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Déliberation - Liste des deliberations du 17 juin 2025
Déliberation - Deliberations juin
Document publié le Mardi 21 mai 2024 par la commune de Wallers.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations juin)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Assurance,
Envoyé en préfecture le 13/06/2024
Reçu en préfecture le 13/06/2024
Dubé le Si07 C.28052024.01
ID : 059-215906322-20240528-C28052024 01-DE
DEPARTEMENT COMMUNE DE WALLERS ARENBERG
DU NORD
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
CONSEILLERS ELUS : L’An Deux Mille Vingt-quatre, le vingt-huit du mois de mai, le Conseil Municipal de la
29 Commune de WALLERS ARENBERG s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous
la présidence de Monsieur Salvatore CASTIGLIONE, Maire, à la suite de la
convocation qui lui a été faite cinq jours à l’avance, laquelle convocation a été
affichée à la porte de l'Hôtel de Ville, conformément à la loi.
CONSEILLERS EN EXERCICE Étaient présents (25): Salvatore CASTIGLIONE, Maire, Cécile DEHOUCK, Tonino
29 RUNCO, Magalie DUTRIEUX, Suzel JAWORSKI, Vincenza CASTIGLIONE, Géry CATTIAU,
Christophe DEHOUCK, Adjoints, Chantal SAEGERMAN, Jean-Pierre ABRAHAM, Marc
STIÈVENARD, Yoann HOCHEDEZ, Conseillers Municipaux Délégués, Bernard CARON,
Marie-Pierre VARLEZ, Aurore DUSSART, Armel BISIAUX, Émile LAURANT, Bénédicte
COTTEL, Serge HARDY, Laurent STAQUET, Hermeline BOUTELIER, Catherine
DEMEURISSE, Mathieu DECARPENTRY, Dominique NICODEME, Cathy TYLEK,
Conseillers Municipaux.
CONSEILLERS PRESENTS : Étaient Excusés (3) : Jean-Pierre SELVEZ (procuration à Bernard CARON), Laurence
25 SZYMONIAK (procuration à Chantal SAEGERMAN), Fabienne BENOIT (procuration à
Salvatore CASTIGLIONE).
Était Absent (1) : Marc BAUDRY.
Président de la séance : Salvatore CASTIGLIONE - Secrétaire de la séance : Marc STIEVENARD
Date d’envoi de la convocation : 21 mai 2024.
Obiet : Abrogation de la répartition du produit des recettes des concessions funéraires entre le CCAS et la
Commune
Rapporteur : Salvatore Castiglione, Maire
La loi numéro 96 - 142 du 21 février 1996 a abrogé l'obligation de répartir les produits des concessions funéraires à
hauteur d'un tiers au bénéfice du Centre Communal d'Action Sociale.
L'instruction n° 00-078-MO du 27 septembre 2000 de la Direction Générale de la Comptabilité Publique précise que
la commune peut librement décider des modalités de répartition du produit perçu à l’occasion de l'octroi de
concessions de cimetières.
Dès lors, en l'état actuel du droit, le reversement d'un tiers ou autre quote-part du produit des concessions funéraires
au Centre Communal d'Action Sociale constitue une simple faculté pour les communes.
Considérant que la commune peut décider librement des modalités de répartition de cette recette et des quantums y afférents, C.28052024.01
Considérant que cette volonté doit être formalisée expressément par une délibération de l'assemblée délibérante,
Il est proposé, pour répondre à la demande du Service de Gestion Comptable de WALLERS, la suppression de cette
répartition afin de simplifier et de moderniser les opérations d'encaissement.
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Reçu en préfecture le 13/06/2024
Publié le L (
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Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à lunanimité des voix :
- DECIDE l’encaissement de la totalité des produits des concessions de cimetières sur le budget de la
commune ;
- CHARGE Monsieur le Maire de veiller à l'exécution juridique et comptable de la présente délibération.
Au registre sont les signatures
Pour extrait conforme et certification du
caractère exécutoire de la présente délibération.
A Wallers Arenberg, le 28 mai 2024
Le Maire,
- Salvatore CASTIGLIONE Envoyé en préfecture le 13/06/2024
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CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX
AU SEIN DE L’IMMEUBLE
SIS 41 BIS RUE TAFFIN A WALLERS-ARENBERG
AU PROFIT DE LA RÉGION HAUTS-DE-FRANCE
ENTRE :
La Ville de WALLERS-ARENBERG, représentée par Monsieur Salvatore CASTIGLIONE, Maire, agissant en exécution de d’une délibération du Conseil Municipal en date du XXXXX ayant son siège rue Marcel Danna à Wallers-Arenberg (59135),
Désignée ci-après « la Ville » ou « le Propriétaire »
D’une part,
ET :
La Région Hauts-de-France, représentée par Monsieur Xavier BERTRAND, Président du Conseil Régional agissant en exécution d’une délibération de la Commission Permanente en date du 2 juillet 2021, numéro 2021.01288 et ayant son siège 151 Avenue du Président Hoover à Lille (59 555),
Désignée ci-après « la Région » ou « l’Occupant »
D’autre part,
PRÉAMBULE :
La Région Hauts-de-France propose un service public régional au plus proche des habitants.
Pour cela, des antennes régionales maillent le territoire, permettent aux citoyens, collectivités locales, entreprises, associations de disposer localement d’une information fiable et d’interlocuteurs qualifiés. TA
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Ces antennes favorisent un accès direct renforcé aux dispositifs régionaux et aux modalités de saisine de la Région, une attention particulière est accordée aux besoins et aux attentes de la population vis-à-vis de la Région.
Pour ce faire, la Ville de Wallers-Arenberg met à disposition de la Région des locaux situés dans un ensemble immobilier situé 41 bis rue Taffin à Wallers-Arenberg.
La présente convention a pour objet de définir les conditions d’occupation de ces locaux par la Région.
Ceci exposé, il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1- DOMANIALITE PUBLIQUE
La présente convention est conclue sous le régime de l’occupation privative, temporaire et révocable du domaine public, sans constitution de droits réels.
En conséquence, l’occupant ne pourra, en aucun cas, se prévaloir des dispositions ou des législations régissant les baux ruraux, les baux à loyers d’immeuble à usage commercial, professionnel ou d’habitation ou d’une autre réglementation quelconque susceptible de conférer un droit au maintien dans les lieux et à l’occupation et à quelque autre droit.
ARTICLE 2 - DÉSIGNATION DES LOCAUX
Dans un ensemble immobilier développant une superficie totale de XXXX m², situé 41 bis rue Taffin à Wallers-Arenberg et figurant au cadastre parcelle AE 760, la Ville met à disposition de la Région qui l’accepte, les locaux ci-après désignés, et dont les plans sont annexés à la présente convention (annexe 1).
Au rez-de-chaussée :
- Un bureau de XXm²
- Un bureau de XX m²
- Un espace borne accueil de XX m²
- Une salle de réunion de XX m²
Soit une surface privative de XXXX m²
Ainsi qu’un emplacement de parking pour le véhicule de service.
La Région pourra disposer des parties communes à l’ensemble immobilier, représentant une surface totale de XXXX m², partagées à XXX % avec XXXXX , notamment :
• Une salle réunion partagée
• Un espace commun d’accueil
• Un espace pause méridienne
• Les sanitaires
• Les circulations.
L’Occupant déclare avoir une parfaite connaissance des lieux pour les avoir visités, sans qu’il soit nécessaire d’en faire une plus ample désignation, et les accepte tels qu’ils existent, s’étendent et se comportent avec toutes leurs dépendances. Envoyé en préfecture le 13/06/2024
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ARTICLE 3 – DESTINATION DES LOCAUX
L’Occupant ne pourra utiliser les lieux à une destination autre que celle relevant de sa mission de service public au sein d’une Antenne Régionale de Proximité.
Le propriétaire pourra effectuer ou faire effectuer tout contrôle afin de vérifier notamment les conditions d’occupation et d’utilisation des lieux.
ARTICLE 4 – PRISE D’EFFET ET DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention prendra effet à compter du 1ER juin 2024 pour une durée de 3 ans. A l’issue de cette première période, la convention pourra être renouvelée tacitement pour une période d’un an, dans la limite de trois années maximum, soit jusqu’au 31 mai 2029.
ARTICLE 5 – RESILIATION
La convention pourra être dénoncée, tant par l’Occupant que par le Propriétaire, à tout moment, moyennant un préavis de 6 mois.
Cette dénonciation s’effectuera par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception adressée à l’une ou l’autre des parties.
ARTICLE 6 – RETRAIT – REVOCATION DE L’AUTORISATION
Nonobstant la durée prévue à l’article 4 ci-dessus et étant observé que la domanialité publique du terrain s’oppose à ce que l’Occupant puisse invoquer à son profit l’application des dispositions législatives régissant les baux à loyer d’immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou professionnel, l’autorisation peut toujours être retirée ou révoquée à tout moment.
Il sera toutefois respecté un délai de prévenance de 3 mois afin de permettre à l’Occupant de quitter les lieux, et ce, tenant compte de la spécificité de son activité.
L’Occupant dont la convention est résolue, caduque ou résiliée ne peut prétendre à aucune indemnisation de la Ville, quel que soit le motif. >
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ARTICLE 7 – CONDITIONS FINANCIERES:
7.1 Redevance:
L’occupation est consentie à titre gratuit.
7.2 Charges :
A compter de la date de prise d’effet de la convention, la Région s’engage à rembourser à la Ville, les charges d’eau, d’électricité, de chauffage, ainsi que le nettoyage des locaux, la fourniture de petits équipements, l’accueil et autres frais inhérents aux divers contrats d’exploitation et de maintenance et de sécurité (extincteurs, contrôles réglementaires) dudit bâtiment ce, au prorata des m² occupés, ainsi que les réparations locatives.
Il est ici précisé que la Région assurera lui-même le coût des abonnements et consommations d’internet et de téléphone.
La provision pour charges est fixée à 12 000€/an.
Une régularisation annuelle sera ensuite effectuée au vu du décompte définitif des charges afférentes à ladite occupation et le montant de la provision sera révisé à ce moment en fonction de la variation constatée de ces charges. Pour justifier de cette régularisation annuelle, il appartiendra au propriétaire d’en expliquer et présenter le détail lors de la reddition des comptes.
La Région sera informée en amont de toute décision prise par la Ville ayant une répercussion importante sur le montant des charges.
7-3 - Modalités et lieu de paiement
La provision pour charges sera versée annuellement à terme à échoir, sur présentation d’un titre de perception.
Le premier versement correspondant à la période du 1er juin au 31 décembre 2024 sera versé à la signature de la convention, et sur présentation du titre correspondant.
En cas de nécessité, la Ville de Wallers-Aremberg pourra émettre un titre de perception intermédiaire notamment pour les réparations locatives.
7.4 - Dépôt de garantie
Sans objet.
7.5 - Impôts et taxes :
Toutes les impositions ou contribution de quelque nature qu’elles soient, ainsi que toutes les charges ou taxes locales et autres, prévues ou imprévues, qui auraient rapport aux locaux loués sont à la charge du Propriétaire, à l’exception de celles relevant habituellement de l’Occupant. Envoyé en préfecture le 13/06/2024
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ARTICLE 8 – CLAUSE RESOLUTOIRE
A défaut de paiement à son échéance des charges ou à défaut d’exécution de l’une quelconque des dispositions énoncées dans la présente convention et à l’issue d’un délai de quinze jours à compter d’un commandement resté sans effet, de payer ou d’exécuter la disposition en souffrance, la présente convention sera résiliée immédiatement et de plein droit si bon semble au Propriétaire et sans qu’il soit besoin de remplir aucune formalité, le juge des référés étant compétent, en cas de besoin, pour ordonner l’expulsion de l’Occupant.
ARTICLE 9 – ETAT DES LIEUX
9.1 Etat des lieux d’entrée
A l’entrée dans les lieux, un examen contradictoire sera effectué par les parties et décrit dans un document intitulé « Etat des lieux » qui sera annexé à la présente convention (annexe 2).
9.2 Etat des lieux de sortie
A la sortie des locaux, un examen contradictoire des lieux sera effectué par les parties à rapprocher pour comparaison de celui établi à l’entrée et les dégradations constatées devront faire l’objet d’une remise en état aux frais de l’Occupant sortant.
9-3– Remise des clefs et badges et moyens d’accès
Le Propriétaire remet à l’Occupant les moyens nécessaires à l’accès aux locaux : clefs, badges etc…
Le détail de cette remise est consigné dans le constat d’état des lieux d’entrée. Toute perte ou détérioration desdites clés et/ou badges sera facturée au preneur.
ARTICLE 10 – ASSURANCES
Le propriétaire a souscrit un contrat d’assurances couvrant les risques inhérents à la propriété du bâtiment.
L’Occupant s’engage à s’assurer contre l’incendie, les dégâts des eaux, les explosions, la foudre et en général tous les risques locatifs dont il doit répondre, justifier de cette assurance avant la prise de possession des locaux et du paiement des primes chaque année à la demande du propriétaire.
Il s’assurera de même en responsabilité civile, pour les dommages causés au Propriétaire mais aussi aux tiers voisins.
Il garantira aussi les mobiliers et matériels garnissant les locaux, tant ses biens propres que ceux qui seraient mis à disposition par le Propriétaire.
Si l’activité exercée par l’Occupant et/ou les biens déposés par lui dans les locaux représenteraient, au regard de l’assurance, un risque spécifique ou seulement supplémentaire générant une surprime, il en avisera le Propriétaire. Et si celui-ci devait, lui aussi supporter de ce fait une telle surprime sur sa propre assurance, l’Occupant sera tenu de l’indemniser pour la somme correspondante. Il en sera de même à l’égard des autres locataires voisins et tous tiers. Envoyé en préfecture le 13/06/2024
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ARTICLE 11 – MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DE LA CONVENTION
Les droits et obligations des parties contractantes seront réglées conformément aux dispositions du Code Civil et aux usages locaux pour tout ce qui n’est pas prévu aux conditions particulières ci-après :
11-1. Obligations du Propriétaire
1. Le Propriétaire s’engage à tenir les lieux loués clos et couverts selon l’usage et dans les conditions propres à assurer la parfaite sécurité et la salubrité.
2. Il assurera à l’Occupant une jouissance paisible des lieux pendant toute la durée de la convention.
3. Il s’oblige à effectuer toutes les réparations nécessaires prévues à l’article 1720 du code civil, y compris les réparations locatives et toutes les grosses réparations. 4. La Ville dispose de la faculté d’entreprendre, dans les locaux mis à disposition, tous travaux, qu’elles qu’en soient l’importance et la durée, qu’elle estimerait nécessaire et utile de faire exécuter ce, dans la mesure du possible, sans nuire à la continuité de l’activité de l’Occupant.
11-2. Obligations de l’Occupant
1. L’Occupant devra user des lieux mis à disposition raisonnablement, suivant leur destination, conformément aux dispositions de l’article 1728 du Code Civil. 2. Il souffrira que le Propriétaire fasse effectuer les réparations urgentes et qui ne peuvent être différées jusqu’à la fin de la location quelque incommodité qu’elles lui causent. 3. L’Occupant prendra toutes les précautions nécessaires afin que l’exercice de son activité ne puisse nuire à l’entretien, la tranquillité ou au bon aspect de l’immeuble. Il s’interdit d’introduire dans l’immeuble des matières dangereuses et d’utiliser dans les locaux loués des installations ou machines bruyantes. Il s’engage à prendre soin et à conserver en bon état les meubles et matériels qui seraient mis à disposition par le Propriétaire.
4. Il utilisera les parties communes en bonne intelligence avec les autres occupants. 5. L’Occupant souffrira, sans pouvoir prétendre à indemnisation ni diminution de loyer, les réparations, reconstructions, surélévations et travaux quelconques qui seront exécutés dans l’immeuble, qu’elles qu’en soient l’importance ou la durée, sous réserve des limites prévues à l’article 1724 du code civil.
6. L’Occupant signalera au Propriétaire toute réparation à la charge de ce dernier sous peine d’être tenu responsable de l’éventuelle aggravation résultant de son silence ou de son retard.
7. Il devra laisser visiter les lieux loués par le Propriétaire, au moins une fois par an, pendant toute la durée de la convention afin de s’assurer de leur état et à tout moment en cas de force majeure.
8. L’Occupant devra se conformer aux prescriptions, règlements et ordonnances en vigueur, notamment en ce qui concerne la voirie, la salubrité, la police, la sécurité, l’accueil du public et en fera son affaire personnelle, de façon que la Région ne puisse être inquiétée, ni recherchée.
9. L’Occupant devra faire son affaire personnelle à ses risques et périls et frais, sans que la Ville puisse être inquiétée ou recherchée, de toutes réclamations faites par les autres occupants de l’immeuble, les voisins ou les tiers, notamment pour bruits, odeurs causés par lui ou par les appareils lui appartenant. Au cas néanmoins où la Ville aurait à payer des sommes quelconques du fait de l’Occupant, celui-ci serait tenu de lui rembourser sans délai. Par ailleurs, l’Occupant fera son affaire personnelle de tous recours qu’il GG «à
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pourrait être amené à intenter contre les autres occupants de l’ensemble immobilier, les voisins ou les tiers.
11.3 – Travaux à l’initiative de l’Occupant :
L’Occupant ne pourra faire dans le bien loué, aucun travaux d’aménagement, de construction ou de percement de murs, cloisons, planchers ni aucun changement de distribution, sans le consentement exprès et écrit du Propriétaire.
De même, tous les travaux d’améliorations, embellissements et décors quelconques, souhaités par l’Occupant devront faire l’objet d’un accord exprès du propriétaire.
Tous ces travaux seront réalisés aux frais de l’Occupant et à ses risques et périls et selon les règles de l’art, par des entreprises spécialisées respectant les règles de sécurité.
Tous travaux pouvant avoir une incidence directe ou indirecte, sur les caractéristiques de l’immeuble en matière de sécurité, devront, de plus, faire l’objet de tous permis définitifs, accords administratifs et autorisations nécessaires, ainsi que du visa d’un Bureau de contrôle agréé.
Tous ces travaux seront abandonnés au Propriétaire à l’expiration de la convention ou lors de la dénonciation de celle-ci, et deviendront la propriété de la Ville et ce, sans indemnité.
Si toutefois, des travaux étaient exécutés sans l’accord du propriétaire, ce dernier pourra exiger que les lieux loués soient remis, au frais de la Région, dans l’état ou ils se trouvaient au départ de l’occupation.
Il est donc précisé que tous travaux autorisés expressément et par écrit par le Propriétaire seront réputés ne pas devoir être remis en état d’origine initiale et ce, dans la mesure où ils n’entraînent pas une diminution de la valeur des biens loués.
Il est également précisé que les équipements, matériels et installations non fixés à demeure ainsi que tout le matériel fixé mais spécifique à l’activité, qui étaient propriété de l’Occupant à son entrée dans les lieux, devront être enlevés par lui lors de sa sortie, à charge pour ce dernier de remettre en état les lieux en état après cet enlèvement.
11.4 – Classement du bâtiment :
Le bâtiment est classé : ERP (préciser le type et la catégorie).
L’Occupant déclare et s’oblige en conséquence à se conformer aux règlements en la matière et fera son affaire des obligations qui en découlent et obtiendra les autorisations nécessaires en cas de changement de destination des locaux.
11.5 – Obligations liées à la sécurité :
La Ville de Wallers-Arenberg, propriétaire du bâtiment, assure les fonctions de Directeur Unique de Sécurité, via l’assistant de prévention de la mairie.
La Ville assure l’entretien des moyens de secours (extincteurs, blocs alarme), remplit les obligations réglementaires en matière de vérifications. U 9 a
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La sécurité et la surveillance du bâtiment sont assurées par une alarme anti-intrusion.
Les services Techniques de la Ville, sis XXXXXX, seront joignables en la personne du responsable du service bâtiment en sa qualité de responsable des bâtiments aux horaires de bureaux aux numéros suivants : XXXXXXXXX ou XXXXXXXXXXXX.
En dehors des horaires de bureaux, l’astreinte technique est joignable au XXXXXXXXXXXX.
11.6 - Déclaration relative à l’amiante
Le bien immobilier objet de l’occupation entre dans le champ d’application de l’article L 1334- 13 du Code de la Santé Publique.
En conséquence, et conformément à l’article R 1334-24 du Code de la Santé Publique, un constat précisant la présence ou, le cas échéant, l’absence de matériaux et produits contenant de l’amiante mentionnés à l’annexe 13-9, ainsi que la localisation et l’état de conservation de ces matériaux et produits doit être fourni par le Propriétaire.
Ce constat consiste en un rapport technique de repérage de l’amiante établi par XXXXXXXXX en date du DATE et qui a révélé la présence d’amiante dans le bâtiment (annexe 3)
11.7 – Déclaration relative au plomb
Le bien immobilier objet de l’occupation, n’étant pas à usage d’habitation, n’est pas soumis à l’obligation d’établir un constat de risque à l’exposition au plomb.
11.8 – Déclaration relative aux termites
L’immeuble n’est pas situé dans une zone à risque d’exposition aux termites.
11.9 – Diagnostic de Performance Energétique
Les parties reconnaissent avoir été informées de ce que les articles L.134-1 à L-134-5 du Code de la Construction et de l’Habitation (instaurés par la loi du 9 décembre 2004) prévoient à compter du 1er juillet 2007 l’obligation pour le propriétaire de biens et droits immobiliers de fournir à l’occupant un diagnostic de performance énergétique (annexe 4).
11-10 – Déclaration relative à l’état des risques naturels et technologiques :
11-10-1 - Etat des risques :
La loi du 30 juillet 2023 a institué une obligations d’information des acquéreurs et locataires (IAL) : le propriétaire d’un bien immobilier (bâti ou non bâti) est tenu d’informer l’acquéreur ou le locataire d’un bien sur certains risques majeurs auquel ce bien est exposé au moyen d’un état des risques, ceci, afin de bien les informer et de faciliter la mise en œuvre des mesures de protection éventuelles.
Aussi, la présente occupation a fait l’objet d’un état des risques naturels et technologiques qui demeurera annexé à la présente convention (annexe 5). Envoyé en préfecture le 13/06/2024
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11-10-2 - Déclaration relatives aux sinistres :
En application de l’article L.125-5 IV du code de l’Environnement, la Région déclare qu’à ce jour, les biens n’ont pas subi de sinistre ayant donné lieu au versement d’une indemnité en application de l’article L.125-2 ou de l’article L.128-2 du code des assurances et que par ailleurs, il n’avait pas été lui-même informé d’un tel sinistre en application de ces mêmes dispositions.
ARTICLE 12– HORAIRES DE FONCTIONNEMENT :
Les locaux sont ouverts du lundi au vendredi de 08h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h00 et fermé au public le mardi matin.
L’Antenne Régionale de Proximité sera ouverte au public du lundi au vendredi de 08h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h00.
Les agents des services bénéficient d’un accès aux locaux en dehors de ces horaires et, le cas échéant, veilleront à la fermeture des locaux et à la mise en marche de l’alarme anti- intrusion.
Il est convenu que l’accueil du XXXXXXXXXX et de l’Antenne Régionale de Proximité soit mutualisé et géré par la ville de Wallers.
ARTICLE 13 - CARACTERE DE L’OCCUPATION-CESSION
L’occupation est consentie à titre intuitu personae. Toute cession ou sous-occupation est formellement interdite.
Elle ne pourra être affectée à une destination autre que celle reprise dans la présente convention.
ARTICLE 14 – FRAIS ET HONORAIRES
Le propriétaire ayant rédigé la présente convention, les parties n’ont pas à supporter de frais de rédaction d’acte.
La présente convention ne donne lieu à aucun versement d’honoraires de négociations.
ARTICLE 15 – REGIME FISCAL
La présente convention est dispensée de la formalité de l’enregistrement conformément aux dispositions de l’article 739 du code général des Impôts.
ARTICLE 17 - EVOLUTION DE LA CONVENTION
Toute modification à la présente convention fera l’objet d’un avenant. Envoyé en préfecture le 13/06/2024
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ARTICLE 18 - LITIGES
En cas de litige dans l’interprétation ou l’exécution de la présente convention, et à défaut d’accord amiable entre les parties, le différend sera porté devant la juridiction compétente.
ARTICLE 19– ELECTION DE DOMICILE :
Pour l’exécution des présentes, les parties font élection de domicile :
Le Propriétaire, en son siège sus-indiqué,
L’Occupant, en son siège sus-indiqué
Fait en deux exemplaires.
A Wallers-Arenberg, le
La Ville de Wallers-Aremberg
Le Maire
Salvatore CASTIGLIONE
La Région Hauts de France
Pour le Président du Conseil Régional
Et par délégation
La Directrice Générale Adjointe
Pôle Supports Techniques
Vanina NOIROT Envoyé en préfecture le 13/06/2024
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ANNEXES
Annexe 1 Plans des locaux
Annexe 2 Etat des lieux d’entrée
Annexe 3 Diagnostic Technique Amiante
Annexe 4 Diagnostic Performance Energétique
Annexe 5 Etat des risques naturels et technologiques Envoyé en préfecture le 13/06/2024
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DEPARTEMENT COMMUNE DE WALLERS ARENBERG
DU NORD
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
CONSEILLERS ELUS : L’An Deux Mille Vingt-quatre, le vingt-huit du mois de mai, le Conseil Municipal de la
29 Commune de WALLERS ARENBERG s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous
la présidence de Monsieur Salvatore CASTIGLIONE, Maire, à la suite de la convocation qui lui a été faite cinq jours à l'avance, laquelle convocation a été affichée à la porte de l’Hôtel de Ville, conformément à la loi.
CONSEILLERS EN EXERCICE Étaient présents (25): Salvatore CASTIGLIONE, Maire, Cécile DEHOUCK, Tonino
29 RUNCO, Magalie DUTRIEUX, Suzel JAWORSKI, Vincenza CASTIGLIONE, Géry CATTIAU,
Christophe DEHOUCXK, Adjoints, Chantal SAEGERMAN, Jean-Pierre ABRAHAM, Marc
STIEVENARD, Yoann HOCHEDEZ, Conseillers Municipaux Délégués, Bernard CARON,
Marie-Pierre VARLEZ, Aurore DUSSART, Armel BISIAUX, Émile LAURANT, Bénédicte
COTTEL, Serge HARDY, Laurent STAQUET, Hermeline BOUTELIER, Catherine
DEMEURISSE, Mathieu DECARPENTRY, Dominique NICODEME, Cathy TYLEK,
Conseillers Municipaux.
CONSEILLERS PRESENTS : Étaient Excusés (3) : Jean-Pierre SELVEZ (procuration à Bernard CARON), Laurence
25 SZYMONIAK (procuration à Chantal SAEGERMAN), Fabienne BENOIT (procuration à
Salvatore CASTIGLIONE).
Était Absent (1) : Marc BAUDRY.
Président de la séance : Salvatore CASTIGLIONE - Secrétaire de la séance : Marc STIEVENARD
Date d’envoi de la convocation : 21 mai 2024.
