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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2019 047 publié le 18 avril 2019
Document publié le Jeudi 18 avril 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2019 047 publié le 18 avril 2019)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFECTURE DE LA
GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2019-047
PUBLIÉ LE 18 AVRIL 2019 Sommaire
ARS
971-2019-04-18-002 - Arrêté ARS POS GH du 18 avril 2019 modifiant l'arrêté
POS/Hospit/20101/112 du 23 novembre 2010 relatif à la composition du conseil de
surveillance du Centre Hospitalier de Saint-Martin (1 page) Page 3
DAAF
971-2019-04-17-003 - Arrêté DAAF/STARF du 17 avril 2019 portant autorisation de
défrichement à CLODION-PELMARD Marysa parcelle AM 641 (7 pages) Page 5
971-2019-04-17-004 - Arrêté DAAF/STARF du 17 avril 2019 portant autorisation de
défrichement à la SARL REVE ET ALIZE parcelle AT 1132 (7 pages) Page 13
971-2019-04-17-002 - Arrêté DAAF/STARF du 17 avril 2019 portant autorisation de
défrichement à Monsieur DELPORTE Fabien parcelle AY n°353 (7 pages) Page 21
DJSCS
971-2019-04-12-005 - Arrêté DJSCS PECVC du 12 avril 2019 portant désignation des
membres du jury en vue de l'obtention du diplôme d'Etat d'accompagnant éducatif et social
(DEAES), Session de juin 2019 (2 pages) Page 29
971-2019-04-16-001 - Arrêté PREF DJSCS du 16 AVRIL 2019 allouant une subvention à
l'association ALLIANCE CINE CARAÏBES pour l'exercice 2019 (2 pages) Page 32
PREFECTURE
971-2019-04-12-003 - Arrêté DCL/BRGE du 12 avril 2019 portant autorisation d'installer
un système de vidéoprotection au bénéfice de l'établissement "RHUM DAMOISEAU" (3
pages) Page 35
971-2019-04-12-004 - Arrêté DCL/BRGE du 12 avril 2019 portant autorisation d'installer
un système de vidéoprotection au bénéficie de l'établissement "MAS-UDAF" (3 pages) Page 39
971-2019-04-18-001 - Arrêté DCL/BRGE du 18 avril 2019 portant autorisation accordée à
l’association « Secours Adventiste – Archipel Guadeloupe » afin d’organiser une quête sur
la voie publique dans les communes du département de la Guadeloupe (2 pages) Page 43
971-2019-04-17-005 - Arrêté ONF en date du 17-4-19 portant interdiction de circulation
sur la route forestière de Sarcelle à Goyave (1 page) Page 46
971-2019-04-17-001 - Arrêté portant constitution commission chargée surveillance
examen (2 pages) Page 48
971-2019-01-07-003 - Décision 2019-01 portant désignation des membres des jurys :
concours d'entrée à l'institut interrégional de formation de puériculture (3 pages) Page 51
971-2019-01-07-004 - Décision 2019-02 portant désignation des membres des jurys :
concours d'entrée à l'institut interrégional de formation d'auxiliaire de puériculture (3
pages) Page 55
2 ARS
971-2019-04-18-002
Arrêté ARS POS GH du 18 avril 2019 modifiant l'arrêté
POS/Hospit/20101/112 du 23 novembre 2010 relatif à la
composition du conseil de surveillance du Centre
Hospitalier de Saint-Martin
ARS - 971-2019-04-18-002 - Arrêté ARS POS GH du 18 avril 2019 modifiant l'arrêté POS/Hospit/20101/112 du 23 novembre 2010 relatif à la composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Saint-Martin 3 7 4 ARRETE ARS/POS/GH/2019/
© D Agence de Santé Modifiant l’arrêté POS/Hospit /2010 /112 du 23 cidre = novembre 2010 relatif à la composition du conseil Saint-Martin de surveillance du Centre Hospitalier de Saint-Martin Saint-Barthélemy
Service émetteur :
Gouvernance Hospitalière
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE DE SANTE
DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHELEMY,
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR.
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.6141-1 et suivants et R.6143-1 et suivants ;
Vu le décret N° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif au conseil de surveillance des établissements publics de santé.
Vu l'arrêté POS/HOSPIT/2010/112 du 23 novembre 2010 de la Directrice générale de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy relatif à la composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Saint-Martin, modifié :
Vu la décision du centre hospitalier de Saint-Martin du 04 avril 2019 portant désignation des représentants de la CME
dans les instances consultatives du centre hospitalier de Saint-Martin.
ARRETE
ARTICLE 1 : L'article 1 de l'arrêté susvisé du 23 novembre 2010 relatif à la composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Saint-Martin est modifié comme suit :
2°) - Collège des représentants du personnel
e Représentant de la Commission médicale de l'établissement :
- M. SOMA Philippe
Le reste sans changement.
ARTICLE 2 : La présente décision peut faire l’objet d'un recours auprès de la juridiction administrative compétente dans le délai de deux mois à compter de sa date de notification.
ARTICLE 3 : La Directrice Générale de l'ARS et le Directeur du Centre Hospitalier de Saint-Martin sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux personnes intéressées et publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe.
Gourbeyre, le 18 AVR. 1019
La Directrice Générale
R: Dr. Florelle BRADAMANTIS
Directrice dû Pôle Santé Publique / /
ARS - 971-2019-04-18-002 - Arrêté ARS POS GH du 18 avril 2019 modifiant l'arrêté POS/Hospit/20101/112 du 23 novembre 2010 relatif à la composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Saint-Martin 4 DAAF
971-2019-04-17-003
Arrêté DAAF/STARF du 17 avril 2019 portant autorisation
de défrichement à CLODION-PELMARD Marysa parcelle
AM 641
DAAF - 971-2019-04-17-003 - Arrêté DAAF/STARF du 17 avril 2019 portant autorisation de défrichement à CLODION-PELMARD Marysa parcelle AM 641 5 EX h
Liberié « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
PRÉFET DE LA GUADELOUPE
DIRECTION DE L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Service des territoires agricoles ruraux et forestiers
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
47 AVR. 201) Arrêté DAAF/STARF du
portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire
de la commune de VIEUX-HABITANTS au lieu-dit Cousinière
Parcelle AM n°641
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier dans l'ordre des Palmes académiques
le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 ;
la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 21 ;
le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de Monsieur Philippe GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin ;
l'arrêté ministériel du 6 avril 2016 portant nomination de Monsieur Vincent FAUCHER, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, renouvelé dans les fonctions de directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe ;
l'arrêté préfectoral 2016-010 SG/SCI/DAAF du 22 janvier 2016 fixant les travaux et l'indemnité équivalente incombant à tout bénéficiaire d'une autorisation tacite de défricher ;
l'arrêté préfectoral SG/SCI/MC du 28 mai 2018 accordant délégation de signature en matière d'administration générale à Monsieur Vincent FAUCHER, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe ;
l’arrêté préfectoral SG/SCI/MC du 12 février 2019 accordant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à Monsieur Vincent FAUCHER, directeur de l’alimentation de l’agriculture et de la forêt de la Guadeloupe ;
l’arrêté DAAF/direction du 03 septembre 2018 accordant subdélégation de signature en matière d’administration générale à Monsieur Pol KERMORGANT, directeur adjoint de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la Guadeloupe ;
DAAF - 971-2019-04-17-003 - Arrêté DAAF/STARF du 17 avril 2019 portant autorisation de défrichement à CLODION-PELMARD Marysa parcelle AM 641 6 Vu l'arrêté DAAF/direction du 13 février 2019 accordant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à Monsieur Pol KERMORGANT, directeur adjoint de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la Guadeloupe ;
Vu l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-656 du 29 juillet 2015 relative aux modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou reboisement ;
Vu la demande d’autorisation de défrichement enregistrée à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt le 10 janvier 2019 sous le n°2019-01-STARF par laquelle Mme CLODION-PELMARD Marysa (mandatée par la propriétaire Mme. MEDINA Annique Anaclet) a sollicité l'autorisation de défricher 242 m? de bois sur la parcelle AM n° 641 d’une surface totale de 8 940 m’ située sur le territoire de la commune de VIEUX-HABITANTS au lieu-dit Cousinière ;
Vu l'avis favorable du technicien de l'office national des forêts en date du 19 mars 2019 suite à la
reconnaissance de l'état des bois à défricher ;
Vu le procès-verbal de bois à défricher transmis au demandeur le 21 mars 2019 ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'aucun motif énoncé à l'article L.341-5 du code forestier ne justifie de s'opposer au défrichement sous réserve toutefois que celui- ci fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L.341-6 du code forestier ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er - Terrain dont le défrichement est autorisé
L'autorisation de défricher est accordée conformément à l'article L.341-3 du code forestier pour une durée de 5 ans à Mme. MEDINA Annique Anaclet pour une portion de bois située sur le territoire de
la commune de VIEUX-HABITANTS au lieu-dit Cousinière, afin de permettre /a pose d’un hangar, selon le plan ci-joint qui sera annexé à l'arrêté.
[ commune _ — lieu-dit Tr section on ee cadastrale ; surface à défricher VIEUX-HABITANTS |: Cousinière AM 641 8 940 m° 242 m° L
Article 2 - Compensation
L'autorisation est délivrée sous condition de travaux forestiers décrits aux articles 3 à 5 ou du
versement d'une indemnité équivalente.
En application du 1 de l'article L.341-6 un coefficient multiplicateur peut être appliqué à la surface défrichée pour déterminer la surface à compenser. Ce coefficient est déterminé en s'appuyant sur les enjeux économiques, écologiques et sociaux des bois à défricher. Ces critères justifient l'application d'un coefficient multiplicateur égal à 1.
LD)
DAAF - 971-2019-04-17-003 - Arrêté DAAF/STARF du 17 avril 2019 portant autorisation de défrichement à CLODION-PELMARD Marysa parcelle AM 641 7 Aussi, les travaux forestiers devront être réalisés conformément aux conditions des articles 3 à 5 sur une surface compensatoire de 242 m°.
Le bénéficiaire de l’autorisation peut s’acquitter de la réalisation des travaux de boisement, en versant au fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité d'un montant de 1 000 €.
