Déliberation - DELIB 164 BudgetprincipalVilleAdmissionennon valeurdecréancesirrécouvrables ta

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Déliberation - DELIB 164 BudgetprincipalVilleAdmissionennon valeurdecréancesirrécouvrables ta Document publié le Mercredi 15 novembre 2023 par la commune d'Hazebrouck. Lien du pdf (Déliberation - DELIB 164 BudgetprincipalVilleAdmissionennon valeurdecréancesirrécouvrables ta)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Assurance, DEPARTEMENT DU NORD

OBJET

N°2023/164

FINANCES LOCALES (7.10)

Budget principal Ville : Admission en

non-valeur de créances irrécouvrables

Envoyé en préfecture le 28/11/2023

Reçu en préfecture le 23/11/2023

Publié le Ss L C

Fe, ID : 059-215902958-20231115-DEL164CM151123-DE

ES C6 AO NU

EXTRAIT DU PROCES VERBAL

des Délibérations du Conseil Municipal

d'HAZEBROUCK

SEANCE DU MERCREDI 15 NOVEMBRE 2023

L'An deux mille vingt-trois, le quinze novembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune d'HAZEBROUCK s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur le Maire et sur la convocation faite par lui le sept novembre deux mille vingt-trois.

Conseillers en exercice au jour de la séance : 35

Présents : 26 Absents ayant donné pouvoir : 8 Absent : 1

PRESENTS : M. Valentin BELLEVAL, Maire,

M. GRIMBER, Mme DORMION-ROUSSEZ, Mme FLORQUIN-BLONDEL, M. DUHOO, Mme BRISBART, M. Gaël DUHAMEL, Mme SAUZEAU, M. BURGHELLE, Mme SCHERRIER,

Adjoints,

M. DENTENER, Mme FERLIN, M. FIOEN, Mme DELECOEUILLERIE, M. DELVA,

Conseillers Municipaux Délégués,

Mme NUNS, Mme BOUQUET, Mme PATOUX, M.MEIRLAND,

Mme SCHOONHEERE, Mme DEPELCHIN, M. DECOOPMAN, Mme LIONET,

Mme BELVAL, Mme REYNAERT, Mme DAUCHEZ,

Conseillers Municipaux.

ABSENTS EXCUSES AYANT DONNE POUVOIR :

Mme ANDRE qui a donné pouvoir à Mme FERLIN

M. Philippe DUHAMEL qui a donné pouvoir à M. Gaël DUHAMEL

M. DEVOS qui a donné pouvoir à M. FIOEN

M. LECLERCQ qui a donné pouvoir à M. DELVA

M. SOOTS qui a donné pouvoir à M.MEIRLAND

M. TIBERGHIEN qui a donné pouvoir à M. DECOOPMAN

M. COTTE qui a donné pouvoir à Mme DEPELCHIN

M. PERLEIN qui a donné pouvoir à Mme DAUCHEZ

ABSENT :

M. DEBAECKER

Lesquels Membres présents forment la majorité de ceux en exercice aux

termes de l'article L 2121.17 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Secrétaire de Séance : Monsieur Adrian MEIRLANDEnvoyé en préfecture le 28/11/2023

Reçu en préfecture le 23/11/2023

Publié le S L or . Bi ïk RE La demande d'admission en non-valeur relève de l'initiative du comptd },. 55 Lido0co88-20831118/bEl 1841112810

démontre que malgré toutes les diligences qu'il a effectuées, il ne peut pas ÉTTODTENMT IE TECOUVTEMTENT-

Cette procédure correspond à un seul apurement comptable mais elle ne fait pas obstacle à l'exercice des poursuites. Le titre émis garde son caractère exécutoire et l’action en recouvrement reste possible.

L’irrécouvrabilité peut notamment trouver son origine dans la situation du débiteur et pour des motifs divers

tels que l’insolvabilité, un départ sans laisser d’adresse, un décès, l'absence d’héritiers, etc.

Monsieur le Trésorier Principal nous informe que des tiers restent redevables de diverses sommes.

Il s’agit de débiteurs pour lesquels les services de la Trésorerie d’Hazebrouck ont dressé un procès-verbal de

carence et pour lesquels le reste du est inférieur au seuil de poursuite.

Ces créances représentent un total de 12 919,73 €.

Après avis favorable à l’unanimité de la Commission municipale chargée de l'étude des créances irrécouvrables en date du 13 novembre 2023,

IL EST DEMANDÉ AU CONSEIL MUNICIPAL :

- De suivre l’avis de la Commission municipale chargée de l'étude des créances irrécouvrables et de placer cette somme en créances irrécouvrables ;

- D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à annuler les produits communaux restant à recouvrer pour le montant de 12 919,73 € ;

- D'émettre des mandats de dépenses en couverture des titres de recettes admis en non-valeur ;

- De dire que les crédits ont été prévus au budget principal de l'exercice 2023 au chapitre 65, article

6541 « créances admises en non-valeur » ;

- De dire que les recouvrements intervenus après le 15 novembre 2023 seront inscrits en recettes

exceptionnelles sur le budget principal au chapitre 77, article 7714 « recouvrement sur créances admises en non-valeur ».

LE VOTE a donné les résultats suivants :

ADOPTE à L'UNANIMITÉ

(34 voix pour)

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus

(suivent les signatures

POUR COPIE CONFORME

OMESS e Secrétaire de séance, NO)

Ce

OQ

x

Adrian MEIRLAND