Objet : Signature d’une convention d'occupation des locaux du LEP sise rue Taffin avec la Région Hauts de France
dans le cadre de l’implantation de son antenne du valenciennois et du Douaisis
Rapporteur : Salvatore Castiglione, Maire
La Région Hauts-de-France propose un service public régional au plus proche des habitants.
Pour cela, des antennes régionales maillent le territoire, permettent aux citoyens, collectivités locales, entreprises,
associations de disposer localement d’une information fiable et d’interlocuteurs qualifiés. Ces antennes favorisent
un accès direct renforcé aux dispositifs régionaux et aux modalités de saisine de la Région, une attention particulière
est accordée aux besoins et aux attentes de la population vis-à-vis de la Région.
Pour ce faire, la Ville de Wallers-Arenberg met à disposition de la Région des locaux situés dans un ensemble
immobilier situé 41 bis rue Taffin à Wallers-Arenberg. La reconversion du L.E,P. en un Lieu d’Écoute et de Proximité
permettra en effet de rassembler dans un même lieu l’ensemble des partenaires du territoire œuvrant à
l'accompagnement des publics.
Aussi, à compter du 1° juin 2024 ou le cas échéant à la fin des travaux de réhabilitation du site, la Région installera son antenne du valenciennois et du douaisis dans les locaux du L.E.P. Envoyé en préfecture le 13/06/2024
Reçu en préfecture le 13/06/2024
Publié le S 107 C.28052024.02
ID : 059-215906322-20240528-C28052024_02-DE
La ville met à disposition de la Région :
- Deux bureaux
- Un espace borne accueil
- Une salle de réunion
Ainsi qu’un emplacement de parking pour le véhicule de service.
La Région pourra disposer des parties communes à l’ensemble immobilier, notamment :
Une salle réunion partagée
Un espace commun d'accueil
Un espace pause méridienne
Les sanitaires
Les circulations.
Cette mise à disposition doit être formalisée par la signature d’une convention entre la ville de Wallers et la Région
qui prendra effet à la date de mise à disposition des locaux pour une durée de 3 ans avec reconduction tacite à égale
période.
La mise à disposition est consentie à titre gratuit. La Région s'engage à rembourser à la ville les charges d'eau,
d'électricité, de chauffage ainsi que le nettoyage des locaux, la fourniture de petits équipements, l'accueil et autres
frais inhérents aux divers contrats d'exploitation, de maintenance et de sécurité (extincteurs, contrôles
réglementaires) dudit bâtiment ce, au prorata des m2 occupés, ainsi que les réparations locatives.
La provision pour charges est estimée à 12 000€/an. Une régularisation annuelle sera ensuite effectuée au vu du
décompte définitif des charges afférentes à ladite occupation et le montant de la provision sera révisé à ce moment
en fonction de la variation constatée de ces charges.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l'unanimité des voix :
- APPROUVE la mise à disposition d'une partie des locaux du LEP sis rue Taffin à la Région Hauts de France
dans les conditions définies dans la convention annexée à la présente délibération ;
= AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention et tout autre document relatif à cette décision.
Au registre sont les signatures
Pour extrait conforme et certification du
caractère exécutoire de la présente délibération. Envoyé en préfecture le 13/06/2024
Reçu en préfecture le 13/06/2024
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CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX
AU SEIN DE L’IMMEUBLE
SIS 41 BIS RUE TAFFIN A WALLERS-ARENBERG
AU PROFIT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DU NORD
ENTRE :
La Ville de WALLERS-ARENBERG, représentée par Monsieur Salvatore CASTIGLIONE, Maire, ayant son siège rue Marcel Danna à Wallers-Arenberg (59135),
Désignée ci-après « la Ville » ou « le Propriétaire »
D’une part,
ET :
Le Départemental du Nord, représenté par Monsieur Christian POIRET, Président du Conseil Départemental, ayant son siège 151 Avenue du Président Hoover à Lille (59 555),
Désignée ci-après « le Département » ou « l’Occupant »
D’autre part,
PRÉAMBULE :
La reconversion de l’usage du L.E.P. en un Lieu d’Écoute et de Proximité permet de rassembler dans un même lieu l’ensemble des partenaires du territoire œuvrant à l’accompagnement des publics.
Dès lors, il semblait judicieux que les services du Département du Nord et plus précisément celui de la Protection Maternelle Infantile P.M.I., actuellement situé au 5 rue du Dispensaire, puisse rejoindre cet équipement de proximité. Envoyé en préfecture le 13/06/2024
Reçu en préfecture le 13/06/2024
Publié le
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Pour ce faire, la Ville de Wallers-Arenberg met à disposition du Département du Nord des locaux situés dans un ensemble immobilier situé 41 bis rue Taffin à Wallers-Arenberg.
La présente convention a pour objet de définir les conditions d’occupation de ces locaux par le Département.
Ceci exposé, il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1- DOMANIALITE PUBLIQUE
La présente convention est conclue sous le régime de l’occupation privative, temporaire et révocable du domaine public, sans constitution de droits réels.
En conséquence, l’occupant ne pourra, en aucun cas, se prévaloir des dispositions ou des législations régissant les baux ruraux, les baux à loyers d’immeuble à usage commercial, professionnel ou d’habitation ou d’une autre réglementation quelconque susceptible de conférer un droit au maintien dans les lieux et à l’occupation et à quelque autre droit.
ARTICLE 2 - DÉSIGNATION DES LOCAUX
Dans un ensemble immobilier, situé 41 bis rue Taffin à Wallers-Arenberg et figurant au cadastre parcelle AE 760, la Ville met à disposition du Département qui l’accepte, les locaux ci-après désignés, et dont les plans sont annexés à la présente convention (annexe 1).
Affectation des pièces Superficies (m²) Préciser avec ou sans exclusivité
Cabinet médical 37,41 Avec exclusivité
Bureau infirmière 14,27 Avec exclusivité
Bureau polyvalent 12,43 Avec exclusivité
Salle d’attente PMI 25,83 Avec exclusivité
PMI circulation 11,21 Avec exclusivité
Sanitaire interne 3,33 Avec exclusivité
Sanitaire du personnel 3,94 Sans exclusivité
Vestibule 8,74 Sans exclusivité
Accueil (hall d’entrée) 7,72 Sans exclusivité
Salle de réunion « Tisanerie » 18,86 Sans exclusivité
TOTAL 143,74
L’Occupant déclare avoir une parfaite connaissance des lieux pour les avoir visités, sans qu’il soit nécessaire d’en faire une plus ample désignation, et les accepte tels qu’ils existent, s’étendent et se comportent avec toutes leurs dépendances. Envoyé en préfecture le 13/06/2024
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ARTICLE 3 – DESTINATION DES LOCAUX
L’Occupant ne pourra utiliser les lieux à une destination autre que celle relevant de sa mission de service public au sein de la Protection Maternelle Infantile.
Le propriétaire pourra effectuer ou faire effectuer tout contrôle afin de vérifier notamment les conditions d’occupation et d’utilisation des lieux.
ARTICLE 4 – PRISE D’EFFET ET DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention prendra effet à compter du 1ER juin 2024 pour une durée de 3 ans. A l’issue de cette première période, la convention pourra être renouvelée tacitement pour une période d’un an, dans la limite de trois années maximum, soit jusqu’au 30 mai 2029.
ARTICLE 5 – RESILIATION
La convention pourra être dénoncée, tant par l’Occupant que par le Propriétaire, à tout moment, moyennant un préavis de 6 mois.
Cette dénonciation s’effectuera par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception adressée à l’une ou l’autre des parties.
ARTICLE 6 – RETRAIT – REVOCATION DE L’AUTORISATION
Nonobstant la durée prévue à l’article 4 ci-dessus et étant observé que la domanialité publique du terrain s’oppose à ce que l’Occupant puisse invoquer à son profit l’application des dispositions législatives régissant les baux à loyer d’immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou professionnel, l’autorisation peut toujours être retirée ou révoquée à tout moment.
Il sera toutefois respecté un délai de prévenance de 3 mois afin de permettre à l’Occupant de quitter les lieux, et ce, tenant compte de la spécificité de son activité.
L’Occupant dont la convention est résolue, caduque ou résiliée ne peut prétendre à aucune indemnisation de la Ville, quel que soit le motif.
ARTICLE 7 – CONDITIONS FINANCIERES:
7.1 Redevance:
L’occupation est consentie à titre gratuit.
7.2 Charges :
A compter de la date de prise d’effet de la convention, le Département s’engage à rembourser à la Ville, les charges d’eau, d’électricité, de chauffage, ainsi que le nettoyage des locaux, la fourniture de petits équipements, l’accueil et autres frais inhérents aux divers contrats d’exploitation et de maintenance et de sécurité (extincteurs, contrôles réglementaires) dudit bâtiment ce, au prorata des m² occupés, ainsi que les réparations locatives.
Il est ici précisé que le Département assurera lui-même le coût des abonnements et consommations d’internet et de téléphone.
La provision pour charges est fixée à 12 000 €/an. Envoyé en préfecture le 13/06/2024
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Une régularisation annuelle sera ensuite effectuée au vu du décompte définitif des charges afférentes à ladite occupation et le montant de la provision sera révisé à ce moment en fonction de la variation constatée de ces charges. Pour justifier de cette régularisation annuelle, il appartiendra au propriétaire d’en expliquer et présenter le détail lors de la reddition des comptes.
Le Département sera informé en amont de toute décision prise par la Ville ayant une répercussion importante sur le montant des charges.
7-3 - Modalités et lieu de paiement
La provision pour charges sera versée annuellement à terme à échoir, sur présentation d’un titre de perception.
Le premier versement correspondant à la période du 1er juin au 31 décembre 2024 sera versé à la signature de la convention, et sur présentation du titre correspondant.
En cas de nécessité, la Ville de Wallers-Arenberg pourra émettre un titre de perception intermédiaire notamment pour les réparations locatives.
7.4 - Dépôt de garantie
Sans objet.
7.5 - Impôts et taxes :
Toutes les impositions ou contributions de quelque nature qu’elles soient, ainsi que toutes les charges ou taxes locales et autres, prévues ou imprévues, qui auraient rapport aux locaux loués sont à la charge du Propriétaire, à l’exception de celles relevant habituellement de l’Occupant.
ARTICLE 8 – CLAUSE RESOLUTOIRE
A défaut de paiement à son échéance des charges ou à défaut d’exécution de l’une quelconque des dispositions énoncées dans la présente convention et à l’issue d’un délai de quinze jours à compter d’un commandement resté sans effet, de payer ou d’exécuter la disposition en souffrance, la présente convention sera résiliée immédiatement et de plein droit si bon semble au Propriétaire et sans qu’il soit besoin de remplir aucune formalité, le juge des référés étant compétent, en cas de besoin, pour ordonner l’expulsion de l’Occupant.
ARTICLE 9 – ETAT DES LIEUX
9.1 Etat des lieux d’entrée
A l’entrée dans les lieux, un examen contradictoire sera effectué par les parties et décrit dans un document intitulé « Etat des lieux » qui sera annexé à la présente convention (annexe 2).
9.2 Etat des lieux de sortie
A la sortie des locaux, un examen contradictoire des lieux sera effectué par les parties à rapprocher pour comparaison de celui établi à l’entrée et les dégradations constatées devront faire l’objet d’une remise en état aux frais de l’Occupant sortant. Envoyé en préfecture le 13/06/2024
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9-3– Remise des clefs et badges et moyens d’accès
Le Propriétaire remet à l’Occupant les moyens nécessaires à l’accès aux locaux : clefs, badges etc…
Le détail de cette remise est consigné dans le constat d’état des lieux d’entrée.
ARTICLE 10 – ASSURANCES
Le propriétaire a souscrit un contrat d’assurances couvrant les risques inhérents à la propriété du bâtiment.
L’Occupant s’engage à s’assurer contre l’incendie, les dégâts des eaux, les explosions, la foudre et en général tous les risques locatifs dont il doit répondre, justifier de cette assurance avant la prise de possession des locaux et du paiement des primes chaque année à la demande du propriétaire.
Il s’assurera de même en responsabilité civile, pour les dommages causés au Propriétaire mais aussi aux tiers voisins.
Il garantira aussi les mobiliers et matériels garnissant les locaux, tant ses biens propres que ceux qui seraient mis à disposition par le Propriétaire.
Si l’activité exercée par l’Occupant et/ou les biens déposés par lui dans les locaux représenteraient, au regard de l’assurance, un risque spécifique ou seulement supplémentaire générant une surprime, il en avisera le Propriétaire. Et si celui-ci devait, lui aussi supporter de ce fait une telle surprime sur sa propre assurance, l’Occupant sera tenu de l’indemniser pour la somme correspondante. Il en sera de même à l’égard des autres locataires voisins et tous tiers.
ARTICLE 11 – MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DE LA CONVENTION
Les droits et obligations des parties contractantes seront réglées conformément aux dispositions du Code Civil et aux usages locaux pour tout ce qui n’est pas prévu aux conditions particulières ci-après :
11-1. Obligations du Propriétaire
1. Le Propriétaire s’engage à tenir les lieux loués clos et couverts selon l’usage et dans les conditions propres à assurer la parfaite sécurité et la salubrité.
2. Il assurera à l’Occupant une jouissance paisible des lieux pendant toute la durée de la convention.
3. Il s’oblige à effectuer toutes les réparations nécessaires prévues à l’article 1720 du code civil, y compris les réparations locatives et toutes les grosses réparations. 4. La Ville dispose de la faculté d’entreprendre, dans les locaux mis à disposition, tous travaux, qu’elles qu’en soient l’importance et la durée, qu’elle estimerait nécessaire et utile de faire exécuter ce, dans la mesure du possible, sans nuire à la continuité de l’activité de l’Occupant.
11-2. Obligations de l’Occupant
1. L’Occupant devra user des lieux mis à disposition raisonnablement, suivant leur destination, conformément aux dispositions de l’article 1728 du Code Civil. Envoyé en préfecture le 13/06/2024
Reçu en préfecture le 13/06/2024
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2. Il souffrira que le Propriétaire fasse effectuer les réparations urgentes et qui ne peuvent être différées jusqu’à la fin de la location quelque incommodité qu’elles lui causent. 3. L’Occupant prendra toutes les précautions nécessaires afin que l’exercice de son activité ne puisse nuire à l’entretien, la tranquillité ou au bon aspect de l’immeuble. Il s’interdit d’introduire dans l’immeuble des matières dangereuses et d’utiliser dans les locaux loués des installations ou machines bruyantes. Il s’engage à prendre soin et à conserver en bon état les meubles et matériels qui seraient mis à disposition par le Propriétaire.
4. Il utilisera les parties communes en bonne intelligence avec les autres occupants. 5. L’Occupant souffrira, sans pouvoir prétendre à indemnisation ni diminution de loyer, les réparations, reconstructions, surélévations et travaux quelconques qui seront exécutés dans l’immeuble, qu’elles qu’en soient l’importance ou la durée, sous réserve des limites prévues à l’article 1724 du code civil.
6. L’Occupant signalera au Propriétaire toute réparation à la charge de ce dernier sous peine d’être tenu responsable de l’éventuelle aggravation résultant de son silence ou de son retard.
7. Il devra laisser visiter les lieux loués par le Propriétaire, au moins une fois par an, pendant toute la durée de la convention afin de s’assurer de leur état et à tout moment en cas de force majeure.
8. L’Occupant devra se conformer aux prescriptions, règlements et ordonnances en vigueur, notamment en ce qui concerne la voirie, la salubrité, la police, la sécurité, l’accueil du public et en fera son affaire personnelle, de façon que le Département ne puisse être inquiété, ni recherché.
9. L’Occupant devra faire son affaire personnelle à ses risques et périls et frais, sans que la Ville puisse être inquiétée ou recherchée, de toutes réclamations faites par les autres occupants de l’immeuble, les voisins ou les tiers, notamment pour bruits, odeurs causés par lui ou par les appareils lui appartenant. Au cas néanmoins où la Ville aurait à payer des sommes quelconques du fait de l’Occupant, celui-ci serait tenu de lui rembourser sans délai. Par ailleurs, l’Occupant fera son affaire personnelle de tous recours qu’il pourrait être amené à intenter contre les autres occupants de l’ensemble immobilier, les voisins ou les tiers.
11.3 – Travaux à l’initiative de l’Occupant :
L’Occupant ne pourra faire dans le bien loué, aucun travaux d’aménagement, de construction ou de percement de murs, cloisons, planchers ni aucun changement de distribution, sans le consentement exprès et écrit du Propriétaire.
De même, tous les travaux d’améliorations, embellissements et décors quelconques, souhaités par l’Occupant devront faire l’objet d’un accord exprès du propriétaire.
Tous ces travaux seront réalisés aux frais de l’Occupant et à ses risques et périls et selon les règles de l’art, par des entreprises spécialisées respectant les règles de sécurité.
Tous travaux pouvant avoir une incidence directe ou indirecte, sur les caractéristiques de l’immeuble en matière de sécurité, devront, de plus, faire l’objet de tous permis définitifs, accords administratifs et autorisations nécessaires, ainsi que du visa d’un Bureau de contrôle agréé.
Tous ces travaux seront abandonnés au Propriétaire à l’expiration de la convention ou lors de la dénonciation de celle-ci, et deviendront la propriété de la Ville et ce, sans indemnité. Envoyé en préfecture le 13/06/2024
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Si toutefois, des travaux étaient exécutés sans l’accord du propriétaire, ce dernier pourra exiger que les lieux loués soient remis, au frais du Département, dans l’état ou ils se trouvaient au départ de l’occupation.
Il est donc précisé que tous travaux autorisés expressément et par écrit par le Propriétaire seront réputés ne pas devoir être remis en état d’origine initiale et ce, dans la mesure où ils n’entraînent pas une diminution de la valeur des biens loués.
Il est également précisé que les équipements, matériels et installations non fixés à demeure ainsi que tout le matériel fixé mais spécifique à l’activité, qui étaient propriété de l’Occupant à son entrée dans les lieux, devront être enlevés par lui lors de sa sortie, à charge pour ce dernier de remettre en état les lieux en état après cet enlèvement.
11.4 – Classement du bâtiment :
Le bâtiment est classé : ERP.
L’Occupant déclare et s’oblige en conséquence à se conformer aux règlements en la matière et fera son affaire des obligations qui en découlent et obtiendra les autorisations nécessaires en cas de changement de destination des locaux.
11.5 – Obligations liées à la sécurité :
La Ville de Wallers-Arenberg, propriétaire du bâtiment, assure les fonctions de Directeur Unique de Sécurité, via un des représentants des Service techniques.
La Ville assure l’entretien des moyens de secours (extincteurs, blocs alarme), remplit les obligations réglementaires en matière de vérifications.
La sécurité et la surveillance du bâtiment sont assurées par une alarme anti-intrusion.
11.6 - Déclaration relative à l’amiante
Le bien immobilier objet de l’occupation entre dans le champ d’application de l’article L 1334- 13 du Code de la Santé Publique.
En conséquence, et conformément à l’article R 1334-24 du Code de la Santé Publique, un constat précisant la présence ou, le cas échéant, l’absence de matériaux et produits contenant de l’amiante mentionnés à l’annexe 13-9, ainsi que la localisation et l’état de conservation de ces matériaux et produits doit être fourni par le Propriétaire.
11.7 – Déclaration relative au plomb
Le bien immobilier objet de l’occupation, n’étant pas à usage d’habitation, n’est pas soumis à l’obligation d’établir un constat de risque à l’exposition au plomb.
11.8 – Déclaration relative aux termites
L’immeuble n’est pas situé dans une zone à risque d’exposition aux termites.
11.9 – Diagnostic de Performance Energétique
Les parties reconnaissent avoir été informées de ce que les articles L.134-1 à L-134-5 du Code de la Construction et de l’Habitation (instaurés par la loi du 9 décembre 2004) prévoient à Envoyé en préfecture le 13/06/2024
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compter du 1er juillet 2007 l’obligation pour le propriétaire de biens et droits immobiliers de fournir à l’occupant un diagnostic de performance énergétique (annexe 4).
11-10 – Déclaration relative à l’état des risques naturels et technologiques :
11-10-1 - Etat des risques :
La loi du 30 juillet 2023 a institué une obligation d’information des acquéreurs et locataires (IAL) : le propriétaire d’un bien immobilier (bâti ou non bâti) est tenu d’informer l’acquéreur ou le locataire d’un bien sur certains risques majeurs auquel ce bien est exposé au moyen d’un état des risques, ceci, afin de bien les informer et de faciliter la mise en œuvre des mesures de protection éventuelles.
Aussi, la présente occupation a fait l’objet d’un état des risques naturels et technologiques qui demeurera annexé à la présente convention (annexe 5).
11-10-2 - Déclaration relatives aux sinistres :
En application de l’article L.125-5 IV du code de l’Environnement, le Département déclare qu’à ce jour, les biens n’ont pas subi de sinistre ayant donné lieu au versement d’une indemnité en application de l’article L.125-2 ou de l’article L.128-2 du code des assurances et que par ailleurs, il n’avait pas été lui-même informé d’un tel sinistre en application de ces mêmes dispositions.
ARTICLE 12– HORAIRES DE FONCTIONNEMENT :
Les locaux sont ouverts du lundi au vendredi de 08h30 à 12h30 et de 13h15 à 17h30.
La P.M.I. sera ouverte au public dans le cadre des consultations infantiles le 1er, 2ème et 3ème mardi de chaque mois de 13h30 à 17h00 et pour les Bilans de Santé en Ecole Maternelle 15 demi-journées et/ou journées par an.
Les agents des services bénéficient d’un accès aux locaux en dehors de ces horaires et, le cas échéant, veilleront à la fermeture des locaux et à la mise en marche de l’alarme anti- intrusion.
Il est convenu que l’accueil soit mutualisé et géré par la ville de Wallers.
ARTICLE 13 - CARACTERE DE L’OCCUPATION-CESSION
L’occupation est consentie à titre intuitu personae. Toute cession ou sous-occupation est formellement interdite.
Elle ne pourra être affectée à une destination autre que celle reprise dans la présente convention.
ARTICLE 14 – FRAIS ET HONORAIRES
Le propriétaire ayant rédigé la présente convention, les parties n’ont pas à supporter de frais de rédaction d’acte.
La présente convention ne donne lieu à aucun versement d’honoraires de négociations.
ARTICLE 15 – REGIME FISCAL Envoyé en préfecture le 13/06/2024
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La présente convention est dispensée de la formalité de l’enregistrement conformément aux dispositions de l’article 739 du code général des Impôts.
ARTICLE 17 - EVOLUTION DE LA CONVENTION
Toute modification à la présente convention fera l’objet d’un avenant.
ARTICLE 18 - LITIGES
En cas de litige dans l’interprétation ou l’exécution de la présente convention, et à défaut d’accord amiable entre les parties, le différend sera porté devant la juridiction compétente.
ARTICLE 19– ELECTION DE DOMICILE :
Pour l’exécution des présentes, les parties font élection de domicile :
Le Propriétaire, en son siège sus-indiqué,
L’Occupant, en son siège sus-indiqué
Fait en deux exemplaires.
A Wallers-Arenberg, le
La Ville de Wallers-Arenberg
Le Maire
Salvatore CASTIGLIONE
Le Département du Nord
Le Président du Conseil Départemental
Christian POIRET Envoyé en préfecture le 13/06/2024
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ANNEXES
Annexe 1 Plans des locaux
Annexe 2 Etat des lieux d’entrée
Annexe 3 Diagnostic Technique Amiante
Annexe 4 Diagnostic Performance Energétique
Annexe 5 Etat des risques naturels et technologiques DEPARTEMENT
DU NORD
CONSEILLERS ELUS :
29
CONSEILLERS EN EXERCICE
29
CONSEILLERS PRESENTS :
Envoyé en préfecture le 13/06/2024
Reçu en préfecture le 13/06/2024 {
Dubé 1e Si0F7 C.28052024.03
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COMMUNE DE WALLERS ARENBERG
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
L’An Deux Mille Vingt-quatre, le vingt-huit du mois de mai, le Conseil Municipal de la
Commune de WALLERS ARENBERG s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous
la présidence de Monsieur Salvatore CASTIGLIONE, Maire, à la suite de la
convocation qui lui a été faite cinq jours à l’avance, laquelle convocation a été
affichée à la porte de l'Hôtel de Ville, conformément à la loi.
Étaient présents (25): Salvatore CASTIGLIONE, Maire, Cécile DEHOUCK, Tonino
RUNCO, Magalie DUTRIEUX, Suzel JAWORSKI, Vincenza CASTIGLIONE, Géry CATTIAU, Christophe DEHOUCXK, Adjoints, Chantal SAEGERMAN, Jean-Pierre ABRAHAM, Marc STIEVENARD, Yoann HOCHEDEZ, Conseillers Municipaux Délégués, Bernard CARON, Marie-Pierre VARLEZ, Aurore DUSSART, Armel BISIAUX, Émile LAURANT, Bénédicte COTTEL, Serge HARDY, Laurent STAQUET, Hermeline BOUTELIER, Catherine DEMEURISSE, Mathieu DECARPENTRY, Dominique NICODEME, Cathy TYLEK, Conseillers Municipaux.
Étaient Excusés (3) : Jean-Pierre SELVEZ (procuration à Bernard CARON), Laurence
25 SZYMONIAK (procuration à Chantal SAEGERMAN), Fabienne BENOIT (procuration à
Salvatore CASTIGLIONE).
Était Absent (1) : Marc BAUDRY.
Président de la séance : Salvatore CASTIGLIONE - Secrétaire de la séance : Marc STIEVENARD
Date d’envoi de la convocation : 21 mai 2024,
Obiet : Signature d’une convention d'occupation des locaux du LEP sise rue Taffin avec le Département du Nord
dans le cadre de l’implantation des services de la Protection Maternelle Infantile (PMI)
Rapporteur : Salvatore Castiglione, Maire
La reconversion du L.E.P. en un Lieu d’Écoute et de Proximité permet de rassembler dans un même lieu l’ensemble
des partenaires du territoire œuvrant à l'accompagnement des publics.
Dès lors, il semblait judicieux que les services du Département et plus précisément celui de la Protection Maternelle
infantile P.M.I., actuellement situé au 5 rue du Dispensaire, puisse rejoindre cet équipement de proximité.
Pour rappel, la P.M.I. a pour mission d’assurer un suivi médical adapté aux mères et aux enfants. Pour cela, les
professionnels de la P.M.I. proposent des consultations médicales régulières pour suivre la grossesse, l'évolution de
l’enfant, réaliser les vaccinations, effectuer des dépistages et des bilans de santé. Ce service informe également les
parents sur les besoins du jeune enfant, les différentes démarches à effectuer après une naissance ou encore sur les
droits sociaux. C.28052024.03
À cela s'ajoute l'instruction des demandes d'agrément des assistantes maternelles, là réalisation d'actions de
formation pour les assistantes maternelles, la surveillance et le contrôle des assistantes maternelles ainsi que des
établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans.