Article 3 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de boisement
Les travaux de boisement sont mis en œuvre sur un terrain nu non cultivé dont la surface correspond à la surface compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux, une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du boisement. Un exemple d'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.
Article 4 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de reboisement
Les travaux de reboisement sont mis en œuvre au sein de peuplements forestiers vulnérables, inadaptés, dépérissant, accidentés ou insuffisamment peuplés dont la surface correspond à la surface compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. Le simple renouvellement d'un peuplement en place est inéligible. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du reboisement. Un exemple d'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.
Article 5 - Conditions de réalisation des travaux d'amélioration sylvicoles
Les travaux d'amélioration sylvicoles visent à accroître la fonction productive d'un massif forestier ou à améliorer la protection contre l'érosion pour un montant correspondant à l'indemnité compensatoire fixée à l'article 2. Le bénéficiaire devra faire établir un devis permettant de vérifier que les travaux se feront bien à montant équivalent. Ces travaux seront mis en œuvre au sein de peuplements présentant un potentiel productif insuffisant ou situés sur un terrain en pente. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales. Des exemples d'amélioration sylvicoles sont donnés en annexe.
Article 6 - Engagement du bénéficiaire
Le bénéficiaire de l’autorisation dispose d’un délai maximal d’un an, à compter de la notification de la présente décision, pour transmettre à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt un acte d'engagement des travaux à réaliser (voir formulaire joint) ou pour verser au fonds stratégique de la forêt et du bois l’indemnité définie à l’article 2.
Le bénéficiaire a la possibilité, s'il le souhaite, de mettre en œuvre à la fois la réalisation de travaux et
le versement d'une indemnité. Pour effectuer ce « panachage », le bénéficiaire s'acquitte de ses obligations en effectuant des travaux de boisement, de reboisement ou d'amélioration sylvicole et les
complète par le versement d'une indemnité de laquelle est déduite le montant des travaux exécutés.
DAAF - 971-2019-04-17-003 - Arrêté DAAF/STARF du 17 avril 2019 portant autorisation de défrichement à CLODION-PELMARD Marysa parcelle AM 641 8 En cas d'absence d'acte d'engagement remis dans l'année suivant la présente autorisation, l'indemnité compensatoire fixée à l'article 2 sera mis en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l’État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si, dans ce délai d'un an, le bénéficiaire a informé la DAAF qu'il renonçait au défrichement projeté.
Les travaux devront être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de la présente autorisation de défrichement. A défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois et forêts.
Article 7 - Engagements relatifs aux travaux
Pour les travaux prévus aux articles 3 à 5, le bénéficiaire a en outre obligation :
° de ne pas proposer des surfaces ayant bénéficié d'une aide publique dans les 5 ans ou sur lesquelles les travaux envisagés seraient obligatoires en application d'une autre réglementation,
° de disposer d'un justificatif de maîtrise foncière (titre de propriété, bail, convention..…), . de respecter la législation applicable aux terrains et aux travaux envisagés et notamment les dispositions réglementaires en matière de provenance des plants,
° de réaliser les travaux conformément aux documents régionaux,
. de conserver l'affectation boisée des terrains,
° de réaliser régulièrement l'ensemble des opérations indispensables à la réussite de la plantation (regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations).
Le bénéficiaire peut choisir de faire réaliser les travaux par un tiers qui s'engage contractuellement aux mêmes exigences pour la réalisation des travaux.
Pour les travaux prévus aux articles 3 à 5, le bénéficiaire pourra solliciter des conseils en matière de techniques forestières préalablement au démarrage des travaux puis deux ans après.
Article 8 - Sanctions
Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'article L.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros lorsque la surface défrichée est inférieure ou égale à 10 mètres carrés ; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450 euros par mètre carré défriché.
Article 9 - Durée de validité — Prorogation - Annulation
La présente autorisation de défrichement a une validité de cinq ans.
Ce délai de cinq ans peut être prorogé, dans une limite globale de trois ans sous certaines conditions.
Cette décision d’autorisation peut être annulée à la demande du pétitionnaire. Dans ce cas, l’indemnité compensatoire peut faire l’objet d’une annulation ou d’un remboursement, en cas de renoncement au défrichement pendant la durée de validité de l’autorisation.
Article 10 - Publicité
La présente autorisation sera affichée en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur sur le terrain, de manière visible de l’extérieur, ainsi qu’à la mairie de la commune de VIEUX- HABITANTS quinze jours au moins avant le commencement des opérations de défrichement.
DAAF - 971-2019-04-17-003 - Arrêté DAAF/STARF du 17 avril 2019 portant autorisation de défrichement à CLODION-PELMARD Marysa parcelle AM 641 9 L'affichage sera maintenu :
° sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,
* à la mairie pendant deux mois au moins.
Le demandeur déposera à la mairie de VIEUX-HABITANTS le plan cadastral de la parcelle à défricher, qui pourra y être consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.
Article 11 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune de VIEUX-HABITANTS, le directeur de l’alimentation, de l'agriculture et de la forêt, le directeur de l'office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Saint-Claude, le 47 EUR ? ef "5h
Pour le pré par délégation,
Le direCteur de l’alimentation,
e l’agricu t de la forêt
N
Vincent FAVCHER
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
"Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr".
DAAF - 971-2019-04-17-003 - Arrêté DAAF/STARF du 17 avril 2019 portant autorisation de défrichement à CLODION-PELMARD Marysa parcelle AM 641 10 Annexe : exemples d'itinéraires techniques pour la réalisation des travaux forestiers
Boisement
L'exécution de travaux de boisement consiste à réaliser ou faire réaliser sur un terrain nu non cultivé,
les opérations suivantes :
> nettoyer le terrain par exemple au moyen d'un gyrobroyeur si le terrain est mécanisable ; > si le terrain est mécanisable, préparer le sol soit "en plein" soit sur le couloir de plantation, au moyen par exemple d'une charrue à disque; si le terrain n'est pas mécanisable, réaliser un travail du sol localisé par création des potées destinées à recevoir les plants au moyen d'une mini-pelle par exemple ou manuellement ;
> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare avec des essences forestières locales ;
> éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant la plantation.
Reboisement
L'exécution de travaux de reboisement consiste à réaliser ou faire réaliser, au sein d'un massif
insuffisamment peuplé, les opérations suivantes :
> créer des cloisonnements au moyens de couloirs, ou “layons", d'une largeur de 1,5 à 3 mètres ; > créer les potées destinées à recevoir les plants au sein des layons ;
> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare de layons avec des essences forestières locales ;
> au sein des inter-bandes, sélectionner et dégager les tiges existantes de sorte à respecter une densité d'au moins 400 tiges par hectare d'inter-bande ;
> au sein des layons, éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant la plantation.
Améliorations sylvicoles
L'exécution de travaux d'améliorations sylvicoles vise à accroître la fonction productive d'un massif forestier (améliorer la production de bois d’œuvre de qualité, agroforesterie ….) et à renforcer la protection contre l'érosion en mettant en œuvre une ou plusieurs des actions suivantes : > sélectionner au moins 400 tiges par hectare d'essences forestières valorisables en bois d’œuvre ("tiges d'avenir”) ou doté d'un système racinaire favorable au maintien des sols ; > sur les "tiges d'avenir", élaguer les branches les plus basses implantées jusqu'à 3 mètres du sol ou plus ;
> assurer un bon développement des plants sélectionnés pour leur intérêt par rapport à la production de bois d’œuvre ou à la protection contre l'érosion ;
> assurer les regarnis et supprimer la végétation concurrente ;
> réaliser des travaux d'éclaircies au profit des arbres sélectionnés ;
> réaliser des travaux d'éclaircies afin de mettre en place des productions d'agroforesterie (vanille, café, cacao, miel, fleurs, fruits et légumes …) ;
> réaliser des plantations sur les parties de sols nues présentant un risque d'érosion ; > réaliser des plantations d'enrichissement localisées sur les zones appauvries.
Une fois les opérations choisies, des devis devront être établis pour vérifier que les travaux se feront bien à montant équivalent de la surface défrichée.
DAAF - 971-2019-04-17-003 - Arrêté DAAF/STARF du 17 avril 2019 portant autorisation de défrichement à CLODION-PELMARD Marysa parcelle AM 641 11 8}IpJ8ju)
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DAAF - 971-2019-04-17-003 - Arrêté DAAF/STARF du 17 avril 2019 portant autorisation de défrichement à CLODION-PELMARD Marysa parcelle AM 641 12 DAAF
971-2019-04-17-004
Arrêté DAAF/STARF du 17 avril 2019 portant autorisation
de défrichement à la SARL REVE ET ALIZE parcelle AT
1132
DAAF - 971-2019-04-17-004 - Arrêté DAAF/STARF du 17 avril 2019 portant autorisation de défrichement à la SARL REVE ET ALIZE parcelle AT 1132 13 r
Liberié. »: Égeitté Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
PRÉFET DE LA GUADELOUPE
DIRECTION DE L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Service des territoires agricoles ruraux et forestiers
Vu
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Arrêté DAAF/STARF du |: A"R: 2
portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire
de la commune de BOUILLANTE au lieu-dit Pigeon
Parcelle AT n° 1132
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier dans l'ordre des Palmes académiques
le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 ;
la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 21 :
le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de Monsieur Philippe GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin ;
l'arrêté ministériel du 6 avril 2016 portant nomination de Monsieur Vincent FAUCHER, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, renouvelé dans les fonctions de directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe :
l'arrêté préfectoral 2016-010 SG/SCI/DAAF du 22 janvier 2016 fixant les travaux et l'indemnité équivalente incombant à tout bénéficiaire d'une autorisation tacite de défricher ;
l'arrêté préfectoral SG/SCI/MC du 28 mai 2018 accordant délégation de signature en matière d’administration générale à Monsieur Vincent FAUCHER, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe :
l'arrêté préfectoral SG/SCI/MC du 12 février 2019 accordant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à Monsieur Vincent FAUCHER, directeur de l’alimentation de l’agriculture et de la forêt de la Guadeloupe ;
l'arrêté DAAF/direction du 03 septembre 2018 accordant subdélégation de signature en matière d'administration générale à Monsieur Pol KERMORGANT, directeur adjoint de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la Guadeloupe ;
DAAF - 971-2019-04-17-004 - Arrêté DAAF/STARF du 17 avril 2019 portant autorisation de défrichement à la SARL REVE ET ALIZE parcelle AT 1132 14 Vu l'arrêté DAAF/direction du 13 février 2019 accordant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à Monsieur Pol KERMORGANT, directeur adjoint de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la Guadeloupe ;
Vu l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-656 du 29 juillet 2015 relative aux modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou reboisement ;
Vu la demande d’autorisation de défrichement enregistrée à la direction de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt le 12 février 2019 et complétée le 13 février 2019 sous le n°2019-16- STAREF par laquelle la SARL REVE et ALIZE (représentée par M. DESCHAMPS Jacques) a sollicité l'autorisation de défricher 750 m° de bois sur la parcelle AT n° 1132 d’une surface totale de 2 098 m° situés sur le territoire de la commune de BOUILLANTE au lieu-dit Pigeon ;
Vu l'avis favorable du technicien de l'office national des forêts en date du 2 avril 2019 suite à la
reconnaissance de l'état des bois à défricher ;
Vu le procès-verbal de bois à défricher transmis au demandeur le 5 avril 2019 ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'aucun motif énoncé à l'article L.341-5 du code forestier ne justifie de s'opposer au défrichement sous réserve toutefois que celui- ci fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L.341-6 du code forestier ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article ler - Terrain dont le défrichement est autorisé
L'autorisation de défricher est accordée conformément à l'article L.341-3 du code forestier pour une durée de 5 ans à la SARL REVE et ALIZE (représentée par M. DESCHAMPS Jacques) pour une portion de bois située sur le territoire de la commune de BOUILLANTE au lieu-dit Pigeon, afin de permettre a construction d'une maison individuelle, selon le plan ci-joint qui sera annexé à l'arrêté.
