation d’alcool, notamment au regard de la conduite d’un véhicule, par tous moyens.

Article 6 : Le jet de tous imprimés ou objets quelconques sur la voie publique et la pose d’affiches sur les dépendances de la voie publique (plantations, panneaux de signalisation, ouvrages d’art, etc...) sont rigoureusement interdits.

Article 7: Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public seront à la charge des organisateurs. Les terrains utilisés devront faire l’objet d’une remise en état à l’issue de la manifestation.

Article 8 : Les organisateurs seront responsables, vis-à-vis de l’Etat, du Conseil Départemental, des Communes et des tiers, des accidents de toute nature, des dégradations ou avaries qui pourraient éventuellement être occasionnés sur la voie publique ou ses dépendances du fait du déroulement de l’épreuve.

L’Etat, le Conseil Départemental, les Communes et leurs représentants sont expressément déchargés de toute responsabilité civile en ce qui concerne les risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes ou aux tiers au cours du

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-11-30-006 - AP manifestation d'endurance moto "Endurothon" 37déroulement de l’épreuve susvisée, par suite du mauvais état des chaussées ou de leurs dépendances.

Article 9 : Les droits des tiers seront expressément réservés.

Article 10 : Monsieur le Sous-Préfet de Tournon Sur Rhône, Monsieur le Maire de Vernosc les Annonay, le Directeur Départemental des Territoires, la Commandante de la Compagnie de Gendarmerie de Tournon s/Rhône, le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours, le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection de la Population, le Président du Conseil Départemental sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à M. William BOURDON organisateur de « L’Endurothon » de Vernosc les Annonay.

Tournon Sur Rhône, le 30 novembre 2018

Pour le Préfet et par délégation

Le Sous-Préfet de Tournon s/Rhône

Signé :

Bernard ROUDIL

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-11-30-006 - AP manifestation d'endurance moto "Endurothon" 3807_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2018-11-30-005

AP manifestation d'endurance moto Bitzyp

Autorisation préfectorale concernant l'organisation d'une manifestation à St Sylvestre

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-11-30-005 - AP manifestation d'endurance moto Bitzyp 39PREFET DE L’ARDECHE

SOUS PREFECTURE DE TOURNON SUR RHONE

ARRETE PREFECTORAL

portant autorisation à l’Association Team Enduro 07 de Privas

à organiser une démonstration d’endurance de motos « LE BYTZIP »

sur un parcours bandeloré

le samedi 8 décembre 2018 sur un terrain privé à Saint-Sylvestre

LE PREFET DE L’ARDECHE,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite,

VU le Code de la Route ;

VU le Code du Sport ;

VU le Code de l’Environnement ;

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2018-11-13-011 du 13 novembre 2018 donnant délégation de signature à M. Bernard ROUDIL, Sous-Préfet de Tournon-sur-Rhône ;

VU la demande du 8 novembre 2018 présentée par M. RIOU de l’Association Team Enduro 07;

VU le règlement de l’épreuve ;

VU l’attestation d’assurance souscrite par l’organisateur ;

VU l’avis favorable sous réserve du respect des prescriptions émises en séance du 27 novembre 2018 par les membres de la commission départementale de sécurité routière ;

VU les avis de la Maire de Saint-Sylvestre, du Directeur Départemental des Territoires, du Directeur Départemental des services d’Incendie et de Secours, du Commandant de la Compagnie de Gendarmerie de Tournon Sur Rhône, du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection de la Population, du Président du Conseil Départemental, du Représentant de Union Départementale des Associations des Familles et du Président de la Fédération Française de Motocyclisme ;

CONSIDERANT l’absence d’opposition des autres services concernés ;

SUR proposition du Sous-Préfet de Tournon s/Rhône

A R R E T E

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-11-30-005 - AP manifestation d'endurance moto Bitzyp 40Article 1er – L’Association Team Enduro 07 à Privas est autorisé à organiser une démonstration d’endurance de moto d’enduro sur un parcours banderolé le samedi 8 décembre 2018 le « BYTZIP » dans les conditions fixées par les textes susvisés, et selon l’itinéraire joint au dossier.

Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte application, par les organisateurs et les participants, des dispositions des codes, décrets, arrêtés susvisés ainsi que du règlement particulier pris à l’occasion de cette épreuve.