Aussi, à compter du 1° juin 2024 ou le cas échéant à la fin des travaux de réhabilitation du site, la P.M.I. s’installera
dans les locaux du L.E.P.
: os ge Le . Envoyé en préfecture le 13/06/2024
il lui sera mis à disposition les locaux suivants :
À usage exclusif :
- Un cabinet médical ;
Reçu en préfecture le 13/06/2024 S L 0
Publié le
ID : 059-215906322-20240528-C28052024 03-DE
- Un bureau d’infirmière ;
- Un bureau polyvalent ;
- Unesalle d'attente.
Sans usage exclusif :
- Un espace commun d’accueil ;
- Une salle de réunion partagée
- Un espace Pause méridienne.
- Les sanitaires
- Les circulations.
Cette mise à disposition doit être formalisée par la signature d’une convention entre la ville de Wallers et le Conseil
Départemental qui prendra effet à la date de mise à disposition des locaux pour une durée de 3 ans avec reconduction
tacite à égale période.
La mise à disposition est consentie à titre gratuit. Le Département s'engage à rembourser à la ville les charges d'eau,
d'électricité, de chauffage ainsi que le nettoyage des locaux, la fourniture de petits équipements, l'accueil et autres
frais inhérents aux divers contrats d'exploitation, de maintenance et de sécurité (extincteurs, contrôles réglementaires) dudit bâtiment ce, au prorata des m2 occupés, ainsi que les réparations locatives.
La provision pour charges est estimée à 12 000€/an. Une régularisation annuelle sera ensuite effectuée au vu du
décompte définitif des charges afférentes à ladite occupation et le montant de la provision sera révisé à ce moment
en fonction de la variation constatée de ces charges.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l'unanimité des voix :
= APPROUVE la mise à disposition d'une partie des locaux du LEP sis rue Taffin au Conseil Départemental du Nord dans les conditions définies dans la convention annexée à la présente délibération ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention et tout autre document relatif à cette décision.
Au registre sont les signatures
Pour extrait conforme et certification du
caractère exécutoire de la présente délibération.
À Wallers Arenberg, le 28 mai 2024
Le Maire,
lvâtore CASTIGLIONE DEPARTEMENT
DU NORD
CONSEILLERS ELUS :
29
CONSEILLERS EN EXERCICE
29
CONSEILLERS PRESENTS :
Envoyé en préfecture le 13/06/2024
Reçu en préfecture le 13/06/2024
Publié le LOT C.28052024.04
ID : 059-215906322-20240528-C28052024_04-DE
COMMUNE DE WALLERS ARENBERG
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
L’An Deux Mille Vingt-quatre, le vingt-huit du mois de mai, le Conseil Municipal de la
Commune de WALLERS ARENBERG s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous
la présidence de Monsieur Salvatore CASTIGLIONE, Maire, à la suite de la
convocation qui lui à été faite cinq jours à l’avance, laquelle convocation a été
affichée à la porte de l'Hôtel de Ville, conformément à ja loi.
Étaient présents (25): Salvatore CASTIGLIONE, Maire, Cécile DEHOUCK, Tonino
RUNCO, Magalie DUTRIEUX, Suzel JAWORSKI, Vincenza CASTIGLIONE, Géry CATTIAU,
Christophe DEHOUCXK, Adjoints, Chantal SAEGERMAN, Jean-Pierre ABRAHAM, Marc
STIEVENARD, Yoann HOCHEDEZ, Conseillers Municipaux Délégués, Bernard CARON,
Marie-Pierre VARLEZ, Aurore DUSSART, Armel BISIAUX, Émile LAURANT, Bénédicte
COTTEL, Serge HARDY, Laurent STAQUET, Hermeline BOUTELIER, Catherine
DEMEURISSE, Mathieu DECARPENTRY, Dominique NICODEME, Cathy TYLEK,
Conseillers Municipaux.
Étaient Excusés (3) : Jean-Pierre SELVEZ (procuration à Bernard CARON), Laurence
25 SZYMONIAK (procuration à Chantal SAEGERMAN), Fabienne BENOIT (procuration à
Salvatore CASTIGLIONE).
Était Absent (1) : Marc BAUDRY.
Président de la séance : Salvatore CASTIGLIONE - Secrétaire de la séance : Marc STIEVENARD
Date d’envoi de la convocation : 21 mai 2024.
Obiet : Modification des tarifs de l’école de musique
Rapporteur : Vincenza CASTIGLIONE, Adjointe déléguée à la Culture, au Tourisme, au Commerce et à l'Artisanat
Mme Castiglione expose que les tarifs de l’école municipale de musique pour les extérieurs doivent être revus.
Les tarifs actuels sont fixés comme suit :
40€ pour les habitants de la commune
30€ à partir de la deuxième personne de la famille
150€ pour les extérieurs
20€ pour l’enseignement d’un instrument supplémentaire
Il est proposé au Conseil Municipal de se prononcer sur un nouveau tarif s’élevant à 300€ pour les personnes ne
résidant pas la commune, désireuses de suivre les cours de l’école municipale de musique. Envoyé en préfecture le 13/06/2024
Reçu en préfecture le 13/06/2024 … ñ .
Publié le 5 L
ID : 059-215906322-20240528-C28052024 04-DE
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l'unanimité des voix :
- APPROUVE la modification du tarif de l'école de musique pour les personnes extérieures (ne résidant pas
à Wallers-Arenberg) tel qu'exposé ci-dessus à compter de la rentrée scolaire 2024-2025 ;
- PRÉCISE que les autres tarifs d'adhésion ne changent pas ;
- CHARGE Monsieur le Maire de veiller à l'exécution juridique et comptable de la présente délibération.
Au registre sont les signatures
Pour extrait conforme et certification du
caractère exécutoire de la présente délibération.
A Wallers Arenberg, le 28 mai 2024
Le Maire,
Salvatore CASTIGLIONE Envoyé en préfecture le 13/06/2024
Reçu en préfecture le 13/06/2024
. C.28052024.05 Publié le
ID : 059-215906322-20240528-C28052024_ 05-DE
DEPARTEMENT COMMUNE DE WALLERS ARENBERG
DU NORD
ü EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
CONSEILLERS ELUS : L’An Deux Mille Vingt-quatre, le vingt-huit du mois de mai, le Conseil Municipal de la
29 Commune de WALLERS ARENBERG s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous
la présidence de Monsieur Salvatore CASTIGLIONE, Maire, à la suite de la
convocation qui lui à été faite cinq jours à l’avance, laquelle convocation a été
affichée à la porte de l'Hôtel de Ville, conformément à la loi.
CONSEILLERS EN EXERCICE Étaient présents (25): Salvatore CASTIGLIONE, Maire, Cécile DEHOUCK, Tonino
29 RUNCO, Magalie DUTRIEUX, Suzel JAWORSKI, Vincenza CASTIGLIONE, Géry CATTIAU,
Christophe DEHOUCK, Adjoints, Chantal SAEGERMAN, Jean-Pierre ABRAHAM, Marc
STIEVENARD, Yoann HOCHEDEZ, Conseillers Municipaux Délégués, Bernard CARON,
Marie-Pierre VARLEZ, Aurore DUSSART, Armel BISIAUX, Émile LAURANT, Bénédicte
COTTEL, Serge HARDY, Laurent STAQUET, Hermeline BOUTELIER, Catherine
DEMEURISSE, Mathieu DECARPENTRY, Dominique NICODEME, Cathy TYLEK,
Conseillers Municipaux.
CONSEILLERS PRESENTS : Étaient Excusés (3) : Jean-Pierre SELVEZ (procuration à Bernard CARON), Laurence
25 SZYMONIAK (procuration à Chantal SAEGERMAN), Fabienne BENOIT (procuration à
Salvatore CASTIGLIONE).
Était Absent (1) : Marc BAUDRY.
Président de la séance : Salvatore CASTIGLIONE - Secrétaire de la séance : Marc STIEVENARD
Date d’envoi de la convocation : 21 mai 2024,
Objet : Octroi d’une subvention à lunion commerciale Wallers-Arenberg Dynamique pour l’organisation de sa
quinzaine commerciale
Rapporteur : Vincenza CASTIGLIONE, Adjointe déléguée à la Culture, au Tourisme, au Commerce et à l'Artisanat
L'Union Commerciale et Artisanale « Wallers Arenberg Dynamique » a pour objet de fédérer les commerçants-
artisans et accroître ainsi le dynamisme commercial de la commune.
Dans le cadre de sa politique de soutien au commerce local, la Municipalité en partenariat avec l'union commerciale
et artisanale, organise une opération commerciale en septembre 2024.
Il est ainsi proposé de verser une subvention de 3000 € à l'association « Wallers Arenberg Dynamique » »
correspondant au règlement par l'association des bons d'achat et des nombreux lots à gagner auprès des enseignes
partenaires. C.28052024.05
LE
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l'unanimité des voix :
- APPROUVE le versement d’une subvention de 3 000€ à l'Union Commerciale de Wallers-Arenberg ;
- PRECISE que les crédits correspondants sont prévus au budget ;
- CHARGE Monsieur le Maire de veiller à l’exécution juridique et comptable de la présente délibération.
Envoyé en préfecture le 13/06/2024
Reçu en préfecture le 13/06/2024
Publié le L Or
Au registre sont les signatures ID : 059-215906322-20240528-C28052024_05-DE Pour extrait conforme et certification du
caractère exécutoire de la présente délibération.
A Wallers Arenberg, le 28 mai 2024
Le Maire,
Salvatore CASTIGLIONE DEPARTEMENT
DU NORD
CONSEILLERS ELUS :
29
CONSEILLERS EN EXERCICE
29
CONSEILLERS PRESENTS :
Envoyé en préfecture le 13/06/2024
Reçu en préfecture le 13/06/2024
Publié le C.28052024.06
ID : 059-215906322-20240528-C28052024 06-DE
COMMUNE DE WALLERS ARENBERG
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
L’An Deux Mille Vingt-quatre, le vingt-huit du mois de mai, le Conseil Municipal de la
Commune de WALLERS ARENBERG s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous
la présidence de Monsieur Salvatore CASTIGLIONE, Maire, à la suite de la
convocation qui lui a été faite cinq jours à l’avance, laquelle convocation a été
affichée à la porte de l'Hôtel de Ville, conformément à la loi.
Étaient présents (25): Salvatore CASTIGLIONE, Maire, Cécile DEHOUCK, Tonino
RUNCO, Magalie DUTRIEUX, Suzel JAWORSKI, Vincenza CASTIGLIONE, Géry CATTIAU,
Christophe DEHOUCK, Adjoints, Chantal SAEGERMAN, Jean-Pierre ABRAHAM, Marc
STIEVENARD, Yoann HOCHEDEZ, Conseillers Municipaux Délégués, Bernard CARON,
Marie-Pierre VARLEZ, Aurore DUSSART, Armel BISIAUX, Émile LAURANT, Bénédicte
COTTEL, Serge HARDY, Laurent STAQUET, Hermeline BOUTELIER, Catherine
DEMEURISSE, Mathieu DECARPENTRY, Dominique NICODEME, Cathy TYLEK,
Conseillers Municipaux.
Étaient Excusés (3) : Jean-Pierre SELVEZ (procuration à Bernard CARON), Laurence
25 SZYMONIAK (procuration à Chantal SAEGERMAN), Fabienne BENOIT (procuration à
Salvatore CASTIGLIONE).
Était Absent (1) : Marc BAUDRY.
Président de la séance : Salvatore CASTIGLIONE - Secrétaire de la séance : Marc STIEVENARD
Date d'envoi de la convocation : 21 mai 2024.
Objet : Vote de subventions de fonctionnement aux associations
Rapporteur : : Tonino RUNCO, Adjoint délégué à la Vie associative, aux Fêtes et Cérémonies
Considérant qu’il y a lieu de réaffirmer et de concrétiser le soutien de la municipalité à la vie associative ;
Considérant que les associations concernées ont déposé un dossier de subvention et fourni les documents ci- dessous :
- Copie des statuts
- Attestation d'assurance responsabilité civile
- Rapport d'activité de l’année écoulée
- Données comptables et budget prévisionnel
Considérant que les associations ont majoritairement suivi les formations organisées par la ville en partenariat avec
le CDOS et le réseau PIVA ;
Ilest demandé au Conseil municipal de bien vouloir accorder au titre de l’année 2024 les subventions aux associations
comme suit : Envoyé en préfecture le 13/06/2024
Reçu en préfecture le 13/06/2024
Publié te Si07 C.28052024.06
ID : 059-215906322-20240528-C28052024 06-DE
Proposition
2024 Association
ASSOCIATIONS SOCIALES
ASSOCIATIONS CULTURELLES
Festy Foliz
Société nationale et entraides des médaillés
militaires
TOTAL GENERAL 1 650,00 €
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l'unanimité des voix :
- APPROUVE le versement des subventions conformément au tableau ci-avant ;
- PRÉCISE que les crédits correspondants sont prévus au budget ;
- CHARGE Monsieur le Maire de veiller à l'exécution juridique et comptable de la présente délibération.
Au registre sont les signatures
Pour extrait conforme et certification du
caractère exécutoire de la présente délibération.
A Wallers Arenberg, le 28 mai 2024
Le Maire,
Jo CASTIGLIONE Envoyé en préfecture le 13/06/2024
Reçu en préfecture le 13/06/2024 %
Publié le Si07 C.28052024.07
ID : 059-215906322-20240528-C28052024_07-DE
DEPARTEMENT COMMUNE DE WALLERS ARENBERG
DU NORD
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
CONSEILLERS ELUS : L’An Deux Mille Vingt-quatre, le vingt-huit du mois de mai, le Conseil Municipal de la
29 Commune de WALLERS ARENBERG s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous
la présidence de Monsieur Salvatore CASTIGLIONE, Maire, à la suite de la
convocation qui lui a été faite cinq jours à l’avance, laquelle convocation a été
affichée à la porte de l’Hôtel de Ville, conformément à la loi.
CONSEILLERS EN EXERCICE Étaient présents (25): Salvatore CASTIGLIONE, Maire, Cécile DEHOUCK, Tonino
29 RUNCO, Magalie DUTRIEUX, Suzel JAWORSKI, Vincenza CASTIGLIONE, Géry CATTIAU,
Christophe DEHOUCXK, Adjoints, Chantal SAEGERMAN, Jean-Pierre ABRAHAM, Marc
STIEVENARD, Yoann HOCHEDEZ, Conseillers Municipaux Délégués, Bernard CARON,
Marie-Pierre VARLEZ, Aurore DUSSART, Armel BISIAUX, Émile LAURANT, Bénédicte
COTTEL, Serge HARDY, Laurent STAQUET, Hermeline BOUTELIER, Catherine
DEMEURISSE, Mathieu DECARPENTRY, Dominique NICODEME, Cathy TYLEK,
Conseillers Municipaux.
CONSEILLERS PRESENTS : Étaient Excusés (3): Jean-Pierre SELVEZ (procuration à Bernard CARON), Laurence
25 SZYMONIAK (procuration à Chantal SAEGERMAN), Fabienne BENOIT (procuration à
Salvatore CASTIGLIONE).
Était Absent (1) : Marc BAUDRY.
Président de la séance : Salvatore CASTIGLIONE - Secrétaire de la séance : Marc STIEVENARD
Date d’envoi de la convocation : 21 mai 2024.
Obiet : Attribution d’une subvention exceptionnelle de projet à la JOWA
Rapporteur : : Tonino RUNCO, Adjoint délégué à la Vie associative, aux Fêtes et Cérémonies
Considérant qu'il y a lieu de soutenir les projets des associations,
Considérant que la subvention exceptionnelle est une aide financière de la municipalité à la réalisation d’un projet
dans l’année et dont l’objet et le financement sont clairement identifiables,
Considérant que l’association demandeuse à fourni un dossier répondant aux critères de la délibération
C.19052022.03 du conseil municipal du 19 mai 2022,
VU la demande de subvention exceptionnelle de projet de la Jeunesse Olympique de Wallers Arenberg dans le cadre
de l'inauguration du city Alexandre Dutrieux, C.28052024.07
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l'unanimité des voix :
- APPROUVE le versement d’une subvention exceptionnelle de 3 300€ à la JOWA ;
- CHARGE Monsieur le Maire de veiller à l'exécution juridique et comptable de la présente délibération.
Envoyé en préfecture le 13/06/2024
Reçu en préfecture le 13/06/2024 S L
8°, 4 Publié le
ID : 059-215906322-20240528-C28052024_07-DE
Au registre sont les signatures
Pour extrait conforme et certification du
caractère exécutoire de la présente délibération.
A Wallers Arenberg, le 28 mai 2024
Le Maire,
Sa latore CASTIGLIONE DEPARTEMENT
DU NORD
CONSEILLERS ELUS :
29
CONSEILLERS EN EXERCICE
29
CONSEILLERS PRESENTS :
Envoyé en préfecture le 13/06/2024
Reçu en préfecture le 13/06/2024
Publié le C.28052024.08
ID : 059-215906322-20240528-C28052024_08-DE
COMMUNE DE WALLERS ARENBERG
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
L’An Deux Mille Vingt-quatre, le vingt-huit du mois de mai, le Conseil Municipal de la
Commune de WALLERS ARENBERG s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous
la présidence de Monsieur Salvatore CASTIGLIONE, Maire, à la suite de la
convocation qui lui a été faite cinq jours à l'avance, laquelle convocation a été
affichée à la porte de l'Hôtel de Ville, conformément à la loi.
Étaient présents (25): Salvatore CASTIGLIONE, Maire, Cécile DEHOUCK, Tonino
RUNCO, Magalie DUTRIEUX, Suzel JAWORSKI, Vincenza CASTIGLIONE, Géry CATTIAU,
Christophe DEHOUCK, Adjoints, Chantal SAEGERMAN, Jean-Pierre ABRAHAM, Marc
STIEVENARD, Yoann HOCHEDEZ, Conseillers Municipaux Délégués, Bernard CARON,
Marie-Pierre VARLEZ, Aurore DUSSART, Armel BISIAUX, Émile LAURANT, Bénédicte
COTTEL, Serge HARDY, Laurent STAQUET, Hermeline BOUTELIER, Catherine
DEMEURISSE, Mathieu DECARPENTRY, Dominique NICODEME, Cathy TYLEK,
Conseillers Municipaux.
Étaient Excusés (3) : Jean-Pierre SELVEZ (procuration à Bernard CARON), Laurence
25 SZYMONIAK (procuration à Chantal SAEGERMAN), Fabienne BENOIT (procuration à
Salvatore CASTIGLIONE).
Était Absent (1) : Marc BAUDRY.
Président de la séance : Salvatore CASTIGLIONE - Secrétaire de la séance : Marc STIEVENARD
Date d’envoi de la convocation : 21 mai 2024.
Obiet : Attribution d’une subvention exceptionnelle de projet au Club Vitalité
Rapporteur : : Tonino RUNCO, Adjoint délégué à la Vie associative, aux Fêtes et Cérémonies
Considérant qu’il y a lieu de soutenir les projets des associations,
Considérant que la subvention exceptionnelle est une aide financière de la municipalité à la réalisation d’un projet
dans l’année et dont l’objet et le financement sont clairement identifiables,
Considérant que l'association demandeuse a fourni un dossier répondant aux critères de la délibération
C.19052022.03 du conseil municipal du 19 mai 2022,
VU la demande de subvention exceptionnelle de projet du ciub Vitalité de Wallers Arenberg dans le cadre de leur
25ème anniversaire, C.28052024.08
#1
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l'unanimité des voix :
- APPROUVE le versement d’une subvention exceptionnelle de 1 000€ au Club Vitalité ;
- CHARGE Monsieur le Maire de veiller à l'exécution juridique et comptable de la présente délibération.
Envoyé en préfecture le 13/06/2024
Reçu en préfecture le 13/06/2024
Publié le S L O7
ID : 059-215906322-20240528-C28052024_08-DE
Au registre sont les signatures
Pour extrait conforme et certification du
caractère exécutoire de la présente délibération.
A Wallers Arenberg, le 28 maï 2024
Le Maire,
Salvatore CASTIGLIONE Envoyé en préfecture le 13/06/2024
Reçu en préfecture le 13/06/2024
Publié le C.28052024.09
ID : 059-215906322-20240528-C28052024 _09-DE
DEPARTEMENT COMMUNE DE WALLERS ARENBERG DU NORD
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
CONSEILLERS ELUS : L’An Deux Mille Vingt-quatre, le vingt-huit du mois de mai, le Conseil Municipal de la
29 Commune de WALLERS ARENBERG s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous
la présidence de Monsieur Salvatore CASTIGLIONE, Maire, à la suite de la
convocation qui lui a été faite cinq jours à l’avance, laquelle convocation a été
affichée à la porte de l'Hôtel de Ville, conformément à la loi.
CONSEILLERS EN EXERCICE Étaient présents (25): Salvatore CASTIGLIONE, Maire, Cécile DEHOUCK, Tonino
29 RUNCO, Magalie DUTRIEUX, Suzel JAWORSKI, Vincenza CASTIGLIONE, Géry CATTIAU,
Christophe DEHOUCK, Adjoints, Chantal SAEGERMAN, Jean-Pierre ABRAHAM, Marc
STIEVENARD, Yoann HOCHEDEZ, Conseillers Municipaux Délégués, Bernard CARON,
Marie-Pierre VARLEZ, Aurore DUSSART, Armel BISIAUX, Émile LAURANT, Bénédicte
COTTEL, Serge HARDY, Laurent STAQUET, Hermeline BOUTELIER, Catherine
DEMEURISSE, Mathieu DECARPENTRY, Dominique NICODEME, Cathy TYLEK,
Conseillers Municipaux.
CONSEILLERS PRESENTS : Étaient Excusés (3) : Jean-Pierre SELVEZ (procuration à Bernard CARON), Laurence
25 SZYMONIAK (procuration à Chantal SAEGERMAN), Fabienne BENOIT (procuration à
Salvatore CASTIGLIONE).
Était Absent (1) : Marc BAUDRY.
Président de la séance : Salvatore CASTIGLIONE - Secrétaire de la séance : Marc STIEVENARD
Date d’envoi de la convocation : 21 mai 2024.
Obiet : Attribution d’une subvention exceptionnelle de projet à l’'ASCALI HAINAUT FUTSAL
Rapporteur : : Tonino RUNCO, Adjoint délégué à la Vie associative, aux Fêtes et Cérémonies
Considérant qu’il y a lieu de soutenir les projets des associations,
Considérant que la subvention exceptionnelle est une aide financière de la municipalité à la réalisation d’un projet
dans l’année et dont l’objet et le financement sont clairement identifiables,
Considérant que l’association demandeuse a fourni un dossier répondant aux critères de la délibération
C.19052022.03 du conseil municipal du 19 mai 2022,
VU la demande de subvention exceptionnelle de projet du club ASCALI dans le cadre de leurs matchs de barrage
d’accession la division supérieure, C.28052024.09
21
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l'unanimité des voix :
- APPROUVE le versement d’une subvention exceptionnelle de 2 500€ à ASCALI;
- CHARGE Monsieur le Maire de veiller à l'exécution juridique et comptable de la présente délibération.
Envoyé en préfecture le 13/06/2024
Reçu en préfecture le 13/06/2024
SL Publié le
ID : 059-215906322-20240528-C28052024_09-DE
Au registre sont les signatures
Pour extrait conforme et certification du
caractère exécutoire de la présente délibération.
A Wallers Arenberg, le 28 mai 2024
Le Maire,
Salvatore CASTIGLIONE Envoyé en préfecture le 13/06/2024
Reçu en préfecture le 13/06/2024
Publié le S L O7
I AE NA ENNRANN NNNANEND MANNENNNAOAN NT
Centre Agro-Paysager et Forestier
CFA Ecclor
Annexe : Evaluation de la participation aux
frais de chantier
Rappel de la convention : « La réalisation de ces situations de chantier a un objectif pédagogique, aucun but lucratif ne peut être invoqué par les différents partis du contrat, tout comme une obligation de rendement ou de résultat. Le CFA Ecclor – UFA de Bavay aura en charge les frais engageant les apprentis et le ou les encadrant(s). »
Dans le cas des chantiers pédagogiques où des coûts substantiels et/ou des avances de frais devraient être effectués par le CFA Ecclor – UFA de Bavay, une contribution à la réalisation des chantiers pourra être réalisée sous les formes suivantes :
- Défraiement :
Une évaluation des frais sera effectuée permettant la prise en charge du déplacement, des frais d’utilisation du matériel, des consommables, du carburant etc… (Cf. tableau)
Défraiement forfaitaire journalier par formation
CAPA Travaux paysagers 400 €
BP Aménagement paysager 400 €
CAPA et BP forestiers 400 €
TP et CS génie-écologique 500 €
CS Arboriste-élagueur 600 €
- Don financier portant au bénéfice du voyage d’étude :
L’UFA de Bavay – CFA Ecclor étant une association à but non lucratif (« association loi 1901), un don vous donne droit, sous conditions, à une réduction d’impôts. En accord avec le responsable de Centre et le responsable de formation concerné, un don adapté au regard des frais de chantier engagés pourra alors être envisagé. Ce don sera destiné au financement du voyage d’étude de nos apprentis. - Don de matériel :
Un don de matériel neuf, aux normes au regard de la législation actuelle, peut lui aussi être réalisé au regard des besoins de la formation concernée.
- Don de végétaux
Un don de végétaux peut être également envisagé afin d’agrémenter le plateau technique de l’UFA de Bavay et permettra aux partenaires d’être mentionnés comme donateurs.
- Du temps d’intervention pédagogique :
Au regard du temps de chantier, de vos compétences ou domaines d’activité, une équivalence en temps d’intervention face à nos apprentis pourra être définie, en accord avec le responsable de formation concerné. Suivant la thématique, ce temps d’intervention pourra être effectué à l’extérieur ou au sein de nos locaux.
- Prise en charge de la restauration et de l’hébergement en cas de déplacement.
- Autre forme de participation aux frais :
A définir entre le partenaire signataire et le responsable de formation au moment de la signature de la convention.
Rappel : Chaque situation de chantier pédagogique devra faire l'objet d'une convention et d’une fiche de chantier, préalablement signées entre les deux parties. Envoyé en préfecture le 13/06/2024
Gr oupe Reçu en préfecture
le 13/06/2024 S L |
INSTITUT 1240528-C28052024_10-DE
Gene: Site de Bav.
1
Convention entre la commune de Wallers et le site de Bavay
De l’Institut de Genech.
Article 1 : Objet :
La présente convention a pour objet de définir les modalités de collaboration, entre _________________ représenté par _________, partenaire signataire, et le Site de Bavay de l’Institut de Genech, appelé communément UFA de Bavay.
Cette collaboration s’inscrit dans le cadre des pratiques pédagogiques prenant en compte l’ensemble de nos formations : CAPa Jardinier Paysagiste, BP Aménagement paysager, CAPa Travaux Forestiers, BP Responsable de Chantier forestier, CS Arboriste-élagueur… (liste non exhaustive).