| commune : [ lieu-dit | section | n° | surface cadastrale | surface à défricher| | _ BOUILLANTE Pigeon | AT | 1132 2 098 m° _ 750m
Article 2 - Compensation
L'autorisation est délivrée sous condition de travaux forestiers décrits aux articles 3 à 5 ou du versement d'une indemnité équivalente.
En application du 1 de l'article L.341-6 un coefficient multiplicateur peut être appliqué à la surface défrichée pour déterminer la surface à compenser. Ce coefficient est déterminé en s'appuyant sur les enjeux économiques, écologiques et sociaux des bois à défricher. Ces critères justifient l'application d'un coefficient multiplicateur égal à 1.
1)
DAAF - 971-2019-04-17-004 - Arrêté DAAF/STARF du 17 avril 2019 portant autorisation de défrichement à la SARL REVE ET ALIZE parcelle AT 1132 15 Aussi, les travaux forestiers devront être réalisés conformément aux conditions des articles 3 à 5 sur une surface compensatoire de 750 m°.
Le bénéficiaire de l’autorisation peut s’acquitter de la réalisation des travaux de boisement, en versant au fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité d'un montant de 1 000 €.
Article 3 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de boisement
Les travaux de boisement sont mis en œuvre sur un terrain nu non cultivé dont la surface correspond à la surface compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux, une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du boisement. Un exemple d'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.
Article 4 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de reboisement
Les travaux de reboisement sont mis en œuvre au sein de peuplements forestiers vulnérables, inadaptés, dépérissant, accidentés ou insuffisamment peuplés dont la surface correspond à la surface compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. Le simple renouvellement d'un peuplement en place est inéligible. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du reboisement. Un exemple d'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.
Article 5 - Conditions de réalisation des travaux d'amélioration sylvicoles
Les travaux d'amélioration sylvicoles visent à accroître la fonction productive d'un massif forestier ou à améliorer la protection contre l'érosion pour un montant correspondant à l'indemnité compensatoire fixée à l'article 2. Le bénéficiaire devra faire établir un devis permettant de vérifier que les travaux se feront bien à montant équivalent. Ces travaux seront mis en œuvre au sein de peuplements présentant un potentiel productif insuffisant ou situés sur un terrain en pente. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire, Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales. Des exemples d'amélioration sylvicoles sont donnés en annexe.
Article 6 - Engagement du bénéficiaire
Le bénéficiaire de l’autorisation dispose d’un délai maximal d’un an, à compter de la notification de la présente décision, pour transmettre à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt un acte d'engagement des travaux à réaliser (voir formulaire joint) ou pour verser au fonds stratégique de la forêt et du bois l’indemnité définie à l’article 2.
Le bénéficiaire a la possibilité, s'il le souhaite, de mettre en œuvre à la fois la réalisation de travaux et le versement d'une indemnité. Pour effectuer ce « panachage », le bénéficiaire s'acquitte de ses obligations en effectuant des travaux de boisement, de reboisement ou d'amélioration sylvicole et les complète par le versement d'une indemnité de laquelle est déduite le montant des travaux exécutés.
DAAF - 971-2019-04-17-004 - Arrêté DAAF/STARF du 17 avril 2019 portant autorisation de défrichement à la SARL REVE ET ALIZE parcelle AT 1132 16 En cas d'absence d'acte d'engagement remis dans l'année suivant la présente autorisation, l'indemnité compensatoire fixée à l'article 2 sera mis en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l’État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si, dans ce délai d'un an, le bénéficiaire a informé la DAAF qu'il renonçaïit au défrichement projeté.
Les travaux devront être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de la présente autorisation de défrichement. A défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois et forêts.
Article 7 - Engagements relatifs aux travaux
Pour les travaux prévus aux articles 3 à 5, le bénéficiaire a en outre obligation :
. de ne pas proposer des surfaces ayant bénéficié d'une aide publique dans les 5 ans ou sur lesquelles les travaux envisagés seraient obligatoires en application d'une autre réglementation,
° de disposer d'un justificatif de maîtrise foncière (titre de propriété, bail, convention.….), ° de respecter la législation applicable aux terrains et aux travaux envisagés et notamment les dispositions réglementaires en matière de provenance des plants,
° de réaliser les travaux conformément aux documents régionaux,
. de conserver l'affectation boisée des terrains,
. de réaliser régulièrement l'ensemble des opérations indispensables à la réussite de la plantation (regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations.….).
Le bénéficiaire peut choisir de faire réaliser les travaux par un tiers qui s'engage contractuellement aux mêmes exigences pour la réalisation des travaux.
Pour les travaux prévus aux articles 3 à 5, le bénéficiaire pourra solliciter des conseils en matière de techniques forestières préalablement au démarrage des travaux puis deux ans après.
Article 8 - Sanctions
Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'article L.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros lorsque la surface défrichée est inférieure ou égale à 10 mètres carrés ; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450 euros par mètre carré défriché.
Article 9 - Durée de validité — Prorogation - Annulation
La présente autorisation de défrichement a une validité de cinq ans.
Ce délai de cinq ans peut être prorogé, dans une limite globale de trois ans sous certaines conditions.
Cette décision d’autorisation peut être annulée à la demande du pétitionnaire. Dans ce cas, l’indemnité compensatoire peut faire l’objet d’une annulation ou d’un remboursement, en cas de renoncement au défrichement pendant la durée de validité de l’autorisation.
Article 10 - Publicité
La présente autorisation sera affichée en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur sur le terrain, de manière visible de l’extérieur, ainsi qu’à la mairie de la commune de BOUILLANTE quinze jours au moins avant le commencement des opérations de défrichement.
DAAF - 971-2019-04-17-004 - Arrêté DAAF/STARF du 17 avril 2019 portant autorisation de défrichement à la SARL REVE ET ALIZE parcelle AT 1132 17 L’affichage sera maintenu :
* sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,
* à la mairie pendant deux mois au moins.
Le demandeur déposera à la mairie de BOUILLANTE le plan cadastral de la parcelle à défricher, qui pourra y être consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.
Article 11 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune de BOUILLANTE, le directeur de l’alimentation, de l'agriculture et de la forêt, le directeur de l'office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Saint-Claude, le 1TAR 2ÿ12
Pour le préfet, et par délégation,
e l’alimentation,
t de la forêt
Vincent FAUCHER
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur
Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
"Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr".
DAAF - 971-2019-04-17-004 - Arrêté DAAF/STARF du 17 avril 2019 portant autorisation de défrichement à la SARL REVE ET ALIZE parcelle AT 1132 18 Annexe : exemples d'itinéraires techniques pour la réalisation des travaux forestiers
Boisement
L'exécution de travaux de boisement consiste à réaliser ou faire réaliser sur un terrain nu non cultivé,
les opérations suivantes :
> nettoyer le terrain par exemple au moyen d'un gyrobroyeur si le terrain est mécanisable ; > si le terrain est mécanisable, préparer le sol soit "en plein" soit sur le couloir de plantation, au moyen par exemple d'une charrue à disque; si le terrain n'est pas mécanisable, réaliser un travail du sol localisé par création des potées destinées à recevoir les plants au moyen d'une mini-pelle par exemple ou manuellement ;
> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare avec des essences forestières locales ;
> éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant la plantation.
Reboisement
L'exécution de travaux de reboisement consiste à réaliser ou faire réaliser, au sein d'un massif insuffisamment peuplé, les opérations suivantes :
> créer des cloisonnements au moyens de couloirs, ou “layons”", d'une largeur de 1,5 à 3 mètres : > créer les potées destinées à recevoir les plants au sein des layons ;
> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare de layons avec des essences forestières locales ;
> au sein des inter-bandes, sélectionner et dégager les tiges existantes de sorte à respecter une densité d'au moins 400 tiges par hectare d'inter-bande ;
> au sein des layons, éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant la plantation.
