VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS
1 / 7
D E P A R T E M E N T D U V A R - A R R O N D I S S E M E N T D E T O U L O N - R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS DE LA COMMUNE
DE BORMES LES MIMOSAS
MARS 2021
D i r e c t i o n G é n é r a l e d e s
S e r vi c e s
PUBLIE LE : 06 AVRIL 2021.
MIS A LA DISPOSITION DU PUBLIC LE : 06 AVRIL 2021.
MIS EN LIGNE SUR LE SITE INTERNET LE : 06 AVRIL 2021.
Sa parution est dématérialisée dans sa totalité conformément à l’avis n°20123886 de la Commission d’Accès aux Documents Administratifs (C.A.D.A.) en date du 22 novembre 2012 qui considère désormais que des documents aisément accessibles sur internet feront l’objet d’une diffusion publique.
*****
Le recueil des actes administratifs rassemble les actes réglementaires (actes édictant des règles de portée
générale et impersonnelle) pris par les assemblées délibérantes et leurs exécutifs, dans les communes de
3500 habitants et plus. Sa parution est mensuelle.
Concrètement, ce sont les actes réglementaires suivants :
- les arrêtés, actes pris par le maire dans le cadre de l'exercice de ses pouvoirs propres, notamment en
matière de police.
- les délibérations adoptées par le Conseil municipal en séance publique ;
- les décisions prises par le maire en vertu de la délégation de pouvoir qui lui est accordée par le Conseil
municipal dans certains domaines de compétence énumérés par la loi (Code général des collectivités
territoriales) ;
Ces actes administratifs peuvent faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de TOULON dans
un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l’Etat. Le tribunal
administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr.
Renseignements auprès de la Direction Générale des Services : 04.94.05.34.53 secretariat.dgs@ville-
bormes.fr BORMES LES MIMOSAS
2 / 7
D E P A R T E M E N T D U V A R - A R R O N D I S S E M E N T D E T O U L O N - R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA COMMUNE DE BORMES LES MIMOSAS
MARS 2021
SOMMAIRE
ARRETES DE LA COMMUNE
N°2021/081-PM Portant autorisation d’organisation de manifestation et d’occupation du Domaine Public Communal – Concours de Pétanque – Année 2021 – Amicale Bouliste de Bormes
N°2021/082-PM Portant autorisation d’occupation et de stationnement sur le Domaine Public Communal – Rue du Logis / Place Chapon
N°2021/083-PM Portant autorisation de circulation d’un véhicule d’un tonnage supérieur à la règlementation en vigueur sur la commune – PODDA Mathieu – 148 bis voie Romaine
N°2021/084-PM Portant autorisation de circulation d’un véhicule d’un tonnage supérieur à la règlementation en vigueur sur la commune – KOUACHE Didier – Rue Jean Aicard
N°2021/085-PM Portant règlementation de la circulation – Travaux sur le Domaine Public Communal – SAUR SUD EST CPO – Avenue des Mimosas
N°2021/086-PM Portant règlementation de la circulation – Travaux sur le Domaine Public Communal – SCOPELEC – 38 rue de la Vue des Iles – du 2237 au 797 route des Lavandières
N°2021/087-PM Portant règlementation de la circulation – Travaux sur le Domaine Public Communal – OPSIA – Chemin des Vignerons
N°2021/088-PM Portant autorisation d’occupation et de stationnement sur le Domaine Public Communal – DEMENAGEMENT MIGNANI – 493 boulevard de la Plage
N°2021/089-PM Portant autorisation d’occupation et de stationnement sur le Domaine Public Communal – FACADES ET TRADITION – 19 rue des Contours
N°2021/090-PM Portant règlementation du stationnement et de la circulation – Travaux sur le Domaine Public Communal – « Services techniques & espaces verts » - D198 route de la Favière – Corniche des Iles d’Or
N°2021/091-PM Portant autorisation d’occupation et de stationnement sur le Domaine Public Communal – 224 boulevard du Levant
N°2021/092-PM Portant autorisation de circulation d’un véhicule d’un tonnage supérieur à la règlementation en vigueur sur la commune
N°2021/093-PM Portant autorisation de circulation d’un véhicule d’un tonnage supérieur à la règlementation en vigueur sur la commune – SNCC SAS 104 chemin de la Verne
N°2021/094-PM Portant autorisation d’occupation et de règlementation de la circulation sur le domaine public communal – SNCC SAS 104 chemin de la Verne BORMES LES MIMOSAS
3 / 7
D E P A R T E M E N T D U V A R - A R R O N D I S S E M E N T D E T O U L O N - R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
N°2021/095-PM Portant autorisation de travaux sur le domaine public communal – 2112 route des Lavandières
N°2021/096-PM Portant interdiction de circulation et de stationnement dans une zone de travaux – D42D Carrefour Guy Tézenas - Route du Bout du Monde (Accès Plage)
N°2021/097-PM Portant règlementation de la circulation – Travaux sur le Domaine Public Communal – ELLIVA - Ensemble du domaine public communal
N°2021/098-PM Règlementant la pratique physique et sportive » sur le domaine public communal du Parc du Cigalou, de la Pointe du Gouron, de l’amphithéâtre de l’Estelan, la plage de la Favière et du parvis situé devant la salle polyvalente de Bormisport.
N°2021/099-PM Portant autorisation d’occupation et de stationnement sur le Domaine Public Communal – Chemin du Content - Bormisport
N°2021/100-PM Portant autorisation de circulation d’un véhicule d’un tonnage supérieur à la règlementation en vigueur sur la commune – TETRA - Chemin des Aires
N°2021/101-PM Portant règlementation de la circulation – Travaux sur le Domaine Public Communal – Route de Bénat
N°2021/102-PM Portant règlementation de la circulation – Travaux sur le Domaine Public Communal – CONSTRUCTEL ENERGIE – 75 boulevard du Mont des Roses
N°2021/103-PM Portant règlementation de la circulation – Travaux sur le Domaine Public Communal – Traverse du Chêne Liège
N°2021/104-PM Portant règlementation de la circulation – Travaux sur le Domaine Public Communal – Place Gambetta
N°2021/105-PM Portant règlementation de la circulation – Travaux sur le Domaine Public Communal – Rue Carnot
N°2021/106-PM Portant du stationnement et de la circulation – Travaux sur le Domaine Public Communal – Services techniques & Espaces verts – rue Plaine des Anes
N°2021/107-PM Portant règlementation de la circulation – Travaux sur le domaine public communal – Camping VAT Parc de Bormes – Chemin du Niel
N°2021/108-PM Portant règlementation de la circulation – Travaux sur le domaine public communal – SOBECA – Chemin des Vignerons
N°2021/109-PM Portant règlementation de la circulation – Travaux sur le domaine public communal – Avenue des Girelles
N°2021/110-PM Portant règlementation de la circulation – Travaux sur le domaine public communal – NETCOM Fibre Optique
N°2021/111-PM Portant autorisation de circulation d’un véhicule d’un tonnage supérieur à la règlementation en vigueur sur la commune et portant occupation du domaine public communal – LAFARGE Bétons
N°2021/112-PM Portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public communal – 1140 Corniche des iles d’Or BORMES LES MIMOSAS
4 / 7
D E P A R T E M E N T D U V A R - A R R O N D I S S E M E N T D E T O U L O N - R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
N°2021/113-PM Portant autorisation de travaux sur le Domaine Public Communal – Avenue Lou Mistraou
N°2021/114-PM Portant règlementation de la circulation – travaux sur le Domaine Public Communal – SAUR / TELEREP – Route du Baguier / Place Gambetta / Rue Jean Aicard
N°2021/115-PM Règlementant le stationnement sur le domaine public communal – Parking du Gymnase Pierre Quinon
N°2021/116-PM Portant règlementation de la circulation – Travaux sur le Domaine Public Communal – Chemin des Vignerons
N°2021/117-PM Portant autorisation de circulation d’un véhicule d’un tonnage supérieur à la règlementation en vigueur sur la commune – PIERSOBAT Chemin des Aires
N°2021/118-PM Portant autorisation de circulation d’un véhicule d’un tonnage supérieur à la règlementation en vigueur sur la commune – PRO ETANCH’83 – Chemin des aires
N°2021/119-PM Portant autorisation de circulation d’un véhicule d’un tonnage supérieur à la règlementation en vigueur sur la commune – TRANSPORTS ALLOCOCHER – Chemin du Train des Pignes
N°2021/120-PM Portant règlementation de la circulation – Travaux sur le Domaine Public Communal – D98 Route de Martegasse
N°2021/121-PM Portant règlementation du stationnement et de la circulation – Services techniques & espaces verts – rue jean Aicard
N°2021/122-PM Portant interdiction temporaire d’habiter – 254 avenue de la Mer, appartements 30, 31 et 41.
N°2021/123-PM Portant règlementation du stationnement et de la circulation – Travaux sur le Domaine Public Communal – Services techniques & espaces verts – Avenue et parking André Del Monte
N°2021/124-PM Portant autorisation de circulation d’un véhicule d’un tonnage supérieur à la règlementation en vigueur sur la commune – BOULET Rémi – Route des Crêtes
N°2021/125-PM Portant autorisation d’occupation et de stationnement sur le Domaine Public communal – 1140 Corniche des Iles d’Or
DELIBERATIONS
Conseil municipal du 24 mars 2021
Du fait du « volume » des fichiers, l’ensemble des budgets votés lors de ce conseil municipal sont consultables au service financier de la Commune ou communicables sur simple demande. Merci de votre compréhension.
N°2021/03/025 Fixation des taux des impôts locaux 2021
N°2021/03/026 Compte Administratif 2020 – Commune
N°2021/03/027 Compte de Gestion 2020 – Commune BORMES LES MIMOSAS
5 / 7
D E P A R T E M E N T D U V A R - A R R O N D I S S E M E N T D E T O U L O N - R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
N°2021/03/028 Affectation définitive des résultats de l’exercice 2020 – Commune
N°2021/03/029 Budget Primitif 2021 – Commune
N°2021/03/030 Dotation aux amortissements des immobilisations incorporelles et corporelles 2021 – Commune
N°2021/03/031 Etat des amortissements des subventions transférables d’équipement 2021 - Commune
N°2021/03/032 Compte Administratif 2020 – Budget annexe service assainissement
N°2021/03/033 Compte de Gestion 2020 – Budget annexe service assainissement
N°2021/03/034 Affectation définitive des résultats de l’exercice 2020 – Budget annexe service assainissement
N°2021/03/035 Budget Primitif 2021 – Budget annexe service assainissement
N°2021/03/036 Dotations aux amortissements 2021 – service de l’assainissement – M49
N°2021/03/037 Compte Administratif 2020 – Budget annexe service eau potable
N°2021/03/038 Compte de Gestion 2020 – Budget annexe service eau potable
N°2021/03/039 Affectation définitive des résultats de l’exercice 2020 – Budget annexe service eau potable
N°2021/03/040 Budget Primitif 2021 – Budget annexe service eau potable
N°2021/03/041 Dotations aux amortissements 2021 – service eau potable – M49
N°2021/03/042 Compte Administratif 2020 – Budget régie transports
N°2021/03/043 Compte de Gestion 2020 – Budget régie transports
N°2021/03/044 Affectation définitive des résultats de l’exercice 2020 – Budget régie transports
N°2021/03/045 Budget Primitif 2021 – Budget régie transports
N°2021/03/046 Dotation aux amortissements 2021 – Budget régie transports
N°2021/03/047 Compte Administratif 2020 – Budget service extérieur des pompes funèbres
N°2021/03/048 Compte de Gestion 2020 – Budget service extérieur des pompes funèbres
N°2021/03/049 Affectation définitive des résultats de l’exercice 2020 – Budget service extérieur des pompes funèbres
N°2021/03/050 Budget Primitif 2021 – Budget service extérieur des pompes funèbres
N°2021/03/051 Compte Administratif 2020 – Budget SPANC
N°2021/03/052 Compte de Gestion 2020 – Budget SPANC BORMES LES MIMOSAS
6 / 7
D E P A R T E M E N T D U V A R - A R R O N D I S S E M E N T D E T O U L O N - R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
N°2021/03/053 Affectation définitive des résultats de l’exercice 2020 – Budget SPANC
N°2021/03/054 Budget Primitif 2021 – Budget SPANC
N°2021/03/055 Constitution d’une provision pour risque contentieux
N°2021/03/056 Attribution de subventions assorties de conditions d’octroi – année 2021
N°2021/03/057 Contribution au programme des Cadets de la Défense
N°2021/03/058 Convention de mise à disposition d’une partie du domaine public pour l’organisation de la manifestation Antiquités et belle brocante et du marché des artistes et artisans créateurs, les 1er et 2 mai 2021
N°2021/03/059 Règlement du marché médiéval 2021 - Annule et Remplace la délibération N°2021/02/010
N°2021/03/060 Convention de mise à disposition d’un terrain à une association pour la gestion des jardins familiaux
N°2021/03/061 Clos Charlot – Protocole d’accord transactionnel – autorisation de signature
N°2021/03/062 Achat d’une œuvre d’art de BENEZIT à M. Philippe LUTGEN
N°2021/03/063 Demande de reclassement de l’Office de tourisme de Bormes les Mimosas en catégorie 1
N°2021/03/064 Tarifs de la taxe de séjour communale applicable à compter du 1er janvier 2022 – Annule et remplace la délibération N°2018/09/145
N°2021/03/065 Charte de partenariat du sanctuaire Pelagos – autorisation de signature
N°2021/03/066 Demande de dérogation à la règle du repos dominical – ASL du Gaou Bénat
N°2021/03/067 Fixation de la période de la saison balnéaire 2021
N°2021/03/068 Choix du concessionnaire pour la conception, l’installation et l’exploitation d’installations constituant le parcours muséal pour le musée de Bormes les Mimosas
N°2021/03/069 Marché de maîtrise d’œuvre pour l’agrandissement du Parking saint François – lancement d’un appel d’offres ouvert
N°2021/03/070 Marché d’extension et rénovation des réseaux d’éclairage public – autorisation de lancement et de signature d’un accord cadre à bons de commande
N°2021/03/071 Avis de principe sur la vente d’un bien communal au village
N°2021/03/072 Opération au Cœur du village : actualisation du règlement et modification des montants attribuables
N°2021/03/073 Intégration de nouvelles couleurs d’enduit – au village et dans les autres quartiers de la commune BORMES LES MIMOSAS
7 / 7
D E P A R T E M E N T D U V A R - A R R O N D I S S E M E N T D E T O U L O N - R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
DECISIONS
N°2021/03/020 Portant demande de subvention auprès du Conseil départemental du Var – Installation de climatisations dans les écoles – deuxième partie
N°2021/03/021 Portant demande de subvention auprès du Conseil départemental du Var – Réalisation d’une piste cyclable en site propre sur le chemin du train des pignes – deuxième partie
N°2021/03/022 Portant demande de subvention auprès du Conseil départemental du Var – Développement d’un projet culturel et touristique au musée de Bormes
N°2021/03/023 Portant demande de subvention auprès du Conseil départemental du Var – Création d’un parking au Pin de Bormes
N°2021/03/074 Portant désignation d’un avocat au Tribunal Administratif de Toulon
N°2021/03/075 Portant désignation d’un avocat au Tribunal Administratif de Toulon DEPARTEMENT DU DE
VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS
ARRETE N° 2021-081-PM
Portant autorisation d'organisation de manifestation
Et d'occupation du Domaine Public Communal
CONCOURS DE PETANQUE - ANNEE 2021
« AMICALE BOULISTE DE BORMES »
POLICE MUNICIPALE
Monsieur François ARIZZI, Maire de la commune de Bormes les Mimosas,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2213-1 à L.2213-5, Vu le Code de la Route,
Vu l'ensemble des arrêtés portant règlement général sur la commune, Vu la demande en date du 01 mars 2021, présentée par Monsieur Dominique Darnauït, représentant l'association « AMICALE BOULISTE DE BORMES », boulistebormes83@gmall.com, dominique.danault@sfr.fr, 83230 Bormes les Mimosas, sollicitant l'autorisation d'organiser des concours de pétanque, commune de Bormes les Mimosas, Considérant qu'il appartient à l'autorité municipale de prendre toutes les mesures nécessaires afin d'assurer le maintien du bon ordre et la sécurité des personnes et des biens, *
ARRETE
ARTICLE 1 : L'association « AMICALE BOULISTE DE BORMES » est autorisée à organiser des concours de pétanque, et à occuper le domaine public communal de Bormes les Mimosas, aux dates sulvantes : + Le dimanche 21 mars 2021, 09h30 « SERGE BLONDEL. », boulodrome Favière * Le dimanche 30 mai 2021, 09h30 «Artisans et Commerçants», boulodrome Favière + Le jeudi 20 mai 2021, 08h30 «SOTTAL T.P, », boulodrome Saint François * Le samedi 12 Juin 2021, 09h30 « INTERMARCHE », boulodrome Saint François * Le dimanche 05 septembre 2021, 09h30 « MUNICIPALITE », boulodrome Saint François
ARTICLE 2 : Les boulodromes de la commune seront réservés à l'association comme suit :
= Boulodromes Favière et l'Estelan
e concours soclétaires : mardi / samedi
e concours fédéraux : jeudi / samedi et/ou dimanche
= Boulodrome place Saint-François
° concours soclétaires : lundi / vendredi et/ou samedi
° concours fédéraux : Jeudi / samedi et/ou dimanche
ARTICLE 3 : Les services techniques communaux seront chargés de la mise en place de la signalisation,
des panneaux réglementaires et des barrières, si nécessalre, avec affichage de l'arrêté 48h00 à l'avance.
ARTICLE 4 : La Police Municipale sera chargée de faire respecter le présent arrêté et de procéder à la mise en fourrière de tout véhicule en infraction et qui pourrait empêcher le bon déroulement de cette manifestation.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. Le tribunal administratif peut être sals! par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site intemet www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Responsable de la Police Municipale, Monsieur le Directeur Général des Services Techniques, Monsieur le Lieutenant commandant la Brigade Territoriale Autonome de la Gendarmerie de Bormes les Mimosas, et le pétitionnalre, seront chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté, dont une ampliation leur sera adressée.
AMPLIATION ADRESSEE A :
- Monsieur le Préfet du Falt à Bormes /es Mimosas,
Le 0f mars 2021
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210301-2021-0081-AI
Date de télétransmission : 04/03/2021
Date de réception préfecture : 04/03/2021 DEPARTEMENT DU VAP REPUBLIQUE
VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS
ARRETE N° 2021-0082-PM
Portant autorisation d'occupation et de stationnement
sur le Domaine Public Communal
Rue du Logis/ Places Chapon
POLICE MUNICIPALE
Monsieur François ARIZZI, Maire de la commune de Bormes les Mimosas, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articiss L 2212-2 et suivants, Vu le Code de la Route,
Vu la demande en date du 02 mars 2021, présentée par Monsieur GIORDANO Didier, sise 32 rue des Dionées, 83230, Bormes les Mimosas, snc.giordanostfls@orange.fr, sollicitant l'autorisation de stationner un camion nacelle, rue du Logis — Place Chapon, 83230, Bormes les Mimosas, dans le cadre de la réfection d'un toit, Considérant qu'il appartient au Maire de réglementer la circulation et stationnement des véhicules dans les IImites du territoire de la commune,
Considérant qu'il convient pour la sécurité des personnes et des blens d'une part, et pour le bon déroulement de cette Intervention sur le plan technique d'autre part, de prendre des mesures restrictives quant au stationnement des véhicules,
ARRETE
ARTICLE 1 : Le pétitionnaire est autorisé à stationner un camion camion nacelle, rue du Logis — Place
Chapon, commune de Bormes les Mimosas, dans le cadre de la réfection d'un toit, le vendredi 05 mars 2021 de 08h00 à 12h00.
ARTICLE 2 : Le pétitlonnaire est tenu de mettre en place la signalisation adaptée à cette Intervention. il devra prendre toutes les mesures nécessaires à la sécurité des automobilistes et des plétons pendant la durée
d'occupation du domaine public. li sera responsable de tout dommage et accident résultant des dits travaux.
ARTICLE 3 : Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat.
ARTICLE 5 : Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur ls Responsable de la Police Municipale, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Monsieur le Lieutenant commandant de la Brigade de Gendarmerie de Bormes les Mimosas, et le pétitionnaire, sont chargés, chacun en ce qui ls concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une ampliation leur sera adressée.
Date d'affichage : Falt à Bormes les Mimosas,
Le 02 mars 2021
L'Adjoint au Malre
Délégué à 13 Sécurité
lllppe CRIPPA
1/1 DEPARTEMENT DU VAR REPUBLIQUE VILLE DE
BOR MES ARRETE N° 2021-0083-PM Portant autorisation de circulation d'un véhicule d’un tonnage
supérieur à la réglementation en vigueur sur la commune
« PODDA Mathieu »
148 bis vois Romaine
POLICE MUNICIPALE
Monsieur Françols ARIZZI, Maire de la commune de Bormes les Mimosas, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2212-2 et suivants, Vu le Code de la Voirie Routlère, et notamment ses articles L113-2 et R.116-2, Vu le Code de la Routs, et notamment ses articles R.411-1 et suivants, Vu la demande en date du 01 mars 2021, présentée par Monsieur PODDA Mathieu, mathleupodda83@aqmalLcom, sollicitant l'autorisation de faire circuler un véhicule d'un tonnage supérieur à la règlementation en vigueur sur la commune, 148 bls voie Romaine, en vue d'une livralson de matériaux de construction, Considérant la Iimltation de tonnage en vigueur sur la commune de Bormes les Mimosas, Considérant qu'il est nécessaire d'autoriser les entreprises à circuler sur la commune,
ARRETE
ARTICLE 1 : Le pétitionnaire est autorisé à faire circuler des véhicules d'un tonnage supérieur à la réglementation en vigueur sur la commune, en vue d’une livraison de matériaux de construction, 148 bis vole Romaine, 83230, Bormes les Mimosas.
ARTICLE 2 : La présente autorisation est délivrée pour la période du mardi 02 mars 2021 au mercredi 31 mars 2021. Elle pourra être renouvelée sur demande expresse du bénéficiaire.
ARIICLE 3 : La société Intervenante devra être porteuse du présent arrêté, qui devra être présenté à toute réquisition des services de Police ou de Gendarmerie. Elle sera en outre responsable de tous les dommages et accidents pouvant en résulter.
ARTICLE 4 : Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de son affichage ou de sa notification.
ARTICLE 6 : Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 7 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Chef de Service Principal de la Police Municipale, Monsieur le Directeur Général des Services Techniques, Monsieur le Lieutenant commandant la Brigade Territoriale Autonome de la Gendarmerie de Bormes les Mimosas, et le pétitlonnaire, seront chargés, Chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une ampliation leur sera adressée.
ÊE A :
- Monsieur le Chef de Corps du CIS de Bormes / Le Lavandou
p age : Fait à Bormes les Mimosas, Le 02 mars 2021
L’Adjoint au Maire
Délégué à la Sécurité DEPARTEMENT CU VAR FRANÇAISE VILLE DE
BORMES ARRETE N° 2021-0084-PM Portant autorisation de circulation d'un véhicule d'un tonnage
supérieur à la réglementation en vigueur sur la commune
« KOUACHE Didier »
Rue Jean Aicard
POLICE MUNICIPALE
Monsieur Françols ARIZZI, Maire de la commune de Bormes les Mimosas, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2212-2 et suivants, Vu le Code de la Voirie Routière, et notamment ses articles L113-2 et R.116-2, Vu le Code de la Route, et notamment ses articles R.411-1 et suivants, Vu la demande en date du 01 mars 2021, présentée par Monsteur KOUACHE Didier, sollicitant l'autorisation de faire circuler un véhicule d'un tonnage supérieur à la règlementation en vigueur sur la commune, rue Jean Alcard, en vue d'une Évralson de gravillons,
Considérant la limitation de tonnage en vigueur sur la commune de Bormes les Mimosas, Considérant qu'il est nécessaire d'autoriser les entreprises à circuler sur la commune,
ARRETE
ARTICLE 1 : Le pétitionnaire est autorisé à faire circuler un véhicule (DZ 948 LS) d'un tonnage supérieur à la réglementation en vigueur sur la commune, en vue d'une livraison de gravillons, rue Jean Alcard, 83230, Bormes les Mimosas.
ARTICLE 2 : La présente autorisation est délivrée pour le Jeudi 04 mars 2021. Elle pourra être renouvelée sur demande expresse du bénéficiaire.
ARTICLE 3 : La soclété intervenante devra être porteuse du présent arrêté, qui devra être présenté à toute réquisition des services de Pollce ou de Gendarmerie. Elle sera en outre responsable de tous les dommages et accidents pouvant en résulter.
ARTICLE 4 : Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lols et règlements en vigueur.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mols à compter de sa publication, de son affichage ou de sa notification.
ARTICLE 6 : Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr. .
ARTICLE 7 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Chef de Service Principal de la Police Municipale, Monsieur le Directeur Général des Services Techniques, Monsieur le Lieutenant commandant la Brigade Territoriale Autonome de la Gendarmerie de Bormes les Mimosas, et le pétitionnaire, seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une ampliation leur sera adressée,
AMPLIATION ADRESSEE À :
- Monsieur le Chef de Corps du CIS de Bormes / Le Lavandou
Date d'affichage : Falt à Bormes les Mimosas, Le 02 mars 2021
L’Adjoint au Maire
Délégué à la Sécurité
: CRIPPA ARRONDISSEMENT
VILLE DE
BORMES ARRETE N° 2021-0085-PM LES MIMOSAS
Portant règlementation de la circulation
Travaux sur le Domaine Public Communal
« SAUR SUD EST CPO »
Avenue des Mimosas
POLICE MUNICIPALE
Monsieur François ARIZZI, Maire de la commune de Bormes les Mimosas, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2212-2 et suivants, Vu le Code de la Route,
Vu la demande en date du 01 mars 2021, par laquelle l'entreprise « SAUR SUD EST CPO », christel.romestan@saur.com, sise 102 allée de l'Amérique Latine, 30000, Nîmes, sollicite l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public communal, dans le-cadre de curage avec passage caméra sur réseau eaux usées — les regards d'accès se situent sous stationnement, avenue des Mimosas, à Bormes les Mimosas, Considérant qu'il est nécessaire pour la sécurité des usagers et pour la réalisation des travaux, de règlementer la circulation des véhicules,
ARRETE
ARTICLE 1 : Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public communal, dans le cadre de curage avec passage caméra sur réseau eaux usées — les regards d'accès se situent sous statlonnement, avenue des Mimosas, commune de Bormes les Mimosas, pour la période du mardi 09 mars 2021 au mercredi 10 mars 2021 Inclus.
ARTICLE 2 : Définition de la circulation :
- Deux sens de circulation concernés
- Interdiction de circuler et de stationner
- La signalisation sera obligatoirement mise en place par l'entreprise
ARTICLE 3 : La société intervenante devra afficher la nature et la durée des travaux. Elle demeurera entièrement responsable de tous les dommages et accidents qui pourraient en résulter. Il est rappelé que l'affichage du présent arrêté sur le site est obligatoire. Il devra être présenté à toute réquisitlon des services de Police ou de Gendarmerie.
ARTICLE 4 : Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbal et poursulvies conformément aux lols et règlement en vigueur.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
ARTICLE 6 : Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 7 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Responsable de Service Principal de Police Municlpale, Monsieur lé Directeur Général des Services Techniques, Monsieur le Lieutenant commandant la Brigade Territoriale Autonome de Gendarmerie de Bormes les Mimosas, et le pétitionnalre, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une ampliation leur sera adressée.
Date d'affich:
Falt à Bormes les Mimosas,
Le 02 mars 2021
0RMET;;L'Adjoint au Maire
E VAR 11 DE FRANÇAISE
VILLE DE
RM EORMES ARRETE N°2021-0086-PM
Portant règlementation de la circulation
Travaux sur le Domaine Public Communal
SCOPELEC
38 rue de la Vue des Iles
Du 2237 au 797 route des Lavandières
POLICE MUNICIPALE
Monsieur Françols ARIZZI, Maire de la commune de Bormes ies Mimosas, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2212-2 et suivants, Vu le Code de la Route,
Vu la demande du 02 mars 2021, formulée par la société « SCOPELEC », bl-cuers@groupe-scopelec.fr, sise 185 rue de la Création, 83390, Cuers, sollicitant l'autorisation d'occupation du domaine public, dans le cadre d'ouverture de chembres pour tirage de câbles fibre optique pour le compte de « Orange », 38 rue de la Vue des Iles — du 2237 au 797 route des Lavandières, commune de Bormes les Mimosas,
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers et des intervenants, 11 est nécessaire de règlementer la circulation et le stationnement des véhicules,
ARRETE
ARTICLE 1 : Le pétitionnaire est autorisé à occuper le domaine public communal dans le cadre d'ouverture de chambres pour tirage de câbles fibre optique pour ls compte de « Orange », 38 rue de la Vue des Iles — du 2237 au 787 route des Lavandières, pour la période du lundi 15 mars 2021 au lundi 29 mars 2021 inclus.
ARTICLE 2 : La circulation et le stationnement des véhicules seront règlementés selon les dispositions suivantes :
- Circulation alternée manuellement
- La signalétique du chantier sera obligatoirement mise en place par l'entreprise conformément au schéma
CF 23 ci-joint
ARTICLE 3 : La société intervenante devra afficher la nature et la durée des travaux. Il est rappelé que l'affichage du présent arrêté sur le site est obligatoire.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délal de deux mols à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
ARTICLE 5 : Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Intenet www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Responsable de Police Municipale, Monsieur le Directeur Général des Services Techniques, Monsieur le Lieutenant commandant de ia Brigade Territoriale Autonome de Gendarmerie de Bormes les Mimosas, et le pétitionnaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une ampllation leur sera adressée.
Date d'affichage :
Falt à Bormes les Mimosas,
Le 02 mars 2021
L'Adjoint au Maire
org. Délégué à la Sécurité ROUES
È fe A
(# = =
*+ “es
Ro,
111 TOULON
ARRETE N° 2021-0087-PM
Portant règlementation de la circulation
Travaux sur le Domaine Public Communal
« OPSIA »
Chemin des Vignerons
POLICE MUNICIPALE
Monsieur Françols ARIZZI, Maire de la commune de Bormes les Mimosas,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2212-2 et suivants, Vu le Code de la Route,
Vu la demande en date du 02 mars 2021, par laquelle l’entreprise « OPSIA », cmerler@opsla.fr, sise Résidence la Coupiane, Bât 54, 83160, La Valette, sollicite l'autorisation d'occuper temporalrement le domaine publie communal, dans le cadre de détection de réseaux non intrusive sans terrassements nl tranchées, chemin des Vignerons, à Bormes les Mimosas,
Considérant qu'il est nécessaire pour la sécurité des usagers et pour la réalisation des travaux, de règlementer ta circulation des véhicules,
ARRETE
ARTICLE 1 : Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public communal, dans le cadre de de détection de réseaux non intrusive sans terrassements nl tranchées, chemin des Vignerons, commune de Bormes les Mimosas, pour la période du lundi 15 mars 2021 au vendredi 26 mars 2021 Inclus.
ARTICLE 2 : Définition de la circulation :
- Deux sens de circulation concernés
- _ Empiètement sur chaussée : largeur de voie maintenue 1 m
- Interdiction de statlonner
- La signalisation sera obligatoirement mise en place par l'entreprise
ARTICLE 3 : La société intervenante devra afficher la nature et la durée des travaux. Elle demeurera entièrement responsable de tous les dommages et accidents qui pourraient en résulter. |l est rappelé que l'affichage du présent arrêté sur le site est obilgatoire. II devra être présenté à toute réquisition des services de Police ou de Gendarmerie.
ARTICLE 4 : Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbal et poursulvies
conformément aux lols et règlement en vigueur.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délal de deux mols à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
ARTICLE 6 : Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site intemet www.telerecours.fr.
ARTICLE 7 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Responsable de Servics Principal de Pollce Municipale, Monsieur le Directeur Général des Services Techniques, Monsieur le Lieutenant commandant la Brigade Territoriale Autonome de Gendarmerie de Bormes les Mimosas, et lepétitionnalre, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une ampliation leur sera adressée.
Date d'afflchage :
Falt à Bormes les Mimosas,
Le 02 mars 2021
LS 1 à Adjoint au Maire
o Délégué à la Sé DU VAR TOULON REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS
ARRETE N° 2021-0088-PM
Portant autorisation d'occupation et de stationnement
sur le Domaine Public Communal
DEMENAGEMENT MIGNANI
493 boulevard de la Plage
POLICE MUNICIPALE
Monsieur Françols ARIZZI, Maire de la commune de Bormes les Mimosas,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2212-2 et suivants,
Vu le Code de la Routs,
Vu la demande en date du 25 février 2021, présentée par la soctété « DEMENAGEMENT MIGNANI », sise 9 rue Louis Brouchler, 06150, Cannes la Bocca, demen: lgnani ni: , Sollictant l'autorisation de
stationner un camion, 493 boulevard de la Plage, 83230, Bormes les Mimosas, dans le cadre d'un déménagement Considérant qu'il appartient au Maire de règlementer la circulation et stationnement des véhicules dans les Iimites du territoire de la commune,
Considérant qu'il convient pour la sécurité des personnes et des biens d'une part, et pour le bon déroulement de cette Intervention sur le plan technique d'autre part, de prendre des mesures restrictives quant au stationnement des véhicules,
ARRETE
ARTICLE 1 : Le pétitlonnaire est autorisé à stationner un camion, sur des emplacements de stationnement, 493 boulevard de la Plage, commune de Bormes les Mimosas, dans le cadre d'un déménagement, la période du Jeudi 18 mars 2021 au vendredi 19 mars 2021 Inclus.
ARTICLE 2 : Le pétitionnalre est tenu de mettre en place la signalisation adaptée à cette Intervention. Il devra prendre toutes les mesures nécessaires à la sécurité des automobilistes et des plétons pendant la durée d'occupation du domaine public. Il sera responsable de tout dommage et accident résultant des dits travaux.
ARTICLE 3 : Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lols ét règlements en vigueur.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat.
ARTICLE 5 : Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Responsable de la Police Municipale, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Monsieur le Lieutenant commandant de la Brigade de Gendarmerie de Bormes les Mimosas, et le pétitionnaire, sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté, dont une ampliation leur sera adressée.
Date d'affichage :
Falt à Bormes les Mimosas,
Le 03 mars 2021
ke L'Adjolnt au Maire
si {Délégué à la Séporité < :
S
y [4 £
2 : CRIPPA *
1/1 VILLE DE ARRETE N° 2021-0089-PM
BORMES Portant autorisation d'occupation et de stationnement
LES MIMOSAS sur le Domaine Public Communal
FACADES ET TRADITION
19 rue des Contours
POLICE MUNICIPALE
Monsieur François ARIZZI, Maire de la commune de Bormes les Mimosas, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2212-2 et suivants, Vu le Code de la Routs,
Vu la demande en date du 20 mars 2021, présentée par Monsieur VIGNOLLES, facades-et-tradition@orance.fr, sollicitant l'autorisation de poser un échafaudage, 18 rue des Contours, dans le cadre de travaux de ravalement de façade et de réfection de toiture, commune de Bomnes les Mimosas,
Considérant qu'il appartient au Maire de règlementer la circulation et stationnement des véhicules dans les limites du temitoire de la commune,
Considérant qu'il convient pour la sécurité des personnes et des biens d'une part, et pour le bon déroulement de cette Intervention sur le plan technique d'autre part, de prendre des mesures restrictives quant au stationnement des véhicules,
ARRETE
ARTICLE 1 : Le pétitionnalre est autorisé à poser un échafaudage, 19 rue des Contours, dans le cadre de travaux de ravalement de façade et de réfection de toiture, la période du lundi 15 mars 2021 au vendredi 30 avril 2021.
ARTICLE 2 : La société Intervenante est tenue de mettre en place la signalisation adaptée à cette intervention. Elle devra prendre toutes les mesures nécessaires à la sécurité des automobilistes et des plétons pendant la durée d'occupation du domaine public. Elle sera responsable de tout dommage et accident résultant des dits travaux.
ARTICLE 3 : Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat.
ARTICLE 5 : Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Responsable de Service Principal de la Police Municipale, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Monsieur le Lieutenant commandant de la Brigade de Gendarmerie de Bormes les Mimosas, et le pétitionnalre, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une ampliation leur sera adressée.
Date d'affichage :
Falt à Bormes les Mimosas,
Le 03 mars 2021
L’Adjoint au Maire VILLE DE
BORMES ARRETE N° 2021-0090-PM LES MIMOSAS
Portant règlementation du stationnement et de la circulation
Travaux sur le Domaine Public Communal
« SERVICES TECHNIQUES & ESPACES VERTS »
D198 route de la Favière — Corniche des iles d'Or
POLICE MUNICIPALE
Monsleur François ARIZZI, Maire de la commune de Bormes les Mimosas, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2212-2 et suivants, Vu le Code de la Route,
Vu la demande du 04 mars 2021 présentée par les « Services Techniques & Espaces Verts » de la commune, sollicitant l'autorisation d'effectuer des travaux d'élagage d'arbres en bordure de voirle, D198 route de la Favière, Corniche des Iles d'Or, commune de Bormes les Mmoses, le Mercredi 10 mare 2021, Considérant qu'il est nécessaire pour la sécurité des usagers et pour la réalisation des travaux, de règlementer la circulation et le stationnement des véhicules,
ARRETE
ARTICLE 1 : Le pétitionnalre est autorisé à occuper le domaine public communal, et à réaliser des travaux d'élagage d'arbres en bordure de voirie, D198 route de la Favière, Comiche des Iles d'Or, commune de Bormes les Mimosas, le Mercredi 10 mars 2021 de 08h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h00.
ARTICLE 2 : La circulation et le stationnement des véhicules seront règlementés comme suit : - Interdiction de circuler : D98 — route de la Favière — Corniche des Iles d'Or
- Mise en place d'une déviation à l'intersection route de Bénat
- Déviation à l'intersection avenue des Lauriers (déviation par l'avenue de la Mer)
- La signalétique du chantier sera mise en place par les Services Techniques & Espaces Verts
ARTICLE 3 : Le pétitlonnaire devra prendre toutes les mesures nécessalres à la sécurité des automobilistes et des plétons pendant la durée d'occupation du domaine public. II devra afficher la nature et la durée des travaux. Il est rappelé que l'affichage du présent arrêté sur le site est obligatoire.
ARTICLE 4 : Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE $ : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa signature et de sa publication.
ARTICLE 6 : Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 7 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Responsable de Police Municipale, Monsleur le Directeur Général des Services Techniques, Monsleur le Lieutenant commandant la Brigade Territoriale Autonome de Gendarmerie de Bormes les Mimosas, et le pétitlonnaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une ampliation leur sera adressée.
Date d' a
Falt à Bormes les Mimosas,
Le 05 mars 2021
L'Adjoint au Maire TE
Délégué à la Sécurité < WWE, ÉLIRE
Philippe C.
1/1 REPUBL FRANÇAISE
VILLE DE .
BORMES LES MIMOSAS
ARRETE N° 2021-0091-PM
Portant autorisation d'occupation et de stationnement
sur le Domaine Public Communal
224 boulevard du Levant
POLICE MUNICIPALE
Monsieur François ARIZZI, Maire de la commune de Bormes les Mimosas, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2212-2 et suivants, Vu le Code de la Route,
Vu la demande en date du 04 mars 2021, présentée par Madame Béatrice YVIN, exploltation.toulon@demenageurs- bretons.fr, secrétaire de la société « AUX DEMENAGEURS TOULONNAIS », sise 992 chemin des Plantades, 83130, La Garde, sollicitant l'autorisation de stationner sur deux emplacements en face du N°224 boulevard du Levant, 83230, Bormes les Mimosas, dans le cadre d'un déménagement,
Considérant qu'il appartient au Maire de réglementer la circulation et stationnement des véhicules dans les limites du temitoire de la commune,
Considérant qu'il convient pour la sécurité des personnes et des biens d’une part, et pour le bon déroulement de cette Intervention sur le plan technique d'autre part, de prendre des mesures restrictives quant au stationnement des véhicules,
ARRETE
ARTICLE 1 : Le pétitonnaire est autorisé à stationner sur deux emplacements de stationnement, 224 boulevard du Levant, commune de Bormes les Mimosas, dans le cadre d'un déménagement, le mardi 06 avril 2021, de 08h00 à 18h00.
ARTICLE 2 : Le pétionnaire est tenu de mettre en place la signalisation adaptée à catte intervention. La voie étant étrolte, || devra prendre toutes les mesures nécessaires à la sécurité des automobilistes et des piétons pendant la durée d'occupation du domaine public. Il sera responsable de tout dommage et accident résultant des dits travaux.
ARTICLE 3 : Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat.
ARTICLE 5 : Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Responsable de la Police Municipale, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Monsieur le Lieutenant commandant de la Brigade de Gendarmerie de Bormes les Mimosas, et le pétitionnaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une ampllation leur sera adressée.
Date d'aMchage : Falt à Bormes les Mimosas,
Le 05 mars 2021
L’Adjolnt au Maire LÉ
Délégué à la ROUE
1/1 DEPAPTEMENT DE VILLE DE
BORMES ARRETE N° 2021-0092-PM Portant autorisation de circulation d'un véhicule d’un tonnage
supérieur à la réglementation en vigueur sur la commune
« LITTORAL FORAGE »
Route des Crêtes
POLICE MUNICIPALE
Monsieur François ARIZZI, Maire de la commune de Bormes les Mimosas, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2212-2 et suivants, Vu le Code de la Voirie Routière, et notamment ses articles L113-2 et R.116-2, Vu le Code de la Route, et notamment ses articles R.411-1 et sulvants, Vu la demande en date du 08 mars 2021, présentée par la soclété « LITTORAL FORAGE », représentée par Monsieur HEID Fabrice, held.fabrice@gmail.com, solllcttant l'autorisation de faire circuler des véhicules (DB-389-JR — DQ-822-NY) d’un tonnage supérieur à la règlementation en vigueur sur la commune, route des Crêtes, en vue de réparation sur forage,
Considérant la limitation de tonnage en vigueur sur la commune de Bormes les Mimosas, Considérant qu'il est nécessaire d'autoriser les entreprises à circuler sur la commune,
ARRETE
ARTICLE 1 : Le pétitlonnaire est autorisé à faire circuler des véhicules (DB-388-JR — DQ-922-NY) d'un tonnage supérieur à la règlementation en vigueur sur la commune, route des Crêtes, en vue de réparation sur forage, 83230, Bormes les Mimosas,
ARTICLE 2 : La présente autorisation est délivrée pour la période du jeudi 18 mars 2021 au vendredi 26 mars 2021, Elle pourra être renouvelée sur demande expresse du bénéficiaire.
ARTICLE 3 : La soclété Intervenante devra être porteuse du présent arrêté, qui devra être présenté à toute réquisition des services de Pollce ou de Gendarmerie. Elle sera en outre responsable de tous les dommages et accidents pouvant en résulter.
ARTICLE 4 : Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursulvie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de son afflchage ou de sa notification.
ARTICLE 6 : Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 7 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Chef de Service Principal de la Police Municipale, Monsieur le Directeur Général des Services Techniques, Monsieur ie Lieutenant commandant la Brigade Territoriale Autonome de la Gendarmerie de Bormes les Mimosas, et le pétitlonnalre, seront chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté, dont une ampliation leur sera adressée.
AMPLIATION ADRESSEE A :
Date d'affichage : Falt à Bormes les Mimosas,
Le 09 mars 2021
L'Adjoint au Maire
-
1Ÿ > Se
É a) PSS TE
AU
1/1 DEPARTEMENT FRANÇAISE
VILLE DE
BORMES ARRETE N° 2021-0093-PM Portant autorisation de circulation d'un véhicule d’un tonnage
supérieur à la réglementation en vigueur sur la commune
« SNCC SAS »
104 chemin de la Verne
POLICE MUNICIPALE
Monsleur François ARIZZ!, Maire de la commune de Bormes les Mimosas, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2212-2 et suivants, Vu le Code de la Voirie Routière, et notamment ses articles L113-2 et R.116-2, Vu le Code de [a Routs, et notamment ses articles R.411-1 et suivants, Vu la demande en date du 08 mars 2021, présentée par la société x SNCC SAS », représentée par Monsieur COLIN Pascal, p,colin@encc13.fr, sollicitant l'autorisation de faire circuler des véhicules d'un tonnage supérieur à la règlementation en vigueur sur la commune, 104 chemin de la Verne, en vus de la rénovation d'une malson, Considérant la limitation de tonnage en vigueur sur la commune de Bormes les Mimosas, Considérant qu'il est nécessaire d'autoriser les entreprises à circuler sur la commune,
ARRETE
ARTICLE 1 : Le pétitionnaire est autorisé à faire circuler des véhicules d'un tonnage supérieur à la réglementation en vigueur sur la commune, en vue de de la rénovation d'une maison, 104 chemin de la Verme, 83230, Bormes les Mimosas.
ARTICLE 2 : La présente autorisation est délivrée pour la pérlode du mardi 09 mars 2021 au vendredi 30 avril 2021. Elle pourra être renouvelée sur demande expresse du bénéficiaire.
ARTICLE 3 : La société intervenante devra être porteuse du présent arrêté, qui devra être présenté à toute réquisition des services de Police ou de Gendarmerie. Elle sera en outre responsable de tous les dommages et accidents pouvant en résulter.
ARTICLE 4 : Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de son affichage ou de sa notfficatlon.
ARTICLE 6 : Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site intemet vww.telerecours.fr.
ARTICLE 7 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Chef de Service Principal de la Police Municipale, Monsieur le Directeur Général des Services Techniques, Monsieur le Lieutenant commandant la Brigade Territoriale Autonome de la Gendarmerie de Bormes les Mimosas, et le pétitionnalre, seront chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté, dont une ampliatlon leur sera adressée,
AMPLIATION ADRESSEE A :
Date d'affichage : Falt à Bormes les Mimosas,
Le 09 mars 2021
L'Adjolnt au Maire VAR TOULON
VILLE DE
BORMES ARRETE N° 2021-0094-PM
Portant autorisation d'occupation et règlementation la circulation
sur le Domaine Public Communal
SNCC SAS
104 chemin de la Verne
POLICE MUNICIPALE
Monsieur Françols ARIZZ1, Maire de la commune de Bormes les Mimosas, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2212-2 et suivants, Vu le Code de la Route,
Vu la demande en date du 08 mars 2021, présentée par la soclété « SNCC SAS », sise 21 rue Papety, 13007, Marsellle, p.colin@sncc13.f, solllcitant l'autorisation de stetionner une benne, 104 chemin de ls Veme, dans le cadre d'une rénovation de malson pour ls compte de Monsieur LAMBERT Claude, commune de Bones les Mimosas, Considérant qu'il appartient au Maire de réglementer la circulation et stationnement des véhicules dans les limites du territoire de la commune,
Considérant qu'il convient pour la sécurité des personnes et des biens d'une part, et pour le bon déroulement de cette Intervention sur le plan technique d'autre part, de prendre des mesures restrictives quant au stationnement des véhicules,
ARRETE
ARTICLE 1 : Le pétitionnaire est autorisé à stationner une benne, 104 chemin de la Verne, dans le cadre d'une rénovation de maison pour le compte de Monsieur LAMBERT Claude, commune de Bormes les Mimosas, la période du mercredi 10 mars 2021 au lundi 10 mal 2021.
ARTICLE 2 : Le pétitionnalre est tenu de mettre en place la signalisation adaptée à cette intervention. ll devra prendre toutes les mesures nécessaires à la sécurité des automobllistes et des piétons pendant la durée d'occupation du domaine public. Il sera responsable de tout dommage et accident résultant des dits travaux.
ARTICLE 3 : La signalétique du chantler sera obligatoirement mise en place par l'entreprise
ARTICLE 4 : Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lols et règlements en vigueur.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunel administratif dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat.
ARTICLE 6 : Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Intemet www.telerecours.fr.
ARTIÇLE 7 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Responsable de la Police Municipale, Monsleur le Directeur des Services Techniques, Monsleur le Lieutenant commandant de la Brigade de Gendarmerie de Bormes les Mimosas, et le pétitionnalre, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une ampliation leur sera adressée.
l'affl
Fait à Bormes les Mimosas,
Le 09 mars 2021
L’Adjoint au Malre FRANÇAISE
VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS
ARRETE N° 2021-0095-PM
Portant autorisation de travaux sur le
Domaine Public Communal
2112 route des Lavandières
POLICE MUNICIPALE
Monsieur François ARIZZI, Maire de la commune de Bormes les Mimosas, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2212-2 et suivants, Vu le Code de la Route,
Vu la demande en date du O8 mars 2021, présentée par l'entreprise « LOISIRS PISCINES 83 », deslovaux-syivie@wenadoo.fr, sise 1120 chemin des Plantades, centre commercial Grand Var Est, 83130, La Garde, sollicitant l'autorisation d'effectuer une Ilvraison de béton, 2112 route des Lavandières, 83230, à Bormes les Mimosas, Considérant qu'il est nécessaire pour la sécurité des usagers et pour la réalisation des travaux, de règlementer la circulation et le statlonnement des véhicules,
ARRETE
ARTICLE 1 : Le pétitionnaire est autorisé à occuper le domaine public communal afin d'effectuer une livraison de béton, 2112 route des Lavandières, pour la période du samedi 13 mars 2021 au mercredi 31 mars 2021 inclus.
ARTICLE 2 : La circulation et le stationnement des véhicules seront règlementés comme suit : - Circulation altemée manuellement ou par feux tricolores
- La signalétique du chantier sera obligatoirement mise en place par l'entreprise conformément aux schémas CF23 et CF24 ci-oints
ARTICLE 3 : Le demandeur devra afficher la nature et la durée des travaux. ll est rappelé que l'affichage du présent arrêté sur le site est obligatoire.
ARTICLE 4 : Les véhicules en infraction au présent arrêté seront verbalisés et mis en fourrière.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délal de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
ARTICLE 6 : Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site intemet www.telerecours.fr.
ARTICLE 7 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Responsable de Pollce Municipale, Monsleur le Directeur Général des Services Techniques, Monsieur le Lieutenant commandant de la Brigade Territorlale Autonome de Gendarmerie, et le pétitionnalre, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une ampliation leur sera adressée,
D l je :
Fait à Bormes les Mimosas,
Le 09 mars 2021
L'Adjoint au Maire
ppsléqué à la Sécurité
& VILLE DE
BORMES ARRETE N° 2021-0096-PM LES MIMOSAS
Portant interdiction de circulation et de stationnement dans une
zone de travaux
D42D Carrefour Guy Tézenas - route du Bout du
Monde
(Accès plage)
POLICE MUNICIPALE
Monsleur François ARIZZI, Maire de la commune de Bormes les Mimosas, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L 2212-2, L 2213-1 à L'2213-2, Vu le Code de la Route et notamment l'article 225,
Vu les arrêtés formant le règlement de Police de la commune de Bormes les Mimosas, Vu la fermeture du parking Capalo pour des raisons de travaux,
Vu l'impossibilité de l'arrêt et du stationnement,
Considérant le dispositif Vigipirate et son niveau de sécurité renforcé,
Considérant la nécessité de llbre accès aux riverains et aux secours,
ARRETE
ARTICLE 1 : La circulation et le stationnement sont interdits, du carrefour Guy Tézenas / chemin du Bout du Monde, jusque l'accès à la plage de Cabasson, du mercredi 12 mars 2021, 12h00 au dimanche 14 mars 2021, 23h00.
ARTICLE 2 : Seuls les véhicules d'intervention d'urgence, les riverains et les services publics sont autorisés à circuler sur cette voie.
ARTICLE 3 : La Police Municipale sera chargée de faire respecter le présent arrêté,
ARTICLE d : Les véhicules en infraction aux présentes dispositions pourront être mis en fourrière aux frais de leur propriétaire.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat.
ARTICLE 6 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Lieutenant commandant la Brigade de Gendarmerie de Bormes-les-Mimosas, Monsieur le Responsable de la Poilce Municipale, Monsieur lé Directeur Général des Services Techniques, et le pétitionnaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
AMPLIATION ADRESSEE A :
-__ Monsieur le Chef de Corps du CIS Bormes les Mimosas / Le Lavandou
Date d'affichage :
Falt à Bormes les Mimosas,
Le 10 mars 2021
Le Malre
Vice-Président Méditerranée
Porte deg Maures
ue, is ARIZZI LS ganof DE at
1/1 VAP REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE
BORMES ARRETE N°2021-0097-PM LES MIMOSAS Portant règlementation de la circulation Travaux sur le Domaine Public Communal
« ELLIVA »
Ensemble du domaine public communal
POLICE MUNICIPALE
Monsieur François ARIZZI, Maire de la commune de Bormes les Mimosas, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2212-2 et suivants, Vu le Code de la Route,
Vu la demande du 10 mars 2021, formulée par la soclété « ELLIVA », rabate.laurine@elliva.fr, sise 5 rue Raoul Follergau, 51520, Salnt-Martin-sur-Pré, sollicitant l'autorisation d'occuper le domaine public communal, dans le cadre d'investigations complémentaires — détection du réseau d'éclairage publie, ensemble du domaine public communal, commune de Bormes les Mimosas,
Considérant que pour assurer la sécurité des Usagers et des intervenants, || est nécessaire de règlementer la circulation et le statlonnement des véhicules,
ARRETE
ARTICLE 1 : La société « ELLIVA » est autorisée à occuper le domaine public dans le cadre d'investigations complémentaires — détection du réseau d'éclairage publie, ensemble du domaine public communal, pour la période du mercredi 10 mars 2021 au dimanche 27 Juin 2021 Inclus.
ARTICLE 2 : La circulation et le stationnement des véhicules seront règlementés selon les dispositions suivantes :
- Deux sens de circulation concernés
- Circulation alternée manuellement
- _ Emplètement sur chaussée
- La signalétique du chantler sera obligatoirement mise en place par l'entreprise conformément au schéma CF23 ci-joint.
ARTICLE 3 : Le demandeur devra afficher la nature et la durée des travaux. Il est rappelé que l'affichage du présent arrêté sur le site est obligatoire.
ARTICLE 4 : Les véhicules en infraction au présent arrêté seront verballsés et mis en fourrière.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
ARTICLE 6 : Le tribunal administratif peut être salsi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 7 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur ls Responsable de Service de la Police Municipale, Monsieur le Directeur Général des Services Techniques, Monsieur le Lieutenant commandant de la Brigade Territoriale Autonome de Gendarmerie, et le pétitionnaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une ampliation leur sera adressée.
Date d'affich:
Falt à Bormes les Mimosas,
Le 10 mars 2021 VAR EMEN FRANÇAISE
ARRETE N° 2021-0098-PM
Règlementant la pratique physique et sportive sur le domaine public
communal du Parc du Cigalou, de la Pointe du Gouron, de
l'amphithéâtre de l'Estelan, la plage de la Favière et du parvis situé
devant la salle polyvalents de Bormisport
POLICE MUNICIPALE
Monsieur François ARIZZI, Maire de la commune de Bormes les Mimosas,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2212 et suivants, Vu ie Code de la Santé Publique,
Vu la lol n° 2020-1378 du 44 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire,
Vu le Décret 2020-1582 du 14 décembre 2020 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020- 1310 du 28 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l’urgence sanitaire,
Vu les lettres d'information du Préfet du Var,
Considérant que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 Janvier 2020, que l'émergence d'un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale, Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus Covid-19,
Considérant qu'il appartient au maire, dans l'exercice de ses pouvoirs de Police de prendre toutes les mesures nécessaires afin de garantir la sécurité publique sur la commune, et ainsi de garantir le respect des mesures générales de prévention de la propagation du virus COVID-18,
ARRETE
ARTICLE 1 : La pratique d'une activité physique et sportive est autorisée du lundi 15 mars 2021 Jusqu'au mercredi 31 mars 2021 Inclus, dans le Parc du Cigalou, la Pointe du Gouron, dans l'amphithéâtre de l'Estelan, la plage de la Favière et sur le parvis devant la salle polyvalente de Bormisport, conformément à la réglementation en vigueur, ne regroupant pas plus de 6 personnes maximum et de 09h00 à 18h00.
ARTICLE 2 : Les associations désirant pratiquer une activité physique et sportive dans les lleux cités à l'article 1 devront impérativement adresser une demande d'autorisation au service « Asso Even » de la commune qui tiendra à jour un planning d'utilisation.
ARTICLE 3 : Le non-respect du présent arrêté entrainera une fermeture Immédiate des lleux, ainsi que la verballsation des usagers.
ARTICLE 4 : Les dispositions seront applicables dès l'affichage du présent arrêté et les Infractions seront constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat.
ARTICLE 6 : Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 7 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Responsable de la Police Municipale, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Monsieur le Lieutenant commandant de Ia Brigade Territorlale Autonome de Gendarmerie de Bormes les Mimosas, seront Chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
TI À :
Monsieur le Préfet du Var Falt à Bormes les Mimosas,
Le 11 mars 2021
L’Adjoint au Maire RUES
Délégué à la Sécurijé N°"
vo 1 ‘ À
Philippe
1/1
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210311-2021-0098-PM-AI
Date de télétransmission : 15/03/2021
Date de réception préfecture : 15/03/2021 ARRONDISSEMENT
VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS
ARRETE N° 2021-0099-PM
Portant autorisation d'occupation et de stationnement
sur le Domaine Public Communal
Chemin du Content — « Bormisport »
POLICE MUNICIPALE
Monsieur François ARIZZI, Maire de la commune de Bormes les Mimosas, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2212-2 et suivants, Vu le Code de la Route,
Vu la demande en date du 11 février 2021, présentés par le service Sécurité Civile Communale, sollicitant l'autorisation de stationner des véhicules de l'ADCCFF, 83230, Bormes les Mimosas, dans le cadre d'une formation départementale des CCFF, prévue le samedi 20 mars 2021,
Considérant qu'i appartient au Maire de règlementer la circulation et stationnement des véhicules dans les limites du territoire de la commune,
Considérant qu'il convient pour la sécurité des personnes et des bisns d'une part, et pour le bon déroulement de cette intervention sur le plan technique d'autre part, de prendre des mesures restrictives quant au stationnement des véhicules,
ARRETE
ARTICLE 1 : Les véhicules de l'ADCCFF sont autorisés à stationner sur le parvis de Bommisport, sise chemin du Content, commune de Bormes les Mimosas, dans le cadre d’une formation départementale prévue le samedi 20 mars 2021, de 07h00 à 17h00.
ARTICLE 2 : Le pétitonnalre est tenu de mettre en place la signalisation adaptée à cette intervention. Il devra prendre toutes les mesures nécessaires à la sécurité des automobilistes et des plétons pendant la durée d'occupation du domaine public. Il sera responsable de tout dommage et accident résultant des dits travaux.
ARTICLE 3 : Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat.
ARTICLE 5 : Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Responsable de la Police Municipale, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Monsieur le Lieutenant commandant de la Brigade de Gendarmerie de Bormes les Mimosas, et le pétitionnaire, sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté, dont une ampliation leur sera adressée.
Dete d'affichage :
Falt à Bormes les Mimosas,
Le 11 mars 2021
L’Adjoint au Maire
Délégué à la Sécurité
Philippe CRIPPA
111 DEPARTEMENT VAR
REPUBLIQUE FRANÇAISE VILLE DE
BORMES ARRETE N°
2021-0100-PM Portant autorisation de circulation
d'un véhicule d'un tonnage Supérieur à
ia réglementation en vigueur sur la commune
« TETRA »
Chemin des Aires
POLICE MUNICIPALE
Plerre, 25580, Etalans, sollicitant l'autorisation
de faire circuler des véhicules d'un tonnage
supérieur à Ja règlementation en vigueur sur la Commune, chemin des Aires, résidence Les Bastides, 83230, Bormes lesMimoses, Considérant
ia limitation de tonnage en vigueur sur la commune de
Bormes les Mimosas, Considérant qu'il est nécessaire d'autoriser les entreprises
à circuler sur lacommune,
ARRETE
ARTICLE 1 : Lo pétitionnaire est autorisé à
faire circuler des véhicules d'un tonnage Supérieur
à la réglementation en vigueur sur Ja Commune, chemin des Aires, résidence « Les Bastides
», 83230, Bormes les Mimosas.
: La présente autorisation est délivrée Pour la
période du 18 mars 2021 au 18 avril 2021. Elle pourra être renouvelée sur demande
expresse du bénéficiaire,
ARTICLE 4 : Toute infraction au présent arrêté
sera constatée et Poursuivie conformément aux
lois et règlements en vigueur,
TI! : Le présent arrêté Pourra faire l'objet
d'un recours Pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à Compter de sa publication, de son affichage
ou de sa notification. ARTICLE
6 : Le tribunal administratif peut être saiel par
l'application informatique « Télérecours citoyens
» accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 7 : Monsieur le Directeur Général
des Services, Monsieur le Responsable de la
Police Municipale, Monsieur le Directeur Général des Services Techniques, Monsieur le Lieutenant Commandant la Brigade Territoriale Autonome de |a Gendarmerie de Bormes les Mimosas, et le pétitlonnaire, seront Chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une ampllation leur sera
adressée.
‘
Falt à Bormes lesMimosas,
Le 12 mars 2021
L'Adjoint au Maire
Délégué à la Sécurité, UE
œ Fa Æ
JE Philipp */
1/1 DE TOULON
VILLE DE
BORMES APRES ARRETE N°2021-0101-PM
Portant règlementation de la circulation
Travaux sur le Domaine Public Communal
Route de Bénat
POLICE MUNICIPALE
Monsieur François ARIZZI, Maire de la commune de Bormes les Mimosas,
Vu le Code Général des Collectivités Temitoriales et notamment les articles L 2212-2 et suivants,
Vu le Code de la Route,
Vu la demande du 12 mars 2021, formulée par la société « SARL FPS », Gontact@fps-fibre.fr, sise 1191 avenue du Grand Defends, 83700, Saint Raphaël, solllcitant l'autorisation d'occupation du domaine public, dans ie cadre de travaux de rehaussement de chambre, route de Bénat, commune de Bormes les Mimoses, Considérant que pour assurer la sécurité des usagers et des intervenants, !! est nécessaire de règlementer la circulation et le stationnement des véhicules,
ARRETE
ARTICLE 1 : Les pétitionnaires sont autorisés à occuper le domaine public communal dans le cadre de travaux de rehaussement de chambre, route de Bénat, du mardi 23 mars 2021 au mardi 06 avril 2021 Inclus.
ARTICLE 2 : La circulation et le stationnement des véhicules seront règlementés selon les dispositions suivantes :
- Interdiction de stationner
- Circulation par feux tricolores ou manuellement si besoin
- Le balisage adapté sera mis en place par l'équipe travaux conformément à la réglementation prévue
ARTICLE 3 : La société Intervenants devra afficher la nature et la durée des travaux. Il est rappelé que l'affichage du présent arrêté sur le site est obligatoire.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
ARTICLE 5 : Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Responsable de Police Municipale, Monsieur le Directeur Général des Services Techniques, Monsieur le Lieutenant commandant de la Brigade Territoriale Autonome de Gendarmerie de Bormes les Mimosas, et le pétitlonnaire, sont chargés, chacun en cs qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une ampliation leur sera adressée.
Date d'affichage :
Falt à Bormes les Mimosas,
Le 12 mars 2021
L'Adjoint au Maire
Délégué à lasert BTS
1/1 DU VAR
VILLE DE
BORMES ARRETE N° 2021-0102-PM
Portant règlementation de [a circulation
Travaux sur le Domaine Public Communal
« CONSTRUCTEL ENERGIE »
75 Boulevard du Mont des Roses POLICE MUNICIPALE
Monsieur Françols ARIZZI, Maire de la Commune de Bormes les Mimosas,
Vu le Code Général des Collectivités Temitorlales et notamment les
articles L 2212-2 et suivants, Vu le Code de la Route,
Vu la demande du 12 mars 2021 présentée par
l'entreprise « CONSTRUCTEL ENERGIE » sallleetecticte@cons slenergie.fr,
sise chemin de la Meunlère, 13480, Cabriès, sollicitant l'autorisation d'intervenir sur le domaine public dans ls cadre de Ja création de branchement électrique
pour le compte d'« ENEDIS », boulevard du Mont des Roses, commune de Bommes les Mimosas, Considérant que pour assurer la sécurité des usagers et
l'exécution des travaux, I! est nécessaire de règiementer la circulation et stationnement des véhicules,
ARRETE
ARTICLE 1 : Le pétitionnaire est autorisé à occuper le domaine
public communal, dans le cadre de la création de branchement électrique pour
le compte d'« ENEDIS », 75 boulevard du Mont des Roses,
pour la période du lundl 12 avril 2021 au lundi 19 avril 2021 Inclus.
ARTICLE 2 : La circulation de tous les véhicules sera règlementée
selon les dispositions suivantes : - Restriction sur section courante
- Circulation alternée manuellement
- Emplétement sur chaussée : largeur de la voie maintenue
3m - Interdiction de stationner
-_ Plétons déviés sur le côté opposé au chantier — Traversées
assistées par le personnel de l'entreprise - La signalétique du chantier
sera obligatoirement mise en place par l'entreprise conformément
au schéma CF 23 ci-joint
ARTICLE 3 : Le demandeur devra afficher la nature et la
durée des travaux. li est rappelé que l'affichage du présent arrêté sur le site est obligatoire.
ARTICLE 4 : Le présent arrété peut faire l'objet d’un recours
Pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux
mois à compter de sa publication et de sa réception par
le représentant de l'Etat.
ARTICLE 5 : Le tribunal administratif peut être salsi par
l'application Informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur
le Responsable de la Police Municipale, Monsieur le Directeur Général des Services
Techniques, Monsieur le Lieutenant commandant la Brigade Territoriale Autonome de Gendarmerie, et le pétitionnaire, sont chargés chacun
en ce qu! le concerne de l'exécution du présent arrêté, dont une ampllation leur
sera adressée,
Date d'affichage :
Falt à Bormes les Mimosas,
Le 12 mars 2021
L’Adjolnt au Maire -
Délégué à la Sécurité DIM! >.
SAXE
1/1 Alternat par piquets K 10 Circulation alternée
Route à 2 voies.
Remarque( - Dispositif applicable uniquement de jour et sous … -
Un panneau B 14 de Imitation de vtesse à 70 km/n certaines conditions: Cr. Snalsaton temporaire - Les _ peut éventuellement être Intrcalé entre les panneaux atemats. AKS et KC 1.
e Été EE EE DU
VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS
ARRETE N° 2021-0103-PM
Portant règlementation de la circulation
Travaux sur le Domaine Public Communal
POLICE MUNICIPALE Traverse du Chêne Liège
Monsieur François ARIZZI, Maire de ia commune de Bormes lesMimosas,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2212-2 et suivants,
Vu le Code de la Route,
Vu la demande du 12 mars 2021, formulée par la soctété « VALOUR TP », Sarvelourtp@free fr, sise 61 rue Oreste Zenezinl, 60680, Chassieu, sollicitant l'autorisation d'intervenir sur le domaine public dans le cadre de travaux, traverse du Chêne Liège, commune de Bormes les Mimosas,
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers et des Intervenants, || est nécessaire de règlementer la circulation et le stationnement des véhicules,
ARRETE
ARTICLE 1 : La société « VALOUR TP » est autorisée à occuper le domaine public dans le cadre de travaux, traverse du Chêne Liège, commune de Bormes les Mimosas, pour la période du 22 mars au 26 mars 2021.
ARTICLE 2 : Définition de la circulation :
- Interdiction de stationner
- _ Empiétement sur chaussée
- Circulation alternée sl besoin
-__ Balisage de l'air de stationnement
La signalétique du chantier sera obligatoirement mise en place par l'entreprise
ARTICLE 3 : Le demandeur devra afficher la nature et la durée des travaux. Il est rappelé que l'affichage du présent arrêté sur le site est obligatoire.
ARTICLE 4 : Les véhicules en infraction au présent arrêté seront verbalisés et mis en fourrière.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par lereprésentant de l'Etat.
ARTICLE 6 : Le tribunal administratif peut être salsi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site intemet www.telerecours.fr.
ARTICLE 7 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Responsable de la Police Municipale, Monsieur le Directeur Général des Services Techniques, Monsieur le Lieutenant commandant de la Brigade Territoriale Autonome de Gendarmerie, et le pétitionnalre, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Date d'affichage :
Fait à Bormes les Mimosas,
Le 12 mars 2021
L'Adjoint au Maire
Délégué âla Sécu
S/ Le
AT mlER
Philippe CRIPPA
1/1 ARRONDISSEMENT TOULON FRANÇAISE
VILLE DE
BORMES
LES MIMOSAS ARRETE N°2021-0104-PM
Portant règlementation de la circulation
Travaux sur le Domaine Public Communal
Place Gambetta
POLICE MUNICIPALE
Monsleur François ARIZZI, Maire de la commune de Bormes les Mimosas,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2212-2 et suivants, Vu ie Code de la Route,
Vu la demande du 12 mars 2021, formulée par la soclété « CIRCET », yoan,gonzalez@circetfr, sise ZA Bec de Canard, 112 impasse du Serpolet, 83210, La Farlède, solllcttant l'autorisation d'occupation du domaine public, dans le cadre d'intervention sur l'installation d'une caméra, place Gambetta, 83230, commune de Bormes lesMimosas, Considérant que pour assurer la sécurité des usagers et des Intervenants, Il est nécessaire de règlementer la cireulation et le stationnement des véhicules,
ARRETE
ARTICLE 1 : Le pétitionnalre est autorisé à occuper le domaine publie communal afin d'intervenir sur une installation d'un caméra, place Gambetta, 83230, commune de Bormes les Mimosas, pour la période du mercredi 17 mars 2021, 08h00, au jeudi 18 mars 2021, 14h00.
ARTICLE 2 : La circulation et le stationnement des véhicules seront règlementés selon les dispositions suivantes :
- Interdiction de stationner
- _ Emplétement de chaussée
- Route barrée au niveau de la place Gambetta
- La signalisation nécessaire sera obligatoirement mise en place par l'entreprise
ARTICLE 3 : La soclété intervenante devra afficher la nature et la durée des travaux. Il est rappelé que l'affichage du présent arrêté sur le site est obligatoire.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mols à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat,
ARTICLE 5 : Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Responsable de Police Municipale, Monsieur le Directeur Général des Services Techniques, Monsieur le Lieutenant commandant de la Brigade Territoriale Autonome de Gendarmerie de Bormes les Mimosas, et le pétitionnaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une ampliation leur sera adressée.
l'aff
Falt à Bormes les Mimosas,
Le 12 mars 2021
L'Adjoint au Maire
Délégué à la Sécurité QUES
LES
111 VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS
ARRETE N°2021-0105-PM Portant règlementation de la circulation
Travaux sur le Domaine Public Communal
Rue Carnot
POLICE MUNICIPALE
Monsieur François ARIZZI, Maire de la commune de Bormes les Mimosas, Vu le Code Général des Collectivités Teritoriales et notamment les articles L 2212-2 et suivants, Vu le Code de la Route,
Vu la demande du 42 mars 2021, foulée par la société « CIRCET », voan,gonzalez@circet.fr, sise ZA Bec de Canard, 112 Impasse du Serpolet, 83210, La Fariède, solllcitant l'autorisation d'occupation du domaine public, dans le cadre d'intervention eur l'Installation d'une caméra, rue Carnot, 83230, commune de Bonmes les Mimosas, Considérant que pour assurer la sécurité des usagers et des Intervenants, || est nécessaire de règlementer la circulation et le stationnement des véhicules,
ARRETE
ARTICLE 1 : Le pétitionnaire est autorisé à occuper le domaine public communal afin d'intervenir sur une installation d'un caméra, rue Carnot, devant l'église Salnt-Trophyme, 83230, commune de Bormes les Mimosas, pour la période du mercredi 17 mars 2021, 08h00, au Jeudi 18 mars 2021, 14h00.
ARTICLE 2 : La circulation et le statlonnement des véhicules seront règiementés selon les dispositions suivantes :
- interdiction de statlonner
- _ Empiétement de chaussée
-__ Route barrée au niveau de la place Gambetta
- La signalisation nécessaire sera obligatoirement mise en place par l'entreprise
ARTICLE 3 : La société Intervenante devra afficher la nature et la durée des travaux. Il est rappelé que l'affichage du présent arrêté sur le site est obligatoire.
ARTICLE 4 : Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
ARTICLE 5 : Le trlbunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Responsable de Polices Municipale, Monsieur le Directeur Général des Services Techniques, Monsieur le Lieutenant commandant de la Brigade Territoriale Autonome de Gendarmerie de Bormes les Mimosas, et le pétitionnaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une ampliation leur sera adressée.
Date d'affichage :
Falt à Bormes les Mimosas,
Le 12 mars 2021
L'Adjoint au Maire, QORMES
Délégué à la Sécurité . S ER
Philippe CRIPZ ARRONDISSEMENT TOULON FRANÇAISE
VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS
ARRETE N° 2021-0107-PM
Portant règlementation du stationnement et de la circulation
Travaux sur le Domaine Public Communal
« SERVICES TECHNIQUES & ESPACES VERTS »
POLICE MUNICIPALE Rue Plaine des Anes
Monsieur François ARIZZI, Maire de la commune de Bormes les Mimosas, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2212-2 et suivants, Vu le Code de la Route,
Vu la demande du 15 mars 2021 présentée par les Services Techniques & Espaces Verts de la commune, sollicitant l'autorisation d'effectuer des travaux d'élagage, rue Plaine des Anes, commune de Bormes les Mimosas, Gonsidérant qu'il est nécessaire pour la sécurité des usagers et pour la réalisation des travaux, de règlementer la circulation et le stationnement des véhicules,
ARRETE
ARTICLE 1 : Le pétitionnalre est autorisé à occuper le domaine public communal afin d'effectuer des travaux d'élagage, rue Plaine des Anes, le mercredi 17 mars 2021.
ARTICLE 2 : La circulation et le stationnement des véhicules seront règlementés comme suit : - Interdit de stationner
- La signalétique du chantier sera mise en place par les Services Techniques & Espaces Verts
ARTICLE 3 : Le pétitionnaire devra prendre toutes les mesures nécessalres à la sécurité des automobilistes et des piétons pendant la durée d'occupation du domaine public. Il devra afficher la nature et la durée des travaux. Il est rappelé que l'affichage du présent arrêté sur le site est obligatoire.
ARTICLE 4 : Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursulvie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa signature et de sa publication.
ARTICLE &6 : Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 7 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Responsable de Police Municipale, Monsieur le Directeur Général des Services Techniques, Monsieur le Lieutenant commandant la Brigade Territorlale Autonome de Gendarmerie de Bormes les Mimosas, et le pétitionnaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une ampliation leur sera adressée.
AMPLIATION ADRESSEE À :
l'afft
Falt à Bormes les Mimosas,
Le 15 mars 2021
L’Adjoint au Maire
Délégué à la Sécurité
1/1 VILLE DE
BORMES
LES MIMOSAS ARRETE N°2021-0107-PM
Portant règiementation de la circulation
Travaux sur ls Domaine Public Communal
CAMPING VAT PARC DE BORMES
Chemin du Nisl
POLICE MUNICIPALE
Monsleur François ARIZZI, Maire de la commune de Bormes les Mimosas,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2212-2 et suivants,
Vu le Code de la Route,
Vu la demande du 16 mars 2021, formulée par la société « CAMPING VAT PARC DE BORMES »,
vi ano.com, sise 1042 chemin du Niel, 83230, Bormes les Mimosas, sollicitant
l'autorisation d'occupation du domaine public, dans le cadre d'élagage de branches basses avec nacelle autoportée sur parcelles G 1206, G 1207, et G 1543, chemin du Niel, 83230, commune de Bormes les Mimoses, Considérant que pour assurer la sécurité des usagers et des intervenants, || est nécessaire de règlementer la circulation et le stationnement des véhicules,
ARRETE
ARTICLE 1 : Le pétitionnalre est autorisé à occuper le domaine public communal dans le cadre d’élagage de branches basses avec nacelle autoportée sur parcelles G 1206, G 1207, et G 1543, chemin du Niel, 83230, commune de Bormes les Mimosas, pour le mardi 06 avril 2021.
ARTICLE 2 : La circulation et le stationnement des véhicules seront règlementés selon les dispositions sulvantes :
- Deux sens de circulation concernés
- Circulation alternée manuellement
- _ Emplétement de chaussée, largeur de voie maintenue 3 m
- Vitesse limitée à 30 km/h
- La signalisation nécessaire sera obligatoirement mise en place par l'entreprise conformément au schéma CF23 ci-joint
ARTICLE 3 : La société Intervenante devra afficher la nature et la durée des travaux. Il est rappelé que l'affichage du présent arrêté sur le site est obligatoire.
ARTICLE 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délal de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
ARTICLE 5 : Le tribunal administratif peut être sais| par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Responsable de Police Municipale, Monsieur le Directeur Général des Services Techniques, Monsieur le Lieutenant commandant de la Brigade Territoriale Autonome de Gendarmerie de Bormes les Mimosas, et le pétitlonnaire, sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté, dont une ampliation leur sera adressée.
d'affl e :
Falt à Bormes les Mimosas,
Le 16 mars 2021
L'Adjoint au Maire
RUES Basque à la Sécurité
kXNCE +1/
sa Phiiphe CRIPPA
111 Alternat par piquets K 10 Circulation alternée
Route à 2 voies.
Remarque( - Dispositif applicable uniquement de jour et sous … -
Un panneau B 14 de Imitation de vtesse à 70 km/n certaines conditions: Cr. Snalsaton temporaire - Les _ peut éventuellement être Intrcalé entre les panneaux atemats. AKS et KC 1.
e Été EE EE ARRONDISSEMENT
VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS
ARRETE N° 2021-0108-PM
Portant règlementation de la circulation
Travaux sur le Domaine Public Communal
« SOBECA » POLICE MUNICIPALE
Chemin des Vignerons
Monsleur François ARIZZI, Maire de la commune de Bormes les Mimosas, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2212-2 et suivants, Vu le Code de la Route,
Vu la demande en date du 16 mars 2021, par laquelle l'entreprise « SOBECA », sobeca-toulon:- elink.fr, sise TSA 70011, chez Sogellnk, 69134, DARDILLY cedex, sollicite l'autorisation d'occuper temporairement le domalne publie communal, dans le cadre de pose de canalisation souterraine « Orange » sur 5m depuis la chambre K3C pour un nouveau cilent, 265 chemin des Vignerons, commune de Bormes les Mimosas, Considérant qu'il est nécessaire pour la sécurité des usagers et pour la réalisation des travaux, de règlementer la circulation des véhicules,
ARRETE
ARTICLE 1 : Le bénéficlalre est autorisé à occuper le domaine publie communal, dans le cadre de pose de canalisation souterraine « Orange » sur 5m depuis la chambre K3C pour un nouveau client, 285 chemin des Vignerons, commune de Bormes les Mimosas, du mardi 23 mars 2021 au lundi 29 mars 2021 Inclus.
ARTICLE 2 : Définitlon de la circulation :
- Sens de circulation concernée : sens des points de repères (PR) décroissants - Circulation alternée par feux tricolores
- Interdiction de dépasser
- Vitesse limitée à 50km/h
- La signalétique du chantier sera obligatolrement mise en place par l'entreprise conformément au schéma CF 24 ci-joint
ARTICLE 3 : La société intervenante devra afficher la nature et la durée des travaux. Elle demeurera entlèrement responsable de tous les dommages et accidents qui pourralent en résulter. || est rappelé que l'affichage du présent arrêté sur le site est obligatoire. Il devra être présenté à toute réquisition des services de Pollce ou de Gendarmerie.
ARTICLE 4 : Les Infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbal et poursuivies conformément aux lois et règlement en vigueur.
ARTICLE 5 : Le tribunal administratif peut être saisl par l'application Informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Responsable de Police Municipale, Monsieur le Directeur Général des Services Techniques, Monsieur le Lieutenant commandant la Brigade Territoriale Autonome de Gendarmerie de Bormes les Mimosas, et le pétitionnaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une ampliation leur sera adressée.
Date d'affichage : Falt à Bormes les Mimosas, Le 16 mars 2021
£:.,. L'Adjoint au Maire
Se sé Délégué Le Sécurté LE, ©
Ippe CRIPPA DEPARTEMENT DU FRANÇAISE
VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS
ARRETE N°2021-0109-PM
Portant règlementation de la circulation
Travaux sur le Domaine Public Communal
Avenue des Girelles
POLICE MUNICIPALE
Monslaur François ARIZZI, Maire de la commune de Bormes les Mimosas, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2212-2 et suivants, Vu le Code de la Route,
Vu la demande du 17 mars 2021, formulée par la soclété « ARELEC- EMT », emt.var@orange.f, sise route de l'Almanarrs, 83400, Hyères, sollicitant l'autorisation d'intervenir sur le domaine public dans le cadre de travaux divers sur réseaux pour le compte « d'Immalllance », avenue des Girelles, commune de Bormes les Mimosas, Considérant que pour assurer la sécurité des usagers et des intervenants, il est nécessaire de règlementer la circulation et le stationnement des véhicules,
ARRETE
ARTICLE 1 : La soclété « ARELEC - EMT » est autorisée à occuper le domaine public dans ls cadre de travaux divers sur réseaux pour le compte « d'Immalllance », avenue des Girelles, commune de Bormes les Mimosas, pour la période du vendredi 26 mars 2021 au samedi 24 avril 2021 Inclus.
ARTICLE 2 : Définition de la circulation :
- Deux sens de circulation concerné
- Restriction sur section courante
- Interdiction de stationner et de dépasser
- Vitesse IImitée à 30 km/h
- Empiétement sur chaussée, largeur de voie maintenue 3 mètres - La signalétique du chantier sera obligatoirement mise en place par l'entreprise
ARTICLE 3 : Le demandeur devra afficher la nature et la durée des travaux. Il est rappelé que l'affichage du présent arrêté sur le site est obligatoire.
ARTICLE 4 : Les véhicules en infraction au présent arrêté seront verballsés et mis en fourrière.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délal de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
ARTICLE 6 : Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Intemet www.telerecours.fr.
ARTICLE 7 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Responsable de la Police Municipale, Monsleur le Directeur Général des Services Techniques, Monsieur le Lieutenant commandant de la Brigade Territoriale Autonome de Gendarmerie, et le pétitionnaire, sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté.
l'affichage : Falt à Bormes les Mimosas Le 18 mars 2021
L'Adjoint au Maire
Délégué à la Sécurité AM
L
Philio pe ÉffPa ;
SN FRANÇAISE
VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS
ARRETE N° 2021-0110-PM
Portant règlementation de la circulation
Travaux sur le Domaine Public Communal
POLICE MUNICIPALE « NETCOM FIBRE OPTIQUE »
Monsieur François ARIZZI, Maire de la communs de Bormes les Mimosas,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2212-2 et sulvants, Vu ie Code de la Route,
Vu la demande en date du 19 mars 2021, formulée par l'entreprise « NETCOM FIBRE OPTIQUE », YJebril@netcom-
Îcf, lolc.bozec@sadetelecomtr, sise 10 rue Jules Julliet, 60100, CREIL, sollicite l'autorisation d'occuper temporairement le domaine publie communal, dans le cadre de travaux d'ouverture de chambres « Telecom », algulllage et prises de photos, sur plusleurs voies communales de Bormes les Mimosas,
Considérant qu'il est nécessaire pour la sécurité des usagers et pour la réalisation des travaux, de réglementer la circulation des véhicules,
ARRETE
ARTICLE 1 : Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public communal, dans le cadre de travaux d'ouverture de chambres « Telecom », alguillage et prises de photos, sur plusieurs voies communales de Bormes les Mimosas, du lundi 12 avril 2021 au samedi 10 Juillet 2021 Inclus.
ARTICLE 2 : Définition de la circulation :
-__ Emplètement sur chaussée
- Circulation aiternée par feux tricolores
- La signalétique du chantier sera obligatoirement mise en place par l'entreprise, conformément au schéma CF 24 ciJoint
ARTICLE 3 : La société intervenants devra afficher la nature et la durée des travaux. Elle demeurera entièrement responsable de tous les dommages et accidents qui pourraient en résulter, il est rappelé que l'affichage du présent arrêté sur le site est obligatoire. Il devra être présenté à toute réquisition des services de Police ou de Gendarmerie.
ARTICLE 4 : Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbal et poursuivies conformément aux lols et règlement en vigueur.
ARTICLE 5 : Le tribunal administratif peut être salsi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Responsable de Police Municipale, Monsieur le Directeur Général des Services Techniques, Monsieur le Lieutenant commandant la Brigade Territoriale Autonome de Gendarmerie de Bormes les Mimosas, et le pétitionnaire, sont chargés, chacun en ce qul ls concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une ampliation leur sera adressée.
Date d'affichage :
Falt à Bormes les Mimosas,
Le 19 mars 2021
L'Adjolnt au Maire
Délégué à la Sécurité QUE
171 ‘Alternat par signaux tricolores Circulation alternée
Route à 2 voies
Remarque(s):
Schéma à appliquer notamment lorsque l'alternat doit _- Un panneau B 14 de limitation de vitesse à 70 Km/h étre maintenu de nuï, en absence de wsiblté réciproque. _ peut éventuellement être intercalé entre les panneaux - Pour le réglage des signaux tricolores : Cf Signalisation AK 5 et AK 17. temporaire - Les alternats.
Routes bisrectomnelles - Édition 2000 ss DE
VILLE DE
ARRETE N° 2021-0111-PM
BORMES Portant autorisation de circulation d‘un véhicule d'un tonnage supérieur à la réglementation en vigueur sur la commune et portant
occupation du domaine public communal
« LAFARGE BETONS »
POLICE MUNICIPALE
Monsleur Françols ARIZZ!, Maire de la commune de Bormes les Mimosas, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les artictes L 2212-2 et suivants, Vu le Code de la Voirie Routière, et notamment ses articles L113-2 et R.118-2, Vu le Code de la Route, et notamment ses articles R.411-1 et suivants, Vu la demande en date du O2 octobre 2020, présentée par la société « LAFARGE BETONS », llonel.estlenne@lafargehotcim.com, ZI Saint-Martin, 83400, Hyères, sollicitant l'autorisation de faire circuler des véhicules d'un tonnage supérieur à la règlementation en vigueur sur la commune, en vus d'effectuer une livralson de béton pour ls compte de Madame Rose Marie NARGAUD, 1644 boulevard du Mont des Roses, commune de Bormes les Mimosas,
Considérant la limitation de tonnage en vigueur sur la commune de Bormes les Mimosas, Considérant qu’il est nécessaire d'autoriser les entreprises à circuler sur la commune,
ARRETE
ARTICLE 1 : Le pétitionnaire est autorisé à faire circuler des véhicules d'un tonnage de 32 tonnes de PTAC Sur la commune et à occuper le domaine public communal, en vue d'effectuer une livraison de béton pour le compte de Madame Rose Marie NARGAUD, 1644 boulevard du Mont des Roses, 83230, Bormes les Mimosas.
ARTICLE 2 : La présente autorisation est délivrée pour la période du Jeudi 25 mars 2021 au mardi 25 mai 2021 Inclus.
ARTICLE 3 : La société intervenante devra être porteuse du présent arrêté, qui devra être présenté à touts réqulsition des services de Polices ou de Gendarmerie. Elle sera en outre responsable de tous les dommages et accidents pouvant en résulter.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de son affichage ou de sa notification.
ARTICLE 5 : Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Responsable de la Police Municipale, Monsleur lé Directeur Général des Services Techniques, Monsieur le Lieutenant commandant la Brigade Territoriale Autonome de la Gendarmerie de Bormes les Mimosas, et le pétitionnaire, seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une ampliation leur sera adressée,
Date d'affichage:
Falt à Bormes les Mimosas,
Le 19 mars 2021
L'Adjoint au Maire
Délégué à la Sécurité QMÉ
Phillhpe CR
1/1 ARRETE N° 2021-0112-PM
Portant autorisation d'occupation temporaire
du domaine public communal
1140 Corniche des Iles d'Or POLICE MUNICIPALE
Monsieur François ARIZZI, Maire de la commune de Bormes les Mimosas,
Vu le Code Général des Collectivités Temitoriales et notamment les articles L 2212-2 et suivants,
Vu le Code de la route,
Vu le Code de la voirie routière,
Vu la lol N°82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par la lol N°82-623 du 22 Julllet 1982 et par la loi N°83-8 du 07 Janvier 1983, Vu la délibération N°2020/12/185, en date du 16 décembre 2020, reçu en Préfecture le 17 décembre 2020, fixant le montant des redevances à percevoir au profit de la commune pour occupation du domaine public communal, Vu la demande en date du 22 mars 2021, présentée par la société RESINE STONE COLCR, secretariat.rsp@vv- and-co.fr, sise 11 route de Nanfray, 74960, Annecy, sollicitant l'autorisation d'installer une benne eur le domaine publlc, sise 1140 comiche des Iles d'Or, 83230, à Bormes les Mimosas,
Considérant que la mise en place d'une benne peut occaslonner des restrictions au stationnement, à la circulation des plétons et des véhicules,
ARRETE
ARTICLE 1 : Le permissionnaire est autorisé à occuper temporairement le domalne public, 1140 corniche des Iles d'Or, commune de Bormes les Mimosas, dans le but d'y déposer une benne.
ARTICLE 2 : Cette autorisation est délivrée pour la période du lundi 29 mars 2021 au mercredi 31 mars 2021 Inclus, solt trois jours. Elle est personnelle et incessible.
ARTICLE 3 : Le permissionnaire est tenu de mettre en place la signallsation adaptée à cette intervention. Il devra prendre toutes les mesures nécessaires à la sécurité des automobilistes et des piétons pendant la durée d'occupation du domaine public. I! sera responsable de tout dommage et accident résultant des dits travaux.
ARTICLE 4 : Le permisslonnaire veillera à conserver le domalne public en parfait état de propreté pendant toutes les périodes d'occupation. En cas de détérioration et dégradation ou de salissures constatées, la ville fera procéder aux travaux de remise en état aux frais exclusifs du permissionnaire.
ARTICLE 5 : Le permisslonnaire s’acquittera des frais de dossier flxés à 20 € et de la redevance fixée pour l'année en cours à 10 euros l'unité de benne par jour d'occupation.
ARTICLE 6 : MONT. E LA REDEV E
Nature | Frals de dossier | Jourfs) | Tarif/jour | Total
Benne | ____ 20€ 3 10€ | 50 €
ARTICLE 7 : En cas de dépassement de la date de fin des travaux, le permissionnaire devra s'acquitter de la redevance fixée pour l'année en cours à 10 euros l'unité de benne par jour supplémentaire d'occupation.
ARTICLE 8 : La présente autorisation est révocable à tout moment, sans indemnité, en cas de non-respect par ie permissionnaire, des conditions précitées, des dispositions de l'arrêté préfectoral susvisé ou pour toute autre raison d'intérêt général.
ARTICLE 9 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat,
1/2 DEPARTEMENT
Ville UE
BORMES LES MIMOSAS
Ke
TOULON FRANÇAISE
ARRETE N° 2021-0112-PM
Portant autorisation d'occupation temporaire
du domaine public communal
1140 Corniche des lies d'Or
ARTICLE 10 : Le tribunal administratif peut être sals! par l'application Informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 11 : Monsleur le Directeur Général des Services, Monsieur le Responsable de la Police Municipale, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Monsieur le Lieutenant commandant de la Brigade de Gendarmerie de Bormes les Mimosas, et le pétitionnalre, sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté, dont une ampllation leur sera adressée.
Date d'affichage:
EL'Adjoint au Maire
: x ba
2/2
Falt à Bormes los Mimosas,
Le 23 mars 2021
lsgué à la Sécurité
CRIPPA DEPARTEMENT DU
VILLE DE
ORMES 04. BC MIMOSAS ARRETE N°2021-0113-PM Portant autorisation de travaux sur le Domaine Public Communal
Avenue Lou Mistraou
POLICE MUNICIPALE
Monsieur Françols ARIZZI, Maire de la commune de Bormes les Mimosas,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2212-2 et suivants, Vu le Code de la Route,
Vu la demande en date du 23 mars 2021, fomnulés par la société « EIFFAGE », florian.iacotin@efffage,com, sise chemin de la Source, 83418, Hyères, sollicitant l'autorisation d'occupation du domaine public, dans le cadre de reproîllage d'enrobés, Avenue Lou Mistraou, commune de Bormes les Mimosas, Considérant que pour assurer la sécurité des usagers et des intervenants, Il est nécessaire de règlementer la circulation et le stationnement des véhicules,
ARRETE
ARTICLE 1 : La soclété « EIFFAGE » est autorisée à occuper le domaine public, dans le cadre de reprofllage d’enrobés, Avenue Lou Mistraou, commune de Bormes les Mimosas, pour la période du mardi 06 avril 2021 au mercredi 14 avril 2021 Inclus.
ARTICLE 2 : Définition de la circulation :
- Restriction sur section courante
- Deux sens de circulation concernés
-__ Circulation alternée par feux tricolores ou manuellement
- Fermeture à la circulation
- Interdiction de stationner et de dépasser
- Vitesse à 30 Km/h
- Suppression d'une vole si nécessaire avec basculement de circulation par le parking de la station-
service et de la boulangerie le temps des travaux
- La signalétique du chantier sera obligatoirement mise en place par l'entreprise, conformément aux schémas CF 23 et CF 24 clHoints
ARTICLE 3 : Le demandeur devra afficher la nature et la durée des travaux. ll est rappelé que l'affichage du présent arrêté sur le site est obligatoire.
ARTICLE 4 : Les véhicules en infraction au présent arrêté seront verbalisés et mis en fourrlère.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. Le tribunal administratif peut être saisi per l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Responsable de la Police Municlpale, Monsleur le Directeur Général des Services Techniques, Monsieur le Lieutenant commandant de la Brigade Territoriale Autonome de Gendarmerle, et le pétitionnaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont une ampliation leur sera adressée.
Date d'affichage : Fait à Bormes les Mimosas, Le 23 mars 2021
L'Adjoint au Maire
Délégué à laSécuré SiME Le;
>
111 ARRONDISSEMENT
ARRETE N° 2020-0114-PM
Portant règlementation de la circulation
Travaux sur le Domaine Public Communal
« SAUR / TELEREP »
Route du Baguier/ Place Gambetta / Rue Jean Aicard
POLICE MUNICIPALE
Monsieur Françols ARIZZI, Maire de la commune de Bormes les Mimosas,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2212-2 et suivants,
Vu le Code de la Routs,
Vu la demande en date du 24 mars 2021, par laquelle l'entreprise « SAUR/ TELEREP », denls,prothon@veolla com, slse 305 boulevard de Léry, 83140, Six Fours Les Plages, sollicite l'autorisationd'occuper temporairement ls domaine publie communal, dans le cadre de travaux de réhabilitation du réseau public d'eau usée par chemisage, route du Baguler, Place Gambetta et rue Jean Alcard, à Bormes les Mimosas,
Considérant qu'il est nécessaire pour la sécurité des usagers et pour la réalisation des travaux, de réglementer la circulation des véhicules,
ARRETE
ARTICLE 1 : Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public communal, dans le cadre de travaux de réhabilitation du réseau public d'eau usée par chemisage, route du Baguier, Places Gambetta et rue Jean Alcard, commune de Bormes les Mimosas, pour la période du lundi 29 mars 2021 au dimanche 11 avril 2021 Inclus.
ARTICLE 2 : Définition de la circulation :
- Circulation alternée par feux tricolores ou manuellement
- Interdiction de stationner et dépasser
- Vitesse limitée à 30km/h
- Rue Jean Alcard barrée à la circulation sur la partie haute le temps des travaux - La signalisation sera obligatoirement mise en place par l'entreprise conformément aux schémas CF23 et CF 24 cidoints
ARTICLE 3 : La société intervenante devra afficher la nature et la durée des travaux. Elle demeurera entièrement responsable de tous les dommages et accidents qui pourralent en résulter. Il est rappelé que l'affichage du présent arrêté sur le site est obligatoire. ll devra être présenté à toute réquisition des services de Police ou de Gendarmerie.
ARTICLE _4 : Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbal et poursuivies
conformément aux lols et règlement en vigueur.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délal de deux mois à compter de sa pubilcation et de sa réception par le représentant de l'Etat.
ARTICLE 6 : Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site intemet www.telerecours.fr.
ARTICLE 7 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Responsable de Police Municipale, Monsieur le Directeur Général des Services Techniques, Monsieur le Lieutenant commandant la Brigade Territoriale Autonome de Gendarmerie de Bormes les Mimosas, et le pétitionnalre, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une ampliation leur sera adressée,
Date d'affichage : Falt à Bormes les Mimosas,
Le 24 mars 2021
L'Adjoint au Matre {à Délégué à la Sécur! |
ei
Philipps CRIPPA
1/1 VAR ARRONDISSEMENT
VILLE DE
BORMES ARRETE N° 2021-0115-PM
Réglementant ls stationnement sur ls Domaine Public Communal
Parking du Gymnase Pierre Quinon
POLICE MUNICIPALE
Monsieur François ARIZZI, Maire de la commune de Bormes les Mimosas,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2213-1
à L.2213-6, Vu le Code de la Route,
Vu la demande présentée par ls service sécurité civils communale, afin d'organiser
une campagne de vaccination éphémère, salle du gymnase Pierre Quinon, collège
Frédéric Mistral, 83230 Bormes les Mimosas, Considérant qu'il
convient pour la sécurité des Personnes et des blens d'une part, et pour le bon déroulement
de cette mantfestation sur le plan technique d'autre paït, de prendre des mesures
restrictives quant au stationnement des véhicules,
ARRETE
ARTICLE 1 : Le gymnase Pierre Quinon sera transformé en centre de vaccination
éphémère le samedi 27 mars et le dlmanche 28 mars 2021,
ARTICLE 2 : Les emplacements de stationnement du gymnase Plerre Quinon
et le parking attenant, seront interdits au public et réservés exclusivement
aux prestataires et aux élus, du vendredi 26 mars 2021 au dimanche
28 mars 2021 Inclus.
ARTICLE 3 : Tout véhicule en infraction au Stationnement, prévu dans cet arrêté, fera l'objet d'un enlèvement et placé en fourrière aux frais du contrevenant, qui devra
s'acquitter également du montant de la contravention,
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir
devant le tribunal administratif dans un délai de deux mols à compter de sa
réception par le représentant de l'Etat.
ARTICLE 5 : Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Responsable de
la Police Municlpale, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Monsieur
le Lieutenant commandant de la Brigade de Gendarmerie de Bormes
les Mimosas, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent
arrêté, dont une ampliation leur sera adressée,
AMPLIATION ADRESSEE A :
- Monsieur le Chef de Corps des Sapeurs-Pomplers de Bormes / Le Lavandou
Date d'affichage : Falt à Bormes
les Mimosas,
Le 24 mars 2021
Le Maire
Vice-président Méditerranée
1/1 VILLE DE
ORMES ES ARMES ARRETE N°2021-0116-PM
Portant règlementation de la circulation
Travaux sur le Domaine Publie Communal
Chemin des Vignerons
POLICE MUNICIPALE
Monsieur François ARIZZI, Maire de la commune de Bormes les Mimosas,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2212-2 et suivants,
Vu le Code de la Route,
Vu la demande du 24 mars 2021, formulées par la société « SCOPELEC », bl-cuers@groupe-scopelec.fr, sise 185 rue de la Création, 83390, Cuers, solllcitant l'autorisation d'occupation du domaine public, dans le cadre d'une ouverture de regards existants pour tirage de câble en sous-terrain dans le cadre de travaux télécom sur le réseau « Orange », 250 chemin des Vignerons, commune de Bormes les Mimosas,
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers et des Intervenants, il est nécessaire de règlementer la circulation et le stationnement des véhicules,
ARRETE
ARTICLE 1 : Le pétiionnaire est autorisé à occuper le domaine public communal dans le cadre d'une ouverture de regards existants pour tirage de câble en sous-terrain dans le cadre de travaux télécom sur le réseau « Orange », chemin des Vignerons, pour la période du lundi 05 avril 2021 au lundi 19 avril 2021 Inclus.
ARTICLE 2 : La circulation et le stationnement des véhicules seront règlementés selon les dispositions suivantes :
- Circulation altemée manuellement
- Emplétement sur chaussée : largeur de voie maintenue 3,5 m
- Interdiction de stationner
- La signalétique du chantier sera obligatoirement miss en place par l'entreprise conformément au schéma
CF 23 cl-oint
ARTICLE 3 : La société Intervenante devra afficher la nature et la durée des travaux. Il est rappelé que l'affichage du présent arrêté sur le site est obligatolre.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délal de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
ARTICLE 5 : Le tribunal administratif peut être salsi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Responsable de Police Municipale, Monsleur le Directeur Général des Services Techniques, Monsieur le Lieutenant commandant de la Brigade Territoriale Autonome de Gendarmerie de Bormes les Mimosas, et le pétitionnaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une ampliation leur sera adressée.
Date d'affichage :
Falt à Bormes les Mimosas,
Le 24 mars 2021
L’Adjoint au Maire 7
Délégué à la Sécurjfé WA 4£:
jp DEPARTEMENT DU VAR - REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS
ARRETE N° 2021-0117-PM Portant autorisation de circulation
d'un véhicule d'un tonnage
supérieur à la réglementation en vigueur sur la commune
*
« PIERSOBAT »
Chemin des Aires POLICE MUNICIPALE
Monsieur François ARIZZ!, Maire de la commune de Bormes les Mimoses,
Vu le Code Général des Collectivités Territortales et notamment les articles L 2212-2 et suivants,
Vu le Code de la Voirie Routière, et notamment ses articles L113-2 et R.1 16-2,
Vu le Code de la Route, et notamment ses articles R.411-1 et suivants,
Vu la demande en date du 24 mars 2021, présentée par Madame Fanny MARTIN, secrétaire aselstante de la soclété « PIERSOBAT », fanny@piersant fr, lasttla@piersant|fr, sise 810 chemin des Berles, 83230, Bormes les Mimosas, sollicitant l'autorisation de faire clrculer des véhicules d'un tonnage supérieur à la réglementation en vigueur sur la commune, en vue d'effectuer des travaux, Les Bastides de Bormes, chemin des Alres, commune de Bormes les Mimosas,
Considérant la limitation de tonnage en vigueur sur la commune de Bormes les Mimosas,
Considérant qu'il est nécessaire d'autoriser les entreprises à circuler sur la communs,
ARRETE
ARTICLE 1 : La société « PIERSOBAT » est autorisée à faire circuler des véhicules d'un tonnage supérieur à la règlementation en vigueur sur la commune, en vue d'effectuer des travaux chemin des Alres, 83230, à Bormes les Mimosas.
ARTICLE 2 : La présente autorisation est délivrée pour la période du lundi 29 mars 2021 au lundi 31 mal 2021. Elle pourra être renouvelée sur demande expresse du bénéficiaire.
ARTICLE 3 : La société Intervenante devra être porteuse du présent arrêté, qui devra être présenté à toute réquisition des services de Police ou de Gendarmerie. Elle sera en outre responsable de tous les dommages et accidents pouvant en résulter.
ARTICLE 4 : Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursulvie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mols à compter de sa publication, de son affichage ou de sa notification.
ARTICLE 6 : Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 7 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Responsable de la Police Municipale,
Monsleur le Directeur Général des Services Techniques, Monsieur le Lieutenant commandant la Brigade
Territorlale Autonome de la Gendarmerie de Bormes les Mimosas, et le pétitlonnaire, seront chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté, dont une ampllation leur sera adressée.
te d' age : Falt à Bormes les Mimosas,
Le 24 mars 2021
L'Adjoint au Maire .-QOWMES; Délégué à la Sécurité; à %°
S
Philipe CRiP. DEPARTEMENT DL ARRONDISSEMENT DE
VILLE DE
BORMES
LES MIMOSAS ARRETE N° 2021-0118-PM
Portant autorisation de circulation d'un véhicule d'un tonnage
supérieur à la réglementation en vigueur sur la commune NT
« PRO ETANCH'83 »
Chemin des Aires POLICE MUNICIPALE
Monsieur François ARIZZI, Maire de la commune de Bormes les Mimosas,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2212-2 et suivants, Vu ls Code de la Voirie Routière, et notamment ses articles L113-2 et R,1 16-2,
Vu le Code de la Route, et notamment ses articles R.411-1 et suivants,
Vu la demande en date du 25 mars 2021, présentée par Monsieur Cyrille VETTESE, représentant de la soclété « PRO ETANCH'83 », contact@proetanch83.com, fbrette@costamagnafr, sise 151 échangeur Jerusalem, quartier Castille, 83210, La Farlède, sollicitant l'autorisation de faire circuler des véhicules d'un tonnage supérieur à ia règlementation en vigueur sur la commune, en vue d'effectuer des travaux, chemin des Alres, commune de Bormes les Mimosas,
Considérant la limitation de tonnage en vigueur sur la commune de Bormes les Mimosas, Considérant qu'il est nécessaire d'autoriser les entreprises à circuler sur la commune,
ARRETE
ARTICLE 1 : La société « PRO ETANCH'83 » est autorisée à faire circuler des véhicules d'un tonnage supérieur à la règlementation en vigueur sur la commune, en vue d'effectuer des travaux chemin des Aires, 83230, à Bormes les Mimosas.
ARTICLE 2 : La présente autorisation est délivrée pour la pérlode du vendredi 26 mars 2021 au mercredi 30 Juin 2021. Elle pourra être renouvelée sur demande expresse du bénéficiaire.
ARTICLE 3 : La société intervenante devra être porteuse du présent arrêté, qui devra être présenté à toute réquisition des services de Police ou de Gendarmerie. Elle sera en outre responsable de tous les dommages et accidents pouvant en résulter.
ARTICLE 4 : Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délal de deux mols à compter de sa publication, de son afflchage ou de sa notification.
ARTICLE 6 : Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 7 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsleur le Responsable de la Police Municipale, Monsieur le Directeur Général des Services Techniques, Monsieur le Lieutenant commandant la Brigade Territoriale Autonome de la Gendarmerie de Bormes les Mimosas, et le pétitionnaire, seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une ampliation leur sera adressée.
Rats d'affichage : Fait à Bormes les Mimosas,
Le 25 mars 2021 VAR
ARRETE N° 2021-0119-PM
Portant autorisation de circulation d'un véhicule d'un tonnage
Supérieur à la réglementation en vigueur sur la commune
« TRANSPORTS ALLOCOCHER »
Chemin du Train des Pignes POLICE MUNICIPALE
Monsieur Françols ARIZZI, Maire de la commune de Bormes les Mimosas, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2212-2 et suivants, Vu le Code de la Voirie Routière, et notamment ses articles L113-2 et R.116-2, Vu le Code de la Route, et notamment ses articles R.411-1 et suivants, Vu la demande en dats du 25 mars 2021, présentée par Madame Juliette CORDOIN, représentant de la soclété « TRANSPORTS ALLOCOCHER », all m, sise 3 boulevard de Clairfont, Bât. E, 66350, Toulouges, soilcltant l'autorisation de faire circuler des véhicules d'un tonnage supérieur à la règlementation en vigueur sur la commune, en vue d'effectuer d'un emménagement, 2827 chemin du Train des Pignes, commune de Bormes les Mimosas,
Consldérant la limitation de tonnage en vigueur sur la commune de Bormes les Mimoses, Considérant qu'il est nécessaire d'autoriser les entreprises à circuler sur la commune,
ARRETE
ARTICLE 1 : La société « TRANSPORTS ALLOCOCHER » est autorisée à faire circuler des véhicules d'un tonnage supérieur à la règlementation en vigueur sur la commune, en vue d'effectuer d'un emménagement, 2827 chemin du Train des Plgnes, 83230, à Bormes les Mimosas.
ARTICLE 2 : La présente autorisation est délivrée pour la Journée du Jeudi 29 avril 2021. Elle pourra être renouvelée sur demande expresse du bénéficiaire.
ARTICLE 3 : La soclété intervenante devra être porteuse du présent arrêté, qui devra être présenté à toute réqulisition des services de Poilce ou de Gendarmerie. Elle sera en outre responsable de tous les dommages et accidents pouvant en résulter.
ARTICLE 4 : Touie Infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE $ : Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de son affichage ou de sa notification.
ARTICLE 6 : Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site intemet www.telerecours.fr.
ARTICLE 7 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Responsable de la Police Municipale,
Monsieur le Directeur Général des Services Techniques, Monsleur le Lieutenant commandant la Brigade
Territoriale Autonome de la Gendarmerie de Bormes les Mimosas, et le pétitionnaire, seront chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté, dont une ampliation leur sera adressée.
Date d'affichage : Falt à Bormes les Mimosas,
Le 25 mars 2021
L’Adjoint au Maire
Délégué à la Sécurité < MES
£
111 VAR
ARRETE N°2021-0120-PM
Portant règlementation de la circulation
Travaux sur le Domaine Public Communal
D98 Route de Martegasse
POLICE MUNICIPALE
Monsieur François ARIZZI, Maire de la commune de Bormes les Mimosas, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2212-2 et suivants, Vu le Code de la Route,
Vu la demande du 26 mars 2021, formulée par la société « SCOPELEC », bl-cuers@aroupe-scopelec.fr, sise 185 rue de la Création, 83380, Cuers, sollicitant l'autorisation d'occupation du domaine public, dans le cadre de tlrage de câble en aérien avec nacelle, dans le cadre de Télécom sur le réseau Orange, D98 route de Martegasse, commune de Bormes les Mimosas,
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers et des Intervenants, il est nécessaire de réglementer la circulation et le stationnement des véhicules,
ARRETE
ARTICLE 1 : Le pétitionnalre est autorisé à occuper le domaine public communal dans ls cadre de tirage de câble en aérien avec nacelle, dans le cadre de Télécom sur le réseau Orange, D98 route de Martegasse, pour la période du lundi 12 avril 2021 au samedi 24 avril 2021 Inclus.
ARTICLE 2 : La circulation et le stationnement des véhicules seront règlementés selon les dispositions suivantes :
- Circulation altemée manuellement
- _ Emplètement sur chaussée, largeur de voie maintenue 3,5m
- Interdiction de stationner
- La signalétique du chantier sera obligatoirement mise en place par l'entreprise conformément au schéma CF 23 ci-joint
ARTICLE 3 : La soclété intervenante devra afficher la nature et la durée des travaux. Il est rappelé que l'affichage du présent arrêté sur le site est obligatoire.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
ARTICLE 5 : Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site intemet www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsleur le Responsable de Police Municipale, Monsieur le Directeur Général des Services Techniques, Monsieur le Lieutenant commandant de la Brigade Territoriale Autonome de Gendarmerie de Bormes les Mimosas, et le pétitionnaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une ampllation leur sera adressée.
l'affich:
Falt à Bormes les Mimosas,
Le 26 mars 2021
L'Adjoint au Maire + .
Délégué à la Sécurité TR ES Alternat par piquets K 10 Circulation alternée
Route à 2 voies.
Remarque( - Dispositif applicable uniquement de jour et sous … -
Un panneau B 14 de Imitation de vtesse à 70 km/n certaines conditions: Cr. Snalsaton temporaire - Les _ peut éventuellement être Intrcalé entre les panneaux atemats. AKS et KC 1.
e Été EE EE DEPARTEMENT DU FRANÇAISE
VILLE DE
BORMES ARRETE N° 2021-0121-PM
LES MIMOSAS Portant règlementation du stationnement et de la circulation Travaux sur le Domaine Public Communal
« SERVICES TECHNIQUES & ESPACES VERTS »
Rue Jean Aicard
POLICE MUNICIPALE
Monsleur François ARIZZI, Maire de la commune de Bormes les Mimosss, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2212-2 et suivants, Vu le Code de la Route,
Vu la demande du 28 mars 2021 présentés par les Services Techniques & Espaces Verts de la commune, solllcitant l'autorisation d'effectuer des travaux d'élagage, Rue Jean Alcard, commune de Bormes les Mimosas, le jeudi 01 avril 2021,
Gonsidérant qu'il est nécessaire pour la sécurité des usagers et pour la réalisation des travaux, de règlementer la circulation et le stationnement des véhicules,
ARRETE
ARTICLE 1 : Le pétionnaire est autorisé à occuper le domaine public communal, et à réaliser des travaux d'élagage, Rue Jean Aicard, la Journée du Jeudi 01 avril 2021, de 13h00 à 17h00.
ARTICLE 2 : La circulation et le stationnement des véhicules seront règlementés comme suit : - Interdiction de circuler au niveau de l'intersection de la rue du Casino Jusqu'à la place Gambetta - La signalétique du chantier sera mise en place par les Services Techniques & Espaces Verts
ARTICLE 3 : Le pétitionnalre devra prendre toutes les mesures nécessaires à la sécurité des automobilistes et des piétons pendant la durée d'occupation du domaine pubiic. Il devra afficher la nature et la durée des travaux. il est rappelé que l'affichage du présent arrêté sur le site est obligatoire.
ARTICLE 4 : Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursulvie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunel
administratif dans un délal de deux mois à compter de sa signature et de sa publication.
ARTICLE 6 : Le tribunal administratif peut être salel par l'application Informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 7 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Responsable de Police Municipale, Monsleur le Directeur Général des Services Techniques, Monsieur le Lieutenant commandant la Brigade Territorlals Autonome de Gendarmerie de Bormes les Mimosas, et le pétitlonnaire, sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté, dont une ampliation leur sera adressée.
Date d'affichage :
Falt à Bormes les Mimosas,
Le 29 mars 2021
Dléne à au Maire ts
RMES Délégué à la Sécurl
NÉE : / S A Æ\
1/1 DE pa MLNT VAR ARRONDISSEMENT | TOULON RSOURLII FRANÇAISE
VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS
ARRETE N°2021-0122-PM
PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE D'HABITER
254 avenue de la Mer, appartements 30, 31 et 41
POLICE MUNICIPALE
Monsieur François ARIZZI, Maire de la commune de Bormes les Mimosas, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2212-1, L 2212-2, et L 2213-24, Vu le Code Pénal et notamment son article R610-5,
Vu l'incendie déclaré le lundi 28 mars 2021, à 10h00, résidence Côte d'Azur 5, bâtiment 8, appartement 30, 254 avenue de la Mer, commune de Bormes les Mimosas, géré par le syndic FONCIA ILES D'OR, Considérant qu'il est nécessaire d'effectuer des travaux avant la réintégration des occupants dans l'immeuble, et notamment des logements 30, 31 et 41,
Considérant qu'il y a donc lieu de prendre d'urgence des mesures provisoires indispensables pour faire cesser ce péril,
ARRETE
ARTICLE 1 : Par mesure de sécurité, et compte tenu des dangers que constituent les risques d'intoxication, de l'effondrement des plafonds, l'état des escaliers et des planchers, l'accès aux appartements 30, 31 et 41 de la résidence Côte d'Azur 5, bâtiment 8, 254 avenue de la Mer, commune de Bormes les Mimosas, pour habitation ou utilisation, sont strictement interdits
ARTICLE 2 : Cette Interdiction prendra effet à compter de la publication du présent arrêté Jusqu'à la réalisation des travaux de mise en sécurité préconisés par un bureau de contrôle mandaté par le gestionnaire de l'immeuble,
ARTICLE 3 : Toute personne qui se trouvera en infraction avec le présent arrêté sera passible de l'amende prévue par l'article R610.5 du Code Pénal,
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat.
ARTICLE 5 : Le tribunal administratif peut être salsl par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par ie site Intemet www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Responsable de Service Principal de la Police Municipale, Monsieur le Directeur Général des Services Techniques, Monsieur le Lieutenant commandant la Brigade Territoriale Autonome de la Gendarmerie de Bormes les Mimosas, Madame la Directrice du Service Urbanisme, seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
AMPLIATION ADRESSEE A :
- Monsieur le Préfet du Var
Date d'affichace : Falt à Bormes {es Mimosas,
Le 29 mars 2021
-%arx-L'Adjoint au Maire
LS 0 MC pétégué à la Sécurité ES f » f\
ge 0e à » it 1 1 à et
ve
2230
1/1
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210329-2021-0122-PM-AI
Date de télétransmission : 29/03/2021
Date de réception préfecture : 29/03/2021 DEPARTEMENT DU ARRONDISSEMENT
VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS
ARRETE N° 2021-0123-PM
Lt Portant règlementation du stationnement et de la circulation (SL Travaux sur le Domaine Public Communal
« SERVICES TECHNIQUES & ESPACES VERTS »
POLICE MUNICIPALE Avenue et parking André Del Monte
Monsieur François ARIZZ!|, Maire de la commune de Bormes les Mimosas, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2212-2 et suivants, Vu le Code de la Route,
Vu la demande du 29 mars 2021 présentée par les Services Techniques & Espaces Verts de la commune, sollicitant l'autorisation d'effectuer des travaux de débroussalllage, avenue et parking André Del Monts, commune ds Bormes les Mimosas,
Considérant qu'il est nécessaire pour la sécurité des usagers et pour la réalisation des travaux, de règlementer la circulation et le statlonnement des véhicules,
ARRETE
ARTICLE 1 : Le pétitionnalre est autorisé à occuper le domaine public communal afin d'effectuer des travaux de débroussalllage, avenue et parking André Del Monte, le jeudi 01 avrii 2021.
ARTICLE 2 : La circulation et le stationnement des véhicules seront réglementés comme suit : - Interdit de stationner dans la zone des travaux
- La signalétique du chantier sera mise en place par les Services Techniques & Espaces Verts
ARTICLE 3 : Le pétitlonnaire devra prendre toutes les mesures nécessaires à la sécurité des automobilistes et des piétons pendant la durée d'occupation du domaine public. Il devra afficher la nature et la durée des travaux. |l est rappelé que l'affichage du présent arrêté sur le site est obligatoire.
ARTICLE 4 : Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa signature et de sa publication.
ARTICLE 6 : Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 7 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Responsable de Police Municipale, Monsieur le Directeur Général des Services Techniques, Monsieur le Lieutenant commandant la Brigade Territorlale Autonome de Gendarmerie de Bormes les Mimosas, et le pétitionnaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une ampliation leur sera adressée.
AMPLIATION ADRESSEE A :
Date d'affichage :
Falt à Bormes les Mimosas,
___ Le 29 mars 2021
LE naine au Maire
JS RTS. Délégué à la Sé DEPARTEMENT DU
VILLE DE
BORMES ARRETE N° 2021-0124-PM Portant autorisation de circulation d'un véhicule d'un tonnage
supérieur à la réglementation en vigueur sur la commune
« BOULET Rémi »
Route des Crêtes
POLICE MUNICIPALE
Monsieur François ARIZZI, Maire de la communs de Bormes les Mimosas, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2212-2 et eulvants, Vu le Code de la Voirie Routière, et notamment ses articles L113-2 et R.116-2, Vu le Code de la Route, et notamment ses articles R.411-1 et suivants, Vu la demande en date du 29 mars 2021, présentée Monsieur BOULET Rémi, miel.boulet@gmail.com, sollicltant l'autorisation de faire cirouier un véhleule, Immatriculé FT-251-PE, d'un tonnage supérieur à la règlementation en vigueur sur la commune, route des Crêtes, commune de Bormes les Mimosas, en vue du transport de ruches, Considérant la limitation de tonnage en vigueur sur la commune de Bormes les Mimosas, Considérant qu'il est nécessaire d'autoriser les entreprises à circuler sur la commune,
ARRETE
ARTICLE 1 : Le pétitionnaire est autorisé à faire circuler un véhicule d'un tonnage supérieur à la réglementation en vigueur sur la commune, en vue du transport de ruches, route des Crêtes, 83230, Bormes les Mimosas.
ARTICLE 2 : La présente autorisation est délivrée pour la période du mardi 30 mars 2021 au mercredi 30 mars 2022. Elle pourra être renouvelée sur demande expresse du bénéficiaire.
ARTICLE 3 : La société Intervenante devra être porteuse du présent arrêté, qui devra être présenté à toute réquisition des services de Poilce ou de Gendarmerie. Elle sera en outre responsable de tous les dommages et accidents pouvant en résulter.
ARTICLE 4 : Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté pourra faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de son affichage ou de sa notification.
ARTICLE 6 : Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 7 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Responsable de la Police Municipale, Monsieur le Directeur Général des Services Techniques, Monsieur le Lieutenant commandant la Brigade Territoriale Autonome de la Gendarmerie de Bormes les Mimosas, et le pétitionnaire, seront chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté, dont une ampliation leur sera adressée.
Date d'affichage : Falt à Bormes les Mimosas,
Le 30 mars 2021
Le Maire
Vice-président Méditerranée
sur. Porte des Maures
LS
111 VAR
ARRETE N° 2021-0125-PM
Portant autorisation d'occupation et de stationnement
sur le Domaine Public Communal
1140 Corniche des Iles d'Or
POLICE MUNICIPALE
Monsleur François ARIZZI, Maire de la commune de Bonnes les Mimosas, Vu le Code Général des Collectivités Temitoriales et notamment les articles L 2212-2 et suivants, Vu le Code de la Route,
Vu la demande en date du 29 mars 2021, présentés par la soclété « RESINE STONE COLOR », représenté par Monsieur VERNAY, sise 11 route de Nanfray, 74960, Annecy, secretariat rsp@vyv-and-co.fr, sollicitant l'autorisation de stationner un camion touple, 1140 comiche des Iles d'Or, 83230, Bormes les Mimosas, Considérant qu'il appartient au Maire de règlementer la circulation et stationnement des véhicules dans les limites du territoire de la commune,
Considérant qu'il convient pour la sécurité des personnes et des biens d'une part, et pour le bon déroulement de cette intervention sur le plan technique d'autre part, de prendre des mesures restrictives quant au stationnement des véhicules,
ARRETE
ARTICLE 1 : Le pétitionnaire est autorisé à stationner un camlon toupie, 1140 comiche des Iles d'Or, commune de Bormes les Mimosas, dans le cadre de la livraison de béton, le Jeudi 08 avrii 2021.
ARTICLE 2 : Le pétitionnaire est tenu de mettre en place la signallsation adaptée à cette Intervention. Il devra prendre toutes les mesures nécessaires à la sécurité des automobilistes et des piétons pendant la durée d'occupation du domaine public. Il sera responsable de tout dommage et accident résultant des dits travaux.
ARTICLE 3 : Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat.
ARTICLE 5 : Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Responsable de la Pollce Municlpale, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Monsieur le Lieutenant commandant de la Brigade de Gendarmerie de Bormes les Mimosas, et le pétitionnaire, sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté, dont une ampliation leur sera adressée.
d'affich:
Falt à Bormes les Mimosas,
Le 31 mars 2021
30RY, L'Adjoint au Maire a 2. Le
Délégué à la Sécurité = LE ‘ A 77
Philippe CI 3339
1/1 die oc EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS M MODRACE
BORMES SEANCE DU 24 MARS 2021 LES MIMOSAS
PRET NOMBRE DE MEMBRES
En exercice | Présents | Votants É
29 26 29 |
L’'AN DEUX MILLE VINGT-ET-UN ET LE VINGT QUATRE MARS
à 18 Heures 00, le Conseil Municipal de la Commune de
BORMES LES MIMOSAS, dûment convoqué, s’est réuni en
session ordinaire à la salle des fêtes sous la présidence de DIRECTION GENERALE Monsieur François ARIZZI, Maire de BORMES LES MIMOSAS.
DES SERVICES
Date de la convocation du Conseil Municipal : le 18 mars 2021.
PRESENTS : M. François ARIZZI, M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme lrène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORSI, M. Olivier CAREL, M. Arnaud LACOMBLEZ
POUVOIRS :
Mme Isabelle CANONNE à M. Bertrand NARGAUD
Mme Ludivine MARTINS à M. Michel GONZALEZ
M. Dominique RENAULT à Mme Catherine CASELLATO
FA/VAICM - N°2021/03/025 - OBJET : FIXATION DES TAUX DES IMPÔTS LOCAUX 2021
Rapporteur : M. le Maire
VU l'information de la direction des finances publiques du Var du 26 février 2021, indiquant que pour les communes qui souhaiteraient voter leur taux avant réception de l'état fiscal 1259, il est nécessaire de rappeler que le transfert de la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) se traduit à compter de 2021 par un « rebasage » du taux de TFPB.
Conformément à la loi n°80-10 du 10 janvier 1980, le conseil municipal fixe chaque année les taux de la fiscalité directe locale dont le produit revient à la commune.
La loi de finances pour 2020 a acté la suppression intégrale de la taxe d'habitation sur les résidences principales.
En 2023 plus aucun ménage ne paiera de taxe d'habitation au titre de sa résidence principale.
La taxe d'habitation demeure cependant pour les résidences secondaires et les locaux vacants.
Cette disparition du produit fiscal de la taxe d'habitation sera compensée pour les communes par le transfert de la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties perçue sur leur territoire.
Le taux de taxe d'habitation est dorénavant figé au taux voté au titre de l’année 2019.
Pour ce qui relève des taux de taxe foncière sur les propriétés bâties et les propriétés non bâties, il est proposé de reconduire les taux votés au titre de l’année 2020, soit :
- Pour la taxe foncière sur les propriétés bâties : 28.68 % (13.19 % commune + 15,49 % CD83) - Pour la taxe foncière sur les propriétés non bâties : 33.15 %
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103025-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 ga, î # L ë an M Éey uus DE SL ÿ 13 RS 2 » \ / INA pig gs LÉ ULA LS ET s
Hu CE
Du pe. 1" % &ge c:
ER on PT VE Lund LES MIMOSAS
FORT
me F: ;
ee PES 1 LT
« FD:
Î aù Fra
4
|
j Délibération n°2021/03/025
€ (suite)
Le produit fiscal attendu au vu de l’ensemble de ces hypothèses s'élève à environ 9 200 000.00 €.
I| sera ajusté lorsque les services fiscaux nous notifieront le montant définitif des bases fiscales pour l'année 2021.
Chaque commune pourra ensuite augmenter ou baisser son nouveau taux de TFPB (taux communal + taux départemental) et conserver le produit issu de cette augmentation. Les communes dont la surcompensation sera inférieure ou égale à 10 000 € garderont ce gain et ne seront donc pas concernées par le calcul d'un coefficient correcteur.
En conséquence, Monsieur le Maire propose le maintien des taux des deux taxes communales, tout en précisant que le taux TFB du département 2020 est transféré aux communes de par la réforme.
Le Conseil municipal, entendu l'exposé de M. le Maire et après avoir délibéré,
DÉCIDE le maintien des taux des deux taxes communales, tout en précisant que le taux TFB du département 2020 est transféré aux communes de par la réforme.
FIXER les taux des 2 taxes ainsi qu'il suit pour 2021 :
- Pour la taxe foncière sur les propriétés bâties : 28.68 % (13.19 % commune + 15,49 % CD83) -__ Pour la taxe foncière sur les propriétés non bâties : 33.15 %
VOTE : UNANIMITE (29 POUR)
POUR (29) : M. François ARIZZI, M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Isabelle CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORSI, M. Olivier CAREL, M. Arnaud LACOMBLEZ
Pour extrait conforme,
Le Maire
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours près le Tribunal Administratif de TOULON dans un délai de deux mois à compter de sa publication, à la suite de sa transmission au représentant de l'Etat. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
2/2
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103025-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :2... https://www.efast.fr/asci/fo/exchange/goPrintRetour.do?exchang…
Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte: Délibération N.2021/03/025 - Objet : Fixation des taux des impôts locaux 2021
Date de transmission de l'acte : 26/03/2021
Date de réception de l'accusé de 26/03/2021
réception :
Numéro de l'acte : 2021030256 ( voir l'acte associé )
Identifiant unique de l'acte : 083-218300192-20210324-202103025-DE
Date de décision : 24/03/2021
Acte transmis par: Charles MALOT
Nature de l'acte: Délibération
Matière de l'acte : 7. Finances locales
7.2. Fiscalité
1 sur 1 26/03/2021 à 11:32 Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :2...
1 sur|
Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte :
Document budgétaire N.2021/03/026 - Objet : Compte administratif 2020 - Commune accompagné de la note de présentation, de la délibération, de la feuille de signature et des restes à réaliser
https://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/soPrintRetour.do?exchang…
Date de transmission de l'acte :
Date de réception de l'accusé de
réception :
26/03/2021
26/03/2021
Numéro de l'acte :
Identifiant unique de l'acte :
202103026 ( voir l'acte associé )
083-218300192-20210324-202103026-BF
Date de décision :
Acte transmis par :
24/03/2021
Charles MALOT
Nature de l'acte :
Matière de l'acte :
Documents budgétaires et financiers
7. Finances locales
7.1. Decisions budgetaires
26/03/2021 à 11:32 Page 1 sur 14
NOTE DE PRESENTATION
COMPTE ADMINISTRATIF 2020 ET BUDGETS PRIMITIFS 2021
DGS 16/03/2021
Préambule :
- Situation de la collectivité
La commune a dégagé un résultat net de fonctionnement de près de 2,6 M€, et un résultat cumulé supérieur à 4,13 M€. Cette progression du résultat cumulé de fonctionnement s’explique principalement par une année atypique liée à la crise sanitaire, marquée par une diminution significative de nos dépenses de fonctionnement. Parallèlement, malgré une forte baisse des recettes liées aux produits des services (suppression des droits de terrasse, diminution de certains loyers commerciaux, annulation des parkings payant…), nos recettes de fonctionnement se maintiennent bien par rapport à 2019. Ces bons résultats sont obtenus malgré une affectation réelle à la section d’investissement en 2020 de 1,7 M€.
Il est délicat d’anticiper le niveau réel de nos dépenses de fonctionnement en 2021 tant cela dépendra du moment où nous sortirons de la crise. Si nos dépenses 2020 ont été en baisse, rien n’indique que nos dépenses 2021 soient en forte augmentation. Cela affecte particulièrement nos budgets consacrés aux festivités. En revanche, nos charges liées à l’entretien de notre patrimoine ne devraient pas diminuer.
Par ailleurs, nos recettes de fonctionnement devraient se maintenir au même niveau. S’il est difficile de prévoir le niveau des droits de mutation (en très forte hausse en 2020), nous devrions néanmoins pouvoir compter sur un soutien intercommunal significatif.
A noter également que la DGF continue à s’éroder d’environ 40 000 € par rapport à 2020.
En effet, malgré un désengagement croissant de l’Etat, nous continuons à bénéficier d’un dynamisme de nos bases, sans augmenter la fiscalité. C’est dans ce contexte que la suppression de la taxe d’habitation (TH) pour l’ensemble des foyers d’ici 2022, et le remboursement figé de cette recette est de nature à inquiéter les communes. L’attribution aux communes de la part départementale du taux de la taxe foncière sur le bâti pourrait compenser la suppression du dynamisme de notre taxe d’habitation.
Au total, malgré les très fortes incertitudes qui pèsent sur nos dépenses et nos recettes, nos résultats cumulés nous permettront de pouvoir faire face à la crise, et de participer activement à la mise en place de politiques de relance à court et moyen terme. Par ailleurs, nous pourrons assumer en 2021 les investissements que nous avions programmés.
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103026-BF
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 Page 2 sur 14
- Evolution de l’épargne communale
En dépit des 4 derniers exercices successifs où la part du résultat affectée à l’investissement a été importante, (1,7 M€ en 2020), l’épargne de la commune continue à progresser. L’épargne communale (qui est un critère déterminant de notre capacité à investir et / ou à emprunter), reste à un niveau très élevé. En effet, notre épargne est très sensiblement supérieure à la moyenne des communes de la même strate démographique.
Le ratio entre l’encours de la dette et les recettes réelles de fonctionnement va continuer à diminuer, à environ 46%, (il était à plus de 75% en 2014 et 62% en 2017).
Ces chiffres, ne sont pas le fruit du hasard. En plus de nous permettre de faire face à nos dépenses de fonctionnement obligatoires, mais aussi de venir en soutien d’une politique de relance, ils nous permettent d’appréhender l’avenir et notamment les investissements nécessaires.
€‐
€500 000,00
€1 000 000,00
€1 500 000,00
€2 000 000,00
€2 500 000,00
€3 000 000,00
€3 500 000,00
€4 000 000,00
€4 500 000,00
2015 2016 2017 2018 2019 2020
Résultats de fonctionnement ‐ Budget Commune
RESULTAT BRUT DE FONCTIONNEMENT (Avec report résultat antérieur)
RESULTAT NET DE FONCTIONNEMENT (Sans report résultat antérieur)
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103026-BF
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 Page 3 sur 14
- Gestion de la dette
L’annuité 2021 sera de 1 035 672.12 € (696 850.68 € en capital, 338 821.44 € d’intérêt). Elle était de 1 032 660.61 € en 2020.
Le capital restant dû au 1er janvier 2021 est de 8 073 604.93 € et sera de 7 376 754.25 € au 31/12/2021. L’encours de la dette par habitant (capital restant dû au 1/01/2021 de 8 073 604.93 €) ramené à la population DGF (15 045 h) est de 563.63 € (contre 587.66 € en 2020). Ramené à la population permanente (8 341 h), ce ratio passe à 967,94 € (contre 1 079.15 € en 2020) ; dans la norme de la moyenne nationale des communes de notre strate (5 à 10 000 h, communes touristiques du littoral soit 909 € / h).
Nous somme fiers de dire que notre capacité de désendettement est de 4 ans. Cette capacité « fictive » permet de calculer le nombre d’années nécessaires pour rembourser la totalité du capital restant dû au 31/12, si on y affectait la totalité de notre épargne nette.
Comme vous le savez, il reste un emprunt « structuré » dans notre encours. Il s’agit de 2 emprunts de 2004 d’une valeur totale initiale de 6M€ renégociés au 1/01/2008. Le montant renégocié était de 5,8M€ à 4,15%. Son échéance est en 2034. Et le capital restant dû est de 3.62 M€ (emprunt classement 1 E)..
Cet emprunt est considéré à risque sur la charte Gissler, classement en 1 E. C'est-à-dire qu’il s’agit d’un emprunt dont le risque de variabilité est le plus faible des emprunts dit à risque. En revanche, si le risque se réalise, le taux d’intérêt est susceptible de varier rapidement.
En 2017, lorsque nous avions pris collectivement l’option de racheter l’autre emprunt structuré que la commune avait, nous avions abordé cet emprunt. Rappelons-nous que l’emprunt que nous avions renégocié l’avait été à coût quasi nul pour la collectivité et que même si le risque était un peu plus élevé que pour l’emprunt qu’il nous reste, le risque était très faible.
En ce qui concerne l’emprunt restant, lors de nos discussions en 2014, je vous avais exprimé les discussions que nous avions eues avec nos partenaires financiers.
Nous avions fait le choix de ne pas sortir de cet emprunt compte tenu des éléments suivants : - La réalisation du risque était, et est toujours très peu probable à court et moyen terme. Cet emprunt devient dangereux si le l’Euribor 12 mois devient supérieur à 6%. Or ce taux publié depuis environ 20 ans, n’a jamais dépassé les 6%, y compris pendant la crise de 2008 ou les attentats. Son taux au 10/03/2021 est négatif : - 0.487 %. A ce jour le risque n’a jamais été aussi faible.
- L’indemnité de rupture anticipée (dont nous devons nous acquitter en cas de renégociation ou rachat par un autre organisme) est de 1,160 M€ aujourd’hui. En 2014, elle était de 2 M€. Rappelons pour mémoire que, à la différence de l’autre emprunt structuré, cet emprunt était très peu risqué et que, de ce fait, nous n’avions pas pu négocier le montant de cette indemnité de rupture anticipée, ni l’éventuel taux de rachat…
€‐
€500 000,00
€1 000 000,00
€1 500 000,00
€2 000 000,00
€2 500 000,00
€3 000 000,00
€3 500 000,00
2016 2017 2018 2019 2020
Evolution de l'épargne communale
Epargne de gestion Epargne brute Epargne nette
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103026-BF
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 Page 4 sur 14
- Par ailleurs, l’Etat qui avait considéré que l’autre emprunt structuré était éligible à un soutien pour épurer les dettes dangereuses n’avait pas jugé cet emprunt recevable pour soutenir un éventuel rachat.
Dans ces conditions, nous avions alors estimé que compte tenus des conditions de l’époque, il n’était pas souhaitable de renégocier cet emprunt. Les 5 dernières années nous ont semble-t-il donné raison je crois.
Les conditions financières actuelles pourraient rendre une renégociation possible et intéressante. En effet, même si le montant de l’indemnité de rupture anticipée augmente mécaniquement quand les taux d’intérêt baissent, le montant de l’annuité pourrait être intéressant car ces taux sont historiquement bas. Des discussions sont en cours avec différents organismes bancaires afin de définitivement sortir de ce risque au moindre cout pour la commune.
Par ailleurs, ces discussions sont aussi l’occasion de réorganiser une partie de notre dette en négociant de meilleurs taux, mais aussi de consulter les offres actuellement disponibles afin de financer nos projets à venir aux meilleurs conditions.
Je vous tiendrai informé des éléments dans le courant de l’année.
I- Recettes de fonctionnement
Compte tenu des éléments annoncés plus haut, nos recettes devraient légèrement progresser en 2021 : - baisse de 600 000€ de l’attribution de compensation depuis 2019 (transfert de la prise en charge du SDISS au profit de MPM et déduction du montant correspondant sur nos attributions de compensations).
- Mais, dynamisme de nos bases. Travail sur nos bases, logements vacants, classement… Mais incertitudes liées à l’avenir de la compensation de la TH et financement par l’Etat qui s’est lourdement et durablement endetté pour faire face à la crise sanitaire en cours… - Activité immobilière soutenue qui a généré des droits de mutation important. Grande volatilité de cette recette qui est imprévisible.