Lieu de Résidence :
Maire de Wallers – Hôtel de ville – rue Marcel Danna - 59 135
Article 2 : Champ d’application :
Cette convention est applicable sur l’ensemble du territoire de la commune pour une durée de 3 ans.
Article 3 : Nature des Prestations :
Les interventions prévues sont à ce jour :
La mise en sécurité de boisement par abattage / taille ou démontage d’arbre morts, dépérissant ou dangereux ainsi que la réduction de branches d’arbres présentant une gêne pour le voisinage.
Cette convention cadre, cosignée entre les deux partis, pourra être également applicable si besoin pour :
- Des visites pédagogiques (reconnaissance de végétaux, parasitologie, diagnostic…) - Des situations de chantiers pédagogiques référent aux formations précédemment citées et inscrites aux rubans pédagogiques.
Cas d’intervention particulière sur patrimoine arboré :
S’il y avait à intervenir sur un ou des arbres du parc en terme d’élagage, d’abattage ou autre mode opératoire (haubanage…), ceci ne pourra se faire qu’à partir du moment où le propriétaire/gestionnaire/responsable en aura été avisé et qu’il ait retourné son accord.
Centre de Formation
Agro-Paysager et Forestier
Lycée Professionnel de Bavay –UFA
Site Institut de Genech
5, rue de la Chaussée - 59570 BAVAY – BP 44017
Tel: 03.27.63.04.56/63.11.11 – ufa.bavay@gmail.com Groupe
Institut de
Genech
Envoyé en préfecture le 13/06/2024
Reçu en préfecture le 13/06/2024
Publié le S L O7
ID : 059-215906322-20240528-C28052024_10-DE
2
De même, si le propriétaire/gestionnaire/responsable a pour souhait que
les apprentis arboristes-grimpeurs interviennent en élagage sur un ou des arbres du patrimoine arboré, ceci se fera après diagnostic du formateur technique référent et au regard de la progression pédagogique de la formation.
Un mode d’intervention et d’organisation sera alors proposé et les frais de mise en œuvre de ce chantier seront au préalable évoqués.
Les périodes d’intervention des situations pratiques sont prévues selon les semaines de formation à l’UFA.
- Le partenaire signataire est identifié comme référent et donneur d’ordre du chantier. Dans le cas échéant, veuillez indiquer ci-dessus le nom et les coordonnées du référent ci-dessous :
Article 4 : Responsabilité :
Au cours de toutes les activités mentionnées à l’article 3, les participants demeurent apprenants de l’établissement : L’UFA de Bavay.
L’UFA de Bavay s’assurera contre les dommages causés par les apprenants et demeurera civilement responsable des accidents.
L’UFA de Bavay, s’assure que les apprentis réaliseront les situations de chantiers pédagogiques en respect du cadre réglementaire et de sécurité qui s’y applique. Il s’assurera de la possession des EPI par les apprenants avant la mise en œuvre du chantier.
Une Fiche de chantier sera remise par le formateur référent du chantier, elle sera remplie par le partenaire considéré donneur d’ordre, ou à défaut par le formateur référent lui-même et proposé au partenaire donneur d’ordre. Puis, elle sera émargée par les apprenants du groupe réalisant le chantier pédagogique, et pour laquelle ils auront pris connaissance des consignes de sécurité et d’organisation.
Article 5 : Moyens :
L’UFA de Bavay mettra à la disposition des apprentis tous les moyens nécessaires notamment transport, restauration, instruments, outils, à la bonne réalisation du chantier citée à l’article 3. Pour faciliter la réalisation du chantier et son déroulement, il est entendu avec le partenaire signataire, que certains matériels pourront être loués et confiés aux apprentis sous la supervision du formateur, le coût de location étant assumé par le partenaire.
Le CFA de Régional de Genech - UFA de Bavay fournit, en permanence, 1 encadrant technique pour 8 à 12 apprenants sur le chantier, selon la nature des risques, afin de faire pratiquer ceux-ci en formation dans un objectif pédagogique et de sécurité.
Afin de permettre l’apport pédagogique dans le cadre de la mise en pratique des activités de chantier (remise des consignes, apport de connaissance et théorie…) mais également permettre l’évaluation des apprenants, il pourra être mis à disposition un local permettant l’accueil de ces derniers afin de dispenser accessoirement ces séquences. Groupe
Institut de
Genech
Site de Bavay
Envoyé en préfecture le 13/06/2024
Reçu en préfecture le 13/06/2024
Publié le S LOT
ID : 059-215906322-20240528-C28052024_10-DE
3
Article 6 : Durée :
La présente convention entrera en vigueur à la date de sa signature par les deux parties. Elle est établie pour la période citée en article 2 et reconductible par accord tacite entre les deux contractants.
Article 7 : Modalités financières :
La réalisation des chantiers ayant un objectif pédagogique, aucun but lucratif ne peut être invoqué par les différentes parties de la convention, tout comme une obligation de rendement ou de résultat. En contrepartie et selon le niveau d’intervention demandé et la nature des travaux, le formateur technique précisera le niveau de défraiement correspondant sur la fiche de participation aux frais et la remettra au partenaire signataire (exemple de fiche de participation en annexe).
Ce niveau de contribution assure la prise en charge des frais occasionnés par la mise en œuvre du chantier et l’intendance nécessaire à la venue des apprenants et formateurs sur le chantier (consommables, fournitures, frais de réparation, repas, nuitées, déplacement…).
Cette contribution peut prendre la forme : d’apport au bénéfice de voyages d’études des apprentis, d’actions ou interventions pédagogiques face à nos apprenants, d’investissement en matériel au profit du centre de formation au regard du montant relatif à la mise en œuvre de la convention de chantier pédagogique etc.
Article 8 : Résiliation :
La présente convention peut être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties contractantes par lettre recommandée avec accusé de réception.
La décision de résiliation prend effet à réception du courrier recommandé.
Fait à le ,
Monsieur ou Madame____________, Monsieur P Souyris, Représentant de ______________. Directeur de l’Institut de Genech
S/C de Monsieur F Watine,
Directeur du CFA Régional porté par Genech. Envoyé en préfecture le 13/06/2024
Reçu en préfecture le 13/06/2024
Publié le C.28052024.10
ID : 059-215906322-20240528-C28052024 10-DE
DEPARTEMENT COMMUNE DE WALLERS ARENBERG DU NORD
E EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
CONSEILLERS ELUS : L’An Deux Mille Vingt-quatre, le vingt-huit du mois de mai, le Conseil Municipal de la
29 Commune de WALLERS ARENBERG s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous
la présidence de Monsieur Salvatore CASTIGLIONE, Maire, à la suite de la
convocation qui lui a été faite cinq jours à l’avance, laquelle convocation a été
affichée à la porte de l’Hôtel de Ville, conformément à la loi.
CONSEILLERS EN EXERCICE Étaient présents (25): Salvatore CASTIGLIONE, Maire, Cécile DEHOUCK, Tonino
29 RUNCO, Magalie DUTRIEUX, Suzel JAWORSKI, Vincenza CASTIGLIONE, Géry CATTIAU,
Christophe DEHOUCK, Adjoints, Chantal SAEGERMAN, Jean-Pierre ABRAHAM, Marc
STIEVENARD, Yoann HOCHEDEZ, Conseillers Municipaux Délégués, Bernard CARON,
Marie-Pierre VARLEZ, Aurore DUSSART, Armel BISIAUX, Émile LAURANT, Bénédicte
COTTEL, Serge HARDY, Laurent STAQUET, Hermeline BOUTELIER, Catherine
DEMEURISSE, Mathieu DECARPENTRY, Dominique NICODEME, Cathy TYLEK,
Conseillers Municipaux.
CONSEILLERS PRESENTS : Étaient Excusés (3) : Jean-Pierre SELVEZ (procuration à Bernard CARON), Laurence
25 SZYMONIAK (procuration à Chantal SAEGERMAN), Fabienne BENOIT (procuration à
Salvatore CASTIGLIONE).
Était Absent {1) : Marc BAUDRY.
Président de la séance : Salvatore CASTIGLIONE - Secrétaire de la séance : Marc STIEVENARD
Date d’envoi de la convocation : 21 mai 2024.
Objet : Signature d’une convention avec l'institut de Genech
Rapporteur : Jean-Pierre SELVEZ, Adjoint délégué aux Travaux et au Cadre de Vie
Cette année la ville a décidé de mettre en place un partenariat avec l'institut de Genech.
Cette collaboration s'inscrit dans le cadre des pratiques pédagogiques prenant en compte l’ensemble des formations
: CAPa Jardinier Paysagiste, BP Aménagement paysager, CAPa Travaux Forestiers, BP Responsable de Chantier
forestier, CS Arboriste-élagueur.. (liste non exhaustive).
Les interventions prévues sont à ce jour :
- La mise en sécurité de boisement par abattage / taille ou démontage d’arbres morts dépérissants ou
dangereux ainsi que la réduction de branches d’arbres présentant une gêne pour le voisinage.
Cette convention cadre, pourra être également applicable si besoin pour :
- Des visites pédagogiques (reconnaissance de végétaux, parasitologie, diagnostic...)
- Des situations de chantiers pédagogiques référent aux formations précédemment citées et inscrites aux
rubans pédagogiques. C.28052024.10
Ce partenariat doit être formalisé par la signature d’une convention entre la ville de Wallers et l'institut de Genech
qui prendra effet à compter de sa signature pour une durée de 3 ans.
La réalisation des chantiers ayant un objectif pédagogique, aucun but lucratif ne peut être invoqué par les différentes
parties de la convention, tout comme une obligation de rendement ou de résultat.
En contrepartie et selon le niveau d'intervention demandé et la nature des travaux, le formateur technique précisera le niveau de défraiement correspondant sur la fiche de participation aux frais et la remettra au partenaire signataire
(exemple de fiche de participation en annexe).
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l'unanimité des voix :
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat avec l'institut de Genech (site de
Bavay) ;
- CHARGE Monsieur le Maire à veiller à l'application juridique et comptable de la présente délibération.
Envoyé en préfecture le 13/06/2024
Reçu en préfecture le 13/06/2024
Publié le S LOS
Au registre sont les signatures ID : 059-215906322-20240528-C28052024 10-DE
Pour extrait conforme et certification du
caractère exécutoire de la présente délibération.
A Wallers Arenberg, le 28 mai 2024
Le Maire,
Salvatore CASTIGLIONE Envoyé en préfecture le 13/06/2024
Reçu en préfecture le 13/06/2024
Publié le C.28052024.11
ID : 059-215906322-20240528-C28052024_11-DE
DEPARTEMENT COMMUNE DE WALLERS ARENBERG
DU NORD
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
CONSEILLERS ELUS : L’An Deux Mille Vingt-quatre, le vingt-huit du mois de mai, le Conseil Municipal de la
29 Commune de WALLERS ARENBERG s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous
la présidence de Monsieur Salvatore CASTIGLIONE, Maire, à la suite de la
convocation qui lui a été faite cinq jours à l’avance, laquelle convocation a été
affichée à la porte de l'Hôtel de Ville, conformément à la loi.
CONSEILLERS EN EXERCICE Étaient présents (25): Salvatore CASTIGLIONE, Maire, Cécile DEHOUCK, Tonino
29 RUNCO, Magalie DUTRIEUX, Suzel JAWORSKI, Vincenza CASTIGLIONE, Géry CATTIAU,
Christophe DEHOUCXK, Adjoints, Chantal SAEGERMAN, Jean-Pierre ABRAHAM, Marc
STIÈVENARD, Yoann HOCHEDEZ, Conseillers Municipaux Délégués, Bernard CARON,
Marie-Pierre VARLEZ, Aurore DUSSART, Armel BISIAUX, Émile LAURANT, Bénédicte
COTTEL, Serge HARDY, Laurent STAQUET, Hermeline BOUTELIER, Catherine
DEMEURISSE, Mathieu DECARPENTRY, Dominique NICODEME, Cathy TYLEK,
Conseillers Municipaux.
CONSEILLERS PRESENTS : Étaient Excusés (3) : Jean-Pierre SELVEZ (procuration à Bernard CARON), Laurence
25 SZYMONIAK (procuration à Chantal SAEGERMAN), Fabienne BENOIT (procuration à
Salvatore CASTIGLIONE).
Était Absent (1) : Marc BAUDRY.
Président de la séance : Salvatore CASTIGLIONE - Secrétaire de la séance : Marc STIEVENARD
Date d’envoi de la convocation : 21 mai 2024.
Obiet : Cession des biens immobiliers sis 37 et 39 place Casimir Périer, propriétés de la commune au Centre
Communal d'Action Sociale
Rapporteur : Géry CATTIAU, Adjoint délégué à l'aménagement urbain et agricole
Vu l'article L 1111-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), qui permet aux communes
d'acquérir à l'amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou immobilier,
Ilest rappelé aux membres du Conseil Municipal que la Commune est propriétaire des maisons situées 37 et 39 place
Casimir Périer, cadastrées AE 765, AE 434 et AE 435, depuis une délibération en date du 7 juillet 2022. Ces biens ont
été acquis au prix de 85 500€ {hors frais de notaire).
Dans le cadre de la requalification et la redynamisation du quartier d'Arenberg, là commune souhaite y développer
des actions à caractère social (implantation des Restos du coeur) et promouvoir des initiatives citoyennes. À cet effet
et compte tenu de la nature du projet, la commune propose de céder lesdites propriétés situées 37 et 39 place
Casimir Périer au Centre Communal d'Action Sociale pour un montant de 85 500€.
Ilest précisé que le CCAS supportera l’ensemble des frais, droits et taxes liées à l'opération. C.28052024.11
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l'unanimité des voix :
- APPROUVE la cession des maisons situées 37 et 39 place Casimir Périer, cadastrées AE 765, AE 434 et AE
435 au Centre Communal d'Action Sociale pour un montant s’élevant à 85 500€ ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à la cession de ces biens
et dont les actes seront dressés par un notaire dans les conditions de droit commun ;
- CHARGE Monsieur le Maire de veiller à application juridique et comptable de la présente délibération.
Envoyé en préfecture le 13/06/2024
Reçu en préfecture le 13/06/2024
Publié le S L O7
ID : 059-215906322-20240528-C28052024_11-DE
Au registre sont les signatures
Pour extrait conforme et certification du
caractère exécutoire de la présente délibération.
A Wallers Arenberg, le 28 mai 2024
Le Maire,
Salvatore CASTIGLIONE Envoyé en préfecture le 13/06/2024
Reçu en préfecture le FRE S 2L 3
Publié le
ID : 059-215906322-20240528-C28052024 12-DE
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Reçu en préfecture le 13/06/2024 d
Publié le S LO
ID : 059-215906322-20240528-C28052024 12-DE
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Reçu en préfecture le 13/06/2024
Publié le S LO
ID : 059-215906322-20240528-C28052024 12-DE
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Reçu en préfecture le 13/06/2024
Pubié 1 SO ID : 059-215906322-20240528-C28052024 12-DE
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Reçu en préfecture le 13/06/2024
C.28052024.12 Publié le
ID : 059-215906322-20240528-C28052024_12-DE
DEPARTEMENT COMMUNE DE WALLERS ARENBERG
DU NORD
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
CONSEILLERS ELUS : L’An Deux Mille Vingt-quatre, le vingt-huit du mois de mai, le Conseil Municipal de la
29 Commune de WALLERS ARENBERG s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous
la présidence de Monsieur Salvatore CASTIGLIONE, Maire, à la suite de la
convocation qui lui a été faite cinq jours à l'avance, laquelle convocation a été
affichée à la porte de l'Hôtel de Ville, conformément à la loi.
CONSEILLERS EN EXERCICE Étaient présents (25): Salvatore CASTIGLIONE, Maire, Cécile DEHOUCK, Tonino
29 RUNCO, Magalie DUTRIEUX, Suzel JAWORSKI, Vincenza CASTIGLIONE, Géry CATTIAU,
Christophe DEHOUCXK, Adjoints, Chantal SAEGERMAN, Jean-Pierre ABRAHAM, Marc
STIEVENARD, Yoann HOCHEDEZ, Conseillers Municipaux Délégués, Bernard CARON,
Marie-Pierre VARLEZ, Aurore DUSSART, Armel BISIAUX, Émile LAURANT, Bénédicte
COTTEL, Serge HARDY, Laurent STAQUET, Hermeline BOUTELIER, Catherine
DEMEURISSE, Mathieu DECARPENTRY, Dominique NICODEME, Cathy TYLEK,
Conseillers Municipaux.
CONSEILLERS PRESENTS : Étaient Excusés (3) : Jean-Pierre SELVEZ (procuration à Bernard CARON), Laurence
25 SZYMONIAK (procuration à Chantal SAEGERMAN), Fabienne BENOIT (procuration à
Salvatore CASTIGLIONE). |
Était Absent (1) : Marc BAUDRY.
Président de la séance : Salvatore CASTIGLIONE - Secrétaire de la séance : Marc STIEVENARD
Date d’envoi de la convocation : 21 mai 2024.
Obiet : Vente de parcelles communales à la Société d'Aménagement Foncier et Etablissement Rural (SAFER)
Rapporteur : Géry CATTIAU, Adjoint délégué à l’aménagement urbain et agricole
Vu le Code Général des Collectivité Territoriales, notamment son article L 2121-29,
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime,
Vu le Code Forestier,
Vu le souhait de la municipalité de vendre les terres communales agricoles libres d'occupation, non cultivées et ne
revêtant pas un intérêt stratégique majeur pour le développement urbain de la commune,
Monsieur le Maire rappellera aux membres du Conseil Municipal qu’une SAFER (Société d'aménagement foncier et
d'établissement rural) est une société anonyme, sans but lucratif (sans distribution de bénéfices}, avec des missions
d'intérêt général, sous tutelle des ministères de l'Agriculture et des Finances.
Issues des lois d'orientation agricole de 1960 et 1962, leurs actions relèvent des tribunaux judiciaires (tribunaux de
grandes instances, cours d'appel et Cour de cassation). C.28052024.12
Les Sociétés d'Aménagement Foncier et d’Établissement Rural (SAFER) permettent à tout porteur de projet viable —
qu'il soit agricole, artisanal, de service, résidentiel ou environnemental — de s'installer en milieu rural. Les projets doivent être en cohérence avec les politiques locales et répondre à l'intérêt général.
Vu les parcelles agricoles dans le tableau ci-joint :
Lieu-dit Section N° Sub Surface NC Prix unitaire
LE VILLAGE AO 0224 96 a 48 ca T [12600€
LE VIVIER B 1397 7a70ca L 500€
LE VIVIER B 1488 7 a 08 ca PA W50£€
LE VIVIER B 1500 2a19ca PA 50€
LE VIVIER B 1501 8 a 24 ca PA (500€
LE VIVIER B 1976 1 ha 09 a 45 ca L 7100 €
CHEMIN D HAVELUY ZH 0016 11 a 13 ca S 300€
LES CHARTIAUX 2! 0035 1ha18a 75 ca T |19000€
Vu le courrier adressé par la SAFER, 21 bis rue Jeanne MAILLOTTE, CS 11296, 59000 LILLE, en date du 18 mars 2023, proposant une acquisition de l'ensemble de ces parcelles pour un montant de 41 600 euros.
Il est par ailleurs précisé que les frais et droits quelconques seront supportés par la SAFER.
Ilest précisé que Monsieur Bernard CARON ne prend pas part au vote.
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Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l'unanimité des voix :
- AUTORISE Monsieur le Maire à vendre les parcelles agricoles libres d'occupation non cultivées et non
attribuées à la SAFER reprises dans le tableau ci-avant, au prix de 41 600 euros, et dans les conditions
mentionnées ;
- PRÉCISE que les frais et droits quelconques seront supportés par la SAFER ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à prendre tous les engagements juridiques et comptables nécessaires à la
mise en œuvre de la présente délibération.
Envoyé en préfecture le 13/06/2024
Reçu en préfecture le 13/06/2024
Publié le S 1 Or
ID : 059-215906322-20240528-C28052024 12-DE
Au registre sont les signatures
Pour extrait conforme et certification du
caractère exécutoire de la présente délibération.
A Wallers Arenberg, le 28 maï 2024
. Le Maire,
Salvatore CASTIGLIONE Envoyé en préfecture le 13/06/2024
Reçu en préfecture le 13/06/2024
C.28052024.13 Publié le
ID : 059-215906322-20240528-C28052024 13-DE
DEPARTEMENT COMMUNE DE WALLERS ARENBERG
DU NORD
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
CONSEILLERS ELUS : L'An Deux Mille Vingt-quatre, le vingt-huit du mois de mai, le Conseil Municipal de la
29 Commune de WALLERS ARENBERG s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous
la présidence de Monsieur Salvatore CASTIGLIONE, Maire, à la suite de la
convocation qui lui a été faite cinq jours à l’avance, laquelle convocation a été affichée à la porte de l'Hôtel de Ville, conformément à la loi.
CONSEILLERS EN EXERCICE Étaient présents (25): Salvatore CASTIGLIONE, Maire, Cécile DEHOUCXK, Tonino
29 RUNCO, Magalie DUTRIEUX, Suzel JAWORSKI, Vincenza CASTIGLIONE, Géry CATTIAU,
Christophe DEHOUCK, Adjoints, Chantal SAEGERMAN, Jean-Pierre ABRAHAM, Marc
STIEVENARD, Yoann HOCHEDEZ, Conseillers Municipaux Délégués, Bernard CARON,
Marie-Pierre VARLEZ, Aurore DUSSART, Armel BISIAUX, Émile LAURANT, Bénédicte
COTTEL, Serge HARDY, Laurent STAQUET, Hermeline BOUTELIER, Catherine
DEMEURISSE, Mathieu DECARPENTRY, Dominique NICODEME, Cathy TYLEK,
Conseillers Municipaux.
CONSEILLERS PRESENTS : Étaient Excusés (3) : Jean-Pierre SELVEZ (procuration à Bernard CARON), Laurence
25 SZYMONIAK (procuration à Chantal SAEGERMAN), Fabienne BENOIT (procuration à
Salvatore CASTIGLIONE).
Était Absent (1) : Marc BAUDRY.
Président de la séance : Salvatore CASTIGLIONE - Secrétaire de la séance : Marc STIEVENARD
Date d'envoi de la convocation : 21 mai 2024.
Obiet : Délégation de service public pour la mise en place d’une fourrière automobile
Rapporteur : Salvatore CASTIGLIONE, Maire
Pour rappel, un contrat de délégation de service public (DSP) d’une fourrière automobile court jusqu’au 4 juillet 2024.
Il est nécessaire de mener une procédure de mise en concurrence en vue de la conclusion d’une nouvelle convention
de DSP.
Vu les articles L 2121- 29 et L 2122- 21 du Code Général des Collectivités Territoriales portant attributions du Conseil
Municipal et attributions du Maire exercées au nom de la commune,
Vu les articles L 1411- 1 et suivants et R 1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales relatives
aux délégations de service public,
Vu les articles R 325- 12 et suivants du Code de la Route relatifs à la mise en fourrière de véhicules,
Considérant la nécessité d'assurer les prestations d'enlèvement et de mise en fourrière des véhicules en infraction
ou accidentés sur le territoire communal,
Considérant l'absence de moyens matériels et humains nécessaires à la gestion et à l'exploitation d'une fourrière de
véhicules automobiles en régie, C.28052024.13
Considérant la délégation de service public comme le montage juridique le plus approprié aux modes de gestion
dudit service,
Envoyé en préfecture le 13/06/2024
Reçu en préfecture le 13/06/2024
Publié le S L O7
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l'unanimité des voix : ID : 059-215906322-20240528-C28052024_13-DE
- AUTORISE le recours à la délégation de service public pour le service public de la fourrière automobile
sur la commune de WALLERS ;
- APPROUVE la poursuite d'une procédure de délégation de service public local de fourrière automobile ;
- _ AUTORISE Monsieur le maire à signer tout document en rapport avec la mise en œuvre et l'exécution de
la présente délibération.
Au registre sont les signatures
Pour extrait conforme et certification du
caractère exécutoire de la présente délibération.
A Wallers Arenberg, le 28 mai 2024
Le Maire,
Salvatore CASTIGLIONE y Envoyé en préfecture le 13/06/2024
Reçu en préfecture le 13/06/2024
Publié le C.28052024.14
ID : 059-215906322-20240528-C28052024_14-DE
DEPARTEMENT COMMUNE DE WALLERS ARENBERG
DU NORD
ΠEXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
| CONSEIL MUNICIPAL
CONSEILLERS ELUS : L’An Deux Mille Vingt-quatre, le vingt-huit du mois de mai, le Conseil Municipal de la
29 Commune de WALLERS ARENBERG s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous
la présidence de Monsieur Salvatore CASTIGLIONE, Maire, à la suite de la
convocation qui lui a été faite cinq jours à l’avance, laquelle convocation a été
affichée à la porte de l'Hôtel de Ville, conformément à la loi.
CONSEILLERS EN EXERCICE Étaient présents (25): Salvatore CASTIGLIONE, Maire, Cécile DEHOUCK, Tonino 29 RUNCO, Magalie DUTRIEUX, Suzel JAWORSKI, Vincenza CASTIGLIONE, Géry CATTIAU,
Christophe DEHOUCK, Adjoints, Chantal SAEGERMAN, Jean-Pierre ABRAHAM, Marc
STIEVENARD, Yoann HOCHEDEZ, Conseillers Municipaux Délégués, Bernard CARON,
Marie-Pierre VARLEZ, Aurore DUSSART, Armel BISIAUX, Émile LAURANT, Bénédicte
COTTEL, Serge HARDY, Laurent STAQUET, Hermeline BOUTELIER, Catherine
DEMEURISSE, Mathieu DECARPENTRY, Dominique NICODEME, Cathy TYLEK,
Conseillers Municipaux.
CONSEILLERS PRESENTS : Étaient Excusés (3) : Jean-Pierre SELVEZ (procuration à Bernard CARON), Laurence
25 SZYMONIAK (procuration à Chantal SAEGERMAN), Fabienne BENOIT (procuration à
Salvatore CASTIGLIONE).
Était Absent (1) : Marc BAUDRY.
Président de la séance : Salvatore CASTIGLIONE - Secrétaire de la séance : Marc STIEVENARD
Date d'envoi de la convocation : 21 mai 2024.
Objet : Adhésion au groupement de commandes relatif à la restauration et à la reliure des actes administratifs et
d'Etat Civil
Rapporteur : Salvatore CASTIGLIONE, Maire
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le code des Marchés Publics
Vu la convention constitutive du groupement de commandes pour la restauration et la reliure des actes administratifs
et/ou de l'état civil,
En vertu des dispositions du Code général des collectivités territoriales (art. R.2121-9), les collectivités et établissements publics ont l’obligation de faire relier les délibérations du Conseil municipal (ou communautaire) et les arrêtés et décisions du maire (ou du président). Ces reliures doivent répondre à certaines exigences techniques, précisées dans la circulaire interministérielle du 14 décembre 2010. Cette même obligation de reliure s'applique aux registres d'état civil, en vertu de l’Instruction générale relative à l'état civil du 11 mai 1999.
