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Déliberation - E.18122025.07 Delegation de pouvoirs consentie au
Arrêté - arrêté 2024 164
Arrêté - 164
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Wallers.
Lien du pdf (Arrêté - 164)
Thèmes du document : Transports, Assurance, Justice et droit,
arrêté
n°2025
- 164
Commune
de
Département
du
Nord
WALLERS-ARENBERG
Arrondissement
de
Valenciennes
ARRETE
POUR
OCCUPATION
DU
DOMAINE
PUBLIC
POSE
D'UN
ECHAFAUDAGE
AU
103
RUE
JEAN
JAURES
PROLONGATION
Le
Maire
de
la Ville
de
WALLERS-ARENBERG,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
articles
L2212-2
et
L2213-1;
Vu
le
Code
de
la
route
;
Vu
le
Code
de
la
voirie
routière
;
Vu
la demande
de
la société
Dupont
Couverture,
situé
14
rue
Vieux
Faubourg,
59800
LILLE,
en
date
du
16/07/2025
qui
souhaite
poser
un
échafaudage
en
domaine
public
d’une
habitation.
Considérant
qu'il
y
a
lieu
de
prendre
des
mesures
dans
le
but
de
garantir
la
sécurité
du
public
pendant
les
travaux ;
ARRÊTE
ARTICLE
1
: Autorisation
Du
Mercredi
16 juillet
2025
au
vendredi 25 juillet
2025
inclus,
le
pétitionnaire
est
autorisé
à poser
un
échafaudage
en
domaine
public
sur
l'immeuble
à au
n°103
rue
Jean
Jaurès.
ARTICLE
2 : Prescriptions
techniques
particulières
Ce
stationnement
nécessitera
les
dispositions
suivantes :
- L'échafaudage
et
le dépôt
de
matériel
seront
signalisés
le jour
et
la nuit
durant
tout
le temps
de
leur
installation, - Le
permissionnaire
à
la
charge
de
la
signalisation
de
son
véhicule
dans
les
conditions
prévues
par
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière.
||
est
responsable
des
accidents
pouvant
survenir
par
défaut
ou
insuffisance
de
cette
signalisation,
- À la fin de
l'occupation,
le permissionnaire
est tenu
d'enlever
les dépôts
et de
réparer
immédiatement
tous
les
dommages
qui
auraient
pu
être
causés
sur
le
domaine
public
lors
du
stationnement.
Faute
par
le permissionnaire
d'observer
les
prescriptions
ci-dessus,
il y est
pourvu
d'office
et à ses
frais
par
la
commune
après
mise
en
demeure
restée
sans
effet.
ARTICLE
3
: Responsabilité
Cette
autorisation
est
délivrée
à
titre
personnel
et
ne
peut
être
cédée.
Son
titulaire
est
responsable
tant
vis-à-vis
de
la
collectivité
représentée
par
le signataire
que
vis-à-vis
des
tiers,
des
accidents
de
toutes
natures
qui
pourraient
résulter
de
la réalisation
de
ses
travaux
ou
de
l'installation
de
ses
biens
mobiliers.
Dans
le
cas
ou
l'exécution
de
l'autorisation
ne
serait
pas
conforme
aux
prescriptions
techniques
définies
précédemment,
le
bénéficiaire
sera
mis
en
demeure
de
remédier
aux
malfaçons
dans
un
délai
au
terme
duquel
le gestionnaire
de
la voirie
se
substituera
à
lui.
Les
frais
de
cette
intervention
seront
à
la
charge
du
bénéficiaire
et
récupérés
par
l'administration
comme
en
matière
de
contributions
directes. Les
droits
des
tiers
sont
et
demeurent
expressément
réservés. ARTICLE
4
: Validité
et
renouvellement
de
l'arrêté,
remise
en
état
des
lieux
La
présente
autorisation
est
délivrée
à titre
précaire
et
révocable,
et
ne
confère
aucun
droit
réel
à
son
titulaire
elle
peut
être
retirée
à
tout
moment
pour
des
raisons
de
gestion
de
voirie
sans
qu'il
puisse
résulter,
pour
ce
dernier,
de
droit
à
indemnité.
En
cas
de
révocation
de
l'autorisation
ou
au
terme
de
sa
validité
en
cas
de
non
renouvellement,
son
bénéficiaire
sera
tenu,
si
les
circonstances
l'exigent,
de
remettre
les
lieux
dans
leur
état
primitif
dans
le
délai
d'un
mois
à
compter
de
la
révocation
où
de
terme
de
l'autorisation.
Passé
ce
délai,
en
cas
d'inexécution,
procès-verbal
sera
dressé
à
son
encontre,
et
la
remise
en
état
des
lieux
sera
exécutée
d'office
aux
frais
du
bénéficiaire
de
la présente
autorisation.
ARTICLE
5
: Ampliation
Le
Maire
et
le
Directeur
Général
des
Services
sont
chargés
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
ambpliation
sera
faite
à :
- M.
le
Commandant
de
Police
de
Denain,
- Bureau
de
Police
de
Wallers,
- Au
pétitionnaire.
Fait
à
Wallers,
le
16
juillet
2025
Le
Maire
Bernard
CARON
Le Maire Certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte.
Informe
que
le
présent
arrêté
peut faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
2 mois,
à compter
de
la présente
notification.