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unknown - Communauté de communes - Centre Corse - 2024292CP
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse - 2024292CP)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Entrepreneuriat et startup, Numérique,
COLLECTIVITE DE CORSE
RAPPORT
N° 2024/292/CP
COMMISSION PERMANENTE
REUNION DU 27 NOVEMBRE 2024
RAPPORT DE MONSIEUR
LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
VENTE PAR LA COLLECTIVITÉ DE CORSE AU PROFIT DE
LA COMMUNE D'U PIGHJOLU (PUMONTE) DE LA
CHAPELLE "SAINT ANTOINE" CADASTRÉE SECTION B
N° 108 ET DES PARCELLES ADJACENTES CADASTRÉES
SECTION B N° 607 ET 608 SISES SUR LE TERRITOIRE DE
LADITE COMMUNE - POUVOIR DONNÉ À M. LE
PRÉSIDENT DU CONSEIL EXÉCUTIF DE CORSE DE
SIGNER L'ACTE AUTHENTIQUE DE VENTE
COMMISSION(S) COMPETENTE(S) : Commission du Développement Economique, du Numérique, de l'Aménagement du Territoire et de l'Environnement
Commission des Finances et de la Fiscalité RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
Aux termes d’une délibération en date du 17 mars 2019, le conseil municipal de la commune d’U Pighjolu (Pumonte) a décidé de solliciter la Collectivité de Corse en vue de pouvoir procéder à l’acquisition de la chapelle de « Saint Antoine » et de la parcelle adjacente sur laquelle est implantée son clocheton, ces deux biens étant situés sur le territoire de sa commune, en bordure des routes départementales 23 et 323 à l’entrée du hameau d’I Bagni di Guagnu.
En devenant propriétaire de ce site, lequel dépend du patrimoine privé de la Collectivité de Corse et ne revêt pas d’utilité particulière pour cette dernière, la commune d’U Pighjolu sera en mesure d’y réaliser les aménagements nécessaires au bon déroulement des offices religieux et de sécuriser les lieux, notamment au niveau de l’éclairage public et de la prévention des incendies.
Afin de procéder à la délimitation des parcelles dont la cession est sollicitée par la commune d’U Pighjolu, lesquelles dépendent d’une parcelle de plus grande étendue cadastrée Section C n° 559 pour une contenance cadastrale de 1,36 hectare, un document d’arpentage a été établi par le cabinet de géomètre AGEX le 8 décembre 2021 sous le numéro d’ordre 74 M.
Il en résulte que les parcelles nécessaires à l’usage de la chapelle « Saint Antoine » (issues toutes deux de la division de la parcelle Section C n° 559) sont cadastrées Section C n° 607 et 608 pour une contenance cadastrale respective de 42 ares 28 centiares (soit 4 228 m²) et de 04 ares 53 centiares (soit 453 m²).
L’avis de valeur vénale relatif aux biens concernés a été délivré par le Service Local du Domaine le 3 décembre 2021.
Cet avis a fait l’objet d’une prorogation délivrée par le Pôle d’Évaluation Domaniale de la Direction Générale des Finances Publiques le 5 février 2024.
Il en résulte que lesdits biens ont été évalués globalement au prix de quinze mille cinq cents (15 500 €), ladite somme se décomposant de la façon suivante :
- cinq mille Euros (5 000 €) concernant la chapelle « Saint Antoine » cadastrée Section C n° 108 ;
- dix mille cinq cents Euros (10 500 €) concernant les parcelles cadastrées Section n° 607 et 608.
Compte tenu de cet exposé, je vous serais obligé de bien vouloir vous prononcer sur le bien-fondé de cette vente au profit de la commune d’U Pighjolu et, en cas d’accord de votre part, de m’autoriser, en ma qualité de Président du Conseil exécutif de
2 Corse, à signer au nom et pour le compte de la Collectivité de Corse, l’acte authentique de vente qui sera reçu par Maître Dominique Alexandre, notaire à Vicu (Pumonte).
Je vous prie de bien vouloir en délibérer.
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