- Pour 2021, nous anticipons une stagnation, voire une légère baisse de la DGF, comme l’an dernier, après 5 ans de très fortes baisses.
€‐
€2 000 000,00
€4 000 000,00
€6 000 000,00
€8 000 000,00
€10 000 000,00
€12 000 000,00
€14 000 000,00
€16 000 000,00
€18 000 000,00
€20 000 000,00
2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020
Evolution des recettes de fonctionnement ‐ Budget Commune
013 ‐ Atténuations de charges 70 ‐ Produits services, domaine et ventes diverses
73 ‐ Impôts et taxes 74 ‐ Dotations et participations
75 ‐ Autres produits de gestion courante 77 ‐ Produits exceptionnels
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103026-BF
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 Page 5 sur 14
a. Impôts et taxes
Les taux de fiscalité votés par la commune (TH, TFB et TFNB), par ailleurs inchangés depuis 2010, demeurent inférieurs aux taux de la moyenne nationale. L’augmentation des bases, qui relève d’une décision de l’Etat et s’appuie sur la variation de l’inflation des 12 derniers mois, devrait être en très nette stagnation (0,2%). (Contre 0,9% en 2020, 2,2% en 2019, 1,2% en 2018 et 0,4% en 2017).
En 2020, ces recettes ont nettement progressé sous l’impulsion du dynamisme de nos bases. Les droits de mutation ont également été importants en liant avec une activité immobilière soutenue depuis le 3ème trimestre.
Nous anticipons une stagnation de ces recettes en 2021.
La fiscalité communale ne sera pas augmentée en 2021 malgré un programme d’investissement ambitieux et la volonté farouche de participer activement au soutien de notre économie locale.
b. Concours de l’Etat
La baisse des dotations (- 1,5 M€ par an) représente – 70 % entre 2013 et 2020. Cette baisse devrait continuer à se stabiliser en 2021. La DGF perçue en 2021 sera vraisemblablement inférieure de plus de 70% par rapport à celle que nous percevions en 2013. Si nous cumulons les prélèvements de péréquation (le FPIC), la baisse atteint plus de 75 %, ce qui représente une perte de financements de plus de 1.25 M€ par an sur notre budget, environ 15% de nos recettes réelles de fonctionnement !
c. Concours de la Communauté de communes MPM
L’attribution de compensation 2020 a été de 924 522,17 € identique à 2019 et qui était de 1 533 596,89 € en 2018 et 1 623 427 € en 2017. Cette attribution correspond au montant de taxe professionnelle qui était perçue en 2010 par la commune, diminuée du montant des charges transférées et validées par la CLECT. Le montant des charges transférées qui continuent à être assumées par la commune mais remboursées par MPM a fortement augmenté, en particulier du fait de la reprise de la dette du SIPI par la CCMPM qui a totalement été répercutée aux communes de Bormes et du Lavandou depuis cette
€‐
€500 000,00
€1 000 000,00
€1 500 000,00
€2 000 000,00
€2 500 000,00
2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020
Dotations de l'Etat
DOTATION FORFAITAIRE FPIC
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103026-BF
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 Page 6 sur 14
année. Cette année, est également déduite le montant de la participation au SDIS. Le montant des charges transférées est de presque 750 000 €.
La dotation de solidarité communautaire a été assez stable en 2020 (642 950 € contre 654 635 € en 2019) contre 261 481 € en 2018, 527 860 € en 2017 et 392 842 € en 2016. Malheureusement, cette recette est ponctuelle et très variable dans le temps.
Perspectives.
En 2021, le montant de l’attribution de compensation, sauf nouveaux transferts de charges, va évoluer.
Par ailleurs, les montants de dotation de solidarité communautaire vont augmenter sensiblement pour atteindre environ 900 000 €.
Perspectives d’évolution des recettes de fonctionnement en 2021.
Compte tenu de l’augmentation prévisionnelle des bases (0,2%) de stagnation modérée des dotations de l’Etat, del’évolution des recettes communautaires (DSC + AC) ; mais en tenant compte également des incertitudes qui pèsent sur le FPIC et la forte volatilité des recettes liées aux droits de mutation, il est sage de prévoir une stagnation de nos recettes de fonctionnement.
II- Dépenses de fonctionnement
Comme annoncé en introduction, la baisse des dépenses de fonctionnement a été de 6% en lien avec la crise sans précédent que nous avons connu. L’ensemble des services et des chapitres sont concernés par cette diminution.
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103026-BF
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 Page 7 sur 14
a. Charges à caractère général :
En raison de la crise, et de l’annulation de nombreuses manifestions, mais aussi du ralentissement ponctuel de certaines de nos opérations habituelles, en particulier lors du premier confinement, ce chapitre est en diminution de près de 12%. A noter cependant que Bormes a souhaité maintenir et développer une programmation festive pendant l’été. Par ailleurs, toutes nos activités de service public sont ouvertes et se sont adaptées aux nécessités de ce moment si particulier. Concernant les prévisions pour 2021, nous restons très prudents, mais nous nous tenons prêts afin de lancer et contribuer à engager une politique de relance. En raison de l’actualité et de toutes les incertitudes qui pèsent, nous souhaitons maintenir le cap.
b. Charges de personnel :
En raison du travail mené, mais aussi des effets collatéraux de la crise, ce chapitre a connu une nouvelle diminution de l’ordre de 1%.
Et ce malgré une augmentation significative de notre assurance statutaire, mais aussi de nouvelles augmentations des cotisations CNRACL, l’augmentation du taux de CSG 6.8% répercutée sur une année pleine, la variation sera de l’ordre de 3%.
Cependant, même si nous poursuivrons nos efforts et recruterons au plus juste, comme nous nous étions engagés, ce travail est encore long.
Par ailleurs, nous avons cette année finalisé la mise en place du RIFSEEP. Comme vous le savez, sans recruter, notre masse salariale augmente du fait de l’avancement et de la carrière de nos agents.
Pour mémoire, la variation du budget GRH entre 2014 et 2019 aura été d’environ 1,45% en moyenne chaque année alors que l’augmentation entre 2009 et 2014 a été en moyenne de presque 4 % par an.
€‐
€2 000 000,00
€4 000 000,00
€6 000 000,00
€8 000 000,00
€10 000 000,00
€12 000 000,00
€14 000 000,00
€16 000 000,00
€18 000 000,00
2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020
Evolution des dépenses de fonctionnement ‐ Budget Commune
011 ‐ Charges à caractère général 012 ‐ Charges de personnel, frais assimilés
014 ‐ Atténuations de produits 65 ‐ Autres charges de gestion courante
66 ‐ Charges financières 67 ‐ Charges exceptionnelles
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103026-BF
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 Page 8 sur 14
Pour 2021, il est difficile de se risquer à une prévision fiable car l’activité des services (festivités notamment) peut avoir un effet important. Cependant, nous n’anticipons pas de variation importante. Une légère diminution n’est pas exclue.
c. Autres charges de gestion courante :
Après une très forte diminution en 2019 du fait de la suppression de la cotisation au SDIS qui est désormais prise en charge par MPM, ce chapitre a également été affecté par la crise sanitaire et subi une nouvelle baisse importante, notamment du fait de l’annulation de certaines manifestations (subventions…).
Pas d’évolution majeure en 2021.
d. Intérêt de la dette
Ce chapitre a connu une baisse non négligeable de 30 000 € en 2020 et va continuer à diminuer.
Perspectives d’évolution :
En 2021, nous envisageons un retour de nos charges réelles de fonctionnement à un niveau équivalent de celui de 2019, mais une augmentation par rapport à 2020, en espérant que l’activité reparte enfin normalement. Par ailleurs, les efforts que nous avons réalisés les 7 dernières années nous permettent de dégager des marges de manœuvre pour l’investissement. Cependant, tout en restant vigilants en maitrisant notre gestion quotidienne, nous ne souhaitons pas limiter notre capacité d’action qui doit nécessairement s’adapter aux besoins de notre population qui continue à progresser régulièrement.
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103026-BF
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 14 000 000,00 €
12 000 000,00 €
10 000 000,00 €
8 000 000,00 €
6 000 000,00 €
4 000 000,00 €
2 000 000,00 €
Encours de la dette - Ratio en %
Alt 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 mms ENCOURS DE LA DETTE AU 01/01 — Ratio en %
80,00%
70,00%
60,00%
50,00%
40,00%
30,00%
20,00%
10,00%
0,00%
Page 9 sur 14
III- Recettes d’investissement
En 2020, les subventions, principalement du département, de la région et de l’Etat (DETR) viennent très utilement appuyer la faisabilité de nos projets.
Par ailleurs, nos efforts de gestion nous ont permis de dégager une affectation de 1,7M€ de la section de fonctionnement, et ainsi de couvrir les investissements 2020.
Le montant des recettes d’investissement 2021 seront de 8,9 M€ y compris solde d’investissement 2020 et reste à réaliser (environ 2,2 M€).
Les recettes liées au PAE viennent équilibrer les dépenses de ce programme conformément à nos prévisions. Leur recouvrement suit le rythme que nous avions envisagé. Nous avons perçu plus de 1,1 M€ en 2020.
Afin de pouvoir lancer nos projets structurants et contribuer activement à la politique de relance, nous affecterons une part significative du résultat de fonctionnement 2020 à la section d’investissement, soit 2 134 062,61, sur le 4,13 M€.
Un virement de la section de fonctionnement de 1.5115 M€ permet d’équilibrer cette section.
La situation financière est saine, dans la mesure où notre annuité est stabilisée et va progressivement diminuer. Par ailleurs, (en mettant entre parenthèses l’année 2020), nous enregistrons une faible progression de nos dépenses de fonctionnement limitée à l’inflation, tout en augmentant nos recettes. Enfin, le ratio entre l’encourt de notre dette en 2021 et notre résultat net 2020, va encore s’améliorer pour se situer à une durée inférieure à 4 ans et demi… Cette situation très saine que beaucoup de collectivités nous envient, nous permettrait d’avoir recours à l’emprunt pour financer des grands projets.
Cependant, je n’envisage pas de recours à l’emprunt pour l’année 2021. A ce stade, le recours à l’emprunt n’est pas nécessaire en dépit de notre programme d’investissement ambitieux. Ce sera plus probablement le cas dans les mois à venir ou en 2022 quand il s’agira de financer les grands projets structurants comme l’esplanade Saint François ou l’aménagement du quartier du Pin et les travaux de restructuration de l’arrière plage de la Favière. Nous regardons l’avenir avec quelques certitudes que nous essaierons de capitaliser le moment venu.
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103026-BF
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 1 400 000,00
1 200 000,00
1 000 000,00
800 000,00
600 000,00
400 000,00
200 000,00
0,00
Intérêt - amortissement - annuité
2012 2013 2014 2015 20162017 2018 2019
— AMORTISSEMENT
2020 2021 2022 20232024 2025 2026 2027
—— |NTERET
20282029 2030
— ANNUITE
203120322033 2034
Page 10 sur 14
IV- Dépenses d’investissement
Malgré la situation sanitaire la commune a poursuivi son effort d’investissement en 2020 : presque 8 M€ ont été engagés dans nos différents projets (y compris restes à réaliser).
Pour 2021, nous souhaitons engager les grands projets que nous avions annoncés.
- C’est notamment le cas pour l’agrandissement et l’embellissement de l’esplanade Saint François. Nous avons déjà réalisé les premières études de définition et nous apprêtons à lancer le marché de maitrise d’œuvre. Si nous ne sommes pas ralentis par les conditions difficiles de travail liées au contexte sanitaire, nous espérons débuter les travaux avant la fin de l’année. Ce projet de plusieurs millions d’euros permettra, en plus de gagner entre 30 et 40 places de stationnement, de créer une véritable esplanade végétalisée en continuité avec la place existante. Ce projet novateur, se réalisera dans le respect de nos traditions, nos matériaux et grâce à nos savoirs faire. En effet, nous travaillons en parfait accord avec l’architecte des bâtiments de France que nous avons associé, sur des propositions originales de notre service espaces verts concernant le volet paysager et plantations.
- Dans notre volonté de ne pas laisser le village s’endormir, comme annoncé, nous souhaitons lancer un grand projet sur notre musée labellisé Musée de France. En plus des travaux de rénovation complète qui, espérons-le, devraient débuter d’ici la fin de l’année, nous avons lancé une consultation en vue de réaliser une mise en valeur de notre patrimoine historique, culturel et artistique à travers une expérience de réalité augmentée. Ainsi, les visiteurs pourront se transporter et découvrir 2000 ans de notre histoire grâce à un habile mélange entre les nouvelles technologies et la richesse de notre patrimoine. Nous sommes actuellement en train de finaliser les négociations et je vous tiendrai informé lors de la prochaine séance du conseil municipal.
- Nous avons aussi jeté les bases d’un nouveau jardin dédié aux agrumes en continuité du village.
- Au Pin de Bormes, nous envisageons d’entamer notre travail de restructuration du quartier. Dans un premier temps, nous programmons de donner une nouvelle perspective à la place du Pin, afin qu’elle devienne une véritable centralité. Conformément à nos engagements, nous associerons les habitants aux choix que nous aurons à faire. Dans le même quartier, en fonction des aléas liés à la construction (recours…), de nouveaux équipements devraient sortir de terre. Un nouveau parking de 31 places sera réalisé au boulevard du Levant. La maison de santé fait également partie de ceux-là. Par ailleurs, de nouveaux équipements liés au PAE Accusé de réception en préfecture 083-218300192-20210324-202103026-BF Date de télétransmission : 26/03/2021 Date de réception préfecture : 26/03/2021 Page 11 sur 14
seront proposés, notamment pour améliorer encore la pratique du quartier et renforcer le lien entre les nouvelles constructions et le cœur du quartier.
- En périphérie de la place du Pin, nous allons réaliser l’aménagement de la piste cyclable, des espaces verts, des parkings, un jardin d’enfant et de la place de Verdun aux alentours des HLM le Pin et le Magnolia. Les travaux ont débuté.
- Les travaux du parking de la Blèque sur le boulevard du Levant vont débuter très prochainement.
- Les réflexions concernant la réalisation d’un programme public privé à l’emplacement de la maison de Bormes sont également engagées. Un programme mixte offrant de nouveaux services sera proposé.
- Le travail de montage juridique et économique de la ZAE Niel Surle est en cours. On se dirige vers un partenariat entre la CC MPM (qui détient la compétence développement économique) et la commune qui souhaite mener une politique volontariste en la matière. Ainsi, la commune, en plus de mettre à disposition son ingénierie, participera financièrement à l’opération.
- Afin de dynamiser le tissu économique local, nous envisageons d’avancer sur la zone UEM de Maudroume qui est classée ainsi depuis le PLU de 2011, en partenariat avec le Conseil départemental, les propriétaires et les promoteurs concernés.
- A la Favière, le travail de définition de notre projet pour la requalification de l’Estelan et de la promenade en bois est en cours. Celui sur le boulevard du Port suivra. Après avoir réalisé une ambitieuse et harmonieuse plantation de palmiers sur la plage de la Favière, nous travaillons dès à présent, en lien avec le YCIBM, à des travaux d’ampleur afin d’améliorer l’attractivité du Port. En plus de rendre plus confortables les circulations entre le centre de la Favière et le Port, nous lancerons une réflexion afin de faciliter et encourager les déplacements en direction du port. Il s’agira probablement de travaux paysagers, de voirie et d’équipements publics, mais aussi de réhabilitation des parkings.
D’autres projets sont en cours ou verrons le jour sur nos bâtiments :
- Un marché pour le rafraîchissement de nos deux écoles est en cours afin qu’elles puissent bénéficier de ces installations avant la fin de l’année scolaire. Les travaux devraient débuter pendant les vacances de Pacques si nous ne sommes pas confinés.
- Un programme pluriannuel de rénovation des toilettes publiques a débuté cette année avec la mise en place d’un module propre et fonctionnel à la Favière. Ce programme de rénovation se poursuivra en particulier avec les toilettes du village (distributeur de billets) réalisé en janvier / février, mais aussi à la Favière (Estelan) et à Cabasson.
Les voiries ne seront pas oubliées :
- L’éclairage public a également été renforcé et fera l’objet de gros entretiens et de renouvellements en fonction du programme pluriannuel. Les lanternes du village devraient en effet être remplacées par de la LED.
- L’éclairage public de la voie romaine sera remplacé, comme sur une partie du chemin du train des pignes.
- Des renouvellements de motifs de Noël seront également engagés. - Des aménagements complémentaires verront le jour chemin du train des pignes, notamment en complément des effacements de lignes aériennes réalisées avec le Symielec, mais aussi afin de finaliser les abors du clos charlot. Des inerventions ponctuelles à la Favière sur les Parking, sur l’avenue des Girelles, mais aussi chemin des aires, reu des Fougères, à la traverse des Aloes ou sur le chemin de la Verne.
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103026-BF
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 Page 12 sur 14
Des travaux de réfection et de gros entretiens de nos bâtiments seront également engagés. Notamment au niveau des ateliers, réfectoire pour le personnel, réfection du bâtiment de la police municipale à l’entrée du port. La réfection des sanitaires du Club de tennis.
- Au niveau des acquisitions, en plus du renouvellement de petits matériels, notamment pour nos services techniques, le renouvellement ciblé de certains véhicules quand nous n’avons pas fait le choix de la location maintenance comme pour la balayeuse.
- Comme chaque année, le maintien en état débroussaillé de nombreux secteurs sera effectué.
- En fonction des opportunités, des acquisitions foncières ciblées seront envisagées et étudiées au cas par cas.
- Un programme de renouvellement complet de nos poubelles au village a été initié. L’ensemble de ces corbeilles, personnalisées et tout à fait conforme au standing de notre village devrait prochainement être installé.
Il faut également pouvoir répondre aux urgences quand elles se présentent. C’est notamment le cas pour la consolidation du rempart, rue Carnot où les travaux ont débuté. Après ces travaux de confortement indispensables –le rempart menaçait de s’écrouler si on en croit les deux expertises que nous avons diligentées – une phase de doublage de ce renfort sera réalisé à l’automne afin de redonner à ce rempart toute sa splendeur.
Une borne interactive sera installée au cimetière.
Nous travaillons également à diminuer nos dépenses d’eau potable en réactivant certains puits existants à proximité de nos espaces verts.
BUDGETS ANNEXES
Assainissement collectif
Section d’investissement :
‐ Les dépenses d’investissement sont constituées principalement d’études et travaux divers sur réseaux d’assainissement. En 2021, il faudra également travailler sur la réalisation de la ZAE de Maudroume (15 000 €) et enfin le poste de relèvement de Cabasson qu’il va probablement falloir sécuriser. D’autres interventions sont également envisagées, notamment sur le PR du Mourard.
‐ Nous réaliserons également des gros travaux d’entretien et de réfection, notamment au village (Baguier, Gambetta, venelle du moyen âge, PR de Malbuisson, chemin de la calade), mais aussi à la Favière où le chemisage d’un gros secteur sur le boulevard de la plage est envisagé pour environ 100 000€.
‐ Les recettes, constituées du reversement de la TVA par la SAUR sur les investissements et de l’amortissement des réseaux d’assainissement, ont connu un vif regain cette année principalement du fait du reversement des participations PAE par les promoteurs. Nous aurons également une affectation importante du résultat de fonctionnement en 2020. Par ailleurs, le Conseil départemental nous versera une subvention importante (environ 230 000€) afin de participer à l’ensemble de nos projets d’investissement.
Eau Potable
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103026-BF
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 Page 13 sur 14
Section d’investissement :
‐ Les dépenses d’investissement sont constituées principalement d’études et travaux divers sur réseaux d’eau, du remboursement du capital des emprunts, et l’amortissement des subventions. En 2020, nous avons concentré nos efforts sur les importants travaux du PAE de la Gare. Ces travaux ont été finalisés (145 000€), et nous engagerons si nécessaire les travaux relatifs à la ZAE de Maudroume (25 000 €). Nous travaillerons également sur des solutions pour améliorer la sécurité de nos réseaux d’alimentation principaux (50 000€), mais également sur des interventions nécessaires sur le réservoir de la Manne dont le génie civil présente des faiblesses (200 000€). Nous réfléchirons également à la mise en place de postes de comptage dans certains secteurs de la commune.
Des travaux sont en cours chemin pour renforcer et augmenter la capacité du réseau chemin des aires aires et sur la voie romaine (55 000€), la réhabilitation de la station Saint François pour 10 000€.
Enfin des travaux importants sont envisagés rue des Iris et chemin des Vignerons pour 300 000€
‐ Les recettes d’investissement restent constantes et sont constituées du reversement de la TVA par la SAUR sur les investissements et l’amortissement des réseaux d’eau potable.
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103026-BF
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 Page 14 sur 14
Régie des transports
‐ En section d’exploitation, les dépenses, principalement les frais d’entretien, de carburant des bus et les dotations aux amortissements, ainsi que les recettes, constituées surtout par le versement de la subvention du Conseil départemental, sont en augmentation. Par ailleurs, notre bonne gestion ainsi que la mise en place d’une facturation des bus aux associations au-delà d’un déplacement par an, nous permettra de dégager un résultat de fonctionnement important. Ce résultat servira à alimenter la section d’investissement et éventuellement l’achat d’un bus si nécessaire.
‐ Les négociations avec la Région Sud ont été constructives car, cette dernière souhaitait initialement revoir sa politique de transport et ainsi fortement réduire le soutien vital qui est apporté à notre régie. Ainsi, la baisse a été finalement limitée à 15%.
‐ La section d’investissement, alimentée en recettes par les dotations aux amortissements, ainsi que le résultat de fonctionnement permettra l’acquisition d’un bus afin de palier au vieillissement du matériel et à sa mise aux normes. L’acquisition d’un nouveau bus sera étudiée en autofinancement en fonction des exigences de l’autorité de tutelle, le Conseil régional de la région Sud.
‐ En fonction des opportunités, nous pourrions envisager l’acquisition de bus neufs ou d’occasion. ‐ Pour mémoire en 2016, nous avons fait l’acquisition d’un bus climatisé pour plus de 200 000€.
Services extérieur des pompes funèbres
‐ Ce budget concerne la comptabilisation des caveaux mis à la vente avec une particularité de gestion de stock.
‐ En 2020, nous avons entrepris des travaux d’acquisition de nouveaux caveaux afin de donner satisfaction aux administrés en attente d’une sépulture. Ainsi, nous avons transformé un secteur de terres communes en caveaux individuels. 43 caveaux individuels en concession de 15 ans. Cette initiative répond à une demande. Plus que jamais, cette compétence nous oblige à avoir une gestion prudente de notre patrimoine.
Assainissement non collectif
En section d’exploitation les dépenses, principalement les frais de téléphone, d’affranchissement et de rattachement des agents payés par le Budget Principal, ainsi que les recettes, constituées surtout par le versement de la redevance d’assainissement non collectif due par les administrés qui disposent d’une fosse septique. Ces dépenses restent stables en 2020. En 2021, notre budget s’adapte afin de tenir compte d’une externalisation des contrôles que nous ne réalisons plus en régie.
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103026-BF
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 NES EE EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
BORME: LES MIMOS
RE ù
S SEANCE DU 24 MARS 2021
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice | Présents | Votants |
29 25 28 |
L’AN DEUX MILLE VINGT-ET-UN ET LE VINGT QUATRE MARS
à 18 Heures 00, le Conseil Municipal de la Commune de
BORMES LES MIMOSAS, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la salle des fêtes sous la présidence de DIRECTION GENERALE Monsieur François ARIZZI, Maire de BORMES LES MIMOSAS.
DES SERVICES
Date de la convocation du Conseil Municipal : le 18 mars 2021.
PRESENTS : M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORS!I, M. Olivier CAREL, M. Arnaud LACOMBLEZ
POUVOIRS :
Mme Isabelle CANONNE à M. Bertrand NARGAUD
Mme Ludivine MARTINS à M. Michel GONZALEZ
M. Dominique RENAULT à Mme Catherine CASELLATO
FA/VAICM - N°2021/03/026 - OBJET : COMPTE ADMINISTRATIF 2020 —- COMMUNE
LE CONSEIL MUNICIPAL réuni sous la présidence de Monsieur Philippe CRIPPA, Premier Adjoint au Maire, délibère sur le COMPTE ADMINISTRATIF de l’exercice 2020 dressé par M. François ARIZZI, Maire, après s'être fait présenter le BUDGET PRIMITIF et les décisions modificatives de l’exercice considéré.
1. LUI DONNE ACTE DE LA PRESENTATION FAÏÎTE DU COMPTE ADMINISTRATIF, ANNEXE A LA PRESENTE DELIBERATION,
2. CONSTATE, AUSSI BIEN POUR LA COMPTABILITÉ PRINCIPALE QUE POUR CHACUNE DES COMPTABILITES ANNEXES, LES IDENTITES DE VALEURS AVEC LES INDICATIONS DU COMPTE DE GESTION RELATIVE AU REPORT A NOUVEAU, AU RESULTAT D'EXPLOITATION DE L'EXERCICE ET AU FONDS DE ROULEMENT DU BILAN D’ENTREE ET DU BILAN DE SORTIE, AUX DEBITS ET AUX CREDITS PORTES A TITRE BUDGETAIRE AUX DIFFÉRENTS COMPTES,
a. RECONNAIT LA SINCERITE DES RESTES A REALISER
4. ARRETE LES RESULTATS DÉFINITIFS TELS QUE RESUMES CI-DESSUS.
Monsieur le Maire ne participe pas au vote.
VOTE : UNANIMITE (28 POUR)
POUR (28) : M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Isabelle CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103026-BF
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 iLLt x
BORMES LES M'MOSA Ca me:
H
à S: & NS '. s pu r = : . u
ER PF Délibération n°202/03/626 | PAS = AC (suite)
EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali
OUILLON, M. Claude BONACORS!I, M. Olivier CAREL, M. Arnaud LACOMBLEZ
Pour extrait conforme,
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours près le Tribunal Administratif de TOULON dans un délai de deux mois à compter de sa publication, à la suite de sa transmission au représentant de l'Etat. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
2/12
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103026-BF
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 VILLE DE BORMES LES HIMGSAS - BEUDCET PRIMGIPAL - GA - 2070
IV —- ANNEXES IV
ARRETE ET SIGNATURES D2
Nombre de membres en exercice: 29
Nombre de membres présents: ZS
Nombre de suffrages exprimés : Z8
VOTES :
Pour : 2%
Contre : O
Abstentions : O
Date de convocation: 48 macr COLL
présente par qu Maire-, François RRTZT
Bormes, K_ 24 mors ot
Délibéré par l'assemblée (2), réunis en session odénire
À ISarmas, à 4 lors 124
Les membres de l'assemblée délibérants (2),
Certifié exécutoire par (1), compte tenu de la transmission en préfecture, le , et de la publication le A le
{1} Indiquer £ maire au ls président de l'organisrmz.
(2) L'assemblée délibérante étant: .
ET
HET
LT = Fage 82
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103026-BF
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 BUDGET
PRINCIPAL
- COMMUNE
ETAT
DES
RESTES
A
REALISER
2020
- DEPENSES -
IMPUTATIONS
: ARTICLES/OPERATIONS
PREVU
REALISE
DISPONIBLE
À
REPORTER
CHAPITRE
16 - REMBOURSEMENTS
D'EMPRUNTS
677 755,00 €
659 459,63
€
18 295,37
€
2 000,00
€
1641
EMPRUNTS EN EUROS
650 000,00 €
633 186,11 €
16 813,89 €
-
€
165
DEPOTS ET CAUTIONNEMENTS
RECUS
1755,00
€ À
1 315,00 €
440,00 €
2 000,00
€
168758
AUTRES DETTES
AUTRES
GROUPTS
26 000,00 €
24 958,52 €
1 041,48 €
-
€
CHAPITRE
29 - IMMOBILISATIONS
INCORPORELLES
860 054,12
€
128 392,61
€
731 661,51
€
655 444,09
€
202
FRAIS DOCUMENTS
URBAN.
32 287,59 €
4 417,50 €
27 870,09 €
27 870,09 €
2031
FRAIS D'ETUDES
567 766,53 €
64 160,61 €
503 605,92 €
419 482,00 €
2033
FRAIS D'INSERTION
5 000,00
€
108,00 €
4 892,00
€
3 092,00
€
2051
CONCESSION
ET DROITS
250 000,00
€
59 706,50
€
190 293,50
€
200 000,00 €
2088
AUTRES IMMOBILISATIONS
5 000,00 €
-
€
5 000,00 €
5 000,00 €
CHAPITRE
204
- SUBVENTIONS
D'EQUIPEMENT
VERSEES
484 302,43
€
143 842,20
€
340 460,23
€
309 786,52
€
1
2041582 SUBV EQUIPT
AUTRES
GRPT. BAT. INST.
228 600,00 €
-
€
228 600,00 €
228 600,00 €
20422
SUBV.EQUIPT PERS.DROIT PRIVE
255 702,43 €
143 842,20 €
111 860,23 €
81 186,52 €
CHAPITRE
21 - IMMOBILISATIONS
CORPORELLES
1 960 014,01 €
790 044,01 €
1 169 970,09 €
952 984,92 €
2111
TERRAINS NUS
396 800,00
€
121 800,00
€
275 000,00
€
169 257,60
€
2112
TERRAINS DE VOIRIE
131 446,40 €
9 669,03 €
121 777,37 €
79 555,00 €
2117
BOIS et FORETS
5 000,00
€
-
€
5 000,00
€
-
€
2128
AUTRES
AMGTS
AGCTS
TERRAINS
15 000,00 €
7 313,46 €
7 686,54 €
7 686,54 €
21318
AUTRES BATIMENTS
PUBLICS
30 000,00 €
-
€
30 000,00 €
30 000,00 €
2132
IMMEUBLES DE RAPPORT
161 200,00 €
-
€
161 200,00 €
151 200,00 €
2135
INSTALL. AGENCTS
CONTRUCT.
262 159,00 €
198 840,66 €
63 318,34 €
59 885,75 €
2138
AUTRES
CONSTRUCTIONS
205 000,00 €
-
€
205 000,00 €
172 889,60 €
2152
INSTALLATIONS DE VOIRIE
164 140,88
€
103 430,73
€
60 710,15
€
50 487,83
€
21531
RESEAUX
ADDUCTION
D'EAU
8 000,00 €
6 372,83 €
1 627,17 €
-
€
21532
RESEAUX
D'ASSAINISSEMENT
25 000,00 €
16 654,81 €
8 345,19 €
-
€
21538
AUTRES
RESEAUX.
20 000,00 €
12 834,35 €
7 165,65 €
2 608,26 €
21568
AUTRE MAT.
OUTILL, INCENDIE
20 000,00 €
23 089,59 €
3089,59€
1 467,80 €
21578
AUTRE MAT.
OUTILL. VOIRIE
59 957,59
€
73 692,89
€
13 735,30
€
2 220,16€
2158
AUTRES
INSTALL. MAT.
OUTILL. TECEN.
72 000,00
€
21 099,20
€
50 900,80
€
50 860,80
€
2181
INST.GEN.AGCTS DIVERS S/BIEN
NON
PR.
5 000,00 €
5 040,00
€
40,00 €
-
€
2182
MATERIEL DE TRANSPORT
65 252,03 €
65 086,79
€
165,24 €
56 538,36
€
2183
MATERIEL BUREAU
ET INF.
61 093,68 €
49 720,90
€
11 372,78 €
8 209,42 €
2184
MOBILIER
25 474,35 €
6 666,47 €
18 807,88 €
10 924,48 €
2188
AUTRES
IMMO.
CORPOR.
227 490,08 €
68 732,30 €
158 757,78 €
99 193,32 €
Accusé de réception en préfecture 083-218300192-20210324-202103026-BF Date de télétransmission : 26/03/2021 Date de réception préfecture : 26/03/2021 IMPUTATIONS
: ARTICLES/OPERATIONS
PREVU
REALISE
DISPONIBLE
À
REPORTER
CHAPITRE
33
- IMMOBILISATIONS
EN
COURS
5 069
786,32
€
3 226 070,25
€
1 849
716,07
€
1 625
442,63
€
2312
IMM.
EN
COURS
- TERRAINS
67
136,00 €
60
518,28
€
6617,72€
6617,72€
2313
IMM.
EN
COURS
- CONSTR.
893
369,38
€
504
485,85
€
388
883,53
€
317 631,60
€
2315
IMM.
EN
COURS
- INST.TECH.
4.012
280,94
€
2 642
858,12
€
1 369
422,82
€
1216
195,31
€
2316
RESTAURATION
COLLECTIONS
ET
ŒUVRE
D'ARTS
12 (00,00
€
12 208,00
€
L-
208,00
€
-
€
238
AVANCES
S/IMMOBIT..
CORPORELLES
85
000,00
€
-
€
85
000,00
€
85
066,00
€
TOTAL
INVESTISSEMENT
- Dépenses
-
9 051
911,88
€
4 941
808,70
€
4 116
103,18
€
3 545
655,16
€
Fait
à Bormes
les
Mimosas,
le 18 janvier
2021
Accusé de réception en préfecture 083-218300192-20210324-202103026-BF Date de télétransmission : 26/03/2021 Date de réception préfecture : 26/03/2021 BUDGET
PRINCIPAL
- COMMUNE
ETAT
DES
RESTES
A
REALISER
2020
= RECETTES -
IMPUTATIONS
: ARTICLES/OPERATIONS
PREVU
REALISE
|
DISPONIBLE |
À REPORTER
CHAPITRE
024 - PRODUITS
DES CESSIONS
566 100,00 €
-
€
275 586,00 €
275 000,00 €
024
PRODUITS DES CESSIONS
|
566 100,00 €
-
€
275 586,00 €
275 000,00 €
CHAPITRE
10- DOTATIONS
FONDS DIVERS RESERVES
2652 307,52€ |
2 319 653,07
€
332 654,45
€
332 654,45
€
10222
FCTVA
802 307,52
€
427 820,00€
374 487,52
€
332 654,45
€
10226
TAXE AMENAGT
VERST SOUS-DENSITE
150 000,00
€
191 833,07
€
|-
41 833,07€
-
€
1068 _ EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT
1 700 000.00
€
1 700 000,00
€
-
€
-
€
CHAPITRE
13
- SUBVENTIONS
D'INVESTISSEMENT
3 469
981,23
€
1550
251,29
€
1 919
729,94
€
1 919
729,94
€
1312
SUBVENTION EQUIPT TRANSFER. REGION
22 771,00 €
-
€
22 771,00 €
22 771,00 €
1321
SUBVENTION EQUIPT NON TRANF. ETAT ET ETS NAT.
52 000,00
€
-
€
52 000,00
€
52 000,00
€
1322
SUBVENTION EQUPT NON TRANSFER. REGION
438 805,00 €
438 805,00 €
438 805,00
€
1323
SUBVENTION EQUIPT NON TRANSFER. DEPART.
1 051 000,00
€
259 638,41 €
791 361,59
€
791 361,59
€
1332
AMENDES DE POLICE
128 231,00 €
128 231,00 €
-
€
-
€
1341
DOTATION EQUIPMT TERRITOIRES RURAUY
354 750,00
€
-
€
354 750,00
€
354 750,00€
1343
PLAN AMENAGEMENT
D'ENSEMBLE
1 422 424,23
€
1 162 381,88
€
260 042,35 €
260 042,35
€
CHAPITRE
16 - EMPRUNTS
ET DETTES ASSIMILEES
879,45
€
925,40
€
|-
45,95 €
-
€
|.165._
DEPOTS ET CAUTIONNEMENTS
RECUS_
|
Jun.
579,45 €
925,40 € |-
45,95
€
€
TOTAL
INVESTISSEMENT
- Recettes -
_6689268,20€ |
3870829,76€|
2527924,44€|
2527384,39e
<<
Fait
à
Bormes
les
Mimosas,
le
18
janvier
2021
ere,
PTT
:
Due,
Le
Maire,
se!
Dune
Ver
À
+
#
.
…
‘
Pb
3
ETS
‘ \
HT
\
e
Le.
OS
«
re
TN
ON.
CT
|
}
ed
Le”
/
cf
/
ré
CAT
:
à
#
4
-
=
A
HN ENUNS
ARIZZ!
>
77
e
een
‘
des"
pe
dif
_
Accusé de réception en préfecture 083-218300192-20210324-202103026-BF Date de télétransmission : 26/03/2021 Date de réception préfecture : 26/03/2021 Vitre de EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
BORMES SEANCE DU 24 MARS 2021
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice | Présents | Votants |
29 26 29 |
L’'AN DEUX MILLE VINGT-ET-UN ET LE VINGT QUATRE MARS à 18 Heures 00, le Conseil Municipal de la Commune de
BORMES LES MIMOSAS, dûment convoqué, s’est réuni en
session ordinaire à la salle des fêtes sous la présidence de DIRECTION GENERALE Monsieur François ARIZZI, Maire de BORMES LES MIMOSAS.
DES SERVICES
Date de la convocation du Conseil Municipal : le 18 mars 2021.
PRESENTS : M. François ARIZZI, M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORSI, M. Olivier CAREL., M. Arnaud LACOMBLEZ
POUVOIRS :
Mme Isabelle CANONNE à M. Bertrand NARGAUD
Mme Ludivine MARTINS à M. Michel GONZALEZ
M. Dominique RENAULT à Mme Catherine CASELLATO
FA/VAICM — N°2021/03/027 — OBJET : COMPTE DE GESTION ANNEE 2020 —- COMMUNE
Après s'être fait présenter les BUDGETS PRIMITIF ET SUPPLEMENTAIRE de l'exercice 2020 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, le bordereau des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l'état de L'ACTIF, l’état du PASSIF, l’état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer,
Après avoir entendu et approuvé le COMPTE ADMINISTRATIF DE L'EXERCICE 2020,
Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2019 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1°’ janvier 2020 au 31 décembre 2020 y compris celles relatives à la journée complémentaire,
Statuant sur l'exécution du budget de l’exercice 2020 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes,
Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,
LE CONSEIL MUNICIPAL, Oui l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,
DECLARE que le compte de gestion dressé pour l'exercice 2020 par le Receveur, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part.
VOTE : UNANIMITE (29 POUR)
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103027-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 VILLE ©
PRIS AC Ris
LES MIMOSAS
| Le Re Délibération n°2624/03/027
ES (suite) \ # à * ,
POUR (29) : M. François ARIZZI, M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Isabelle CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORSI, M. Olivier CAREL, M. Arnaud LACOMBLEZ
Pour extrait conforme,
Le Maire
rançois ARIZZ]
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet
d’un recours près le Tribunal Administratif de TOULON dans un délai de deux mois à compter de sa publication, à la suite de sa transmission au représentant de l'Etat. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
2/2
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103027-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES IDENTIFIANT BUDGET 30100 SGC HYERES N° de SIRET 21830019200018 N° CODIQUE 083007
Date Edition : 10/03/2021
COM BORMES-LES-MIMOSAS
BUDGET PRINCIPAL
COMPTE DE GESTION
EXERCICE 2020
PRÉSENTÉ À PAR LE(S) COMPTABLE(S) AYANT EXERCÉ AU COURS DE LA GESTION La Chambre régionale des comptes M Marc-Olivier VINCENT DU 06/01/2021 AU 10/03/2021 MME Annie BETTONI DU 01/01/2020 AU 05/01/2021
083007 SGC HYERES Population 8097 Nomenclature M14 sup égal 3500h et inf 10000h
Voté par Nature avec ref. fonct.
SOMMAIRE
Le Compte de Gestion sur Chiffres
1ERE PARTIE : Situation patrimoniale ......................................... 3 1 Bilan synthétique ............................................ Etat I-1 4 2 Bilan ........................................................ Etat I-2 5 2.1 Bilan Actif
2.2 Bilan Passif
3 Compte de résultat synthétique ............................... Etat I-3 13 4 Compte de résultat ........................................... Etat I-4 14 5 Annexe ....................................................... 18 Etats des opérations pour compte de tiers .................... Etat I-5 19 2EME PARTIE : Exécution budgétaire ........................................... 21 1 Résultats budgétaires de l'exercice .......................... Etat II-1 22 2 Résultats d'exécution ........................................ Etat II-2 23 3 Etat de consommation des crédits ............................. Etat II-3 26 4 Etat de réalisation des opérations ........................... Etat II-4 30 3EME PARTIE : Comptabilité des deniers et valeurs ............................ 42 1 Balance des comptes .......................................... Etat III-1 43 2 Situation des valeurs inactives .............................. Etat III-2 84 4EME PARTIE : Page des signatures ............................................ 85
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103027-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 083007 NOM DU POSTE COMPTABLE : SGC HYERES ETABLISSEMENT : COM BORMES-LES-MIMOSAS
4/85
Situation Patrimoniale - Bilan Synthétique
30100 - COM BORMES-LES-MIMOSAS Exercice 2020
ACTIF NET(1) Total(En milliers d'Euros) PASSIF Total(En milliers d'Euros)
Immobilisations incorporelles (nettes) 807,39 Dotations 10 166,86
Terrains 20 207,34 Fonds Globalisés 18 634,83 Constructions 30 627,67 Réserves 37 731,12 Réseaux et installations de voirie et
réseaux divers
35 922,14 Différences sur réalisations
d'immobilisations
1 986,66
Immobilisations corporelles en cours 7 519,38 Report à nouveau 1 574,38 Immobilisations mises en concession,
affermage ou à disposition et
immobilisations affectées
2 028,62 Résultat de l'exercice 2 559,68
Autres immobilisations corporelles 1 349,67 Subventions transférables 148,19 Total immobilisations corporelles
(nettes)
97 654,82 Subventions non transférables 20 889,46
Immobilisations financières 44,01 Droits de l'affectant, du concédant, de l'afferment et du remettant
TOTAL ACTIF IMMOBILISE 98 506,22 Autres fonds propres
Stocks TOTAL FONDS PROPRES 93 691,18 Créances 391,38 PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES
Valeurs mobilières de placement Dettes financières à long terme 8 385,46
Disponibilités 4 858,32 Fournisseurs(2) 468,41
Autres actifs circulant Autres dettes à court terme 1 204,72 TOTAL ACTIF CIRCULANT 5 249,70 Total dettes à court terme 1 673,12
Comptes de régularisations TOTAL DETTES 10 058,58 Comptes de régularisations 6,16
TOTAL ACTIF 103 755,92 TOTAL PASSIF 103 755,92
(1) Déduction faite des amortissements et provisions
(2) Y compris mandats émis pendant la journée complémentaire et réglés sur l'exercice 2021
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103027-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 083007 NOM DU POSTE COMPTABLE : SGC HYERES ETABLISSEMENT : COM BORMES-LES-MIMOSAS
5/85
BILAN (en Euros)
30100 - COM BORMES-LES-MIMOSAS Exercice 2020
Exercice 2020 Exercice 2019 ACTIF BRUT AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS NET NET
Subventions d'équipement versées 571 494,02 143 803,02 427 691,00 355 334,82 Autres immobilisations incorporelles 850 162,48 470 465,14 379 697,34 462 602,48 Immobilisations incorporelles en cours
Terrains en toute propriété 20 207 338,04 20 207 338,04 20 225 845,76 Constructions en toute propriété 30 609 241,27 1 410,48 30 607 830,79 30 405 556,61 Construction sur sol autrui en tte prop 19 839,21 19 839,21 19 839,21 Réseaux installations voirie rés divers 35 922 139,53 35 922 139,53 35 800 477,45 Collections et oeuvres d'art 130 359,30 130 359,30 130 359,30 Autres immobilisations corporelles 4 446 484,29 3 227 177,41 1 219 306,88 1 179 755,86 Immobilisations corporelles en cours 7 519 382,61 7 519 382,61 4 228 302,98 Immo affect à service non personnalisé 1 533 577,84 1 533 577,84 1 533 577,84 Immo en concess afferm à dispo immo aff 495 046,81 495 046,81 495 046,81 Terrains reçus au titre de mise à dispo
Construc reçues au titre mise à dispo
Construction sur sol autrui mise à dispo
Réseaux installations voirie rés divers
Collections et oeuvres d'art
Autres immobilisations corporelles
ACTIF
IMMOBILISE
MONTANT A REPORTER 102 305 065,40 3 842 856,05 98 462 209,35 94 836 699,12
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103027-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 083007 NOM DU POSTE COMPTABLE : SGC HYERES ETABLISSEMENT : COM BORMES-LES-MIMOSAS
6/85
BILAN (en Euros)
30100 - COM BORMES-LES-MIMOSAS Exercice 2020
Exercice 2020 Exercice 2019 ACTIF BRUT AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS NET NET
REPORT 102 305 065,40 3 842 856,05 98 462 209,35 94 836 699,12 Terrains recus au titre d'affectation
Construct reçues au titre d'affectation
Construc sol d'autrui au titre affectat
Réseaux installations voirie rés divers
Collections et oeuvres d'art
Autres immobilisations corporelles
Participations et créances rattachées 44 006,26 44 006,26 44 006,26 Autres titres immobilisés
Prêts 5 928,71 Avances en garanties d'emprunt
Autres créances
ACTIF
IMMOBILISE
(SUITE)
ACTIF IMMOBILISE TOTAL I 102 349 071,66 3 842 856,05 98 506 215,61 94 886 634,09
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103027-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 083007 NOM DU POSTE COMPTABLE : SGC HYERES ETABLISSEMENT : COM BORMES-LES-MIMOSAS
7/85
BILAN (en Euros)
30100 - COM BORMES-LES-MIMOSAS Exercice 2020
Exercice 2020 Exercice 2019 ACTIF BRUT AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS NET NET
Terrains
Production autre que terrains
Autres stocks
Redevables et comptes rattachés 199 918,83 199 918,83 160 260,43 Créanc irrécouv adm par juge des cptes
Créances sur l'Etat et collec publiques 183 351,37 183 351,37 558 639,61 Créances sur BA CCAS et CDE rattachées
Opérations pour le compte de tiers
Autres créances 8 110,37 8 110,37 9 302,65 Valeurs mobilières de placement
Disponibilités 4 858 320,37 4 858 320,37 4 122 702,44 Avances de trésorerie
Charges constatées d'avance
ACTIF
CIRCULANT
ACTIF CIRCULANT TOTAL II 5 249 700,94 5 249 700,94 4 850 905,13
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103027-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 083007 NOM DU POSTE COMPTABLE : SGC HYERES ETABLISSEMENT : COM BORMES-LES-MIMOSAS
8/85
BILAN (en Euros)
30100 - COM BORMES-LES-MIMOSAS Exercice 2020
Exercice 2020 Exercice 2019 ACTIF BRUT AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS NET NET
Charges à répartir sur plusieurs exer
Primes de remboursement des obligations
Dépenses à classer ou à régulariser
Ecarts de conversion - Actif
COMPTES DE REGULARISATION TOTAL III
COMPTES
DE
REGULARI SATION
TOTAL GENERAL (I + II + III) 107 598 772,60 3 842 856,05 103 755 916,55 99 737 539,22
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103027-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 083007 NOM DU POSTE COMPTABLE : SGC HYERES ETABLISSEMENT : COM BORMES-LES-MIMOSAS
9/85
BILAN (en Euros)
30100 - COM BORMES-LES-MIMOSAS Exercice 2020
PASSIF Exercice 2020 Exercice 2019
Dotations 10 166 859,65 10 166 859,65 Mise à disposition chez le bénéficiaire
Affectation par collec de rattachement
Réserves 37 731 117,53 36 031 117,53 Neutra amort subv equip vers
Report à nouveau 1 574 379,47 1 476 989,07 Résultat de l'exercice 2 559 683,14 1 797 390,40 Subventions transférables 148 191,46 95 400,58 Différences sur réalisations d'immob 1 986 663,50 1 872 640,31 Fonds globalisés 18 634 831,50 18 015 178,43 Subventions non transférables 20 889 455,64 19 467 435,35 Droits de l'affectant
FONDS
PROPRES
FONDS PROPRES TOTAL I 93 691 181,89 88 923 011,32
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103027-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 083007 NOM DU POSTE COMPTABLE : SGC HYERES ETABLISSEMENT : COM BORMES-LES-MIMOSAS
10/85
BILAN (en Euros)
30100 - COM BORMES-LES-MIMOSAS Exercice 2020
PASSIF Exercice 2020 Exercice 2019
Provisions pour risques
Provisions pour charges
PROVISIONS
POUR
RISQUES
ET
CHARGES
PROVISIONS POUR RISQUE ET CHARGES TOTAL II
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103027-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 083007 NOM DU POSTE COMPTABLE : SGC HYERES ETABLISSEMENT : COM BORMES-LES-MIMOSAS
11/85
BILAN (en Euros)
30100 - COM BORMES-LES-MIMOSAS Exercice 2020
PASSIF Exercice 2020 Exercice 2019
Emprunts obligataires
Emprunts auprès des étab de crédits 8 311 327,71 8 972 428,50 Emprunts et dettes financières divers 74 129,33 99 477,45 Crédits et lignes de trésorerie
Fournisseurs et comptes rattachés 458 793,12 518 007,36 Dettes fiscales et sociales 204 271,88 118 717,88 Dettes envers l'Etat et les collec publ
Dettes envers BA CCAS et CDE rattachées 994 120,98 1 072 353,98 Opérations pour le compte de tiers
Autres dettes 6 323,24 1 858,68 Fournisseurs d'immobilisations 9 612,49 30 966,17 Produits constatés d'avance
DETTES
DETTES TOTAL III 10 058 578,75 10 813 810,02
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103027-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 083007 NOM DU POSTE COMPTABLE : SGC HYERES ETABLISSEMENT : COM BORMES-LES-MIMOSAS
12/85
BILAN (en Euros)
30100 - COM BORMES-LES-MIMOSAS Exercice 2020
PASSIF Exercice 2020 Exercice 2019
Recettes à classer ou à régulariser 6 155,91 717,88 Ecarts de conversion - Passif
COMPTES DE REGULARISATION TOTAL IV 6 155,91 717,88
COMPTES
DE
REGULARI SATION
TOTAL GENERAL ( I + II + III + IV) 103 755 916,55 99 737 539,22
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103027-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 083007 NOM DU POSTE COMPTABLE : SGC HYERES ETABLISSEMENT : COM BORMES-LES-MIMOSAS
13/85
Compte de Résultat Synthétique
En milliers d'Euros
30100 - COM BORMES-LES-MIMOSAS Exercice 2020
POSTES Exercice 2020 Exercice 2019
Impôts et taxes perçus 13 064,10 12 586,98 Dotations et subventions reçues 1 866,08 1 907,91 Produits des services 811,07 1 002,28 Autres produits 629,71 661,48 Transfert de charges
Produits courants non financiers 16 370,96 16 158,66 Traitements, salaires, charges sociales 8 595,61 8 565,20 Achats et charges externes 2 968,79 3 506,81 Participations et interventions 1 051,10 1 138,21 Dotations aux amortissements et provisions 480,35 472,51 Autres charges 521,84 564,93 Charges courantes non financières 13 617,69 14 247,66 RESULTAT COURANT NON FINANCIER 2 753,27 1 910,99 Produits courants financiers 101,30 Charges courantes financières 348,93 378,36 RESULTAT COURANT FINANCIER -348,93 -277,06 RESULTAT COURANT 2 404,34 1 633,94 Produits exceptionnels 474,63 209,09 Charges exceptionnelles 319,29 45,63 RESULTAT EXCEPTIONNEL 155,34 163,46 IMPOTS SUR LES BENEFICES
RESULTAT DE L'EXERCICE 2 559,68 1 797,39
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103027-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 083007 NOM DU POSTE COMPTABLE : SGC HYERES ETABLISSEMENT : COM BORMES-LES-MIMOSAS
14/85
COMPTE DE RESULTAT 2020
30100 - COM BORMES-LES-MIMOSAS Exercice 2020
POSTES Exercice 2020 Exercice 2019
PRODUITS COURANTS NON FINANCIERS
Impôts locaux 9 264 411,00 8 466 764,70 Autres impôts et taxes 3 799 684,65 4 120 214,63 Produits services, domaine et ventes div 811 068,49 1 002 284,92 Production stockée
Production immobilisée
Reprise sur amortissements et provisions
Transferts de charges
Autres produits 629 707,65 661 481,81 Dotations de l'Etat 825 076,00 880 588,00 Subventions et participations 831 924,39 831 127,11 Autres attributions (péréquat, compensa) 209 084,03 196 196,00 TOTAL I 16 370 956,21 16 158 657,17 CHARGES COURANTES NON FINANCIERES
Traitements et salaires 6 178 674,20 6 218 356,35 Charges sociales 2 416 931,31 2 346 844,98 Achats et charges externes 2 968 793,47 3 506 808,73 Impôts et taxes 293 232,90 296 193,80 Dotations amortissements des immob 480 348,03 472 509,66 Dot amort sur charges à répartir
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103027-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 083007 NOM DU POSTE COMPTABLE : SGC HYERES ETABLISSEMENT : COM BORMES-LES-MIMOSAS
15/85
COMPTE DE RESULTAT 2020
30100 - COM BORMES-LES-MIMOSAS Exercice 2020
POSTES Exercice 2020 Exercice 2019
Dotations aux provisions
Autres charges 228 610,54 268 740,81 Contingents et participations 470 688,60 487 629,41 Subventions 580 409,54 650 580,47 TOTAL II 13 617 688,59 14 247 664,21 A - RESULTAT COURANT NON FINANCIER (I-II) 2 753 267,62 1 910 992,96 PRODUITS COURANTS FINANCIERS
Valeurs mob et créances de l'actif immo
Autres intérêts et produits assimilés
Gains de change
Produit net sur cessions de VMP
Reprises sur provisions 101 300,02 Transferts de charges
TOTAL III 101 300,02 CHARGES COURANTES FINANCIERES
Intérêts et charges assimilées 348 927,18 378 357,67 Pertes de change
Charges nettes sur cessions de VMP
Dotations aux amort et aux provisions
TOTAL IV 348 927,18 378 357,67
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103027-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 083007 NOM DU POSTE COMPTABLE : SGC HYERES ETABLISSEMENT : COM BORMES-LES-MIMOSAS
16/85
COMPTE DE RESULTAT 2020
30100 - COM BORMES-LES-MIMOSAS Exercice 2020
POSTES Exercice 2020 Exercice 2019
B - RESULTAT COURANT FINANCIER (III-IV) -348 927,18 -277 057,65 A + B - RESULTAT COURANT 2 404 340,44 1 633 935,31 PRODUITS EXCEPTIONNELS
Produits except op gestion : Subventions
Prod exception gestion : Autres opér 86 170,94 16 551,75 Produits des cessions d'immobilisations 290 514,00 8 900,00 Diff réalis(négatives)repr cpte résultat
Neutralisation des amortissements
Prod exception capital : Autres opér 97 949,35 183 637,20 Reprises sur provisions
Transferts de charges
TOTAL V 474 634,29 209 088,95 CHARGES EXCEPTIONNELLES
Charg except op gestion : subventions 24 000,00 13 000,00 Charg excep op gestion-Autres opérations 4 000,00 23 168,86 Valeur comptable des immo cédées 158 808,94 50,80 Diff réalis(positives)transf à investist 131 705,06 8 849,20 Charg excep op capital-Autres opérations 777,59 565,00 Dotations aux amort et aux provisions
TOTAL VI 319 291,59 45 633,86
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103027-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 083007 NOM DU POSTE COMPTABLE : SGC HYERES ETABLISSEMENT : COM BORMES-LES-MIMOSAS
17/85
COMPTE DE RESULTAT 2020
30100 - COM BORMES-LES-MIMOSAS Exercice 2020
POSTES Exercice 2020 Exercice 2019
C - RESULTAT EXCEPTIONNEL (V-VI) 155 342,70 163 455,09 TOTAL DES PRODUITS (I+III+V) 16 845 590,50 16 469 046,14 TOTAL DES CHARGES (II+IV+VI) 14 285 907,36 14 671 655,74 RESULTAT DE L'EXERCICE 2 559 683,14 1 797 390,40
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103027-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 083007 NOM DU POSTE COMPTABLE : SGC HYERES ETABLISSEMENT : COM BORMES-LES-MIMOSAS
19/85
Opérations Compte de Tiers
30100 - COM BORMES-LES-MIMOSAS Exercice 2020
Situation des opérations pour le compte de tiers soldées au 31/12/2020
Balance d'entrée Balance de sortie Opérations pour le compte de tiers Solde débiteur Solde créditeur Dépenses de l'année Recettes de l'année Solde débiteur Solde créditeur
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103027-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 083007 NOM DU POSTE COMPTABLE : SGC HYERES ETABLISSEMENT : COM BORMES-LES-MIMOSAS
20/85
Opérations Compte de Tiers
30100 - COM BORMES-LES-MIMOSAS Exercice 2020
Situation des opérations pour le compte de tiers non soldées au 31/12/2020
Balance d'entrée Balance de sortie Opérations pour le compte de tiers Solde débiteur Solde créditeur Dépenses de l'année Recettes de l'année Solde débiteur Solde créditeur
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103027-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 083007 NOM DU POSTE COMPTABLE : SGC HYERES ETABLISSEMENT : COM BORMES-LES-MIMOSAS
22/85
Résultats budgétaires de l'exercice
30100 - COM BORMES-LES-MIMOSAS Exercice 2020
SECTION D'INVESTISSEMENT SECTION DE FONCTIONNEMENT TOTAL DES SECTIONS
RECETTES
Prévisions budgétaires totales (a) 9 289 263,38 17 996 862,36 27 286 125,74 Titres de recette émis (b) 4 729 549,16 17 880 817,36 22 610 366,52 Réductions de titres (c) 173 661,76 173 661,76 Recettes nettes (d = b - c) 4 729 549,16 17 707 155,60 22 436 704,76 DEPENSES
Autorisations budgétaires totales (e) 9 289 263,38 17 996 862,36 27 286 125,74 Mandats émis (f) 5 107 929,62 16 202 155,58 21 310 085,20 Annulations de mandats (g) 2 620,80 1 054 683,12 1 057 303,92 Depenses nettes (h = f - g) 5 105 308,82 15 147 472,46 20 252 781,28 RESULTAT DE L'EXERCICE
(d - h) Excédent 2 559 683,14 2 183 923,48 (h - d) Déficit 375 759,66
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103027-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 083007 NOM DU POSTE COMPTABLE : SGC HYERES ETABLISSEMENT : COM BORMES-LES-MIMOSAS
23/85
Résultats d'exécution du budget principal et des budgets des services non personnalisés
30100 - COM BORMES-LES-MIMOSAS Exercice 2020
RESULTAT A LA CLOTURE DE
L'EXERCICE PRECEDENT : 2019
PART AFFECTEE A
L'INVESTISSEMENT :
EXERCICE 2020
RESULTAT DE L'EXERCICE 2020
TRANSFERT OU INTEGRATION
DE RESULTATS PAR OPERATION
D'ORDRE NON BUDGETAIRE
RESULTAT DE CLOTURE
DE L'EXERCICE 2020
I - Budget principal
Investissement 206 337,15 -375 759,66 -169 422,51 Fonctionnement 3 274 379,47 1 700 000,00 2 559 683,14 4 134 062,61 TOTAL I 3 480 716,62 1 700 000,00 2 183 923,48 3 964 640,10 II - Budgets des services à
caractère administratif
TOTAL II
III - Budgets des services
à
caractère industriel
et commercial
20600-EAU - BORMES-LES-
MIMOSAS
Investissement 438 526,24 61 238,57 499 764,81 Fonctionnement 191 901,11 191 901,11 112 787,91 112 787,91 Sous-Total 630 427,35 191 901,11 174 026,48 612 552,72 20700-ASST - BORMES-LES-
MIMOSA
Investissement 273 832,31 -128 110,46 145 721,85
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103027-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 083007 NOM DU POSTE COMPTABLE : SGC HYERES ETABLISSEMENT : COM BORMES-LES-MIMOSAS
24/85
Résultats d'exécution du budget principal et des budgets des services non personnalisés
30100 - COM BORMES-LES-MIMOSAS Exercice 2020
RESULTAT A LA CLOTURE DE
L'EXERCICE PRECEDENT : 2019
PART AFFECTEE A
L'INVESTISSEMENT :
EXERCICE 2020
RESULTAT DE L'EXERCICE 2020
TRANSFERT OU INTEGRATION
DE RESULTATS PAR OPERATION
D'ORDRE NON BUDGETAIRE
RESULTAT DE CLOTURE
DE L'EXERCICE 2020
Fonctionnement 73 004,95 126 657,68 199 662,63 Sous-Total 346 837,26 -1 452,78 345 384,48 24000-TRANSP SCOL-BORMES-
LES-M
Investissement 222 265,21 34 390,59 256 655,80 Fonctionnement 37 432,70 49 893,17 87 325,87 Sous-Total 259 697,91 84 283,76 343 981,67 24100-CAVEAUX ET
COLOMBARIUMS-
Investissement 13 342,73 -27 963,23 -14 620,50 Fonctionnement 7 434,87 18 502,52 25 937,39 Sous-Total 20 777,60 -9 460,71 11 316,89 34300-SPANC - BORMES-LES-
MIMOS
Investissement
Fonctionnement 26 845,96 8 725,13 35 571,09 Sous-Total 26 845,96 8 725,13 35 571,09 TOTAL III 1 284 586,08 191 901,11 256 121,88 1 348 806,85 TOTAL I + II + III 4 765 302,70 1 891 901,11 2 440 045,36 5 313 446,95
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103027-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 083007 NOM DU POSTE COMPTABLE : SGC HYERES ETABLISSEMENT : COM BORMES-LES-MIMOSAS
26/85
Etat Consommation des Crédits Section D'INVESTISSEMENT
DEPENSES
30100 - COM BORMES-LES-MIMOSAS Exercice 2020
Budget Primitif Décision Modificative Total prévisions Emissions Annulations Dépenses nettes Solde
prévisions/
réalisations
N° chapitre
ou article
(selon le
niveau de vote)
Intitulé
1 2 3 = 1 + 2 4 5 6 = 4 - 5 7 = 3 - 6
10 Dotations fonds divers et
réserves
1 500,00 1 500,00 1 500,00
16 Emprunts et dettes assimilees 677 000,00 755,00 677 755,00 665 590,97 665 590,97 12 164,03 20 Immobilisations incorporelles 225 500,00 634 554,12 860 054,12 128 392,61 128 392,61 731 661,51 204 Subventions d'équipement versées 12 000,00 472 302,43 484 302,43 143 842,20 143 842,20 340 460,23 21 Immobilisations corporelles 300 000,00 1 660 014,01 1 960 014,01 792 664,81 2 620,80 790 044,01 1 169 970,00 23 Immobilisations en cours 1 040 000,00 4 029 786,32 5 069 786,32 3 220 070,25 3 220 070,25 1 849 716,07 SOUS-TOTAL CHAPITRES REELS VOTES SANS
OPERATIONS
2 254 500,00 6 798 911,88 9 053 411,88 4 950 560,84 2 620,80 4 947 940,04 4 105 471,84
TOTAL DEPENSES REELLES D'INVESTISSEMENT 2 254 500,00 6 798 911,88 9 053 411,88 4 950 560,84 2 620,80 4 947 940,04 4 105 471,84 040 Opérations d'ordre de transfert
entre se
75 440,12 75 440,12 75 440,12 75 440,12
041 Opérations patrimoniales 85 000,00 75 411,38 160 411,38 81 928,66 81 928,66 78 482,72 TOTAL DEPENSES D'ORDRE D'INVESTISSEMENT 160 440,12 75 411,38 235 851,50 157 368,78 157 368,78 78 482,72 TOTAL GENERAL 2 414 940,12 6 874 323,26 9 289 263,38 5 107 929,62 2 620,80 5 105 308,82 4 183 954,56
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103027-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 083007 NOM DU POSTE COMPTABLE : SGC HYERES ETABLISSEMENT : COM BORMES-LES-MIMOSAS
27/85
Etat Consommation des Crédits Section D'INVESTISSEMENT
RECETTES
30100 - COM BORMES-LES-MIMOSAS Exercice 2020
Budget Primitif Décision Modificative Total prévisions Emissions Annulations Recettes nettes Solde
prévisions/
réalisations
N° chapitre
ou article
(selon le
niveau de vote)
Intitulé
1 2 3 = 1 + 2 4 5 6 = 4 - 5 7 = 3 - 6
10 Dotations fonds divers et
réserves
710 949,52 1 941 358,00 2 652 307,52 2 319 653,07 2 319 653,07 332 654,45
13 Subventions d'investissement 811 675,00 2 658 306,23 3 469 981,23 1 550 251,29 1 550 251,29 1 919 729,94 16 Emprunts et dettes assimilees 879,45 879,45 925,40 925,40 -45,95 27 Autres immobilisations
financières
5 928,71 5 928,71 -5 928,71
024 Produits de cessions (recettes) 330 000,00 -54 414,00 275 586,00 275 586,00 SOUS-TOTAL CHAPITRES REELS VOTES SANS
OPERATIONS
1 853 503,97 4 545 250,23 6 398 754,20 3 876 758,47 3 876 758,47 2 521 995,73
TOTAL RECETTES REELLES D'INVESTISSEMENT 1 853 503,97 4 545 250,23 6 398 754,20 3 876 758,47 3 876 758,47 2 521 995,73 021 Virement de la section de
fonctionnement
1 748 443,77 1 748 443,77 1 748 443,77
040 Opérations d'ordre de transfert
entre se
476 436,15 298 880,73 775 316,88 770 862,03 770 862,03 4 454,85
041 Opérations patrimoniales 85 000,00 75 411,38 160 411,38 81 928,66 81 928,66 78 482,72 TOTAL RECETTES D'ORDRE D'INVESTISSEMENT 561 436,15 2 122 735,88 2 684 172,03 852 790,69 852 790,69 1 831 381,34 001 Solde d'exécution de la section
d'invest
206 337,15 206 337,15 206 337,15
TOTAL GENERAL 2 414 940,12 6 874 323,26 9 289 263,38 4 729 549,16 4 729 549,16 4 559 714,22
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103027-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 083007 NOM DU POSTE COMPTABLE : SGC HYERES ETABLISSEMENT : COM BORMES-LES-MIMOSAS
28/85
Etat Consommation des Crédits Section DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES
30100 - COM BORMES-LES-MIMOSAS Exercice 2020
Budget Primitif Décision Modificative Total prévisions Emissions Annulations Dépenses nettes Solde
prévisions/
réalisations
N° chapitre
ou article
(selon le
niveau de vote)
Intitulé
1 2 3 = 1 + 2 4 5 6 = 4 - 5 7 = 3 - 6
011 Charges à caractère général 3 900 480,00 -210 671,82 3 689 808,18 3 638 397,51 516 476,94 3 121 920,57 567 887,61 012 Charges de personnel et frais
assimilés
9 146 400,00 -50 000,00 9 096 400,00 8 834 929,10 8 834 929,10 261 470,90
014 Atténuations de produits 722 347,31 40 000,00 762 347,31 946 481,19 184 133,88 762 347,31 65 Autres charges de gestion
courante
1 511 710,00 -17 880,44 1 493 829,56 1 315 448,85 35 740,17 1 279 708,68 214 120,88
66 Charges financières 358 216,66 358 216,66 667 259,31 318 332,13 348 927,18 9 289,48 67 Charges exceptionnelles 58 500,00 14 000,00 72 500,00 28 777,59 28 777,59 43 722,41 TOTAL DEPENSES REELLES DE
FONCTIONNEMENT
15 697 653,97 -224 552,26 15 473 101,71 15 431 293,55 1 054 683,12 14 376 610,43 1 096 491,28
023 Virement à la section
d'investissement (
1 748 443,77 1 748 443,77 1 748 443,77
042 Opérations d'ordre de transfert
entre se
476 436,15 298 880,73 775 316,88 770 862,03 770 862,03 4 454,85
TOTAL DEPENSES D'ORDRE DE
FONCTIONNEMENT
476 436,15 2 047 324,50 2 523 760,65 770 862,03 770 862,03 1 752 898,62
TOTAL GENERAL 16 174 090,12 1 822 772,24 17 996 862,36 16 202 155,58 1 054 683,12 15 147 472,46 2 849 389,90
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103027-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 083007 NOM DU POSTE COMPTABLE : SGC HYERES ETABLISSEMENT : COM BORMES-LES-MIMOSAS
29/85
Etat Consommation des Crédits Section DE FONCTIONNEMENT
RECETTES
30100 - COM BORMES-LES-MIMOSAS Exercice 2020
Budget Primitif Décision Modificative Total prévisions Emissions Annulations Recettes nettes Solde
prévisions/
réalisations
N° chapitre
ou article
(selon le
niveau de vote)
Intitulé
1 2 3 = 1 + 2 4 5 6 = 4 - 5 7 = 3 - 6
013 Atténuations de charges 40 500,00 30 000,00 70 500,00 99 217,79 99 217,79 -28 717,79 70 Produits des services, du domaine
et ven
896 750,00 -208 565,00 688 185,00 842 359,28 31 290,79 811 068,49 -122 883,49
73 Impots et taxes 12 829 000,00 124 241,00 12 953 241,00 13 883 603,28 57 160,32 13 826 442,96 -873 201,96 74 Dotations et participations 1 667 000,00 7 728,00 1 674 728,00 1 866 084,42 1 866 084,42 -191 356,42 75 Autres produits de gestion
courante
645 100,00 -80 000,00 565 100,00 713 418,30 83 710,65 629 707,65 -64 607,65
77 Produits exceptionnels 20 300,00 374 988,77 395 288,77 400 694,17 1 500,00 399 194,17 -3 905,40 TOTAL RECETTES REELLES DE
FONCTIONNEMENT
16 098 650,00 248 392,77 16 347 042,77 17 805 377,24 173 661,76 17 631 715,48 -1 284 672,71
042 Opérations d'ordre de transfert
entre se
75 440,12 75 440,12 75 440,12 75 440,12
TOTAL RECETTES D'ORDRE DE
FONCTIONNEMENT
75 440,12 75 440,12 75 440,12 75 440,12
002 Résultat de fonctionnement
reporté
1 574 379,47 1 574 379,47 1 574 379,47
TOTAL GENERAL 16 174 090,12 1 822 772,24 17 996 862,36 17 880 817,36 173 661,76 17 707 155,60 289 706,76
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103027-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 083007 NOM DU POSTE COMPTABLE : SGC HYERES ETABLISSEMENT : COM BORMES-LES-MIMOSAS
30/85
Etat de réalisation des opérations Section D'INVESTISSEMENT
DEPENSES
30100 - COM BORMES-LES-MIMOSAS Exercice 2020
Emissions Annulations Dépenses nettes N° articles puis totalisation au chapitre Intitulé 1 2 3 = 1 - 2
1641 Emprunts en euros 639 317,45 639 317,45 165 Dépôts et cautionnements reçus 1 315,00 1 315,00 168758 Autres Groupements 24 958,52 24 958,52 SOUS-TOTAL CHAPITRE 16 Emprunts et dettes assimilees 665 590,97 665 590,97 202 Frais liés à la réalisation des
document
4 417,50 4 417,50
2031 Frais d'études 64 160,61 64 160,61 2033 Frais d'insertion 108,00 108,00 2051 Concessions et droits similaires 59 706,50 59 706,50 SOUS-TOTAL CHAPITRE 20 Immobilisations incorporelles 128 392,61 128 392,61 20422 Bâtiments et installations 143 842,20 143 842,20 SOUS-TOTAL CHAPITRE 204 Subventions d'équipement versées 143 842,20 143 842,20 2111 Terrains nus 121 800,00 121 800,00 2112 Terrains de voirie 9 669,03 9 669,03 2128 Autres agencements et
aménagements de te
7 313,46 7 313,46
2135 Installations générales
agencements et a
201 461,46 2 620,80 198 840,66
2152 Installations de voirie 103 430,73 103 430,73 21531 Réseaux d'adduction d'eau 6 372,83 6 372,83 21532 Réseaux d'assainissement 16 654,81 16 654,81 21538 Autres réseaux 12 834,35 12 834,35 21568 Autre matériel et outillage
d'incendie e
23 089,59 23 089,59
21578 Autre matériel et outillage de
voirie
73 692,89 73 692,89
2158 Autres installations matériel et outilla
21 099,20 21 099,20
2181 Installations générales
agencements et a
5 040,00 5 040,00
2182 Matériel de transport 65 086,79 65 086,79
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103027-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 083007 NOM DU POSTE COMPTABLE : SGC HYERES ETABLISSEMENT : COM BORMES-LES-MIMOSAS
31/85
Etat de réalisation des opérations Section D'INVESTISSEMENT
DEPENSES
30100 - COM BORMES-LES-MIMOSAS Exercice 2020
Emissions Annulations Dépenses nettes N° articles puis totalisation au chapitre Intitulé 1 2 3 = 1 - 2
2183 Matériel de bureau et matériel
informati
49 720,90 49 720,90
2184 Mobilier 6 666,47 6 666,47 2188 Autres immobilisations
corporelles
68 732,30 68 732,30
SOUS-TOTAL CHAPITRE 21 Immobilisations corporelles 792 664,81 2 620,80 790 044,01 2312 Agencements et aménagements de
terrains
60 518,28 60 518,28
2313 Constructions 504 485,85 504 485,85 2315 Installations matériels et
outillage tec
2 642 858,12 2 642 858,12
2316 Restauration des collections et oeuvres
12 208,00 12 208,00
SOUS-TOTAL CHAPITRE 23 Immobilisations en cours 3 220 070,25 3 220 070,25 SOUS-TOTAL CHAPITRES REELS VOTES SANS
OPERATIONS
4 950 560,84 2 620,80 4 947 940,04
TOTAL DEPENSES REELLES D'INVESTISSEMENT 4 950 560,84 2 620,80 4 947 940,04 13913 Subvention d'équipement
transférées au c
5 115,12 5 115,12
13932 Subventions d'investissement
transférées
70 325,00 70 325,00
SOUS-TOTAL OPERATION n° 040 Opérations d'ordre de transfert entre se
75 440,12 75 440,12
21318 Autres batiments publics 3 678,00 3 678,00 2138 Autres constructions 540,00 540,00 2312 Agencements et aménagements de
terrains
864,00 864,00
2313 Constructions 27 977,28 27 977,28 2315 Installations matériels et
outillage tec
48 869,38 48 869,38
SOUS-TOTAL OPERATION n° 041 Opérations patrimoniales 81 928,66 81 928,66 TOTAL DEPENSES D'ORDRE D'INVESTISSEMENT 157 368,78 157 368,78 TOTAL GENERAL DES DEPENSES
D'INVESTISSEM
5 107 929,62 2 620,80 5 105 308,82
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103027-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 083007 NOM DU POSTE COMPTABLE : SGC HYERES ETABLISSEMENT : COM BORMES-LES-MIMOSAS
32/85
Etat de réalisation des opérations Section D'INVESTISSEMENT
RECETTES
30100 - COM BORMES-LES-MIMOSAS Exercice 2020
Emissions Annulations Recettes nettes N° articles puis totalisation au chapitre Intitulé 1 2 3 = 1 - 2
10222 Fonds compensation taxe valeur
ajoutee (
427 820,00 427 820,00
10226 Taxe d'aménagement 191 833,07 191 833,07 1068 Excédents de fonctionnement
capitalisés
1 700 000,00 1 700 000,00
SOUS-TOTAL CHAPITRE 10 Dotations fonds divers et
réserves
2 319 653,07 2 319 653,07
1323 Département 259 638,41 259 638,41 1332 Amendes de police 128 231,00 128 231,00 1343 Pae (programme d'aménagement
d'ensemble)
1 162 381,88 1 162 381,88
SOUS-TOTAL CHAPITRE 13 Subventions d'investissement 1 550 251,29 1 550 251,29 165 Dépôts et cautionnements reçus 925,40 925,40 SOUS-TOTAL CHAPITRE 16 Emprunts et dettes assimilees 925,40 925,40 274 Prêts 5 928,71 5 928,71 SOUS-TOTAL CHAPITRE 27 Autres immobilisations
financières
5 928,71 5 928,71
SOUS-TOTAL CHAPITRES REELS VOTES SANS
OPERATIONS
3 876 758,47 3 876 758,47
TOTAL RECETTES REELLES D'INVESTISSEMENT 3 876 758,47 3 876 758,47 192 Plus ou moins-values sur cessions d'immo
131 705,06 131 705,06
2111 Terrains nus 152 860,56 152 860,56 2112 Terrains de voirie 11,47 11,47 2117 Bois et forêts 4 418,18 4 418,18 2182 Matériel de transport 1 518,73 1 518,73 2802 Amortissements frais liés à la
réalisati
23 813,27 23 813,27
28031 Amortissements frais d'études 67 422,44 67 422,44 28033 Amortissements frais d'insertion 920,80 920,80 28041512 Bâtiments et installations 29 640,00 29 640,00 28041582 Bâtiments et installations 11 450,00 11 450,00
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103027-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 083007 NOM DU POSTE COMPTABLE : SGC HYERES ETABLISSEMENT : COM BORMES-LES-MIMOSAS
33/85
Etat de réalisation des opérations Section D'INVESTISSEMENT
RECETTES
30100 - COM BORMES-LES-MIMOSAS Exercice 2020
Emissions Annulations Recettes nettes N° articles puis totalisation au chapitre Intitulé 1 2 3 = 1 - 2
280422 Bâtiments et installations 30 396,02 30 396,02 28051 Concessions et droits similaires 43 913,86 43 913,86 28132 Immeubles de rapport 784,48 784,48 281568 Amortissements autre matériel et outilla
3 382,00 3 382,00
281578 Amortissements autre matériel et outilla
70 462,11 70 462,11
28158 Autres installations matériel et outilla
7 859,70 7 859,70
28181 Installations générales
agencements et a
9 141,00 9 141,00
28182 Matériel de transport 96 882,95 96 882,95 28183 Matériel de bureau et matériel
informati
18 405,07 18 405,07
28184 Mobilier 18 772,68 18 772,68 28188 Amortissements autres
immobilisations co
47 101,65 47 101,65
SOUS-TOTAL OPERATION n° 040 Opérations d'ordre de transfert entre se
770 862,03 770 862,03
2031 Frais d'études 72 851,38 72 851,38 2033 Frais d'insertion 2 376,00 2 376,00 238 Avances et acomptes versés sur
immobilis
6 701,28 6 701,28
SOUS-TOTAL OPERATION n° 041 Opérations patrimoniales 81 928,66 81 928,66 TOTAL RECETTES D'ORDRE D'INVESTISSEMENT 852 790,69 852 790,69 TOTAL GENERAL DES RECETTES
D'INVESTISSEM
4 729 549,16 4 729 549,16
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103027-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 083007 NOM DU POSTE COMPTABLE : SGC HYERES ETABLISSEMENT : COM BORMES-LES-MIMOSAS
34/85
Etat de réalisation des opérations Section DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES
30100 - COM BORMES-LES-MIMOSAS Exercice 2020
Emissions Annulations Dépenses nettes N° articles puis totalisation au chapitre Intitulé 1 2 3 = 1 - 2
6042 Achats de prestations de services - autr
85 941,87 120,00 85 821,87
60611 Achats non stockés de fournitures non st
241 732,85 64 765,82 176 967,03
60612 Achats non stockés de fournitures non st
251 052,97 31 990,56 219 062,41
60621 Achats non stockés de
combustibles
30 708,25 708,37 29 999,88
60622 Achats non stockés de carburants 52 030,09 3 322,20 48 707,89 60623 Achats non stockés d'alimentation 70 179,15 7 920,79 62 258,36 60624 Achats non stockés de produits de traite
12 716,48 2 144,82 10 571,66
60628 Achats d'autres fournitures non stockées
12 374,18 427,24 11 946,94
60631 Achats non stockés de fournitures d'entr
51 208,95 3 003,60 48 205,35
60632 Achats non stockés de fournitures de pet
305 574,63 37 661,48 267 913,15
60633 Achats non stockés de fournitures de voi
17 383,30 1 668,32 15 714,98
60636 Achats non stockés de vêtements de trava
21 484,69 21 484,69
6064 Achats non stockés de fournitures admini
9 496,31 528,89 8 967,42
6065 Achats non stockés de livres
disques cas
264,51 264,51
6068 Achats non stockés d'autres
matières et
106 752,16 11 426,62 95 325,54
611 Contrats prestations de services 6 998,50 3 764,00 3 234,50 6132 Services extérieurs - locations immobili
350 101,17 350 101,17
6135 Services extérieurs - locations mobilièr
236 445,92 43 982,75 192 463,17
614 Services extérieurs - charges
locatives
491,73 491,73
61521 Services extérieurs - entretien et répar
20 874,99 20 874,99
615221 Bâtiments publics 114 257,43 40 147,75 74 109,68 615228 Autres bâtiments 48 276,81 10 707,40 37 569,41 615231 Voieries 232 580,32 56 995,46 175 584,86 615232 Réseaux 38 916,76 20 692,67 18 224,09
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103027-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 083007 NOM DU POSTE COMPTABLE : SGC HYERES ETABLISSEMENT : COM BORMES-LES-MIMOSAS
35/85
Etat de réalisation des opérations Section DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES
30100 - COM BORMES-LES-MIMOSAS Exercice 2020
Emissions Annulations Dépenses nettes N° articles puis totalisation au chapitre Intitulé 1 2 3 = 1 - 2
61524 Services extérieurs - entretien et répar
129 682,29 540,00 129 142,29
61551 Services extérieurs - entretien et répar
54 679,53 7 397,43 47 282,10
61558 Services extérieurs - entretien et répar
41 051,60 15 257,91 25 793,69
6156 Services extérieurs - maintenance 166 663,14 31 277,09 135 386,05 6161 Multirisques 52 921,73 52 921,73 6168 Autres 462,35 462,35 617 Services extérieurs - études et
recherch
36 775,60 12 954,40 23 821,20
6182 Services extérieurs - divers -
documenta
8 327,38 66,90 8 260,48
6184 Services extérieurs - divers -
versement
49 584,50 5 573,53 44 010,97
6188 Services extérieurs - autres
frais diver
141 384,58 11 503,89 129 880,69
6225 Indemnités au comptable et aux
régisseur
320,00 320,00
6226 Rémunération d'intermédiaires et honorai
64 759,62 18 050,00 46 709,62
6227 Rémunération d'intermédiaires et honorai
29 068,65 29 068,65
6228 Rémunération d'intermédiaires et honorai
65 488,87 6 156,25 59 332,62
6231 Publicité publications relations publiqu
32 465,96 7 946,68 24 519,28
6232 Publicité publications relations publiqu
81 343,83 38 283,45 43 060,38
6233 Publicité publications relations publiqu
3 570,00 3 570,00
6236 Publicité publications relations publiqu
15 643,48 1 062,36 14 581,12
6237 Publicité publications relations publiqu
5 621,00 5 621,00
6238 Publicité publications relations publiqu
45 283,08 1 338,02 43 945,06
6241 Transports - transports de biens 2 880,00 2 880,00 6247 Transports - transports
collectifs
8 722,50 8 722,50
6248 Transports - divers 1 667,97 1 667,97 6251 Déplacements missions et
réceptions - vo
1 043,09 22,11 1 020,98
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103027-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 083007 NOM DU POSTE COMPTABLE : SGC HYERES ETABLISSEMENT : COM BORMES-LES-MIMOSAS
36/85
Etat de réalisation des opérations Section DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES
30100 - COM BORMES-LES-MIMOSAS Exercice 2020
Emissions Annulations Dépenses nettes N° articles puis totalisation au chapitre Intitulé 1 2 3 = 1 - 2
6255 Déplacements missions et
réceptions - fr
3 031,70 3 031,70
6256 Déplacements missions et
réceptions - mi
1 462,19 1 462,19
6257 Déplacements missions et
réceptions - ré
21 129,30 2 923,91 18 205,39
6261 Frais d'affranchissement 30 748,60 4 850,00 25 898,60 6262 Frais de télécommunications 49 834,04 5 994,37 43 839,67 627 Autres services extérieurs -
services ba
444,43 444,43
6281 Autres services extérieurs -
concours di
9 215,25 9 215,25
6282 Autres services exterieurs -
frais gardi
4 945,93 4 945,93
6283 Autres services extérieurs -
frais de ne
6 524,70 268,20 6 256,50
63512 Impôts directs - taxes foncières 151 954,60 151 954,60 63513 Impôts directs - autres impôts
locaux
1 576,00 1 576,00
6355 Taxes et impôts sur les véhicules 276,00 276,00 SOUS-TOTAL CHAPITRE 011 Charges à caractère général 3 638 397,51 516 476,94 3 121 920,57 6218 Autre personnel extérieur au
service
679,50 679,50
6332 Cotisations versées au FNAL 24 005,29 24 005,29 6336 Cotisation au centre national et au cent
101 136,03 101 136,03
6338 Autres impôts taxes et versements assimi
14 284,98 14 284,98
64111 Personnel titulaire -
rémunération princ
4 022 277,84 4 022 277,84
64112 Personnel titulaire - nbi
supplément fam
135 977,91 135 977,91
64118 Personnel titulaire - autres
indemnités
1 189 241,72 1 189 241,72
64131 Personnel non titulaire -
rémunération
839 519,99 839 519,99
64168 Autres emplois d'insertion 73 698,63 73 698,63 6417 Personnel non titulaire -
rémunération d
12 488,00 12 488,00
6451 Charges sécurite sociale et
prévoyance c
833 971,93 833 971,93
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103027-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 083007 NOM DU POSTE COMPTABLE : SGC HYERES ETABLISSEMENT : COM BORMES-LES-MIMOSAS
37/85
Etat de réalisation des opérations Section DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES
30100 - COM BORMES-LES-MIMOSAS Exercice 2020
Emissions Annulations Dépenses nettes N° articles puis totalisation au chapitre Intitulé 1 2 3 = 1 - 2
6453 Cotisations aux caisses de
retraites
1 309 100,53 1 309 100,53
6454 Charges sécurite sociale et
prévoyance c
35 877,93 35 877,93
6455 Charges securite sociale &
prevoyance-Co
135 087,78 135 087,78
6456 Charges sécurite sociale et
prévoyance v
10 711,00 10 711,00
6458 Charges sécurite sociale et
prévoyance c
15 687,00 15 687,00
64731 Autres charges sociales
allocations chôm
1 525,54 1 525,54
6474 Autres charges sociales-
versements aux a
50 074,40 50 074,40
6475 Autres charges sociales -
médecine du tr
24 895,20 24 895,20
6488 Autres charges de personnel 4 687,90 4 687,90 SOUS-TOTAL CHAPITRE 012 Charges de personnel et frais assimilés
8 834 929,10 8 834 929,10
7391172 Dégrèvement de taxe habitation sur les l
505,00 505,00
739118 Autres reversements de fiscalité 184 133,88 184 133,88 739223 Fonds de péréquation des
ressources
206 708,00 206 708,00
7398 Reversements et restitutions et prélèvem
555 134,31 555 134,31
SOUS-TOTAL CHAPITRE 014 Atténuations de produits 946 481,19 184 133,88 762 347,31 651 Redevances pour concessions
brevets lice
46 937,65 1 156,17 45 781,48
6531 Indemnités des maires adjoints et consei
134 951,59 134 951,59
6532 Frais de mission des maires
adjoints et
486,16 486,16
6533 Cotisations de retraite des
maires adjoi
9 952,92 9 952,92
6534 Cotisations de sécurité sociale des mair
9 068,62 9 068,62
6535 Frais de formation des maires
adjoints e
450,00 450,00
6536 Frais de représentation du maire 12 000,00 12 000,00 65372 Cotisations au fonds de
financement de l
269,68 269,68
6541 Créances admises en non-valeur 477,84 477,84
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103027-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 083007 NOM DU POSTE COMPTABLE : SGC HYERES ETABLISSEMENT : COM BORMES-LES-MIMOSAS
38/85
Etat de réalisation des opérations Section DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES
30100 - COM BORMES-LES-MIMOSAS Exercice 2020
Emissions Annulations Dépenses nettes N° articles puis totalisation au chapitre Intitulé 1 2 3 = 1 - 2
65548 Autres contributions 409 512,79 34 584,00 374 928,79 6558 Contingents et participations
obligatoir
95 759,81 95 759,81
657361 Caisse des Ecoles 120 000,00 120 000,00 657362 Centre communal d'actions
sociales (CCAS
160 000,00 160 000,00
6574 Subventions de fonctionnement aux associ
300 409,54 300 409,54
65888 Autres 15 172,25 15 172,25 SOUS-TOTAL CHAPITRE 65 Autres charges de gestion
courante
1 315 448,85 35 740,17 1 279 708,68
66111 Intérêts réglés à l'écheance 370 710,52 370 710,52 66112 Intérêts - rattachement des icne 296 548,79 318 332,13 -21 783,34 SOUS-TOTAL CHAPITRE 66 Charges financières 667 259,31 318 332,13 348 927,18 6713 Charges exceptionnelles secours et dots
4 000,00 4 000,00
67441 Aux budgets annexes et aux régies dotées
24 000,00 24 000,00
678 Autres charges exceptionnelles 777,59 777,59 SOUS-TOTAL CHAPITRE 67 Charges exceptionnelles 28 777,59 28 777,59 TOTAL DEPENSES REELLES DE
FONCTIONNEMENT
15 431 293,55 1 054 683,12 14 376 610,43
675 Charges exceptionnelles - valeurs compta
158 808,94 158 808,94
6761 Différences sur réalisations
(positives)
131 705,06 131 705,06
6811 Dotations aux Amortissements
immobilisat
480 348,03 480 348,03
SOUS-TOTAL OPERATION n° 042 Opérations d'ordre de transfert entre se
770 862,03 770 862,03
TOTAL DEPENSES D'ORDRE DE
FONCTIONNEMENT
770 862,03 770 862,03
TOTAL GENERAL DES DEPENSES DE
FONCTIONNE
16 202 155,58 1 054 683,12 15 147 472,46
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103027-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 083007 NOM DU POSTE COMPTABLE : SGC HYERES ETABLISSEMENT : COM BORMES-LES-MIMOSAS
39/85
Etat de réalisation des opérations Section DE FONCTIONNEMENT
RECETTES
30100 - COM BORMES-LES-MIMOSAS Exercice 2020
Emissions Annulations Recettes nettes N° articles puis totalisation au chapitre Intitulé 1 2 3 = 1 - 2
6419 Remboursements sur rémunérations du pers
99 217,79 99 217,79
SOUS-TOTAL CHAPITRE 013 Atténuations de charges 99 217,79 99 217,79 70311 Utilisation du domaine -
concession dans
48 331,00 48 331,00
70321 Utilisation du domaine - droits stationn
48 288,10 48 288,10
70323 Utilisation domaine - redevance d'occupa
11 892,19 11 892,19
70383 Redevance de stationnement 144,80 144,80 70384 Forfait de post-stationnement 527,00 527,00 70388 Autres redevances et recettes
diverses
37 636,71 13 858,00 23 778,71
7066 Prestation services - redevances et droi
244 235,67 149,25 244 086,42
7067 Prestations services - redevances et dro
20 774,92 20 774,92
70688 Prestations de services autres
prestatio
871,00 871,00
7083 Autres produits-locations
diverses (autr
67 874,73 12 080,00 55 794,73
70841 Mise à disposition de personnel facturée
104 817,00 104 817,00
70846 Mise à disposition de personnel facturée
34 119,47 34 119,47
70848 Autres produits mise à
disposition perso
91 413,94 91 413,94
70872 Remboursement de frais par les
budgets a
13 343,00 13 343,00
70873 Autres produits - remboursement de frais
2 947,90 2 947,90
70876 Autres produits remboursement
frais par
473,31 473,31
70878 Autres produits - remboursement de frais
114 668,54 5 203,54 109 465,00
SOUS-TOTAL CHAPITRE 70 Produits des services, du domaine et ven
842 359,28 31 290,79 811 068,49
73111 Taxes foncières et d'habitation 9 180 454,00 9 180 454,00 7318 Impôts locaux - autres impôts
locaux ou
84 462,00 84 462,00
73211 Attribution de compensation 980 103,12 55 581,00 924 522,12 73212 Dotation de solidarité
communautaire
642 950,00 642 950,00
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103027-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 083007 NOM DU POSTE COMPTABLE : SGC HYERES ETABLISSEMENT : COM BORMES-LES-MIMOSAS
40/85
Etat de réalisation des opérations Section DE FONCTIONNEMENT
RECETTES
30100 - COM BORMES-LES-MIMOSAS Exercice 2020
Emissions Annulations Recettes nettes N° articles puis totalisation au chapitre Intitulé 1 2 3 = 1 - 2
7338 Taxes services publics et
domaine-autres
9 420,49 9 420,49
7351 Taxe sur la consommation finale d'électr
346 273,30 346 273,30
7362 Impôts et taxes activités
services - tax
431 786,92 1 579,32 430 207,60
7381 Taxe additionnelle aux droits de mutatio
1 899 849,45 1 899 849,45
7388 Autres taxes diverses 308 304,00 308 304,00 SOUS-TOTAL CHAPITRE 73 Impots et taxes 13 883 603,28 57 160,32 13 826 442,96 7411 Dotation globale fonctionnement (DGF) do
825 076,00 825 076,00
74718 Autres participations de l'Etat 32 962,48 32 962,48 7473 Participations - Départements 11 325,65 11 325,65 7478 Participations - autres
organismes
787 636,26 787 636,26
7482 Compensation pour perte de taxe addition
785,00 785,00
74834 Etat compensation au titre des
exonérati
7 796,00 7 796,00
74835 Etat compensation au titre des
exonéerat
189 728,00 189 728,00
7488 Autres attributions et
participations
10 775,03 10 775,03
SOUS-TOTAL CHAPITRE 74 Dotations et participations 1 866 084,42 1 866 084,42 751 Redevances pour concessions
brevets lice
154 164,00 154 164,00
752 Autres produits de gestion
courante - re
559 254,14 83 710,65 475 543,49
7588 Autres produits divers de gestion couran
0,16 0,16
SOUS-TOTAL CHAPITRE 75 Autres produits de gestion
courante
713 418,30 83 710,65 629 707,65
7714 Produits exceptionnels sur
opérations ge
66,50 66,50
7718 Autres produits exceptionnels sur opérat
85 003,99 85 003,99
773 Produits exceptionnels mandats
annulés (
1 100,45 1 100,45
775 Produits exceptionnels - produits des ce
290 514,00 290 514,00
7788 Produits exceptionnels divers 24 009,23 1 500,00 22 509,23
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103027-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 083007 NOM DU POSTE COMPTABLE : SGC HYERES ETABLISSEMENT : COM BORMES-LES-MIMOSAS
41/85
Etat de réalisation des opérations Section DE FONCTIONNEMENT
RECETTES
30100 - COM BORMES-LES-MIMOSAS Exercice 2020
Emissions Annulations Recettes nettes N° articles puis totalisation au chapitre Intitulé 1 2 3 = 1 - 2
SOUS-TOTAL CHAPITRE 77 Produits exceptionnels 400 694,17 1 500,00 399 194,17 TOTAL RECETTES REELLES DE
FONCTIONNEMENT
17 805 377,24 173 661,76 17 631 715,48
777 Quote-part des subventions
d'investissem
75 440,12 75 440,12
SOUS-TOTAL OPERATION n° 042 Opérations d'ordre de transfert entre se
75 440,12 75 440,12
TOTAL RECETTES D'ORDRE DE
FONCTIONNEMENT
75 440,12 75 440,12
TOTAL GENERAL DES RECETTES DE
FONCTIONNE
17 880 817,36 173 661,76 17 707 155,60
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103027-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 083007 NOM DU POSTE COMPTABLE : SGC HYERES ETABLISSEMENT : COM BORMES-LES-MIMOSAS
43/85
Balance Réglementaire des Comptes du Grand Livre
Arrêté à la date du 31/12/2020
30100 - COM BORMES-LES-MIMOSAS Exercice 2020
Balance d'entrée Opérations non-budgétaires Opérations budgétaires Totaux Soldes
Numéro
de
Compte
Libellé
de compte Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit
1021 Dotation 9 638 427,44 9 638 427,44 9 638 427,44 10222 FCTVA 11 372 091,19 427 820,00 11 799 911,19 11 799 911,19 10223 TLE 5 263 064,88 5 263 064,88 5 263 064,88 10226 Taxe
d'aménagement
1 383 173,03 191 833,07 1 575 006,10 1 575 006,10
102291 Reprise sur
FCTVA
3 150,67 3 150,67 3 150,67
10229 Sous Total
compte 10229
3 150,67 3 150,67 3 150,67
1022 Sous Total
compte 1022
3 150,67 18 018 329,10 619 653,07 3 150,67 18 637 982,17 18 634 831,50
10251 Dons et legs
en capital
528 432,21 528 432,21 528 432,21
1025 Sous Total
compte 1025
528 432,21 528 432,21 528 432,21
102 Sous Total
compte 102
3 150,67 28 185 188,75 619 653,07 3 150,67 28 804 841,82 28 801 691,15
1068 Excédt de
fonctionnement
capitalisé
36 721 883,10 1 700 000,00 38 421 883,10 38 421 883,10
1069 Rep 97 excdt
capit -neutr
charg sur prod
690 765,57 690 765,57 690 765,57
106 Sous Total
compte 106
690 765,57 36 721 883,10 1 700 000,00 690 765,57 38 421 883,10 37 731 117,53
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103027-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 083007 NOM DU POSTE COMPTABLE : SGC HYERES ETABLISSEMENT : COM BORMES-LES-MIMOSAS
44/85
Balance Réglementaire des Comptes du Grand Livre
Arrêté à la date du 31/12/2020
30100 - COM BORMES-LES-MIMOSAS Exercice 2020
Balance d'entrée Opérations non-budgétaires Opérations budgétaires Totaux Soldes
Numéro
de
Compte
Libellé
de compte Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit
10 Sous Total
compte 10
693 916,24 64 907 071,85 2 319 653,07 693 916,24 67 226 724,92 66 532 808,68
110 Report à
nouveau solde
créditeur
1 476 989,07 1 700 000,00 1 797 390,40 1 700 000,00 3 274 379,47 1 574 379,47
11 Sous Total
compte 11
1 476 989,07 1 700 000,00 1 797 390,40 1 700 000,00 3 274 379,47 1 574 379,47
12 Résultat
exercice excéd
déficit
1 797 390,40 1 797 390,40 1 797 390,40 1 797 390,40 0,00
12 Sous Total
compte 12
1 797 390,40 1 797 390,40 1 797 390,40 1 797 390,40 0,00
1313 Subv équipt
transf - Dépt
25 575,58 25 575,58 25 575,58
131 Sous Total
compte 131
25 575,58 25 575,58 25 575,58
1321 Etat et EPN 771 446,86 771 446,86 771 446,86 1322 Région 694 844,62 694 844,62 694 844,62 1323 Dépt 11 393 727,69 259 638,41 11 653 366,10 11 653 366,10 13251 GFP de
rattachement
154 223,00 154 223,00 154 223,00
1325 Sous Total
compte 1325
154 223,00 154 223,00 154 223,00
1328 Autres 385 650,78 385 650,78 385 650,78
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103027-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 083007 NOM DU POSTE COMPTABLE : SGC HYERES ETABLISSEMENT : COM BORMES-LES-MIMOSAS
45/85
Balance Réglementaire des Comptes du Grand Livre
Arrêté à la date du 31/12/2020
30100 - COM BORMES-LES-MIMOSAS Exercice 2020
Balance d'entrée Opérations non-budgétaires Opérations budgétaires Totaux Soldes
Numéro
de
Compte
Libellé
de compte Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit
132 Sous Total
compte 132
13 399 892,95 259 638,41 13 659 531,36 13 659 531,36
1332 Amendes de
police
70 325,00 70 325,00 128 231,00 70 325,00 198 556,00 128 231,00
133 Sous Total
compte 133
70 325,00 70 325,00 128 231,00 70 325,00 198 556,00 128 231,00
1341 Dotation
d'équipement
territoires
ruraux
518 342,99 518 342,99 518 342,99
1342 Fds afftés
équipt non
transf amendes
pol
121 315,88 121 315,88 121 315,88
1343 Pae 3 992 471,33 1 162 381,88 5 154 853,21 5 154 853,21 1345 Fds afftés non
transf part
non réal aire
42 885,91 42 885,91 42 885,91
1346 Participations
pour voirie et
réseaux
227 765,90 227 765,90 227 765,90
134 Sous Total
compte 134
4 902 782,01 1 162 381,88 6 065 163,89 6 065 163,89
1382 Autres subv
invest. non
transf Région
422 212,37 422 212,37 422 212,37
1388 Autres subv
invest non
transf autres
742 548,02 742 548,02 742 548,02
138 Sous Total
compte 138
1 164 760,39 1 164 760,39 1 164 760,39
13913 Subv équipt
transf - Dépt
500,00 5 115,12 5 615,12 5 615,12
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103027-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 083007 NOM DU POSTE COMPTABLE : SGC HYERES ETABLISSEMENT : COM BORMES-LES-MIMOSAS
46/85
Balance Réglementaire des Comptes du Grand Livre
Arrêté à la date du 31/12/2020
30100 - COM BORMES-LES-MIMOSAS Exercice 2020
Balance d'entrée Opérations non-budgétaires Opérations budgétaires Totaux Soldes
Numéro
de
Compte
Libellé
de compte Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit
1391 Sous Total
compte 1391
500,00 5 115,12 5 615,12 5 615,12
13932 Subv inv
transf amendes
police
70 325,00 70 325,00 70 325,00 70 325,00 0,00
1393 Sous Total
compte 1393
70 325,00 70 325,00 70 325,00 70 325,00 0,00
139 Sous Total
compte 139
500,00 70 325,00 75 440,12 75 940,12 70 325,00 5 615,12
13 Sous Total
compte 13
500,00 19 563 335,93 70 325,00 70 325,00 75 440,12 1 550 251,29 146 265,12 21 183 912,22 21 037 647,10
1641 Emprunts en
euros
8 654 096,37 639 317,45 639 317,45 8 654 096,37 8 014 778,92
164 Sous Total
compte 164
8 654 096,37 639 317,45 639 317,45 8 654 096,37 8 014 778,92
165 Dép et caution
reçus
15 692,92 1 315,00 925,40 1 315,00 16 618,32 15 303,32
168758 Autres
groupements
83 784,53 24 958,52 24 958,52 83 784,53 58 826,01
16875 Sous Total
compte 16875
83 784,53 24 958,52 24 958,52 83 784,53 58 826,01
1687 Sous Total
compte 1687
83 784,53 24 958,52 24 958,52 83 784,53 58 826,01
16884 Ints courus
sur emprunts
étabs
financier
318 332,13 318 332,13 296 548,79 318 332,13 614 880,92 296 548,79
1688 Sous Total
compte 1688
318 332,13 318 332,13 296 548,79 318 332,13 614 880,92 296 548,79
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103027-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 083007 NOM DU POSTE COMPTABLE : SGC HYERES ETABLISSEMENT : COM BORMES-LES-MIMOSAS
47/85
Balance Réglementaire des Comptes du Grand Livre
Arrêté à la date du 31/12/2020
30100 - COM BORMES-LES-MIMOSAS Exercice 2020
Balance d'entrée Opérations non-budgétaires Opérations budgétaires Totaux Soldes
Numéro
de
Compte
Libellé
de compte Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit
168 Sous Total
compte 168
402 116,66 318 332,13 296 548,79 24 958,52 343 290,65 698 665,45 355 374,80
16 Sous Total
compte 16
9 071 905,95 318 332,13 296 548,79 665 590,97 925,40 983 923,10 9 369 380,14 8 385 457,04
181 Cpte liaison :
affectation
1 533 577,84 1 533 577,84 1 533 577,84
18 Sous Total
compte 18
1 533 577,84 1 533 577,84 1 533 577,84
192 Plus ou
moins-values
cessions immo
2 192 809,81 131 705,06 2 324 514,87 2 324 514,87
193 Autres
neutralisations
et
régularisation
320 169,50 17 681,87 337 851,37 337 851,37
19 Sous Total
compte 19
320 169,50 2 192 809,81 17 681,87 131 705,06 337 851,37 2 324 514,87 1 986 663,50
Total classe 1 2 548 163,58 99 009 503,01 3 903 729,40 2 164 264,19 741 031,09 4 002 534,82 7 192 924,07 105 176 302,02 2 570 960,57 100 554 338,52 202 Frais
réalisation
doc urb et num
cadast
150 955,64 4 417,50 155 373,14 155 373,14
2031 Frais d'études 398 952,11 138 313,47 64 160,61 72 851,38 463 112,72 211 164,85 251 947,87 2033 Frais
d'insertion
7 837,72 2 747,80 108,00 2 376,00 7 945,72 5 123,80 2 821,92
203 Sous Total
compte 203
406 789,83 141 061,27 64 268,61 75 227,38 471 058,44 216 288,65 254 769,79
2041512 Bâtiments et
installations
148 200,00 148 200,00 148 200,00
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103027-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 083007 NOM DU POSTE COMPTABLE : SGC HYERES ETABLISSEMENT : COM BORMES-LES-MIMOSAS
48/85
Balance Réglementaire des Comptes du Grand Livre
Arrêté à la date du 31/12/2020
30100 - COM BORMES-LES-MIMOSAS Exercice 2020
Balance d'entrée Opérations non-budgétaires Opérations budgétaires Totaux Soldes
Numéro
de
Compte
Libellé
de compte Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit
204151 Sous Total
compte 204151
148 200,00 148 200,00 148 200,00
2041582 Bâtiments et
installations
57 250,82 57 250,82 57 250,82
204158 Sous Total
compte 204158
57 250,82 57 250,82 57 250,82
20415 Sous Total
compte 20415
205 450,82 205 450,82 205 450,82
2041 Sous Total
compte 2041
205 450,82 205 450,82 205 450,82
20422 Bâtiments et
installations
245 861,00 23 660,00 143 842,20 389 703,20 23 660,00 366 043,20
2042 Sous Total
compte 2042
245 861,00 23 660,00 143 842,20 389 703,20 23 660,00 366 043,20
204 Sous Total
compte 204
451 311,82 23 660,00 143 842,20 595 154,02 23 660,00 571 494,02
2051 Concessions
et droits
similaires
380 313,05 59 706,50 440 019,55 440 019,55
205 Sous Total
compte 205
380 313,05 59 706,50 440 019,55 440 019,55
20 Sous Total
compte 20
1 389 370,34 164 721,27 272 234,81 75 227,38 1 661 605,15 239 948,65 1 421 656,50
2111 Terrains nus 3 917 555,37 121 800,00 152 860,56 4 039 355,37 152 860,56 3 886 494,81 2112 Terrains de
voirie
1 769 035,03 9 669,03 11,47 1 778 704,06 11,47 1 778 692,59
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103027-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 083007 NOM DU POSTE COMPTABLE : SGC HYERES ETABLISSEMENT : COM BORMES-LES-MIMOSAS
49/85
Balance Réglementaire des Comptes du Grand Livre
Arrêté à la date du 31/12/2020
30100 - COM BORMES-LES-MIMOSAS Exercice 2020
Balance d'entrée Opérations non-budgétaires Opérations budgétaires Totaux Soldes
Numéro
de
Compte
Libellé
de compte Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit
2113 Terr aménagés
autres que
voirie
3 795 675,71 3 795 675,71 3 795 675,71
2115 Terrains bâtis 2 124 849,28 2 124 849,28 2 124 849,28 2116 Cimetières 94 976,01 94 976,01 94 976,01 2117 Bois et forêts 598 655,97 4 418,18 598 655,97 4 418,18 594 237,79 2118 Autres
terrains
19 030,60 19 030,60 19 030,60
211 Sous Total
compte 211
12 319 777,97 131 469,03 157 290,21 12 451 247,00 157 290,21 12 293 956,79
2128 Autres agenct
et améngt
terrains
7 906 067,79 7 313,46 7 913 381,25 7 913 381,25
212 Sous Total
compte 212
7 906 067,79 7 313,46 7 913 381,25 7 913 381,25
21311 Hôtel de ville 3 648 563,67 3 648 563,67 3 648 563,67 21312 Batiments
scolaires
11 408 538,93 11 408 538,93 11 408 538,93
21316 Construct-
batiments
publics-equipt
cimet
446 740,73 446 740,73 446 740,73
21318 Autres
batiments
publics
9 183 500,38 3 678,00 9 187 178,38 9 187 178,38
2131 Sous Total
compte 2131
24 687 343,71 3 678,00 24 691 021,71 24 691 021,71
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103027-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 083007 NOM DU POSTE COMPTABLE : SGC HYERES ETABLISSEMENT : COM BORMES-LES-MIMOSAS
50/85
Balance Réglementaire des Comptes du Grand Livre
Arrêté à la date du 31/12/2020
30100 - COM BORMES-LES-MIMOSAS Exercice 2020
Balance d'entrée Opérations non-budgétaires Opérations budgétaires Totaux Soldes
Numéro
de
Compte
Libellé
de compte Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit
2132 Immeubles de
rapport
3 169 310,84 3 169 310,84 3 169 310,84
2135 Instal gales
agenct amégts
const
1 211 664,20 201 461,46 2 620,80 1 413 125,66 2 620,80 1 410 504,86
2138 Autres
constructions
1 337 863,86 540,00 1 338 403,86 1 338 403,86
213 Sous Total
compte 213
30 406 182,61 205 679,46 2 620,80 30 611 862,07 2 620,80 30 609 241,27
2148 Construct
sol autrui
- autres
constructs
19 839,21 19 839,21 19 839,21
214 Sous Total
compte 214
19 839,21 19 839,21 19 839,21
2151 Réseaux de
voirie
25 034 706,15 25 034 706,15 25 034 706,15
2152 Installations
de voirie
2 999 718,85 103 430,73 3 103 149,58 3 103 149,58
21531 Réseaux
adduction eau
6 372,83 6 372,83 6 372,83
21532 Réseaux
assainissement
16 654,81 16 654,81 16 654,81
21533 Réseaux cablés 1 118 356,86 5 400,00 1 118 356,86 5 400,00 1 112 956,86 21534 Réseaux
électrification
4 792 322,59 12 230,64 4 792 322,59 12 230,64 4 780 091,95
21538 Autres réseaux 1 855 373,00 12 834,35 1 868 207,35 1 868 207,35
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103027-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 083007 NOM DU POSTE COMPTABLE : SGC HYERES ETABLISSEMENT : COM BORMES-LES-MIMOSAS
51/85
Balance Réglementaire des Comptes du Grand Livre
Arrêté à la date du 31/12/2020
30100 - COM BORMES-LES-MIMOSAS Exercice 2020
Balance d'entrée Opérations non-budgétaires Opérations budgétaires Totaux Soldes
Numéro
de
Compte
Libellé
de compte Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit
2153 Sous Total
compte 2153
7 766 052,45 17 630,64 35 861,99 7 801 914,44 17 630,64 7 784 283,80
21568 Autre mat
outil incendie
déf civ
23 680,28 23 089,59 46 769,87 46 769,87
2156 Sous Total
compte 2156
23 680,28 23 089,59 46 769,87 46 769,87
21571 Mat outil
voirie mat
roulant
40 342,43 22 791,13 40 342,43 22 791,13 17 551,30
21578 Autre mat et
outillage de
voirie
699 650,45 22 500,10 73 692,89 773 343,34 22 500,10 750 843,24
2157 Sous Total
compte 2157
739 992,88 45 291,23 73 692,89 813 685,77 45 291,23 768 394,54
2158 Autres instal
mat outil tech
60 793,89 21 099,20 81 893,09 81 893,09
215 Sous Total
compte 215
36 624 944,50 62 921,87 257 174,40 36 882 118,90 62 921,87 36 819 197,03
2161 Oeuvres et
objets d'art
130 359,30 130 359,30 130 359,30
216 Sous Total
compte 216
130 359,30 130 359,30 130 359,30
2181 Instal gales
agenct amngts
divers
177 205,37 5 040,00 182 245,37 182 245,37
2182 Mat de
transport
1 817 251,74 123 975,16 65 086,79 1 518,73 1 882 338,53 125 493,89 1 756 844,64
2183 Mat bureau mat
informatique
411 848,26 6 400,73 49 720,90 461 569,16 6 400,73 455 168,43
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103027-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 083007 NOM DU POSTE COMPTABLE : SGC HYERES ETABLISSEMENT : COM BORMES-LES-MIMOSAS
52/85
Balance Réglementaire des Comptes du Grand Livre
Arrêté à la date du 31/12/2020
30100 - COM BORMES-LES-MIMOSAS Exercice 2020
Balance d'entrée Opérations non-budgétaires Opérations budgétaires Totaux Soldes
Numéro
de
Compte
Libellé
de compte Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit
2184 Mobilier 342 525,96 6 666,47 349 192,43 349 192,43 2188 Autres
immobilisations
corporelles
737 243,62 68 732,30 805 975,92 805 975,92
218 Sous Total
compte 218
3 486 074,95 130 375,89 195 246,46 1 518,73 3 681 321,41 131 894,62 3 549 426,79
21 Sous Total
compte 21
90 893 246,33 193 297,76 796 882,81 161 429,74 91 690 129,14 354 727,50 91 335 401,64
2312 Agencements et
aménagements
de terrains
96 924,00 61 382,28 158 306,28 158 306,28
2313 Constructions 203 736,38 532 463,13 736 199,51 736 199,51 2315 Instal mat
outil techn
3 920 941,32 2 691 727,50 6 612 668,82 6 612 668,82
2316 Restauration
collections,
oeuvres d'art
12 208,00 12 208,00 12 208,00
231 Sous Total
compte 231
4 221 601,70 3 297 780,91 7 519 382,61 7 519 382,61
238 Avances acptes
vers sur immob
corpo
6 701,28 100 399,96 100 399,96 6 701,28 107 101,24 107 101,24 0,00
23 Sous Total
compte 23
4 228 302,98 100 399,96 100 399,96 3 297 780,91 6 701,28 7 626 483,85 107 101,24 7 519 382,61
241 Immo mises en
concession ou
en affermage
54 758,72 54 758,72 54 758,72
244 Immob affect à
ccas
276 198,53 276 198,53 276 198,53
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103027-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 083007 NOM DU POSTE COMPTABLE : SGC HYERES ETABLISSEMENT : COM BORMES-LES-MIMOSAS
53/85
Balance Réglementaire des Comptes du Grand Livre
Arrêté à la date du 31/12/2020
30100 - COM BORMES-LES-MIMOSAS Exercice 2020
Balance d'entrée Opérations non-budgétaires Opérations budgétaires Totaux Soldes
Numéro
de
Compte
Libellé
de compte Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit
248 Autres
immobilisat
mises en
affectation
164 089,56 164 089,56 164 089,56
24 Sous Total
compte 24
495 046,81 495 046,81 495 046,81
266 Autres
formes de
participation
44 006,26 44 006,26 44 006,26
26 Sous Total
compte 26
44 006,26 44 006,26 44 006,26
274 Prêts 5 928,71 5 928,71 5 928,71 5 928,71 0,00 27 Sous Total
compte 27
5 928,71 5 928,71 5 928,71 5 928,71 0,00
2802 Amort frais
réal doc
urb et num
cadastre
78 939,20 23 813,27 102 752,47 102 752,47
28031 Amort frais
études
126 206,00 138 313,47 67 422,44 138 313,47 193 628,44 55 314,97
28033 Amort frais
d'insertion
2 934,00 2 747,80 920,80 2 747,80 3 854,80 1 107,00
2803 Sous Total
compte 2803
129 140,00 141 061,27 68 343,24 141 061,27 197 483,24 56 421,97
28041512 Bâtiments et
installations
29 640,00 29 640,00 59 280,00 59 280,00
2804151 Sous Total
compte 2804151
29 640,00 29 640,00 59 280,00 59 280,00
28041582 Bâtiments et
installations
22 900,00 11 450,00 34 350,00 34 350,00
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103027-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 083007 NOM DU POSTE COMPTABLE : SGC HYERES ETABLISSEMENT : COM BORMES-LES-MIMOSAS
54/85
Balance Réglementaire des Comptes du Grand Livre
Arrêté à la date du 31/12/2020
30100 - COM BORMES-LES-MIMOSAS Exercice 2020
Balance d'entrée Opérations non-budgétaires Opérations budgétaires Totaux Soldes
Numéro
de
Compte
Libellé
de compte Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit
2804158 Sous Total
compte 2804158
22 900,00 11 450,00 34 350,00 34 350,00
280415 Sous Total
compte 280415
52 540,00 41 090,00 93 630,00 93 630,00
28041 Sous Total
compte 28041
52 540,00 41 090,00 93 630,00 93 630,00
280422 Bâtiments et
installations
43 437,00 23 660,00 30 396,02 23 660,00 73 833,02 50 173,02
28042 Sous Total
compte 28042
43 437,00 23 660,00 30 396,02 23 660,00 73 833,02 50 173,02
2804 Sous Total
compte 2804
95 977,00 23 660,00 71 486,02 23 660,00 167 463,02 143 803,02
28051 Concessions
et droits
similaires
267 376,84 43 913,86 311 290,70 311 290,70
2805 Sous Total
compte 2805
267 376,84 43 913,86 311 290,70 311 290,70
280 Sous Total
compte 280
571 433,04 164 721,27 207 556,39 164 721,27 778 989,43 614 268,16
28132 Immeubles de
rapport
626,00 784,48 1 410,48 1 410,48
2813 Sous Total
compte 2813
626,00 784,48 1 410,48 1 410,48
281568 Amort aut
matér outil
incend déf
civile
969,00 3 382,00 4 351,00 4 351,00
28156 Sous Total
compte 28156
969,00 3 382,00 4 351,00 4 351,00
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103027-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 083007 NOM DU POSTE COMPTABLE : SGC HYERES ETABLISSEMENT : COM BORMES-LES-MIMOSAS
55/85
Balance Réglementaire des Comptes du Grand Livre
Arrêté à la date du 31/12/2020
30100 - COM BORMES-LES-MIMOSAS Exercice 2020
Balance d'entrée Opérations non-budgétaires Opérations budgétaires Totaux Soldes
Numéro
de
Compte
Libellé
de compte Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit
281571 Mat roulant 40 342,43 22 791,13 22 791,13 40 342,43 17 551,30 281578 Amort autre
mat outillage
de voirie
427 426,94 22 500,10 70 462,11 22 500,10 497 889,05 475 388,95
28157 Sous Total
compte 28157
467 769,37 45 291,23 70 462,11 45 291,23 538 231,48 492 940,25
28158 Autres instal
mat outil tech
30 945,86 7 859,70 38 805,56 38 805,56
2815 Sous Total
compte 2815
499 684,23 45 291,23 81 703,81 45 291,23 581 388,04 536 096,81
28181 Instal gales
agenct amngts
divers
15 078,00 9 141,00 24 219,00 24 219,00
28182 Mat de
transport
1 408 824,14 123 975,16 96 882,95 123 975,16 1 505 707,09 1 381 731,93
28183 Mat bureau mat
informatique
372 490,04 6 349,50 18 405,07 6 349,50 390 895,11 384 545,61
28184 Mobilier 243 289,38 18 772,68 262 062,06 262 062,06 28188 Amort autres
immobilisations
corporelles
591 420,35 47 101,65 638 522,00 638 522,00
2818 Sous Total
compte 2818
2 631 101,91 130 324,66 190 303,35 130 324,66 2 821 405,26 2 691 080,60
281 Sous Total
compte 281
3 131 412,14 175 615,89 272 791,64 175 615,89 3 404 203,78 3 228 587,89
28 Sous Total
compte 28
3 702 845,18 340 337,16 480 348,03 340 337,16 4 183 193,21 3 842 856,05
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103027-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 083007 NOM DU POSTE COMPTABLE : SGC HYERES ETABLISSEMENT : COM BORMES-LES-MIMOSAS
56/85
Balance Réglementaire des Comptes du Grand Livre
Arrêté à la date du 31/12/2020
30100 - COM BORMES-LES-MIMOSAS Exercice 2020
Balance d'entrée Opérations non-budgétaires Opérations budgétaires Totaux Soldes
Numéro
de
Compte
Libellé
de compte Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit
Total classe 2 97 055 901,43 3 702 845,18 440 737,12 458 418,99 4 366 898,53 729 635,14 101 863 537,08 4 890 899,31 100 815 493,82 3 842 856,05 4011 Fournisseurs 3 082 687,08 3 082 687,08 3 082 687,08 3 082 687,08 0,00 40171 Fournisseurs
- retenues de
garantie
396,36 1 216,63 1 166,29 1 216,63 1 562,65 346,02
40172 Fournisseurs
- Cessions,
oppositions
27 663,56 27 663,56 27 663,56 27 663,56 0,00
4017 Sous Total
compte 4017
396,36 28 880,19 28 829,85 28 880,19 29 226,21 346,02
401 Sous Total
compte 401
396,36 3 111 567,27 3 111 516,93 3 111 567,27 3 111 913,29 346,02
4041 Fournis immob 4 169 365,52 4 169 527,27 4 169 365,52 4 169 527,27 161,75 40471 Fournis immob
- retenues de
garantie
30 966,17 49 158,28 27 642,85 49 158,28 58 609,02 9 450,74
40472 Fournisseurs
immo -
Cession,
Oppositions
28 399,60 28 399,60 28 399,60 28 399,60 0,00
4047 Sous Total
compte 4047
30 966,17 77 557,88 56 042,45 77 557,88 87 008,62 9 450,74
404 Sous Total
compte 404
30 966,17 4 246 923,40 4 225 569,72 4 246 923,40 4 256 535,89 9 612,49
408 Fournis
factures non
parvenues
517 611,00 517 611,00 458 447,10 517 611,00 976 058,10 458 447,10
40 Sous Total
compte 40
548 973,53 7 876 101,67 7 795 533,75 7 876 101,67 8 344 507,28 468 405,61
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103027-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 083007 NOM DU POSTE COMPTABLE : SGC HYERES ETABLISSEMENT : COM BORMES-LES-MIMOSAS
57/85
Balance Réglementaire des Comptes du Grand Livre
Arrêté à la date du 31/12/2020
30100 - COM BORMES-LES-MIMOSAS Exercice 2020
Balance d'entrée Opérations non-budgétaires Opérations budgétaires Totaux Soldes
Numéro
de
Compte
Libellé
de compte Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit
4111 Redevables -
amiable
20 632,19 1 043 943,84 1 039 660,50 1 064 576,03 1 039 660,50 24 915,53
4116 Redevables -
contentieux
18 160,48 14 939,60 20 683,50 33 100,08 20 683,50 12 416,58
411 Sous Total
compte 411
38 792,67 1 058 883,44 1 060 344,00 1 097 676,11 1 060 344,00 37 332,11
4141 Locataires
acquéreurs
locat -
amiable
6 889,42 131 295,68 116 343,04 138 185,10 116 343,04 21 842,06
4146 Locataires-
acquéreurs
locat
contentieux
8 915,34 5 886,60 10 295,14 14 801,94 10 295,14 4 506,80
414 Sous Total
compte 414
15 804,76 137 182,28 126 638,18 152 987,04 126 638,18 26 348,86
4181 Redevables
produits
non encore
facturés
105 663,00 136 237,86 105 663,00 241 900,86 105 663,00 136 237,86
418 Sous Total
compte 418
105 663,00 136 237,86 105 663,00 241 900,86 105 663,00 136 237,86
41 Sous Total
compte 41
160 260,43 1 332 303,58 1 292 645,18 1 492 564,01 1 292 645,18 199 918,83
421 Personnel -
rémunérations
dues
4 879 610,15 4 879 610,15 4 879 610,15 4 879 610,15 0,00
427 Personnel -
oppositions
67,00 67,00 67,00 67,00 0,00
42 Sous Total
compte 42
4 879 677,15 4 879 677,15 4 879 677,15 4 879 677,15 0,00
431 Sécurite
sociale
1 537 046,97 1 537 046,97 1 537 046,97 1 537 046,97 0,00
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103027-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 083007 NOM DU POSTE COMPTABLE : SGC HYERES ETABLISSEMENT : COM BORMES-LES-MIMOSAS
58/85
Balance Réglementaire des Comptes du Grand Livre
Arrêté à la date du 31/12/2020
30100 - COM BORMES-LES-MIMOSAS Exercice 2020
Balance d'entrée Opérations non-budgétaires Opérations budgétaires Totaux Soldes
Numéro
de
Compte
Libellé
de compte Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit
437 Autres
organismes
sociaux
2 149 615,98 2 149 615,98 2 149 615,98 2 149 615,98 0,00
43 Sous Total
compte 43
3 686 662,95 3 686 662,95 3 686 662,95 3 686 662,95 0,00
4421 Prélèvement
à la source -
Impôt sur le r
153 994,16 153 994,16 153 994,16 153 994,16 0,00
442 Sous Total
compte 442
153 994,16 153 994,16 153 994,16 153 994,16 0,00
44321 Opér particul
avec Région
dépenses
39 710,00 39 710,00 39 710,00 39 710,00 0,00
4432 Sous Total
compte 4432
39 710,00 39 710,00 39 710,00 39 710,00 0,00
44331 Opér
particulières
avec
Département_Dép
102 541,72 102 541,72 102 541,72 102 541,72 0,00
4433 Sous Total
compte 4433
102 541,72 102 541,72 102 541,72 102 541,72 0,00
44341 Opér part av
Etat communes
dépenses
513 467,07 513 467,07 513 467,07 513 467,07 0,00
4434 Sous Total
compte 4434
513 467,07 513 467,07 513 467,07 513 467,07 0,00
44351 Opér particul
grp dépenses
324 820,10 324 820,10 324 820,10 324 820,10 0,00
44352 Opér particul
avec grp
recettes
amiable
305 433,39 9 607,47 305 433,39 315 040,86 305 433,39 9 607,47
4435 Sous Total
compte 4435
305 433,39 334 427,57 630 253,49 639 860,96 630 253,49 9 607,47
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103027-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 083007 NOM DU POSTE COMPTABLE : SGC HYERES ETABLISSEMENT : COM BORMES-LES-MIMOSAS
59/85
Balance Réglementaire des Comptes du Grand Livre
Arrêté à la date du 31/12/2020
30100 - COM BORMES-LES-MIMOSAS Exercice 2020
Balance d'entrée Opérations non-budgétaires Opérations budgétaires Totaux Soldes
Numéro
de
Compte
Libellé
de compte Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit
44361 Opér part
av Etat
caisse écoles
dépenses
120 000,00 120 000,00 120 000,00 120 000,00 0,00
4436 Sous Total
compte 4436
120 000,00 120 000,00 120 000,00 120 000,00 0,00
44371 Opér part av
Etat col pub
ccas dépenses
160 000,00 160 000,00 160 000,00 160 000,00 0,00
44372 Opér part avec
Etat ccas rec
amiable
2 873,48 2 947,90 2 873,48 5 821,38 2 873,48 2 947,90
4437 Sous Total
compte 4437
2 873,48 162 947,90 162 873,48 165 821,38 162 873,48 2 947,90
44381 Aut serv organ
pub - dépenses
24 269,68 24 269,68 24 269,68 24 269,68 0,00
44382 Aut serv organ
pub - recette
amiable
189 548,20 170 796,00 189 548,20 360 344,20 189 548,20 170 796,00
4438 Sous Total
compte 4438
189 548,20 195 065,68 213 817,88 384 613,88 213 817,88 170 796,00
443 Sous Total
compte 443
497 855,07 1 468 159,94 1 782 663,64 1 966 015,01 1 782 663,64 183 351,37
447 Autres
impôts taxes
verSEMents
assimilés
169 540,83 169 540,83 169 540,83 169 540,83 0,00
4486 Autres charges
à payer
118 717,88 118 717,88 204 271,88 118 717,88 322 989,76 204 271,88
4487 Produits à
recevoir
60 784,54 60 784,54 60 784,54 60 784,54 0,00
448 Sous Total
compte 448
60 784,54 118 717,88 118 717,88 265 056,42 179 502,42 383 774,30 204 271,88
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103027-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 083007 NOM DU POSTE COMPTABLE : SGC HYERES ETABLISSEMENT : COM BORMES-LES-MIMOSAS
60/85
Balance Réglementaire des Comptes du Grand Livre
Arrêté à la date du 31/12/2020
30100 - COM BORMES-LES-MIMOSAS Exercice 2020
Balance d'entrée Opérations non-budgétaires Opérations budgétaires Totaux Soldes
Numéro
de
Compte
Libellé
de compte Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit
44 Sous Total
compte 44
558 639,61 118 717,88 1 910 412,81 2 371 255,05 2 469 052,42 2 489 972,93 20 920,51
4511 Cpte rattach
avec à subdiv
par budg ann
672 575,30 439 456,27 362 365,82 439 456,27 1 034 941,12 595 484,85
4512 Cpte rattach
avec à subdiv
par budg ann
399 778,68 324 184,85 323 042,30 324 184,85 722 820,98 398 636,13
451 Sous Total
compte 451
1 072 353,98 763 641,12 685 408,12 763 641,12 1 757 762,10 994 120,98
45 Sous Total
compte 45
1 072 353,98 763 641,12 685 408,12 763 641,12 1 757 762,10 994 120,98
4621 Créances
cess immob -
amiable
290 514,00 290 514,00 290 514,00 290 514,00 0,00
462 Sous Total
compte 462
290 514,00 290 514,00 290 514,00 290 514,00 0,00
4643 Vacations
encaissées à
reverser
420,00 740,00 1 300,00 740,00 1 720,00 980,00
464 Sous Total
compte 464
420,00 740,00 1 300,00 740,00 1 720,00 980,00
466 Excédt de
verSEMent
1 416,57 6 683,33 6 395,00 6 683,33 7 811,57 1 128,24
46711 Autres comptes
créditeurs
626 462,93 626 462,93 626 462,93 626 462,93 0,00
4671 Sous Total
compte 4671
626 462,93 626 462,93 626 462,93 626 462,93 0,00
46721 Débiteurs
divers -
amiable
5 770,18 1 459 324,47 1 458 948,89 1 465 094,65 1 458 948,89 6 145,76
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103027-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 083007 NOM DU POSTE COMPTABLE : SGC HYERES ETABLISSEMENT : COM BORMES-LES-MIMOSAS
61/85
Balance Réglementaire des Comptes du Grand Livre
Arrêté à la date du 31/12/2020
30100 - COM BORMES-LES-MIMOSAS Exercice 2020
Balance d'entrée Opérations non-budgétaires Opérations budgétaires Totaux Soldes
Numéro
de
Compte
Libellé
de compte Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit
46726 Débiteurs
divers -
contentieux
2 032,47 400,02 2 032,47 400,02 1 632,45
4672 Sous Total
compte 4672
7 802,65 1 459 324,47 1 459 348,91 1 467 127,12 1 459 348,91 7 778,21
467 Sous Total
compte 467
7 802,65 2 085 787,40 2 085 811,84 2 093 590,05 2 085 811,84 7 778,21
4686 Divers -
charges à
payer
22,11 22,11 4 215,00 22,11 4 237,11 4 215,00
4687 Divers -
produits à
recevoir
1 500,00 332,16 1 500,00 1 832,16 1 500,00 332,16
468 Sous Total
compte 468
1 500,00 22,11 354,27 5 715,00 1 854,27 5 737,11 3 882,84
46 Sous Total
compte 46
9 302,65 1 858,68 2 384 079,00 2 389 735,84 2 393 381,65 2 391 594,52 1 787,13
4711 Verst des
régisseurs
588 785,23 588 785,23 588 785,23 588 785,23 0,00
4712 Viremts
réimputés
4 737,79 4 737,79 4 737,79 4 737,79 0,00
47131 Raet : verst
contrib
directes
9 171 697,00 9 171 697,00 9 171 697,00 9 171 697,00 0,00
47132 Raet : verst
dgf
825 076,00 825 076,00 825 076,00 825 076,00 0,00
47138 Raet : autres 6 951 492,49 6 951 492,49 6 951 492,49 6 951 492,49 0,00 4713 Sous Total
compte 4713
16 948 265,49 16 948 265,49 16 948 265,49 16 948 265,49 0,00
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103027-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 083007 NOM DU POSTE COMPTABLE : SGC HYERES ETABLISSEMENT : COM BORMES-LES-MIMOSAS
62/85
Balance Réglementaire des Comptes du Grand Livre
Arrêté à la date du 31/12/2020
30100 - COM BORMES-LES-MIMOSAS Exercice 2020
Balance d'entrée Opérations non-budgétaires Opérations budgétaires Totaux Soldes
Numéro
de
Compte
Libellé
de compte Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit
471411 Excédent à
réimputer -
pers physiques
247,00 2 990,39 3 085,39 2 990,39 3 332,39 342,00
471412 Excédent à
réimputer
- personnes
morales
6 370,17 11 483,17 6 370,17 11 483,17 5 113,00
47141 Sous Total
compte 47141
247,00 9 360,56 14 568,56 9 360,56 14 815,56 5 455,00
4714 Sous Total
compte 4714
247,00 9 360,56 14 568,56 9 360,56 14 815,56 5 455,00
4718 Autres
recettes à
régulariser
470,88 630 129,69 630 359,72 630 129,69 630 830,60 700,91
471 Sous Total
compte 471
717,88 18 181 278,76 18 186 716,79 18 181 278,76 18 187 434,67 6 155,91
47211 Remboursements
d'annuités
d'emprunts
1 006 219,36 1 006 219,36 1 006 219,36 1 006 219,36 0,00
47218 Autres
dépenses
327 901,47 327 901,47 327 901,47 327 901,47 0,00
4721 Sous Total
compte 4721
1 334 120,83 1 334 120,83 1 334 120,83 1 334 120,83 0,00
472 Sous Total
compte 472
1 334 120,83 1 334 120,83 1 334 120,83 1 334 120,83 0,00
47 Sous Total
compte 47
717,88 19 515 399,59 19 520 837,62 19 515 399,59 19 521 555,50 6 155,91
Total classe 4 728 202,69 1 742 621,95 42 348 277,87 42 621 755,66 43 076 480,56 44 364 377,61 391 380,57 1 679 277,62 5115 Cartes
bancaires à
l'encaisSEMent
1 318,17 1 318,17 1 318,17 1 318,17 0,00
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103027-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 083007 NOM DU POSTE COMPTABLE : SGC HYERES ETABLISSEMENT : COM BORMES-LES-MIMOSAS
63/85
Balance Réglementaire des Comptes du Grand Livre
Arrêté à la date du 31/12/2020
30100 - COM BORMES-LES-MIMOSAS Exercice 2020
Balance d'entrée Opérations non-budgétaires Opérations budgétaires Totaux Soldes
Numéro
de
Compte
Libellé
de compte Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit
51172 Chèques
impayés
120,00 120,00 120,00 120,00 0,00
5117 Sous Total
compte 5117
120,00 120,00 120,00 120,00 0,00
5118 Autres
valeurs à
l'encaisSEMent
663,60 663,60 663,60 663,60 0,00
511 Sous Total
compte 511
2 101,77 2 101,77 2 101,77 2 101,77 0,00
515 Compte au
trésor
4 111 652,44 20 768 243,40 20 028 125,47 24 879 895,84 20 028 125,47 4 851 770,37
51 Sous Total
compte 51
4 111 652,44 20 770 345,17 20 030 227,24 24 881 997,61 20 030 227,24 4 851 770,37
5411 Disponibilites
chez
régisseurs
d'avances
11 000,00 3 987,61 8 487,61 14 987,61 8 487,61 6 500,00
5412 Disponibilités
régisseurs de
recettes
50,00 50,00 50,00
541 Sous Total
compte 541
11 050,00 3 987,61 8 487,61 15 037,61 8 487,61 6 550,00
54 Sous Total
compte 54
11 050,00 3 987,61 8 487,61 15 037,61 8 487,61 6 550,00
580 Opérations
d'ordre
budgétaires
1 012 364,69 1 012 364,69 1 012 364,69 1 012 364,69 0,00
584 Encaissements
chèques par
lecture opt
359 688,90 359 688,90 359 688,90 359 688,90 0,00
5872 Compte pivot
- Admission en
non valeur
477,84 477,84 477,84 477,84 0,00
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103027-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 083007 NOM DU POSTE COMPTABLE : SGC HYERES ETABLISSEMENT : COM BORMES-LES-MIMOSAS
64/85
Balance Réglementaire des Comptes du Grand Livre
Arrêté à la date du 31/12/2020
30100 - COM BORMES-LES-MIMOSAS Exercice 2020
Balance d'entrée Opérations non-budgétaires Opérations budgétaires Totaux Soldes
Numéro
de
Compte
Libellé
de compte Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit
587 Sous Total
compte 587
477,84 477,84 477,84 477,84 0,00
588 Autres
virements
internes
185,88 185,88 185,88 185,88 0,00
58 Sous Total
compte 58
1 372 717,31 1 372 717,31 1 372 717,31 1 372 717,31 0,00
Total classe 5 4 122 702,44 22 147 050,09 21 411 432,16 26 269 752,53 21 411 432,16 4 858 320,37 6042 Achts prest
serv autre que
terr à aménag
85 941,87 120,00 85 941,87 120,00 85 821,87
604 Sous Total
compte 604
85 941,87 120,00 85 941,87 120,00 85 821,87
60611 Achts non
stkés fournit
eau-assainist
241 732,85 64 765,82 241 732,85 64 765,82 176 967,03
60612 Achts non
stkés fournit
énergie élect
251 052,97 31 990,56 251 052,97 31 990,56 219 062,41
6061 Sous Total
compte 6061
492 785,82 96 756,38 492 785,82 96 756,38 396 029,44
60621 Achts
non stkés
combustibles
30 708,25 708,37 30 708,25 708,37 29 999,88
60622 Achts
non stkés
carburants
52 030,09 3 322,20 52 030,09 3 322,20 48 707,89
60623 Achts
non stkés
d'aliment
70 179,15 7 920,79 70 179,15 7 920,79 62 258,36
60624 Achts non
stkés produits
traitement
12 716,48 2 144,82 12 716,48 2 144,82 10 571,66
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103027-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 083007 NOM DU POSTE COMPTABLE : SGC HYERES ETABLISSEMENT : COM BORMES-LES-MIMOSAS
65/85
Balance Réglementaire des Comptes du Grand Livre
Arrêté à la date du 31/12/2020
30100 - COM BORMES-LES-MIMOSAS Exercice 2020
Balance d'entrée Opérations non-budgétaires Opérations budgétaires Totaux Soldes
Numéro
de
Compte
Libellé
de compte Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit
60628 Achts autres
fournit non
stkées
12 374,18 427,24 12 374,18 427,24 11 946,94
6062 Sous Total
compte 6062
178 008,15 14 523,42 178 008,15 14 523,42 163 484,73
60631 Achts non
stkés fournit
entretien
51 208,95 3 003,60 51 208,95 3 003,60 48 205,35
60632 Achts non
stkés fournit
petit équipt
305 574,63 37 661,48 305 574,63 37 661,48 267 913,15
60633 Achts non
stkés fournit
voirie
17 383,30 1 668,32 17 383,30 1 668,32 15 714,98
60636 Achts
non stkés
vêtements
travail
21 484,69 21 484,69 21 484,69
6063 Sous Total
compte 6063
395 651,57 42 333,40 395 651,57 42 333,40 353 318,17
6064 Achts non
stkés fournit
admin
9 496,31 528,89 9 496,31 528,89 8 967,42
6065 Achts non
stkés livres-
disques-
cassettes
264,51 264,51 264,51
6068 Achts non
stkés autres
mat et fourn
106 752,16 11 426,62 106 752,16 11 426,62 95 325,54
606 Sous Total
compte 606
1 182 958,52 165 568,71 1 182 958,52 165 568,71 1 017 389,81
60 Sous Total
compte 60
1 268 900,39 165 688,71 1 268 900,39 165 688,71 1 103 211,68
611 Contrats
prestations de
services
6 998,50 3 764,00 6 998,50 3 764,00 3 234,50
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103027-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 083007 NOM DU POSTE COMPTABLE : SGC HYERES ETABLISSEMENT : COM BORMES-LES-MIMOSAS
66/85
Balance Réglementaire des Comptes du Grand Livre
Arrêté à la date du 31/12/2020
30100 - COM BORMES-LES-MIMOSAS Exercice 2020
Balance d'entrée Opérations non-budgétaires Opérations budgétaires Totaux Soldes
Numéro
de
Compte
Libellé
de compte Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit
6132 Locations
immobilières
350 101,17 350 101,17 350 101,17
6135 Locations
mobilières
236 445,92 43 982,75 236 445,92 43 982,75 192 463,17
613 Sous Total
compte 613
586 547,09 43 982,75 586 547,09 43 982,75 542 564,34
614 Charges
locatives et
de copropriété
491,73 491,73 491,73
61521 Entretien et
réparations de
terrains
20 874,99 20 874,99 20 874,99
615221 Bâtiments
publics
114 257,43 40 147,75 114 257,43 40 147,75 74 109,68
615228 Autres
bâtiments
48 276,81 10 707,40 48 276,81 10 707,40 37 569,41
61522 Sous Total
compte 61522
162 534,24 50 855,15 162 534,24 50 855,15 111 679,09
615231 Voieries 232 580,32 56 995,46 232 580,32 56 995,46 175 584,86 615232 Réseaux 38 916,76 20 692,67 38 916,76 20 692,67 18 224,09 61523 Sous Total
compte 61523
271 497,08 77 688,13 271 497,08 77 688,13 193 808,95
61524 Entretien
réparations de
bois et forêts
129 682,29 540,00 129 682,29 540,00 129 142,29
6152 Sous Total
compte 6152
584 588,60 129 083,28 584 588,60 129 083,28 455 505,32
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103027-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 083007 NOM DU POSTE COMPTABLE : SGC HYERES ETABLISSEMENT : COM BORMES-LES-MIMOSAS
67/85
Balance Réglementaire des Comptes du Grand Livre
Arrêté à la date du 31/12/2020
30100 - COM BORMES-LES-MIMOSAS Exercice 2020
Balance d'entrée Opérations non-budgétaires Opérations budgétaires Totaux Soldes
Numéro
de
Compte
Libellé
de compte Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit
61551 Entretien
réparations
matériel
roulant
54 679,53 7 397,43 54 679,53 7 397,43 47 282,10
61558 Entretien
réparations
autres
mobiliers
41 051,60 15 257,91 41 051,60 15 257,91 25 793,69
6155 Sous Total
compte 6155
95 731,13 22 655,34 95 731,13 22 655,34 73 075,79
6156 Maintenance 166 663,14 31 277,09 166 663,14 31 277,09 135 386,05 615 Sous Total
compte 615
846 982,87 183 015,71 846 982,87 183 015,71 663 967,16
6161 Multirisques 52 921,73 52 921,73 52 921,73 6168 Autres 462,35 462,35 462,35 616 Sous Total
compte 616
53 384,08 53 384,08 53 384,08
617 Etudes et
recherches
36 775,60 12 954,40 36 775,60 12 954,40 23 821,20
6182 Divers doc
générale et
technique
8 327,38 66,90 8 327,38 66,90 8 260,48
6184 Divers verst
à organismes
formation
49 584,50 5 573,53 49 584,50 5 573,53 44 010,97
6188 Autres frais
divers
141 384,58 11 503,89 141 384,58 11 503,89 129 880,69
618 Sous Total
compte 618
199 296,46 17 144,32 199 296,46 17 144,32 182 152,14
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103027-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 083007 NOM DU POSTE COMPTABLE : SGC HYERES ETABLISSEMENT : COM BORMES-LES-MIMOSAS
68/85
Balance Réglementaire des Comptes du Grand Livre
Arrêté à la date du 31/12/2020
30100 - COM BORMES-LES-MIMOSAS Exercice 2020
Balance d'entrée Opérations non-budgétaires Opérations budgétaires Totaux Soldes
Numéro
de
Compte
Libellé
de compte Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit
61 Sous Total
compte 61
1 730 476,33 260 861,18 1 730 476,33 260 861,18 1 469 615,15
6218 Autre
personnel
extérieur au
service
679,50 679,50 679,50
621 Sous Total
compte 621
679,50 679,50 679,50
6225 Indemnités au
comptable et
régisseurs
320,00 320,00 320,00
6226 Rému interméd
honoraires
64 759,62 18 050,00 64 759,62 18 050,00 46 709,62
6227 Rému interméd
honoraires
frais act cont
29 068,65 29 068,65 29 068,65
6228 Rému interméd
honoraires
divers
65 488,87 6 156,25 65 488,87 6 156,25 59 332,62
622 Sous Total
compte 622
159 637,14 24 206,25 159 637,14 24 206,25 135 430,89
6231 Pub public
relat publ
annonces
insert
32 465,96 7 946,68 32 465,96 7 946,68 24 519,28
6232 Pub public
relat publ
fêtes
cérémonies
81 343,83 38 283,45 81 343,83 38 283,45 43 060,38
6233 Pub public
relat publ
foires
expositions
3 570,00 3 570,00 3 570,00
6236 Pub public
relat publ
catalog
imprimés
15 643,48 1 062,36 15 643,48 1 062,36 14 581,12
6237 Pub public
relat publ
publications
5 621,00 5 621,00 5 621,00
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103027-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 083007 NOM DU POSTE COMPTABLE : SGC HYERES ETABLISSEMENT : COM BORMES-LES-MIMOSAS
69/85
Balance Réglementaire des Comptes du Grand Livre
Arrêté à la date du 31/12/2020
30100 - COM BORMES-LES-MIMOSAS Exercice 2020
Balance d'entrée Opérations non-budgétaires Opérations budgétaires Totaux Soldes
Numéro
de
Compte
Libellé
de compte Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit
6238 Pub public
relat publ
divers
45 283,08 1 338,02 45 283,08 1 338,02 43 945,06
623 Sous Total
compte 623
183 927,35 48 630,51 183 927,35 48 630,51 135 296,84
6241 Transports de
biens
2 880,00 2 880,00 2 880,00
6247 Transports
collectifs
8 722,50 8 722,50 8 722,50
6248 Transports-
divers
1 667,97 1 667,97 1 667,97
624 Sous Total
compte 624
13 270,47 13 270,47 13 270,47
6251 Déplacts
missions
récep - voyage
déplcts
1 043,09 22,11 1 043,09 22,11 1 020,98
6255 Déplacts
missions récep
frais déménagt
3 031,70 3 031,70 3 031,70 3 031,70 0,00
6256 Déplacts
missions récep
- missions
1 462,19 1 462,19 1 462,19
6257 Déplacts
missions récep
- réceptions
21 129,30 2 923,91 21 129,30 2 923,91 18 205,39
625 Sous Total
compte 625
26 666,28 5 977,72 26 666,28 5 977,72 20 688,56
6261 Frais
d'affranchissement
30 748,60 4 850,00 30 748,60 4 850,00 25 898,60
6262 Frais de
télécommunications
49 834,04 5 994,37 49 834,04 5 994,37 43 839,67
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103027-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 083007 NOM DU POSTE COMPTABLE : SGC HYERES ETABLISSEMENT : COM BORMES-LES-MIMOSAS
70/85
Balance Réglementaire des Comptes du Grand Livre
Arrêté à la date du 31/12/2020
30100 - COM BORMES-LES-MIMOSAS Exercice 2020
Balance d'entrée Opérations non-budgétaires Opérations budgétaires Totaux Soldes
Numéro
de
Compte
Libellé
de compte Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit
626 Sous Total
compte 626
80 582,64 10 844,37 80 582,64 10 844,37 69 738,27
627 Aut serv
extér servi
bancaires
assimil
444,43 444,43 444,43
6281 Aut serv extér
concours
divers
9 215,25 9 215,25 9 215,25
6282 Frais gardien
églises forêts
bois com
4 945,93 4 945,93 4 945,93
6283 Aut serv
extér frais
de nettoyage
locaux
6 524,70 268,20 6 524,70 268,20 6 256,50
628 Sous Total
compte 628
20 685,88 268,20 20 685,88 268,20 20 417,68
62 Sous Total
compte 62
485 893,69 89 927,05 485 893,69 89 927,05 395 966,64
6332 Cotisations
versées au
FNAL
24 005,29 24 005,29 24 005,29
6336 Cotis. centre
national
- centres
gestion
101 136,03 101 136,03 101 136,03
6338 Autres impôts
tax verst sur
rému aut org
14 284,98 14 284,98 14 284,98
633 Sous Total
compte 633
139 426,30 139 426,30 139 426,30
63512 Impôts directs
- taxes
foncières
151 954,60 151 954,60 151 954,60
63513 Impôts directs
- autres
impôts locaux
1 576,00 1 576,00 1 576,00
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103027-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 083007 NOM DU POSTE COMPTABLE : SGC HYERES ETABLISSEMENT : COM BORMES-LES-MIMOSAS
71/85
Balance Réglementaire des Comptes du Grand Livre
Arrêté à la date du 31/12/2020
30100 - COM BORMES-LES-MIMOSAS Exercice 2020
Balance d'entrée Opérations non-budgétaires Opérations budgétaires Totaux Soldes
Numéro
de
Compte
Libellé
de compte Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit
6351 Sous Total
compte 6351
153 530,60 153 530,60 153 530,60
6355 Taxes et
impôts sur les
véhicules
276,00 276,00 276,00
635 Sous Total
compte 635
153 806,60 153 806,60 153 806,60
63 Sous Total
compte 63
293 232,90 293 232,90 293 232,90
64111 Persl
titulaire_rémunération
principale
4 022 277,84 4 022 277,84 4 022 277,84
64112 Persl
titulair_NBI
supplt fami
indem rés
135 977,91 135 977,91 135 977,91
64118 Personnel
titulaire
- autres
indemnités
1 189 241,72 1 189 241,72 1 189 241,72
6411 Sous Total
compte 6411
5 347 497,47 5 347 497,47 5 347 497,47
64131 Persel non
titulaire -
rémunération
839 519,99 839 519,99 839 519,99
6413 Sous Total
compte 6413
839 519,99 839 519,99 839 519,99
64168 Autres emplois
d'insertion
73 698,63 73 698,63 73 698,63
6416 Sous Total
compte 6416
73 698,63 73 698,63 73 698,63
6417 Persel non
titulaire
rémun
apprentis
12 488,00 12 488,00 12 488,00
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103027-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 083007 NOM DU POSTE COMPTABLE : SGC HYERES ETABLISSEMENT : COM BORMES-LES-MIMOSAS
72/85
Balance Réglementaire des Comptes du Grand Livre
Arrêté à la date du 31/12/2020
30100 - COM BORMES-LES-MIMOSAS Exercice 2020
Balance d'entrée Opérations non-budgétaires Opérations budgétaires Totaux Soldes
Numéro
de
Compte
Libellé
de compte Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit
6419 Rembst
rémunérations
du persel
99 217,79 99 217,79 99 217,79
641 Sous Total
compte 641
6 273 204,09 99 217,79 6 273 204,09 99 217,79 6 173 986,30
6451 Charges sécu
cotisations
URSSAF
833 971,93 833 971,93 833 971,93
6453 Cotisations
aux caisses de
retraites
1 309 100,53 1 309 100,53 1 309 100,53
6454 Charges sécu
cotisations
ASSEDIC
35 877,93 35 877,93 35 877,93
6455 Cotisations
pour assurance
du personnel
135 087,78 135 087,78 135 087,78
6456 Charges sécu
verst FNC et
SF
10 711,00 10 711,00 10 711,00
6458 Charges sécu
prévoyance
cotisations
15 687,00 15 687,00 15 687,00
645 Sous Total
compte 645
2 340 436,17 2 340 436,17 2 340 436,17
64731 Autres charges
soc alloc
chômage
1 525,54 1 525,54 1 525,54
6473 Sous Total
compte 6473
1 525,54 1 525,54 1 525,54
6474 Autres charges
sociales-
verSEMents aux
a
50 074,40 50 074,40 50 074,40
6475 Autres charges
sociales
médecine
travail
24 895,20 24 895,20 24 895,20
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103027-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 083007 NOM DU POSTE COMPTABLE : SGC HYERES ETABLISSEMENT : COM BORMES-LES-MIMOSAS
73/85
Balance Réglementaire des Comptes du Grand Livre
Arrêté à la date du 31/12/2020
30100 - COM BORMES-LES-MIMOSAS Exercice 2020
Balance d'entrée Opérations non-budgétaires Opérations budgétaires Totaux Soldes
Numéro
de
Compte
Libellé
de compte Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit
647 Sous Total
compte 647
76 495,14 76 495,14 76 495,14
6488 Autres charges
de personnel
4 687,90 4 687,90 4 687,90
648 Sous Total
compte 648
4 687,90 4 687,90 4 687,90
64 Sous Total
compte 64
8 694 823,30 99 217,79 8 694 823,30 99 217,79 8 595 605,51
651 Redev
concessions
brevets
licences
46 937,65 1 156,17 46 937,65 1 156,17 45 781,48
6531 Indemnités
maires
adjoints
conseillers
134 951,59 134 951,59 134 951,59
6532 Frais mission
maires adjts
conseillers
486,16 486,16 486,16
6533 Cotisations
retraite maire
adjts conseil
9 952,92 9 952,92 9 952,92
6534 Cotisations
sécu soc maire
adjts conseil
9 068,62 9 068,62 9 068,62
6535 Frais
formation
maires adjts
conseil
450,00 450,00 450,00
6536 Frais de
représentation
du maire
12 000,00 12 000,00 12 000,00
65372 Cotis fonds
finan alloc
fin de mandat
269,68 269,68 269,68
6537 Sous Total
compte 6537
269,68 269,68 269,68
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103027-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 083007 NOM DU POSTE COMPTABLE : SGC HYERES ETABLISSEMENT : COM BORMES-LES-MIMOSAS
74/85
Balance Réglementaire des Comptes du Grand Livre
Arrêté à la date du 31/12/2020
30100 - COM BORMES-LES-MIMOSAS Exercice 2020
Balance d'entrée Opérations non-budgétaires Opérations budgétaires Totaux Soldes
Numéro
de
Compte
Libellé
de compte Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit
653 Sous Total
compte 653
167 178,97 167 178,97 167 178,97
6541 Créances
admises en
non-valeur
477,84 477,84 477,84
654 Sous Total
compte 654
477,84 477,84 477,84
65548 Autres
contributions
409 512,79 34 584,00 409 512,79 34 584,00 374 928,79
6554 Sous Total
compte 6554
409 512,79 34 584,00 409 512,79 34 584,00 374 928,79
6558 Autres
contributions
obligatoires
95 759,81 95 759,81 95 759,81
655 Sous Total
compte 655
505 272,60 34 584,00 505 272,60 34 584,00 470 688,60
657361 Caiss ecoles 120 000,00 120 000,00 120 000,00 657362 CCAS 160 000,00 160 000,00 160 000,00 65736 Sous Total
compte 65736
280 000,00 280 000,00 280 000,00
6573 Sous Total
compte 6573
280 000,00 280 000,00 280 000,00
6574 Subv fonct
assoc et pers
droit privé
300 409,54 300 409,54 300 409,54
657 Sous Total
compte 657
580 409,54 580 409,54 580 409,54
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103027-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 083007 NOM DU POSTE COMPTABLE : SGC HYERES ETABLISSEMENT : COM BORMES-LES-MIMOSAS
75/85
Balance Réglementaire des Comptes du Grand Livre
Arrêté à la date du 31/12/2020
30100 - COM BORMES-LES-MIMOSAS Exercice 2020
Balance d'entrée Opérations non-budgétaires Opérations budgétaires Totaux Soldes
Numéro
de
Compte
Libellé
de compte Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit
65888 Autres 15 172,25 15 172,25 15 172,25 6588 Sous Total
compte 6588
15 172,25 15 172,25 15 172,25
658 Sous Total
compte 658
15 172,25 15 172,25 15 172,25
65 Sous Total
compte 65
1 315 448,85 35 740,17 1 315 448,85 35 740,17 1 279 708,68
66111 Intérêts
réglés à
l'écheance
370 710,52 370 710,52 370 710,52
66112 Intérêts -
rattachement
des icne
296 548,79 318 332,13 296 548,79 318 332,13 21 783,34
6611 Sous Total
compte 6611
667 259,31 318 332,13 667 259,31 318 332,13 348 927,18
661 Sous Total
compte 661
667 259,31 318 332,13 667 259,31 318 332,13 348 927,18
66 Sous Total
compte 66
667 259,31 318 332,13 667 259,31 318 332,13 348 927,18
6713 Charges
except-secours
et dots
4 000,00 4 000,00 4 000,00
671 Sous Total
compte 671
4 000,00 4 000,00 4 000,00
67441 Aux bud annex
et rég dotée
autonomie fin
24 000,00 24 000,00 24 000,00
6744 Sous Total
compte 6744
24 000,00 24 000,00 24 000,00
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103027-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 083007 NOM DU POSTE COMPTABLE : SGC HYERES ETABLISSEMENT : COM BORMES-LES-MIMOSAS
76/85
Balance Réglementaire des Comptes du Grand Livre
Arrêté à la date du 31/12/2020
30100 - COM BORMES-LES-MIMOSAS Exercice 2020
Balance d'entrée Opérations non-budgétaires Opérations budgétaires Totaux Soldes
Numéro
de
Compte
Libellé
de compte Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit
674 Sous Total
compte 674
24 000,00 24 000,00 24 000,00
675 Charges except
vnc immob
cédées
158 808,94 158 808,94 158 808,94
6761 Différences
sur
réalisations
(positives)
131 705,06 131 705,06 131 705,06
676 Sous Total
compte 676
131 705,06 131 705,06 131 705,06
678 Autres charges
exceptionnelles
777,59 777,59 777,59
67 Sous Total
compte 67
319 291,59 319 291,59 319 291,59
6811 DA - immob 480 348,03 480 348,03 480 348,03 681 Sous Total
compte 681
480 348,03 480 348,03 480 348,03
68 Sous Total
compte 68
480 348,03 480 348,03 480 348,03
Total classe 6 15 255 674,39 969 767,03 15 255 674,39 969 767,03 14 406 908,49 121 001,13 70311 Concession
dans
cimetières
(produit net)
48 331,00 48 331,00 48 331,00
7031 Sous Total
compte 7031
48 331,00 48 331,00 48 331,00
70321 Droits
stationnement
location voie
pub
48 288,10 48 288,10 48 288,10
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103027-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 083007 NOM DU POSTE COMPTABLE : SGC HYERES ETABLISSEMENT : COM BORMES-LES-MIMOSAS
77/85
Balance Réglementaire des Comptes du Grand Livre
Arrêté à la date du 31/12/2020
30100 - COM BORMES-LES-MIMOSAS Exercice 2020
Balance d'entrée Opérations non-budgétaires Opérations budgétaires Totaux Soldes
Numéro
de
Compte
Libellé
de compte Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit
70323 Redev
occupation
domaine public
communal
11 892,19 11 892,19 11 892,19
7032 Sous Total
compte 7032
60 180,29 60 180,29 60 180,29
70383 Redevance de
stationnement
144,80 144,80 144,80
70384 Forfait
de post-
stationnement
527,00 527,00 527,00
70388 Autres
redevances
et recettes
diverses
13 858,00 37 636,71 13 858,00 37 636,71 23 778,71
7038 Sous Total
compte 7038
13 858,00 38 308,51 13 858,00 38 308,51 24 450,51
703 Sous Total
compte 703
13 858,00 146 819,80 13 858,00 146 819,80 132 961,80
7066 Prestation
serv redev
droits social
149,25 244 235,67 149,25 244 235,67 244 086,42
7067 Prest serv
redev droits
serv péri-scol
20 774,92 20 774,92 20 774,92
70688 Prest serv
autres prestat
service
871,00 871,00 871,00
7068 Sous Total
compte 7068
871,00 871,00 871,00
706 Sous Total
compte 706
149,25 265 881,59 149,25 265 881,59 265 732,34
7083 Aut produits
locat
div autre
qu'immeuble
12 080,00 67 874,73 12 080,00 67 874,73 55 794,73
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103027-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 083007 NOM DU POSTE COMPTABLE : SGC HYERES ETABLISSEMENT : COM BORMES-LES-MIMOSAS
78/85
Balance Réglementaire des Comptes du Grand Livre
Arrêté à la date du 31/12/2020
30100 - COM BORMES-LES-MIMOSAS Exercice 2020
Balance d'entrée Opérations non-budgétaires Opérations budgétaires Totaux Soldes
Numéro
de
Compte
Libellé
de compte Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit
70841 Mise à dispo
persel aux BA
104 817,00 104 817,00 104 817,00
70846 Mise à dispo
persel aux GFP
rattach
34 119,47 34 119,47 34 119,47
70848 Aut produits
mise à dispo
persel facturé
91 413,94 91 413,94 91 413,94
7084 Sous Total
compte 7084
230 350,41 230 350,41 230 350,41
70872 Rembst frais
par bud annex
régies munic
13 343,00 13 343,00 13 343,00
70873 Autres prod
rembst frais
par CCAS
2 947,90 2 947,90 2 947,90
70876 Aut prod
rembst frais
par GFP
rattach
473,31 473,31 473,31
70878 Autres
produits -
remboursement
de frais
5 203,54 114 668,54 5 203,54 114 668,54 109 465,00
7087 Sous Total
compte 7087
5 203,54 131 432,75 5 203,54 131 432,75 126 229,21
708 Sous Total
compte 708
17 283,54 429 657,89 17 283,54 429 657,89 412 374,35
70 Sous Total
compte 70
31 290,79 842 359,28 31 290,79 842 359,28 811 068,49
73111 Taxes
foncières et
d'habitation
9 180 454,00 9 180 454,00 9 180 454,00
7311 Sous Total
compte 7311
9 180 454,00 9 180 454,00 9 180 454,00
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103027-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 083007 NOM DU POSTE COMPTABLE : SGC HYERES ETABLISSEMENT : COM BORMES-LES-MIMOSAS
79/85
Balance Réglementaire des Comptes du Grand Livre
Arrêté à la date du 31/12/2020
30100 - COM BORMES-LES-MIMOSAS Exercice 2020
Balance d'entrée Opérations non-budgétaires Opérations budgétaires Totaux Soldes
Numéro
de
Compte
Libellé
de compte Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit
7318 Impôts locaux
- autres
impôts ou
assimil
84 462,00 84 462,00 84 462,00
731 Sous Total
compte 731
9 264 916,00 9 264 916,00 9 264 916,00
73211 Attribution de
compensation
55 581,00 980 103,12 55 581,00 980 103,12 924 522,12
73212 Dotation de
solidarité
communautaire
642 950,00 642 950,00 642 950,00
7321 Sous Total
compte 7321
55 581,00 1 623 053,12 55 581,00 1 623 053,12 1 567 472,12
732 Sous Total
compte 732
55 581,00 1 623 053,12 55 581,00 1 623 053,12 1 567 472,12
7338 Taxes services
publics -
domaine-autres
9 420,49 9 420,49 9 420,49
733 Sous Total
compte 733
9 420,49 9 420,49 9 420,49
7351 Taxe sur
électricité
346 273,30 346 273,30 346 273,30
735 Sous Total
compte 735
346 273,30 346 273,30 346 273,30
7362 Taxes de
séjour
1 579,32 431 786,92 1 579,32 431 786,92 430 207,60
736 Sous Total
compte 736
1 579,32 431 786,92 1 579,32 431 786,92 430 207,60
7381 Taxe addit
droit mutation
taxe pub fonc
1 899 849,45 1 899 849,45 1 899 849,45
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103027-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 083007 NOM DU POSTE COMPTABLE : SGC HYERES ETABLISSEMENT : COM BORMES-LES-MIMOSAS
80/85
Balance Réglementaire des Comptes du Grand Livre
Arrêté à la date du 31/12/2020
30100 - COM BORMES-LES-MIMOSAS Exercice 2020
Balance d'entrée Opérations non-budgétaires Opérations budgétaires Totaux Soldes
Numéro
de
Compte
Libellé
de compte Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit
7388 Autres taxes
diverses
308 304,00 308 304,00 308 304,00
738 Sous Total
compte 738
2 208 153,45 2 208 153,45 2 208 153,45
7391172 Dégrèvt taxe
habitation
logts vacants
505,00 505,00 505,00
739117 Sous Total
compte 739117
505,00 505,00 505,00
739118 Autres reverst
fiscalité
184 133,88 184 133,88 184 133,88 184 133,88 0,00
73911 Sous Total
compte 73911
184 638,88 184 133,88 184 638,88 184 133,88 505,00
7391 Sous Total
compte 7391
184 638,88 184 133,88 184 638,88 184 133,88 505,00
739223 Fonds de
péréquation
des ress com
interc
206 708,00 206 708,00 206 708,00
73922 Sous Total
compte 73922
206 708,00 206 708,00 206 708,00
7392 Sous Total
compte 7392
206 708,00 206 708,00 206 708,00
7398 Reverst
restitutions
prélevt divers
555 134,31 555 134,31 555 134,31
739 Sous Total
compte 739
946 481,19 184 133,88 946 481,19 184 133,88 762 347,31
73 Sous Total
compte 73
1 003 641,51 14 067 737,16 1 003 641,51 14 067 737,16 13 064 095,65
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103027-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 083007 NOM DU POSTE COMPTABLE : SGC HYERES ETABLISSEMENT : COM BORMES-LES-MIMOSAS
81/85
Balance Réglementaire des Comptes du Grand Livre
Arrêté à la date du 31/12/2020
30100 - COM BORMES-LES-MIMOSAS Exercice 2020
Balance d'entrée Opérations non-budgétaires Opérations budgétaires Totaux Soldes
Numéro
de
Compte
Libellé
de compte Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit
7411 DGFdotation
forfaitaire
825 076,00 825 076,00 825 076,00
741 Sous Total
compte 741
825 076,00 825 076,00 825 076,00
74718 Autres
participations
Etat
32 962,48 32 962,48 32 962,48
7471 Sous Total
compte 7471
32 962,48 32 962,48 32 962,48
7473 Participations
- Dépt
11 325,65 11 325,65 11 325,65
7478 Participations
- autres
organismes
787 636,26 787 636,26 787 636,26
747 Sous Total
compte 747
831 924,39 831 924,39 831 924,39
7482 Compens perte
taxe addition
taxe pub fon
785,00 785,00 785,00
74834 Compens au
titre exonérat
tax foncieres
7 796,00 7 796,00 7 796,00
74835 Compens au
titre exonérat
de la th
189 728,00 189 728,00 189 728,00
7483 Sous Total
compte 7483
197 524,00 197 524,00 197 524,00
7488 Autres
attributions -
participations
10 775,03 10 775,03 10 775,03
748 Sous Total
compte 748
209 084,03 209 084,03 209 084,03
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103027-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 083007 NOM DU POSTE COMPTABLE : SGC HYERES ETABLISSEMENT : COM BORMES-LES-MIMOSAS
82/85
Balance Réglementaire des Comptes du Grand Livre
Arrêté à la date du 31/12/2020
30100 - COM BORMES-LES-MIMOSAS Exercice 2020
Balance d'entrée Opérations non-budgétaires Opérations budgétaires Totaux Soldes
Numéro
de
Compte
Libellé
de compte Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit
74 Sous Total
compte 74
1 866 084,42 1 866 084,42 1 866 084,42
751 Redev
concessions
brevets
licences
154 164,00 154 164,00 154 164,00
752 Revenus des
immeubles
83 710,65 559 254,14 83 710,65 559 254,14 475 543,49
7588 Autres
produits
divers de
gestion couran
0,16 0,16 0,16
758 Sous Total
compte 758
0,16 0,16 0,16
75 Sous Total
compte 75
83 710,65 713 418,30 83 710,65 713 418,30 629 707,65
7714 Recouvrement
sur créances
non valeur
66,50 66,50 66,50
7718 Autres prod
except sur opé
gestion
85 003,99 85 003,99 85 003,99
771 Sous Total
compte 771
85 070,49 85 070,49 85 070,49
773 Mdts annul
exer antér ou
déchéance quad
1 100,45 1 100,45 1 100,45
775 Produits des
cessions
d'immobilisations
290 514,00 290 514,00 290 514,00
777 Quote-part des
subv d'invest
transférée
75 440,12 75 440,12 75 440,12
7788 Produits
exceptionnels
divers
1 500,00 24 009,23 1 500,00 24 009,23 22 509,23
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103027-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 083007 NOM DU POSTE COMPTABLE : SGC HYERES ETABLISSEMENT : COM BORMES-LES-MIMOSAS
83/85
Balance Réglementaire des Comptes du Grand Livre
Arrêté à la date du 31/12/2020
30100 - COM BORMES-LES-MIMOSAS Exercice 2020
Balance d'entrée Opérations non-budgétaires Opérations budgétaires Totaux Soldes
Numéro
de
Compte
Libellé
de compte Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit
778 Sous Total
compte 778
1 500,00 24 009,23 1 500,00 24 009,23 22 509,23
77 Sous Total
compte 77
1 500,00 476 134,29 1 500,00 476 134,29 474 634,29
Total classe 7 1 120 142,95 17 965 733,45 1 120 142,95 17 965 733,45 762 347,31 17 607 937,81 Total général 104 454 970,14 104 454 970,14 68 839 794,48 66 655 871,00 21 483 746,96 23 667 670,44 194 778 511,58 194 778 511,58 123 805 411,13 123 805 411,13
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103027-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 083007 NOM DU POSTE COMPTABLE : SGC HYERES ETABLISSEMENT : COM BORMES-LES-MIMOSAS
84/85
Balance des valeurs inactives Arrêté à la date du 2020-12-31
30100 - COM BORMES-LES-MIMOSAS Exercice 2020
DESIGNATION DES COMPTES DEBIT CREDIT SOLDES
N° Intitulé Balance d'entrée Année en cours TOTAL Balance d'entrée Année en cours TOTAL Débiteurs Créditeurs
861
Portefeuille
0,00 0,00
TICKETS 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Sous Total compte 861 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 862
Correspondant
0,00 0,00
TICKETS 13 962,00 0,00 13 962,00 0,00 0,00 0,00 13 962,00 0,00 Sous Total compte 862 13 962,00 0,00 13 962,00 0,00 0,00 0,00 13 962,00 0,00 863
Prise en charge titre et valeur
0,00 0,00
TICKETS 0,00 0,00 0,00 13 962,00 0,00 13 962,00 0,00 13 962,00 Sous Total compte 863 0,00 0,00 0,00 13 962,00 0,00 13 962,00 0,00 13 962,00 TOTAUX 13 962,00 0,00 13 962,00 13 962,00 0,00 13 962,00 13 962,00 13 962,00
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103027-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 083007 NOM DU POSTE COMPTABLE : SGC HYERES ETABLISSEMENT : COM BORMES-LES-MIMOSAS
85/85
Page des signatures
30100 - COM BORMES-LES-MIMOSAS Exercice 2020
Vu et certifié par le comptable supérieur ou son délégué qui déclare que le présent compte est exact en ses résultats. Observations :
PAQUIN Christelle (1018668066-0), Inspecteur des Finances Publiques A DDFiP DU VAR, le 12/03/2021 Le comptable soussigné affirme véritable, sous les peines de droit, le présent compte. Le comptable affirme, en outre et sous les mêmes peines, que les recettes et dépenses portées dans ce compte sont, sans exception, toutes celles qui ont été faites pour le service de COM BORMES-LES-MIMOSAS pendant l'année 2020 et qu'il n'en existe aucune autre à sa connaissance. VINCENT Marc (1013644852-0), Inspecteur divisionnaire FiP hors classe A HYERES, le 15/03/2021 Vu par l'ordonnateur ou son délégué qui certifie que le présent compte dont le montant des titres à recouvrer et des mandats émis est conforme aux écritures de sa comptabilité administrative, a été voté le ... par l'organe délibérant. A , le
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103027-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :2... https://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintRetour.do?exchang.…
Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte : Délibération N.2021/03/027 - Objet : Compte de gestion 2020 - Commune
Date de transmission de l'acte : 26/03/2021
Date de réception de l'accusé de 26/03/2021
réception :
Numéro de l'acte : 202103027 ( voir l'acte associé )
Identifiant unique de l'acte : 083-218300192-20210324-202103027-DE
Date de décision : 24/03/2021
Acte transmis par : Charles MALOT
Nature de l'acte: Délibération
Matière de l'acte : 7. Finances locales
7.1. Decisions budgetaires
l sur 1 26/03/2021 à 11:35 VILLE DE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
SEANCE DU 24 MARS 2021
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice | Présents | Votants |
29 26 29 |
L’'AN DEUX MILLE VINGT-ET-UN ET LE VINGT QUATRE MARS à 18 Heures 00, le Conseil Municipal de la Commune de
BORMES LES MIMOSAS, dûment convoqué, s’est réuni en
session ordinaire à la salle des fêtes sous la présidence de DIRECTION GENERALE Monsieur François ARIZZI, Maire de BORMES LES MIMOSAS.
