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Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - A08BH)
Thèmes du document : Consommateurs, Investissement et développement économique, Pêche et métiers de la mer,
Reçu au Contrôle de légalité le 10 juillet 2019
I.
Marché d’intérêt national de Marseille
-
Avenant n°11 à la convention du 18 décembre 1972 relative à la gestion et à l’extension du Marché d’Intérêt National de Marseille
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La Métropole Aix-Marseille Provence
Etablissement Public de Coopération Intercommunale, domiciliée Le Pharo 58, boulevard Charles-
Livon - 13007 Marseille.
Dûment représentée par Madame Martine VASSAL, Présidente, ayant tous pouvoirs à l’effet des
présentes par délibération du Conseil de la métropole du ____________
Autorité concédante,
Ci-après dénommée « la Métropole » ou « le Concédant »
D’une part,
ET
La SOMIMAR, Société anonyme d’économie mixte,
dont le siège social est sis Marché d’Intérêt National, Marché des Arnavaux, 13014 Marseille,
immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le numéro 063 805 261.
Dûment représentée par Monsieur Didier ZANINI, Président, ayant tous pouvoirs à l’effet des
présentes.
Ci-après dénommée « le Concessionnaire »
D’autre part,
Ci-après désignées collectivement ou individuellement les ou une « Partie(s) » Reçu au Contrôle de légalité le 10 juillet 2019
IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT
Le Marché d’intérêt National (MIN) de Marseille a été créé en 1968 sur le site des Arnavaux et étendu
au site de Saumaty par décret n°77-833 du 13 juillet 1977 pour tous les produits de la mer.
La gestion du MIN a quant à elle été confiée à la SOMIMAR par un contrat de concession du 18
décembre 1972 dont l’avenant dit « principal » du 28 juillet 1976 stipulait que la SOMIMAR serait
chargée à la fois de la gestion du site des Arnavaux et du site de Saumaty, cela en ces termes ;
« Le Marché de Gros de MARSEILLE, classé d’Intérêt National est divisé en sections. Au moment de
son ouverture aux ARNAVAUX il ne comportera que la Section des fruits, légumes et champignons
frais ; d’autres sections intéressant toute la gamme des autres produits agricoles, horticoles et
alimentaires : beurre, œufs et fromages, salaisons, épicerie en gros, viande, etc…pourront être
ouvertes ultérieurement.
Au moment de son ouverture à SAUMATY il ne comportera que le marché aux poissons, crustacés et
mollusques céphalopodes frais ou congelés. »
Le périmètre de la concession ainsi défini répondait à un principe d’unicité de gestion ultérieurement
affirmé par le Comité de Tutelle des MIN dans un courrier du 10 février 1997 faisant état de la position
du Conseil d’Etat selon laquelle, compte tenu de la « nécessité de conserver une personne morale
compétente pour les problèmes communs à l’ensemble du marché », la gestion du marché « ne
pouvait être confiée qu’une seule société gestionnaire ».
C’est ainsi que la SOMIMAR a exploité concomitamment les deux sites des Arnavaux et de Saumaty
jusqu’en 2012, date à laquelle la Communauté Urbaine de Marseille, venant aux droits de la Ville de
Marseille, a repris la gestion du site de Saumaty en régie, régie aujourd’hui assurée par la Métropole
Aix-Marseille Provence.
Cette dualité de gestion se révélant peu appropriée, la Métropole, aujourd’hui compétente sur ces
deux sites, et la SOMIMAR, se sont rapprochées afin d’envisager les conditions dans lesquelles la
SOMIMAR pourrait reprendre la gestion du site de Saumaty, conformément au principe d’unicité de
gestion sus-évoqué et à la situation contractuelle préexistante.
Cette reprise de gestion du site de Saumaty par la SOMIMAR est en outre motivée par la similarité et
la complémentarité entre les activités exercées sur le site des Arnavaux et sur le site de Saumaty, les
compétences similaires requises en termes de gestion du site, ainsi que par les mutualisations
envisageables au regard des activités exercées sur les deux sites, mutualisations que la SOMIMAR
sera mieux à même d’opérer que la Métropole.
