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Document publié le Mardi 1 janvier 2008
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - C01KW)
Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Inégalités sociales, Consommateurs,
EL
COMMUNAUTE URBAINE MARSEILLE PROVENCE METROPOLE
‘Avenant n°1 au contrat de délégation de service public Pole
multisports nautiques, école de pêche sportive, accueil de grands
évènements, école de voile et de glisse attribué à l’YCPR -— Port de la
Pointe-Rouge.
Entre,
D'UNE PART :
La Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole dont le siège est situé à "Le Pharo,
58 boulevard Charles LIVON BP 18014 -13567 MARSEILLE CEDEX 02" représentée par
son Président Eugène CASELLI dûment habilité par délibération du Conseil de
Communauté n° 004/314/08/CC
D'AUTRE PART :
Le YACHTING CLUB DE LA POINTE ROUGE dénommée ci-après YCPR, domiciliée au
Port de la Pointe Rouge 13008 Marseille, représentée par son président en exercice
Monsieur Christian TOMMASINE.
OBJET
L'objet du présent avenant est de permettre à l'YCPR de payer la part d'électricité qu'il
consomme sur les pannes et quais au titre du contrat de délégation de service public dont il
est titulaire depuis le 1° janvier 2007.
ARTICLE 1 :
Il'est ajouté à l'article 20 « Redevance pour occupation du domaine public délégué et mise
à disposition des ouvrages délégués » du contrat de délégation de service public Pôle
multisports nautiques, école de pêche sportive, accueil de grands évènements, école de
voile et de glisse atiribué à lYCPR sur le port de la Pointe-Rouge a effet du 1° janvier 2007
l'alinéa suivant :
«D/ MODALITES DE REMBOURSEMENT DE LA CONSOMMATION D'ELECTRICITE
SUR LES PANNES ET QUAI DU PERIMETRE DELEGUE PAR L'YCPR à MPM
Tant que la consommation d'électricité sur les pannes et quais du périmètre délégué ne
pourra être individualisée, l'YCPR règlera sa consommation d'électricité à MPM en tant que
délégataire au prorata du nombre de postes à flot qu'il détient dans le port de la port de la
Pointe-Rouge. Ce nombre avait été fixé à 715 dans l'annexe 2 du contrat.
Le calcul s'effectuera sur la base des factures reçu par MPM au titre de la consommation
d'électricité sur tes pannes et quais au cours d'une année. DE ARTICLE 2 :
Le contrat de délégation ayant pris effet le 1* janvier 2007 et l'YCPR ne s'étant pas acquitté
des sommes correspondant à sa consommation d'électricité, l'article 1 du présent avenant s'applique dès Fannée 2007.
ARTICLE3 :
Les autres clauses du contrat demeurent inchangées.
Fait à Marseille le
Le Président de la Communauté Urbaine Président de l'YCPR
Marseille Provence Métropole précédée de la mention lue et approuvée
ŸY.C.P.R
BP 314
13269 Marseille cédex 08
tél : 04 91 5
OT 201240600017
NS orcomminautaire FR 857820912406