DES SERVICES
Date de la convocation du Conseil Municipal : le 18 mars 2021.
PRESENTS : M. François ARIZZI, M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORSI, M. Olivier CAREL, M. Arnaud LACOMBLEZ
POUVOIRS :
Mme Isabelle CANONNE à M. Bertrand NARGAUD
Mme Ludivine MARTINS à M. Michel GONZALEZ
M. Dominique RENAULT à Mme Catherine CASELLATO
FAIVAICM -— N°2021/03/028 - OBJET : AFFECTATION DEFINITIVE DES RESULTATS DE L'EXERCICE 2020 — COMMUNE
Conformément à l'instruction budgétaire M 14, après l'arrêt définitif des comptes de l'exercice 2020 et les votes des Compte administratif et Compte de Gestion 2020, il y a lieu de prendre une délibération d'affectation définitive des résultats.
Il vous est donc proposé d’affecter définitivement ces résultats comme suit après le vote du Compte Administratif et du Compte de Gestion :
Résultat de fonctionnement de clôture 2020 4 134 062.61 €
-R.1068 « excédent de fonctionnement capitalisé » 2 134 062.61 €
-R. 002 « excédent antérieur reporté de fonctionnement » 2 000 000.00 €
Le solde d'investissement fait l'objet d'un report en section d'investissement à la ligne budgétaire codifiée D. 001 « déficit d'exécution d'investissement reporté » pour 169 422.51 €.
Le Conseil Municipal, Oui l'exposé de Monsieur le maire et après en avoir délibéré,
ADOPTE l'affectation définitive des résultats comme suit après le vote du Compte Administratif et du Compte de Gestion :
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103028-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 IxTR Délibération n°202Z1/03/028 À 1€ « = (suite)
Résultat de fonctionnement de clôture 2020 4 134 062.61 €
-R.1068 « excédent de fonctionnement capitalisé » 2 134 062.61 €
-R. 002 « excédent antérieur reporté de fonctionnement » 2 000 000.00 €
Le solde d'investissement fait l’objet d’un report en section d'investissement à la ligne budgétaire codifiée D. 001 « déficit d'exécution d'investissement reporté » pour 169 422.51 €.
VOTE : UNANIMITE (29 POUR)
POUR (29) : M. François ARIZZI, M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Isabelle CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert
COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORSI, M. Olivier CAREL, M. Arnaud LACOMBLEZ
Pour extrait conforme,
Lei
ois ARIZZ]
_S Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours près le Tribunal Administratif de TOULON dans un délai de deux mois à compter de sa publication, à la suite de sa transmission au représentant de l'Etat. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
2/2
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103028-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :2...
Objet de l'acte :
Accusé de réception préfecture
Délibération N.2021/03/028 - Objet : Affectation définitive des résultats de l'exercice 2020 - Commune
https://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintRetour.do?exchang.…
Date de transmission de l'acte :
Date de réception de l'accusé de
réception :
26/03/2021
26/03/2021
Numéro de l'acte :
Identifiant unique de l'acte :
2027103028 ( voir l'acte associé )
083-218300192-20210324-202103028-DE
Date de décision :
Acte transmis par :
24/03/2021
Charles MALOT
Nature de l'acte :
Matière de l'acte :
1 sur 1
Délibération
7. Finances locales
7.10. Divers
26/03/2021 à 11:36 Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :2... https://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintRetour.do?exchang…
Accusé de réception préfecture
| Objet de l'acte :
_ Document budgétaire N.2021/03/029 - Objet : Budget primitif 2021 - Commune accompagné de la note de présentation et de la délibération
Date de transmission de l'acte : 26/03/2021
Date de réception de l'accusé de 26/03/2021
réception :
| Numéro de l'acte : 202103029 ( voir l'acte associé )
Identifiant unique de l'acte : 083-218300192-20210324-202103029-BF
Date de décision : 24/03/2021
Acte transmis par : Charles MALOT
Nature de l'acte : Documents budgétaires et financiers
Matière de l'acte: 7. Finances locales
| 7.1. Decisions budgetaires |
1 sur 1 26/03/2021 à 11:43 Page 1 sur 14
NOTE DE PRESENTATION
COMPTE ADMINISTRATIF 2020 ET BUDGETS PRIMITIFS 2021
DGS 16/03/2021
Préambule :
- Situation de la collectivité
La commune a dégagé un résultat net de fonctionnement de près de 2,6 M€, et un résultat cumulé supérieur à 4,13 M€. Cette progression du résultat cumulé de fonctionnement s’explique principalement par une année atypique liée à la crise sanitaire, marquée par une diminution significative de nos dépenses de fonctionnement. Parallèlement, malgré une forte baisse des recettes liées aux produits des services (suppression des droits de terrasse, diminution de certains loyers commerciaux, annulation des parkings payant…), nos recettes de fonctionnement se maintiennent bien par rapport à 2019. Ces bons résultats sont obtenus malgré une affectation réelle à la section d’investissement en 2020 de 1,7 M€.
Il est délicat d’anticiper le niveau réel de nos dépenses de fonctionnement en 2021 tant cela dépendra du moment où nous sortirons de la crise. Si nos dépenses 2020 ont été en baisse, rien n’indique que nos dépenses 2021 soient en forte augmentation. Cela affecte particulièrement nos budgets consacrés aux festivités. En revanche, nos charges liées à l’entretien de notre patrimoine ne devraient pas diminuer.
Par ailleurs, nos recettes de fonctionnement devraient se maintenir au même niveau. S’il est difficile de prévoir le niveau des droits de mutation (en très forte hausse en 2020), nous devrions néanmoins pouvoir compter sur un soutien intercommunal significatif.
A noter également que la DGF continue à s’éroder d’environ 40 000 € par rapport à 2020.
En effet, malgré un désengagement croissant de l’Etat, nous continuons à bénéficier d’un dynamisme de nos bases, sans augmenter la fiscalité. C’est dans ce contexte que la suppression de la taxe d’habitation (TH) pour l’ensemble des foyers d’ici 2022, et le remboursement figé de cette recette est de nature à inquiéter les communes. L’attribution aux communes de la part départementale du taux de la taxe foncière sur le bâti pourrait compenser la suppression du dynamisme de notre taxe d’habitation.
Au total, malgré les très fortes incertitudes qui pèsent sur nos dépenses et nos recettes, nos résultats cumulés nous permettront de pouvoir faire face à la crise, et de participer activement à la mise en place de politiques de relance à court et moyen terme. Par ailleurs, nous pourrons assumer en 2021 les investissements que nous avions programmés.
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103029-BF
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 Page 2 sur 14
- Evolution de l’épargne communale
En dépit des 4 derniers exercices successifs où la part du résultat affectée à l’investissement a été importante, (1,7 M€ en 2020), l’épargne de la commune continue à progresser. L’épargne communale (qui est un critère déterminant de notre capacité à investir et / ou à emprunter), reste à un niveau très élevé. En effet, notre épargne est très sensiblement supérieure à la moyenne des communes de la même strate démographique.
Le ratio entre l’encours de la dette et les recettes réelles de fonctionnement va continuer à diminuer, à environ 46%, (il était à plus de 75% en 2014 et 62% en 2017).
Ces chiffres, ne sont pas le fruit du hasard. En plus de nous permettre de faire face à nos dépenses de fonctionnement obligatoires, mais aussi de venir en soutien d’une politique de relance, ils nous permettent d’appréhender l’avenir et notamment les investissements nécessaires.
€‐
€500 000,00
€1 000 000,00
€1 500 000,00
€2 000 000,00
€2 500 000,00
€3 000 000,00
€3 500 000,00
€4 000 000,00
€4 500 000,00
2015 2016 2017 2018 2019 2020
Résultats de fonctionnement ‐ Budget Commune
RESULTAT BRUT DE FONCTIONNEMENT (Avec report résultat antérieur)
RESULTAT NET DE FONCTIONNEMENT (Sans report résultat antérieur)
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103029-BF
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 Page 3 sur 14
- Gestion de la dette
L’annuité 2021 sera de 1 035 672.12 € (696 850.68 € en capital, 338 821.44 € d’intérêt). Elle était de 1 032 660.61 € en 2020.
Le capital restant dû au 1er janvier 2021 est de 8 073 604.93 € et sera de 7 376 754.25 € au 31/12/2021. L’encours de la dette par habitant (capital restant dû au 1/01/2021 de 8 073 604.93 €) ramené à la population DGF (15 045 h) est de 563.63 € (contre 587.66 € en 2020). Ramené à la population permanente (8 341 h), ce ratio passe à 967,94 € (contre 1 079.15 € en 2020) ; dans la norme de la moyenne nationale des communes de notre strate (5 à 10 000 h, communes touristiques du littoral soit 909 € / h).
Nous somme fiers de dire que notre capacité de désendettement est de 4 ans. Cette capacité « fictive » permet de calculer le nombre d’années nécessaires pour rembourser la totalité du capital restant dû au 31/12, si on y affectait la totalité de notre épargne nette.
Comme vous le savez, il reste un emprunt « structuré » dans notre encours. Il s’agit de 2 emprunts de 2004 d’une valeur totale initiale de 6M€ renégociés au 1/01/2008. Le montant renégocié était de 5,8M€ à 4,15%. Son échéance est en 2034. Et le capital restant dû est de 3.62 M€ (emprunt classement 1 E)..
Cet emprunt est considéré à risque sur la charte Gissler, classement en 1 E. C'est-à-dire qu’il s’agit d’un emprunt dont le risque de variabilité est le plus faible des emprunts dit à risque. En revanche, si le risque se réalise, le taux d’intérêt est susceptible de varier rapidement.
En 2017, lorsque nous avions pris collectivement l’option de racheter l’autre emprunt structuré que la commune avait, nous avions abordé cet emprunt. Rappelons-nous que l’emprunt que nous avions renégocié l’avait été à coût quasi nul pour la collectivité et que même si le risque était un peu plus élevé que pour l’emprunt qu’il nous reste, le risque était très faible.
En ce qui concerne l’emprunt restant, lors de nos discussions en 2014, je vous avais exprimé les discussions que nous avions eues avec nos partenaires financiers.
Nous avions fait le choix de ne pas sortir de cet emprunt compte tenu des éléments suivants : - La réalisation du risque était, et est toujours très peu probable à court et moyen terme. Cet emprunt devient dangereux si le l’Euribor 12 mois devient supérieur à 6%. Or ce taux publié depuis environ 20 ans, n’a jamais dépassé les 6%, y compris pendant la crise de 2008 ou les attentats. Son taux au 10/03/2021 est négatif : - 0.487 %. A ce jour le risque n’a jamais été aussi faible.
- L’indemnité de rupture anticipée (dont nous devons nous acquitter en cas de renégociation ou rachat par un autre organisme) est de 1,160 M€ aujourd’hui. En 2014, elle était de 2 M€. Rappelons pour mémoire que, à la différence de l’autre emprunt structuré, cet emprunt était très peu risqué et que, de ce fait, nous n’avions pas pu négocier le montant de cette indemnité de rupture anticipée, ni l’éventuel taux de rachat…
€‐
€500 000,00
€1 000 000,00
€1 500 000,00
€2 000 000,00
€2 500 000,00
€3 000 000,00
€3 500 000,00
2016 2017 2018 2019 2020
Evolution de l'épargne communale
Epargne de gestion Epargne brute Epargne nette
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103029-BF
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 Page 4 sur 14
- Par ailleurs, l’Etat qui avait considéré que l’autre emprunt structuré était éligible à un soutien pour épurer les dettes dangereuses n’avait pas jugé cet emprunt recevable pour soutenir un éventuel rachat.
Dans ces conditions, nous avions alors estimé que compte tenus des conditions de l’époque, il n’était pas souhaitable de renégocier cet emprunt. Les 5 dernières années nous ont semble-t-il donné raison je crois.
Les conditions financières actuelles pourraient rendre une renégociation possible et intéressante. En effet, même si le montant de l’indemnité de rupture anticipée augmente mécaniquement quand les taux d’intérêt baissent, le montant de l’annuité pourrait être intéressant car ces taux sont historiquement bas. Des discussions sont en cours avec différents organismes bancaires afin de définitivement sortir de ce risque au moindre cout pour la commune.
Par ailleurs, ces discussions sont aussi l’occasion de réorganiser une partie de notre dette en négociant de meilleurs taux, mais aussi de consulter les offres actuellement disponibles afin de financer nos projets à venir aux meilleurs conditions.
Je vous tiendrai informé des éléments dans le courant de l’année.
I- Recettes de fonctionnement
Compte tenu des éléments annoncés plus haut, nos recettes devraient légèrement progresser en 2021 : - baisse de 600 000€ de l’attribution de compensation depuis 2019 (transfert de la prise en charge du SDISS au profit de MPM et déduction du montant correspondant sur nos attributions de compensations).
- Mais, dynamisme de nos bases. Travail sur nos bases, logements vacants, classement… Mais incertitudes liées à l’avenir de la compensation de la TH et financement par l’Etat qui s’est lourdement et durablement endetté pour faire face à la crise sanitaire en cours… - Activité immobilière soutenue qui a généré des droits de mutation important. Grande volatilité de cette recette qui est imprévisible.
- Pour 2021, nous anticipons une stagnation, voire une légère baisse de la DGF, comme l’an dernier, après 5 ans de très fortes baisses.
€‐
€2 000 000,00
€4 000 000,00
€6 000 000,00
€8 000 000,00
€10 000 000,00
€12 000 000,00
€14 000 000,00
€16 000 000,00
€18 000 000,00
€20 000 000,00
2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020
Evolution des recettes de fonctionnement ‐ Budget Commune
013 ‐ Atténuations de charges 70 ‐ Produits services, domaine et ventes diverses
73 ‐ Impôts et taxes 74 ‐ Dotations et participations
75 ‐ Autres produits de gestion courante 77 ‐ Produits exceptionnels
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103029-BF
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 Page 5 sur 14
a. Impôts et taxes
Les taux de fiscalité votés par la commune (TH, TFB et TFNB), par ailleurs inchangés depuis 2010, demeurent inférieurs aux taux de la moyenne nationale. L’augmentation des bases, qui relève d’une décision de l’Etat et s’appuie sur la variation de l’inflation des 12 derniers mois, devrait être en très nette stagnation (0,2%). (Contre 0,9% en 2020, 2,2% en 2019, 1,2% en 2018 et 0,4% en 2017).
En 2020, ces recettes ont nettement progressé sous l’impulsion du dynamisme de nos bases. Les droits de mutation ont également été importants en liant avec une activité immobilière soutenue depuis le 3ème trimestre.
Nous anticipons une stagnation de ces recettes en 2021.
La fiscalité communale ne sera pas augmentée en 2021 malgré un programme d’investissement ambitieux et la volonté farouche de participer activement au soutien de notre économie locale.
b. Concours de l’Etat
La baisse des dotations (- 1,5 M€ par an) représente – 70 % entre 2013 et 2020. Cette baisse devrait continuer à se stabiliser en 2021. La DGF perçue en 2021 sera vraisemblablement inférieure de plus de 70% par rapport à celle que nous percevions en 2013. Si nous cumulons les prélèvements de péréquation (le FPIC), la baisse atteint plus de 75 %, ce qui représente une perte de financements de plus de 1.25 M€ par an sur notre budget, environ 15% de nos recettes réelles de fonctionnement !
c. Concours de la Communauté de communes MPM
L’attribution de compensation 2020 a été de 924 522,17 € identique à 2019 et qui était de 1 533 596,89 € en 2018 et 1 623 427 € en 2017. Cette attribution correspond au montant de taxe professionnelle qui était perçue en 2010 par la commune, diminuée du montant des charges transférées et validées par la CLECT. Le montant des charges transférées qui continuent à être assumées par la commune mais remboursées par MPM a fortement augmenté, en particulier du fait de la reprise de la dette du SIPI par la CCMPM qui a totalement été répercutée aux communes de Bormes et du Lavandou depuis cette
€‐
€500 000,00
€1 000 000,00
€1 500 000,00
€2 000 000,00
€2 500 000,00
2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020
Dotations de l'Etat
DOTATION FORFAITAIRE FPIC
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103029-BF
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 Page 6 sur 14
année. Cette année, est également déduite le montant de la participation au SDIS. Le montant des charges transférées est de presque 750 000 €.
La dotation de solidarité communautaire a été assez stable en 2020 (642 950 € contre 654 635 € en 2019) contre 261 481 € en 2018, 527 860 € en 2017 et 392 842 € en 2016. Malheureusement, cette recette est ponctuelle et très variable dans le temps.
Perspectives.
En 2021, le montant de l’attribution de compensation, sauf nouveaux transferts de charges, va évoluer.
Par ailleurs, les montants de dotation de solidarité communautaire vont augmenter sensiblement pour atteindre environ 900 000 €.
Perspectives d’évolution des recettes de fonctionnement en 2021.
Compte tenu de l’augmentation prévisionnelle des bases (0,2%) de stagnation modérée des dotations de l’Etat, del’évolution des recettes communautaires (DSC + AC) ; mais en tenant compte également des incertitudes qui pèsent sur le FPIC et la forte volatilité des recettes liées aux droits de mutation, il est sage de prévoir une stagnation de nos recettes de fonctionnement.
II- Dépenses de fonctionnement
Comme annoncé en introduction, la baisse des dépenses de fonctionnement a été de 6% en lien avec la crise sans précédent que nous avons connu. L’ensemble des services et des chapitres sont concernés par cette diminution.
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103029-BF
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 Page 7 sur 14
a. Charges à caractère général :
En raison de la crise, et de l’annulation de nombreuses manifestions, mais aussi du ralentissement ponctuel de certaines de nos opérations habituelles, en particulier lors du premier confinement, ce chapitre est en diminution de près de 12%. A noter cependant que Bormes a souhaité maintenir et développer une programmation festive pendant l’été. Par ailleurs, toutes nos activités de service public sont ouvertes et se sont adaptées aux nécessités de ce moment si particulier. Concernant les prévisions pour 2021, nous restons très prudents, mais nous nous tenons prêts afin de lancer et contribuer à engager une politique de relance. En raison de l’actualité et de toutes les incertitudes qui pèsent, nous souhaitons maintenir le cap.
b. Charges de personnel :
En raison du travail mené, mais aussi des effets collatéraux de la crise, ce chapitre a connu une nouvelle diminution de l’ordre de 1%.
Et ce malgré une augmentation significative de notre assurance statutaire, mais aussi de nouvelles augmentations des cotisations CNRACL, l’augmentation du taux de CSG 6.8% répercutée sur une année pleine, la variation sera de l’ordre de 3%.
Cependant, même si nous poursuivrons nos efforts et recruterons au plus juste, comme nous nous étions engagés, ce travail est encore long.
Par ailleurs, nous avons cette année finalisé la mise en place du RIFSEEP. Comme vous le savez, sans recruter, notre masse salariale augmente du fait de l’avancement et de la carrière de nos agents.
Pour mémoire, la variation du budget GRH entre 2014 et 2019 aura été d’environ 1,45% en moyenne chaque année alors que l’augmentation entre 2009 et 2014 a été en moyenne de presque 4 % par an.
€‐
€2 000 000,00
€4 000 000,00
€6 000 000,00
€8 000 000,00
€10 000 000,00
€12 000 000,00
€14 000 000,00
€16 000 000,00
€18 000 000,00
2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020
Evolution des dépenses de fonctionnement ‐ Budget Commune
011 ‐ Charges à caractère général 012 ‐ Charges de personnel, frais assimilés
014 ‐ Atténuations de produits 65 ‐ Autres charges de gestion courante
66 ‐ Charges financières 67 ‐ Charges exceptionnelles
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103029-BF
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 Page 8 sur 14
Pour 2021, il est difficile de se risquer à une prévision fiable car l’activité des services (festivités notamment) peut avoir un effet important. Cependant, nous n’anticipons pas de variation importante. Une légère diminution n’est pas exclue.
c. Autres charges de gestion courante :
Après une très forte diminution en 2019 du fait de la suppression de la cotisation au SDIS qui est désormais prise en charge par MPM, ce chapitre a également été affecté par la crise sanitaire et subi une nouvelle baisse importante, notamment du fait de l’annulation de certaines manifestations (subventions…).
Pas d’évolution majeure en 2021.
d. Intérêt de la dette
Ce chapitre a connu une baisse non négligeable de 30 000 € en 2020 et va continuer à diminuer.
Perspectives d’évolution :
En 2021, nous envisageons un retour de nos charges réelles de fonctionnement à un niveau équivalent de celui de 2019, mais une augmentation par rapport à 2020, en espérant que l’activité reparte enfin normalement. Par ailleurs, les efforts que nous avons réalisés les 7 dernières années nous permettent de dégager des marges de manœuvre pour l’investissement. Cependant, tout en restant vigilants en maitrisant notre gestion quotidienne, nous ne souhaitons pas limiter notre capacité d’action qui doit nécessairement s’adapter aux besoins de notre population qui continue à progresser régulièrement.
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103029-BF
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 14 000 000,00 €
12 000 000,00 €
10 000 000,00 €
8 000 000,00 €
6 000 000,00 €
4 000 000,00 €
2 000 000,00 €
Encours de la dette - Ratio en %
Alt 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 mms ENCOURS DE LA DETTE AU 01/01 — Ratio en %
80,00%
70,00%
60,00%
50,00%
40,00%
30,00%
20,00%
10,00%
0,00%
Page 9 sur 14
III- Recettes d’investissement
En 2020, les subventions, principalement du département, de la région et de l’Etat (DETR) viennent très utilement appuyer la faisabilité de nos projets.
Par ailleurs, nos efforts de gestion nous ont permis de dégager une affectation de 1,7M€ de la section de fonctionnement, et ainsi de couvrir les investissements 2020.
Le montant des recettes d’investissement 2021 seront de 8,9 M€ y compris solde d’investissement 2020 et reste à réaliser (environ 2,2 M€).
Les recettes liées au PAE viennent équilibrer les dépenses de ce programme conformément à nos prévisions. Leur recouvrement suit le rythme que nous avions envisagé. Nous avons perçu plus de 1,1 M€ en 2020.
Afin de pouvoir lancer nos projets structurants et contribuer activement à la politique de relance, nous affecterons une part significative du résultat de fonctionnement 2020 à la section d’investissement, soit 2 134 062,61, sur le 4,13 M€.
Un virement de la section de fonctionnement de 1.5115 M€ permet d’équilibrer cette section.
La situation financière est saine, dans la mesure où notre annuité est stabilisée et va progressivement diminuer. Par ailleurs, (en mettant entre parenthèses l’année 2020), nous enregistrons une faible progression de nos dépenses de fonctionnement limitée à l’inflation, tout en augmentant nos recettes. Enfin, le ratio entre l’encourt de notre dette en 2021 et notre résultat net 2020, va encore s’améliorer pour se situer à une durée inférieure à 4 ans et demi… Cette situation très saine que beaucoup de collectivités nous envient, nous permettrait d’avoir recours à l’emprunt pour financer des grands projets.
Cependant, je n’envisage pas de recours à l’emprunt pour l’année 2021. A ce stade, le recours à l’emprunt n’est pas nécessaire en dépit de notre programme d’investissement ambitieux. Ce sera plus probablement le cas dans les mois à venir ou en 2022 quand il s’agira de financer les grands projets structurants comme l’esplanade Saint François ou l’aménagement du quartier du Pin et les travaux de restructuration de l’arrière plage de la Favière. Nous regardons l’avenir avec quelques certitudes que nous essaierons de capitaliser le moment venu.
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103029-BF
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 1 400 000,00
1 200 000,00
1 000 000,00
800 000,00
600 000,00
400 000,00
200 000,00
0,00
Intérêt - amortissement - annuité
2012 2013 2014 2015 20162017 2018 2019
— AMORTISSEMENT
2020 2021 2022 20232024 2025 2026 2027
—— |NTERET
20282029 2030
— ANNUITE
203120322033 2034
Page 10 sur 14
IV- Dépenses d’investissement
Malgré la situation sanitaire la commune a poursuivi son effort d’investissement en 2020 : presque 8 M€ ont été engagés dans nos différents projets (y compris restes à réaliser).
Pour 2021, nous souhaitons engager les grands projets que nous avions annoncés.
- C’est notamment le cas pour l’agrandissement et l’embellissement de l’esplanade Saint François. Nous avons déjà réalisé les premières études de définition et nous apprêtons à lancer le marché de maitrise d’œuvre. Si nous ne sommes pas ralentis par les conditions difficiles de travail liées au contexte sanitaire, nous espérons débuter les travaux avant la fin de l’année. Ce projet de plusieurs millions d’euros permettra, en plus de gagner entre 30 et 40 places de stationnement, de créer une véritable esplanade végétalisée en continuité avec la place existante. Ce projet novateur, se réalisera dans le respect de nos traditions, nos matériaux et grâce à nos savoirs faire. En effet, nous travaillons en parfait accord avec l’architecte des bâtiments de France que nous avons associé, sur des propositions originales de notre service espaces verts concernant le volet paysager et plantations.
- Dans notre volonté de ne pas laisser le village s’endormir, comme annoncé, nous souhaitons lancer un grand projet sur notre musée labellisé Musée de France. En plus des travaux de rénovation complète qui, espérons-le, devraient débuter d’ici la fin de l’année, nous avons lancé une consultation en vue de réaliser une mise en valeur de notre patrimoine historique, culturel et artistique à travers une expérience de réalité augmentée. Ainsi, les visiteurs pourront se transporter et découvrir 2000 ans de notre histoire grâce à un habile mélange entre les nouvelles technologies et la richesse de notre patrimoine. Nous sommes actuellement en train de finaliser les négociations et je vous tiendrai informé lors de la prochaine séance du conseil municipal.
- Nous avons aussi jeté les bases d’un nouveau jardin dédié aux agrumes en continuité du village.
- Au Pin de Bormes, nous envisageons d’entamer notre travail de restructuration du quartier. Dans un premier temps, nous programmons de donner une nouvelle perspective à la place du Pin, afin qu’elle devienne une véritable centralité. Conformément à nos engagements, nous associerons les habitants aux choix que nous aurons à faire. Dans le même quartier, en fonction des aléas liés à la construction (recours…), de nouveaux équipements devraient sortir de terre. Un nouveau parking de 31 places sera réalisé au boulevard du Levant. La maison de santé fait également partie de ceux-là. Par ailleurs, de nouveaux équipements liés au PAE Accusé de réception en préfecture 083-218300192-20210324-202103029-BF Date de télétransmission : 26/03/2021 Date de réception préfecture : 26/03/2021 Page 11 sur 14
seront proposés, notamment pour améliorer encore la pratique du quartier et renforcer le lien entre les nouvelles constructions et le cœur du quartier.
- En périphérie de la place du Pin, nous allons réaliser l’aménagement de la piste cyclable, des espaces verts, des parkings, un jardin d’enfant et de la place de Verdun aux alentours des HLM le Pin et le Magnolia. Les travaux ont débuté.
- Les travaux du parking de la Blèque sur le boulevard du Levant vont débuter très prochainement.
- Les réflexions concernant la réalisation d’un programme public privé à l’emplacement de la maison de Bormes sont également engagées. Un programme mixte offrant de nouveaux services sera proposé.
- Le travail de montage juridique et économique de la ZAE Niel Surle est en cours. On se dirige vers un partenariat entre la CC MPM (qui détient la compétence développement économique) et la commune qui souhaite mener une politique volontariste en la matière. Ainsi, la commune, en plus de mettre à disposition son ingénierie, participera financièrement à l’opération.
- Afin de dynamiser le tissu économique local, nous envisageons d’avancer sur la zone UEM de Maudroume qui est classée ainsi depuis le PLU de 2011, en partenariat avec le Conseil départemental, les propriétaires et les promoteurs concernés.
- A la Favière, le travail de définition de notre projet pour la requalification de l’Estelan et de la promenade en bois est en cours. Celui sur le boulevard du Port suivra. Après avoir réalisé une ambitieuse et harmonieuse plantation de palmiers sur la plage de la Favière, nous travaillons dès à présent, en lien avec le YCIBM, à des travaux d’ampleur afin d’améliorer l’attractivité du Port. En plus de rendre plus confortables les circulations entre le centre de la Favière et le Port, nous lancerons une réflexion afin de faciliter et encourager les déplacements en direction du port. Il s’agira probablement de travaux paysagers, de voirie et d’équipements publics, mais aussi de réhabilitation des parkings.
D’autres projets sont en cours ou verrons le jour sur nos bâtiments :
- Un marché pour le rafraîchissement de nos deux écoles est en cours afin qu’elles puissent bénéficier de ces installations avant la fin de l’année scolaire. Les travaux devraient débuter pendant les vacances de Pacques si nous ne sommes pas confinés.
- Un programme pluriannuel de rénovation des toilettes publiques a débuté cette année avec la mise en place d’un module propre et fonctionnel à la Favière. Ce programme de rénovation se poursuivra en particulier avec les toilettes du village (distributeur de billets) réalisé en janvier / février, mais aussi à la Favière (Estelan) et à Cabasson.
Les voiries ne seront pas oubliées :
- L’éclairage public a également été renforcé et fera l’objet de gros entretiens et de renouvellements en fonction du programme pluriannuel. Les lanternes du village devraient en effet être remplacées par de la LED.
- L’éclairage public de la voie romaine sera remplacé, comme sur une partie du chemin du train des pignes.
- Des renouvellements de motifs de Noël seront également engagés. - Des aménagements complémentaires verront le jour chemin du train des pignes, notamment en complément des effacements de lignes aériennes réalisées avec le Symielec, mais aussi afin de finaliser les abors du clos charlot. Des inerventions ponctuelles à la Favière sur les Parking, sur l’avenue des Girelles, mais aussi chemin des aires, reu des Fougères, à la traverse des Aloes ou sur le chemin de la Verne.
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103029-BF
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 Page 12 sur 14
Des travaux de réfection et de gros entretiens de nos bâtiments seront également engagés. Notamment au niveau des ateliers, réfectoire pour le personnel, réfection du bâtiment de la police municipale à l’entrée du port. La réfection des sanitaires du Club de tennis.
- Au niveau des acquisitions, en plus du renouvellement de petits matériels, notamment pour nos services techniques, le renouvellement ciblé de certains véhicules quand nous n’avons pas fait le choix de la location maintenance comme pour la balayeuse.
- Comme chaque année, le maintien en état débroussaillé de nombreux secteurs sera effectué.
- En fonction des opportunités, des acquisitions foncières ciblées seront envisagées et étudiées au cas par cas.
- Un programme de renouvellement complet de nos poubelles au village a été initié. L’ensemble de ces corbeilles, personnalisées et tout à fait conforme au standing de notre village devrait prochainement être installé.
Il faut également pouvoir répondre aux urgences quand elles se présentent. C’est notamment le cas pour la consolidation du rempart, rue Carnot où les travaux ont débuté. Après ces travaux de confortement indispensables –le rempart menaçait de s’écrouler si on en croit les deux expertises que nous avons diligentées – une phase de doublage de ce renfort sera réalisé à l’automne afin de redonner à ce rempart toute sa splendeur.
Une borne interactive sera installée au cimetière.
Nous travaillons également à diminuer nos dépenses d’eau potable en réactivant certains puits existants à proximité de nos espaces verts.
BUDGETS ANNEXES
Assainissement collectif
Section d’investissement :
‐ Les dépenses d’investissement sont constituées principalement d’études et travaux divers sur réseaux d’assainissement. En 2021, il faudra également travailler sur la réalisation de la ZAE de Maudroume (15 000 €) et enfin le poste de relèvement de Cabasson qu’il va probablement falloir sécuriser. D’autres interventions sont également envisagées, notamment sur le PR du Mourard.
‐ Nous réaliserons également des gros travaux d’entretien et de réfection, notamment au village (Baguier, Gambetta, venelle du moyen âge, PR de Malbuisson, chemin de la calade), mais aussi à la Favière où le chemisage d’un gros secteur sur le boulevard de la plage est envisagé pour environ 100 000€.
‐ Les recettes, constituées du reversement de la TVA par la SAUR sur les investissements et de l’amortissement des réseaux d’assainissement, ont connu un vif regain cette année principalement du fait du reversement des participations PAE par les promoteurs. Nous aurons également une affectation importante du résultat de fonctionnement en 2020. Par ailleurs, le Conseil départemental nous versera une subvention importante (environ 230 000€) afin de participer à l’ensemble de nos projets d’investissement.
Eau Potable
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103029-BF
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 Page 13 sur 14
Section d’investissement :
‐ Les dépenses d’investissement sont constituées principalement d’études et travaux divers sur réseaux d’eau, du remboursement du capital des emprunts, et l’amortissement des subventions. En 2020, nous avons concentré nos efforts sur les importants travaux du PAE de la Gare. Ces travaux ont été finalisés (145 000€), et nous engagerons si nécessaire les travaux relatifs à la ZAE de Maudroume (25 000 €). Nous travaillerons également sur des solutions pour améliorer la sécurité de nos réseaux d’alimentation principaux (50 000€), mais également sur des interventions nécessaires sur le réservoir de la Manne dont le génie civil présente des faiblesses (200 000€). Nous réfléchirons également à la mise en place de postes de comptage dans certains secteurs de la commune.
Des travaux sont en cours chemin pour renforcer et augmenter la capacité du réseau chemin des aires aires et sur la voie romaine (55 000€), la réhabilitation de la station Saint François pour 10 000€.
Enfin des travaux importants sont envisagés rue des Iris et chemin des Vignerons pour 300 000€
‐ Les recettes d’investissement restent constantes et sont constituées du reversement de la TVA par la SAUR sur les investissements et l’amortissement des réseaux d’eau potable.
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103029-BF
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 Page 14 sur 14
Régie des transports
‐ En section d’exploitation, les dépenses, principalement les frais d’entretien, de carburant des bus et les dotations aux amortissements, ainsi que les recettes, constituées surtout par le versement de la subvention du Conseil départemental, sont en augmentation. Par ailleurs, notre bonne gestion ainsi que la mise en place d’une facturation des bus aux associations au-delà d’un déplacement par an, nous permettra de dégager un résultat de fonctionnement important. Ce résultat servira à alimenter la section d’investissement et éventuellement l’achat d’un bus si nécessaire.
‐ Les négociations avec la Région Sud ont été constructives car, cette dernière souhaitait initialement revoir sa politique de transport et ainsi fortement réduire le soutien vital qui est apporté à notre régie. Ainsi, la baisse a été finalement limitée à 15%.
‐ La section d’investissement, alimentée en recettes par les dotations aux amortissements, ainsi que le résultat de fonctionnement permettra l’acquisition d’un bus afin de palier au vieillissement du matériel et à sa mise aux normes. L’acquisition d’un nouveau bus sera étudiée en autofinancement en fonction des exigences de l’autorité de tutelle, le Conseil régional de la région Sud.
‐ En fonction des opportunités, nous pourrions envisager l’acquisition de bus neufs ou d’occasion. ‐ Pour mémoire en 2016, nous avons fait l’acquisition d’un bus climatisé pour plus de 200 000€.
Services extérieur des pompes funèbres
‐ Ce budget concerne la comptabilisation des caveaux mis à la vente avec une particularité de gestion de stock.
‐ En 2020, nous avons entrepris des travaux d’acquisition de nouveaux caveaux afin de donner satisfaction aux administrés en attente d’une sépulture. Ainsi, nous avons transformé un secteur de terres communes en caveaux individuels. 43 caveaux individuels en concession de 15 ans. Cette initiative répond à une demande. Plus que jamais, cette compétence nous oblige à avoir une gestion prudente de notre patrimoine.
Assainissement non collectif
En section d’exploitation les dépenses, principalement les frais de téléphone, d’affranchissement et de rattachement des agents payés par le Budget Principal, ainsi que les recettes, constituées surtout par le versement de la redevance d’assainissement non collectif due par les administrés qui disposent d’une fosse septique. Ces dépenses restent stables en 2020. En 2021, notre budget s’adapte afin de tenir compte d’une externalisation des contrôles que nous ne réalisons plus en régie.
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103029-BF
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 VILLE DE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
LES MIMOSAS fe Le SEANCE DU 24 MARS 2021 NOMBRE DE MEMBRES
En exercice | Présents | Votants |
29 26 29 |
L’AN DEUX MILLE VINGT-ET-UN ET LE VINGT QUATRE MARS
à 18 Heures 00, le Conseil Municipal de la Commune de
BORMES LES MIMOSAS, dûment convoqué, s’est réuni en
session ordinaire à la salle des fêtes sous la présidence de
DIRECTION GENERALE Monsieur François ARIZZI, Maire de BORMES LES MIMOSAS.
DES SERVICES
Date de la convocation du Conseil Municipal : le 18 mars 2021.
PRESENTS : M. François ARIZZI, M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORSI, M. Olivier CAREL, M. Arnaud LACOMBLEZ
POUVOIRS :
Mme Isabelle CANONNE à M. Bertrand NARGAUD
Mme Ludivine MARTINS à M. Michel GONZALEZ
M. Dominique RENAULT à Mme Catherine CASELLATO
FA/VAICM - N°2021/03/029 - OBJET : BUDGET PRIMITIF 2021 - COMMUNE
VU la délibération N° 2021/02/005 du 03 février 2021, reçue en Préfecture le 05 février 2021, portant sur les orientations budgétaires 2021 de la Commune, de l'Assainissement, de l'Eau Potable, de la régie des Transports, du service extérieur des Pompes Funèbres et du service Assainissement Non Collectif, sur la base du rapport d'orientation budgétaire.
Monsieur le Maire soumet à l'examen du Conseil Municipal le projet du BUDGET PRIMITIF 2021 dressé et appuyé de tous les documents propres à justifier les propositions.
Le Conseil Municipal EXAMINE les propositions du BUDGET PRIMITIF 2021 par nature et par chapitre,
DEPENSES RECETTES
FONCTIONNEMENT 18 746 146.12 € 18 746 146.12 €
INVESTISSEMENT 8 915 187.82 € 8 915 187.82 €
TOTAL 27 661 333.94 € 27 661 333.94 €
VOTE LE BUDGET PRIMITIF POUR L’ANNEE 2021 POUR UN MONTANT DE VINGT SEPT MILLIONS SIX CENT SOIXANTE ET UN MILLE TROIS CENT TRENTE TROIS EUROS ET QUATRE VINGT QUATORZE CENTS.
LE CONSEIL MUNICIPAL, ENTENDU L’'EXPOSE DE MONSIEUR LE MAIRE, ET APRES EN AVOIR DELIBERE,
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103029-BF
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 NT DL Vy RONDISSE TDE SOULO REPLELIO FRANÇAISE
fr k ! ;
Me LE 7 PPS des a: CU Vi ES
LES M'MOSAS
ER À
ke Délibération n°2021/03/02£
\#€ ef (suite) \ * È » À Ne
APPROUVE la balance générale du BUDGET PRIMITIF 2021 présentée ci-dessus sans excédent ni déficit annexée au BP 2021.
VOTE : MAJORITE (28 POUR — 1 CONTRE)
POUR (28) : M. François ARIZZI, M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Isabelle CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand
NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORSI, M. Arnaud LACOMBLEZ
CONTRE (1) : M. Olivier CAREL
Pour extrait conforme,
Le Maire
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet
d’un recours près le Tribunal Administratif de TOULON dans un délai de deux mois à compter de sa publication, à la Suite de sa
transmission au représentant de l'Etat. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
2/2
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103029-BF
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 VILLE DE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
| S SEANCE DU 24 MARS 2021
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice | Présents | Votants |
29 26 29 |
L’AN DEUX MILLE VINGT-ET-UN ET LE VINGT QUATRE MARS à 18 Heures 00, le Conseil Municipal de la Commune de
BORMES LES MIMOSAS, dûment convoqué, s’est réuni en
S session ordinaire à la salle des fêtes sous la présidence de DIRECTION GENERALE Monsieur François ARIZZI, Maire de BORMES LES MIMOSAS.
DES SERVICES
Date de la convocation du Conseil Municipal : le 18 mars 2021.
PRESENTS : M. François ARIZZI, M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORS!I, M. Olivier CAREL, M. Arnaud LACOMBLEZ
POUVOIRS :
Mme Isabelle CANONNE à M. Bertrand NARGAUD
Mme Ludivine MARTINS à M. Michel GONZALEZ
M. Dominique RENAULT à Mme Catherine CASELLATO
FA/VAICM - N°2021/03/030 - OBJET: DOTATION AUX AMORTISSEMENTS DES IMMOBILISATIONS INCORPORELLES ET CORPORELLES 2021 - COMMUNE
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que linstruction M 14 prévoit l'établissement de tableaux d'amortissement des immobilisations incorporelles et corporelles.
Ces documents sont approuvés par Monsieur le Trésorier Municipal d'HYERES et constituent des pièces complémentaires aux différents budgets établis dans le cadre de la nouvelle comptabilité.
LE CONSEIL MUNICIPAL, Entendu l'exposé de M. le Maire et APRES EN AVOIR DELIBERE
APPROUVE les tableaux d'amortissements pour l'exercice 2021.
VOTE : UNANIMITE (29 POUR)
POUR (29) : M. François ARIZZI, M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Isabelle CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORSI, M. Olivier CAREL, M. Arnaud LACOMBLEZ
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103030-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 fit ë
Ë un VUE, JE Les JL Er Ets e
BCHIES
LES MIMOSAS
Délibération n°2021/03/03C
(suite)
Pour extrait conforme,
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours près le Tribunal Administratif de TOULON dans un délai de deux mois à compter de sa publication, à la suite de sa transmission au représentant de l'Etat. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
2/2
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103030-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 Amortissement de biens pour l'année 2021
Paramètres de l'édition :
Collectivité 1
Budget AA Année 2021
Utilisateur N.CHENET
Catégorie d'immobilisation
Classe d'immobilisation
Type de bien INDIGO
Localisation
Type d'acquisition
Service bénéficiaire
Service gestionnaire
Numéro de début
Numéro de fin
Numéro inventaire début
Numéro inventaire fin
Date d'acquisition début
Date d'acquisition fin
Compte imputation en cours
Chapitre imputation en cours
Fonction imputation en cours
Compte imputation d'amortissement 28 Chapitre imputation d'amortissement
Fonction imputation d'amortissement
Biens de faible valeurs totalement amortis Oui
Cessions partielles pour calc. val. d'acquisition Oui
Prise en compte des mvt d'acquisitions provisoires Non
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103030-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 MOD L'AVENIR EST AUX VALEURS SURES Amortissement de biens pour l'année 2021 1 VILLE DE BORMES LES MIMOSAS - AA BUDGET PRINCIPAL 15/03/2021 à 14:32:56
Dépense
An. Nature Chapitre Fonction Amortiss. N° inventaire INDIGO Montant actif Déjà amorti Annuité 2021
Acq. Dur T 1 An Numéro d'immo Libellé de l'immo brut initial Reste à amortir
2016 2802 040 01 5 L 2019 URBA2016COM001 15 444.69 6 176.00 3 088.00
2554 ELABORATION PLU 2016 6 180.69
2017 2802 040 01 5 L 2018 URBA2017COM001 46 185.63 27 711.13 9 237.00
2627 ELABORATION PLU 2017 9 237.50
2018 2802 040 01 5 L 2019 URBA2018COM001 25 209.98 10 084.00 5 042.00
18AA0018 ELABORATION PLU 2018 10 083.98
2019 2802 040 01 5 L 2020 URBA2019COM001 6 667.50 1 333.50 1 333.50
19AA0074 ELABORATION PLU 2019 4 000.50
2020 2802 040 01 5 L 2021 URBA2020COM001 5 977.50 0.00 1 195.50
20AA0002 ELABORATION PLU 2020 4 782.00
Total imputation ............... 99 485.30 45 304.63 19 896.00
34 284.67
Total nature 2802 ......... 99 485.30 45 304.63 19 896.00
34 284.67
ImAmort Amortissement de biens pour l'année 2021 Page 1 sur 30
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103030-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 MOD Amortissement de biens pour l'année 2021 1 VILLE DE BORMES LES MIMOSAS - AA BUDGET PRINCIPAL 15/03/2021 à 14:32:56
Dépense
An. Nature Chapitre Fonction Amortiss. N° inventaire INDIGO Montant actif Déjà amorti Annuité 2021
Acq. Dur T 1 An Numéro d'immo Libellé de l'immo brut initial Reste à amortir 2013 28031 040 01 5 L 2018 ETUD2013COM001B 9 724.08 5 832.00 1 944.00
2532 ETUDES DIVERSES 2013 BIS 1 948.08
2014 28031 040 01 5 L 2018 ETUD2014COM001B 5 930.40 3 558.00 1 186.00
2533 ETUDES DIVERSES 2014 BIS 1 186.40
2015 28031 040 01 5 L 2018 ETUD2015COM001T 1 459.64 873.00 291.00
15AA0001 ETUDES DIVERSES 2015 TER 295.64
2015 28031 040 01 5 L 2020 ETUD2015COM001B 41 916.00 8 383.20 8 383.20
2536 ETUDES DIVERSES 2015 BIS 25 149.60
2016 28031 040 01 5 L 2018 ETUD2016COM001 14 601.60 8 760.00 2 920.00
2545 ETUDES DIVERSES 2016 2 921.60
2017 28031 040 01 5 L 2020 ETUD2017COM001 105 405.06 21 081.01 21 081.01
2628 ETUDES DIVERSES 2017 63 243.04 2017 28031 040 01 5 L 2018 ETUD2017COM001A 7 200.00 4 320.00 1 440.00
17AA0014 ETUDES DIVERSES 2017 A AMORTIR 1 440.00 2018 28031 040 01 5 L 2020 ETUD2018COM001 7 878.00 1 575.60 1 575.60
18AA0009 ETUDES DIVERSES 2018 SR 4 726.80 2019 28031 040 01 5 L 2020 ETUD2019COM001 4 660.80 932.16 932.16
19AA0001 ETUDES DIVERSES 2019 2 796.48
Total imputation ............... 198 775.58 55 314.97 39 752.97
103 707.64
Total nature 28031 ......... 198 775.58 55 314.97 39 752.97
103 707.64
ImAmort Amortissement de biens pour l'année 2021 Page 2 sur 30
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103030-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 MOD L'AVENIR EST AUX VALEURS SURES Amortissement de biens pour l'année 2021 1 VILLE DE BORMES LES MIMOSAS - AA BUDGET PRINCIPAL 15/03/2021 à 14:32:56
Dépense
An. Nature Chapitre Fonction Amortiss. N° inventaire INDIGO Montant actif Déjà amorti Annuité 2021
Acq. Dur T 1 An Numéro d'immo Libellé de l'immo brut initial Reste à amortir 2016 28033 040 01 5 L 2018 ANNO2016COM001 1 849.92 1 107.00 369.00
2555 ANNONCES DIVERSES 2016 373.92
Total imputation ............... 1 849.92 1 107.00 369.00
373.92
Total nature 28033 ......... 1 849.92 1 107.00 369.00
373.92
ImAmort Amortissement de biens pour l'année 2021 Page 3 sur 30
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103030-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 MOD L'AVENIR EST AUX VALEURS SURES Amortissement de biens pour l'année 2021 1 VILLE DE BORMES LES MIMOSAS - AA BUDGET PRINCIPAL 15/03/2021 à 14:32:56
Dépense
An. Nature Chapitre Fonction Amortiss. N° inventaire INDIGO Montant actif Déjà amorti Annuité 2021
Acq. Dur T 1 An Numéro d'immo Libellé de l'immo brut initial Reste à amortir 2018 28041512 040 01 5 L 2019 FCHD2018COM001 148 200.00 59 280.00 29 640.00
18AA0012 FONDS DE CONCOURS HAUT DEBIT 59 280.00
Total imputation ............... 148 200.00 59 280.00 29 640.00
59 280.00
Total nature 28041512 ......... 148 200.00 59 280.00 29 640.00
59 280.00
ImAmort Amortissement de biens pour l'année 2021 Page 4 sur 30
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103030-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 MOD L'AVENIR EST AUX VALEURS SURES Amortissement de biens pour l'année 2021 1 VILLE DE BORMES LES MIMOSAS - AA BUDGET PRINCIPAL 15/03/2021 à 14:32:56
Dépense
An. Nature Chapitre Fonction Amortiss. N° inventaire INDIGO Montant actif Déjà amorti Annuité 2021
Acq. Dur T 1 An Numéro d'immo Libellé de l'immo brut initial Reste à amortir 2017 28041582 040 01 5 L 2018 FDCO2017COM001 57 250.82 34 350.00 11 450.00
2695 FDS CONCOURS CH. PIERRES BLANCHES 11 450.82
Total imputation ............... 57 250.82 34 350.00 11 450.00
11 450.82
Total nature 28041582 ......... 57 250.82 34 350.00 11 450.00
11 450.82
ImAmort Amortissement de biens pour l'année 2021 Page 5 sur 30
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103030-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 MOD Amortissement de biens pour l'année 2021 1 VILLE DE BORMES LES MIMOSAS - AA BUDGET PRINCIPAL 15/03/2021 à 14:32:56
Dépense
An. Nature Chapitre Fonction Amortiss. N° inventaire INDIGO Montant actif Déjà amorti Annuité 2021
Acq. Dur T 1 An Numéro d'immo Libellé de l'immo brut initial Reste à amortir 2016 280422 040 01 5 L 2017 SUBE2016COM001 566.00 452.00 114.00
2552 SUBVENTION FACADE MERY 0.00
2016 280422 040 01 5 L 2017 SUBE2016COM002 823.00 656.00 167.00
2579 SUBVENTION FACADE SALZE 0.00
2016 280422 040 01 5 L 2017 SUBE2016COM003 2 309.00 1 844.00 465.00
2580 SUBVENTION FACADE OLSSON 0.00
2017 280422 040 01 5 L 2018 SUBE2017COM001 7 792.28 4 674.00 1 558.00
2635 SUBVENTION RACCORDT RES. PUBLIC ELECt. 1 560.28
2017 280422 040 01 5 L 2018 SUBE2017COM002 4 882.00 2 928.00 976.00
2642 SUBVENTION FACADE LOY 978.00
2017 280422 040 01 5 L 2018 SUBE2017COM003 4 237.00 2 541.00 847.00
2651 SUBVENTION FACADE WEBER 849.00 2017 280422 040 01 5 L 2018 SUBE2017COM004 3 673.00 2 202.00 734.00
2656 SUBVENTION FACADE COPR. AA133 RUE CARNOT 737.00 2017 280422 040 01 5 L 2018 SUBE2017COM005 3 732.00 2 238.00 746.00
2666 SUBVENTION FACADE COPR. AA93 748.00 2017 280422 040 01 5 L 2018 SUBE2017COM006 1 016.00 609.00 203.00
2679 SUBVENTION FACADE COPR. AA167 + 168 204.00
2017 280422 040 01 5 L 2018 SUBE2017COM007 2 922.70 1 752.00 584.00
2696 SUBVENTION ENFOUISST RES.TELECOM. CH. P. 586.70
2017 280422 040 01 5 L 2018 SUBE2017COM008 5 844.00 3 504.00 1 168.00
2698 SUBVENTION FACADE UNRATH 1 172.00
2017 280422 040 01 5 L 2018 SUBE2017COM009 4 933.00 2 958.00 986.00
2699 SUBVENTION FACADE LE GOFF 989.00
2018 280422 040 01 5 L 2019 SUBE2018COM001 8 626.00 3 450.00 1 725.00
18AA0048 SUBVENTION COEUR DE VILLAGE FRIOLET A. 3 451.00
2018 280422 040 01 5 L 2019 SUBE2018COM002 12 404.00 4 960.00 2 480.00
18AA0050 SUBVENTION SCI PARADIS 4 964.00
2018 280422 040 01 5 L 2019 SUBE2018COM003 5 499.00 2 198.00 1 099.00
18AA0090 SUBVENTION COEUR VILLAGE LES POSTIERES 2 202.00
2019 280422 040 01 5 L 2020 SUBE2019COM001 11 628.34 2 325.00 2 325.00
19AA0032 RACCORDEMENTS RESEAU ELECTRIQUE 6 978.34
2019 280422 040 01 5 L 2020 SUBE2019COM002 5 141.59 1 028.32 1 028.32
19AA0076 SUBVENTION COEUR VILLAGE HAGELQUIST 3 084.95
2019 280422 040 01 20 L 2020 SUBE2019COM003 111 851.11 5 592.56 5 592.56
19AA0075 RACCORDEMENT ELECTRIQUE PAE GARE 100 665.99
2019 280422 040 01 5 L 2020 SUBE2019COM004 10 784.21 2 156.84 2 156.84
19AA0078 SUBVENTION COEUR VILLAGE MAXEL 6 470.53
ImAmort Amortissement de biens pour l'année 2021 Page 6 sur 30
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103030-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 MOD Amortissement de biens pour l'année 2021 1 VILLE DE BORMES LES MIMOSAS - AA BUDGET PRINCIPAL 15/03/2021 à 14:32:56
Dépense
An. Nature Chapitre Fonction Amortiss. N° inventaire INDIGO Montant actif Déjà amorti Annuité 2021
Acq. Dur T 1 An Numéro d'immo Libellé de l'immo brut initial Reste à amortir
2019 280422 040 01 5 L 2020 SUBE2019COM005 681.40 136.28 136.28
19AA0092 SUBVENTION COEUR VILLAGE CHARBONNE 408.84 2019 280422 040 01 20 L 2020 SUBE2019COM006 11 460.37 573.02 573.02
19AA0093 CONTRIBUTION EXT.RESEAU RESID.LODERI PAE 10 314.33
2020 280422 040 01 20 L 2021 SUBE2020COM001 120 775.03 0.00 6 038.75
20AA0037 CONTRIBUTION FINANC. PAE GARE TR.2+3+4 114 736.28
2020 280422 040 01 5 L 2021 SUBE2020COM002 7 943.52 0.00 1 588.70
20AA0046 SUBVENTION COEUR VILLAGE SCI CALLIA 6 354.82
2020 280422 040 01 5 L 2021 SUBE2020COM003 4 422.35 0.00 884.47
20AA0055 SUBVENTION COEUR VILLAGE SCI MAXEL 3 537.88
2020 280422 040 01 5 L 2021 SUBE2020COM004 0.00 0.00 774.54
20AA0071 SUBVENTION COEUR VILLAGE ENGEL-OTTO 3 098.17
2020 280422 040 01 5 L 2021 SUBE2020COM005 8 841.30 0.00 1 768.26
20AA0072 SUBVENTION COEUR VILLAGE GIRERD 7 073.04
2020 280422 040 01 5 L 2021 SUBE2020COM006 1 860.00 0.00 372.00
20AA0074 SUBVENTION COEUR VILLAGE POISSON 1 488.00
Total imputation ............... 364 648.20 48 778.02 37 090.74
282 652.15
Total nature 280422 ......... 364 648.20 48 778.02 37 090.74
282 652.15
ImAmort Amortissement de biens pour l'année 2021 Page 7 sur 30
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103030-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 MOD Amortissement de biens pour l'année 2021 1 VILLE DE BORMES LES MIMOSAS - AA BUDGET PRINCIPAL 15/03/2021 à 14:32:56
Dépense
An. Nature Chapitre Fonction Amortiss. N° inventaire INDIGO Montant actif Déjà amorti Annuité 2021
Acq. Dur T 1 An Numéro d'immo Libellé de l'immo brut initial Reste à amortir 2016 28051 040 01 5 L 2017 LOGI2016COM003 21 410.00 16 960.00 4 450.00
2574 LOGICIEL PORTAIL FAMILLE 0.00
2016 28051 040 01 5 L 2017 LOGI2016COM002 4 818.00 3 852.60 965.40
2573 EXTENS.LOGICIEL VIEWER INTRAGEO 0.00
2016 28051 040 01 5 L 2017 LOGI2016COM004 4 428.00 3 540.00 888.00
2586 LOGICIEL DE SAUVEGARDE SERVEURS 0.00
2016 28051 040 01 5 L 2018 LOGI2016COM006 22 269.60 13 359.00 4 453.00
2590 SITE INTERNET DE LA VILLE 4 457.60
2016 28051 040 01 5 L 2018 LOGI2016COM007 16 140.00 9 684.00 3 228.00
2608 LOGICIEL METIER DE GESTION ASTECH AT.MUN 3 228.00
2017 28051 040 01 5 L 2018 LOGI2017COM001 3 060.00 1 836.00 612.00
2633 INTERFACE SEDIT RH/ASTECH 612.00 2017 28051 040 01 5 L 2018 LOGI2017COM002 7 493.28 4 494.00 1 498.00
2658 LICENCES SERVEUR 2016 WINDOWS 1 501.28 2017 28051 040 01 5 L 2018 LOGI2017COM003 7 260.00 4 356.00 1 452.00
2670 LOGICIEL TAXE DE SEJOUR 1 452.00 2017 28051 040 01 5 L 2019 LOGI2017COM004 27 464.40 10 984.00 5 492.00
2705 LOGICIEL GESTION FINANCIERE 10 988.40
2018 28051 040 01 5 L 2019 LOGI2018COM001 480.00 192.00 96.00
18AA0003 INTERFACE AS-TECH/SEDIT 192.00
2018 28051 040 01 3 L 2019 LOGI2018COM002 3 450.00 2 300.00 1 150.00
18AA0025 LOGICIEL PVE DEPENALISATION P.M. 0.00
2018 28051 040 01 5 L 2019 LOGI2018COM006 3 052.80 1 220.00 610.00
18AA0085 MISE EN OEUVRE PRELEVT SOURCE 1 222.80
2019 28051 040 01 5 L 2020 LOGI2019COM001 8 840.40 1 768.00 1 768.00
19AA0005 LOGICIEL ETAT CIVIL 5 304.40
2019 28051 040 01 5 L 2020 LOGI2019COM002 2 544.00 508.00 508.00
19AA0011 LOGICIEL ELECTIONS ADAGIO 1 528.00
2019 28051 040 01 2 L 2020 LOGI2019COM003 17 488.06 8 744.03 8 744.03
19AA0060 Solution OLFEO sécurité et filtrage Web 0.00
2019 28051 040 01 2 L 2020 LOGI2019COM004 2 170.88 1 085.44 1 085.44
19AA0067 LICENCE UTILISATEUR RACCORDT RADIO PM 0.00
2019 28051 040 01 5 L 2020 LOGI2019COM005 1 920.00 384.00 384.00
19AA0077 PROGICIEL NOMADE AT.MUNICIPAUX 1 152.00
2020 28051 040 01 5 L 2021 LOGI2020COM001 9 043.80 0.00 1 808.76
20AA0020 LOGICIEL REDACTION MARCHES 7 235.04
2020 28051 040 01 2 L 2021 LOGI2020COM002 7 841.76 0.00 3 920.88
20AA0027 Licence Microsoft Windows Server CAL 201 3 920.88
ImAmort Amortissement de biens pour l'année 2021 Page 8 sur 30
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103030-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 MOD L'AVENIR EST AUX VALEURS SURES Amortissement de biens pour l'année 2021 1 VILLE DE BORMES LES MIMOSAS - AA BUDGET PRINCIPAL 15/03/2021 à 14:32:56
Dépense
An. Nature Chapitre Fonction Amortiss. N° inventaire INDIGO Montant actif Déjà amorti Annuité 2021
Acq. Dur T 1 An Numéro d'immo Libellé de l'immo brut initial Reste à amortir
2020 28051 040 01 5 L 2021 LOGI2020COM003 2 688.00 0.00 537.60
20AA0044 LICENCE CART@CIM LOGICIEL CIMETIERE 2 150.40 2020 28051 040 01 2 L 2021 LOGI2020COM004 3 196.80 0.00 1 598.40
20AA0045 LICENCES ACCES A DISTANCE DES SERVICES 1 598.40
2020 28051 040 01 5 L 2021 LOGI2020COM005 8 901.06 0.00 1 780.21
20AA0051 LOGICIEL VIDEO-PROTECTION 7 120.85
2020 28051 040 01 5 L 2021 LOGI2020COM006 745.08 0.00 149.02
20AA0069 LOGICIEL CorelDraw S.ENVIRONNEMENT 596.06
2020 28051 040 01 5 L 2021 LOGI2020COM007 5 270.00 0.00 1 054.00
20AA0075 LOGICIEL LOGITEC VISIO CONFERENCE MAIRE 4 216.00
2020 28051 040 01 5 L 2021 LOGI2020COM008 22 020.00 0.00 4 404.00
20AA0082 CREATION PLATEFORME MARKETPLACE 17 616.00
Total imputation ............... 213 995.92 85 267.07 52 636.74
76 092.11
Total nature 28051 ......... 213 995.92 85 267.07 52 636.74
76 092.11
ImAmort Amortissement de biens pour l'année 2021 Page 9 sur 30
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103030-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 MOD L'AVENIR EST AUX VALEURS SURES Amortissement de biens pour l'année 2021 1 VILLE DE BORMES LES MIMOSAS - AA BUDGET PRINCIPAL 15/03/2021 à 14:32:56
Dépense
An. Nature Chapitre Fonction Amortiss. N° inventaire INDIGO Montant actif Déjà amorti Annuité 2021
Acq. Dur T 1 An Numéro d'immo Libellé de l'immo brut initial Reste à amortir 2017 28132 040 01 30 L 2019 MATE1996COM001T1 7 902.00 526.00 263.00
2637 REFECTION ELECTRIQUE LOGT MAISON DES TEN 7 113.00
2018 28132 040 01 30 L 2019 ECOV2018COM001 10 902.00 726.00 363.00
18AA0008 MENUISERIE ECOLE DE VOILE 9 813.00
2019 28132 040 01 30 L 2020 MACH2019COM001 4 754.42 158.48 158.48
19AA0102 MENUISERIES LOGT MAISON CHIAZZO 4 437.46
Total imputation ............... 23 558.42 1 410.48 784.48
21 363.46
Total nature 28132 ......... 23 558.42 1 410.48 784.48
21 363.46
ImAmort Amortissement de biens pour l'année 2021 Page 10 sur 30
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103030-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 MOD L'AVENIR EST AUX VALEURS SURES Amortissement de biens pour l'année 2021 1 VILLE DE BORMES LES MIMOSAS - AA BUDGET PRINCIPAL 15/03/2021 à 14:32:56
Dépense
An. Nature Chapitre Fonction Amortiss. N° inventaire INDIGO Montant actif Déjà amorti Annuité 2021
Acq. Dur T 1 An Numéro d'immo Libellé de l'immo brut initial Reste à amortir 2018 281568 040 01 7 L 2019 INCE2018COM001 6 784.28 1 938.00 969.00
18AA0100 POTEAU INCENDIE CASERNE SP 3 877.28
2019 281568 040 01 7 L 2020 INCE2019COM001 16 896.00 2 413.00 2 413.00
19AA0035 POTEAUX INCENDIE RTE CABASSON 12 070.00
2020 281568 040 01 7 L 2021 INCE2020COM001 4 350.00 0.00 621.43
20AA0042 POTEAU INCENDIE CARREFOUR MER BENAT 3 728.57
2020 281568 040 01 7 L 2021 INCE2020COM002 7 253.78 0.00 1 036.25
20AA0056 POTEAU INCENDIE ROUTE LAVANDIERES 6 217.53
2020 281568 040 01 1 L 2021 INCE2020COM003 4 807.14 0.00 4 807.14
20AA0058 POTEAU INCENDIE MAGNOLIAS/ROMARINS 0.00
2020 281568 040 01 7 L 2021 INCE2020COM004 6 678.67 0.00 954.10
20AA0064 POTEAU INCENDIE BLD TENNIS 5 724.57
Total imputation ............... 46 769.87 4 351.00 10 800.92
31 617.95
Total nature 281568 ......... 46 769.87 4 351.00 10 800.92
31 617.95
ImAmort Amortissement de biens pour l'année 2021 Page 11 sur 30
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103030-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 MOD Amortissement de biens pour l'année 2021 1 VILLE DE BORMES LES MIMOSAS - AA BUDGET PRINCIPAL 15/03/2021 à 14:32:56
Dépense
An. Nature Chapitre Fonction Amortiss. N° inventaire INDIGO Montant actif Déjà amorti Annuité 2021
Acq. Dur T 1 An Numéro d'immo Libellé de l'immo brut initial Reste à amortir 2014 281578 040 01 7 L 2015 VOIR2014COM001 4 664.40 3 996.00 668.40
2383 ROCAILLE TABLE RONDE 0.00
2014 281578 040 01 7 L 2015 VOIR2014COM002 1 070.00 912.00 158.00
2384 PLANTES DE COLLECTION - MACROZAMIA 0.00
2014 281578 040 01 7 L 2015 VOIR2014COM003 10 888.80 9 330.00 1 558.80
2394 BARRIERES+PLANCHER PODIUM FESTIVITES 0.00
2014 281578 040 01 7 L 2015 VOIR2014COM004 2 085.10 1 782.00 303.10
2401 LUMINAIRES LED PARKING ST FRANCOIS 0.00
2014 281578 040 01 7 L 2015 VOIR2014COM006 3 900.00 3 342.00 558.00
2406 RADAR PEDAGOGIQUE 0.00
2014 281578 040 01 7 L 2015 VOIR2014COM007 558.00 474.00 84.00
2419 PACK WC POSTE MNS FAVIERE 0.00 2014 281578 040 01 7 L 2015 VOIR2014COM008 9 420.00 8 070.00 1 350.00
2433 PORTAIL ATELIERS MUNICIPAUX 0.00 2015 281578 040 01 7 L 2016 VOIR2015COM001 7 023.60 5 015.00 1 003.00
2479 CUBES BOIS AMPHITHEATRE ESTELAN 1 005.60 2015 281578 040 01 7 L 2019 VOIR2015COM003 1 541.60 440.00 220.00
2501 BANDEROLES BORMES MEDIEVAL 881.60
2015 281578 040 01 7 L 2016 VOIR2015COM004 2 388.00 1 705.00 341.00
2514 VASES ARTISANAUX VILLAGE 342.00
2015 281578 040 01 7 L 2016 VOIR2015COM005 6 440.40 4 600.00 920.00
2516 BANCS PLACE ST FRANCOIS (10) 920.40
2015 281578 040 01 7 L 2016 VOIR2015COM006 3 600.00 2 570.00 514.00
2517 PORTAIL 2 VANTAUX PLACE ST FRANCOIS 516.00
2015 281578 040 01 7 L 2016 VOIR2015COM007 2 608.00 1 860.00 372.00
2521 SOUFFLEUR + PACK BATTERIE VOIRIE PIN 376.00
2015 281578 040 01 7 L 2016 VOIR2015COM008 4 616.78 3 295.00 659.00
2525 GAZON SYNTHETIQUE CLSH 662.78
2015 281578 040 01 7 L 2016 VOIR2015COM009 1 351.52 965.00 193.00
2539 SOUFFLEUR ELECTRIQUE ST 193.52
2015 281578 040 01 7 L 2016 VOIR2015COM010 8 250.29 5 890.00 1 178.00
2540 ILLUMINATIONS DE NOEL 1 182.29
2015 281578 040 01 7 L 2016 VOIR2015COM011 2 148.00 1 530.00 306.00
2544 PORTIQUE TOURNANT FAVIERE 312.00
2016 281578 040 01 7 L 2017 VOIR2016COM001 1 032.00 588.00 147.00
2547 VITRINE EXTERIEURE AFFICHAGE 297.00
2016 281578 040 01 7 L 2017 VOIR2016COM002 3 122.88 1 784.00 446.00
2548 CLOTURE BOIS MAC + JARDIN DES MERS 892.88
ImAmort Amortissement de biens pour l'année 2021 Page 12 sur 30
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103030-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 MOD Amortissement de biens pour l'année 2021 1 VILLE DE BORMES LES MIMOSAS - AA BUDGET PRINCIPAL 15/03/2021 à 14:32:56
Dépense
An. Nature Chapitre Fonction Amortiss. N° inventaire INDIGO Montant actif Déjà amorti Annuité 2021
Acq. Dur T 1 An Numéro d'immo Libellé de l'immo brut initial Reste à amortir
2016 281578 040 01 7 L 2017 VOIR2016COM003 1 247.93 712.00 178.00
2568 TRIANGLES EQUIPT SECURITE P.MUNICIPALE 357.93 2016 281578 040 01 7 L 2017 VOIR2016COM005 2 692.80 1 536.00 384.00
2575 PANNEAUX PORTE-AFFICHES (4) 772.80
2016 281578 040 01 7 L 2017 VOIR2016COM004 3 960.00 2 260.00 565.00
2576 BUNGALOW JARDIN MERS + ESTELLAN (2) 1 135.00
2016 281578 040 01 7 L 2017 VOIR2016COM006 16 010.11 9 148.00 2 287.00
2587 RADAR PEDAGOGIQUE RD POINT ANC.COMBATTAN 4 575.11
2016 281578 040 01 7 L 2017 VOIR2016COM007 76 397.46 43 652.00 10 913.00
2592 HORODATEURS (12) + SIGNALIS. VERTICALE P 21 832.46
2016 281578 040 01 7 L 2017 VOIR2016COM008 18 602.47 10 628.50 2 657.00
2615 ILLUMINATIONS DE NOEL 5 316.97
2016 281578 040 01 7 L 2017 VOIR2016COM009 650.88 368.00 92.00
2616 DEBROUSSAILLEUSE VOIRIE 190.88
2016 281578 040 01 7 L 2017 VOIR2016COM010 1 899.82 1 084.00 271.00
2618 TAILLE HAIES + TRONCONNEUSE ESP.VERTS 544.82
2016 281578 040 01 7 L 2017 VOIR2016COM011 1 002.00 572.00 143.00
2620 TRONCONNEUSE + BATTERIES ESP.VERTS 287.00
2016 281578 040 01 7 L 2017 VOIR2016COM012 1 312.60 748.00 187.00
2621 SOUFFLEUR A BATTERIE VOIRIE 377.60
2017 281578 040 01 7 L 2018 VOIR2017COM001 1 070.88 456.00 152.00
2629 ILLUMINATIONS NOEL 462.88
2017 281578 040 01 7 L 2018 VOIR2017COM002 2 799.60 1 197.00 399.00
2649 AIRE REMPLISS. LAVAGE PULVERISATEURS E.V 1 203.60
2017 281578 040 01 7 L 2018 VOIR2017COM003 4 092.00 1 752.00 584.00
2652 PORTIQUES TOURNANTS PARK. ESTELLAN 1 756.00
2017 281578 040 01 7 L 2018 VOIR2017COM004 1 305.94 558.00 186.00
2662 DEBROUSSAILLEUSE ESP.VERTS 561.94
2017 281578 040 01 7 L 2018 VOIR2017COM006 981.00 420.00 140.00
2673 FILET + POTEAUX TERRAIN BEACH VOLLEY 421.00 2017 281578 040 01 7 L 2018 VOIR2017COM005 4 466.40 1 914.00 638.00
2672 TAPIS ACCESSIBILITE PMR DES PLAGES 1 914.40 2017 281578 040 01 7 L 2018 VOIR2017COM007 5 176.80 2 217.00 739.00
2683 CAISSONS AMPLIROLL ESP.VERTS (2) 2 220.80 2017 281578 040 01 7 L 2018 VOIR2017COM008 3 580.80 1 533.00 511.00
2689 PORTIQUE PARKING OT FAVIERE 1 536.80
2017 281578 040 01 7 L 2018 VOIR2017COM009 1 395.60 597.00 199.00
2697 SOUFFLEUR VOIRIE PIN 599.60
ImAmort Amortissement de biens pour l'année 2021 Page 13 sur 30
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103030-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 MOD Amortissement de biens pour l'année 2021 1 VILLE DE BORMES LES MIMOSAS - AA BUDGET PRINCIPAL 15/03/2021 à 14:32:56
Dépense
An. Nature Chapitre Fonction Amortiss. N° inventaire INDIGO Montant actif Déjà amorti Annuité 2021
Acq. Dur T 1 An Numéro d'immo Libellé de l'immo brut initial Reste à amortir
2017 281578 040 01 7 L 2018 VOIR2017COM010 915.84 390.00 130.00
2700 SOUFFLEUR VOIRIE VILLAGE 395.83 2017 281578 040 01 7 L 2018 VOIR2017COM011 7 582.09 3 249.16 1 083.00
17AA0003 ILLUMINATIONS DE NOEL 2017 3 249.93
2017 281578 040 01 7 L 2018 VOIR2017COM012 1 057.80 453.00 151.00
17AA0004 TONDEUSE VOIRIE 453.80
2018 281578 040 01 7 L 2019 VOIR2018COM001 711.00 202.00 101.00
18AA0005 TONDEUSE OLEO MAC ESP.VERTS 408.00
2018 281578 040 01 7 L 2019 VOIR2018COM002 15 257.93 4 358.00 2 179.00
18AA0010 ILLUMINATIONS DE NOEL 8 720.93
2018 281578 040 01 7 L 2019 VOIR2018COM003 1 207.69 344.00 172.00
18AA0023 GUERITE CORSO 691.69
2018 281578 040 01 7 L 2019 VOIR2018COM005 1 205.99 344.00 172.00
18AA0037 COFFRETS ECLAIRAGE PUBLIC 689.99
2018 281578 040 01 7 L 2019 VOIR2018COM006 8 726.98 2 492.00 1 246.00
18AA0042 MOBILIER URBAIN FAVIERE+CIMETIERE 4 988.98
2018 281578 040 01 7 L 2019 VOIR2018COM008 12 420.00 3 548.00 1 774.00
18AA0051 TAPIS ACCES PLAGE PMR 7 098.00
2018 281578 040 01 7 L 2019 VOIR2018COM009 2 055.60 586.00 293.00
18AA0060 SIGNALETIQUE PARC GONZALES 1 176.60
2018 281578 040 01 7 L 2019 VOIR2018COM010 930.00 264.00 132.00
18AA0062 SOUFFLEUR NEUF + CHARGEUR SECTEUR PIN 534.00
2018 281578 040 01 7 L 2019 VOIR2018COM011 2 013.60 574.00 287.00
18AA0064 POUBELLES CHAPELLE CONSTANCE 1 152.60
2018 281578 040 01 7 L 2019 VOIR2018COM012 2 047.20 584.00 292.00
18AA0069 RONDINS DE BOIS TERRAIN DE PÉTANQUE 1 171.20
2018 281578 040 01 7 L 2019 VOIR2018COM013 13 158.00 3 758.00 1 879.00
18AA0070 SIGNALETIQUE SENTIER LITTORAL 7 521.00
2018 281578 040 01 7 L 2019 VOIR2018COM014 984.16 280.00 140.00
18AA0073 SOUFFLEUR STHIL + BATTERIES 564.16 2018 281578 040 01 7 L 2019 VOIR2018COM015 3 306.20 944.00 472.00
18AA0076 GRIFFES MECANIQUES ENT.STADE 1 890.20 2018 281578 040 01 7 L 2019 VOIR2018COM016 1 657.20 472.00 236.00
18AA0077 COFFRE ET PIED BORNAVIE DEFIBRILLATEUR 949.20 2018 281578 040 01 7 L 2019 VOIR2018COM017 1 813.68 518.00 259.00
18AA0078 ARROSEUR TORO 640 1 036.68
2018 281578 040 01 7 L 2019 VOIR2018COM018 1 318.01 376.00 188.00
18AA0080 TAILLE-HAIES STIHL ESP.VERTS (2) 754.01
ImAmort Amortissement de biens pour l'année 2021 Page 14 sur 30
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103030-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 MOD Amortissement de biens pour l'année 2021 1 VILLE DE BORMES LES MIMOSAS - AA BUDGET PRINCIPAL 15/03/2021 à 14:32:56
Dépense
An. Nature Chapitre Fonction Amortiss. N° inventaire INDIGO Montant actif Déjà amorti Annuité 2021
Acq. Dur T 1 An Numéro d'immo Libellé de l'immo brut initial Reste à amortir
2019 281578 040 01 7 L 2020 VOIR2019COM001 1 886.40 269.49 269.49
19AA0004 VITRINES D'AFFICHAGE EXTERIEURES 1 347.42 2019 281578 040 01 7 L 2020 VOIR2019COM002 2 926.80 418.00 418.00
19AA0015 BARRIERES TOURNANTES POUR PPRIF 2 090.80
2019 281578 040 01 7 L 2020 VOIR2019COM003 3 602.56 514.00 514.00
19AA0017 PANNEAUX LUMINEUX VOIRIES 2 574.56
2019 281578 040 01 7 L 2020 VOIR2019COM004 35 832.00 5 118.00 5 118.00
19AA0018 TONDEUSE HELICOIDALE STADE 25 596.00
2019 281578 040 01 7 L 2020 VOIR2019COM005 4 613.14 659.02 659.02
19AA0019 DIVERSES BARRIERES PISTES 3 295.10
2019 281578 040 01 7 L 2020 VOIR2019COM006 1 099.99 157.00 157.00
19AA0022 EPANDEUR D'ENGRAIS 785.99
2019 281578 040 01 7 L 2020 VOIR2019COM007 2 196.44 313.78 313.78
19AA0030 DIVERS MATERIELS ESPACES VERTS 1 568.88
2019 281578 040 01 7 L 2020 VOIR2019COM009 8 708.28 1 244.04 1 244.04
19AA0055 MOBILIER URBAIN 6 220.20
2019 281578 040 01 7 L 2020 VOIR2019COM010 6 115.20 873.60 873.60
19AA0056 DIVERS LUMINAIRES E.PUBLIC 4 368.00
2019 281578 040 01 7 L 2020 VOIR2019COM011 6 812.27 973.18 973.18
19AA0062 FONTAINE MURALE 4 865.91
2019 281578 040 01 7 L 2020 VOIR2019COM012 2 559.06 365.58 365.58
19AA0098 ILLUMINATIONS DE NOEL 1 827.90
2020 281578 040 01 7 L 2021 VOIR2020COM001 1 124.72 0.00 160.67
20AA0010 ECLAIRAGE CLOCHER EGLISE 964.05
2020 281578 040 01 7 L 2021 VOIR2020COM002 45 787.27 0.00 6 541.04
20AA0018 ILLUMINATIONS DE NOEL 39 246.23
2020 281578 040 01 7 L 2021 VOIR2020COM003 5 364.00 0.00 766.29
20AA0019 HORLOGES ASTRONOMIQUES E.PUBLIC 4 597.71
2020 281578 040 01 7 L 2021 VOIR2020COM004 10 307.52 0.00 1 472.50
20AA0028 TAPIS ACCES PMR PLAGES 8 835.02 2020 281578 040 01 7 L 2021 VOIR2020COM005 802.80 0.00 114.69
20AA0039 MAT POUR POSTE DE SECOURS CABASSON 688.11 2020 281578 040 01 7 L 2021 VOIR2020COM006 3 480.00 0.00 497.14
20AA0048 MODULE RECHARGE USB A PEDALE 2 982.86 2020 281578 040 01 7 L 2021 VOIR2020COM007 5 309.52 0.00 758.50
20AA0083 POTELETS BOULE - VOIRIE 4 551.02
ImAmort Amortissement de biens pour l'année 2021 Page 15 sur 30
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103030-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 MOD L'AVENIR EST AUX VALEURS SURES Amortissement de biens pour l'année 2021 1 VILLE DE BORMES LES MIMOSAS - AA BUDGET PRINCIPAL 15/03/2021 à 14:32:56
Dépense
An. Nature Chapitre Fonction Amortiss. N° inventaire INDIGO Montant actif Déjà amorti Annuité 2021
Acq. Dur T 1 An Numéro d'immo Libellé de l'immo brut initial Reste à amortir
Total imputation ............... 452 251.40 174 142.35 64 606.82
213 502.22
Total nature 281578 ......... 452 251.40 174 142.35 64 606.82
213 502.22
ImAmort Amortissement de biens pour l'année 2021 Page 16 sur 30
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103030-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 MOD Amortissement de biens pour l'année 2021 1 VILLE DE BORMES LES MIMOSAS - AA BUDGET PRINCIPAL 15/03/2021 à 14:32:56
Dépense
An. Nature Chapitre Fonction Amortiss. N° inventaire INDIGO Montant actif Déjà amorti Annuité 2021
Acq. Dur T 1 An Numéro d'immo Libellé de l'immo brut initial Reste à amortir 2016 28158 040 01 7 L 2017 TECH2016COM001 4 696.31 2 680.00 670.00
2582 AUTOMATISME PORTAIL ECOLE ELEMENTAIRE 1 346.31
2016 28158 040 01 7 L 2017 TECH2016COM002 6 518.42 3 724.00 931.00
2609 PORTAILS (2) + INTERPHONES (2) EC.MATERN 1 863.42
2018 28158 040 01 7 L 2019 TECH2018COM001 7 237.20 2 066.00 1 033.00
18AA0034 ECHAFFAUDAGE ND CONSTANCE(REPORT) 4 138.20
2019 28158 040 01 7 L 2020 TECH2019COM001 10 014.72 1 430.67 1 430.67
19AA0080 BANQUETTES SKATE PARC ET PINEDE 7 153.38
2019 28158 040 01 7 L 2020 TECH2019COM002 3 992.74 570.39 570.39
19AA0094 AUTRES INSTALL.MAT.OUTILL.TECHNIQUE 2019 2 851.96
2020 28158 040 01 7 L 2021 TECH2020COM001 6 512.76 0.00 930.39
20AA0017 AUTRES INSTALL.MAT.OUTILL.TECHNIQUE 2020 5 582.37 2020 28158 040 01 7 L 2021 TECH2020COM002 10 100.00 0.00 1 442.86
20AA0031 CONTENEURS MARITIMES AT.MUNICIPAUX 8 657.14 2020 28158 040 01 7 L 2021 TECH2020COM003 5 257.20 0.00 751.03
20AA0062 TONDEUSE ELECTRIQUE + BATTERIE 4 506.17
Total imputation ............... 54 329.35 10 471.06 7 759.34
36 098.95
Total nature 28158 ......... 54 329.35 10 471.06 7 759.34
36 098.95
ImAmort Amortissement de biens pour l'année 2021 Page 17 sur 30
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103030-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 MOD L'AVENIR EST AUX VALEURS SURES Amortissement de biens pour l'année 2021 1 VILLE DE BORMES LES MIMOSAS - AA BUDGET PRINCIPAL 15/03/2021 à 14:32:56
Dépense
An. Nature Chapitre Fonction Amortiss. N° inventaire INDIGO Montant actif Déjà amorti Annuité 2021
Acq. Dur T 1 An Numéro d'immo Libellé de l'immo brut initial Reste à amortir 2017 28181 040 01 20 L 2018 JFAM2017COM001 119 414.72 17 910.00 5 970.00
2655 JARDINS FAMILIAUX 95 534.72
2017 28181 040 01 20 L 2018 JFAM2017COM002 5 467.00 819.00 273.00
2680 CHALET JARDINS FAMILIAUX 4 375.00
2018 28181 040 01 20 L 2019 JFAM2018COM002 20 433.46 2 042.00 1 021.00
18AA0020 AMENGT PARKING E.VERTS CH.ORGE 17 370.46
2018 28181 040 01 20 L 2019 JFAM2018COM001 26 226.19 2 622.00 1 311.00
18AA0052 DIVERS AMENAGTS JARDINS FAMILIAUX 22 293.19
2018 28181 040 01 10 L 2019 INSG2018COM001 2 604.00 520.00 260.00
18AA0095 CLOTURE SENTIER DU LITTORAL 1 824.00
2019 28181 040 01 10 L 2020 INSG2019COM001 3 060.00 306.00 306.00
19AA0020 INSTALL.GENERALES 2019 2 448.00 2020 28181 040 01 20 L 2021 JFAM2020COM001 5 040.00 0.00 252.00
20AA0035 PERGOLA JARDINS FAMILIAUX 4 788.00
Total imputation ............... 182 245.37 24 219.00 9 393.00
148 633.37
Total nature 28181 ......... 182 245.37 24 219.00 9 393.00
148 633.37
ImAmort Amortissement de biens pour l'année 2021 Page 18 sur 30
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103030-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 MOD Amortissement de biens pour l'année 2021 1 VILLE DE BORMES LES MIMOSAS - AA BUDGET PRINCIPAL 15/03/2021 à 14:32:56
Dépense
An. Nature Chapitre Fonction Amortiss. N° inventaire INDIGO Montant actif Déjà amorti Annuité 2021
Acq. Dur T 1 An Numéro d'immo Libellé de l'immo brut initial Reste à amortir 2014 28182 040 01 7 L 2015 TRAN2014COM001 10 490.00 8 988.00 1 502.00
2402 PEUGEOT 308 DGS AQ-585-WV 0.00
2014 28182 040 01 7 L 2015 TRAN2014COM002 29 520.00 25 302.00 4 218.00
2407 CAMION RENAULT MASTER EV - CG 736 RL 0.00
2014 28182 040 01 7 L 2015 TRAN2014COM003 24 536.09 21 030.00 3 506.09
2411 DACIA DUSTER 4X4 P.MUNIC. DD 490 RS 0.00
2014 28182 040 01 7 L 2015 TRAN2014COM004 29 414.00 25 212.00 4 202.00
2415 FORD RANGER PISTES DFCI / CZ 348 ZE 0.00
2014 28182 040 01 7 L 2015 TRAN2014COM005 13 199.98 11 310.00 1 889.98
2448 CLIO RENAULT ZEN DCI90 (DST) / DH 664 ZV 0.00
2014 28182 040 01 7 L 2015 TRAN2014COM006 37 268.24 31 944.00 5 324.24
2449 BATEAUX+MOTEURS+REMORQUES MNS (2) 0.00 2014 28182 040 01 7 L 2015 TRAN2014COM007 13 501.92 11 568.00 1 933.92
2461 KANGOO RENAULT ZEN S.T. - DK 780 CE 0.00 2015 28182 040 01 7 L 2016 TRAN2015COM001 22 298.40 15 925.49 3 185.00
2487 BATEAU+MOTEUR+REMORQUE MNS 3 187.91 2015 28182 040 01 7 L 2016 TRAN2015COM002 13 792.68 9 850.00 1 970.00
2504 KANGOO RENAULT ZEN ST - DQ 347 ZJ 1 972.68
2015 28182 040 01 7 L 2016 TRAN2015COM003 42 575.24 30 410.00 6 082.00
2529 FOURGON MASTER FESTIVITES 6 083.24
2015 28182 040 01 7 L 2016 TRAN2015COM004 501.12 355.00 71.00
2541 GODET MINI-PELLE ESP.VERTS 75.12
2016 28182 040 01 7 L 2017 TRAN2016COM001 30 775.28 17 584.00 4 396.00
2566 GOUPIL ELECTRIQUE E.V. - EA 207 GR 8 795.28
2016 28182 040 01 7 L 2017 TRAN2016COM002 40 279.86 23 016.00 5 754.00
2572 CAMION RENAULT MAXITY 120 ST FAVIERE 11 509.86
2017 28182 040 01 7 L 2018 TRAN2017COM001 81 833.71 35 070.00 11 690.00
2650 NACELLE S/CAMION RENAULT - EK 001 GT 35 073.71
2017 28182 040 01 7 L 2018 TRAN2017COM002 9 880.00 4 233.00 1 411.00
2657 PEUGEOT 208 ELUS - DS 099 QN 4 236.00
2017 28182 040 01 7 L 2018 TRAN2017COM003 22 313.32 9 561.00 3 187.00
2701 RENAULT MEGANE ZEN ENERGY P.M. (1) 9 565.32
2017 28182 040 01 7 L 2018 TRAN2017COM004 22 313.32 9 561.00 3 187.00
2702 RENAULT MEGANE ZEN ENERGY P.M. (2) 9 565.32
2018 28182 040 01 7 L 2019 TRAN2018COM001 12 023.12 3 434.00 1 717.00
18AA0038 VEHICULE PEUGEOT 208 ST - ET 695 XL 6 872.12
2018 28182 040 01 7 L 2019 TRAN2018COM002 19 598.18 5 598.00 2 799.00
18AA0039 FOURGON BATIMENTS ST - ET 482 TL 11 201.18
ImAmort Amortissement de biens pour l'année 2021 Page 19 sur 30
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103030-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 MOD L'AVENIR EST AUX VALEURS SURES Amortissement de biens pour l'année 2021 1 VILLE DE BORMES LES MIMOSAS - AA BUDGET PRINCIPAL 15/03/2021 à 14:32:56
Dépense
An. Nature Chapitre Fonction Amortiss. N° inventaire INDIGO Montant actif Déjà amorti Annuité 2021
Acq. Dur T 1 An Numéro d'immo Libellé de l'immo brut initial Reste à amortir
2019 28182 040 01 7 L 2020 TRAN2019COM001 1 960.74 280.00 280.00
19AA0010 RESERVOIR ESSENCE BATEAU SIROCCO 1 400.74 2019 28182 040 01 7 L 2020 TRAN2019COM002 38 901.25 5 557.32 5 557.32
19AA0037 CAMION MAXITY FH710SW 27 786.61
2019 28182 040 01 7 L 2020 TRAN2019COM003 54 650.70 7 807.24 7 807.24
19AA0044 VÉHICULE CCFF TOYOTA - FE-484-WN 39 036.22
2019 28182 040 01 7 L 2020 TRAN2019COM004 21 500.00 3 071.43 3 071.43
19AA0090 MINIBUS TRAFFIC 9 PLACES-EF 241 EH 15 357.14
2020 28182 040 01 7 L 2021 TRAN2020COM001 31 664.76 0.00 4 523.54
20AA0052 VEHICULE DS3 CROSSBACK 27 141.22
2020 28182 040 01 7 L 2021 TRAN2020COM002 22 170.00 0.00 3 167.14
20AA0077 VEHICULE PIAGGIO BENNE SERV. FESTIVITES 19 002.86
Total imputation ............... 646 961.91 316 667.48 92 431.90
237 862.53
Total nature 28182 ......... 646 961.91 316 667.48 92 431.90
237 862.53
ImAmort Amortissement de biens pour l'année 2021 Page 20 sur 30
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103030-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 MOD Amortissement de biens pour l'année 2021 1 VILLE DE BORMES LES MIMOSAS - AA BUDGET PRINCIPAL 15/03/2021 à 14:32:56
Dépense
An. Nature Chapitre Fonction Amortiss. N° inventaire INDIGO Montant actif Déjà amorti Annuité 2021
Acq. Dur T 1 An Numéro d'immo Libellé de l'immo brut initial Reste à amortir 2018 28183 040 01 3 L 2019 INFO2018COM001 615.93 410.00 205.93
18AA0004 ACQUISITION PC + ECRAN 0.00
2018 28183 040 01 3 L 2019 INFO2018COM002 7 944.00 5 296.00 2 648.00
18AA0026 PVE DEPENALISATION P.M. (8) 0.00
2018 28183 040 01 3 L 2019 INFO2018COM003 1 443.38 962.00 481.38
18AA0047 ONDULEUR ATELIERS MUNICIPAUX 0.00
2018 28183 040 01 3 L 2019 INFO2018COM004 1 261.44 840.00 421.44
18AA0059 MONITEURS Dell P2717H SERV.FINANCIER (4) 0.00
2018 28183 040 01 3 L 2019 INFO2018COM005 2 052.00 1 368.00 684.00
18AA0093 TERMINAL PLACIER 0.00
2018 28183 040 01 3 L 2019 INFO2018COM006 1 075.20 716.00 359.20
18AA0094 SWITCH MAIRIE / PM 0.00 2018 28183 040 01 3 L 2019 INFO2018COM007 4 660.95 3 106.00 1 554.95
18AA0097 ORDINATEURS OptiPlex 3050 (6) 0.00 2018 28183 040 01 3 L 2019 INFO2018COM009 1 349.14 898.00 451.14
18AA0102 ORDINATEUR PORTABLE S.COMMUNICATION 0.00 2019 28183 040 01 3 L 2020 INFO2019COM001 9 294.82 3 098.27 3 098.27
19AA0033 DIVERS MATERIELS INFORMATIQUES 3 098.28
2019 28183 040 01 3 L 2020 INFO2019COM002 623.04 207.00 207.00
19AA0034 APPAREIL PHOTO SERVICE COMMUNICATION 209.04
2019 28183 040 01 3 L 2020 INFO2019COM003 4 803.84 1 601.00 1 601.00
19AA0036 ONDULEUR ATELIERS MUNICIPAUX 1 601.84
2019 28183 040 01 3 L 2020 INFO2019COM004 4 352.06 1 450.00 1 450.00
19AA0052 ORDINATEURS S.TECHNIQUE (4) 1 452.06
2019 28183 040 01 3 L 2020 INFO2019COM005 1 347.60 449.20 449.20
19AA0061 VIDEOPROJECTEUR ASSO-EVEN 449.20
2019 28183 040 01 5 L 2020 INFO2019COM006 599.99 120.00 120.00
19AA0064 Appareil photo Service communication 359.99
2020 28183 040 01 3 L 2021 INFO2020COM001 36 272.97 0.00 12 090.99
20AA0012 MATERIEL DIVERS INFORMATIQUE 2020 24 181.98
2020 28183 040 01 3 L 2021 INFO2020COM002 1 423.02 0.00 474.34
20AA0038 TABLETTE + CLAVIER IPAD PRO 2020 948.68
2020 28183 040 01 3 L 2021 INFO2020COM003 7 285.03 0.00 2 428.34
20AA0043 BATTERIES ONDULEUR (16) 4 856.69
2020 28183 040 01 3 L 2021 INFO2020COM004 2 503.43 0.00 834.48
20AA0060 ORDINATEUR IMAC+LOGICIELS GRAPHISTE 1 668.95
2020 28183 040 01 5 L 2021 BURO2020COM001 2 236.45 0.00 447.29
20AA0079 DESTRUCTEURS DOCUMENTS RH+SCP 1 789.16
ImAmort Amortissement de biens pour l'année 2021 Page 21 sur 30
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103030-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 MOD L'AVENIR EST AUX VALEURS SURES Amortissement de biens pour l'année 2021 1 VILLE DE BORMES LES MIMOSAS - AA BUDGET PRINCIPAL 15/03/2021 à 14:32:56
Dépense
An. Nature Chapitre Fonction Amortiss. N° inventaire INDIGO Montant actif Déjà amorti Annuité 2021
Acq. Dur T 1 An Numéro d'immo Libellé de l'immo brut initial Reste à amortir
Total imputation ............... 91 144.29 20 521.47 30 006.95
40 615.87
Total nature 28183 ......... 91 144.29 20 521.47 30 006.95
40 615.87
ImAmort Amortissement de biens pour l'année 2021 Page 22 sur 30
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103030-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 MOD Amortissement de biens pour l'année 2021 1 VILLE DE BORMES LES MIMOSAS - AA BUDGET PRINCIPAL 15/03/2021 à 14:32:56
Dépense
An. Nature Chapitre Fonction Amortiss. N° inventaire INDIGO Montant actif Déjà amorti Annuité 2021
Acq. Dur T 1 An Numéro d'immo Libellé de l'immo brut initial Reste à amortir 2011 28184 040 01 10 L 2012 MOBI2011COM001 1 272.18 1 143.00 129.18
2133 MOBILIER SERVICE TECHNIQUE 0.00
2011 28184 040 01 10 L 2012 MOBI2011COM004 612.35 549.00 63.35
2179 ARMOIRE SECURISEE BORMISPORT 0.00
2012 28184 040 01 10 L 2013 MOBI2012COM002 2 165.75 1 728.00 216.00
2198 BUREAU ST (ADJOINT+DGST) 221.75
2012 28184 040 01 10 L 2013 MOBI2012COM003 2 749.63 2 192.00 274.00
2202 MOBILIER POLICE MUNICIPALE 283.63
2012 28184 040 01 10 L 2013 MOBI2012COM004 3 859.40 3 080.00 385.00
2210 MOBILIER SERVICE URBANISME 394.40
2012 28184 040 01 10 L 2013 MOBI2012COM007 3 261.49 2 608.00 326.00
2265 MOBILIER STRUCTURE MULTI-ACCUEIL 327.49 2012 28184 040 01 10 L 2013 MOBI2012COM008 5 634.36 4 504.00 563.00
2262 MOBILIER CLUB HOUSE TENNIS 567.36 2012 28184 040 01 10 L 2013 MOBI2012COM009 2 564.22 2 048.00 256.00
2266 MOBILIER STRUCTURE MULTI-ACCUEIL 260.22 2013 28184 040 01 10 L 2014 MOBI2013COM002 800.00 560.00 80.00
2341 CANAPE CLIC-CLAC SAISONNIERS 160.00
2013 28184 040 01 10 L 2014 MOBI2013COM003 1 905.19 1 330.00 190.00
2360 MOBILIER SERVICE URBANISME 385.19
2014 28184 040 01 10 L 2015 MOBI2014COM006 11 684.02 7 008.00 1 168.00
2435 MOBILIER BUREAU DU MAIRE 3 508.02
2014 28184 040 01 10 L 2015 MOBI2014COM007 1 335.92 798.00 133.00
2444 MOBILIER SERVICE TECHNIQUE (DST+ADJOINT) 404.92
2015 28184 040 01 10 L 2016 MOBI2015COM001 13 229.76 6 610.98 1 322.00
2469 MOBILIER SMA 5 296.78
2015 28184 040 01 10 L 2016 MOBI2015COM002 11 116.28 5 554.90 1 111.00
2490 MOBILIER NOUVEAU CLSH 4 450.38
2016 28184 040 01 10 L 2019 MOBI2016COM002 4 971.86 994.00 497.00
2564 MOBILIER EXPOSITION MUSEE 3 480.86
2016 28184 040 01 10 L 2017 MOBI2016COM003 555.73 220.00 55.00
2577 ARMOIRE A RIDEAUX SERV. ADOS-SPORTS 280.73
2016 28184 040 01 10 L 2017 MOBI2016COM004 2 535.17 1 012.52 253.00
2607 ARMOIRES CENTRE DE LOISIRS (4) 1 269.65
2017 28184 040 01 10 L 2018 MOBI2017COM001 4 545.60 1 362.00 454.00
2674 CHAISES ET TABLES FESTIVITES 2 729.60
2018 28184 040 01 10 L 2019 MOBI2018COM007 7 481.26 1 496.00 748.00
18AA0108 MOBILIER SALLE DES MARIAGES 5 237.26
ImAmort Amortissement de biens pour l'année 2021 Page 23 sur 30
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103030-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 MOD Amortissement de biens pour l'année 2021 1 VILLE DE BORMES LES MIMOSAS - AA BUDGET PRINCIPAL 15/03/2021 à 14:32:56
Dépense
An. Nature Chapitre Fonction Amortiss. N° inventaire INDIGO Montant actif Déjà amorti Annuité 2021
Acq. Dur T 1 An Numéro d'immo Libellé de l'immo brut initial Reste à amortir
2018 28184 040 01 10 L 2019 MOBI2018COM001 9 649.18 1 928.00 964.00
18AA0031 MOBILIER ACCUEIL MAIRIE 6 757.18 2018 28184 040 01 5 L 2019 MOBI2018COM002 1 653.05 660.00 330.00
18AA0046 FAUTEUILS ERGONOMIQUES (2) 663.05
2018 28184 040 01 5 L 2019 MOBI2018COM003 1 742.83 696.00 348.00
18AA0053 MOBILIER ACCUEIL ASSO-EVEN 698.83
2018 28184 040 01 5 L 2019 MOBI2018COM004 641.81 256.00 128.00
18AA0057 FAUTEUIL ERGONOMIQUE V.DELATTE 257.81
2018 28184 040 01 10 L 2019 MOBI2018COM005 1 448.16 288.00 144.00
18AA0063 TABLES (10)+BANCS (20) FESTIVITES 1 016.16
2018 28184 040 01 10 L 2019 MOBI2018COM006 7 428.84 1 484.00 742.00
18AA0067 PODIUM FESTIVITÉS SALLE POLYVALENTE 5 202.84
2019 28184 040 01 5 L 2020 MOBI2019COM001 2 706.00 541.00 541.00
19AA0008 TABLES PLIANTES 1 624.00
2019 28184 040 01 5 L 2020 MOBI2019COM002 499.80 99.00 99.00
19AA0025 ARMOIRE SERVICE PIJ 301.80
2019 28184 040 01 5 L 2020 MOBI2019COM003 1 090.25 218.00 218.00
19AA0048 ESTRADE MAISON DE CABASSON 654.25
2019 28184 040 01 10 L 2020 MOBI2019COM005 12 621.25 1 262.13 1 262.13
19AA0057 MOBILIER ATELIERS MUNIC. 10 096.99
2019 28184 040 01 5 L 2020 MOBI2019COM006 6 982.81 1 396.56 1 396.56
19AA0058 MOBILIER DE FESTIVITÉS 4 189.69
2019 28184 040 01 5 L 2020 MOBI2019COM007 2 568.26 513.65 513.65
19AA0068 MOBILIER MULTI ACCUEIL 1 540.96
2019 28184 040 01 5 L 2020 MOBI2019COM008 823.13 164.63 164.63
19AA0073 FAUTEUILS SECRETARIAT ST (3) 493.87
2019 28184 040 01 5 L 2020 MOBI2019COM009 548.75 109.75 109.75
19AA0082 FAUTEUILS SERVICE RESS.HUMAINES (2) 329.25
2019 28184 040 01 5 L 2020 MOBI2019COM010 564.20 112.84 112.84
19AA0087 MOBILIER POLICE MUNICIPALE 338.52 2019 28184 040 01 5 L 2020 MOBI2019COM011 2 174.02 434.80 434.80
19AA0099 FAUTEUILS SERVICE URBANISME (8) 1 304.42 2020 28184 040 01 1 L 2021 MOBI2020COM001 985.20 0.00 985.20
20AA0003 RAYONNAGES MUSEE 0.00 2020 28184 040 01 1 L 2021 MOBI2020COM002 2 795.68 0.00 2 795.68
20AA0007 MOBILIER PERISCOLAIRE 0.00
2020 28184 040 01 1 L 2021 MOBI2020COM003 1 268.59 0.00 1 268.59
20AA0011 LITS DE CAMPS PLIANTS PCS 0.00
ImAmort Amortissement de biens pour l'année 2021 Page 24 sur 30
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103030-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 MOD L'AVENIR EST AUX VALEURS SURES Amortissement de biens pour l'année 2021 1 VILLE DE BORMES LES MIMOSAS - AA BUDGET PRINCIPAL 15/03/2021 à 14:32:56
Dépense
An. Nature Chapitre Fonction Amortiss. N° inventaire INDIGO Montant actif Déjà amorti Annuité 2021
Acq. Dur T 1 An Numéro d'immo Libellé de l'immo brut initial Reste à amortir
2020 28184 040 01 10 L 2021 MOBI2020COM004 1 617.00 0.00 161.70
20AA0032 REAMENAGT BUREAUX FIN. / SCP 1 455.30
Total imputation ............... 142 088.98 54 962.76 20 943.06
66 183.16
Total nature 28184 ......... 142 088.98 54 962.76 20 943.06
66 183.16
ImAmort Amortissement de biens pour l'année 2021 Page 25 sur 30
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103030-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 MOD Amortissement de biens pour l'année 2021 1 VILLE DE BORMES LES MIMOSAS - AA BUDGET PRINCIPAL 15/03/2021 à 14:32:56
Dépense
An. Nature Chapitre Fonction Amortiss. N° inventaire INDIGO Montant actif Déjà amorti Annuité 2021
Acq. Dur T 1 An Numéro d'immo Libellé de l'immo brut initial Reste à amortir 2016 28188 040 01 5 L 2017 AUTR2016COM001 619.40 492.00 127.40
2558 TELEVISEUR POUR MUSEE 0.00
2016 28188 040 01 5 L 2017 AUTR2016COM002 1 414.50 1 128.00 286.50
2561 ILLUMINATIONS NOEL 0.00
2016 28188 040 01 5 L 2017 AUTR2016COM003 3 066.94 2 452.00 614.94
2567 ARMOIRE FRIGORIFIQUE S.PLOLYVALENTE 0.00
2016 28188 040 01 5 L 2017 AUTR2016COM004 6 000.00 4 800.00 1 200.00
2569 TENTES PAGODES (4) FESTIVITES 0.00
2016 28188 040 01 5 L 2017 AUTR2016COM006 7 797.47 6 236.00 1 561.47
2571 GILETS PARE-BALLES PM (12) 0.00
2016 28188 040 01 5 L 2017 AUTR2016COM007 15 300.00 12 240.00 3 060.00
2578 LUMINAIRES SALLE POLYVALENTE 0.00 2016 28188 040 01 5 L 2017 AUTR2016COM008 4 776.00 3 820.00 956.00
2583 COMPTEUSE TRIEUSE HORODATEURS 0.00 2016 28188 040 01 5 L 2017 AUTR2016COM009 2 278.80 1 820.00 458.80
2588 ARMOIRE COFFRE-FORT P.MUNICIPALE 0.00 2016 28188 040 01 5 L 2017 AUTR2016COM010 3 186.41 2 548.00 638.41
2591 RIDEAUX SUR RAILS MAISON DE CABASSON 0.00
2016 28188 040 01 5 L 2017 AUTR2016COM011 802.80 640.00 162.80
2594 PUPITRE DE CONFERENCE 0.00
2016 28188 040 01 5 L 2017 AUTR2016COM013 4 210.89 3 368.00 842.89
2599 FRIGO TABLE TOP + COMBI MULTI-ACCUEIL 0.00
2016 28188 040 01 5 L 2017 AUTR2016COM014 562.00 448.00 114.00
2606 CLIMATISEUR MOBILE MUSEE 0.00
2016 28188 040 01 5 L 2017 AUTR2016COM015 1 400.00 1 120.00 280.00
2617 REFRIGERATEUR + LAVE-LINGE FESTIVITES 0.00
2016 28188 040 01 5 L 2017 AUTR2016COM016 2 964.00 2 368.00 596.00
2622 AUTOLAVEUSE CLSH 0.00
2016 28188 040 01 5 L 2017 AUTR2016COM017 5 941.40 4 752.00 1 189.40
2624 RIDEAUX SALLE POLYVALENTE 0.00
2017 28188 040 01 5 L 2018 AUTR2017COM002 19 765.02 11 859.00 3 953.00
2644 MATERIEL D'ECLAIRAGE MUSEE 3 953.02
2017 28188 040 01 5 L 2018 AUTR2017COM003 4 656.00 2 793.00 931.00
2653 HOTTE A CONDENSATION FOUR MAC 932.00
2017 28188 040 01 5 L 2018 AUTR2017COM004 2 994.00 1 794.00 598.00
2668 PERCEUSE A COLONNE AT.MUNICIPAUX 602.00
2017 28188 040 01 5 L 2018 AUTR2017COM006 1 986.00 1 191.00 397.00
2681 SONORISATION RUE CARNOT 398.00
ImAmort Amortissement de biens pour l'année 2021 Page 26 sur 30
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103030-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 MOD Amortissement de biens pour l'année 2021 1 VILLE DE BORMES LES MIMOSAS - AA BUDGET PRINCIPAL 15/03/2021 à 14:32:56
Dépense
An. Nature Chapitre Fonction Amortiss. N° inventaire INDIGO Montant actif Déjà amorti Annuité 2021
Acq. Dur T 1 An Numéro d'immo Libellé de l'immo brut initial Reste à amortir
2017 28188 040 01 5 L 2018 AUTR2017COM007 1 249.20 747.00 249.00
2685 STORES BUREAUX ADOS + DGST 253.20 2017 28188 040 01 5 L 2018 AUTR2017COM008 1 987.50 1 191.50 397.00
2686 VTT POLICE MUNICIPALE (3) 399.00
2017 28188 040 01 5 L 2018 AUTR2017COM009 5 576.35 3 345.00 1 115.00
2690 LUMINAIRES E. PUBLIC VILLAGE 1 116.35
2017 28188 040 01 5 L 2018 AUTR2017COM010 2 160.00 1 296.00 432.00
2692 BUSTE MARIANNE BRIGITTE BARDOT 432.00
2017 28188 040 01 5 L 2018 AUTR2017COM012 1 117.84 669.00 223.00
17AA0007 ALARME ANTI-INTRUSION M.A.C. 225.84
2017 28188 040 01 5 L 2018 AUTR2017COM011 3 039.00 1 821.00 607.00
17AA0008 RIDEAUX SALLE DES MARIAGES 611.00
2017 28188 040 01 5 L 2018 AUTR2017COM013 2 455.20 1 473.00 491.00
17AA0009 LAVE VAISSELLE M.A.C. 491.20
2017 28188 040 01 5 L 2018 AUTR2017COM015 10 394.90 6 234.00 2 078.00
17AA0010 MATERIEL SONORISATION RUE CARNOT 2 082.90
2017 28188 040 01 5 L 2018 AUTR2017COM016 5 529.60 3 315.00 1 105.00
17AA0011 ECLAIRAGE ATELIER MECANIQUE 1 109.60
2017 28188 040 01 5 L 2018 AUTR2017COM014 7 129.73 4 275.00 1 425.00
17AA0012 LANTERNES (18) RUE DES DIONEES 1 429.73
2018 28188 040 01 5 L 2019 AUTR2018COM001 908.99 362.00 181.00
18AA0011 SECHE LINGE MULTI-ACCUEIL 365.99
2018 28188 040 01 5 L 2019 AUTR2018COM002 4 035.41 1 614.00 807.00
18AA0035 Equipement matériel de s onorisation 1 614.41
2018 28188 040 01 5 L 2019 AUTR2018COM003 6 336.00 2 534.00 1 267.00
18AA0044 PISTOLETS PM (12) 2 535.00
2018 28188 040 01 5 L 2019 AUTR2018COM004 1 716.00 686.00 343.00
18AA0055 SECHE LINGE 8KGS MULTI-ACCUEIL 687.00
2018 28188 040 01 5 L 2019 AUTR2018COM005 5 003.34 2 000.00 1 000.00
18AA0061 PADDLES SERVICE ADOS (9) 2 003.34 2018 28188 040 01 5 L 2019 AUTR2018COM006 1 501.22 600.00 300.00
18AA0065 ECLAIRAGE MUSEE 601.22 2018 28188 040 01 5 L 2019 AUTR2018COM007 8 648.80 3 458.00 1 729.00
18AA0066 Serrures s/organigramme Bormisport 3 461.80 2018 28188 040 01 5 L 2019 AUTR2018COM008 3 774.00 1 508.00 754.00
18AA0071 DALLES PLOMBANTES GYMNASE P.QUINON (85) 1 512.00
2018 28188 040 01 5 L 2019 AUTR2018COM009 2 996.66 1 198.00 599.00
18AA0074 REGULATEUR MONOCLIM SERRE ESP.VERTS 1 199.66
ImAmort Amortissement de biens pour l'année 2021 Page 27 sur 30
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103030-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 MOD Amortissement de biens pour l'année 2021 1 VILLE DE BORMES LES MIMOSAS - AA BUDGET PRINCIPAL 15/03/2021 à 14:32:56
Dépense
An. Nature Chapitre Fonction Amortiss. N° inventaire INDIGO Montant actif Déjà amorti Annuité 2021
Acq. Dur T 1 An Numéro d'immo Libellé de l'immo brut initial Reste à amortir
2018 28188 040 01 5 L 2019 AUTR2018COM010 1 412.00 564.00 282.00
18AA0092 DALLES LED ECLAIRAGE POL.MUNIC. 566.00 2019 28188 040 01 5 L 2020 AUTR2019COM001 2 937.73 587.00 587.00
19AA0002 MOTIFS DE NOEL 1 763.73
2019 28188 040 01 5 L 2020 AUTR2019COM002 2 352.00 470.00 470.00
19AA0006 RIDEAUX OCCULTANTS SALLE FERRERO 1 412.00
2019 28188 040 01 5 L 2020 AUTR2019COM004 6 480.00 1 296.00 1 296.00
19AA0039 BORNE A SELFIE 3 888.00
2019 28188 040 01 5 L 2020 AUTR2019COM005 13 259.80 2 651.96 2 651.96
19AA0047 OPERATION SECURISATION E.MATERNELLE 7 955.88
2019 28188 040 01 5 L 2020 AUTR2019COM006 4 302.00 860.40 860.40
19AA0050 DALLES PLOMBANTES GYMNASE 2 581.20
2019 28188 040 01 5 L 2020 AUTR2019COM007 1 464.04 292.81 292.81
19AA0063 DEFIBRILATEUR PLACE DU PIN 878.42
2019 28188 040 01 5 L 2020 AUTR2019COM008 3 540.92 708.18 708.18
19AA0070 CAMERA DOME POUR D56 2 124.56
2019 28188 040 01 5 L 2020 AUTR2019COM010 2 570.40 514.08 514.08
19AA0079 STORES BUREAUX ATELIER MUNICIPAUX 1 542.24
2019 28188 040 01 5 L 2020 AUTR2019COM012 1 158.00 231.60 231.60
19AA0091 MACHINE A GLACONS FESTIVITES 694.80
2019 28188 040 01 5 L 2020 AUTR2019COM013 3 684.00 736.80 736.80
19AA0101 AUTO-LAVEUSE SALLE R.FERRERO 2 210.40
2019 28188 040 01 5 L 2020 AUTR2019COM014 1 846.61 369.32 369.32
19AA0105 MATERIEL SONO SALLE POLYVALENTE 1 107.97
2019 28188 040 01 5 L 2020 AUTR2019COM015 2 388.00 477.60 477.60
19AA0108 RIDEAUX OCCULTANT SALLE BORMISPORT 1 432.80
2020 28188 040 01 5 L 2021 AUTR2020COM001 4 305.60 0.00 861.12
20AA0014 TAPIS GYMNASE 3E PHASE 3 444.48
2020 28188 040 01 5 L 2021 AUTR2020COM002 1 246.36 0.00 249.27
20AA0016 MARCHE PIED ATELIERS MUNICIPAUX 997.09 2020 28188 040 01 5 L 2021 AUTR2020COM003 3 852.00 0.00 770.40
20AA0022 SECHE LINGE PROFESS. MULTI-ACCUEIL 3 081.60 2020 28188 040 01 5 L 2021 AUTR2020COM004 5 705.32 0.00 1 141.06
20AA0023 MATERIELS ET OUTILL. DIVERS 2020 4 564.26 2020 28188 040 01 5 L 2021 AUTR2020COM005 1 735.20 0.00 347.04
20AA0024 MATERIEL POUR FORMATIONS PCS 1 388.16
2020 28188 040 01 5 L 2021 AUTR2020COM006 1 317.70 0.00 263.54
20AA0029 FAUTEUIL AMPHIBIE PMR PLAGES 1 054.16
ImAmort Amortissement de biens pour l'année 2021 Page 28 sur 30
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103030-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 MOD Amortissement de biens pour l'année 2021 1 VILLE DE BORMES LES MIMOSAS - AA BUDGET PRINCIPAL 15/03/2021 à 14:32:56
Dépense
An. Nature Chapitre Fonction Amortiss. N° inventaire INDIGO Montant actif Déjà amorti Annuité 2021
Acq. Dur T 1 An Numéro d'immo Libellé de l'immo brut initial Reste à amortir
2020 28188 040 01 5 L 2021 AUTR2020COM007 3 405.60 0.00 681.12
20AA0040 MEUBLE REFRIGERE POUR SALLE DES FETES 2 724.48 2020 28188 040 01 5 L 2021 AUTR2020COM008 3 600.00 0.00 720.00
20AA0041 FOUR REMISE EN TEMPERATURE MULTI-ACCUEIL 2 880.00
2020 28188 040 01 5 L 2021 AUTR2020COM009 29 778.00 0.00 5 955.60
20AA0050 AIRE DE JEU DU CIGALOU 23 822.40
2020 28188 040 01 5 L 2021 AUTR2020COM010 1 535.00 0.00 307.00
20AA0068 RIDEAUX SALLE HENRI CHARTIER 1 228.00
2020 28188 040 01 5 L 2021 AUTR2020COM011 2 935.92 0.00 587.18
20AA0073 EVIERS SORTIE CANTINE ECOLE PRIMAIRE 2 348.74
2020 28188 040 01 5 L 2021 AUTR2020COM012 5 463.60 0.00 1 092.72
20AA0081 REMPLACEMENT CAMERA+DOME 4 370.88
2020 28188 040 01 5 L 2021 AUTR2020COM013 3 852.00 0.00 770.40
20AA0085 SECHE LINGE STRUCTURE MULTI-ACCUEIL 3 081.60
Total imputation ............... 281 409.17 113 955.25 56 293.81
111 160.11
Total nature 28188 ......... 281 409.17 113 955.25 56 293.81
111 160.11
Total général Dépense 3 004 964.50 1 050 102.54 483 855.73
1 474 878.93
ImAmort Amortissement de biens pour l'année 2021 Page 29 sur 30
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103030-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 Berger
AVC:
L'AVENIR EST AUX VALEURS SÛRES
Amortissement de biens pour l'année 2021
1 VILLE DE BORMES LES MIMOSAS - AA BUDGET PRINCIPAL 15/03/2021 à 14:32:56
ImAmort Amortissement de biens pour l'année 2021 Page 30 sur 30
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103030-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :2...
