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Document publié le Mercredi 23 septembre 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Arc Sud Bretagne - 124 2026 EXO TEOM 2027)
Thèmes du document : Environnement, Culture et patrimoine, Économie et finances,
Envoyé er prétecture le 02/10/2086
Reçu en grétecture te QL/TO/ZUSS
Pusiié le
ID : CB6-2000927027-20280929- DEL 122
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES ARC SUD BRETAGNE
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.... PrÉtTAgNE
DATE DE CONVOCATION :
23 SEPTEMBRE 2026
DATE DE PUBLICATION :
2 OCTOBRE 2026
NOMBRE DE CONSEILLERS :
En exercice : 38
Présents : 27
Votants : 36
L'an deux mille vingt six, le vingt neuf septembre à 18 heures 30,
Le Conseil Communautaire dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire à
Médiathèque de Marzan en séance publique sous la présidence de M. Bruno LE
BORGNE Président.
Étaient Présents :
Mme Annick ADVENARD, - M. Patrick BEILLON, - M. Jérôme BLINO), - M.
Eric BOSQUILLON DE JENLIS, - Mme Marie-Thérèse CABON, - M. Julien
CHESNIN, - Mme Nadia CHRISTMANN, - M. Jean-Marie COLOMBEL, - Mme
Lauriane DEGRES, - M. Julien DEMETTRE, - M. Samuel FERET, - M. Patrick
GERAUD, - M. Denis HILLAIREAU, - M. Bruno HUBERT, - Mme Béatrice
KEERLE, - M. Marc LAMOUR, - Mme Stéphanie LANOE ROUBAUT, - M.
Bruno LE BORGNE, - Mme Christine LE CADRE, - M. Pierre-Yves LE JALLE,
- M. Denis LE RALLE, - M. Bernard MONTI, - M. Noël PAUL, - Mme Odile
PROVOST, - M. Eric ROZE, - Mme Isabelle SIRLIN, - Mme Géraldine TABART
Étaient Absents Excusés:
M. Dominique FILLOUX, - Mme Sylvie NEVES
Mme Audrey BERTET donne pouvoir à M. Julien DEMETTRE
M. Eric BLANCHO donne pouvoir à M. Bruno HUBERT
M. Jean-François BREGER donne pouvoir à Mme Lauriane DEGRES
Mme Aurore CELARD donne pouvoir à M. Noël PAUL
M. Michel CRIAUD donne pouvoir à Mme Marie-Thérèse CABON
Mme Annie DRENO donne pouvoir à M. Denis LE RALLE
M. Sylvain GUEDAS donne pouvoir à M. Bruno LE BORGNE
Mme Nathalie LE BOULCH-VILLERS donne pouvoir à M. Jean-Marie
COLOMBEL
M. Didier LOYER donne pouvoir à M. Patrick BEILLON
Formant la majorité des membres en exercice.
M. Denis LE RALLE a été élu Secrétaire
DÉLIBÉRATION N°124 2026 - DECHETS - EXONÉRATION DE LA TAXE D'ENLÈVEMENT DES
ORDURES MÉNAGÈRES 2027
M. Eric ROZE, Vice-président en charge de l’économie circulaire et des déchets, rappelle qu’il est nécessaire de
délibérer afin d’exonérer, en 2027, de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) certains professionnels,
dès lors qu’ils sont assujettis à la Redevance spéciale d’Enlèvement des Ordures Ménagères.
Ces exonérations concernent des locaux à usage industriel ou commercial ne relevant pas du régime d’exonération de
plein droit conformément aux dispositions de l'alinéa 1 de l’article L. 1521-III du Code Général des Impôts (CGT).
D'autre part, certains établissements non industriels ou commerciaux peuvent également être exonérés de la TEOM
conformément à l’article L. 2333-78 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT). Envoyé er prétecture le 02/10/2086
Reçu en grétecture te QL/TO/ZUSS
Pubiié le
Au vu des éléments exposés ci-dessus, le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, DECIDE, à l'unanimité :
+ __ D’EXONERER de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM), pour l’année 2027, les locaux à
usage industriel et les locaux à usage commercial, conformément aux dispositions de l’article L. 1521-JIL. 1 du
CGT et de l’article L. 2333-78 du CGCT,
* _ DE NOTIFIER aux services fiscaux et préfectoraux la liste des entreprises concernées annexée à la présente
délibération.
Pour Extrait Certifié Conforme,
A Muzillac, le Œ@hol?c£
Le Président,