Ce retour à une gestion unique répond également au souci de la Métropole de retrouver un équilibre
financier dans la gestion du site de Saumaty, largement et structurellement déficitaire aujourd’hui.
Pour y parvenir, la SOMIMAR a élaboré un plan de transformation du site dont la mise en œuvre
implique des engagements réciproques des parties et une contribution financière de la Métropole.
Afin de faciliter le suivi et le contrôle de la transformation et de l’exploitation du site de Saumaty et
d’isoler comptablement les opérations afférentes et l’utilisation des subventions accordées par la
Métropole pour mener à bien ce projet, les parties sont convenues de ce que la SOMIMAR sera
autorisée si elle le souhaite à créer une filiale dédiée, dont elle s’engagera à rester unique actionnaire,
tout en restant seule responsable de la gestion du site de Saumaty vis-à-vis de la Métropole
conformément au principe d’unicité de gestion. Si une telle filiale n’était pas créée, un établissement
propre à la SOMIMAR serait créé en vue de la gestion du site de Saumaty, avec une comptabilité
analytique propre à ce site. Reçu au Contrôle de légalité le 10 juillet 2019
Par ailleurs, par un avenant n°8 à la convention de concession du 18 décembre 1972, la SOMIMAR
s’est vue confier l’exploitation de la déchetterie située dans l’enceinte du site des Arnavaux en
contrepartie du droit de percevoir les recettes tirées de cette exploitation, sur la base d’une tarification
spécifique relative à l’accueil et au tri des déchets des entreprises utilisatrices de la déchetterie.
L’article 7 du cahier des charges de la concession modifié stipule à cet égard que cette tarification
spécifique « doit permettre [au concessionnaire] de couvrir les charges supplémentaires générées par
l’exploitation de la déchetterie (…) » et précise que « au cas où l’économie du contrat serait affectée,
les parties conviendront des mesures afin de maintenir l’équilibre initial du contrat ».
Il s’avère aujourd’hui que les tarifs en vigueur relatifs à la déchetterie, bien qu’augmentés en 2016, ne
permettent pas de couvrir les charges d’exploitation de cette installation. Or, une nouvelle
augmentation de ces tarifs ne parait pas envisageable compte-tenu de ce que la précédente
augmentation a déjà entrainé une baisse de recettes et donc de fréquentation du site des Arnavaux
de l’ordre de 20% en 2016 et 2017.
En conséquence, les parties se sont également rapprochées afin d’examiner les solutions
susceptibles de poursuivre l’exploitation de la déchetterie sans augmenter les tarifs afférents, et sont
convenues du versement par la Métropole d’une subvention à titre transitoire, dans l’attente de
l’achèvement du projet de restructuration du site des Arnavaux, pour permettre de retrouver un
équilibre financier acceptable,
CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT Reçu au Contrôle de légalité le 10 juillet 2019
ARTICLE 1 : OBJET DE L’AVENANT
Le présent Avenant a pour objet :
• d’une part,
- de confier de nouveau la gestion du site de Saumaty à la SOMIMAR et d’autoriser un
projet de transformation de ce site afin de permettre d’en équilibrer financièrement
l’exploitation ;
- d’autoriser la SOMIMAR a confier le cas échéant la gestion et la transformation du
site de Saumaty à une filiale dédiée dont elle resterait seule actionnaire, la SOMIMAR
étant seule responsable de la bonne exécution de la Concession vis-à-vis de la
Métropole ;
- de stipuler les conditions, notamment financières, dans lesquelles la SOMIMAR
reprendra la gestion du site de Saumaty ;
• et d’autre part, de stipuler les conditions de maintien de l’équilibre financier de l’exploitation de
la déchetterie située dans l’enceinte du site des Arnavaux compte-tenu du niveau insuffisant
des tarifs perçus auprès des utilisateurs de cette installation.