1 sur 1
https://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/soPrintRetour.do?exchang…
Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte :
Délibération N.2021/03/030 - Objet : Dotation aux amortissements des immobilisations incorporelles et corporelles 2021 - Commune
Date de transmission de l'acte :
Date de réception de l'accusé de
réception :
26/03/2021
26/03/2021
Numéro de l'acte :
Identifiant unique de l'acte :
2021103030 ( voir l'acte associé )
083-218300192-20210324-202103030-DE
Date de décision :
Acte transmis par :
24/03/2021
Charles MALOT
Nature de l'acte :
Matière de l'acte :
Délibération
7. Finances locales
7.10. Divers
26/03/2021 à 11:44 VILLE DE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
BORMES SEANCE DU 24 MARS 2021 LES MIMOSAS
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice | Présents | Votants |
29 26 29 |
L'AN DEUX MILLE VINGT-ET-UN ET LE VINGT QUATRE MARS
à 18 Heures 00, le Conseil Municipal de la Commune de
BORMES LES MIMOSAS, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la salle des fêtes sous la présidence de DIRECTION GENERALE Monsieur François ARIZZI, Maire de BORMES LES MIMOSAS.
DES SERVICES
Date de la convocation du Conseil Municipal : le 18 mars 2021.
PRESENTS : M. François ARIZZI, M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORSI, M. Olivier CAREL, M. Arnaud LACOMBLEZ
POUVOIRS :
Mme Isabelle CANONNE à M. Bertrand NARGAUD
Mme Ludivine MARTINS à M. Michel GONZALEZ
M. Dominique RENAULT à Mme Catherine CASELLATO
FA/VAICM _- N°2021/03/031 - OBJET : ÉTAT DES AMORTISSEMENTS DES SUBVENTIONS TRANSFERABLES D'ÉQUIPEMENT 2021 - COMMUNE
Monsieur le Maire informe l'assemblée que ce dispositif ne concerne, en M14, que l'amortissement des subventions servant à financer des immobilisations qui doivent être amorties. Pour ce faire, le compte 13913 « Amortissement des subventions d'équipement du département " et le compte 13932 « Amortissement des fonds affectés aux amendes de police » sont débités par le crédit du compte 777 « Quote-part des subventions d'investissement transférées au résultat de l'exercice ».
De ce fait, l'ordonnateur procède à une opération d'ordre budgétaire, émission d'un titre de recette à l'article 777 et d'un mandat de dépense aux articles 13913 et 13932 qui aboutit à un transfert progressif dans la section d'exploitation de la recette originelle de la section d'investissement constituée par l'octroi de la subvention.
Dans ce contexte préalablement explicité, il vous est proposé d'adopter l'état des amortissements des subventions d'équipements ci-joint.
LE CONSEIL MUNICIPAL, OUI L'EXPOSE DE MAIRE ET APRES EN AVOIR DELIBERE,
APPROUVE l'état des amortissements des subventions d'équipement.
VOTE : UNANIMITE (29 POUR)
POUR (29) : M. François ARIZZI, M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Isabelle CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103031-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 YALLE GC:
Fe a ets DE Ce 2
BORMES
LES MIMOSAS
PE
[ + N
Ke a Délibération n°2021/03/031
\5S (suite)
COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORSI, M. Olivier CAREL, M. Arnaud LACOMBLEZ
Pour extrait conforme,
Le Maire
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours près le Tribunal Administratif de TOULON dans un délai de deux mois à compter de sa publication, à la suite de sa transmission au représentant de l'Etat. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible sur le site Internet wwvw.telerecours.fr.
2/2
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103031-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 Amortissement de biens pour l'année 2021
Paramètres de l'édition :
Collectivité 1
Budget AA Année 2021
Utilisateur N.CHENET
Catégorie d'immobilisation
Classe d'immobilisation
Type de bien INDIGO
Localisation
Type d'acquisition
Service bénéficiaire
Service gestionnaire
Numéro de début
Numéro de fin
Numéro inventaire début
Numéro inventaire fin
Date d'acquisition début
Date d'acquisition fin
Compte imputation en cours
Chapitre imputation en cours
Fonction imputation en cours
Compte imputation d'amortissement 13 Chapitre imputation d'amortissement
Fonction imputation d'amortissement
Biens de faible valeurs totalement amortis Oui
Cessions partielles pour calc. val. d'acquisition Oui
Prise en compte des mvt d'acquisitions provisoires Non
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103031-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 MOD L'AVENIR EST AUX VALEURS SURES Amortissement de biens pour l'année 2021 1 VILLE DE BORMES LES MIMOSAS - AA BUDGET PRINCIPAL 15/03/2021 à 14:26:32
Recette
An. Nature Chapitre Fonction Amortiss. N° inventaire INDIGO Montant actif Déjà amorti Annuité 2021
Acq. Dur T 1 An Numéro d'immo Libellé de l'immo brut initial Reste à amortir
2018 13913 040 01 5 L 2019 SUBTSEJ 2 500.00 1 000.00 500.00
18AA0107 SUBVENTION DEPART. LOGICIEL T. SEJOUR 1 000.00
2019 13913 040 01 5 L 2020 SUBVLOG 23 075.58 4 615.12 4 615.12
19AA0103 DIVERS LOGICIELS 2019 13 845.34
Total imputation ............... 25 575.58 5 615.12 5 115.12
14 845.34
Total nature 13913 ......... 25 575.58 5 615.12 5 115.12
14 845.34
ImAmort Amortissement de biens pour l'année 2021 Page 1 sur 3
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103031-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 MOD L'AVENIR EST AUX VALEURS SURES Amortissement de biens pour l'année 2021 1 VILLE DE BORMES LES MIMOSAS - AA BUDGET PRINCIPAL 15/03/2021 à 14:26:32
Recette
An. Nature Chapitre Fonction Amortiss. N° inventaire INDIGO Montant actif Déjà amorti Annuité 2021
Acq. Dur T 1 An Numéro d'immo Libellé de l'immo brut initial Reste à amortir 2020 13932 040 01 1 L 2021 subvamendespol 128 231.00 0.00 128 231.00
20AA0088 AMENDES DE POLICE 2019 0.00
Total imputation ............... 128 231.00 0.00 128 231.00
0.00
Total nature 13932 ......... 128 231.00 0.00 128 231.00
0.00
Total général Recette 153 806.58 5 615.12 133 346.12
14 845.34
ImAmort Amortissement de biens pour l'année 2021 Page 2 sur 3
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103031-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 Berger
AVC:
L'AVENIR EST AUX VALEURS SÛRES
Amortissement de biens pour l'année 2021
1 VILLE DE BORMES LES MIMOSAS - AA BUDGET PRINCIPAL 15/03/2021 à 14:26:32
ImAmort Amortissement de biens pour l'année 2021 Page 3 sur 3
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103031-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :2.. https://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintRetour.do?exchang…
Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte :
Délibération N.2021/03/031 - Objet : Etat des amortissements des subventions transférables d'équipement 2021 - Commune
Date de transmission de l'acte : 26/03/2021
Date de réception de l'accusé de 26/03/2021
réception :
Numéro de l'acte : 202103031 ( voir l'acte associé )
Identifiant unique de l'acte : 083-218300192-20210324-202103031-DE
Date de décision : 24/03/2021
Acte transmis par: Charles MALOT
Nature de l'acte : Délibération
Matière de l'acte: 7. Finances locales
7.10. Divers
1 sur 1 26/03/2021 à 11:45 Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte :
Document budgétaire N.2021/03/032 - Objet : Compte administratif 2020 - Budget annexe service assainissement accompagné de la délibération, de la page de signature et des restes à réaliser
Date de transmission de l'acte : 26/03/2021
Date de réception de l'accusé de
réception :
26/03/2021
Numéro de l'acte : 202103032 ( voir l'acte associé )
Identifiant unique de l'acte : 083-218300192-20210324-202103032-BF
Date de décision : 24/03/2021
Acte transmis par : Charles MALOT
Nature de l'acte : Documents budgétaires et financiers
Matière de l'acte : 7. Finances locales
7.1. Decisions budgetaires
Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :202103032 https://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintRetour.do?exchangeId=46...
1 sur 1 26/03/2021 à 11:54 Vitre De EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
ES Eù SEANCE DU 24 MARS 2021
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice | Présents | Votants |
29 25 28 |
L’'AN DEUX MILLE VINGT-ET-UN ET LE VINGT QUATRE MARS à 18 Heures 00, le Conseil Municipal de la Commune de
BORMES LES MIMOSAS, dûment convoqué, s’est réuni en
session ordinaire à la salle des fêtes sous la présidence de DIRECTION GENERALE Monsieur François ARIZZI, Maire de BORMES LES MIMOSAS.
DES SERVICES
Date de la convocation du Conseil Municipal : le 18 mars 2021.
PRESENTS : M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORS!I, M. Olivier CAREL, M. Arnaud LACOMBLEZ
POUVOIRS :
Mme Isabelle CANONNE à M. Bertrand NARGAUD
Mme Ludivine MARTINS à M. Michel GONZALEZ
M. Dominique RENAULT à Mme Catherine CASELLATO
FA/VAJAC - N°2021/03/032 — OBJET : COMPTE ADMINISTRATIF 2020 — BUDGET ANNEXE SERVICE ASSAINISSEMENT
LE CONSEIL MUNICIPAL réuni sous la présidence de Monsieur Philippe CRIPPA, Premier Adjoint au Maire, délibère sur le COMPTE ADMINISTRATIF de l'exercice 2020 dressé par M. François ARIZZI, Maire, après s'être fait présenter le BUDGET PRIMITIF et les décisions modificatives de l'exercice considéré.
LUI DONNE ACTE DE LA PRESENTATION FAIÎTE DU COMPTE ADMINISTRATIF, ANNEXE A LA PRESENTE DELIBERATION,
CONSTATE, AUSSI BIEN POUR LA COMPTABILITE PRINCIPALE QUE POUR CHACUNE DES COMPTABILITES ANNEXES, LES IDENTITES DE VALEURS AVEC LES INDICATIONS DU COMPTE DE GESTION RELATIVE AU REPORT A NOUVEAU, AU RESULTAT D'EXPLOITATION DE L'EXERCICE ET AU FONDS DE ROULEMENT DU BILAN D'ENTREE ET DU BILAN DE SORTIE, AUX DEBITS ET AUX CREDITS PORTES A TITRE BUDGETAIRE AUX DIFFERENTS COMPTES,
RECONNAIT LA SINCERITE DES RESTES A REALISER
ARRETE LES RESULTATS DEFINITIFS TELS QUE RESUMES CI-DESSUS.
Monsieur le Maire ne participe pas au vote.
VOTE : UNANIMITE (28 POUR)
POUR (28) : M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Isabelle CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine
17/2
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103032-BF
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 Lt s
Te ÉNLRLES RO Si nd
LES NM'IMOSAS
LS \ TT " r x Délibération n°2021/03/03Z
| AN 2 {eirite\ La \ 4 é | (SU ite)
\ % ; À ,
Vu 1
EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORSI, M. Olivier CAREL, M. Arnaud LACOMBLEZ
Pour extrait conforme,
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet
d'un recours près le Tribunal Administratif de TOULON dans un délai de deux mois à compter de sa publication, à la suite de sa transmission au représentant de l'Etat. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
2/2
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103032-BF
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 VILLE DE BORMES LEE BIMOSAS - ÉSOAINISSEMENT - CA - 2020
IV - ANNEXES __IV_] ARRETE ET SIGNATURES nn | | 1
_D_ 1 TE
Nombre de membres en exercice : 24
Nombre de membres présents : 295
Nombre de suffrages exprimés : 2
VOTES :
Pour : 7
Contre : ©
Abstentions : ©
Date de convocation : 1% mas 9014
Présenté par (1 € q Maire, François Aera2t
à Bots, a 4 mors 2014
Délibéré par l'assemblée (2), réunie en session otre
A Bormes, Le 24 mers LOL
Les membres de l'assemblée délibérante (2),
Certifié exécutoire par (1}, compte tenu de la transmission en préfecture, le , et de la publication le
A le
(1) Indiquer le « président du consail d'administration » ou l'axéouëf de la collectivité de rattachement : maira, président du conseil général...
(2) L'assemblée délibärente étent: .
Page 23
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103032-BF
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 COMMUNE
DE
BORMES
LES
MIMOSAS
SERVICE
PUBLIC
D'ASSAINISSEMENT
1,
PL.ST
FRANCOIS
33230
BORMES-LES-MIMOSAS
COMMUNE
DE
BORMES
LES
MIMOSAS
- Budget
Assainissement
-
ETAT
DES
RESTES
A
REALISER
2020
DEPENSES
=
Æ
ma
Fe
—…
DRE
me
|
|: DISPONIBL
|
À
IMPUTATIONS
|
PREVU
REALISE
|
VOTE
-
REPORTER
_——
|
REALISE
|
=
CE
2me
im
Te
|
ENT
lee
un
:
Fe
nt
==
<
|
Chapitre:
040
- Opération
d'ordre
entre
section
22
500,00
22
331,41
168
sol
0!
1Art:
1391
- Subventions
d’équipement
|
22
300,00
22
215,97
84,03
0!
:Art:
13933
- Subventions
PAE
200,00
115,44
84,56
0:
|
|
|
|
|
\Chapitre:
041
- Opérations
patrimoniales
|
42129,45
|
42
129,45
|
0,00!
o|
Art:
2762
- Créances
droit
déduction
TVA
42
129,45
|
42
129,45
|
0,00!
0!
|Chapitre:
20
- Immobilisations
incorporelles
60
909,80
|
1 498,53
|
59
411,27
|
20
000,00
Art:
203
- 12
-Frais
d'études,
de
RSD
et
frais.
|
52
286,00
0,00
52
286,00
15
000,00
Art:
203
- 21
-Frais
d'études,
R&D
et
frais..PAE
|
7 773,46
|
1 498,53
|
6 274,93
5 000,00
lArt:
208
- 21
-Autres
immobilisations
incorporelles
850,34
|
0,00
|
850,34
0!
‘Chapitre:
Zi
- Immobäisations
corporelles
|
90
609,00
|
17
709,84
72
296,16
15
0090.09
‘Art:
2158-
12
- Autres
Instal.
Mat.
Outil.
|
90000,00!
17
709,84
|
72
290,16
|
15
000,00
\Chapitre:
23
- Immobilisations
en
cours
|
685
904,60
|
257765,24|
428
139,36
|
350
000,00
|
‘Art:
2315-
12
- Install,
mat.
et
oulil.
tech,
|
619
628,34
177
195,36
|
442
432,98
350
900,00
|
(Art:
2315-
21
- Install,
mat,
et
outil.
tech.
|
6627626]
80
569,88
|
-14
293,62
0
emo
mmmnotsinmmerma
nc
—
|
|
|
|
TOTAL
Investissement
- Dépenses
!
901443,85
|
341
434,47
569
009,38
365
000,00
1
___
lens
Dnter
ES
À
Bormes
les
Mimosas,
le
26/01/2021
] f 5
sy
et
par
délégation
Vise
TI N?Bs
ÿle
Trésorier
e
Directeur
Gênéral
des
Services,
fs
4
pre
Æ
æ
»
ee.
I
Vinceht
Amiet
a
£a
;
<< É. Biit
RER
S
Marc VINCER eo
Le
r tm”
Inspecteur
Division?
ds he
Te
ne
Accusé de réception en préfecture 083-218300192-20210324-202103032-BF Date de télétransmission : 26/03/2021 Date de réception préfecture : 26/03/2021 COMMUNE
DE
BORMES
LES
MIMOSAS
SERVICE
PUBLIC
D'ASSAINISSEMENT
1,
PL.ST
FRANCOIS
83230
BORMES-LES-MIMOSAS
COMMUNE
DE
BORMES
LES
MIMOSAS
-
Budget
Assainissement
-
ETAT
DES
RESTES
A REALISER
2020
RECETTES
-
A
—
Cp
ù
DISPONIBLE
|
me
2m
om
—
|
ë Art:
2315
-
À
bormes
les
Mimosas,
le 26/01/2021
our
le
Maire,
Le
Vincent
Amiet
par
délégation,
Le
Directeur
Général
des
Services,
CR Eur
le Fri
rie
|
-
:
|
|
|
|
pe
IMPUTFATIONS
|
|
PREVU
REALISE
VOTE
- REALISE
|
REPORTER
|
|
|
|
|
| Chapitre:
001 - Sole d'exécut. d'inv. Reporté
|
273 832,31
|
273 832,31
|
0,06
|
0.
|Art: 001 - Excédent antérieur reporté
213 832,31 |
273 832,31 |
0,00
|
0
|
|
|
|
Chapitre: 021 - Virement de la section de fonct.
|
62 963,22
|
0,00!
62 963,22
|
0
(Art: 021
- Virement
section fonctionnt
62 963,22 |
0,00!
62 963,22 |
0:
Chapitre:
040
- Opérations
ordre
entre
section
87
379,69
:
87 379,69!
0,00
|
0
Art: 2803 - Frais d'études, de R$D
et frais.
3 187,80
|
3 187,80!
0,00
|
0!
Art: 28158 - Autres.
84 065,47
84 065,47 |
0,00
|
0
LArt:
2818
- Autres
immo.corporeiles
126,42
|
126,42
|
0,00 !
0
Chapitre: 041 - Opérations patrimoniales
42 129,45 |
42 129,45)
0,00 |
0
Art: 203 - Frais d'études, de RSD
et frais...
|
746,33 |
74633
|
0,00
0
Install, mat. et outil. tech.
|
41 383,12 |
41 383,12
|
0,00
0
Chapitre: 13 - Subventions d'investissement
393 009,73 |
41 685,42
|
351 324,31
351 325,76
Art:
131
- 12
- Subventions
d'équipement
342
000,00
!
0,00
!
342
000,00
342
000.09
Art:
1333
- 21
- PAE
(Plan d'Aménagt
d'Ensembie)
51
009,73
|
41
685,42 |!
9 324,31
9 325,76
Chapitre:
27
- Autres
immos
financières
|
42
129,45
42
129,45
!
0,00
;
0
Art: 2762 - Créances droit déduction TVA
10 779,10 |
10 779,10 |
0,00
:
0
Art: 2762 - 21 - Créances droit déduction TVA
31 350,35 |
31 350,35
|
0,00 |
0
nn
L
TOTAL
investissement - Recettes
901 443,85
|
487
ses]
414 287,53
|
15432676
|
_
i
l
1
LES
Va
M
PR
ait
20
Marc
VINC
CT
|
ds
Li
EN
la.
83412
2
PÈRES
& à;
Mspecteur
Divisionnagr
CA
|
Ja
+
Es
Finances
P
ê
&
.
7
Ubliques
PEN
07
ve
LENS
#
ne
or
ME
mn
Accusé de réception en préfecture 083-218300192-20210324-202103032-BF Date de télétransmission : 26/03/2021 Date de réception préfecture : 26/03/2021 VILLE DE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS j )R je ü 5 4 ; ; il .
S MIMOS SEANCE DU 24 MARS 2021
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice | Présents | Votants |
29 26 29 |
L’'AN DEUX MILLE VINGT-ET-UN ET LE VINGT QUATRE MARS
à 18 Heures 00, le Conseil Municipal de la Commune de
BORMES LES MIMOSAS, dûment convoqué, s’est réuni en
session ordinaire à la salle des fêtes sous la présidence de DIRECTION GENERALE Monsieur François ARIZZI, Maire de BORMES LES MIMOSAS.
DES SERVICES
Date de la convocation du Conseil Municipal : le 18 mars 2021.
PRESENTS : M. François ARIZZI, M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORSI, M. Olivier CAREL, M. Arnaud LACOMBLEZ
POUVOIRS :
Mme Isabelle CANONNE à M. Bertrand NARGAUD
Mme Ludivine MARTINS à M. Michel GONZALEZ
M. Dominique RENAULT à Mme Catherine CASELLATO
FA/IVAICM _- N°2021/03/033 — OBJET: COMPTE DE GESTION 2020 —- BUDGET ANNEXE SERVICE ASSAINISSEMENT
Après s'être fait présenter les BUDGETS PRIMITIF ET SUPPLEMENTAIRE de l'exercice 2020 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, le bordereau des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l'état de L'ACTIF, l'état du PASSIF, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,
Après avoir entendu et approuvé le COMPTE ADMINISTRATIF DE L'EXERCICE 2020,
Après s être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2019 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1° janvier 2020 au 31 décembre 2020 y compris celles relatives à la journée complémentaire,
Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2020 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes,
Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,
LE CONSEIL MUNICIPAL, Oui l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,
DECLARE que le compte de gestion dressé pour l'exercice 2020 par le Receveur, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part.
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103033-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 MILLE Lie
BORMES LES MIMOSAS
FE SN x2X Délibération n°2021/03/033
| dé (suite) à o
Re.
VOTE : UNANIMITE (29 POUR)
POUR (29) : M. François ARIZZI, M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Isabelle CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORSI, M. Olivier CAREL, M. Arnaud LACOMBLEZ
Pour extrait conforme,
ançois ARIZZI
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet
d’un recours près le Tribunal Administratif de TOULON dans un délai de deux mois à compter de sa publication, à la suite de sa
transmission au représentant de l'Etat. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
2/12
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103033-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES IDENTIFIANT BUDGET 20700 SGC HYERES N° de SIRET 21830019200075 N° CODIQUE 083007
Date Edition : 09/03/2021
ASST - BORMES-LES-MIMOSAS
BUDGET ANNEXE
COMPTE DE GESTION
EXERCICE 2020
PRÉSENTÉ À PAR LE(S) COMPTABLE(S) AYANT EXERCÉ AU COURS DE LA GESTION La Chambre régionale des comptes M Marc-Olivier VINCENT DU 06/01/2021 AU 09/03/2021 MME Annie BETTONI DU 01/01/2020 AU 05/01/2021
083007 SGC HYERES
Nomenclature M49 abrégée
Voté par Nature
SOMMAIRE
Le Compte de Gestion sur Chiffres
1ERE PARTIE : Situation patrimoniale ......................................... 3 1 Bilan synthétique ............................................ Etat I-1 4 2 Bilan ........................................................ Etat I-2 5 2.1 Bilan Actif
2.2 Bilan Passif
3 Compte de résultat synthétique ............................... Etat I-3 13 4 Compte de résultat ........................................... Etat I-4 14 5 Annexe ....................................................... 18 Etats des opérations pour compte de tiers .................... Etat I-5 19 2EME PARTIE : Exécution budgétaire ........................................... 21 1 Résultats budgétaires de l'exercice .......................... Etat II-1 22 2 Résultats d'exécution ........................................ Etat II-2 23 3 Etat de consommation des crédits ............................. Etat II-3 26 4 Etat de réalisation des opérations ........................... Etat II-4 30 3EME PARTIE : Comptabilité des deniers et valeurs ............................ 34 1 Balance des comptes .......................................... Etat III-1 35 2 Situation des valeurs inactives .............................. Etat III-2 44 4EME PARTIE : Page des signatures ............................................ 45
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103033-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 083007 NOM DU POSTE COMPTABLE : SGC HYERES ETABLISSEMENT : ASST - BORMES-LES-MIMOSAS
4/43
Situation Patrimoniale - Bilan Synthétique
20700 - ASST - BORMES-LES-MIMOSAS Exercice 2020
ACTIF NET(1) Total(En milliers d'Euros) PASSIF Total(En milliers d'Euros)
Immobilisations incorporelles (nettes) 54,18 Dotations
Terrains 18,48 Fonds Globalisés Constructions Réserves 2 849,96 Réseaux et installations de voirie et
réseaux divers
2 980,19 Différences sur réalisations
d'immobilisations
Immobilisations corporelles en cours 589,95 Report à nouveau 73,00 Immobilisations mises en concession,
affermage ou à disposition et
immobilisations affectées
Résultat de l'exercice 126,66
Autres immobilisations corporelles 0,25 Subventions transférables 893,34 Total immobilisations corporelles
(nettes)
3 588,87 Subventions non transférables
Immobilisations financières 738,98 Droits de l'affectant, du concédant, de l'afferment et du remettant
783,45
TOTAL ACTIF IMMOBILISE 4 382,03 Autres fonds propres
Stocks TOTAL FONDS PROPRES 4 726,42 Créances 404,47 PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES
Valeurs mobilières de placement Dettes financières à long terme 1,00
Disponibilités Fournisseurs(2) 59,08
Autres actifs circulant Autres dettes à court terme TOTAL ACTIF CIRCULANT 404,47 Total dettes à court terme 59,08
Comptes de régularisations TOTAL DETTES 60,08 Comptes de régularisations
TOTAL ACTIF 4 786,50 TOTAL PASSIF 4 786,50
(1) Déduction faite des amortissements et provisions
(2) Y compris mandats émis pendant la journée complémentaire et réglés sur l'exercice 2021
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103033-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 083007 NOM DU POSTE COMPTABLE : SGC HYERES ETABLISSEMENT : ASST - BORMES-LES-MIMOSAS
5/43
BILAN (en Euros)
20700 - ASST - BORMES-LES-MIMOSAS Exercice 2020
Exercice 2020 Exercice 2019 ACTIF BRUT AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS NET NET
Frais d'établissement
Frais d'études de R & D 70 119,71 15 939,00 54 180,71 56 616,31 Conces, brev, licences, marques, procéd 4 981,00 4 981,00 Autres immobilisations incorporelles
Immobilisations incorporelles en cours
Terrains en toute propriété 18 476,60 18 476,60 18 476,60 Constructions en toute propriété
Construction sur sol autrui en tte prop
Instal, mat et outil techn en tte prop 4 619 752,28 1 639 562,71 2 980 189,57 3 046 545,20 Oeuvres d'art
Autres immobilisations corporelles 36 498,48 36 245,59 252,89 379,31 Immobilisations corpo en toute propriété 589 950,60 589 950,60 373 568,48 Immobilisations affectées en toute prop
Immobilisations mises en concession
Terrains reçus au titre de mise à dispo
Construc reçues au titre mise à dispo
Construction sur sol autrui mise à dispo
Instal, mat et outil tech mise à dispo
ACTIF
IMMOBILISE
MONTANT A REPORTER 5 339 778,67 1 696 728,30 3 643 050,37 3 495 585,90
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103033-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 083007 NOM DU POSTE COMPTABLE : SGC HYERES ETABLISSEMENT : ASST - BORMES-LES-MIMOSAS
6/43
BILAN (en Euros)
20700 - ASST - BORMES-LES-MIMOSAS Exercice 2020
Exercice 2020 Exercice 2019 ACTIF BRUT AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS NET NET
REPORT 5 339 778,67 1 696 728,30 3 643 050,37 3 495 585,90 Autres immob corpo mise à dispo
Immobilisations en cours mises à dispo
Terrains reçus en affect ou concess
Constructions reçues en affect ou conc
Construction sur sol d'autrui
Instal, matériel et outillage technique
Autres immobilisations corporelles
Participations et créances rattachées 738 981,84 738 981,84 738 981,84 Autres titres immobilisés
Prêts
Autres créances
ACTIF
IMMOBILISE
(SUITE)
ACTIF IMMOBILISE TOTAL I 6 078 760,51 1 696 728,30 4 382 032,21 4 234 567,74
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103033-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 083007 NOM DU POSTE COMPTABLE : SGC HYERES ETABLISSEMENT : ASST - BORMES-LES-MIMOSAS
7/43
BILAN (en Euros)
20700 - ASST - BORMES-LES-MIMOSAS Exercice 2020
Exercice 2020 Exercice 2019 ACTIF BRUT AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS NET NET
Matières premières et autres approvision
En cours de production biens et services
Produits intermédiaires et finis
Marchandises
Avances
Clients et comptes rattachés 5 830,06 5 830,06 0,40 Créances irrécouvrables admises en NV
Autres
Créances sur l'Etat et collec publiques
Créances sur les BA ou le BP 398 636,13 398 636,13 399 778,68 Opérations pour le compte de tiers
Autres créances
Valeurs mobilières de placement
Disponibilités
Avances de trésorerie
Charges constatées d'avance
ACTIF
CIRCULANT
ACTIF CIRCULANT TOTAL II 404 466,19 404 466,19 399 779,08
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103033-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 083007 NOM DU POSTE COMPTABLE : SGC HYERES ETABLISSEMENT : ASST - BORMES-LES-MIMOSAS
8/43
BILAN (en Euros)
20700 - ASST - BORMES-LES-MIMOSAS Exercice 2020
Exercice 2020 Exercice 2019 ACTIF BRUT AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS NET NET
Charges à répartir sur plusieurs exer
Primes de remboursement des obligations
Dépenses à classer et à régulariser
Ecarts de conversion - Actif
COMPTES DE REGULARISATION TOTAL III
COMPTES
DE
REGULARI SATION
TOTAL GENERAL (I + II + III) 6 483 226,70 1 696 728,30 4 786 498,40 4 634 346,82
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103033-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 083007 NOM DU POSTE COMPTABLE : SGC HYERES ETABLISSEMENT : ASST - BORMES-LES-MIMOSAS
9/43
BILAN (en Euros)
20700 - ASST - BORMES-LES-MIMOSAS Exercice 2020
PASSIF Exercice 2020 Exercice 2019
Dotations
Mise à disposition chez le bénéficiaire
Affectation par collec de rattachement 783 450,72 783 450,72 Ecarts de réévaluation
Réserves 2 849 958,57 2 849 958,57 Report à nouveau 73 004,95 12 338,94 Résultat de l'exercice 126 657,68 60 666,01 Subventions d'investissement 893 344,77 873 990,76 Provisions règlementées
Fonds globalisés
Droits de l'affectant
FONDS
PROPRES
FONDS PROPRES TOTAL I 4 726 416,69 4 580 405,00
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103033-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 083007 NOM DU POSTE COMPTABLE : SGC HYERES ETABLISSEMENT : ASST - BORMES-LES-MIMOSAS
10/43
BILAN (en Euros)
20700 - ASST - BORMES-LES-MIMOSAS Exercice 2020
PASSIF Exercice 2020 Exercice 2019
Provisions pour risques
Provisions pour charges
PROVISIONS
POUR
RISQUES
ET
CHARGES
PROVISIONS POUR RISQUE ET CHARGES TOTAL II
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103033-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 083007 NOM DU POSTE COMPTABLE : SGC HYERES ETABLISSEMENT : ASST - BORMES-LES-MIMOSAS
11/43
BILAN (en Euros)
20700 - ASST - BORMES-LES-MIMOSAS Exercice 2020
PASSIF Exercice 2020 Exercice 2019
Emprunts obligataires
Emprunts auprès des étab de crédits
Emprunts et dettes financières 1 000,00 1 000,00 Crédits et lignes de trésorerie
Avances
Fournisseurs et comptes rattachés 50 831,62 50 201,92 Dettes fiscales et sociales
Autres dettes d'exploitation
Fournisseurs d'immobilisations 8 250,09 2 739,90 Dettes envers l'Etat et les collec publ
Dettes envers les BA ou le BP
Opérations pour le compte de tiers
Autres dettes
Produits constatés d'avance
DETTES
DETTES TOTAL III 60 081,71 53 941,82
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103033-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 083007 NOM DU POSTE COMPTABLE : SGC HYERES ETABLISSEMENT : ASST - BORMES-LES-MIMOSAS
12/43
BILAN (en Euros)
20700 - ASST - BORMES-LES-MIMOSAS Exercice 2020
PASSIF Exercice 2020 Exercice 2019
Recettes à classer ou à régulariser
Ecarts de conversion - Passif
COMPTES DE REGULARISATION TOTAL IV
COMPTES
DE
REGULARI SATION
TOTAL GENERAL ( I + II + III + IV) 4 786 498,40 4 634 346,82
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103033-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 083007 NOM DU POSTE COMPTABLE : SGC HYERES ETABLISSEMENT : ASST - BORMES-LES-MIMOSAS
13/43
Compte de Résultat Synthétique
En milliers d'Euros
20700 - ASST - BORMES-LES-MIMOSAS Exercice 2020
POSTES Exercice 2020 Exercice 2019
Impôts et taxes perçus
Dotations et subventions reçues
Produits des services 244,62 166,74 Autres produits
Transfert de charges
Produits courants non financiers 244,62 166,74 Traitements, salaires, charges sociales
Achats et charges externes 52,91 57,44 Participations et interventions
Dotations aux amortissements et provisions 87,38 77,34 Autres charges
Charges courantes non financières 140,29 134,78 RESULTAT COURANT NON FINANCIER 104,33 31,96 Produits courants financiers
Charges courantes financières
RESULTAT COURANT FINANCIER
RESULTAT COURANT 104,33 31,96 Produits exceptionnels 22,33 28,71 Charges exceptionnelles
RESULTAT EXCEPTIONNEL 22,33 28,71 IMPOTS SUR LES BENEFICES
RESULTAT DE L'EXERCICE 126,66 60,67
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103033-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 083007 NOM DU POSTE COMPTABLE : SGC HYERES ETABLISSEMENT : ASST - BORMES-LES-MIMOSAS
14/43
COMPTE DE RESULTAT 2020
20700 - ASST - BORMES-LES-MIMOSAS Exercice 2020
POSTES Exercice 2020 Exercice 2019
PRODUITS D'EXPLOITATION
Vente de marchandises
Ventes d'eau
Prestations de services 155 442,99 145 157,32 Divers produits d'exploitation 89 174,36 21 583,02 Production stockée
Production immobilisée
Subventions d'exploitation
Reprises sur dépréciations et provisions
Transferts de charges
Autres produits d'exploitation
TOTAL I 244 617,35 166 740,34 CHARGES D'EXPLOITATION
Achats de marchandises
Variation de stocks de marchandises
Achat de mat prem et autres approvis
Variation stock mat prem, autres approv
Autres achats et charges externes 52 911,39 57 442,22 Impôts et taxes sur rémunérations
Autres impôts, taxes et versem assimilés
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103033-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 083007 NOM DU POSTE COMPTABLE : SGC HYERES ETABLISSEMENT : ASST - BORMES-LES-MIMOSAS
15/43
COMPTE DE RESULTAT 2020
20700 - ASST - BORMES-LES-MIMOSAS Exercice 2020
POSTES Exercice 2020 Exercice 2019
Salaires et traitements
Charges sociales
Dotations amortissements des immob 87 379,69 77 337,96 Dotations aux dépréciations des immob
Dot aux dépréc sur actif circulant
Dot aux prov pour riques et charges
Autres charges d'exploitation
TOTAL II 140 291,08 134 780,18 A - RESULTAT D'EXPLOITATION (I-II) 104 326,27 31 960,16 PRODUITS FINANCIERS
Valeurs mobilières et créances
Autres intérêts et produits assimilés
Reprises sur dépréciations et provisions
Transferts de charges
Gains de change
Produit net sur cessions de VMP
TOTAL III
CHARGES FINANCIERES
Dot. amort, dépréc et aux provisions
Intérêts et charges assimilées
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103033-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 083007 NOM DU POSTE COMPTABLE : SGC HYERES ETABLISSEMENT : ASST - BORMES-LES-MIMOSAS
16/43
COMPTE DE RESULTAT 2020
20700 - ASST - BORMES-LES-MIMOSAS Exercice 2020
POSTES Exercice 2020 Exercice 2019
Pertes de change
Charges nettes sur cessions de VMP
TOTAL IV
B - RESULTAT FINANCIER (III-IV)
A + B - RESULTAT COURANT 104 326,27 31 960,16 PRODUITS EXCEPTIONNELS
Subventions exceptionnelles
Autres opérations de gestion 6 374,16 Produits des cessions d'immobilisations
Autres opérations en capital 22 331,41 22 331,69 Reprises sur dépréciations et provisions
Transferts de charges
TOTAL V 22 331,41 28 705,85 CHARGES EXCEPTIONNELLES
Subventions exceptionnelles
Autres opérations de gestion
Valeur comptable des immo cédées
Autres opérations en capital
Dot. amort, dépréc et aux provisions
TOTAL VI
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103033-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 083007 NOM DU POSTE COMPTABLE : SGC HYERES ETABLISSEMENT : ASST - BORMES-LES-MIMOSAS
17/43
COMPTE DE RESULTAT 2020
20700 - ASST - BORMES-LES-MIMOSAS Exercice 2020
POSTES Exercice 2020 Exercice 2019
C - RESULTAT EXCEPTIONNEL (V-VI) 22 331,41 28 705,85 TOTAL DES PRODUITS (I+III+V) 266 948,76 195 446,19 TOTAL DES CHARGES (II+IV+VI) 140 291,08 134 780,18 RESULTAT DE L'EXERCICE 126 657,68 60 666,01
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103033-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 083007 NOM DU POSTE COMPTABLE : SGC HYERES ETABLISSEMENT : ASST - BORMES-LES-MIMOSAS
19/43
Opérations Compte de Tiers
20700 - ASST - BORMES-LES-MIMOSAS Exercice 2020
Situation des opérations pour le compte de tiers soldées au 31/12/2020
Balance d'entrée Balance de sortie Opérations pour le compte de tiers Solde débiteur Solde créditeur Dépenses de l'année Recettes de l'année Solde débiteur Solde créditeur
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103033-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 083007 NOM DU POSTE COMPTABLE : SGC HYERES ETABLISSEMENT : ASST - BORMES-LES-MIMOSAS
20/43
Opérations Compte de Tiers
20700 - ASST - BORMES-LES-MIMOSAS Exercice 2020
Situation des opérations pour le compte de tiers non soldées au 31/12/2020
Balance d'entrée Balance de sortie Opérations pour le compte de tiers Solde débiteur Solde créditeur Dépenses de l'année Recettes de l'année Solde débiteur Solde créditeur
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103033-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 083007 NOM DU POSTE COMPTABLE : SGC HYERES ETABLISSEMENT : ASST - BORMES-LES-MIMOSAS
22/43
Résultats budgétaires de l'exercice
20700 - ASST - BORMES-LES-MIMOSAS Exercice 2020
SECTION D'INVESTISSEMENT SECTION DE FONCTIONNEMENT TOTAL DES SECTIONS
RECETTES
Prévisions budgétaires totales (a) 901 443,85 260 504,95 1 161 948,80 Titres de recette émis (b) 213 324,01 283 988,31 497 312,32 Réductions de titres (c) 17 039,55 17 039,55 Recettes nettes (d = b - c) 213 324,01 266 948,76 480 272,77 DEPENSES
Autorisations budgétaires totales (e) 901 443,85 260 504,95 1 161 948,80 Mandats émis (f) 341 434,47 164 888,74 506 323,21 Annulations de mandats (g) 24 597,66 24 597,66 Depenses nettes (h = f - g) 341 434,47 140 291,08 481 725,55 RESULTAT DE L'EXERCICE
(d - h) Excédent 126 657,68 (h - d) Déficit 128 110,46 1 452,78
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103033-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 083007 NOM DU POSTE COMPTABLE : SGC HYERES ETABLISSEMENT : ASST - BORMES-LES-MIMOSAS
23/43
Résultats d'exécution du budget principal et des budgets des services non personnalisés
20700 - ASST - BORMES-LES-MIMOSAS Exercice 2020
RESULTAT A LA CLOTURE DE
L'EXERCICE PRECEDENT : 2019
PART AFFECTEE A
L'INVESTISSEMENT :
EXERCICE 2020
RESULTAT DE L'EXERCICE 2020
TRANSFERT OU INTEGRATION
DE RESULTATS PAR OPERATION
D'ORDRE NON BUDGETAIRE
RESULTAT DE CLOTURE
DE L'EXERCICE 2020
I - Budget principal
Investissement
Fonctionnement
TOTAL I
II - Budgets des services à
caractère administratif
TOTAL II
III - Budgets des services
à
caractère industriel
et commercial
ASST - BORMES-LES-MIMOSAS
Investissement 273 832,31 -128 110,46 145 721,85 Fonctionnement 73 004,95 126 657,68 199 662,63 Sous-Total 346 837,26 -1 452,78 345 384,48 TOTAL III 346 837,26 -1 452,78 345 384,48 TOTAL I + II + III 346 837,26 -1 452,78 345 384,48
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103033-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 083007 NOM DU POSTE COMPTABLE : SGC HYERES ETABLISSEMENT : ASST - BORMES-LES-MIMOSAS
24/43
Etat Consommation des Crédits Section D'INVESTISSEMENT
DEPENSES
20700 - ASST - BORMES-LES-MIMOSAS Exercice 2020
Budget Primitif Décision Modificative Total prévisions Emissions Annulations Dépenses nettes Solde
prévisions/
réalisations
N° chapitre
ou article
(selon le
niveau de vote)
Intitulé
1 2 3 = 1 + 2 4 5 6 = 4 - 5 7 = 3 - 6
20 Immobilisations incorporelles 60 909,80 60 909,80 1 498,53 1 498,53 59 411,27 21 Immobilisations corporelles 90 000,00 90 000,00 17 709,84 17 709,84 72 290,16 23 Immobilisations en cours 100 417,79 585 486,81 685 904,60 257 765,24 257 765,24 428 139,36 SOUS-TOTAL CHAPITRES REELS VOTES SANS
OPERATIONS
100 417,79 736 396,61 836 814,40 276 973,61 276 973,61 559 840,79
TOTAL DEPENSES REELLES D'INVESTISSEMENT 100 417,79 736 396,61 836 814,40 276 973,61 276 973,61 559 840,79 040 Opérations d'ordre de transfert
entre se
22 500,00 22 500,00 22 331,41 22 331,41 168,59
041 Opérations patrimoniales 40 483,35 1 646,10 42 129,45 42 129,45 42 129,45 TOTAL DEPENSES D'ORDRE D'INVESTISSEMENT 62 983,35 1 646,10 64 629,45 64 460,86 64 460,86 168,59 TOTAL GENERAL 163 401,14 738 042,71 901 443,85 341 434,47 341 434,47 560 009,38
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103033-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 083007 NOM DU POSTE COMPTABLE : SGC HYERES ETABLISSEMENT : ASST - BORMES-LES-MIMOSAS
25/43
Etat Consommation des Crédits Section D'INVESTISSEMENT
RECETTES
20700 - ASST - BORMES-LES-MIMOSAS Exercice 2020
Budget Primitif Décision Modificative Total prévisions Emissions Annulations Recettes nettes Solde
prévisions/
réalisations
N° chapitre
ou article
(selon le
niveau de vote)
Intitulé
1 2 3 = 1 + 2 4 5 6 = 4 - 5 7 = 3 - 6
13 Subventions d'investissement 5 096,48 387 913,25 393 009,73 41 685,42 41 685,42 351 324,31 27 Autres immobilisations
financières
40 483,35 1 646,10 42 129,45 42 129,45 42 129,45
SOUS-TOTAL CHAPITRES REELS VOTES SANS
OPERATIONS
45 579,83 389 559,35 435 139,18 83 814,87 83 814,87 351 324,31
TOTAL RECETTES REELLES D'INVESTISSEMENT 45 579,83 389 559,35 435 139,18 83 814,87 83 814,87 351 324,31 021 Virement de la section
d'exploitation
62 963,22 62 963,22 62 963,22
040 Opérations d'ordre de transfert
entre se
77 337,96 10 041,73 87 379,69 87 379,69 87 379,69
041 Opérations patrimoniales 40 483,35 1 646,10 42 129,45 42 129,45 42 129,45 TOTAL RECETTES D'ORDRE D'INVESTISSEMENT 117 821,31 74 651,05 192 472,36 129 509,14 129 509,14 62 963,22 001 Solde d'exécution de la section
d'invest
273 832,31 273 832,31 273 832,31
TOTAL GENERAL 163 401,14 738 042,71 901 443,85 213 324,01 213 324,01 688 119,84
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103033-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 083007 NOM DU POSTE COMPTABLE : SGC HYERES ETABLISSEMENT : ASST - BORMES-LES-MIMOSAS
26/43
Etat Consommation des Crédits Section DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES
20700 - ASST - BORMES-LES-MIMOSAS Exercice 2020
Budget Primitif Décision Modificative Total prévisions Emissions Annulations Dépenses nettes Solde
prévisions/
réalisations
N° chapitre
ou article
(selon le
niveau de vote)
Intitulé
1 2 3 = 1 + 2 4 5 6 = 4 - 5 7 = 3 - 6
011 Charges à caractère général 57 000,00 57 000,00 48 294,05 24 597,66 23 696,39 33 303,61 012 Charges de personnel et frais
assimilés
40 000,00 40 000,00 29 215,00 29 215,00 10 785,00
65 Autres charges de gestion
courante
3 500,00 3 500,00 3 500,00
67 Charges exceptionnelles 9 662,04 9 662,04 9 662,04 TOTAL DEPENSES REELLES DE
FONCTIONNEMENT
110 162,04 110 162,04 77 509,05 24 597,66 52 911,39 57 250,65
023 Virement à la section
d'investissement (
62 963,22 62 963,22 62 963,22
042 Opérations d'ordre de transfert
entre se
77 337,96 10 041,73 87 379,69 87 379,69 87 379,69
TOTAL DEPENSES D'ORDRE DE
FONCTIONNEMENT
77 337,96 73 004,95 150 342,91 87 379,69 87 379,69 62 963,22
TOTAL GENERAL 187 500,00 73 004,95 260 504,95 164 888,74 24 597,66 140 291,08 120 213,87
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103033-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 083007 NOM DU POSTE COMPTABLE : SGC HYERES ETABLISSEMENT : ASST - BORMES-LES-MIMOSAS
27/43
Etat Consommation des Crédits Section DE FONCTIONNEMENT
RECETTES
20700 - ASST - BORMES-LES-MIMOSAS Exercice 2020
Budget Primitif Décision Modificative Total prévisions Emissions Annulations Recettes nettes Solde
prévisions/
réalisations
N° chapitre
ou article
(selon le
niveau de vote)
Intitulé
1 2 3 = 1 + 2 4 5 6 = 4 - 5 7 = 3 - 6
70 Ventes de produits fabriques
prestations
165 000,00 165 000,00 261 656,90 17 039,55 244 617,35 -79 617,35
TOTAL RECETTES REELLES DE
FONCTIONNEMENT
165 000,00 165 000,00 261 656,90 17 039,55 244 617,35 -79 617,35
042 Opérations d'ordre de transfert
entre se
22 500,00 22 500,00 22 331,41 22 331,41 168,59
TOTAL RECETTES D'ORDRE DE
FONCTIONNEMENT
22 500,00 22 500,00 22 331,41 22 331,41 168,59
002 Résultat d'exploitation reporté 73 004,95 73 004,95 73 004,95 TOTAL GENERAL 187 500,00 73 004,95 260 504,95 283 988,31 17 039,55 266 948,76 -6 443,81
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103033-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 083007 NOM DU POSTE COMPTABLE : SGC HYERES ETABLISSEMENT : ASST - BORMES-LES-MIMOSAS
28/43
Etat de réalisation des opérations Section D'INVESTISSEMENT
DEPENSES
20700 - ASST - BORMES-LES-MIMOSAS Exercice 2020
Emissions Annulations Dépenses nettes N° articles puis totalisation au chapitre Intitulé 1 2 3 = 1 - 2
203 Frais d'études de recherche et de dévelo
1 498,53 1 498,53
SOUS-TOTAL CHAPITRE 20 Immobilisations incorporelles 1 498,53 1 498,53 2158 Autres 17 709,84 17 709,84 SOUS-TOTAL CHAPITRE 21 Immobilisations corporelles 17 709,84 17 709,84 2315 Installations matériels et
outillage tec
257 765,24 257 765,24
SOUS-TOTAL CHAPITRE 23 Immobilisations en cours 257 765,24 257 765,24 SOUS-TOTAL CHAPITRES REELS VOTES SANS
OPERATIONS
276 973,61 276 973,61
TOTAL DEPENSES REELLES D'INVESTISSEMENT 276 973,61 276 973,61 1391 Subventions d'équipement 22 215,97 22 215,97 13933 Pae (programme d'aménagement
d'ensemble)
115,44 115,44
SOUS-TOTAL OPERATION n° 040 Opérations d'ordre de transfert entre se
22 331,41 22 331,41
2762 Créances sur transfert de droits à déduc
42 129,45 42 129,45
SOUS-TOTAL OPERATION n° 041 Opérations patrimoniales 42 129,45 42 129,45 TOTAL DEPENSES D'ORDRE D'INVESTISSEMENT 64 460,86 64 460,86 TOTAL GENERAL DES DEPENSES
D'INVESTISSEM
341 434,47 341 434,47
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103033-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 083007 NOM DU POSTE COMPTABLE : SGC HYERES ETABLISSEMENT : ASST - BORMES-LES-MIMOSAS
29/43
Etat de réalisation des opérations Section D'INVESTISSEMENT
RECETTES
20700 - ASST - BORMES-LES-MIMOSAS Exercice 2020
Emissions Annulations Recettes nettes N° articles puis totalisation au chapitre Intitulé 1 2 3 = 1 - 2
1333 Pae (programme d'aménagement
d'ensemble)
41 685,42 41 685,42
SOUS-TOTAL CHAPITRE 13 Subventions d'investissement 41 685,42 41 685,42 2762 Créances sur transfert de droits à déduc
42 129,45 42 129,45
SOUS-TOTAL CHAPITRE 27 Autres immobilisations
financières
42 129,45 42 129,45
SOUS-TOTAL CHAPITRES REELS VOTES SANS
OPERATIONS
83 814,87 83 814,87
TOTAL RECETTES REELLES D'INVESTISSEMENT 83 814,87 83 814,87 2803 Amortissements frais d'études de recherc
3 187,80 3 187,80
28158 Amortissements autres 84 065,47 84 065,47 2818 Amortissements autres
immobilisations co
126,42 126,42
SOUS-TOTAL OPERATION n° 040 Opérations d'ordre de transfert entre se
87 379,69 87 379,69
203 Frais d'études de recherche et de dévelo
746,33 746,33
2315 Installations matériels et
outillage tec
41 383,12 41 383,12
SOUS-TOTAL OPERATION n° 041 Opérations patrimoniales 42 129,45 42 129,45 TOTAL RECETTES D'ORDRE D'INVESTISSEMENT 129 509,14 129 509,14 TOTAL GENERAL DES RECETTES
D'INVESTISSEM
213 324,01 213 324,01
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103033-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 083007 NOM DU POSTE COMPTABLE : SGC HYERES ETABLISSEMENT : ASST - BORMES-LES-MIMOSAS
30/43
Etat de réalisation des opérations Section DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES
20700 - ASST - BORMES-LES-MIMOSAS Exercice 2020
Emissions Annulations Dépenses nettes N° articles puis totalisation au chapitre Intitulé 1 2 3 = 1 - 2
6061 Fournitures non stockables (eau, énergie
6 140,35 2 436,18 3 704,17
6064 Fournitures administratives 1 308,66 1 308,66 61523 Reseaux 24 044,44 22 161,48 1 882,96 6155 Sur biens mobiliers 979,20 979,20 617 Etudes et recherches 13 508,40 13 508,40 628 Divers 2 313,00 2 313,00 SOUS-TOTAL CHAPITRE 011 Charges à caractère général 48 294,05 24 597,66 23 696,39 621 Personnel extérieur au service 29 215,00 29 215,00 SOUS-TOTAL CHAPITRE 012 Charges de personnel et frais assimilés
29 215,00 29 215,00
TOTAL DEPENSES REELLES DE
FONCTIONNEMENT
77 509,05 24 597,66 52 911,39
6811 Dotations aux Amortissements sur immobil
87 379,69 87 379,69
SOUS-TOTAL OPERATION n° 042 Opérations d'ordre de transfert entre se
87 379,69 87 379,69
TOTAL DEPENSES D'ORDRE DE
FONCTIONNEMENT
87 379,69 87 379,69
TOTAL GENERAL DES DEPENSES DE
FONCTIONNE
164 888,74 24 597,66 140 291,08
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103033-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 083007 NOM DU POSTE COMPTABLE : SGC HYERES ETABLISSEMENT : ASST - BORMES-LES-MIMOSAS
31/43
Etat de réalisation des opérations Section DE FONCTIONNEMENT
RECETTES
20700 - ASST - BORMES-LES-MIMOSAS Exercice 2020
Emissions Annulations Recettes nettes N° articles puis totalisation au chapitre Intitulé 1 2 3 = 1 - 2
704 Travaux 106 213,91 17 039,55 89 174,36 70611 Redevances d'assainissement
collectif
155 442,99 155 442,99
SOUS-TOTAL CHAPITRE 70 Ventes de produits fabriques prestations
261 656,90 17 039,55 244 617,35
TOTAL RECETTES REELLES DE
FONCTIONNEMENT
261 656,90 17 039,55 244 617,35
777 Quote-part des subventions
d'investissem
22 331,41 22 331,41
SOUS-TOTAL OPERATION n° 042 Opérations d'ordre de transfert entre se
22 331,41 22 331,41
TOTAL RECETTES D'ORDRE DE
FONCTIONNEMENT
22 331,41 22 331,41
TOTAL GENERAL DES RECETTES DE
FONCTIONNE
283 988,31 17 039,55 266 948,76
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103033-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 083007 NOM DU POSTE COMPTABLE : SGC HYERES ETABLISSEMENT : ASST - BORMES-LES-MIMOSAS
33/43
Balance Réglementaire des Comptes du Grand Livre
Arrêté à la date du 31/12/2020
20700 - ASST - BORMES-LES-MIMOSAS Exercice 2020
Balance d'entrée Opérations non-budgétaires Opérations budgétaires Totaux Soldes
Numéro
de
Compte
Libellé
de compte Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit
1068 Autres
réserves
2 849 958,57 2 849 958,57 2 849 958,57
106 Sous Total
compte 106
2 849 958,57 2 849 958,57 2 849 958,57
10 Sous Total
compte 10
2 849 958,57 2 849 958,57 2 849 958,57
110 Report à
nouveau solde
créditeur
12 338,94 60 666,01 73 004,95 73 004,95
11 Sous Total
compte 11
12 338,94 60 666,01 73 004,95 73 004,95
12 Résultat
exercice bénef
ou perte
60 666,01 60 666,01 60 666,01 60 666,01 0,00
12 Sous Total
compte 12
60 666,01 60 666,01 60 666,01 60 666,01 0,00
131 Subv équipt 1 332 958,26 1 332 958,26 1 332 958,26 1333 Pae 251 747,22 41 685,42 293 432,64 293 432,64 133 Sous Total
compte 133
251 747,22 41 685,42 293 432,64 293 432,64
1391 Subv équipt 710 368,40 22 215,97 732 584,37 732 584,37 13933 Pae 346,32 115,44 461,76 461,76 1393 Sous Total
compte 1393
346,32 115,44 461,76 461,76
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103033-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 083007 NOM DU POSTE COMPTABLE : SGC HYERES ETABLISSEMENT : ASST - BORMES-LES-MIMOSAS
34/43
Balance Réglementaire des Comptes du Grand Livre
Arrêté à la date du 31/12/2020
20700 - ASST - BORMES-LES-MIMOSAS Exercice 2020
Balance d'entrée Opérations non-budgétaires Opérations budgétaires Totaux Soldes
Numéro
de
Compte
Libellé
de compte Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit
139 Sous Total
compte 139
710 714,72 22 331,41 733 046,13 733 046,13
13 Sous Total
compte 13
710 714,72 1 584 705,48 22 331,41 41 685,42 733 046,13 1 626 390,90 893 344,77
165 Dép et caution
reçus
1 000,00 1 000,00 1 000,00
16 Sous Total
compte 16
1 000,00 1 000,00 1 000,00
181 Cpte liaison :
affectation
783 450,72 783 450,72 783 450,72
18 Sous Total
compte 18
783 450,72 783 450,72 783 450,72
Total classe 1 710 714,72 5 292 119,72 60 666,01 60 666,01 22 331,41 41 685,42 793 712,14 5 394 471,15 733 046,13 5 333 805,14 203 Frais études
recherche et
dév
69 367,51 1 498,53 746,33 70 866,04 746,33 70 119,71
2051 Concessions
et droits
assimilés
4 981,00 4 981,00 4 981,00
205 Sous Total
compte 205
4 981,00 4 981,00 4 981,00
20 Sous Total
compte 20
74 348,51 1 498,53 746,33 75 847,04 746,33 75 100,71
211 Terrains 18 476,60 18 476,60 18 476,60 2158 Autres 4 602 042,44 17 709,84 4 619 752,28 4 619 752,28
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103033-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 083007 NOM DU POSTE COMPTABLE : SGC HYERES ETABLISSEMENT : ASST - BORMES-LES-MIMOSAS
35/43
Balance Réglementaire des Comptes du Grand Livre
Arrêté à la date du 31/12/2020
20700 - ASST - BORMES-LES-MIMOSAS Exercice 2020
Balance d'entrée Opérations non-budgétaires Opérations budgétaires Totaux Soldes
Numéro
de
Compte
Libellé
de compte Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit
215 Sous Total
compte 215
4 602 042,44 17 709,84 4 619 752,28 4 619 752,28
218 Autres
immobilisations
corporelles
36 498,48 36 498,48 36 498,48
21 Sous Total
compte 21
4 657 017,52 17 709,84 4 674 727,36 4 674 727,36
2315 Instal mat
outil techn
373 568,48 257 765,24 41 383,12 631 333,72 41 383,12 589 950,60
231 Sous Total
compte 231
373 568,48 257 765,24 41 383,12 631 333,72 41 383,12 589 950,60
23 Sous Total
compte 23
373 568,48 257 765,24 41 383,12 631 333,72 41 383,12 589 950,60
266 Autres
formes de
participation
738 981,84 738 981,84 738 981,84
26 Sous Total
compte 26
738 981,84 738 981,84 738 981,84
2762 Créances
transf droits
déduction TVA
42 129,45 42 129,45 42 129,45 42 129,45 0,00
276 Sous Total
compte 276
42 129,45 42 129,45 42 129,45 42 129,45 0,00
27 Sous Total
compte 27
42 129,45 42 129,45 42 129,45 42 129,45 0,00
2803 Amort frais
études rech
dév frais
insert
12 751,20 3 187,80 15 939,00 15 939,00
2805 Concessions
droits
similaires
brevets
4 981,00 4 981,00 4 981,00
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103033-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 083007 NOM DU POSTE COMPTABLE : SGC HYERES ETABLISSEMENT : ASST - BORMES-LES-MIMOSAS
36/43
Balance Réglementaire des Comptes du Grand Livre
Arrêté à la date du 31/12/2020
20700 - ASST - BORMES-LES-MIMOSAS Exercice 2020
Balance d'entrée Opérations non-budgétaires Opérations budgétaires Totaux Soldes
Numéro
de
Compte
Libellé
de compte Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit
280 Sous Total
compte 280
17 732,20 3 187,80 20 920,00 20 920,00
28158 Amort autres 1 555 497,24 84 065,47 1 639 562,71 1 639 562,71 2815 Sous Total
compte 2815
1 555 497,24 84 065,47 1 639 562,71 1 639 562,71
2818 Amort autres
immobilisations
corporelles
36 119,17 126,42 36 245,59 36 245,59
281 Sous Total
compte 281
1 591 616,41 84 191,89 1 675 808,30 1 675 808,30
28 Sous Total
compte 28
1 609 348,61 87 379,69 1 696 728,30 1 696 728,30
Total classe 2 5 843 916,35 1 609 348,61 319 103,06 171 638,59 6 163 019,41 1 780 987,20 6 078 760,51 1 696 728,30 4011 Fournisseurs 25 430,86 52 634,19 58 731,33 52 634,19 84 162,19 31 528,00 40171 Fournisseurs
- retenues de
garantie
173,40 352,50 525,90 525,90
4017 Sous Total
compte 4017
173,40 352,50 525,90 525,90
401 Sous Total
compte 401
25 604,26 52 634,19 59 083,83 52 634,19 84 688,09 32 053,90
4041 Fournis immob 276 973,61 276 973,61 276 973,61 276 973,61 0,00 40471 Fournis immob
- Retenues de
garantie
2 739,90 3 260,40 8 770,59 3 260,40 11 510,49 8 250,09
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103033-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 083007 NOM DU POSTE COMPTABLE : SGC HYERES ETABLISSEMENT : ASST - BORMES-LES-MIMOSAS
37/43
Balance Réglementaire des Comptes du Grand Livre
Arrêté à la date du 31/12/2020
20700 - ASST - BORMES-LES-MIMOSAS Exercice 2020
Balance d'entrée Opérations non-budgétaires Opérations budgétaires Totaux Soldes
Numéro
de
Compte
Libellé
de compte Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit
4047 Sous Total
compte 4047
2 739,90 3 260,40 8 770,59 3 260,40 11 510,49 8 250,09
404 Sous Total
compte 404
2 739,90 280 234,01 285 744,20 280 234,01 288 484,10 8 250,09
408 Fournis
factures non
parvenues
24 597,66 24 597,66 18 777,72 24 597,66 43 375,38 18 777,72
40 Sous Total
compte 40
52 941,82 357 465,86 363 605,75 357 465,86 416 547,57 59 081,71
411 Clients 0,40 106 213,91 100 384,25 106 214,31 100 384,25 5 830,06 41 Sous Total
compte 41
0,40 106 213,91 100 384,25 106 214,31 100 384,25 5 830,06
4512 Cpte rattach
avec à subdiv
par budg ann
399 778,68 323 042,30 324 184,85 722 820,98 324 184,85 398 636,13
451 Sous Total
compte 451
399 778,68 323 042,30 324 184,85 722 820,98 324 184,85 398 636,13
45 Sous Total
compte 45
399 778,68 323 042,30 324 184,85 722 820,98 324 184,85 398 636,13
466 Excédt de
verSEMent
439,74 439,74 439,74 439,74 0,00
46721 Débiteurs
divers -
amiable
83 814,87 83 814,87 83 814,87 83 814,87 0,00
4672 Sous Total
compte 4672
83 814,87 83 814,87 83 814,87 83 814,87 0,00
467 Sous Total
compte 467
83 814,87 83 814,87 83 814,87 83 814,87 0,00
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103033-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 083007 NOM DU POSTE COMPTABLE : SGC HYERES ETABLISSEMENT : ASST - BORMES-LES-MIMOSAS
38/43
Balance Réglementaire des Comptes du Grand Livre
Arrêté à la date du 31/12/2020
20700 - ASST - BORMES-LES-MIMOSAS Exercice 2020
Balance d'entrée Opérations non-budgétaires Opérations budgétaires Totaux Soldes
Numéro
de
Compte
Libellé
de compte Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit
46 Sous Total
compte 46
84 254,61 84 254,61 84 254,61 84 254,61 0,00
4713 Recettes
percues avant
émission
titres
155 442,99 155 442,99 155 442,99 155 442,99 0,00
471412 Excédent à
réimputer
- personnes
morales
439,74 439,74 439,74 439,74 0,00
47141 Sous Total
compte 47141
439,74 439,74 439,74 439,74 0,00
4714 Sous Total
compte 4714
439,74 439,74 439,74 439,74 0,00
471 Sous Total
compte 471
155 882,73 155 882,73 155 882,73 155 882,73 0,00
47 Sous Total
compte 47
155 882,73 155 882,73 155 882,73 155 882,73 0,00
Total classe 4 399 779,08 52 941,82 1 026 859,41 1 028 312,19 1 426 638,49 1 081 254,01 404 466,19 59 081,71 5118 Autres
valeurs à
l'encaisSEMent
650,00 650,00 650,00 650,00 0,00
511 Sous Total
compte 511
650,00 650,00 650,00 650,00 0,00
51 Sous Total
compte 51
650,00 650,00 650,00 650,00 0,00
580 Opérations
d'ordre
budgétaires
151 840,55 151 840,55 151 840,55 151 840,55 0,00
58 Sous Total
compte 58
151 840,55 151 840,55 151 840,55 151 840,55 0,00
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103033-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 083007 NOM DU POSTE COMPTABLE : SGC HYERES ETABLISSEMENT : ASST - BORMES-LES-MIMOSAS
39/43
Balance Réglementaire des Comptes du Grand Livre
Arrêté à la date du 31/12/2020
20700 - ASST - BORMES-LES-MIMOSAS Exercice 2020
Balance d'entrée Opérations non-budgétaires Opérations budgétaires Totaux Soldes
Numéro
de
Compte
Libellé
de compte Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit
Total classe 5 152 490,55 152 490,55 152 490,55 152 490,55 0,00 6061 Fournitures
non stockables
(eau,énergie)
6 140,35 2 436,18 6 140,35 2 436,18 3 704,17
6064 Fournitures
administratives
1 308,66 1 308,66 1 308,66
606 Sous Total
compte 606
7 449,01 2 436,18 7 449,01 2 436,18 5 012,83
60 Sous Total
compte 60
7 449,01 2 436,18 7 449,01 2 436,18 5 012,83
61523 Reseaux 24 044,44 22 161,48 24 044,44 22 161,48 1 882,96 6152 Sous Total
compte 6152
24 044,44 22 161,48 24 044,44 22 161,48 1 882,96
6155 Sur biens
mobiliers
979,20 979,20 979,20
615 Sous Total
compte 615
25 023,64 22 161,48 25 023,64 22 161,48 2 862,16
617 Etudes et
recherches
13 508,40 13 508,40 13 508,40
61 Sous Total
compte 61
38 532,04 22 161,48 38 532,04 22 161,48 16 370,56
621 Personnel
extérieur au
service
29 215,00 29 215,00 29 215,00
628 Divers 2 313,00 2 313,00 2 313,00
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103033-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 083007 NOM DU POSTE COMPTABLE : SGC HYERES ETABLISSEMENT : ASST - BORMES-LES-MIMOSAS
40/43
Balance Réglementaire des Comptes du Grand Livre
Arrêté à la date du 31/12/2020
20700 - ASST - BORMES-LES-MIMOSAS Exercice 2020
Balance d'entrée Opérations non-budgétaires Opérations budgétaires Totaux Soldes
Numéro
de
Compte
Libellé
de compte Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit
62 Sous Total
compte 62
31 528,00 31 528,00 31 528,00
6811 DA - immob
corpo et
incorpo
87 379,69 87 379,69 87 379,69
681 Sous Total
compte 681
87 379,69 87 379,69 87 379,69
68 Sous Total
compte 68
87 379,69 87 379,69 87 379,69
Total classe 6 164 888,74 24 597,66 164 888,74 24 597,66 140 291,08 704 Travaux 17 039,55 106 213,91 17 039,55 106 213,91 89 174,36 70611 Redevances
assainisSEMent
collectif
155 442,99 155 442,99 155 442,99
7061 Sous Total
compte 7061
155 442,99 155 442,99 155 442,99
706 Sous Total
compte 706
155 442,99 155 442,99 155 442,99
70 Sous Total
compte 70
17 039,55 261 656,90 17 039,55 261 656,90 244 617,35
777 Quote part
subv invest
virée au
résult
22 331,41 22 331,41 22 331,41
77 Sous Total
compte 77
22 331,41 22 331,41 22 331,41
Total classe 7 17 039,55 283 988,31 17 039,55 283 988,31 266 948,76
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103033-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 083007 NOM DU POSTE COMPTABLE : SGC HYERES ETABLISSEMENT : ASST - BORMES-LES-MIMOSAS
41/43
Balance Réglementaire des Comptes du Grand Livre
Arrêté à la date du 31/12/2020
20700 - ASST - BORMES-LES-MIMOSAS Exercice 2020
Balance d'entrée Opérations non-budgétaires Opérations budgétaires Totaux Soldes
Numéro
de
Compte
Libellé
de compte Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit
Total général 6 954 410,15 6 954 410,15 1 240 015,97 1 241 468,75 523 362,76 521 909,98 8 717 788,88 8 717 788,88 7 356 563,91 7 356 563,91
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103033-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 083007 NOM DU POSTE COMPTABLE : SGC HYERES ETABLISSEMENT : ASST - BORMES-LES-MIMOSAS
42/43
Balance des valeurs inactives Arrêté à la date du 2020-12-31
20700 - ASST - BORMES-LES-MIMOSAS Exercice 2020
DESIGNATION DES COMPTES DEBIT CREDIT SOLDES
N° Intitulé Balance d'entrée Année en cours TOTAL Balance d'entrée Année en cours TOTAL Débiteurs Créditeurs
861
Portefeuille
0,00 0,00
NEANT 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Sous Total compte 861 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 862
Correspondant
0,00 0,00
NEANT 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Sous Total compte 862 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 863
Prise en charge titre et valeur
0,00 0,00
NEANT 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Sous Total compte 863 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 TOTAUX 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103033-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 083007 NOM DU POSTE COMPTABLE : SGC HYERES ETABLISSEMENT : ASST - BORMES-LES-MIMOSAS
43/43
Page des signatures
20700 - ASST - BORMES-LES-MIMOSAS Exercice 2020
Vu et certifié par le comptable supérieur ou son délégué qui déclare que le présent compte est exact en ses résultats. Observations :
PAQUIN Christelle (1018668066-0), Inspecteur des Finances Publiques A DDFiP DU VAR, le 12/03/2021 Le comptable soussigné affirme véritable, sous les peines de droit, le présent compte. Le comptable affirme, en outre et sous les mêmes peines, que les recettes et dépenses portées dans ce compte sont, sans exception, toutes celles qui ont été faites pour le service de ASST - BORMES-LES-MIMOSAS pendant l'année 2020 et qu'il n'en existe aucune autre à sa connaissance. VINCENT Marc (1013644852-0), Inspecteur divisionnaire FiP hors classe A HYERES, le 15/03/2021 Vu par l'ordonnateur ou son délégué qui certifie que le présent compte dont le montant des titres à recouvrer et des mandats émis est conforme aux écritures de sa comptabilité administrative, a été voté le ... par l'organe délibérant. A , le
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103033-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte :
Délibération N.2021/03/033 - Objet : Compte de gestion 2020 - Budget annexe service assinissement
Date de transmission de l'acte : 26/03/2021
Date de réception de l'accusé de
réception :
26/03/2021
Numéro de l'acte : 202103033 ( voir l'acte associé )
Identifiant unique de l'acte : 083-218300192-20210324-202103033-DE
Date de décision : 24/03/2021
Acte transmis par : Charles MALOT
Nature de l'acte : Délibération
Matière de l'acte : 7. Finances locales
7.1. Decisions budgetaires
Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :202103033 https://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintRetour.do?exchangeId=46...
1 sur 1 26/03/2021 à 11:57 Vitre De EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
BORMES SEANCE DU 24 MARS 2021 LES MIMOSAS
_——— NOMBRE DE MEMBRES
En exercice | Présents | Votants |
29 26 29 |
L'AN DEUX MILLE VINGT-ET-UN ET LE VINGT QUATRE MARS
à 18 Heures 00, le Conseil Municipal de la Commune de
BORMES LES MIMOSAS, dûment convoqué, s’est réuni en
session ordinaire à la salle des fêtes sous la présidence de DIRECTION GENERALE Monsieur François ARIZZI, Maire de BORMES LES MIMOSAS.
DES SERVICES
Date de la convocation du Conseil Municipal : le 18 mars 2021.
PRESENTS : M. François ARIZZI, M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORSI, M. Olivier CAREL, M. Arnaud LACOMBLEZ
POUVOIRS :
Mme Isabelle CANONNE à M. Bertrand NARGAUD
Mme Ludivine MARTINS à M. Michel GONZALEZ
M. Dominique RENAULT à Mme Catherine CASELLATO
FA/VAICM — N°2021/03/034 - OBJET : AFFECTATION DEFINITIVE DES RESULTATS DE L’EXERCICE 2020 — BUDGET ANNEXE SERVICE ASSAINISSEMENT
Conformément à l'instruction budgétaire M 49, après l'arrêt définitif des comptes de l'exercice 2020 et les votes des Compte administratif et Compte de Gestion 2020, il y a lieu de prendre une délibération d'affectation définitive des résultats.
Il vous est donc proposé d’affecter définitivement ces résultats comme suit après le vote du Compte Administratif et du Compte de Gestion :
-R. 002 « excédent antérieur reporté de fonctionnement » 40 000 €
-R.1068 « excédent de fonctionnement capitalisé » 159 662.63 €
Résultat de fonctionnement de clôture 2020 199 662.63 €
Le solde d'investissement fait l'objet d’un report en section d'investissement à la ligne budgétaire codifiée R. 001 « Solde d'exécution d'investissement reporté » pour 145 721.85 €.
Le Conseil Municipal, Oui l'exposé de Monsieur le maire et après en avoir délibéré,
ADOPTE l'affectation définitive des résultats comme suit après le vote du Compte Administratif et du Compte de Gestion :
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103034-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 : î L % 5 è
Le: DE FAAL É Le à it
LES MIMOSAS
| Rod 2, Délibération n°2021/03/634
y d . J
-R. 002 « excédent antérieur reporté de fonctionnement » 40 000 €
-R.1068 « excédent de fonctionnement capitalisé » 159 662.63 €
Résultat de fonctionnement de clôture 2020 199 662.63 €
Le solde d'investissement fait l'objet d’un report en section d'investissement à la ligne budgétaire codifiée R. 001 « Solde d'exécution d'investissement reporté » pour 145 721.85 €.
VOTE : UNANIMITE (29 POUR)
POUR (29) : M. François ARIZZI, M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme
Isabelle CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle
FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORSI, M. Olivier CAREL, M. Arnaud LACOMBLEZ
Pour extrait conforme,
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet
d'un recours près le Tribunal Administratif de TOULON dans un délai de deux mois à compter de sa publication, à la suite de sa transmission au représentant de l'Etat. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
2/2
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103034-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte :
Délibération N.2021/03/034 - Objet : Affectation définitive des résultats de l'exercice 2020 - Budget annexe service assainissemenrt
Date de transmission de l'acte : 26/03/2021
Date de réception de l'accusé de
réception :
26/03/2021
Numéro de l'acte : 202103034 ( voir l'acte associé )
Identifiant unique de l'acte : 083-218300192-20210324-202103034-DE
Date de décision : 24/03/2021
Acte transmis par : Charles MALOT
Nature de l'acte : Délibération
Matière de l'acte : 7. Finances locales
7.10. Divers
Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :202103034 https://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintRetour.do?exchangeId=46...
1 sur 1 26/03/2021 à 11:58 Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte :
Document budgétaire N.2021/03/035 - Objet : Budget primitif 2021 - Budget annexe service assainissement accompagné de la délibération
Date de transmission de l'acte : 26/03/2021
Date de réception de l'accusé de
réception :
26/03/2021
Numéro de l'acte : 202103035 ( voir l'acte associé )
Identifiant unique de l'acte : 083-218300192-20210324-202103035-BF
Date de décision : 24/03/2021
Acte transmis par : Charles MALOT
Nature de l'acte : Documents budgétaires et financiers
Matière de l'acte : 7. Finances locales
7.1. Decisions budgetaires
Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :202103035 https://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintRetour.do?exchangeId=46...
1 sur 1 26/03/2021 à 12:01 DIRECTION GENERALE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS VILLE DE
BORMES SEANCE DU 24 MARS 2021 LES MIMOSAS
er
À PTE QUE
PMR 7% 7.
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice | Présents | Votants |
29 26 29 |
L'AN DEUX MILLE VINGT-ET-UN ET LE VINGT QUATRE MARS
à 18 Heures 00, le Conseil Municipal de la Commune de
BORMES LES MIMOSAS, dûment convoqué, s’est réuni en
session ordinaire à la salle des fêtes sous la présidence de Monsieur François ARIZZI, Maire de BORMES LES MIMOSAS.
DES SERVICES
Date de la convocation du Conseil Municipal : le 18 mars 2021.
PRESENTS : M. François ARIZZI, M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, M. Daniel MONNIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORSI, M. Olivier CAREL, M. Arnaud LACOMBLEZ
POUVOIRS :
Mme Isabelle CANONNE à M. Bertrand NARGAUD
Mme Ludivine MARTINS à M. Michel GONZALEZ
M. Dominique RENAULT à Mme Catherine CASELLATO
FA/VAICM - N°2021/03/035 - BUDGET PRIMITIF 2021 - BUDGET ANNEXE SERVICE ASSAINISSEMENT
VU la délibération N° 2021/02/005 du 03 février 2021, reçue en Préfecture le 05 février 2021, portant sur les orientations budgétaires 2021 de la Commune, de l'Assainissement, de l'Eau Potable, de la régie des Transports, du service extérieur des Pompes Funèbres et du service Assainissement Non Collectif, sur la base du rapport d'orientation budgétaire.
Le Conseil municipal, examinant les propositions du BUDGET PRIMITIF 2021 du Service de l'Assainissement, chapitre par chapitre, conformément à l'article L 2312-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.)
DEPENSES RECETTES
EXPLOITATION 247 331.41 € 247 331.41 €
INVESTISSEMENT 835 586.12 € 835 586.12 €
TOTAL 1 082 917.53 € 1 082 917.53 €
VOTE LE BUDGET PRIMITIF POUR L’ANNEE 2021 POUR UN MONTANT DE UN MILLION QUATRE VINGT DEUX MILLE NEUF CENT DIX SEPT EUROS ET CINQUANTE TROIS CENTIMES D'EUROS ;
Le Conseil Municipal, Oui l'exposé de Monsieur le maire et après en avoir délibéré,
APPROUVE la balance générale du BUDGET PRIMITIF 2021 présentée ci-dessus sans excédent ni déficit.
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103035-BF
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 u L 8 U
Me Pts, ps EL ÉL Bret d L 7 PTS bon de
FAR Ed ie F NATEM É Loin her
LES MIMOSAS
+ —
+ ÉD À
x TR Délibération n°2021/02/035 À à À + = » e né % ‘+ ? D, À * _ ! ""e | & 2
VOTE : UNANIMITE (29 POUR)
POUR (29) : M. François ARIZZI, M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme
Isabelle CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand
NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORSI, M. Olivier CAREL, M. Arnaud LACOMBLEZ
Pour extrait conforme,
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet
d’un recours près le Tribunal Administratif de TOULON dans un délai de deux mois à compter de sa publication, à la suite de sa
transmission au représentant de l'Etat. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
2/2
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103035-BF
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 VILLE DE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
LES MIMOSAS
SEANCE DU 24 MARS 2021
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice | Présents | Votants Ë
29 26 29 |
L’AN DEUX MILLE VINGT-ET-UN ET LE VINGT QUATRE MARS
à 18 Heures 00, le Conseil Municipal de la Commune de
BORMES LES MIMOSAS, dûment convoqué, s’est réuni en
session ordinaire à la salle des fêtes sous la présidence de DIRECTION GENERALE Monsieur François ARIZZI, Maire de BORMES LES MIMOSAS.
DES SERVICES
Date de la convocation du Conseil Municipal : le 18 mars 2021.
PRESENTS : M. François ARIZZI, M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORSI, M. Olivier CAREL, M. Arnaud LACOMBLEZ
POUVOIRS :
Mme Isabelle CANONNE à M. Bertrand NARGAUD
Mme Ludivine MARTINS à M. Michel GONZALEZ
M. Dominique RENAULT à Mme Catherine CASELLATO
FA/VAICM_-_N°2021/03/036 - OBJET: DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS 2021 - SERVICE DE L'ASSAINISSEMENT - M49
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal qu'il convient conformément à l'instruction M49 prévue par l'arrêté ministériel du 12 août 1991 d'établir les tableaux d'amortissement des immobilisations incorporelles et corporelles.
Ces documents sont approuvés par Monsieur le Trésorier Municipal d'Hyères et constituent des pièces complémentaires aux différents budgets établis dans le cadre de la nouvelle comptabilité.
Le Conseil Municipal entendu l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré,
APPROUVE le tableau d'amortissement joint à la présente délibération.
VOTE : UNANIMITE (29 POUR)
POUR (29) : M. François ARIZZI, M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Isabelle CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORSI, M. Olivier CAREL, M. Arnaud LACOMBLEZ
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103036-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 È F- | < 5. çà i à ; 11; FN À |
LES MIMOSAS
La 14728 w
î $e” EN \ r ya Fr = : à M.
Le À Délibération n°2021/03/036
5 > … à. 2. LP
\ € (suite) à * ol '
s ‘#
Pour extrait conforme,
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet
d’un recours près le Tribunal Administratif de TOULON dans un délai de deux mois à compter de sa publication, à la suite de sa transmission au représentant de l'Etat. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
2/2
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103036-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 Amortissement
de
biens pour
l'année
2021
Paramètres
de
l'édition
:
Collectivité Budget Année Utilisateur Catégorie
d'immobilisation
Classe
d'immobilisation
Type
de bien
INDIGO
Localisation Type
d'acquisition
Service
bénéficiaire
Service
gestionnaire
Numéro
de
début
Numéro
de
fin
Numéro
inventaire
début
Numéro
inventaire
fin
Date
d'acquisition
début
Date
d'acquisition
fin
Compte
imputation
en
cours
Chapitre
imputation
en
cours
Fonction
imputation
en
cours
Compte
imputation
d'amortissement
Chapitre
imputation
d'amortissement
Fonction
imputation
d'amortissement
Biens
de
faible
valeurs
totalement
amortis
Cessions
partielles
pour
calc.
val.
d'acquisition
Prise
en
compte
des
mvt
d'acquisitions
provisoires
1 AS 2021 N.CHENET Oui Oui Non
Accusé de réception en préfecture 083-218300192-20210324-202103036-DE Date de télétransmission : 26/03/2021 Date de réception préfecture : 26/03/2021 A
L
Amortissement
de
biens
pour
l'année
2021
sarernwensre
1 VILLE DE
BORMES
LES
MIMOSAS
- AS
ASSAINISSEMENT
17/03/2021
à 11:13:57
Dépense An.
Nature
Chapitre
Fonction
|Amortiss.
N°
inventaire
INDIGO
Montant
actif
Déjà
amorti
Annuité
2021
Acq.
|
Dur
T
1 An
|Numéro
d'immo
Libellé
de
l'immo
brut
initial
Reste
à amortir
1987
|28158
040
60
L
1987|RASS1992ASS001
2
159
596.73
1
210
832.15
35
993.28
55
RESEAU
ASSMNT
ANTER.1993
INTEGR.M49
912
771.30
1993
128158
040
60
L
1994|RASS1993ASS001
2
147.81
966.59
35.80
56
RACCORDT
RES.EAUX
USEES
CH.LISERON
1
145.42
1993
|28158
040
60
L
1994|RASS1993ASS002
19
820.20
8
919.16
330.34
57
TRAVAUX
RES.EAUX
USEES
CH.SURLE
10
570.70
1996
|28158
040
60
L
1997|RASS1996ASS001
45
332.28
18
132.95
755.54
58
DIV.TRAV.RES.ASSAINISSMT
H.T.
(358616.49
26
443.79
1997
|28158
040
60
L
1998|RASS1997ASS001
72
158.53
27
660.72
1
202.64
59
DIV.TRAV.RES.ASSAINISSMT
H.T.
(570834.28
43
295.17
1997
128158
040
60
L
1998|RASS1997ASS002
354.58
135.93
5.91
60
DIVERS
TRAV.SUR
RES.ASSMT
T.T.C.
212.74
1998
128158
040
60
L
1999|RASS1998ASS001
15
637.10
5
733.64
260.62
61
DIVERS
TRAV.S/RES.ASSMT
H.T.
(123702.65-
9
642.84
1999
128158
040
60
L
2000|RASS1999ASS001
86
487.61
30
567.60
1
441.46
62
DIVERS
TRAVAUX
S/RES.ASSMT
(684189.75-11
54
478.55
2000
|28158
040
60
L
2001|RASS2000ASS001
17
111.60
5
762.55
285.19
63
DIV.TRAV.S/RES.ASST
(135367.17-23122.41T
|
11
063.86
2000
|28158
040
60
L
2001|RASS2000ASS002
49
854.17
16
780.86
830.90
64
DIV.TRAV.S/RES.ASST
(391118.20-64096.30
32
242.41
2001
|28158
040
60
L
2002|RASS2001ASS001
35
878.84
11
478.82
597.98
65
DIV.TRAV.RES.
ASST
(281478.27-46128.55STV
23
802.04
2001
[28158
040
60
L
2002|RASS2001ASS002
286.85
90.82
4.78
72
TRAV.
MARCHE
D'EXTENSION
RES.
ASSMT
T.T.
191.25
2002
|28158
040
60
L
2003|RASS2002ASS001
116
399.05
35
299.88
1
939.98
74
DIVERS
RESEAUX
ASSAINISST
(139213.25-228
79
159.19
2002
|28158
040
60
L
2007|RASS2002ASS002T
62
399.22
14
559.86
1
039.99
76
RHABILITATION
E.U.
2002/2003
(65212.69-2
:
46
799.37
2003
|28158
040
60
L
2004|RASS2003ASS001
4
485.77
1
270.92
74.76
77
EXT.RESEAUX
ASSAINISST
(4517.68-31.91
TV
3
140.09
2003
|28158
040
60
L
2004|RASS2003ASS002
28
908.12
8
233.52
478.58
78
TVX
EXT.RES.
ASSAINT
2003
(34
574.11-566
20
196.02
2004
|28158
040
60
L
2007|RASS2004ASS002
181
709.69
42
398.86
3
028.49
2
REHABILITATION
2004
(205835.19-33732.19)
136
282.34
2004
|28158
040
60
L
2005|RASS2004ASS001
33
530.04
9
042.19
556.54
3
TRAVX
ASST
2004
(49518.71-7873.56
TVA-81
23
931.31
Amortissement
de
biens
pour
l'année
2021
Page
1
sur
8
Accusé de réception en préfecture 083-218300192-20210324-202103036-DE Date de télétransmission : 26/03/2021 Date de réception préfecture : 26/03/2021 11
.
.
r
RTL
Amortissement
de
biens
pour
l'année
2021
ewaerwasses
7 VILLE DE
BORMES
LES
MIMOSAS
-
AS
ASSAINISSEMENT
17/03/2021
à 11:13:57
Dépense An.
Nature
Chapitre
Fonction
|Amortiss.
N°
inventaire
INDIGO
Montant
actif
Déjà
amorti
Annuité
2021
Acq.
Dur
T
1 An
|
Numéro
d'immo
Libellé
de
l'immo
brut
initial
Reste
à
amortir
2005
|28158
040
60
L
2007|RASS2005ASS001
58
214.31
13
583.36
970.24
9
TRAVAUX
ASSAINISSEMENT
2005
(69624.32-11
43
660.71
2006
|28158
040
60
L
2007|RASS2006ASS001
40
105.09
9
460.03
666.20
11
TRAVAUX
ASSAINISSEMENT2006
(47965.68-786
29
978.86
2006
|28158
040
60
L
2007|RASS2006ASS001
22
341.38
5
213.04
372.36
10
SERVITUDE
PASSAGE
EAUX
USEES
TROIN/DURBE
16
755,98
2007
|28158
040
60
L
2008|RASS2007ASS001
32
044.01
7
026.22
532,29
12
TRAV.
ASSAINISSNT
2007
(38324.63
-
6280.
24
485.50
2007
|28158
040
50
L
2010|RASS2007ASS002
14
656.00
3
224.32
293.12
13
VOIRIE
GINGET
LIGURES
RES.2007
(17528.58
11
138.56
2008
|28158
040
50
L
2010|RASS2008ASS002
146
767.50
32
288.85
2
935.35
22
TRAVAUX
EN
COURS
2008
(175533.92-28766.4
111
543.30
2008
|28158
040
50
L
2009|RASS2008ASS001
16
168.80
3
929.64
322.08
21
TRAVAUX
ASSAINISSEMENT
2008
(19337.88-31
11
917.08
2008
|28158
040
50
L
2009|RASS2008ASS002
18
160.63
4
358.52
363.21
23
TRANSF.
ETUDES
DIV.
TRAVAUX
RES.ASSMT
13
438.90
2009
|28158
040
50
L
2010|RASS2009ASS001
12
485.00
2
785.64
248.70
25
MAPA
2008
EXT.RENOV.EAU
ASST
(14932.06
-
9
450.66
2009
|28158
040
50
L
2012|RASS2009ASS002
28
416.55
5
114.97
568.33
26
TC
VOIES
GINGET
QUEIR.VELO
(33986.19-556
22
733.25
2010
|28158
040
50
L
2012|RASS2010ASS001
42
619.79
7
668.00
852.00
27
EXT.RENOV.RES.ASST
20ANNEE
(42619.79-835
34
099.79
2010
|28158
040
50
L
2012|RASS2010ASS002
28
954.00
5
211.72
579.08
28
CHEMIN
DE
BENAT
PART.ASST
(34628.98-5674
23
163.20
2011
|28158
040
50
L
2014|RASS2011ASS001
223
477.84
31
286.92
4
469.56
30
QUARTIER
BAZAR
TR.FERME+CONDITIONNELLE
M
187
721.36
2011
|28158
040
50
L
2014|RASS2011ASS002
15
843.22
2
287.58
315.25
31
EXTENS.RENOV.
ASSMT
MAPA
05/2011
SUR
3
A
13
240.39
2011
|28158
040
50
L
2016|RASS2013ASS003
85
756.25
8
575.65
1
715.13
41
EXTENS.RENOV.
ASSMT
MAPA
05/2011
SUR
3
75
465.47
2012
|28158
040
50
L
2013|RASS2009ASS001
272.10
43.52
5.44
37
TRANSFERT
ANNONCES
CPTE
203
AU
2158
EXT.
223.14
2012
|28158
040
50
L
2015|RASS2012ASS001
107
184.99
12
862.20
2
143.70
38
AMENAGEMENT
RES.
RUE
JEAN
AICARD
92
179.09
2013
|28158
040
50
L
2016|RASS2013ASS001
16
170.50
1
617.05
323.41
39
AMGT
RTE
DES
LAVANDIERES
MARCHE
18-2012
14
230.04
2013
|28158
040
50
L
2016|RASS2013ASS002
13
318.00
1
331.80
266.36
40
DIVERS
RESEAUX
ASSAINISSEMENT
11
719.84
Amortissement
de
biens
pour
l'année
2021
Page
2
sur
8
Accusé de réception en préfecture 083-218300192-20210324-202103036-DE Date de télétransmission : 26/03/2021 Date de réception préfecture : 26/03/2021 Berger
“
M
L-
RAY
Amortissement
de
biens
pour
l'année
2021
Æ
came
rames
1
WILLE
DE
BORMES
LES
MIMOSAS
- AS
ASSAINISSEMENT
17/03/2021
à
11:13:57
Dépense An.
Nature
Chapitre
Fonction
|Amortiss.
N°
inventaire
INDIGO
Montant
actif
Déjà
amorti
Annuité
2021
Acq.
Dur
T
1 An
|
Numéro
d'immo
Libellé
de
l'immo
brut
initial
Reste
à amortir
2014
|28158
040
50
L
2017|RASS2014PAE001
35
660.18
2
852.80
|
713.20
42
EXTENS.RES.AST
PAE
GARE
32
094.18
2014
|28158
040
50
L
2017|RASS2014ASS001
6
909.54
552.76
138.19
43
DIVERS
RESEAUX
ASSAINISSMT
+
DSP
CONTRAT
6
218.59
2015
|28158
040
50
L
2017|RASS2015DSP001
11
230.00
898.40
224.60
44
REHABILITATION
DU
RESEAU
ASSMT
DSP
10
107.00
2015
|28158
040
50
L
2017|RASS2015MAPAOO1
48
766.00
2
925.96
975.32
46
EXTENSION
REFECTION
RES.EAU
ASSMT
MAPA
2
44
864.72
2016
|28158
040
50
L
2017|RASS2016RUISS1
174
133.80
13
930.72
3
482.68
48
RECALIBRAGE
RUISSEAU
BLEQUE
PAE
156
720.40
2016
|28158
040
50
L
2018|RASS2016DSP001
6
065.00
363.90
121.30
49
RESEAUX
ASSMT
DSP
ANNEE
2016
5
579.80
2016
|28158
040
40
L
2020|RASS2016MAPA001
464
223.77
11
605.59
11
605.59
50
RESEAUX
ASSMT
MAPA
16-2014
441
012.59
2020
|28158
040
40
L
2021|RASS2020RELVOOI
17
709.84
0.00
442.75
20AS0004
STATION
RELEVAGE
GOURON
-
17
267.09
Total
imputation
..............
4
619
752.28
1
638
866.18
84
508.22
2
896
377.88
Total
nature
28158
.........
4
619
752.28
1
638
866.18
84
508.22
2
896
377.88
Amortissement
de
biens
pour
l'année
2021
Page
3
sur
8
Accusé de réception en préfecture 083-218300192-20210324-202103036-DE Date de télétransmission : 26/03/2021 Date de réception préfecture : 26/03/2021 NM Dana
— |
Ut ae
mit),
Amortissement
de
biens pour
l'année
2021
sers
1 VILLE DE BORMES LES MIMOSAS
- AS ASSAINISSEMENT
17/03/2021
à
11:13:57
Dépense An.
Nature
Chapitre
Fonction
|Amortiss.
N°
inventaire
INDIGO
Montant
actif
Déjà
amorti
Annuité
2021
AC.
Dur
T
1 An
| Numéro
d'immo
Libellé
de
l'immo
brut
initial
Reste
à amortir
2007
|2818
040
15
L
2008|BURO2007ASS001
1
923.28
1
670.39
126.42
15
BUREAU
ARMOIRES
SERV.ASSMT
(2300.25
-
37
126.47
Total
imputation
..........+...
1
923.28
1
670.39
126.42 126.47
Total
nature
2818
_
.........
1
923.28
1
670.39
126.42 126.47
Amortissement
de
biens
pour
l'année
2021
Page
4
sur
8
Accusé de réception en préfecture 083-218300192-20210324-202103036-DE Date de télétransmission : 26/03/2021 Date de réception préfecture : 26/03/2021 RTL
Amortissement
de
biens
pour
l'année
2021
re
2
ewarernwomensne
1 VILLE DE
BORMES
LES
MIMOSAS
- AS
ASSAINISSEMENT
17/03/2021
à 11:13:57
Dépense An.
Nature
Chapitre
Fonction
|Amortiss.
N°
inventaire
INDIGO
Montant
actif
Déjà
amorti
Annuité
2021
Acq.
|
Dur
T
1 An
|
Numéro
d'immo
Libellé
de
l'immo
brut
initial
|
Reste
à amortir
2016
5
L
2021|ETUD2016ASS001
39
100.00
0.00
7
820.00
51
SCHEMA
DIRECTEUR
ASSMT
MAPA
03/2016
31
280.00
Total
imputation
............s.e
39
100.00
0.00
7
820.00
31
280.00
Total
nature
res
39
100.00
0.00
7
820.00
31
280.00
Total
général
Dépense
4
660
775.56
1
640
536.57
92
454.64
2
927
784.35
Amortissement
de
biens
pour
l'année
2021
Page
5
sur
8
Accusé de réception en préfecture 083-218300192-20210324-202103036-DE Date de télétransmission : 26/03/2021 Date de réception préfecture : 26/03/2021 “=
&
|
à
e
e
!
Fr
Berger. me]
Amortissement
de
biens pour
l'année
2021
cenesraveunsis
7
VILLE
DE
BORMES
LES
MIMOSAS
- AS
ASSAINISSEMENT
17/03/2021
à
11:13:57
Recette An.
Nature
Chapitre
Fonction
|Amortiss.
N°
inventaire
INDIGO
Montant
actif
Déjà
amorti
Annuité
2021
ACq.
Dur
T
1 An
| Numéro
d'immo
Libellé
de
l'immo
brut
initial
Reste
à amortir
1992
|1391
040
60
L
1993|21
SUBV.EQUIPT
INTEGR.M49
1
205
435.26
701
510.51
20
090.59
18AS0005
SUBVENTION
EQUIPEMENT
INTEGRATION
M49
483
834.16
2003
|1391
040
60
L
2004|22
AMELIORATION
RES.EU
37
149.55
10
542.17
619.16
18AS0007
AMELIORATION
RESEAU
EAUX
USEES/DDAF
25
988.22
2004
|1391
040
60
L
2008|18AS0010
22
873.45
4
955.86
381.22
18AS0010
AMELIORATION
RESEAU
EAUX
USEES/DDAF
17
536.37
2005
|1391
040
60
L
2007|24
REHAB.RES.EAUX
USEES
57
050.00
13
311.62
950.83
18AS0008
REHABILITATION
RES.EAUX
USEES
42
787.55
2005
|1391
040
60
L
2008|25
SUBV.REHABIL.RES.AST
10
450.00
2
264.21
174.17
18AS0009
AMELIORATION
RESEAU
EAUX
USEES/DDAF
8
011.62
Total
imputation
...............
1
332
958.26
732
584.37
22
215.97
578
157.92
Total
nature
1391
.........
1
332
958.26
732
584.37
22
215.97
578
157.92
Amortissement
de
biens
pour
l'année
2021
Page
6
sur
8
Accusé de réception en préfecture 083-218300192-20210324-202103036-DE Date de télétransmission : 26/03/2021 Date de réception préfecture : 26/03/2021 RTL
Amortissement
de
biens
pour
l'année
2021
evene
1 VILLE DE
BORMES
LES
MIMOSAS
- AS
ASSAINISSEMENT
17/03/2021
à 11:13:57
Recette An.
Nature
Chapitre
Fonction
|Amortiss.
N°
inventaire
INDIGO
Montant
actif
Déjà
amorti
Annuité
2021
Ac.
Dur
T
1 An
|
Numéro
d'immo
Libellé
de
l'immo
brut
initial
1
Reste
à amortir
2013
|13933
040
40
L
2017|27
FONDS
EQUPMT
PAE
GARE
657.98
65.80
16.45
18AS0011
FONDS
EQUIPMT
PAE
GARE
JARD.MADEL.
575.73
2014
[13933
040
40
L
2017|18AS0012
3
959.70
395.96
98.99
18AS0012
FONDS
EQUIPMT
PAE
GARE
JARD.MADEL.
3
464.75
Total
imputation
.............s.e
4
617.68
461.76
115.44
4
040.48
Total
nature
13933
ss...
4
617.68
461.76
115.44
4
040.48
Total
général
Recette
1
337
575.94
733
046.13
22
331.41
582
198.40
Amortissement
de
biens
pour
l'année
2021
Page
7
sur
8
Accusé de réception en préfecture 083-218300192-20210324-202103036-DE Date de télétransmission : 26/03/2021 Date de réception préfecture : 26/03/2021 perse, ml
Amortissement
de
biens pour
l'année
2021
are
1 VILLE DE BORMES LES MIMOSAS
- AS ASSAINISSEMENT
17/03/2021
à 11:13:57
Amortissement
de
biens
pour
l'année
2021
Page
8
sur
8
Accusé de réception en préfecture 083-218300192-20210324-202103036-DE Date de télétransmission : 26/03/2021 Date de réception préfecture : 26/03/2021 Accusé de réception en préfecture 083-218300192-20210324-202103036-DE Date de télétransmission : 26/03/2021 Date de réception préfecture : 26/03/2021 Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte :
Délibération N.2021/03/036 - Objet : Dotation aux amortissements 2021 - Budget annexe service assainissement - M49
Date de transmission de l'acte : 26/03/2021
Date de réception de l'accusé de
réception :
26/03/2021
Numéro de l'acte : 202103036 ( voir l'acte associé )
Identifiant unique de l'acte : 083-218300192-20210324-202103036-DE
Date de décision : 24/03/2021
Acte transmis par : Charles MALOT
Nature de l'acte : Délibération
Matière de l'acte : 7. Finances locales
7.10. Divers
Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :202103036 https://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintRetour.do?exchangeId=46...
1 sur 1 26/03/2021 à 12:03 Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte :
Document budgétaire N.2021/03/037 - Objet : Compte administratif 2020 - Budget annexe service eau potable accompagné de la délibération, de la page de signature et des restes à réaliser
Date de transmission de l'acte : 26/03/2021
Date de réception de l'accusé de
réception :
26/03/2021
Numéro de l'acte : 202103037 ( voir l'acte associé )
Identifiant unique de l'acte : 083-218300192-20210324-202103037-BF
Date de décision : 24/03/2021
Acte transmis par : Charles MALOT
Nature de l'acte : Documents budgétaires et financiers
Matière de l'acte : 7. Finances locales
7.1. Decisions budgetaires
Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :202103037 https://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintRetour.do?exchangeId=46...
1 sur 1 26/03/2021 à 12:05 Vitre 0e EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
LES MIMOSAS a NOMBRE DE MEMBRES SEANCE DU 24 MARS 2021
. US
de En exercice | Présents | Votants |
le 29 25 28 |
L’AN DEUX MILLE VINGT-ET-UN ET LE VINGT QUATRE MARS
à 18 Heures 00, le Conseil Municipal de la Commune de
BORMES LES MIMOSAS, dûment convoqué, s’est réuni en
. session ordinaire à la salle des fêtes sous la présidence de DIRECTION GENERALE Monsieur François ARIZZI, Maire de BORMES LES MIMOSAS.
DES SERVICES
Date de la convocation du Conseil Municipal : le 18 mars 2021.
PRESENTS : M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, Mme isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORS!I, M. Olivier CAREL, M. Arnaud LACOMBLEZ
POUVOIRS :
Mme Isabelle CANONNE à M. Bertrand NARGAUD
Mme Ludivine MARTINS à M. Michel GONZALEZ
M. Dominique RENAULT à Mme Catherine CASELLATO
FA/VAICM - N°2021/03/037 — OBJET : COMPTE ADMINISTRATIF 2020 - BUDGET ANNEXE SERVICE EAU POTABLE
LE CONSEIL MUNICIPAL réuni sous la présidence de Monsieur Philippe CRIPPA, Premier Adjoint au Maire, délibère sur le COMPTE ADMINISTRATIF de l’exercice 2020 dressé par M. François ARIZZI, Maire, après s'être fait présenter le BUDGET PRIMITIF et les décisions modificatives de l'exercice considéré.
LUI DONNE ACTE DE LA PRESENTATION FAITE DU COMPTE ADMINISTRATIF, ANNEXE A LA PRESENTE DELIBERATION,
CONSTATE, AUSSI BIEN POUR LA COMPTABILITÉ PRINCIPALE QUE POUR CHACUNE DES COMPTABILITES ANNEXES, LES IDENTITES DE VALEURS AVEC LES INDICATIONS DU COMPTE DE GESTION RELATIVE AU REPORT A NOUVEAU, AU RESULTAT D'EXPLOITATION DE L’EXERCICE ET AU FONDS DE ROULEMENT DU BILAN D'ENTREE ET DU BILAN DE SORTIE, AUX DEBITS ET AUX CREDITS PORTES A TITRE BUDGETAIRE AUX DIFFÉRENTS COMPTES,
RECONNAIT LA SINCERITE DES RESTES A REALISER
ARRETE LES RESULTATS DEFINITIFS TELS QUE RESUMES CI-DESSUS.
Monsieur le Maire ne participe pas au vote.
VOTE : UNANIMITE (28 POUR)
POUR (28) : M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Isabelle CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103037-BF
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 AIT “ ; hr nor ee HI gi LU sn, nc DTA mo À RIT
FT Le ë x H 1 T é FE DR ‘ 2 Ë es Ô ss : LI Ling à sn Le a,
BORMES LES MIMOSAS
Ï : D : = 4, f
| Kai 2 Délibération n°2021/03/037 ü “4 ET RE 3 # 7
| € (suite) ri ss B u
MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORSI, M. Olivier CAREL, M. Arnaud LACOMBLEZ
Pour extrait conforme,
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet
d’un recours près le Tribunal Administratif de TOULON dans un délai de deux mois à compter de sa publication, à la suite de sa transmission au représentant de l'Etat. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible sur le site Internet www. telerecours.fr.
2/2
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103037-BF
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 VILLE DE BORMES LES MMOSAS - EAU - CA - 2920
IV — ANNEXES
ARRETE ET SIGNATURES
Nombre de membres en exercice : 24
Nombre de membres présents : 29
Nombre de suffrages exprimés : 28
VOTES :
Pour :
Contre : ©
Abstentions 0
Date de convocation : AŸ Mans Ve741
AE par ae. Q fleure } Fr anti À (Qut
4 a lc (Os, Fos LL
1
Délibéré par Brun, (2), réunie en session Ordnenre
A Bormy, & 24 Nos 29114
Les membres de l'assemblée délibérante (2),
Certifié exécutoire par (1), compte tenu de la transmission en préfecture, le , et de la publication le
A ,le
(1) Indiquer le « président du conseil d'administration » ou l'exécutif de la collectivité de rattachement : maire, président du conseil général.
{2) L'assemblée délibérante étant : .
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103037-BF
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 COM'UNE
DE
BORMES
LES
MIMOSAS
SERVICE
DE
DISTRIBUTION
D'EAU
FOTABLE
1, PL.ST
FRANCOIS
83230
BORMES-LES-MIMOSAS
COMMUNE
DE
BORMES
LES
MIMOSAS
- Budget
Eau
Potabie
-
ETAT
DES
RESTES
A
REALISER
2020
DEPENSES
CE
me
ee
4
=
me
TRE
> RE
2.08 en
@
RE
4
|
|
DISPONIBLE
|
A
|
IMPUTATIONS
|
PREVU
/REALISE
VOTE
-
|
REPORTER
|
|.
|
|
|
|
!Chapitre:
040
- Opération
d'ordre
entre
seci|
8 200,00
|
8 196,33
3,67
0
|Art:
1391
- Subventions
d’équipement
8 050,00
8 046,90
3,10
0
‘Art:
13933
- PAE
150,00
|
149,43
0,57
0!
|
|
|
Chapitre:
041
- Opérations
patrimoniales
|
86
863,53
86
863,53
0,00
0!
Art:
2762
- Créances
droit
déduction
TVA
|
B86863,53|
86
863,53
0,00
0!
|
|
|
|Chapitre:
16 -
Emprunts
et dettes
assimilées
|
34000,00
|
33
059,29
|
940,71
|
0!
Art:
1641
- Emprunts
en
euro
|
3400000!
33
059,29
|
940,71
|
0!
Chapitre:
20
-
Immobilisations
incorporelles
49
608,59
|
2
197,71
|
47
463,19
|
15
250,00
!
Art:
203-
12 -
Frais
d'études,
de
R$D
et rai.
|
40
000,00
0,00
40
600,00
15
000,00
|
‘Art:
203-
21
- Frais
d'études,
de
R$D
et frai.
|
9 600,90
2 197,71
|
7 403,19
|
250,00
ÿ
5
L
|
|
Chapitre:
21
- Immobilisations
corporelles
|
109
000,00
6,60
100
000.00
|
20
060,09
|
\Art:
211-
11 -
Terrains
|
10
000,00
0,00
10
000,00
|
0|
lArt:
2158-
12 -
Autres
Instal.
Mat.
Outil,
|
90
000,00
|
0,00
90
000,00
|
20
000,00
|
|
|
|
|
| |
1Chapitre:
23
- Immobilisations
en
cours
723
309,32
|
270
861.78
452
447,54
|
315
000,00
|
LArt:
2315-
12
- Install.,
mat.
et outil.
tech.
581
448,91
|
149
431,63
432
017,28
|
315
000,00
|
lArt:
2315-21
- Install,
mat,
et
outil.
tech.PAE
|
141
860,41
|
121
430,15
|
20
430,26
|
0
!
TOTAL
Investissement
- Dépenses
À
001
973,75
|
401
178,64
|
660
795.11
|
A
bormes
les
Mimosas,
le 26/01/2021
our
le
Maire,
etÿar
délégation,
Visa
de
“0
sis
À
Let
a
Le
Directeur
Général
des
Services,
|
T
|
Marc
VINCENT
Inspecteur
Divisionnaire
-
des
F
mances
Publiques
Accusé de réception en préfecture 083-218300192-20210324-202103037-BF Date de télétransmission : 26/03/2021 Date de réception préfecture : 26/03/2021 COMMUNE
DE
BORMES
LES
MIMOSAS
SERVICE
DE
DISTRIBUTION
D'EAU
POTABLE
1, PL.ST
FRANCOIS
83230
BORMES-LES-MIMOSAS
COMMUNE
DE
BORMES
LES
MIMOSAS
- Budget
Eau
Potable
-
ETAT
DES
RESTES
A
REALISER
2020
RECETTES
——
m.—
Eh
TS
008
0,
|
|
DISPONIBLE
A
|
________
IMPÜTATIONS
|
PREVU
IREALISE
_ VOTE
-REALISE
REPORTER
|
Chapitre:
001
- Solde d'exécut.
d'inv.
Reporté
|
438
526,24
|
438
526,24
|
0,00
0!
:Art:
00T
- Excédent
antérieur
reporté
|
438
526,24
|
438
526,24
|
0,00
4}
|
|
|
|
|
(Chapitre:
021
- Virement
de
la
section
de
fonct.
92
051,98
|
0,00
|
92
051,98
|
ol
Art:
021
- Virement
section
fonctionnt
92
051,98
|
0,00
92
051,98
|
!
#
|
i
E
|
|
Chapitre:
040
- Opérations
ordre
entre
section
70
000,00
|
67
278,73!
2 721,27
|
0!
\Art:
2803
- Frais
d'études,
de
RSD
et frais.
|
1 000,00
|
600,00!
400,00
|
0!
\Art:
2813
- Constructions
11
000,00
|
10
198,92
|
801,08
|
0!
\Art:
28158
- Autres
57
000,00
|
56
186,43
813,57
|
0
‘Art:
2818
- Autres
immo.corporelles
1 000,00
|
293,38
|
706,62
|
0|
|
|
|
|
‘Chapitre:
641
- Opérations
patrimoniales
|
86
863,53
|
86
863,53!
0,00
|
0!
(Art:
203
- Autres
immo.
Corporelles
109454
|
1 094,54
|
0,00
:
0:
(Art:
2315
- Install,
mat.
et
outil.
tech.
|
85
768,99
|
85
768,99
|
0,00
G
Chapitre
:10
- Dotations
Fonds
divers
Réserves|
191
901,11
|
191
901.11
|
0,00
|
0!
Art:
1068
- Autres
réserves
|
191
901,11
|
191
901,11
|
0,00
0
|
|
|
l
(Chapitre
:13
- subventions
d'investissement
|
35
767,36
|
29
229,13
|
6
538,23
!
6539,:7|
Art
:1333-21
- PAE
(Plan
Aménag.
Ensemble)
|
35
767,36
29
229,13
|
6
538,23
|
6539,07!
Chapitre:
27
- Autres
immos
financières
|
86
863,53
86
863.53
0,06
9!
Ait:
2762
- Créances
droit
déduction
TVA
|
86
863,53
!
86
863,53
0,00
!
0!
|
mire)
ne
|
TOTAL
Investissement
- Recettes
|
1001973,75
|
900
662,27,
98
590,21
|
6.539,07
DR
A
Bormes
les
Mimosas,
le
26/01/2021
Paur
le
Maire,
êt
par
délégation,
TT
-e
Directeur
Génfral
des
Services,
Marc
VINCENT
Æ
ge
Pecteur
Divisionnaire
!
es
Finances
Publiques
Vincent
AMIET
|
|
Accusé de réception en préfecture 083-218300192-20210324-202103037-BF Date de télétransmission : 26/03/2021 Date de réception préfecture : 26/03/2021 VILLE DE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
BORMES SEANCE DU 24 MARS 2021 LES MIMOSAS
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice | Présents | Votants È
29 26 29 |
L’AN DEUX MILLE VINGT-ET-UN ET LE VINGT QUATRE MARS à 18 Heures 00, le Conseil Municipal de la Commune de
BORMES LES MIMOSAS, dûment convoqué, s’est réuni en
| session ordinaire à la salle des fêtes sous la présidence de DIRECTION GENERALE Monsieur François ARIZZI, Maire de BORMES LES MIMOSAS.
DES SERVICES
Date de la convocation du Conseil Municipal : le 18 mars 2021.
PRESENTS : M. François ARIZZI, M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORS!I, M. Olivier CAREL, M. Arnaud LACOMBLEZ
POUVOIRS :
Mme Isabelle CANONNE à M. Bertrand NARGAUD
Mme Ludivine MARTINS à M. Michel GONZALEZ
M. Dominique RENAULT à Mme Catherine CASELLATO
FA/VAICM - N°2021/03/038 —- OBJET : COMPTE DE GESTION 2020 — BUDGET ANNEXE SERVICE EAU POTABLE
Après s'être fait présenter les BUDGETS PRIMITIF ET SUPPLEMENTAIRE de l’exercice 2020 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, le bordereau des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l'état de L’ACTIF, l’état du PASSIF, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,
Après avoir entendu et approuvé le COMPTE ADMINISTRATIF DE L'EXERCICE 2020,
Après s être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2019 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020 y compris celles relatives à la journée complémentaire,
Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2020 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes,
Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,
LE CONSEIL MUNICIPAL, Oui l'exposé de Monsieur le maire et après en avoir délibéré,
DECLARE que le compte de gestion dressé pour l'exercice 2020 par le Receveur, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part.