Organisateurs techniques : Damien RIOU 06.71.43.50.82

La manifestation ne pourra débuter qu’après la production par l’organisateur technique au Préfet ou à son représentant d’une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans la présente autorisation ont été respectées, avant le départ de l’épreuve.

Article 2 : Modalités

Cette épreuve se déroule sur un terrain appartenant à M. Laurent DEBAUD de Saint-Sylvestre. Il s’agit d’un circuit banderolé.

La spécificité est le roulage libre de motos des années 80 avec des participants déguisés. La zone d’évolution sera clairement définie, balisée et sécurisée.

Ces tracés seront conformes au plan.

Le nombre de participants est estimé à 150.

Le nombre de participant en même temps sur le terrain ne devra pas dépasser 120 pilotes.

Horaires : samedi 8 décembre 2018 de 9 H 00 à 20h30 et se terminera par un concert et un repas sous châpiteau.

Présence des participants et des spectateurs de 9H à 2H sur le terrain.

.

Article 3 : Mesures environnementales

Les organisateurs devront mettre en œuvre toutes mesures en vue de préserver l’intégrité des zones humides, de respecter les espèces protégées. Il est rappelé qu’il est interdit d’emprunter ou de traverser les cours d’eau avec des véhicules motorisés en dehors des passages à gué.

Article 4 : Dispositif de sécurité et d’ordre

La zone réservée au public devra être située à l’extérieur de la zone d’évolution et clairement identifiée.

Les organisateurs disposeront des commissaires de sécurité en nombre suffisant sur la zone d’évolution et à tous les points susceptibles de présenter un danger pour les participants et/ou pour le public.

Les commissaires de sécurité, dotés d’un extincteur, de drapeaux et de talkies walkies, devront faire respecter les règles de sécurité concernant le public, empêcher la présence de spectateurs sur les lieux interdits et sur la zone d’évolution. Ils sont habilités à prendre toutes mesures particulières rendues nécessaires par le déroulement de l’épreuve à quelque moment que ce soit.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-11-30-005 - AP manifestation d'endurance moto Bitzyp 41Les organisateurs veilleront à prendre les dispositions appropriées pour que leur service d’ordre, commissaires, ne soient pas exposés à un risque quelconque en sécurisant au maximum leurs emplacements.

Les organisateurs prendront toutes les mesures nécessaires (commissaires, panneaux d’interdiction et d’information, rubalise) afin de tout mettre en œuvre pour prévenir tout incident ou accident et assurer la totale sécurité du public et des concurrents, leur responsabilité étant entièrement engagée.

Les organisateurs devront se conformer aux RTS de la Fédération Française de Motocyclisme.

Article 5 : Dispositif de secours

Pendant toute la durée de l’épreuve, un dispositif de secours sera mis en place à la charge des organisateurs et comprendra :

- 2 secouristes et un VL par convention avec Premiers Secours 26,

- 2 médecins évoluant en moto,

- 30 bénévoles appartenant au moto club et un directeur de course M. Christian MAILLE, président du Moto Club Privadois munis de talkies walkies et drapeaux,

- mise en place d’extincteurs appropriés aux risques et en nombre suffisant, sur la zone d’évolution et sur les parkings,

- un contrôle technique des motos.

Les commissaires doivent être dotés d’un extincteur.

Il devra être rappelé à l’attention du public, l’interdiction d’utiliser les barbecues, et à le sensibiliser sur les risques liés à la consommation d’alcool, notamment au regard de la conduite d’un véhicule, par tous moyens.

Article 6 : Le jet de tous imprimés ou objets quelconques sur la voie publique et la pose d’affiches sur les dépendances de la voie publique (plantations, panneaux de signalisation, ouvrages d’art, etc...) sont rigoureusement interdits.

Article 7: Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public seront à la charge des organisateurs. Les terrains utilisés devront faire l’objet d’une remise en état à l’issue de la manifestation.

Article 8 : Les organisateurs seront responsables, vis-à-vis de l’Etat, du Conseil Départemental, des Communes et des tiers, des accidents de toute nature, des dégradations ou avaries qui pourraient éventuellement être occasionnés sur la voie publique ou ses dépendances du fait du déroulement de l’épreuve.

L’Etat, le Conseil Départemental, les Communes et leurs représentants sont expressément déchargés de toute responsabilité civile en ce qui concerne les risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes ou aux tiers au cours du déroulement de l’épreuve susvisée, par suite du mauvais état des chaussées ou de leurs dépendances.