ARTICLE 2 : REPRISE DE GESTION DU SITE DE SAUMATY PAR LA SOMIMAR
La SOMIMAR doit se voir de nouveau confier la gestion du site de Saumaty, dont le plan figure en
annexe des présentes (Annexe 1).
A cette fin, la Métropole remettra à la SOMIMAR l’ensemble des biens immobiliers, matériels et
moyens d’exploitation en sa possession affectés à l’exploitation du MIN sur le site de Saumaty, à
charge pour les parties d’en dresser un état des lieux et un inventaire physique contradictoires au plus
tard le 1 er juillet 2019. Cette mise à disposition ne donnera pas lieu à paiement de la part de la
SOMIMAR au profit de la Métropole.
Le site de Saumaty faisant l’objet d’une convention de mise à disposition du domaine public maritime
délivrée par le Grand Port Maritime de Marseille (GPMM) dont l’échéance est quant à elle fixée au 17
février 2033, la Métropole informera le GPMM du changement de gestionnaire du site et fera son
affaire de l’obtention par le GPMM de l’autorisation de la sous-occupation du domaine à la SOMIMAR,
tout en permettant à la SOMIMAR de développer le projet exposé au sein du présent avenant. En
l’absence d’accord du GPMM sur la sous-occupation, la SOMIMAR ne pourra se charger de la gestion
du site de Saumaty, et l’ensemble des stipulations du présent avenant, relatives à la gestion du site de
Saumaty par la SOMIMAR seront caduques. Les Parties se rencontreront alors pour déterminer les
modalités de gestion du site envisageables.
Il reviendra également à la Métropole d’obtenir les autorisations nécessaires du GPMM afin de
permettre à la SOMIMAR de développer le projet exposé au sein du présent avenant (travaux de la
Halle à marée et projet de Diversification notamment). Reçu au Contrôle de légalité le 10 juillet 2019
La Métropole fera son affaire :
(i) du règlement des prestations fournisseurs dont le fait générateur est antérieur à la date de
transfert de gestion du site de Saumaty;
(ii) du recouvrement des créances clients (loyers, provisions pour charges, régularisations de
provisions) dont le fait générateur est antérieur à la date de transfert ;
(iii) de la résiliation des engagements et contrats conclus pour les besoins de la gestion du site
de Saumaty antérieurement au transfert, et notamment les marchés conclus avec l’UGAP,
à l’exception du marché de collecte des déchets et du nettoyage du site qui sera transféré
par avenant à la SOMIMAR.
La Métropole conservera en outre la charge de la taxe foncière conformément à l’article 1400 du CGI.
Les personnels affectés à la gestion en régie du site de Saumaty seront repris par la SOMIMAR ou sa
filiale dédiée à la gestion du site de Saumaty, à l’exception des agents titulaires de la Métropole qui
resteront dans les effectifs de la collectivité.
La SOMIMAR répondra aux besoins des usagers du site de Saumaty dans le respect du droit en
vigueur et veillera à assurer notamment l’égal accès des usagers au service.
La SOMIMAR mettra en place un nouveau règlement intérieur sur le site de Saumaty, qui devra être
approuvé par arrêté préfectoral.
La SOMIMAR fera enlever les épaves présentes sur site, aussi bien sur terre qu’au sein du plan
d’eau.
La SOMIMAR accepte le transfert du marché de nettoiement et l’exécutera jusqu’à son terme en août
2019, puis se chargera des nouvelles modalités de nettoiement du site au-delà de cette date.
La SOMIMAR mettra en œuvre sous sa responsabilité toute mesure utile à la réduction des coûts de
fonctionnement du site de Saumaty et présentera au sein de son rapport annuel à la Métropole les
résultats financiers, quantitatifs et qualitatifs de cette gestion du site de Saumaty.