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103038-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 Gi 2m ee fi A T° DE Lg A FRS RARE Sn 'E at
LES NiIMOSAS
à SZ 1 J Délibération n°292/03/038
LEE us. \ #3 re dl
VOTE : UNANIMITE (29 POUR)
POUR (29) : M. François ARIZZI, M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Isabelle CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORSI, M. Olivier CAREL, M. Arnaud LACOMBLEZ
Pour extrait conforme,
Le Mair
21
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours près le Tribunal Administratif de TOULON dans un délai de deux mois à compter de sa publication, à la suite de sa transmission au représentant de l'Etat. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
2/2
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103038-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES IDENTIFIANT BUDGET 20600 SGC HYERES N° de SIRET 21830019200067 N° CODIQUE 083007
Date Edition : 09/03/2021
EAU - BORMES-LES-MIMOSAS
BUDGET ANNEXE
COMPTE DE GESTION
EXERCICE 2020
PRÉSENTÉ À PAR LE(S) COMPTABLE(S) AYANT EXERCÉ AU COURS DE LA GESTION La Chambre régionale des comptes M Marc-Olivier VINCENT DU 06/01/2021 AU 09/03/2021 MME Annie BETTONI DU 01/01/2020 AU 05/01/2021
083007 SGC HYERES
Nomenclature M49 abrégée
Voté par Nature
SOMMAIRE
Le Compte de Gestion sur Chiffres
1ERE PARTIE : Situation patrimoniale ......................................... 3 1 Bilan synthétique ............................................ Etat I-1 4 2 Bilan ........................................................ Etat I-2 5 2.1 Bilan Actif
2.2 Bilan Passif
3 Compte de résultat synthétique ............................... Etat I-3 13 4 Compte de résultat ........................................... Etat I-4 14 5 Annexe ....................................................... 18 Etats des opérations pour compte de tiers .................... Etat I-5 19 2EME PARTIE : Exécution budgétaire ........................................... 21 1 Résultats budgétaires de l'exercice .......................... Etat II-1 22 2 Résultats d'exécution ........................................ Etat II-2 23 3 Etat de consommation des crédits ............................. Etat II-3 26 4 Etat de réalisation des opérations ........................... Etat II-4 30 3EME PARTIE : Comptabilité des deniers et valeurs ............................ 34 1 Balance des comptes .......................................... Etat III-1 35 2 Situation des valeurs inactives .............................. Etat III-2 45 4EME PARTIE : Page des signatures ............................................ 46
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103038-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 083007 NOM DU POSTE COMPTABLE : SGC HYERES ETABLISSEMENT : EAU - BORMES-LES-MIMOSAS
4/43
Situation Patrimoniale - Bilan Synthétique
20600 - EAU - BORMES-LES-MIMOSAS Exercice 2020
ACTIF NET(1) Total(En milliers d'Euros) PASSIF Total(En milliers d'Euros)
Immobilisations incorporelles (nettes) 17,41 Dotations
Terrains 37,99 Fonds Globalisés Constructions 428,27 Réserves 1 529,82 Réseaux et installations de voirie et
réseaux divers
1 526,66 Différences sur réalisations
d'immobilisations
Immobilisations corporelles en cours 836,76 Report à nouveau Immobilisations mises en concession,
affermage ou à disposition et
immobilisations affectées
Résultat de l'exercice 112,79
Autres immobilisations corporelles Subventions transférables 675,38 Total immobilisations corporelles
(nettes)
2 829,68 Subventions non transférables
Immobilisations financières 75,61 Droits de l'affectant, du concédant, de l'afferment et du remettant
750,13
TOTAL ACTIF IMMOBILISE 2 922,70 Autres fonds propres
Stocks TOTAL FONDS PROPRES 3 068,12 Créances 715,11 PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES
Valeurs mobilières de placement Dettes financières à long terme 496,02
Disponibilités Fournisseurs(2) 67,44
Autres actifs circulant Autres dettes à court terme 6,24 TOTAL ACTIF CIRCULANT 715,11 Total dettes à court terme 73,68
Comptes de régularisations TOTAL DETTES 569,69 Comptes de régularisations
TOTAL ACTIF 3 637,82 TOTAL PASSIF 3 637,82
(1) Déduction faite des amortissements et provisions
(2) Y compris mandats émis pendant la journée complémentaire et réglés sur l'exercice 2021
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103038-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 083007 NOM DU POSTE COMPTABLE : SGC HYERES ETABLISSEMENT : EAU - BORMES-LES-MIMOSAS
5/43
BILAN (en Euros)
20600 - EAU - BORMES-LES-MIMOSAS Exercice 2020
Exercice 2020 Exercice 2019 ACTIF BRUT AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS NET NET
Frais d'établissement
Frais d'études de R & D 20 413,20 3 000,00 17 413,20 16 910,03 Conces, brev, licences, marques, procéd 5 984,43 5 984,43 Autres immobilisations incorporelles
Immobilisations incorporelles en cours
Terrains en toute propriété 37 990,52 37 990,52 37 990,52 Constructions en toute propriété 611 947,55 183 677,18 428 270,37 438 469,29 Construction sur sol autrui en tte prop
Instal, mat et outil techn en tte prop 4 072 421,66 2 545 758,08 1 526 663,58 1 583 131,19 Oeuvres d'art
Autres immobilisations corporelles 9 103,12 9 103,12 293,38 Immobilisations corpo en toute propriété 836 755,73 836 755,73 651 662,94 Immobilisations affectées en toute prop
Immobilisations mises en concession
Terrains reçus au titre de mise à dispo
Construc reçues au titre mise à dispo
Construction sur sol autrui mise à dispo
Instal, mat et outil tech mise à dispo
ACTIF
IMMOBILISE
MONTANT A REPORTER 5 594 616,21 2 747 522,81 2 847 093,40 2 728 457,35
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103038-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 083007 NOM DU POSTE COMPTABLE : SGC HYERES ETABLISSEMENT : EAU - BORMES-LES-MIMOSAS
6/43
BILAN (en Euros)
20600 - EAU - BORMES-LES-MIMOSAS Exercice 2020
Exercice 2020 Exercice 2019 ACTIF BRUT AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS NET NET
REPORT 5 594 616,21 2 747 522,81 2 847 093,40 2 728 457,35 Autres immob corpo mise à dispo
Immobilisations en cours mises à dispo
Terrains reçus en affect ou concess
Constructions reçues en affect ou conc
Construction sur sol d'autrui
Instal, matériel et outillage technique
Autres immobilisations corporelles
Participations et créances rattachées 75 608,14 75 608,14 75 608,14 Autres titres immobilisés
Prêts
Autres créances
ACTIF
IMMOBILISE
(SUITE)
ACTIF IMMOBILISE TOTAL I 5 670 224,35 2 747 522,81 2 922 701,54 2 804 065,49
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103038-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 083007 NOM DU POSTE COMPTABLE : SGC HYERES ETABLISSEMENT : EAU - BORMES-LES-MIMOSAS
7/43
BILAN (en Euros)
20600 - EAU - BORMES-LES-MIMOSAS Exercice 2020
Exercice 2020 Exercice 2019 ACTIF BRUT AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS NET NET
Matières premières et autres approvision
En cours de production biens et services
Produits intermédiaires et finis
Marchandises
Avances
Clients et comptes rattachés 97 000,00 97 000,00 47 208,00 Créances irrécouvrables admises en NV
Autres
Créances sur l'Etat et collec publiques
Créances sur les BA ou le BP 595 484,85 595 484,85 672 575,30 Opérations pour le compte de tiers
Autres créances 22 628,77 22 628,77 Valeurs mobilières de placement
Disponibilités
Avances de trésorerie
Charges constatées d'avance
ACTIF
CIRCULANT
ACTIF CIRCULANT TOTAL II 715 113,62 715 113,62 719 783,30
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103038-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 083007 NOM DU POSTE COMPTABLE : SGC HYERES ETABLISSEMENT : EAU - BORMES-LES-MIMOSAS
8/43
BILAN (en Euros)
20600 - EAU - BORMES-LES-MIMOSAS Exercice 2020
Exercice 2020 Exercice 2019 ACTIF BRUT AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS NET NET
Charges à répartir sur plusieurs exer
Primes de remboursement des obligations
Dépenses à classer et à régulariser
Ecarts de conversion - Actif
COMPTES DE REGULARISATION TOTAL III
COMPTES
DE
REGULARI SATION
TOTAL GENERAL (I + II + III) 6 385 337,97 2 747 522,81 3 637 815,16 3 523 848,79
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103038-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 083007 NOM DU POSTE COMPTABLE : SGC HYERES ETABLISSEMENT : EAU - BORMES-LES-MIMOSAS
9/43
BILAN (en Euros)
20600 - EAU - BORMES-LES-MIMOSAS Exercice 2020
PASSIF Exercice 2020 Exercice 2019
Dotations
Mise à disposition chez le bénéficiaire
Affectation par collec de rattachement 750 127,12 750 127,12 Ecarts de réévaluation
Réserves 1 529 823,01 1 337 921,90 Report à nouveau
Résultat de l'exercice 112 787,91 191 901,11 Subventions d'investissement 675 382,53 654 349,73 Provisions règlementées
Fonds globalisés
Droits de l'affectant
FONDS
PROPRES
FONDS PROPRES TOTAL I 3 068 120,57 2 934 299,86
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103038-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 083007 NOM DU POSTE COMPTABLE : SGC HYERES ETABLISSEMENT : EAU - BORMES-LES-MIMOSAS
10/43
BILAN (en Euros)
20600 - EAU - BORMES-LES-MIMOSAS Exercice 2020
PASSIF Exercice 2020 Exercice 2019
Provisions pour risques
Provisions pour charges
PROVISIONS
POUR
RISQUES
ET
CHARGES
PROVISIONS POUR RISQUE ET CHARGES TOTAL II
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103038-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 083007 NOM DU POSTE COMPTABLE : SGC HYERES ETABLISSEMENT : EAU - BORMES-LES-MIMOSAS
11/43
BILAN (en Euros)
20600 - EAU - BORMES-LES-MIMOSAS Exercice 2020
PASSIF Exercice 2020 Exercice 2019
Emprunts obligataires
Emprunts auprès des étab de crédits 496 015,53 531 118,80 Emprunts et dettes financières
Crédits et lignes de trésorerie
Avances
Fournisseurs et comptes rattachés 63 445,46 49 292,13 Dettes fiscales et sociales
Autres dettes d'exploitation
Fournisseurs d'immobilisations 3 993,60 9 138,00 Dettes envers l'Etat et les collec publ
Dettes envers les BA ou le BP
Opérations pour le compte de tiers
Autres dettes 6 240,00 Produits constatés d'avance
DETTES
DETTES TOTAL III 569 694,59 589 548,93
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103038-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 083007 NOM DU POSTE COMPTABLE : SGC HYERES ETABLISSEMENT : EAU - BORMES-LES-MIMOSAS
12/43
BILAN (en Euros)
20600 - EAU - BORMES-LES-MIMOSAS Exercice 2020
PASSIF Exercice 2020 Exercice 2019
Recettes à classer ou à régulariser
Ecarts de conversion - Passif
COMPTES DE REGULARISATION TOTAL IV
COMPTES
DE
REGULARI SATION
TOTAL GENERAL ( I + II + III + IV) 3 637 815,16 3 523 848,79
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103038-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 083007 NOM DU POSTE COMPTABLE : SGC HYERES ETABLISSEMENT : EAU - BORMES-LES-MIMOSAS
13/43
Compte de Résultat Synthétique
En milliers d'Euros
20600 - EAU - BORMES-LES-MIMOSAS Exercice 2020
POSTES Exercice 2020 Exercice 2019
Impôts et taxes perçus
Dotations et subventions reçues
Produits des services 318,69 323,56 Autres produits
Transfert de charges
Produits courants non financiers 318,69 323,56 Traitements, salaires, charges sociales
Achats et charges externes 117,57 50,95 Participations et interventions
Dotations aux amortissements et provisions 67,56 67,28 Autres charges
Charges courantes non financières 185,13 118,23 RESULTAT COURANT NON FINANCIER 133,56 205,33 Produits courants financiers
Charges courantes financières 28,97 30,93 RESULTAT COURANT FINANCIER -28,97 -30,93 RESULTAT COURANT 104,59 174,41 Produits exceptionnels 8,20 17,50 Charges exceptionnelles
RESULTAT EXCEPTIONNEL 8,20 17,50 IMPOTS SUR LES BENEFICES
RESULTAT DE L'EXERCICE 112,79 191,90
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103038-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 083007 NOM DU POSTE COMPTABLE : SGC HYERES ETABLISSEMENT : EAU - BORMES-LES-MIMOSAS
14/43
COMPTE DE RESULTAT 2020
20600 - EAU - BORMES-LES-MIMOSAS Exercice 2020
POSTES Exercice 2020 Exercice 2019
PRODUITS D'EXPLOITATION
Vente de marchandises
Ventes d'eau 9 000,00 9 094,00 Prestations de services 271 693,93 276 349,00 Divers produits d'exploitation 38 000,00 38 114,00 Production stockée
Production immobilisée
Subventions d'exploitation
Reprises sur dépréciations et provisions
Transferts de charges
Autres produits d'exploitation
TOTAL I 318 693,93 323 557,00 CHARGES D'EXPLOITATION
Achats de marchandises
Variation de stocks de marchandises
Achat de mat prem et autres approvis
Variation stock mat prem, autres approv
Autres achats et charges externes 117 574,46 50 946,34 Impôts et taxes sur rémunérations
Autres impôts, taxes et versem assimilés
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103038-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 083007 NOM DU POSTE COMPTABLE : SGC HYERES ETABLISSEMENT : EAU - BORMES-LES-MIMOSAS
15/43
COMPTE DE RESULTAT 2020
20600 - EAU - BORMES-LES-MIMOSAS Exercice 2020
POSTES Exercice 2020 Exercice 2019
Salaires et traitements
Charges sociales
Dotations amortissements des immob 67 559,91 67 278,74 Dotations aux dépréciations des immob
Dot aux dépréc sur actif circulant
Dot aux prov pour riques et charges
Autres charges d'exploitation
TOTAL II 185 134,37 118 225,08 A - RESULTAT D'EXPLOITATION (I-II) 133 559,56 205 331,92 PRODUITS FINANCIERS
Valeurs mobilières et créances
Autres intérêts et produits assimilés
Reprises sur dépréciations et provisions
Transferts de charges
Gains de change
Produit net sur cessions de VMP
TOTAL III
CHARGES FINANCIERES
Dot. amort, dépréc et aux provisions
Intérêts et charges assimilées 28 967,98 30 926,82
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103038-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 083007 NOM DU POSTE COMPTABLE : SGC HYERES ETABLISSEMENT : EAU - BORMES-LES-MIMOSAS
16/43
COMPTE DE RESULTAT 2020
20600 - EAU - BORMES-LES-MIMOSAS Exercice 2020
POSTES Exercice 2020 Exercice 2019
Pertes de change
Charges nettes sur cessions de VMP
TOTAL IV 28 967,98 30 926,82 B - RESULTAT FINANCIER (III-IV) -28 967,98 -30 926,82 A + B - RESULTAT COURANT 104 591,58 174 405,10 PRODUITS EXCEPTIONNELS
Subventions exceptionnelles
Autres opérations de gestion 9 299,65 Produits des cessions d'immobilisations
Autres opérations en capital 8 196,33 8 196,36 Reprises sur dépréciations et provisions
Transferts de charges
TOTAL V 8 196,33 17 496,01 CHARGES EXCEPTIONNELLES
Subventions exceptionnelles
Autres opérations de gestion
Valeur comptable des immo cédées
Autres opérations en capital
Dot. amort, dépréc et aux provisions
TOTAL VI
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103038-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 083007 NOM DU POSTE COMPTABLE : SGC HYERES ETABLISSEMENT : EAU - BORMES-LES-MIMOSAS
17/43
COMPTE DE RESULTAT 2020
20600 - EAU - BORMES-LES-MIMOSAS Exercice 2020
POSTES Exercice 2020 Exercice 2019
C - RESULTAT EXCEPTIONNEL (V-VI) 8 196,33 17 496,01 TOTAL DES PRODUITS (I+III+V) 326 890,26 341 053,01 TOTAL DES CHARGES (II+IV+VI) 214 102,35 149 151,90 RESULTAT DE L'EXERCICE 112 787,91 191 901,11
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103038-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 083007 NOM DU POSTE COMPTABLE : SGC HYERES ETABLISSEMENT : EAU - BORMES-LES-MIMOSAS
19/43
Opérations Compte de Tiers
20600 - EAU - BORMES-LES-MIMOSAS Exercice 2020
Situation des opérations pour le compte de tiers soldées au 31/12/2020
Balance d'entrée Balance de sortie Opérations pour le compte de tiers Solde débiteur Solde créditeur Dépenses de l'année Recettes de l'année Solde débiteur Solde créditeur
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103038-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 083007 NOM DU POSTE COMPTABLE : SGC HYERES ETABLISSEMENT : EAU - BORMES-LES-MIMOSAS
20/43
Opérations Compte de Tiers
20600 - EAU - BORMES-LES-MIMOSAS Exercice 2020
Situation des opérations pour le compte de tiers non soldées au 31/12/2020
Balance d'entrée Balance de sortie Opérations pour le compte de tiers Solde débiteur Solde créditeur Dépenses de l'année Recettes de l'année Solde débiteur Solde créditeur
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103038-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 083007 NOM DU POSTE COMPTABLE : SGC HYERES ETABLISSEMENT : EAU - BORMES-LES-MIMOSAS
22/43
Résultats budgétaires de l'exercice
20600 - EAU - BORMES-LES-MIMOSAS Exercice 2020
SECTION D'INVESTISSEMENT SECTION DE FONCTIONNEMENT TOTAL DES SECTIONS
RECETTES
Prévisions budgétaires totales (a) 1 001 973,75 330 508,00 1 332 481,75 Titres de recette émis (b) 462 417,21 326 890,26 789 307,47 Réductions de titres (c)
Recettes nettes (d = b - c) 462 417,21 326 890,26 789 307,47 DEPENSES
Autorisations budgétaires totales (e) 1 001 973,75 330 508,00 1 332 481,75 Mandats émis (f) 401 178,64 259 850,30 661 028,94 Annulations de mandats (g) 45 747,95 45 747,95 Depenses nettes (h = f - g) 401 178,64 214 102,35 615 280,99 RESULTAT DE L'EXERCICE
(d - h) Excédent 61 238,57 112 787,91 174 026,48 (h - d) Déficit
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103038-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 083007 NOM DU POSTE COMPTABLE : SGC HYERES ETABLISSEMENT : EAU - BORMES-LES-MIMOSAS
23/43
Résultats d'exécution du budget principal et des budgets des services non personnalisés
20600 - EAU - BORMES-LES-MIMOSAS Exercice 2020
RESULTAT A LA CLOTURE DE
L'EXERCICE PRECEDENT : 2019
PART AFFECTEE A
L'INVESTISSEMENT :
EXERCICE 2020
RESULTAT DE L'EXERCICE 2020
TRANSFERT OU INTEGRATION
DE RESULTATS PAR OPERATION
D'ORDRE NON BUDGETAIRE
RESULTAT DE CLOTURE
DE L'EXERCICE 2020
I - Budget principal
Investissement
Fonctionnement
TOTAL I
II - Budgets des services à
caractère administratif
TOTAL II
III - Budgets des services
à
caractère industriel
et commercial
EAU - BORMES-LES-MIMOSAS
Investissement 438 526,24 61 238,57 499 764,81 Fonctionnement 191 901,11 191 901,11 112 787,91 112 787,91 Sous-Total 630 427,35 191 901,11 174 026,48 612 552,72 TOTAL III 630 427,35 191 901,11 174 026,48 612 552,72 TOTAL I + II + III 630 427,35 191 901,11 174 026,48 612 552,72
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103038-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 083007 NOM DU POSTE COMPTABLE : SGC HYERES ETABLISSEMENT : EAU - BORMES-LES-MIMOSAS
24/43
Etat Consommation des Crédits Section D'INVESTISSEMENT
DEPENSES
20600 - EAU - BORMES-LES-MIMOSAS Exercice 2020
Budget Primitif Décision Modificative Total prévisions Emissions Annulations Dépenses nettes Solde
prévisions/
réalisations
N° chapitre
ou article
(selon le
niveau de vote)
Intitulé
1 2 3 = 1 + 2 4 5 6 = 4 - 5 7 = 3 - 6
16 Emprunts et dettes assimilées 34 000,00 34 000,00 33 059,29 33 059,29 940,71 20 Immobilisations incorporelles 49 600,90 49 600,90 2 197,71 2 197,71 47 403,19 21 Immobilisations corporelles 100 000,00 100 000,00 100 000,00 23 Immobilisations en cours 207 966,95 515 342,37 723 309,32 270 861,78 270 861,78 452 447,54 SOUS-TOTAL CHAPITRES REELS VOTES SANS
OPERATIONS
241 966,95 664 943,27 906 910,22 306 118,78 306 118,78 600 791,44
TOTAL DEPENSES REELLES D'INVESTISSEMENT 241 966,95 664 943,27 906 910,22 306 118,78 306 118,78 600 791,44 040 Opérations d'ordre de transfert
entre se
8 200,00 8 200,00 8 196,33 8 196,33 3,67
041 Opérations patrimoniales 81 514,61 5 348,92 86 863,53 86 863,53 86 863,53 TOTAL DEPENSES D'ORDRE D'INVESTISSEMENT 89 714,61 5 348,92 95 063,53 95 059,86 95 059,86 3,67 TOTAL GENERAL 331 681,56 670 292,19 1 001 973,75 401 178,64 401 178,64 600 795,11
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103038-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 083007 NOM DU POSTE COMPTABLE : SGC HYERES ETABLISSEMENT : EAU - BORMES-LES-MIMOSAS
25/43
Etat Consommation des Crédits Section D'INVESTISSEMENT
RECETTES
20600 - EAU - BORMES-LES-MIMOSAS Exercice 2020
Budget Primitif Décision Modificative Total prévisions Emissions Annulations Recettes nettes Solde
prévisions/
réalisations
N° chapitre
ou article
(selon le
niveau de vote)
Intitulé
1 2 3 = 1 + 2 4 5 6 = 4 - 5 7 = 3 - 6
10 Dotations fonds divers et
réserves
191 901,11 191 901,11 191 901,11 191 901,11
13 Subventions d'investissement 6 600,36 29 167,00 35 767,36 29 229,13 29 229,13 6 538,23 27 Autres immobilisations
financières
81 514,61 5 348,92 86 863,53 86 863,53 86 863,53
SOUS-TOTAL CHAPITRES REELS VOTES SANS
OPERATIONS
88 114,97 226 417,03 314 532,00 307 993,77 307 993,77 6 538,23
TOTAL RECETTES REELLES D'INVESTISSEMENT 88 114,97 226 417,03 314 532,00 307 993,77 307 993,77 6 538,23 021 Virement de la section
d'exploitation
92 051,98 92 051,98 92 051,98
040 Opérations d'ordre de transfert
entre se
70 000,00 70 000,00 67 559,91 67 559,91 2 440,09
041 Opérations patrimoniales 81 514,61 5 348,92 86 863,53 86 863,53 86 863,53 TOTAL RECETTES D'ORDRE D'INVESTISSEMENT 243 566,59 5 348,92 248 915,51 154 423,44 154 423,44 94 492,07 001 Solde d'exécution de la section
d'invest
438 526,24 438 526,24 438 526,24
TOTAL GENERAL 331 681,56 670 292,19 1 001 973,75 462 417,21 462 417,21 539 556,54
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103038-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 083007 NOM DU POSTE COMPTABLE : SGC HYERES ETABLISSEMENT : EAU - BORMES-LES-MIMOSAS
26/43
Etat Consommation des Crédits Section DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES
20600 - EAU - BORMES-LES-MIMOSAS Exercice 2020
Budget Primitif Décision Modificative Total prévisions Emissions Annulations Dépenses nettes Solde
prévisions/
réalisations
N° chapitre
ou article
(selon le
niveau de vote)
Intitulé
1 2 3 = 1 + 2 4 5 6 = 4 - 5 7 = 3 - 6
011 Charges à caractère général 93 500,00 93 500,00 108 084,59 14 822,13 93 262,46 237,54 012 Charges de personnel et frais
assimilés
45 000,00 45 000,00 24 312,00 24 312,00 20 688,00
66 Charges financières 29 956,02 29 956,02 59 893,80 30 925,82 28 967,98 988,04 TOTAL DEPENSES REELLES DE
FONCTIONNEMENT
168 456,02 168 456,02 192 290,39 45 747,95 146 542,44 21 913,58
023 Virement à la section
d'investissement (
92 051,98 92 051,98 92 051,98
042 Opérations d'ordre de transfert
entre se
70 000,00 70 000,00 67 559,91 67 559,91 2 440,09
TOTAL DEPENSES D'ORDRE DE
FONCTIONNEMENT
162 051,98 162 051,98 67 559,91 67 559,91 94 492,07
TOTAL GENERAL 330 508,00 330 508,00 259 850,30 45 747,95 214 102,35 116 405,65
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103038-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 083007 NOM DU POSTE COMPTABLE : SGC HYERES ETABLISSEMENT : EAU - BORMES-LES-MIMOSAS
27/43
Etat Consommation des Crédits Section DE FONCTIONNEMENT
RECETTES
20600 - EAU - BORMES-LES-MIMOSAS Exercice 2020
Budget Primitif Décision Modificative Total prévisions Emissions Annulations Recettes nettes Solde
prévisions/
réalisations
N° chapitre
ou article
(selon le
niveau de vote)
Intitulé
1 2 3 = 1 + 2 4 5 6 = 4 - 5 7 = 3 - 6
70 Ventes de produits fabriques
prestations
322 208,00 322 208,00 318 693,93 318 693,93 3 514,07
77 Produits exceptionnels 100,00 100,00 100,00 TOTAL RECETTES REELLES DE
FONCTIONNEMENT
322 308,00 322 308,00 318 693,93 318 693,93 3 614,07
042 Opérations d'ordre de transfert
entre se
8 200,00 8 200,00 8 196,33 8 196,33 3,67
TOTAL RECETTES D'ORDRE DE
FONCTIONNEMENT
8 200,00 8 200,00 8 196,33 8 196,33 3,67
TOTAL GENERAL 330 508,00 330 508,00 326 890,26 326 890,26 3 617,74
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103038-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 083007 NOM DU POSTE COMPTABLE : SGC HYERES ETABLISSEMENT : EAU - BORMES-LES-MIMOSAS
28/43
Etat de réalisation des opérations Section D'INVESTISSEMENT
DEPENSES
20600 - EAU - BORMES-LES-MIMOSAS Exercice 2020
Emissions Annulations Dépenses nettes N° articles puis totalisation au chapitre Intitulé 1 2 3 = 1 - 2
1641 Emprunts en euros 33 059,29 33 059,29 SOUS-TOTAL CHAPITRE 16 Emprunts et dettes assimilées 33 059,29 33 059,29 203 Frais d'études de recherche et de dévelo
2 197,71 2 197,71
SOUS-TOTAL CHAPITRE 20 Immobilisations incorporelles 2 197,71 2 197,71 2315 Installations matériels et
outillage tec
270 861,78 270 861,78
SOUS-TOTAL CHAPITRE 23 Immobilisations en cours 270 861,78 270 861,78 SOUS-TOTAL CHAPITRES REELS VOTES SANS
OPERATIONS
306 118,78 306 118,78
TOTAL DEPENSES REELLES D'INVESTISSEMENT 306 118,78 306 118,78 1391 Subventions d'équipement 8 046,90 8 046,90 13933 Pae (programme d'aménagement
d'ensemble)
149,43 149,43
SOUS-TOTAL OPERATION n° 040 Opérations d'ordre de transfert entre se
8 196,33 8 196,33
2762 Créances sur transfert de droits à déduc
86 863,53 86 863,53
SOUS-TOTAL OPERATION n° 041 Opérations patrimoniales 86 863,53 86 863,53 TOTAL DEPENSES D'ORDRE D'INVESTISSEMENT 95 059,86 95 059,86 TOTAL GENERAL DES DEPENSES
D'INVESTISSEM
401 178,64 401 178,64
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103038-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 083007 NOM DU POSTE COMPTABLE : SGC HYERES ETABLISSEMENT : EAU - BORMES-LES-MIMOSAS
29/43
Etat de réalisation des opérations Section D'INVESTISSEMENT
RECETTES
20600 - EAU - BORMES-LES-MIMOSAS Exercice 2020
Emissions Annulations Recettes nettes N° articles puis totalisation au chapitre Intitulé 1 2 3 = 1 - 2
1068 Autres réserves 191 901,11 191 901,11 SOUS-TOTAL CHAPITRE 10 Dotations fonds divers et
réserves
191 901,11 191 901,11
1333 Pae (programme d'aménagement
d'ensemble)
29 229,13 29 229,13
SOUS-TOTAL CHAPITRE 13 Subventions d'investissement 29 229,13 29 229,13 2762 Créances sur transfert de droits à déduc
86 863,53 86 863,53
SOUS-TOTAL CHAPITRE 27 Autres immobilisations
financières
86 863,53 86 863,53
SOUS-TOTAL CHAPITRES REELS VOTES SANS
OPERATIONS
307 993,77 307 993,77
TOTAL RECETTES REELLES D'INVESTISSEMENT 307 993,77 307 993,77 2803 Amortissements frais d'études de recherc
600,00 600,00
2813 Constructions 10 198,92 10 198,92 28158 Amortissements autres 56 467,61 56 467,61 2818 Amortissements autres
immobilisations co
293,38 293,38
SOUS-TOTAL OPERATION n° 040 Opérations d'ordre de transfert entre se
67 559,91 67 559,91
203 Frais d'études de recherche et de dévelo
1 094,54 1 094,54
2315 Installations matériels et
outillage tec
85 768,99 85 768,99
SOUS-TOTAL OPERATION n° 041 Opérations patrimoniales 86 863,53 86 863,53 TOTAL RECETTES D'ORDRE D'INVESTISSEMENT 154 423,44 154 423,44 TOTAL GENERAL DES RECETTES
D'INVESTISSEM
462 417,21 462 417,21
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103038-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 083007 NOM DU POSTE COMPTABLE : SGC HYERES ETABLISSEMENT : EAU - BORMES-LES-MIMOSAS
30/43
Etat de réalisation des opérations Section DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES
20600 - EAU - BORMES-LES-MIMOSAS Exercice 2020
Emissions Annulations Dépenses nettes N° articles puis totalisation au chapitre Intitulé 1 2 3 = 1 - 2
6061 Fournitures non stockables (eau, énergie
10 900,51 3 215,09 7 685,42
6064 Fournitures administratives 1 405,84 1 405,84 61523 Reseaux 7 324,14 9 631,54 -2 307,40 61528 Autres 30 168,00 30 168,00 617 Etudes et recherches 38 499,60 38 499,60 622 Rémunérations d'intermédiaires et honora
16 975,50 1 975,50 15 000,00
628 Divers 2 811,00 2 811,00 SOUS-TOTAL CHAPITRE 011 Charges à caractère général 108 084,59 14 822,13 93 262,46 621 Personnel extérieur au service 24 312,00 24 312,00 SOUS-TOTAL CHAPITRE 012 Charges de personnel et frais assimilés
24 312,00 24 312,00
66111 Intérêts réglés à l'écheance 31 011,96 31 011,96 66112 Intérêts - rattachement des icne 28 881,84 30 925,82 -2 043,98 SOUS-TOTAL CHAPITRE 66 Charges financières 59 893,80 30 925,82 28 967,98 TOTAL DEPENSES REELLES DE
FONCTIONNEMENT
192 290,39 45 747,95 146 542,44
6811 Dotations aux Amortissements sur immobil
67 559,91 67 559,91
SOUS-TOTAL OPERATION n° 042 Opérations d'ordre de transfert entre se
67 559,91 67 559,91
TOTAL DEPENSES D'ORDRE DE
FONCTIONNEMENT
67 559,91 67 559,91
TOTAL GENERAL DES DEPENSES DE
FONCTIONNE
259 850,30 45 747,95 214 102,35
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103038-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 083007 NOM DU POSTE COMPTABLE : SGC HYERES ETABLISSEMENT : EAU - BORMES-LES-MIMOSAS
31/43
Etat de réalisation des opérations Section DE FONCTIONNEMENT
RECETTES
20600 - EAU - BORMES-LES-MIMOSAS Exercice 2020
Emissions Annulations Recettes nettes N° articles puis totalisation au chapitre Intitulé 1 2 3 = 1 - 2
70128 Autres taxes et redevances 9 000,00 9 000,00 7068 Prestations de services autres
prestatio
271 693,93 271 693,93
708 Produits des activités annexes 38 000,00 38 000,00 SOUS-TOTAL CHAPITRE 70 Ventes de produits fabriques prestations
318 693,93 318 693,93
TOTAL RECETTES REELLES DE
FONCTIONNEMENT
318 693,93 318 693,93
777 Quote-part des subventions
d'investissem
8 196,33 8 196,33
SOUS-TOTAL OPERATION n° 042 Opérations d'ordre de transfert entre se
8 196,33 8 196,33
TOTAL RECETTES D'ORDRE DE
FONCTIONNEMENT
8 196,33 8 196,33
TOTAL GENERAL DES RECETTES DE
FONCTIONNE
326 890,26 326 890,26
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103038-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 083007 NOM DU POSTE COMPTABLE : SGC HYERES ETABLISSEMENT : EAU - BORMES-LES-MIMOSAS
33/43
Balance Réglementaire des Comptes du Grand Livre
Arrêté à la date du 31/12/2020
20600 - EAU - BORMES-LES-MIMOSAS Exercice 2020
Balance d'entrée Opérations non-budgétaires Opérations budgétaires Totaux Soldes
Numéro
de
Compte
Libellé
de compte Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit
1068 Autres
réserves
1 337 921,90 191 901,11 1 529 823,01 1 529 823,01
106 Sous Total
compte 106
1 337 921,90 191 901,11 1 529 823,01 1 529 823,01
10 Sous Total
compte 10
1 337 921,90 191 901,11 1 529 823,01 1 529 823,01
110 Report à
nouveau solde
créditeur
191 901,11 191 901,11 191 901,11 191 901,11 0,00
11 Sous Total
compte 11
191 901,11 191 901,11 191 901,11 191 901,11 0,00
12 Résultat
exercice bénef
ou perte
191 901,11 191 901,11 191 901,11 191 901,11 0,00
12 Sous Total
compte 12
191 901,11 191 901,11 191 901,11 191 901,11 0,00
131 Subv équipt 463 230,01 463 230,01 463 230,01 1333 Pae 334 996,24 29 229,13 364 225,37 364 225,37 133 Sous Total
compte 133
334 996,24 29 229,13 364 225,37 364 225,37
1391 Subv équipt 143 278,80 8 046,90 151 325,70 151 325,70 13933 Pae 597,72 149,43 747,15 747,15 1393 Sous Total
compte 1393
597,72 149,43 747,15 747,15
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103038-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 083007 NOM DU POSTE COMPTABLE : SGC HYERES ETABLISSEMENT : EAU - BORMES-LES-MIMOSAS
34/43
Balance Réglementaire des Comptes du Grand Livre
Arrêté à la date du 31/12/2020
20600 - EAU - BORMES-LES-MIMOSAS Exercice 2020
Balance d'entrée Opérations non-budgétaires Opérations budgétaires Totaux Soldes
Numéro
de
Compte
Libellé
de compte Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit
139 Sous Total
compte 139
143 876,52 8 196,33 152 072,85 152 072,85
13 Sous Total
compte 13
143 876,52 798 226,25 8 196,33 29 229,13 152 072,85 827 455,38 675 382,53
1641 Emprunts en
euros
500 192,98 33 059,29 33 059,29 500 192,98 467 133,69
164 Sous Total
compte 164
500 192,98 33 059,29 33 059,29 500 192,98 467 133,69
16884 Int sur empts
étab crédit
30 925,82 30 925,82 28 881,84 30 925,82 59 807,66 28 881,84
1688 Sous Total
compte 1688
30 925,82 30 925,82 28 881,84 30 925,82 59 807,66 28 881,84
168 Sous Total
compte 168
30 925,82 30 925,82 28 881,84 30 925,82 59 807,66 28 881,84
16 Sous Total
compte 16
531 118,80 30 925,82 28 881,84 33 059,29 63 985,11 560 000,64 496 015,53
181 Cpte liaison :
affectation
750 127,12 750 127,12 750 127,12
18 Sous Total
compte 18
750 127,12 750 127,12 750 127,12
Total classe 1 143 876,52 3 609 295,18 414 728,04 220 782,95 41 255,62 221 130,24 599 860,18 4 051 208,37 152 072,85 3 603 421,04 203 Frais études
recherche et
dév
19 310,03 2 197,71 1 094,54 21 507,74 1 094,54 20 413,20
2051 Concessions
et droits
assimilés
5 984,43 5 984,43 5 984,43
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103038-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 083007 NOM DU POSTE COMPTABLE : SGC HYERES ETABLISSEMENT : EAU - BORMES-LES-MIMOSAS
35/43
Balance Réglementaire des Comptes du Grand Livre
Arrêté à la date du 31/12/2020
20600 - EAU - BORMES-LES-MIMOSAS Exercice 2020
Balance d'entrée Opérations non-budgétaires Opérations budgétaires Totaux Soldes
Numéro
de
Compte
Libellé
de compte Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit
205 Sous Total
compte 205
5 984,43 5 984,43 5 984,43
20 Sous Total
compte 20
25 294,46 2 197,71 1 094,54 27 492,17 1 094,54 26 397,63
211 Terrains 37 990,52 37 990,52 37 990,52 213 Constructions 611 947,55 611 947,55 611 947,55 2158 Autres 4 072 421,66 4 072 421,66 4 072 421,66 215 Sous Total
compte 215
4 072 421,66 4 072 421,66 4 072 421,66
218 Autres
immobilisations
corporelles
9 103,12 9 103,12 9 103,12
21 Sous Total
compte 21
4 731 462,85 4 731 462,85 4 731 462,85
2315 Instal mat
outil techn
651 662,94 270 861,78 85 768,99 922 524,72 85 768,99 836 755,73
231 Sous Total
compte 231
651 662,94 270 861,78 85 768,99 922 524,72 85 768,99 836 755,73
23 Sous Total
compte 23
651 662,94 270 861,78 85 768,99 922 524,72 85 768,99 836 755,73
266 Autres
formes de
participation
75 608,14 75 608,14 75 608,14
26 Sous Total
compte 26
75 608,14 75 608,14 75 608,14
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103038-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 083007 NOM DU POSTE COMPTABLE : SGC HYERES ETABLISSEMENT : EAU - BORMES-LES-MIMOSAS
36/43
Balance Réglementaire des Comptes du Grand Livre
Arrêté à la date du 31/12/2020
20600 - EAU - BORMES-LES-MIMOSAS Exercice 2020
Balance d'entrée Opérations non-budgétaires Opérations budgétaires Totaux Soldes
Numéro
de
Compte
Libellé
de compte Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit
2762 Créances
transf droits
déduction TVA
86 863,53 86 863,53 86 863,53 86 863,53 0,00
276 Sous Total
compte 276
86 863,53 86 863,53 86 863,53 86 863,53 0,00
27 Sous Total
compte 27
86 863,53 86 863,53 86 863,53 86 863,53 0,00
2803 Amort frais
études rech
dév frais
insert
2 400,00 600,00 3 000,00 3 000,00
2805 Concessions
droits
similaires
brevets
5 984,43 5 984,43 5 984,43
280 Sous Total
compte 280
8 384,43 600,00 8 984,43 8 984,43
2813 Constructions 173 478,26 10 198,92 183 677,18 183 677,18 28158 Amort autres 2 489 290,47 56 467,61 2 545 758,08 2 545 758,08 2815 Sous Total
compte 2815
2 489 290,47 56 467,61 2 545 758,08 2 545 758,08
2818 Amort autres
immobilisations
corporelles
8 809,74 293,38 9 103,12 9 103,12
281 Sous Total
compte 281
2 671 578,47 66 959,91 2 738 538,38 2 738 538,38
28 Sous Total
compte 28
2 679 962,90 67 559,91 2 747 522,81 2 747 522,81
Total classe 2 5 484 028,39 2 679 962,90 359 923,02 241 286,97 5 843 951,41 2 921 249,87 5 670 224,35 2 747 522,81
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103038-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 083007 NOM DU POSTE COMPTABLE : SGC HYERES ETABLISSEMENT : EAU - BORMES-LES-MIMOSAS
37/43
Balance Réglementaire des Comptes du Grand Livre
Arrêté à la date du 31/12/2020
20600 - EAU - BORMES-LES-MIMOSAS Exercice 2020
Balance d'entrée Opérations non-budgétaires Opérations budgétaires Totaux Soldes
Numéro
de
Compte
Libellé
de compte Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit
4011 Fournisseurs 34 470,00 107 916,63 100 569,63 107 916,63 135 039,63 27 123,00 40172 Fournisseurs -
oppositions
10 735,50 10 735,50 10 735,50 10 735,50 0,00
4017 Sous Total
compte 4017
10 735,50 10 735,50 10 735,50 10 735,50 0,00
401 Sous Total
compte 401
34 470,00 118 652,13 111 305,13 118 652,13 145 775,13 27 123,00
4041 Fournis immob 273 059,49 273 059,49 273 059,49 273 059,49 0,00 40471 Fournis immob
- Retenues de
garantie
9 138,00 12 290,40 7 146,00 12 290,40 16 284,00 3 993,60
4047 Sous Total
compte 4047
9 138,00 12 290,40 7 146,00 12 290,40 16 284,00 3 993,60
404 Sous Total
compte 404
9 138,00 285 349,89 280 205,49 285 349,89 289 343,49 3 993,60
408 Fournis
factures non
parvenues
14 822,13 14 822,13 36 322,46 14 822,13 51 144,59 36 322,46
40 Sous Total
compte 40
58 430,13 418 824,15 427 833,08 418 824,15 486 263,21 67 439,06
411 Clients 47 208,00 47 208,00 47 208,00 47 208,00 0,00 418 Clients -
produits
non encore
facturés
97 000,00 97 000,00 97 000,00
41 Sous Total
compte 41
47 208,00 97 000,00 47 208,00 144 208,00 47 208,00 97 000,00
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103038-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 083007 NOM DU POSTE COMPTABLE : SGC HYERES ETABLISSEMENT : EAU - BORMES-LES-MIMOSAS
38/43
Balance Réglementaire des Comptes du Grand Livre
Arrêté à la date du 31/12/2020
20600 - EAU - BORMES-LES-MIMOSAS Exercice 2020
Balance d'entrée Opérations non-budgétaires Opérations budgétaires Totaux Soldes
Numéro
de
Compte
Libellé
de compte Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit
4511 Cpte rattach
avec à subdiv
par budg ann
672 575,30 362 365,82 439 456,27 1 034 941,12 439 456,27 595 484,85
451 Sous Total
compte 451
672 575,30 362 365,82 439 456,27 1 034 941,12 439 456,27 595 484,85
45 Sous Total
compte 45
672 575,30 362 365,82 439 456,27 1 034 941,12 439 456,27 595 484,85
46721 Débiteurs
divers -
amiable
116 092,66 93 463,89 116 092,66 93 463,89 22 628,77
4672 Sous Total
compte 4672
116 092,66 93 463,89 116 092,66 93 463,89 22 628,77
467 Sous Total
compte 467
116 092,66 93 463,89 116 092,66 93 463,89 22 628,77
4686 Divers -
charges à
payer
6 240,00 6 240,00 6 240,00
468 Sous Total
compte 468
6 240,00 6 240,00 6 240,00
46 Sous Total
compte 46
116 092,66 99 703,89 116 092,66 99 703,89 16 388,77
4713 Recettes
percues avant
émission
titres
221 693,93 221 693,93 221 693,93 221 693,93 0,00
471 Sous Total
compte 471
221 693,93 221 693,93 221 693,93 221 693,93 0,00
4721 Dép sans
mandatement
préalable
64 071,25 64 071,25 64 071,25 64 071,25 0,00
472 Sous Total
compte 472
64 071,25 64 071,25 64 071,25 64 071,25 0,00
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103038-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 083007 NOM DU POSTE COMPTABLE : SGC HYERES ETABLISSEMENT : EAU - BORMES-LES-MIMOSAS
39/43
Balance Réglementaire des Comptes du Grand Livre
Arrêté à la date du 31/12/2020
20600 - EAU - BORMES-LES-MIMOSAS Exercice 2020
Balance d'entrée Opérations non-budgétaires Opérations budgétaires Totaux Soldes
Numéro
de
Compte
Libellé
de compte Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit
47 Sous Total
compte 47
285 765,18 285 765,18 285 765,18 285 765,18 0,00
Total classe 4 719 783,30 58 430,13 1 280 047,81 1 299 966,42 1 999 831,11 1 358 396,55 715 113,62 73 679,06 580 Opérations
d'ordre
budgétaires
162 619,77 162 619,77 162 619,77 162 619,77 0,00
58 Sous Total
compte 58
162 619,77 162 619,77 162 619,77 162 619,77 0,00
Total classe 5 162 619,77 162 619,77 162 619,77 162 619,77 0,00 6061 Fournitures
non stockables
(eau,énergie)
10 900,51 3 215,09 10 900,51 3 215,09 7 685,42
6064 Fournitures
administratives
1 405,84 1 405,84 1 405,84
606 Sous Total
compte 606
12 306,35 3 215,09 12 306,35 3 215,09 9 091,26
60 Sous Total
compte 60
12 306,35 3 215,09 12 306,35 3 215,09 9 091,26
61523 Reseaux 7 324,14 9 631,54 7 324,14 9 631,54 2 307,40 61528 Autres 30 168,00 30 168,00 30 168,00 6152 Sous Total
compte 6152
37 492,14 9 631,54 37 492,14 9 631,54 27 860,60
615 Sous Total
compte 615
37 492,14 9 631,54 37 492,14 9 631,54 27 860,60
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103038-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 083007 NOM DU POSTE COMPTABLE : SGC HYERES ETABLISSEMENT : EAU - BORMES-LES-MIMOSAS
40/43
Balance Réglementaire des Comptes du Grand Livre
Arrêté à la date du 31/12/2020
20600 - EAU - BORMES-LES-MIMOSAS Exercice 2020
Balance d'entrée Opérations non-budgétaires Opérations budgétaires Totaux Soldes
Numéro
de
Compte
Libellé
de compte Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit
617 Etudes et
recherches
38 499,60 38 499,60 38 499,60
61 Sous Total
compte 61
75 991,74 9 631,54 75 991,74 9 631,54 66 360,20
621 Personnel
extérieur au
service
24 312,00 24 312,00 24 312,00
622 Rémunérations
interméd
honoraires
16 975,50 1 975,50 16 975,50 1 975,50 15 000,00
628 Divers 2 811,00 2 811,00 2 811,00 62 Sous Total
compte 62
44 098,50 1 975,50 44 098,50 1 975,50 42 123,00
66111 Intérêts
réglés à
l'écheance
31 011,96 31 011,96 31 011,96
66112 Intérêts -
rattachement
des icne
28 881,84 30 925,82 28 881,84 30 925,82 2 043,98
6611 Sous Total
compte 6611
59 893,80 30 925,82 59 893,80 30 925,82 28 967,98
661 Sous Total
compte 661
59 893,80 30 925,82 59 893,80 30 925,82 28 967,98
66 Sous Total
compte 66
59 893,80 30 925,82 59 893,80 30 925,82 28 967,98
6811 DA - immob
corpo et
incorpo
67 559,91 67 559,91 67 559,91
681 Sous Total
compte 681
67 559,91 67 559,91 67 559,91
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103038-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 083007 NOM DU POSTE COMPTABLE : SGC HYERES ETABLISSEMENT : EAU - BORMES-LES-MIMOSAS
41/43
Balance Réglementaire des Comptes du Grand Livre
Arrêté à la date du 31/12/2020
20600 - EAU - BORMES-LES-MIMOSAS Exercice 2020
Balance d'entrée Opérations non-budgétaires Opérations budgétaires Totaux Soldes
Numéro
de
Compte
Libellé
de compte Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit
68 Sous Total
compte 68
67 559,91 67 559,91 67 559,91
Total classe 6 259 850,30 45 747,95 259 850,30 45 747,95 218 453,73 4 351,38 70128 Autres taxes
et redevances
9 000,00 9 000,00 9 000,00
7012 Sous Total
compte 7012
9 000,00 9 000,00 9 000,00
701 Sous Total
compte 701
9 000,00 9 000,00 9 000,00
7068 Prest serv
autres prestat
service
271 693,93 271 693,93 271 693,93
706 Sous Total
compte 706
271 693,93 271 693,93 271 693,93
708 Produits
activités
annexes
38 000,00 38 000,00 38 000,00
70 Sous Total
compte 70
318 693,93 318 693,93 318 693,93
777 Quote part
subv invest
virée au
résult
8 196,33 8 196,33 8 196,33
77 Sous Total
compte 77
8 196,33 8 196,33 8 196,33
Total classe 7 326 890,26 326 890,26 326 890,26 Total général 6 347 688,21 6 347 688,21 1 857 395,62 1 683 369,14 661 028,94 835 055,42 8 866 112,77 8 866 112,77 6 755 864,55 6 755 864,55
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103038-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 083007 NOM DU POSTE COMPTABLE : SGC HYERES ETABLISSEMENT : EAU - BORMES-LES-MIMOSAS
42/43
Balance des valeurs inactives Arrêté à la date du 2020-12-31
20600 - EAU - BORMES-LES-MIMOSAS Exercice 2020
DESIGNATION DES COMPTES DEBIT CREDIT SOLDES
N° Intitulé Balance d'entrée Année en cours TOTAL Balance d'entrée Année en cours TOTAL Débiteurs Créditeurs
861
Portefeuille
0,00 0,00
NEANT 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Sous Total compte 861 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 862
Correspondant
0,00 0,00
NEANT 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Sous Total compte 862 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 863
Prise en charge titre et valeur
0,00 0,00
NEANT 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Sous Total compte 863 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 TOTAUX 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103038-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 083007 NOM DU POSTE COMPTABLE : SGC HYERES ETABLISSEMENT : EAU - BORMES-LES-MIMOSAS
43/43
Page des signatures
20600 - EAU - BORMES-LES-MIMOSAS Exercice 2020
Vu et certifié par le comptable supérieur ou son délégué qui déclare que le présent compte est exact en ses résultats. Observations :
PAQUIN Christelle (1018668066-0), Inspecteur des Finances Publiques A DDFiP DU VAR, le 12/03/2021 Le comptable soussigné affirme véritable, sous les peines de droit, le présent compte. Le comptable affirme, en outre et sous les mêmes peines, que les recettes et dépenses portées dans ce compte sont, sans exception, toutes celles qui ont été faites pour le service de EAU - BORMES-LES-MIMOSAS pendant l'année 2020 et qu'il n'en existe aucune autre à sa connaissance. VINCENT Marc (1013644852-0), Inspecteur divisionnaire FiP hors classe A HYERES, le 15/03/2021 Vu par l'ordonnateur ou son délégué qui certifie que le présent compte dont le montant des titres à recouvrer et des mandats émis est conforme aux écritures de sa comptabilité administrative, a été voté le ... par l'organe délibérant. A , le
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103038-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte :
Délibération N.2021/03/038 - Objet : Compte de gestion 2020 - Budget annexe service eau potable
Date de transmission de l'acte : 26/03/2021
Date de réception de l'accusé de
réception :
26/03/2021
Numéro de l'acte : 202103038 ( voir l'acte associé )
Identifiant unique de l'acte : 083-218300192-20210324-202103038-DE
Date de décision : 24/03/2021
Acte transmis par : Charles MALOT
Nature de l'acte : Délibération
Matière de l'acte : 7. Finances locales
7.1. Decisions budgetaires
Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :202103038 https://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintRetour.do?exchangeId=46...
1 sur 1 26/03/2021 à 12:09 VILLE DE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
BORMES
MIMOSAS
& NOMBRE DE MEMBRES
SEANCE DU 24 MARS 2021
En exercice | Présents | Votants '
29 26 29 |
L’'AN DEUX MILLE VINGT-ET-UN ET LE VINGT QUATRE MARS
à 18 Heures 00, le Conseil Municipal de la Commune de
BORMES LES MIMOSAS, dûment convoqué, s’est réuni en
session ordinaire à la salle des fêtes sous la présidence de DIRECTION GENERALE Monsieur François ARIZZI, Maire de BORMES LES MIMOSAS.
DES SERVICES
Date de la convocation du Conseil Municipal : le 18 mars 2021.
PRESENTS : M. François ARIZZI, M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORS!I, M. Olivier CAREL, M. Arnaud LACOMBLEZ
POUVOIRS :
Mme Isabelle CANONNE à M. Bertrand NARGAUD
Mme Ludivine MARTINS à M. Michel GONZALEZ
M. Dominique RENAULT à Mme Catherine CASELLATO
FA/VAICM — N°2021/03/039 - OBJET : AFFECTATION DEFINITIVE DES RESULTATS DE L’EXERCICE 2020 — BUDGET ANNEXE SERVICE EAU POTABLE
Conformément à l'instruction budgétaire M 49, après l'arrêt définitif des comptes de l'exercice 2020 et les votes des Compte administratif et Compte de Gestion 2020, il y a lieu de prendre une délibération d'affectation définitive des résultats.
Il vous est donc proposé d'affecter définitivement ces résultats comme suit après le vote du Compte Administratif et du Compte de Gestion :
-R. 002 « excédent antérieur reporté de fonctionnement » 0,00 €
-R.1068 « excédent de fonctionnement capitalisé » 112 787.91 €
Résultat de fonctionnement de clôture 2020 112 787.91 €
Le solde d'investissement fait l’objet d’un report en section d'investissement à la ligne budgétaire codifiée R. 001 « Solde d'exécution d'investissement reporté » pour 499 764.81 €.
Le Conseil Municipal, Oui l'exposé de Monsieur le maire et après en avoir délibéré,
ADOPTE l'affectation définitive des résultats comme suit après le vote du Compte Administratif et du Compte de Gestion :
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103039-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 BORMES LES MIMDSAS
É 0 Des Délibération n°2021/03/C5S
€ {suite} \ +, Dr \ F4 e
-R. 002 « excédent antérieur reporté de fonctionnement » 0,00 €
-R.1068 « excédent de fonctionnement capitalisé » 112 787.91 €
Résultat de fonctionnement de clôture 2020 112 787.91 €
Le solde d'investissement fait l’objet d’un report en section d'investissement à la ligne budgétaire codifiée R. 001 « Solde d'exécution d'investissement reporté » pour 499 764.81 €.
VOTE : UNANIMITE (29 POUR)
POUR (29) : M. François ARIZZI, M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme
Isabelle CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORSI, M. Olivier CAREL, M. Arnaud LACOMBLEZ
Pour extrait conforme,
François ARIZZI
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet
d’un recours près le Tribunal Administratif de TOULON dans un délai de deux mois à compter de sa publication, à la suite de sa
transmission au représentant de l'Etat. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
212
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103039-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte :
Délibération N.2021/03/039 - Objet : Affectation définitive des résultats de l'exercice 2020 - Budget annexe service eau potable
Date de transmission de l'acte : 26/03/2021
Date de réception de l'accusé de
réception :
26/03/2021
Numéro de l'acte : 202103039 ( voir l'acte associé )
Identifiant unique de l'acte : 083-218300192-20210324-202103039-DE
Date de décision : 24/03/2021
Acte transmis par : Charles MALOT
Nature de l'acte : Délibération
Matière de l'acte : 7. Finances locales
7.10. Divers
Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :202103039 https://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintRetour.do?exchangeId=46...
1 sur 1 26/03/2021 à 12:10 Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte :
Document budgétaire N.2021/03/040 - Objet : Budget primitif 2021 - Budget annexe service eau potable accompagné de la délibération
Date de transmission de l'acte : 26/03/2021
Date de réception de l'accusé de
réception :
26/03/2021
Numéro de l'acte : 202103040 ( voir l'acte associé )
Identifiant unique de l'acte : 083-218300192-20210324-202103040-BF
Date de décision : 24/03/2021
Acte transmis par : Charles MALOT
Nature de l'acte : Documents budgétaires et financiers
Matière de l'acte : 7. Finances locales
7.1. Decisions budgetaires
Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :202103040 https://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintRetour.do?exchangeId=46...
1 sur 1 26/03/2021 à 12:13 dire ve EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
BORMES SEANCE DU 24 MARS 2021 LES MIMOSAS
oo E NOMBRE DE MEMBRES
En exercice | Présents | Votants |
29 26 29 |
L’AN DEUX MILLE VINGT-ET-UN ET LE VINGT QUATRE MARS
à 18 Heures 00, le Conseil Municipal de la Commune de
BORMES LES MIMOSAS, dûment convoqué, s’est réuni en
session ordinaire à la salle des fêtes sous la présidence de DIRECTION GENERALE Monsieur François ARIZZI, Maire de BORMES LES MIMOSAS.
DES SERVICES
Date de la convocation du Conseil Municipal : le 18 mars 2021.
PRESENTS : M. François ARIZZI, M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORS!I, M. Olivier CAREL, M. Arnaud LACOMBLEZ
POUVOIRS :
Mme isabelle CANONNE à M. Bertrand NARGAUD
Mme Ludivine MARTINS à M. Michel GONZALEZ
M. Dominique RENAULT à Mme Catherine CASELLATO
FA/VAICM_- N°2021/03/040 - OBJET: BUDGET PRIMITIF 2021 —- BUDGET ANNEXE SERVICE EAU POTABLE
VU la délibération N° 2021/02/005 du 03 février 2021, reçue en Préfecture le 05 février 2021, portant sur les orientations budgétaires 2021 de la Commune, de l'Assainissement, de l'Eau Potable, de la régie des Transports, du service extérieur des Pompes Funèbres et du service Assainissement Non Collectif, sur la base du rapport d'orientation budgétaire.
Le Conseil Municipal examinant les propositions du Budget PRIMITIF 2021 du service des eaux, Chapitre par Chapitre, conformément à l'article L 2312-2 du CGCT,
DEPENSES RECETTES
EXPLOITATION 325 390.33 € 325 390.33 €
INVESTISSEMENT 869 702.65 € 869 702.65 €
TOTAL 1 195 092.98 € 1 195 092.98 €
VOTE LE BUDGET PRIMITIF POUR L’ANNEE 2020 POUR UN MONTANT DE UN MILLION CENT QUATRE VINGT QUINZE MILLE QUATRE VINGT DOUZE EUROS ET QUATRE VINGT DIX HUIT CENTIMES D'EUROS
Le Conseil Municipal entendu l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré,
APPROUVE les propositions ci-dessus,
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103040-BF
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 Lie
qe ee EN Re A ET ES
LES MIMOSAS
ER | "i . . À \
l vs ro
| Ad | «
matt
N Délibération 1°2021/03/549 y ë # ét [ei ite) La ‘ \ “M. d'u (0 \ F \ si ' d % FN Ai ® & F
+
DECIDE de les transformer en délibération.
VOTE : UNANIMITE (29 POUR)
POUR (29) : M. François ARIZZI, M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Isabelle CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORSI, M. Olivier CAREL, M. Arnaud LACOMBLEZ
Pour extrait conforme,
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet
d’un recours près le Tribunal Administratif de TOULON dans un délai de deux mois à compter de sa publication, à la suite de sa
transmission au représentant de l'Etat. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
2/2
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103040-BF
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 ar,
VILLE DE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
SEANCE DU 24 MARS 2021
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice | Présents | Votants l
29 26 29 |
L’'AN DEUX MILLE VINGT-ET-UN ET LE VINGT QUATRE MARS à 18 Heures 00, le Conseil Municipal de la Commune de
BORMES LES MIMOSAS, dûment convoqué, s’est réuni en
session ordinaire à la salle des fêtes sous la présidence de DIRECTION GENERALE Monsieur François ARIZZI, Maire de BORMES LES MIMOSAS.
DES SERVICES
Date de la convocation du Conseil Municipal : le 18 mars 2021.
PRESENTS : M. François ARIZZI, M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORS!I, M. Olivier CAREL, M. Arnaud LACOMBLEZ
POUVOIRS :
Mme Isabelle CANONNE à M. Bertrand NARGAUD
Mme Ludivine MARTINS à M. Michel GONZALEZ
M. Dominique RENAULT à Mme Catherine CASELLATO
FA/VAICM - N°2021/03/041 - OBJET : DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS 2021 - SERVICE DE L'EAU POTABLE - M49
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal qu'il convient conformément à l'instruction M49 prévue par l'arrêté ministériel du 12 août 1991 d'établir les tableaux d'amortissement des immobilisations incorporelles et corporelles.
Ces documents sont approuvés par Madame le Trésorier Municipal d'HYERES et constituent des pièces complémentaires aux différents budgets établis dans le cadre de la nouvelle comptabilité.
Le Conseil Municipal entendu l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré,
APPROUVE le tableau d'amortissement joint à la présente délibération.
VOTE : UNANIMITE (29 POUR)
POUR (29) : M. François ARIZZI, M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Isabelle CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORSI, M. Olivier CAREL, M. Arnaud LACOMBLEZ
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103041-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 LES 4
ES sn Fo h À Le %e
bu Vu: 7 EEE me M
LES MIMOSES
mn RE
[a ri F *
mi : \
DT
2 X 2 N
« à L
an El
£
Délibération n°2021/03/64
(suite)
Pour extrait conforme,
Le Maire
Cois ARIZZI
———
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet
d’un recours près le Tribunal Administratif de TOULON dans un délai de deux mois à compter de sa publication, à la suite de sa transmission au représentant de l'Etat. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible sur le site Internet www. telerecours.fr.
2/2
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103041-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 Amortissement
de
biens pour
l'année
2021
Paramètres
de
l'édition
:
Collectivité Budget Année Utilisateur Catégorie
d'immobilisation
Classe
d'immobilisation
Type
de
bien
INDIGO
Localisation Type
d'acquisition
Service
bénéficiaire
Service
gestionnaire
Numéro
de
début
Numéro
de
fin
Numéro
inventaire
début
Numéro
inventaire
fin
Date
d'acquisition
début
Date
d'acquisition
fin
Compte
imputation
en
cours
Chapitre
imputation
en
cours
Fonction
imputation
en
cours
Compte
imputation
d'amortissement
Chapitre
imputation
d'amortissement
Fonction
imputation
d'amortissement
Biens
de
faible
valeurs
totalement
amortis
Cessions
partielles
pour
calc.
val.
d'acquisition
Prise
en
compte
des
mvt
d'acquisitions
provisoires
1 EP 2021 N.CHENET NonOui Non
Accusé de réception en préfecture 083-218300192-20210324-202103041-DE Date de télétransmission : 26/03/2021 Date de réception préfecture : 26/03/2021 RL
Amortissement
de
biens
pour
l'année
2021
menunensrs
1
MILLE
DE
BORMES
LES
MIMOSAS
- EP
EAU
17/03/2021
à
11:13:14
Dépense An.
Nature
Chapitre
Fonction
|Amortiss.
N°
inventaire
INDIGO
Montant
actif
Déjà
amorti
Annuité
2021
Acq.
Dur
T
1 An
[Numéro
d'immo
Libellé
de
l'immo
brut
initial
Reste
à amortir
2002
|2813
28
60
L
2003|RESV2000EAUO01
11
259.64
3
377.88
187.66
547
RESERVOIR
MANNE
EX.2000
(13466.53-2206.8
7
694.10
2002
[2813
28
60
L
2003|RESV2000EAU002
524.96
157.50
8.75
548
RESERVOIR
MANNE
EX.2000
T.T.C.
358.71
2002
|2813
28
60
L
2003|RESV2001EAU001
530
240.10
159
071.94
8
837.33
549
RESERVOIR
MAN.EX.2001(634167.16-103927.0
362
330.83
2002
|2813
28
60
L
2003|RESV2001EAU002
125.69
37.62
2.09
550
RESERVOIR
MANNE
EX.
2001
T.T.C.
85.98
2002
|2813
28
60
L
2003|RESV2002EAU001
62
596.78
18
983.52
1
043.28
551
RESERVOIR
MANNE
EX.2002
(74865.75-12268.
42
569.98
2003
|2813
28
60
L
2004|RESV2003EAU001
7
200.38
2
048.72
119.00
555
RESERVOIR
MANNE
EX.2003
(7905.40-705.02
5
032.66
Total
imputation
..........
«ms
S
611
947.55
183
677.18
10
198.11
418
072.26
Total
nature
2813
.........
611
947.55
183
677.18
10
198.11
418
072.26
Amortissement
de
biens
pour
l'année
2021
Page
1
sur
7
Accusé de réception en préfecture 083-218300192-20210324-202103041-DE Date de télétransmission : 26/03/2021 Date de réception préfecture : 26/03/2021 LS Levrau L'AVENIR
EST
AUX
| t
_
VALEUR
|
Amortissement
de
biens
pour
l'année
2021
“#s
1 VILLE DE
BORMES
LES
MIMOSAS
- EP
EAU
17/03/2021
à
11:13:14
Dépense An.
Nature
Chapitre
Fonction
|Amortiss.
N°
inventaire
INDIGO
Montant
actif
Déjà
amorti
Annuité
2021
Acq.
Dur
T
1 An | Numéro
d'immo
Libellé
de
l'immo
brut
initial
Reste
à amortir
2007
|28158
040
40
L
2008|REAU2007EAU001
83
389.83
27
392.00
2
073.99
565
DIVERS
TRAVAUX
RES.EAU
2007
(99734.23
-
53
923.84
2007
|28158
040
40
L
2008|REAU2004EAU002
19
179.32
6
233.24
479.48
567
AMEL.
CHLORATION
2007
(22848.44-3669.12
12
466.60
2007
|28158
040
40
L
2010|REAU2007EAU002
27
803.20
7
645.88
695.08
566
REQUALIF.FAV+GINGET
LIGUR.2007
(33252.62
19
462.24
2008
|28158
040
40
L
2010|REAU2008EAU002
8
256.85
2
236.79
206.42
571
VOIRIE
GINGET
LIGURES
2008
5
813.64
2008
|28158
040
40
L
2009|REAU2008EAU001
66
169.98
20
083.58
1
645.94
572
TRAVX
DIV.RESEAU
EAU
2008
(79079.50-1295
44
440.46
2009
|28158
040
40
L
2010|REAU2009EAU001
40
186.56
11
248.18
1
004.66
576
EXT.RENOV.1CAN.EAU
AST
B.INC. (48063.12-7
27
933.72
2009
|28158
040
40
L
2012|REAU2009EAU002
9
640.96
2
169.18
241.02
577
VOIES
GINGET
2009
(13148.94-3507.98TVA19
7
230.76
2010
|28158
040
40
L
2012|REAU2010EAU001
46
933.47
10
560.06
1
173.34
578
EXT.RENOV.2°+3°AN.
EAU
ASST
(56132.43-91
35
200.07
2010
|28158
040
40
L
2012|REAU2010EAU002
1
033.14
232.47
25.83
579
COMPTEUR
ARROSAGE
AV.DEL
MONTE
(1235.64-
774.84
2010
|28158
040
40
L
2012|REAU2010EAU003
10
700.01
2
407.50
267.50
580
CHEMIN
DE
BENAT
(12797.20-2097.20TVA19.6
8
025.01
2011
|28158
040
40
L
2014|REAU2011EAU001
91
847.41
16
073.33
2
296.19
583
REAMENAGEMENT
QUARTIER
BAZAR
TR.FERME+CO
73
477.89
2011
|28158
040
40
L
2014|REAU2011EAU002
49
009.25
8
576.62
1
225.23
585
EXTENS.ET
RENOV.
RES.EAU
AST
MARCHE
05-2
39
207.40
2011
|28158
040
40
L
2015|REAU2013FEAU002
17
603.54
2
640.54
440.09
592
EXTENS.ET
RENOV.
RES.EAU
AST
MARCHE
05-2
14
522.91
2012
|28158
040
40
L
2013|REAU2009EAU001
272.10
54.40
6.80
586
TRANSFERT
ANNONCES
DU
CPTE
203
AU
2158
210.90
2012
|28158
040
40
L
2015|REAU2012EAU001
60
549.00
9
082.38
1
513.73
588
AMENAGEMENT
RES.RUE
JEAN
AICARD
49
952,89
2013
|28158
040
40
L
2015|REAU2013EAU001
15
868.66
2
380.32
396.72
589
INSTALLATIONS
DIVERS
RESEAUX
AEP
AFFERMA
13
091.62
2013
|28158
040
40
L
2016|REAU2013GARE001
24
167.40
3
065.63
602.91
590
VOIRIE
RESEAU
AEP
PAE
QUARTIER
GARE
20
498.86
2014
|28158
040
40
L
2017|REAU2014DSP001
14
968.22
1
496.84
374.21
591
DSP
CONTRAT
D'AFFERMAGE
DU
10/10/2013
13
097.17
2016
|28158
040
40
L
2017|REAU2016RUISS1
67
201.49
6
720.16
1
680.04
596
RECALIBRAGE
RUISSEAU
BLEQUE
PAE
MAPA
201
58
801.29
Amortissement
de
biens
pour
l'année
2021
Page
2
sur
7
Accusé de réception en préfecture 083-218300192-20210324-202103041-DE Date de télétransmission : 26/03/2021 Date de réception préfecture : 26/03/2021 Berser,,
mil
Amortissement
de
biens
pour
l'année
2021
samersmeumme
1 VILLE DE
BORMES
LES
MIMOSAS
- EP
EAU
17/03/2021
à
11:13:14
Dépense An.
Nature
Chapitre
Fonction
|Amortiss.
N°
inventaire
INDIGO
Montant
actif
Déjà
amorti
Annuité
2021
Acq.
Dur
T
1 An | Numéro
d'immo
Libellé
de
l'immo
brut
initial
Reste
à amortir
2017
|28158
040
40
L
2020|REAU2017EAU001
11
521.34
288.03
288.03
597
EXT.RENOV.RES.VOIRIE
MAPA
2014-03
10
945.28
2017
|28158
040
40
L
2018|REAU2015EXREOO1
469
737.52
35
230.32
11
743.44
593
EXT.RENOV.EAU
ASMT
MAPA
2014-16
422
763.76
Total
imputation
......s.ssss.ee
1
136
039.25
175
817.45
28
380.65
931
841.15
1993
[28158
28
40
L
1994|REAU1993EAUOO1
5
120.38
3
456.26
128.01
525
AMELIORATION
RES.EAU
POTABLE
GASPARDET
1
536.11
1994
|28158
28
40
L
1995|REAU1994EAUOO1
16
453.21
10
694.57
411.33
526
GROUPE
ELECTRO-POMPE
GAOU-BENAT
5
347.31
1996
128158
28
40
L
1997|[REAU1995EAUOO1
26
016.38
15
609.84
650.41
527
TRANSFERT
TRAV.DIV.CPTE
SPECIAL
9
756.13
1996
128158
28
40
L
1997|[REAU1996EAUOO1
28
375.64
17
025.36
709.39
528
TRANSFERT
TRAVAUX
DIVERS
CPTE
SPECTAL
10
640.89
1996
|28158
28
40
L
1997|REAU1996EAUOO02
166.63
100.06
4.17
529
BRANCHMT
FONTAINE
CONTOURS
H.T.(1318.16-
62.40
1997
|28158
28
40
L
1998|REAU1997EAUOO1
41
917.69
24
102.63
1
047.94
530
DIV.TRAV.RES.EAU
POTABLE
H.T.
(331604.19
16
767.12
1997
|28158
28
40
L
1998|REAU1997EAU0O2
426.38
245.18
10.66
531
DIV.TRAV.RES.EAU
POTABLE
T.T.C.
170.54
1998
128158
28
40
L
1999|REAU1998FAUOO1
16
453.08
9
049.25
411.33
532
DIV.TRAV.RES.EAU
POTABLE
H.T.
(130157.73
6
992.50
1998
|28158
28
40
L
1999|REAU1998FEAUC0O3
22
450.16
12
347.51
561.25
534
TRANSFERT
RESERVOIRS
D'EAU
9
541.40
1999
[28158
28
40
L
2000|[REAU1999EAUOO1
69
674.19
36
578.87
1
741.85
535
DIV.TRAV.RES.EAU
EX.98
H.T.
(551181.47-9
31
353.47
1999
128158
28
40
L
2000|REAU1999EAUOO02
71
236.57
37
587.60
1
771.00
536
DIV.TRAV.RES.EAU
EX.99
H.T.
(563541.17-9
31
877.97
2000
|28158
28
40
L
2001|REAU2000EAUCO2
2
022.48
1
021.62
50.56
538
DIV.RES.FEAU
H.T.
(15999.49-2732.91
TVAà2
950.30
2000
|28158
28
40
L
2001|REAU2000EAUCO3
22
449.00
11
334.59
561.23
539
DIV.RES.EAU
H.T.
(176117.89-28862.13
TVA
10
553.18
2001
|28158
28
40
L
2002|REAU2001EAUOO1
42
154.49
20
143.06
1
048.16
540
DIV.TRAV.RES.EAU
POT.(328555.67-53843.57
20
963.27
2002
|28158
28
40
L
2003|REAU2002FEAU0OO1
299
085.40
136
054.03
7
477.14
546
DIVERS
RESEAUX
D'EAU
(357706.15-58620.75
155
554.23
Amortissement
de
biens
pour
l'année
2021
Page
3
sur
7
Accusé de réception en préfecture 083-218300192-20210324-202103041-DE Date de télétransmission : 26/03/2021 Date de réception préfecture : 26/03/2021 :
®
e
!
Fr
RD
LL
Amortissement
de
biens
pour
l'année
2021
“ven
7 WILLE DE
BORMES
LES MIMOSAS
- EP
EAU
17/03/2021
à 11:13:14
Dépense An.
Nature
Chapitre
Fonction
|Amortiss.
N°
inventaire
INDIGO
Montant
actif
Déjà
amorti
Annuité
2021
Acq.
Dur
T
1 An
|
Numéro
d'immo
Libellé
de
l'immo
brut
initial
Reste
à amortir
2003
|28158
28
40
L
2004|REAU2003EAU001
14
172.29
6
064.21
352.54
554
DIVERS
RESEAUX
D'EAU
2003
(16942.74-2770
7
755.54
2004
|28158
28
40
L
2005|REAU2004EAU001
45
363.19
18
282.06
1
128.38
560
TRVX
ADDUCTION
EAU
2004
(54254.37-8891.1
25
952.75
2004
|28158
28
40
L
2007|REAU2004EAU002
213
846.55
74
846.24
5
346.16
559
AMEL.
CHLORATION
TVX
2004
(255760.48-419
133
654.15
2005
|28158
28
40
L
2007|REAU2005EAUO01
131
133.37
45
896.62
3
278.33
562
DIVERS
TRAVAUX
2005
(156755.41-25622.04
81
958.42
2006
|28158
28
40
L
2007|REAU2006EAUO001
54
498.74
19
252.57
1
355.62
564
DIVERS
TRAVAUX
RES.EAU
2006
(65180.51-10
33
890.55
Total
imputation
...............
1
123
015.82
499
692.13
28
045.46
595
278.23
Total
nature
28158
.........
2
259
055.07
675
509.58
56
426.11
1
527
119.38
Total
général
Dépense
2
871
002.62
859
186.76
66
624.22
|
1
945
191.64
Amortissement
de
biens
pour
l'année
2021
Page
4
sur
7
Accusé de réception en préfecture 083-218300192-20210324-202103041-DE Date de télétransmission : 26/03/2021 Date de réception préfecture : 26/03/2021 RL
Amortissement
de
biens
pour
l'année
2021
s
1
VILLE
DE
BORMES
LES
MIMOSAS
- EP
EAU
L'AVENIR
EST
AUX
VALEURS
SÛR
17/03/2021
à
11:13:14
Recette An.
Nature
Chapitre
Fonction
|Amortiss.
N°
inventaire
INDIGO
Montant
actif
Déjà
amorti
Annuité
2021
Acq.
Dur
T
1 An
[Numéro
d'immo
Libellé
de
l'immo
brut
initial
Reste
à amortir
2001
|1391
040
60
L
2003|24
SUB.DDA
RESERV.EAU2001
228
673.53
71
315.17
3
746.63
18EP0003
SUBV.
DDA
RESERVOIR
EAU
POTABLE
2001
153
611.73
2002
|1391
040
60
L
2003|25
SUBV.AG.EAU
RES.2001
22
465.07
8
424.21
336.63
18EP0007
SUBV.AGENCE
EAU
RESERV.EAU
POTABLE
2001
13
704.23
2002
|1391
040
60
L
2004|26
SUBV.DDA
RES.EAU
2002
118
910.23
35
673.12
1
981.84
18FP0008
SUBV.AGENCE
EAU
RESERV.EAU
POTABLE
2001
81
255.27
2002
|1391
040
60
L
2004|[27
SUBV.AG.EAU
RES.
2002
27
257.88
8
177.40
454.30
18FP0009
SUBV.AGENCE
EAU
RESERV.EAU
POTABLE
2002
18
626.18
2004
|1391
040
40
L
2006128
SUBV.
CHLORATION
2005
61
100.00
22
912.50
1
527.50
18EP0010
SUBVENTION
CHLORATION
2005
36
660.00
Total
imputation
........sses.ee
458
406.71
146
502.40
8
046.90
303
857.41
Total
nature
1391
ss...
458
406.71
146
502.40
8
046.90
303
857.41
Amortissement
de
biens
pour
l'année
2021
Page
5
sur
7
Accusé de réception en préfecture 083-218300192-20210324-202103041-DE Date de télétransmission : 26/03/2021 Date de réception préfecture : 26/03/2021 Ber Levrau
he
—
2L
Amortissement
de
biens
pour
l'année
2021
sers
1 VILLE DE
BORMES
LES
MIMOSAS
- EP
EAU
17/03/2021
à
11:13:14
Recette An.
Nature
Chapitre
Fonction
{|Amortiss.
N°
inventaire
INDIGO
Montant
actif
Déjà
amorti
Annuité
2021
Acq.
Dur
T
1 An | Numéro
d'immo
Libellé
de
l'immo
brut
initial
Reste
à amortir
2013
113933
040
40
L
2016|34
FONDS
EQUIPMT
PAE
GARE
851.70
106.45
21.29
18EP0011
FONDS
AFFECTES
A
EQUIPT
PAE
GARE
SEHL/LL
723.96
2014
113933
040
40
L
2016|25
FONDS
EQUIPMT
PAE
GARE
5
125.50
640.70
128.14
18EP0012
FONDS
AFFECTES
EQUIPT
PAE
GARE
MADELEINE
4
356.66
Total
imputation
...............
5
977.20
747.15
149.43
5
080.62
Total
nature
13933
.........
5
977.20
747.15
149.43
5
080.62
Total
général
Recette
464
383.91
147
249.55
8
196.33
308
938.03
Amortissement
de
biens
pour
l'année
2021
Page
6
sur
7
Accusé de réception en préfecture 083-218300192-20210324-202103041-DE Date de télétransmission : 26/03/2021 Date de réception préfecture : 26/03/2021 Berger Levrau
Su
1
L'AVENIR
EST
AUX
VALEURS
S L
Amortissement
de
biens
pour
l'année
2021
“1
VILLE
DE
BORMES
LES
MIMOSAS
- EP
EAU
DL
17/03/2021
à
11:13:14
Amortissement
de
biens
pour
l'année
2021
Page
7
sur
7
Accusé de réception en préfecture 083-218300192-20210324-202103041-DE Date de télétransmission : 26/03/2021 Date de réception préfecture : 26/03/2021 Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte :
Délibération N.2021/03/041 - Objet : Dotation aux amortissements 2021 - Budget annexe service eau potable - M49
Date de transmission de l'acte : 26/03/2021
Date de réception de l'accusé de
réception :
26/03/2021
Numéro de l'acte : 202103041 ( voir l'acte associé )
Identifiant unique de l'acte : 083-218300192-20210324-202103041-DE
Date de décision : 24/03/2021
Acte transmis par : Charles MALOT
Nature de l'acte : Délibération
Matière de l'acte : 7. Finances locales
7.10. Divers
Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :202103041 https://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintRetour.do?exchangeId=46...
1 sur 1 26/03/2021 à 12:16 Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte :
Document budgétaire N.2021/03/042 - Objet : Compte administratif 2020 - Budget régie transports accompagné de la délibération, de la page de signature et des restes à réaliser
Date de transmission de l'acte : 26/03/2021
Date de réception de l'accusé de
réception :
26/03/2021
Numéro de l'acte : 202103042 ( voir l'acte associé )
Identifiant unique de l'acte : 083-218300192-20210324-202103042-BF
Date de décision : 24/03/2021
Acte transmis par : Charles MALOT
Nature de l'acte : Documents budgétaires et financiers
Matière de l'acte : 7. Finances locales
7.1. Decisions budgetaires
Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :202103042 https://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintRetour.do?exchangeId=46...
1 sur 1 26/03/2021 à 12:19 vitre De EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
G: M SEANCE DU 24 MARS 2021
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice | Présents | Votants î
29 25 28 |
L’AN DEUX MILLE VINGT-ET-UN ET LE VINGT QUATRE MARS à 18 Heures 00, le Conseil Municipal de la Commune de
BORMES LES MIMOSAS, dûment convoqué, s’est réuni en . session ordinaire à la salle des fêtes sous la présidence de DIRECTION GENERALE Monsieur François ARIZZI, Maire de BORMES LES MIMOSAS.
DES SERVICES
Date de la convocation du Conseil Municipal : le 18 mars 2021.
PRESENTS : M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORSI, M. Olivier CAREL, M. Arnaud LACOMBLEZ
POUVOIRS :
Mme Isabelle CANONNE à M. Bertrand NARGAUD
Mme Ludivine MARTINS à M. Michel GONZALEZ
M. Dominique RENAULT à Mme Catherine CASELLATO
FA/VAICM - N°2021/03/042 — OBJET : COMPTE ADMINISTRATIF 2020 — BUDGET REGIE TRANSPORTS
LE CONSEIL MUNICIPAL réuni sous la présidence de Monsieur Philippe CRIPPA, Premier Adjoint au Maire, délibère sur le COMPTE ADMINISTRATIF de l'exercice 2020 dressé par M. François ARIZZI, Maire, après s'être fait présenter le BUDGET PRIMITIF et les décisions modificatives de l'exercice considéré.
LUI DONNE ACTE DE LA PRESENTATION FAÎTE DU COMPTE ADMINISTRATIF, ANNEXE A LA PRESENTE DELIBERATION,
CONSTATE, AUSSI BIEN POUR LA COMPTABILITÉ PRINCIPALE QUE POUR CHACUNE DES COMPTABILITES ANNEXES, LES IDENTITES DE VALEURS AVEC LES INDICATIONS DU COMPTE DE GESTION RELATIVE AU REPORT À NOUVEAU, AU RESULTAT D'EXPLOITATION DE L'EXERCICE ET AU FONDS DE ROULEMENT DU BILAN D'ENTREE ET DU BILAN DE SORTIE, AUX DEBITS ET AUX CREDITS PORTES A TITRE BUDGETAIRE AUX DIFFÉRENTS COMPTES,
RECONNAIT LA SINCERITE DES RESTES A REALISER,
ARRETE LES RESULTATS DEFINITIFS TELS QUE RESUMES CI-DESSUS,
Monsieur le Maire ne participe pas au vote.
VOTE : UNANIMITE (28 POUR)
POUR (28) : M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Isabelle CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103042-BF
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 EE: Ë
se Es DR, D ALU EN RE LL Sr) Mecs Va
ES. Ext NE Bus M
LES MIMOSAS
D 2
dr 4 \ 7 4 vrAaL. Fr D = TE à
| ka À Délibération n°2921/03/04Z \T€ (suite) $, 4 : ‘4 À
EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORS!I, M. Olivier CAREL, M. Arnaud LACOMBLEZ
Pour extrait conforme,
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet
d’un recours près le Tribunal Administratif de TOULON dans un délai de deux mois à compter de sa publication, à la suite de sa
transmission au représentant de l'Etat. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
2/2
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103042-BF
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 TRANSPORT SCOLAIRE - BUDCET PRINCIPAL - CE - 2929
IV ANNEXES IV
ARRETE ET SIGNATURES _D
Nombre de membres en exercice : 7 4
Nombre de membres présents :2S
Nombre de suffrages exprimés : 2e
VOTES :
Pour:,
Contre : O
Abstentions : Ô
Date de convocation : -4 $ MAS CORA
Présenté par (1) {| . A Maire , Fram Les ARoAx
“ j- anus, 24 mas TNL
Délibéré par l'assemblée (2), réunie en session ordinaire
À "Korn , L 14 mors To14
Les membres de l'assemblée défibérants (2),
Certifié exécutoire par (1), compte tenu de la transmission en préfecture,
le , et de la publication le À le
{1} Indiquer le « président du conseil d’adrminiatration : ou l'exécutif da la coflactivité
de rattachement : maire, président du cchseil général … {2} L'assemblée
délibérante étant : .
°
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103042-BF
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 COMMUNE
DE
BORMES
LES
MIMOSAS
22
janvier 2021
SERVICE
TRANSPORT
SCOLAIRE
1,
PLST
FRANCOIS
83230
BORMES-LES-MIMOSAS
COMMUNE
DE
BORMES
LES
MIMOSAS
- Budget
Transports
- 2020
ETAT
DES
RESTES
A
REALISER
DEPENSES
IMPUTATIONS
PREVU
|REALISE!
DISPONIBLE
A
VOTE
- REALISE!
REPORTER
IChapitre: 21 - Immobilisations corporelles
260 915.21
260
915.21
Art: 2182
- Matériel de transport
260
915.21
260 915.21
250
000.00
TOTAL
Investissement - Dépenses
260
915.21
260
915.21
258
900,00
Pour le Make,
Le
Directeur
Général
des
Services,
Vincent
AMIET
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103042-BF
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 COMMUNE
DE
BORMES
LES
MIMOSAS
22
janvier 2021
SERVICE
TRANSPORT
SCOLAIRE
+,
PLST
FRANCOIS
83230
BORMES-LES-MIMOSAS
COMMUNE
DE
BORMES
LES
MIMOSAS
- Budget
Transports
- 2020
ETAT
DES
RESTES
A
REALISER
RECETTES
D
ant
DIS
ES
À
Î
IMPUTATIONS
| PREVU
|REALISE
[VOTE-REALISE|
REPORTER
|
=
TE
Chapitre: 001 - Solde d'exécut. d'inv. Reporté
222 265.21| 222 265.21
0.00
|
001 - Excédent antérieur reporté
|
itre:
021
- virement section fonctionnement
259.41
|
4 259.41
|
0.00
l
\
|
ï
Chapitre: 040 - Opérations ordre entre section
343059
| 34 390.59
|
|
0.00
1
. 28182 - Amortiss.matériel de transport
2490.59 |
34 390.59 |
|
|
|
|
L
|
_
À
À
'
|
|
|
TOTAL Investissement- Recettes
|
268 915.21 || 260 915.21
|
NEANT
|
_—
À.
us:
Pour te
Maire,
Le Directeur
Général
des
Services,
Vincent
AMIET
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103042-BF
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 VILLE DE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
BORMES LES MIMOSAS SEANCE DU 24 MARS 2021
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice | Présents Votants Ë
29 26 29 |
L'AN DEUX MILLE VINGT-ET-UN ET LE VINGT QUATRE MARS à 18 Heures 00, le Conseil Municipal de ia Commune de
BORMES LES MIMOSAS, dûment convoqué, s’est réuni en
session ordinaire à la salle des fêtes sous la présidence de DIRECTION GENERALE Monsieur François ARIZZI, Maire de BORMES LES MIMOSAS.
DES SERVICES
Date de la convocation du Conseil Municipal : le 18 mars 2021.
PRESENTS : M. François ARIZZI, M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORS!I, M. Olivier CAREL, M. Arnaud LACOMBLEZ
POUVOIRS :
Mme Isabelle CANONNE à M. Bertrand NARGAUD
Mme Ludivine MARTINS à M. Michel GONZALEZ
M. Dominique RENAULT à Mme Catherine CASELLATO
FA/VAICM - N°2021/03/043 - OBJET : COMPTE DE GESTION 2020 - BUDGET REGIE TRANSPORTS
Après s'être fait présenter les BUDGETS PRIMITIF ET SUPPLEMENTAIRE de l’exercice 2020 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, le bordereau des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de L’ACTIF, l’état du PASSIF, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,
Après avoir entendu et approuvé le COMPTE ADMINISTRATIF DE L'EXERCICE 2020,
Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2019 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1° janvier 2020 au 31 décembre 2020 y compris celles relatives à la journée complémentaire,
Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2020 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes,
Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,
LE CONSEIL MUNICIPAL, Oui l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,
DECLARE que le compte de gestion dressé pour l'exercice 2020 par le Receveur, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103043-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 TL! PE
7% und, pe ge
BORMES 7 A 5 LES MIMCOSAS
Fe 0 Ua a à es LIL À É a Le À | Ko 2. Délibération n°2021/03/943 \NE (suite) à Le w:,. À \ 412
VOTE : UNANIMITE (29 POUR)
POUR (29) : M. François ARIZZI, M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Isabelle CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORSI, M. Olivier CAREL, M. Arnaud LACOMBLEZ
Pour extrait conforme,
Le Maire
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours près le Tribunal Administratif de TOULON dans un délai de deux mois à compter de sa publication, à la suite de sa transmission au représentant de l'Etat. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
2/2
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103043-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES IDENTIFIANT BUDGET 24000 SGC HYERES N° de SIRET 21830019200083 N° CODIQUE 083007
Date Edition : 03/03/2021
TRANSP SCOL-BORMES-LES-MIMOSAS
BUDGET RATTACHÉ À AUTONOMIE FI
COMPTE DE GESTION
EXERCICE 2020
PRÉSENTÉ À PAR LE(S) COMPTABLE(S) AYANT EXERCÉ AU COURS DE LA GESTION La Chambre régionale des comptes M Marc-Olivier VINCENT DU 06/01/2021 AU 03/03/2021 MME Annie BETTONI DU 01/01/2020 AU 05/01/2021
083007 SGC HYERES
Nomenclature M43
Voté par Nature
SOMMAIRE
Le Compte de Gestion sur Chiffres
1ERE PARTIE : Situation patrimoniale ......................................... 3 1 Bilan synthétique ............................................ Etat I-1 4 2 Bilan ........................................................ Etat I-2 5 2.1 Bilan Actif
2.2 Bilan Passif
3 Compte de résultat synthétique ............................... Etat I-3 13 4 Compte de résultat ........................................... Etat I-4 14 5 Annexe ....................................................... 18 Etats des opérations pour compte de tiers .................... Etat I-5 19 2EME PARTIE : Exécution budgétaire ........................................... 21 1 Résultats budgétaires de l'exercice .......................... Etat II-1 22 2 Résultats d'exécution ........................................ Etat II-2 23 3 Etat de consommation des crédits ............................. Etat II-3 26 4 Etat de réalisation des opérations ........................... Etat II-4 30 3EME PARTIE : Comptabilité des deniers et valeurs ............................ 34 1 Balance des comptes .......................................... Etat III-1 35 2 Situation des valeurs inactives .............................. Etat III-2 43 4EME PARTIE : Page des signatures ............................................ 44
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103043-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 083007 NOM DU POSTE COMPTABLE : SGC HYERES ETABLISSEMENT : TRANSP SCOL-BORMES-LES-MIMOSAS
4/42
Situation Patrimoniale - Bilan Synthétique
24000 - TRANSP SCOL-BORMES-LES-MIMOSAS Exercice 2020
ACTIF NET(1) Total(En milliers d'Euros) PASSIF Total(En milliers d'Euros)
Immobilisations incorporelles (nettes) Dotations 90,22
Terrains Fonds Globalisés Constructions Réserves 260,90 Réseaux et installations de voirie et
réseaux divers
Différences sur réalisations
d'immobilisations
Immobilisations corporelles en cours Report à nouveau 37,43 Immobilisations mises en concession,
affermage ou à disposition et
immobilisations affectées
Résultat de l'exercice 49,89
Autres immobilisations corporelles 94,46 Subventions transférables Total immobilisations corporelles
(nettes)
94,46 Subventions non transférables
Immobilisations financières Droits de l'affectant, du concédant, de l'afferment et du remettant
TOTAL ACTIF IMMOBILISE 94,46 Autres fonds propres
Stocks TOTAL FONDS PROPRES 438,44 Créances PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES
Valeurs mobilières de placement Dettes financières à long terme
Disponibilités 392,38 Fournisseurs(2) 11,30
Autres actifs circulant Autres dettes à court terme 37,11 TOTAL ACTIF CIRCULANT 392,38 Total dettes à court terme 48,40
Comptes de régularisations TOTAL DETTES 48,40 Comptes de régularisations
TOTAL ACTIF 486,85 TOTAL PASSIF 486,85
(1) Déduction faite des amortissements et provisions
(2) Y compris mandats émis pendant la journée complémentaire et réglés sur l'exercice 2021
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103043-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 083007 NOM DU POSTE COMPTABLE : SGC HYERES ETABLISSEMENT : TRANSP SCOL-BORMES-LES-MIMOSAS
5/42
BILAN (en Euros)
24000 - TRANSP SCOL-BORMES-LES-MIMOSAS Exercice 2020
Exercice 2020 Exercice 2019 ACTIF BRUT AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS NET NET
Frais d'établissement
Frais d'études de R & D
Conces, brev, licences, marques, procéd 1 372,04 1 372,04 Fonds commercial, droit au bail
Autres immobilisations incorporelles
Immobilisations incorporelles en cours
Terrains en toute propriété
Constructions en toute propriété
Construction sur sol autrui en tte prop
Instal, mat et outil techn en tte prop
Oeuvres d'art
Autres immob corpo en tte propriété 594 816,99 500 353,85 94 463,14 128 853,73 Immobilisations corpo en toute propriété
Immobilisations affectées en toute prop
Immobilisations mises en concession
Terrains mis à disposition
Construc reçues au titre mise à dispo
Construction sur sol autrui mise à dispo
ACTIF
IMMOBILISE
MONTANT A REPORTER 596 189,03 501 725,89 94 463,14 128 853,73
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103043-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 083007 NOM DU POSTE COMPTABLE : SGC HYERES ETABLISSEMENT : TRANSP SCOL-BORMES-LES-MIMOSAS
6/42
BILAN (en Euros)
24000 - TRANSP SCOL-BORMES-LES-MIMOSAS Exercice 2020
Exercice 2020 Exercice 2019 ACTIF BRUT AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS NET NET
REPORT 596 189,03 501 725,89 94 463,14 128 853,73 Instal, mat et outil tech mise à dispo
Autres immob corpo mise à dispo
Immobilisations en cours mises à dispo
Terrains reçus en affect ou concess
Constructions reçues en affect ou conc
Construction sur sol d'autrui
Instal, matériel et outillage technique
Autres immobilisations corporelles
Participations et créances rattachées
Autres titres immobilisés
Prêts
Autres créances
ACTIF
IMMOBILISE
(SUITE)
ACTIF IMMOBILISE TOTAL I 596 189,03 501 725,89 94 463,14 128 853,73
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103043-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 083007 NOM DU POSTE COMPTABLE : SGC HYERES ETABLISSEMENT : TRANSP SCOL-BORMES-LES-MIMOSAS
7/42
BILAN (en Euros)
24000 - TRANSP SCOL-BORMES-LES-MIMOSAS Exercice 2020
Exercice 2020 Exercice 2019 ACTIF BRUT AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS NET NET
Matières premières et autres approvision
En cours de production biens et services
Produits intermédiaires et finis
Marchandises
Avances
Clients et comptes rattachés
Créances irrécouvrables admises en NV
Autres
Créances sur l'Etat et collec publiques
Créances sur les BA ou le BP
Opérations pour le compte de tiers
Autres créances
Valeurs mobilières de placement
Disponibilités 392 384,58 392 384,58 304 784,73 Avances de trésorerie
Charges constatées d'avance
ACTIF
CIRCULANT
ACTIF CIRCULANT TOTAL II 392 384,58 392 384,58 304 784,73
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103043-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 083007 NOM DU POSTE COMPTABLE : SGC HYERES ETABLISSEMENT : TRANSP SCOL-BORMES-LES-MIMOSAS
8/42
BILAN (en Euros)
24000 - TRANSP SCOL-BORMES-LES-MIMOSAS Exercice 2020
Exercice 2020 Exercice 2019 ACTIF BRUT AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS NET NET
Charges à répartir sur plusieurs exer
Primes de remboursement des obligations
Dépenses à classer et à régulariser
Ecarts de conversion - Actif
COMPTES DE REGULARISATION TOTAL III
COMPTES
DE
REGULARI SATION
TOTAL GENERAL (I + II + III) 988 573,61 501 725,89 486 847,72 433 638,46
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103043-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 083007 NOM DU POSTE COMPTABLE : SGC HYERES ETABLISSEMENT : TRANSP SCOL-BORMES-LES-MIMOSAS
9/42
BILAN (en Euros)
24000 - TRANSP SCOL-BORMES-LES-MIMOSAS Exercice 2020
PASSIF Exercice 2020 Exercice 2019
Dotations 90 215,68 90 215,68 Mise à disposition chez le bénéficiaire
Affectation par collec de rattachement
Ecarts de réévaluation
Réserves 260 903,26 260 903,26 Report à nouveau 37 432,70 46 298,99 Résultat de l'exercice 49 893,17 -8 866,29 Subventions d'investissement
Provisions règlementées
Fonds globalisés
Droits de l'affectant
FONDS
PROPRES
FONDS PROPRES TOTAL I 438 444,81 388 551,64
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103043-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 083007 NOM DU POSTE COMPTABLE : SGC HYERES ETABLISSEMENT : TRANSP SCOL-BORMES-LES-MIMOSAS
10/42
BILAN (en Euros)
24000 - TRANSP SCOL-BORMES-LES-MIMOSAS Exercice 2020
PASSIF Exercice 2020 Exercice 2019
Provisions pour risques
Provisions pour charges
PROVISIONS
POUR
RISQUES
ET
CHARGES
PROVISIONS POUR RISQUE ET CHARGES TOTAL II
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103043-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 083007 NOM DU POSTE COMPTABLE : SGC HYERES ETABLISSEMENT : TRANSP SCOL-BORMES-LES-MIMOSAS
11/42
BILAN (en Euros)
24000 - TRANSP SCOL-BORMES-LES-MIMOSAS Exercice 2020
PASSIF Exercice 2020 Exercice 2019
Emprunts obligataires
Emprunts auprès des étab de crédits
Emprunts et dettes financières divers
Crédits et lignes de trésorerie
Avances
Fournisseurs et comptes rattachés 11 295,91 6 714,82 Dettes fiscales et sociales 5 692,00 2 160,00 Autres dettes d'exploitation
Fournisseurs d'immobilisations
Dettes envers l'Etat et les collec publ 31 415,00 36 212,00 Dettes fiscales impôt sur les bénéfices
Dettes envers les BA ou le BP
Opérations pour le compte de tiers
Autres dettes
Produits constatés d'avance
DETTES
DETTES TOTAL III 48 402,91 45 086,82
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103043-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 083007 NOM DU POSTE COMPTABLE : SGC HYERES ETABLISSEMENT : TRANSP SCOL-BORMES-LES-MIMOSAS
12/42
BILAN (en Euros)
24000 - TRANSP SCOL-BORMES-LES-MIMOSAS Exercice 2020
PASSIF Exercice 2020 Exercice 2019
Recettes à classer ou à régulariser
Ecarts de conversion - Passif
COMPTES DE REGULARISATION TOTAL IV
COMPTES
DE
REGULARI SATION
TOTAL GENERAL ( I + II + III + IV) 486 847,72 433 638,46
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103043-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 083007 NOM DU POSTE COMPTABLE : SGC HYERES ETABLISSEMENT : TRANSP SCOL-BORMES-LES-MIMOSAS
13/42
Compte de Résultat Synthétique
En milliers d'Euros
24000 - TRANSP SCOL-BORMES-LES-MIMOSAS Exercice 2020
POSTES Exercice 2020 Exercice 2019
Impôts et taxes perçus 3,49 Dotations et subventions reçues 145,71 95,79 Produits des services 1,97 3,67 Autres produits
Transfert de charges
Produits courants non financiers 151,17 99,46 Traitements, salaires, charges sociales
Achats et charges externes 66,52 73,83 Participations et interventions
Dotations aux amortissements et provisions 34,39 34,39 Autres charges 0,37 0,11 Charges courantes non financières 101,28 108,32 RESULTAT COURANT NON FINANCIER 49,89 -8,87 Produits courants financiers
Charges courantes financières
RESULTAT COURANT FINANCIER
RESULTAT COURANT 49,89 -8,87 Produits exceptionnels
Charges exceptionnelles
RESULTAT EXCEPTIONNEL
IMPOTS SUR LES BENEFICES
RESULTAT DE L'EXERCICE 49,89 -8,87
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103043-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 083007 NOM DU POSTE COMPTABLE : SGC HYERES ETABLISSEMENT : TRANSP SCOL-BORMES-LES-MIMOSAS
14/42
COMPTE DE RESULTAT 2020
24000 - TRANSP SCOL-BORMES-LES-MIMOSAS Exercice 2020
POSTES Exercice 2020 Exercice 2019
PRODUITS D'EXPLOITATION
Vente de marchandises
Prestations de services 1 636,38 3 272,76 Divers produits d'exploitation 334,67 396,73 Production stockée
Production immobilisée
Versement de transport 3 492,50 Subventions d'exploitation 145 706,79 95 788,72 Reprises sur dépréciations et provisions
Transferts de charges
Autres produits d'exploitation
TOTAL I 151 170,34 99 458,21 CHARGES D'EXPLOITATION
Achats de marchandises
Variation de stocks de marchandises
Achat de mat prem et autres approvis
Variation stock mat prem, autres approv
Autres achats et charges externes 66 516,08 73 827,74 Impôts et taxes sur rémunérations
Autres impôts, taxes et versem assimilés 370,00 105,00
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103043-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 083007 NOM DU POSTE COMPTABLE : SGC HYERES ETABLISSEMENT : TRANSP SCOL-BORMES-LES-MIMOSAS
15/42
COMPTE DE RESULTAT 2020
24000 - TRANSP SCOL-BORMES-LES-MIMOSAS Exercice 2020
POSTES Exercice 2020 Exercice 2019
Salaires et traitements
Charges sociales
Dotations amortissements des immob 34 390,59 34 390,59 Dotations aux dépréciations des immob
Dot aux dépréc sur actif circulant
Dot aux prov pour riques et charges
Autres charges d'exploitation 0,50 1,17 TOTAL II 101 277,17 108 324,50 A - RESULTAT D'EXPLOITATION (I-II) 49 893,17 -8 866,29 PRODUITS FINANCIERS
Valeurs mobilières et créances
Autres intérêts et produits assimilés
Reprises sur dépréciations et provisions
Transferts de charges
Gains de change
Produit net sur cessions de VMP
TOTAL III
CHARGES FINANCIERES
Dot. amort, dépréc et aux provisions
Intérêts et charges assimilées
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103043-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 083007 NOM DU POSTE COMPTABLE : SGC HYERES ETABLISSEMENT : TRANSP SCOL-BORMES-LES-MIMOSAS
16/42
COMPTE DE RESULTAT 2020
24000 - TRANSP SCOL-BORMES-LES-MIMOSAS Exercice 2020
POSTES Exercice 2020 Exercice 2019
Pertes de change
Charges nettes sur cessions de VMP
TOTAL IV
B - RESULTAT FINANCIER (III-IV)
A + B - RESULTAT COURANT 49 893,17 -8 866,29 PRODUITS EXCEPTIONNELS
Subventions exceptionnelles
Autres opérations de gestion
Produits des cessions d'immobilisations
Autres opérations en capital
Reprises sur dépréciations et provisions
Transferts de charges
TOTAL V
CHARGES EXCEPTIONNELLES
Subventions exceptionnelles
Autres opérations de gestion
Valeur comptable des immo cédées
Autres opérations en capital
Dot. amort, dépréc et aux provisions
TOTAL VI
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103043-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 083007 NOM DU POSTE COMPTABLE : SGC HYERES ETABLISSEMENT : TRANSP SCOL-BORMES-LES-MIMOSAS
17/42
COMPTE DE RESULTAT 2020
24000 - TRANSP SCOL-BORMES-LES-MIMOSAS Exercice 2020
POSTES Exercice 2020 Exercice 2019
C - RESULTAT EXCEPTIONNEL (V-VI)
TOTAL DES PRODUITS (I+III+V) 151 170,34 99 458,21 TOTAL DES CHARGES (II+IV+VI) 101 277,17 108 324,50 Impôts sur les bénéfices
RESULTAT DE L'EXERCICE 49 893,17 -8 866,29
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103043-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 083007 NOM DU POSTE COMPTABLE : SGC HYERES ETABLISSEMENT : TRANSP SCOL-BORMES-LES-MIMOSAS
19/42
Opérations Compte de Tiers
24000 - TRANSP SCOL-BORMES-LES-MIMOSAS Exercice 2020
Situation des opérations pour le compte de tiers soldées au 31/12/2020
Balance d'entrée Balance de sortie Opérations pour le compte de tiers Solde débiteur Solde créditeur Dépenses de l'année Recettes de l'année Solde débiteur Solde créditeur
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103043-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 083007 NOM DU POSTE COMPTABLE : SGC HYERES ETABLISSEMENT : TRANSP SCOL-BORMES-LES-MIMOSAS
20/42
Opérations Compte de Tiers
24000 - TRANSP SCOL-BORMES-LES-MIMOSAS Exercice 2020
Situation des opérations pour le compte de tiers non soldées au 31/12/2020
Balance d'entrée Balance de sortie Opérations pour le compte de tiers Solde débiteur Solde créditeur Dépenses de l'année Recettes de l'année Solde débiteur Solde créditeur
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103043-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 083007 NOM DU POSTE COMPTABLE : SGC HYERES ETABLISSEMENT : TRANSP SCOL-BORMES-LES-MIMOSAS
22/42
Résultats budgétaires de l'exercice
24000 - TRANSP SCOL-BORMES-LES-MIMOSAS Exercice 2020
SECTION D'INVESTISSEMENT SECTION DE FONCTIONNEMENT TOTAL DES SECTIONS
RECETTES
Prévisions budgétaires totales (a) 260 915,21 132 332,70 393 247,91 Titres de recette émis (b) 34 390,59 151 170,34 185 560,93 Réductions de titres (c)
Recettes nettes (d = b - c) 34 390,59 151 170,34 185 560,93 DEPENSES
Autorisations budgétaires totales (e) 260 915,21 132 332,70 393 247,91 Mandats émis (f) 103 375,51 103 375,51 Annulations de mandats (g) 2 098,34 2 098,34 Depenses nettes (h = f - g) 101 277,17 101 277,17 RESULTAT DE L'EXERCICE
(d - h) Excédent 34 390,59 49 893,17 84 283,76 (h - d) Déficit
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103043-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 083007 NOM DU POSTE COMPTABLE : SGC HYERES ETABLISSEMENT : TRANSP SCOL-BORMES-LES-MIMOSAS
23/42
Résultats d'exécution du budget principal et des budgets des services non personnalisés
24000 - TRANSP SCOL-BORMES-LES-MIMOSAS Exercice 2020
RESULTAT A LA CLOTURE DE
L'EXERCICE PRECEDENT : 2019
PART AFFECTEE A
L'INVESTISSEMENT :
EXERCICE 2020
RESULTAT DE L'EXERCICE 2020
TRANSFERT OU INTEGRATION
DE RESULTATS PAR OPERATION
D'ORDRE NON BUDGETAIRE
RESULTAT DE CLOTURE
DE L'EXERCICE 2020
I - Budget principal
Investissement
Fonctionnement
TOTAL I
II - Budgets des services à
caractère administratif
TOTAL II
III - Budgets des services
à
caractère industriel
et commercial
TRANSP SCOL-BORMES-LES-
MIMOSAS
Investissement 222 265,21 34 390,59 256 655,80 Fonctionnement 37 432,70 49 893,17 87 325,87 Sous-Total 259 697,91 84 283,76 343 981,67 TOTAL III 259 697,91 84 283,76 343 981,67 TOTAL I + II + III 259 697,91 84 283,76 343 981,67
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103043-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 083007 NOM DU POSTE COMPTABLE : SGC HYERES ETABLISSEMENT : TRANSP SCOL-BORMES-LES-MIMOSAS
24/42
Etat Consommation des Crédits Section D'INVESTISSEMENT
DEPENSES
24000 - TRANSP SCOL-BORMES-LES-MIMOSAS Exercice 2020
Budget Primitif Décision Modificative Total prévisions Emissions Annulations Dépenses nettes Solde
prévisions/
réalisations
N° chapitre
ou article
(selon le
niveau de vote)
Intitulé
1 2 3 = 1 + 2 4 5 6 = 4 - 5 7 = 3 - 6
21 Immobilisations corporelles 38 650,00 222 265,21 260 915,21 260 915,21 SOUS-TOTAL CHAPITRES REELS VOTES SANS
OPERATIONS
38 650,00 222 265,21 260 915,21 260 915,21
TOTAL DEPENSES REELLES D'INVESTISSEMENT 38 650,00 222 265,21 260 915,21 260 915,21 TOTAL GENERAL 38 650,00 222 265,21 260 915,21 260 915,21
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103043-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 083007 NOM DU POSTE COMPTABLE : SGC HYERES ETABLISSEMENT : TRANSP SCOL-BORMES-LES-MIMOSAS
25/42
Etat Consommation des Crédits Section D'INVESTISSEMENT
RECETTES
24000 - TRANSP SCOL-BORMES-LES-MIMOSAS Exercice 2020
Budget Primitif Décision Modificative Total prévisions Emissions Annulations Recettes nettes Solde
prévisions/
réalisations
N° chapitre
ou article
(selon le
niveau de vote)
Intitulé
1 2 3 = 1 + 2 4 5 6 = 4 - 5 7 = 3 - 6
021 Virement de la section
d'exploitation
4 259,41 4 259,41 4 259,41
040 Opérations d'ordre de transfert
entre se
34 390,59 34 390,59 34 390,59 34 390,59
TOTAL RECETTES D'ORDRE D'INVESTISSEMENT 38 650,00 38 650,00 34 390,59 34 390,59 4 259,41 001 Solde d'exécution de la section
d'invest
222 265,21 222 265,21 222 265,21
TOTAL GENERAL 38 650,00 222 265,21 260 915,21 34 390,59 34 390,59 226 524,62
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103043-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 083007 NOM DU POSTE COMPTABLE : SGC HYERES ETABLISSEMENT : TRANSP SCOL-BORMES-LES-MIMOSAS
26/42
Etat Consommation des Crédits Section DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES
24000 - TRANSP SCOL-BORMES-LES-MIMOSAS Exercice 2020
Budget Primitif Décision Modificative Total prévisions Emissions Annulations Dépenses nettes Solde
prévisions/
réalisations
N° chapitre
ou article
(selon le
niveau de vote)
Intitulé
1 2 3 = 1 + 2 4 5 6 = 4 - 5 7 = 3 - 6
011 Charges à caractère général 55 500,00 55 500,00 37 569,42 2 098,34 35 471,08 20 028,92 012 Charges de personnel et frais
assimilés
37 432,70 37 432,70 31 415,00 31 415,00 6 017,70
65 Autres charges de gestion
courante
500,00 500,00 0,50 0,50 499,50
67 Charges exceptionnelles 250,00 250,00 250,00 TOTAL DEPENSES REELLES DE
FONCTIONNEMENT
56 250,00 37 432,70 93 682,70 68 984,92 2 098,34 66 886,58 26 796,12
023 Virement à la section
d'investissement (
4 259,41 4 259,41 4 259,41
042 Opérations d'ordre de transfert
entre se
34 390,59 34 390,59 34 390,59 34 390,59
TOTAL DEPENSES D'ORDRE DE
FONCTIONNEMENT
38 650,00 38 650,00 34 390,59 34 390,59 4 259,41
TOTAL GENERAL 94 900,00 37 432,70 132 332,70 103 375,51 2 098,34 101 277,17 31 055,53
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103043-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 083007 NOM DU POSTE COMPTABLE : SGC HYERES ETABLISSEMENT : TRANSP SCOL-BORMES-LES-MIMOSAS
27/42
Etat Consommation des Crédits Section DE FONCTIONNEMENT
RECETTES
24000 - TRANSP SCOL-BORMES-LES-MIMOSAS Exercice 2020
Budget Primitif Décision Modificative Total prévisions Emissions Annulations Recettes nettes Solde
prévisions/
réalisations
N° chapitre
ou article
(selon le
niveau de vote)
Intitulé
1 2 3 = 1 + 2 4 5 6 = 4 - 5 7 = 3 - 6
70 Ventes de produits fabriques
prestations
4 000,00 4 000,00 1 971,05 1 971,05 2 028,95
73 Produits issus de la fiscalite 500,00 500,00 3 492,50 3 492,50 -2 992,50 74 Subventions d'exploitations et
participa
90 000,00 90 000,00 145 706,79 145 706,79 -55 706,79
75 Autres produits de gestion
courante
100,00 100,00 100,00
76 Produits financiers 100,00 100,00 100,00 77 Produits exceptionnels 200,00 200,00 200,00 TOTAL RECETTES REELLES DE
FONCTIONNEMENT
94 900,00 94 900,00 151 170,34 151 170,34 -56 270,34
002 Résultat d'exploitation reporté 37 432,70 37 432,70 37 432,70 TOTAL GENERAL 94 900,00 37 432,70 132 332,70 151 170,34 151 170,34 -18 837,64
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103043-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 083007 NOM DU POSTE COMPTABLE : SGC HYERES ETABLISSEMENT : TRANSP SCOL-BORMES-LES-MIMOSAS
28/42
Etat de réalisation des opérations Section D'INVESTISSEMENT
DEPENSES
24000 - TRANSP SCOL-BORMES-LES-MIMOSAS Exercice 2020
Emissions Annulations Dépenses nettes N° articles puis totalisation au chapitre Intitulé 1 2 3 = 1 - 2
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103043-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 083007 NOM DU POSTE COMPTABLE : SGC HYERES ETABLISSEMENT : TRANSP SCOL-BORMES-LES-MIMOSAS
29/42
Etat de réalisation des opérations Section D'INVESTISSEMENT
RECETTES
24000 - TRANSP SCOL-BORMES-LES-MIMOSAS Exercice 2020
Emissions Annulations Recettes nettes N° articles puis totalisation au chapitre Intitulé 1 2 3 = 1 - 2
28182 Matériel de transport 34 390,59 34 390,59 SOUS-TOTAL OPERATION n° 040 Opérations d'ordre de transfert entre se
34 390,59 34 390,59
TOTAL RECETTES D'ORDRE D'INVESTISSEMENT 34 390,59 34 390,59 TOTAL GENERAL DES RECETTES
D'INVESTISSEM
34 390,59 34 390,59
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103043-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 083007 NOM DU POSTE COMPTABLE : SGC HYERES ETABLISSEMENT : TRANSP SCOL-BORMES-LES-MIMOSAS
30/42
Etat de réalisation des opérations Section DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES
24000 - TRANSP SCOL-BORMES-LES-MIMOSAS Exercice 2020
Emissions Annulations Dépenses nettes N° articles puis totalisation au chapitre Intitulé 1 2 3 = 1 - 2
6063 Autres fournitures d'entretien et de pet
6 316,96 6 316,96
6064 Fournitures administratives 1 843,61 1 843,61 6066 Carburants 11 828,03 1 227,83 10 600,20 6135 Locations mobilières 490,91 490,91 61551 Matériel roulant 11 656,74 870,51 10 786,23 6228 Divers 237,17 237,17 6248 Divers 34,00 34,00 6287 Remboursements de frais 4 792,00 4 792,00 6358 Autres droits 370,00 370,00 SOUS-TOTAL CHAPITRE 011 Charges à caractère général 37 569,42 2 098,34 35 471,08 6215 Personnel affecté par la
collectivité de
31 415,00 31 415,00
SOUS-TOTAL CHAPITRE 012 Charges de personnel et frais assimilés
31 415,00 31 415,00
658 Charges diverses de gestion
courante
0,50 0,50
SOUS-TOTAL CHAPITRE 65 Autres charges de gestion
courante
0,50 0,50
TOTAL DEPENSES REELLES DE
FONCTIONNEMENT
68 984,92 2 098,34 66 886,58
6811 Dotations aux Amortissements sur immobil
34 390,59 34 390,59
SOUS-TOTAL OPERATION n° 042 Opérations d'ordre de transfert entre se
34 390,59 34 390,59
TOTAL DEPENSES D'ORDRE DE
FONCTIONNEMENT
34 390,59 34 390,59
TOTAL GENERAL DES DEPENSES DE
FONCTIONNE
103 375,51 2 098,34 101 277,17
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103043-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 083007 NOM DU POSTE COMPTABLE : SGC HYERES ETABLISSEMENT : TRANSP SCOL-BORMES-LES-MIMOSAS
31/42
Etat de réalisation des opérations Section DE FONCTIONNEMENT
RECETTES
24000 - TRANSP SCOL-BORMES-LES-MIMOSAS Exercice 2020
Emissions Annulations Recettes nettes N° articles puis totalisation au chapitre Intitulé 1 2 3 = 1 - 2
7068 Services accessoires aux
transports
1 636,38 1 636,38
7087 Remboursements de frais 334,67 334,67 SOUS-TOTAL CHAPITRE 70 Ventes de produits fabriques prestations
1 971,05 1 971,05
734 Versement de transport 3 492,50 3 492,50 SOUS-TOTAL CHAPITRE 73 Produits issus de la fiscalite 3 492,50 3 492,50 7472 Région 145 706,79 145 706,79 SOUS-TOTAL CHAPITRE 74 Subventions d'exploitations et participa
145 706,79 145 706,79
TOTAL RECETTES REELLES DE
FONCTIONNEMENT
151 170,34 151 170,34
TOTAL GENERAL DES RECETTES DE
FONCTIONNE
151 170,34 151 170,34
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103043-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 083007 NOM DU POSTE COMPTABLE : SGC HYERES ETABLISSEMENT : TRANSP SCOL-BORMES-LES-MIMOSAS
33/42
Balance Réglementaire des Comptes du Grand Livre
Arrêté à la date du 31/12/2020
24000 - TRANSP SCOL-BORMES-LES-MIMOSAS Exercice 2020
Balance d'entrée Opérations non-budgétaires Opérations budgétaires Totaux Soldes
Numéro
de
Compte
Libellé
de compte Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit
1021 Dotation 90 215,68 90 215,68 90 215,68 102 Sous Total
compte 102
90 215,68 90 215,68 90 215,68
1068 Autres
réserves
260 903,26 260 903,26 260 903,26
106 Sous Total
compte 106
260 903,26 260 903,26 260 903,26
10 Sous Total
compte 10
351 118,94 351 118,94 351 118,94
110 Report à
nouveau solde
créditeur
46 298,99 8 866,29 8 866,29 46 298,99 37 432,70
11 Sous Total
compte 11
46 298,99 8 866,29 8 866,29 46 298,99 37 432,70
12 Résultat
exercice bénef
ou perte
8 866,29 8 866,29 8 866,29 8 866,29 0,00
12 Sous Total
compte 12
8 866,29 8 866,29 8 866,29 8 866,29 0,00
Total classe 1 8 866,29 397 417,93 8 866,29 8 866,29 17 732,58 406 284,22 388 551,64 2051 Concessions
et droits
assimilés
1 372,04 1 372,04 1 372,04
205 Sous Total
compte 205
1 372,04 1 372,04 1 372,04
20 Sous Total
compte 20
1 372,04 1 372,04 1 372,04
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103043-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 083007 NOM DU POSTE COMPTABLE : SGC HYERES ETABLISSEMENT : TRANSP SCOL-BORMES-LES-MIMOSAS
34/42
Balance Réglementaire des Comptes du Grand Livre
Arrêté à la date du 31/12/2020
24000 - TRANSP SCOL-BORMES-LES-MIMOSAS Exercice 2020
Balance d'entrée Opérations non-budgétaires Opérations budgétaires Totaux Soldes
Numéro
de
Compte
Libellé
de compte Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit
2182 Mat de
transport
594 816,99 594 816,99 594 816,99
218 Sous Total
compte 218
594 816,99 594 816,99 594 816,99
21 Sous Total
compte 21
594 816,99 594 816,99 594 816,99
2805 Concessions
droits
similaires
brevets
1 372,04 1 372,04 1 372,04
280 Sous Total
compte 280
1 372,04 1 372,04 1 372,04
28182 Mat de
transport
465 963,26 34 390,59 500 353,85 500 353,85
2818 Sous Total
compte 2818
465 963,26 34 390,59 500 353,85 500 353,85
281 Sous Total
compte 281
465 963,26 34 390,59 500 353,85 500 353,85
28 Sous Total
compte 28
467 335,30 34 390,59 501 725,89 501 725,89
Total classe 2 596 189,03 467 335,30 34 390,59 596 189,03 501 725,89 596 189,03 501 725,89 4011 Fournisseurs 4 616,48 35 651,69 35 827,21 35 651,69 40 443,69 4 792,00 401 Sous Total
compte 401
4 616,48 35 651,69 35 827,21 35 651,69 40 443,69 4 792,00
408 Fournis
factures non
parvenues
2 098,34 2 098,34 6 503,91 2 098,34 8 602,25 6 503,91
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103043-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 083007 NOM DU POSTE COMPTABLE : SGC HYERES ETABLISSEMENT : TRANSP SCOL-BORMES-LES-MIMOSAS
35/42
Balance Réglementaire des Comptes du Grand Livre
Arrêté à la date du 31/12/2020
24000 - TRANSP SCOL-BORMES-LES-MIMOSAS Exercice 2020
Balance d'entrée Opérations non-budgétaires Opérations budgétaires Totaux Soldes
Numéro
de
Compte
Libellé
de compte Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit
40 Sous Total
compte 40
6 714,82 37 750,03 42 331,12 37 750,03 49 045,94 11 295,91
411 Clients 2 201,58 2 201,58 2 201,58 2 201,58 0,00 41 Sous Total
compte 41
2 201,58 2 201,58 2 201,58 2 201,58 0,00
4431 Opér particul
avec Etat
dépenses
36 212,00 36 212,00 31 415,00 36 212,00 67 627,00 31 415,00
443 Sous Total
compte 443
36 212,00 36 212,00 31 415,00 36 212,00 67 627,00 31 415,00
44551 Etat - TVA à
décaisser
2 160,00 6 096,00 9 628,00 6 096,00 11 788,00 5 692,00
4455 Sous Total
compte 4455
2 160,00 6 096,00 9 628,00 6 096,00 11 788,00 5 692,00
44566 TVA déduct sur
autres biens
et services
5 174,00 5 174,00 5 174,00 5 174,00 0,00
44567 Etat - crédit
de TVA à
reporter
3 186,00 3 186,00 3 186,00 3 186,00 0,00
4456 Sous Total
compte 4456
8 360,00 8 360,00 8 360,00 8 360,00 0,00
44571 Etat - TVA
collectée
14 802,00 14 802,00 14 802,00 14 802,00 0,00
4457 Sous Total
compte 4457
14 802,00 14 802,00 14 802,00 14 802,00 0,00
445 Sous Total
compte 445
2 160,00 29 258,00 32 790,00 29 258,00 34 950,00 5 692,00
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103043-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 083007 NOM DU POSTE COMPTABLE : SGC HYERES ETABLISSEMENT : TRANSP SCOL-BORMES-LES-MIMOSAS
36/42
Balance Réglementaire des Comptes du Grand Livre
Arrêté à la date du 31/12/2020
24000 - TRANSP SCOL-BORMES-LES-MIMOSAS Exercice 2020
Balance d'entrée Opérations non-budgétaires Opérations budgétaires Totaux Soldes
Numéro
de
Compte
Libellé
de compte Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit
447 Autres
impôts taxes
verSEMents
assimilés
412,00 412,00 412,00 412,00 0,00
44 Sous Total
compte 44
38 372,00 65 882,00 64 617,00 65 882,00 102 989,00 37 107,00
4713 Recettes
percues avant
émission
titres
163 769,96 163 769,96 163 769,96 163 769,96 0,00
471412 Excédent à
réimputer
- personnes
morales
36,60 36,60 36,60 36,60 0,00
47141 Sous Total
compte 47141
36,60 36,60 36,60 36,60 0,00
4714 Sous Total
compte 4714
36,60 36,60 36,60 36,60 0,00
471 Sous Total
compte 471
163 806,56 163 806,56 163 806,56 163 806,56 0,00
4784 Arrondis sur
déclaration de
TVA
0,80 0,80 0,80 0,80 0,00
478 Sous Total
compte 478
0,80 0,80 0,80 0,80 0,00
47 Sous Total
compte 47
163 807,36 163 807,36 163 807,36 163 807,36 0,00
Total classe 4 45 086,82 269 640,97 272 957,06 269 640,97 318 043,88 48 402,91 515 Compte au
trésor
304 784,73 165 971,54 78 371,69 470 756,27 78 371,69 392 384,58
51 Sous Total
compte 51
304 784,73 165 971,54 78 371,69 470 756,27 78 371,69 392 384,58
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103043-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 083007 NOM DU POSTE COMPTABLE : SGC HYERES ETABLISSEMENT : TRANSP SCOL-BORMES-LES-MIMOSAS
37/42
Balance Réglementaire des Comptes du Grand Livre
Arrêté à la date du 31/12/2020
24000 - TRANSP SCOL-BORMES-LES-MIMOSAS Exercice 2020
Balance d'entrée Opérations non-budgétaires Opérations budgétaires Totaux Soldes
Numéro
de
Compte
Libellé
de compte Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit
580 Opérations
d'ordre
budgétaires
34 390,59 34 390,59 34 390,59 34 390,59 0,00
584 Encaissements
chèques par
lecture opt
1 619,18 1 619,18 1 619,18 1 619,18 0,00
58 Sous Total
compte 58
36 009,77 36 009,77 36 009,77 36 009,77 0,00
Total classe 5 304 784,73 201 981,31 114 381,46 506 766,04 114 381,46 392 384,58 6063 Autres fournit
entretien et
petit équipt
6 316,96 6 316,96 6 316,96
6064 Fournitures
administratives
1 843,61 1 843,61 1 843,61
6066 Carburants 11 828,03 1 227,83 11 828,03 1 227,83 10 600,20 606 Sous Total
compte 606
19 988,60 1 227,83 19 988,60 1 227,83 18 760,77
60 Sous Total
compte 60
19 988,60 1 227,83 19 988,60 1 227,83 18 760,77
6135 Locations
mobilières
490,91 490,91 490,91
613 Sous Total
compte 613
490,91 490,91 490,91
61551 Mat roulant 11 656,74 870,51 11 656,74 870,51 10 786,23 6155 Sous Total
compte 6155
11 656,74 870,51 11 656,74 870,51 10 786,23
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103043-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 083007 NOM DU POSTE COMPTABLE : SGC HYERES ETABLISSEMENT : TRANSP SCOL-BORMES-LES-MIMOSAS
38/42
Balance Réglementaire des Comptes du Grand Livre
Arrêté à la date du 31/12/2020
24000 - TRANSP SCOL-BORMES-LES-MIMOSAS Exercice 2020
Balance d'entrée Opérations non-budgétaires Opérations budgétaires Totaux Soldes
Numéro
de
Compte
Libellé
de compte Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit
615 Sous Total
compte 615
11 656,74 870,51 11 656,74 870,51 10 786,23
61 Sous Total
compte 61
12 147,65 870,51 12 147,65 870,51 11 277,14
6215 Persel
affecté par
collectivité
rattacht
31 415,00 31 415,00 31 415,00
621 Sous Total
compte 621
31 415,00 31 415,00 31 415,00
6228 Divers 237,17 237,17 237,17 622 Sous Total
compte 622
237,17 237,17 237,17
6248 Divers 34,00 34,00 34,00 624 Sous Total
compte 624
34,00 34,00 34,00
6287 Remboursements
de frais
4 792,00 4 792,00 4 792,00
628 Sous Total
compte 628
4 792,00 4 792,00 4 792,00
62 Sous Total
compte 62
36 478,17 36 478,17 36 478,17
6358 Autres droits 370,00 370,00 370,00 635 Sous Total
compte 635
370,00 370,00 370,00
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103043-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 083007 NOM DU POSTE COMPTABLE : SGC HYERES ETABLISSEMENT : TRANSP SCOL-BORMES-LES-MIMOSAS
39/42
Balance Réglementaire des Comptes du Grand Livre
Arrêté à la date du 31/12/2020
24000 - TRANSP SCOL-BORMES-LES-MIMOSAS Exercice 2020
Balance d'entrée Opérations non-budgétaires Opérations budgétaires Totaux Soldes
Numéro
de
Compte
Libellé
de compte Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit
63 Sous Total
compte 63
370,00 370,00 370,00
658 Charges
diverses gest
courante
0,50 0,50 0,50
65 Sous Total
compte 65
0,50 0,50 0,50
6811 DA - immob
corpo et
incorpo
34 390,59 34 390,59 34 390,59
681 Sous Total
compte 681
34 390,59 34 390,59 34 390,59
68 Sous Total
compte 68
34 390,59 34 390,59 34 390,59
Total classe 6 103 375,51 2 098,34 103 375,51 2 098,34 101 277,17 7068 Services
accessoires
aux transports
1 636,38 1 636,38 1 636,38
706 Sous Total
compte 706
1 636,38 1 636,38 1 636,38
7087 Remboursements
de frais
334,67 334,67 334,67
708 Sous Total
compte 708
334,67 334,67 334,67
70 Sous Total
compte 70
1 971,05 1 971,05 1 971,05
734 Verst de
transport
3 492,50 3 492,50 3 492,50
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103043-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 083007 NOM DU POSTE COMPTABLE : SGC HYERES ETABLISSEMENT : TRANSP SCOL-BORMES-LES-MIMOSAS
40/42
Balance Réglementaire des Comptes du Grand Livre
Arrêté à la date du 31/12/2020
24000 - TRANSP SCOL-BORMES-LES-MIMOSAS Exercice 2020
Balance d'entrée Opérations non-budgétaires Opérations budgétaires Totaux Soldes
Numéro
de
Compte
Libellé
de compte Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit
73 Sous Total
compte 73
3 492,50 3 492,50 3 492,50
7472 Région 145 706,79 145 706,79 145 706,79 747 Sous Total
compte 747
145 706,79 145 706,79 145 706,79
74 Sous Total
compte 74
145 706,79 145 706,79 145 706,79
Total classe 7 151 170,34 151 170,34 151 170,34 Total général 909 840,05 909 840,05 480 488,57 396 204,81 103 375,51 187 659,27 1 493 704,13 1 493 704,13 1 089 850,78 1 089 850,78
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103043-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 083007 NOM DU POSTE COMPTABLE : SGC HYERES ETABLISSEMENT : TRANSP SCOL-BORMES-LES-MIMOSAS
41/42
Balance des valeurs inactives Arrêté à la date du 2020-12-31
24000 - TRANSP SCOL-BORMES-LES-MIMOSAS Exercice 2020
DESIGNATION DES COMPTES DEBIT CREDIT SOLDES
N° Intitulé Balance d'entrée Année en cours TOTAL Balance d'entrée Année en cours TOTAL Débiteurs Créditeurs
861
Portefeuille
0,00 0,00
NEANT 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Sous Total compte 861 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 862
Correspondant
0,00 0,00
NEANT 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Sous Total compte 862 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 863
Prise en charge titre et valeur
0,00 0,00
NEANT 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Sous Total compte 863 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 TOTAUX 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103043-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 083007 NOM DU POSTE COMPTABLE : SGC HYERES ETABLISSEMENT : TRANSP SCOL-BORMES-LES-MIMOSAS
42/42
Page des signatures
24000 - TRANSP SCOL-BORMES-LES-MIMOSAS Exercice 2020
Vu et certifié par le comptable supérieur ou son délégué qui déclare que le présent compte est exact en ses résultats. Observations :
PAQUIN Christelle (1018668066-0), Inspecteur des Finances Publiques A DDFiP DU VAR, le 12/03/2021 Le comptable soussigné affirme véritable, sous les peines de droit, le présent compte. Le comptable affirme, en outre et sous les mêmes peines, que les recettes et dépenses portées dans ce compte sont, sans exception, toutes celles qui ont été faites pour le service de TRANSP SCOL-BORMES-LES-MIMOSAS pendant l'année 2020 et qu'il n'en existe aucune autre à sa connaissance. VINCENT Marc (1013644852-0), Inspecteur divisionnaire FiP hors classe A HYERES, le 15/03/2021 Vu par l'ordonnateur ou son délégué qui certifie que le présent compte dont le montant des titres à recouvrer et des mandats émis est conforme aux écritures de sa comptabilité administrative, a été voté le ... par l'organe délibérant. A , le
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103043-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte :
Délibération N.2021/03/043 - Objet : Compte de gestion 2020 - Budget régie transports
Date de transmission de l'acte : 26/03/2021
Date de réception de l'accusé de
réception :
26/03/2021
Numéro de l'acte : 202103043 ( voir l'acte associé )
Identifiant unique de l'acte : 083-218300192-20210324-202103043-DE
Date de décision : 24/03/2021
Acte transmis par : Charles MALOT
Nature de l'acte : Délibération
Matière de l'acte : 7. Finances locales
7.1. Decisions budgetaires
Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :202103043 https://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintRetour.do?exchangeId=46...
1 sur 1 26/03/2021 à 12:22 VILLE DE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
BORMES SEANCE DU 24 MARS 2021 LES MIMOSAS
. NOMBRE DE MEMBRES
En exercice | Présents | Votants |
7 29 26 29 |
L’AN DEUX MILLE VINGT-ET-UN ET LE VINGT QUATRE MARS à 18 Heures 00, le Conseil Municipal de la Commune de
BORMES LES MIMOSAS, dûment convoqué, s’est réuni en
session ordinaire à la salle des fêtes sous la présidence de DIRECTION GENERALE Monsieur François ARIZZI, Maire de BORMES LES MIMOSAS.
DES SERVICES
Date de la convocation du Conseil Municipal : le 18 mars 2021.
PRESENTS : M. François ARIZZI, M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORS!I, M. Olivier CAREL, M. Arnaud LACOMBLEZ
POUVOIRS :
Mme Isabelle CANONNE à M. Bertrand NARGAUD
Mme Ludivine MARTINS à M. Michel GONZALEZ
M. Dominique RENAULT à Mme Catherine CASELLATO
FA/VAICM - N°2021/03/044 - OBJET : AFFECTATION DEFINITIVE DES RESULTATS DE L'EXERCICE 2020 — BUDGET REGIE TRANSPORTS
Conformément à l'instruction budgétaire M 43, après l'arrêt définitif des comptes de l'exercice 2020 et les votes
des Compte administratif et Compte de Gestion 2020, il y a lieu de prendre une délibération d'affectation définitive des résultats.
I vous est donc proposé d’affecter définitivement ces résultats comme suit après le vote du Compte Administratif et du Compte de Gestion :
-R. 002 « excédent antérieur reporté de fonctionnement » 80 000.00€
-R.1068 « excédent de fonctionnement capitalisé » 7 325.87 €
Résultat de fonctionnement de clôture 2020 87 325.87 €
Le solde d'investissement fait l'objet d'un report en section d'investissement à la ligne budgétaire codifiée R. 001 « Solde d'exécution d'investissement reporté » pour 256 655.80 €.
Le Conseil Municipal, Oui l'exposé de Monsieur le maire et après en avoir délibéré,
ADOPTE l'affectation définitive des résultats comme suit après le vote du Compte Administratif et du Compte de Gestion :
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103044-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 LE E
PES re AT [a G PE EVE ut
LES MIMOSAS
Ÿ
muse ee
U «+» te
5 LS
| \< à J Délibération n°2621/03/044 \L € (suite) \ 4
-R. 002 « excédent antérieur reporté de fonctionnement » 80 000.00 €
-R.1068 « excédent de fonctionnement capitalisé » 7 325.87€
Résultat de fonctionnement de clôture 2020 87 325.87 €
Le solde d'investissement fait l’objet d’un report en section d'investissement à la ligne budgétaire codifiée R. 001 « Solde d'exécution d'investissement reporté » pour 256 655.80 €.
VOTE : UNANIMITE (29 POUR)
POUR (29) : M. François ARIZZI, M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Isabelle CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORSI, M. Olivier CAREL, M. Arnaud LACOMBLEZ
Pour extrait conforme,
Le Maire
1221
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet
d’un recours près le Tribunal Administratif de TOULON dans un délai de deux mois à compter de sa publication, à la suite de sa
transmission au représentant de l'Etat. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
2/2
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103044-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte :
Délibération N.2021/03/044 - Objet : Affectation définitive des résultats de l'exercice 2020 - Budget régie transoports
Date de transmission de l'acte : 26/03/2021
Date de réception de l'accusé de
réception :
26/03/2021
Numéro de l'acte : 202103044 ( voir l'acte associé )
Identifiant unique de l'acte : 083-218300192-20210324-202103044-DE
Date de décision : 24/03/2021
Acte transmis par : Charles MALOT
Nature de l'acte : Délibération
Matière de l'acte : 7. Finances locales
7.10. Divers
Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :202103044 https://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintRetour.do?exchangeId=46...
1 sur 1 26/03/2021 à 12:24 Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte :
Document budgétaire N.2021/03/045 - Objet : Budget primitif 2021 - Budget régie transports accompagné de la délibération
Date de transmission de l'acte : 26/03/2021
Date de réception de l'accusé de
réception :
26/03/2021
Numéro de l'acte : 202103045 ( voir l'acte associé )
Identifiant unique de l'acte : 083-218300192-20210324-202103045-BF
Date de décision : 24/03/2021
Acte transmis par : Charles MALOT
Nature de l'acte : Documents budgétaires et financiers
Matière de l'acte : 7. Finances locales
7.1. Decisions budgetaires
Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :202103045 https://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintRetour.do?exchangeId=46...
1 sur 1 26/03/2021 à 12:26 VILLE DE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS era ie
! FURLYTR
pa
SEANCE DU 24 MARS 2021
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice | Présents | Votants |
29 26 29 |
L’'AN DEUX MILLE VINGT-ET-UN ET LE VINGT QUATRE MARS
à 18 Heures 00, le Conseil Municipal de la Commune de
BORMES LES MIMOSAS, dûment convoqué, s’est réuni en
session ordinaire à la salle des fêtes sous la présidence de DIRECTION GENERALE Monsieur François ARIZZI, Maire de BORMES LES MIMOSAS.
DES SERVICES
Date de la convocation du Conseil Municipal : le 18 mars 2021.
PRESENTS : M. François ARIZZI, M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORSI, M. Olivier CAREL, M. Arnaud LACOMBLEZ
POUVOIRS :
Mme Isabelle CANONNE à M. Bertrand NARGAUD
Mme Ludivine MARTINS à M. Michel GONZALEZ
M. Dominique RENAULT à Mme Catherine CASELLATO
FA/VAICM_- N°2021/03/045 - OBJET : BUDGET PRIMITIF 2021 —- BUDGET REGIE TRANSPORTS
VU la délibération N° 2021/02/005 du 03 février 2021, reçue en Préfecture le 05 février 2021, portant sur les orientations budgétaires 2021 de la Commune, de l'Assainissement, de l'Eau Potable, de la régie des Transports, du service extérieur des Pompes Funèbres et du service Assainissement Non Collectif, sur la base du rapport d'orientation budgétaire.
Le Conseil Municipal examinant les propositions du Budget Primitif 2021 du service Régie des Transports chapitre par chapitre, conformément à l'article L 2312-2 du C.G.C.T.
DEPENSES RECETTES
EXPLOITATION 160 900.00€ 160 900.00€
INVESTISSEMENT 320 881.67€ 320 881.67€
TOTAL 481 781.67 € 481 781.67 €
VOTE LE BUDGET PRIMITIF POUR L’ANNEE 2021 POUR UN MONTANT DE QUATRE CENT QUATRE VINGT UN MILLE SEPT CENT QUATRE VINGT UN SOIXANTE SEPT CENTIMES D'EUROS.
Le Conseil Municipal, Oui l'exposé de M. le Maire, et après en avoir délibéré,
APPROUVE la balance générale du BUDGET PRIMITIF 2021 - REGIE DES TRANSPORTS - présentée ci- dessus sans excédent ni déficit.
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103045-BF
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 COR IE LES MIMOSAS
pa}
| S D Délibération n°2021/03/945 7 . . )- = LAC ef (suite) & À F
VOTE : UNANIMITE (29 POUR)
POUR (29) : M. François ARIZZI, M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Isabelle CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORSI, M. Olivier CAREL, M. Arnaud LACOMBLEZ
Pour extrait corforme,
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet
d'un recours près le Tribunal Administratif de TOULON dans un délai de deux mois à compter de sa publication, à la suite de sa transmission au représentant de l'Etat. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
2/2
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103045-BF
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 dire ve EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
BORMES SEANCE DU 24 MARS 2021 LES MIMOSAS
| , NOMBRE DE MEMBRES
En exercice | Présents | Votants |
29 26 29 |
L’AN DEUX MILLE VINGT-ET-UN ET LE VINGT QUATRE MARS à 18 Heures 00, le Conseil Municipal de la Commune de
BORMES LES MIMOSAS, dûment convoqué, s’est réuni en
session ordinaire à la salle des fêtes sous la présidence de DIRECTION GENERALE Monsieur François ARIZZI, Maire de BORMES LES MIMOSAS.
DES SERVICES
Date de la convocation du Conseil Municipal : le 18 mars 2021.
PRESENTS : M. François ARIZZI, M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORS!I, M. Olivier CAREL, M. Arnaud LACOMBLEZ
POUVOIRS :
Mme isabelle CANONNE à M. Bertrand NARGAUD
Mme Ludivine MARTINS à M. Michel GONZALEZ
M. Dominique RENAULT à Mme Catherine CASELLATO
FA/VAICM - N°2021/03/046 - OBJET: DOTATION AUX AMORTISSEMENTS 2021 - BUDGET REGIE TRANSPORTS
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal qu'il convient conformément à l'instruction M49 prévue par l'arrêté ministériel du 12 août 1991 d'établir les tableaux d'amortissement des immobilisations incorporelles et corporelles.
Ces documents sont approuvés par Madame le Trésorier Municipal d'HYERES et constituent des pièces complémentaires aux différents budgets établis dans le cadre de la nouvelle comptabilité.
Le Conseil Municipal entendu l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré,
APPROUVE le tableau d'amortissement joint à la présente délibération.
VOTE : UNANIMITE (29 POUR)
POUR (29) : M. François ARIZZI, M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Isabelle CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORSI, M. Olivier CAREL, M. Arnaud LACOMBLEZ
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103046-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 Lt ik re RE
LES VINMOS
Fe Ve Le, d' \
Te Délibération n°2021/02/046
(KE (suite)
Pour extrait conforme,
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet
d’un recours près le Tribunal Administratif de TOULON dans un délai de deux mois à compter de sa publication, à la suite de sa
transmission au représentant de l'Etat. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
2/2
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103046-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 EPL
Amortissement
de
biens pour
l'année
2021
>——….)
css
tttt
2 TRANSPORT
SCOLAIRE
- TS BUDGET
PRINCIPAL
25/02/2021
à 17:23:50
Dépense An.
Nature
Chapitre
Fonction
|Amortiss.
|N° inventaire
INDIGO
Montant
actif
Déjà
amorti
Annuité
2021
Ac.
Dur
T
1An
|Nurnéro
d'immo
Libellé
de l'Immo
brut
initial
Reste
à amortir
2012
|28182
040
10
L
2013|TRAN2012TRAO01
25
430,21
20
344.16
2
543.02
856
MINIBUS
CG687JS
2
543.03
2015
|28182
040
10
L
2016|TRAN2016TRA1
178
754.11
89
377.02
17
875.41
859
CROSSWAY
POP
DX744LX
71
501.68
Total
imputation
......
CRE
204
184.32
109
721.18
20
418.43
74
044,71
Total
nature
28182
.........
204
184,32
109
721.18
20
418.43
74
044.71
Total
général
Dépanse
204
184.32
109
721.18
20
419.43
74
044.71
Amortissement
de
biens
pour
l'année
2021
Page
1
sur
2
Accusé de réception en préfecture 083-218300192-20210324-202103046-DE Date de télétransmission : 26/03/2021 Date de réception préfecture : 26/03/2021 Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte :
Délibération N.2021/03/046 - Objet : Dotation aux amortissements 2021 - Budget régie transports
Date de transmission de l'acte : 26/03/2021
Date de réception de l'accusé de
réception :
26/03/2021
Numéro de l'acte : 202103046 ( voir l'acte associé )
Identifiant unique de l'acte : 083-218300192-20210324-202103046-DE
Date de décision : 24/03/2021
Acte transmis par : Charles MALOT
Nature de l'acte : Délibération
Matière de l'acte : 7. Finances locales
7.10. Divers
Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :202103046 https://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintRetour.do?exchangeId=46...
1 sur 1 26/03/2021 à 12:28 Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte :
Document budgétaire N.2021/03/047 - Objet : Compte administratif 2020 - Budget service extérieur des pompes funèbres accompagné de la délibération, de la feuille de signature et des restes à réaliser
Date de transmission de l'acte : 26/03/2021
Date de réception de l'accusé de
réception :
26/03/2021
Numéro de l'acte : 202103047 ( voir l'acte associé )
Identifiant unique de l'acte : 083-218300192-20210324-202103047-BF
Date de décision : 24/03/2021
Acte transmis par : Charles MALOT
Nature de l'acte : Documents budgétaires et financiers
Matière de l'acte : 7. Finances locales
7.1. Decisions budgetaires
Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :202103047 https://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintRetour.do?exchangeId=46...
1 sur 1 26/03/2021 à 13:34 VILLE DE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
BORMES SEANCE DU 24 MARS 2021
LES MIMOSAS
nes NOMBRE DE MEMBRES
En exercice | Présents | Votants |
29 25 28 |
L’AN DEUX MILLE VINGT-ET-UN ET LE VINGT QUATRE MARS
à 18 Heures 00, le Conseil Municipal de la Commune de
BORMES LES MIMOSAS, dûment convoqué, s’est réuni en
session ordinaire à la salle des fêtes sous la présidence de DIRECTION GENERALE Monsieur François ARIZZI, Maire de BORMES LES MIMOSAS.
DES SERVICES
Date de la convocation du Conseil Municipal : le 18 mars 2021.
PRESENTS : M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORS!I, M. Olivier CAREL, M. Arnaud LACOMBLEZ
POUVOIRS :
Mme Isabelle CANONNE à M. Bertrand NARGAUD
Mme Ludivine MARTINS à M. Michel GONZALEZ
M. Dominique RENAULT à Mme Catherine CASELLATO
FA/VAICM - N°2021/03/047 - OBJET : COMPTE ADMINISTRATIF 2020 —- BUDGET SERVICE EXTERIEUR DES POMPES FUNEBRES
LE CONSEIL MUNICIPAL réuni sous la présidence de Monsieur Philippe CRIPPA, Premier Adjoint au Maire, délibère sur le COMPTE ADMINISTRATIF de l'exercice 2020 dressé par M. François ARIZZI, Maire, après s'être fait présenter le BUDGET PRIMITIF et les décisions modificatives de l'exercice considéré.