Par ailleurs, certains documents d'archives essentiels tant d’un point de vue historique que juridique pour la
collectivité peuvent nécessiter des opérations de restauration appropriées. Les frais de conservation des archives
constituent en outre une dépense obligatoire des communes et des EPCI (CGCT, art. L.2321-2 et L.5211-36). C.28052024.14
Pour éviter à chaque collectivité de mener sa propre consultation et en vue de garantir des prestations conformes à
la réglementation à des coûts adaptés, le Centre De Gestion de la fonction publique territoriale du Nord a décidé de
constituer un groupement de commandes dont les objets sont :
nn . Li . Envoyé en préfecture le 13/06/2024 - la réalisation de reliures administratives cousues de registres ; MOVE En PrÉteeiure Reçu en préfecture le 13/06/2024
- la restauration de documents d'archives et/ou de registres anciens ; Publié le S 107
_ la fourniture de papier permanent ; ID : 059-215906322-20240528-C28052024_14-DE
- éventuellement, la réalisation d'opérations de numérisation de documents d'archives.
La convention constitutive de ce groupement de commandes désigne le Centre De Gestion de la fonction publique
territoriale du Nord comme coordonnateur. Ce dernier est notamment chargé de procéder à l'organisation de la
procédure de choix du titulaire des marchés de prestations de services.
Compte tenu de la complexité des cahiers des charges techniques, cette démarche s'inscrit dans une logique de
simplification administrative et d'économie financière.
La convention prévoit que les membres du groupement habilitent le coordonnateur à signer, notifier et exécuter le
marché au nom de l'ensemble des membres constituant le groupement. A ce titre, la commission d'appel d'offres
compétente est celle du coordonnateur du groupement de commandes.
La convention précise que la mission du Centre De Gestion de la fonction publique territoriale du Nord comme
coordonnateur ne donne pas lieu à rémunération.
Les prix appliqués, ainsi que les modalités de paiement des prestataires de services par l’ensemble des adhérents du
groupement, seront fixés dans les marchés de services.
Il appartient donc à chaque membre du groupement d'examiner et d'autoriser son exécutif à signer la convention
constitutive de ce groupement de commandes.
Par conséquent, je vous propose de vous prononcer sur les engagements de la Commune contenus dans ce document
et de m’autoriser à signer cette convention.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l'unanimité des voix :
- DECIDE d’adhérer au groupement de commandes relatif à la réalisation de reliures administratives cousues de registres, à la fourniture de papier permanent et à la restauration de documents d'archives
anciens et/ou de registres anciens ;
- APPROUVE la convention constitutive du groupement de commandes désignant le Centre De Gestion de
la fonction publique territoriale du Nord coordonnateur du groupement et l’habilitant à signer, notifier et
exécuter les marchés selon les modalités fixées dans cette convention ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention constitutive du groupement de commandes ainsi qu'à
prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Au registre sont les signatures
Pour extrait conforme et certification du
caractère exécutoire de la présente délibération.
À Wallers Arenberg, le 28 mai 2024
Le Maire,
sage CASTIGLIONE Envoyé en préfecture le 13/06/2024
Reçu en préfecture le 13/06/2024 3
Publié le SO C.28052024.15
ID : 059-215906322-20240528-C28052024_15-DE
DEPARTEMENT COMMUNE DE WALLERS ARENBERG
DU NORD
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
CONSEILLERS ELUS : L’An Deux Mille Vingt-quatre, le vingt-huit du mois de mai, le Conseil Municipal de la
29 Commune de WAELERS ARENBERG s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous
la présidence de Monsieur Salvatore CASTIGLIONE, Maire, à la suite de la
convocation qui lui a été faite cinq jours à l’avance, laquelle convocation a été
affichée à la porte de l'Hôtel de Ville, conformément à la loi.
CONSEILLERS EN EXERCICE Étaient présents (25): Salvatore CASTIGLIONE, Maire, Cécile DEHOUCK, Tonino
29 RUNCO, Magalie DUTRIEUX, Suzel JAWORSKI, Vincenza CASTIGLIONE, Géry CATTIAU,
Christophe DEHOUCK, Adjoints, Chantal SAEGERMAN, Jean-Pierre ABRAHAM, Marc
STIEVENARD, Yoann HOCHEDEZ, Conseillers Municipaux Délégués, Bernard CARON,
Marie-Pierre VARLEZ, Aurore DUSSART, Armel BISIAUX, Émile LAURANT, Bénédicte
COTTEL, Serge HARDY, Laurent STAQUET, Hermeline BOUTELIER, Catherine
DEMEURISSE, Mathieu DECARPENTRY, Dominique NICODEME, Cathy TYLEK,
Conseillers Municipaux.
CONSEILLERS PRESENTS : Étaient Excusés (3) : Jean-Pierre SELVEZ (procuration à Bernard CARON), Laurence
25 SZYMONIAK (procuration à Chantal SAEGERMAN), Fabienne BENOIT (procuration à
Salvatore CASTIGLIONE).
Était Absent (1) : Marc BAUDRY.
Président de la séance : Salvatore CASTIGLIONE - Secrétaire de la séance : Marc STIEVENARD
Date d'envoi de la convocation : 21 mai 2024.
Obiet : Modification du tableau des effectifs
Rapporteur : Salvatore CASTIGLIONE, Maire
Vu le Code Général de la Fonction publique et notamment ses articles L313-1 et L332-8
Vu le budget,
Vu le tableau des emplois et des effectifs,
Conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction publique, susvisé les emplois de chaque
collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Considérant la démarche de projets de service et la nécessité de revoir l’organisation interne de la collectivité,
Le Maire propose à l'assemblée la modification du poste suivant :
e Emploi de Chargé de communication et de promotion Envoyé en préfecture le 13/06/2024
Reçu en préfecture le 13/06/2024
sen S LOT , Publié le
ID : 059-215906322-20240528-C28052024_15-DE
Considérant la technicité et les missions dévolues au poste de Chargé de communication et de promotion, il sera
souhaitable d’ouvrir cet emploi au grade d’attaché territorial.
Cet emploi sera donc ouvert aux fonctionnaires relevant des cadres d'emplois des attachés (catégorie A) / rédacteurs
(catégorie B) / Adjoint administratif (C)
L'emploi pourra être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale d’un an
en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l’application de l’article L332-14 du Code Général
de la Fonction publique.
Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée au 2è"e alinéa de l’article L332-14 du Code Général de la Fonction publique, la procédure de recrutement pour pourvoir
l'emploi par un fonctionnaire n’a pu aboutir.
Pour donner suite à cette proposition, il convient de modifier le tableau des effectifs :
Tps de travail Nombre Pourvu Cadre d'emploi autorisé
DIRECTION GENERALE
Emploi fonctionnel de Directeur Emploi fonctionnel de Directeur
Général des Services de 2000 à 1 0 Général des Services de 2000 à 10 000 35h
10 000 habitants habitants
Directeur Général des Services 1 1 Attaché 35h
Assistante de Direction 1 1 Adjoint administratif/Rédacteur 35h
Administration Générale
réservations de salle
ASVP 1 0 Adjoint technique / Adjoint 35h administratif
ANIMATION ET PROMOTION DE LA VILLE
Resp RUES et promotion de 1 1 Attaché 35h
la vie locale
Chargé-e de communication ét Adjoint administratif/ rédacteur / . 1 1 e 35h
de promotion Attaché
Chargé de l’évènementiel et des 1 1 Adjoint technique/adjoint 35h administratif/rédacteur
POLE RESSOURCES INTERNES
Finances
Directeur du Pôle Moyens 1 0 Attaché 35h Internes
Responsable des Ressources 1 1 Adjoint Administratif/Rédacteur 35h Humaines
Gestionnaire Paie et Carrière 1 1 Adjoint Administratif 35h
Chargé Finances/Comptable 1 1 Adjoint Administratif/ Rédacteur 35h
Assistant-e administratif-ve 1 1 Adjoint Administratif/ rédacteur 35h PÔLE SERVICES A LA POPULATION ET COHESION >
Publié le
UULIALE
Envoyé en préfecture le 13/06/2024
Reçu en préfecture le 13/06/2024
€ 2400
ID : 059-215906322-20240528-C28052024_15-DE
Directeur-trice du Pôle Services à Attaché / rédacteur fa Population
Responsable Education jeunesse 1 Adjoint d'animation/Animateur 35h culture et sport ,
Char des atfaues éeclarres Educateur territorial des Activités
3 mn 1 1 Physiques et Sportives / Adjoint 35h familiales et sportives vt :
administratif
il 1 PE M oc UE AecHelL el 1 Adjoint Administratif/ rédacteur 35h
information aux usagers
icier d’ ivil ee 0 : : GRÉRSMIERE EN HREHe SRE 1 Adjoint Administratif ou Rédacteur 35h
Elections
Gestionnaire des salles / q Adjoint Administratif 35h Assistant-e administratif-ve
Assistant-e administratif-ve 1 Adjoint Administratif 35h
Assistant-e administratif- 3 Adjoint administratif/Rédacteur 35h ve/Agent-e d'accueil
Chargés d’accueil Maison France 2 Adjoint administratif/Rédacteur 35h Service
Gestionnaire de l’Agence postale 1 Rédacteur / Adjoint administratif 35h communale
ENT DE LA VILLE
Directeur-trice Aménagement de 1 Attaché 35h la Ville
Responsable logistiques et 1 Adjoint technique/Agent de Maîtrise/ 35h
interventions de proximité contrôleur de travaux
Responsable du Patrimoine Bâti 1 Technicien / Agent de maîtrise 35h
Responsable des Espaces publics 1 Adjoint technique / agent de maîtrise 35h
Assistant-e adminitratif-ve et 1 Agent de maîtrise 35h technique
Chargé Urbanisme 1 Adjoint Administratif ou Rédacteur 35h
Agent des espaces 11 Adjoint technique / agent de maîtrise 35h verts/polyvalents
Agent de maintenance des 3 Adjoint technique / agent de maîtrise 35h bâtiments/polyvalents
Agents en charge de la 1 Adjoint technique/Agent de Maîtrise 35h logistique/polyvalents
Agents de Voirie / Génie Civil 2 Adjoint technique / agent de maîtrise 35h
NUE ANNE TN ET 0 ENT AT TT ee) FTP ZT EN Te RAR AT TE NT: Ce TE Ste 0e
Publié le
Envoyé en préfecture le 13/06/2024
Reçu en préfecture le 13/06/2024
-S 107
TOTAL GENERAL
" 1D : 059-215906322-20240528-C28052024_15-DE Agent en charge des locations de 1 0 Adjoint tec 3ST
salle
Agent en charge des gîtes miniers 1 1 Adjoint technique 35h
ATSEM 4 4 ATSEM 35h
Agent de cantine/périscolaire/ 8 6 Adjoint technique 35h
entretien des locaux/
Agent d'animation 1 0 Adjoint technique/Adjoint 32h d'animation
Agent en charge du périscolaire 1 1 Auxiliaire de Puériculture / Educatrice 35h de Jeunes Enfants
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l'unanimité des voix :
- _ ADOPTE la proposition de modification de poste reprise ci-dessus ;
- APPROUVE la modification de tableau des emplois permanents de la commune ;
- _ CHARGE Monsieur le Maire de veiller à l'application juridique et comptable de la présente
délibération.
Au registre sont les signatures
Pour extrait conforme et certification du
caractère exécutoire de la présente délibération.
A Wallers Arenberg, le 28 mai 2024
Le Maire,
atore CASTIGLIONE Envoyé en préfecture le 13/06/2024
Re: De ou no dnimninnns
Pul
ID
Convention de Subvention PV 2024 / Projet d’aménagement 37 et 39 Perier Wallers Cité d’Arenberg Page 1 sur 3
Maisons & Cités
Convention de subvention - PV
Ville de WALLERS-ARENBERG
Convention de subvention dans le cadre de la Politique de la Ville
Entre
MAISONS & CITES SOCIETE ANONYME D’HLM, société anonyme d’habitations à loyer modéré au capital de 558 228 553,92 Euros dont le siège social est à Douai (59500) 196 rue Ludwig Van Beethoven, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de DOUAI sous le numéro 334 654 035, représentée par Monsieur Frédéric BLERVAQUE, Directeur du territoire de Valenciennes, dûment habilité aux présentes,
Ci-après désignée « Maisons et Cités »
Et :
La Ville de Wallers-Arenberg, dont l’Hôtel de ville est situé rue Marcel Danna, (59135) Wallers-Arenberg, représentée par Monsieur Salvatore CASTIGLIONE, Maire, dûment habilité aux présentes,
Ci-après désignée « La Ville de Wallers Arenberg »
Maisons et Cités et la Ville de Wallers Arenberg sont ci-après désignés, individuellement, une « Partie » et,
collectivement les « Parties »
Il a été convenu ce qui suit :
La Ville de Wallers-Arenberg a souhaité intervenir sur le quartier prioritaire d’Arenberg et sollicite Maisons et Cités en vue d’obtenir une subvention pour le financement de son projet ; à savoir :
Transformer deux immeubles acquis par la Ville de Wallers Arenberg : le n° 37 et le n° 39 rue casimir Perier
Cité d’Arenberg – en vue de les adapter et les mettre à destination de l’ensemble des associations du
territoire ; notamment : les restaurants du cœur, le CAPEP, la Mission Locale, le Conseil Citoyen, les
associations culturelles et sportives, l’association des parents d’élèves.
Les objectifs du projet :
I. Permettre à l’association des restos du cœur d’accueillir son public dans de meilleures conditions par la
mise à disposition : d’un bureau de confidentialité ; d’une salle d’animation ; d’une réserve. La mise à
disposition du rez-de-chaussée de ce nouvel équipement à l’association des restos du cœur lui permettra de
développer son projet.
a) Le bureau de confidentialité permettra de « dépasser » le stade de la simple distribution de paniers-repas.
L’aide alimentaire n’est pas seulement une réponse aux problèmes de nutrition mais une occasion
d’échanger, de créer du lien social dans un cadre convivial.
b) La salle d’animation sera utilisée pour organiser la distribution de l’aide alimentaire mais aussi pour y
animer des ateliers autour de la cuisine. Grâce à ces activités, les produits distribués seront mis en valeur car
ils sont parfois une découverte pour les bénéficiaires. Aussi, ils pourront être sensibilisés à l’équilibre
alimentaire et aux enjeux d’une alimentation durable (cuisine de saison, produits locaux, anti-gaspillages, …)
en lien avec le P.A.T. de la C.A.P.H. et le C.C.A.S de la ville de Wallers.
c) La réserve permettra le stockage des produits. Envoyé en préfecture le 13/06/2024
Reçu en préfecture le 13/06/2024
Publié le S L O7
IN : 16Q-21RQNR299-2094N859R-CIDRNDND4 1ADE
Convention de Subvention PV 2024 / Projet d’aménagement 37 et 39 Perier Wallers Cité d’Arenberg Page 2 sur 3
II. Permettre aux bailleurs sociaux d’accueillir leurs locataires par la mise à disposition du bureau de
confidentialité.
III. Permettre aux associations locales d’avoir un lieu pour se réunir par la mise à disposition de bureaux au
second étage.
IV. Permettre aux partenaires professionnels de disposer d’une salle pour y mener des actions collectives
par la mise à disposition de la salle d’animation pour : Le C.A.P.E.P lors des réunions d’informations collectives
auprès des bénéficiaires du RSA mais aussi pour mener des actions de prévention telles que « Franchir le pas
» et « AGIR » ; La Mission locale et France travail dans le cadre de leur projet « Ton quartier, ma mission ».
Maisons et Cités, en sa qualité de Bailleur Social, a la volonté de développer un partenariat avec toutes les structures représentatives des habitants, locataires de ses logements.
C’est pourquoi Maisons et Cités, partenaire de la Politique Ville et, co-signataire du contrat de ville de la CAPH le 10/04/2024 et de la convention d’utilisation de l’abattement de TFPB en date du………………………………………a exprimé le souhait d’être partie prenante au projet.
Ceci exposé, il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet de la convention
Maisons et Cités octroie une subvention à la Ville de Wallers Arenberg, dans le cadre du projet qu’elle poursuit, en contrepartie d’un abattement de la TFPB accordé par cette dernière, conformément aux modalités prévues par la convention d’abattement TFPB pour l’année 2024.
Article 2 : Montant de la subvention
La subvention octroyée par Maisons et Cités à la commune s’élève à la somme de DEUX CENT DOUZE MILLE HUIT CENT QUARANTE QUATRE EUROS (212 844 €).
Article 3 : Modalité du versement de la subvention
Le versement de la subvention de Maisons et Cités sera effectué par virement à la Ville de Wallers Arenberg, après présentation des factures dûment établies en son nom et pour le montant défini à l’article 2.
Article 4 : Obligations des Parties
4.1 la Ville de Wallers-Arenberg :
La Ville de Wallers Arenberg s’engage à accorder à Maisons et Cités l'abattement total de TFPB correspondant.
La Ville de Wallers Arenberg demeure, seule, Maître d’ouvrage des deux immeubles objets du projet de réhabilitation et se chargera, seule, du choix des entreprises prestataires, du suivi complet des travaux de réhabilitation. Elle se conformera et fera son affaire personnelle du respect de la réglementation en pareil projet (commission de sécurité, appels d’offres).
4.2 Maisons et Cités :
Maisons et Cités apporte la contribution financière à l’action via le versement d’une subvention définie à l’article 2. Envoyé en préfecture le 13/06/2024
Reçu en préfecture le 13/06/2024
Publié le S L O7
ID : 059-215906322-20240528-C28052024_16-DE
Convention de Subvention PV 2024 / Projet d’aménagement 37 et 39 Perier Wallers Cité d’Arenberg Page 3 sur 3
Article 5 : Durée de l’action financée
Le projet se déroulera dans le courant de l’année 2024.
Article 6 : Responsabilité - Assurance
La Ville de Wallers Arenberg réalisera ce projet sous sa responsabilité exclusive.
Elle s’engage à souscrire toutes les polices d’assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité sans que la responsabilité de Maisons et Cités ne puisse être recherchée.
Article 7 - Bilan de l’opération
La Ville de Wallers Arenberg présentera à Maisons et Cités les factures liées à l’avancement des travaux et fera, à l’issue de ces derniers, un point récapitulatif à Maisons et Cités.
Article 8 - Clause résolutoire
En cas de non-respect par l’une ou l’autre des Parties de ses engagements respectifs inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des Parties à l’expiration d’un délai d’un (1) mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
Article 9 – Election de domicile
Pour l’exécution de la présente convention, chaque Partie élit domicile en son siège.
Article 10 – Prise d’effet et durée de la convention
La présente convention prend effet à sa date de signature.
Elle prend fin au jour de la réalisation du bilan visé à l’article 7.
Fait à Wallers-Arenberg, le 22/05/2024
En 2 exemplaires originaux,
Pour Maisons et Cités Pour la Ville de Wallers Arenberg
Frédéric BLERVAQUE Monsieur Salvatore CASTIGLIONE Directeur du territoire Maire
De Valenciennes Envoyé en préfecture le 13/06/2024
Reçu en préfecture le 13/06/2024
Publié le S L O7
ID : 059-215906322-20240528-C28052024_16-DE
Bâtir ensemble
l'avenir
de nos cités
Maisons
& Cités
Convention d’utilisation TFPB 2024 / Ville de Wallers-Arenberg Page 1 sur 2
Convention locale type d’utilisation de l’abattement de TFPB
Dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville
(Article 1388 bis du CGI)
Entre :
Maisons & Cités, Société Anonyme d’Habitations à Loyer Modéré, au capital de 558 228 553,92 euros dont le siège social se situe au 196 rue Ludwig Van Beethoven, à Douai (59000), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Douai sous le n° 334 654 035 00297, représentée par Monsieur Frédéric BLERVAQUE, Directeur du Territoire de Valenciennes, dûment habilité aux présentes,
Ci-après dénommé « l’Organisme HLM » et ou, « Maisons et Cités »
d’une part,
Et,
La Ville de Wallers-Arenberg, dont l’Hôtel de Ville se situe rue Marcel Danna à Wallers Arenberg (59135), représentée par Monsieur SALVATORE Castiglione, Maire, dûment habilité aux présentes,
Ci-après dénommé « la Ville de Wallers-Arenberg »
d’autre part,
L’Organisme HLM et la Ville de Wallers Arenberg sont désignés également, ensemble ou séparément, comme les « Parties » ou la « Partie ».
Préambule :
La présente convention d’utilisation de la TFPB est liée à la validation du contrat-cadre intercommunal 2024-2030 par les partenaires en date du 21 mars 2024 et à la signature du Contrat de Ville « Contrat Quartiers 2030 » le 10/04/2024.
L’abattement de la TFPB sur les patrimoines situés dans les QPV permet aux organismes HLM de financer en contrepartie, des actions de renforcement de la qualité urbaine aux locataires ou des dispositifs spécifiques au quartier. )
La prorogation des contrats de ville jusqu'au 31 décembre 2023 a permis de sécuriser la durée de l’application de l’abattement de 30% sur la TFPB des logements locatifs sociaux situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville.
Cet abattement, inscrit dans le projet de loi de finances 2023, s’appliquera dans le cadre des prochains contrats de ville 2024-2030.
L’utilisation de l’abattement TFPB s’inscrit dans les démarches de gestion urbaine de proximité existantes ou à venir.
Le quartier QPV concerné par la présente convention est le quartier d’Arenberg. Envoyé en préfecture le 13/06/2024
Reçu en préfecture le 13/06/2024
Publié le
ID : 059-215906322-20240528-C28052024_16-DE
Convention d’utilisation TFPB 2024 / Ville de Wallers-Arenberg Page 2 sur 2
Programme d’actions 2024
La présente programmation résulte des bilans débattus, chiffrés, réalisés, établis et partagés avec la Ville de Wallers-Arenberg. En conséquence, le montant d’abattement de la taxe foncière sur les propriétés bâties, pour l’année 2024 a été communément arrêté à 212 844 € (Deux cent douze mille huit cent quarante-quatre euros) dont le détail suit.
Maisons et Cités s’engage auprès de la Ville de Wallers Arenberg, qui l’accepte, à mettre en œuvre sur le site en QPV, les actions correspondantes et décrites ci-après pour améliorer les conditions de vie des habitants :
Fait à Wallers-Arenberg en double exemplaires originaux
Le
Pour Maisons et Cités Pour la Ville de Wallers-Arenberg
Monsieur Frédéric BLERVAQUE Monsieur SALVATORE Castiglione
Directeur du Territoire Maire
De Valenciennes
AXES ACTIONS SPECIFIQUES AXES / ENJEUX DU CONTRAT DE VILLE / OBJECTIFS OPERATIONNELS LIBELLE ACTION CALENDRIER 2024 DEPENSE PREVISIONNELLE FINANCEMENT BAILLEUR AUTRE FINANCEMENT
DEPENSE
VALORISEE
TFPB
TAUX DE
VALORISATION
TFPB
7. animation lien social vivre
ensemble
7.1 Soutien aux actions favorisant
le "vivre ensemble"
4.3.1 Assurer le renouvellement
des quartiers en améliorant leur
attractivité
Participation de Maisons et
Cités à la rénovation des
logements n°s37 et 39
Casimir Perier Cité
d'Arenberg au profit des
associations citoyennes
locales
X 212844 212844 0 212844 100%
TOTAL 2128444 212844 212844 0 212844
AXES ACTIONS DE DROIT COMMUN LIBELLE ACTION CALENDRIER 2024 DEPENSE PREVISIONNELLE FINANCEMENT BAILLEUR AUTRE FINANCEMENT
DEPENSE
VALORISEE
TFPB
TAUX DE
VALORISATION
TFPB
0 0 0 0 0 0 0 0
TOTAL 0 0 0 0 0 0 Envoyé en préfecture le 13/06/2024
Reçu en préfecture le 13/06/2024 j
Publié le S LG C.28052024.16
ID : 059-215906322-20240528-C28052024_16-DE
DEPARTEMENT COMMUNE DE WALLERS ARENBERG DU NORD
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
CONSEILLERS ELUS : L’An Deux Mille Vingt-quatre, le vingt-huit du mois de mai, le Conseil Municipal de la
29 Commune de WALEERS ARENBERG s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous
la présidence de Monsieur Salvatore CASTIGLIONE, Maire, à la suite de la
convocation qui lui a été faite cinq jours à l’avance, laquelle convocation a été
affichée à la porte de l'Hôtel de Ville, conformément à la loi.
CONSEILLERS EN EXERCICE Étaient présents (25): Salvatore CASTIGLIONE, Maire, Cécile DEHOUCK, Tonino
29 RUNCO, Magalie DUTRIEUX, Suzel JAWORSKI, Vincenza CASTIGLIONE, Géry CATTIAU,
Christophe DEHOUCK, Adjoints, Chantal SAEGERMAN, Jean-Pierre ABRAHAM, Marc
STIEVENARD, Yoann HOCHEDEZ, Conseillers Municipaux Délégués, Bernard CARON,
Marie-Pierre VARLEZ, Aurore DUSSART, Armel BISIAUX, Émile LAURANT, Bénédicte
COTTEL, Serge HARDY, Laurent STAQUET, Hermeline BOUTELIER, Catherine
DEMEURISSE, Mathieu DECARPENTRY, Dominique NICODEME, Cathy TYLEK,
Conseillers Municipaux.
CONSEILLERS PRESENTS : Étaient Excusés (3) : Jean-Pierre SELVEZ (procuration à Bernard CARON), Laurence
25 SZYMONIAK (procuration à Chantal SAEGERMAN), Fabienne BENOIT (procuration à
Salvatore CASTIGLIONE).
Était Absent (1) : Marc BAUDRY.
Président de la séance : Salvatore CASTIGLIONE - Secrétaire de la séance : Marc STIEVENARD
Date d’envoi de la convocation : 21 mai 2024.
Objet : Convention d'utilisation de l'abattement TFPB entre la ville et Maisons et Cités
Rapporteur : Salvatore CASTIGLIONE, Maire
Vu le cadre national d'utilisation de l’abattement de TFPB dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville,
Vu la prorogation des contrats de ville permettant de sécuriser la durée de l’application de l’abattement de 30% sur
la TFPB des logements locatifs sociaux situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville,
Vu le contrat-cadre intercommunal 2024-2030 par les partenaires en date du 21 mars 2024 et à la signature du
Contrat de Quartiers 2030 le 10/04/2024 prorogeant l'utilisation de l'abattement TFPB jusqu’au 31 décembre 2024,
L’abattement de TFPB sur les patrimoines situés dans les QPV permet aux organismes HLM de financer en
contrepartie, des actions de renforcement de la qualité urbaine aux locataires ou des dispositifs spécifiques au
quartier.