Améliorations sylvicoles
L'exécution de travaux d'améliorations sylvicoles vise à accroître la fonction productive d'un massif forestier (améliorer la production de bois d'œuvre de qualité, agroforesterie ….) et à renforcer la protection contre l'érosion en mettant en œuvre une ou plusieurs des actions suivantes : > sélectionner au moins 400 tiges par hectare d'essences forestières valorisables en bois d'œuvre ("tiges d'avenir") ou doté d'un système racinaire favorable au maintien des sols ; > sur les "tiges d'avenir", élaguer les branches les plus basses implantées jusqu'à 3 mètres du sol ou plus ;
> assurer un bon développement des plants sélectionnés pour leur intérêt par rapport à la production de bois d’œuvre ou à la protection contre l'érosion ;
> assurer les regarnis et supprimer la végétation concurrente ;
> réaliser des travaux d'éclaircies au profit des arbres sélectionnés ;
> réaliser des travaux d'éclaircies afin de mettre en place des productions d'agroforesterie (vanille, café, cacao, miel, fleurs, fruits et légumes ….) ;
> réaliser des plantations sur les parties de sols nues présentant un risque d'érosion ; > réaliser des plantations d'enrichissement localisées sur les zones appauvries.
Une fois les opérations choisies, des devis devront être établis pour vérifier que les travaux se feront bien à montant équivalent de la surface défrichée.
DAAF - 971-2019-04-17-004 - Arrêté DAAF/STARF du 17 avril 2019 portant autorisation de défrichement à la SARL REVE ET ALIZE parcelle AT 1132 19 8}{PJ8}UI
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DAAF - 971-2019-04-17-004 - Arrêté DAAF/STARF du 17 avril 2019 portant autorisation de défrichement à la SARL REVE ET ALIZE parcelle AT 1132 20 DAAF
971-2019-04-17-002
Arrêté DAAF/STARF du 17 avril 2019 portant autorisation
de défrichement à Monsieur DELPORTE Fabien parcelle
AY n°353
DAAF - 971-2019-04-17-002 - Arrêté DAAF/STARF du 17 avril 2019 portant autorisation de défrichement à Monsieur DELPORTE Fabien parcelle AY n°353 21 Liboesé +: Épaliré + Pratertrité-
BérUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
PRÉFET DE LA GUADELOUPE
DIRECTION DE L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Service des territoires agricoles ruraux et forestiers
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrêté DAAF/STARF du 47 AVR. 2010
portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire
de la commune de PETIT-BOURG au lieu-dit Cabout Montplaisir
Parcelle AY n° 353
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier dans l'ordre des Palmes académiques
le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 ;
la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 21 :
le décret du Président de la République du 9 maï 2018 portant nomination de Monsieur Philippe GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin ;
l'arrêté ministériel du 6 avril 2016 portant nomination de Monsieur Vincent FAUCHER, ingénieur
général des ponts, des eaux et des forêts, renouvelé dans les fonctions de directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe :
l'arrêté préfectoral 2016-010 SG/SCI/DAAF du 22 janvier 2016 fixant les travaux et l'indemnité équivalente incombant à tout bénéficiaire d'une autorisation tacite de défricher ;
l'arrêté préfectoral SG/SCI/MC du 28 mai 2018 accordant délégation de signature en matière d’administration générale à Monsieur Vincent FAUCHER, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe ;
l’arrêté préfectoral SG/SCI/MC du 12 février 2019 accordant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à Monsieur Vincent FAUCHER, directeur de l’alimentation de l’agriculture et de la forêt de la Guadeloupe ;
l’arrêté DAAF/direction du 03 septembre 2018 accordant subdélégation de signature en matière d’administration générale à Monsieur Pol KERMORGANT, directeur adjoint de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la Guadeloupe ;
DAAF - 971-2019-04-17-002 - Arrêté DAAF/STARF du 17 avril 2019 portant autorisation de défrichement à Monsieur DELPORTE Fabien parcelle AY n°353 22 Vu l'arrêté DAAF/direction du 13 février 2019 accordant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à Monsieur Pol KERMORGANT, directeur adjoint de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la Guadeloupe :
Vu l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-656 du 29 juillet
2015 relative aux modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de
boisement ou reboisement ;
Vu la demande d’autorisation de défrichement enregistrée à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt le 14 mars 2019 sous le n° 2019-22-STARF par laquelle M. Fabien DELPORTE à sollicité l'autorisation de défricher 1 000 m° de bois sur la parcelle AY n° 353 d’une surface totale de 78 652 m° situés sur le territoire de la commune de PETIT-BOURG au lieu-dit Cabout Montplaisir ;
Vu l'avis favorable du technicien de l'office national des forêts en date du 4 avril 2019 suite à la
reconnaissance de l'état des bois à défricher ;
Vu le procès-verbal de bois à défricher transmis au demandeur le 5 avril 2019 :
Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'aucun motif énoncé à l'article L.341-5 du code forestier ne justifie de s'opposer au défrichement sous réserve toutefois que celui- ci fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L.341-6 du code forestier;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article ler - Terrain dont le défrichement est autorisé
L'autorisation de défricher est accordée conformément à l'article L.341-3 du code forestier pour une durée de 5 ans à M. Fabien DELPORTE pour une portion de bois située sur le territoire de la commune de PETIT-BOURG au lieu-dit Cabout Montplaisir, afin de permettre {a construction d'une maison individuelle, selon le plan ci-joint qui sera annexé à l'arrêté.
| commune | lieu-dit - | section | n° __ surface cadastrale | PETIT-BOURG | Cabout Montplaisir| AY | 353 78 652 m° l_ surface à défricher |
1000m |
TT
À
Î
1
Article 2 - Compensation
L'autorisation est délivrée sous condition de travaux forestiers décrits aux articles 3 à 5 ou du versement d'une indemnité équivalente.
En application du 1 de l'article L.341-6 un coefficient multiplicateur peut être appliqué à la surface défrichée pour déterminer la surface à compenser. Ce coefficient est déterminé en s'appuyant sur les enjeux économiques, écologiques et sociaux des bois à défricher. Ces critères justifient l'application d'un coefficient multiplicateur égal à 1.
Aussi, les travaux forestiers devront être réalisés conformément aux conditions des articles 3 à 5 sur une surface compensatoire de 1 000 m’.
DAAF - 971-2019-04-17-002 - Arrêté DAAF/STARF du 17 avril 2019 portant autorisation de défrichement à Monsieur DELPORTE Fabien parcelle AY n°353 23 Le bénéficiaire de l’autorisation peut s’acquitter de la réalisation des travaux de boisement, en versant au fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité d'un montant de 1 000 €.
Article 3 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de boisement
Les travaux de boisement sont mis en œuvre sur un terrain nu non cultivé dont la surface correspond à la surface compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux, une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du boisement. Un exemple d'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.
Article 4 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de reboisement
Les travaux de reboisement sont mis en œuvre au sein de peuplements forestiers vulnérables, inadaptés, dépérissant, accidentés ou insuffisamment peuplés dont la surface correspond à la surface compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. Le simple renouvellement d'un peuplement en place est inéligible. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi
demander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale
de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du reboisement. Un exemple d'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.
Article 5 - Conditions de réalisation des travaux d'amélioration sylvicoles
Les travaux d'amélioration sylvicoles visent à accroître la fonction productive d'un massif forestier ou
à améliorer la protection contre l'érosion pour un montant correspondant à l'indemnité compensatoire fixée à l'article 2. Le bénéficiaire devra faire établir un devis permettant de vérifier que les travaux se
feront bien à montant équivalent. Ces travaux seront mis en œuvre au sein de peuplements présentant un potentiel productif insuffisant ou situés sur un terrain en pente. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente
décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales. Des exemples d'amélioration sylvicoles sont donnés en annexe.
Article 6 - Engagement du bénéficiaire
Le bénéficiaire de l’autorisation dispose d’un délai maximal d’un an, à compter de la notification de la présente décision, pour transmettre à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt un acte d’engagement des travaux à réaliser (voir formulaire joint) ou pour verser au fonds stratégique de la forêt et du bois l’indemnité définie à l’article 2.
Le bénéficiaire a la possibilité, s'il le souhaite, de mettre en œuvre à la fois la réalisation de travaux et le versement d'une indemnité. Pour effectuer ce « panachage », le bénéficiaire s'acquitte de ses obligations en effectuant des travaux de boisement, de reboisement ou d'amélioration sylvicole et les complète par le versement d'une indemnité de laquelle est déduite le montant des travaux exécutés.
En cas d'absence d'acte d'engagement remis dans l'année suivant la présente autorisation, l'indemnité compensatoire fixée à l'article 2 sera mis en recouvrement dans les conditions prévues pour les
DAAF - 971-2019-04-17-002 - Arrêté DAAF/STARF du 17 avril 2019 portant autorisation de défrichement à Monsieur DELPORTE Fabien parcelle AY n°353 24 créances de l’État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si, dans ce délai d'un an, le bénéficiaire a
informé la DAAF qu'il renonçait au défrichement projeté.
Les travaux devront être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de la présente
autorisation de défrichement. A défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois et
forêts.
Article 7 - Engagements relatifs aux travaux
Pour les travaux prévus aux articles 3 à 5, le bénéficiaire a en outre obligation :
. de ne pas proposer des surfaces ayant bénéficié d'une aide publique dans les 5 ans ou sur
lesquelles les travaux envisagés seraient obligatoires en application d'une autre
réglementation,
° de disposer d'un justificatif de maîtrise foncière (titre de propriété, bail, convention.….), . de respecter la législation applicable aux terrains et aux travaux envisagés et notamment les
dispositions réglementaires en matière de provenance des plants,
. de réaliser les travaux conformément aux documents régionaux,
° de conserver l'affectation boisée des terrains,
° de réaliser régulièrement l'ensemble des opérations indispensables à la réussite de la
plantation (regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations…).
Le bénéficiaire peut choisir de faire réaliser les travaux par un tiers qui s'engage contractuellement aux mêmes exigences pour la réalisation des travaux.
Pour les travaux prévus aux articles 3 à 5, le bénéficiaire pourra solliciter des conseils en matière de
techniques forestières préalablement au démarrage des travaux puis deux ans après.
Article 8 - Sanctions
Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'article L.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros lorsque la surface défrichée est inférieure ou égale à 10 mètres carrés ; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450 euros par mètre carré défriché.
Article 9 - Durée de validité — Prorogation - Annulation
La présente autorisation de défrichement a une validité de cinq ans.