LUI DONNE ACTE DE LA PRESENTATION FAITE DU COMPTE ADMINISTRATIF, ANNEXE A LA PRESENTE DELIBERATION,
CONSTATE, AUSSI BIEN POUR LA COMPTABILITÉ PRINCIPALE QUE POUR CHACUNE DES COMPTABILITES ANNEXES, LES IDENTITES DE VALEURS AVEC LES INDICATIONS DU COMPTE DE GESTION RELATIVE AU REPORT A NOUVEAU, AU RESULTAT D'EXPLOITATION DE L’'EXERCICE ET AU FONDS DE ROULEMENT DU BILAN D'ENTREE ET DU BILAN DE SORTIE, AUX DEBITS ET AUX CREDITS PORTES A TITRE BUDGETAIRE AUX DIFFÉRENTS COMPTES,
RECONNAIT LA SINCERITE DES RESTES A REALISER
ARRETE LES RESULTATS DEFINITIFS TELS QUE RESUMES CI-DESSUS.
Monsieur le Maire ne participe pas au vote.
VOTE : UNANIMITE (28 POUR)
POUR (28) : M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Isabelle CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103047-BF
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 ART LTÉE 2. ï J < IN JP es EE iv RO QUE NÉAISE
HILER ÊE
PIRE C MISE ee
LES MIMOSAS
| NS 2. Délibération n°2021/03/247 4 2 ps 4 =
13€ (suite)
% F e Y À
Ve Û
EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORSI, M. Olivier CAREL, M. Arnaud LACOMBLEZ
Pour extrait conforme,
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet
d’un recours près le Tribunal Administratif de TOULON dans un délai de deux mois à compter de sa publication, à la suite de sa
transmission au représentant de l'Etat. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
2/2
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103047-BF
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 SERVICES EXTERIEURS LES FOMPES FUNEÈBRES - BUDGET PRINCIPAL - C£ - 2020
IV —- ANNEXES IV_| _ ARRETE ET SIGNATURES | D
Nombre de membres en exercice 89
Nombre de membres présents : 26
Nombre de suffrages exprimés : 29
VOTES :
Pour :2$
Contre : Ô
Abstentions : Q
Dats de convocation : A$ PNS NL
No ts par 1). 1 U Marc, François ARTS
AA mars ots
a ;
Délibéré par l'assemblée (2), réunie en sassion ordincurc
A Bornus, à Umas 2074
Lés membres de l'assemblée délibérante (2),
Certifié exécutoire par (1), compte tenu de la transmission en préfecture, le , et de la publication le A le
(1) Indiquer le # président du consail d'édminletraëon » ou l'exécutif de la collectivité de rattachemant: maire, préeldent du conseil général, …
(2) L'assemtiés délibérente étant: .
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103047-BF
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 Budget
SEPF
- DEPENSES
-
ETAT
DES
RESTES
À REALISER
2020
IMPUTATIONS
: ARTICLES/OPERATIONS
PREVU
| REALISE
DISPONIBLE
À
REPORTER
1 TOTAL
INVESTISSEMENT
- Dépenses -
Fait à Bormes
|ss
Mimosas,
le 20 janvier 2021
Le
Maire,
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103047-BF
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 Budget
SEPF
+ RECETTES
-
ETAT
DES
RESTES
A
REALISER
2020
IMPUTATIONS
: ARTICLES/OPERATIONS
PREVU
REALISE
DISPONIBLE
À
REPORTER
TOTAL
INVESTISSEMENT
- Recettes
-
=
—
À
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103047-BF
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 VILLE DE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
BORME: SEANCE DU 24 MARS 2021 LES MIMOSAS
en NOMBRE DE MEMBRES
En exercice | Présents | Votants |
29 26 29 |
L’AN DEUX MILLE VINGT-ET-UN ET LE VINGT QUATRE MARS
à 18 Heures 00, le Conseil Municipal de la Commune de
BORMES LES MIMOSAS, dûment convoqué, s’est réuni en
session ordinaire à la salle des fêtes sous la présidence de DIRECTION GENERALE Monsieur François ARIZZI, Maire de BORMES LES MIMOSAS.
DES SERVICES
Date de la convocation du Conseil Municipal : le 18 mars 2021.
PRESENTS : M. François ARIZZI, M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORS!I, M. Olivier CAREL, M. Arnaud LACOMBLEZ
POUVOIRS :
Mme Isabelle CANONNE à M. Bertrand NARGAUD
Mme Ludivine MARTINS à M. Michel GONZALEZ
M. Dominique RENAULT à Mme Catherine CASELLATO
FA/VAICM — N°2021/03/048 - OBJET : COMPTE DE GESTION 2020 — BUDGET SERVICE EXTERIEUR DES POMPES FUÜNEBRES
Après s'être fait présenter les BUDGETS PRIMITIF ET SUPPLEMENTAIRE de l'exercice 2020 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, le bordereau des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l'état de L'ACTIF, l'état du PASSIF, l'état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer
Après avoir entendu et approuvé le COMPTE ADMINISTRATIF DE L'EXERCICE 2020,
Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2019 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1° janvier 2020 au 31 décembre 2020 y compris celles relatives à la journée complémentaire,
Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2020 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes,
Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,
LE CONSEIL MUNICIPAL, Oui l'exposé de Monsieur le Maire et après avoir délibéré,
DECLARE que le compte de gestion dressé pour l'exercice 2020 par le Receveur, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103048-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 D ur à k proue : re 4 à L4ET $ À M. 4& = Œut = y 7 ji = cor g gr : en : f
LE É ET F4 ë" Leo LA % AR . Si à E ï . Lu À 3 E* or Le. r »” fi 23 Li FRANCE A 7
Le np Ni de Ex PAGES rene
LES MIMOSAS
À ét -ÿ E
! Bu Lie Ÿ
Ÿ 6 A "4 nn ARE Z ae Oo": q IR /
EvR PF Délibération n°2021/03/04 À ” ON SE { # LÉ k La: 8 ‘sure, 4% #2 +
&
VOTE : UNANIMITE (29 POUR)
POUR (29) : M. François ARIZZI, M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Isabelle CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORSI, M. Olivier CAREL, M. Arnaud LACOMBLEZ
Pour extrait conforme,
Le Maire
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet
d’un recours près le Tribunal Administratif de TOULON dans un délai de deux mois à compter de sa publication, à la suite de sa
transmission au représentant de l'Etat. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
2/12
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103048-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES IDENTIFIANT BUDGET 24100 SGC HYERES N° de SIRET 21830019200091 N° CODIQUE 083007
Date Edition : 05/03/2021
CAVEAUX ET COLOMBARIUMS-BORMES
BUDGET RATTACHÉ À AUTONOMIE FI
COMPTE DE GESTION
EXERCICE 2020
PRÉSENTÉ À PAR LE(S) COMPTABLE(S) AYANT EXERCÉ AU COURS DE LA GESTION La Chambre régionale des comptes M Marc-Olivier VINCENT DU 06/01/2021 AU 05/03/2021 MME Annie BETTONI DU 01/01/2020 AU 05/01/2021
083007 SGC HYERES
Nomenclature M4 spic
Voté par Nature
SOMMAIRE
Le Compte de Gestion sur Chiffres
1ERE PARTIE : Situation patrimoniale ......................................... 3 1 Bilan synthétique ............................................ Etat I-1 4 2 Bilan ........................................................ Etat I-2 5 2.1 Bilan Actif
2.2 Bilan Passif
3 Compte de résultat synthétique ............................... Etat I-3 13 4 Compte de résultat ........................................... Etat I-4 14 5 Annexe ....................................................... 18 Etats des opérations pour compte de tiers .................... Etat I-5 19 2EME PARTIE : Exécution budgétaire ........................................... 21 1 Résultats budgétaires de l'exercice .......................... Etat II-1 22 2 Résultats d'exécution ........................................ Etat II-2 23 3 Etat de consommation des crédits ............................. Etat II-3 26 4 Etat de réalisation des opérations ........................... Etat II-4 30 3EME PARTIE : Comptabilité des deniers et valeurs ............................ 34 1 Balance des comptes .......................................... Etat III-1 35 2 Situation des valeurs inactives .............................. Etat III-2 40 4EME PARTIE : Page des signatures ............................................ 41
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103048-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 083007 NOM DU POSTE COMPTABLE : SGC HYERES ETABLISSEMENT : CAVEAUX ET COLOMBARIUMS-BORMES
4/39
Situation Patrimoniale - Bilan Synthétique
24100 - CAVEAUX ET COLOMBARIUMS-BORMES Exercice 2020
ACTIF NET(1) Total(En milliers d'Euros) PASSIF Total(En milliers d'Euros)
Immobilisations incorporelles (nettes) Dotations
Terrains Fonds Globalisés Constructions Réserves 30,34 Réseaux et installations de voirie et
réseaux divers
Différences sur réalisations
d'immobilisations
Immobilisations corporelles en cours Report à nouveau 7,43 Immobilisations mises en concession,
affermage ou à disposition et
immobilisations affectées
Résultat de l'exercice 18,50
Autres immobilisations corporelles Subventions transférables Total immobilisations corporelles
(nettes)
Subventions non transférables
Immobilisations financières Droits de l'affectant, du concédant, de l'afferment et du remettant
TOTAL ACTIF IMMOBILISE Autres fonds propres
Stocks 44,96 TOTAL FONDS PROPRES 56,27 Créances 5,58 PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES
Valeurs mobilières de placement Dettes financières à long terme
Disponibilités 16,88 Fournisseurs(2) 5,21
Autres actifs circulant Autres dettes à court terme 5,93 TOTAL ACTIF CIRCULANT 67,41 Total dettes à court terme 11,14
Comptes de régularisations TOTAL DETTES 11,14 Comptes de régularisations
TOTAL ACTIF 67,41 TOTAL PASSIF 67,41
(1) Déduction faite des amortissements et provisions
(2) Y compris mandats émis pendant la journée complémentaire et réglés sur l'exercice 2021
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103048-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 083007 NOM DU POSTE COMPTABLE : SGC HYERES ETABLISSEMENT : CAVEAUX ET COLOMBARIUMS-BORMES
5/39
BILAN (en Euros)
24100 - CAVEAUX ET COLOMBARIUMS-BORMES Exercice 2020
Exercice 2020 Exercice 2019 ACTIF BRUT AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS NET NET
Frais d'établissement
Frais d'études de R & D
Conces, brev, licences, marques, procéd
Fonds commercial, droit au bail
Autres immobilisations incorporelles
Immobilisations incorporelles en cours
Terrains en toute propriété
Constructions en toute propriété
Construction sur sol autrui en tte prop
Instal, mat et outil techn en tte prop
Oeuvres d'art
Autres immob corpo en tte propriété
Immo corpo en cours en tte prop
Immobilisations affectées en toute prop
Immobilisations mises en concession
Terrains reçus au titre de mise à dispo
Construc reçues au titre mise à dispo
Construction sur sol autrui mise à dispo
ACTIF
IMMOBILISE
MONTANT A REPORTER
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103048-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 083007 NOM DU POSTE COMPTABLE : SGC HYERES ETABLISSEMENT : CAVEAUX ET COLOMBARIUMS-BORMES
6/39
BILAN (en Euros)
24100 - CAVEAUX ET COLOMBARIUMS-BORMES Exercice 2020
Exercice 2020 Exercice 2019 ACTIF BRUT AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS NET NET
REPORT
Instal, mat et outil tech mise à dispo
Autres immob corpo mise à dispo
Immobilisation en cours mise à dispo
Terrains reçus en affect ou concess
Constructions reçues en affect ou conc
Construction sur sol d'autrui
Instal, matériel et outillage technique
Autres immobilisations corporelles
Participations et créances rattachées
Autres titres immobilisés
Prêts
Autres créances
ACTIF
IMMOBILISE
(SUITE)
ACTIF IMMOBILISE TOTAL I
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103048-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 083007 NOM DU POSTE COMPTABLE : SGC HYERES ETABLISSEMENT : CAVEAUX ET COLOMBARIUMS-BORMES
7/39
BILAN (en Euros)
24100 - CAVEAUX ET COLOMBARIUMS-BORMES Exercice 2020
Exercice 2020 Exercice 2019 ACTIF BRUT AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS NET NET
Matières premières et autres approvision
En cours de production biens et services
Produits intermédiaires et finis 44 956,71 44 956,71 22 922,19 Marchandises
Avances
Clients et comptes rattachés
Créances irrécouvrables admises en NV
Autres 5 576,00 5 576,00 Créances sur l'Etat et collec publiques
Créances sur les BA ou le BP
Opérations pour le compte de tiers
Autres créances
Valeurs mobilières de placement
Disponibilités 16 879,60 16 879,60 26 356,63 Avances de trésorerie
Charges constatées d'avance
ACTIF
CIRCULANT
ACTIF CIRCULANT TOTAL II 67 412,31 67 412,31 49 278,82
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103048-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 083007 NOM DU POSTE COMPTABLE : SGC HYERES ETABLISSEMENT : CAVEAUX ET COLOMBARIUMS-BORMES
8/39
BILAN (en Euros)
24100 - CAVEAUX ET COLOMBARIUMS-BORMES Exercice 2020
Exercice 2020 Exercice 2019 ACTIF BRUT AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS NET NET
Charges à répartir sur plusieurs exer
Primes de remboursement des obligations
Dépenses à classer et à régulariser
Ecarts de conversion - Actif
COMPTES DE REGULARISATION TOTAL III
COMPTES
DE
REGULARI SATION
TOTAL GENERAL (I + II + III) 67 412,31 67 412,31 49 278,82
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103048-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 083007 NOM DU POSTE COMPTABLE : SGC HYERES ETABLISSEMENT : CAVEAUX ET COLOMBARIUMS-BORMES
9/39
BILAN (en Euros)
24100 - CAVEAUX ET COLOMBARIUMS-BORMES Exercice 2020
PASSIF Exercice 2020 Exercice 2019
Dotations
Mise à disposition chez le bénéficiaire
Affectation par collec de rattachement
Ecarts de réévaluation
Réserves 30 336,21 30 336,21 Report à nouveau 7 434,87 971,41 Résultat de l'exercice 18 502,52 6 463,46 Subventions d'investissement
Provisions règlementées
Fonds globalisés
Droits de l'affectant
FONDS
PROPRES
FONDS PROPRES TOTAL I 56 273,60 37 771,08
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103048-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 083007 NOM DU POSTE COMPTABLE : SGC HYERES ETABLISSEMENT : CAVEAUX ET COLOMBARIUMS-BORMES
10/39
BILAN (en Euros)
24100 - CAVEAUX ET COLOMBARIUMS-BORMES Exercice 2020
PASSIF Exercice 2020 Exercice 2019
Provisions pour risques
Provisions pour charges
PROVISIONS
POUR
RISQUES
ET
CHARGES
PROVISIONS POUR RISQUE ET CHARGES TOTAL II
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103048-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 083007 NOM DU POSTE COMPTABLE : SGC HYERES ETABLISSEMENT : CAVEAUX ET COLOMBARIUMS-BORMES
11/39
BILAN (en Euros)
24100 - CAVEAUX ET COLOMBARIUMS-BORMES Exercice 2020
PASSIF Exercice 2020 Exercice 2019
Emprunts obligataires
Emprunts auprès des étab de crédits
Emprunts et dettes financières 5 928,71 Crédits et lignes de trésorerie
Avances
Fournisseurs et comptes rattachés 5 210,00 Dettes fiscales et sociales 778,00 Autres dettes d'exploitation
Fournisseurs d'immobilisations
Dettes envers l'Etat et les collec publ
Dettes fiscales impôt sur les bénéfices
Dettes envers les BA ou le BP
Opérations pour le compte de tiers
Autres dettes 5 928,71 4 801,03 Produits constatés d'avance
DETTES
DETTES TOTAL III 11 138,71 11 507,74
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103048-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 083007 NOM DU POSTE COMPTABLE : SGC HYERES ETABLISSEMENT : CAVEAUX ET COLOMBARIUMS-BORMES
12/39
BILAN (en Euros)
24100 - CAVEAUX ET COLOMBARIUMS-BORMES Exercice 2020
PASSIF Exercice 2020 Exercice 2019
Recettes à classer ou à régulariser
Ecarts de conversion - Passif
COMPTES DE REGULARISATION TOTAL IV
COMPTES
DE
REGULARI SATION
TOTAL GENERAL ( I + II + III + IV) 67 412,31 49 278,82
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103048-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 083007 NOM DU POSTE COMPTABLE : SGC HYERES ETABLISSEMENT : CAVEAUX ET COLOMBARIUMS-BORMES
13/39
Compte de Résultat Synthétique
En milliers d'Euros
24100 - CAVEAUX ET COLOMBARIUMS-BORMES Exercice 2020
POSTES Exercice 2020 Exercice 2019
Impôts et taxes perçus
Dotations et subventions reçues
Produits des services 7,22 19,81 Autres produits 22,04 -13,34 Transfert de charges
Produits courants non financiers 29,26 6,46 Traitements, salaires, charges sociales
Achats et charges externes 34,76 Participations et interventions
Dotations aux amortissements et provisions
Autres charges
Charges courantes non financières 34,76 RESULTAT COURANT NON FINANCIER -5,50 6,46 Produits courants financiers
Charges courantes financières
RESULTAT COURANT FINANCIER
RESULTAT COURANT -5,50 6,46 Produits exceptionnels 24,00 Charges exceptionnelles
RESULTAT EXCEPTIONNEL 24,00 IMPOTS SUR LES BENEFICES
RESULTAT DE L'EXERCICE 18,50 6,46
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103048-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 083007 NOM DU POSTE COMPTABLE : SGC HYERES ETABLISSEMENT : CAVEAUX ET COLOMBARIUMS-BORMES
14/39
COMPTE DE RESULTAT 2020
24100 - CAVEAUX ET COLOMBARIUMS-BORMES Exercice 2020
POSTES Exercice 2020 Exercice 2019
PRODUITS D'EXPLOITATION
Vente de marchandises
Prestations de services
Divers produits d'exploitation 7 222,51 19 806,68 Production stockée 22 034,52 -13 342,73 Production immobilisée
Subventions d'exploitation
Reprises sur dépréciations et provisions
Transferts de charges
Autres produits d'exploitation 0,49 TOTAL I 29 257,52 6 463,95 CHARGES D'EXPLOITATION
Achats de marchandises
Variation de stocks de marchandises
Achat de mat prem et autres approvis
Variation stock mat prem, autres approv
Autres achats et charges externes 34 755,00 Impôts et taxes sur rémunérations
Autres impôts, taxes et versem assimilés
Salaires et traitements
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103048-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 083007 NOM DU POSTE COMPTABLE : SGC HYERES ETABLISSEMENT : CAVEAUX ET COLOMBARIUMS-BORMES
15/39
COMPTE DE RESULTAT 2020
24100 - CAVEAUX ET COLOMBARIUMS-BORMES Exercice 2020
POSTES Exercice 2020 Exercice 2019
Charges sociales
Dotations amortissements des immob
Dotations aux dépréciations des immob
Dot aux dépréc sur actif circulant
Dot aux prov pour riques et charges
Autres charges d'exploitation 0,49 TOTAL II 34 755,00 0,49 A - RESULTAT D'EXPLOITATION (I-II) -5 497,48 6 463,46 PRODUITS FINANCIERS
Valeurs mobilières, créances de l'actif
Autres intérêts et produits assimilés
Reprises sur dépréciations et provisions
Transferts de charges
Gains de change
Produit net sur cessions de VMP
TOTAL III
CHARGES FINANCIERES
Dot. amort, dépréc et aux provisions
Intérêts et charges assimilées
Pertes de change
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103048-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 083007 NOM DU POSTE COMPTABLE : SGC HYERES ETABLISSEMENT : CAVEAUX ET COLOMBARIUMS-BORMES
16/39
COMPTE DE RESULTAT 2020
24100 - CAVEAUX ET COLOMBARIUMS-BORMES Exercice 2020
POSTES Exercice 2020 Exercice 2019
Charges nettes sur cessions de VMP
TOTAL IV
B - RESULTAT FINANCIER (III-IV)
A + B - RESULTAT COURANT -5 497,48 6 463,46 PRODUITS EXCEPTIONNELS
Subventions exceptionnelles 24 000,00 Autres opérations de gestion
Produits des cessions d'immobilisations
Autres opérations en capital
Reprises sur dépréciations et provisions
Transferts de charges
TOTAL V 24 000,00 CHARGES EXCEPTIONNELLES
Subventions exceptionnelles
Autres opérations de gestion
Valeur comptable des immo cédées
Autres opérations en capital
Dot. amort, dépréc et aux provisions
TOTAL VI
C - RESULTAT EXCEPTIONNEL (V-VI) 24 000,00
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103048-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 083007 NOM DU POSTE COMPTABLE : SGC HYERES ETABLISSEMENT : CAVEAUX ET COLOMBARIUMS-BORMES
17/39
COMPTE DE RESULTAT 2020
24100 - CAVEAUX ET COLOMBARIUMS-BORMES Exercice 2020
POSTES Exercice 2020 Exercice 2019
TOTAL DES PRODUITS (I+III+V) 53 257,52 6 463,95 TOTAL DES CHARGES (II+IV+VI) 34 755,00 0,49 Impôts sur les bénéfices
RESULTAT DE L'EXERCICE 18 502,52 6 463,46
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103048-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 083007 NOM DU POSTE COMPTABLE : SGC HYERES ETABLISSEMENT : CAVEAUX ET COLOMBARIUMS-BORMES
19/39
Opérations Compte de Tiers
24100 - CAVEAUX ET COLOMBARIUMS-BORMES Exercice 2020
Situation des opérations pour le compte de tiers soldées au 31/12/2020
Balance d'entrée Balance de sortie Opérations pour le compte de tiers Solde débiteur Solde créditeur Dépenses de l'année Recettes de l'année Solde débiteur Solde créditeur
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103048-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 083007 NOM DU POSTE COMPTABLE : SGC HYERES ETABLISSEMENT : CAVEAUX ET COLOMBARIUMS-BORMES
20/39
Opérations Compte de Tiers
24100 - CAVEAUX ET COLOMBARIUMS-BORMES Exercice 2020
Situation des opérations pour le compte de tiers non soldées au 31/12/2020
Balance d'entrée Balance de sortie Opérations pour le compte de tiers Solde débiteur Solde créditeur Dépenses de l'année Recettes de l'année Solde débiteur Solde créditeur
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103048-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 083007 NOM DU POSTE COMPTABLE : SGC HYERES ETABLISSEMENT : CAVEAUX ET COLOMBARIUMS-BORMES
22/39
Résultats budgétaires de l'exercice
24100 - CAVEAUX ET COLOMBARIUMS-BORMES Exercice 2020
SECTION D'INVESTISSEMENT SECTION DE FONCTIONNEMENT TOTAL DES SECTIONS
RECETTES
Prévisions budgétaires totales (a) 59 610,06 89 809,18 149 419,24 Titres de recette émis (b) 22 922,19 99 101,90 122 024,09 Réductions de titres (c) 22 922,19 22 922,19 Recettes nettes (d = b - c) 22 922,19 76 179,71 99 101,90 DEPENSES
Autorisations budgétaires totales (e) 59 610,06 89 809,18 149 419,24 Mandats émis (f) 73 807,61 57 677,19 131 484,80 Annulations de mandats (g) 22 922,19 22 922,19 Depenses nettes (h = f - g) 50 885,42 57 677,19 108 562,61 RESULTAT DE L'EXERCICE
(d - h) Excédent 18 502,52 (h - d) Déficit 27 963,23 9 460,71
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103048-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 083007 NOM DU POSTE COMPTABLE : SGC HYERES ETABLISSEMENT : CAVEAUX ET COLOMBARIUMS-BORMES
23/39
Résultats d'exécution du budget principal et des budgets des services non personnalisés
24100 - CAVEAUX ET COLOMBARIUMS-BORMES Exercice 2020
RESULTAT A LA CLOTURE DE
L'EXERCICE PRECEDENT : 2019
PART AFFECTEE A
L'INVESTISSEMENT :
EXERCICE 2020
RESULTAT DE L'EXERCICE 2020
TRANSFERT OU INTEGRATION
DE RESULTATS PAR OPERATION
D'ORDRE NON BUDGETAIRE
RESULTAT DE CLOTURE
DE L'EXERCICE 2020
I - Budget principal
Investissement
Fonctionnement
TOTAL I
II - Budgets des services à
caractère administratif
TOTAL II
III - Budgets des services
à
caractère industriel
et commercial
CAVEAUX ET COLOMBARIUMS-
BORMES
Investissement 13 342,73 -27 963,23 -14 620,50 Fonctionnement 7 434,87 18 502,52 25 937,39 Sous-Total 20 777,60 -9 460,71 11 316,89 TOTAL III 20 777,60 -9 460,71 11 316,89 TOTAL I + II + III 20 777,60 -9 460,71 11 316,89
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103048-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 083007 NOM DU POSTE COMPTABLE : SGC HYERES ETABLISSEMENT : CAVEAUX ET COLOMBARIUMS-BORMES
24/39
Etat Consommation des Crédits Section D'INVESTISSEMENT
DEPENSES
24100 - CAVEAUX ET COLOMBARIUMS-BORMES Exercice 2020
Budget Primitif Décision Modificative Total prévisions Emissions Annulations Dépenses nettes Solde
prévisions/
réalisations
N° chapitre
ou article
(selon le
niveau de vote)
Intitulé
1 2 3 = 1 + 2 4 5 6 = 4 - 5 7 = 3 - 6
16 Emprunts et dettes assimilées 5 928,71 5 928,71 5 928,71 5 928,71 SOUS-TOTAL CHAPITRES REELS VOTES SANS
OPERATIONS
5 928,71 5 928,71 5 928,71 5 928,71
TOTAL DEPENSES REELLES D'INVESTISSEMENT 5 928,71 5 928,71 5 928,71 5 928,71 040 Opérations d'ordre de transfert
entre se
25 317,04 28 364,31 53 681,35 67 878,90 22 922,19 44 956,71 8 724,64
TOTAL DEPENSES D'ORDRE D'INVESTISSEMENT 25 317,04 28 364,31 53 681,35 67 878,90 22 922,19 44 956,71 8 724,64 TOTAL GENERAL 25 317,04 34 293,02 59 610,06 73 807,61 22 922,19 50 885,42 8 724,64
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103048-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 083007 NOM DU POSTE COMPTABLE : SGC HYERES ETABLISSEMENT : CAVEAUX ET COLOMBARIUMS-BORMES
25/39
Etat Consommation des Crédits Section D'INVESTISSEMENT
RECETTES
24100 - CAVEAUX ET COLOMBARIUMS-BORMES Exercice 2020
Budget Primitif Décision Modificative Total prévisions Emissions Annulations Recettes nettes Solde
prévisions/
réalisations
N° chapitre
ou article
(selon le
niveau de vote)
Intitulé
1 2 3 = 1 + 2 4 5 6 = 4 - 5 7 = 3 - 6
27 Autres immobilisations
financières
SOUS-TOTAL CHAPITRES REELS VOTES SANS
OPERATIONS
TOTAL RECETTES REELLES D'INVESTISSEMENT
021 Virement de la section
d'exploitation
23 345,14 23 345,14 23 345,14
040 Opérations d'ordre de transfert
entre se
25 317,04 -2 394,85 22 922,19 22 922,19 22 922,19
TOTAL RECETTES D'ORDRE D'INVESTISSEMENT 25 317,04 20 950,29 46 267,33 22 922,19 22 922,19 23 345,14 001 Solde d'exécution de la section
d'invest
13 342,73 13 342,73 13 342,73
TOTAL GENERAL 25 317,04 34 293,02 59 610,06 22 922,19 22 922,19 36 687,87
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103048-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 083007 NOM DU POSTE COMPTABLE : SGC HYERES ETABLISSEMENT : CAVEAUX ET COLOMBARIUMS-BORMES
26/39
Etat Consommation des Crédits Section DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES
24100 - CAVEAUX ET COLOMBARIUMS-BORMES Exercice 2020
Budget Primitif Décision Modificative Total prévisions Emissions Annulations Dépenses nettes Solde
prévisions/
réalisations
N° chapitre
ou article
(selon le
niveau de vote)
Intitulé
1 2 3 = 1 + 2 4 5 6 = 4 - 5 7 = 3 - 6
011 Charges à caractère général 8 682,96 34 848,89 43 531,85 34 755,00 34 755,00 8 776,85 65 Autres charges de gestion
courante
10,00 10,00 10,00
TOTAL DEPENSES REELLES DE
FONCTIONNEMENT
8 692,96 34 848,89 43 541,85 34 755,00 34 755,00 8 786,85
65 Autres charges de gestion
courante
023 Virement à la section
d'investissement (
23 345,14 23 345,14 23 345,14
042 Opérations d'ordre de transfert
entre se
25 317,04 -2 394,85 22 922,19 22 922,19 22 922,19
TOTAL DEPENSES D'ORDRE DE
FONCTIONNEMENT
25 317,04 20 950,29 46 267,33 22 922,19 22 922,19 23 345,14
TOTAL GENERAL 34 010,00 55 799,18 89 809,18 57 677,19 57 677,19 32 131,99
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103048-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 083007 NOM DU POSTE COMPTABLE : SGC HYERES ETABLISSEMENT : CAVEAUX ET COLOMBARIUMS-BORMES
27/39
Etat Consommation des Crédits Section DE FONCTIONNEMENT
RECETTES
24100 - CAVEAUX ET COLOMBARIUMS-BORMES Exercice 2020
Budget Primitif Décision Modificative Total prévisions Emissions Annulations Recettes nettes Solde
prévisions/
réalisations
N° chapitre
ou article
(selon le
niveau de vote)
Intitulé
1 2 3 = 1 + 2 4 5 6 = 4 - 5 7 = 3 - 6
70 Ventes de produits fabriques
prestations
8 682,96 8 682,96 7 222,51 7 222,51 1 460,45
75 Autres produits de gestion
courante
10,00 10,00 0,49 0,49 9,51
77 Produits exceptionnels 20 000,00 20 000,00 24 000,00 24 000,00 -4 000,00 Opérations d'ordre de transfert
entre se
TOTAL RECETTES REELLES DE
FONCTIONNEMENT
8 692,96 20 000,00 28 692,96 31 223,00 31 223,00 -2 530,04
042 Opérations d'ordre de transfert
entre se
25 317,04 28 364,31 53 681,35 67 878,90 22 922,19 44 956,71 8 724,64
TOTAL RECETTES D'ORDRE DE
FONCTIONNEMENT
25 317,04 28 364,31 53 681,35 67 878,90 22 922,19 44 956,71 8 724,64
002 Résultat d'exploitation reporté 7 434,87 7 434,87 7 434,87 TOTAL GENERAL 34 010,00 55 799,18 89 809,18 99 101,90 22 922,19 76 179,71 13 629,47
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103048-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 083007 NOM DU POSTE COMPTABLE : SGC HYERES ETABLISSEMENT : CAVEAUX ET COLOMBARIUMS-BORMES
28/39
Etat de réalisation des opérations Section D'INVESTISSEMENT
DEPENSES
24100 - CAVEAUX ET COLOMBARIUMS-BORMES Exercice 2020
Emissions Annulations Dépenses nettes N° articles puis totalisation au chapitre Intitulé 1 2 3 = 1 - 2
1687 Autres dettes 5 928,71 5 928,71 SOUS-TOTAL CHAPITRE 16 Emprunts et dettes assimilées 5 928,71 5 928,71 SOUS-TOTAL CHAPITRES REELS VOTES SANS
OPERATIONS
5 928,71 5 928,71
TOTAL DEPENSES REELLES D'INVESTISSEMENT 5 928,71 5 928,71 355 Produits finis 67 878,90 22 922,19 44 956,71 SOUS-TOTAL OPERATION n° 040 Opérations d'ordre de transfert entre se
67 878,90 22 922,19 44 956,71
TOTAL DEPENSES D'ORDRE D'INVESTISSEMENT 67 878,90 22 922,19 44 956,71 TOTAL GENERAL DES DEPENSES
D'INVESTISSEM
73 807,61 22 922,19 50 885,42
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103048-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 083007 NOM DU POSTE COMPTABLE : SGC HYERES ETABLISSEMENT : CAVEAUX ET COLOMBARIUMS-BORMES
29/39
Etat de réalisation des opérations Section D'INVESTISSEMENT
RECETTES
24100 - CAVEAUX ET COLOMBARIUMS-BORMES Exercice 2020
Emissions Annulations Recettes nettes N° articles puis totalisation au chapitre Intitulé 1 2 3 = 1 - 2
355 Produits finis 22 922,19 22 922,19 SOUS-TOTAL OPERATION n° 040 Opérations d'ordre de transfert entre se
22 922,19 22 922,19
TOTAL RECETTES D'ORDRE D'INVESTISSEMENT 22 922,19 22 922,19 TOTAL GENERAL DES RECETTES
D'INVESTISSEM
22 922,19 22 922,19
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103048-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 083007 NOM DU POSTE COMPTABLE : SGC HYERES ETABLISSEMENT : CAVEAUX ET COLOMBARIUMS-BORMES
30/39
Etat de réalisation des opérations Section DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES
24100 - CAVEAUX ET COLOMBARIUMS-BORMES Exercice 2020
Emissions Annulations Dépenses nettes N° articles puis totalisation au chapitre Intitulé 1 2 3 = 1 - 2
605 Achats de matériel - équipements et trav
34 755,00 34 755,00
SOUS-TOTAL CHAPITRE 011 Charges à caractère général 34 755,00 34 755,00 TOTAL DEPENSES REELLES DE
FONCTIONNEMENT
34 755,00 34 755,00
7135 Variation des stocks de produits 22 922,19 22 922,19 SOUS-TOTAL OPERATION n° 042 Opérations d'ordre de transfert entre se
22 922,19 22 922,19
TOTAL DEPENSES D'ORDRE DE
FONCTIONNEMENT
22 922,19 22 922,19
TOTAL GENERAL DES DEPENSES DE
FONCTIONNE
57 677,19 57 677,19
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103048-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 083007 NOM DU POSTE COMPTABLE : SGC HYERES ETABLISSEMENT : CAVEAUX ET COLOMBARIUMS-BORMES
31/39
Etat de réalisation des opérations Section DE FONCTIONNEMENT
RECETTES
24100 - CAVEAUX ET COLOMBARIUMS-BORMES Exercice 2020
Emissions Annulations Recettes nettes N° articles puis totalisation au chapitre Intitulé 1 2 3 = 1 - 2
701 Ventes de produits finis et
intermédiair
7 222,51 7 222,51
SOUS-TOTAL CHAPITRE 70 Ventes de produits fabriques prestations
7 222,51 7 222,51
7588 Autres 0,49 0,49 SOUS-TOTAL CHAPITRE 75 Autres produits de gestion
courante
0,49 0,49
774 Subventions exceptionnelles 24 000,00 24 000,00 SOUS-TOTAL CHAPITRE 77 Produits exceptionnels 24 000,00 24 000,00 TOTAL RECETTES REELLES DE
FONCTIONNEMENT
31 223,00 31 223,00
7135 Variation des stocks de produits 67 878,90 22 922,19 44 956,71 SOUS-TOTAL OPERATION n° 042 Opérations d'ordre de transfert entre se
67 878,90 22 922,19 44 956,71
TOTAL RECETTES D'ORDRE DE
FONCTIONNEMENT
67 878,90 22 922,19 44 956,71
TOTAL GENERAL DES RECETTES DE
FONCTIONNE
99 101,90 22 922,19 76 179,71
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103048-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 083007 NOM DU POSTE COMPTABLE : SGC HYERES ETABLISSEMENT : CAVEAUX ET COLOMBARIUMS-BORMES
33/39
Balance Réglementaire des Comptes du Grand Livre
Arrêté à la date du 31/12/2020
24100 - CAVEAUX ET COLOMBARIUMS-BORMES Exercice 2020
Balance d'entrée Opérations non-budgétaires Opérations budgétaires Totaux Soldes
Numéro
de
Compte
Libellé
de compte Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit
1068 Autres
réserves
30 336,21 30 336,21 30 336,21
106 Sous Total
compte 106
30 336,21 30 336,21 30 336,21
10 Sous Total
compte 10
30 336,21 30 336,21 30 336,21
110 Report à
nouveau solde
créditeur
971,41 6 463,46 7 434,87 7 434,87
11 Sous Total
compte 11
971,41 6 463,46 7 434,87 7 434,87
12 Résultat
exercice bénef
ou perte
6 463,46 6 463,46 6 463,46 6 463,46 0,00
12 Sous Total
compte 12
6 463,46 6 463,46 6 463,46 6 463,46 0,00
1687 Autres dettes 5 928,71 5 928,71 5 928,71 5 928,71 0,00 168 Sous Total
compte 168
5 928,71 5 928,71 5 928,71 5 928,71 0,00
16 Sous Total
compte 16
5 928,71 5 928,71 5 928,71 5 928,71 0,00
Total classe 1 43 699,79 6 463,46 6 463,46 5 928,71 12 392,17 50 163,25 37 771,08 355 Produits finis 22 922,19 67 878,90 45 844,38 90 801,09 45 844,38 44 956,71 35 Sous Total
compte 35
22 922,19 67 878,90 45 844,38 90 801,09 45 844,38 44 956,71
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103048-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 083007 NOM DU POSTE COMPTABLE : SGC HYERES ETABLISSEMENT : CAVEAUX ET COLOMBARIUMS-BORMES
34/39
Balance Réglementaire des Comptes du Grand Livre
Arrêté à la date du 31/12/2020
24100 - CAVEAUX ET COLOMBARIUMS-BORMES Exercice 2020
Balance d'entrée Opérations non-budgétaires Opérations budgétaires Totaux Soldes
Numéro
de
Compte
Libellé
de compte Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit
Total classe 3 22 922,19 67 878,90 45 844,38 90 801,09 45 844,38 44 956,71 4011 Fournisseurs 35 454,00 35 454,00 35 454,00 35 454,00 0,00 401 Sous Total
compte 401
35 454,00 35 454,00 35 454,00 35 454,00 0,00
408 Fournis
factures non
parvenues
5 210,00 5 210,00 5 210,00
40 Sous Total
compte 40
35 454,00 40 664,00 35 454,00 40 664,00 5 210,00
4411 Etat aut coll
publ subv à
recev amiable
24 000,00 24 000,00 24 000,00 24 000,00 0,00
441 Sous Total
compte 441
24 000,00 24 000,00 24 000,00 24 000,00 0,00
44551 Etat - TVA à
décaisser
778,00 1 889,00 1 111,00 1 889,00 1 889,00 0,00
4455 Sous Total
compte 4455
778,00 1 889,00 1 111,00 1 889,00 1 889,00 0,00
44566 TVA déduct sur
autres biens
et services
5 909,00 5 909,00 5 909,00 5 909,00 0,00
44567 Etat - crédit
de TVA à
reporter
11 485,00 5 909,00 11 485,00 5 909,00 5 576,00
4456 Sous Total
compte 4456
17 394,00 11 818,00 17 394,00 11 818,00 5 576,00
44571 Etat - TVA
collectée
1 444,49 1 444,49 1 444,49 1 444,49 0,00
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103048-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 083007 NOM DU POSTE COMPTABLE : SGC HYERES ETABLISSEMENT : CAVEAUX ET COLOMBARIUMS-BORMES
35/39
Balance Réglementaire des Comptes du Grand Livre
Arrêté à la date du 31/12/2020
24100 - CAVEAUX ET COLOMBARIUMS-BORMES Exercice 2020
Balance d'entrée Opérations non-budgétaires Opérations budgétaires Totaux Soldes
Numéro
de
Compte
Libellé
de compte Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit
4457 Sous Total
compte 4457
1 444,49 1 444,49 1 444,49 1 444,49 0,00
445 Sous Total
compte 445
778,00 20 727,49 14 373,49 20 727,49 15 151,49 5 576,00
44 Sous Total
compte 44
778,00 44 727,49 38 373,49 44 727,49 39 151,49 5 576,00
46711 Autres comptes
créditeurs
4 801,03 4 801,03 5 928,71 4 801,03 10 729,74 5 928,71
4671 Sous Total
compte 4671
4 801,03 4 801,03 5 928,71 4 801,03 10 729,74 5 928,71
467 Sous Total
compte 467
4 801,03 4 801,03 5 928,71 4 801,03 10 729,74 5 928,71
46 Sous Total
compte 46
4 801,03 4 801,03 5 928,71 4 801,03 10 729,74 5 928,71
4713 Recettes
percues avant
émission
titres
8 667,00 8 667,00 8 667,00 8 667,00 0,00
471 Sous Total
compte 471
8 667,00 8 667,00 8 667,00 8 667,00 0,00
4784 Arrondis sur
déclaration de
TVA
0,49 0,49 0,49 0,49 0,00
478 Sous Total
compte 478
0,49 0,49 0,49 0,49 0,00
47 Sous Total
compte 47
8 667,49 8 667,49 8 667,49 8 667,49 0,00
Total classe 4 5 579,03 93 650,01 93 633,69 93 650,01 99 212,72 5 576,00 11 138,71
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103048-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 083007 NOM DU POSTE COMPTABLE : SGC HYERES ETABLISSEMENT : CAVEAUX ET COLOMBARIUMS-BORMES
36/39
Balance Réglementaire des Comptes du Grand Livre
Arrêté à la date du 31/12/2020
24100 - CAVEAUX ET COLOMBARIUMS-BORMES Exercice 2020
Balance d'entrée Opérations non-budgétaires Opérations budgétaires Totaux Soldes
Numéro
de
Compte
Libellé
de compte Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit
515 Compte au
trésor
26 356,63 32 667,00 42 144,03 59 023,63 42 144,03 16 879,60
51 Sous Total
compte 51
26 356,63 32 667,00 42 144,03 59 023,63 42 144,03 16 879,60
580 Opérations
d'ordre
budgétaires
113 723,28 113 723,28 113 723,28 113 723,28 0,00
58 Sous Total
compte 58
113 723,28 113 723,28 113 723,28 113 723,28 0,00
Total classe 5 26 356,63 146 390,28 155 867,31 172 746,91 155 867,31 16 879,60 605 Achts de
matériel
équipts trvx
34 755,00 34 755,00 34 755,00
60 Sous Total
compte 60
34 755,00 34 755,00 34 755,00
Total classe 6 34 755,00 34 755,00 34 755,00 701 Ventes
produits
finis et
intermédiaires
7 222,51 7 222,51 7 222,51
70 Sous Total
compte 70
7 222,51 7 222,51 7 222,51
7135 Variation
des stocks de
produits
45 844,38 67 878,90 45 844,38 67 878,90 22 034,52
713 Sous Total
compte 713
45 844,38 67 878,90 45 844,38 67 878,90 22 034,52
71 Sous Total
compte 71
45 844,38 67 878,90 45 844,38 67 878,90 22 034,52
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103048-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 083007 NOM DU POSTE COMPTABLE : SGC HYERES ETABLISSEMENT : CAVEAUX ET COLOMBARIUMS-BORMES
37/39
Balance Réglementaire des Comptes du Grand Livre
Arrêté à la date du 31/12/2020
24100 - CAVEAUX ET COLOMBARIUMS-BORMES Exercice 2020
Balance d'entrée Opérations non-budgétaires Opérations budgétaires Totaux Soldes
Numéro
de
Compte
Libellé
de compte Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit
7588 Autres 0,49 0,49 0,49 758 Sous Total
compte 758
0,49 0,49 0,49
75 Sous Total
compte 75
0,49 0,49 0,49
774 Subv
exceptionnelles
24 000,00 24 000,00 24 000,00
77 Sous Total
compte 77
24 000,00 24 000,00 24 000,00
Total classe 7 45 844,38 99 101,90 45 844,38 99 101,90 53 257,52 Total général 49 278,82 49 278,82 246 503,75 255 964,46 154 406,99 144 946,28 450 189,56 450 189,56 102 167,31 102 167,31
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103048-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 083007 NOM DU POSTE COMPTABLE : SGC HYERES ETABLISSEMENT : CAVEAUX ET COLOMBARIUMS-BORMES
38/39
Balance des valeurs inactives Arrêté à la date du 2020-12-31
24100 - CAVEAUX ET COLOMBARIUMS-BORMES Exercice 2020
DESIGNATION DES COMPTES DEBIT CREDIT SOLDES
N° Intitulé Balance d'entrée Année en cours TOTAL Balance d'entrée Année en cours TOTAL Débiteurs Créditeurs
861
Portefeuille
0,00 0,00
NEANT 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Sous Total compte 861 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 862
Correspondant
0,00 0,00
NEANT 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Sous Total compte 862 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 863
Prise en charge titre et valeur
0,00 0,00
NEANT 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Sous Total compte 863 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 TOTAUX 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103048-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 083007 NOM DU POSTE COMPTABLE : SGC HYERES ETABLISSEMENT : CAVEAUX ET COLOMBARIUMS-BORMES
39/39
Page des signatures
24100 - CAVEAUX ET COLOMBARIUMS-BORMES Exercice 2020
Vu et certifié par le comptable supérieur ou son délégué qui déclare que le présent compte est exact en ses résultats. Observations :
PAQUIN Christelle (1018668066-0), Inspecteur des Finances Publiques A DDFiP DU VAR, le 12/03/2021 Le comptable soussigné affirme véritable, sous les peines de droit, le présent compte. Le comptable affirme, en outre et sous les mêmes peines, que les recettes et dépenses portées dans ce compte sont, sans exception, toutes celles qui ont été faites pour le service de CAVEAUX ET COLOMBARIUMS-BORMES pendant l'année 2020 et qu'il n'en existe aucune autre à sa connaissance. VINCENT Marc (1013644852-0), Inspecteur divisionnaire FiP hors classe A HYERES, le 15/03/2021 Vu par l'ordonnateur ou son délégué qui certifie que le présent compte dont le montant des titres à recouvrer et des mandats émis est conforme aux écritures de sa comptabilité administrative, a été voté le ... par l'organe délibérant. A , le
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103048-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte :
Délibération N.2021/03/048 - Objet : Compte de gestion 2020 - Budget service extérieur des pompes funèbres
Date de transmission de l'acte : 26/03/2021
Date de réception de l'accusé de
réception :
26/03/2021
Numéro de l'acte : 202103048 ( voir l'acte associé )
Identifiant unique de l'acte : 083-218300192-20210324-202103048-DE
Date de décision : 24/03/2021
Acte transmis par : Charles MALOT
Nature de l'acte : Délibération
Matière de l'acte : 7. Finances locales
7.1. Decisions budgetaires
Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :202103048 https://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintRetour.do?exchangeId=46...
1 sur 1 26/03/2021 à 13:39 VILLE DE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
LES MIMOSAS
SEANCE DU 24 MARS 2021
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice | Présents | Votants |
29 26 29 |
L’AN DEUX MILLE VINGT-ET-UN ET LE VINGT QUATRE MARS à 18 Heures 00, le Conseil Municipal de la Commune de
BORMES LES MIMOSAS, dûment convoqué, s’est réuni en
session ordinaire à la salle des fêtes sous la présidence de DIRECTION GENERALE Monsieur François ARIZZI, Maire de BORMES LES MIMOSAS.
DES SERVICES
Date de la convocation du Conseil Municipal : le 418 mars 2021.
PRESENTS : M. François ARIZZI, M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme lrène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORSI, M. Olivier CAREL, M. Arnaud LACOMBLEZ
POUVOIRS :
Mme Isabelle CANONNE à M. Bertrand NARGAUD
Mme Ludivine MARTINS à M. Michel GONZALEZ
M. Dominique RENAULT à Mme Catherine CASELLATO
FA/VAICM - N°2021/03/049 - OBJET : AFFECTATION DEFINITIVE DES RESULTATS DE L’EXERCICE 2020 — BUDGET SERVICE EXTERIEUR DES POMPES FUNEBRES
Conformément à l'instruction budgétaire M 4, après l'arrêt définitif des comptes de l'exercice 2020 et les votes des Compte administratif et Compte de Gestion 2020, il y a lieu de prendre une délibération d'affectation définitive des résultats.
Il vous est donc proposé d’affecter définitivement ces résultats comme suit après le vote du Compte Administratif et du Compte de Gestion :
-R. 002 « excédent antérieur reporté de fonctionnement » 19 316.89€
-R.1068 « excédent de fonctionnement capitalisé » 6 620.50€
Résultat de fonctionnement de clôture 2020 25 937.39€
Le solde d'investissement fait l’objet d’un report en section d'investissement à la ligne budgétaire codifiée R. 001 « déficit d'exécution d'investissement reporté » pour 14 620.50 €.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte l'affectation définitive des résultats comme suit après le vote du Compte Administratif et du Compte de Gestion :
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103049-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 à tL: Æ
ms P"% pa, & A ET D"
SU ie a tape)
LES MIMOSAS =
2
5:
I\IXR, Délibération n°2021/63/049
N *#
-R. 002 « excédent antérieur reporté de fonctionnement » 19 316.89 €
-R.1068 « excédent de fonctionnement capitalisé » 6 620.50 €
Résultat de fonctionnement de clôture 2020 25 937.39 €
Le solde d'investissement fait l’objet d’un report en section d'investissement à la ligne budgétaire codifiée R. 001 « déficit d'exécution d'investissement reporté » pour 14 620.50 €.
VOTE : UNANIMITE (29 POUR)
POUR (29) : M. François ARIZZI, M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Isabelle CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORSI, M. Olivier CAREL, M. Arnaud LACOMBLEZ
Pour extrait conforme,
Le Maire
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours près le Tribunal Administratif de TOULON dans un délai de deux mois à compter de sa publication, à la suite de sa transmission au représentant de l'Etat. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible sur le site Internet www. telerecours.fr.
2/2
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103049-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte :
Délibération N.2021/03/049 - Objet : Affectation définitive des résultats de l'exercice 2020 - Budget service extérieur des pompes funèbres
Date de transmission de l'acte : 26/03/2021
Date de réception de l'accusé de
réception :
26/03/2021
Numéro de l'acte : 202103049 ( voir l'acte associé )
Identifiant unique de l'acte : 083-218300192-20210324-202103049-DE
Date de décision : 24/03/2021
Acte transmis par : Charles MALOT
Nature de l'acte : Délibération
Matière de l'acte : 7. Finances locales
7.10. Divers
Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :202103049 https://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintRetour.do?exchangeId=46...
1 sur 1 26/03/2021 à 13:40 Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte :
Délibération N.2021/03/050 - Objet : Budget primitif 2021 - Budget service extérieur des pompes funèbres accompagné de la délibération
Date de transmission de l'acte : 26/03/2021
Date de réception de l'accusé de
réception :
26/03/2021
Numéro de l'acte : 202103050 ( voir l'acte associé )
Identifiant unique de l'acte : 083-218300192-20210324-202103050-BF
Date de décision : 24/03/2021
Acte transmis par : Charles MALOT
Nature de l'acte : Documents budgétaires et financiers
Matière de l'acte : 7. Finances locales
7.1. Decisions budgetaires
Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :202103050 https://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintRetour.do?exchangeId=46...
1 sur 1 26/03/2021 à 13:44 VILLE DE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS k y à Î . ä H 5 ei: $ s f TA GE sé FR
LES MIMOSAS
. TU À
SEANCE DU 24 MARS 2021
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice | Présents | Votants |
29 26 29 |
L’AN DEUX MILLE VINGT-ET-UN ET LE VINGT QUATRE MARS
à 18 Heures 00, le Conseil Municipal de la Commune de
BORMES LES MIMOSAS, dûment convoqué, s’est réuni en
session ordinaire à la salle des fêtes sous la présidence de DIRECTION GENERALE Monsieur François ARIZZI, Maire de BORMES LES MIMOSAS.
DES SERVICES
Date de la convocation du Conseil Municipal : le 18 mars 2021.
PRESENTS : M. François ARIZZI, M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORS!I, M. Olivier CAREL, M. Arnaud LACOMBLEZ
POUVOIRS :
Mme Isabelle CANONNE à M. Bertrand NARGAUD
Mme Ludivine MARTINS à M. Michel GONZALEZ
M. Dominique RENAULT à Mme Catherine CASELLATO
FA/VAICM - N°2021/03/050 - OBJET: BUDGET PRIMITIF 2021 —- BUDGET SERVICE EXTERIEUR DES POMPES FUNEBRES
VU la délibération N° 2021/02/005 du 03 février 2021, reçue en Préfecture le 05 février 2021, portant sur les orientations budgétaires 2021 de la Commune, de l’Assainissement, de l'Eau Potable, de la régie des Transports, du service extérieur des Pompes Funèbres et du service Assainissement Non Collectif, sur la base du rapport d'orientation budgétaire.
Le Conseil Municipal examinant les propositions du Budget Primitif 2021 du service Extérieur des Pompes Funèbres chapitre par chapitre, conformément à l'article L 2312-2 du C.G.C.T.
DEPENSES RECETTES
EXPLOITATION 64 283.60€ 64 283.60€
INVESTISSEMENT 61 577.21 € 61 577.21 €
TOTAL 125 860.81 € 125 860.81 €
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103050-BF
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 w1LLs: à de
BORMES LES MIMOSAS
ra NN LÉ
| NS Délibération n°2021/03/059 € (suite)
VOTE LE BUDGET PRIMITIF POUR L’ANNEE 2021 POUR UN MONTANT DE CENT VINGT CINQ MILLE HUIT CENT SOIXANTE ET QUATRE VINGT UN CENTIMES D'EUROS
Le Conseil Municipal, Oui l'exposé de Monsieur le maire et après en avoir délibéré,
APPROUVE la balance générale du BUDGET PRIMITIF 2021 —- SERVICE EXTERIEUR DES POMPES FUNEBRES - présentée ci-dessus sans excédent ni déficit.
VOTE : UNANIMITE (29 POUR)
POUR (29) : M. François ARIZZI, M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Isabelle CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORSI, M. Olivier CAREL, M. Arnaud LACOMBLEZ
Pour extrait conforme,
Le Maire
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours près le Tribunal Administratif de TOULON dans un délai de deux mois à compter de sa publication, à la suite de sa transmission au représentant de l'Etat. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
2/12
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103050-BF
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte :
Document budgétaire N.2021/03/051 - Objet : Compte administratif 2020 - Budget SPANC accompagné de la délibération et de la feuille de signature
Date de transmission de l'acte : 26/03/2021
Date de réception de l'accusé de
réception :
26/03/2021
Numéro de l'acte : 202103051 ( voir l'acte associé )
Identifiant unique de l'acte : 083-218300192-20210324-202103051-BF
Date de décision : 24/03/2021
Acte transmis par : Charles MALOT
Nature de l'acte : Documents budgétaires et financiers
Matière de l'acte : 7. Finances locales
7.1. Decisions budgetaires
Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :202103051 https://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintRetour.do?exchangeId=46...
1 sur 1 26/03/2021 à 13:46 Vite de EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
BORMES SEANCE DU 24 MARS 2021 LES MI MOSAS
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice | Présents | Votants |
29 25 28 |
L’AN DEUX MILLE VINGT-ET-UN ET LE VINGT QUATRE MARS à 18 Heures 00, le Conseil Municipal de la Commune de
BORMES LES MIMOSAS, dûment convoqué, s’est réuni en
session ordinaire à la salle des fêtes sous la présidence de
DIRECTION GENERALE Monsieur François ARIZZI, Maire de BORMES LES MIMOSAS.
DES SERVICES
Date de la convocation du Conseil Municipal : le 18 mars 2021.
PRESENTS : M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORSI, M. Olivier CAREL, M. Arnaud LACOMBLEZ
POUVOIRS :
Mme Isabelle CANONNE à M. Bertrand NARGAUD
Mme Ludivine MARTINS à M. Michel GONZALEZ
M. Dominique RENAULT à Mme Catherine CASELLATO
FA/VAICM - N°2021/03/051 —- OBJET : COMPTE ADMINISTRATIF 2020 — BUDGET SPANC
LE CONSEIL MUNICIPAL réuni sous la présidence de Monsieur Philippe CRIPPA, Premier Adjoint au Maire, délibère sur le COMPTE ADMINISTRATIF de l'exercice 2020 dressé par M. François ARIZZI, Maire, après s'être fait présenter le BUDGET PRIMITIF et les décisions modificatives de l'exercice considéré.
LUI DONNE ACTE DE LA PRESENTATION FAITE DU COMPTE ADMINISTRATIF, ANNEXE A LA PRESENTE DELIBERATION,
CONSTATE, AUSSI BIEN POUR LA COMPTABILITÉ PRINCIPALE QUE POUR CHACUNE DES COMPTABILITES ANNEXES, LES IDENTITES DE VALEURS AVEC LES INDICATIONS DU COMPTE DE GESTION RELATIVE AU REPORT A NOUVEAU, AU RESULTAT D'EXPLOITATION DE L'EXERCICE ET AU FONDS DE ROULEMENT DU BILAN D'ENTREE ET DU BILAN DE SORTIE, AUX DEBITS ET AUX CREDITS PORTES A TITRE BUDGETAIRE AUX DIFFERENTS COMPTES,
RECONNAIT LA SINCERITE DES RESTES A REALISER
ARRETE LES RESULTATS DEFINITIFS TELS QUE RESUMES CI-DESSUS.
Monsieur le Maire ne participe pas au vote.
VOTE : UNANIMITE (28 POUR)
POUR (28) : M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Isabelle CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103051-BF
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 dr me TE À jt Su Mie GES NS NE Bac Ve
ue + iv PRES:
LES MM OSAS
D 4% nl N
MS Ag n° ra +2*l \
: er
4 LEA 4
à. “fr !
"te &
x + 2%
1È#
à ; ln
À 4 4 _stéif
4 nt 8
Délibération n°2021/03/C51
(suite)
EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali
OUILLON, M. Claude BONACORSI, M. Olivier CAREL, M. Arnaud LACOMBLEZ
Pour extrait conforme,
Le Maire
nçoi
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet
d'un recours près le Tribunal Administratif de TOULON dans un délai de deux mois à compter de sa publication, à la suite de sa transmission au représentant de l'Etat. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens »
accessible sur le site Internet www. telerecours.fr.
2/2
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103051-BF
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 SERVICE PUSLIS ASSAINISST NON COLLECTIF - BUDGET PRINCIPAL - CA « 2699
IV — ANNEXES [V
…SRRETE ET SIGNATURES D
Nombre de membres en exercice : 24
Nombre de membres présents : 2
Nombre de suffrages exprimés : 28
VOTES :
Pour :2$
Contre : O
Abstentions : ©
Date de convocation: 48 mars OA
Présenté par (1}, (1 Ù Maire Fam cû ACEAT
À Boinuy mais RL ;
Délibéré par l'assemblée (2), réunie en session OAin aire
A, Boirus, Q A4 mors 10724 Les membres ds l'assemblée délibéranie (2),
Certifié exécutoire par (1), compte tenu de la transmission en préfecture, le , et de la publication le A le
(indiquer k « présidant du conseil d'administration » ou l'exécutif de le collectivité de rattachement : malre, président du conseil gänéral .…
(2) L'assemblée déllbérante étant : . ar
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103051-BF
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
rs
LES MIMO R SEANCE DU 24 MARS 2021
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice | Présents | Votants |
29 26 29 |
L’AN DEUX MILLE VINGT-ET-UN ET LE VINGT QUATRE MARS
à 18 Heures 00, le Conseil Municipal de la Commune de
BORMES LES MIMOSAS, dûment convoqué, s’est réuni en
session ordinaire à la salle des fêtes sous la présidence de DIRECTION GENERALE Monsieur François ARIZZI, Maire de BORMES LES MIMOSAS.
DES SERVICES
Date de la convocation du Conseil Municipal : le 18 mars 2021.
PRESENTS : M. François ARIZZI, M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORS!I, M. Olivier CAREL, M. Arnaud LACOMBLEZ
POUVOIRS :
Mme Isabelle CANONNE à M. Bertrand NARGAUD
Mme Ludivine MARTINS à M. Michel GONZALEZ
M. Dominique RENAULT à Mme Catherine CASELLATO
FA/VAICM - N°2021/03/052 - OBJET : COMPTE DE GESTION 2020 —- BUDGET SPANC
Après s'être fait présenter les BUDGETS PRIMITIF ET SUPPLEMENTAIRE de l'exercice 2020 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, le bordereau des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l'état de L’ACTIF, l'état du PASSIF, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,
Après avoir entendu et approuvé le COMPTE ADMINISTRATIF DE L’'EXERCICE 2020,
Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2019 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1°’ janvier 2020 au 31 décembre 2020 y compris celles relatives à la journée complémentaire,
Statuant sur l'exécution du budget de l’exercice 2020 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes,
Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,
LE CONSEIL MUNICIPAL, Oui l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,
DECLARE que le compte de gestion dressé pour l'exercice 2020 par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103052-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 —— MDI R IT Tele
SOMMES LES MIMOSAS
È 2
CE NN
| Ka L Délibération n°2021/03/052 \ € a (suite) À À “3 - _Y À Le "+ 2 y Ï
VOTE : UNANIMITE (29 POUR)
POUR (29) : M. François ARIZZI, M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Isabelle CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORSI, M. Olivier CAREL, M. Arnaud LACOMBLEZ
Pour extrait conforme,
Le Maire
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours près le Tribunal Administratif de TOULON dans un délai de deux mois à compter de sa publication, à la suite de sa transmission au représentant de l'Etat. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible sur le site Internet www. telerecours.fr.
2/2
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103052-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES IDENTIFIANT BUDGET 34300 SGC HYERES N° de SIRET 21830019200117 N° CODIQUE 083007
Date Edition : 03/03/2021
SPANC - BORMES-LES-MIMOSAS
BUDGET RATTACHÉ À AUTONOMIE FI
COMPTE DE GESTION
EXERCICE 2020
PRÉSENTÉ À PAR LE(S) COMPTABLE(S) AYANT EXERCÉ AU COURS DE LA GESTION La Chambre régionale des comptes M Marc-Olivier VINCENT DU 06/01/2021 AU 03/03/2021 MME Annie BETTONI DU 01/01/2020 AU 05/01/2021
083007 SGC HYERES
Nomenclature M49 abrégée
Voté par Nature
SOMMAIRE
Le Compte de Gestion sur Chiffres
1ERE PARTIE : Situation patrimoniale ......................................... 3 1 Bilan synthétique ............................................ Etat I-1 4 2 Bilan ........................................................ Etat I-2 5 2.1 Bilan Actif
2.2 Bilan Passif
3 Compte de résultat synthétique ............................... Etat I-3 13 4 Compte de résultat ........................................... Etat I-4 14 5 Annexe ....................................................... 18 Etats des opérations pour compte de tiers .................... Etat I-5 19 2EME PARTIE : Exécution budgétaire ........................................... 21 1 Résultats budgétaires de l'exercice .......................... Etat II-1 22 2 Résultats d'exécution ........................................ Etat II-2 23 3 Etat de consommation des crédits ............................. Etat II-3 26 4 Etat de réalisation des opérations ........................... Etat II-4 30 3EME PARTIE : Comptabilité des deniers et valeurs ............................ 34 1 Balance des comptes .......................................... Etat III-1 35 2 Situation des valeurs inactives .............................. Etat III-2 40 4EME PARTIE : Page des signatures ............................................ 41
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103052-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 083007 NOM DU POSTE COMPTABLE : SGC HYERES ETABLISSEMENT : SPANC - BORMES-LES-MIMOSAS
4/39
Situation Patrimoniale - Bilan Synthétique
34300 - SPANC - BORMES-LES-MIMOSAS Exercice 2020
ACTIF NET(1) Total(En milliers d'Euros) PASSIF Total(En milliers d'Euros)
Immobilisations incorporelles (nettes) Dotations
Terrains Fonds Globalisés Constructions Réserves Réseaux et installations de voirie et
réseaux divers
Différences sur réalisations
d'immobilisations
Immobilisations corporelles en cours Report à nouveau 26,85 Immobilisations mises en concession,
affermage ou à disposition et
immobilisations affectées
Résultat de l'exercice 8,73
Autres immobilisations corporelles Subventions transférables Total immobilisations corporelles
(nettes)
Subventions non transférables
Immobilisations financières Droits de l'affectant, du concédant, de l'afferment et du remettant
TOTAL ACTIF IMMOBILISE Autres fonds propres
Stocks TOTAL FONDS PROPRES 35,57 Créances 7,23 PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES
Valeurs mobilières de placement Dettes financières à long terme
Disponibilités 53,93 Fournisseurs(2) 25,49
Autres actifs circulant Autres dettes à court terme 0,05 TOTAL ACTIF CIRCULANT 61,16 Total dettes à court terme 25,54
Comptes de régularisations TOTAL DETTES 25,54 Comptes de régularisations 0,05
TOTAL ACTIF 61,16 TOTAL PASSIF 61,16
(1) Déduction faite des amortissements et provisions
(2) Y compris mandats émis pendant la journée complémentaire et réglés sur l'exercice 2021
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103052-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 083007 NOM DU POSTE COMPTABLE : SGC HYERES ETABLISSEMENT : SPANC - BORMES-LES-MIMOSAS
5/39
BILAN (en Euros)
34300 - SPANC - BORMES-LES-MIMOSAS Exercice 2020
Exercice 2020 Exercice 2019 ACTIF BRUT AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS NET NET
Frais d'établissement
Frais d'études de R & D
Conces, brev, licences, marques, procéd
Autres immobilisations incorporelles
Immobilisations incorporelles en cours
Terrains en toute propriété
Constructions en toute propriété
Construction sur sol autrui en tte prop
Instal, mat et outil techn en tte prop
Oeuvres d'art
Autres immobilisations corporelles
Immobilisations corpo en toute propriété
Immobilisations affectées en toute prop
Immobilisations mises en concession
Terrains reçus au titre de mise à dispo
Construc reçues au titre mise à dispo
Construction sur sol autrui mise à dispo
Instal, mat et outil tech mise à dispo
ACTIF
IMMOBILISE
MONTANT A REPORTER
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103052-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 083007 NOM DU POSTE COMPTABLE : SGC HYERES ETABLISSEMENT : SPANC - BORMES-LES-MIMOSAS
6/39
BILAN (en Euros)
34300 - SPANC - BORMES-LES-MIMOSAS Exercice 2020
Exercice 2020 Exercice 2019 ACTIF BRUT AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS NET NET
REPORT
Autres immob corpo mise à dispo
Immobilisations en cours mises à dispo
Terrains reçus en affect ou concess
Constructions reçues en affect ou conc
Construction sur sol d'autrui
Instal, matériel et outillage technique
Autres immobilisations corporelles
Participations et créances rattachées
Autres titres immobilisés
Prêts
Autres créances
ACTIF
IMMOBILISE
(SUITE)
ACTIF IMMOBILISE TOTAL I
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103052-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 083007 NOM DU POSTE COMPTABLE : SGC HYERES ETABLISSEMENT : SPANC - BORMES-LES-MIMOSAS
7/39
BILAN (en Euros)
34300 - SPANC - BORMES-LES-MIMOSAS Exercice 2020
Exercice 2020 Exercice 2019 ACTIF BRUT AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS NET NET
Matières premières et autres approvision
En cours de production biens et services
Produits intermédiaires et finis
Marchandises
Avances
Clients et comptes rattachés 7 231,58 7 231,58 2 350,00 Créances irrécouvrables admises en NV
Autres
Créances sur l'Etat et collec publiques
Créances sur les BA ou le BP
Opérations pour le compte de tiers
Autres créances
Valeurs mobilières de placement
Disponibilités 53 925,51 53 925,51 64 226,82 Avances de trésorerie
Charges constatées d'avance
ACTIF
CIRCULANT
ACTIF CIRCULANT TOTAL II 61 157,09 61 157,09 66 576,82
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103052-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 083007 NOM DU POSTE COMPTABLE : SGC HYERES ETABLISSEMENT : SPANC - BORMES-LES-MIMOSAS
8/39
BILAN (en Euros)
34300 - SPANC - BORMES-LES-MIMOSAS Exercice 2020
Exercice 2020 Exercice 2019 ACTIF BRUT AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS NET NET
Charges à répartir sur plusieurs exer
Primes de remboursement des obligations
Dépenses à classer et à régulariser
Ecarts de conversion - Actif
COMPTES DE REGULARISATION TOTAL III
COMPTES
DE
REGULARI SATION
TOTAL GENERAL (I + II + III) 61 157,09 61 157,09 66 576,82
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103052-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 083007 NOM DU POSTE COMPTABLE : SGC HYERES ETABLISSEMENT : SPANC - BORMES-LES-MIMOSAS
9/39
BILAN (en Euros)
34300 - SPANC - BORMES-LES-MIMOSAS Exercice 2020
PASSIF Exercice 2020 Exercice 2019
Dotations
Mise à disposition chez le bénéficiaire
Affectation par collec de rattachement
Ecarts de réévaluation
Réserves
Report à nouveau 26 845,96 26 866,51 Résultat de l'exercice 8 725,13 -20,55 Subventions d'investissement
Provisions règlementées
Fonds globalisés
Droits de l'affectant
FONDS
PROPRES
FONDS PROPRES TOTAL I 35 571,09 26 845,96
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103052-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 083007 NOM DU POSTE COMPTABLE : SGC HYERES ETABLISSEMENT : SPANC - BORMES-LES-MIMOSAS
10/39
BILAN (en Euros)
34300 - SPANC - BORMES-LES-MIMOSAS Exercice 2020
PASSIF Exercice 2020 Exercice 2019
Provisions pour risques
Provisions pour charges
PROVISIONS
POUR
RISQUES
ET
CHARGES
PROVISIONS POUR RISQUE ET CHARGES TOTAL II
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103052-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 083007 NOM DU POSTE COMPTABLE : SGC HYERES ETABLISSEMENT : SPANC - BORMES-LES-MIMOSAS
11/39
BILAN (en Euros)
34300 - SPANC - BORMES-LES-MIMOSAS Exercice 2020
PASSIF Exercice 2020 Exercice 2019
Emprunts obligataires
Emprunts auprès des étab de crédits
Emprunts et dettes financières
Crédits et lignes de trésorerie
Avances
Fournisseurs et comptes rattachés 25 486,00 39 430,86 Dettes fiscales et sociales
Autres dettes d'exploitation
Fournisseurs d'immobilisations
Dettes envers l'Etat et les collec publ
Dettes envers les BA ou le BP
Opérations pour le compte de tiers
Autres dettes 50,00 Produits constatés d'avance
DETTES
DETTES TOTAL III 25 536,00 39 430,86
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103052-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 083007 NOM DU POSTE COMPTABLE : SGC HYERES ETABLISSEMENT : SPANC - BORMES-LES-MIMOSAS
12/39
BILAN (en Euros)
34300 - SPANC - BORMES-LES-MIMOSAS Exercice 2020
PASSIF Exercice 2020 Exercice 2019
Recettes à classer ou à régulariser 50,00 300,00 Ecarts de conversion - Passif
COMPTES DE REGULARISATION TOTAL IV 50,00 300,00
COMPTES
DE
REGULARI SATION
TOTAL GENERAL ( I + II + III + IV) 61 157,09 66 576,82
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103052-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 083007 NOM DU POSTE COMPTABLE : SGC HYERES ETABLISSEMENT : SPANC - BORMES-LES-MIMOSAS
13/39
Compte de Résultat Synthétique
En milliers d'Euros
34300 - SPANC - BORMES-LES-MIMOSAS Exercice 2020
POSTES Exercice 2020 Exercice 2019
Impôts et taxes perçus
Dotations et subventions reçues
Produits des services 40,65 40,67 Autres produits
Transfert de charges
Produits courants non financiers 40,65 40,67 Traitements, salaires, charges sociales
Achats et charges externes 31,43 40,17 Participations et interventions
Dotations aux amortissements et provisions
Autres charges 0,20 0,57 Charges courantes non financières 31,63 40,74 RESULTAT COURANT NON FINANCIER 9,02 -0,07 Produits courants financiers
Charges courantes financières
RESULTAT COURANT FINANCIER
RESULTAT COURANT 9,02 -0,07 Produits exceptionnels 0,05 Charges exceptionnelles 0,30 RESULTAT EXCEPTIONNEL -0,30 0,05 IMPOTS SUR LES BENEFICES
RESULTAT DE L'EXERCICE 8,73 -0,02
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103052-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 083007 NOM DU POSTE COMPTABLE : SGC HYERES ETABLISSEMENT : SPANC - BORMES-LES-MIMOSAS
14/39
COMPTE DE RESULTAT 2020
34300 - SPANC - BORMES-LES-MIMOSAS Exercice 2020
POSTES Exercice 2020 Exercice 2019
PRODUITS D'EXPLOITATION
Vente de marchandises
Ventes d'eau
Prestations de services 40 650,00 40 673,01 Divers produits d'exploitation
Production stockée
Production immobilisée
Subventions d'exploitation
Reprises sur dépréciations et provisions
Transferts de charges
Autres produits d'exploitation
TOTAL I 40 650,00 40 673,01 CHARGES D'EXPLOITATION
Achats de marchandises
Variation de stocks de marchandises
Achat de mat prem et autres approvis
Variation stock mat prem, autres approv
Autres achats et charges externes 31 429,42 40 170,55 Impôts et taxes sur rémunérations
Autres impôts, taxes et versem assimilés
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103052-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 083007 NOM DU POSTE COMPTABLE : SGC HYERES ETABLISSEMENT : SPANC - BORMES-LES-MIMOSAS
15/39
COMPTE DE RESULTAT 2020
34300 - SPANC - BORMES-LES-MIMOSAS Exercice 2020
POSTES Exercice 2020 Exercice 2019
Salaires et traitements
Charges sociales
Dotations amortissements des immob
Dotations aux dépréciations des immob
Dot aux dépréc sur actif circulant
Dot aux prov pour riques et charges
Autres charges d'exploitation 200,00 573,01 TOTAL II 31 629,42 40 743,56 A - RESULTAT D'EXPLOITATION (I-II) 9 020,58 -70,55 PRODUITS FINANCIERS
Valeurs mobilières et créances
Autres intérêts et produits assimilés
Reprises sur dépréciations et provisions
Transferts de charges
Gains de change
Produit net sur cessions de VMP
TOTAL III
CHARGES FINANCIERES
Dot. amort, dépréc et aux provisions
Intérêts et charges assimilées
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103052-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 083007 NOM DU POSTE COMPTABLE : SGC HYERES ETABLISSEMENT : SPANC - BORMES-LES-MIMOSAS
16/39
COMPTE DE RESULTAT 2020
34300 - SPANC - BORMES-LES-MIMOSAS Exercice 2020
POSTES Exercice 2020 Exercice 2019
Pertes de change
Charges nettes sur cessions de VMP
TOTAL IV
B - RESULTAT FINANCIER (III-IV)
A + B - RESULTAT COURANT 9 020,58 -70,55 PRODUITS EXCEPTIONNELS
Subventions exceptionnelles
Autres opérations de gestion 4,55 50,00 Produits des cessions d'immobilisations
Autres opérations en capital
Reprises sur dépréciations et provisions
Transferts de charges
TOTAL V 4,55 50,00 CHARGES EXCEPTIONNELLES
Subventions exceptionnelles
Autres opérations de gestion 300,00 Valeur comptable des immo cédées
Autres opérations en capital
Dot. amort, dépréc et aux provisions
TOTAL VI 300,00
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103052-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 083007 NOM DU POSTE COMPTABLE : SGC HYERES ETABLISSEMENT : SPANC - BORMES-LES-MIMOSAS
17/39
COMPTE DE RESULTAT 2020
34300 - SPANC - BORMES-LES-MIMOSAS Exercice 2020
POSTES Exercice 2020 Exercice 2019
C - RESULTAT EXCEPTIONNEL (V-VI) -295,45 50,00 TOTAL DES PRODUITS (I+III+V) 40 654,55 40 723,01 TOTAL DES CHARGES (II+IV+VI) 31 929,42 40 743,56 RESULTAT DE L'EXERCICE 8 725,13 -20,55
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103052-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 083007 NOM DU POSTE COMPTABLE : SGC HYERES ETABLISSEMENT : SPANC - BORMES-LES-MIMOSAS
19/39
Opérations Compte de Tiers
34300 - SPANC - BORMES-LES-MIMOSAS Exercice 2020
Situation des opérations pour le compte de tiers soldées au 31/12/2020
Balance d'entrée Balance de sortie Opérations pour le compte de tiers Solde débiteur Solde créditeur Dépenses de l'année Recettes de l'année Solde débiteur Solde créditeur
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103052-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 083007 NOM DU POSTE COMPTABLE : SGC HYERES ETABLISSEMENT : SPANC - BORMES-LES-MIMOSAS
20/39
Opérations Compte de Tiers
34300 - SPANC - BORMES-LES-MIMOSAS Exercice 2020
Situation des opérations pour le compte de tiers non soldées au 31/12/2020
Balance d'entrée Balance de sortie Opérations pour le compte de tiers Solde débiteur Solde créditeur Dépenses de l'année Recettes de l'année Solde débiteur Solde créditeur
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103052-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 083007 NOM DU POSTE COMPTABLE : SGC HYERES ETABLISSEMENT : SPANC - BORMES-LES-MIMOSAS
22/39
Résultats budgétaires de l'exercice
34300 - SPANC - BORMES-LES-MIMOSAS Exercice 2020
SECTION D'INVESTISSEMENT SECTION DE FONCTIONNEMENT TOTAL DES SECTIONS
RECETTES
Prévisions budgétaires totales (a) 63 945,96 63 945,96 Titres de recette émis (b) 40 704,55 40 704,55 Réductions de titres (c) 50,00 50,00 Recettes nettes (d = b - c) 40 654,55 40 654,55 DEPENSES
Autorisations budgétaires totales (e) 63 945,96 63 945,96 Mandats émis (f) 31 929,42 31 929,42 Annulations de mandats (g)
Depenses nettes (h = f - g) 31 929,42 31 929,42 RESULTAT DE L'EXERCICE
(d - h) Excédent 8 725,13 8 725,13 (h - d) Déficit
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103052-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 083007 NOM DU POSTE COMPTABLE : SGC HYERES ETABLISSEMENT : SPANC - BORMES-LES-MIMOSAS
23/39
Résultats d'exécution du budget principal et des budgets des services non personnalisés
34300 - SPANC - BORMES-LES-MIMOSAS Exercice 2020
RESULTAT A LA CLOTURE DE
L'EXERCICE PRECEDENT : 2019
PART AFFECTEE A
L'INVESTISSEMENT :
EXERCICE 2020
RESULTAT DE L'EXERCICE 2020
TRANSFERT OU INTEGRATION
DE RESULTATS PAR OPERATION
D'ORDRE NON BUDGETAIRE
RESULTAT DE CLOTURE
DE L'EXERCICE 2020
I - Budget principal
Investissement
Fonctionnement
TOTAL I
II - Budgets des services à
caractère administratif
TOTAL II
III - Budgets des services
à
caractère industriel
et commercial
SPANC - BORMES-LES-MIMOSAS
Investissement
Fonctionnement 26 845,96 8 725,13 35 571,09 Sous-Total 26 845,96 8 725,13 35 571,09 TOTAL III 26 845,96 8 725,13 35 571,09 TOTAL I + II + III 26 845,96 8 725,13 35 571,09
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103052-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 083007 NOM DU POSTE COMPTABLE : SGC HYERES ETABLISSEMENT : SPANC - BORMES-LES-MIMOSAS
24/39
Etat Consommation des Crédits Section D'INVESTISSEMENT
DEPENSES
34300 - SPANC - BORMES-LES-MIMOSAS Exercice 2020
Budget Primitif Décision Modificative Total prévisions Emissions Annulations Dépenses nettes Solde
prévisions/
réalisations
N° chapitre
ou article
(selon le
niveau de vote)
Intitulé
1 2 3 = 1 + 2 4 5 6 = 4 - 5 7 = 3 - 6
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103052-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 083007 NOM DU POSTE COMPTABLE : SGC HYERES ETABLISSEMENT : SPANC - BORMES-LES-MIMOSAS
25/39
Etat Consommation des Crédits Section D'INVESTISSEMENT
RECETTES
34300 - SPANC - BORMES-LES-MIMOSAS Exercice 2020
Budget Primitif Décision Modificative Total prévisions Emissions Annulations Recettes nettes Solde
prévisions/
réalisations
N° chapitre
ou article
(selon le
niveau de vote)
Intitulé
1 2 3 = 1 + 2 4 5 6 = 4 - 5 7 = 3 - 6
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103052-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 083007 NOM DU POSTE COMPTABLE : SGC HYERES ETABLISSEMENT : SPANC - BORMES-LES-MIMOSAS
26/39
Etat Consommation des Crédits Section DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES
34300 - SPANC - BORMES-LES-MIMOSAS Exercice 2020
Budget Primitif Décision Modificative Total prévisions Emissions Annulations Dépenses nettes Solde
prévisions/
réalisations
N° chapitre
ou article
(selon le
niveau de vote)
Intitulé
1 2 3 = 1 + 2 4 5 6 = 4 - 5 7 = 3 - 6
011 Charges à caractère général 32 600,00 6 845,96 39 445,96 11 554,42 11 554,42 27 891,54 012 Charges de personnel et frais
assimilés
20 000,00 20 000,00 19 875,00 19 875,00 125,00
65 Autres charges de gestion
courante
3 500,00 3 500,00 200,00 200,00 3 300,00
67 Charges exceptionnelles 1 000,00 1 000,00 300,00 300,00 700,00 TOTAL DEPENSES REELLES DE
FONCTIONNEMENT
37 100,00 26 845,96 63 945,96 31 929,42 31 929,42 32 016,54
TOTAL GENERAL 37 100,00 26 845,96 63 945,96 31 929,42 31 929,42 32 016,54
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103052-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 083007 NOM DU POSTE COMPTABLE : SGC HYERES ETABLISSEMENT : SPANC - BORMES-LES-MIMOSAS
27/39
Etat Consommation des Crédits Section DE FONCTIONNEMENT
RECETTES
34300 - SPANC - BORMES-LES-MIMOSAS Exercice 2020
Budget Primitif Décision Modificative Total prévisions Emissions Annulations Recettes nettes Solde
prévisions/
réalisations
N° chapitre
ou article
(selon le
niveau de vote)
Intitulé
1 2 3 = 1 + 2 4 5 6 = 4 - 5 7 = 3 - 6
70 Ventes de produits fabriques
prestations
37 000,00 37 000,00 40 650,00 40 650,00 -3 650,00
77 Produits exceptionnels 100,00 100,00 54,55 50,00 4,55 95,45 TOTAL RECETTES REELLES DE
FONCTIONNEMENT
37 100,00 37 100,00 40 704,55 50,00 40 654,55 -3 554,55
002 Résultat d'exploitation reporté 26 845,96 26 845,96 26 845,96 TOTAL GENERAL 37 100,00 26 845,96 63 945,96 40 704,55 50,00 40 654,55 23 291,41
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103052-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 083007 NOM DU POSTE COMPTABLE : SGC HYERES ETABLISSEMENT : SPANC - BORMES-LES-MIMOSAS
28/39
Etat de réalisation des opérations Section D'INVESTISSEMENT
DEPENSES
34300 - SPANC - BORMES-LES-MIMOSAS Exercice 2020
Emissions Annulations Dépenses nettes N° articles puis totalisation au chapitre Intitulé 1 2 3 = 1 - 2
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103052-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 083007 NOM DU POSTE COMPTABLE : SGC HYERES ETABLISSEMENT : SPANC - BORMES-LES-MIMOSAS
29/39
Etat de réalisation des opérations Section D'INVESTISSEMENT
RECETTES
34300 - SPANC - BORMES-LES-MIMOSAS Exercice 2020
Emissions Annulations Recettes nettes N° articles puis totalisation au chapitre Intitulé 1 2 3 = 1 - 2
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103052-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 083007 NOM DU POSTE COMPTABLE : SGC HYERES ETABLISSEMENT : SPANC - BORMES-LES-MIMOSAS
30/39
Etat de réalisation des opérations Section DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES
34300 - SPANC - BORMES-LES-MIMOSAS Exercice 2020
Emissions Annulations Dépenses nettes N° articles puis totalisation au chapitre Intitulé 1 2 3 = 1 - 2
604 Achats d'études - prestations de service
6 114,00 6 114,00
6064 Fournitures administratives 709,20 709,20 618 Divers 440,22 440,22 623 Publicité publications relations publiqu
864,00 864,00
628 Divers 3 427,00 3 427,00 SOUS-TOTAL CHAPITRE 011 Charges à caractère général 11 554,42 11 554,42 621 Personnel extérieur au service 19 875,00 19 875,00 SOUS-TOTAL CHAPITRE 012 Charges de personnel et frais assimilés
19 875,00 19 875,00
6541 Créances admises en non-valeur 50,00 50,00 658 Charges diverses de gestion
courante
150,00 150,00
SOUS-TOTAL CHAPITRE 65 Autres charges de gestion
courante
200,00 200,00
673 Titres annulés exercices
antérieurs
300,00 300,00
SOUS-TOTAL CHAPITRE 67 Charges exceptionnelles 300,00 300,00 TOTAL DEPENSES REELLES DE
FONCTIONNEMENT
31 929,42 31 929,42
TOTAL GENERAL DES DEPENSES DE
FONCTIONNE
31 929,42 31 929,42
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103052-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 083007 NOM DU POSTE COMPTABLE : SGC HYERES ETABLISSEMENT : SPANC - BORMES-LES-MIMOSAS
31/39
Etat de réalisation des opérations Section DE FONCTIONNEMENT
RECETTES
34300 - SPANC - BORMES-LES-MIMOSAS Exercice 2020
Emissions Annulations Recettes nettes N° articles puis totalisation au chapitre Intitulé 1 2 3 = 1 - 2
7062 Redevances d'assainissement non collecti
40 650,00 40 650,00
SOUS-TOTAL CHAPITRE 70 Ventes de produits fabriques prestations
40 650,00 40 650,00
771 Produits exceptionnels sur
opérations de
54,55 50,00 4,55
SOUS-TOTAL CHAPITRE 77 Produits exceptionnels 54,55 50,00 4,55 TOTAL RECETTES REELLES DE
FONCTIONNEMENT
40 704,55 50,00 40 654,55
TOTAL GENERAL DES RECETTES DE
FONCTIONNE
40 704,55 50,00 40 654,55
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103052-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 083007 NOM DU POSTE COMPTABLE : SGC HYERES ETABLISSEMENT : SPANC - BORMES-LES-MIMOSAS
33/39
Balance Réglementaire des Comptes du Grand Livre
Arrêté à la date du 31/12/2020
34300 - SPANC - BORMES-LES-MIMOSAS Exercice 2020
Balance d'entrée Opérations non-budgétaires Opérations budgétaires Totaux Soldes
Numéro
de
Compte
Libellé
de compte Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit
110 Report à
nouveau solde
créditeur
26 866,51 20,55 20,55 26 866,51 26 845,96
11 Sous Total
compte 11
26 866,51 20,55 20,55 26 866,51 26 845,96
12 Résultat
exercice bénef
ou perte
20,55 20,55 20,55 20,55 0,00
12 Sous Total
compte 12
20,55 20,55 20,55 20,55 0,00
Total classe 1 20,55 26 866,51 20,55 20,55 41,10 26 887,06 26 845,96 4011 Fournisseurs 39 430,86 45 524,28 29 395,42 45 524,28 68 826,28 23 302,00 401 Sous Total
compte 401
39 430,86 45 524,28 29 395,42 45 524,28 68 826,28 23 302,00
408 Fournis
factures non
parvenues
2 184,00 2 184,00 2 184,00
40 Sous Total
compte 40
39 430,86 45 524,28 31 579,42 45 524,28 71 010,28 25 486,00
411 Clients 2 200,00 39 900,00 35 718,42 42 100,00 35 718,42 6 381,58 4161 Créances
douteuses
150,00 50,00 50,00 200,00 50,00 150,00
416 Sous Total
compte 416
150,00 50,00 50,00 200,00 50,00 150,00
418 Clients -
produits
non encore
facturés
700,00 700,00 700,00
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103052-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 083007 NOM DU POSTE COMPTABLE : SGC HYERES ETABLISSEMENT : SPANC - BORMES-LES-MIMOSAS
34/39
Balance Réglementaire des Comptes du Grand Livre
Arrêté à la date du 31/12/2020
34300 - SPANC - BORMES-LES-MIMOSAS Exercice 2020
Balance d'entrée Opérations non-budgétaires Opérations budgétaires Totaux Soldes
Numéro
de
Compte
Libellé
de compte Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit
41 Sous Total
compte 41
2 350,00 40 650,00 35 768,42 43 000,00 35 768,42 7 231,58
466 Excédt de
verSEMent
100,00 150,00 100,00 150,00 50,00
46 Sous Total
compte 46
100,00 150,00 100,00 150,00 50,00
4711 Verst des
régisseurs
33 350,00 33 350,00 33 350,00 33 350,00 0,00
4713 Recettes
percues avant
émission
titres
50,00 50,00 50,00 50,00 0,00
471411 Excédent à
réimputer -
pers physiques
50,00 104,55 54,55 104,55 104,55 0,00
471412 Excédent à
réimputer
- personnes
morales
50,00 100,00 50,00 100,00 100,00 0,00
47141 Sous Total
compte 47141
100,00 204,55 104,55 204,55 204,55 0,00
4714 Sous Total
compte 4714
100,00 204,55 104,55 204,55 204,55 0,00
4718 Autres
recettes à
régulariser
200,00 250,00 100,00 250,00 300,00 50,00
471 Sous Total
compte 471
300,00 33 854,55 33 604,55 33 854,55 33 904,55 50,00
47 Sous Total
compte 47
300,00 33 854,55 33 604,55 33 854,55 33 904,55 50,00
Total classe 4 2 350,00 39 730,86 120 128,83 101 102,39 122 478,83 140 833,25 7 231,58 25 586,00
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103052-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 083007 NOM DU POSTE COMPTABLE : SGC HYERES ETABLISSEMENT : SPANC - BORMES-LES-MIMOSAS
35/39
Balance Réglementaire des Comptes du Grand Livre
Arrêté à la date du 31/12/2020
34300 - SPANC - BORMES-LES-MIMOSAS Exercice 2020
Balance d'entrée Opérations non-budgétaires Opérations budgétaires Totaux Soldes
Numéro
de
Compte
Libellé
de compte Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit
515 Compte au
trésor
64 226,82 35 322,97 45 624,28 99 549,79 45 624,28 53 925,51
51 Sous Total
compte 51
64 226,82 35 322,97 45 624,28 99 549,79 45 624,28 53 925,51
584 Encaissements
chèques par
lecture opt
850,00 850,00 850,00 850,00 0,00
5872 Cpte pivot -
ANV
50,00 50,00 50,00 50,00 0,00
587 Sous Total
compte 587
50,00 50,00 50,00 50,00 0,00
58 Sous Total
compte 58
900,00 900,00 900,00 900,00 0,00
Total classe 5 64 226,82 36 222,97 46 524,28 100 449,79 46 524,28 53 925,51 604 Achts éudes
prestat serv
équipt travaux
6 114,00 6 114,00 6 114,00
6064 Fournitures
administratives
709,20 709,20 709,20
606 Sous Total
compte 606
709,20 709,20 709,20
60 Sous Total
compte 60
6 823,20 6 823,20 6 823,20
618 Divers 440,22 440,22 440,22 61 Sous Total
compte 61
440,22 440,22 440,22
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103052-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 083007 NOM DU POSTE COMPTABLE : SGC HYERES ETABLISSEMENT : SPANC - BORMES-LES-MIMOSAS
36/39
Balance Réglementaire des Comptes du Grand Livre
Arrêté à la date du 31/12/2020
34300 - SPANC - BORMES-LES-MIMOSAS Exercice 2020
Balance d'entrée Opérations non-budgétaires Opérations budgétaires Totaux Soldes
Numéro
de
Compte
Libellé
de compte Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit
621 Personnel
extérieur au
service
19 875,00 19 875,00 19 875,00
623 Publicité
publications
relations publ
864,00 864,00 864,00
628 Divers 3 427,00 3 427,00 3 427,00 62 Sous Total
compte 62
24 166,00 24 166,00 24 166,00
6541 Créances
admises ANV
50,00 50,00 50,00
654 Sous Total
compte 654
50,00 50,00 50,00
658 Charges
diverses gest
courante
150,00 150,00 150,00
65 Sous Total
compte 65
200,00 200,00 200,00
673 Titres annulés
exercices
antérieurs
300,00 300,00 300,00
67 Sous Total
compte 67
300,00 300,00 300,00
Total classe 6 31 929,42 31 929,42 31 929,42 7062 Redevance
d'assainisSEMent
non collectif
40 650,00 40 650,00 40 650,00
706 Sous Total
compte 706
40 650,00 40 650,00 40 650,00
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103052-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 083007 NOM DU POSTE COMPTABLE : SGC HYERES ETABLISSEMENT : SPANC - BORMES-LES-MIMOSAS
37/39
Balance Réglementaire des Comptes du Grand Livre
Arrêté à la date du 31/12/2020
34300 - SPANC - BORMES-LES-MIMOSAS Exercice 2020
Balance d'entrée Opérations non-budgétaires Opérations budgétaires Totaux Soldes
Numéro
de
Compte
Libellé
de compte Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit
70 Sous Total
compte 70
40 650,00 40 650,00 40 650,00
771 Prod except
sur opé
gestion
50,00 54,55 50,00 54,55 4,55
77 Sous Total
compte 77
50,00 54,55 50,00 54,55 4,55
Total classe 7 50,00 40 704,55 50,00 40 704,55 40 654,55 Total général 66 597,37 66 597,37 156 372,35 147 647,22 31 979,42 40 704,55 254 949,14 254 949,14 93 086,51 93 086,51
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103052-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 083007 NOM DU POSTE COMPTABLE : SGC HYERES ETABLISSEMENT : SPANC - BORMES-LES-MIMOSAS
38/39
Balance des valeurs inactives Arrêté à la date du 2020-12-31
34300 - SPANC - BORMES-LES-MIMOSAS Exercice 2020
DESIGNATION DES COMPTES DEBIT CREDIT SOLDES
N° Intitulé Balance d'entrée Année en cours TOTAL Balance d'entrée Année en cours TOTAL Débiteurs Créditeurs
861
Portefeuille
0,00 0,00
NEANT 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Sous Total compte 861 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 862
Correspondant
0,00 0,00
NEANT 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Sous Total compte 862 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 863
Prise en charge titre et valeur
0,00 0,00
NEANT 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Sous Total compte 863 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 TOTAUX 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103052-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 083007 NOM DU POSTE COMPTABLE : SGC HYERES ETABLISSEMENT : SPANC - BORMES-LES-MIMOSAS
39/39
Page des signatures
34300 - SPANC - BORMES-LES-MIMOSAS Exercice 2020
Vu et certifié par le comptable supérieur ou son délégué qui déclare que le présent compte est exact en ses résultats. Observations :
PAQUIN Christelle (1018668066-0), Inspecteur des Finances Publiques A DDFiP DU VAR, le 12/03/2021 Le comptable soussigné affirme véritable, sous les peines de droit, le présent compte. Le comptable affirme, en outre et sous les mêmes peines, que les recettes et dépenses portées dans ce compte sont, sans exception, toutes celles qui ont été faites pour le service de SPANC - BORMES-LES-MIMOSAS pendant l'année 2020 et qu'il n'en existe aucune autre à sa connaissance. VINCENT Marc (1013644852-0), Inspecteur divisionnaire FiP hors classe A HYERES, le 15/03/2021 Vu par l'ordonnateur ou son délégué qui certifie que le présent compte dont le montant des titres à recouvrer et des mandats émis est conforme aux écritures de sa comptabilité administrative, a été voté le ... par l'organe délibérant. A , le
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103052-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte : Délibération N.2021/03/052 - Objet : Compte de gestion 2020 - Budget SPANC
Date de transmission de l'acte : 26/03/2021
Date de réception de l'accusé de
réception :
26/03/2021
Numéro de l'acte : 202103052 ( voir l'acte associé )
Identifiant unique de l'acte : 083-218300192-20210324-202103052-DE
Date de décision : 24/03/2021
Acte transmis par : Charles MALOT
Nature de l'acte : Délibération
Matière de l'acte : 7. Finances locales
7.1. Decisions budgetaires
Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :202103052 https://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintRetour.do?exchangeId=46...
1 sur 1 26/03/2021 à 13:48 VILLE DE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
BORMES SEANCE DU 24 MARS 2021
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice | Présents | Votants |
29 26 29 |
L’AN DEUX MILLE VINGT-ET-UN ET LE VINGT QUATRE MARS
à 18 Heures 00, le Conseil Municipal de la Commune de
BORMES LES MIMOSAS, dûment convoqué, s’est réuni en
session ordinaire à la salle des fêtes sous la présidence de DIRECTION GENERALE Monsieur François ARIZZI, Maire de BORMES LES MIMOSAS.
DES SERVICES
Date de la convocation du Conseil Municipal : le 18 mars 2021.
PRESENTS : M. François ARIZZI, M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORSI, M. Olivier CAREL, M. Arnaud LACOMBLEZ
POUVOIRS :
Mme Isabelle CANONNE à M. Bertrand NARGAUD
Mme Ludivine MARTINS à M. Michel GONZALEZ
M. Dominique RENAULT à Mme Catherine CASELLATO
FA/VAINCICM - N°2021/03/053 - OBJET : AFFECTATION DEFINITIVE DES RESULTATS DE L’EXERCICE 2020 — BUDGET SPANC
Conformément à l'instruction budgétaire M 49, après l'arrêt définitif des comptes de l'exercice 2020 et les votes
des Compte administratif et Compte de Gestion 2020, il y a lieu de prendre une délibération d'affectation définitive des résultats.
Il vous est donc proposé d’affecter définitivement ces résultats comme suit après le vote du Compte Administratif et du Compte de Gestion :
-R. 002 « excédent antérieur reporté de fonctionnement » 35 571.09 €
-R.1068 « excédent de fonctionnement capitalisé » 0 €
Résultat de fonctionnement de clôture 2020 35 571.09 €
Le solde d'investissement fait l’objet d’un report en section d'investissement à la ligne budgétaire codifiée R. 001 « Solde d'exécution d'investissement reporté » pour 0 €.
Le Conseil Municipal, Oui l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,
ADOPTE l'affectation définitive des résultats comme suit après le vote du Compte Administratif et du Compte de Gestion :
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103053-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 t # #4
BORMES LES MIMOSAS
| Ko 2, Délibération n°202i/03/953
Ke | É F.
-R. 002 « excédent antérieur reporté de fonctionnement » 35 571.09 €
-R.1068 « excédent de fonctionnement capitalisé » 0 €
Résultat de fonctionnement de clôture 2019 35 571.09 €
Le solde d'investissement fait l’objet d’un report en section d'investissement à la ligne budgétaire codifiée R. 001 « Solde d'exécution d'investissement reporté » pour 0 €.
VOTE : UNANIMITE (29 POUR)
POUR (29) : M. François ARIZZI, M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Isabelle CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, iime Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORSI, M. Olivier CAREL, M. Arnaud LACOMBLEZ
Pour extrait conforme,
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet
d’un recours près le Tribunal Administratif de TOULON dans un délai de deux mois à compter de sa publication, à la suite de sa transmission au représentant de l'Etat. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
2/2
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103053-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte :
Délibération N.2021/03/053 - Objet : Affectation définitive des résultats de l'exercice 2020 - Budget SPANC
Date de transmission de l'acte : 26/03/2021
Date de réception de l'accusé de
réception :
26/03/2021
Numéro de l'acte : 202103053 ( voir l'acte associé )
Identifiant unique de l'acte : 083-218300192-20210324-202103053-DE
Date de décision : 24/03/2021
Acte transmis par : Charles MALOT
Nature de l'acte : Délibération
Matière de l'acte : 7. Finances locales
7.10. Divers
Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :202103053 https://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintRetour.do?exchangeId=46...
1 sur 1 26/03/2021 à 13:49 Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte :
Document budgétaire N.2021/03/054 - Objet : Budget primitif 2021 - Budget SPANC accompagné de la délibération
Date de transmission de l'acte : 26/03/2021
Date de réception de l'accusé de
réception :
26/03/2021
Numéro de l'acte : 202103054 ( voir l'acte associé )
Identifiant unique de l'acte : 083-218300192-20210324-202103054-BF
Date de décision : 24/03/2021
Acte transmis par : Charles MALOT
Nature de l'acte : Documents budgétaires et financiers
Matière de l'acte : 7. Finances locales
7.1. Decisions budgetaires
Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :202103054 https://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintRetour.do?exchangeId=46...
1 sur 1 26/03/2021 à 13:51 Vite De EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
me SEANCE DU 24 MARS 2021
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice | Présents | Votants |
29 26 29 |
L’AN DEUX MILLE VINGT-ET-UN ET LE VINGT QUATRE MARS à 18 Heures 00, le Conseil Municipal de la Commune de
BORMES LES MiMOSAS, dûment convoqué, s’est réuni en
session ordinaire à la salle des fêtes sous la présidence de DIRECTION GENERZLE Monsieur François ARIZZI, Maire de BORMES LES MIMOSAS.
DES SERVICES
Date de la convocation du Conseil Municipal : le 18 mars 2021.
PRESENTS : M. François ARIZZI, M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORSI, M. Olivier CAREL, M. Arnaud LACOMBLEZ
POUVOIRS :
Mme Isabelle CANONNE à M. Bertrand NARGAUD
Mme Ludivine MARTINS à M. Michel GONZALEZ
M. Dominique RENAULT à Mme Catherine CASELLATO
FA/VAICM - N°2021/03/054 - OBJET : BUDGET PRIMITIF 2021 —- BUDGET SPANC
VU la délibération N° 2021/02/005 du 03 février 2021, reçue en Préfecture le 05 février 2021, portant sur les orientations budgétaires 2021 de la Commune, de l’Assainissement, de l'Eau Potable, de la régie des Transports, du service extérieur des Pompes Funèbres et du service Assainissement Non Collectif, sur la base du rapport d'orientation budgétaire.
CONSIDERANT que la loi du 3 janvier 1992, dite loi sur l'Eau, et les textes ultérieurs ont consacré l'assainissement non collectif comme étant une solution techniquement fiable et parfaitement adaptée aux secteurs d'habitat diffus, dans lesquels la mise en place de réseaux n'est pas souhaitable notamment pour des raisons financières.
Le Conseil Municipal examinant les propositions du premier Budget Primitif 2021 du Service Public d'Assainissement Non Collectif chapitre par chapitre, conformément à l'article L 2312-2 du C.G.C.T.
DEPENSES RECETTES
EXPLOITATION 73 671.09€ 73 671.09 €
INVESTISSEMENT 0 € 0 €
TOTAL 73 671.09 € 73 671.09 €
VOTE LE BUDGET PRIMITIF POUR L’ANNEE 2021 POUR UN MONTANT DE SOIXANTE TREIZE MILLE SIX CENT SOIXANTE ET ONZE ET NEUF CENTIMES D'EUROS
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103054-BF
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 ÿ 1 , “ " £ F hi # PF À ‘
- EPUBLIGUE FRAM
YEL RE Ms
RCORME in ne?
LES M: MOSAS
F5 SN
LR a à à Ne Déiisération n°2021/03/054
%1€ dd (suite)
Le Conseil Municipal entendu l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré,
APPROUVE la balance générale du premier BUDGET PRIMITIF 2021 — Service Public d'Assainissement Non Collectif - présentée ci-dessus sans excédent ni déficit.
VOTE : UNANIMITE (29 POUR)
POUR (29) : M. François ARIZZI, M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Isabelle CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORSI, M. Olivier CAREL, M. Arnaud LACOMBLEZ
Pour extrait conforme,
Le Maire
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet
d'un recours près le Tribunal Administratif de TOULON dans un délai de deux mois à compter de sa publication, à la suite de sa
transmission au représentant de l'Etat. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
2/2
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103054-BF
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 VILLE DE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
SEANCE DU 24 MARS 2021
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice | Présents | Votants |
29 26 29 |
L’AN DEUX MILLE VINGT-ET-UN ET LE VINGT QUATRE MARS à 18 Heures 00, le Conseil Municipal de la Commune de
BORMES LES MIMOSAS, dûment convoqué, s’est réuni en
session ordinaire à la salle des fêtes sous la présidence de DIRECTION GENERALE Monsieur François ARIZZI, Maire de BORMES LES MIMOSAS.
DES SERVICES
Date de la convocation du Conseil Municipal : le 18 mars 2021.
PRESENTS : M. François ARIZZI, M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, M. Daniel MONNIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORSI, M. Olivier CAREL, M. Arnaud LACOMBLEZ
POUVOIRS :
Mme Isabelle CANONNE à M. Bertrand NARGAUD
Mme Ludivine MARTINS à M. Michel GONZALEZ
M. Dominique RENAULT à Mme Catherine CASELLATO
FA/VAINC — N°2021/03/055 - OBJET : CONSTITUTION D’UNE PROVISION POUR RISQUE CONTENTIEUX
Rapporteur : Mme Gisèle FERNANDEZ
Sur le rapport de Monsieur le maire, exposant :
La constitution de provisions comptables est une dépense obligatoire pour les communes; son champ d'application est précisé par l'article R.2321-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT).
Les provisions sont obligatoires pour des cas et des conditions précises. Elles sont à constituer, sur la base de la survenance de risques réels :
En cas de litiges, dès l’ouverture d’un contentieux en première instance contre la collectivité, une
provision doit être impérativement constituée par délibération de l'assemblée délibérante. Cette provision est constituée à hauteur du montant estimé par la collectivité de la charge qui pourrait en résulter en fonction du risque encouru. Lorsque le risque se concrétise, il convient de reprendre la provision et de régler la condamnation. Si le risque est écarté, la provision est reprise par une recette de la section de fonctionnement.
Dès l'ouverture d'une procédure collective, une provision est constituée pour les garanties d'emprunts, les prêts et créances, les avances de trésorerie et les participations en capital accordées par la collectivité à l'organisme faisant l’objet de la procédure collective. Cette provision est constituée à hauteur du risque d'irrécouvrabilité ou de dépréciation de la créance ou de la participation estimée par la commune. Pour les garanties d'emprunts, la provision est constituée à hauteur du montant que représenterait la mise en jeu de la garantie sur le budget de la commune en fonction du risque financier encouru.
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103055-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 P À T DÙ VAR | f ENT DE TO PUBLIQU NCAISE
BORMES LES MIMOSAS
FE SN LT Délibération n°2021/03/055
tir «7 É +
à cd & + d
% F
- En cas de recouvrement compris des restes à recouvrer vis-à-vis d’un tiers, une provision est constituée à hauteur du risque d’irrécouvrabilité estimé par la commune à partir des éléments d'information communiqués par le comptable public.
Par délibération 2006/03/033 du 27 mars 2006, la commune a fait le choix des provisions budgétaires. Les provisions donnent lieu à l'émission d’un mandat d'ordre en section de fonctionnement (compte 6815) qui a pour contrepartie une recette d'ordre d'investissement (compte 15112) d’un montant équivalent. La provision n'affecte donc pas le résultat global de clôture (opération d'ordre équilibrée en dépense et en recette).
Pour rappel :
Un permis de construire a été déposé en avril 2006 pour un projet d’une école de voile, garage à bateaux, centre de remise en forme, espace de restauration.
Après instruction par la DDTM, le permis de construire a été refusé le 13 juin 2006.
Un recours par le propriétaire du terrain a été introduit devant le tribunal administratif: le refus de permis de construire est maintenu. Suite à la contestation du propriétaire devant la cour d'appel administrative, la commune perd et le permis doit être délivré.
La commune fait une saisine auprès du conseil d'état ; le pourvoi est rejeté le 7 décembre 2012.
En plus des actions concernant le permis de construire, un contentieux a été introduit à l'encontre de la commune
le 27 avril 2017 au tribunal administratif de Toulon au motif d’une demande d’annulation de la décision implicite de rejet d’une demande indemnitaire présentée le 30 décembre 2016.
Suite au jugement du tribunal administratif de Toulon du 11 juillet 2019, la commune a fait appel de la décision devant la cour administrative d'appel le 09 juin 2019.
La CAA a rendu son jugement le 19 novembre 2020 qui rejette la requête de la commune tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif.
La commune doit donc provisionner conformément au jugement la somme de 350 000 € et les intérêts qui seront à calculer depuis le 15 juin 2020
I| convient, en outre, de provisionner environ 8 000 € pour les frais d'avocat engagés pour ce contentieux,
En conséquence, le montant total des provisions s'élève à 400 000 €.
Le Conseil municipal, ENTENDU l'exposé de M. le Maire, et après en avoir délibéré,
APPROUVE la constitution sur l'exercice 2021 d’une provision pour litiges et contentieux d’un montant de
400 000 €
DIT que les crédits sont prévus au budget 2021.
VOTE : UNANIMITE (29 POUR)
POUR (29) : M. François ARIZZI, M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Isabelle CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien
213
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103055-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 BORMES LES MIMOSAS
Qu
n..
| SR | Délibération n°2021/03/055 ! 2 « = : 5 (suite)
x 7 fé"
MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORSI, M. Olivier CAREL, M. Arnaud LACOMBLEZ
Pour extrait conforme,
Le Maire
IS ARIZZ]
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours près le Tribunal Administratif de TOULON dans un délai de deux mois à compter de sa publication, à la suite de sa transmission au représentant de l'Etat. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible sur le site Internet www. telerecours.fr.
3/3
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103055-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103055-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte :
Délibération N.2021/03/055 - Objet : Constitution d'une provision pour risque contentieux
Date de transmission de l'acte : 26/03/2021
Date de réception de l'accusé de
réception :
26/03/2021
Numéro de l'acte : 202103055 ( voir l'acte associé )
Identifiant unique de l'acte : 083-218300192-20210324-202103055-DE
Date de décision : 24/03/2021
Acte transmis par : Charles MALOT
Nature de l'acte : Délibération
Matière de l'acte : 7. Finances locales
7.10. Divers
Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :202103055 https://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintRetour.do?exchangeId=46...
1 sur 1 26/03/2021 à 13:53 VILLE DE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
2e K N [ES SEANCE DU 24 MARS 2021 LES MIMOSAS
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice | Présents | Votants ;
29 26 29 |
L’AN DEUX MILLE VINGT-ET-UN ET LE VINGT QUATRE MARS à 18 Heures 00, le Conseil Municipal de la Commune de
BORMES LES MIMOSAS, dûment convoqué, s’est réuni en
session ordinaire à la salle des fêtes sous la présidence de DIRECTION GENERALE Monsieur François ARIZZI, Maire de BORMES LES MIMOSAS.
DES SERVICES
Date de la convocation du Conseil Municipal : le 18 mars 2021.
PRESENTS : M. François ARIZZI, M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORSI, M. Olivier CAREL, M. Arnaud LACOMBLEZ
POUVOIRS :
Mme Isabelle CANONNE à M. Bertrand NARGAUD
Mme Ludivine MARTINS à M. Michel GONZALEZ
M. Dominique RENAULT à Mme Catherine CASELLATO
FA/VAICM — N°2021/03/056 - OBJET : ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS ASSORTIES DE CONDITIONS D'OCTROI — ANNEE 2021
Rapporteur: M. Michel GONZALEZ
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que selon l’article L. 2311-7 du C.G.C.T. l'attribution des subventions donne lieu à une délibération distincte du vote du budget.
Toutefois, suite à la réforme de l'instruction budgétaire et comptable M14 ainsi que des maquettes budgétaires au 1” janvier 2006, cette attribution peut se faire par un état détaillé, annexé au budget, sauf pour les subventions dont l'attribution est assortie de conditions d'octroi ou conventionnées qui devront faire l’objet d’une délibération distincte.
Dans ce contexte préalablement défini, il vous est proposé de fixer, pour les subventions concernées, les montants attribués ainsi que les conditions d'octroi pour l’année 2021, après avoir pris connaissance du tableau joint à la présente délibération.
CONDITIONS D’OCTROI
- Organisation d'une manifestation spécifique durant l'année 2021.
- Fourniture par l'association d’un Budget Prévisionnel concernant la manifestation et de justificatifs détaillés.
- Obligation de remboursement de la subvention octroyée si la manifestation est annulée.
LES MONTANTS ATTRIBUES EN 2021 FIGURENT DANS LE TABLEAU ANNEXE A LA PRESENTE DELIBERATION
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103056-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 4
BCRMES * a her LES MIMOSAS
1 à ri ÿ \
Î nn ET î F Çur Fr = : à
| NZ D. Délibération n°2021/93/056 L DA à , A É \ EC (suite) à — + 3
È FA à F
sr
Pour information, le montant total maximum des subventions de fonctionnement pour les associations, les associations conventionnées et celles attribuées sous conditions d'octroi ou externes est de 265 000 € pour l'année 2021.
Le Conseil Municipal entendu l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré,
APPROUVE la proposition de Monsieur le Maire
DECIDE de la transformer en délibération,
DIT que les crédits seront prévus au Budget Primitif 2021.
VOTE : UNANIMITE (29 POUR)
POUR (29) : M. François ARIZZI, M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Isabelle CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORSI, M. Olivier CAREL, M. Arnaud LACOMBLEZ
Pour extrait conforme,
Le Maire
rançois ARI
pe
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l’objet
d’un recours près le Tribunal Administratif de TOULON dans un délai de deux mois à compter de sa publication, à la suite de sa
transmission au représentant de l'Etat. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
2/2
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103056-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 VELLE :D:E
BORMES LES MIMOSAS
SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS
Année 2021
SOUS CONDITIONS D’OCTROI
ASSOCIATION ACTION SUBVENTION
STAR DANCE FITNESS BEACH 2 000 €
CAP FAVIERE (commerçants favière) ANIMATIONS FAV / PORT 8 000 €
AMICALE BOULISTE DE BORMES CONCOURS FEDERAUX (5) 1 500 €
TRAIT D'UNION (commerçants village) ANIMATIONS VILLAGE 8 000 €
EVBL Entente vétérans TOURNOI VETERANS B TRAVI 500 €
BMTC LES TOURNOIS DU BMTC 2 000 €
RESEAU LALAN RENCONTRES LITTERAIRES 1 000 €
SABOT DE VENUS
FETE DES FLEURS VILLAGE 300 €
EHPAD BORMES 1 000 €
CLUB DE VOILE REGATES CLUB DE VOILE 3 000 €
ART ET SI BORMES A TOUT VENT 6 000 €
MELTING POTES
DECORS MARCHE DE NOEL 750 €
DECORS HALLOWEEN 750 €
CLUB DE PECHE LA POINTE DU GOURON
SORTIES ENFANTS 300 €
ECOLE DE PECHE 1 100 €
VOX VAGANS FIESTA TANGO ARGENTIN 10 300 €
SALON DU POLAR 83 SALON DU POLAR 1 000 €
MÉMOIRE BORMES 44 LIBERATION DE BORMES 10 000 €
ASSOCIATION GUI GEDDA ESCAPADE GOURMANDE 5 000 €
SNSM CONCERT DES EQUIPAGES DE LA FLOTTE 2 500 €
CINE MARE NOSTRUM FESTIVAL DE CINEMA MEDITERRANEEN 2 000 €
S/TOTAL SUBVENTIONS SOUS CONDITIONS D'OCTROI 67 000 €
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103056-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte :
Délibération N.2021/03/056 - Objet : Attribution de subventions assorties de conditions d'octroi conventionnées - année 2021
Date de transmission de l'acte : 26/03/2021
Date de réception de l'accusé de
réception :
26/03/2021
Numéro de l'acte : 202103056 ( voir l'acte associé )
Identifiant unique de l'acte : 083-218300192-20210324-202103056-DE
Date de décision : 24/03/2021
Acte transmis par : Charles MALOT
Nature de l'acte : Délibération
Matière de l'acte : 7. Finances locales
7.5. Subventions
Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :202103056 https://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintRetour.do?exchangeId=46...
1 sur 1 26/03/2021 à 13:54 Vire de EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
BORMES SEANCE DU 24 MARS 2021 LES MIMOSAS
me NOMBRE DE MEMBRES
En exercice | Présents | Votants |
29 26 29 |
L’'AN DEUX MILLE VINCGT-ET-UN ET LE VINGT QUATRE MARS à 18 Heures 00, le Conseil Municipal de la Commune de
BORMES LES MIMOSAS, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la salle des fêtes sous la présidence de DIRECTION GENERZLE Monsieur François ARIZZI, Maire de BORMES LES MIMOSAS.
DES SERVICES
Date de la convocation du Conseil Municipal : le 18 mars 2021.
PRESENTS : M. François ARIZZI, M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORS!I, M. Olivier CAREL, M. Arnaud LACOMBLEZ
POUVOIRS :
Mme Isabelle CANONNE à M. Bertrand NARGAUD
Mme Ludivine MARTINS à M. Michel GONZALEZ
M. Dominique RENAULT à Mme Catherine CASELLATO
FA/VAICF - N°2021/03/057 - OBJET : CONTRIBUTION AU PROGRAMME DES CADETS DE LA DEFENSE
Rapporteur : M. Philippe CRIPPA
Monsieur le Maire expose au Conseil municipal la volonté de la municipalité de réaliser un partenariat avec les
cadets de la défense. Ce programme est destiné aux élèves en classe de troisième et a vocation à les collégiens aux valeurs citoyennes, à l'éthique net au savoir être à travers des activités éducatives, ludiques, civiques et sportives.
Ce programme mis en place conjointement par l'inspection académique du Var et la délégation militaire
départementale du Var, précisément le 54°" régiment d'artillerie, réalise des partenariats avec de nombreuses communes du Var.
Afin d'être partenaire à son tour, la commune de Bormes souhaite apporter une contribution à ce programme d'un montant de 1 000 € pour le cycle 2021/2022.
Le Conseil municipal, ENTENDU l'exposé de M. le Maire, et après en avoir délibéré,
AUTORISE un don de 1 000 € au programme des cadets de la Défense pour le cycle 2021/2022.
AUTORISE M. le Maire à signer tout document se rapportant à ce programme.
VOTE : UNANIMITE (29 POUR)
POUR (29) : M. François ARIZZI, M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Isabelle CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103057-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 YIL . ie
Toni t mu ECRMES
LES MIMOSAS
ps’)
l | AN | Frs Al: A dia à F F [La Délibération n°2021/03/057
\ erÀ +, #4 L > "É ” é
+
be. ‘
COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier
PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORSI, M. Olivier CAREL, M. Arnaud LACOMBLEZ
Pour extrait conforme,
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet
d’un recours près le Tribunal Administratif de TOULON dans un délai de deux mois à compter de sa publication, à la suite de sa
transmission au représentant de l'Etat. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
2/2
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103057-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 1
CONVENTION DE MÉCÉNAT
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
« La Fédération des Clubs de la Défense », association régie par la loi du 1 er juillet 1901 agréée par le ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative par arrêté du 05/11/2004, dont le siège social est situé 16 bis avenue Prieur de la Côte d’Or 94100 Arcueil.
Représentée par Yves GLAZ en qualité de Président, ayant tous pouvoirs aux fins des présentes,
ci-après dénommée « La FCD », d’une part,
ET :
XXXX, Société Anonyme au capital de xxx Euros, ayant son siège social xxxxxx, immatriculée sous le numéro xxxxxxxx représentée par xxxxxxx en sa qualité de xxxxxx,
ci-après dénommée « XXX », d’autre part
« La FCD » et « XXX » étant désignées individuellement « la Partie » et collectivement « les Parties »
PREAMBULE :
« La FCD » est un acteur pleinement engagé et intégré au sein du mouvement sportif français et dans tous les milieux culturels et artistiques où s’expriment ses nombreux membres. Sa notoriété dépasse ainsi le seul cadre de la communauté de la défense pour s’étendre à la société civile avec laquelle elle développe, à travers ses 410 clubs et 9 ligues régionales, de multiples activités sportives, culturelles et de loisirs, pour ses 165.000 adhérents.
XXX souhaite, dans le cadre de son action de partenariat, contribuer financièrement à différentes actions relatives au rayonnement de l’association par l’intermédiaire de dons financiers par virement et sans en attendre la moindre contrepartie commerciale.
EN CONSÉQUENCE DE QUOI, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103057-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 2
Article 1 – OBJET
Au titre de la présente convention, « XXX » s’engage à créer un partenariat avec « La FCD » en effectuant pour l’année 20XX un don de XXX Euros au profit de « La FCD » qui l’accepte.
Ce don a pour finalité d’aider les « Cadets de la défense du Var » à réaliser des activités permettant au plus grand nombre de jeunes citoyens de s’intégrer dans la société.
Article 2 – PAIEMENT
La somme sera versée par « XXX » à « La FCD » par virement bancaire sur le compte ouvert au nom de l’association auprès de la Société Générale, compte n° 00050430659 – code banque 30003 – code guichet 03544 IBAN FR76 3000 3035 4400 0504 3065 932.
Le règlement interviendra à la date de signature par les Parties de la présente convention. « La FCD » certifie que le don effectué est utilisé strictement dans le cadre des dispositions prévues à l’article 238 bis du Code Général des Impôts. « La FCD » fera parvenir dès encaissement de la somme un certificat établi selon le modèle prescrit par l’administration fiscale et permettant à « XXX » de procéder à la déduction fiscale de 60% des sommes versées.
À défaut de certificat tel que précité, « La FCD » remettra à « XXX » une attestation certifiant le paiement de la somme par « XXX ».
Article 3 – OBLIGATION DES PARTIES
« XXX » s’engage, sur l’année 20XX, à verser à « La FCD » un don de XXX euros pour participer à la réalisation des actions conformes à son statut et aux objectifs généraux rappelés à l’article 1.
« La FCD » s’engage à :
- utiliser les fonds conformément aux instructions et décisions d’attribution prises par « La France Mutualiste »,
- communiquer dans la plus grande transparence à « XXX » les détails de l’utilisation des fonds versés,
- faire mention de ce partenariat sur ses moyens d’information numériques (site internet, page facebook et lettre d’information) ou papier le cas échéant.
Article 4 - DURÉE
La présente convention entrera en vigueur à compter de sa date de signature par les Parties et restera en vigueur jusqu’au 31 décembre 20XX. À l’issue de cette période, la présente convention pourra être reconduite après accord entre les Parties.
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103057-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 3
Article 5 - RÉSILIATION
Chaque Partie aura le droit de résilier la présente convention par lettre recommandée avec avis de réception, immédiatement et sans préavis, dans le cas où :
- l’autre Partie n’exécuterait pas l’une quelconque de ses obligations résultant de la présente convention et ne remédierait pas à ce manquement dans un délai de quinze jours après que la demande lui en ait été faite,
- l’autre Partie serait déclarée en faillite ou en redressement judiciaire ou mettrait fin à des activités de quelque manière que ce soit ou serait contrainte de le faire.
Article 6 – RÈGLEMENT DES LITIGES
En cas de litige relatif à l’exécution de la présente convention, les Parties conviennent de rechercher un accord amiable pendant un délai de deux (2) mois à compter de la date de réception de la lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée par la Partie la plus diligente. À défaut d’accord amiable dans le délai précité, celui-ci sera soumis au Tribunal de Grande Instance de Paris.
Article 7 – INTUITU PERSONAE - CESSION
La présente convention ne peut faire l’objet d’une cession par l’une des Parties sauf accord exprès, préalable et écrit de l’autre Partie.
Article 8 – INDÉPENDANCE ET CAPACITÉ DES PARTIES
La présente convention ne constitue pas une société ni une association créée de fait, ni ne crée un lien de subordination entre « La France Mutualiste » et « La FCD ».
Article 9 – COMPLIANCE – TRANSPARENCE BUDGÉTAIRE
« La FCD » déclare et garantit à « XXX » qu’elle se conformera à la loi française sur la lutte contre la corruption et à la Convention de l’OCDE signée à Paris le 17 décembre 1997, dont « La FCD » déclare avoir pris pleinement connaissance.
« La FCD » déclare et garantit à « XXX » que ni elle ni aucun de ses employés et responsables n’utiliseront, même partiellement, la rémunération versée à « La FCD » ou qui sera versée à « La FCD », en vue d’offrir, de promettre, ou d’accorder un avantage financier ou de toute autre nature, directement ou indirectement à toute personne, dans quelque circonstance que ce soit qui aurait pour effet de faire dudit versement un acte de corruption, un pot de vin ou un paiement illégal au regard de la loi française, de la Convention de l’OCDE ou de toute loi, tout règlement ou toute règlementation en France.
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103057-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 4
« La FCD » mettra toutes pièces justificatives des dépenses (avec précision des postes budgétaires d’affectation de la participation versée), à la disposition de « XXX » ou de toute autre personne désignée par « XXX » et dûment mandatée qui pourrait demander à en prendre connaissance.
Fait à xxxxx, le xxxxxx 2021
En deux originaux
« La FCD »
Monsieur Yves GLAZ
Président
« XXX »
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103057-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte :
Délibération N.2021/03/057 - Objet : Contribution au programme des cadets de la Défense
Date de transmission de l'acte : 26/03/2021
Date de réception de l'accusé de
réception :
26/03/2021
Numéro de l'acte : 202103057 ( voir l'acte associé )
Identifiant unique de l'acte : 083-218300192-20210324-202103057-DE
Date de décision : 24/03/2021
Acte transmis par : Charles MALOT
Nature de l'acte : Délibération
Matière de l'acte : 9. Autres domaines de competences
9.1. Autres domaines de competences des communes
Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :202103057 https://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintRetour.do?exchangeId=46...
1 sur 1 26/03/2021 à 13:57 ele De EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
BORMES SEANCE DU 24 MARS 2021 MIMOSAS
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice | Présents | Votants È
29 26 29 |
L’'AN DEUX MILLE VINGT-ET-UN ET LE VINGT QUATRE MARS à 18 Heures 00, le Conseil Municipal de la Commune de
BORMES LES MIMOSAS, dûment convoqué, s’est réuni en ù session ordinaire à la salle des fêtes sous la présidence de DIRECTION GENERALE Monsieur François ARIZZI, Maire de BORMES LES MIMOSAS.
DES SERVICES
Date de la convocation du Conseil Municipal : le 18 mars 2021.
PRESENTS : M. François ARIZZI, M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORSI, M. Olivier CAREL, M. Arnaud LACOMBLEZ
POUVOIRS :
Mme Isabelle CANONNE à M. Bertrand NARGAUD
Mme Ludivine MARTINS à M. Michel GONZALEZ
M. Dominique RENAULT à Mme Catherine CASELLATO
FAIVAIEK_ —_N°2021/03/058 - OBJET : CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’UNE PARTIE DU
DOMAINE PUBLIC POUR L'ORGANISATION DE LA MANIFESTATION ANTIQUITE ET BELLE BROCANTE ET DU MARCHE DES ARTISTES ET ARTISANS CREATEURS LES 1 ET 2 MAI 2021
Rapporteur : M. Michel GONZALEZ
Vu l'article L 2144-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant qu'une convention de mise à disposition d'une partie du domaine public s'avère nécessaire pour
l'organisation de la manifestation d’antiquités et belle brocante et le marché des artistes et artisans créateurs, les 1° et 2 Mai 2021.
Il est proposé au Conseil Municipal:
1) D'autoriser Monsieur Christian ZATERRA, organisateur de la manifestation « Antiquités et belle brocante »
d'occuper la totalité de la place Saint François pour les exposants du samedi 1° mai 2021 à 8h00 au dimanche 2 mai 2021 à 19h00
2) D'autoriser l'association Lions Club, organisateur de la manifestation « Marché des artistes et artisans
créateurs » d'occuper le domaine public du boulevard de la république jusqu'à la place Gambetta, pour les exposants, du samedi 1° mai 2021 à 8h00 au dimanche 2 mai 2021 à 19h00
3) De prendre connaissance des conventions qui précisent toutes les modalités, conditions et déclarations nécessaires pour l’organisation de ces manifestations
4) D'autoriser Monsieur le Maire à signer ces deux conventions
Le Conseil Municipal, ENTENDU l'exposé de M. le Maire, et après en avoir délibéré,
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103058-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 BORMES LES MIMOSAS
| F4 4 . me PL" 4 a à PO À à à | NS 2. Délibération n°2021/63/558
Mer Un 140 (suite) $ \ 07 À %.% ?
APPROUVE l'organisation de ces manifestations le week-end du 1° et 2 mai 2021 ;
AUTORISE M. le Maire à signer ces deux conventions jointes à la présente délibération.
VOTE : UNANIMITE (29 POUR)
POUR (29) : M. François ARIZZI, M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Isabelle CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORSI, M. Olivier CAREL, M. Arnaud LACOMBLEZ
Pour extrait conforme,
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet
d’un recours près le Tribunal Administratif de TOULON dans un délai de deux mois à compter de sa publication, à la suite de sa transmission au représentant de l'Etat. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
2/2
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103058-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS
VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS
S E R V I C E A S S O E V E N
S P O R T S
HÔTEL DE VILLE
1 Place Saint François
83 230 Bormes les Mimosas
tel 04 94 05 34 54
email asso.even@ville-bormes.fr
web www.ville-bormes.fr
FA / VA / MG / EK
Affaire suivie par M. Eric KESSLER
D E P A R T E M E N T D U V A R - A R R O N D I S S E M E N T D E T O U L O N - R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
STATION CLASSEE
DE TOURISME
MEDAILLE D’OR AU CONCOURS EUROPEEN
DES VILLES ET VILLAGES FLEURIS - 2003
VILLES ET VILLAGES FLEURIS
4 FLEURS – FLEUR D’OR 2013
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
ENTRE
Monsieur François ARIZZI,
agissant en qualité de Maire de la Commune de BORMES LES
MIMOSAS,
D’une part,
ET
L’Association Lions Club,
représentée par sa Présidente, Madame Christine LECLERCQ, et le responsable de la manifestation Monsieur Philippe PAGHENT.
Courriel : christine.leclercq5@orange.fr / philpaghent@hotmail.fr
Site public : http://lions-club-le-lavandou.com/
D’autre part,
Il est défini ce qui suit :
Article 1. OBJET DE LA CONVENTION
La Commune de Bormes les Mimosas autorise Madame Christine LECLERCQ, Présidente de l’Association Lions Club, et le représentant de la manifestation, Monsieur Philippe PAGHENT, à organiser, du boulevard de la république à la place Gambetta, le marché des artistes et artisans créateurs, le samedi 1 er Mai 2021 et le dimanche 2 Mai 2021.
Cette manifestation regroupera entre environ 20 artistes et artisans créateurs.
L’organisation de ce marché sera entièrement gérée par l’Association Lions Club, à la fois sur le plan technique et administratif.
Article 2. VALIDITE
La présente convention est établie pour la période du samedi 1 er mai 2021 à 8h00 au dimanche 2 mai 2021 à 19h00.
Elle pourra être dénoncée quinze jours avant sa date d’échéance par l’un ou l’autre des partenaires, par lettre recommandée avec accusé de réception et prendra effet à compter de sa signature.
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103058-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS
VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS
HÔTEL DE VILLE, 1 Place Saint François - 83 230 Bormes les Mimosas 04 94 05 34 50 - www.ville-bormes.fr
D E P A R T E M E N T D U V A R - A R R O N D I S S E M E N T D E T O U L O N - R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
S E R V I C E A S S O E V E N
S P O R T S
Article 3. CONDITIONS D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
La mise à disposition de l’espace public du boulevard de la république à la place Gambetta est consentie aux conditions suivantes :
L’Association Lions Club s’engage à accepter le site proposé par la Mairie pour le déroulement de la manifestation. Les emplacements des stands sont définis par accord mutuel entre la Mairie et l’Association, du Boulevard de la République côté gauche de la chaussée, jusqu’à la place Gambetta
L’association Lions Club s’engage à ce que le positionnement des stands permette l’intervention efficace et rapide des services de
secours et de sécurité dans et autour des lieux occupés par la
manifestation. Les accès devront être dégagés.
La mise en place des exposants sera faite par les responsables de l’association Lions Club à partir du samedi 1er mai 2021 à 7h00.
Les horaires d’ouverture au public sont 10h à 19h.
Le remballage des stands s’effectuera le dimanche 2 Mai 2021 à partir de 19h00.
L’association Lions Club s’engage à faire respecter les horaires
d’occupation du domaine public.
L’association Lions Club s’engage à veiller à ce que les exposants soient présents pendant toute la durée de la manifestation.
Article 4. CONDITIONS TECHNIQUES
La Mairie s’engage à mettre à disposition de l’Association Lions Club des coffrets de branchement électrique répartis sur plusieurs prises soit aux normes NF, soit aux normes NE, d’une puissance totale de 16 kW. La Mairie s’engage à prendre tous les arrêtés municipaux nécessaires concernant la circulation et le stationnement des véhicules du vendredi 30 avril 2021 à 20h au dimanche 2 mai 2021 à 20h afin qu’aucune gêne ne puisse intervenir lors du déroulement de toute la manifestation, placement des exposants y compris.
La Mairie s’engage à mettre à disposition de l’Association Lions Club, si nécessaire, des barrières et l’éventuelle présence de la Police Municipale aux fins d’une parfaite sécurité de la manifestation.
L’association Lions Club s’engage à conserver et à remettre tous les lieux mis à sa disposition dans un bon état de propreté.
La Mairie s’engage à mettre à la disposition de l’association Lions Club des conteneurs-poubelles afin d’assurer cette propreté.
La Mairie s’engage à mettre à la disposition des exposants une
cinquantaine de places de stationnement à titre gratuit (1 er étage Parking St François).
Article 5. SIGNALISATION
La signalisation sera déterminée d’un commun accord entre le service communication de la commune et l’association Lions Club représentée par sa présidente, Madame Christine LECLERCQ.
Article 6. CONDITIONS PARTICULIERES
Les objets proposés à la vente proviendront exclusivement d’artisans d’arts ou d’artistes libres producteurs ou de leur représentant et devront être conformes à la réglementation des normes en vigueur.
En artisanat, seuls les représentants directs seront tolérés.
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103058-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS
VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS
HÔTEL DE VILLE, 1 Place Saint François - 83 230 Bormes les Mimosas 04 94 05 34 50 - www.ville-bormes.fr
D E P A R T E M E N T D U V A R - A R R O N D I S S E M E N T D E T O U L O N - R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
S E R V I C E A S S O E V E N
S P O R T S
Il sera formellement interdit de vendre ou d’échanger sur ce marché :
- Tout produit manufacturé,
- des pierres dures, ivoires et cloisonnés (quelle que soit leur
ancienneté),
- des bijoux neufs en or, bijouterie en démonstration, postiches et
parfums,
- les bijoux en graine de quelque matière que ce soit,
- les vêtements de grande série,
- l’artisanat qui utilise les services d’un ordinateur ou d’une machine programmée tels que la broderie en direct ou les gravures au laser,
- des animaux de toutes sortes vivants,
- des véhicules à moteurs,
- des armes à feu réglementées et nécessitant une autorisation
préfectorale ainsi que les armes de guerre, entières ou en pièces détachées,
- les exhibitions et diseuses de bonne aventure,
- l’utilisation d’appareils sonores, micros, hauts parleurs, etc…
- les jeux de hasard, loterie, etc…
- Le démarchage, le colportage ainsi que la publicité et autres effectués par des marchands patentés ou non sont interdits.
- La vente de tapis est soumise à condition.
Des visites régulières permettront de veiller à la bonne tenue générale et à la qualité des articles présentés durant la manifestation.
Article 7. CONDITIONS FINANCIERES
Pour le marché des artistes et artisans créateurs, il ne sera pas demandé de participation financière. Les bénéfices de l’évènement seront au profit de l’association Lions Club qui dans le cadre de leur action humanitaire, les reverse à l’Association « Village Pilote », au profit des enfants sénégalais.
Article 8. AUTORISATIONS et CONTROLES
L’organisateur ainsi que les exposants sont tenus expressément de se conformer à toute réglementation locale et nationale d’occupation du domaine public ainsi qu’à toute réglementation nationale en matière d’organisation de manifestations, d’animations, d’expositions, de foires, salons et marchés.
Seuls les adhérents admis et sélectionnés par l’Association Lions Club peuvent exposer durant la durée de la manifestation.
Avant toute délivrance de l’autorisation d’occupation d’un emplacement sur ce marché, l’Association Lions Club s’engage à contrôler que les exposants sont en conformité avec le règlement national en la matière et qu’ils sont en mesure de présenter toutes pièces justificatives
d’assurance pour foires et marchés, à savoir :
Inscription aux Services administratifs suivant leur statut (Chambre de Métiers, Maison des Artistes, URSSAF, Chambre de Commerce,
Chambre d’Agriculture, MSA)
Inscription aux Services Fiscaux.
Inscription auprès d’une assurance en responsabilité civile dite « Foires et marchés » en cours de validité.
En vertu de l’exercice du pouvoir de police du maire (article L2212-2 du code général des collectivités locales), la Mairie se réserve le droit de
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103058-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS
VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS
HÔTEL DE VILLE, 1 Place Saint François - 83 230 Bormes les Mimosas 04 94 05 34 50 - www.ville-bormes.fr
D E P A R T E M E N T D U V A R - A R R O N D I S S E M E N T D E T O U L O N - R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
S E R V I C E A S S O E V E N
S P O R T S
contrôler à tout moment les documents afférents à leur commerce et déballage.
Article 9. ASSURANCES
L’association prendra les polices d’assurance nécessaires à la
couverture en Responsabilité Civile de l’ensemble de la manifestation.
L’association est également tenue d’assurer tout objet lui appartenant ou à son personnel, contre tous les risques pouvant subvenir à
l’occasion des transports et entreposages exécutés pendant la
manifestation.
La Mairie se dégage de toutes responsabilités en cas de vol ou de détérioration des biens mis à l’étalage et des véhicules des exposants.