Le montant d’abattement de TFPB pour l’année 2024 a été communément arrêté à 212 844,00€. C.28052024.16
Cet ATFPB permettra la transformation de deux logements situés au 37 et 39 Place Casimir-Périer {propriétés
communales) pour en faire un équipement de proximité à destination des associations locales et notamment les
Restos du Coeur.
Plan de financement :
DEPENSES RECETTE
37 Place Casimir Périer : 99 680,00€
39 Place Casimir Périer : 99 806,51€ ATFPB : 212 844,00€
Autres (aléas liés aux différents diagnostics) :
13 356,70€
TOTAL DEPENSES : 212 844,00€ TOTAL RECETTE : 212 844,00€
Envoyé en préfecture le 13/06/2024
Reçu en préfecture le 13/06/2024
Publié le S LO 6 . cipal A AGliDE , ne voix : Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l'unanimité des voix ID : 059-215906322-20240828-C28052024_16-DE
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la Convention locale d'utilisation de Fabattement TFPB entre la ville
et Maisons et Cités ainsi que tout document relatif à cette programmation ou à procéder à toutes
formalités en résultant ;
- APPROUVE le budget prévisionnel du projet déposé dans le cadre de l’appel à projet Politique de la Ville
2024 ;
- CHARGE Monsieur le Maire de veiller à l’application juridique et comptable de la présente délibération.
Au registre sont les signatures
Pour extrait conforme et certification du
caractère exécutoire de la présente délibération.
A Wallers Arenberg, le 28 mai 2024
Le Maire,
Salvatore CASTIGLIONE Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
Publié le S L O7
ID : 059-215906322-20240627-D27062024 01-DE
Walfers-renherg Ville attractive, innovante et dynamique Walfers-Arenbe Lentre Com iNTal 0 Act {N1 Sociaie
1
La présente convention est conclue
ENTRE
La Commune de Wallers- Arenberg, représentée par Monsieur le Maire, Monsieur Salvatore CASTIGLIONE,
dûment habilité à signer la présente convention par délibération du Conseil Municipal en date du 30 septembre
2021,
Désignée ci-après par les termes « la Commune »
Et
Le Centre Communal d’Actions Sociales représenté par Monsieur Salvatore CASTIGLIONE, Président du C.C.A.S,
dûment habilité à signer la présente convention par délibération du Conseil d’administration du CCAS en date
du ,
Désigné ci-après par les termes « le C.C.A.S »
CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT DE COMMANDES
PORTANT SUR DES PRESTATIONS DE LOCATION ET MAINTENANCE
DE PHOTOCOPIEURS NEUFS OU RECONDITIONNÉS ep me permet ee noce rime
Reçu en préfecture le 01/07/2024
Publié le S L O7
ID : 059-215906322-20240627-D27062024 01-DE
2
Préambule
La ville de Wallers et le CCAS de Wallers ont décidé de constituer un groupement de commandes afin de passer conjointement un marché relatif à la location et la maintenance de photocopieurs multifonctions.
La création de ce groupement se concrétise par la signature de la présente convention constitutive par chaque membre du groupement et constitue une étape préalable nécessaire au lancement du marché public.
Conformément au code de la commande publique et notamment à ses articles L.2113- 6 et L.2113-7 un groupement de commande peut être constitué entre la ville de Wallers et le CCAS de Wallers afin de passer conjointement un ou plusieurs marchés. Il convient de désigner un coordonnateur chargé de mener tout ou partie de la procédure de passation ou de l'exécution du marché au nom et pour le compte des autres membres.
Article 1 : Objet
La présente convention a pour objet la création d'un groupement de commande en vue de la passation d'un marché relatif à la location et à la maintenance de photocopieurs multifonctions.
Le montant estimé du marché public est supérieur au seuil à partir duquel une procédure de publicité et de mise en concurrence préalable est obligatoire. A ce titre le marché public sera passé selon la procédure adaptée prévue à l'article L.2123-1 du code de la commande publique.
Article 2 : Durée
La présente convention prend effet à compter de son entrée en vigueur pour une durée consécutivement
à sa signature par les membres du groupement, à sa transmission au service chargé du contrôle de
légalité de la préfecture et à l’accomplissement des formalités de publication de droit commun.
La durée de la convention est celle de la durée des marchés publics.
Article 3 : Fonctionnement du groupement
3.1 Désignation d’un coordonnateur du groupement :
• Identification du coordonnateur du groupement
Pour la réalisation de l’objet du groupement, la Commune est désignée par l’ensemble des membres du
groupement comme « coordonnateur »
Le siège de la Commune est : Hôtel de ville- rue marcel Danna 59135 Wallers.
• Mission de la commune, coordonnateur du groupement
Le coordonnateur est chargé de procéder dans le respect des règles de la commande publique prévue par le code de la commande publique à la passation du marché public.
A ce titre il devra notamment assurer :
- La rédaction du marché public ;
- La signature du marché public ;
- La notification du marché public ;
- Le suivi financier du marché public ;
- Le règlement des litiges et l'action en justice tant en demande qu'en défense, en matière de “nvoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
Publié le S L O7
ID : 059-215906322-20240627-D27062024 01-DE
3
passation du marché public ;
- La représentation du groupement à l'égard des tiers et l'accomplissement de tous les actes afférents à ces attributions.
Toutefois chaque membre du groupement, pour ce qui le concerne s'assurera de la bonne exécution du
marché public.
La commune tient à la disposition du C.C.A.S les informations relatives à l’activité du groupement.
• Fin de la mission de la commune en tant que coordonnateur dugroupement
La mission de la commune prend fin à l’expiration de la présente convention.
3.2 Commission d’appel d’offres du groupement
Etant donné que la commune dispose d’une commission d’appel d’offres, celle-ci est désignée comme
commission d’appel d’offres du groupement.
Cette commission est présidée par le Président de la commission d’appel d’offres de la commune à
savoir le Maire et fonctionne selon les règles du code des marchés publics.
Les procès-verbaux de la commission d’appel d’offres du groupement seront élaborés par la commune
Article 4 Dispositions financières
• Rémunération du coordonnateur : Sans objet
• Exécution financière des marchés de services : chaque membre assure l’exécution financière des prestations dont il bénéficie dans le cadre du groupement de commandes.
Article 5 : Adhésion des membres
5-1 Adhésion :
Chaque membre adhère au groupement de commande en adoptant la présente convention par
délibération de son organe délibérant. Une copie de la délibération est notifiée aux coordonnateurs
du groupement de commande.
5-2 Retrait :
Le retrait d'un membre du groupement est constaté par délibération de son organe délibérant.
Cependant pour assurer le bon fonctionnement du groupement tout retrait d'un démembre devra
s'effectuer par consentement mutuel des parties.
Date :
Signature du coordonnateur
Pour la commune
Le Maire
Date :
Pour le CCAS
Le Président du CCAS Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
Publié le D.27062024.01
ID : 059-215906322-20240627-D27062024_01-DE
DEPARTEMENT COMMUNE DE WALLERS ARENBERG DU NORD
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
CONSEILLERS ELUS : L’An Deux Mille Vingt-quatre, le vingt-sept du mois de juin, le Conseil Municipal de
29 la Commune de WALLERS ARENBERG s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances,
sous la présidence de Monsieur Salvatore CASTIGLIONE, Maire, à la suite de la
convocation qui lui a été faite cinq jours à l’avance, laquelle convocation a été
affichée à la porte de l'Hôtel de Ville, conformément à la loi.
CONSEILLERS EN EXERCICE Étaient présents (21): Salvatore CASTIGLIONE, Maire, Cécile DEHOUCK, Magalie
29 DUTRIEUX, Suzel JAWORSKI, Vincenza CASTIGLIONE, Géry CATTIAU, Adjoints,
Chantal SAEGERMAN, Jean-Pierre ABRAHAM, Yoann HOCHEDEZ, Conseillers
Municipaux Délégués, Bernard CARON, Marie-Pierre VARLEZ, Aurore DUSSART,
Armel BISIAUX, Émile LAURANT, Bénédicte COTTEL, Serge HARDY, Laurent STAQUET,
Hermeline BOUTELIER, Catherine DEMEURISSE, Dominique NICODEME, Fabienne
BENOIT, Conseillers Municipaux.
CONSEILLERS PRESENTS : Étaient Excusés (7): Jean-Pierre SELVEZ (procuration à Yoann HOCHEDEZ), Tonino
21 RUNCO (procuration à Vincenza CASTIGLIONE), Laurence SZYMONIAK (procuration à
Chantal SAEGERMAN), Marc STIEVENARD (procuration à Bernard CARON), Mathieu
DECARPENTRY (Procuration à Salvatore CASTIGLIONE), Cathy TYLEK (procuration à
Magalie DUTRIEUX), Christophe DEHOUCXK.
Était Absent (1) : Marc BAUDRY.
Président de la séance : Salvatore CASTIGLIONE - Secrétaire de la séance : Yoann HOCHEDEZ
Date d’envoi de la convocation : 20 juin 2024.
Objet : Convention constitutive d’un groupement de commandes pour la location et la maintenance de
photocopieurs neufs ou reconditionnés entre la ville et le Centre Communal d’Action Sociale
Rapporteur : Salvatore Castiglione, Maire
Le marché relatif à la location et la maintenance de photocopieurs multifonctions arrivant à terme, la ville et le CCAS
ont décidé de relancer un nouveau marché.
Conformément au code de la commande publique et notamment à ses articles L.2113- 6 et L.2113-7 un groupement
de commande peut être constitué entre la ville et le CCAS afin de passer conjointement ce marché. Il convient de
désigner un coordonnateur chargé de mener tout ou partie de la procédure de passation ou de l'exécution du marché
au nom et pour le compte des autres membres.
Une convention constitutive est alors signée par les membres du groupement.
Celle-ci définit les modalités de fonctionnement du groupement et confie à l’un ou plusieurs de ses membres la
charge de mener tout ou partie de la procédure de passation ou de l'exécution des marchés publics au nom et pour
le compte des autres membres lorsque la passation et l'exécution du marché public sont menées conjointement. D.27062024.01
Chaque acheteur est le seul responsable de l'exécution des obligations qui lui incombent en vertu de la convention
constitutive pour les opérations dont il se charge en son nom propre et pour son propre compte.
Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l'unanimité des voix : Publié le S L C ID : 059-215906322-20240627-D27062024_01-DE
- APPROUVE la constitution d’un groupement de commande portant sur des prestations de location et de
maintenance de photocopieurs neufs ou reconditionnés ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention constitutive du groupement de commandes constituée
entre le CCAS de Wallers-Arenberg et la commune de Wallers-Arenberg ;
- DESIGNE la Commune comme coordonnateur du groupement et la commission d’appel d'offres de la
Commune compétente pour désigner le futur fournisseur du groupement ;
- CHARGER Monsieur le Maire de veiller à l'application juridique et comptable de la présente délibération.
Au registre sont les signatures
Pour extrait conforme et certification du
caractère exécutoire de la présente délibération.
A Wallers Arenberg, le 27 juin 2024
Le Maire,
Salvatore CASTIGLIONE Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
Publié le S L O7
ID : 059-215906322-20240627-D27062024 02-DE
La Banque Postale
115, rue de Sèvres
75 275 Paris Cedex 6
Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance, au capital de 6 585 350 218 euros RCS Paris 421 100 645
IDU REP Papier : FR231771_03JRYJ
Intermédiaire d’assurance immatriculé à l’ORIAS sous le N°07 023 424
C1 - Interne C1 - Interne
Issy-les-Moulineaux, le 20 Juin 2024
Affaire suivie par : Anne BERSCH
Tél : 06 49 33 02 00
Mail : anne.bersch@labanquepostale.fr
COMMUNE DE WALLERS
Monsieur Le Maire
15 RUE MARCEL DANNA
59135 WALLERS
A l’attention de Monsieur Salvatore CUCUZZA, Service Finances
Objet : Proposition de financement qui annule et remplace la proposition émise le 19 Juin 2024
Monsieur Le Maire,
Pour faire suite à votre demande de financement, nous avons le plaisir de répondre favorablement à votre demande d'ouverture d'une ligne de trésorerie dont vous trouverez ci-joint les principales caractéristiques.
Les termes et conditions financières au verso de cette proposition sont valables jusqu’au 05 Juillet 2024.
La Banque Postale reste à votre disposition pour vous apporter tout complément d’information sur le contenu de l’offre.
Nous vous prions d’agréer, Monsieur Le Maire, l’expression de nos salutations distinguées.
Benoît de Rosamel
Directeur du Réseau
Direction des Entreprises
et du Développement des Territoires
Pièce jointe : à titre indicatif, les pièces que vous serez amené à nous fournir en cas de contractualisation de l’opération D. _ Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
LR LA So TT QUE Publié le
POSTALE ID : 059-215906322-20240627-D27062024 02-DE
La Banque Postale
115, rue de Sèvres
75 275 Paris Cedex 6
Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance, au capital de 6 585 350 218 euros RCS Paris 421 100 645
IDU REP Papier : FR231771_03JRYJ
Intermédiaire d’assurance immatriculé à l’ORIAS sous le N°07 023 424
OFFRE DE FINANCEMENT 1
CARACTERISTIQUES FINANCIERES DE LA LIGNE DE TRESORERIE UTILISABLE PAR TIRAGES
Prêteur La Banque Postale
Emprunteur COMMUNE DE WALLERS
Objet Financement des besoins de trésorerie.
Nature Ligne de Trésorerie Utilisable par Tirages
Montant maximum 1 000 000.00 EUR
Durée maximum 364 jours
Taux d’Intérêt €STR + marge de 0.800 % l’an*
Date de constatation : index €STR publié le jour ouvré TARGET 2 suivant chaque jour de la période d’intérêts
En tout état de cause et quel que soit le niveau constaté de l’index €STR, le taux d’intérêt effectivement appliqué ne sera jamais négatif. Dans l'hypothèse d'un index €STR négatif, l’Emprunteur restera au minimum redevable de la marge telle qu'indiquée ci-dessus.
Base de calcul Exact/360
Modalités de remboursement Paiement trimestriel des intérêts et de la commission de non utilisation Remboursement du capital à tout moment et au plus tard à l’échéance finale
Date de prise d’effet du
contrat
Trois semaines après la date d’acceptation de la présente proposition et au plus tard le 20 Août 2024
Garantie Néant
Commission d’engagement 1 000.00 EUR, payable au plus tard à la date de prise d’effet du contrat
Commission de non utilisation 0.100% du montant non utilisé payable à compter de la date de prise d’effet du contrat trimestriellement à terme échu le 8ème jour ouvré du trimestre suivant LE QUE POSTALE Envoyé en préfecture le 01/07/2024 Reçu en préfecture le 01/07/2024 Publié le SLOF ID : 059-215906322-20240627-D27062024 02-DE
La Banque Postale
115, rue de Sèvres
75 275 Paris Cedex 6
Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance, au capital de 6 585 350 218 euros RCS Paris 421 100 645
IDU REP Papier : FR231771_03JRYJ
Intermédiaire d’assurance immatriculé à l’ORIAS sous le N°07 023 424
Modalités d’utilisation L’ensemble des opérations de tirage et de remboursement est effectué par internet, via la mise à disposition du service « Banque en Ligne » de La Banque Postale.
Tirages/Versements – Procédure de Crédit d’Office privilégiée
Date de réception de l’ordre en J avant 16h30 pour exécution en J+1.
Toute demande de tirage/remboursement devra être réalisée au plus tard
3 jours ouvrés précédant la date d'échéance de la ligne.
Montant minimum 10.000 euros pour les tirages
Modalités de
contractualisation
Signature en ligne avec vérification renforcée du signataire via la solution DOCAPOSTE « Signer en Ligne »
(*) Le taux par an, inclut la prime de liquidité du Prêteur. Cette prime peut être soumise à variation entre la date d’édition de la présente proposition de financement et la date d’émission du contrat. La prime de liquidité définitive sera arrêtée sur la Durée de la ligne de trésorerie à la date d’émission du contrat. Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
Publié le S L O7
ID : 059-215906322-20240627-D27062024 02-DE
La Banque Postale
115, rue de Sèvres
75 275 Paris Cedex 6
Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance, au capital de 6 585 350 218 euros RCS Paris 421 100 645
IDU REP Papier : FR231771_03JRYJ
Intermédiaire d’assurance immatriculé à l’ORIAS sous le N°07 023 424
Condition de mise en place
Nous attirons votre attention sur le fait que la présente proposition est formulée sous réserve de l'accord de crédit qui ne pourra être délivré par notre comité des engagements qu'après l'étude de votre dossier.
Proposition valable jusqu’au 05 Juillet 2024
Cette proposition annule et remplace la proposition émise le 19 Juin 2024
Si vous souhaitez poursuivre l’opération, nous vous remercions de bien vouloir nous retourner cette proposition par mail au plus tard le 05 Juillet 2024 en cochant la case ci-dessous pour émission du contrat. Seul le contrat signé vaudra engagement de votre part.
Bon pour émission du contrat sur la base de l’offre de financement 1 décrite ci-dessus
Dès lors que vous aurez retourné ce courrier, La Banque Postale sera en mesure d’émettre le contrat de ligne de trésorerie, qui comportera des conditions suspensives et clauses usuelles pour ce type de financement, et notamment la décision de l’organe compétent.
Informations préalables à la signature en ligne
Interlocuteur Principal :
- Nom et prénom :
- Téléphone fixe ou portable :
- Mail :
Signataire du contrat :
- Nom :
- Nom de jeune fille le cas échéant :
- Prénom :
- Téléphone portable : LE QUE POSTALE Envoyé en préfecture le 01/07/2024 Reçu en préfecture le 01/07/2024 Publié le S L O7 ID : 059-215906322-20240627-D27062024 02-DE
La Banque Postale
115, rue de Sèvres
75 275 Paris Cedex 6
Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance, au capital de 6 585 350 218 euros RCS Paris 421 100 645
IDU REP Papier : FR231771_03JRYJ
Intermédiaire d’assurance immatriculé à l’ORIAS sous le N°07 023 424
Annexe 1 : liste des pièces à fournir en cas de contractualisation
En cas d’accord définitif entre La Banque Postale et l’Emprunteur, sur le financement envisagé dans les présentes, vous trouverez ci-dessous la liste des documents à nous fournir 5 jours ouvrés avant la date de prise d’effet du contrat :
- un exemplaire original du Contrat dûment paraphé, daté et signé par un représentant qualifié et légalement habilité de l’Emprunteur ;
- la délibération ou la décision préalable d’emprunt de l’organe compétent de l’Emprunteur, et le cas échéant l’arrêté, rendu(e) exécutoire et transmis(e) au contrôle de légalité autorisant le recours à la ligne de trésorerie, et la personne habilitée à signer ledit Contrat, sauf si une délibération, décision ou arrêté n’est pas requis par les dispositions légales ou réglementaires applicables;
- la ou les autorisations préalables d’emprunt de l’autorité tierce compétente si le recours à l’emprunt est légalement, réglementairement ou statutairement soumis à autorisation ;
- le cas échéant, attestation de l’autorité exécutive de l’Emprunteur précisant que la délibération autorisant le recours à la présente ligne de trésorerie n’a pas été rapportée ou modifiée depuis sa date d’émission et qu’elle n’excède pas les plafonds d’emprunt autorisés ;
- une copie certifiée conforme et à jour, le cas échéant, de la délégation de compétence et de la délégation de signature établissant les pouvoirs du signataire du Contrat et des personnes habilitées à signer toute demande de tirage, transmise au contrôle de légalité ou tout autre document pouvant ou devant être remis dans le cadre du Contrat ainsi que les spécimens de signature de ces personnes ;
- la délibération du budget transmise au contrôle de légalité;
- un Relevé d’Identité Bancaire.
Ces documents devront être envoyés à l’adresse suivante :
La Banque Postale 115 rue de Sèvres – CP X301 - 75275 Paris CEDEX 06
Par ailleurs, l’Emprunteur s’engage, dans le délai précité, pour le bon déroulement des opérations sur sa ligne de trésorerie, à fournir à La Banque Postale les informations suivantes :
- adresse postale exacte,
- numéro codique du comptable public et intitulé précis du poste comptable,
- adresse postale, numéro de téléphone et adresse courriel du comptable public,
- nom de la personne à contacter chez le comptable public,
- adresse de la succursale Banque de France dans laquelle est ouvert le compte du comptable public.
###ENDOPT8_1## Envové en oréfeciure le 61/07/2624
Reçu en préfecture le 01/07/2024 .
Pubiié te
ID : 058-215966229-20240627-027062024 02-DE Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
D.27062024.02 Publié le
ID :059-215906322-20240627-D27062024_02-DE
DEPARTEMENT COMMUNE DE WALLERS ARENBERG
DU NORD A
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
CONSEILLERS ELUS : L’An Deux Mille Vingt-quatre, le vingt-sept du mois de juin, le Conseil Municipal de
29 la Commune de WALLERS ARENBERG s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances,
sous la présidence de Monsieur Salvatore CASTIGLIONE, Maire, à la suite de la
convocation qui lui a été faite cinq jours à l'avance, laquelle convocation a été
affichée à la porte de l'Hôtel de Ville, conformément à la loi.
CONSEILLERS EN EXERCICE Étaient présents (21) : Salvatore CASTIGLIONE, Maire, Cécile DEHOUCK, Magalie
29 DUTRIEUX, Suzel JAWORSKI, Vincenza CASTIGLIONE, Géry CATTIAU, Adjoints,
Chantal SAEGERMAN, Jean-Pierre ABRAHAM, Yoann HOCHEDEZ, Conseillers
Municipaux Délégués, Bernard CARON, Marie-Pierre VARLEZ, Aurore DUSSART,
Armel BISIAUX, Émile LAURANT, Bénédicte COTTEL, Serge HARDY, Laurent STAQUET,
Hermeline BOUTELIER, Catherine DEMEURISSE, Dominique NICODEME, Fabienne
BENOIT, Conseillers Municipaux.
CONSEILLERS PRESENTS : Étaient Excusés (7): Jean-Pierre SELVEZ (procuration à Yoann HOCHEDEZ), Tonino
21 RUNCO (procuration à Vincenza CASTIGLIONE), Laurence SZYMONIAK (procuration à
Chantal SAEGERMAN), Marc STIEVENARD (procuration à Bernard CARON), Mathieu
DECARPENTRY (Procuration à Salvatore CASTIGLIONE), Cathy TYLEK (procuration à
Magalie DUTRIEUX), Christophe DEHOUCXK.
Était Absent {1} : Marc BAUDRY.
Président de la séance : Salvatore CASTIGLIONE - Secrétaire de la séance : Yoann HOCHEDEZ
Date d’envoi de la convocation : 20 juin 2024.
Obiet : Ouverture d’une ligne de trésorerie à hauteur de 1 000 000€
Rapporteur : Cécile DEHOUCK, Première Adjointe
Afin de mobiliser des fonds à tout moment et très rapidement pour le financement de ses besoins ponctuels de
trésorerie notamment dans le cadre du préfinancement des opérations en cours de réalisation et dont le
versement des subventions acquises n’a pas encore été perçu, la commune peut contracter auprès d’un
organisme bancaire l'ouverture d’une « ligne de trésorerie ».
La ligne de trésorerie permet à l’emprunteur d'effectuer des demandes de versement de fonds {« tirages »)
lorsqu'il le souhaite.
La commune de Wäallers à consulté divers organismes de crédits afin de disposer d’une ligne de trésorerie d’un
montant d'un million d'euros (1 000 000€) sur un an.
Après analyse des offres, il est proposé de retenir l’offre de la Banque Postale. D.27062024.02
Les conditions de la ligne de trésorerie proposée par la Banque Postale sont les suivantes :
e Montant maximum: 1 000 000 Euros
e Durée Maximum: 364 jours
e Taux d'intérêt applicable : €STR + marge de 0,800% l’an
e Commission d'engagement : 1 000 €
e Commission de non-utilisation : 0,100% du montant non utilisé
Les tirages seront effectués à l'heure à laquelle ils auront été demandés, selon la procédure du crédit d'office au
crédit du compte du comptable public teneur du compte de l’'Emprunteur.
Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Monsieur le Maire ne prend pas part aux discussions ni au vote. Reçu en préfecture le 01/07/2024 SL10 Publié le
ID : 059-215906322-20240627-D27062024_02-DE
22
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l'unanimité des voix :
- APPROUVE l'ouverture d’une ligne de trésorerie, auprès de La Banque Postale d’un montant maximum d’
1 000 000€ aux conditions énoncées ci-avant ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à contractualiser avec la Banque Postale et à signer tous les documents
afférents à ce dossier ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer les tirages et remboursements relatifs à la ligne de trésorerie,
dans les conditions prévues par ledit contrat.
Au registre sont les signatures
Pour extrait conforme et certification du
caractère exécutoire de la présente délibération.
À Wallers Arenberg, le 27 juin 2024
Le Maire,
Cécile DEHOUCK Envoÿé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
D.27062024.03 Publié le
ID : 059-215906322-20240627-D27062024_03-DE
DEPARTEMENT COMMUNE DE WALLERS ARENBERG DU NORD
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
CONSEILLERS ELUS : L’An Deux Mille Vingt-quatre, le vingt-sept du mois de juin, le Conseil Municipal de
29 la Commune de WALLERS ARENBERG s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances,
sous la présidence de Monsieur Salvatore CASTIGLIONE, Maire, à la suite de la
convocation qui lui a été faite cinq jours à l'avance, laquelle convocation a été
affichée à la porte de l'Hôtel de Ville, conformément à la loi.
CONSEILLERS EN EXERCICE Étaient présents (21]: Salvatore CASTIGLIONE, Maire, Cécile DEHOUCK, Magalie
29 DUTRIEUX, Suzel JAWORSKI, Vincenza CASTIGLIONE, Géry CATTIAU, Adjoints,
Chantal SAEGERMAN, Jean-Pierre ABRAHAM, Yoann HOCHEDEZ, Conseillers
Municipaux Délégués, Bernard CARON, Marie-Pierre VARLEZ, Aurore DUSSART,
Armel BISIAUX, Émile LAURANT, Bénédicte COTTEL, Serge HARDY, Laurent STAQUET,
Hermeline BOUTELIER, Catherine DEMEURISSE, Dominique NICODEME, Fabienne
BENOIT, Conseillers Municipaux.
CONSEILLERS PRESENTS : Étaient Excusés (7) : Jean-Pierre SELVEZ (procuration à Yoann HOCHEDEZ), Tonino
21 RUNCO (procuration à Vincenza CASTIGLIONE), Laurence SZYMONIAK (procuration à
Chantal SAEGERMAN), Marc STIEVENARD (procuration à Bernard CARON), Mathieu
DECARPENTRY (Procuration à Salvatore CASTIGLIONE), Cathy TYLEK (procuration à
Magalie DUTRIEUX), Christophe DEHOUCK.
Était Absent (1) : Marc BAUDRY.
Président de la séance : Salvatore CASTIGLIONE - Secrétaire de la séance : Yoann HOCHEDEZ
Date d'envoi de la convocation : 20 juin 2024.