Article 9 : Les droits des tiers seront expressément réservés.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-11-30-005 - AP manifestation d'endurance moto Bitzyp 42Article 10 : Monsieur le Sous-Préfet de Tournon Sur Rhône, Madame la Maire de Saint-Sylvestre, le Directeur Départemental des Territoires, la Commandante de la Compagnie de Gendarmerie de Tournon s/Rhône, le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours, le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection de la Population, le Président du Conseil Départemental sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à M. Damien RIOU de l’Association Team Enduro 07, organisateur du « BYTZIP » de Privas.

Tournon Sur Rhône, le 30 novembre 2018

Pour le Préfet et par délégation

Le Sous-Préfet de Tournon s/Rhône

Signé :

Bernard ROUDIL

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-11-30-005 - AP manifestation d'endurance moto Bitzyp 4307_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2018-11-29-019

Arrêté Nomination Adeline Trombert-Grivel Responsable

CADA

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-11-29-019 - Arrêté Nomination Adeline Trombert-Grivel Responsable CADA 44PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Préfecture

Direction de la citoyenneté de la légalité

Bureau des collectivités locales

Arrêté préfectoral n° 07-2018-11-29-

portant désignation de la personne responsable de l’accès aux documents administratifs et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques

Le Préfet de l'Ardèche,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU le code des relations entre le public et l’administration ;

VU la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée, portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal ;

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2018-07-03-002 du 03 juillet 2018 portant désignation de la personne responsable de l’accès aux documents administratifs et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques ;

CONSIDERANT qu'en application de l'article R330-2 du code des relations entre le public et l’administration, il appartient aux préfets de désigner, pour les services placés sous leur autorité, une personne responsable de l'accès aux documents administratifs et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;

A R R Ê T E

Article 1 : Est désignée comme responsable, pour les services de l'Etat dans le département, de l’accès aux documents administratifs et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques, correspondant de la commission d'accès aux documents administratifs (CADA):

Mme Adeline TROMBERT-GRIVEL, adjointe au chef du bureau des collectivités locales à la préfecture de l'Ardèche (tél : 04.75.66.51.50 ; e-mail : adeline.trombert-grivel@ardeche.gouv.fr).

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-11-29-019 - Arrêté Nomination Adeline Trombert-Grivel Responsable CADA 45Article 2 : La personne responsable de l'accès aux documents administratifs et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques est chargée, en cette qualité, de :

1. réceptionner les demandes d'accès aux documents administratifs et de licence de réutilisation des informations publiques ainsi que les éventuelles réclamations et de veiller à leur instruction ;

2. assurer la liaison entre l'autorité auprès de laquelle elle est désignée et la commission d'accès aux documents administratifs (CADA).

Elle peut être également chargée d'établir un bilan annuel des demandes d'accès aux documents administratifs et de licence de réutilisation des informations publiques qu'elle présente à l'autorité qui l'a désignée et dont elle adresse copie à la commission d'accès aux documents administratifs (CADA).

Article 3 : Le présent arrêté prend effet à compter du 15 décembre 2018 ; toutes dispositions antérieures sont abrogées.

Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et mis en ligne sur le site internet de la préfecture.

Fait à Privas, le 29 novembre 2018

Pour le Préfet,

Le secrétaire général,

Signé

Laurent LENOBLE

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-11-29-019 - Arrêté Nomination Adeline Trombert-Grivel Responsable CADA 4607_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2018-11-28-002

BIS ARRETE DU 1ER JANVIER 2019

Médaille d'honneur agricole

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-11-28-002 - BIS ARRETE DU 1ER JANVIER 2019 47PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Préfecture

Cabinet du préfet

ARRETE N°

ACCORDANT LA MEDAILLE D’HONNEUR AGRICOLE

Promotion du 1er janvier 2019

Le Préfet de l'Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU le décret du 17 juin 1890 instituant la médaille d’honneur agricole ;

VU le décret 76-422 du 10 mai 1976 relatif à la médaille d'honneur agricole ;

VU l'arrêté du 8 juillet 1976 portant délégation de pouvoirs aux préfets ;

VU le décret n° 84-1110 du 11 décembre 1984 relatif à l'attribution de la médaille d'honneur agricole modifié par les décrets n° 2000-726 du 25 juillet 2000 et n° 2001-740 du 23 Août 2001 ;