Article 10. DECLARATION
L’association Lions Club déclare être légalement constituée et devra produire à cet effet copie de ses statuts et récépissé de déclaration.
Article 11. RESPONSABILITES
Chaque partie garantit l’autre partie contre tout recours des personnels, fournisseurs et prestataires dont elle a personnellement la charge au titre des obligations respectives définies à la présente convention.
Article 12. SUSPENSION – ANNULATION
La présente convention se trouverait suspendue ou résiliée de plein droit et sans indemnité d’aucune sorte, dans tous les cas reconnus de force majeure ou liés à l’épidémie de COVID-19.
Le Maire se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la présente manifestation si celle-ci présente un risque ou une gêne quelconque (sécurité, travaux, réaménagement divers) sans qu’il en résulte un droit à indemnité pour quiconque.
Cependant, en cas d’animation ou autres festivités qui nécessiteraient la suspension de ce marché, La municipalité devra respecter un préavis de 1 mois pour l’annulation de toute ou partie de la convention signée entre les deux parties.
En cas de manquement de l’association à l’une quelconque de ses obligations après mise en demeure restée infructueuse pendant un délai de huit jours, La municipalité pourra prononcer la déchéance de la convention, sans indemnisation du prestataire.
Les exposants renoncent expressément, du fait de leur admission, à tout recours contre les Organisateurs pour quelque dommage que ce soit et qu’elle qu’en soit la cause.
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103058-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS
VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS
HÔTEL DE VILLE, 1 Place Saint François - 83 230 Bormes les Mimosas 04 94 05 34 50 - www.ville-bormes.fr
D E P A R T E M E N T D U V A R - A R R O N D I S S E M E N T D E T O U L O N - R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
S E R V I C E A S S O E V E N
S P O R T S
Article 13. LITIGES
TOUT LITIGE INTERVENANT ENTRE LES PARTICIPANTS A CES MARCHES ET NECESSITANT L’INTERVENTION DE L’AUTORITE MUNICIPALE OU DES SERVICES DE POLICE OU DE
GENDARMERIE SERA SANCTIONNE SOIT PAR L’EXCLUSION
TEMPORAIRE OU DEFINITIVE DE CETTE MANIFESTATION, SOIT PAR DES POURSUITES QUI POURRONT ÊTRE EXERCEES S’IL Y A LIEU.
En cas de litige sur l’interprétation ou l’application de la présente convention, les parties conviennent de s’en remettre, à défaut d’accord amiable, à l’appréciation des tribunaux compétents.
Fait à Bormes les Mimosas, le xxx
L’Association Lions Club Le Maire,
La Présidente,
Christine LECLERCQ François ARIZZI
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103058-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS
VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS
S E R V I C E A S S O E V E N
S P O R T S
HÔTEL DE VILLE
1 Place Saint François
83 230 Bormes les Mimosas
tel 04 94 05 34 54
email asso.even@ville-bormes.fr
web www.ville-bormes.fr
FA / VA / MG / EK
Affaire suivie par M. Eric KESSLER
D E P A R T E M E N T D U V A R - A R R O N D I S S E M E N T D E T O U L O N - R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
STATION CLASSEE
DE TOURISME
MEDAILLE D’OR AU CONCOURS EUROPEEN
DES VILLES ET VILLAGES FLEURIS - 2003
VILLES ET VILLAGES FLEURIS
4 FLEURS – FLEUR D’OR 2013
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
ENTRE
Monsieur François ARIZZI,
agissant en qualité de Maire de la Commune de BORMES LES
MIMOSAS,
D’une part,
ET
La société ZATTERA Christian,
représentée par son Responsable, Monsieur ZATTERA Christian,
domiciliée au 358 chemin de la Pouverine, 83390 CUERS,
Courriel : christianbrocante@outlook.fr
N° de SIRET : 515 003 0100 029
D’autre part,
Il est défini ce qui suit :
Article 1. OBJET DE LA CONVENTION
La Commune de Bormes les Mimosas autorise Monsieur Christian ZATTERA, Responsable de la société ZATTERA Christian, à
organiser, à Bormes les Mimosas, les 1er et 2 mai 2021, un marché professionnel de brocante, de 10h à 19h, sur l’Esplanade Saint
François, aux conditions précisées dans la présente convention.
L’organisation de la manifestation sera entièrement gérée par
Monsieur Christian ZATTERA, à la fois sur le plan technique et administratif.
La municipalité met à disposition de Monsieur Christian ZATTERA des stands dont 4 seront équipés d’une pagode de 4x4m.
Article 2. VALIDITE
La présente convention est établie pour la période du Samedi 1 er Mai 2021 à 8h00 au Dimanche 2 Mai 2021 à 19h00 et pourra être dénoncée 15 jours avant sa date d’échéance par l’un ou par l’autre des
partenaires, par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle prendra effet à compter de sa signature.
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103058-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS
VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS
HÔTEL DE VILLE, 1 Place Saint François - 83 230 Bormes les Mimosas 04 94 05 34 50 - www.ville-bormes.fr
D E P A R T E M E N T D U V A R - A R R O N D I S S E M E N T D E T O U L O N - R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
S E R V I C E A S S O E V E N
S P O R T S
Article 3. CONDITIONS D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
La mise à disposition de l’espace public dit Esplanade St-François est consentie aux conditions suivantes :
La société ZATTERA Christian s’engage à accepter le site proposé par la Mairie pour le déroulement de la manifestation. Les emplacements des stands sont définis en accord avec la Mairie sur l’Esplanade St- François (boulodrome).
La société ZATTERA Christian s’engage à ce que le positionnement des stands permette l’intervention efficace et rapide des services de secours et de sécurité dans et autour des lieux occupés par la
manifestation. Les accès devront être dégagés.
La mise en place des exposants sera faite le samedi 1 er mai 2021 par Monsieur Christian ZATTERA à partir de 07h00. Les véhicules des exposants ne pourront restés stationnés sur la place St François durant toute la durée de la manifestation.
Des stationnements gratuits seront exclusivement réservés aux
exposants sur l’étage supérieur du parking St François.
La vente ne sera autorisée qu’à partir du samedi 1 er mai 2021 à 10h. Les horaires d’ouverture au public sont de 10h à 19h, le samedi 1 er Mai 2021 et le dimanche 2 mai 2021.
Le gardiennage des stands sera effectué par une société de
surveillance mandatée par la société ZATTERA Christian, qui en prendra les frais à sa charge : du samedi 1 er mai 2021 à 20h au dimanche 2 mai 2021 à 7h.
Le remballage des stands s’effectuera le dimanche 2 mai 2021 à partir de 19h.
La société ZATTERA Christian s’engage à faire respecter les horaires d’occupation du domaine public.
La société ZATTERA Christian s’engage à veiller à ce que les
exposants soient présents pendant toute la durée de la manifestation.
Article 4. CONDITIONS TECHNIQUES
La Mairie s’engage à mettre à disposition de la société ZATTERA Christian des coffrets de branchement électrique répartis sur plusieurs prises soit aux normes NF, soit aux normes NE, d’une puissance totale de 16 kW.
La Mairie s’engage à mettre à disposition de la société ZATTERA Christian, 20 tables et 40 chaises pour les exposants.
La Mairie s’engage à prendre tous les arrêtés municipaux nécessaires concernant la circulation et le stationnement des véhicules du vendredi 30 avril 2021 à 20h au dimanche 2 mai 2021 à 20h afin qu’aucune gêne ne puisse intervenir lors du déroulement de toute la manifestation, placement des exposants y compris.
La Mairie s’engage à mettre à disposition de la société ZATTERA Christian, si nécessaire, des barrières et l’éventuelle présence de la Police Municipale aux fins d’une parfaite sécurité de la manifestation. La société ZATTERA Christian s’engage à conserver et à remettre tous les lieux mis à sa disposition dans un bon état de propreté.
La Mairie s’engage à mettre à la disposition de la société ZATTERA Christian des conteneurs-poubelles afin d’assurer cette propreté.
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103058-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS
VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS
HÔTEL DE VILLE, 1 Place Saint François - 83 230 Bormes les Mimosas 04 94 05 34 50 - www.ville-bormes.fr
D E P A R T E M E N T D U V A R - A R R O N D I S S E M E N T D E T O U L O N - R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
S E R V I C E A S S O E V E N
S P O R T S
Article 5. SIGNALISATION
La signalisation sera déterminée d’un commun accord entre le service communication de la commune et la société ZATTERA Christian.
Article 6. CONDITIONS PARTICULIERES
Cette brocante accueillera uniquement des professionnels. Seuls les meubles et objets anciens d’occasion seront admis à l’exclusion des meubles ou objets neufs ou copies de fabrication récente.
Il sera formellement interdit de vendre ou d’échanger sur cette
brocante :
- des pierres dures, ivoires et cloisonnés (quelle que soit leur
ancienneté),
- des bijoux neufs en or, bijouterie en démonstration, postiches et
parfums,
- des animaux de toutes sortes vivants,
- des véhicules à moteur,
- des armes à feu réglementées et nécessitant une autorisation
préfectorale ainsi que les armes de guerre, entières ou en pièces détachées,
- la vente de plants, de légumes et d’arbres,
- les exhibitions et diseuses de bonne d’aventure,
- l’utilisation d’appareils sonores, micros, hauts parleurs, etc.
- les jeux de hasard, loterie, etc.
- le démarchage, le colportage ainsi que la publicité et autres
effectués par des marchands patentés ou non sont interdits.
Des visites régulières permettront de veiller à la bonne tenue générale et à la qualité des articles présentés durant la manifestation.
Pendant toute la durée de la manifestation, la municipalité engagera un expert (commissaire de foire), chargé de veiller à ce qui précède et à la disposition du public.
Article 7. CONDITIONS FINANCIERES
Au titre de l’occupation du domaine public, Monsieur Christian
ZATTERA s’engage à verser à la mairie, une semaine après la
manifestation, la somme de 20 € (vingt euros) par jour et par exposant et la somme de 50€ (cinquante euros) supplémentaires pour ceux qui occuperont une pagode de 4x4m, mise à disposition par la commune.
Cette somme est payable au service comptabilité de la mairie, à l’ordre du Trésor Public.
Article 8. AUTORISATIONS et CONTROLES
L’organisateur ainsi que les exposants sont tenus expressément de se conformer à toute réglementation locale et nationale d’occupation du domaine public ainsi qu’à toute réglementation nationale en matière d’organisation de manifestations, d’animations, d’expositions, de foires, salons et marchés.
Seuls les adhérents admis et sélectionnés par la société ZATTERA Christian peuvent exposer durant la durée de la manifestation.
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103058-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS
VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS
HÔTEL DE VILLE, 1 Place Saint François - 83 230 Bormes les Mimosas 04 94 05 34 50 - www.ville-bormes.fr
D E P A R T E M E N T D U V A R - A R R O N D I S S E M E N T D E T O U L O N - R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
S E R V I C E A S S O E V E N
S P O R T S
L’organisateur devra se conforter à toutes les obligations légales
applicables en la matière. Il est rappelé qu’il doit, en outre, tenir un registre des vendeurs permettant l’identification de tous ceux qui offrent des objets à la vente ou à l’échange.
Avant toute délivrance de l’autorisation d’occupation d’un emplacement sur ce marché, la société ZATTERA Christian s’engage à contrôler que les exposants sont en conformité avec le règlement national en la matière et qu’ils sont en mesure de présenter toutes pièces justificatives d’assurance pour foires et marchés, à savoir :
Inscription aux Services administratifs suivant leur statut (Chambre de Métiers, Maison des Artistes, URSSAF, Chambre de Commerce,
Chambre d’Agriculture, MSA)
Inscription aux Services Fiscaux.
Inscription auprès d’une assurance en responsabilité civile dite « Foires et marchés » en cours de validité.
En vertu de l’exercice du pouvoir de police du maire (article L2212-2 du code général des collectivités locales), la Mairie se réserve le droit de contrôler à tout moment les documents afférents à leur commerce et déballage.
Article 9. ASSURANCES
La société ZATTERA Christian prendra les polices d’assurance
nécessaires à la couverture en Responsabilité Civile de l’ensemble de la manifestation.
La société ZATTERA Christian est également tenue d’assurer tout objet lui appartenant ou à son personnel, contre tous les risques pouvant subvenir à l’occasion des transports et entreposages exécutés pendant la manifestation.
La Mairie se dégage de toutes responsabilités en cas de vol ou de détérioration des biens mis à l’étalage et des véhicules des exposants.
Article 10. DECLARATION
La société ZATTERA Christian déclare être légalement constituée et devra produire à cet effet copie de ses statuts et récépissé de
déclaration.
Article 11. RESPONSABILITES
Chaque partie garantit l’autre partie contre tout recours des personnels, fournisseurs et prestataires dont elle a personnellement la charge au titre des obligations respectives définies à la présente convention.
Article 12. SUSPENSION – ANNULATION
La présente convention se trouverait suspendue ou résiliée de plein droit et sans indemnité d’aucune sorte, dans tous les cas reconnus de force majeure ou liés à l’épidémie de COVID-19.
Le Maire se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la présente manifestation si celle-ci présente un risque ou une gêne quelconque Accusé de réception en préfecture 083-218300192-20210324-202103058-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS
VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS
HÔTEL DE VILLE, 1 Place Saint François - 83 230 Bormes les Mimosas 04 94 05 34 50 - www.ville-bormes.fr
D E P A R T E M E N T D U V A R - A R R O N D I S S E M E N T D E T O U L O N - R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
S E R V I C E A S S O E V E N
S P O R T S
(sécurité, travaux, réaménagement divers) sans qu’il en résulte un droit à indemnité pour quiconque.
Cependant, en cas d’animation ou autres festivités qui nécessiteraient la suspension de ce marché, La municipalité devra respecter un préavis de 1 mois pour l’annulation de toute ou partie de la convention signée entre les deux parties.
En cas de manquement de l’association à l’une quelconque de ses obligations après mise en demeure restée infructueuse pendant un délai de huit jours, La municipalité pourra prononcer la déchéance de la convention, sans indemnisation du prestataire.
Les exposants renoncent expressément, du fait de leur admission, à tout recours contre les organisateurs pour quelque dommage que ce soit et qu’elle qu’en soit la cause.
Aucun remboursement, total ou partiel de la somme versée, ne sera restitué quel que soit le motif.
Article 13. LITIGES
LES REPRESENTANTS DE LA MAIRIE, ET LE COMMISSAIRE DE FOIRE AURONT TOUTE AUTORITE POUR REGLER LES LITIGES, FAIRE ENLEVER LES MARCHANDISES ET SI NECESSAIRE,
EXCLURE LES CONTREVENANTS.
TOUT LITIGE INTERVENANT ENTRE LES PARTICIPANTS A CES MARCHES ET NECESSITANT L’INTERVENTION DE L’AUTORITE MUNICIPALE OU DES SERVICES DE POLICE OU DE
GENDARMERIE SERA SANCTIONNE SOIT PAR L’EXCLUSION
TEMPORAIRE OU DEFINITIVE DE CETTE MANIFESTATION, SOIT PAR DES POURSUITES QUI POURRONT ÊTRE EXERCEES S’IL Y A LIEU.
En cas de litige sur l’interprétation ou l’application de la présente convention, les parties conviennent de s’en remettre, à défaut d’accord amiable, à l’appréciation des tribunaux compétents.
Fait à Bormes les Mimosas, le xxx
La société organisatrice Le Maire,
représentée par
Christian ZATTERA François ARIZZI
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103058-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte :
Délibération N.2021/03/058 - Objet : Convention de mise à disposition d'une partie du domaine public pour l'organisation de la manifestation Antiquité et belle brocante et du marché des artistes et artisans créateurs les 1 et 2 mai 2021
Date de transmission de l'acte : 26/03/2021
Date de réception de l'accusé de
réception :
26/03/2021
Numéro de l'acte : 202103058 ( voir l'acte associé )
Identifiant unique de l'acte : 083-218300192-20210324-202103058-DE
Date de décision : 24/03/2021
Acte transmis par : Charles MALOT
Nature de l'acte : Délibération
Matière de l'acte : 9. Autres domaines de competences
9.1. Autres domaines de competences des communes
Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :202103058 https://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintRetour.do?exchangeId=46...
1 sur 1 26/03/2021 à 14:00 dite ve EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
LS SR AC BORMES
LES MIMOSAS
SEANCE DU 24 MARS 2021
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice | Présents | Votants l
29 26 29 |
L’'AN DEUX MILLE VINGT-ET-UN ET LE VINGT QUATRE MARS à 18 Heures 00, le Conseil Municipal de la Commune de
BORMES LES MIMOSAS, dûment convoqué, s’est réuni en
session ordinaire à la salle des fêtes sous la présidence de DIRECTION GENERALE Monsieur François ARIZZI, Maire de BORMES LES MIMOSAS.
DES SERVICES
Date de la convocation du Conseil Municipal : le 18 mars 2021.
PRESENTS : M. François ARIZZI, M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORS!I, M. Olivier CAREL, M. Arnaud LACOMBLEZ
POUVOIRS :
Mme Isabelle CANONNE à M. Bertrand NARGAUD
Mme Ludivine MARTINS à M. Michel GONZALEZ
M. Dominique RENAULT à Mme Catherine CASELLATO
FA/VAIEK_— _N°2021/03/059 - OBJET: REGLEMENT DU MARCHE MEDIEVAL 2021 —- ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION N°2021/02/010
Rapporteur : M. Michel GONZALEZ
Vu l’article L 2121 — 29 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que dans le cadre de la manifestation Bormes Médiéval et plus précisément du marché médiéval un réglement de marché s'avère nécessaire afin de préciser les droits et obligations des exposants et notamment les tarifs appliqués pour la location d'un emplacement.
Celui-ci renseignera les conditions d'admission, les obligations et conseils liés à l'exposition, les modalités financières ainsi que les pénalités en cas d'annulation.
Cette délibération ANNULE et REMPLACE la délibération N°2021/02/010, par modification du règlement du marché.
Il est proposé au Conseil Municipal:
1) De prendre connaissance du règlement
2) D'approuver ce règlement afin qu'il puisse être mis en place les 22 et 23 mai prochain
3) D'annuler et remplacer la délibération N°2021/02/010 du Conseil municipal du 03 février 2021 par cette délibération afin d'apporter des modifications à ce règlement.
Le Conseil Municipal, ENTENDU l'exposé de M. le Maire, et après en avoir délibéré, DÉCIDE
DE PRENDRE connaissance du règlement ;
D’APPROUVER ce règlement afin qu'il puisse être mis en place les 22 et 23 mai prochain ;
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103059-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 VLSS j
A PRES E A Eu ET QE Quur ur Pr ee bu Hot UNE Ÿ 1 en Mal
LES MIMO£AS
| KG, Délibération n°20621/03/658 \re (suite)
D'ANNULER et REMPLACER la délibération N°2021/02/010 du Conseil municipal du 03 février 2021 par cette délibération.
VOTE : UNANIMITE (29 POUR)
POUR (29) : M. François ARIZZI, M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Isabelle CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORSI, M. Olivier CAREL, M. Arnaud LACOMBLEZ
Pour extrait conforme,
Le Maire
çois ARIZZI]
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet
d’un recours près le Tribunal Administratif de TOULON dans un délai de deux mois à compter de sa publication, à la suite de sa transmission au représentant de l'Etat. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
2/2
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103059-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 BORMES LES MIMOSAS
REGLEMENT DU MARCHE MEDIEVAL
DE BORMES LES MIMOSAS
Les 22 et 23 mai 2021
La 7 ème édition de « BORMES MEDIEVAL » est organisée par le service ASSO EVEN SPORTS de la mairie de Bormes les Mimosas et propose au grand public 2 jours d’animations (campements, jeux pour enfants, spectacles, déambulations musicales…)
A ce titre, se tiendra un marché ouvert aux artisans et commerçants proposant des produits d’inspiration exclusivement médiévale. Horaires d’ouverture au public de 10h00 à 21h00.
Article 1 : Admission.
Les candidatures ne seront retenues qu’après réception du formulaire de participation rempli précisément et accompagné :
- d’une attestation d’assurance pour activité non sédentaire valide pour les 22 et 23 mai 2021
Les exposants s’assureront obligatoirement contre tout dommage. La municipalité de Bormes les Mimosas décline toute responsabilité en cas de vols, détériorations ou de pertes ainsi qu’en cas d’intempéries ou de catastrophes naturelles et des conséquences qui en découleraient.
- d’une déclaration d’URSSAF
- un extrait K-BIS
- du numéro de SIRET
- d’une copie de la pièce d’identité
- de la carte de commerçant
Tous ces documents sont à retourner avant le 16 avril 2021 à la Mairie de Bormes les mimosas – Service des marchés – 1, Place St François – 83 230 BORMES
Un gardiennage sera assuré par une société diligentée par la municipalité le samedi de 22h à 8h uniquement
Article 2 : Exposition.
Seuls les exposants inscrits et acceptés ont le droit d’exposer sur le domaine public lors de la manifestation. Il est formellement interdit de louer ou partager son stand, même à titre gratuit.
Installation des stands :
La mise en place des stands devra se faire à partir de 8h00 afin d’être prêts pour une ouverture au public à 10h00.
L’accueil des exposants sera assuré par le responsable des marchés et l’emplacement attribué selon un plan. Ce dernier est défini par les organisateurs uniquement. Un exposant ne peut exiger un emplacement spécifique quand bien même il aurait participé à une édition précédente.
Les exposants désirant s’installer le vendredi soir seront entièrement responsables des dégâts pouvant être portés à leur stand (dégradation, vol, vandalisme, météo…) et ne pourront le faire qu’à condition que le placier en ait été informé en amont.
Les exposants s’engagent à être présents pendant toute la durée de la manifestation, soit les 2 jours, à présenter leurs produits de façon attractive ainsi qu’à respecter le thème de la manifestation en habillant vendeurs et stands dans un style médiéval (les matières plastiques, et parasols publicitaires sont interdits). La fabrication et la démonstration en public seront les bienvenues et vivement souhaitées. Il est recommandé de prévoir des lampes et rallonges qui devront être intégralement déroulées, des multiprises ainsi qu’un lestage assurant le maintien suffisant des stands en cas de fort vent.
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103059-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 La ville de Bormes les Mimosas s’engage dans une démarche environnementale en signant la charte « Ville sans plastique ». De ce fait, tous les plastiques à usage unique sont proscrits et en particulier les sacs et emballages.
La commune ne fournit aucun matériel aux exposants.
Les lampes halogènes sont interdites sur le site.
Certains emplacements pouvant être en pente, l’exposant devra s’équiper de cales.
Parking exposants :
Il sera interdit à tout véhicule de stationner aux abords du marché en dehors des heures de déballage et remballage.
Des places seront réservées à cet effet.
Article 3 : Participation financière.
Un tarif forfaitaire de 50 € est appliqué pour les 2 jours de la manifestation pour les emplacements situés devant la chapelle St François, route du Baguier, et emplacements entre la place Gambetta et la Galerie d’Art.
Le règlement sera collecté le 1 er jour de la manifestation par le placier.
Des emplacements dans la rue Carnot sont également proposés à titre gracieux du fait du peu d’espace disponible en profondeur (entre 1m et 2.50m).
Une annulation ne pourra être étudiée que si elle intervient dans les 30 jours avant la manifestation et sur présentation d’un justificatif. Au-delà de ce délai, des pénalités seront appliquées.
Le jour de la manifestation, les organisateurs se réservent le droit d’exclure un exposant sans remboursement des frais de place, dans le cas où les renseignements fournis ne correspondraient pas à la présentation effective du stand.
Compte tenu de la crise sanitaire liée à la COVID 19, la commune se réserve le droit d’annuler le marché médiéval et ce sans versement d’une indemnité.
L’exposant devra respecter les horaires de la manifestation, aucun départ en cours de marché ne pourra être toléré, sauf accord de la commune.
Article 4 : Pénalités.
Un titre de recette sera émis à l’encontre de chaque exposant en cas d’annulation sans justificatif valable dans un délai inférieur à 30 jours précédents la manifestation.
- Une pénalité de 160 € sera appliquée en cas d’annulation sans justificatif valable, dans un délai inférieur à 30 jours précédents la manifestation
- Une pénalité de 160€ sera appliquée par jour d’absence, en cas de non présentation ou de départ anticipé ainsi que pour non-respect des règles d’hygiène et de propreté.
Je soussigné ………………………………..atteste avoir lu et approuvé le présent règlement.
Fait à …………………………… le……………
Signature
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103059-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte :
Délibération N.2021/03/059 - Objet : Règlement du marché médiéval 2021 - annule et remplace la délibération N.2021/03/010
Date de transmission de l'acte : 26/03/2021
Date de réception de l'accusé de
réception :
26/03/2021
Numéro de l'acte : 202103059 ( voir l'acte associé )
Identifiant unique de l'acte : 083-218300192-20210324-202103059-DE
Date de décision : 24/03/2021
Acte transmis par : Charles MALOT
Nature de l'acte : Délibération
Matière de l'acte : 9. Autres domaines de competences
9.1. Autres domaines de competences des communes
Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :202103059 https://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintRetour.do?exchangeId=46...
1 sur 1 26/03/2021 à 14:02 VILLE DE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS De. x che | à 3 F : À À pen, À ; (EVE i * Ÿ F HAT :
D LR À
LES MI SEANCE DU 24 MARS 2021
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice | Présents | Votants |
29 26 29 |
L'AN DEUX MILLE VINGT-ET-UN ET LE VINGT QUATRE MARS à 18 Heures 00, le Conseil Municipal de la Commune de
BORMES LES MIMOSAS, dûment convoqué, s’est réuni en
session ordinaire à la salle des fêtes sous la présidence de DIRECTION GENERALE Monsieur François ARIZZI, Maire de BORMES LES MIMOSAS.
DES SERVICES
Date de la convocation du Conseil Municipal : le 18 mars 2021.
PRESENTS : M. François ARIZZI, M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORSI, M. Olivier CAREL, M. Arnaud LACOMBLEZ
POUVOIRS :
Mme Isabelle CANONNE à M. Bertrand NARGAUD
Mme Ludivine MARTINS à M. Michel GONZALEZ
M. Dominique RENAULT à Mme Catherine CASELLATO
FA/VAICM _- N°2021/03/060 - OBJET: CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D'UN TERRAIN A UNE ASSOCIATION POUR LA GESTION DES JARDINS FAMILIAUX
Rapporteur : M. Jérôme MASSOLINI
Monsieur le Maire expose :
VU la convention de mise à disposition d’un terrain et conditions pour les jardins familiaux à l'association les amis des jardins familiaux de Bormes les Mimosas,
Les jardins familiaux de la commune, créés en 2017 et gérés par la commune, vont voir leur gestion déléguée à l'association des amis des jardins familiaux de Bormes les Mimosas. Cette nouvelle gestion qui donne plus d'autonomie à l'association, tout en conservant un droit de regard, permettra une plus grande souplesse dans l'organisation de ces jardins et permettra également une plus grande initiative de la part de l'association.
Une convention met par écrit les règles entre la commune et l'association, cette dernière se voyant mettre à disposition le terrain en contrepartie du paiement d'une somme.
LE CONSEIL MUNICIPAL, OUI l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,
APPROUVE la convention de mise à disposition d’un terrain à l'association des amis des jardins familiaux de Bormes les Mimosas et les modalités de gestion ;
AUTORISE M. le Maire à signer cette convention.
VOTE : UNANIMITE (29 POUR)
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103060-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 vit
PPS TARA C BORMES
LES MINOSAS
ÉD: À À 4 3 "4 | En OZ Num 7 = . 1 a. EVER .? Détibéretion n°2021/03/96G
Î > pe À pos n
15 4 | (suite) *, nd NN |
POUR (29) : M. François ARIZZI, M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Isabelle CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORS!I, M. Olivier CAREL, M. Arnaud LACOMBLEZ
Pour extrait conforme,
Le Maire
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours près le Tribunal Administratif de TOULON dans un délai de deux mois à compter de sa publication, à la Suite de sa transmission au représentant de l'Etat. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
2/2
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103060-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS
VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS
HÔTEL DE VILLE
1 Place Saint François
83 230 Bormes les Mimosas
web www.ville-bormes.fr
FA / VA / FD / CM
D E P A R T E M E N T D U V A R - A R R O N D I S S E M E N T D E T O U L O N - R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
STATION CLASSEE
DE TOURISME
MEDAILLE D’OR AU CONCOURS EUROPEEN
DES VILLES ET VILLAGES FLEURIS - 2003
VILLES ET VILLAGES FLEURIS
4 FLEURS – FLEUR D’OR 2013
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
D’UN TERRAIN ET CONDITIONS POUR
LES JARDINS FAMILIAUX
ENTRE
Monsieur François ARIZZI, agissant en qualité de Maire de la
Commune de BORMES LES MIMOSAS en vertu de la délibération N°2020/05/002 du Conseil municipal du 23 mai 2020,
D’une part,
ET
L’association des amis des jardins familiaux de Bormes les Mimosas, agissant par l’intermédiaire de son président.
D’autre part,
SOMMAIRE
Préambule
• Article 1 – Objet de la convention
• Article 2 – Désignation du bien
• Article 3 – Destination du terrain
• Article 4 – Etat des lieux
• Article 5 – Durée de la convention
• Article 6 – Obligations administratives et règlementaires de l’association • Article 7 – Droits et obligations de la commune
• Article 8 – Conditions financières
• Article 9 – Jouissance et quiétude des lieux
• Article 10 – Responsabilité
• Article 11 – Rupture de la convention
• Article 12 – Description – Équipement des jardins
• Article 13 – Travaux à la charge de la commune
• Article 14 – Obligations d’entretien à la charge de l’association
• Article 15 – Parties communes
• Article 16 – Assurances
• Article 17 – Litiges – Tribunal compétent
Préambule
La ville de Bormes Les Mimosas a aménagé des jardins familiaux sur la parcelle cadastrée : section G N°2164, Lieu-dit Le Niel avec accès par le chemin de l’Orge. Les jardins familiaux, définis ici, sont des « terrains divisés en parcelles de 50 m2 affectées à des particuliers pratiquant le jardinage pour leurs propres besoins ou ceux de leur famille, à l’exclusion de tout usage commercial ». La ville veut mettre à disposition une partie de cette parcelle à une association gestionnaire des jardins familiaux. L’association s’engage à respecter l’ensemble des prescriptions de cette présente convention. Accusé de réception en préfecture 083-218300192-20210324-202103060-DE Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 VILLE D
BORMES LES MIMOSAS
VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS
HÔTEL DE VILLE, 1 Place Saint François - 83 230 Bormes les Mimosas 04 94 05 34 50 - www.ville-bormes.fr
D E P A R T E M E N T D U V A R - A R R O N D I S S E M E N T D E T O U L O N - R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
S E R V I C E T E C H N I Q U E
Article 1 – OBJET DE LA CONVENTION
Cette convention a pour objet de mettre à disposition une partie de la parcelle section G N°2164 et de définir les conditions de la mise à disposition entre la commune et l’association qui gérera directement les jardins familiaux en encaissant l’adhésion, la caution et le loyer des utilisateurs des parcelles permettant le recouvrement des dépenses.
Article 2 – DESIGNATION DU BIEN
La commune de Bormes les Mimosas met à disposition de l’association une partie de la parcelle de terre section G N°2164. Cette parcelle est actuellement louée par la commune de Bormes les Mimosas à M. Alain NICOLAS, jusqu’au 31 mars 2037.
Section Numéro de la
parcelle
Surface en m² de
la partie à louer
Adresse
G 2164 7 111 Chemin de l’Orge
L’association utilisera le bien objet de la présente convention pour la
réalisation de jardins familiaux. Elle déclare connaître la propriété pour l’avoir vue et visitée.
Article 3 – DESTINATION DU TERRAIN
Le terrain constitué de parcelles mises à disposition des familles est à utiliser comme jardin familial exclusivement. Elle ne pourra subir aucune modification quant à sa destination sous peine de résiliation immédiate de la convention sans préjudice d'un recours en dommages et intérêts.
Article 4 – ETAT DES LIEUX
Un état des lieux sera établi contradictoirement dans le mois précédent l’entrée en jouissance ou dans le mois suivant celle-ci. L’état des lieux sera annexé au présent contrat.
Article 5 – DUREE DE LA CONVENTION
Cette convention de mise à disposition est établie pour une durée de 8 ans à partir de la signature des parties.
Le renouvellement de la convention se fera de façon expresse pour une seule fois.
Article 6 – OBLIGATIONS ADMINISTRATIVES ET REGLEMENTAIRES DE L’ASSOCIATION
L’association en tant que gestionnaire du terrain des jardins familiaux, a les obligations administratives suivantes :
- Gestion directe par l’association des bénéficiaires des jardins tels que les dépôts de demande de parcelles avec attribution après avis de M. le Maire.
- Production de documents annuels (comptes, bilan moral et bilan financier annuels, assurances) permettant un droit de regard de la commune sur l’activité de l’association.
- Production d’un compte rendu annuel sur l’état des jardins et le contrôle des plantations.
Tous les documents sont à adresser au service asso even sport de la commune.
L’association mettra en place son règlement qui devra être soumis à l’avis favorable du service asso even sport de la commune. Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103060-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS
VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS
HÔTEL DE VILLE, 1 Place Saint François - 83 230 Bormes les Mimosas 04 94 05 34 50 - www.ville-bormes.fr
D E P A R T E M E N T D U V A R - A R R O N D I S S E M E N T D E T O U L O N - R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
S E R V I C E T E C H N I Q U E
Concernant l’animation des jardins familiaux par des manifestations, ces dernières se réaliseront sous réserve d’un avis favorable du service asso even sport de la commune.
Les obligations règlementaires au sein des jardins sont les suivantes :
- Haies
Toute haie séparative ou non est prohibée.
- Protection des sols, des cultures et de la qualité de la vie
En vue de la conservation de la qualité des sols et dans l'intérêt même de la santé des bénéficiaires, il leur est interdit d'apporter tout produit toxique (pesticides, désherbants, débroussaillant, etc. ...) dans leur jardin. Seuls les produits agréés en agriculture biologique (Mention AB) sont tolérés.
- Plantation
Toute plantation de végétaux prohibés, de produits stupéfiants est de fait strictement interdite. En cas de non-respect, le bénéficiaire verra le présent contrat résilié avec effet immédiat, nonobstant des poursuites pénales et judiciaires.
- Incinération de végétaux / Utilisation du feu
D'une manière générale toute utilisation du feu est strictement interdite. A défaut, le présent contrat pourra être résilié avec effet immédiat. De ce fait, il est strictement interdit notamment : - d'incinérer tous végétaux, voire
matériaux, - d'utiliser les barbecues, - etc. … .
Article 7 – DROITS ET OBLIGATIONS DE LA COMMUNE
La commune conserve un droit de regard sur les jardins familiaux par l’accès à des documents de l’association, soit accès aux comptes, au bilan moral et au bilan financier.
La commune, en cas de dysfonctionnement ou en cas d’obligations non respectées de l’association, se réserve le droit de dénoncer unilatéralement la convention.
Article 8 – CONDITIONS FINANCIERES
Pour l’occupation du terrain, l’association devra payer une somme de 4 000 € par an conformément à la délibération…………………….
Cette somme devra être réglée au 1 er juin de chaque année.
L’association prendra en charge également la consommation d’eau, estimée à 1700 m3 soit abonnement compris, 1550 € par an. Par conséquent,
l’association devra prendre à son nom cet abonnement.
L’association prendra également en charge la vidange régulière de la fosse.
Afin de recouvrir ces dépenses, l’association encaissera directement
l’adhésion, la caution et le loyer des utilisateurs des parcelles.
Aucun dépôt de garantie ne sera demandé pour cette mise à disposition.
Article 9 – JOUISSANCE ET QUIETUDE DES LIEUX
S'agissant d'un lieu destiné uniquement à l'exploitation de jardins familiaux, l’association doit prendre les dispositions nécessaires pour n’apporter aucun trouble autre que les troubles normaux liés à ces jardins, ces dispositions seront notées dans le règlement intérieur de l’association.
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103060-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS
VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS
HÔTEL DE VILLE, 1 Place Saint François - 83 230 Bormes les Mimosas 04 94 05 34 50 - www.ville-bormes.fr
D E P A R T E M E N T D U V A R - A R R O N D I S S E M E N T D E T O U L O N - R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
S E R V I C E T E C H N I Q U E
Article 10 – RESPONSABILITE
L’association est responsable de tous les dommages qui pourraient survenir du fait de la jouissance des droits afférents au présent contrat, de l'occupation du jardin, des activités qui y sont pratiquées et des objets, matériaux et installations qui s'y trouvent. En cas de dommages causés au patrimoine de la ville, notamment à la parcelle, à la terre végétale, l’association sera tenue d'exécuter sur demande de celle-ci, tous travaux nécessaires pour réparer, à ses frais, les dommages ainsi causés. La commune décline toute
responsabilité pour les cas ordinaires tels que grêle, gelée, chute d'arbres ou de branches. Il en va de même pour les cas extraordinaires tels que : sécheresse, inondation, incendie, vols, effractions qui pourraient survenir aux dépens du bénéficiaire, de sa famille, de tiers ou à leurs biens, ainsi que tout autre acte de vandalisme entraînant la destruction de tout ou partie des récoltes ainsi que des installations sur la parcelle. Par ailleurs elle décline également toute responsabilité en cas de dommages causés par les
bénéficiaires jardiniers à d'autres bénéficiaires de parcelles de jardin, à des tiers ou à leurs biens. La commune décline toute responsabilité pour les altercations entre bénéficiaires de jardins intra ou extra muros et ce, quel qu'en soit le motif. En s'installant dans un milieu naturel, le bénéficiaire en accepte les risques et les périls qui peuvent en découler.
Article 11 – RUPTURE DE LA CONVENTION
Dans tous les cas d'espèces énumérés dans la présente convention, la somme pour l’occupation du terrain est due pour l'ensemble de l'année culturale quelle que soit la date d'effet de la dénonciation.
11.1 : Cessation d’activité
Si l’association vient à être dissoute ou cesse son activité, la convention sera résiliée de plein droit et sans indemnité trois semaines après l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par la commune au Président.
11.2 : Non observation des conditions du contrat
La commune se réserve le droit de dénoncer unilatéralement la convention, sans condition, de façon immédiate, par envoi d’une lettre recommandée.
11.3 : Effets de résiliation
En cas de non renouvellement de la convention à échéance, les parties prenantes sont libérées de leurs obligations contractuelles sous réserves suivantes :
Al. 1 : que la somme pour l’occupation du terrain de l'année culturale en cours ait été payée.
Al. 2 : que le terrain ait été nettoyé, fauché et débarrassé de tous les objets personnels.
Al. 3 : qu'un représentant de la commune ait constaté le bon état des équipements sur le terrain précédemment occupé par l’association et que les clés aient été remises dans les délais fixés par la municipalité.
Article 12 – DESCRIPTION - EQUIPEMENT DES JARDINS
12.1 : Clôture extérieure
Une clôture de 1,50 m de haut, un portail de 4,00 m de passage et de 3 portillons de 1,50 m composent la clôture extérieure (périphérique) de la parcelle des jardins familiaux.
12.2 : Lots et/ou jardins
Les jardins familiaux sont composés de lots et/ou jardins de surfaces
prédéterminées et fixées à environ 50 m2. Accusé de réception en préfecture 083-218300192-20210324-202103060-DE Date de télétransmission : 26/03/2021 Date de réception préfecture : 26/03/2021 VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS
VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS
HÔTEL DE VILLE, 1 Place Saint François - 83 230 Bormes les Mimosas 04 94 05 34 50 - www.ville-bormes.fr
D E P A R T E M E N T D U V A R - A R R O N D I S S E M E N T D E T O U L O N - R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
S E R V I C E T E C H N I Q U E
12.3 : Alimentation en eau
Elle est fournie par le réseau du Canal de Provence. Un point d’eau pour 4 parcelles est disponible.
Le jardinier sera tenu de respecter l’arrêté préfectoral de restriction d’eau concernant les périodes de sécheresse.
Article 13 – TRAVAUX A LA CHARGE DE LA COMMUNE
La municipalité assure les gros travaux tels que :
– l'entretien et la réparation du réseau d'irrigation jusqu'à la borne du Canal de Provence, comprenant l’ensemble du réseau situé sur la parcelle jusqu’au compteur du Canal.
La municipalité met à disposition une benne à déchets verts, dont l’évacuation est à la charge de la commune.
La municipalité règle la facture d’électricité pour les jardins familiaux pour la durée de la location.
Article 14 – OBLIGATIONS D’ENTRETIEN A LA CHARGE DE
L’ASSOCIATION
L’association assure les travaux d’entretien que sont :
- L’entretien des équipements collectifs tels que le chalet, les toilettes et la pergola (hors des problèmes de distribution d’eau).
- L’entretien et la réparation de la clôture périphérique,
- L’achat et l’installation de panneaux d’information,
- La fourniture de la plaque d’identification du jardin.
- La vidange régulière de la fosse.
Article 15 – PARTIES COMMUNES
L’association est tenue de réaliser la propreté et l'entretien des abords immédiats du jardin mis à disposition : allées principales et secondaires enherbées en parties communes. Dans le cas où ces parties communes ne seraient pas entretenues, la municipalité procédera aux travaux nécessaires aux frais de l’association.
Article 16 – ASSURANCES
L’association devra faire assurer pendant la durée de la convention les risques locatifs, les recours des voisins, les dégâts des eaux et tous autres risques. La commune ne pourra être tenue responsable des dégâts, dégradations ou vols, dont pourraient faire l’objet, de la part de tiers, les installations existantes à ce jour, ainsi que celles mises en place par l’association, ce dernier devant les garantir contre ces risques par une assurance particulière.
L’association s’engage à prévenir la commune, dans les meilleurs délais, de toute usurpation, dégradation et détérioration, faute de quoi, elle en sera tenue personnellement responsable.
Article 17 – LITIGES – TRIBUNAL COMPETENT
En cas de contestations, litiges ou autres différends sur l’interprétation ou l’exécution de la présente convention, les parties s’efforceront de parvenir à un règlement à l’amiable par voie de conciliation dans le délai d'un mois. En cas de désaccord entre les parties, le tribunal administratif de Toulon sera seul compétent pour trancher les litiges relatifs à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention.
L’association déclare avoir pris connaissance du présent bail et s'engage à en respecter les modalités.
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103060-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS
VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS
HÔTEL DE VILLE, 1 Place Saint François - 83 230 Bormes les Mimosas 04 94 05 34 50 - www.ville-bormes.fr
D E P A R T E M E N T D U V A R - A R R O N D I S S E M E N T D E T O U L O N - R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
S E R V I C E T E C H N I Q U E
A Bormes Les Mimosas le
L’association des amis M. le Maire
des jardins familiaux
de Bormes les mimosas
Son président François ARIZZI
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103060-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte :
Délibération N.2021/03/060 - Objet : Convention de mise à disposition d'un terrain à une association pour la gestion des jardins familiaux
Date de transmission de l'acte : 26/03/2021
Date de réception de l'accusé de
réception :
26/03/2021
Numéro de l'acte : 202103060 ( voir l'acte associé )
Identifiant unique de l'acte : 083-218300192-20210324-202103060-DE
Date de décision : 24/03/2021
Acte transmis par : Charles MALOT
Nature de l'acte : Délibération
Matière de l'acte : 9. Autres domaines de competences
9.1. Autres domaines de competences des communes
Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :202103060 https://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintRetour.do?exchangeId=46...
1 sur 1 26/03/2021 à 14:03 ie de EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
BORMES SEANCE DU 24 MARS 2021 LES MIMOSAS
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice | Présents | Votants |
29 26 29 |
L'AN DEUX MILLE VINGT-ET-UN ET LE VINGT QUATRE MARS
à 18 Heures 00, le Conseil Municipal de la Commune de
BORMES LES MIMOSAS, dûment convoqué, s’est réuni en
session ordinaire à la salle des fêtes sous la présidence de DIRECTION GENERALE Monsieur François ARIZZI, Maire de BORMES LES MIMOSAS.
DES SERVICES
Date de la convocation du Conseil Municipal : le 18 mars 2021.
PRESENTS : M. François ARIZZI, M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORS!I, M. Olivier CAREL, M. Arnaud LACOMBLEZ
POUVOIRS :
Mme Isabelle CANONNE à M. Bertrand NARGAUD
Mme Ludivine MARTINS à M. Michel GONZALEZ
M. Dominique RENAULT à Mme Catherine CASELLATO
FA/VAICM - N°2021/03/061 - OBJET : CLOS CHARLOT - PROTOCOLE D’ACCORD TRANSACTIONNEL - AUTORISATION DE SIGNATURE
Rapporteur : Mme Gisèle FERNANDEZ
Monsieur le Maire expose ce qui suit :
Le 7 décembre 2017, la commune a cédé à la SCCV Bormes les Mimosas Le Clos Charlot — La Gare par deux actes de vente, deux terrains pour la construction de deux programmes distincts :
- Un projet de 15 logements et un parc public de 27 stationnements (sur la parcelle cadastrée section AN n°76);
- Un projet de 64 logements (sur la parcelle cadastrée section BT n°28).
Par un acte de vente en l'état futur d'achèvement du 28 septembre 2018, la Commune se portait également
acquéreur de plusieurs lots. Ce même acte prévoyait que la livraison devrait intervenir, au plus tard, le 30 septembre 2019.
Après de nombreux échanges, les parties échangeaient régulièrement sur les difficultés du chantier
correspondant au projet de 64 logements (parcelle BT n°28) jusqu’à l'organisation d’une réunion, en mairie, le 9 décembre 2020, en présence de nos conseils juridiques.
Actuellement, ce projet demeure inachevé.
La SCCV Bormes les Mimosas Le Clos Charlot - La Gare a confié par contrat de louage d'ouvrage signé le 21
décembre 2017 à la société Nouvelle VIGNA PACA, entrepreneur les travaux de terrassements et de gros
œuvre, étant précisé que cette société a été placée en redressement judiciaire par jugement du Tribunal de commerce de Fréjus du 20/01/2020.
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103061-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 , ES, De À. JT SUN Me
ii Ve fs de Ge Bart ne ENa 9 2 Donc tm
LES MIMOSAS
| À
Par jugement de ce même tribunal en date du 19/10/2020, la période d'observation a été prolongée et la
poursuite de l’activité a été autorisée pour une durée de 6 mois à compter du 20/07/2020 et pour se terminer le 23/03/2021.
C'est dans ce contexte que les parties, agissant dans un souci de mettre un terme amiable et rapide aux litiges
en cours et d'éviter les frais qui seraient engendrés par continuation de ces litiges, se sont rapprochées et ont
convenu de régler le litige qui les oppose par les engagements et concessions réciproques. Une réunion en mairie a eu lieu le 26 février 2021.
Pour régler ce litige, un protocole d'accord transactionnel a été établi, par lequel la SCCV Bormes les Mimosas
Le Clos Charlot — La Gare s'engage à livrer ce programme immobilier à visée sociale impérativement le projet avant le 1° juin 2021, et par lequel la société Nouvelle VIGNA PACA s'engage à achever les travaux qui lui ont
été confiés, à partir du planning recalé au regard des engagements initiaux. La Commune, quant à elle, s'engage
à renoncer à solliciter ultérieurement des indemnités de retard si le planning recalé est respecté.
Monsieur le Maire demande à l'assemblée de l’autoriser à signer le protocole d'accord transactionnel.
Le Conseil municipal, ENTENDU l'exposé de M. le Maire, et après en avoir délibéré,
AUTORISE M. le Maire à signer le protocole d'accord transactionnel joint à la présente délibération.
VOTE : UNANIMITE (29 POUR)
POUR (29) : M. François ARIZZI, M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Isabelle CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORSI, M. Olivier CAREL, M. Arnaud LACOMBLEZ
Pour extrait conforme,
Le Maire
François ARIZZI
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours près le Tribunal Administratif de TOULON dans un délai de deux mois à compter de sa publication, à la suite de sa transmission au représentant de l'Etat. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
2/2
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103061-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
LA SCCV BORMES LES MIMOSAS LE CLOS CHARLOT-LA GARE, immatriculée
au RCS de PARIS sous le 822 580 197 dont le siège social est sis 59 rue de Provence à PARIS
(ŒXeme), prise en la personne de son représentant légal en exercice ou son délégué, ou son
délégataire, qui déclare avoir tous pouvoirs pour signer les présentes,
Qu toute société ou entité oui viendrait à lui être subetituée
ET:
La Commune de BORMES LES MIMOSAS, prise en la personne de sot Maire,
Monsieur François ARIZ ZI, Hôtel de Ville, - Place Saint François - à BORMES LES
MIMOSAS (83230), en vertu d'une délibération du conseil municipal n°
sonsnssssenes sons ans someone someseounnse EN date du... …...……, l'autorisant
à transiger aux conditions ci-dessous révélées, délibération affichée en mairie le
nn mmmenmmeentt COMMuniquée au contrôle de légalité Je
VEN OVOUDNDR ESRI DE IPTOU ENT ET OUT E BL T vULeS0 y
La société SOCIETE NOUVELLE VICNA PACA
SARL au capital de 75,600 € inscrite au RCS de FREJUS sous le numéro 440 264 521 dont
le siège est Pôle d’Excellence Jean-Louis, 14 Via NOVA, 83600 FREJUS prise en la personne
de son représentant légal., qui déclare avoir tous pouvoirs pour signer les présentes
IL EST PRÉALABLEMENT RAPPELE CE QUI SUIT PAR UN PREAMBULE
QUI FAIT PARTIE INTEGRANTE DE L4 PRESENTE TRANSACTION
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103061-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 À la suite d’une procédure adaptée de publicité et de mise en concurrence, et suivant deux
actes de vente du 7 décembre 2017 dressé par Maitre Philippe BERNIE, Notaire associé de
la SELARL BERNIE ET PELOUX BOUCHER, la Commune de BORMES LES
MIMOSAS a cédé à LA SCCV BORMES LES MIMOSAS LE CLOS CHARLOT- LA
GARE, à des conditions négociées, et de manière conditionnelle, deux terrains pour k
construction de deux programmes distincts :
e Un projet de 15 logements et un parc public de 27 stationnements (Parcelle
cadastrée Section ÀN n°76)
6 Un projet de 64 logements (Parcelle cadastrée Section BT n°28)
Pat ces deux actes, LA SCCV BORMES LES MIMOSAS LE CLOS CHARLOT- LA GARE
s’engageait à « réaliser cs travaux et à les mener de telle manière que les constructions projetées et les
éléments d'infrastructure et d'équipement soient totalement achevés dans un délai de 18 moëis à compter » du
7 décembre 2017, soit le 7 juin 2019.
Aussi, suivant Acte de vente en l'état futur d’achèvement du 28 septembre 2018 dressé par
Maitre Philippe BERNIE, Notaire associé de la SELARL BERNIE ET PELOUX
BOUCHER, la Commune de BORMES LES MIMOSAS se portait également acquéreur de
plusieurs lots, notamment les lots 55, 56, 57 (parkings aériens) ainsi que les lots 162 et 163
(T3 en duplex formant une villa mitoyenne).
Ce même acte prévoyait que la livraison devrait intervenir, au plus tard, le 30 sentembre
2912.
Le 11 février 2020, le Responsable de programmes de LA SCCV BORMES LES MIMOSAS
LE CLOS CHARLOT- LA GARE adressait une lettre à la Commune, reconnaissant
expressément des retards de livraisons pour le projet immobilier de 62 logements.
Ce dernier ajoutait que la Société s’efforcerait de respecter le délai annoncé dans une lettre
du 24 octobre 2019.
Par la suite, les Parties échangeaient occasionnellement sur les difficultés du chantier
cortespondant au projet de 62 logements (Parcelle BT 28) jusqu’à l’organisation d’une
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103061-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 réunion, en mairie, le 9 décembre 2020.
Au jouf de la rédaction du présent protocole, ledit projet demeure inachevé.
La SCCV BORMES LES MIMOSAS LE CLOS CHARLOT- LA GARE 2 confié par contrat de
louage d'ouvrage signé le 21-décembre 2017 à 1a SOCIETE NOUVELLE VIGNA PACA,
entrepreneur, les travaux de terrassements et de gros œuvre, étant précisé que cette société a été
placée en redressement judiciaire parjugement du Tribunal de commerce de Fréjus du 20/01 /2020.
Par jugement du Tribunal de Commerce de Fréjus en date du 19/10/2029, la période d'observation
a été prolongée et la poursuite de l’activité a été autorisée pour une durée de 6 mois à compter du
20/07/2020 et pour se terminer le 23/03/2021.
La SOCIETE NOUVELLE VIGNA PACA intervient au présent protocole es qualité.
C'est dans ce contexte que les Parties, agissant dans un souci de mettre un terme amiable et
rapide aux litiges en cours tels que visés ci-dessus, et d'éviter les frais qui seraient engendrés
par la continuation de ces litiges, se sont rapprochées et ont convenu de téglet le litige qui
les oppose par les engagements et concessions réciproques suivants,
L'intérêt de la Commune de BORMES LES MIMOSAS est d’être informé de la date à
laquelle le projet sera livté, étant entendu que cette dernière avait notamment organisé un
tirage au sort sous contrôle d’huissier pour choisir les bénéficiaires des logements en
accession sociale et qu’elle rencontre une difficulté majeure dans l'aménagement des voiries
avoisinantes faisant l’objet d'aménagements ; en l’état, ces aménagements ne peuvent êtte
finalisés et des frais seront exigés par les entreptises titulaires qui se voientimposer, en l’état,
une interruption de chantier,
L'intérêt de LA SCCV BORMES LES MIMOSAS LE CLOS CHARLOT- LA GARE est
de mener à terme son projet de programme immobilier à visée sociale,
L'intérêt de la société VIGNA PACA est de concourir au respect des délais convenus envers
son cocontractant LA SCCV BORMES LES MIMOSAS LE CLOS CHARLOT- LA
GÂRE.
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103061-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 Les Parties concèdent de toute part qu'elles ont un intérêt commun à la conclusion d'un
protocole transactionnel compte-tenu de la situation actuelle du chantier relatif au projet de
64 logements (Parcelle BT 28) donnant lieu à un retard de livraison préjudiciable aux Parties,
Le présent protocole ne vaut en aucun cas reconnaissance de responsabilité de la SCCV
BORMES LES MIMOSAS LE CLOS CHARLOT- LA GARE.
\RTICLE 2 : ENGAGEMENT DE LA SCCV BORMES LES MIMOSAS LE CLOS
CHABLOT- LA GARE
2.1 LA SCCV BORMES LES MIMOSAS LE CLOS CHARLOT- LA GARE s'engage à
livrer impérativement le projet avant le F* juin 2921.
2,2 LA SCCV BORMES LES MIMOSAS LE CLOS CHARLOT- LA GARE s'engage à
informet la Commune de BORMES LES MIMOSAS de toutes les difficultés rencontrées
actuellement dans le cadre du chantier relatif au projet des 62 logements (Parcelle BT 28).
À ce titre, celle-ci s’engage notamment à lui transmettre un dossier comprenant l’ensemble
des diligences accomplies auprès de la SOCIETE NO UVELLE VIGNA PACA, y compris
les procédures actuellement pendantes, et à actualiser au furet à mesure ces infomnations.
LA SCCV BORMES LES MIMOSAS LE CLOS CHARLOT- LA GARE s'engage
également à adresser à la Commune de BORMES LES MIMOSAS l’ensemble des
correspondances et documents émanant de la SOCIETE NOUVELEE VIGNA PACA,
notamment le dernier planning produit par ladite Société et évoqué lors de la réunion qui
s’est tenue, en mairie, le 26 février 2021.
LA SCCV BORMES LES MIMOSAS LE CLOS CHARLOT- LA GARE invitera la
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103061-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 Commune de BORMES LES MIMOSAS à participer à l’ensemble des réunions de chantier.
IL est d’ores et déjà indiqué que les Représentants de la Commune setont F. Dupied DGST,
Lencede viichones. fr 06 33 77 52 69 et V. Amiet DGS (sait vile-borrnes. f: 0674
79 65 94)
LA SCCV BORMES LES MIMOSAS LE CLOS CHARLOT- LA GARE s'engage à mener
à bien son projet de programme immobilier à visée sociale et subséquemment à mettre en
œuvre tous les moyens à sa disposition dans la perspective de livter ledit projet dans les
meilleurs délais et avant la date prévue à l’article 2.1.
2:35 ARCHE PROMOTION s'engage à transmettre avant le vendredi 12 mars 2021, 18
heures, la convention APL afin de pouvoir utilement anticiper la future commission
d’attribution des logements sociaux.
En contrepartie du respect des engagements prévus à l’article 2 par LA SCCV BORMES
LES MIMOSAS LE CLOS CHARLOT- LA GARE, et sous réserve d’une livraison
intervenant impérativement avant le 1% juin 2021, la Commune de BORMES LES
MIMOSAS s'engage à renoncer à solliciter ultérieurement des indemnités de retard sur le
fondement contractuel de l’acte de vente prédté du 7 décembre 2017 dressé par Maitre
Philippe BERNIE, Notaire associé de la SELARL BERNIE ET PELOUX BOUCHER.
La Commune de BORMES LES MIMOSAS s'engage à venir au soutien de LA SCCV
BORMES LES MIMOSAS LE CLOS CHARLOT- LA GARE dans le cadre des procédures
que celle-ci serait fondée à diligenter à l’encontre de la SOCIETE NOUVELLE VIGNA
PACA si une telle intervention est de nature à favoriser la livraison du projet dans les
meilleurs délais.
Plus généralement, la Commune de BORMES LES MIMOSAS s'engage à mettre en œuvre
tous les moyens à sa disposition dans la perspective de faciliter la livraison du projet dans les
meilleurs délais.
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103061-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 VIGNA PACA »
La société «SOCIETE NOUVELLE VIGNA PACA » s'engage à achever les travaux qui lui
ont été confiés et subséquemment à mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition dans
la perspective de permettre à la SCCV BORMES LES MIMOSAS LE CLOS CHARLOT-
LA GARE de livrer ledit projet dans les meilleurs délais et avant la date prévue à l’article 2.1.
La société « SOCIETE NOUVELLE VIGNA PACA » a communiqué à la SCCV BORMES
LES MIMOSAS LE CLOS CHARLOT- LA GARE un planning recalé au regard de ses
engagement initiaux.
Ce nouveau planning permet aux Parties de régler provisoirement le différend quiles oppose
sur la date d'achèvement des travaux.
Son engagement est ferme et sans réserve. La société « SOCIETE NOUVELLE VIGNA
PACA » accepte d’ores et déjà de supporter toute responsabilité dans le non-respectéventuel
de ce planning dont les termes sont retranscrits dans le cotps des présentes.
Il est convenu entre la société « SOCIETE NOUVELLE VIGNA PACA » et la SCCV
BORMES LES MIMOSAS LE CLOS CHARLOT- LA GARE que ce nouveau planning,
g’ilest respecté, règle définitivement entre elles la question du retard « passé » objectivement
constaté sur les travaux.
En d’autres termes, si le planning intégré au présent protocole est respecté, la SCCV
BORMES LES MIMOSAS LE CLOS CHARLOT- LA GARE renonce à toute demande au
titre de pénalités de retard pour le retard constaté antérieurement à la signature du protocole.
En revanche, si le nouveau planning n’est à nouveau pas respecté, la SCCV BORMES LES
MIMOSAS LE CLOS CHARLOT- LA GARE reprendra sa liberté d'action en application
des termes du marché de travaux, en ce compris pour appeler en garantie SOCIETE
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103061-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 NOUVELLE VIGNA PACA, notamment en cas d’action initiée par la commune de
BORMES LES MIMOSAS.
Les sanctions contractuellement prévues dans le marché de travaux seront applicables sans
réserve si ce nouveau planning n’est pas respecté.
Le dernier état du planning sur lequel la société « SOCIETE NOUVELLE VIGNA PACA »
s’est engagée à l’égard du maître d'ouvrage est le suivant :
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103061-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 tu ve tre 1
ÉS" Non: die la térhre $ Féviige Ù ass ï Avr LR Mao | E ue a Re US et ‘28 HE TE MAR HE LS ER JE UML LR. ES ét = $ I LÉ, LE HALL $ ï | | 8 î ; ‘ | Ÿ à Fete Émis È È TON RDS ‘
ù 3 Carelsse ft
î nu.
| à Fences Evene gi riens
frite
5 Féeries et ERPRA dE Re 1 EEE
enuseries i TE ; è 6 LNeurs ARE NECAIE $
NON
7 Levi vrlos
5! Posedus GE + EE mans de
sñèrenent
3 À Éposedisque iconete spoasiapes phone î
N3 5 Anpapilages - Dies &
f4 5 Anpeareilhiges - HUE a : f sgnneae 2 ‘ ï pe»
Ÿ dE fiecuiité spvoilage RÉRNCES
| 13 Étalies aie pots Ôs EE Le
| MMS
£ Dates sur oies
$& Careitge hnitons !
17. Falmnss / Eviers ot finituns
Fnihens ’
Hi | Panrtuen airs
i | +9 À Egeigements pars et dleers : $ Cu + D . < ” è
à 60 © Acparodages Marti î : | 2 Û
ral certes Arr ansie : Û | # ARRET EN RS LEP RE | î 3 3
: V9! fmparadages- one a ï î buse. d ‘ ,
| 4 Ÿ Anparetioges - 55 i i Û ; Î : ÿ
Pts ii ‘ £4 Die guyurzres ‘ | | : ë Se Î É ; è Î ; ÿ i j | i ' un : è | : 4 25 Pace des GC + EC murs dr SERRE { Rrittepment .
AS Teiture loc vla ë Î i
È | : + 8 4
27 titérissir laret vis ‘
Î 4 à: in, ÿ = e “ | : : 28 ere fontion (péter. } gate Kofi Fox 2 i : poubelles, must ÿ EST NORME : 5 fi } | î à 29 Sa $4 ct A B,C : ! .
ii U à | n.- ‘ L 1 : Ù î : : 38 Petore faucon Remo Prat ‘ ; | | F Î$ êe 1 5t Lavreinge dnisions : Cape tions ù 0 Fc Don A En k :
5 Faiences Eers et frtisns + S-
Fruèmrs
EL Apraretione gomnerk | j l i |
à Appar moque - Éviers ss | À
i ‘ : j : è né sy âgparmdiage - RÛE
36 Apparsbene Écrit Nu
37 Eaperents portes pi nets ; Ÿ re
trenuhenes Î |
38 alles ax plots
58 vers se rmreries Dreurt serruréries + D: fé 25 er
&& Pose des GE + SC murs de : Pose des CT seuténamnent i vi
|
conan
41 Fehuur loc vélos . Toiturk docs vélos à : ut & mi DS £rx : '
| .. F è ; ;
Buse RENEà OUR ÉD 43 Cavelage sf Fenee cal véine pee 9° er $
D DD
2
Re
NN
‘ ë | i | |
SR I GPR s 5 i i
\ LR": | FREE] n ; : x . i à ; 4 Hetosags Raiinns ; è à | ï i | : | i Fr: KES : j : ; berecoonce : 5 à i . L . È ‘ . i | 45 I Lawves de réserves j s À. | : ' : ‘ | Lsèes die : Ssereas !
Î ; à j ‘ ï i Eye RS Ha
La société « SOCIETE NOUVELLE VIGNA PACA » s'engage à informer la SCCV
BORMES LES MIMOSAS LE CLOS CHARLOT- LA GARE de toutes les difficultés
av’elle pourrait rencontrer sur le chantier afin aue la SCCV ouisse elle-même respecter
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103061-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 l’engagement défini à l’article 2.2 du présent protocole.
Cette information sera donnée par écrit au maître d'ouvrage ou au maitre d'œuvre.
Il est convenu que ces difficultés éventuelles ne sont pas de nature à remettre en cause le
planning rappelé ci avant.
CHANTIER
Il est convenu entre les Parties signataires que ls commune de BORMES LES MIMOSAS
est conviée à toutes les réunions de chantier si elle souhaite y participer.
Le protocole vaut invitation et autorisation sans réserve donnée à la commune de participer
à ces réunions qui se déroulent normalement le mercredi.
Aucune confirmation écrite ultérieure de cette invitation n’est nécessaire.
DE RESERVES
La SCCV BORMES LES MIMOSAS LE CLOS CHARLOT- LA GARE s’engage à tenir
informée la commune de BORMES LES MIMOSAS du suivi des levées de réserves
éventuellement notifiées aux entreprise tant en phase d'opérations préalables à la réception
qu'après réception si certaines réserves restent annexées au procès-verbal de réception.
Le présent protocole exprime l'intégralité de la volonté des Parties relativement à son objet.
11 annule et remplace en leur totalité tous accords, engagements, propositions, promesses et
engagements, discussions et écrits antérieurs échangés parles Parties sur le même sujet.
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103061-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 Il n’est toutefois susceptible d’appotter aucune détogation au conttat conclu entre la société
« SOCIETE NOUVELLE VIGNA PACA » la SCCV BORMES LES MIMOSAS LE CLOS
CHARLOT- LA GARE si ce n’est sur deux points :
- la prise en compte du nouveau planning qui devient contractuel entre les Parties.
-__ La renonciation de la SCCV BORMES LES MIMOSAS LE CLOS CHARLOT- LA
GARE à appliquer des pénalités de retatd pour le retard constaté antérieurement à l
signature du présent protocole, à condition que le planning susvisé soit respecté par
la SOCIETE NOUVELLE VIGNA PACA.
Les Parties déclarent avoir la pleine capacité jutidique de transiger au jour de la signature du
présent protocole, et être pleinement informées sur les termes et dispositions de ce protocole
de sorte que leur consentement est suffisamment éclairé.
Les Parties déclarent en outre avoir disposé du temps de réflexion nécessaire avant de signer
le présent protocole transactionnel, ayant été en mesure d’en discuter les termes, et reconnaît
que les autres Parties ont fait de réelles concessions.
I est ici spécifié que toutes les clauses du Présent Protocole ont été négociées et forment un
tout indissociable sans lesquelles les Parties n'auraient pas transigé.
Il est reconnu par chaque Partie qu'elle a bénéficié pour la négociation du présent Protocole
de toute l'aide et l'assistance dont elle avait besoin et a pris la mesure de chacun de ses
engagements.
Moyennant la bonne exécution du présent protocole, la Commune de BORMES LES
MIMOSAS et LA SCCV BORMES LES MIMOSAS LE CLOS CHARLOT- LA GÂRE
s’estiment pleinement remplies de leurs droits l’une envers l’autre, à compter de la date de sa
signatute.
La Commune de BORMES LES MIMOSAS et LA SCCV BORMES LES MIMOSAS LE
CLOS CHARLOT- LA GARE renoncent à toutes réclamations de quelque nature que cœæ
soit entre elles à propos de faits ayant donné lieu à la présente transaction.
+ # * nm æ à noobmi du A JL. 1. mn = rem F2 Em Pull mn lonn nm umse Ÿ Put Me NUE I ne AU SUN Ve lus mme mmmenne ns
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103061-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 en derniet ressort entre les Parties, sans qu’une quelconque homologation par les Tribunaux
ne soit nécessaire, et ne saurait être rescindée ni pour erreur de droit ni pour erreur de fait.
La Commune de BORMES LES MIMOSAS et LA SCCV BORMES LES MIMOSAS LE
CLOS CHARLOT- LA GARE reconnaissent réciproquement qu'aucun litige ne subsiste
entre elles, litige qui aurait pour cause les faits visés dans le préambule des présentes.
En conséquence, aux termes des présentes, tous les droits et prétentions sont définitivement
réglés entre la Commune de BORMES LES MIMOSAS et LA SCCV BORMES LES
MIMOSAS LE CLOS CHARLOT- LA GARE, les concessions réciproques qu’elles se sont
mutuellement consenties étant réitérées d’une façon entière, définitive, et irrévocable.
À l'égard de la société « SOCIETE NOUVELLE VIGNA PACA », les engagement de la
Commune de BORMES LES MIMOSAS et de LA SCCV BORMES LES MIMOSAS IE
CLOS CHARLOT- LA GARE sont identiques sous la réserve expressément convenue que
le planning inséré dans le présent protocole soit respecté.
À défaut, les Parties retrouveront leur liberté d’action contre l’entrepiise SOCIETE
NOUVELLE VIGNA PACA.
Chacune des Parties conservera les frais de justice, dépens et honoraires qu'elle a engagés ne
faisant pas l'objet d’un accotd spécifique dans le présent protocole.
Le Tribunal judiciaire de TOULON sera seul compétent pour connaître de tout litige entre
les Parties se rapportant à la formation, l'interprétation et l'exécution du présent protocole.
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103061-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 En 3 originaux
Pour LA SCCV BORMES LES MIMOSAS LE CLOS CHARLOT- LA GARE, Son
responsable légal, ou toute Personne ayantreçu pouvoir et délégation pour engager la société,
selon pouvoir signé en date du ccnrenrttasanlermnmgnnnn, QUI deMeurerA annexé au
ptésent Protocole
La Commune de BORMES LES MIMOSAS, prise en la personne de son Maire Monsieur
François ARIZZT
La société SOCIETE NOUVELLE VIGNA PACA
Son responsable légal, ou toute Petsonne ayant reçu pouvoir et délégation pour engager la
société selon pouvoir signé en date du ésensasee csresesresseneese , qui demeurera annexé
au présent Protocole.
Signature précédée de la mention « Bon pour accord er transaction globale et
définitive »
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103061-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 Pièces jointes au présent protocole
en copies certifiées conformes à l'oriinal
1/ Délibération du conseil municipal du ….autotisant la signature du Protocole
2/ Acte de vente du 7 décembre 2017 dtessé par Maitre Philippe BERNIE (Parcelle cadastmée
Section AN n°76)
3/ Acte de vente du 7 décembre 2017 dressé par Maitre Philippe BERNIE (Parcelle cadastrée
Section AN n°BT 28)
4/ Acte de vente en l’état futur d'achèvement du 28 septembre 2018 dressé par Maitre
Philippe BERNIE
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103061-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte :
Délibération N.2021/03/061 - Objet : Clos Charlot - protocole d'accord transactionnel - autorisation de signature
Date de transmission de l'acte : 26/03/2021
Date de réception de l'accusé de
réception :
26/03/2021
Numéro de l'acte : 202103061 ( voir l'acte associé )
Identifiant unique de l'acte : 083-218300192-20210324-202103061-DE
Date de décision : 24/03/2021
Acte transmis par : Charles MALOT
Nature de l'acte : Délibération
Matière de l'acte : 9. Autres domaines de competences
9.1. Autres domaines de competences des communes
Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :202103061 https://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintRetour.do?exchangeId=46...
1 sur 1 26/03/2021 à 14:05 ILLE DE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS pes en a à À qu à À & FE ! s æ \ * A |
: PTIT} SEANCE DU 24 MARS 2021
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice | Présents | Votants |
29 26 29 |
L’AN DEUX MILLE VINGT-ET-UN ET LE VINGT QUATRE MARS
à 18 Heures 00, le Conseil Municipal de la Commune de
BORMES LES MIMOSAS, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la salle des fêtes sous la présidence de DIRECTION GENERALE Monsieur François ARIZZI, Maire de BORMES LES MIMOSAS.
DES SERVICES
Date de la convocation du Conseil Municipal : le 18 mars 2021.
PRESENTS : M. François ARIZZI, M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORSI, M. Olivier CAREL, M. Arnaud LACOMBLEZ
POUVOIRS :
Mme Isabelle CANONNE à M. Bertrand NARGAUD
Mme Ludivine MARTINS à M. Michel GONZALEZ
M. Dominique RENAULT à Mme Catherine CASELLATO
FA/CC/VAILM — N° 2021/03/062 - OBJET: ACHAT D’UNE ŒUVRE D'ART DE BENEZIT A MONSIEUR PHILIPPE LUTGEN
Rapporteur : Mme Catherine CASELLATO
Monsieur le Maire expose aux membres du conseil municipal que :
Monsieur Philippe LUTGEN souhaite vendre pour 300€ à la commune et au Musée Arts et Histoire de Bormes une œuvre qu'il avait mis en dépôt au musée depuis le 27 avril 2017 et qu'il avait hérité de sa mère. Cette œuvre est d'Emmanuel-Charles BENEZIT.
- Œuvre sans titre représentant une ruelle de Bormes les Mimosas (probablement l'impasse Lucien PISSARO), 1915, 73,5 x 54,5, sans cadre ;
Au regard de la fiche d'opportunité jointe, M. le Maire propose d’en accepter l'achat et de la soumettre à la prochaine Commission Scientifique Régionale Acquisition (CSR) pour qu'elle intègre la collection Musée de France, ou si elle n’est pas acceptée, le fonds municipal.
Vu la fiche d'opportunité ci-jointe ;
Le Conseil municipal, ENTENDU L’exposé de M. le Maire, et après en avoir délibéré,
ACCEPTE l'achat d'œuvre d'art à Monsieur Philippe LUTGEN ;
INDIQUE que cet achat sera soumis à la commission Scientifique Régionale Acquisition (CSR) de la DRAC pour parvenir à l'intégrer au fonds — Musée de France et qu’à défaut de la validation, l’œuvre pourra être intégrée au fonds communal.
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103062-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 HILLE ©
LES MIMOSAS
| ul \
E Bélibération n°2621/03/062 2+ (suite) : ‘ E L. l =
“2
X “
| <
}
| à v
#
è ‘ 8 En
6% *% n 7 à.
+. e ; % ‘ne
LS . à ;
+
&
#6
dB: 4
” “
VOTE : UNANIMITE (29 POUR)
POUR (29) : M. François ARIZZI, M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Isabelle CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORS!I, M. Olivier CAREL, M. Arnaud LACOMBLEZ
Pour extrait conforme,
Le Maire
Français ARAZZ]
Œœ
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet
d’un recours près le Tribunal Administratif de TOULON dans un délai de deux mois à compter de sa publication, à la suite de sa
transmission au représentant de l'Etat. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
2/2
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103062-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 Fiche d’opportunité pour l’achat d’une œuvre de Bénézit vendue par Monsieur Philippe
LUTGEN et pour l’intégrer dans notre collection Musées de France
C’est avec un immense intérêt que nous souhaitons acheter une œuvre de l’artiste Emmanuel‐
Charles BENEZIT (1887–1975), mise en vente par son propriétaire Philippe LUTGEN :
- Œuvre sans titre représentant une ruelle de Bormes les Mimosas (probablement la rue des Roses), 1915, 73,5x54,5, Huile sur toile, sans cadre
Monsieur Philippe LUGTEN (propriétaire actuel et vendeur) a hérité de l’œuvre en 2007 de sa mère LUGTEN Michèle (1926‐2018). Elle avait été achetée par son beau‐père Léon PORTERMAN (1916‐2006) à Saint‐Raphaël au cours d’une exposition d’art à St Maxime vers les années 1960. Monsieur Philippe LUGTEN, après l’avoir exposé à son domicile dans le Gard durant une dizaine d’années, a mis en dépôt l’œuvre au musée d’Arts et d’Histoire de Bormes les Mimosas (2014‐2021) qui y a alors été exposée à plusieurs reprises.
Cette acquisition permettrait d’enrichir la collection « Musée de France » et par la même occasion de compléter le fonds BENEZIT. En effet, le Musée détient déjà six œuvres de moyens formats de l’artiste Emmanuel‐Charles BENEZIT :
- « Le Soir » ‐ Etude d’arbres au crépuscule à Bormes, 1916, Huile sur toile, 45,5x45,5 ; - « Les pommiers en fleurs », Huile sur toile, 37,5 x 46
- « La pierre d’Avenon », 1916, Huile sur panneau, 44x55
- « La course de côte à Bormes en 1924 », 1924, Huile sur toile, 60x73 (restauré en 2020) - Une peinture abstraite, Huile sur toile, 27x22
- « La Cuberte à Bormes », 1916, Huile sur toile, 60x73
Le musée détient aussi deux œuvres de sa femme, Marie‐Salomé SPEHNER BENEZIT (1870‐1950),
peintre également :
- « Portrait de vieille femme au chapeau », Pastel, 61x47
- « Saint‐François de Paule », Pastel, 31x39
Ces œuvres ont été données entre 1985 et 2008 par l’artiste lui‐même et par Jean Montpellier, ancien élève de l’artiste et représentant de l’association des Amis de EC Bénézit.
Un artiste née
Emmanuel‐Charles Bénézit est né dans une famille sensible au monde des arts. Son grand‐père, musicien, est un ami intime de Victor Hugo qu'il a accompagné en exil. Son père Emmanuel Bénézit (1854‐1920) est entre autres un écrivain d’art et l'homme du « Dictionnaire des Peintres, Sculpteurs, Dessinateurs et Graveurs de tous les temps et de tous les pays" : le "BENEZIT » créé en 1911, universellement connu et auquel Emmanuel Charles a collaboré.
E‐C Bénézit peint depuis l'âge de 6 ans, côtoie chez lui Pissarro et Sisley et signe à 13 ans ses premières œuvres. Après un bref passage à l’atelier de JP. Laurens, il expose au Salon des indépendants (dont il sera l’invité d’honneur en 1973) à l’âge de 20 ans, puis aux Tuileries, lors du Salon d’Automne. Ses œuvres se vendent déjà bien. Jeune artiste en 1911, il donne des leçons de dessin et expose déjà avec Signac, Van Gogh, Bonnard, Manguin et Redon.
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103062-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 Plus tard, il retourne régulièrement à Paris et prend la suite de son père aux éditions de l’encyclopédie. En 1922, une exposition à la Galerie Barbazanges (Paris) propose une centaine de ses œuvres dont la plupart ont été exécutées à Bormes.
L’art à la Bénézit
Ces œuvres et celle que nous souhaitons acquérir ont en effet toute leur place dans notre Musée. Elles représentent avant tout l’éclectisme et la diversité de la palette artistique de l’artiste, autant attaché à peindre des paysages que des scènes de vies. Elles ont aussi pour sujet, la commune dans laquelle, l’homme à la filiation artistique a habité pendant près de quinze ans. Pendant ce temps où il résidera dans le village, le thème de l’arbre sera permanent chez l’artiste. Ses toiles représentent les pins, les amandiers, les orangers, les eucalyptus du Midi.
D’inspiration mythologique ou champêtre, il associe le végétal et l’humain dans une éblouissante audace et diversité, en témoigne une de ses idées conductrices : «Un tableau n'est pas une affiche, il faut qu’il puisse être vu longtemps et souvent, et soit chaque fois autre chose». Ainsi Bénézit a‐t‐il construit une œuvre dense, riche et variée.
« M.Bénézit, parisien de naissance, aujourd’hui citoyen des terres heureuses » Louis Vauxcelles, critique d’art, Paris, 1938
En 1915, à la déclaration de la guerre, il est réformé à cause de sa tuberculose et part s’installer dans le Midi pour se soigner.
Il s'installe à Gassin puis rejoint Bormes‐les‐Mimosas où sa santé s’améliore peu à peu et lui permet de peindre le village et ses environs.
Tout en se tenant informé de ce que faisaient les autres, il reste imperméable aux modes picturales et peint librement. Abandonnant la course à la notoriété, il peint seul et ainsi disparaît pratiquement du marché de l’art de l’époque. Ayant les moyens de vivre sans sa peinture, il va pouvoir décider de vivre pour elle.
Une œuvre ‐ un sujet emblématique de Bormes
Le sujet représenté, une ruelle du vieux Bormes, présente un intérêt patrimonial certain. En effet, le
village construit au IX ème puis XIV ème siècle est classé aux monuments historiques et abrite de nombreux
« cuberts » (passages creusés dans les maisons formants des raccourcis) que le sujet semble évoquer.
Ce tableau, qui pourrait très bien avoir été peint au Moyen Âge tant l’esprit des pavés et de la pierre
sont présents, rappelle l’importance de la préservation du patrimoine.
Bénézit, à l’origine du Musée de Bormes les Mimosas
En 1926, une association culturelle borméenne dénommée « foyer artistique Le Caleèn » organise une exposition d’œuvre d’art du 28 mars au 11 avril dans le village. Bénézit y est représenté par 2 peintures, H.E Cross par une huile intitulée « Le cap Nègre », A.Courmes exhibe trois huiles et deux gouaches, J.Gonzales six bagues, Lucien Pissarro et T Van Rysselberghe deux toiles chacun. Le nouvel engouement des administrés pour l’art et la complicité d’E.C Bénézit font germer pour la première fois le projet d’un musée dans l’esprit de L.Chommeton (maire de l’époque). Accusé de réception en préfecture 083-218300192-20210324-202103062-DE Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 L’administration et la conservation du musée sont confiées à un conseil de cinq membres comprenant le Maire, Monsieur Léon Chommeton Maire de Bormes de 1911 à 1945, deux délégués du Conseil municipal, un délégué des artistes et des donateurs en la personne de Emmanuel Charles Bénézit et à l’association « Lou Calèn ». La vocation du musée communal était d’être simplement un espace d’exposition. Néanmoins, la commune se porte déjà acquéreur de 4 tableaux du peintre Vititni, représentant des scènes provençales.
E.C Bénezit va tenir les rênes du musée et l’installer dans le paysage local et institutionnel. Il fait alors encadrer les dessins de Jean‐Charles Cazin offerts par Célie Heseltine.
E‐C Bénézit quitte ses fonctions lors de son départ pour Hyères en 1930 où il prend également en charge la conservation du musée pendant 20 ans.
Terrassé par une pneumonie, il meurt à Hyères le 17 octobre 1975 à l’âge de 88 ans. Il aura peint pendant plus de 80 ans, plusieurs milliers de tableaux, plus de 10.000 dessins, aura exposé à New‐York et à Londres entre 1969 et 1975.En 1989, le salon d’Automne lui rend un hommage posthume.
Un artiste et une œuvre à faire connaître
Avec cette acquisition, nous souhaitons poursuivre les actions engagées par l’association des Amis de EC Bénézit qui font participer les œuvres de l’artiste à de nombreuses expositions. Aussi, le réseau Lalan au Lavandou a fait paraître des éditions sur l’artiste et participe à faire connaître l’artiste et son œuvre à un plus large public. C’est dans cette démarche de continuité et de valorisation que le Musée a d’ailleurs fait restaurer « La course de côte à Bormes en 1924 » en 2020.
Cette acquisition nous permettrait de perpétuer le souffle artistique initié par Bénézit et ses amis artistes il y a là bientôt 100 ans. En enrichissant notre collection, elle favoriserait par conséquent les prêts avec les musées détenant des œuvres de l’artiste et développerait le réseau culturel local. Elle serait une sorte d’hommage réciproque que nous ferions à l’artiste, après que lui ait magnifié nos paysages. La toile continuerait à tisser ce fil d’Ariane auquel le musée essaie de rester fidèle en mettant à l’honneur des artistes de la fin du XIXe‐début du XXe siècle. Elle ferait aussi le lien avec les œuvres de Théo Van Rysselberghe, Henri Edmond Cross et de Jean Peské, venus séjourner à Bormes pour peindre et dont les œuvres ne seraient peut‐être jamais restées dans la région si Bénézit n’avait pas initié ce projet de musée.
Nous souhaitons, avec cet achat, rendre hommage à l’artiste talentueux qui n’a jamais eu la reconnaissance méritée et pour cause, nous citerons monsieur L.Vauxcelles qui dit de lui « Monsieur Bénézit n’est pas de ces auteurs qui encombrent de leurs productions la cimaise des galeries […] Il y avait tellement à faire, « citoyen des terres heureuses », dans son atelier de Provence ! ». C’est aussi au conservateur que nous souhaitons rendre hommage, lui qui a rendu possible la création de notre musée. Plus largement, cette acquisition s’insère dans une démarche plus vaste, qui, comme Bénézit Père, souhaite inlassablement faire connaître ceux qui grâce à l’art, savent rendre les choses quotidiennes, exceptionnelles.
Comme vous l’aurez compris, et pour toutes les raisons énoncées précédemment, cette œuvre a toute sa place au Musée Arts & Histoire de Bormes les Mimosas.
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103062-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 Laury MOUROSQUE, Responsable des actions Culturelles, Musée Arts & Histoire de Bormes les Mimosas.
Bibliographie :
‐ Jean Montpellier : Monograhie "E.C. Bénézit ‐ Un peintre hors du temps." – 1989 ‐ Catalogue de l’exposition à Saint Rémy de Provence, Centre D'Art Présence Van Gogh organisée par l'Association des Amis de Bénézit. J. Montpellier "E.C. Bénézit." – 2002
‐ Catalogue de l’exposition organisée par le Réseau Lalan et l'Association des Amis de Bénézit à Bormes‐les‐Mimosas au Musée Arts et Histoire. E.C. Bénézit "Citoyen des terres heureuses" – 2002 ‐ Exhibition Catalog à Hyères, organisée par les Affaires Culturelles de la ville d'Hyères et l'Association des amis d'E.C. Bénézit. "Bénézit : Citoyen des terres heureuses" ‐ 2005
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103062-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103062-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte :
Délibération N.2021/03/062 - Objet : Achat d'une oeuvre d'art de Benezit à M. Philippe Lutgen
Date de transmission de l'acte : 26/03/2021
Date de réception de l'accusé de
réception :
26/03/2021
Numéro de l'acte : 202103062 ( voir l'acte associé )
Identifiant unique de l'acte : 083-218300192-20210324-202103062-DE
Date de décision : 24/03/2021
Acte transmis par : Charles MALOT
Nature de l'acte : Délibération
Matière de l'acte : 8. Domaines de competences par themes
8.9. Culture
Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :202103062 https://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintRetour.do?exchangeId=46...
1 sur 1 26/03/2021 à 14:07 VILLE DE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
LES MIMOSAS DUREE | NOMBRE DE MEMBRES
UE
SEANCE DU 24 MARS 2021
En exercice | Présents | Votants f
29 26 29 |
L’'AN DEUX MILLE VINGT-ET-UN ET LE VINGT QUATRE MARS
à 18 Heures 00, le Conseil Municipal de la Commune de
BORMES LES MIMOSAS, dûment convoqué, s’est réuni en
session ordinaire à la salle des fêtes sous la présidence de DIRECTION GENERALE Monsieur François ARIZZI, Maire de BORMES LES MIMOSAS.
DES SERVICES
Date de la convocation du Conseil Municipal : le 18 mars 2021.
PRESENTS : M. François ARIZZI, M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, M. Daniel MONNIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORSI, M. Olivier CAREL, M. Arnaud LACOMBLEZ
POUVOIRS :
Mme Isabelle CANONNE à M. Bertrand NARGAUD
Mme Ludivine MARTINS à M. Michel GONZALEZ
M. Dominique RENAULT à Mme Catherine CASELLATO
FA/DM/VAINVC - N°2021/03/063 - OBJET : DEMANDE DE RECLASSEMENT DE L'OFFICE DE TOURISME DE BORMES LES MIMOSAS EN CATEGORIE 1
Rapporteur : M. Daniel MONIER
Monsieur le maire rappelle que l'office de tourisme a toujours été classé au plus haut niveau, autrefois 3 étoiles et depuis la réforme de novembre 2010 en catégorie 1.
En application des articles L.133-10-1 et D.133-20 et suivants du Code du tourisme, les offices de tourisme peuvent faire l'objet d’un classement.
Celui-ci est prononcé par arrêté préfectoral pour une durée de 5 ans sur la base de critères définis Le classement est reparti en 3 niveaux, les catégories Il et Ill s'adressent à des structures de moyennes et petites tailles tandis que la catégorie | est destinée aux offices de type entrepreneurial à compétences élevées. Le classement est un gage de qualité de l'offre touristique. || vise à optimiser la satisfaction de la clientèle touristique présente dans la zone d'intervention de l'office de tourisme. De plus, la commune de Bormes les mimosas étant classée Station de Tourisme, il est obligatoire que l'office soit classé en Catégorie 1.
Le conseil municipal de Bormes les Mimosas s'est prononcé en faveur d’une demande de classement en Catégorie | en séance du 23 mars 2016, par la délibération N°2016/03/58
Le 13 mai 2016, par arrêté préfectoral, l'Office de tourisme de Bormes les Mimosas a été classé en Catégorie 1.
Ce classement arrive au terme des 5 ans en 2021, il convient donc de solliciter un nouveau classement pour une nouvelle période de 5 ans.
Compte-tenu des éléments relatifs à la demande de classement de l'Office de Tourisme en catégorie 1,
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103063-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 ï Sibkts À
Na TN À ET EU e 4 d Du y
ÉCRMES
LES M.MOSAS
fi EE
! "Rs D pen Zn 7 u S s :
ka Délibération n°2021/03/063 2407 4.
Le Conseil municipal, ENTENDU L’exposé de M. le Maire, et après en avoir délibéré,
APPROUVE cette demande de classement de l'Office de tourisme en catégorie 1,
VOTE : UNANIMITE (29 POUR)
POUR (29) : M. François ARIZZI, M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Isabelle CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORSI, M. Olivier CAREL, M. Arnaud LACOMBLEZ
Pour extrait conforme,
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours près le Tribunal Administratif de TOULON dans un délai de deux mois à compter de sa publication, à la suite de sa transmission au représentant de l'Etat. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
2/2
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103063-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :2... https://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/soPrintRetour.do?exchang.…
Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte :
Délibération N.2021/03/063 - Objet : Demande de reclassement de l'Office de tourisme de Bormes les Mimosas en
catégorie 1
Date de transmission de l'acte : 26/03/2021
Date de réception de l'accusé de 26/03/2021
réception :
Numéro de l'acte : 202103063 ( voir l'acte associé )
Identifiant unique de l'acte : 083-218300192-20210324-202103063-DE
Date de décision : 24/03/2021
Acte transmis par : Charles MALOT
Nature de l'acte: Délibération
Matière de l'acte : 9. Autres domaines de competences
9.1. Autres domaines de competences des communes
l sur 1 26/03/2021 à 11:23 VILLE DE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
BORMES SEANCE DU 24 MARS 2021 LES MIMOSAS
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice | Présents | Votants |
29 26 29 |
L’AN DEUX MILLE VINGT-ET-UN ET LE VINGT QUATRE MARS
à 18 Heures 00, le Conseil Municipal de la Commune de
BORMES LES MIMOSAS, dûment convoqué, s’est réuni en
session ordinaire à la salle des fêtes sous la présidence de DIRECTION GENERALE Monsieur François ARIZZI, Maire de BORMES LES MIMOSAS.
DES SERVICES
Date de la convocation du Conseil Municipal : le 18 mars 2021.
PRESENTS : M. François ARIZZI, M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORS!I, M. Olivier CAREL, M. Arnaud LACOMBLEZ
POUVOIRS :
Mme Isabelle CANONNE à M. Bertrand NARGAUD
Mme Ludivine MARTINS à M. Michel GONZALEZ
M. Dominique RENAULT à Mme Catherine CASELLATO
FA/VAICM _- N°2021/03/064 - OBJET: TARIFS DE LA TAXE DE SEJOUR COMMUNALE APPLICABLE A COMPTER DU 1° JANVIER 2022 - ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION N°2018/09/145
Rapporteur : M. Daniel MONIER
Monsieur le Maire expose :
VU l'article 67 de la Loi de finances pour 2015 N°2014-1654 du 29 décembre 2014 ;
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2333-26 et suivants et R.2333-43 et suivants ;
VU le code du tourisme et notamment ses articles L. 422-3 et suivants ;
VU le Décret N° 2015-970 du 31 juillet 2015 ;
VU l'article 59 de la Loi N° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 :
VU l'article 90 de la Loi N° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances rectificatives pour 2016 ;:
VU l'article 86 de la Loi N° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificatives pour 2016 ;
VU les articles 44 et 45 de la loi n°2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificatives pour 2017 ;
VU les articles 162 et 163 de la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 :
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103064-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 ECRMES LES MIMOSAS
F5 SN [La Délibération n°2021/03/064
| 40e: “# 4 (suite)
VU le décret n°2019-1062 du 16 octobre 2019 ;
VU les articles 16, 112, 113 et 114 de la loi n°2019-1479 de finances pour 2020
VU les articles 16, 122, 123 et 124 de la loi n°2020-1721 de finances pour 2021
VU la délibération du Conseil départemental du Var du 26 mars 2003 portant sur l'institution d'une taxe additionnelle départementale à la taxe de séjour ;
VU la délibération n° 31/2018 du conseil communautaire de Méditerranée Porte des Maures du 11 avril 2018,
portant sur les tarifs de la taxe de séjour intercommunale applicable à compter du 1° janvier 2019 ;
Article 1 :
La présente délibération reprend toutes les modalités et les tarifs de la taxe de séjour sur la commune et annule et remplace toutes les délibérations antérieures à compter du 1°' janvier 2022.
Article 2 :
La taxe de séjour est perçue au réel par toutes les natures et catégories d'hébergement à titre onéreux proposées dans le territoire :
- Palaces,
- Hôtels de tourisme,
-_ Résidences de tourisme,
- Meublés de tourisme,
- Villages de vacances,
- Chambres d'hôtes,
- Auberges collectives,
- Emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures,
- Terrains de camping et de caravanage, ainsi que tout autre terrain d'hébergements de plein air, - Ports de plaisance,
- Les hébergements en attente de classement et les hébergements sans classement qui ne relèvent pas des natures d'hébergement mentionnées aux 1° à 9 ° de l’article R.2333-44 du CGCT.
La taxe de séjour est perçue auprès des personnes hébergées à titre onéreux, et qui n'y sont pas domiciliées (voir : article L.2333-29 du Code général des collectivités territoriales). Son montant est calculé à partir de la fréquentation réelle des établissements concernés.
Le montant de la taxe due par chaque touriste est égal au tarif qui lui est applicable en fonction de la classe de l'hébergement dans lequel il réside, multiplié par le nombre de nuitées correspondant à la durée de son séjour. La taxe est ainsi perçue par personne et par nuitée de séjour.
Article 3 :
La taxe de séjour est perçue sur la période allant du 1er janvier au 31 décembre.
215
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103064-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 SCORMES LES MIMOSAS
Article 4 :
Délibération n°2021/03/064
(suite)
Le Conseil Départemental de Var par délibération en date du 26 mars 2003, a institué une taxe additionnelle de 10 % à la taxe de séjour. Dans ce cadre, et conformément aux dispositions de l’article L.3333-1 du CGCT. la taxe additionnelle est recouvrée par la commune pour le compte du département dans les mêmes conditions que la taxe communale à laquelle elle s'ajoute. Son montant est calculé à partir de la fréquentation réelle des établissements concernés.
Article 5 :
Conformément à l’article L.2333-30 et L.2333-41 du CGCT, les tarifs doivent être arrêtés par le Conseil municipal avant le 1°’ juillet de l'année pour être applicables à compter de l'année suivante.
Le barème suivant est appliqué à partir du 1°’ janvier 2022 :
= SE Taxe Taxe | Tarif à partir Catégorie d'hébergement | départem| de … communale |éntale | 2022
Palaces 4,00 0,40 4 40
Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme
5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles DC der | Se
Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme
4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles 2,30 es A
Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 150 | 015 1 65 3 étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles | | !
Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme
2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles 0,90 0,09 _ 0,99
Hôtels de tourisme Î étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances 1,2 et
3 étoiles, chambres d'hôtes, auberges collectives 0,80 0,08 0,88
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3,4 et 5 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de 0,60 0,06 0,66 Stationnement touristiques par tranche de 24 heures.
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en
1 et 2 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de 020 0.02 0 22 caractéristiques équivalentes, ports de plaisance ! | !
Pour tous les hébergements, en attente de classement ou sans classement, à l'exception des catégories d'hébergements mentionnées dans le tableau de l'article 5, le tarif applicable par personne et par nuitée, est de 5,00 % du coût par personne de la nuitée dans la limite du tarif le plus élevé adopté par la collectivité. Le coût de la nuitée correspond au prix de la prestation d'hébergement hors taxes.
3/5
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103064-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 BLIQUE DANCAIS el Les us
FILLE if
FORMES LES MIMOSAS
EP Délibération n°2021/03/064 (re {suite) À Fr 2"
La taxe additionnelle départementale s'ajoute à ces tarifs.
Article 6 :
Sont exemptés de la taxe de séjour conformément à l’article L. 2333-31 du CGCT
e Les personnes mineures ;
* Les titulaires d'un contrat de travail saisonnier employés dans la commune ;
° Les personnes bénéficiant d'un hébergement d'urgence ou d'un relogement temporaire.
Article 7 :
Les logeurs doivent déclarer tous les mois le nombre de nuitées effectuées dans leur établissement auprès du service taxe de séjour.
Cette déclaration peut s'effectuer par courrier où par internet.
En cas de déclaration par courrier, le logeur doit transmettre chaque mois avant le 10, le formulaire de déclaration accompagné d’une copie intégrale de son registre des séjours.
En cas de déclaration par internet, le logeur doit effectuer sa déclaration avant le 15 du mois.
Le service taxe de séjour transmet à tous les hébergeurs, un état récapitulatif portant le détail des sommes collectées qu'ils doivent leur retourner, accompagné de leur règlement :
e avant le 31 mai, pour les taxes perçues du 1°’ janvier au 30 avril
e avant le 31 juillet, pour les taxes perçues du 1° mai au 30 juin
e avant le 30 septembre, pour les taxes perçues du 1° juillet au 31 août
e avant le 30 novembre, pour les taxes perçues du 1° septembre au 31 octobre
e avant le 31 janvier, pour les taxes perçues du 1° novembre au 31 décembre
Article 8 :
Le produit de cette taxe est intégralement utilisé pour le développement touristique du territoire au travers du financement de l'office de tourisme conformément à l'article L.2333-27 du CGCT.
LE CONSEIL MUNICIPAL, OÙÏ l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré
ANNULE ET REMPLACE la délibération n°2018/09/145 du conseil municipal de Bormes les Mimosas du 26/09/2018, reçue en Préfecture le 28/09/2018, portant sur les tarifs de la taxe de séjour communale applicable à compter du 1° janvier 2019,
APPROUVE l'ensemble des articles de cette délibération concernant la taxe de séjour.
VOTE : UNANIMITE (29 POUR)
415
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103064-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 ILE €
| es LS W} =
LES MIMOSAS
FR, ) ÉD À
IxTR Délibération n°2021/03/064 \€ (suite)
7.
POUR (29) : M. François ARIZZI, M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Isabelle CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORSI, M. Olivier CAREL, M. Arnaud LACOMBLEZ
Pour extrait conforme,
Le Mäire
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours près le Tribunal Administratif de TOULON dans un délai de deux mois à compter de sa publication, à la suite de sa transmission au représentant de l'Etat. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
5/5
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103064-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :2... https://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintRetour.do?exchang.…
Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte :
Délibération N.2021/03/064 - Objet : Tarifs de la taxe de séjour communale applicable à compter du 1er janvier 2022 - annule et remplace la délibération N.2018/09/145
Date de transmission de l'acte : 26/03/2021
Date de réception de l'accusé de 26/03/2021
réception :
Numéro de l'acte : 202103064 ( voir l'acte associé )
Identifiant unique de l'acte : 083-218300192-20210324-202103064-DE
Date de décision : 24/03/2021
Acte transmis par: Charles MALOT
Nature de l'acte : Délibération
Matière de l'acte : 7. Finances locales
7.2. Fiscalité
1 sur | 26/03/2021 à 11:25 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
SEANCE DU 24 MARS 2021
NOMBRE DE MEMBRES
L# 2. $ CD 3 À Tr
Ve de En exercice | Présents | Votants |
72 29 26 29 À
D L’AN DEUX MILLE VINGT-ET-UN ET LE VINGT QUATRE MARS | à 18 Heures 00, le Conseil Municipal de la Commune de
L" BORMES LES MIMOSAS, dûment convoqué, s’est réuni en
, session ordinaire à la salle des fêtes sous la présidence de DIRECTION GENERLALE Monsieur François ARIZZI, Maire de BORMES LES MIMOSAS.
DES SERVICES
Date de la convocation du Conseil Municipal : le 18 mars 2021.
PRESENTS : M. François ARIZZI, M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORS!I, M. Olivier CAREL, M. Arnaud LACOMBLEZ
POUVOIRS :
Mme Isabelle CANONNE à M. Bertrand NARGAUD
Mme Ludivine MARTINS à M. Michel GONZALEZ
M. Dominique RENAULT à Mme Catherine CASELLATO
FA/VAICM — _N°2021/03/065 - OBJET: CHARTE DE PARTENARIAT DU SANCTUAIRE PELAGOS - AUTORISATION DE SIGNATURE
Rapporteur : M. Daniel MONIER
Le sanctuaire PELAGOS est un espace maritime de 87 500 km’ faisant l’objet d’un accord international entre
Fitalie, Monaco et la France (signé en 1999) pour la protection des mammifères marins. || inclut les eaux littorales
et le domaine pélagique de l'aire comprise entre la presqu'île de Giens et la lagune de Burano en Toscane
méridionale, et englobe les îles d'Hyères, la corse et le nord de la Sardaigne. Il héberge un capital biologique de
haute valeur patrimoniale par la présence de nombreuses espèces de cétacés, particulièrement nombreux dans ce périmètre en période estivale.
Il s'agit aussi d'un espace de concertation, pour que les nombreuses activités humaines déjà présentes puissent
s'y développer en harmonie avec le milieu naturel qui les entoure sans compromettre la survie des espères
présentes et la qualité de leurs habitats. Des mesures de gestion sont progressivement mises en place en
relation avec les acteurs concernés : service de l'Etat, collectivités territoriales, professionnels des transports, de la pêche, du tourisme...
Depuis 1999, le Parc national de Port-Cros est chargé d'assurer la coordination et l'animation de la partie française de l'accord.
Afin d'impliquer plus fortement les acteurs locaux dans la démarche PELAGOS, une charte de partenariat a été développée à destination des communes riveraines du Sanctuaire.
Les objectifs de cette charte sont les suivants :
-__ Recherche une adhésion des communes autour de PELAGOS :
-_ Matérialiser le Sanctuaire pour le grand public ;
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103065-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 BCRMES LES MIMOSAS
\ a Délibération n°2021/603/C65 | % eZ (suite)
- Associer fortement les partenaires territoriaux pour promouvoir les idées de PELAGOS et pour réaliser
des actions concrètes en faveur des mammifères marins :
- Faire comprendre que PELAGOS peut être un réel moteur de développement et d'animation pour les
communes ;
- Intégrer les communes à la mission d’information et de sensibilisation du Sanctuaire.
Les communes signataires de cette Charte pourront notamment bénéficier de la possibilité de faire flotter le
pavillon PELAGOS en tous lieux de leur territoire.
En signant cette charte, les communes s'engagent notamment à :
- Recherche dans leurs décisions de gestion ou d'aménagement la solution la moins impactante pour ces
animaux ;
-_ Favoriser les actions pédagogiques sur leur territoire et diffuser des informations sur le Sanctuaire
PELAGOS ;
- Contribuer à réduire au maximum les activités à impacts sur les mammifères marins.
Une évaluation conjointe est réalisée tous les deux ans afin de vérifier les engagements respectifs des deux
parties et acter le renouvellement de la Charte.
La signature de cette charte permet à la ville de Bormes les Mimosas d'afficher une forte ambition pour la
préservation des mammifères marins, de faire parties des premières communes signataires de la Charte, et de
confirmer ainsi son territoire comme un pôle de la biodiversité marine.
Au regard des termes du document annexé, il est proposé à M. le Maire de signer la charte de partenariat
PELAGOS.
Considérant la volonté de la commune d'agir sur la préservation des mammifères marins,
Le Conseil municipal, ENTENDU l'exposé de M. le Maire, et après en avoir délibéré,
ACCEPTE les conditions telles qu'énoncées dans la Charte jointe à la présente ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la Charte de Partenariat PELAGOS ;
DIT que la présente délibération sera transmise au préfet du Var
VOTE : UNANIMITE (29 POUR)
POUR (29) : M. François ARIZZI, M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Isabelle CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORSI, M. Olivier CAREL, M. Arnaud LACOMBLEZ
213
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103065-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 BCRMES LES MIMOSAS
= LOPR UE \ Le} \ ; J
. 4 ri 4
ei Délibération rn°2021/03/065 er < est (suite)
Pour extrait conforme,
Le Maire
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours près le Tribunal Administratif de TOULON dans un délai de deux mois à compter de sa publication, à la suite de sa transmission au représentant de l'Etat. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
3/3
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103065-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 CHARTE DE PARTENARIAT
du Sanctuaire PELAGOS
Considérant la présence d’une grande richesse d'espèces marines et d’habitats au droit des côtes de la Commune de Considérant la présence du Sanctuaire PELAGOS, à la suite de l'Accord international signé en 1999 entre l'Italie, Monaco et la France pour la protection des mammifères marins et de leur habitat, à l’intérieur duquel se trouve le territoire maritime de la Commune de | Considérant l'importance de promouvoir les activités durables dans tous les domaines et en particulier dans ceux du tourisme et de l'économie, Considérant l'importance du maintien de la qualité environnementale, paysagère et biologique pour le présent et pour le futur, Considérant la volonté affirmée de la Commune d'agir de façon positive dans le sens de la conservation des espèces et des habitats marins,
La Commune de ... ... , tiveraine du Sanctuaire PELAGOS, suite à la délibération de son Conseil municipal en date du... eur … , déclare partager les objectifs du Sanctuaire soulignés dans l'Accord et décide de s'engager dans une démarche partenariale avec PELAGOS. Au travers de la présente charte, les partenaires s'engagent sur les dispositions suivantes.
PELAGOS :
* apportera assistance et conseils au partenaire signataire concernant les mammifères marins si la Commune le sollicite ;
+ développera des outils de sensibilisation et de communication qui seront mis à disposition du partenaire notamment pour l’action pédagogique ou d'information développée par la Commune ;
+ valorisera la Commune partenaire sur le site Internet PELAGOS et dans les supports d’information qu'elle produira {bulletin PELAGOS notamment) ;
° animera de façon prioritaire des sessions de formation ou de sensibilisation sur les mammifères marins et leur protection à destination des personnels de la Commune.
La Commune de .. ....... .....….. ....... portera une attention particulière à la question des mammifères marins :
° en recherchant dans ses décisions de gestion ou d'aménagement la solution la moins impactante pour ces animaux ;
° en favorisant les actions pédagogiques et/ou d’information sur son territoire et la diffusion des informations sur et auprès du Sanctuaire PELAGOS : ° e *en contribuant à réduire au maximum les activités à impacts sur les mammifères marins. Si celles-ci devaient néanmoins se produire, la Commune
s'engagerait à assurer, dans la mesure de ses moyens, un encadrement adéquat, soit par le personnel communal formé à cet effet, soit par des membres missionnés de PELAGOS. Cet encadrement permettrait de veiller au respect des objectifs de gestion du Sanctuaire ;
«en contribuant à relayer l'information sur les éventuels échouages de cétacés ou autres espèces marines emblématiques qui pourraient avoir lieu sur son littoral.
Du fait de son engagement, la Commune pourra arborer le pavillon du Sanctuaire, ainsi que tout support de valorisation de la charte développé par PELAGOS, sur son port et en tous lieux qu'elle jugera utile.
La charte est valable trois ans à compter de sa signature et pourra être renouvelée à la demande expresse de la Commune.
Le fonctionnement de la charte fera l’objet d’une évaluation conjointe tous les deux ans. Une évolution éventuelle de la charte pourra être envisagée lors de cette rencontre.
Fait à do le
Pour le Sanctuaire PELAGOS Pour la Commune de
le française - Farc national de Port-Cros E. R : . - Érsre ati
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103065-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte :
Délibération N.2021/03/065 - Objet : Charte de partenariat du sanctuaire PELAGOS - autorisation de signature
Date de transmission de l'acte : 26/03/2021
Date de réception de l'accusé de
réception :
26/03/2021
Numéro de l'acte : 202103065 ( voir l'acte associé )
Identifiant unique de l'acte : 083-218300192-20210324-202103065-DE
Date de décision : 24/03/2021
Acte transmis par : Charles MALOT
Nature de l'acte : Délibération
Matière de l'acte : 8. Domaines de competences par themes
8.8. Environnement
Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :202103065 https://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintRetour.do?exchangeId=46...
1 sur 1 26/03/2021 à 14:09 VILLE DE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
BORMES SEANCE DU 24 MARS 2021 LES MIMO
SAS NOMBRE DE MEMBRES
En exercice | Présents | Votants |
29 26 29 |
L’'AN DEUX MILLE VINGT-ET-UN ET LE VINGT QUATRE MARS
à 18 Heures 00, le Conseil Municipal de la Commune de
BORMES LES MIMOSAS, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la salle des fêtes sous la présidence de DIRECTION GENERALE Monsieur François ARIZZI, Maire de BORMES LES MIMOSAS.
DES SERVICES
Date de la convocation du Conseil Municipal : le 18 mars 2021.
PRESENTS : M. François ARIZZI, M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORS!I, M. Olivier CAREL, M. Arnaud LACOMBLEZ
POUVOIRS :
Mme Isabelle CANONNE à M. Bertrand NARGAUD
Mme Ludivine MARTINS à M. Michel GONZALEZ
M. Dominique RENAULT à Mme Catherine CASELLATO
FA/VAICM _-_N°2021/03/066 - OBJET : DEROGATION AU REPOS DOMINICAL - ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DES PROPRIETAIRES DU LOTISSEMENT DE LA BAIE DU GAOU BENAT
Rapporteur: M. Daniel MONIER
Monsieur le Maire informe les membres de l'Assemblée qu'il est saisi par la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) par courrier reçu en Mairie le 01 février 2021, d'une demande de dérogation pour faire travailler les employés de ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DES PROPRIETAITES DU LOTISSEMENT DE LA BAIE DU GAOU BENAÎT le dimanche durant la période du 28 juin 2021 au 31 août 2021.
Le travail de dimanche sera assuré par deux des trois salariés concernés par roulement et selon le même horaire et la même durée (5 heures 50) que les autres jours. L'ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DES PROPRIETAITES DU LOTISSEMENT DE LA BAIE DU GAOU BENAT fait en sorte de conserver un repos hebdomadaire de 2 jours après 7 jours de travail consécutifs.
L'association Syndicale Libre des propriétaires du GAOU BENAT rappelle que cette organisation du travail repose sur le volontariat des salariés et que les horaires et le principe du roulement ont été choisis par eux- mêmes. Les employés préfèrent travailler aux heures fraîches de la journée et disposer de leur après-midi pendant les deux mois d'été les plus chauds. De plus, ils souhaitent aussi se partager, en fonction de leurs possibilités familiales, les heures supplémentaires et les majorations des dimanches qui les intéressent tous les trois.
Conformément aux dispositions de l'article L.3132-20 du Code du Travail, l'avis du Conseil Municipal doit être recueilli.
Le Conseil Municipal, ENTENDU l'exposé de M. le Maire et après en avoir délibéré,
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103066-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 JCRMES LES MIMOSAS
4 mes 2m. mue À
[ka À Déiitération n°2021/053/066 | SC ..
\ No)
EMET un avis favorable à la demande formulée par la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE).
VOTE : UNANIMITE (29 POUR)
POUR (29) : M. François ARIZZI, M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Isabelle CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORSI, M. Olivier CAREL, M. Arnaud LACOMBLEZ
Pour extrait conforme,
Le Maire
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours près le Tribunal Administratif de TOULON dans un délai de deux mois à compter de sa publication, à la suite de sa transmission au représentant de l'Etat. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
2/2
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103066-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 DIRECCTE
Unité Territoriale du
Var
Pôle Travail
Affaire suivie par :
Béatrice SAUVIAT
Téléphone: 04 94 09 64 31
Télécopie : 04 94 22.18.14
Courriel :
paca-
ut83.uc2(@direccte.souv.fr
è On .
PUS TINATAIRE $ nf Lo
ser Mr MA
A
tete
et
ri
\Oiginat remis à :
| Ÿ © MINISTÈRE
| LT DE LINSERTION \Copie AE
Mail à :
… | Le Directeur de l’Unité Départementale du Var
MAIRIE DE BORMES A LES
MIMOSAS | Monsieur le Maire
_ ‘ FEV. 2021 Mesdames et Messieurs les Conseillers N° municipaux
COU RRIER ARRIVÉ Hôtel de Ville de BORMES LES MIMOSAS DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES 1, Place St François
Toulon, le 1” Février 2021 83230 BORMES LES MIMOSAS
Objet : demande de dérogation à la règle du repos
dominical
N référence : UC2 -1-2021
PJ : Copie de la demande de l’entreprise
Monsieur le Maire,
J’ai l’honneur de vous faire connaître que je suis saisie par l’ Association Syndicale Libre des
Propriétaires du Lotissement de la Baie du Gaou Benat sise i, Corniche du Château — 83230 BORMES
LES MIMOSAS, d'une demande de dérogation pour faire travailler ses employés le dimanche.
Conformément à un arrêt du Conseil d’Etat du 30/11/1906, les conseils municipaux ont un mois pour se
prononcer à compter de la première session faisant suite à la réception de la demande d’avis.
Cette échéance ne prolonge pas le délai de deux mois imparti à mes services à compter de la réception de la demande pour prendre une éventuelle décision expresse favorable.
En conséquence et pour éviter que ce dossier ne fasse l’objet d’une décision implicite de rejet, je vous
saurais gré de bien vouloir me faire parvenir cet avis et vos éventuelles observations afin qu’ils me parviennent avant le 28 Février 2021.
Dans l’hypothèse où vous ne pourriez pas me donner cet avis dans le délai demandé, vous voudrez bien
me communiquer la date de la première session du conseil municipal suivant la réception du présent courrier.
Toutefois, quelle que soit la date de cette session, je vous prie de bien vouloir me transmettre l’avis du Conseil Municipal sur cette demande, conformément aux dispositions de l’article L. 3132-25-4 du Code du travail qui dispose : « Les autorisations prévues aux articles L. 3132-20 et L. 3132-25-1 sont accordées pour une durée limitée, après avis du conseil municipal, de la chambre de commerce et d’industrie, de la chambre des métiers et des syndicats d’employeurs et de salariés intéressés de la commune. »
Veuillez agréer, Monsieur le Maire, l'expression de mes salutations distinguées.
P/Le Directeur de l'Unité Départementale du Var
La Responsable de l’Unité-de-Contrôle 2 du Var
Béatrice SAUVIAT
DIRECCTE Provence-Alpes-Côte d'Azur
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Unité Territoriale du Var
177, Bd Charles Barnier -B.P. 131- 83071 Toulon cedex
standard : 04 94 09 64 00 - télécopie : 04 94 22 18 14
informations du public : allô, service public 3939
internet : www.sdtefp-paca.travail.qouv.fr-ww.minefe.qgouv.fr
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103066-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 ASSOCIATION S YNDICALE LIBRE Ds une
DES PROPRIETAIRES DU LOTISSEMENT L |
DE LA BAIE DU GAOU BENAT È
1 Corniche du Château E
83230 BORMES LES MIMOSAS -
TEL: 04 94 71 00 67 FAX : 0494649373
E-mail: asigaou(@wanadoo.fr
DIRECCTE PACA
Unité Territoriale du Var
177 Bd Charles Barnier
B.P. 131
83071 TOULON Cédex
BORMES, le 25 janvier 2021
À l'attention de Madame SAUVIAT
Lettre Recommandée avec AR
N/REF : 21-023 MR/DSP
Objet : Demande de dérogation à la règle du repos dominical
Madame,
En raison de l’affluence des estivants dans notre Domaine du 28 juin au 31 août 2021, nous
devons assurer :
1) le contrôle de l’accès du lotissement 24h/24h, 7 jours sur 7, par notre personnel
conjointement avec celui d’une société prestataire.
2) l’entretien des parties communes par notre personnel (voiries, égouts, plages, ordures
ménagères, déchets verts et déchets encombrants...) tous les jours, y compris le
dimanche.
3) la surveillance générale du Domaine 7 jours sur 7 qui inclue une veille « incendie ».
Le travail du dimanche de nos salariés sera assuré par roulement et porte uniquement sur des
horaires de jour.
Nous sollicitons une dérogation à l’octroi du repos dominical, en application de l’article L 3132- 20 du Code du Travail, ce jour de repos étant remplacé par un jour de semaine, en accord avec le personnel concerné.
Notre demande est complétée d’une décision unilatérale de l’employeur et d’un procès verbal du référendum que vous trouverez ci-joint.
L’Association Syndicale Libre des Propriétaires du GAOU BENAT applique la Convention Collective des Gardiens et Employés d’Immeubles qui précise en particulier que les heures du dimanche sont payées à 200 % du taux de base.
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103066-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 Nous vous prions de trouver ci-dessous quelques renseignements complémentaires afin de compléter votre dossier :
e Notre code APE est le 81102.
e Notre ASL emploie habituellement 6 salariés tous majeurs.
e Nos employés appliquent, 10 mois par an, un horaire de 35 heures par semaine du lundi au
vendredi (inclus) à raison de 7 heures par jour. Pour la période du 28 juin au 31 août 2021,
les trois salariés concernés par la dérogation à la règle du repos dominical travailleraient de
6h30 à 12h20 pendant 6 jours par semaine (soit 35 heures). Le travail de dimanche est assuré
par deux des trois salariés concernés par roulement et selon le même horaire et la même
durée (5 heures 50) que les autres jours. Nous faisons en sorte de conserver un repos
hebdomadaire de 1 jour après 6 jours de travail consécutifs.
Il est à noter que cette organisation du travail repose sur le volontariat des salariés et que les
horaires et le principe du roulement ont été choisis par eux-mêmes. Ils préfèrent en effet
travailler aux heures fraîches de la journée et disposer de leur après-midi pendant les deux mois d’été les plus chauds. Ils souhaitent aussi se partager, en fonction de leurs possibilités familiales, les heures supplémentaires et les majorations des dimanches qui les intéressent tous les trois.
Nous vous prions de trouver ci-joint, l’accord écrit de ces trois salariés pour travailler les
dimanches concernés par notre demande de dérogation à la règle du repos dominical.
Il convient de préciser que cette organisation du travail pendant les mois d’été est appliquée dans notre ASL depuis plus de 28 ans avec des adaptations successives en fonction des propositions présentées par les salariés.
Notre demande repose sur le fait'que notre Domaine de 156 hectares (comprenant environ 750 villas, 10 km de routes, 12 km de piétonniers, 11 km de réseau et 6 stations de pompage d’eaux
usées, 9 points de collecte d’ordures ménagères, 2 zones de stockage de déchets encombrants, etc.) est habité par quasiment tous les propriétaires durant les deux mois d’été (environ 4.000 personnes).
L'entretien des parties communes (voiries, égouts, stations de pompage d’eaux usées, plages, espaces verts, parkings, …) et l'évacuation des déchets (ordures ménagères, déchets verts, déchets de plage et déchets encombrants...) qui sont à la charge de notre ASL (et non de la
Commune de BORMES) doivent être réalisés tous les jours (y compris et surtout le week-end ou nous recevons beaucoup de visiteurs extérieurs) afin de prévenir tous les problèmes d’hygiène et de sécurité qui pourraient survenir : accumulation de déchets combustibles ou dangereux pour la santé, pollution des routes, de la plage, de la baie ou des espaces verts, risque d’encombrements et d'accidents routiers, etc.
L'activité de notre ASL pendant les deux mois d’été est, par conséquent, tout à fait assimilable à une activité touristique.
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103066-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 Enfin, si tous nos employés étaient en repos simultané le dimanche, notre veille incendie de jour, 7 jours sur 7 et notamment le week-end, ne serait pas réalisable.
Dans l’espoir de votre accord, nous vous prions d'agréer, Madame, l’expression de nos
sentiments distingués.
Par délégation du | résident
__ Patrick MOU
Responsable}
PJ: Décision unilatérale de l'employeur
Procès verbal du référendum
Attestation des salariés pour travailler les dimanches
Planning
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103066-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE
DES PROPRIETAIRES DU LOTISSEMENT
DE LA BAIE DU GAOU BENAT
1 Corniche du Château
83230 BORMES LES MIMOSAS
TEL : 04 94 71 00 67 FAX : 04 94 64 93 73
E-mail: asigaou(@wanadoo.fr
BORMES, le 25 janvier 2021
DECISION UNILATERALE DE L'EMPLOYEUR
Je soussigné, Monsieur RONZEAU Michel, Président de l’Association Syndicale Libre du Domaine du GAOU BENAT, vous informe de ma décision de solliciter une demande de dérogation au repos dominical pour la période du 28 juin au 31 août 2021, pour nos 3 employés d’entretien, en raison de la forte affluence des estivants dans le Domaine (activité assimilable à une activité touristique).
Je vous précise que conformément à l’article L.3132-25-3 du Code du Travail, notre ASL ne s'oppose pas à employer certains publics en difficulté ou des personnes handicapées dans la limite de l’adaptabilité du poste.
Je m'engage à respecter les dispositions des articles L 3132-20, L 3132-25-3 et L 3132-25-4 du Code du travail ci-dessous :
- Cette organisation du travail repose sur le volontariat des salariés, les horaires et le principe du roulement ayant été choisis par eux-mêmes. Ils préfèrent en effet travailler aux heures fraîches de la journée et disposer de leur après-midi pendant les deux mois d’été les plus chauds. Ils souhaitent aussi se partager, selon leurs possibilités familiales, les heures supplémentaires et les majorations de salaire des dimanches qui les intéressent tous les trois.
Nous vous rappelons que cette organisation du travail pendant les mois d’été est appliquée dans notre Domaine depuis plus de 28 ans avec des adaptations successives en fonction des propositions présentées par les salariés.
- Les employés d’entretien peuvent refuser de travailler le dimanche durant la saison estivale, sans pour autant que le salarié fasse l’objet d’une mesure discriminatoire dans le cadre de l’exécution de son contrat de travail ou que sa décision soit considérée comme une faute professionnelle ou constitutive d’un motif de licenciement.
- Les salariés sont informés qu’ils ont la faculté de ne plus travailler le dimanche s’ils ne le souhaitent plus. Ce refus prend effet trois mois après sa notification écrite à l'employeur.
- Le salarié privé de repos dominical conserve la faculté de refuser de travailler trois dimanches de son choix par année civile. Il doit en informer préalablement son employeur en respectant un délai d’un mois. Il est à noter que la demande de notre Association ne concerne que trois ou quatre dimanches au total dans l’année pour chacun des trois salariés d’entretien.
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103066-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 - Le travail du dimanche est assuré par roulement, et porte uniquement sur des horaires de jour.
- En application de l’article L 3132-20 du Code du Travail, ce jour de repos est remplacé par un jour de semaine, en accord avec le personnel concerné.
- Les employés travaillent de 6h30 à 12h20 pendant 6 jours par semaine (soit 35 heures). Le travail du dimanche est assuré par deux des trois salariés concernés par roulement et selon le même horaire et la même durée (5 heures 50) que les autres jours. L’ASL fait en sorte de conserver un repos hebdomadaire de 1 jour après 6 jours de travail consécutifs.
- Les heures du dimanche sont payées à 200 % du taux de base.
Par délégation du Président
Patrick MOULINES
———"Responsable-Logil
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103066-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE
DES PROPRIETAIRES DU LOTISSEMENT
DE LA BAIE DU GAOU BENAT
1 Corniche du Château
83230 BORMES-LES-MIMOSAS
FAX : 04 94.64.93.73 TEL : 04 94 71 00 67
e-mail : asigaou@wanadoo.fr
PROCES VERBAL DU REFERENDUM
DU LUNDI 25 JANVIER 2021
L’ASL du GAOU BENAT sollicite auprès de la DIRECCTE une demande de dérogation au repos
dominical pour la période du 28 juin au 31 août 2021.
Nous soumettons à votre vote la décision unilatérale du Président, ci-jointe, régissant les conditions du travail dominical, conformément aux articles L 3132-20, L 3132-25-3 et L 3132-25-4
du Code du Travail.
Nous vous rappelons que vous êtes en droit de refuser de travailler le dimanche sans que cela
constitue une faute ou un motif de licenciement. Dans le cas où, vous accepteriez de travailler le dimanche, un repos compensateur est prévu.
En cas d’accord de votre part, après avoir pris connaissance de la Décision Unilatérale du Président,
nous vous laissons le soin d’apposer, sur le document joint «Participation des salariés au référendum » votre signature et sur la DUP jointe, la mention manuscrite « Lu et Approuvé » ainsi que votre signature.
Par délégation du Président
Patrick MOULINES
Responsable Lotal
PJ: Copie de la Décision Unilatérale du Président
Participation des salariés au référendum
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103066-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE
DES PROPRIETAIRES DU LOTISSEMENT
DE LA BAIE DU GAOU BENAT
1 Corniche du Château
83230 BORMES-LES-MIMOSAS
_ FAX : 04 94.64.93.73 TEL : 04 94 71 00 67
e-mail : asigaou@wanadoo.fr
PARTICIPATION DES SALARIES AU REFERENDUM
DU LUNDI 25 JANVIER 2021
Les salariés ont participé au référendum du lundi 25 janvier 2021 et ils ont pris connaissance des différentes dispositions mentionnées.
Eric LEGALLO Johnny PICARDAT Bernard COSTA
Chef d’équipe Ouvrier d’entretien Ouvrier d’entretien
Le J
Lu :
Q.
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103066-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE
DES PROPRIETAIRES DU LOTISSEMENT
DE LA BAIE DU GAOU BENAT
1 Corniche du Château |
83230 BORMES LES MIMOSAS
TEL : 04 94 71 00 67 FAX : 04 94 64 93 73
E-mail: asigaou(@wanadoo.fr
OBJET : Dérogation à la règle du repos dominical
REFERENCES : Loi n° 2009-974 du 10 août 2009 et article L 3132-25-4 du code du travail
{
Je soussigné Eric LEGALLO déclare avoir pris connaissance des dispositions des textes cités en référence et être volontaire pour travailler les dimanches du 28 juin au 31 août 2021 dans les
conditions d’horaires et de roulement décidés d’un commun accord entre les salariés et avec le Syndicat de l’ Association.
Fait à BORMES LES MIMOSAS, le 25 janvier 2021
Eric LEGALLO
\ RAT a. SY C nr
sement ee
de :
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103066-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE
DES PROPRIETAIRES DU LOTISSEMENT
DE LA BAIE DU GAOU BENAT
1 Corniche du Château
83230 BORMES LES MIMOSAS
TEL : 04 94 71 00 67 FAX : 04 94 64 93 73
E-mail: asigaou@wanadoo.fr
ATTESTATION
OBJET : Dérogation à la règle du repos dominical
REFERENCES : Loi n° 2009-974 du 10 août 2009 et article L 3132-25-4 du code du travail
Je soussigné Johnny PICARDAT déclare avoir pris connaissance des dispositions des textes cités en référence et être volontaire pour travailler les dimanches du 28 juin au 31 août 2021 dans les
conditions d’horaires et de roulement décidés d’un commun accord entre les salariés et avec le Syndicat de |’ Association.
Fait à BORMES LES MIMOSAS, le 25 janvier 2021
Johnny PICARDAT
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103066-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE
DES PROPRIETAIRES DU LOTISSEMENT
DE LA BAIE DU GAOU BENAT
1 Corniche du Château
83230 BORMES LES MIMOSAS
TEL : 04 94 71 00 67 FAX : 04 94 64 93 73
E-mail: asigaou@wanadoo.fr
ATTESTATION
OBJET : Dérogation à la règle du repos dominical
REFERENCES : Loi n° 2009-974 du 10 août 2009 et article L 3132-25-4 du code du travail
Je soussigné Bernard COSTA déclare avoir pris connaissance des dispositions des textes cités en référence et être volontaire pour travailler les dimanches du 28 juin au 31 août 2021 dans les
conditions d’horaires et de roulement décidés d’un commun accord entre les salariés et avec le Syndicat de l’ Association.
Fait à BORMES LES MIMOSAS, le 25 janvier 2021
Bernard COSTA
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103066-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 ASSOCIATION
SYNDICALE
LIBRE
Le
25/01/2021
DES
PROPRIETAIRES
DU
LOTISSEMENT
|
DE
LA
BAÏIE
DU
GAOU
BENAT
1 Corniche
du
Château
83230
BORMES
LES
MIMOSAS
TEL
: 04
94
71
00
67
FAX
: 04
94
64
93
73
E-mail
: asigaou(@wanadoo.fr
JUILLET
AOÛT
2021
PLANNING
ENTRETIEN
S
en 1
ST
Lei
CS
17 |
18
À
19 À
20 À
21 |
22 |
23 |
24 À
25 |
26 |
27 |
28 |
29 |
30 |
31
COSTA
R
R
PICARDAT LEGALLO
|
Ë
LS
{
:
ë
JE
.&
ue
5
ê
20 1
21
1
22 1
23
|
24 |
25 |
26 |
27 |
28
|
29 |
30 |
31
COSTA
R
4
PICARDAT
6
LEGALLO
R
Jour
de
repos
6 5
Nombre
de
jour
travaillé
entre
chaque
jour
de
repos
6
Mr
LEGALLO
ne
travaillera
pas
les
dimanches
pour
des
raisons
familiales
Accusé de réception en préfecture 083-218300192-20210324-202103066-DE Date de télétransmission : 26/03/2021 Date de réception préfecture : 26/03/2021 Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte :
Délibération N.2021/03/066 - Objet : Demande de dérogation à la règle du repos dominical - ASL du Gaou Bénat
Date de transmission de l'acte : 26/03/2021
Date de réception de l'accusé de
réception :
26/03/2021
Numéro de l'acte : 202103066 ( voir l'acte associé )
Identifiant unique de l'acte : 083-218300192-20210324-202103066-DE
Date de décision : 24/03/2021
Acte transmis par : Charles MALOT
Nature de l'acte : Délibération
Matière de l'acte : 9. Autres domaines de competences
9.1. Autres domaines de competences des communes
Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :202103066 https://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintRetour.do?exchangeId=46...
1 sur 1 26/03/2021 à 14:11 VILLE DE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
RMES SEANCE DU 24 MARS 2021
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice | Présents | Votants |
29 26 29 |
L’AN DEUX MILLE VINGT-ET-UN ET LE VINGT QUATRE MARS
à 18 Heures 00, le Conseil Municipal de la Commune de
BORMES LES MIMOSAS, dûment convoqué, s’est réuni en
session ordinaire à la salle des fêtes sous la présidence de DIRECTION GENERALE Monsieur François ARIZZI, Maire de BORMES LES MIMOSAS.
DES SERVICES
Date de la convocation du Conseil Municipal : le 18 mars 2021.
PRESENTS : M. François ARIZZI, M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI M. Jérôme MASSOLINI, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORS!I, M. Olivier CAREL, M. Arnaud LACOMBLEZ
POUVOIRS :
Mme Isabelle CANONNE à M. Bertrand NARGAUD
Mme Ludivine MARTINS à M. Michel GONZALEZ
M. Dominique RENAULT à Mme Catherine CASELLATO
FA/VAICF - N°2021/03/067 - OBJET : FIXATION DE LA PERIODE DE LA SAISON BALNEAIRE 2021
Rapporteur : M. Daniel MONIER
Monsieur le Maire expose au Conseil municipal la nécessité de fixer la durée de la saison estivale balnéaire 2021.
Vu l'arrêté préfectoral en date du 23 décembre 2014 publié au recueil des actes administratifs n°30 du 31 décembre 2014 accordant la concession de plage naturelle de la Favière :
Vu la délibération n°2016/06/153 portant sur la demande d'extension de la saison balnéaire à 8 mois, du 29 juin 2016, reçue en préfecture le 06 juillet 2016 ;
Vu l'avenant n°1 à la concession accordée par arrêté préfectoral du 14 novembre 2016 permettant une extension de la période d'exploitation à 8 mois ;
Vu la délibération n°2019/12/266 portant fixation de la durée de la saison balnéaire 2020, du 19 décembre 2019, reçue en préfecture le 30 décembre 2019 ;
CONSIDERANT qu'il convient de fixer la période de la saison estivale balnéaire 2021,
Le Conseil municipal, OUI l'exposé de M. le Maire, et après en avoir délibéré,
FIXE la période de la saison balnéaire pour 2021 du 1°’ mars au 31 octobre.
VOTE : UNANIMITE (29 POUR)
POUR (29) : M. François ARIZZI, M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Isabelle CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103067-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 VELLÉE
Eee, ge d, & 77 2
pet À Le ft Eu Le de ne RON 2 7 2 me Ne”
LES MIMOSAS
ER: À
| X , Délibération n°2021/053/067 2e. à) = \ FC (suite) À nrÀ +, TS se }
FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORSI, M. Olivier CAREL, M. Arnaud LACOMBLEZ
Pour extrait conforme,
Le Maire
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet
d'un recours près le Tribunal Administratif de TOULON dans un délai de deux mois à compter de sa publication, à la suite de sa
transmission au représentant de l'Etat. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
2/2
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103067-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte :
Délibération N.2021/03/067 - Objet : Fixation de la période de la saison balnéaire 2021
Date de transmission de l'acte : 26/03/2021
Date de réception de l'accusé de
réception :
26/03/2021
Numéro de l'acte : 202103067 ( voir l'acte associé )
Identifiant unique de l'acte : 083-218300192-20210324-202103067-DE
Date de décision : 24/03/2021
Acte transmis par : Charles MALOT
Nature de l'acte : Délibération
Matière de l'acte : 9. Autres domaines de competences
9.1. Autres domaines de competences des communes
Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :202103067 https://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintRetour.do?exchangeId=46...
1 sur 1 26/03/2021 à 14:12 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS LLE DE
| PERF À "
- SEANCE DU 24 MARS 2021
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice | Présents | Votants |
29 26 29 |
L’AN DEUX MILLE VINGT-ET-UN ET LE VINGT QUATRE MARS
à 18 Heures 00, le Conseil Municipal de la Commune de
BORMES LES MIMOSAS, dûment convoqué, s’est réuni en
session ordinaire à la salle des fêtes sous la présidence de DIRECTION GENERALE Monsieur François ARIZZI, Maire de BORMES LES MIMOSAS.
DES SERVICES
Date de la convocation du Conseil Municipal : le 18 mars 2021.
PRESENTS : M. François ARIZZI, M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORSI, M. Olivier CAREL, M. Arnaud LACOMBLEZ
POUVOIRS :
Mme Isabelle CANONNE à M. Bertrand NARGAUD
Mme Ludivine MARTINS à M. Michel GONZALEZ
M. Dominique RENAULT à Mme Catherine CASELLATO
FA/VAINC_—_2021/03/068 _- OBJET: CHOIX DU CONCESSIONNAIRE POUR LA CONCEPTION, L’INSTALLATION ET L’EXPLOITATION CONSTITUANT LE PARCOURS MUSEAL POUR LE MUSEE DE BORMES LES MIMOSAS
Rapporteur : Mme Catherine CASELLATO
VU le code de la commande publique ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
La commune de Bormes les Mimosas souhaite confier à un concessionnaire un parcours muséal en réalité augmentée.
Ce concessionnaire, véritable partenaire culturel et économique de la commune, aura en charge d'établir un parcours muséal et son contenu qui sera établi à partir de l’histoire et la culture borméenne.
Une solution en réalité augmentée doit être mise à disposition pour la visite du musée. Elle doit offrir aux visiteurs une expérience de visite enrichie, susceptible de renforcer la satisfaction des visiteurs et d'augmenter l'attractivité des sites afin de répondre aux exigences du service public. L'outil doit contribuer à recruter des nouveaux publics afin de favoriser et de garantir l’égal accès de tous à la culture.
Au vu du rapport qui lui a été présenté, la commune de Bormes les Mimosas a autorisé, par délibération en date du 30 septembre 2020, monsieur le maire à procéder aux étapes nécessaires à la passation d’une procédure de concession de service public, conformément à la réglementation en vigueur (directive 2014/23/UE du 26 février 2014 sur l'attribution de contrats de concession et du code de la commande publique).
Dans le cadre de cette procédure, codifiée aux articles L.1411-1 à L.1411-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, les démarches suivantes ont été réalisées :
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103068-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 FiLLE JE
ÉORMES LES MIMOSAS
INA Délibération n°2021/03/086 æ é (suite)
AINSI :
Constitution de la commission concession par délibération du conseil municipal en date du 17 juin 2020 Approbation du rapport sur le principe de la gestion en concession de service public sur la base d'un contrat d'une durée décomposée en 2 phases :
o Une phase de conception, réalisation en mise à disposition du système de réalité augmentée de 14 mois
o Puis une phase d'exploitation comprise entre 8 et 10 ans à compter du début d'exploitation par délibération du 30 septembre 2020
Un avis d'appel à concurrence a été publié au BOAMP le 09 octobre 2020
Les candidatures et les offres ont été remises avant la clôture du délai fixé au 1° décembre 2020 à 17 heures
Une entreprise a déposé une candidature et une offre : HISTOVERY
La candidature déposée a été ouverte et analysée par la commission le 03 décembre 2020 à 9 heures. Après examen de leurs garanties professionnelles et financières et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public, la commission a admis la candidature de HISTOVERY
L'offre déposée a donc été ouverte par la commission réunie le 03 décembre 2020 à 9 heures. Elle est conforme au règlement de consultation et a donc été analysée.
La commission s’est réunie le 17 décembre 2020 à 14 heures pour procéder à l’analyse de l'offre et a remis son avis sur cette dernière à monsieur le maire. La commission a alors émis un avis à l'attention de monsieur le maire, favorable à la négociation avec le candidat.
Les négociations ont été librement organisées par monsieur le maire avec HISTOVERY et ont été clôturées le 24 février 2021.
