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Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - C0DQ9)
Thèmes du document : Justice et droit, Pêche et métiers de la mer, Consommateurs,
METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE
NOTE DE SYNTHESE RELATIVE AU RAPPORT AU CONSEIL
DE LA METROPLE
REDEVANCES D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC PORTUAIRE ET PRESTATIONS ANNEXES POUR L’ANNÉE 2019 - TERRITOIRE MARSEILLE- PROVENCE - AJOUT D’UN NOUVEAU TARIF POUR L’IMPLANTATION DE LA GRANDE ROUE
L’occupation des terrains et plans d’eau situés sur le domaine public portuaire de la Métropole Aix-Marseille-Provence donnent lieu au paiement de redevances par les usagers dont les montants sont fixés annuellement.
La délibération MER 00565521/19/CM approuvée lors de la séance du Conseil de Métropole a ainsi fixé les tarifs pour l’année 2019.
La Grande Roue, élément de valorisation touristique pour la Métropole, s’implante à échéances régulières sur le Domaine Public Maritime Portuaire du Territoire Marseille- Provence.
Afin de permettre cette occupation, il est nécessaire de fixer un tarif qui sera équivalent à celui pratiqué par la Ville de Marseille sur son espace public à savoir 8 076€/mois.
Reçu au Contrôle de légalité le 21 novembre 2019 RAPPORT AU CONSEIL DE LA METROPOLE
Mer, Littoral et Ports, protection et mise en valeur des espaces maritimes et naturels
Séance du 24 Octobre 2019
12676
Complément à la délibération MER 005-5521/19/CM fixant les redevances
d’occupation du Domaine Public Portuaire et prestations annexes pour l’année 2019- Territoire Marseille-Provence
Ajout d’un nouveau tarif pour l’implantation de la Grande Roue
Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire Rapporteur soumet au Conseil de la Métropole le rapport suivant :
L’occupation des terrains et plans d’eau situés sur le domaine public portuaire de la Métropole Aix- Marseille-Provence donnent lieu au paiement de redevances par les usagers dont les montants sont fixés annuellement.
La délibération MER 00565521/19/CM approuvée lors de la séance du Conseil de Métropole a ainsi fixé les tarifs pour l’année 2019.
La Grande Roue, élément de valorisation touristique pour la Métropole, s’implante à échéances régulières sur le Domaine Public Maritime Portuaire du Territoire Marseille-Provence.
Afin de permettre cette occupation, il est nécessaire de fixer un nouveau tarif qui sera équivalent à celui pratiqué par la Ville de Marseille sur son espace public à savoir 8076€/mois.
Pour respecter l’équité des conditions d’occupation, il est proposé d’appliquer une tarification équivalente à celle pratiquée par la Ville de Marseille sur son domaine public.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de la Métropole de prendre la délibération ci-après :
Le Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence,
Vu
Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Reçu au Contrôle de légalité le 21 novembre 2019 2 2
La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; Le Code Général de la propriété des Personnes Publiques ;
Le Code des Transports ;
Le procès-verbal n°FAG 001-4256/18 CM du 20 septembre 2018 portant élection de la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence ;
La délibération du Conseil de Métropole MER 005-5521/19/CM du 28 février 2019 portant approbation des redevances d’occupation du Domaine Public Maritime portuaire et prestations annexes pour l’année 2019 – territoire Marseille-Provence
L’avis du Conseil de Territoire Marseille Provence.
Ouï le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant
Que la Métropole Aix-Marseille-Provence est compétente en matière de gestion des ports de plaisance ;
Qu’il convient de compléter la délibération N° MER 005-5521/19/CM portant approbation des redevances d’occupation du Domaine Public Maritime Portuaire et prestations annexes pour l’année 2019 – Territoire Marseille-Provence ;
Que la Grande Roue s’implante à échéances régulières sur le domaine Public Maritime Portuaire de la Métropole Aix-Marseille-Provence – Territoire Marseille-Provence et qu’il convient ainsi de fixer un nouveau tarif pour cette occupation ;
Les avis émis par les conseillers portuaires ;
Délibère
Article 1 :
Est approuvé pour l’année 2019, un complément à la délibération MER 005-5521/19/CM fixant les redevances d’Occupation du Domaine Public Maritime Portuaire et prestations annexes – Territoire Marseille Provence :
Ajout d’un tarif pour l’implantation de la Grande Roue sur le Domaine Public Maritime Portuaire de la Métropole Aix-Marseille-Provence : 8076€HT/mois.
Article 2:
Les recettes sont constatées au Budget annexe Ports.
Pour enrôlement,
Le Vice-Président Délégué
Ports et Infrastructures portuaires
Mer et Littoral
Patrick BORÉ
Reçu au Contrôle de légalité le 21 novembre 2019