Ce délai de cinq ans peut être prorogé, dans une limite globale de trois ans sous certaines conditions.
Cette décision d’autorisation peut être annulée à la demande du pétitionnaire. Dans ce cas, l’indemnité compensatoire peut faire l’objet d’une annulation ou d’un remboursement, en cas de renoncement au défrichement pendant la durée de validité de l’autorisation.
Article 10 - Publicité
La présente autorisation sera affichée en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur sur le terrain, de manière visible de l’extérieur, ainsi qu’à la mairie de la commune de PETIT-
BOURG quinze jours au moins avant le commencement des opérations de défrichement.
L'affichage sera maintenu :
* sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,
DAAF - 971-2019-04-17-002 - Arrêté DAAF/STARF du 17 avril 2019 portant autorisation de défrichement à Monsieur DELPORTE Fabien parcelle AY n°353 25 ° à la mairie pendant deux mois au moins.
Le demandeur déposera à la mairie de PETIT-BOURG le plan cadastral de la parcelle à défricher, qui pourra y être consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.
Article 11 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune de PETIT-BOURG, le directeur de l’alimentation, de l'agriculture et de la forêt, le directeur de l'office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Saint-Claude, le 47 BMD, 2010
par délégation,
r de l’alimentation,
t de la forêt
Vincent FAUËHER
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
"Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr".
DAAF - 971-2019-04-17-002 - Arrêté DAAF/STARF du 17 avril 2019 portant autorisation de défrichement à Monsieur DELPORTE Fabien parcelle AY n°353 26 Annexe : exemples d'itinéraires techniques pour la réalisation des travaux forestiers
Boisement
L'exécution de travaux de boisement consiste à réaliser ou faire réaliser sur un terrain nu non cultivé, les opérations suivantes :
> nettoyer le terrain par exemple au moyen d'un gyrobroyeur si le terrain est mécanisable ; > si le terrain est mécanisable, préparer le sol soit "en plein" soit sur le couloir de plantation, au moyen par exemple d'une charrue à disque; si le terrain n'est pas mécanisable, réaliser un travail du sol localisé par création des potées destinées à recevoir les plants au moyen d'une mini-pelle par exemple ou manuellement ;
> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare avec des essences forestières locales ;
> éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant la plantation.
Reboisement
L'exécution de travaux de reboisement consiste à réaliser ou faire réaliser, au sein d'un massif insuffisamment peuplé, les opérations suivantes :
> créer des cloisonnements au moyens de couloirs, ou "layons", d'une largeur de 1,5 à 3 mètres ; > créer les potées destinées à recevoir les plants au sein des layons ;
> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare de layons avec des essences forestières locales ;
> au sein des inter-bandes, sélectionner et dégager les tiges existantes de sorte à respecter une densité d'au moins 400 tiges par hectare d'inter-bande ;
> au sein des layons, éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant la plantation.
Améliorations sylvicoles
L'exécution de travaux d'améliorations sylvicoles vise à accroître la fonction productive d'un massif forestier (améliorer la production de bois d’œuvre de qualité, agroforesterie …) et à renforcer la protection contre l'érosion en mettant en œuvre une ou plusieurs des actions suivantes : > sélectionner au moins 400 tiges par hectare d'essences forestières valorisables en bois d'œuvre ("tiges d'avenir") ou doté d'un système racinaire favorable au maintien des sols ; > sur les "tiges d'avenir", élaguer les branches les plus basses implantées jusqu'à 3 mètres du sol ou plus ;
> assurer un bon développement des plants sélectionnés pour leur intérêt par rapport à la production de bois d’œuvre ou à la protection contre l'érosion ;
> assurer les regarnis et supprimer la végétation concurrente ;
> réaliser des travaux d'éclaircies au profit des arbres sélectionnés :
> réaliser des travaux d'éclaircies afin de mettre en place des productions d'agroforesterie (vanille, café, cacao, miel, fleurs, fruits et légumes …) ;
> réaliser des plantations sur les parties de sols nues présentant un risque d'érosion ; > réaliser des plantations d'enrichissement localisées sur les zones appauvries.
Une fois les opérations choisies, des devis devront être établis pour vérifier que les travaux se feront bien à montant équivalent de la surface défrichée.
DAAF - 971-2019-04-17-002 - Arrêté DAAF/STARF du 17 avril 2019 portant autorisation de défrichement à Monsieur DELPORTE Fabien parcelle AY n°353 27 a}IPJ8}UI
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DAAF - 971-2019-04-17-002 - Arrêté DAAF/STARF du 17 avril 2019 portant autorisation de défrichement à Monsieur DELPORTE Fabien parcelle AY n°353 28 DJSCS
971-2019-04-12-005
Arrêté DJSCS PECVC du 12 avril 2019 portant
désignation des membres du jury en vue de l'obtention du
diplôme d'Etat d'accompagnant éducatif et social
(DEAES), Session de juin 2019 deaes juin 2019 jury
DJSCS - 971-2019-04-12-005 - Arrêté DJSCS PECVC du 12 avril 2019 portant désignation des membres du jury en vue de l'obtention du diplôme d'Etat d'accompagnant éducatif et social (DEAES), Session de juin 2019 29 EX
Liberté + Egalité + Fraternité K
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
PREFET DE LA GUADELOUPE
DIRECTION DE LA JEUNESSE, DES
SPORTS ET DE LA COHESION SOCIALE
(DJSCS)
Pôle Emploi, Certification, VAE, Concours
(PECVC)
Arrêté DJSCS PECVC du 12 avril 2019 portant désignation des membres du jury en vue de l'obtention du
diplôme d’État d’accompagnant éducatif et social
(DEAES)
Session juin 2019
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint Barthélémy et de Saint-Martin,
chevalier dans l’ordre de la légion d'honneur,
chevalier dans l’ordre des palmes académiques
Vu le code de l’action sociale et des familles, et notamment l’article L.451-1 ;
Vu le décret n° 2016-74 du 29 janvier 2016 relatif au diplôme d'État d'accompagnant éducatif et social ;
Vu le décret n° 2017-1135 du 4 juillet 2017 relatif à la mise en œuvre de la validation des acquis de
l'expérience ;
Vu le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de monsieur Philippe GUSTIN en
qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l'État dans les collectivités
de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, chevalier dans l’ordre de la légion d'honneur, chevalier dans l’ordre des
palmes académiques ;
Vu l'arrêté du 29 janvier 2016 relatif à la formation conduisant au diplôme d'Etat d’accompagnant éducatif et
social ;
Vu l’arrêté du 5 avril 2017 portant nomination de Monsieur Alain CHEVALIER, dans l’emploi de directeur de
la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Guadeloupe ;
Considérant
Sur proposition du directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale,
DJSCS - 971-2019-04-12-005 - Arrêté DJSCS PECVC du 12 avril 2019 portant désignation des membres du jury en vue de l'obtention du diplôme d'Etat d'accompagnant éducatif et social (DEAES), Session de juin 2019 30 Arrête
Article 1° - Le jury en vue de l’obtention du diplôme d'Etat d’accompagnant éducatif et social, pour la session de
juin 2019, est composé comme suit :
- Le directeur de la jeunesse des sports et de la cohésion sociale, ou son représentant, Président.
= Sylvie CHAMPROBERT FALAYE Chef de Pole, Emploi, Certification, VAE Concours, président ;
Formateur _ïissu des établissements de formation. publics ou privés. préparant au diplôme d’Etat
d’accompagnant éducatif et social
Formateur :
- Monsieur Jean-Claude SOUILA, Formateur au centre de formation « Atelier coup de pouce » de Marie- Galante;
Dec représentant de l’Etat, des collectivités publiques ou personnes qualifiées dans le champ de l’action
sociale, médico-sociale et dans le champ éducatif
Représentant de l’état :
- Madame ARICIQUE Valérie, conseillère technique de service social au « rectorat de l'Académie » de
la Guadeloupe ;
Représentant qualifié du secteur professionnel.
Représentant du secteur professionnel :
- Madame Marie-Laure FLEREAU, Aide médico-psychologique à « AGIHIL les Airelles » (GCSMS) de Désirade ;
Article 2 - La secrétaire générale de la préfecture, le directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de
la Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs.
Basse-Terre, le 12 avril 2019
EX ER 1E/ à x - Poule préfet et par délégation,
Î D % Fe (TE CA
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Basse-Terre dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
DJSCS - 971-2019-04-12-005 - Arrêté DJSCS PECVC du 12 avril 2019 portant désignation des membres du jury en vue de l'obtention du diplôme d'Etat d'accompagnant éducatif et social (DEAES), Session de juin 2019 31 DJSCS
971-2019-04-16-001
Arrêté PREF DJSCS du 16 AVRIL 2019 allouant une
subvention à l'association ALLIANCE CINE CARAÏBES
pour l'exercice 2019
DJSCS - 971-2019-04-16-001 - Arrêté PREF DJSCS du 16 AVRIL 2019 allouant une subvention à l'association ALLIANCE CINE CARAÏBES pour l'exercice 2019 32 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
DIRECTION DE LA JEUNESSE,
DES SPORTS ET DE LA COHESION SOCIALE
2019/POLE JEPVA/MM/ARRETE N°
Arrêté PREF DJSCS du 16 AVRIL 2019
allouant une subvention à l’association ALLIANCE CINE CARAÏBES pour l’exercice 2019
Le Préfet de la Région Guadeloupe
Préfet de la Guadeloupe
Représentant de PEtat dans les collectivités
de Saint- Barthélémy et de Saint-Martin
Chevalier dans l'ordre de la légion d'honneur
Chevalier dans l'ordre des palmes académiques
Vu larrêté préfectoral n°971-2018-05-78-020 du 28 mai 2018 accordant délégation de signature à Monsieur Alain CHEVALIER, Directeur de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de la Guadeloupe, pour l’administration générale et lordonnancement secondaire ;
VU la demande de subvention de l'association ALLIANCE CINE CARAÏBES en date du 01 novembre
2018 en vue d’obtenir une aide financière au titre de l’exercice 2019 ;
VU les crédits disponibles sur le Budget Opérationnel du Programme 163 « Jeunesse et Vie Associative » (action 2) pour l’exercice 2019 ;
SUR proposition du Secrétaire Général,
ARRÊTE
Article TI: Une subvention de trois mille euros (3 000€) est allouée à l’association ALLIANCE CINE CARAÏBES pour le projet « Sixième édition du Festival International du Film des Droits de l'Homme (FIFDH) de Guadeloupe ».