ARTICLE 3 : PROJET DE TRANSFORMATION DU SITE DE SAUMATY
Dans le but de développer l’activité du MIN sur le site de Saumaty et d’en équilibrer financièrement
l’exploitation, la SOMIMAR mettra en œuvre un projet de transformation de ce site décrit en annexe 2
au présent avenant.
Le projet de la SOMIMAR repose sur un partage géographique du site en deux pôles d’activité
distincts : un pôle Mer, correspondant à l’activité principale de service public de commercialisation des
produits de la mer dans le cadre du MIN et un pôle Diversification, correspondant au développement
d’activités annexes complémentaires à l’activité principale de service public.
Les activités liées au pôle Mer du site de Saumaty seront regroupées dans la zone Sud, Sud-Est du
site. Il est ainsi prévu la construction d’une nouvelle halle pour les mareyeurs davantage adaptée aux
besoins des usagers, le rachat de bâtiments privés, la construction d’un entrepôt complémentaire,
l’aménagement du quai et des installations pêcheurs. Toutes ces constructions nouvelles répondront Reçu au Contrôle de légalité le 10 juillet 2019
à la fois aux besoins des usagers du site en termes de surfaces et d’équipements mais également et
surtout aux normes en vigueur exigées par les services vétérinaires.
Le reste du site, et notamment la grande halle, a vocation à être exploité dans le cadre du pôle
Diversification, avec développement d’activités par des investisseurs privés tiers dans les conditions
définies ci-après.
Le Concessionnaire peut exercer des activités annexes en lien avec le Service public concédé conformément aux stipulations ci-après.
Le Concessionnaire doit solliciter l’autorisation de la Métropole et lui transmettre un dossier exposant les conditions techniques et commerciales d’exécution de ces activités annexes avant tout lancement des marchés ou consultations relatives à ces activités annexes. À compter de la réception de la demande, la Métropole dispose d’un délai de trois (3) mois pour donner ou refuser son autorisation, l’absence de réponse expresse valant rejet.
Ces activités annexes développées dans le cadre du pôle Diversification devront :
− revêtir un caractère complémentaire à la gestion du MIN sur le site de Saumaty et aux activités de pêche ou activités agro-alimentaires ou en lien avec ces dernières, sauf à obtenir une autorisation du GPMM et de la Métropole pour d’autres activités, dans le respect du site et sans remettre en cause l’activité de service public exercée à titre principal ;
− bénéficier, notamment financièrement, à la gestion du service public concédé et contribuer ainsi à l’équilibre financier de l’exploitation du site de Saumaty ;
− demeurer accessoires en volume par rapport à l’activité principale de service public de gestion du MIN sur le site de Saumaty ;
− respecter les conditions d’une concurrence loyale entre les différents prestataires, réels ou potentiels, de travaux ou services similaires, et le cas échéant les obligations de publicité et de mise en concurrence qui pourraient s’appliquer en vertu des lois et règlements en vigueur.
La liste à jour et le bilan de l’ensemble des activités annexes ainsi développées (désignation des clients, quantitatifs des prestations vendues, recettes, etc.) sont détaillés dans un chapitre dédié du rapport annuel du Concessionnaire.
La Métropole peut à tout moment et pour un motif d’intérêt général dûment justifié interdire l’exécution de tout ou partie de ces activités annexes. Les parties se rapprochent alors pour examiner l’impact de cette interdiction sur l’exécution de la Concession.
La Métropole se rapprochera du Grand Port Maritime de Marseille afin de s’assurer de ce que ce
dernier autorise le projet de transformation d’une partie du site de Saumaty exposé ci-dessus, et en
particulier permettre que l’accueil de l’activité du pôle « Diversification » envisagée soit possible au
plus tard au 1er janvier 2022.
En l’absence d’accord du GPMM, il ne pourra être reproché à la SOMIMAR de ne pas avoir mis en
œuvre le projet de Diversification. Les Parties en tireront nécessairement les conséquences afin de
préserver l’équilibre économique du contrat de concession, dans les conditions visées ci-après (article
5.1. dernier alinéa), dans la mesure où les recettes de diversification prévues en Annexe 2 ne seraient
pas perçues.
