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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse - 2025053CP)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Transports, Entrepreneuriat et startup,
COLLECTIVITE DE CORSE
RAPPORT
N° 2025/053/CP
COMMISSION PERMANENTE
REUNION DU 26 MARS 2025
RAPPORT DE MONSIEUR
LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
ACQUISTU DA RIGULARIZÀ AVANZATI IRRIGULARI DI
L'ANZIANA RD NU 55 NANTU À PRUPIITÀ PRIVATI
SITUATI IN A CUMUNA D'ALBITRECCIA, LOCU DITTU
"AGOSTA"
ACQUISITION EN RÉGULARISATION D'EMPRISES
IRRÉGULIÈRES DE L'EX RD N°55 SUR PROPRIÉTÉS
PRIVÉES SISES SUR LA COMMUNE D'ALBITRECCIA,
LIEU-DIT "AGOSTA"
COMMISSION(S) COMPETENTE(S) : Commission du Développement Economique, du Numérique, de l'Aménagement du Territoire et de l'Environnement
Commission des Finances et de la Fiscalité RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
Dans le cadre de l’instruction du projet de sécurisation de l’ex-RD n° 55 au lieu-dit « Agosta », les services techniques de la Collectivité de Corse ont constaté l’empiètement irrégulier du domaine public sur la propriété privée cadastrée section AC n° 72, sise sur le territoire de la commune d’ALBITRECCIA.
Située en aval de la voie, cette parcelle supporte sur la totalité de sa surface, à savoir 1 373 m², des places de stationnement public et gratuit, ainsi que le mur de soutènement à sécuriser.
Saisie en interne d’une demande de régularisation de ce désordre foncier, la Direction de la gestion foncière a constaté que la parcelle cadastrée AC n° 164, appartenant au même propriétaire que la AC n° 72, supporte également une emprise irrégulière de l’ex-RD n° 55.
Située en amont de la voie, cette parcelle est exclusivement à usage de places de stationnement public et gratuit sur la totalité de sa surface, savoir 941 m².
2 Un projet d’acquisition des parcelles cadastrées section AC n°72 et 164, sises sur le territoire de la commune d’ALBITRECCIA a de fait été mis à l’instruction aux fins de régularisation de l’empiètement irrégulier du domaine public sur propriété privée.
Le 1er novembre 2024, le Cabinet d’expertise foncière mandaté par l’administration a rendu son avis sur la valeur vénale comme suit :
- AC n° 72, d’une surface de 1 373 m² évaluée à 30 €/m², soit 41 190 €. - AC n° 164, d’une surface de 941 m² évaluée à 40 €/m², soit 37 640 €. Soit une valeur vénale totale des emprises à acquérir estimée à 78 830 € (soixante-dix-huit mille huit cent trente euros).
Dans le cadre des démarches menées par voie amiable, la Collectivité de Corse a émis une offre au prix de vente arrondi à 80 000 € (application d’une marge de négociation de 1,48 %), acceptée le 24 janvier 2025 par le propriétaire des parcelles cadastrées section AC n° 72 et 164 sises sur le territoire de la commune d’ALBITRECCIA.
Considérant la qualité du propriétaire privé (société), cette vente sera constatée par acte en la forme notariée.
Dans ces circonstances, il convient de régulariser l’assiette du Domaine Public routier sur la commune d’ALBITRECCIA - lieu-dit « Agosta », par procédure amiable d’acquisition foncière des parcelles cadastrées section AC numéros 72 et 164 au prix de 80 000 €, et à signer tout acte afférent à cette vente.
Les frais devront être engagés sur la ligne d’affectation 1121M306A - Petites acquisitions foncières - ex-routes départementales.
En conséquence, je vous propose de :
M’AUTORISER à régulariser l’assiette du Domaine Public routier sur la commune d’ALBITRECCIA - lieu-dit « Agosta », par procédure amiable d’acquisition foncière des parcelles cadastrées section AC numéros 72 et 164 au prix de 80 000 €, et à signer tout acte afférent à cette vente.
M’AUTORISER à engager les frais correspondants sur la ligne d’affectation 1121M306A - Petites acquisitions foncières - ex-routes départementales.
Je vous prie de bien vouloir en délibérer.
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