N° SIRET : 805 090 602 000 14
ALLIANCE CINE CARAÏBES
11 Résidence Marbella - Dampierre
97 190 LE GOSIER
Article IT : Cette subvention fera l’objet d’un versement unique, dès notification de la présente décision, au compte : BNP PARIBAS
Code établissement : 13088
Code guichet : 09106
Numéro de compte : 00603500051
Clé RIB : 24
323, Boulevard du Général de Gaulle 97100 BASSE TERRE - Tél. : 0590 81 33 57
DJSCS - 971-2019-04-16-001 - Arrêté PREF DJSCS du 16 AVRIL 2019 allouant une subvention à l'association ALLIANCE CINE CARAÏBES pour l'exercice 2019 33 Article III: Le bénéficiaire de la subvention est tenu de fournir à la Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale, les comptes financiers et les rapports légaux et statutaires ainsi que le bilan d'activité 2019, et ce avant le 30 juin 2020.
En cas de nofi-réalisation où dé réilisatiohi partielle dé Pactioñ, où éñ cas d’ütilisitioñ dés étédits ñoñ- conformes à leur objet, le bénéficiaire devra reverser au Directeur Régional des Finances Publiques la subvention qui lui aura été attribuée par le présent arrêté.
Article IV : Cette subvention est imputée sur les crédits inscrits sur le BOP 163 « jeunesse et vie associative » (action 2) pour l’exercice 2019.
L’ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Guadeloupe.
Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe.
Article V : La Secrétaire Générale de la préfecture et le Directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lPexécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à BASSE-TERRE, le 16 avril 2019
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Directeur de la Jeunesse, des Sports
et de la CeéSrmSociale,
323, Boulevard du Général de Gaulle 97100 BASSE TERRE - Tél. : 0590 81 33 57
DJSCS - 971-2019-04-16-001 - Arrêté PREF DJSCS du 16 AVRIL 2019 allouant une subvention à l'association ALLIANCE CINE CARAÏBES pour l'exercice 2019 34 PREFECTURE
971-2019-04-12-003
Arrêté DCL/BRGE du 12 avril 2019 portant autorisation
d'installer un système de vidéoprotection au bénéfice de
l'établissement "RHUM DAMOISEAU"
PREFECTURE - 971-2019-04-12-003 - Arrêté DCL/BRGE du 12 avril 2019 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection au bénéfice de l'établissement "RHUM DAMOISEAU" 35 Liberté . Égaliré + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
PRÉFET DE LA GUADELOUPE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau de la réglementation générale
et des élections
Arrêté DCL/BRGE du 17 AVR ?]'1
portant autorisation d’installer un système de vidéoprotection
au bénéfice de l’établissement KRHUM DAMOISEAU»
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Chevalier dans l’ordre de la Légion d’honneur ;
Chevalier dans l’ordre des Palmes académiques
Vu le Code de la Sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 à L 255-1 :
Vu Ja loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pour l’application de l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire):
Vu le décret du 9 mai 2018 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la
Guadeloupe, représentant de l’État dans les collectivités de Saint--Barthélemy et de Saint- Martin — Philippe GUSTIN) ;
Vu le décret du 1° août 2017 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture
de la Guadeloupe —- Madame Virginie KLES ;
Vu larrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté n° 2018 DCL/BRGE du 04 juillet 2018 modifiant l’arrêté 2016-01-05 DAGR/BRGE du 09 mai 2016 portant composition de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection de Guadeloupe ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection présentée Monsieur Hervé, Marie, Laurent, DAMOISEAU au bénéfice de l’établissement «RHUM
DAMOISEAU» ;
Vu avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 20 février 2019 pour 11 caméras.
PREFECTURE - 971-2019-04-12-003 - Arrêté DCL/BRGE du 12 avril 2019 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection au bénéfice de l'établissement "RHUM DAMOISEAU" 36 Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
Arrête
Article 1° - Monsieur Hervé, Marie, Laurent DAMOISEAU est autorisé à installer, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro 971-018/11-62 les systèmes de vidéoprotection suivants :
Lieu d’implantation Finalité du système FONCTIONNEMENT DU SYSTEME
Route de Bellevue Secours à personnes, |
97160 LE MOULE | défense contre l’incendie, |
|
! — : =——
Sécurité des personnes
, . ui | 2 préventions des risques 0
naturels ou technologiques
Préventions des atteintes
aux biens
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un «floutage»
Article 2 - Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale
de la localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3- Le public devra être informé dans l’établissement cité dans l'article ler, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 4 - Le titulaire de l’autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Trans- caméra Caméras | Caméras Durée de
mission | intérieure extérieures voie conservation . | :
| publique | images
| 9 | 0 30 jours
PREFECTURE - 971-2019-04-12-003 - Arrêté DCL/BRGE du 12 avril 2019 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection au bénéfice de l'établissement "RHUM DAMOISEAU" 37 Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par monsieur le directeur départemental de la sécurité publique ou monsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Guadeloupe auront accès aux images.
La durée de conservation des images ne pourra excéder 30 jours, sauf dans le cas où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L 251-1 et suivants du Code de la Sécurité intérieure et de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 12 - La secrétaire générale de la préfecture, est chargée de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à l’intéressé.
Basse-Terre, le Ÿ 2 AVR 999
Pour le prE&Prifegr délégation,
La Secrétaire Générale
ÆK— Virginie KLES
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
PREFECTURE - 971-2019-04-12-003 - Arrêté DCL/BRGE du 12 avril 2019 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection au bénéfice de l'établissement "RHUM DAMOISEAU" 38 PREFECTURE
971-2019-04-12-004
Arrêté DCL/BRGE du 12 avril 2019 portant autorisation
d'installer un système de vidéoprotection au bénéficie de
l'établissement "MAS-UDAF"
PREFECTURE - 971-2019-04-12-004 - Arrêté DCL/BRGE du 12 avril 2019 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection au bénéficie de l'établissement "MAS-UDAF" 39 E =
Liberté + Égaliré + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
PRÉFET DE LA GUADELOUPE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau de la réglementation générale
et des élections
Arrêté DCL/BRGE du 12 ANR 208
portant autorisation d’installer un système de vidéoprotection
au bénéfice de l’établissement «MAS-UDAF»
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Chevalier dans l’ordre la Légion d’honneur ;
Chevalier dans l’ordre des Palmes académiques
Vu le Code de la Sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L 255-1 ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pour l’application de l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) :
Vu le décret du 9 mai 2018 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la
Guadeloupe, représentant de l’État dans les collectivités de Saint--Barthélemy et de Saint- Martin — Philippe GUSTIN);
Vu le décret du 1” août 2017 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture
de la Guadeloupe — Madame Virginie KLES ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté n° 2018 DCL/BRGE du 04 juillet 2018 modifiant l’arrêté 2016-01-05 DAGR/BRGE du 09 mai 2016 portant composition de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection de Guadeloupe ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection présentée Monsieur
André DUPLESSIS au bénéfice de l’établissement « MAS-UDAF» :
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 20 février 2019 pour 13 caméras.
PREFECTURE - 971-2019-04-12-004 - Arrêté DCL/BRGE du 12 avril 2019 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection au bénéficie de l'établissement "MAS-UDAF" 40 Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
Arrête
Article 1° - Monsieur Alexis DUPLESSIS est autorisé à installer, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro 971-018/09-52 les systèmes de vidéoprotection suivants :
Lieu d’implantation Finalité du système | FONCTIONNEMENT DU SYSTEME
] f Fr l F Ï F
Trans- caméra Caméras | Caméras Durée de
mission | intérieure | extérieures! voie conservation
publique images |
Sécurité des personnes |
Route de Beauvallon | Secours à personnes,
Quartier Montbazin défense contre l’incendie,
préventions des risques
97100 - BASSETERRE naturels ou technologiques
oui 7 6 0 30 jours
Préventions des atteintes | |
aux biens |
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un «floutage»
Article 2 - Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale
de la localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3- Le public devra être informé dans l’établissement cité dans l'article ler, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de
la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 4 - Le titulaire de l’autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
PREFECTURE - 971-2019-04-12-004 - Arrêté DCL/BRGE du 12 avril 2019 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection au bénéficie de l'établissement "MAS-UDAF" 41 Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par monsieur le directeur départemental de la sécurité publique ou monsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Guadeloupe auront accès aux images.
La durée de conservation des images ne pourra excéder 30 jours, sauf dans le cas où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L 251-1 et suivants du Code de la Sécurité intérieure et de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 12 - La secrétaire générale de la préfecture, est chargée de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à l’intéressé.
Basse-Terre, le
12 AVR, 7919
Le Préfet. Pour le HET
ef Dar délégation,
La Secrétaire Générale
D Virginie KLES
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
PREFECTURE - 971-2019-04-12-004 - Arrêté DCL/BRGE du 12 avril 2019 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection au bénéficie de l'établissement "MAS-UDAF" 42 PREFECTURE
971-2019-04-18-001
Arrêté DCL/BRGE du 18 avril 2019 portant autorisation
accordée à l’association « Secours Adventiste – Archipel
Guadeloupe » afin d’organiser une quête sur la voie
publique dans les communes du département de la
Guadeloupe
PREFECTURE - 971-2019-04-18-001 - Arrêté DCL/BRGE du 18 avril 2019 portant autorisation accordée à l’association « Secours Adventiste – Archipel Guadeloupe » afin d’organiser une quête sur la voie publique dans les communes du département de la Guadeloupe 43 EX =
Liberié « Égalité . Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
PREFET DE LA GUADELOUPE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
ET DE LA LEGALITE
Bureau de la réglementation générale et des
élections
ns 16 78. 2019 Arrêté DCL/BRGE du
portant autorisation accordée à l’association « Secours Adventiste — Archipel
Guadeloupe » afin d’organiser une quête sur la voie publique
dans les communes du département de la Guadeloupe
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Chevalier dans l'ordre de la légion d'honneur.