ARTICLE 4 : CREATION D’UNE FILIALE DEDIEE A LA GESTION DU SITE DE SAUMATY
La SOMIMAR est autorisée à créer une filiale dédiée à la gestion et à l’exploitation du site de Saumaty
(appelée « SASU SAUMATY »), dans les conditions définies à l’article L. 1524-5 du Code général des
collectivités territoriales. Reçu au Contrôle de légalité le 10 juillet 2019
La SOMIMAR justifiera auprès du Concédant des capacités économiques, financières, techniques et
professionnelles de sa filiale.
Jusqu’à la fin de la Concession, la filiale créée restera intégralement détenue par la SOMIMAR, aucun
tiers ne pouvant prendre de participation au sein de cette société.
La filiale ainsi créée exploitera le site de Saumaty sous la responsabilité de la SOMIMAR, la
SOMIMAR étant seule responsable de la gestion du site vis-à-vis de la Métropole.
En cas de disparition de la filiale, la SOMIMAR restera intégralement responsable vis-à-vis de la
Métropole de la gestion du site de Saumaty, réintégré à la Concession par le présent avenant.
En l’absence de création d’une filiale, la SOMIMAR s’engage à faire ses meilleurs efforts pour
individualiser la gestion comptable du site de Saumaty (création d’un établissement, comptabilité
analytique…), et en rendre compte de la manière la plus précise possible à la Métropole.
ARTICLE 5 : CONDITIONS FINANCIERES DE REPRISE DE GESTION DU SITE DE SAUMATY
5.1 : Subvention d’exploitation
Compte-tenu des contraintes particulières actuelles de fonctionnement du service public du MIN sur le
site de Saumaty, et notamment des conditions tarifaires en vigueur, l’exploitation de ce site revêt, à la
date de signature du présent avenant, un caractère structurellement déficitaire et ne pourrait être
équilibrée financièrement à court terme sans une augmentation globale des tarifs de l’ordre de 150 %
qui ne serait pas économiquement supportable par les usagers.
En conséquence la Métropole versera à la SOMIMAR une subvention d’exploitation annuelle et
forfaitaire dont le montant est fixé comme suit :
• 678 000 € HT (six-cent-soixante-dix-huit mille euros hors taxes) la 1ère année à compter de la
notification du présent avenant ;
• 376 000 € HT (trois-cent-soixante-seize mille euros hors taxes) la 2ème année à compter de
la notification du présent avenant ;
• 308 000 HT (trois-cent-huit mille euros hors taxes) la 3ème année à compter de la notification
du présent avenant.
Tout surcoût exceptionnel assumé par la SOMIMAR jusqu’au 31 décembre 2019 (i) qui serait dû à
l’état du site, (ii) qui ne pouvait pas être identifié à la date de signature des présentes et (iii) qui ne
permettrait pas une exploitation du site telle que prévue par les Parties sera pris en charge par la
Métropole (exemple : travaux ou dépenses exceptionnelles liées à la remise en état du site).
Les montants ci-dessus ont été fixés en considérant les prévisions de charges et recettes ressortant
du Business Plan présenté en Annexe 2, ainsi que les frais présentés en Annexe 3, afin de permettre
au Concessionnaire de couvrir les coûts occasionnés par l’exécution des obligations de service public
mises à sa charge et de lui assurer un bénéfice raisonnable.
A compter de l’année 2022, les recettes de location du pôle Diversification, telles que prévues dans
l’annexe 2, devraient permettre d’équilibrer financièrement l’exploitation du site de Saumaty à compter
de cette date sans intervention financière de la Métropole.
Si le développement du pôle Diversification venait à être retardé ou empêché pour un motif imputable
à la Métropole ou en raison d’un refus de la part du GPMM ou pour tout autre motif indépendant de la
volonté de la SOMIMAR (infructuosité des appels à projets, recours…), les Parties se rencontreront Reçu au Contrôle de légalité le 10 juillet 2019
pour convenir des mesures à adopter pour préserver l’équilibre financier propre au site de Saumaty, et
compenser l’absence des recettes de diversification prévues.
