Arrêté - A2023 53 30 05 23 ECHAFAUDAGE 76R MICHEL RONDET

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Arrêté - A2023 53 30 05 23 ECHAFAUDAGE 76R MICHEL RONDET Document publié le Vendredi 30 juin 2023 par la commune de Wallers. Lien du pdf (Arrêté - A2023 53 30 05 23 ECHAFAUDAGE 76R MICHEL RONDET)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Transports, Assurance, arrêté n°2023-53

Y

Commune de Département du Nord

WALLERS-ARENBERG Arrondissement de Valenciennes

ARRETE POUR OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

POSE D'UN ECHAFAUDAGE AU 76 RUE MICHEL RONDET

Le Maire de la Ville de WALLERS-ARENBERG,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2212-2 et L2213-1;

Vu le Code de la route ;

Vu le Code de la voirie routière ;

Vu la demande de l’entreprise CBS Couverture Brion, domicilié au 13 rue Henri Ghesquière59178

HASNON, en date du 24/05/2023 qui souhaite poser un échafaudage en domaine public face au 76

rue Michel Rondet afin d'effectuer des travaux,

Considérant qu'il y a lieu de prendre des mesures dans le but de garantir la sécurité du public

pendant les travaux ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 : Autorisation

Du lundi 05 juin au vendredi 30 juin 2023 inclus le pétitionnaire est autorisé à poser un échafaudage

en domaine public pour des travaux sur l'immeuble situé au n°76 rue Michel Rondet.

ARTICLE 2 : Prescriptions techniques particulières

Ces travaux nécessiteront les dispositions suivantes :

- l'échafaudage et le dépôt de matériel seront signalisés le jour et la nuit durant tout le temps de leur

installation,

- le permissionnaire a également la charge de la signalisation de son chantier dans les conditions

prévues par l'instruction interministérielle sur la signalisation routière. Il est responsable des

accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation,

- Pour les piétons : s'assurer que la largeur de trottoir maintenue permette leur libre circulation et

soit d'une largeur minimale de 1,50 m (nouvelle norme relative aux personnes à mobilité réduite). Si

cette prescription ne peut être respectée, mettre en place, si possible, un nouveau cheminement

garantissant cette norme,

- Dès achèvement des travaux, le permissionnaire est tenu d'enlever tous les décombres, terre,

dépôts, de matériaux, gravas et de réparer immédiatement tous les dommages qui auraient pu être

causés au trottoir et à la chaussée et de les rétablir dans leur premier état.

Faute par le permissionnaire d'observer les prescriptions ci-dessus, il y est pourvu d'office et à ses

frais par la commune après mise en demeure restée sans effet.

ARTICLE 3 : Responsabilité

Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.

Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis

des tiers, des accidents de toutes natures qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou

de l'installation de ses biens mobiliers.

Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques

définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons dans un

délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention

seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de

contributions directes.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.ARTICLE 4 : Formalités diverses

Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux demandes et

déclarations liées à ce type de travaux.

ARTICLE 5 : Validité et renouvellement de l'arrêté, remise en état des lieux

La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à

son titulaire elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il

puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.

En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non renouvellement, son

bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans

le délai d'un mois à compter de la révocation ou de terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas

d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée

d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.

ARTICLE 6 : Ampliation

Le Maire et le Directeur Général des Services sont chargés de l'exécution du présent arrêté dont

ampliation sera faite à :

- M. le Commandant de Police de Denain,

- Bureau de Police de Wallers,

- Au pétitionnaire.

Fait à Wallers, le 30 mai 2023

Le Maire

alvatore CASTIGLIONE

Le Maire

Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte.

informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal

Administratif dans un délai de 2 mois, à compter de la présente notification.