A l'occasion de la promotion du 1er janvier 2019 ;

A R R E T E :

Article 1er - La médaille d'honneur agricole ARGENT est décernée à :

- Madame Sandrine BASTIN

employée à la Coopérative Dauphinoise à VIENNE CEDEX

demeurant 111, Rue des Moissons

07430 - SAVAS

- Madame Carole CHASSOUANT

employée au Crédit Agricole Sud Rhône Alpes à GRENOBLE CEDEX 9

demeurant Champel 80, Rue Marcel Pagnol

07000 - SAINT-JULIEN-EN-SAINT-ALBAN

- Madame Magali GIOLAT née CHEVALLIER

employée au Crédit Agricole Sud Rhône Alpes à GRENOBLE CEDEX 9

demeurant 630, Montée des Carriers

07200 - VOGÜE

- Madame Nathalie GLEYSE

employée à la SCA Les Vignerons des Gorges de l’Ardèche à BOURG-SAINT-ANDEOL demeurant Hameau de Rinouren

07700 - GRAS

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-11-28-002 - BIS ARRETE DU 1ER JANVIER 2019 48- Madame Marie-Clotilde JALENQUES née MECHET

employée au Crédit Agricole Sud Rhône Alpes à GRENOBLE CEDEX 9

demeurant Quartier Le Serret

07360 - SAINT-FORTUNAT-SUR-EYRIEUX

- Monsieur Arnaud LEMONNIER

employé au Crédit Agricole Centre-Est à CHAMPAGNE-AU-MONT-D’OR demeurant 340, Route des Fontaines, lieu-dit Baradine

07340 - VINZIEUX

- Madame Agnès PAUZE

employée à la MSA Ardèche Drôme Loire à VALENCE

demeurant Ilôt du Clos – Bâtiment E

07000 - PRIVAS

- Madame Fabienne REYNAUD

employée à la MSA Ardèche Drôme Loire à VALENCE

demeurant 140, Grande Rue

07210 - ALISSAS

- Monsieur Philippe TEYSSONNIERE

employé à la Société AGRODIA à MONTELEGER

demeurant 60, Rue Jules Ferry

07500 - GUILHERAND/GRANGES

- Madame Joëlle WELLEMS née LIAUTIER

employée à groupama Méditerranée à MONTPELLIER CEDEX 2

demeurant 390, Route de Pereyres

07380 - JAUJAC

Article 2 - La médaille d'honneur agricole VERMEIL est décernée à :

- Monsieur Claude ATHIMON

employé à Jaillance S.A. à DIE

demeurant 31, Rue Marcel Cerdan

07500 - GUILHERAND/GRANGES

- Madame Gilberte BOIS

employée à la Société Agrana Fruit France à VALENCE

demeurant 100, Avenue Hélène de Tournon Villa Est

07300 - TOURNON-SUR-RHÔNE

- Madame Nadine CHAUSSINAND

employée au Crédit Agricole Sud Rhône-Alpes à GRENOBLE CEDEX 9

demeurant Rue Louis Vincent

07160 - LE CHEYLARD

- Madame Joséphine DELAY née MARTINEZ

employée à la MSA Ardèche Drôme Loire à VALENCE

demeurant 199, Route de Chaumette

07210 - ALISSAS

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-11-28-002 - BIS ARRETE DU 1ER JANVIER 2019 49- Monsieur Fabrice GARAYT

employé au Crédit Agricole Sud Rhône-Alpes à GRENOBLE CEDEX 9

demeurant Quartier Biousse

07360 - SAINT-FORTUNAT-SUR-EYRIEUX

- Madame Danièle IAPTEFF née REYNAUD

employée au Crédit Agricole Sud Rhône-Alpes à GRENOBLE CEDEX 9

demeurant 165, Chemin de Lubac

07300 - SAINT-JEAN-DE-MUZOLS

- Madame Véronique MALBURET née MAZE

employée à la MSA Ardèche Drôme Loire à VALENCE

demeurant Chemin de Condamine

07000 - SAINT-PRIEST

- Madame Evelyne RUFO née SAUNIER

employée au Crédit Agricole Sud Rhône-Alpes à GRENOBLE CEDEX 9

demeurant 4, Chemin des Sardones

07200 - VESSEAUX

Article 3 - La médaille d'honneur agricole OR est décernée à :