Obiet : Demande de subvention au Conseil Régional Hauts de France au titre du dispositif Hauts de France en
fête dans le cadre des 20h24 de sports
Rapporteur : Salvatore Castiglione, Maire
En amont du passage du relais de la flamme olympique, la ville de Wallers-Arenberg labelisée Terre de jeux 2024, se
transformera en terrains de jeux géant pour petits et grands. Les festivités commenceront le 29 juin dès 7h00 pour
se terminer à 3h24 le lendemain.
Grâce à la participation des associations locales, le programme proposé sera très dense et varié :
Une marche de 3 kms, une randonnée cyclotouriste, des initiations aux arts martiäux et aux sport de raquettes, des
tournois de football et de handball, de la zumba, du Hip Hop, des concerts (Cover it, Nadiya, soirée DJ...) et de
nombreuses autres animations …
Considérant l’appel à projet « Hauts de France en fête » lancé par la Région Hauts de France, D.27062024.03
Considérant que l’opération « 20h24 » de sport portée par la Ville, a pour objectif d’inciter les habitants de la
commune et plus généralement du territoire, à participer à de nombreuses activités sportives et à des temps forts
tout au long de la journée du 29 juin 2024,
Considérant que la ville de Wallers-Arenberg peut, à ce titre, solliciter une subvention dans le cadre de l’appel à
projet « Hauts de France en fête » pouvant représenter jusqu'à 30% de la dépense subventionnable ;
Le coût du projet est estimé à 25 000€ HT. Il est proposé de solliciter une aide financière de 7 500€ correspondant à
û I jet. 30% du coût total du projet Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
Publié le
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l'unanimité des voix : ID : 059-215906322-20240627-D27062024_03-DE
[Or
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à déposer auprès du Conseil Régional Hauts de France
un dossier de demande de financement pour l'opération 20h24 minutes de sport ;
- SOLLICITE une subvention d’un montant de 7 500€ représentant 30% du coût du projet ;
- CHARGE Monsieur le Maire ou son représentant de veiller à l'application juridique et comptable de la
présente décision.
Au registre sont les signatures
Pour extrait conforme et certification du
caractère exécutoire de la présente délibération.
A Wallers Arenberg, le 27 juin 2024
Le Maire,
Salvatore CASTIGLIONE Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
Publié le D.27062024.04
ID : 059-215906322-20240627-D27062024 04-DE
DEPARTEMENT COMMUNE DE WALLERS ARENBERG
DU NORD
, H EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
CONSEILLERS ELUS : L’An Deux Mille Vingt-quatre, le vingt-sept du mois de juin, le Conseil Municipal de
29 la Commune de WALLERS ARENBERG s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances,
sous la présidence de Monsieur Salvatore CASTIGLIONE, Maire, à la suite de la
convocation qui lui a été faite cinq jours à l’avance, laquelle convocation a été
affichée à la porte de l'Hôtel de Ville, conformément à la loi.
CONSEILLERS EN EXERCICE Étaient présents (21): Salvatore CASTIGLIONE, Maire, Cécile DEHOUCK, Magalie
29 DUTRIEUX, Suzel JAWORSKI, Vincenza CASTIGLIONE, Géry CATTIAU, Adjoints,
Chantal SAEGERMAN, Jean-Pierre ABRAHAM, Yoann HOCHEDEZ, Conseillers
Municipaux Délégués, Bernard CARON, Marie-Pierre VARLEZ, Aurore DUSSART,
Armel BISIAUX, Émile LAURANT, Bénédicte COTTEL, Serge HARDY, Laurent STAQUET,
Hermeline BOUTELIER, Catherine DEMEURISSE, Dominique NICODEME, Fabienne
BENOIT, Conseiliers Municipaux.
CONSEILLERS PRESENTS : Étaient Excusés (7) : Jean-Pierre SELVEZ (procuration à Yoann HOCHEDEZ), Tonino
21 RUNCO (procuration à Vincenza CASTIGLIONE), Laurence SZYMONIAK (procuration à
Chantal SAEGERMAN), Marc STIEVENARD (procuration à Bernard CARON), Mathieu
DECARPENTRY (Procuration à Salvatore CASTIGLIONE), Cathy TYLEK (procuration à
Magalie DUTRIEUX), Christophe DEHOUCXK.
Était Absent (1) : Marc BAUDRY.
Président de la séance : Salvatore CASTIGLIONE - Secrétaire de la séance : Yoann HOCHEDEZ
Date d'envoi de la convocation : 20 juin 2024.
Objet : Déplacement de la stèle commémorative CATM - Demande de subvention au Conseil Régional Hauts de
France au titre du soutien à la rénovation des monuments aux morts
Rapporteur : Salvatore Castiglione, Mäire
Très attentive au devoir de mémoire, la ville avec le concours des Anciens combattants et forces vives de la commune,
s'engage et met en œuvre une politique de transmission de la Mémoire auprès de toutes les générations.
La stèle CATM (Combats en Algérie-Tunisie-Maroc) est actuellement situé sur le parking de la mairie. La fréquentation
et les nombreux flux de véhicules présentent des risques importants pour la sécurité des participants aux différentes
commémorations.
Dès lors, en accord avec l'association des Anciens combattants, la ville souhaite déplacer la stèle à proximité
immédiate du Monument aux Morts situé place Jean-Jacques Rousseau.
Le coût du projet s'élève à 3 870€ HT. La ville peut prétendre à une aide financière de la Région à hauteur de 30%
soit 1 161€. Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024 «
Publié le > LOT
ID : 059-215906322-20240627-D27062024 04-DE
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l'unanimité des voix :
D.27062024.04
- AUTORISE Monsieur le Maire au son représentant à déposer auprès du Conseil Régional Hauts de France
un dossier de demande de financement pour le déplacement de la stèle CATM et à solliciter une aide de
1161€ ;
- CHARGE Monsieur le Maire ou son représentant de veiller à l'application juridique et comptable de la
présente décision.
Au registre sont les signatures
Pour extrait conforme et certification du
caractère exécutoire de la présente délibération.
À Wallers Arenberg, le 27 juin 2024
Le Maire,
Salvatore CASTIGLIONE DEPARTEMENT
DU NORD
CONSEILLERS ELUS :
29
CONSEILLERS EN EXERCICE
29
CONSEILLERS PRESENTS :
21
Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
Publié le
ID : 059-215906322-20240627-D27062024_05-DE
COMMUNE DE WALLERS ARENBERG
D.27062024.05
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
L’An Deux Mille Vingt-quatre, le vingt-sept du mois de juin, le Conseil Municipal de
là Commune de WALLERS ARENBERG s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances,
sous la présidence de Monsieur Salvatore CASTIGLIONE, Maire, à la suite de la
convocation qui lui a été faite cinq jours à l’avance, laquelle convocation a été
affichée à la porte de l’Hôtel de Ville, conformément à la loi.
Étaient présents (21): Salvatore CASTIGLIONE, Maire, Cécile DEHOUCK, Magalie
DUTRIEUX, Suzel JAWORSKI, Vincenza CASTIGLIONE, Géry CATTIAU, Adjoints,
Chantal SAËGERMAN, Jean-Pierre ABRAHAM, Yoann HOCHEDEZ, Conseillers
Municipaux Délégués, Bernard CARON, Marie-Pierre VARLEZ, Aurore DUSSART,
Armel BISIAUX, Émile LAURANT, Bénédicte COTTEL, Serge HARDY, Laurent STAQUET,
Hermeline BOUTELIER, Catherine DEMEURISSE, Dominique NICODEME, Fabienne
BENOIT, Conseillers Municipaux.
Étaient Excusés (7) : Jean-Pierre SELVEZ (procuration à Yoann HOCHEDEZ), Tonino
RUNCO (procuration à Vincenza CASTIGLIONE), Laurence SZYMONIAK (procuration à
Chantal SAEGERMAN), Marc STIEVENARD (procuration à Bernard CARON), Mathieu
DECARPENTRY (Procuration à Salvatore CASTIGLIONE), Cathy TYLEK (procuration à
Magalie DUTRIEUX), Christophe DEHOUCK.
Était Absent (1) : Marc BAUDRY.
Président de la séance : Salvatore CASTIGLIONE - Secrétaire de la séance : Yoann HOCHEDEZ
Date d’envoi de la convocation : 20juin 2024.
Obiet : Aide au départ en séjour été
Rapporteur : Salvatore CASTIGLIONE, Maire
Le Conseil Municipal offre la possibilité aux jeunes de 14 à 17 ans d'effectuer un séjour à Cubelles en Espagne du 29
juillet au 09 aout 2024.
Le prix du séjour est de 1 035 euros par personne (tarif sans les aides), vingt places ont été réservées auprès du
prestataire.
Dans le cadre de ces séjours, la Commune met en place une aide sous conditions de ressources.
Conditions d'inscription :
Habiter la commune de Wallers Arenberg.
Avoir entre 14 et 17 ans aux dates du séjour.
S'inscrire auprès du service jeunesse avant le 10 juillet 2024 Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
S O7
Publié le - L D.27062024.05
ID : 059-215906322-20240627-D27062024_05-DE
Priorisation des demandes et conditions d'attribution :
- Les jeunes n’ayant jamais bénéficié de cette aide aux Séjours seront prioritaires.
- Application faite des règles de priorité déterminées ci-dessus, les premiers dossiers complets seront
prioritaires dans la limite des places disponibles.
Conditions des aides :
Participation municipale en fonction des ressources nettes mensuelles du foyer :
Ressources nettes mensuelles du foyer Participation municipale
Moins de 762.25 euros 400 euros
De 762.25 à 1 219.59 euros 350 euros
Plus de 1 219.60 euros 300 euros
Par ailleurs, dix jeunes (maximum) de 14 à 17 ans qui résident sur le quartier prioritaire (QPV Arenberg) pourront
profiter du séjour à titre gratuit. L'état, au titre de la Politique de la Ville, prend en charge le coût pour dix jeunes à
hauteur de 80% et les 20% restant à la charge du CCAS.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l'unanimité des voix :
- APPROUVE les conditions d'inscription, de priorisation des demandes et des conditions d'inscription telles
que définies ci-avant ;
- VALIDE les modalités de la participation financière de la commune pour ce séjour ;
- CHARGE Monsieur le Maire de veiller à l'application juridique et comptable de la présente délibération.
Au registre sont les signatures
Pour extrait conforme et certification du
caractère exécutoire de la présente délibération.
A Wallers Arenberg, le 27 juin 2024
Le Maire, DEPARTEMENT
DU
NORD
(59)
Arrondissement
de
VALENCIENNES
Commune
de
WALLERS
Section
AD
Rue
de
l'Ingénieur
Amédée
Daubresse
Cité
du
Bosquet
PLAN
DE
VENTE
par
la
commune
de
WALLERS
et
par
la
société
SIA
Habitat
à
M.
et
Mme
LACHGAR
Ahmed
DES TS
FONCIERS
1
10111
59722
DEMAIN
Cedex
N°
D'INSCRIPTION
2015
E4
00012
\K
Echelle
:1/200
Date
du
plan
: 10
janvier
2024
Ex
Plan
dressé
par
la
Modification
le
16
février
2024
à
la demande
[=
S.A.S.
de
Géomètres-experts
du
client
et
avec
l'accord
de
la
commune
=.
Stéphane
DELMOTTE
et
Olivier
FREBOURG
pour
la vente
d'une
place
de
stationnement
GEOMETRE-EXPERT
19
Place
Wilson
- B.P.
n°10111
Complété
le:
CONSEILLER
VALORISER
GARANTIR
59722
DENAIN
CEDEX
par
D.M.P.C.n°
n° d'inscription
Tél:
03.27.44.23.73
2015
B4
00012
Email:
contact@geometre-nord.fr
Archives
D.17449
Propriété
de
\
\ MAISONS
ET
CITES
\\\
|
À
N=
9242.880
\
>
Surface
déclassée
(jaune)
\
SZ
Cession
par la commune
de PALERS
MT
sp
Si
à M.
et Mme
LACHGAR
Ahmed
(10m)
\
LEGENDE
:
O
[
O]
Assainissement
F
Luminaire
2
—
—
-
Bordurette
pee
Clôture
@
Sommet
de
limite connu
\ \
\
—
N=
9242.860
Borne
OGE
P
Portique Limite
de
propriété
Ligne
divisoire
=
—
Application
cadastrale
NT
Flèche
de
cotation
7.14
Cote
de
rattachement
5.91
Cote
de
limite
de
propriété
Signe
privatif,
flèche
dirigée
vers
le
fonds
propriétaire
T7
É—
Signe
de
mitoyenneté
SAT
Signe
de
rattachement,
flèche
dirigée
vers
le
fonds
propriétaire
LED
\
E= 1730.540 —
# + E= 1730.540
I © 8 8
AD
n°433p
(surplus)
n
eee
vert
restant propriété
de
dl
la commune
de WALLERS
1
n$
a
@
Borme
OGE
qe
—
N
retrouvée
le
10 janvier 2024(F
)
ms.
AD
n°84
Propriété
de
M.
et Mme
LACHGAR
Ahmed
jardin /
N<9242.580
=.
AD
n°434
(verte)
| o
propriété
vendue
par
SIA
HABITAT
à M.
et Mme
LACHGAR
Ahmed
l
(69m)
retrouvée
le
\à
‘ 10 janvier
2024
\
AD n°84
Propriété
des
consorts
\
LEMAITRE
AD
0338
N29242.860 —
Propriété
des
consorts
\
\
LEMAITRE
\
\
\
\
\
\
LIMITES DE PROPRIETE : La limite
E-F
est
rétablie
conformément
au
procès-verbal
de
bornage
et/ou
de
reconnaissance
de
limites,
dressé
à la requête
de
MAISONS
&
CITES,
par
Mme
Véronique
BEAUCAMP,
Géomètre-Expert
à DOUAI,
le 27
septembre
2022.
La
limite
E-I-J
est
rétablie
conformément
au
plan
de
vente
par
la
SIA
à
M.
et
Mme
LEMAIÏTRE,
dressé
par
J.
DUSSART,
Géomètre-Expert
à DENAIN,
le
18
octobre
1989.
La
limite
J-K-L-M
est
rétablie
conformément
au
plan
de
cession
des
emprises
de
voiries
à la commune
de
WALLERS,
dressé
par
S.
DELMOTTE,
Géomètre-Expert
à DENAIN,
le
30
mars
2010,
— E= 1730. Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
Publié le S L G
7302 - SD
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Générale Des Finances Publiques
Direction régionale des Finances Publiques des Hauts-
de-France et du département du Nord
Pôle d'évaluation domaniale
82 avenue JF Kennedy
BP 70689
ID : 059-215906322-20240627-D27062024 06-DE Æ
FINANCES PUBLIQUES
Le 16/06/2023
Le Directeur régional des Finances publiques
59033 LILLE cedex à
POUR NOUS JOINDRE
Affaire suivie par : Christophe Bonnel M.LE MAIRE
Courriel : drfip59.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr HOTEL DE VILLE
Téléphone : 03 20 62 80 35 59135 WALLERS
Réf DS:12767492
Réf OSE :2023-43620
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE
Nature du bien : Terrain
Adresse du bien :
Valeur :
Rue du Curé Davaine 59135 Wäallers
4.740 €, assortie d’une marge d'appréciation de 10 %
(des précisions sont apportées au paragraphe « détermination de la valeur ») Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
Le D Publié le
1 2 CONSU LTANT ID : 059-215906322-20240627-D27062024 06-DE
affaire suivie par : Mme NOVAK
2 - DATES
de consultation : 01/06/2023
le cas échéant, du délai négocié avec le consultant pour émettre l'avis: Néant
le cas échéant, de visite de l'immeuble : Néant
du dossier complet : 01/06/2023
3 - OPÉRATION IMMOBILIÈRE SOUMISE À L'AVIS DU DOMAINE
3.1. Nature de l'opération
Cession : D
3.2. Nature de la saisine
Réglementaire : X
Facultative mais répondant aux conditions dérogatoires prévues en annexe 3 de [] l'instruction du 13 décembre 2016":
Autre évaluation facultative (décision du directeur, contexte local...) [
3.3. Projet et prix envisagé
Demande d'acquisition par monsieur LACHGAR, futur propriétaire de la parcelle voisine cadastrée section AD 84, d'une partie de la parcelle AD 433.
4 - DESCRIPTION DU BIEN
4.1. Situation générale
Bien situé à Wallers, commune urbaine comptant environ 5.600 habitants.
4.2. Situation particulière - environnement - accessibilité - voirie et réseau
Quartier périphérique et essentiellement résidentiel de là commune. Quelques services et commerces. Tous réseaux. Proximité de l'A23.
4.3. Références cadastrales
1 Voir également page 17 de la Charte de l'évaluation du Domaine Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
Publié le
ID : 059-215906322-20240627-D27062024 06-DE
TT
L'immeuble sous expertise figure au cadastre sous les références s
Commune Parcelle Adresse/Lieudit Superficie (m?) Nature réelle
Wallers AD 433p Rue Curé Davaine 158 / 2129 Espace vert
TOTAL 158
4.4. Descriptif
Emprise de forme triangulaire en nature actuelle d'espace vert. Selon les données fournies, le terrain dispose d’un front à rue d'environ 37 m sur une voie publique réputée équipée. Profondeur maximum de 11 m environ. Proximité des réseaux.
Sa forme triangulaire et sa position ne permettent pas de la qualifier de terrain à bâtir au sens de l’article L 322-3 du code de l'expropriation.
Emprise évaluée comme terrain d'agrément privilégié.
4.5. Surfaces du bâti
Néant
5 - SITUATION JURIDIQUE
5.1. Propriété de l'immeuble
SIA Habitat
5.2. Conditions d'occupation
Libre
6 - URBANISME
6.1.Règles actuelles
Classement au PEU | en zone UB
6.2.Date de référence et règles applicables
PLU | approuvé par conseil communautaire du 18/01/2021
7 - MÉTHODE(S) D'ÉVALUATION MISE(S) EN ŒUVRE
Compte tenu de la nature du bien, là méthode par comparaison est privilégiée Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
Publié le
É ID : 059-215906322-20240627-D27062024 06-DE 8 - METHODE COMPARATIVE —
8.1. Études de marché
Termes de comparaison
Biens non bâtis - Terrains libre svendus à Wallers
date commune ste surface terrain/ urba- rix Prix/m? Observations mutation adresse SdP nisme P
1 03/01/2023 Helesmes, 100 rue J Jaurès AI 262 98 - UA 7000 71,43 Rectangle à rue
2 13/12/2019 Haveluy, rue Decarpentry AC 636 62 - UA 4700 75,81 À rue, dépendance de TAB
. À rue, rectangle vente à Alpha 3 06/12/2019 Wallers, rue G Delory AM 617+ 198 UB 4950 25 Promotion
4 | 29/09/2020 La Pâture Paugeron B 2130 8 - UB 100 12,50 Triangle très effilé à rue
5 | 06/12/2019 | Wallers, rue G Delory AM621+ | 152 - UB 8600 56,58 À rue, rectangle vente à Alpha Promotion
moyenne 48,26
médiane 56,58
8.2. Analyse et arbitrage du service - Termes de référence et valeur retenue
Compte tenu de la forme du tènement et de sa surface, les termes 4 et 5 sont privilégiés, il peut être retenu une valeur proche de la moyenne de ces deux termes de comparaison, soit 30 € / m°.
Pour 158 m? : 30 x 158 = 4.740 €
9 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE — MARGE D'APPRÉCIATION
L'évaluation aboutit à la détermination d'une valeur, éventuellement assortie d'une marge d'appréciation, et non d'un prix. Le prix est Un montant sur lequel s'accordent deux parties ou qui résulte d'une mise en concurrence, alors que la valeur n'est qu'une probabilité de prix.
La valeur vénale du bien est arbitrée à 4.740 €.
Elle est exprimée hors taxe et hors droits.
Cette valeur est assortie d'une marge d'appréciation de 10 %
portant la valeur minimale de vente sans justification particulière à 4.300 € (arrondie).
La marge d'appréciation reflète le degré de précision de l'évaluation réalisée (plus elle est faible et plus le degré de précision est important). De fait, elle est distincte du pouvoir de négociation du consultant.
Dès lors, le consultant peut, bien entendu, toujours vendre à un prix plus élevé sans nouvelle consultation du pêle d'évaluation domaniale.
Par ailleurs, sous réserve de respecter les principes établis par la jurisprudence, les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics ont la possibilité de s'affranchir de cette valeur par une délibération ou une décision pour vendre à un prix plus bas. Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
Le VV Publié le
ID : 059-215906322-20240627-D27062024 06-DE
10 - DURÉE DE VALIDITÉ
Cet avis est valable pour une durée de 18 mois.
Une nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale serait nécessaire si l’accord* des parties sur la chose et le prix (article 1583 du Code Civil) n'intervenait pas ou si l'opération n'était pas réalisée dans ce délai.
“pour les collectivités territoriales et leurs groupements, la décision du conseil municipal ou communautaire de permettre l'opération équivaut à la réalisation juridique de celle-ci, dans la mesure où l'accord sur le prix et la chose est créateur de droits, même si sa réalisation effective intervient ultérieurement.
En revanche, si cet accord intervient durant la durée de validité de l'avis, même en cas de signature de l'acte authentique chez le notaire après celle-ci, il est inutile de demander une prorogation du présent avis.
Une nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale serait également nécessaire si les règles d'urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer au cours de la période de validité du présent avis.
Aucun avis rectificatif ne peut, en effet, être délivré par l'administration pour prendre en compte une modification de ces dernières.
11 - OBSERVATIONS
L'évaluation est réalisée sur la base des éléments communiqués par le consultant et en possession du service à la date du présent avis.
Les inexactitudes ou insuffisances éventuelles des renseignements fournis au pôle d'évaluation domaniale sont susceptibles d'avoir un fort impact sur le montant de l'évaluation réalisée, qui ne peut alors être reproché au service par le consultant.
I n'est pas tenu compte des surcoûts éventuels liés à la recherche d'archéologie préventive, de présence d'amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
12 - COMMUNICATION DU PRÉSENT AVIS À DES TIERS ET RESPECT DES RÈGLES DU SECRET PROFESSIONNEL
Les avis du Domaine sont communicables aux tiers dans le respect des règles relatives à l'accès aux documents administratifs (loi du 17 juillet 1978) sous réserve du respect du secret des affaires et des règles régissant la protection des données personnelles.
Certaines des informations fondant la présente évaluation sont couvertes par le secret professionnel.
Ainsi, en cas de demande régulière de communication du présent avis formulée par un tiers où bien de souhait de votre part de communication de celui-ci auprès du public, il vous appartient d’occulter préalablement les données concernées. Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
Publié le S L G
Pour le directeur 1D:059-215906322-20240627-D27062024 06-DE
Des Hauts de France et du département du Nord
et par délégation , l'inspecteur des finances publiques
L'enregistrement de votre demande à fait l’objet d'un traitement informatique. Le droit d'accès et de rectification, prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'exerce auprès des directions territorialement compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques. HW Pffprissne AG lo
Envoyé en préfecture le 01/07/2024
29 L Recu.en préfecture le 01/07/2024 rltes © ce Ces. F4 Publié le $ LOT ss si "T # ID : 059-215906322-20240627-D27062024 06-DE
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OCdarirIEe AVEC LalFIOCATITIET Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
Publié le D.27062024.06
ID : 059-215906322-20240627-D27062024 06-DE
DEPARTEMENT COMMUNE DE WALLERS ARENBERG DU NORD
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
CONSEILLERS ELUS : L'An Deux Mille Vingt-quatre, le vingt-sept du mois de juin, le Conseil Municipal de
29 la Commune de WALLERS ARENBERG s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances,
sous la présidence de Monsieur Salvatore CASTIGLIONE, Maire, à la suite de la
convocation qui lui a été faite cinq jours à l’avance, laquelle convocation a été
affichée à la porte de l'Hôtel de Ville, conformément à la loi.
CONSEILLERS EN EXERCICE Étaient présents (21): Salvatore CASTIGLIONE, Maire, Cécile DEHOUCK, Magalie
29 DUTRIEUX, Suzel JAWORSKI, Vincenza CASTIGLIONE, Géry CATTIAU, Adjoints,
Chantal SAEGERMAN, Jean-Pierre ABRAHAM, Yoann HOCHEDEZ, Conseillers
Municipaux Délégués, Bernard CARON, Marie-Pierre VARLEZ, Aurore DUSSART,
Armel BISIAUX, Émile LAURANT, Bénédicte COTTEL, Serge HARDY, Laurent STAQUET,
Hermeline BOUTELIER, Catherine DEMEURISSE, Dominique NICODEME, Fabienne
BENOIT, Conseillers Municipaux.
CONSEILLERS PRESENTS : Étaient Excusés (7) : Jean-Pierre SELVEZ (procuration à Yoann HOCHEDEZ), Tonino
21 RUNCO (procuration à Vincenza CASTIGLIONE), Laurence SZYMONIAK (procuration à
Chantal SAEGERMAN), Marc STIEVENARD (procuration à Bernard CARON), Mathieu
DECARPENTRY (Procuration à Salvatore CASTIGLIONE), Cathy TYLEK (procuration à
Magalie DUTRIEUX), Christophe DEHOUCXK.
Était Absent (1) : Marc BAUDRY.
Président de la séance : Salvatore CASTIGLIONE - Secrétaire de la séance : Yoann HOCHEDEZ
Date d’envoi de la convocation : 20 juin 2024.
Objet : Vente d’une partie de la parcelle communale cadastrée AD 433 à Monsieur Ahmed LACHGAR après sa
désaffectation et son déclassement du domaine public
Rapporteur : Géry CATTIAU, Adjoint délégué à l'aménagement urbain et agricole
Vu le Code Général des Collectivité Territoriales,
Vu les articles L 2241-1 et suivants du CGCT précisant que le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les
opérations immobilières effectuées par la commune, que toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers
donne lieu à délibération motivée du conseil municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques
essentielles,
Vu l’article L2141-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ; un bien d’une personne publique qui
n’est plus affecté à un service public ou à l’usage du public, ne fait plus partie du domaine public à compter de l’acte
administratif constatant son déclassement ;
Que le déclassement d’un bien appartenant au domaine public ne peut intervenir sans désaffectation préalable, D.27062024.06
La commune est propriétaire d’une parcelle cadastrée AD 433 située rue de l'Ingénieur Amédée Daubresse pour une
contenance totale de 2 129 m2.
Monsieur Ahmed LACHGAR, propriétaire d’une habitation située 19 rue Curé Davaine et limitrophe de la parcelle AD
433 souhaite en acquérir une partie conformément au plan de bornage annexé à la présente délibération.
La partie concernée n’est pas affectée à un service public ou à l’usage du public. Il y a donc lieu de prononcer sa
désaffectation en vue de son déclassement.
