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Déliberation - ndeg 2024 06 22 acceptation de lindemnite de groupama
Document publié le Jeudi 28 mai 2020 par la commune de Mons-en-Barœul.
Lien du pdf (Déliberation - ndeg 2024 06 22 acceptation de lindemnite de groupama)
Thèmes du document : Assurance, Institutions publiques, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 18/06/2024
Reçu en préfecture le 18/06/2024
Publié le 18/06/2024 S L
ID : 059-215904103-20240615-2024_06_22-AU
DÉCISION DU MAIRE
N°2024-06-22
Objet : Acceptation de l’indemnité globale et définitive de l’assureur dommages aux biens de la Ville suite aux sinistres de juin 2023
Nous, Maire de Mons-en-Barœul,
Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment l’article L2122-22 ;
Vu la délibération n°7 point 6 du Conseil Municipal du 28 mai 2020, au terme de laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire, pour la durée de son mandat, le pouvoir d'accepter les indemnités de sinistre afférentes aux contrats d'assurance ;
DÉCIDE :
Article 1 : D’accepter, au nom de la commune, l'indemnité globale et définitive proposée par GROUPAMA NORD EST, assureur en dommages aux biens, en
règlement du sinistre en date du 28 juin 2023 (émeutes urbaines), pour un montant de 5 974 435 € duquel sera déduit la franchise de 100 000 € prévue au contrat
Article 2 : D'attester que GROUPAMA NORD EST, moyennant le paiement de cette indemnité, bénéficie de la clause de subrogation prévue par le Code des Assurances
Article 3 : Que la présente décision sera transmise à M. le Préfet au titre du contrôle de légalité et inscrite au registre des délibérations de la commune. Elle sera également communiquée au conseil municipal lors de la prochaine séance sous la forme d’un donner acte.
Article 4 : Que la présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au contrôle de légalité.
Fait à Mons-en-Barœul le 15 juin 2024
Rudy ELEGEEST
Maire de Mons-en-Barœul
M. le Maire de Mons en Baroeul certifie que le présent acte a été :
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