5.2 : Subvention d’investissement
Compte-tenu des contraintes particulières actuelles de fonctionnement du service public du MIN sur le
site de Saumaty, et notamment des conditions tarifaires en vigueur, l’exploitation de ce site revêt, à la
date de signature du présent avenant, un caractère structurellement déficitaire et ne pourrait être
équilibrée financièrement à court terme sans une augmentation globale des tarifs de l’ordre de 150 %
qui ne serait pas économiquement supportable par les usagers.
Ce caractère déficitaire ne permet pas la prise en charge d’investissements sur le site, pourtant
indispensables à la fois pour des raisons de mise aux normes sanitaires et d’intérêts des usagers,
mais également en vue de permettre la réalisation du projet de Diversification destiné à équilibrer les
comptes du site à terme.
En conséquence, la Métropole versera à la SOMIMAR une subvention d’investissement forfaitaire de
10 300 000 € HT (dix-millions-trois-cent-mille euros hors taxes) affectée au financement du
programme de travaux prévu en Annexe 2 et réalisés sous la responsabilité et sous la maîtrise
d’ouvrage du Concessionnaire.
Cette subvention sera affectée aux travaux de construction d’une nouvelle halle à marée, conforme
aux besoins actuels des usagers et répondant aux normes sanitaires en vigueur.
5.3 : Modalités de versement des subventions
Les subventions d’exploitation et d’investissement mentionnées ci-avant seront versées par la
Métropole à la SOMIMAR, à charge pour cette dernière d’en reverser tout ou partie à son éventuelle
filiale dédiée.
Les subventions d’exploitation feront l’objet d’un appel de fonds de la SOMIMAR en début d’année.
La subvention d’investissement fera l’objet d’appels de fonds conformément au déroulé du
programme de travaux décrit en annexe 2, au prorata de l’avancement des travaux.
La Métropole versera des remboursements sur justificatifs correspondant aux différentes phases
d’avancement des travaux (maitrise d’œuvre, permis de construire, marchés de travaux …). Ces
demandes de remboursement seront versées sur demande de la SOMIMAR au fur et à mesure de
l'avancement de l'opération et seront formulées avec un récapitulatif des dépenses acquittées par la
SOMIMAR.
Dans le but de limiter les mouvements de fonds, le nombre de demande de remboursement n’excède
pas le nombre de 4 par an.
La SOMIMAR restera en tout état de cause responsable devant la Métropole de la bonne utilisation de
ces fonds par sa filiale, qui devront être affectés aux opérations visées au présent avenant. Reçu au Contrôle de légalité le 10 juillet 2019
5.4 : Clause de retour à meilleure fortune
Compte-tenu de ce que le risque d’exploitation incombe à la SOMIMAR, cette dernière, pas plus que
son éventuelle filiale dédiée, ne pourra solliciter aucune subvention supplémentaire si les résultats
d’exploitation constatés sont inférieurs aux résultats prévisionnels ressortant du Business Plan
présenté en Annexe 2 (sauf en cas d’absence de projet de Diversification prévu au Business Plan,
conformément aux derniers alinéas des articles 3 et 5.1. du présent avenant).
En revanche, afin d’éviter toute surcompensation des coûts occasionnés par l’exécution des
obligations de service public mises à la charge du Concessionnaire, ce dernier s’engage à reverser
annuellement à la Métropole la moitié du montant de l’éventuel écart positif entre le résultat annuel
constaté au titre de l’exploitation du site de Saumaty – tenant compte le cas échéant des recettes
tirées d’éventuelles activités annexes au service public concédé – et le résultat annuel prévisionnel
ressortant du Business Plan présenté en Annexe 2, dans la limite d’un montant égal à l’ensemble des
versements réalisés par la Métropole au titre de subventions depuis signature du présent avenant.