- Madame Gilberte BOIS

employée à la Société Agrana Fruit France à VALENCE

demeurant 100, Avenue Hélène de Tournon Villa Est

07300 - TOURNON-SUR-RHÔNE

- Madame Nadine CHAUSSINAND

employée au Crédit Agricole Sud Rhône-Alpes à GRENOBLE CEDEX 9

demeurant Rue Louis Vincent

07160 - LE CHEYLARD

- Monsieur Marc LE BAS

employé au Crédit Agricole Sud Rhône-Alpes à GRENOBLE CEDEX 9

demeurant 72, Rue Olivier de Serres

07500 - GUILHERAND/GRANGES

- Madame Claudine MALLEVAL née AURENCHE

employée à la MSA Ardèche Drôme Loire à VALENCE

demeurant Le Sabatier

07000 - FLAVIAC

- Madame Marie-France OTTOMANI

employée à la MSA Ardèche Drôme Loire à VALENCE

demeurant 12, Chemin de Clairfond

07800 - CHARMES-SUR-RHÔNE

- Monsieur Michel REMY

employé à la Cave de Die Jaillance à DIE

demeurant 1183, Avenue de la République

07500 - GUILHERAND/GRANGES

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-11-28-002 - BIS ARRETE DU 1ER JANVIER 2019 50- Madame Corinne VOURET née MELLO-RELLA

employée au Crédit Agricole Sud Rhône-Alpes à GRENOBLE CEDEX 9

demeurant 150, Chemin des Lèches

07130 - SOYONS

Article 4 - La médaille d'honneur agricole GRAND OR est décernée à :

- Madame Jacqueline FANGIER

employée au Crédit Agricole Sud Rhône-Alpes à GRENOBLE CEDEX 9

demeurant 51, Route des Mînes

07000 - PRIVAS

- Madame Dominique JULIEN née AUDOUARD

employée au Crédit Agricole Sud Rhône-Alpes à GRENOBLE CEDEX 9

demeurant 39, Avenue Saint-Exupéry

07000 - PRIVAS

Article 5 - Monsieur le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à PRIVAS, le 28 novembre 2018

Le préfet,

Signé : Françoise SOULIMAN

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-11-28-002 - BIS ARRETE DU 1ER JANVIER 2019 5107_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction

régionale des entreprises, de la concurrence, de la

consommation, du travail et de l'emploi de l?Ardèche

07-2018-11-29-010

ARRETE AGREMENT AMFD 07 ANNONAY 29 11

2018RAA Arrêté d'un organisme de services à la personne Association Aide aux Mères et aux Familles à Domicile (AMFD07) 07100 Annonay.

07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l?Ardèche - 07-2018-11-29-010 - ARRETE AGREMENT AMFD 07 ANNONAY 29 11 2018RAA 52PRÉFECTURE DE L’ARDÈCHE

MINISTERE DU TRAVAIL

ARRETE N°

d’un organisme de services à la personne enregistrée

sous le N° SAP 776229478

Association Aide Aux Mères et aux Familles à Domicile 07

AMFD07 - 07100 ANNONAY

et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1

du code du travail

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1

VU l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-7 du code du travail

VU la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),

VU le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

VU La décision de la Direccte Auvergne-Rhône-Alpes N°DIRECCTE/SG/2018/49 du 16 novembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Daniel BOUSSIT, Responsable de l’Unité Départementale de l’Ardèche,

SUR PROPOSITION DU Responsable de l’Unité Départementale de l’Ardèche,

ARRÊTE

Article 1 : l’agrément de l’association Aide aux Mères et aux Familles à Domicile ( AMFD 07), dont l’établissement principal est situé 1 route Levert – Place de la Libération 07100 ANNONAY, est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 05-05-2018.

La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l’article R 7232-8 et au plus tard trois mois avant la fin de cet agrément.

07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l?Ardèche - 07-2018-11-29-010 - ARRETE AGREMENT AMFD 07 ANNONAY 29 11 2018RAA 53Article 2 : Cet agrément couvre l’activité exercée uniquement au domicile des particuliers et sur le département de l’Ardèche :

 en qualité de prestataire :

- La garde et l’accompagnement d’enfants de moins de trois ans ou d’enfants de moins de 18 ans en situation de handicap au sens de l’article L. 114 du code de l’action sociale et des familles

« Pour la garde d’enfants en situation de handicap, les intervenants doivent également justifier d’une sensibilisation et d’une connaissance des grandes familles de handicap dès la prise de fonction »

Article 3 : Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :

 cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail,

 ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,  exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,  ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan quantitatif et qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.