Chevalier dans l'ordre des palmes académiques
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
les articles L.2212-2 et L.2215-1 du code de général des collectivités territoriales :
la loi du 1° juillet 1901 relative au contrat d’association ;
la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des
associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à
la générosité publique ;
le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des
organismes faisant appel à la générosité publique ;
la circulaire n° INTD8700196C du 21 juillet 1987 du ministre de l’intérieur, relative aux
appels à la générosité publique :
la demande en date du 14 février 2019 présentée par l’association « Secours adventiste -
Archipel Guadeloupe »:
les cartes d’habilitation des quéteurs transmises le 17 avril 2019 ;
PREFECTURE - 971-2019-04-18-001 - Arrêté DCL/BRGE du 18 avril 2019 portant autorisation accordée à l’association « Secours Adventiste – Archipel Guadeloupe » afin d’organiser une quête sur la voie publique dans les communes du département de la Guadeloupe 44 Arrête
Article 1”- L’association dénommée « Secours Adventiste - Archipel Guadeloupe » est autorisée à faire appel à la générosité publique pour la période du 12 mai au 19 mai 2019 afin
de recueillir des fonds pour soutenir l’action humanitaire de l’association, aider à la création d’une antenne de l’association dans la ville de Basse-Terre et participer à la création d’une
ferme thérapeutique en faveur des toxicomanes.
Article 2 - La tenue de cette quête sur la voie publique s’effectuera dans toutes les communes
de la Guadeloupe.
Article 3 - Les personnes habilitées à quêter en vertu de l’article 1° doivent porter d’une
façon ostensible une carte visée par le préfet indiquant le nom de l’association au profit de
laquelle elles collectent des fonds et la date de la quête. Cette carte n’est valable que pour la
durée de la quête autorisée.
Article 4 - La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de Pointe-à-Pitre, les maires concernés, le colonel commandant de la gendarmerie de Guadeloupe et la directrice
départementale de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guadeloupe.
Basse-Terre, le 1 8 2019
LE PRÉFET,
Pour le préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale
Virginie KLES
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication.
Le tribunal peut être saisi par ‘application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. P P PP: q 1 P
PREFECTURE - 971-2019-04-18-001 - Arrêté DCL/BRGE du 18 avril 2019 portant autorisation accordée à l’association « Secours Adventiste – Archipel Guadeloupe » afin d’organiser une quête sur la voie publique dans les communes du département de la Guadeloupe 45 PREFECTURE
971-2019-04-17-005
Arrêté ONF en date du 17-4-19 portant interdiction de
circulation sur la route forestière de Sarcelle à Goyave
interdiction de circulation sur la route forestière de Sarcelle à Goyave
PREFECTURE - 971-2019-04-17-005 - Arrêté ONF en date du 17-4-19 portant interdiction de circulation sur la route forestière de Sarcelle à Goyave 46 4
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
PREFET DE LA GUADELOUPE
Office national des forêts
Arrêté portant interdiction de circulation
sur la route forestière de Sarcelles à Goyave
Le préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin Chevalier dans l’ordre de la légion d’honneur,
Chevalier dans l’ordre des palmes académiques,
Vu le code forestier ;
Vu le décret du président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de Monsieur Philippe
GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de Guadeloupe, représentant de l’Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu l’avis du Directeur régional de l’Office National des Forêts de Guadeloupe ;
Considérant le caractère privé de la voirie forestière située en forêt départementalo-domaniale ;
Considérant les tentatives d’appropriation de la forêt départementalo-domaniale et dans l’intérêt de la sécurité publique des personnes et des biens ;
Considérant le caractère non carrossable de la route forestière de Sarcelles ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet,
ARRETE
Article 1” — La route forestière de Sarcelles, sur la commune de Goyave, est interdite, sauf ayants droit, à
toute circulation à compter du 23 avril 2019 et jusqu’à nouvel ordre, depuis l’entrée de la forêt.
Article 2 — Le directeur de Cabinet, le commandant de la Gendarmerie de Guadeloupe, le maire de la
commune de Goyave, le Directeur régional de l’Office National des Forêts, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le 17 AVR 2019
Philippe GUSTIN
PREFECTURE - 971-2019-04-17-005 - Arrêté ONF en date du 17-4-19 portant interdiction de circulation sur la route forestière de Sarcelle à Goyave 47 PREFECTURE
971-2019-04-17-001
Arrêté portant constitution commission chargée
surveillance examen
Arrêté portant constitution commission chargée surveillance de l'examen pro. de SACN - 2019
PREFECTURE - 971-2019-04-17-001 - Arrêté portant constitution commission chargée surveillance examen 48 où —"
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
ET DES MOYENS
BUREAU DES RESSOURCES HUMAINES
CELLULE FORMATION ET CONCOURS
Arrêté n° 2019 - ISG/DRHM/BRH du } 7 AVR.
portant constitution de la commission chargée de la surveillance de l'examen professionnel pour l’accès au grade de secrétaire administratif de classe normale
de l’intérieur et de l’outre-mer au titre de l’année 2019
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,
Chevalier de la Légion d'Honneur.
Chevalier des Palmes Académiques,
vu
Vu
vu
Vu
Vu
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Vu
vu
Vu
la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifié portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'État :
le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique d'État ;
le décret n° 2010-302 du 19 mars 2010 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux Corps des secrétaires administratifs des administrations de l'État et à certains Corps analogues relevant du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique d’État ;
le décret n° 2016-517 du 26 avril 2016 relatif aux modalités temporaires d'accès au corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer pour les années 2016 à 2020 ;
le décret du Président de la république du 9 mai 2018 portant nomination de M. Philippe GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de Guadeloupe, représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et Saint-Martin ;
l'arrêté ministériel du 29 avril 2016 fixant les modalités d'organisation et les épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe normale de l’intérieur et de l'outre-mer années 2016 à 2020 ;
l'arrêté ministériel du 18 décembre 2018 autorisant au titre de l’année 2019 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer :
l'arrêté ministériel du 5 mars 2019 fixant le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer au titre de l'année 2019 :
Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture,
Rue Lardenoy - 97100 BASSE TERRE - Tél. : 0590.99.39.00 - Fax : 0590.99.37.59
Site : http:/{www.guadeloupe. pref.gouv.fr
PREFECTURE - 971-2019-04-17-001 - Arrêté portant constitution commission chargée surveillance examen 49 ARRETE
Article 1er : || est constitué une commission de surveillance chargée de contrôler la régularité du déroulement de l'épreuve écrite d'admissibilité de l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer - session 2019, qui se déroulera le mercredi 24 avril 2019, au Lycée Raoul Georges Nicolo à Basse-Terre.
Article 2 : Cette commission est composée comme suit :
Mme Virginie KLES, secrétaire générale de la préfecture Présidente
Mme Lucette GREGOIRE, du bureau des ressources humaines Membre
Mme Paule-Aimée RODACH, du bureau des ressources humaines Membre
Mme Tania BORDIN, du bureau des ressources humaines Membre
Mme MAYENAQUIBY Jelyssa, du SRSIC Membre
Mme FELICIANNE Chioé, du bureau des ressources humaines Membre
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture de la région Guadeloupe est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
27 Le Préfet,
Fait à Basse-Terre, le 1 7 AVR 2019
Pour le préfet et par délégation,
+ Générale
Virginie KLES
PREFECTURE - 971-2019-04-17-001 - Arrêté portant constitution commission chargée surveillance examen 50 PREFECTURE
971-2019-01-07-003
Décision 2019-01 portant désignation des membres des
jurys : concours d'entrée à l'institut interrégional de
formation de puériculture
désignation des membres des jurys : concours d'entrée à l'institut interrégional de formation de
puériculture
PREFECTURE - 971-2019-01-07-003 - Décision 2019-01 portant désignation des membres des jurys : concours d'entrée à l'institut interrégional de formation de puériculture 51 #5 Lai ea REG
PE CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE LA
GUADELOUPE
INSTITUT INTERREGIONAL DE FORMATION DE PUERICULTRICE
DECISION n°2019-01
Portant désignation des membres des jurys
Concours d’entrée à l’Institut Inter régional
de Formation de Puéricultrice
DECISION
VU le code de la Santé Publique.
VU le décret n°47-1544 du 13 août 1947 modifié instituant un Diplôme d’Etat
de Puériculture
VU l'arrêté du 22 février 1972 modifié relatif aux conditions de fonctionnement
des écoles préparant au Diplôme d’Etat de Puériculture.
VU l’arrêté du 15 mars 2010 modifiant l’arrêté du 12 décembre 1990 relatif à la
scolarité, au Diplôme d’Etat de Puéricultrice et au fonctionnement des écoles,
notamment l’article 3,
VU l’arrêté du 12 mars 2014 modifiant l’arrêté du 12 décembre 1990 relatif à la
scolarité, au Diplôme d’Etat de Puéricultrice et au fonctionnement des écoles,
notamment l’article 3.
SUR proposition de la Directrice de l’Institut Interrégional de Formation de
Puéricultrice du Centre Hospitalier Universitaire de la Guadeloupe.