Compte tenu de la forme du tènement, la valeur du terrain retenue par l'estimation des domaines en date du 16 juin
2023est de 30 euros le m?,
Vu le bornage réalisé par le cabinet GEOMETRE-EXPERT, 19 place du Président Wilson, 59220 DENAIN, en date du 29
février 2024 indiquant une surface de 221 m?, le prix de vente est estimé à 6 630 euros,
Vu le courrier de monsieur LACHGAR Ahmed en date du 18 juin 2024 donnant son accord pour l'acquisition du terrain
aux conditions précitées, Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
Le > { 7
Vue Publié le
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l'unanimité des voix : ID : 059-215906322-20240627-D27062024 06-DE
- DÉCIDE la désaffectation et le déclassement d’une partie de la parcelle cadastrée AD 433 pour une
contenance de 221 m2;
- APPROUVE la vente dudit bien au profit de Monsieur Ahmed LACHGAR au prix de 6 630 euros ;
- PRECISE que les frais d'acte seront à la charge de l'acquéreur ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à faire toutes les diligences nécessaires au déclassement de ce bien pour
une vente de gré à gré, dite amiable, dans les conditions prévues au CGCT et dont les actes seront dressés
par un notaire dans les conditions de droit commun.
Au registre sont les signatures
Pour extrait conforme et certification du
caractère exécutoire de la présente délibération.
A Wallers Arenberg, le 27 juin 2024
Le Maire, Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
Publié le D.27062024.07
ID : 059-215906322-20240627-D27062024_07-DE
DEPARTEMENT COMMUNE DE WALLERS ARENBERG
DU NORD
k- EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
CONSEILLERS ELUS : L’An Deux Mille Vingt-quatre, le vingt-sept du mois de juin, le Conseil Municipal de
29 la Commune de WALLERS ARENBERG s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances,
sous la présidence de Monsieur Salvatore CASTIGLIONE, Maire, à la suite de la
convocation qui lui a été faite cinq jours à l’avance, laquelle convocation a été
affichée à la porte de l'Hôtel de Ville, conformément à la loi.
CONSEILLERS EN EXERCICE Étaient présents (21): Salvatore CASTIGLIONE, Maire, Cécile DEHOUCK, Magalie
29 DUTRIEUX, Suzel JAWORSKI, Vincenza CASTIGLIONE, Géry CATTIAU, Adjoints,
Chantal SAEGERMAN, Jean-Pierre ABRAHAM, Yoann HOCHEDEZ, Conseillers
Municipaux Délégués, Bernard CARON, Marie-Pierre VARLEZ, Aurore DUSSART,
Armel BISIAUX, Émile LAURANT, Bénédicte COTTEL, Serge HARDY, Laurent STAQUET,
Hermeline BOUTELIER, Catherine DEMEURISSE, Dominique NICODEME, Fabienne
BENOIT, Conseillers Municipaux.
CONSEILLERS PRESENTS : Étaient Excusés (7) : Jean-Pierre SELVEZ (procuration à Yoann HOCHEDEZ), Tonino
21 RUNCO (procuration à Vincenza CASTIGLIONE), Laurence SZYMONIAK (procuration à
Chantal SAEGERMAN), Marc STIEVENARD (procuration à Bernard CARON), Mathieu
DECARPENTRY (Procuration à Salvatore CASTIGLIONE), Cathy TYLEK (procuration à
Magalie DUTRIEUX), Christophe DEHOUCXK.
Était Absent (1) : Marc BAUDRY.
Président de la séance : Salvatore CASTIGLIONE - Secrétaire de la séance : Yoann HOCHEDEZ
Date d’envoi de la convocation : 20 juin 2024.
Objet : Projet de centrale photovoltaïque à l’ancienne fosse Lambrecht - Avenant n°1 à la promesse de bail
emphytéotique et de constitution de servitudes
Rapporteur : Géry CATTIAU, Adjoint délégué à l'aménagement urbain et agricole
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
Vu le projet de promesse de bail emphytéotique joint en annexe,
Vu la délibération du Conseil Municipal n°E17092020.03 relative à la signature d’une promesse de bail
emphytéotique pour l'exploitation d’une centraie photovoltaïque à l’ancienne fosse Lambrecht,
La ville et EDF Renouvelables ont signé une promesse de bail emphytéotique pour l’exploitation d’une centrale
photovoltaïque sur les parcelles cadastrées section B1861 et B676 correspondant à l’ancienne fosse Lambrecht. D.27062024.07
Pour rappel, le loyer sera composé d’une part fixe de 1000€ et d'une part variable correspondant à 1,5% du chiffre
d’affaires de la centrale. Il convient de préciser que ce sera uniquement la part fixe du loyer qui sera indexée selon
la formule en annexe de la promesse de bail. La part variable liée au chiffre d’affaires sera en effet exclue de cette
indexation.
Dès lors, la signature de l'avenant n°1 annexé à la présente délibération permettra de clarifier la situation. Il est
précisé que tous les autres articles et annexes demeurent inchangés.
Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
Publié le >
ID : 059-215906322-20240627-D27062024_07-DE
(+9
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l'unanimité des voix :
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer l'avenant n°1 relatif à la promesse de bail
emphytéotique et de constitution de servitudes.
- CHARGE Monsieur le Maire de veiller à l'application juridique et comptable de la présente délibération.
Au registre sont les signatures
Pour extrait conforme et certification du
caractère exécutoire de la présente délibération.
A Wallers Arenberg, le 27 juin 2024
Le Maire,
Salvatore CASTIGLIONE Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
Publié D.27062024.08 ublié le
ID : 059-215906322-20240627-D27062024_08-DE
DEPARTEMENT COMMUNE DE WALLERS ARENBERG
DU NORD
E EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
CONSEILLERS ELUS : L'An Deux Mille Vingt-quatre, le vingt-sept du mois de juin, le Conseil Municipal de
29 la Commune de WALLERS ARENBERG s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances,
sous la présidence de Monsieur Salvatore CASTIGLIONE, Maire, à la suite de la
convocation qui lui a été faite cinq jours à l'avance, laquelle convocation a été
affichée à la porte de l'Hôtel de Ville, conformément à la loi.
CONSEILLERS EN EXERCICE Étaient présents (21): Salvatore CASTIGLIONE, Maire, Cécile DEHOUCK, Magalie
29 DUTRIEUX, Suzel JAWORSKI, Vincenza CASTIGLIONE, Géry CATTIAU, Adjoints,
Chantal SAEGERMAN, Jean-Pierre ABRAHAM, Yoann HOCHEDEZ, Conseillers
Municipaux Délégués, Bernard CARON, Marie-Pierre VARLEZ, Aurore DUSSART,
Armel BISIAUX, Émile LAURANT, Bénédicte COTTEL, Serge HARDY, Laurent STAQUET,
Hermeline BOUTELIER, Catherine DEMEURISSE, Dominique NICODEME, Fabienne
BENOIT, Conseillers Municipaux.
CONSEILLERS PRESENTS : Étaient Excusés (7) : Jean-Pierre SELVEZ (procuration à Yoann HOCHEDEZ), Tonino
25 RUNCO (procuration à Vincenza CASTIGLIONE), Laurence SZYMONIAK (procuration à
Chantal SAEGERMAN), Marc STIEVENARD (procuration à Bernard CARON), Mathieu
DECARPENTRY (Procuration à Salvatore CASTIGLIONE), Cathy TYLEK (procuration à
Magalie DUTRIEUX), Christophe DEHOUCXK.
Était Absent {1) : Marc BAUDRY.
Président de ia séance : Salvatore CASTIGLIONE - Secrétaire de la séance : Yoann HOCHEDEZ
Date d’envoi de la convocation : 20 juin 2024.
Obiet : Création d'emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire
d'activité dans le domaine artistique
Rapporteur : Salvatore CASTIGLIONE, Maire
Conformément à l’article L. 313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité sont
créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. || appartient donc au Conseil Municipal de fixer
l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Les collectivités locales peuvent ainsi recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents sur la base
de l'article L. 332-23 1° du code général de la fonction publique, afin de faire face à un accroissement temporaire
d'activité. Ces emplois non permanents ne peuvent excéder 12 mois pendant une même période de 18 mois
consécutifs.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires :
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale, et notamment son article 3.1° ; D.27062024.08
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la
fonction publique territoriale
Considérant qu’il est nécessaire de recruter au maximum 3 agents contractuels pour faire face à un besoin lié à un
accroissement temporaire d'activité pour une période allant jusqu’au 5 juillet 2025 à savoir :
- 1 emploi non permanent sur le professeur d'enseignement artistique de classe normale (catégorie A) à
temps non complet à hauteur de 6heures 30 dans le cadre de l’école de musique
- 1 emploi non permanent sur le grade d'assistant territorial d'enseignement artistique principal de 2ème
classe (catégorie B) à temps non complet à hauteur de 6 heures dans le cadre de l’école de musique
- 1 emploi non permanent sur le grade d'assistant territorial d'enseignement artistique principal de 2ème
classe (catégorie B) à temps non complet à hauteur de 4 heures 30 dans le cadre de l’école de musique
Ces emplois relèvent de la catégorie hiérarchique A et B. La rémunération des agents sera calculée en fonction des
diplômes et de l’expérience dans le grade de référence.
Monsieur le Maire précise que la présente décision concerne également le renouvellement éventuel du contrat
d'engagement dans les limites fixées par l’article 3 1° de la loi du 26 janvier 1984 précitée si les besoins du service le
justifient à savoir dans la limite de 12 mois sur un même période de 18 mois consécutifs.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l'unanimité des voix :
- AUTORISE Monsieur le Maire à recruter au maximum 3 agents contractuels pour faire face à un besoin lié
à un accroissement temporaire d'activité pour une période allant jusqu'au 5 juillet 2025 tel que défini ci-
dessus ;
- __ CHARGE Monsieur d'inscrire les crédits correspondants au budget ;
- AUTORISR Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.
Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
Publié le
ID : 059-215906322-20240627-D27062024_08-DE
Au registre sont les signatures
Pour extrait conforme et certification du
caractère exécutoire de la présente délibération.
A Wallers Arenberg, le 27 juin 2024
Le Maire,
Salvetore CASTIGLIONE CONSEILLERS EN EXERCICE
DEPARTEMENT
DU NORD
CONSEILLERS ELUS :
29
29
CONSEILLERS PRESENTS :
Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
Publié le
ID : 059-215906322-20240627-D27062024_09-DE
COMMUNE DE WALLERS ARENBERG
D.27062024.09
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
L’An Deux Mille Vingt-quatre, le vingt-sept du mois de juin, le Conseil Municipal de
la Commune de WALLERS ARENBERG s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances,
sous la présidence de Monsieur Salvatore CASTIGLIONE, Maire, à la suite de la
convocation qui lui a été faite cinq jours à l'avance, laquelle convocation a été
affichée à la porte de l'Hôtel de Ville, conformément à la loi.
Étaient présents (22): Salvatore CASTIGLIONE, Maire, Cécile DEHOUCK, Magalie
DUTRIEUX, Suzel JAWORSKI, Vincenza CASTIGLIONE, Géry CATTIAU, Christophe
DEHOUCK, Adjoints, Chantal SAEGERMAN, Jean-Pierre ABRAHAM, Yoann
HOCHEDEZ, Conseillers Municipaux Délégués, Bernard CARON, Marie-Pierre VARLEZ,
Aurore DUSSART, Armel BISIAUX, Émile LAURANT, Bénédicte COTTEL, Serge HARDY,
Laurent STAQUET, Hermeline BOUTELIER, Catherine DEMEURISSE, Dominique
NICODEME, Fabienne BENOIT, Conseillers Municipaux.
Étaient Excusés (6) : Jean-Pierre SELVEZ (procuration à Yoann HOCHEDEZ), Tonino
22 RUNCO (procuration à Vincenza CASTIGLIONE), Laurence SZYMONIAK (procuration à
Chantal SAEGERMAN), Marc STIEVENARD (procuration à Bernard CARON), Mathieu
DECARPENTRY (Procuration à Salvatore CASTIGLIONE), Cathy TYLEK (procuration à
Magalie DUTRIEUX).
Était Absent (1) : Marc BAUDRY.
Président de la séance : Salvatore CASTIGLIONE - Secrétaire de la séance : Yoann HOCHEDEZ
Date d’envoi de la convocation : 20 juin 2024.
Obiet : Recrutement de vacataires pour des missions de services techniques
Rapporteur : Salvatore CASTIGLIONE, Maire
Le décret n° 2015-1912 du 29 décembre 2015 portant diverses dispositions relatives aux agents contractuels de la
fonction publique territoriale introduit dans le décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de
droit public une définition des vacataires.
Le vacataire n'est donc pas un contractuel de droit public mais une personne recrutée pour exercer un acte qui doit
être déterminé (mission précise et de courte durée), discontinu dans le temps (pas de correspondance à un emploi
permanent) et dont la rémunération est liée à cet acte.
Ainsi, trois conditions caractérisent cette notion :
La spécificité dans l'exécution de l'acte : l'agent est engagé pour une mission précise, pour un acte
déterminé.
La discontinuité dans le temps : les missions concernées correspondent à un besoin ponctuel de la
collectivité. D.27062024.09
® La rémunération est liée à l'acte pour lequel l'agent a été recruté.
L'emploi pour lequel est recruté le vacataire ne peut correspondre à un besoin permanent de l'administration.
Monsieur le Maire rappelle qu'il est nécessaire d’avoir recours au maximum à 5 vacataires à la Direction de
l'Aménagement de la Ville pour assurer les missions suivantes lors des manifestations communales :
Nettoyage urbai Envoyé en préfeciure le 01/07/2024 e u In
VAE Reçu en préfecture le 01/07/2024 e Logistique Publié le
5 LG
* Voirie ID : 059-215906322-20240627-D27062024_09-DE
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions, notamment son article 1 ;
Vu la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public ;
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la
fonction publique territoriale, notamment son article 1°’;
Vu le décret n° 2015-1869 du 30 décembre 2015 relatif à l'affiliation au régime général de sécurité sociale des
personnes participant de façon occasionnelle à des missions de service public.
Considérant la nécessité d’avoir recours à des vacataires ;
Considérant qu’il convient de de fixer la rémunération de chaque vacation comme suit :
- sur la base d’un taux horaire par référence au SMIC pour une heure effectuée lors des missions de nettoyage
urbain, de logistique et de voirie selon des horaires et des périodes d'emploi variables lors des manifestations
communales,
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l'unanimité des voix :
- AUTORISE Monsieur le Maire à recruter au maximum cing vacataiïres à la Direction de l'Aménagement de
la Ville comme précisé ci-dessus ;
- FIXE la rémunération de chaque vacation comme définie ci-dessus ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer les documents et actes afférents à cette décision.
Au registre sont les signatures
Pour extrait conforme et certification du
caractère exécutoire de la présente délibération.
À Wallers Arenberg, le 27 juin 2024
Le Maire,
glvatore CASTIGLIONE Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
Publié le D.27062024.10
ID : 059-215906322-20240627-D27062024_10-DE
DEPARTEMENT COMMUNE DE WALLERS ARENBERG DU NORD
b' EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
CONSEILLERS ELUS : L’An Deux Mille Vingt-quatre, le vingt-sept du mois de juin, le Conseil Municipal de
29 la Commune de WALLERS ARENBERG s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances,
sous la présidence de Monsieur Salvatore CASTIGLIONE, Maire, à la suite de la
convocation qui lui à été faite cinq jours à l’avance, laquelle convocation a été
affichée à la porte de l'Hôtel de Ville, conformément à la loi.
CONSEILLERS EN EXERCICE Étaient présents (22): Salvatore CASTIGLIONE, Maire, Cécile DEHOUCK, Magalie
29 DUTRIEUX, Suzel JAWORSKI, Vincenza CASTIGLIONE, Géry CATTIAU, Christophe
DEHOUCK, Adjoints, Chantal SAEGERMAN, Jean-Pierre ABRAHAM, Yoann
HOCHEDEZ, Conseillers Municipaux Délégués, Bernard CARON, Marie-Pierre VARLEZ,
Aurore DUSSART, Armel BISIAUX, Émile LAURANT, Bénédicte COTTEL, Serge HARDY,
Laurent STAQUET, Hermeline BOUTELIER, Catherine DEMEURISSE, Dominique
NICODEME, Fabienne BENOIT, Conseillers Municipaux.
CONSEILLERS PRESENTS : Étaient Excusés (6) : Jean-Pierre SELVEZ (procuration à Yoann HOCHEDEZ), Tonino
22 RUNCO (procuration à Vincenza CASTIGLIONE), Laurence SZYMONIAK (procuration à
Chantal SAEGERMAN), Marc STIEVENARD (procuration à Bernard CARON), Mathieu
DECARPENTRY (Procuration à Salvatore CASTIGLIONE), Cathy TYLEK (procuration à
Magalie DUTRIEUX).
Était Absent (1) : Marc BAUDRY.
Président de la séance : Salvatore CASTIGLIONE - Secrétaire de la séance : Yoann HOCHEDEZ
Date d'envoi de la convocation : 20 juin 2024.
Objet : Création de trois emplois d’agent d'animation
Rapporteur : Salvatore CASTIGLIONE, Maire
Vu le Code Général de la Fonction publique et notamment ses articles L313-1 et L332-8
Vu le budget,
Vu le tableau des emplois et des effectifs,
Conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction publique, susvisé les emplois de chaque collectivité
ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
il'appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Considérant la nécessité de poursuivre la professionnalisation des équipes d'animation et poursuivre le
développement de nos accueils péri et extrascolaires en proposant des activités de qualité qui s'inscrivent dans le
projet pédagogique et en lien avec des démarches pédagogiques. D.27062024.10
Le Maire propose à l'assemblée de créer trois emplois d'agent d’animation à temps non complet de 27 heures
hebdomadaires à compter du 1% septembre 2024 pour la gestion des accueils périscolaires et extrascolaires.
Ces emplois sont ouverts aux fonctionnaires relevant des cadres d'emplois des adjoints d’animation (catégorie C)
Les emplois pourront être occupés par des agents contractuels recrutés à durée déterminée pour une durée
maximale d’un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l’application de l'article L332-
14 du Code Général de la Fonction publique.
La durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée au
2ème alinéa de l’article L332-14 du Code Général de la Fonction publique, la procédure de recrutement pour pourvoir
les emplois par des fonctionnaires n’a pu aboutir.
Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
Publié le
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l'unanimité des voix : ID : 059-215906322-20240627-D27062024_10-DE
LG
- ADOPTE la proposition de création de trois postes d'agent d'animation selon les modalités présentées ci-
avant;
- AUTORISE Monsieur le Maire à modifier le tableau des effectifs ;
- CHARGE Monsieur le Maire de veiller à l’application juridique et comptable de la présente délibération.
Au registre sont les signatures
Pour extrait conforme et certification du
caractère exécutoire de la présente délibération.
À Wallers Arenberg, le 27 juin 2024
Le Maire,
Apaivatore CASTIGLIONE Wa lfers-Arenberz Ville attractive, innovante et dynamique
Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
Publié le S L O7
ID : 059-215906322-20240627-D27062024_11-DE
CONVENTION POUR LA REALISATION DE PRESTATIONS DE SERVICES
ENTRE LA COMMUNE DE WALLERS ET L’AFIAFAF
Entre les soussignés
La Commune de Wallers-Arenberg représenté par son Maire en exercice, Monsieur Salvatore CASTIGLIONE, autorisée en vertu de la délibération du Conseil Municipal en date du 30 septembre 2021 d'une part, ci-après désignée "LA COMMUNE" ;
ET
L’association foncière AFIAFAF (Association foncière intercommunale d’aménagement foncier agricole et forestier des communes de Wallers-Arenberg, Haveluy et Denain) représentée par son Président en exercice, Monsieur Salvatore CASTIGLIONE, autorisé en vertu de la délibération N°XXXXX du Conseil D’administration en date du ………….., d’autre part, ci-après désigné "L’AFIAFAF" ;
PRÉAMBULE
Vu les statuts de l’AFIAFAF,
Vu les dispositions du CGCT,
Considérant que l’association AFIAFAF a été créé en juillet 2018,
Considérant que l’AFIAFAF est chargée de la réalisation de l’entretien et de la gestion des travaux ou ouvrages mentionnés aux articles L 123-8, L 123-23, L 133-3 et L 133-5 du Code Rural et de la pêche maritime. A titre ponctuel ou marginal, l’association pourra accomplir certaines activité accessoires contribuant à l’accomplissement de son objet principal ou qui en sont le complément naturel.
Vu la délibération de création d’un poste de gestionnaire administratif et financier par l’AFIAFAF afin d’assurer les missions administratives, comptables et liées aux ressources humaines.
Considérant les besoins matériels notamment en logiciel métier et la gestion de la paie de l’agent nécessaires au bon fonctionnement de l’association
Considérant qu’il convient de fixer les modalités de la convention par laquelle la commune mettra à disposition de l’AFIAFAF ses logiciels métier et prendra en charge la rémunération de l’agent employé et les modalités financières.
IL EST CONVENU ET ARRÊTE CE QUI SUIT :
Article 1er : Objet et Conditions Générales
Dans le cadre d’une bonne gestion de ses équipements, la présente convention a pour objet de définir les conditions pour lesquelles la Commune assure une prestation de service pour le compte de l’AFIAFAF Envoyé en préfecture le 61/07/2624
24 1t-DE
L’organisation du service et la présente convention pourront, en tant que de besoin être modifiées par avenant d’un commun accord entre les parties, et ce en fonction de l’évolution des besoins respectifs constatés par les parties.
Article 2 : Entrée en vigueur et durée de la convention
La présente convention est prévue pour une durée de 3 ans, à compter du 1er septembre 2024 au 31 août 2027.
Article 3 : Conditions d’exécution de la prestation
Pendant la durée de la convention, la Commune assure, sous sa responsabilité, la bonne exécution des prestations qui lui sont confiées.
L’ensemble des matériels et équipement nécessaires à la réalisation des prestations sera fourni par la Commune.
Article 4 : Missions assurées dans le cadre de la prestation
Le service aura pour mission :
• • la mise à disposition des logiciels métier de finance et de ressources humaines
• • la prestation paie (création du dossier, contrôle et édition des bulletins, gestion de la DSN, gestion du prélèvement à la source…)
•
Article 5 : Prise en charge financière / Remboursement
Toutes les dépenses réellement engagées par la Commune seront facturées à l’AFIAFAF selon les conditions suivantes :
• LOGICIEL METIER :
- la mise à disposition gratuite des logiciels de finances et de ressources humaines.
• PRESTATION PAIE :
- remboursement du traitement et des cotisations de l’agent recruté pour l’association
- cette prise en charge sera remboursée annuellement par l’AFIAFAF, sur la base d’un état récapitulatif des dépenses réelles et un titre de recettes sera émis.
Article 6 : Dénonciation de la convention
La prestation de service prend fin au terme fixé à l’article 2 de la présente convention. Elle peut également prendre fin de manière anticipée à la demande de l’une des deux parties cocontractantes pour un motif d’intérêt général lié à l’organisation de ses propres services à l’issue d’un préavis de 3 mois. Cette décision fait l’objet d’une information par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 7 : Litiges
Pour le règlement de tous les litiges concernant l’application de la présente convention, les
parties privilégieront toute voie amiable. Si aucune solution amiable n’était trouvée, les litiges
relèveraient de la seule compétence du tribunal administratif de Lille, dans le respect des
délais de recours.
Fait à Wallers en double exemplaire
Le Président Le Maire Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
D.27062024.11 Publié le
ID : 059-215906322-20240627-D27062024_11-DE
DEPARTEMENT COMMUNE DE WALLERS ARENBERG DU NORD
E EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU | CONSEIL MUNICIPAL
CONSEILLERS ELUS : L'An Deux Mille Vingt-quatre, le vingt-sept du mois de juin, le Conseil Municipal de
29 la Commune de WALLERS ARENBERG s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances,
sous la présidence de Monsieur Salvatore CASTIGLIONE, Maire, à la suite de la
convocation qui lui a été faite cinq jours à l’avance, laquelle convocation a été
affichée à la porte de l'Hôtel de Ville, conformément à la loi.
CONSEILLERS EN EXERCICE Étaient présents (22): Salvatore CASTIGLIONE, Maire, Cécile DEHOUCK, Magalie
29 DUTRIEUX, Suzel JAWORSKI, Vincenza CASTIGLIONE, Géry CATTIAU, Christophe
DEHOUCK, Adjoints, Chantal SAEGERMAN, Jean-Pierre ABRAHAM, Yoann
HOCHEDEZ, Conseillers Municipaux Délégués, Bernard CARON, Marie-Pierre VARLEZ,
Aurore DUSSART, Armel BISIAUX, Émile LAURANT, Bénédicte COTTEL, Serge HARDY,
Laurent STAQUET, Hermeline BOUTELIER, Catherine DEMEURISSE, Dominique
NICODEME, Fabienne BENOIT, Conseillers Municipaux.
CONSEILLERS PRESENTS : Étaient Excusés (6) : Jean-Pierre SELVEZ (procuration à Yoann HOCHEDEZ), Tonino
22 RUNCO (procuration à Vincenza CASTIGLIONE), Laurence SZYMONIAK (procuration à
Chantal SAEGERMAN), Marc STIEVENARD (procuration à Bernard CARON), Mathieu
DECARPENTRY (Procuration à Salvatore CASTIGLIONE), Cathy TYLEK (procuration à
Magalie DUTRIEUX).
Était Absent (1) : Marc BAUDRY.
Président de la séance : Salvatore CASTIGLIONE - Secrétaire de la séance : Yoann HOCHEDEZ
Date d'envoi de la convocation : 20 juin 2024.
Obiet : Signature d’une convention de prestations de services entre la ville et l’AFIAFAF Wallers- Arenberg -
Haveluy - Denain
Rapporteur : Salvatore CASTIGLIONE, Maire
L’'AFIAFAF est une association foncière intercommunale. Elle est chargée de la réalisation de l’entretien et de la
gestion des travaux ou ouvrages mentionnés aux articles L 123-8, L 123-23, L 133-3 et L 133-5 du Code Rural et de la
pêche maritime. A titre ponctuel ou marginal, l'association pourra accomplir certaines activités accessoires
contribuant à l’accomplissement de son objet principal ou qui en sont le complément naturel.
Le siège de l'association est fixé en Mairie de Wallers.
Pour cela, il est demandé au Conseil Municipal de définir les modalités de prestations de service en signant une
convention entre la ville et l'AFIAFAF.
Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que la ville va mettre à disposition ses logiciels Métiers et prendra en charge la gestion de la
rémunération de l’agent recruté qui sera ensuite facturée à l’association. D.27062024.11
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l'unanimité des voix :
- _ AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer la convention de prestations de services entre la
ville et l'AFIAFAF Wallers- Arenberg - Haveluy - Denain ;
- CHARGE Monsieur le Maire de veiller à l'application de cette décision en l’autorisant à signer tous
documents et actes correspondants.
Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024 ’
Publié le
ID : 059-215906322-20240627-D27062024_11-DE
Au registre sont les signatures
Pour extrait conforme et certification du
caractère exécutoire de la présente délibération.
A Wallers Arenberg, le 27 juin 2024
Le Maire,
Salvatore CASTIGLIONE