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Déliberation - d34 decisions du maire prises par delegation compt
Déliberation - d15 decisions prises par delegation compte rendu vise
Document publié le Lundi 3 octobre 2022 par la commune de Pavilly.
Lien du pdf (Déliberation - d15 decisions prises par delegation compte rendu vise)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Banque,
Ville de Pavilly
Seine-Maritime
f LIBERTE, ÉGALITÉ. FRATERNITÉ
“Pal OBJET
Décisions du Maire
prises par délégation du
conseil municipal au titre
de l’article L 2122-22 du
code général des
collectivités territoriales :
_… Compte rendu
Délibération
n°2022/106
3 OCTOBRE 2022
Délibération certifiée
exécutoire compte tenu de
sa transmission en
préfecture le 7 octobre 2022
et de son affichage
électronique
, REÇU EN PREFECTURE !
le 16/16/2822
L Apgiac ant kox or éwre È qu te n 1
99_DE-076-217604958-20221003-2022_0106-D
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'’An deux mil vingt-deux, le trois octobre à 18 heures 30,
le Conseil Municipal légalement convoqué s'est réuni, en Mairie de
Pavilly sous la Présidence de Monsieur François TIERCE, Maire.
Etaient présents :
MM. LARGILLET Agnès, QUÈVREMONT Jean-Luc,
GANAYE Brigitte, DEMANNEVILLE Christian, JACOB DELESCLUSE
Emilie, AMIOT Alain, CAPRON Magali, CRESSON Séverine, DERRIEN
Stéphanie, FONTAINE Annie, GOHÉ Serge, LE MOING Dominique,
LÉCAUDÉ Katy, LEFAUX Eddy, LEMONNIER Christelle, LEVESQUE
Jimmy, . MERBAH Ahmed, MOGIS Angélique, PICARD Philippe,
TOCQUEVILLE Raynald, VANDEVILLE Gérard, DÉMARES Michèle, DA
SILVA Maxime.
Etaient absents excusés ayant donné pouvoir :
Mme BRISON Sophie qui a donné pouvoir à Mme
LEMONNIER Christelle, M. MÉRIENNE Jean-Luc qui a donné pouvoir
à M. TIERCE François, Mme MULET Mercedes qui a donné pouvoir à
Mme FONTAINE Annie, Mme FAVRY BOURGET Brigitte qui a donné
pouvoir à Mme DÉMARES Michèle, M. VINCENT Nicolas qui a donné
pouvoir à M. DA SILVA Maxime.
- M. MERBAH Ahmed a été élu Secrétaire de la séance.
=
. » à
2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales : compte rendu.
Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal que par délibération du 2 juin 2020, le Conseil Municipal lui a délégué au titre de l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, l'exercice de certaines compétences, dont il doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires de l'assemblée. Lu
Monsieur le Maire invite l'assemblée à prendre connaissance du tableau ci-après récapitulant les décisions prises par délégation du conseil municipal et à en prendre acte.
OBJET DU MARCHÉ FOURNISSEUR ET MONTANT DATE TTC
MARCHÉ A PROCÉDURE ADAPTÉE — Article L. 2122-22-4 du CGCT MARCHÉ DE TRAVAUX
Création d'un mur de soutènement le long SAS ACTP, pour un montant de du cimetière Juillet 2022 | 55 375.50€ HT, soit 66 450.60€ T.T.C.
__ MARCHÉ DE FOURNITURES
Fourniture et livraison de produits Lots 1 et 2 : GROUPE PLG, le d'entretien, de consommables, de matériels | Juillet 2022 | montant est prévu en et droguerie application de l'émission des bons de commande, avec un |
Re k & montant maximum de 8180
| |'euros H.T. pour le lot 1 et
+. | 21935.69 euros HT. pour le lot
2
Lot 3 : Entreprise Adaptée
(EA), le montant est prévu en
application de l'émission des
bons de commande, avec un
montant maximum de 2601.35
euros HT.
MARCHÉ DE SERVICES
LOUAGE DE BIENS IMMOBILIERS -— Article L. 2122-22-5 du CGCT Convention d'usage à titres précaire et gratuit
souscrite avec M. Christian MARIE-LOUISE
demeurant 29 rue Fontenelle à Pavilly pour l'éco-
pâturage de moutons dans le bassin de gestion
des eaux pluviales de la rue Marguerite
Yourcenar (lotissement l'Atréaumont).
. INDEMNITÉS DE SINISTRE — Article L. 2122-22-6 du CGCT . | >
Dégät des eaux du 16 août 2021 dans le Montant total des dommages : logement de la commune sis 34 Rue Marie Duval Juillet 2022 |8 292.85 € : , ù Indemnité perçue le 21 juillet 2022 : 5 134.28 €
Indemnité différée perçue le 12
août 2022 : 3 158.57 €
B
Berger-Levrault
(1012)
REÇU EN PREFECTURE ! Er La
le 16/16/2622
ve t Qu te ' Accident du 26 mars 2022 : chute d'un arbre sur Montant total des dommages : un poteau ciment d'éclairage AUbIIE route de Août 2022 6 001.20 € Sainte Austreberthe | Indemnité perçue le 13 août 2022 : 4 808.76 €
Indemnité différée à percevoir :
1 192.44 €
EMPRUNT — Article L. 2122-22-3 du CGCT
LIGNE DE TRÉSORERIE — Article L. 2122-22-20 du CGCT
DÉLIVRANCE ET REPRISE DES CONCESSIONS DU CIMETIÈRE — Article L. 2122-22-8 du CGCT
M. BOUTEILLER Fabien à Oissel —
En '* Renouvellement concession de 15 ans en terrain Juillet 2022 157,50 € —
Renouvellement concession de 15 ans en terrain Août 2022 La M ne : Yprevile-Bnile Res
DONS ET LEGS NON GREVÉS DE CONDITIONS NI DE CHARGES -— Article L. 2122-22-9 du CGCT
Après en avoir délibéré à l'unanimité des suffrages exprimés par 29 voix « Pour », 0 « Contre », 0 « Abstention », le Conseil Municipal prend acte des décisions prises par Monsieur le Maire par délégation du Conseil Municipal au titre de l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, ci-dessus.
Fait et délibéré les jour mois et.an susdits.
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations.
‘ Le Maire,
LE . AT: _ François TIERCE
+
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant l'auteur de l'acte, ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rouen, dans les 2 mois, suivant sa publication. L'introduction d'un recours gracieux prolonge Je délai de recours contentieux, qui doit être exercé dans les 2 mois suivant la réponse de l'auteur de l'acte, étant précisé que l'absence de réponse, au terme d'un délai de deux
mois, à la demande de recours gracieux, vaut rejet de cette dernière.
, REÇU EN PREFECTURE !
le 18/16/2622
L Apgiac ant hot ré È qu te com 1
993 _DE-076-217604955-20221003-2022_0106-0