DECIDE
ARTICLE 1: le concours d’entrée de puéricultrice à l’institut inter régional de
formation de Puéricultrice du Centre Hospitalier de la Guadeloupe pour la
session 2019 se déroulera selon le calendrier ci-après :
Adresse postale C.HLU.P.P.A — 97159 POINTE-A-PITRE Cedex
Adresse géographique : HFP-Immeuble CARIBEX- Bld Patrick SAINT ELOI- 97139 Les ABYMES
Téléphone : 0590.90.69.90- Télécopie : 0590.93.46.25
c-mail : sec.ecole-puericulture"e chu-puadeloupe.fr
PREFECTURE - 971-2019-01-07-003 - Décision 2019-01 portant désignation des membres des jurys : concours d'entrée à l'institut interrégional de formation de puériculture 52 Début des inscriptions : le lundi 21 janvier 2019
Clôture des inscriptions : le vendredi 28 février 2019 (cachet de la
poste faisant foi)
Épreuve écrite d’admissibilité : le jeudi 04 avril 2019
Épreuve orale d’admission : jeudi 23 ; vendredi 24 et vendredi 31
mai 2019
ARTICLE 2 : sont désignés membres du jury des épreuves d'admission du
concours d’entrée à l’institut de Formation de Puéricultrices du CHU de
Guadeloupe pour la session 2019, les personnes suivantes :
Directrice de l’institut inter régional de Formation de Puéricultrices :
Mme CIREDEREF Francine
Médecins pédiatres :
M. le Dr DIARA Jean Pierre
Mme le Dr HAMOUSIN Roberte
M. le Dr PERIANIN José
M. le Dr ROSENTHAL Jean-Marc
M. le Dr HEBERT Jean Christophe
Mme le Dr MUANZA Blandine
M. le Dr DEPREZ Philippe
Mme le Dr TEMAR Narimane
M. le Dr ATTALA Alain
Mme le Dr THIRION Sylvie
Mme le Dr ABRIALE Aude
Mme le Dr RUQUIN Florence
Mme le Dr RANAVIO Janao
Mme le Dr JALEM Sonia
Mme le Dr JEAN BAPTISTE DOH EGUELI Karine
Puéricultrices :
Mme BELAY-MAURICE Leslie
Mme PAMEOLE Joëlle
Mme MANICOM Nadège
Mme SEVI Chrystelle
Mme SURPIN Viviane
Adresse postale C.H.C.P.P.A — 97159 POINTE-A-PITRE Ccdex
Adresse géographique : HEP-Immeuble CARIBEX- Bld Patrick SAINT ELOI- 97139 Les ABYMES
Téléphone : 0590.90.69.90- Télécopie : 0590.93.46.25
e-mail : sec.ccole-puericulturc'@chu-puadcloune.fr
PREFECTURE - 971-2019-01-07-003 - Décision 2019-01 portant désignation des membres des jurys : concours d'entrée à l'institut interrégional de formation de puériculture 53 - Mme VAIRAC Marlyse
- Mme MARGOTONNE Marie Agnès
- Mme FERRET Fanny
Formateurs :
- M. NISUS René
- Mme CONVERTY UNIMON Ursule
- Mme FONGNIKIN Sandrine
ARTICLE 3: les jurys d’admissibilité et d’admission seront composés comme
suit :
- Mme CIREDERF Francine, Directrice de l’institut inter régional de
formation de puéricultrice
- M. le Dr PERIANIN José, Pédiatre,
- Mme VAIRAC Marlyse, Puéricultrice assurant des fonctions
d’encadrement.
ARTICLE 4 : Les correcteurs et évaluateurs des épreuves pourront être
désignés, en tant que de besoin, comme suppléants des membres de jury
d’admissibilité et du jury d'admission.
ARTICLE 5: la Directrice de l’institut de formation de puériculture du Centre
Hospitalier Universitaire de la Guadeloupe, Présidente, est chargée de
l’exécution de la présente de décision.
f
Fait aux Abymes, Jé 07 janvier 2019
TS
LA DIRECTRIST DEL FP ;
s“Dircine CIREDER
HE | Piece de l'Fp F
Adresse postale C.HLU.P.P.A — 97159 POINTÉ-A-PITRE Cedex
Adresse géographique : IIFP-Immeuble CARIBEX- Bild Patrick SAINT ELOI- 97139 Les ABYMES
Téléphone : 0590.90.69.90- Télécopie : 0590.93.46.2$
e-mail : sec.ccole-pucriculture’#chu-guadeloune.fi
PREFECTURE - 971-2019-01-07-003 - Décision 2019-01 portant désignation des membres des jurys : concours d'entrée à l'institut interrégional de formation de puériculture 54 PREFECTURE
971-2019-01-07-004
Décision 2019-02 portant désignation des membres des
jurys : concours d'entrée à l'institut interrégional de
formation d'auxiliaire de puériculture
désignation des membres des jurys : concours d'entrée à l'institut interrégional de formation
d'auxiliaire de puériculture
PREFECTURE - 971-2019-01-07-004 - Décision 2019-02 portant désignation des membres des jurys : concours d'entrée à l'institut interrégional de formation d'auxiliaire de puériculture 55 fé ré pp, NS 5
are REGION
GE CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE LA
GUADELOUPE
INSTITUT INTERREGIONAL DE FORMATION
D’AUXILIAIRES DE PUERICULTURE
DECISION n°2019-02
Portant désignation des membres des jurys
Concours d’entrée à l’Institut Inter régional
de Formation d’Auxiliaires de Puériculture
DECISION
VU le code de la Santé Publique et notamment les articles R. 4311-4 et R.4383-
2 et suivants ;
VU l'arrêté du 16 janvier 2006 modifié relatif à la formation conduisant au
Diplôme d’Etat d’Auxiliaire de Puériculture,
VU l’arrêté du 15 mars 2010 modifiant l’arrêté du 16 janvier 2006 relatif à la
formation conduisant au diplôme d’Etat d’Auxiliaire de Puériculture,
VU l’arrêté du 28 Septembre 2011 modifiant l’arrêté du 16 janvier 2006 relatif à
la formation conduisant au Diplôme d’Etat d’Auxiliaire de Puériculture.
VU l'arrêté du 21 Mai 2014 modifiant l’arrêté du 16 janvier 2006 relatif à la
formation conduisant au Diplôme d’Etat d’Auxiliaire de Puériculture,
notamment les articles 18, 19,20 et 20 bis.
SUR proposition de la Directrice de l’Institut Interrégional de Formation
d’Auxiliaires de Puériculture du Centre Hospitalier Universitaire de la
Guadeloupe.
DECIDE
ARTICLE 1 : le concours d’entrée d’Auxiliaire de Puériculture à l'institut inter
régional de formation d’Auxiliaire de Puériculture du Centre Hospitalier de la
Guadeloupe pour la session 2019 se déroulera selon le calendrier ci-après :
Adresse postale C.HLU.P.P.A — 97159 POINTE-A-PITRE Cedex
Adresse géographique : IIFP-Immeuble CARIBEX- Bild Patrick SAINT ELOI- 97139 Les ABYMES
Téléphone : 0590.90.69.90- Télécopie : 0590.93.46.25
e-mail : sec.ccole-puericulture@chu-puadeloupe.fr
PREFECTURE - 971-2019-01-07-004 - Décision 2019-02 portant désignation des membres des jurys : concours d'entrée à l'institut interrégional de formation d'auxiliaire de puériculture 56 - Début des inscriptions : le lundi 14 janvier 2019
- Clôture des inscriptions : le vendredi 18 janvier 2019 (cachet de la poste faisant foi)
- Epreuve écrite d'admissibilité : le samedi 23 mars 2019
- Épreuve orale d'admission : du lundi 13 mai au mercredi 22 mai
2019
ARTICLE 2 : sont désignés membres du jury des épreuves d'admission du
concours d’entrée à l’institut de Formation d’Auxiliaires de Puériculture du
CHU de Guadeloupe pour la session 2019, les personnes suivantes :
Directrice de l'institut de Formation d’Auxiliaires de Puériculture :
- Mme CIREDERF Francine
Formateurs :
- Mme ERICHER Lucette
- Mme ELICE Marline
- M. NISUS René
- Mme CONVERTY UNIMON Ursule
- Mme FONGNIKIN Sandrine
Puéricultrices, directrices de crèche :
- Mme BELAY-MAURICE Leslie
- Mme ERIVAN Annie
- Mme MARTIAL Mare-lise
- Mme GUILLAUME Franceline
- Mme VALA Yannic
- Mme LANCIONE Béatrice
- Mme PAMEOLE Joëlle
ARTICLE 3 : sont désignés membres du jury de l’épreuve d'admissibilité, les
personnes dont les noms suivent :
- Mme CIREDERF Francine, Directrice de l'institut inter régional
d’Auxiliaires de Puériculture du CHU de Guadeloupe
- Mme ERICHER Lucette, puéricultrice formatrice
- Mme ELICE Marline, puéricultrice formatrice.
Adresse postale C.H.U.P.P.A - 97159 POINTE-A-PITRE Cedex
Adresse géographique : EIFP-Immeuble CARIBEX- Bild Patrick SAINT ELOL- 97139 Les ABYMES
Téléphone : 0590.90.69.90- Télécopie : 0590.93.46.25
c-mail : sec.ccole-puericulturechy-guadcloune.fr
PREFECTURE - 971-2019-01-07-004 - Décision 2019-02 portant désignation des membres des jurys : concours d'entrée à l'institut interrégional de formation d'auxiliaire de puériculture 57 ARTICLE 4 : sont désignés membres du jury de l’épreuve d’admission, les personnes suivantes :
- Mme CIREDERF Francine, Directrice de l’institut de formation
d’Auxiliaire de Puériculture
- Mme ERICHER Lucette, puéricultrice formatrice
- _ Mme ELICE Marline, puéricultrice formatrice
- Mme BELAY MAURICE, puéricultrice cadre de santé
- Mme MARTIAL Mare-lise, puéricultrice Directrice de crèche
ARTICLE 5: les correcteurs et évaluateurs des épreuves pourront être
désignés, en tant que besoin, comme suppléants des membres de jury
d’admissibilité et du jury d'admission.
ARTICLE 6 : la Directrice de l’institut inter régional de formation
d’Auxiliaires de Puériculture du Centre Hospitalier Universitaire de la Guadeloupe, Présidente, est chargée de l’exécution de la présente décision.
Fait aux Abymes, le 07 Janvier 2018
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PSS
LADIRECTRIGH 1 DEL'IFP
À Francine CIREDERF
Te 1RÉBERS de l'IFP
Adresse postale C.H,U.P.P.A - 97149 POINTE-A-PITRE Cedex
Adresse géographique : 4IFP-Immeuble CARIBEX- Bld Patrick SAINT ELOI- 97139 Les ABYMES
Téléphone : 0590.90,69,90- Télécopie : 0590.93.46.25
e-mail : sec.ccole-pucrieulturc'ä:chu-guadeloupe.fr
PREFECTURE - 971-2019-01-07-004 - Décision 2019-02 portant désignation des membres des jurys : concours d'entrée à l'institut interrégional de formation d'auxiliaire de puériculture 58