ARTICLE 6 : CONDITIONS FINANCIERES D’EXPLOITATION DE LA DECHETTERIE DU SITE DES
ARNAVAUX
Par un avenant n°8 à la convention de concession du 18 décembre 1972, la Métropole a tenu à
confier à la SOMIMAR l’exploitation de la déchetterie située sur le site des Arnavaux.
Compte-tenu de ce que les tarifs en vigueur relatifs à cette déchetterie ne permettent pas de couvrir
les charges d’exploitation de cette installation, les parties se sont rapprochées, conformément aux
stipulations de l’article 7 du cahier des charges de la concession modifié, afin de convenir des
mesures nécessaires au maintien de l’équilibre économique du contrat.
En conséquence et au regard des contraintes particulières de fonctionnement du service public du
MIN sur le site des Arnavaux inhérentes à l’exploitation de la déchetterie et de l’impossibilité de
procéder à une nouvelle augmentation tarifaire sans risquer une nouvelle baisse de fréquentation du
site, les parties sont convenues de ce que la Métropole verserait à la SOMIMAR une subvention
d’exploitation annuelle et forfaitaire d’un montant de 550.000 € HT en compensation de la sujétion de
service public que constitue l’exploitation de la déchetterie en contrepartie des tarifs actuellement en
vigueur.
Le versement de cette subvention interviendra au titre des années 2019, 2020 et 2021. A compter de
l’année 2022, la SOMIMAR s’engage à compenser l’éventuel déficit d’exploitation de la déchetterie
par d’autres recettes tirées de l’exécution du service public concédé et/ou des activités annexes à ce
service public, ou le cas échéant à revoir les conditions d’exploitation de la déchetterie afin d’en limiter
les charges.
Les subventions d’exploitation feront l’objet d’un appel de fonds de la SOMIMAR en début d’exercice.
ARTICLE 7 : RESTRUCTURATION DU SITE DES ARNAVAUX – INDEMNITES VERSEES PAR LA
METROPOLE - CORRECTION D’ERREUR MATERIELLE
Afin de corriger une erreur matérielle au sein du dixième alinéa de l’article 4.2 du cahier des charges
annexé à la convention de concession du 18 décembre 1972 tel qu’issu de l’avenant n°10 à cette
convention, les parties conviennent de modifier la rédaction de cet alinéa comme suit : Reçu au Contrôle de légalité le 10 juillet 2019
« Pour faire face aux premières dépenses du projet de restructuration du MIN susvisé, la Métropole
s’engage sur le versement d’une somme de 8.800.000 € HT selon les modalités définies ci-après : »
ARTICLE 8 : PRIMAUTE DE L’AVENANT
Le présent Avenant forme un tout indivisible avec la convention de Concession dont est titulaire la
SOMIMAR et le cahier des charges annexé à cette convention, dont il est par conséquent totalement
indissociable, avec la même valeur juridique.
En cas de contradiction entre les stipulations des présentes et celles du contrat de Concession, il est
expressément convenu que les présentes prévaudront.
ARTICLE 9 : ENTREE EN VIGUEUR DE L’AVENANT
Le présent Avenant prend effet à compter du 1 er juillet 2019.
Toutefois si sa notification au Concessionnaire est postérieure à la date du 1 er juillet 2019, l’avenant
entre en vigueur à compter de la date de cette notification.
Fait en 2 exemplaires originaux
Pour la SOMIMAR
M. Didier ZANINI
Président
Le
A
Signature
Pour la Métropole de Marseille
Madame Martine VASSAL, Présidente
Le
A
Signature Reçu au Contrôle de légalité le 10 juillet 2019
LISTE DES ANNEXES
Annexe 1 : Plan du site de Saumaty
Annexe 2 : Programme de travaux à réaliser sur le site de Saumaty & Plan d’affaires correspondant à
l’exploitation du site de Saumaty
Annexe 3 : Remise en état du site (enlèvement des bateaux)