Article 4 : Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).

Article 5 : Le Responsable de l’Unité Départementale de l’Ardèche est chargé de l’exécution du présent récépissé qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.

Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l’Ardèche ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.

Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de LYON.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Fait à Privas le 29 novembre 2018

Pour le Préfet et par délégation,

le directeur régional des entreprises

de la concurrence, de la consommation,

du travail et de l’emploi de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,

P/Le Responsable de l’Unité Départementale Ardèche,

Signé

Daniel BOUSSIT

07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l?Ardèche - 07-2018-11-29-010 - ARRETE AGREMENT AMFD 07 ANNONAY 29 11 2018RAA 5407_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction

régionale des entreprises, de la concurrence, de la

consommation, du travail et de l'emploi de l?Ardèche

07-2018-11-28-003

RECEPISSE DECLARAT° AMFD 07 ANNONAY 28 11

2018RAA Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne AMFD07 - 07100 Annonay.

07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l?Ardèche - 07-2018-11-28-003 - RECEPISSE DECLARAT° AMFD 07 ANNONAY 28 11 2018RAA 55PRÉFECTURE DE L’ARDÈCHE

MINISTERE DU TRAVAIL

Récépissé de déclaration N°

d’un organisme de services à la personne enregistrée

sous le N° SAP 776229478

Association Aide aux Mères et aux Familles à Domicile (AMFD 07)

07100 ANNONAY

et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1

du code du travail

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),

VU le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

VU La décision de la Direccte Auvergne-Rhône-Alpes N°DIRECCTE/SG/2018/49 du 16 novembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Daniel BOUSSIT, Responsable de l’Unité Départementale de l’Ardèche,

SUR PROPOSITION DU Responsable de l’Unité Départementale de l’Ardèche,

ARRÊTE

Article 1 : Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de l’Unité Départementale de l’Ardèche de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes par l’association Aide aux Mères et aux Familles à Domicile (AMFD 07), dont le siège social est situé 1 rue Levert – Place de la Libération - 07100 ANNONAY.

Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré sous le n° SAP 776229478.

Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’Unité Départementale de l’Ardèche qui modifiera le récépissé initial.

La structure exerce les activités suivantes selon le mode prestataire.

07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l?Ardèche - 07-2018-11-28-003 - RECEPISSE DECLARAT° AMFD 07 ANNONAY 28 11 2018RAA 56Article 2 : Les activités sont les suivantes, à l’exclusion de toutes autres :

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration qui peuvent être exercées sur le territoire national :

 Entretien de la maison et travaux ménagers,

 Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile (à l'exclusion des enfants handicapés),  Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses),  Soutien scolaire ou cours à domicile

 Assistance administrative à domicile

 Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile,  Téléassistance et Visio assistance,

 Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors personnes âgées/personnes handicapées et pathologies chroniques),  Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors personnes âgées/personnes handicapées et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante,

 Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors personnes âgées/personnes handicapées et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux).

Activités soumises à agrément de l’Etat qui peuvent être exercées uniquement sur le département de l’Ardèche selon le mode prestataire à compter du 05-05-2018 au 04-05-2023 :

 Garde d’enfants âgés de plus de 3 ans à domicile,

 Accompagnement des enfants âgés de plus de 3 ans dans leurs déplacements.

Article 3 : La présente déclaration est valable pour une durée illimitée dans le temps à compter de la signature du présent arrêté exclusivement pour les activités ne relevant pas de l’agrément (article L 7232 à L 7232-8 et articles R 7232-18 à R 7232-24 du Code du Travail).

L’organisme déclaré doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financier de l’activité exercée, le tableau statistique annuel et les états trimestriels de l’année en cours.

Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.

Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232- 24 du code du travail.

Article 4 : Le Responsable de l’Unité Départementale de l’Ardèche est chargé de l’exécution du présent récépissé qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.

Fait à Privas le 28 novembre 2018

Pour le Préfet et par délégation,

le directeur régional des entreprises

de la concurrence, de la consommation,

du travail et de l’emploi de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,

Le Responsable de l’Unité Départementale Ardèche,

Signé

Daniel BOUSSIT

07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l?Ardèche - 07-2018-11-28-003 - RECEPISSE DECLARAT° AMFD 07 ANNONAY 28 11 2018RAA 57