Conformément à l’article 1.1411-5 du CGCT, au terme de la procédure de concession de service public, monsieur le maire saisit l'assemblée délibérante du choix de l’entreprise auquel il a procédé. II lui transmet au préalable le rapport de la commission présentant notamment la liste de l'entreprise admise à présenter une offre et l'analyse de la proposition de celle-ci, ainsi que les motifs du choix de l’entreprise et l'économie générale du contrat.
Au vu du résultat des discussions engagées avec le candidat et de l’économie générale du contrat tels qu'ils sont présentés dans le rapport du maire sur le choix du délégataire — valant note de synthèse, monsieur le maire propose de confier la concession à la société HISTOVERY.
La durée du contrat de concession de service public prévue est de : 14 mois, du 3 mai 2021 au 1° juillet 2022 (date prévisionnelle d'inauguration du musée après l'achèvement des travaux de réfection) pour la phase de conception, la réalisation et la mise à disposition du système de réalité augmentée ; puis
Une phase d'exploitation et de maintenance du système d’une durée de 10 ans, à compter du 1°" juillet 2022.
Le concessionnaire sera principalement chargé de :
La gestion du projet concernant la conception, la validation, la fourniture et la production du contenu constituant le parcours en réalité augmentée du musée
L'’articulation avec l’équipe de maître d'œuvre (sélectionnée en parallèle de la présente procédure) chargée de définir et de diriger les travaux de mise aux normes et de modernisation du musée et la définition, la fourniture, la discussion et la validation des spécifications techniques nécessaires à l'exécution du présent contrat de concession
2/14
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103068-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 BORMES LES MIMOSAS
FE SR LS 4 \ AT Fr = | ke 27. Délibération n°202/03/068
# A # 2e u LAC (suite)
% * ‘
- La définition, la fourniture et l'installation des supports fixes et du mobilier spécifiques adaptés à la solution proposée, incluant les éléments de scénographie spécifiques et non compris dans la rénovation du musée
- La production, la fourniture et l'installation des supports numériques, puis leur maintenance, leur entretien et leur remplacement
- L'extraction des données des visiteurs
- La formation initiale puis sur toute la durée du contrat du personnel municipal à l'exploitation technique du matériel et à celle des données
- Le perfectionnement, par adaptation du système (mise à jour de l'application) et mise à jour (adaptation et renouvellement) du contenu.
Les dispositions financières sont les suivantes :
Les investissements de premier établissement sont financés pour un montant de 150 000 € HT par la collectivité. Ce montant est fixe pour la durée du contrat, non révisable et non indexable, quelle que soit la date de versement effectif au concessionnaire et versé dans les conditions suivantes :
- 50 000 € HT à la notification du contrat :
- 50 000 € HT lors de la validation de l’ensemble des contenus et scénarii ;
- 25 000 € HT en fin de mois de la livraison du système, correspondant à la version Béta de la solution : - 25 000 € HT en fin de mois de la livraison du système, correspondant au lancement commercial de la solution.
En contrepartie des charges qui lui incombe, la rémunération perçue par le concessionnaire correspond à une redevance de 4,00 € HT/entrée, montant non indexé sur la durée du contrat. Le nombre de visiteurs s’apprécie chaque année, entre le 1° juillet N et le 30 juin N+1.
En conséquence,
Vu les articles L.1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le rapport d'analyse des offres de la commission concession,
Vu le rapport de monsieur le maire sur le choix du délégataire et l'économie générale du contrat, Vu le projet de contrat de concession de service public et ses annexes.
Le Conseil municipal, ENTENDU l'exposé de M. le Maire et après en avoir délibéré,
APPROUVE le choix de la société HISTOVERY comme concessionnaire du service public pour la conception, l'installation et l'exploitation d'installations constituant le parcours muséal pour le musée de Bormes les Mimosas pour une durée de 14 mois, du 3 mai 2021 au 1° juillet 2022 (date prévisionnelle d’inauguration du musée après l'achèvement des travaux de réfection) pour la phase de conception, la réalisation et la mise à disposition du système de réalité augmentée ; puis une phase d'exploitation et de maintenance du système d’une durée de 10 ans, à compter du 1° juillet 2022.
APPROUVE le projet de contrat de concession et ses annexes dont : o Le compte d'exploitation prévisionnel
o Le détail quantitatif de l'investissement initial
o Le planning de conception et d'installation de l’application
3/4
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103068-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 LES MIMOSAS
1#54 Hi Y 2 : k a F À Fr yn F AE N fé 5
| LA 2. Délibération n°2021/03/06€
ASE (suite) ve % 4 \ 52! * \'s * % + » É P
y F +
x
AUTORISE le maire à signer le contrat de concession de service public avec HISTOVERY et toutes pièces afférentes.
VOTE : MAJORITE (28 POUR — 1 CONTRE)
POUR (28) : M. François ARIZZI, M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Isabelle CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORSI, M. Arnaud LACOMBLEZ
CONTRE (1) : M. Olivier CAREL
Pour extrait conforme,
Le Maire
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours près le Tribunal Administratif de TOULON dans un délai de deux mois à compter de sa publication, à la suite de sa transmission au représentant de l'Etat. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
4 | 4
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103068-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 PROJET DE DELIBERATION – FA/VA/NC – 2021/03/ - OBJET : CHOIX DU CONCESSIONNAIRE POUR LA CONCEPTION, L’INSTALLATION ET L’EXPLOITATION CONSTITUANT LE PARCOURS MUSEAL POUR LE MUSEE DE BORMES LES MIMOSAS
Rapporteur : Mme Catherine CASELLATO
VU le code de la commande publique ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
La commune de Bormes les Mimosas souhaite confier à un concessionnaire un parcours muséal en réalité augmentée.
Ce concessionnaire, véritable partenaire culturel et économique de la commune, aura en charge d’établir un parcours muséal et son contenu qui sera établi à partir de l’histoire et la culture borméenne.
Une solution en réalité augmentée doit être mise à disposition pour la visite du musée. Elle doit offrir aux visiteurs une expérience de visite enrichie, susceptible de renforcer la satisfaction des visiteurs et d’augmenter l’attractivité des sites afin de répondre aux exigences du service public. L’outil doit contribuer à recruter des nouveaux publics afin de favoriser et de garantir l’égal accès de tous à la culture.
Au vu du rapport qui lui a été présenté, la commune de Bormes les Mimosas a autorisé, par délibération en date du 30 septembre 2020, monsieur le maire à procéder aux étapes nécessaires à la passation d’une procédure de concession de service public, conformément à la réglementation en vigueur (directive 2014/23/UE du 26 février 2014 sur l’attribution de contrats de concession et du code de la commande publique).
Dans le cadre de cette procédure, codifiée aux articles L.1411-1 à L.1411-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, les démarches suivantes ont été réalisées :
- Constitution de la commission concession par délibération du conseil municipal en date du 17 juin 2020 - Approbation du rapport sur le principe de la gestion en concession de service public sur la base d’un contrat d’une durée décomposée en 2 phases :
o Une phase de conception, réalisation en mise à disposition du système de réalité augmentée de 14 mois o Puis une phase d’exploitation comprise entre 8 et 10 ans à compter du début d’exploitation par délibération du 30 septembre 2020
- Un avis d’appel à concurrence a été publié au BOAMP le 09 octobre 2020 - Les candidatures et les offres ont été remises avant la clôture du délai fixé au 1er décembre 2020 à 17 heures - Une entreprise a déposé une candidature et une offre : HISTOVERY - La candidature déposée a été ouverte et analysée par la commission le 03 décembre 2020 à 9 heures. Après examen de leurs garanties professionnelles et financières et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l’égalité des usagers devant le service public, la commission a admis la candidature de HISTOVERY - L’offre déposée a donc été ouverte par la commission réunie le 03 décembre 2020 à 9 heures. Elle est conforme au règlement de consultation et a donc été analysée.
- La commission s’est réunie le 17 décembre 2020 à 14 heures pour procéder à l’analyse de l’offre et a remis son avis sur cette dernière à monsieur le maire. La commission a alors émis un avis à l’attention de monsieur le maire, favorable à la négociation avec le candidat.
- Les négociations ont été librement organisées par monsieur le maire avec HISTOVERY et ont été clôturées le 24 février 2021.
AINSI :
Conformément à l’article l.1411-5 du CGCT, au terme de la procédure de concession de service public, monsieur le maire saisit l’assemblée délibérante du choix de l’entreprise auquel il a procédé. Il lui transmet au préalable le rapport de la commission présentant notamment la liste de l’entreprise admise à présenter une offre et l’analyse de la proposition de celle-ci, ainsi que les motifs du choix de l’entreprise et l’économie générale du contrat.
Au vu du résultat des discussions engagées avec le candidat et de l’économie générale du contrat tels qu’ils sont présentés dans le rapport du maire sur le choix du délégataire – valant note de synthèse, monsieur le maire propose de confier la concession à la société HISTOVERY.
La durée du contrat de concession de service public prévue est de : - 14 mois, du 3 mai 2021 au 1 er juillet 2022 (date prévisionnelle d’inauguration du musée après l’achèvement des travaux de réfection) pour la phase de conception, la réalisation et la mise à disposition du système de réalité augmentée ; puis - Une phase d’exploitation et de maintenance du système d’une durée de 10 ans, à compter du 1er juillet 2022.
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103068-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 Le concessionnaire sera principalement chargé de :
- La gestion du projet concernant la conception, la validation, la fourniture et la production du contenu constituant le parcours en réalité augmentée du musée
- L’articulation avec l’équipe de maître d’œuvre (en cours de sélection en parallèle de la présente procédure) chargée de définir et de diriger les travaux de mise aux normes et de modernisation du musée et la définition, la fourniture, la discussion et la validation des spécifications techniques nécessaires à l’exécution du présent contrat de concession - La définition, la fourniture et l’installation des supports fixes et du mobilier spécifiques adaptés à la solution proposée, incluant les éléments de scénographie spécifiques et non compris dans la rénovation du musée - La production, la fourniture et l’installation des supports numériques, puis leur maintenance, leur entretien et leur remplacement
- L’extraction des données des visiteurs
- La formation initiale puis sur toute la durée du contrat du personnel municipal à l’exploitation technique du matériel et à celle des données
- Le perfectionnement, par adaptation du système (mise à jour de l’application) et mise à jour (adaptation et renouvellement) du contenu.
Les dispositions financières sont les suivantes :
Les investissements de premier établissement sont financés pour un montant de 150 000 € HT par la collectivité. Ce montant est fixe pour la durée du contrat, non révisable et non indexable, quelle que soit la date de versement effectif au concessionnaire et versé dans les conditions suivantes :
- 50 000 € HT à la notification du contrat ;
- 50 000 € HT lors de la validation de l’ensemble des contenus et scénarii ; - 25 000 € HT en fin de mois de la livraison du système, correspondant à la version Béta de la solution ; - 25 000 € HT en fin de mois de la livraison du système, correspondant au lancement commercial de la solution.
En contrepartie des charges qui lui incombe, la rémunération perçu par le concessionnaire correspond à une redevance de 4,00 € HT/entrée, montant non indexé sur la durée du contrat. Le nombre de visiteurs s’apprécie chaque année, entre le 1 er juillet N et le 30 juin N+1.
En conséquence,
Vu les articles L.1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le rapport d’analyse des offres de la commission concession,
Vu le rapport de monsieur le maire sur le choix du délégataire et l’économie générale du contrat, Vu le projet de contrat de concession de service public et ses annexes.
Le Conseil municipal, ENTENDU l’exposé de M. le Maire et après en avoir délibéré,
APPROUVE le choix de la société HISTOVERY comme concessionnaire du service public pour la conception, l’installation et l’exploitation d’installations constituant le parcours muséal pour le musée de Bormes les Mimosas pour une durée de 14 mois, du 3 mai 2021 au 1er juillet 2022 (date prévisionnelle d’inauguration du musée après l’achèvement des travaux de réfection) pour la phase de conception, la réalisation et la mise à disposition du système de réalité augmentée ; puis une phase d’exploitation et de maintenance du système d’une durée de 10 ans, à compter du 1 er juillet 2022.
APPROUVE le projet de contrat de concession et ses annexes dont : o Le compte d’exploitation prévisionnel
o Le détail quantitatif de l’investissement initial
o Le planning de conception et d’installation de l’application
AUTORISE le maire à signer le contrat de concession de service public avec HISTOVERY et toutes pièces afférentes.
VOTE :
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103068-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 DEPARTEMENT DU VAR ARRONDISSEMENT DE TOULON REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE
BORMES Le 05 mars 2021 LES MIMOSAS
Monsieur François ARIZZI
Maire de Bormes les Mimosas
Mesdames et Messieurs les élus
Commune de Bormes les Mimosas
VILLE DE Objet: concession pour la conception, l'installation et l'exploitation
BORMES LES MIMOSAS d'installations constituant le parcours muséal pour lé musée de Bormes les Service de la commande Mimosas
publique
HOTEL DE VILLE Nous vous prions de trouver ci-joint les éléments concernant la concession 1 Place Saint François 83 230 Bormes les Mimosas pour la conception, l'installation et l'exploitation d'installations constituant le parcours muséal pour le musée.
tel 04 94 05 34 68 . | n fax 04 94 05 34 51 Le dossier joint est composé des éléments suivants :
email service.marches@ville-bormes.fr
web www.ville-bormes.fr - Le rapport de choix du maire
- Ses annexes :
o Annexe 1 : PV de sélection des candidatures
o Annexe 2 : PV d'ouverture des offres
o Annexe 3 : Rapport initial d'analyse des offres
O
O
FA / VAI NC
Affaire suivie par Nathalie CHENET
Annexe 4 : PV d'analyse des offres
Annexe 5 : projet de contrat de concession et ses annexes.
Ce dossier doit être envoyé au moins 15 jours avant la date de tenue du conseil
municipal du 24 mars 2021.
Une convocation pour le conseil municipal du 24 mars prochain vous sera
envoyée dans les délais habituels.
Maire de Bormes les Mimosas
Vice-président de Méditerranée
Porte des Maures
4
MÉDITERRANÉE
Ponte des Maures
Î Be sonemsnen- one ommmm- mom me À
STATION CLASSEE DE | MEDAILLE D'OR AU CONCOURS EUROPEEN VILLE FLEURIE TOURISME | DES VILLES ET VILLAGES FLEURIS - 2003 | FLEUR D'OR - 2013
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103068-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS
Concession pour la conception, l’installation et l’exploitation d’installations constituant le parcours muséal pour le musée de Bormes-Les-Mimosas Page 1
CONCESSION POUR LA CONCEPTION, L’INSTALLATION ET L’EXPLOITATION
D’INSTALLATIONS CONSTITUANT LE PARCOURS MUSEAL POUR LE MUSEE DE
BORMES-LES-MIMOSAS
Rapport du Maire sur le choix du Concessionnaire
Personne publique : Commune de Bormes-les-Mimosas
Autorité habilitée à signer la Convention : Monsieur le Maire
Objet de la consultation : Concession pour la conception, l’installation et l’exploitation d’installations constituant le parcours muséal pour le musée de Bormes-Les-Mimosas
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103068-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 Concession pour la conception, l’installation et l’exploitation d’installations constituant le parcours muséal pour le musée de Bormes-Les-Mimosas Page 2
SOMMAIRE
CHAPITRE 1. RAPPEL DES ETAPES DE LA PROCEDURE ............................................................................................................................................................ 3
CHAPITRE 2. RAPPEL DES CRITERES DE JUGEMENT DES OFFRES ................................................................................................................................................ 4
CHAPITRE 3. ANALYSE DE LA PROPOSITION DU CANDIDAT ...................................................................................................................................................... 5
1. Analyse par rapport aux moyens techniques affectés au projet ................................................................................................................................................. 5 2. Analyse par rapport à la « Qualité du service » ......................................................................................................................................................................... 6 3. Analyse par rapport au projet .................................................................................................................................................................................................. 7 4. Analyse par rapport aux aspect financier ................................................................................................................................................................................ 11
CHAPITRE 4. PROPOSITION DE MONSIEUR LE MAIRE SUR LE CHOIX DU CANDIDAT........................................................................................................................ 13
CHAPITRE 5. PRESENTATION DES CARACTERISTIQUES FINANCIERES DU CONTRAT ........................................................................................................................ 15
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103068-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 Concession pour la conception, l’installation et l’exploitation d’installations constituant le parcours muséal pour le musée de Bormes-Les-Mimosas Page 3
CHAPITRE 1. RAPPEL DES ETAPES DE LA PROCEDURE
Le Conseil Municipal a autorisé par délibération, en date du 30 septembre 2020, Monsieur le Maire à lancer une procédure de concession pour la conception, l’installation et l’exploitation d’installations constituant le parcours muséal pour le musée de Bormes-Les-Mimosas, conformément conformément à la Directive 2014/23/UE du 26 février 2014 sur l’attribution de contrats de concession et au nouveau Code de la Commande.
Pour rappel, la date prévisionnelle de démarrage du contrat de concession est fixée au3 mai 2021. La durée du contrat de concession est de : - 14 mois, du 3 mai 2021 au 1er juillet 2022 (date prévisionnelle d’inauguration du musée après l’achèvement des travaux de réfection) pour la phase de
conception, la réalisation et la mise à disposition du système de réalité augmentée,
- Puis une phase d’exploitation et de maintenance du système d’une durée de :
o 8 ans en solution de base,
o 10 ans en variante.
Dans le cadre de cette procédure, lancée conformément aux textes susnommés et codifiée notamment aux articles L.1411-1 à L.1411-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, les démarches suivantes ont été réalisées :
• Délibération de création de la Commission de Concession en date du 17 juin 2020.
• Approbation du rapport sur le principe de la concession du service par délibération du Conseil Municipal en date du 30 septembre 2020. • Un avis d’appel public à concurrence a été publié au BOAMP le 9 octobre 2020.
• Les candidatures et les offres ont été remises avant la clôture du délai, fixée au mardi 1er décembre 2020 à 17h. • Une entreprise a remis un dossier de candidature : Histovery
• La candidature déposée a été ouverte et analysée par la Commission le 3 décembre 2020 à 9h00. Après examen de ses garanties professionnelles et financières, et de son aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public, la Commission a admis la candidature sous réserve de fourniture des attestations sur l’honneur relatives au respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du code du travail.
• L’offre déposée a donc été ouverte par la Commission le 3 décembre en suivant. Elle a été jugée conforme aux attentes de la consultation et notamment au règlement de consultation. Elles sera donc analysée.
• Sur demande de la commune tel que prévu par le règlement de la consultation, le candidat a fourni les éléments manquant permettant ainsi de confirmer son admission à présenter une offre.
• Suite à la sélection des candidats, la Commission s’est de nouveau réunie le 18 décembre à 14h00 pour procéder à l’analyse de l’offre et a remis son avis sur cette dernière à Monsieur le Maire. La Commission a alors émis un avis à l’attention de Monsieur le Maire, favorable à la négociation avec le candidat. • Monsieur le Maire a décidé d’entamer des négociations avec le candidat. Plusieurs échanges ont eu lieu entre M. le Maire et le candidat ainsi que 2 rencontres pour améliorer et affiner l’offre du candidat. En cours de négociation, le candidat a été informé que la durée d’exploitation retenue serait 10 ans. La suite des négociations financière a été limitée à cette durée.
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103068-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 Concession pour la conception, l’installation et l’exploitation d’installations constituant le parcours muséal pour le musée de Bormes-Les-Mimosas Page 4
CHAPITRE 2. RAPPEL DES CRITERES DE JUGEMENT DES OFFRES
Conformément aux dispositions des articles R. 3124-4 du code de la commande publique, les critères d’attribution pour le jugement des offres sont, par ordre décroissant d’importance, les suivants :
Critères
MOYENS AFFECTÉS AU PROJET :
1. Moyens humains affectés au projet : bien détailler les qualification (CV) et mobilisations des équipes de l’entreprise, dédiées au projet, distinctement sur les phases de conception, de mise à disposition puis d’exploitation/maintenance/mise à jour
2. Moyens matériels disponibles
3. Ressources documentaires et expertise annexes mobilisées pour le projet
QUALITÉ DU SERVICE
1. Relations avec l’autorité concédante, transparence de la gestion et partage d’informations
PROJET PROPOSÉ
1. Qualité globale de la proposition et adéquation avec les attentes de la collectivité : parcours muséal, objectifs et ambitions de mise en valeur de la commune, son patrimoine, son histoire, sa collection permanente…
2. Solution technologique et numérique innovante, conviviale, ludique. Ergonomie et simplicité d’utilisation. Fiche technique des produits proposés. Nombre de langue…
3. Solutions complémentaires (extraction de données, suivi…)
4. Méthodologie de gestion de projet sur la durée de la concession. Méthodologie de production de l’outil et de son contenu. Méthodologie d’adaptation et de SAV/maintenance.
5. Planning de conception et de mise à disposition du système
ASPECTS FINANCIERS
1. Grille tarifaire.
2. Cohérence du compte d’exploitation prévisionnel, justification des prix.
3. Niveau de risque financier pris par le candidat évalué incluant les hypothèses d’évolution du nombre de visiteurs annuels.
4. Financement de l’investissement et montage économique proposé.
5. Financement du renouvellement des services et des installations.
6. Formule d’indexation des prix et évolution induite.
7. Montant des indemnités de rupture pour motif d’intérêt général à compter du 30 juin 2023.
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103068-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 Concession pour la conception, l’installation et l’exploitation d’installations constituant le parcours muséal pour le musée de Bormes-Les-Mimosas Page 5
CHAPITRE 3. ANALYSE DE LA PROPOSITION DU CANDIDAT
La présente analyse ne reprend pas dans son intégralité l’analyse complète de l’offre initiale, laquelle figure dans le Rapport d’analyse des offres de la Commission de Concession de Service Public du 18 décembre 2020 annexé au présent rapport (Annexe 4). Ici sont détaillés les engagements de l’offre finale du candidat repris dans le contrat mis au point présenté en Annexe 6 du présent rapport.
1. Analyse par rapport aux moyens techniques affectés au projet
Décomposition du
critère - Moyens
affectés au projet
Contenu de l'offre et Commentaire général Histovery - Appréciation
1. Moyens
humains affectés
au projet
Entreprise de 25 personnes, complétée par des compétences spécifiques recrutées ponctuellement, en mode projet Savoir-faire lié à l’expérience des fondateurs dans l’édition, le multimédia, le jeu vidéo, l’audiovisuel, le cinéma et Internet, ainsi que leur valorisation grâce aux nouvelles technologies de l’expérience du visiteur dans les sites culturels et touristiques. 4 pôles :
- Editorial et contenu (architecture, scénographie, histoire de l'art, photographie, montage visuel, infographie, animation 2D et 3D, rédaction) - 9 ETP - Technique
° Développement (Ingénieurs informatiques, électronique et jeux vidéos) pour le développement de l'outils HistoPad - 6 ETP ° Test et Qualité en charge des test applicatifs et hardware pour détecter et corriger les bugs/dysfonctionnement - 3 ETP - Exploitation et qualité pour la liaison quotidienne avec les sites culturels partenaires - 3 ETP - Commercial pour la création des contenus promotionnels de l'HistoPad et accompagnement dans les opérations promotionnelles des clients partenaires - 2 ETP
Organigramme du projet – 0,4 ETP :
- 0,05 ETP de personnes ressources (historien/spécialiste)
- 0,1 ETP de Graphiste-Designer / Dessinateur
- 0,05 ETP d' Architecte, scénographe
- 0,1 ETP d'ingénieur en réalité virtuelle / programmeur
- 0,1 ETP de Direction d'exploitation
Directeur de projet : André de Sa Moreira - CEO - Architecte Scénographe
En synthèse : Le mémoire détaille bien les équipes de Histovery et l'affectation prévisionnelle en personnel pour les besoins du contrat. Le candidat a su convaincre sur l’adéquation du dimensionnement et des compétences de l’équipe qu’il entend affecter au service au regard des attentes de la collectivité et des besoins du service.
Très
satisfaisant
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103068-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 Concession pour la conception, l’installation et l’exploitation d’installations constituant le parcours muséal pour le musée de Bormes-Les-Mimosas Page 6
Décomposition du
critère - Moyens
affectés au projet
Contenu de l'offre et Commentaire général Histovery - Appréciation
2. Moyens
matériels
disponibles
Drone (Photographie aérienne), Prestataire spécialisé en photographie (Prise de vue panoramique et 360°), Appareil photo 360° (Prise de vue 360° unique), gamme complète de matériel pour la photogrammétrie (création de modèle 3D à partir de photos), équipements traditionnels de relevés d'architecture (Méthode de triangulation, mesure laser et/ou infrarouge), matériel d'enregistrement de sons (partenaire spécialisé), logiciels informatiques (bases de données iconographique, moteur de jeu vidéo, graphisme 3D).
En synthèse : Matériel complet et innovant
Très
satisfaisant
3. Ressources
documentaires et
expertises annexes
mobilisées pour le
projet
Complètera les ressources historiques mises à sa disposition par un travail de recherche documentaire en interne (historienne et historienne de l'art). En synthèse : La proposition du candidat intègre le recours à des ressources documentaires et expertises annexes nombreuses et pertinentes, adaptéses aux besoins du service. Durant les négociations, le candidat a su convaincre que la qualité des ressources à sa disposition.
Très
satisfaisant
2. Analyse par rapport à la « Qualité du service »
Décomposition du
critère - Qualité du
service
Contenu de l'offre et Commentaire général Histovery - Appréciation
1. Relations avec
l'autorité
concédante,
transparence de la
gestion et partage
d'informations
En phase de conception et d'élaboration : coordination et liaison par le chef du projet (CEO). Réunions du Comité scientifique (chef de projet + équipe commune) pour échanger et valider les propositions d'Histovery - 1 fois par mois en phase de pré-production
- 1 fois tous les 2 mois en phase de production
Propose puis confirme les dates de réunion, établit l'ordre du jour, prend des notes durant les échanges et établit le Compte-Rendu. En phase exploitation : Interlocuteur unique référent = directeur exploitation et qualité Echanges réguliers, visites sur site au moins trimestrielle. Réunion du comité de suivi autant de fois que nécessaire et au minimum 1 fois par an Engagement sur des délais de réparation des bugs + transmission d'information via tableaux de bord (cf. partie projet) En synthèse : Modalités d'échange proposées satisfaisantes, confirmées lors des négociations.
Satisfaisant
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103068-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 Concession pour la conception, l’installation et l’exploitation d’installations constituant le parcours muséal pour le musée de Bormes-Les-Mimosas Page 7
3. Analyse par rapport au projet
Décomposition du critère
- Projet proposé Contenu de l'offre et Commentaire général
Histovery -
Appréciation
1. Qualité globale de la
proposition et
adéquation avec les
attentes de la collectivité
Le candidat propose une offre bien construite, avec une première proposition de scénographie intéressante. Les modalités de conception, mise en œuvre et exploitation paraissent cohérentes. Ce pré-projet fera l’objet d’échanges avec la commune afin d’en affiner son adéquation aux attentes communales.
Satisfaisant
2. Solution technologique
et numérique innovante,
conviviale, ludique.
Ergonomie et simplicité
d’utilisation. Fiche
technique des produits
proposés. Nombre de
langue…
Solution numérique :
HistoPad (déjà présente sur 12 sites), solution propre développée depuis 2013 par Histovery, à la fois innovante et mature. - Coût de développement mutualisé à l'ensemble des projets de l'entreprise. - Solution adaptée à la réalité augmentée.
- Solution accessible à tous, disposant de contenus adaptés aux publics en situation de handicap (PMR + LSF) - Détection de la localisation, précise à quelques mètres, pour lancement automatique de contenus + affichage du positionnement du visiteur dans le plan et enregistrement du parcours
En annexe 1 de l'offre, fiche technique très détaillée avec proposition de scénographie, innovante. Bonne ergonomie du matériel. 7 langues disponibles (Français + 6).
Présentation des scénographies existantes dans d'autres sites et proposition de scénographie pour le musée, pour chaque zone concernée du musée (RDC hall et salle, 1er étage et 2ème étage) constitué notamment d'un plan de parcours de la commune, photographies 360°, 3D maquettes interactives, 3D 360° reconstitution historique.
Matériel technique :
Matériel mis en place et mis à disposition sélectionné et conçu par les équipes, avec retours d'expérience - Robustes et adaptables, dont le fonctionnement est maitrisé par les équipes. Choisis pour être performants, robustes, maniables, esthétiques et hygiéniques. Présentation des fiches techniques :
- Caissons lumineux de scénographie : Ledtex;
- Tablettes : 3 Go Wifi + Sim - Huawei (Androïd) - Facilité d'utilisation des tablettes - Autonomie de 3h - Avec coques de protection spécifiques, tours de cou et écrans de protection
- Balises de géolocalisation bluetooth : GIMBAL - Sur piles
- Racks de rangement : Fabriqués par Histovery - pour 150 tablettes, sur roulettes, sécurisés (électricité et accès), modulables et aérés Mise en place de 50 tablettes en début de contrat - 4 racks de rangement. Engagement à compléter ce parc de matéreil jusqu’à 100 terminaux à ses frais pour avoir en permanence autant terminaux que nécessaires pour répondre à la demande des visiteurs, y compris en période de forte affluence. En synthèse :
L'outils numérique proposé par le candidat parait très performant. Il est en outre développé en interne ce qui permet une maitrise de son développement et de son évolution sur la durée. Le candidat fait une première proposition intéressante de scénographie, qui sera améliorée et adaptée en collaboration avec les services communaux. L’enegagement sur le nombre de terminaux est très satisfaisant pour la commune.
Très
satisfaisant
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103068-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 Concession pour la conception, l’installation et l’exploitation d’installations constituant le parcours muséal pour le musée de Bormes-Les-Mimosas Page 8
Décomposition du critère
- Projet proposé Contenu de l'offre et Commentaire général
Histovery -
Appréciation
3. Solutions
complémentaires
(extraction de données,
suivi…)
Tableaux de bord :
- Accès à un tableau de bord en ligne pour partager l'analyse statistique des comportements de visite, quasi en temps réel - Tableau de bord développé, optimisé et enrichi en continu en interne - Interactif et Evolutif - intelligible et synthétique - Sélection possible des périodes - Paramétrable pour chaque utilisateur (personnalisable)
- Transmission des données par les Tablettes rebranchées dans les Rack
- Données anonymes, respectant la législation en matière de RGPD, y compris pour les données déclaratives optionnelles et données techniques matériel
- Stockage des données sur un Cloud sur leurs serveurs propres, pour analyse et compilation Exemples d'illustrations produites par les tableaux de bord convaincantes.
Enquêtes de satisfaction :
Option activable dans l'HistoPad par le musée, réponses sur la base du volontariat Proposition d'un contenu standard, par défaut mais questionnaire entièrement éditable par le musée (maintien de l'enquête de base ou rédaction de questions propres)
E-mail d'après visite personnalisé
Si adresse mail renseignée, envoi d'un mail permettant au visiteur incluant notamment les notes et commentaires donnés, l'éventuel selfie avec HistoMaton, le cadeau de la chasse au trésor et des liens vers le site de la ville, du musée, la programmation à venir du musée, et lien HistoPad permettant de promouvoir tous les sites équipés aux visiteurs laissant leur adresse mail. Evaluation de la satisfaction des visiteurs :
Evaluée sur la base des données statistiques d'exploitation des HistoPad, filtrées/triées au besoin par période souhaitée, langue ainsi que d'autres indicateurs extérieurs tels que la Couverture médiatique et retours presse, l'E-réputation, les Avis des professionnels du Patrimoine et du Tourisme, les Récompenses, Prix et distinctions
L'analyse des données collectées sur la question de la satisfaction sera utilisée par le Concessionnaire pour - identifier les points faibles, et de proposer des palliatifs/améliorations/compléments/solutions aux difficultés/problèmes/critiques des visiteurs, - Puis mettre à jour régulièrement l’HistoPad permettant de proposer une expérience améliorée et obtenir ainsi une plus grande satisfaction moyenne des visiteurs.
En synthèse :
Proposition d'un système de reporting intéressant, paraissant complet et adapté aux besoins de la collectivité, géré en interne chez le Concessionnaire garantissant sa maîtrise. Méthodologie adéquate des enquêtes de satisfaction.
Satisfaisant
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103068-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 Concession pour la conception, l’installation et l’exploitation d’installations constituant le parcours muséal pour le musée de Bormes-Les-Mimosas Page 9
Décomposition du critère
- Projet proposé Contenu de l'offre et Commentaire général
Histovery -
Appréciation
4. Méthodologie de
gestion de projet sur la
durée de la concession.
Méthodologie de
production de l’outil et
de son contenu.
Méthodologie
d’adaptation et de
SAV/maintenance
Sur la production de l'outil et de son contenu :
Première phase de conception : Esquisse du projet pour validation avec la collectivité des grandes lignes du parcours et les contenus - Direction de production par Histovery, production interne et au besoin expertises / talents externes. Coordination de la production de tous les éléments constitutifs par le chef de projet (facilitation des échanges et gestion globale du projet : scénographie, hardware/software, optimisation de l'expérience du visiteur)
Sur la production de la scénographie :
Eléments de scénographique conçus, fabriqués et installés par Histovery en coordination avec la réhabilitation architectonique. Participation à des réunions de mise au point et coordination avec le MOE de la rénovation du musée. 4 phases de production de scénographie : Conception, production, fabrication et installation. chacune soumise à validation de la collectivité. Les prestations contenues dans chaque phases sont présentées (P39-40 du Mémoire). La mise en service et le fonctionnement du dispositif scénographique (visant à minimiser les opérations de maintenance) seront réalisées par Histovery. Période de tests sur place d'au moins 1 semaine.
Sur le contrôle Qualité :
A chaque phase du développement software, toutes les versions et langues de l’application feront l’objet de tests et de débogages supervisés par l’équipe Qualité d’Histovery. Dispose également d'un outils de test en volume. Tests en phase finale de développement pour corriger les bugs/dysfonctionnement et s'assurer de la bonne prise en main Tests sur matériels et application durant toute la période d'exploitation pour contrôle et optimisation des performances 3 personnes dédiées au contrôle de qualité relatif au fonctionnement global du dispositif (détection et correction des bugs, erreurs et dysfonctionnements, pédagogie de l'outils)
- à chaque phase de développement
- 4 à 6 semaines de test utilisateurs en phase finale de développement sur la base d'une version Béta - en phase d'exploitation également pour une optimisation continue des performances. Sur la méthodologie d'adaptation et de maintenance :
Prise en charge de la maintenance préventive, corrective et évolutive des installations techniques et de l'application. Désignation d'un interlocuteur référent en la personne du directeur d'Exploitation et Qualité (point de contact unique pour tous les sujets) qui organisera des visites de contrôle sur site au moins trimestrielles ainsi que des sessions de team building avec les équipes du musée. Organisation de rencontres inter-établissements (donc avec autres musées et utilisateurs d'HistoPad) 3 personnes dédiées aux échanges avec les sites d'exploitation culturels partenaires pour apporter toutes les réponses nécessaire à la permanence du service de visite augmentée
Utilisation d'un tableau de bord technique dédié à la prévention et au diagnostic des bugs et à la transmission de l'information entre les équipes du musée et celles d'Histovery - Monitoring et Analyse des données techniques issus d'une expérience de 5 ans. Système d'optimisation du chargement de tablettes, de garantie du caractère opérationnel des matériels (check-up automatique au démarrage), prévention contre la disparition (alarme sur géolocalisation).
Minimisation du risque d'interruption générale du système.
Très
satisfaisant
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103068-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 Concession pour la conception, l’installation et l’exploitation d’installations constituant le parcours muséal pour le musée de Bormes-Les-Mimosas Page 10
Décomposition du critère
- Projet proposé Contenu de l'offre et Commentaire général
Histovery -
Appréciation
4. Méthodologie de
gestion de projet sur la
durée de la concession.
Méthodologie de
production de l’outil et
de son contenu.
Méthodologie
d’adaptation et de
SAV/maintenance
Engagement sur les délais de débogage variant de J+20 (bog bloquant, impact à plus de 25% l'expérience) à J+60 (bog non bloquant mais dégradant l'expérience de visite contractuelle) - Disponibilité 7j/7 de 9h à 18h
Entretien du matériel (Tablettes et Rack) sous contrat cadre avec Econocom : SAV (remplacement de matériel défectueux sous 72h ou de matériel volé dans les plus brefs délais), renouvellement automatique des tablettes au bout de 4 ans Maintenance évolution software : propositions de développement de nouveaux contenus (innovations techniques et fonctionnelles) pour améliorer la performance commerciale et la satisfaction des visiteurs, suivie tout au long du contrat. Mise à jour annuelle de la solution - Installation possible à distance, dans les racks lors du chargement Formation du personnel :
Présentation du contenu de la formation (Commerciale - Technique), organisée d'une part en amont de la mise en service sur la base de sessions d'une demie journée ainsi que pour chaque agent nouvellement recruté.
En synthèse :
La Collectivité est bien associée au processus de production de l'outil et de son contenu. Même si la présentation de la méthodologie se résume aux grandes lignes, les missions que le concessionnaire réalisera sont identifiées. Le candidat a bien pris en compte le besoin de coordination avec le MOE de la rénovation du musée. La proposition de contrôle qualité semble adaptée, de même que la méthodologie d'adaptation et de maintenance. La formation proposée semble adaptée aux besoins. Outils de maintenance adéquats et garantissant à la commune un fonctionnement continu du système. Le logiciel est évolutif (Mises à jour régulières) en fonction des innovations techniques.
Très
satisfaisant
5. Planning de conception
et de mise à disposition
du système
Planning en adéquation avec le démarrage attendu du contrat début avril 2021 pour une réouverture du musée début juin 2022.. Grandes étapes développement HistoPad :
- pré-production - Travail préparatoire (conception des scénarios et arborescence) : 3 mois avril-juin 2021, - production - conception détaillée de la Scénographie (production des modèles 3D, des images virtuelles) : 6 mois juillet à décembre 2021 - phase de programmation de versions Alpha et Beta : 3 mois - Janvier à mars 2022 - Phase de test de la version Beta : 2 mois - Avril et mai 2022
Grandes étapes pour la scénographie :
- Conception jusqu'à septembre 2021, puis fabrication jusqu'à janvier 2022 et enfin installation entre février et mai 2022. En synthèse :
Le planning proposé semble en phase avec les moyens affectés au contrat ainsi qu'aux échéances fixées par la collectivité.
Satisfaisant
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103068-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 Concession pour la conception, l’installation et l’exploitation d’installations constituant le parcours muséal pour le musée de Bormes-Les-Mimosas Page 11
4. Analyse par rapport aux aspect financier
Décomposition du
critère - Aspects
financiers
Contenu de l'offre et Commentaire général Histovery - Appréciation
Grille tarifaire Sur la durée Variante de 10 ans - confirmée en négociations : Pour toutes les entrées / prix unitaire : 4,00 € Satisfaisant
Cohérence du
compte
d’exploitation
prévisionnel,
justification des prix
Le CEP du candidat a été mis en cohérence en cours de négociation et affiné en fonction des échanges techniques et financier entre le candidat et la commune. Certains postes de charges auraient gagnés à être mieux justifiés. En synthèse :
Le compte d'exploitation produit par le candidat ets bien construit. L'équilibre économique du contrat serait atteint au bout de 8,5 ans d'exploitation. La marge globale escomptée demeure élevée à hauteur de 20 % en contrepartie du risque pris par le concessionnaire sur le nombre d’entrée (2 000 visiteurs par an) et augmentation du nombre de terminaux à sa charge.
Correct
Niveau de risque
financier pris par le
candidat évalué
incluant les
hypothèses
d’évolution du
nombre de visiteurs
annuels
Evalué à 15 000 entrées par an en 2022, première année d’exploitation du système, le candidat table sur une hausse de la fréquentation de l’ordre de 2 000 visiteurs par an ce qui parait assez ambitieux. Les indicateurs de construction et niveau de risque de l’offre sont les suivants
Point d’équilibre = Montant participation commune + montant minimal garanti sur la durée du contrat Le montant minimum garanti représente au global sur la durée du contrat 48% des recettes d’exploitation espérées par le candidat. En synthèse :
En affichage, le niveau de risque financier est relativement modéré pour le concessionnaire porté principalement sur le nombre de visiteurs annuels. Le Concessionnaire porte un risque sur les moyens à mettre en œuvre pour assurer le fonctionnement en continu et à tous les visiteurs qui en feraient la demande (mise à jour, maintenance) pour lesquels sa rémunération est forfaitaire.
Correct
Financement de
l’investissement et
montage
économique
proposé
Le financement sera réalisé sur les fonds propres sans autre détail du montage économique, avec 4 reversements la participation de la commune, dont les 2 derniers de 25 k€ se feront à la livraison du système dans sa version bêta puis à la livraison et mise en exploitation du système définitf. Satisfaisant
Evaluation du niveau de risque pris
Sur les assiettes de visiteurs
Hypothèse d'effectifs de visiteurs la première année complète d'exploitation (2023) 18 000 soit 49 visiteurs par jour en moyenne
Hypothèse d'effectifs de visiteurs la dernière année complète d'exploitation 34 000 soit 93 visiteurs par jour en moyenne
Hausse interannuelle moyenne du nombre de visiteurs (sur les années complètes d'exploitation) 8,3%
Profil de la hausse des visiteurs Régulière Catégories : régulière, exponentielle, palliers
Sur l'équilibre du contrat
Contrôle du risque global pris par le concessionnaire (Montant Minimum Garanti + Montant fixe de création - Charges prévisionnelles) -300 425 soit 125% des recettes globales
Contrôle du risque d'investissement pris par le concessionnaire (Montant Minimum Garanti + Montant fixe de création - Charges investissement) -48 000 soit 107% des recettes "point d'équilibre"
Sur la durée variante - 10 ans
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103068-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 Rupture au 30/06/2022 30/06/2023 30/06/2024 30/06/2025 30/06/2026 30/06/2027 30/06/2028 30/06/2029 30/06/2030 30/06/2031 30/06/2032
Indemnité | 767800 €| 691020 €| 614240 €| 537460 €| 460680 €| 383900 €| 307120 €| 230340 €| 153560 €| 76780 €| . €|
Concession pour la conception, l’installation et l’exploitation d’installations constituant le parcours muséal pour le musée de Bormes-Les-Mimosas Page 12
Décomposition du
critère - Aspects
financiers
Contenu de l'offre et Commentaire général Histovery - Appréciation
Financement du
renouvellement des
services et des
installations
Aucun, les tablettes seront louées par le Concesssionnaire, incluant la maintenance en cas de dysfonctionnement et le renouvellement des terminaux en fin de vie.
Très
satisfaisant
Formule
d’indexation des prix
et évolution induite
Aucune Très satisfaisant
Montant des
indemnités de
rupture pour motif
d’intérêt général
La solution proposée consiste en l'application d'un coefficient de 1,1 sur la VNC des investissements, dégressive. Le montant des indemnités induites serait le suivant :
En synthèse :
Après adaptation lors des négociations, les indemnités de rupture proposées demeurent élevées par rapport au montant d'investissement initial et aux résultats prévisionnels du concessionnaire mais leurs modalités de calcul ont été clarifiées et fixées au contrat.
Correct
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103068-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 Concession pour la conception, l’installation et l’exploitation d’installations constituant le parcours muséal pour le musée de Bormes-Les-Mimosas Page 13
CHAPITRE 4. PROPOSITION DE MONSIEUR LE MAIRE SUR LE CHOIX DU CANDIDAT
Le jugement de l’offre finale de base du candidat est à effectuer sur la base des critères définis dans le règlement de consultation.
Les négociations ont notamment permis de lever toutes les interrgoations la commune en ce qui concerne les prestations techniques proposées par le candidat et d’affiner la construction financière de l’offre.
Au vu de l’appréciation globale issue de l’analyse ci-dessus, il ressort des négociations que l’offre d’HISTOVERY apparaît comme satisfaisante pour la Collectivité comme pour le visiteur. En effet, sa proposition présente notamment les avantages suivants :
• De nombreux moyens techniques et humains affectés au contrat,
o Une équipe compétente et pluridisciplinaire en interne à l’organisation du candidat,
o Des intervenants spécialisés et rompus aux projets similaires à celui de la commune,
o Des supports et matériels techniques innovants et éprouvés,
• Une qualité du service de bon niveau avec des dispositions importantes d’information de la collectivité, renforcées concernant notamment :
o le nombre de réunions formelles de suivi du contrat y compris en phase de conception du modèle régulier et renforcé,
o la mise en place
§ d’un interlocuteur privilégié permettant à la collectivté d’un point de contact unique chez le concessionnaire pour le traitement de l’ensemble des demandes de la commune,
§ d’un système de reporting par tableau de bord ergonomique et adapté, plateforme d’échange d’informations très complète.
• Un projet complet et innovant, traduisant une forte implication du concessionnaire dans la qualité des prestations
o Des engagements satisfaisants :
§ En termes de lien avec la collection permanente et le thème de la ville, gage de cohérence entre les deux composantes de la visite du musée,
§ Concernant les modalités de maintenance, SAV et adaptation de l’outil numérique avec des procédures rompues à l’exercice,
§ Siur le nombre de terminaux mis à disposition des visiteurs, avec la prise en charge à ses risques du renforcement du parc selon les besoins en cas de
huasse de la fréquentation plus importante que prévu,
§ en termes de continuité du service, y compris gestion de crise et réactivité en cas d’incident,
• Des engagement sur des délais de correction des bogs, garantissant à la collectivité une réactivité accrue de la part du concessionnaire en cas de dysfonctionnement de l’outils numérique,
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103068-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 Concession pour la conception, l’installation et l’exploitation d’installations constituant le parcours muséal pour le musée de Bormes-Les-Mimosas Page 14
• Une disponibilité 7j/7 de l'équipe d'exploitation du concessionnaire
o Un planning cohérent de la phase de conception et d’installation du système et répondant aux exigences d'ouverture du musée fixées par la commune
• Une offre financière satisfaisante :
o Un niveau tarifaire acceptable pour la commune, 4,00 € HT / entrée,
o Malgré un niveau de marge escompté relativement élevé, basé sur une hypothèse de fréquentation ambitieuse, comportant donc un risque non négligeable
o L’absence d’indexation du prix sur la durée du contrat.
Par conséquent, Monsieur le Maire propose de confier la concession pour la conception, l’installation et l’exploitation d’installations constituant le parcours muséal pour le musée de Bormes-Les-Mimosas à la société HISTOVERY pour une durée d’exploitation de 10 ans.
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103068-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 Concession pour la conception, l’installation et l’exploitation d’installations constituant le parcours muséal pour le musée de Bormes-Les-Mimosas Page 15
CHAPITRE 5. PRESENTATION DES CARACTERISTIQUES FINANCIERES DU CONTRAT
Les conditions tarifaires du contrat sont présentées ci-dessous :
Composante Prix unitaire
1 entrée 4,00 € HT
L’économie générale prévisionnelle du contrat est présentée ci-dessous :
Le contrat correspondant à cette concession, qui sera soumis à l’approbation du Conseil Municipal, portera sur une durée d’exploitation de 10 ans pour un chiffre d’affaires global estimé pour le concessionnaire à 1 188 000 € euros.
En moyenne par an sur la durée du contrat (3 mai 2021 – 30 juin 2032) :
HISTOVERY
Charges du service (par an) 85 112,69 €
Recettes du service (par an) 106 388,06 €
Résultat 21 275,37 €
L’économie générale du contrat détaillée est présentée en Annexe 6 du présent rapport, dans le compte d’exploitation prévisionnel annexé au projet de contrat.
Le Maire
François Arizzi
Annexe 1 : PV de la CDSP d’ouverture et de sélection des candidatures
Annexe 2 : PV de la CDSP d’ouverture des offres
Annexe 3 : Rapport initial d’analyse des offres
Annexe 4 : PV de la Commission d’analyse des offres
Annexe 5 : Projet de contrat de concession et ses annexes
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103068-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 Commune de Bormes-les-Mimosas
Concession pour la conception, l’installation et l’exploitation d'installations
constituant le parcours muséal pour le musée de Bormes-les-Mimosas
Concession de Service Public
Procès-verbal de sélection des candidatures
Personne publique : Commune de Bormes-les-Mimosas
Autorité habilitée à signer la Convention : Monsieur le Maire
Objet de la consultation : Concession pour la conception, l'installation et
l'exploitation d'installations constituant le parcours muséal
pour le musée de Bormes-les-Mimosas
Parution de la publicité : Avis publié au BOAMP n°20-121778 mise en
ligne le 9 octobre 2020
Date limite de dépôt des candidatures : Mardi 1er décembre 2020 à 17h00
Date limite de dépôt des offres : Mardi er décembre 2020 à 17h00
"Mimosas - Concession pour la conception, l'installation et l’exploitation d’installations constituant le
——percours muséat pour fe musée de Burmes-les-Mimosas
Procès-verbal de sélection des candidatures Page 1
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103068-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 Sommaire
1. Composition de la COMMISSION. nn nn nn nnnreenen cree mrsnnerenee senc cemesemesnceennneessceseeneeneses 3
1.1. Membres à voix délibératives... nr se rescernerecenesennereererecnnecnneceemeeceneceeesnnes 3
1.2. Membres à voix consultatives rene crcnnrecenenennnrseceennecenneenesnnesseneessencennennee 3
1.3. Secrétariat de la COMMISSION rene esenerecneesneeeneenrecenssenvanasnaesneecmeeanmsanecuee 4 2. Enregistrement des pièces jointes... ienrsnerenrcrcscrresrersneesneeseeeeneceneenenenmeesneesenveneanece 4
3. Sélection des candidatures... nr rnnrnrresreceneesesneecnenennseenesnaeeceemeanesamesenesee 5
4. Sélection des candidats admis à CONCOUTIF nn en neenmrenernrenrennesenecenennesnesnne enr esneseneenneenss 5
5. Désignation des membres de la Commission ayant demandé inscription de leur avis au procès-verbal
de la séance de la COMMISSION rene rrnn rene eanneenmrane eme snrseneeneaanceneeenencencsenesnescesnuenee
6. Signature des membres de la Commission... rer rrresnnernenrrrner sers eneesnreseneceencesnensceee
__....... —.....— "Mimosas - Coricession pour la conception, l'installation et l'exploitation d'installations constituant le
—— parcours muséal pour le musée de Bormes-les-Mimosas
Page 2 Procès-verbal de sélection des candidatures
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103068-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 1. Composition de la Commission
Les membres de la Commission ont été désignés par délibération en date du 17 juin 2020.
La réunion de la Commission se tient aujourd’hui, le 03 décembre 2020 à 9 heures en salle du conseil municipal de
Bormes-les-Mimosas.
1.1. Membres à voix délibératives
Absent, mais Nom, Prénom Qualité Signature
convoqué le
Monsieur ARIZZI François Président Vs
: a
Monsieur MASSOLINI Jérôme Membre titulaire
Absente excusée,
Madame TROPINI Magali Membre titulaire convoquée le 19
octobre 2020
Monsieur MONIER Daniel Membre titulaire be #—
Le
Madame FERNANDEZ Gisèle Membre titulaire LL
TT
Monsieur BONACORSI Claude Membre titulaire Z
/
Monsieur RENAULT Dominique Membre suppléant
NA
1.2. Membres à voix consultatives
Nom, Prénom Qualité Signature Absent, mais convoqué le
…. té dé CO ny SRaces La Madame PRATS Dominique [Unité départementale CCRF Sp
° du Var AG ILtLo/rSès
Gonyoçuss L Madame BETTONI Annie Trésorerie du Lavandou
AS\AO|OTS
Monsieur AMIET Vincent DGS C
Monsieur FAUQUERT COGITE OS LS Le
Guillaume AA ns ts
ns ee res ns Mimosas - Concession pour la conception, l'installation et l'exploitation d'installations constituant le
— parcours Mmuséat pour ie musée de Bormes-les-Mimosas
Procès-verbal de sélection des candidatures Page 3
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103068-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 1.3. Secrétariat de la Commission
Nom, Prénom Qualité Signature
Responsable du service de la commande Madame CHENET Nathalie .
publique
2. Enregistrement des pièces jointes
Le nombre de plis enregistrés à la date de clôture de réception, fixée au fixée au 1° décembre 2020 à 17h, est de
1 (un) pli. Numéro d'ordre d'arrivée du pli au registre des dépôts : 1
Nom du candidat : HISTOVERY
P= présent CONTENU DE L'ENVELOPPE 8 OBSERVATIONS
M= manquant
Pièce n°1: Lettre de candidature précisant l'identité du P DC1 et DC2
candidat ou du mandataire du groupement qui précisera
l'identité de chaque membre dudit groupement et sa forme.
Pièce n°2 : Déclaration sur l'honneur attestant : M
- Qu'il ne fait l’objet d'aucune exclusion de la participation à
la procédure des contrats de concessions prévues aux
articles L.3123-1 à L.3123-14 du code de la commande
publique ;
- que les renseignements et documents relatifs à ses
capacités et à ses aptitudes, exigés en application des
articles L. 3123-18, L. 3123-19 et L. 3123-21 et dans les
conditions fixées aux articles R. 3123-1 à R. 3123-8, sont
exacts ;
- que le candidat est en règle au regard des articles L. 5212-1
à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des
travailleurs handicapés.
Pièce n°3: Copie du ou des jugements prononcés, si le Sans objet
candidat est en redressement judiciaire.
Pièce n°4: Éléments juridiques relatifs à la structure du P Kbis candidat : forme juridique, date de création, capital social,
actionnaires ou associés principaux.
Pièce n°5 : justificatif de l'inscription du candidat au registre P
du commerce et des sociétés (extrait Kbis ou document
équivalent) ou autre registre professionnel, ou récépissé de
dépôt de déclaration auprès d’un centre de formalités des
entreprises pour les candidats ayant commencé leur activité
depuis moins d’un an.
Pièce n°6 : Toutes pièces permettant d'apprécier les garanties P DC2 avec chiffres d’affaires financières de l'entreprise
parcours muséal pour le musée de Bormes-les-Mimosas
Procès-verbal de sélection des candidatures Page 4
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103068-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 Pièce n°7: Liste des principales prestations effectuées au P
cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date
et le destinataire. Elles sont prouvées par des attestations du
destinataire ou, à défaut, par une déclaration du candidat.
Ou
Toutes pièces permettant d'apprécier les garanties
professionnelles ainsi que l'aptitude à assurer là continuité du
service public en garantissant l'égalité des usagers devant le
service public.
Autres :
Observations :
% Sélection des candidatures
Les candidatures conformes et recevables seront examinées, à partir des seuls renseignements et
documents exigés dans le cadre de cette consultation, pour évaluer leur situation juridique ainsi que
leurs capacités professionnelles, techniques et financières.
Critères relatifs aux références professionnelles et à la capacité technique du candidat
1. Expérience et références du candidat : technique, animation, convivialité
2. Expérience et Moyens humains du candidat :
- Capacité à produire du contenu historique, patrimonial et culturel
- Capacité technique à créer, exploiter et maintenir l'outil de réalité augmentée / réalité virtuelle
- Capacité à mener un projet de ce type à terme, le maintenir et l'adapter dans le temps sur toute la
durée du contrat de concession
Décision de la commission
N ordre au Nom du candidat eu- . registre des Pli non Motifs
dépôts . Admis | Non-admis examiné
1 HISTOVERY X
parcours muséal pour le musée de Bormes-les-Mimosas
Procès-verbal de sélection des candidatures Page 5
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103068-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 5. Désignation des membres de la dune ei: demandé inscription de
leur avis au procès-verbal de la séance de la Commission
(Annexes sur papier libre jointes au présent procès-verbal)
6. Signature des membres de la Commission
re ve mure os MiIMOSas - Con! cession pour la conception, l'installation et l'exploitation d'installations constituant le
Parcours Mmuséai pour ie MUSÉE de Bormes-les-Mimosas
Procès-verbal de sélection des candidatures Page 6
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103068-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 Commune de Bormes-les-Mimosas
Concession pour la conception, l'installation et l'exploitation d'installations
constituant le parcours muséal pour le musée de Bormes-les-Mimosas
Concession de Service Public
Procès-verbal d'ouverture des offres
Personne publique Commune de Bormes-les-Mimosas
Autorité habilitée à signer la Convention : Monsieur le Maire
Objet de la consultation : Concession pour la conception, l'installation et
l'exploitation d'installations constituant le parcours muséal
pour le musée de Bormes-les-Mimosas
Parution de la publicité Avis publié au BOAMP n°20-121778 mise en
ligne le 9 octobre 2020
Date limite de dépôt des candidatures : Mardi 1er décembre 2020 à 17h00
Date limite de dépôt des offres : Mardi Ler décembre 2020 à 17h00
Swrnnuns us ur mo-Mimosas - Concession pour la conception, l'installation et l'exploitation d'installations constituant le parcours muséal pour ie musée de Bormes-les-Mimosas
Procès-verbal d'ouverture des offres Page 1
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103068-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 Sommaire
1. Composition de la COMMISSION... nn nnnnrrs ses sessensssenseesccresrsencerennecresesnrersesresee 3
1.1. Membres à voix délibératives nr rrnrrennerrnnrrenerreenrersenreesnenmersencenesceerereenecennee 3
1.2. Membres à voix consultatives..…... ir nnnnnrrrnnrerrasncsressceeceeesecnecerereneneererseseneerenensennnee 3
1.3. Secrétariat de la COMMISSION... nn nn ess sense er rrsereennaeveeneereeseenereeneneseneeneenennee 4
3. Enregistrement des pièces jointes nn nersnnensseneescenressnnenrenrerenenemeesneeeseneeeneneneeeeeens 5
4. Désignation des membres de la Commission ayant demandé inscription de leur avis au procès-
verbal de la séance de la Commission... nr rrrrrrrrresrerrsenerrneesrneecenensenneresmeeesneesnese 6 5. Signature des membres de la Commission
connue es ur iess- Mimosas - Concession pour la conception, l'installation et l’exploitation d'installations constituant le — Partours Muséal pour le Musée de Bormes-les-Mimosas
Procès-verbal d'ouverture des offres Page 2
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103068-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 1. Composition de la Commission
Les membres de la Commission ont été désignés par délibération en date du 17 juin 2020
La réunion de la Commission se tient aujourd’hui, le 03 décembre 2020 à 9 heures en salle du conseil municipal
Membres à voix délibératives
Nom, Prénom Qualité Signature Absent, mais convoqué le
Monsieur ARIZZ] François Président
| gt]
Monsieur MASSOLINI Jérôme Membre titulaire
Absente excusée,
Madame TROPINI Magali Membre titulaire convoquée le 19 octobre 2020
Monsieur MONIER Daniel Membre titulaire > ke
| Madame FERNANDEZ Gisèle Membre titulaire CAT
7,
Monsieur BONACORSI Claude Membre titulaire
FT
| Monsieur RENAULT Dominique Membre suppléant A TT
ET
1.1. Membres à voix consultatives
Nom, Prénom Qualité Signature Absent, mais convoqué le
Madame PRATS Dominique Unité départementale CCRF Co NUS rise CL
du Var À 5 (40 [295
| Congosusi Le ! Madame BETTONI Annie Trésorerie du Lavandou
À (LS [robe
Monsieur AMIET Vincent DGS Le —
COR US ww Le
Monsieur FAUQUERT COGITE
Guillaume ASIA (roro
Commune de Bormes-les-Mimosas - Cohcession pour la conception, l'installation et l’exploitation d'installations constituant le parcours muséal pour le musée de Bormes-les-Mimosas
Procès-verbal d'ouverture des offres Page 3
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103068-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 1.2. Secrétariat de la Commission
Nom, Prénom Qualité Signature
Responsable du service de la commande Madame CHENET Nathalie .
publique
2. Critères retenus pour le jugement des offres
Conformément aux dispositions des articles R. 3124-4 du code de la commande publique, les critères d'attribution
pour le jugement des offres sont, par ordre décroissant d'importance, les suivants :
Critères
MOYENS AFFECTÉS AU PROJET :
1. Moyens humains affectés au projet : bien détailler les qualifications (CV) et mobilisations des équipes
de l’entreprise, dédiées au projet, distinctement sur les phases de conception, de mise à disposition
puis d’exploitation/maintenance/mise à jour
2. Moyens matériels disponibles
3. Ressources documentaires et expertise annexes mobilisées pour le projet
QUALITÉ DU SERVICE
1. Relations avec l'autorité concédante, transparence de la gestion et partage d'informations
PROJET PROPOSÉ
1. Qualité globale de la proposition et adéquation avec les attentes de la collectivité : parcours muséal,
objectifs et ambitions de mise en valeur de la commune, son patrimoine, son histoire, sa collection
permanente...
2. Solution technologique et numérique innovante, conviviale, ludique. Ergonomie et simplicité
d'utilisation. Fiche technique des produits proposés. Nombre de langue...
3, Solutions complémentaires (extraction de données, suivi...)
4, Méthodologie de gestion de projet sur la durée de la concession. Méthodologie de production de l'outil
et de son contenu. Méthodologie d'adaptation et de SAV/maintenance.
5. Planning de conception et de mise à disposition du système
ASPECTS FINANCIERS
1. Grille tarifaire.
2. Cohérence du compte d’exploitation prévisionnel, justification des prix.
3. Niveau de risque financier pris par le candidat évalué incluant les hypothèses d'évolution du nombre
de visiteurs annuels.
Financement de l'investissement et montage économique proposé.
Financement du renouvellement des services et des installations.
Formule d'indexation des prix et évolution induite.
N
mn
"nm
8
Montant des indemnités de rupture pour motif d'intérêt général à compter du 30 juin 2023.
Commune de Bormes-les-Mimosas - Concession pour la conception, l'installation et l'exploitation d'installations constituant le
parcours muséal pour le musée de Bormes-les-Mimosas
Procès-verbal d'ouverture des offres Page 4
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103068-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 3, Enregistrement des pièces jointes
Le nombre de plis enregistrés à la date de clôture de réception, fixée au 1° décembre 2020 à 17h, est de 1 {un)
pli.
Numéro d'ordre d'arrivée du pli au registre des dépôts : 1
Norn du candidat : HISTOVERY
, P= présent CONTENU DE L'ENVELOPPE OBSERVATIONS
M= manquant
Pièce n°1 : Attestation sur l'honneur du candidat, selon laquelle P
il a pris connaissance du projet de contrat et l’accepte dans sa
totalité.
Pièce n°2 : Une note de compléments au projet de contrat P Absence de date et de signature datée et signée {cadre prévu).
Pièce n°3 : Une note distincte des compléments ou des P
modifications de détail aux dispositions prévues dans le projet
de contrat (non obligatoire).
Pièce n4 : L’organigramme prévisionnel et le détail sur P
l’affectation du personnel du service (cadre prévu).
Pièce n°5 : Le compte d'exploitation prévisionnel (cadre prévu). P
Pièce n°6 : Le détail estimatif détaillé de l'investissement initial P
de définition et mise en place de la solution scénographique
{cadre prévu).
Pièce n°7 : Les attestations d'assurances P
Pièce n°8 : Un mémoire technique structuré selon les critères P
de sélection
Pièce n°9 : Un planning détaillé de la phase de conception puis P
de la phase de mise à disposition et d'exploitation de
l'application et des installations
Pièce n°10 : La justification de la formule d'indexation et les P
valeurs du coefficient K1 sur les 5 dernières années.
Pièce n°11 : La note justificative de l'évaluation des indemnités P
de rupture unilatérale au motif de l’intérêt général
Pièce n°12 : La note de présentation de la variante sur 10 ans {y P
compris motivations, différences et adaptation par rapport à
l'offre de base) avec nouveau compte d'exploitation
prévisionnel et fiche tarifaire.
Autres :
Observations :
Commune de Hormes-Ies-Mimosas - Cohcession pour la conception, l'installation et l’exploitation d'installations constituant le parcours muséal pour le musée de Bormes-les-Mimosas
Procès-verbal d'ouverture des offres Page 5
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103068-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 4. Désignation des membres de la Commission ayant demandé inscription de
leur avis au procès-verba
(Annexes sur papier libre jointes au
| de la Séance de la Commission
présent procès-verbal)
3. Signature des membres de la Commission
nee me marre ee Mimosas - Con cession pour la conception, l'installation et l’exploitation d'installations constituant le
—— parcours muséat pour te musée de Born
Procès-verbal d'ouverture des offres
es-[es-Mimosas
Page 6
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103068-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 Concession pour la conception, l’installation et l’exploitation d’installations constituant le parcours muséal pour le musée de Bormes-Les-Mimosas Page 1
COMMUNE DE BORMES-LES-MIMOSAS
CONCESSION POUR LA CONCEPTION, L’INSTALLATION ET
L’EXPLOITATION D’INSTALLATIONS CONSTITUANT LE
PARCOURS MUSEAL POUR LE MUSEE DE BORMES-LES-
MIMOSAS
Rapport d’analyse des offres initiales
Personne publique : Commune de Bormes-les-Mimosas
Autorité habilitée à signer la Convention : Monsieur le Maire
Objet de la consultation : Concession pour la conception, l’installation et
l’exploitation d’installations constituant le
parcours muséal pour le musée de Bormes-Les-
Mimosas
Parution de la publicité : BOAMP mis en ligne le 9 octobre
2020
Date limite de dépôt des candidatures : Mardi 1er Décembre 2020 à 17h
Date limite de dépôt des offres : Mardi 1er Décembre 2020 à 17h
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103068-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 Concession pour la conception, l’installation et l’exploitation d’installations constituant le parcours muséal pour le musée de Bormes-Les-Mimosas Page 2
SOMMAIRE
CHAPITRE 1. OBJET ET CONTENU DU RAPPORT ..................................................................... 3
CHAPITRE 2. GENERALITES SUR L’OFFRE TRANSMISE PAR LE CANDIDAT ........................................ 5
1. Rappel des critères de choix ............................................................................................... 5 2. Contenu et conformité générale de l’offre .......................................................................... 6 3. Variantes/options proposées par le candidat ...................................................................... 7 3.1. Propositions d’aménagements au projet de contrat .......................................................................... 7 3.2. Variantes libres .................................................................................................................................... 7
CHAPITRE 3. ANALYSE DE LA PROPOSITION DE BASE DU CANDIDAT ............................................. 8
1. Analyse par rapport aux moyens techniques affectés au projet ............................................ 8 2. Analyse par rapport à la « Qualité du service » .................................................................. 10 3. Analyse par rapport au projet ........................................................................................... 11 4. Analyse par rapport aux aspect financier .......................................................................... 18
CHAPITRE 4. SYNTHESE ................................................................................................22
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103068-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 Concession pour la conception, l’installation et l’exploitation d’installations constituant le parcours muséal pour le musée de Bormes-Les-Mimosas Page 3
CHAPITRE 1. OBJET ET CONTENU DU RAPPORT
Le Conseil Municipal a autorisé par délibération Monsieur le Maire à lancer une procédure de concession pour la conception, l’installation et l’exploitation d’installations constituant le parcours muséal pour le musée de Bormes-Les-Mimosas, conformément conformément à la Directive 2014/23/UE du 26 février 2014 sur l’attribution de contrats de concession et au nouveau Code de la Commande.
Pour rappel, la date prévisionnelle de démarrage du contrat de concession est fixée au3 mai 2021. La durée du contrat de concession est de :
- 14 mois, du 3 mai 2021 au 1er juillet 2022 (date prévisionnelle d’inauguration du musée après
l’achèvement des travaux de réfection) pour la phase de conception, la réalisation et la mise à
disposition du système de réalité augmentée,
- Puis une phase d’exploitation et de maintenance du système d’une durée de :
o 8 ans en solution de base,
o 10 ans en variante.
La mission du concessionnaire comprendra :
• La gestion du projet concernant la conception, la validation, la fourniture et la production du contenu constituant le parcours en réalité augmentée du musée.
• L’articulation avec l’équipe de maîtrise d’œuvre (en cours de sélection en parallèle de la présente procédure) en charge de définir et de diriger les travaux de mise aux normes et de modernisation du musée et la définition, la fourniture, la discussion et la validation des spécifications techniques nécessaires à l’exécution du contrat de concession.
• La définition, la fourniture et l’installation des supports fixes et du mobilier spécifique adaptés à la solution proposée, incluant les éléments scénographiques spécifiques et non compris dans la rénovation du musée.
• La production, la fourniture et l’installation des supports numériques, puis leur maintenance, leur entretien et leur remplacement.
• L’extraction des données des visiteurs.
• La formation initiale puis sur toute la durée du contrat du personnel municipal à l’exploitation technique du matériel et à celle des données.
• Le perfectionnement, par adaptation du système(mise à jour de l’application) et mise à jour (adaptation et renouvellement) du contenu.
Dans le cadre de cette procédure, lancée conformément aux textes susnommés et codifiée notamment aux articles L.1411-1 à L.1411-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, les démarches suivantes ont été réalisées :
• Délibération de création de la Commission de Concession en date du 17 juin 2020.
• Approbation du rapport sur le principe de la concession du service par délibération du Conseil Municipal en date du 30 septembre 2020.
• Un avis d’appel public à concurrence a été publié au BOAMP le 9 octobre 2020.
• Les candidatures et les offres ont été remises avant la clôture du délai, fixée au mardi 1er décembre 2020 à 17h.
• Une entreprise a remis un dossier de candidature :
• Histovery
• La candidature déposée a été ouverte et analysée par la Commission le 3 décembre 2020 à 9h00. Après examen de ses garanties professionnelles et financières, et de son aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public, la Commission a admis la candidature sous Accusé de réception en préfecture 083-218300192-20210324-202103068-DE Date de télétransmission : 26/03/2021 Date de réception préfecture : 26/03/2021 Concession pour la conception, l’installation et l’exploitation d’installations constituant le parcours muséal pour le musée de Bormes-Les-Mimosas Page 4
réserve de fourniture des attestations sur l’honneur relatives au respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du code du travail.
• L’offre déposée a donc été ouverte par la Commission le 1er décembre en suivant. Elle a été jugée conforme aux attentes de la consultation et notamment au règlement de consultation. Elles sera donc analysée.
• Sur demande de la commune tel que prévu par le règlement de la consultation, le candidat a fourni les éléments manquant permettant ainsi de confirmer son admission à présenter une offre.
L’objet de ce rapport est de présenter l’analyse de l’offre établie afin que la Commission de Concession puisse émettre un avis sur sa valeur. Au vu de cet avis, Monsieur le Maire pourra engager librement toute discussion utile avec le candidat.
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103068-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 Concession pour la conception, l’installation et l’exploitation d’installations constituant le parcours muséal pour le musée de Bormes-Les-Mimosas Page 5
CHAPITRE 2. GENERALITES SUR L’OFFRE TRANSMISE PAR LE CANDIDAT
1. Rappel des critères de choix
Conformément aux dispositions des articles R. 3124-4 du code de la commande publique, les critères d’attribution pour le jugement des offres sont, par ordre décroissant d’importance, les suivants :
Critères
MOYENS AFFECTÉS AU PROJET :
1. Moyens humains affectés au projet : bien détailler les qualification (CV) et mobilisations des équipes de l’entreprise, dédiées au projet, distinctement sur les phases de conception, de mise à disposition puis d’exploitation/maintenance/mise à jour
2. Moyens matériels disponibles
3. Ressources documentaires et expertise annexes mobilisées pour le projet
QUALITÉ DU SERVICE
1. Relations avec l’autorité concédante, transparence de la gestion et partage d’informations
PROJET PROPOSÉ
1. Qualité globale de la proposition et adéquation avec les attentes de la collectivité : parcours muséal, objectifs et ambitions de mise en valeur de la commune, son patrimoine, son histoire, sa collection permanente…
2. Solution technologique et numérique innovante, conviviale, ludique. Ergonomie et simplicité d’utilisation. Fiche technique des produits proposés. Nombre de langue…
3. Solutions complémentaires (extraction de données, suivi…)
4. Méthodologie de gestion de projet sur la durée de la concession. Méthodologie de production de l’outil et de son contenu. Méthodologie d’adaptation et de SAV/maintenance.
5. Planning de conception et de mise à disposition du système
ASPECTS FINANCIERS
1. Grille tarifaire.
2. Cohérence du compte d’exploitation prévisionnel, justification des prix.
3. Niveau de risque financier pris par le candidat évalué incluant les hypothèses d’évolution du nombre de visiteurs annuels.
4. Financement de l’investissement et montage économique proposé.
5. Financement du renouvellement des services et des installations.
6. Formule d’indexation des prix et évolution induite.
7. Montant des indemnités de rupture pour motif d’intérêt général à compter du 30 juin 2023.
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103068-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 Concession pour la conception, l’installation et l’exploitation d’installations constituant le parcours muséal pour le musée de Bormes-Les-Mimosas Page 6
2. Contenu et conformité générale de l’offre
Le DCE imposait que les offres soient rédigées en français et l’unité monétaire utilisée devait être l’Euro (€) et qu’elles contiennent les pièces suivantes :
Pièce n° Libellés
1 Attestation sur l’honneur du candidat, selon laquelle il a pris connaissance du projet de contrat et l’accepte dans sa totalité.
2
Une note de compléments au projet de contrat, datée et signée, à renseigner en intégralité dans le cadre prévu à cet effet dans le document intitulé « Compléments au projet de contrat ». Aucune modification des éléments de base du contrat ne sera admise, ces souhaits éventuels de modification doivent faire l’objet d’une note à part (Pièce n°3).
3
Le candidat pourra proposer dans une note distincte des compléments ou des modifications aux dispositions prévues dans le projet de contrat à l’exclusion de toute modification substantielle au projet de contrat (au sens de l’article L. 3124-2 à 4 du code de la commande publique). Chaque disposition fera l’objet d’une justification précise ainsi que, le cas échéant, d’une représentation de l’incidence financière sur le compte d’exploitation prévisionnel. Ces modifications ou compléments ne pourront être considérés comme acceptés qu’après émission d’un accord express en ce sens par l’autorité concédante. L’offre financière proposée par le candidat ne pourra en aucun cas être conditionnée à la prise en compte de ces modifications tant qu’elles n’auront pas été préalablement et expressément validées, en tout ou partie, par l’autorité concédante, cette validation prenant la forme d’un écrit.
4 L’organigramme prévisionnel du personnel affecté au projet.
5
Le compte d’exploitation prévisionnel, sur la durée de base d’exploitation de 8 ans, correspondant à toutes les prestations décrites dans le contrat, complété dans le cadre prévu à cet effet au format informatique .xls, ainsi que la note de calcul et de présentation des tarifs. Ce document sera annexé au contrat. Le candidat devra établir ce compte d’exploitation prévisionnel conformément aux prescriptions figurant dans la note d’établissement du compte d’exploitation prévisionnel.
6
Le détail estimatif détaillé de l’investissement initial de définition et mise en place de la solution scénographique, correspondant à la proposition technique du candidat, complété dans le cadre prévu à cet effet au format informatique .xls. Ce document sera annexé au contrat.
7 Les attestations d’assurance dont dispose le candidat à la date d’établissement de son offre.
8
Un mémoire structuré selon les critères de sélection et précisant notamment : - l’organisation, les moyens et les modalités d’exploitation que le candidat s’engage à mettre en œuvre pour concevoir le système, installer et exploiter les équipements, mettre à jour et adapter le contenu. - les modalités de reporting (transparence de la gestion et partage d’information) à la commune - les objectifs en termes de qualité de service rendu aux usagers sur lesquels le candidat s’engage et notamment :
* la qualité du projet scénographique,
* la méthodologie d’exploitation et de maintenance du système,
- tout autre élément pertinent pour démontrer les engagements et modalités prévus pour la gestion du service.
9
Un planning détaillé de la phase de conception puis de la phase de mise à disposition et d’exploitation de l’application et des installations. Ce planning reprendra au moins le niveau de détail des phases intégré dans le bilan financier de l’investissement (Pièce n°6)
10 La justification de la formule d’actualisation du tarif de base et les valeurs rétroactives du coefficient K1 calculé pour les cinq dernières années
11
Une note de présentation et de justification du mode de calcul des indemnités de rupture unilatérale au motif de l’intérêt général : le candidat fournira la simulation de la valeur des indemnités de rupture au 30 juin de chaque année du contrat, à compter du 30 juin 2023.
12
Une note de présentation de la variante sur 10 ans précisant les motivations, les différences mais aussi la manière dont le titulaire va s’adapter à une probabilité d’obsolescence et de détérioration plus importante de l’application et des installations dont l’exploitation lui incombe. Elle devra s’accompagner d’un nouveau Accusé de réception en préfecture 083-218300192-20210324-202103068-DE Date de télétransmission : 26/03/2021 Date de réception préfecture : 26/03/2021 Concession pour la conception, l’installation et l’exploitation d’installations constituant le parcours muséal pour le musée de Bormes-Les-Mimosas Page 7
Pièce n° Libellés
bilan prévisionnel d’exploitation, d’un nouveau compte d’exploitation prévisionnel, et d’une nouvelle fiche tarifaire.
L’ensemble des pièces a été fourni par le candidat.
3. Variantes/options proposées par le candidat
3.1. Propositions d’aménagements au projet de contrat
Le candidats a formulé des propositions d’aménagements au projet de contrat figurant au Dossier de Consultation des Entreprises. Elles seront discutées avec le candidat en phase de négociation et mise au point du contrat.
3.2. Variantes libres
Sans objet
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103068-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 Concession pour la conception, l’installation et l’exploitation d’installations constituant le parcours muséal pour le musée de Bormes-Les-Mimosas Page 8
CHAPITRE 3. ANALYSE DE LA PROPOSITION DE BASE DU CANDIDAT
1. Analyse par rapport aux moyens techniques affectés au projet
Décomposition du
critère - Moyens
affectés au projet
Contenu de l'offre et Commentaire général Histovery - Appréciation
1. Moyens
humains affectés
au projet
Entreprise de 25 personnes, complétée par des compétences spécifiques recrutées ponctuellement, en mode projet Savoir-faire lié à l’expérience des fondateurs dans l’édition, le multimédia, le jeu vidéo, l’audiovisuel, le cinéma et Internet, ainsi que leur valorisation grâce aux nouvelles technologies de l’expérience du visiteur dans les sites culturels et touristiques. 4 pôles :
- Editorial et contenu (architecture, scénographie, histoire de l'art, photographie, montage visuel, infographie, animation 2D et 3D, rédaction) - 9 ETP - Technique
° Développement (Ingénieurs informatiques, électronique et jeux vidéos) pour le développement de l'outils HistoPad - 6 ETP ° Test et Qualité en charge des test applicatifs et hardware pour détecter et corriger les bugs/dysfonctionnement - 3 ETP - Exploitation et qualité pour la liaison quotidienne avec les sites culturels partenaires - 3 ETP - Commercial pour la création des contenus promotionnels de l'HistoPad et accompagnement dans les opérations promotionnelles des clients partenaires - 2 ETP
Organigramme du projet – 0,4 ETP :
- 0,05 ETP de personnes ressources (historien/spécialiste)
- 0,1 ETP de Graphiste-Designer / Dessinateur
- 0,05 ETP d' Architecte, scénographe
- 0,1 ETP d'ingénieur en réalité virtuelle / programmeur
- 0,1 ETP de Direction d'exploitation
Directeur de projet : André de Sa Moreira - CEO - Architecte Scénographe
En synthèse : Le mémoire détaille bien les équipes de Histovery et l'affectation prévisionnelle en personnel pour les besoins du contrat. Il aurait été pertinent de présenter les moyens d'une part en phase conception et d'autre part en phase d'exploitation. Pas de détail sur les modalités de recrutement et d’intervention des compétences externes spécifiques en mode projet. Le nombre d'ETP au global consacré au projet semble assez faible notamment au regard des besoins prévisionnels de mise à jour et d’évolution du contenu que la Collectivité souhaite au moins annuelle.
Satisfaisant
2. Moyens
matériels
disponibles
Drone (Photographie aérienne), Prestataire spécialisé en photographie (Prise de vue panoramique et 360°), Appareil photo 360° (Prise de vue 360° unique), gamme complète de matériel pour la photogrammétrie (création de modèle 3D à partir de photos), équipements traditionnels de relevés d'architecture (Méthode de triangulation, mesure laser et/ou infrarouge), matériel d'enregistrement de sons (partenaire spécialisé), logiciels informatiques (bases de données iconographique, moteur de jeu vidéo, graphisme 3D).
En synthèse : Matériel complet et innovant
Très
satisfaisant
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103068-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 Concession pour la conception, l’installation et l’exploitation d’installations constituant le parcours muséal pour le musée de Bormes-Les-Mimosas Page 9
Décomposition du
critère - Moyens
affectés au projet
Contenu de l'offre et Commentaire général Histovery - Appréciation
3. Ressources
documentaires et
expertises annexes
mobilisées pour le
projet
Complètera les ressources historiques mises à sa disposition par un travail de recherche documentaire en interne (historienne et historienne de l'art). En synthèse : Méthodologie de la recherche peu détaillée et peu explicite. Correct
Points à éclaircir et améliorer :
Moyens humains affectés au
projet
- Quel est le délai de réactivité du chef de projet résident sur Barcelone en cas de besoin urgent de réunion ? - Le candidat précise que le pôle commercial "accompagne la collectivité dans le lancement commercial". Par quel(s) type(s) de moyen(s) ? Donner des exemples de ce qui a déjà été fait ailleurs.
- Le mémoire présente finalement assez peu la méthode de travail dans la conception. Quelle est la méthodologie de travail historique ? - Fournir des précisions sur les modalités de recrutement des intervenants externes (expertises annexes). - Le nombre d'ETP au global consacré au projet semble assez faible. Il aurait été pertinent de présenter les moyens d'une part en phase conception et d'autre part en phase d'exploitation. Le candidat doit confirmer à quoi correspondent les ETP proposés et revaloriser ses prévisions en phase d’exploitation, notamment au regard des besoins prévisionnels de mise à jour et évolution du contenu que la Collectivité souhaite au moins annuelle.
Moyens matériels disponibles RAS
Ressources documentaires et
expertises annexes mobilisées
pour le projet
- Comment pourra être valorisée la base de données iconographique que le candidat possède pour le projet de la commune ? - La commune a déjà réalisé un travail important sur les recherche historiques nécessaires à l’établissement du projet. Quels types de compléments pourront être apportés par les historiens du candidat ? Dans ce cadre, ° il est attendu un effort financier sur le poste de « conception, Définition du contenu » du CEP ; ° il est demandé au candidat d’informer la commune sur le type de document brut sur lequel ils travaillent ou que les anciens sites leurs ont fourni afin pour mieux collecter l'information historique.
° Confirmer les possibilités pour le candidat de prendre en charge, dans son budget, des experts fléchés par la commune (massif des maures, ...)
° Partant du principe que la commune ou que des experts externes au candidat vont participer à la production du contenu, qu’en est-il de la gestion des droits d’auteur, de la propriété intellectuelle et droit sur les documents ? Dans la mesure où la commune participera activement à la définition et à la création du contenu, elle souhaite détenir les droits de coproducteur.
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103068-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 Concession pour la conception, l’installation et l’exploitation d’installations constituant le parcours muséal pour le musée de Bormes-Les-Mimosas Page 10
2. Analyse par rapport à la « Qualité du service »
Décomposition du
critère - Qualité du
service
Contenu de l'offre et Commentaire général Histovery - Appréciation
1. Relations avec
l'autorité
concédante,
transparence de la
gestion et partage
d'informations
En phase de conception et d'élaboration : coordination et liaison par le chef du projet (CEO). Réunions du Comité scientifique (chef de projet + équipe commune) pour échanger et valider les propositions d'Histovery - 1 fois par mois en phase de pré-production
- 1 fois tous les 2 mois en phase de production
Propose puis confirme les dates de réunion, établit l'ordre du jour, prend des notes durant les échanges et établit le Compte-Rendu. En phase exploitation : Interlocuteur unique référent = directeur exploitation et qualité Echanges réguliers, visites sur site au moins trimestrielle. Réunion du comité de suivi autant de fois que nécessaire et au minimum 1 fois par an Engagement sur des délais de réparation des bugs + transmission d'information via tableaux de bord (cf. partie projet) En synthèse : Modalités d'échange proposées satisfaisantes. Leur mise en œuvre aurait pu être plus développée.
Satisfaisant
Points à éclaircir et améliorer :
Relations avec l'autorité
concédante, transparence de la
gestion et partage
d'informations
- Si possible, le candidat pourra
° développer les modalités d’échanges avec la commune,
° s’engager sur la stabilité du chef de projet sur les différentes phases de projet sauf information et accord de la commune, en particulier pour la phase de développement de la solution (Pré-production / Production du contenu / phase de test) - La commune s’interroge sur le nombre de visite sur site (1 par mois) en phase de pré-production qui parait faible. Le candidat peut-il argumenter sa proposition ?
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103068-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 Concession pour la conception, l’installation et l’exploitation d’installations constituant le parcours muséal pour le musée de Bormes-Les-Mimosas Page 11
3. Analyse par rapport au projet
Décomposition du
critère - Projet
proposé
Contenu de l'offre et Commentaire général Histovery - Appréciation
1. Qualité globale
de la proposition et
adéquation avec les
attentes de la
collectivité
Le candidat propose une offre bien construite, avec une première proposition de scénographie adaptée au site. Les modalités de conception, mise en œuvre et exploitation paraissent cohérentes. Satisfaisant
2. Solution
technologique et
numérique
innovante,
conviviale, ludique.
Ergonomie et
simplicité
d’utilisation. Fiche
technique des
produits proposés.
Nombre de langue…
Solution numérique :
HistoPad (déjà présente sur 12 sites), solution propre développée depuis 2013 par Histovery, à la fois innovante et mature. - Coût de développement mutualisé à l'ensemble des projets de l'entreprise. - Solution adaptée à la réalité augmentée.
- Solution accessible à tous, disposant de contenus adaptés aux publics en situation de handicap (PMR + LSF) - Détection de la localisation, précise à quelques mètres, pour lancement automatique de contenus + affichage du positionnement du visiteur dans le plan et enregistrement du parcours
En annexe 1 de l'offre, fiche technique très détaillée avec proposition de scénographie, innovante. Bonne ergonomie du matériel. 7 langues disponibles (Français + 6).
Présentation des scénographies existantes dans d'autres sites et proposition de scénographie pour le musée, pour chaque zone concernée du musée (RDC hall et salle, 1er étage et 2ème étage) constitué notamment d'un plan de parcours de la commune, photographies 360°, 3D maquettes interactives, 3D 360° reconstitution historique.
Matériel technique :
Matériel mis en place et mis à disposition sélectionné et conçu par les équipes, avec retours d'expérience - Robustes et adaptables, dont le fonctionnement est maitrisé par les équipes. Choisis pour être performants, robustes, maniables, esthétiques et hygiéniques. Présentation des fiches techniques :
- Caissons lumineux de scénographie : Ledtex;
- Tablettes : 3 Go Wifi + Sim - Huawei (Androïd) - Facilité d'utilisation des tablettes - Autonomie de 3h - Avec coques de protection spécifiques, tours de cou et écrans de protection
- Balises de géolocalisation bluetooth : GIMBAL - Sur piles
- Racks de rangement : Fabriqués par Histovery - pour 150 tablettes, sur roulettes, sécurisés (électricité et accès), modulables et aérés Mise en place de 50 tablettes en début de contrat - 4 racks de rangement
En synthèse :
L'outils numérique proposé par le candidat parait très performant. Il est en outre développé en interne ce qui permet une maitrise de son développement et de son évolution sur la durée. Le candidat fait une première proposition intéressante de scénographie, qui peut encore être
Très
satisfaisant
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103068-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 Concession pour la conception, l’installation et l’exploitation d’installations constituant le parcours muséal pour le musée de Bormes-Les-Mimosas Page 12
Décomposition du
critère - Projet
proposé
Contenu de l'offre et Commentaire général Histovery - Appréciation
améliorée. La typologie de supports est toutefois limitée aux caissons lumineux et pourrait être utilement diversifiée. Le nombre de tablettes (50) paraissant limité ainsi que l’absence d’écouteurs sont dommageables.
3. Solutions
complémentaires
(extraction de
données, suivi…)
Tableaux de bord :
- Accès à un tableau de bord en ligne pour partager l'analyse statistique des comportements de visite, quasi en temps réel - Tableau de bord développé, optimisé et enrichi en continu en interne - Interactif et Evolutif - intelligible et synthétique - Sélection possible des périodes - Paramétrable pour chaque utilisateur (personnalisable)
- Transmission des données par les Tablettes rebranchées dans les Rack
- Données anonymes, respectant la législation en matière de RGPD, y compris pour les données déclaratives optionnelles et données techniques matériel
- Stockage des données sur un Cloud sur leurs serveurs propres, pour analyse et compilation Exemples d'illustrations produites par les tableaux de bord convaincantes.
Enquêtes de satisfaction :
Option activable dans l'HistoPad par le musée, réponses sur la base du volontariat Proposition d'un contenu standard, par défaut mais questionnaire entièrement éditable par le musée (maintien de l'enquête de base ou rédaction de questions propres)
E-mail d'après visite personnalisé
Si adresse mail renseignée, envoi d'un mail permettant au visiteur incluant notamment les notes et commentaires donnés, l'éventuel selfie avec HistoMaton, le cadeau de la chasse au trésor et des liens vers le site de la ville, du musée, la programmation à venir du musée, et lien HistoPad permettant de promouvoir tous les sites équipés aux visiteurs laissant leur adresse mail. Evaluation de la satisfaction des visiteurs :
Evaluée sur la base des données statistiques d'exploitation des HistoPad, filtrées/triées au besoin par période souhaitée, langue ainsi que d'autres indicateurs extérieurs tels que la Couverture médiatique et retours presse, l'E-réputation, les Avis des professionnels du Patrimoine et du Tourisme, les Récompenses, Prix et distinctions
L'analyse des données collectées sur la question de la satisfaction sera utilisée par le Concessionnaire pour - identifier les points faibles, et de proposer des palliatifs/améliorations/compléments/solutions aux difficultés/problèmes/critiques des visiteurs, - Puis mettre à jour régulièrement l’HistoPad permettant de proposer une expérience améliorée et obtenir ainsi une plus grande satisfaction moyenne des visiteurs.
En synthèse :
Proposition d'un système de reporting intéressant, paraissant complet et adapté aux besoins de la collectivité, géré en interne chez le Concessionnaire garantissant sa maîtrise. Méthodologie adéquate des enquêtes de satisfaction. Peu de présentation des actions marketing que le concessionnaire pourrait mener pour promouvoir la solution au delà des mails post visites et la présence à des actions de communication réalisées par la commune. Malgré la mention du respect du RGPD, le candidat ne démontre pas sa capacité à protéger les données personnelles des visiteurs. Pas d’exemple de questionnaires de satisfaction.
Satisfaisant
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103068-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 Concession pour la conception, l’installation et l’exploitation d’installations constituant le parcours muséal pour le musée de Bormes-Les-Mimosas Page 13
Décomposition du
critère - Projet
proposé
Contenu de l'offre et Commentaire général Histovery - Appréciation
4. Méthodologie de
gestion de projet
sur la durée de la
concession.
Méthodologie de
production de l’outil
et de son contenu.
Méthodologie
d’adaptation et de
SAV/maintenance
Sur la production de l'outil et de son contenu :
Première phase de conception : Esquisse du projet pour validation avec la collectivité des grandes lignes du parcours et les contenus - Direction de production par Histovery, production interne et au besoin expertises / talents externes. Coordination de la production de tous les éléments constitutifs par le chef de projet (facilitation des échanges et gestion globale du projet : scénographie, hardware/software, optimisation de l'expérience du visiteur)
Sur la production de la scénographie :
Eléments de scénographique conçus, fabriqués et installés par Histovery en coordination avec la réhabilitation architectonique. Participation à des réunions de mise au point et coordination avec le MOE de la rénovation du musée. 4 phases de production de scénographie : Conception, production, fabrication et installation. chacune soumise à validation de la collectivité. Les prestations contenues dans chaque phases sont présentées (P39-40 du Mémoire). La mise en service et le fonctionnement du dispositif scénographique (visant à minimiser les opérations de maintenance) seront réalisées par Histovery. Période de tests sur place d'au moins 1 semaine.
Sur le contrôle Qualité :
A chaque phase du développement software, toutes les versions et langues de l’application feront l’objet de tests et de débogages supervisés par l’équipe Qualité d’Histovery. Dispose également d'un outils de test en volume. Tests en phase finale de développement pour corriger les bugs/dysfonctionnement et s'assurer de la bonne prise en main Tests sur matériels et application durant toute la période d'exploitation pour contrôle et optimisation des performances 3 personnes dédiées au contrôle de qualité relatif au fonctionnement global du dispositif (détection et correction des bugs, erreurs et dysfonctionnements, pédagogie de l'outils)
- à chaque phase de développement
- 4 à 6 semaines de test utilisateurs en phase finale de développement sur la base d'une version Béta - en phase d'exploitation également pour une optimisation continue des performances. Sur la méthodologie d'adaptation et de maintenance :
Prise en charge de la maintenance préventive, corrective et évolutive des installations techniques et de l'application. Désignation d'un interlocuteur référent en la personne du directeur d'Exploitation et Qualité (point de contact unique pour tous les sujets) qui organisera des visites de contrôle sur site au moins trimestrielles ainsi que des sessions de team building avec les équipes du musée. Organisation de rencontres inter-établissements (donc avec autres musées et utilisateurs d'HistoPad) 3 personnes dédiées aux échanges avec les sites d'exploitation culturels partenaires pour apporter toutes les réponses nécessaire à la permanence du service de visite augmentée
Utilisation d'un tableau de bord technique dédié à la prévention et au diagnostic des bugs et à la transmission de l'information entre les équipes du musée et celles d'Histovery - Monitoring et Analyse des données techniques issus d'une expérience de 5 ans. Système d'optimisation du chargement de tablettes, de garantie du caractère opérationnel des matériels (check-up automatique au démarrage), prévention contre la disparition (alarme sur géolocalisation).
Minimisation du risque d'interruption générale du système.
Très
satisfaisant
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103068-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 Concession pour la conception, l’installation et l’exploitation d’installations constituant le parcours muséal pour le musée de Bormes-Les-Mimosas Page 14
Décomposition du
critère - Projet
proposé
Contenu de l'offre et Commentaire général Histovery - Appréciation
Engagement sur les délais de débogage variant de J+20 (bog bloquant, impact à plus de 25% l'expérience) à J+60 (bog non bloquant mais dégradant l'expérience de visite contractuelle) - Disponibilité 7j/7 de 9h à 18h
Entretien du matériel (Tablettes et Rack) sous contrat cadre avec Econocom, transférables à la commune au besoin : SAV (remplacement de matériel défectueux sous 72h ou de matériel volé dans les plus brefs délais), renouvellement automatique des tablettes au bout de 3 ans - Intégration de cette prestation dans l'offre à confirmer
Maintenance évolution software : propositions de développement de nouveaux contenus (innovations techniques et fonctionnelles) pour améliorer la performance commerciale et la satisfaction des visiteurs, suivie tout au long du contrat. Mise à jour annuelle de la solution - Installation possible à distance, dans les racks lors du chargement Formation du personnel :
Présentation du contenu de la formation (Commerciale - Technique), organisée d'une part en amont de la mise en service sur la base de sessions d'une demie journée ainsi que pour chaque agent nouvellement recruté.
En synthèse :
La Collectivité est bien associée au processus de production de l'outil et de son contenu. Même si la présentation de la méthodologie se résume aux grandes lignes, les missions que le concessionnaire réalisera sont identifiées. Le candidat a bien pris en compte le besoin de coordination avec le MOE de la rénovation du musée. La proposition de contrôle qualité semble adaptée, de même que la méthodologie d'adaptation et de maintenance. La formation proposée semble adaptée aux besoins mais le format sur des sessions d'une demi-journée pourra être revu (trop court). Outils de maintenance adéquats toutefois les délais de correction des bogs sont longs (entre 20 et 60 jours suivant les types de bog). Le logiciel est évolutif (Mises à jour régulières) en fonction des innovations techniques.
5. Planning de
conception et de
mise à disposition
du système
Planning en adéquation avec le démarrage attendu du contrat début avril 2021 pour une réouverture du musée début juin 2022.. Grandes étapes développement HistoPad :
- pré-production - Travail préparatoire (conception des scénarios et arborescence) : 3 mois avril-juin 2021, - production - conception détaillée de la Scénographie (production des modèles 3D, des images virtuelles) : 6 mois juillet à décembre 2021 - phase de programmation de versions Alpha et Beta : 3 mois - Janvier à mars 2022 - Phase de test de la version Beta : 2 mois - Avril et mai 2022
Grandes étapes pour la scénographie :
- Conception jusqu'à septembre 2021, puis fabrication jusqu'à janvier 2022 et enfin installation entre février et mai 2022. En synthèse :
Le planning proposé semble en phase avec les moyens affectés au contrat ainsi qu'aux échéances fixées par la collectivité. Il ne fait toutefois pas mention du temps d’échange avec le Maitre d’oeuvre pour la réhabilitation du musée.
Satisfaisant
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103068-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 Concession pour la conception, l’installation et l’exploitation d’installations constituant le parcours muséal pour le musée de Bormes-Les-Mimosas Page 15
Points à éclaircir et améliorer :
1. Qualité globale de la
proposition et adéquation avec
les attentes de la collectivité
RAS
2. Solution technologique et
numérique innovante,
conviviale, ludique. Ergonomie
et simplicité d’utilisation. Fiche
technique des produits
proposés. Nombre de langue…
- Le candidat pourra apporter une assurance quant à la durabilité du système d'exploitation des tablettes (Problématique de la mise à jour des applications et du système suite au retrait d'Android pour le matériel Huawei). - Compte tenu de la solution technique proposée, confirmer quels sont les équipements/contenus informatiques/productions que la commune peut conserver en fin de contrat. Seront-ils exploitables sans faire appel à Histovery ? Si oui, dans quelles conditions d’interopérabilité/transfert ?
- La commune propose une autre répartition de contenus :
° D’une manière générale,
§ Etre moins ambitieux sur la variété des thèmes abordés dès la première mise en place de scénographie et en 1 visite, pour prioriser l’attractivité/ qualité du contenu et la création d’une expérience de visite agréable et pas trop touffue, § Renforcer le lien avec la Collection permanente (entre l'accueil et l'invitation à la visite de l'ensemble) et le thème « Le Bormes des Artistes »
§ En conséquence, prévoir des mises à jour conséquentes du contenu, potentiellement annuelles permettant de faire évoluer (enrichissement ou substitution) le contenu dans de futurs développements et renouvellerait ainsi l'expérience donnant l'envie au visiteur de revenir, sur la durée du contrat.
§ Les thèmes et leur répartition ne seront pas validés dès la signature du contrat, mais en phase de pré-production. ° Repenser globalement le RDC - Hall pour y intégrer un véritable accueil et introduction à la visite § Accueil/billetterie/boutique
§ espace de détente/d'attente
§ matérialisation d'un dispositif spécial pour les PMR
§ Un panneau dédié à une petite expo temporaire ou nouvelle thématique (univers sous-marin et littoral, les traditions et savoirs faires de Bormes, l'univers botanique, art de vivre en Provence... )
§ Support central/ou disposé sous la voûte d'entrée dans la 1ère salle présentant le concept du musée et servant aussi de tutoriel.
° RDC - SALLE 1 :
§ Maquette (physique) d'interprétation de la ville (pas que village) avec possibilité d’accéder à l'histoire de chaque site grâce à la tablette, et de voir la ville à différentes périodes (néolithique,Moyen-Âge... ).
§ Pour le lancement, une dizaine de monuments pourraient être développés ce qui laisserait une marge de renouvellement pour les années à venir.
Cette proposition amènera certainement à repenser des supports présentés dans l’offre du candidat. § Dans cette salle, la commune propose de parler du « Bormes des artistes » pour que le public voit le "vrai" Bormes en maquette et ses déclinaisons artistiques.
° R+1 - Coursive = Histoire du musée et du bâtiment.
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103068-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 Concession pour la conception, l’installation et l’exploitation d’installations constituant le parcours muséal pour le musée de Bormes-Les-Mimosas Page 16
° R+1 - Salle :
§ Mise en place de parois qui indique un parcours de visite à travers une frise chronologique ou une sorte de galerie des personnages et épisodes Borroméens phares (délivrance de la peste, attaques pirates, Bouchard-Mourdeille, Bonaparte, Bataille navale de Nelson, Seconde GM).
§ Il faut envisager un changement de sujet de cette salle à chaque mise à jour du contenu ° R+2 = Fort de Brégançon (Histoire+présidents) + zoom sur la destination enchanteresse et les parcours de visites.
- Quelle pourrait être une proposition de scénographie pour le R-1 ?
- Le candidat pourra préciser combien de temps s'écoule en moyenne entre la présentation du public à l’accueil et le lancement de la présentation (temps de présentation et prise en main de la solution).
- Le candidat pourra justifier le choix de fournir en début de contrat 50 tablettes, (correspondant au nombre maximal de visiteurs admissibles par le musée) qui parait insuffisant pour répondre à la demande lors des périodes de grande affluence (période estivale), notamment au regard du temps d'indisponibilité après visite (temps de charge) et des délais de maintenance corrective. Se pose notamment la question si la commune organise des visites pour un public scolaire en matinée (2 groupes de 50 consécutifs par exemple) et ouvre le musée au grand public l’après-midi. Quelle est la garantie que les tablettes soient opérationnelles pour le grand public l’après- midi ?
- Le candidat a-t-il prévu d’augmenter l’effectif de tablettes sur la durée du contrat en réponse à l’ambition de hausse de fréquentation ? - La commune souhaite une plus grande diversité de supports que ceux proposés dans l'offre (Caissons lumineux) : maquette ? autres solutions ? Des maquettes physiques sont souhaitées pour le RDC voire la salle R+1. - Le candidat justifiera l’absence de mention de fourniture d’écouteurs. Au besoin, il améliore son offre sur ce point. - Quels ont été les critères de choix des 6 langues d'ailleurs proposées ?
- Est-il possible d’en savoir un peu plus sur la chasse au trésor ?
3. Solutions complémentaires
(extraction de données, suivi…)
- Le candidat doit préciser les moyens mis en œuvre pour assurer le respect des prescriptions du RGPD, et ainsi garantie la protection des données personnelles des visiteurs
- Le candidat doit présenter la liste détaillée des données enregistrées par l’Histopad et qui seront intégrées dans un fichier de visiteurs - Le candidat est informé que l’article 17 du contrat sera modifié pour inclure une remise automatique annuelle de ce fichier de visiteurs. - Concernant le marketing, la communication et la promotion : le candidat doit notamment préciser s’il a la possibilité technique et juridique de toucher l'ensemble des clients des sites où Histovery propose une visite augmentée. Est-il possible d’envoyer un mail à toutes les personnes qui ont laissé leur adresse sur d'autres sites afin de faire de la publicité pour le musée de la commune ? - Concernant l’E-mail post visite, le candidat doit s’engager sur l’absence de diffusion de contenu publicitaire autre que ceux mentionnés (Histovery, HistoPad, Commune, Musée et programmation culturelle notamment). - Le candidat pourrait utilement fournir un exemple de questionnaire de satisfaction « classique » disponible par défaut, sans édition par la commune.
- Le candidat doit confirmer qu’il prend en charge la traduction des questions que la commune souhaitera ajouter.
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103068-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 Concession pour la conception, l’installation et l’exploitation d’installations constituant le parcours muséal pour le musée de Bormes-Les-Mimosas Page 17
4. Méthodologie de gestion de
projet sur la durée de la
concession. Méthodologie de
production de l’outil et de son
contenu. Méthodologie
d’adaptation et de
SAV/maintenance
- Le candidat précise qu’il est possible de souscrire à une garantie casse et vol dans le cadre du contrat cadre d’entretien du matériel (Tablettes et Rack) avec Econocom, transférable à la commune au besoin (SAV + remplacement de matériel défectueux sous 72h ou de matériel volé dans les plus brefs délais, renouvellement automatique des tablettes au bout de 3 ans). Le candidat doit confirmer les prestations incluses (prise en charge financièrement) dans son offre.
- En outre, le candidat doit confirmer les modalités de remplacement des verres de protection cassés : est-ce qu’il est prévu de fournir un stock supplémentaire ? Même question pour les écouteurs éventuelles, les coques et les tours de cou. - Dans quelle mesure le candidat peut-il améliorer ses délais de correction des bogs qui sont longs (entre 20 et 60 jours suivant les types de bog) ?
- Comme abordé dans la partie relative aux moyens ainsi qu’au point 2 du présent critère « projet », le candidat doit rassurer la commune sur la question de la mise à jour et/ou du développement de nouveau contenu sur la durée du contrat qui ne parait, en l’état, pas être traitée comme un point central de l’exploitation par le candidat. La commune rappelle son souhait de « renouvellement » a priori annuel du contenu proposée à la visite, afin de maintenir l’attractivité du musée.
- Le candidat pourrait revoir le format de ses formations (format ½ journée semble trop court), préciser le nombre de sessions de formation initiale ainsi que les modalités de formations des agents lors des mises à jour les plus importantes. Sous quel format ont lieu les formations (tuto filmé ou présentiel ) ?
- Des work shop avec le réseau des collaborateurs d'Histovery sont annoncés mais à quelles fréquences ont-ils lieux ?
5. Planning de conception et de
mise à disposition du système
- Le candidat doit
° préciser à quel moment de leur planning prévoient-ils un temps de concertation avec le maître d’œuvre, non reporté dans le planning. Le rajouter dans le planning.
° confirmer que le test de qualité est prévu avant le lancement commercial.
- Le candidat est informé que les phases finales de test sur site sur la base de volontariat des visiteurs ne pourront être lancées avant la réception des travaux et autorisation d’ouvrir le musée au public. A ce stade, la date prévisionnelle de réception des travaux est le 1er avril 2022 il est donc hautement probable que les tests ne puissent pas commencer tel que prévu par le candidat, le temps d’obtenir les certifications nécessaires à l’ouverture au public. Dans ces conditions, quelle pourrait-être une autre organisation de test pour maintenir la mise en service au 1er juin 2022 ?
Dans le cas d’un dérapage de planning en phase de rénovation du musée, qui ne serait pas du fait du concessionnaire, ° il est rappelé au candidat que le projet de contrat prévoit que la durée de la phase d’exploitation soit maintenue, induisant donc une prolongation globale de la durée du contrat équivalente au retard pris avant la mise en exploitation du système. Le candidat doit confirmer qu’il accepte ce risque et que cette éventualité n’aura pas d’impact sur son offre. ° est-ce que le candidat prendra en charge la communication autour de ce décalage ? ° d’une manière générale, que peut proposer le candidat pour adapter la méthodologie de travail, notamment en phases de test, en cas de dérapage du planning de rénovation du musée.
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103068-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 Concession pour la conception, l’installation et l’exploitation d’installations constituant le parcours muséal pour le musée de Bormes-Les-Mimosas Page 18
4. Analyse par rapport aux aspect financier
Décomposition du
critère - Aspects
financiers
Contenu de l'offre et Commentaire général Histovery - Appréciation
Grille tarifaire
Sur la durée de base de 8 ans :
Pe1 : de 0 à 25 000 entrées par an / prix unitaire : 5,00
Pe2 : de 25 001 à 40 000 entrées par an / prix unitaire : 5,50
Pe3 : de 40 001 à 50 000 entrées par an / Prix unitaire : 5,75
Pe4 : au-delà de 50 001 entrées par an / Prix unitaire. : 6,00
Sur la durée Variante de 10 ans :
Pe1 : de 0 à 25 000 entrées par an / prix unitaire : 4,00
Pe2 : de 25 001 à 40 000 entrées par an / prix unitaire : 4,40
Pe3 : de 40 001 à 50 000 entrées par an / Prix unitaire : 4,60
Pe4 : au-delà de 50 001 entrées par an / Prix unitaire. : 4,80
Correct
Cohérence du
compte
d’exploitation
prévisionnel,
justification des prix
Le CEP semble cohérent mais manque globalement de justification sur les niveau de charges affichées. Entre autre, le montant annuel de 3 000€ pour le Marketing ne trouve pas d'explication dans le détail de l'offre technique du candidat et il n'a pas présenté les volumes horaires prévisionnels en phase d'exploitation pour la mise à jour, maintenance de l'outil et évolution du contenu. Certains postes ("investissements complémentaires" et "renouvellement") n’ont pas été compris comme souhaité par la commune. En synthèse :
Les comptes d'exploitation produits par le candidat sont peu justifiés. L'équilibre économique du contrat serait atteint au bout de 6,5 ans et 8,5 ans d'exploitation respectivement pour les durées de 8 et 10 ans.
Les marges escomptées se portent à des niveaux élevés de 18% (sur 8 ans) et 21% (sur 10 ans) ce qui est très élevé.
A améliorer
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103068-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 Concession pour la conception, l’installation et l’exploitation d’installations constituant le parcours muséal pour le musée de Bormes-Les-Mimosas Page 19
Décomposition du
critère - Aspects
financiers
Contenu de l'offre et Commentaire général Histovery - Appréciation
Niveau de risque
financier pris par le
candidat évalué
incluant les
hypothèses
d’évolution du
nombre de visiteurs
annuels
Le candidat évalue une fréquentation en hausse d'environ 2 000 visiteurs par an qui ne se traduit toutefois pas par une hausse du matériel mis à disposition des visiteurs. L'analyse détaillée des CEP sur les 2 durées fait ressortir les mêmes indicateurs de construction et niveau de risque pour les 2 offres.
Point d’équilibre = Montant participation commune + montant minimal garanti Il parait donc n'y a donc aucun intérêt à faire le choix de la variante, sauf à obtenir une tarification plus faible. On note simplement un minimum garanti identique pour les 2 durées (500 000€) s'élevant à 52% et 48% des recettes "normales" espérées par le candidat.
En synthèse :
Au final, le niveau de risque financier est relativement modéré quelle que soit la durée retenue. Le candidat ne consent pas d’effort commercial notamment en termes de risque dans le cadre de la durée de 10 ans.
A améliorer
Financement de
l’investissement et
montage
économique
proposé
Le financement sera réalisé sur les fonds propres sans autre détail du montage économique. Le candidat demande du paiement intermédiaire à la validation des contenus et scénarii le 1er juillet 2021, non cohérent avec son planning prévisionnel qui prévoit une fin de conception de la scénographie à fin janvier 2022. Correct
Financement du
renouvellement des
services et des
installations
CR = 1 375,00 euros HT par an pour le Renouvellement des tablettes prévu à 5% du parc par an + 27 500 € renouvellement complet à mi-contrat (2027).
Pas d'autre renouvellement prévu sur les autres équipements de scénographie. Satisfaisant
Formule
d’indexation des prix
et évolution induite
Le candidat ne propose pas de formules d'indexation, car a priori pas adapté. Propose soit de figer le coefficient à « 1,X » soit de ne pas prévoir d'indexation étant donné qu'il y a des clauses de révision contractuelles. Acceptable
Evaluation du niveau de risque pris
Sur les assiettes de visiteurs
Hypothèse d'effectifs de visiteurs la première année complète d'exploitation (2023) 18 000 soit 49 visiteurs par jour en moyenne 18 000 soit 49 visiteurs par jour en moyenne
Hypothèse d'effectifs de visiteurs la dernière année complète d'exploitation 30 000 soit 82 visiteurs par jour en moyenne 34 000 soit 93 visiteurs par jour en moyenne
Hausse interannuelle moyenne du nombre de visiteurs (sur les années complètes d'exploitation) 8,9% 8,3%
Profil de la hausse des visiteurs Régulière Catégories : régulière, exponentielle, palliers Régulière Catégories : régulière, exponentielle, palliers
Sur l'équilibre du contrat
Contrôle du risque global pris par le concessionnaire (Montant Minimum Garanti + Montant fixe de
création - Charges prévisionnelles) -264 075 soit 124% des recettes globales -300 425 soit 125% des recettes globales
Contrôle du risque d'investissement pris par le concessionnaire (Montant Minimum Garanti +
Montant fixe de création - Charges investissement) -48 000 soit 107% des recettes "point d'équilibre" -48 000 soit 107% des recettes "point d'équilibre"
Sur la durée de base - 8 ans Sur la durée variante - 10 ans
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103068-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 Concession pour la conception, l’installation et l’exploitation d’installations constituant le parcours muséal pour le musée de Bormes-Les-Mimosas Page 20
Décomposition du
critère - Aspects
financiers
Contenu de l'offre et Commentaire général Histovery - Appréciation
Montant des
indemnités de
rupture pour motif
d’intérêt général
La solution proposée consiste en l'application d'un coefficient croissant sur la VNC des investissements, dégressive. Le montant des indemnités induites serait le suivant :
En synthèse :
Les indemnités de rupture semblent disproportionnées par rapport au montant d'investissement initial et espérance de résultat du concessionnaire. Le tableau de calcul présenté par le candidat porte à confusion sur les éléments chiffrés.
Non
satisfaisant
Points à éclaircir et améliorer :
Grille tarifaire
- Le candidat doit préciser les points suivants :
° Est-il possible d'envisager une déclinaison des tarifs d’entrée du type : famille, enfant, groupe, réduits, abonnés ? ° Dans quelle mesure est-il possible de disposer d’un quota de visites gratuites (alors non comptabilisées dans la fréquentation annuelle) pour les VIP, découvertes? Dans le cadre d’opérations promotionnelles ou publicitaires ? - Fournir quelques indicateurs sur les sites déjà exploités :
° Combien de personnes en % utilisent le dispositif dans les sites où ils ont le choix, ° et combien de gratuités sont appliquées.
Année CI VNC Indemnité
30/06/2022 1,25
30/06/2023 1,30 607 312,50 € 789 506,25 €
30/06/2024 1,35 516 625,00 € 697 443,75 €
30/06/2025 1,40 425 937,50 € 596 312,50 €
30/06/2026 1,50 362 750,00 € 544 125,00 €
30/06/2027 1,60 272 062,50 € 435 300,00 €
30/06/2028 1,70 181 375,00 € 308 337,50 €
30/06/2029 2,00 90 687,50 € 181 375,00 €
30/06/2030 2,00 - € - €
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103068-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 Concession pour la conception, l’installation et l’exploitation d’installations constituant le parcours muséal pour le musée de Bormes-Les-Mimosas Page 21
Cohérence du compte
d’exploitation prévisionnel,
justification des prix
- Le candidat doit produire une note pour expliquer les niveaux de charges proposés dans le CEP, autre que l’investissement initial et notamment
° le montant annuel de 3 000€ pour le Marketing qui ne trouve pas d'explication dans le détail de l'offre technique ° les volumes horaires prévisionnels en phase d'exploitation pour la mise à jour, maintenance de l'outil et évolution du contenu. - Le candidat doit revoir la construction des lignes de charges suivantes :
° " Investissements annuels complémentaires en supports numériques mobiles de visite" : ce poste de charge doit correspondre au financement d’une hausse annuelle du matériel Histopad en cohérence avec l’ambition de hausse de fréquentation du musée. ° " Prévisions de renouvellement des équipement" : ce poste de charge doit correspondre au lissage annuel de l'enveloppe totale des renouvellements estimés nécessaires sur la durée, incluant les renouvellements régulier de 5% du parc par an ainsi que le renouvellement total à mi contrat.
° " Personnel – Evolution du contenu " pour répondre à une demande la commune de mise à jour quasi intégrale du contenu potentiellement tous les ans.
- Le candidat prévoit un niveau de marge prévisionnel jugé trop élevé par la commune, à améliorer par le candidat.
Niveau de risque financier pris
par le candidat évalué incluant
les hypothèses d’évolution du
nombre de visiteurs annuels
- Globalement, l’offre du candidat présente un niveau de risque jugé insuffisant par la commune, et doit être amélioré à prix constant par intégration de plus de moyens pour l’évolution annuelle du contenu et une baisse de la marge prévisionnelle. - La hausse annuelle des visiteurs estimée à + 2 000/ an pourra être argumentée et discutée.
Financement de l’investissement
et montage économique
proposé
- Le candidat pourrait détailler les prix du 5.4 de son estimatif pour basculer d'un format forfaitaire à un format quantitatif. Le prix 5.6 (livraison et installation) parait surdimensionné étant donné que la fabrication est prévue au 5.1. Le candidat pourra justifier le niveau de ce prix.
Financement du renouvellement
des services et des installations
- Cf demande relative à la cohérence du CEP. Tel que prévu au RC, ce poste de charge doit correspondre au lissage annuel de l'enveloppe totale des renouvellements estimés nécessaires sur la durée, incluant les renouvellements régulier de 5% du parc par an ainsi que le renouvellement total à mi contrat.
Formule d’indexation des prix et
évolution induite
- Le candidat est informé que la commune retire les clauses d’indexation automatique annuelle des tarifs et dotation du renouvellement des équipements.
Montant des indemnités de
rupture pour motif d’intérêt
général
- Le candidat doit expliciter la signification des 4 colonnes à droite de sa feuille de calcul, troublant la lecture des chiffres. - Le montant des indemnités de rupture proposé est jugé trop élevé par rapport au montant d'investissement initial par l’application d’un coefficient multiplicateur croissant, qui n’a pas lieu d’exister. Le candidat doit améliorer son offre sur ce point. - Le candidat est informé que la rédaction contractuelle doit présenter les indemnité de rupture finaux.
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103068-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 Concession pour la conception, l’installation et l’exploitation d’installations constituant le parcours muséal pour le musée de Bormes-Les-Mimosas Page 22
CHAPITRE 4. SYNTHESE
A ce stade de l’analyse, il ressort les points suivants :
Histovery
Points forts Points à améliorer ou à préciser
Critères
Moyens
affectés
- Equipe compétente, pluridisciplinaire
- Personnel expérimenté
- Matériel nombreux et innovant
- L'affectation du personnel aurait pu être détaillée selon les phases, précision à apporter par le candidat, parait faible en phase d'exploitation notamment pour la mise à jour et évolution du contenu
- Méthodologie peu explicite concernant les recherches documentaires complémentaires, à détailler
- Gestion de droit de propriété intellectuelle et droit d'auteur à clarifier.
Critères qualité
du service
- Suivi régulier proposé, renforcé en phase de conception du modèle
- Engagement sur des délais de correction des bogs
- Identification d'un interlocuteur privilégié
- Système de reporting par tableau de bord complet, ergonomique et adapté
- La méthodologie est peu explicite en dehors des propositions de stipulations contractuelles
- Les délais de réparation de bogs paraissent élevés
- Suivi proposé en phase de conception, bien que renforcé, est-il suffisant ?
Critères projet
proposé
- Projet complet et innovant
- Forte implication dans la qualité des prestations
- Modalités de maintenance, SAV, adaptation rompues
- Planning cohérent et répondant aux exigences d'ouverture du musée fixées par la commune
-Disponibilité 7j/7 de l'équipe d'exploitation du concessionnaire
- Fragilité du recours à la marque Huawei, sous Androïd au vu du contexte actuel. Le candidat doit garantir la mise à disposition de matériel fonctionnel sur toute la durée du contrat, même au risque de devoir renouveler le parc de manière anticipée et non prévue. - Scénographie proposée trop détachée de l'exposition permanente et de thème de la ville - Garanties apportées sur le respect de la règlementation relative à la protection des données et aux libertés individuelles sans justification d'une procédure mise en œuvre, - Peu de variabilité des supports proposés
- Nombre de tablettes faible, absence d'écouteurs
- Format à la demi-journée de la formation du personnel d'exploitation à justifier - Intégration de l'option pour garantie Casse et Vol incertaine
Aspects
financiers
- Proposition tarifaires acceptables
- Peu de référence à une évolution majeure du contenu en cours de contrat
- Niveau de risque modéré, prévision de marge importante
- Justification de certains postes de charge à améliorer
- Détermination des investissements complémentaires à revoir
- Indemnités de rupture à revoir
L’offre reçue doit pouvoir faire l’objet d’améliorations tant sur les aspects techniques que financiers à l’occasion des négociations.
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103068-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 Commune de Bormes-les-Mimosas
Concession pour la conception, l'installation et l'exploitation d'installations
constituant le parcours muséal pour le musée de Bormes-les-Mimosas
Concession de Service Public
Procès-verbal ds sélection dec randidsturoc
AoASE DES SÉRES
Personne publique : Commune de Bormes-les-Mimosas
Autorité habilitée à signer la Convention : Monsieur le Maire
Objet de la consultation : Concession pour la conception, l'installation et
l'exploitation d'installations constituant le parcours muséal
pour le musée de Bormes-les-Mimosas
Parution de la publicité : Avis publié au BOAMP n°20-121778 mise en
ligne le 9 octobre 2020
Date limite de dépôt des candidatures : Mardi 1er décembre 2020 à 17h00
Date limite de dépôt des offres : Mardi 1er décembre 2020 à 17h00
nmnurs us vurrnes-ios-MiMosas - Concession pour la conception, l’installation et l'exploitation d'installations constituant le
s-les-Mimosas
Procès-verbal de l’analyse des offres des candidats sélectionnés Page 1
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103068-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 Sommaire
1. Composition de la COMMISSION cnsrrrrrrrrererranneenncenverenrernneneneceneeseneenseensnsneneneneeneneneseneenseseseenesnenenns 3 1.1. Membres à voix délibératives nn rrrrrrrrrnrreennnreneerrnenrersenessssnseesnnessesesmeseneneeese 3
1.2. Membres à voix consultatiVes....... ss sisssssssnenerreresesesseneresenenneernennesesenssnenesses 3
1.3. Secrétariat de la COMMISSION nn nr enrrrrersensreneereenneneeseneceeenenneeneseseeseennsneneeseenesnnee 4
3. Rappel des candidats ayant remis une offre complète... sise 5
4, Avis de la Commission sur les offres proposées par les candidats... 6
5, Désignation des membres de la Commission ayant demandé inscription de leur avis au procès-
verbal de la séance de la Commission... nrersrerenrnsreenreesnensnessessnsenensenenenes 6
6. Signature des membres de la Commission... rennes 6
-Mimosas - Cohcession pour la conception, l'installation et l’exploitation d'installations constituant le
hes-les-Mimosas
Procès-verbal de l'analyse des offres des candidats sélectionnés Page 2
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103068-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 1. Composition de la Commission
Les membres de la Commission ont été désignés par délibération en date du 17 juin 2020.
La réunion de la Commission se tient aujourd’hui, le 18 décembre 2020 à 14h00 en salle du conseil municipal.
1.1. Membres à voix délibératives
Nom, Prénom Qualité Signature Absent, mais convoqué le
Monsieur ARIZZI François Président
Absent, mai . Pr LL sent, mais Monsieur MASSOLINI Jérôme Membre titulaire convoqué le 09/12/20
| - Absent,-/mais R Madame TROPINI Magali Membre titulaire convoquée 09/12/20
Monsieur MONIER Daniel Membre titulaire pie.
Madame FERNANDEZ Gisèle Membre titulaire ET
: 2
re LS
Monsieur BONARCORSI Claude Membre titulaire LIT
[Z
Monsieur RENAULT Dominique Membre suppléant / [
1.2. Membres à voix consultatives
Nom, Prénom Qualité Signature Absent, mais convoqué le
LE Unité Départementale CCRF Madame PRATS Dominique du VAR
Madame BETTONI Annie Trésorerie du Lavandou
Absente mais convoquétle Madame CASELLATO Adjointe déléguée à la 2/0 4
Catherine culture
Monsieur AMIET Vincent DGS
Monsieur DUPIED Frédéric DGST
ion pour la conception, l'installation et l’exploitation d'installations constituant le s-les-Mimosas
Procès-verbal de l’analyse des offres des candidats sélectionnés Page 3
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103068-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 Monsieur RAGUENAEAU Responsable des bâtiments Mathieu
| Madame MOUROSQUE Laury Responsable des actions
culturelles
Monsieur GRITTI Olivier Directeur de cabinet |
Monsieur FAUQUERT COGITE |
Guillaume |
1.3. Secrétariat de la Commission
Nom, Prénom
CHENET Nathalie |
|
Qualité Signature |
Responsable du service de la commande | | publique
2. Critères retenus pour
Conformément aux dispositions d
le jugement des offres
es articles R. 3124-4 du code de la commande publique, les critères d'attribution pour le jugement des offres sont, par ordre décroissant d'importance, les suivants :
MOYENS AFFECTÉS AU PROJET :
d’exploitation/maintenance/m
2. Moyens matériels disponibles
| 1. Moyens humains affectés au projet : bien détailler les qualification (CV) et mobilisations des équipes de :
l’entreprise, dédiées au projet, distinctement sur les phases de conception, de mise à disposition puis
Critères =
|
|
ise à jour
3, Ressources documentaires et expertise annexes mobilisées pour le projet
-Mimosas - Co! hcession pour la conception, l'installation et l’exploitation d'installations constituant le
hes-les-Mimosas
Procès-verbal de l'analyse des offres des candidats sélectionnés Page 4
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103068-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 QUALITÉ DU SERVICE
1. Relations avec l’autorité concédante, transparence de la gestion et partage d’informations
PROJET PROPOSÉ
1. Qualité globale de la proposition et adéquation avec les attentes de la collectivité : parcours muséal,
objectifs et ambitions de mise en valeur de la commune, son patrimoine, son histoire, sa collection
permanente...
2. Solution technologique et numérique innovante, conviviale, ludique. Ergonomie et simplicité d'utilisation. Fiche technique des produits proposés. Nombre de langue...
3. Solutions complémentaires (extraction de données, suivi...)
4. Méthodologie de gestion de projet sur la durée de la concession. Méthodologie de production de l'outil
et de son contenu. Méthodologie d'adaptation et de SAV/maintenance.
5. Planning de conception et de mise à disposition du système
ASPECTS FINANCIERS
1. Grille tarifaire.
2. Cohérence du compte d'exploitation prévisionnel, justification des prix.
L Niveau de risque financier pris par le candidat évalué incluant les hypothèses d'évolution du nombre
de visiteurs annuels.
Financement de l'investissement et montage économique proposé.
Financement du renouvellement des services et des installations.
Formule d'indexation des prix et évolution induite.
N
On
1
À
Montant des indemnités de rupture pour motif d'intérêt général à compter du 30 juin 2023.
Rappel des candidats ayant remis une offre complète
N° ordre au registre des dépôts | Nom du candidat ou du groupement
1 HISTOVERY
me ue wwe > Mimosas- Contession pour la conception, l'installation et l'exploitation d'installations constituant le —_rcours-muséatpourte musée de Borms-les-Mimosas
Procès-verbal de l'analyse des offres des candidats sélectionnés Page 5
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103068-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 4, Avis de la Commission sur les offres proposées par les candidats
La commission s’est réunie ie 18 décembre 2020 à 14h00 pour procéder à l'analyse des offres sur la base du
rapport ci-annexé.
Après discussion, la Commission émet l'avis suivant :
Conclusion et avis de la commission :
S. Désignation des membres de la Commission ayant demandé inscription de
leur avis au procès-verbal de la séance de la Commission
{Annexes sur papier libre jointes au présent procès-verbal)
6. Signature des membres de la Commission
-Mimosas - Cohcession pour la conception, l'installation et l'exploitation d'installations constituant le
L_ parcours muséal pour le musées de Bormes-les-Mimosas
Procès-verbal de l'analyse des offres des candidats sélectionnés Page 6
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103068-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 VITI= TE
BORME LES MIMOSAS
CONTRAT
Concession pour la conception, l’installation et
l’exploitation d’installations constituant le parcours
muséal pour le musée de Bormes-les-Mimosas
MAIRIE DE BORMES-LES-MIMOSAS
SERVICE DE LA COMMANDE PUBLIQUE
1, PLACE SAINT-FRANÇOIS
83230 BORMES-LES-MIMOSAS
Tél : 04 94 05 34 68
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103068-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 SOMMAIRE
I – DISPOSITIONS GÉNÉRALES ........................................................................................................................ 6 1. Attribution de la concession ................................................................................................................ 6 2. Objet de la concession ......................................................................................................................... 6 3. Définitions ............................................................................................................................................ 8 4. Durée – prise d’effet du contrat........................................................................................................... 8 5. Périmètre et exclusivité du service ...................................................................................................... 9 6. Responsabilité et assurance ................................................................................................................. 9 7. Caractère personnel des obligations du Concessionnaire ................................................................. 10 7.1. Cession du contrat ..................................................................................................................... 10
7.2. Sous-concession ........................................................................................................................ 10
7.3. Sous-traitance............................................................................................................................ 10
7.4. Contrat conclu avec les tiers ...................................................................................................... 11
8. Protection des données à caractère personnel ................................................................................. 11 8.1. Objet .......................................................................................................................................... 11
8.2. Durée ......................................................................................................................................... 11
8.3. Obligations du Concessionnaire ................................................................................................ 11
8.4. Relations vis-à-vis des personnes visées par le traitement ....................................................... 12
8.5. Notification d’une violation de données à caractère personnel ............................................... 12
8.6. Obligations à l’achèvement de la prestation ............................................................................. 12
9. Election de domicile ........................................................................................................................... 12 10. Modification du contrat ..................................................................................................................... 12 II – BIENS DE LA CONCESSION ...................................................................................................................... 14 11. Biens de la Collectivité ....................................................................................................................... 14 12. Les biens de retour ............................................................................................................................. 14 13. Les biens de reprise ............................................................................................................................ 14 14. Les biens propres ............................................................................................................................... 15 15. Inventaire des biens du service .......................................................................................................... 15 15.1. Conditions de mise au point de l’inventaire .............................................................................. 15
15.2. Mise à jour de l’inventaire ......................................................................................................... 15
15.3. Suivi des biens propres .............................................................................................................. 15
16. Plan des installations .......................................................................................................................... 15 III – ETABLISSEMENT ET EXPLOITATION DE L’OUTIL NUMERIQUE .......................................................... 17 17. Conception et élaboration initiale...................................................................................................... 17 18. Evolutions : adaptations du contenu et mises à jour ......................................................................... 17 19. Exploitation de l’outil numérique....................................................................................................... 18 19.1. Obligations du Concessionnaire ................................................................................................ 18
19.1.1. Conditions d’exploitation .................................................................................................. 18
19.1.2. Débogage(s) ...................................................................................................................... 19
19.1.3. Réexamen des clauses techniques.................................................................................... 19
19.2. Actions de la Collectivité ........................................................................................................... 19
19.3. Données à caractère non-personnel ......................................................................................... 20
19.4. Évaluation de la satisfaction des visiteurs ................................................................................. 20
19.5. Communication et promotion ................................................................................................... 22 Accusé de réception en préfecture 083-218300192-20210324-202103068-DE Date de télétransmission : 26/03/2021 Date de réception préfecture : 26/03/2021 20. Palette de contenus et applications proposée aux visiteurs .............................................................. 22 20.1. Définitions des services de visite augmentée HistoPad ............................................................ 22
20.2. Caractéristiques générales de la visite augmentée mise en place ............................................ 23
21. Autorisation d’occupation et d’utilisation des domaines public et privé........................................... 23 IV – DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET FISCALES ........................................................................................... 24 22. Financement des investissements initiaux ......................................................................................... 24 23. Règlement par les visiteurs ................................................................................................................ 24 24. Règles de tarification et rémunération de l’outil numérique ............................................................ 24 24.1. Charges du Concessionnaire couvertes par les redevances des visiteurs ................................. 24
24.2. Rémunération du Concessionnaire ........................................................................................... 24
24.3. Participation à la politique tarifaire de la Collectivité ............................................................... 25
25. Modalités de reversement de la rémunération du Concessionnaire ................................................. 25 25.1. Calcul de la redevance ............................................................................................................... 25
25.2. Modalités de règlement ............................................................................................................ 25
25.3. Minimum Garanti ...................................................................................................................... 26
26. Impôts et taxes ................................................................................................................................... 26 27. Réexamen des clauses financières ..................................................................................................... 26 27.1. Conditions de révision des tarifs ............................................................................................... 26
27.2. Procédure de révision des tarifs ................................................................................................ 26
27.2.1. Engagement de la procédure ............................................................................................ 26
27.2.2. Déroulement de la procédure........................................................................................... 26
27.2.3. Commission spéciale de révision ...................................................................................... 27
V – CONTRÔLE DU CONTRAT ....................................................................................................................... 28 28. Comité de suivi ................................................................................................................................... 28 28.1. Comité de suivi en phase de conception et d’élaboration ........................................................ 28
28.2. Comité de suivi en phase d’exploitation ................................................................................... 28
28.3. Gestion et organisation des comités de suivi ............................................................................ 28
29. Contrôle exercé par la Collectivité ..................................................................................................... 29 29.1. Objet du contrôle ...................................................................................................................... 29
29.2. Exercice du contrôle .................................................................................................................. 29
29.3. Obligations du Concessionnaire ................................................................................................ 29
30. Contrôle qualité ................................................................................................................................. 30 30.1. Contrôle Qualité : Test et Qualité dans les Moyens humains affectés au projet ...................... 30
30.1.1. Contrôle qualité ................................................................................................................ 30
30.1.2. Suivi d’exploitation et qualité ........................................................................................... 30
30.1.3. Visites de contrôle qualité ................................................................................................ 31
30.1.4. Process Qualité au sein de l’entreprise............................................................................. 31
30.1.5. Formation et Sensibilisation des personnels à la démarche Qualité ................................ 31
31. Rapport annuel................................................................................................................................... 31 31.1. Dispositions générales ............................................................................................................... 31
31.2. Indicateurs techniques .............................................................................................................. 31
31.3. Informations relatives à l’exploitation....................................................................................... 32
31.4. Bilan des travaux ....................................................................................................................... 32 Accusé de réception en préfecture 083-218300192-20210324-202103068-DE Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 31.5. Situation des biens/moyens du service ..................................................................................... 32
31.6. Indicateurs relatifs aux visiteurs ................................................................................................ 33
31.7. Indicateurs financiers ................................................................................................................ 33
31.7.1. Méthodes d’établissement de la comptabilité et audit financier ..................................... 33
31.7.2. Produits propres du Concessionnaire ............................................................................... 33
31.7.3. Charges du service concédé .............................................................................................. 34
32. Rapports et comptes rendus financiers ............................................................................................. 34 32.1. Compte d’exploitation prévisionnel .......................................................................................... 34
VI – GARANTIE – SANCTIONS - CONTENTIEUX ........................................................................................... 35 33. Force majeure et évènements imprévisibles ..................................................................................... 35 34. Sanctions pécuniaires – pénalités - retards........................................................................................ 35 34.1. Mise en demeure et procédure contradictoire ......................................................................... 35
34.2. Pénalités .................................................................................................................................... 36
34.3. Modalités d’application des pénalités ....................................................................................... 36
35. Sanction résolutoire - déchéance....................................................................................................... 37 35.1. Mise en demeure....................................................................................................................... 37
35.2. Déchéance ................................................................................................................................. 37
36. Règlement des différends .................................................................................................................. 37 36.1. Procédure de conciliation .......................................................................................................... 37
36.2. Jugement des contestations ...................................................................................................... 37
VII – FIN DU CONTRAT DE CONCESSION ..................................................................................................... 38 37. Cas de fin de contrat .......................................................................................................................... 38 38. Résiliation pour motif d’intérêt général ............................................................................................. 38 39. Indemnités de résiliation en cas de résiliation en cours d’exploitation ............................................. 38 40. Continuité du service ......................................................................................................................... 39 41. Sort des biens de la concession .......................................................................................................... 39 41.1. Sorts des biens de retour........................................................................................................... 39
41.2. Sorts des biens de reprise.......................................................................................................... 39
41.2.1. Les biens faisant l’objet d’un contrat entre le Concessionnaire et un tiers ...................... 39
41.2.2. Les biens appartenant au Concessionnaire ...................................................................... 39
VIII – STIPULATIONS DIVERSES..................................................................................................................... 41 42. Mise à disposition des données du contrat ....................................................................................... 41 Annexes .......................................................................................................................................................... 42
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103068-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 Page 5 sur 41
Entre :
La commune de Bormes-les-Mimosas, représenté par monsieur le maire, M. François ARIZZI, dûment habilité à l’effet des présentes par délibération du conseil municipal en date du 24 Mars 2021, domicilié au 1, place Saint-François, 83230 Bormes-les-Mimosas ;
Ci-après désignée « la Collectivité »,
d’une part,
ET
La société HISTOVERY, société par actions simplifiée dont le siège social est situé 10, rue de Castiglione, 75001 Paris, au capital social de 158 900 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 488 531 724, représentée par M. Bruno de Sa Moreira, Président de Hasting SAS, Présidente de HISTOVERY ;
Ci-après désignée « le Concessionnaire »,
d’autre part,
La commune de Bormes-les-Mimosas et le Concessionnaire étant, ci-après, dénommés collectivement les « Parties » ou individuellement la « Partie ».
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103068-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 Page 6 sur 41
I – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
1. Attribution de la concession
Au terme de la procédure menée conformément, d’une part, aux dispositions de la directive 2014/23/UE du 26 février 2014 sur l’attribution de contrats de concession et codifiées notamment au sein du code de la commande publique (troisième partie) et, d’autre part, aux articles L. 1411-1 à L.1411-18 du code général des collectivités territoriales, la Collectivité, par une délibération en date du 24 Mars 2021 a approuvé le présent contrat confiant l’exécution de la concession de service public à la société HISTOVERY, société par actions simplifiée dont le siège social est situé 10 rue de Castiglione, 75001 Paris, au capital social de 158 900 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 488 531 724, et a autorisé M. François ARIZZI, son Maire, à le signer.
La société HISTOVERY, société par actions simplifiée dont le siège social est situé 10, rue de Castiglione, 75001 Paris, au capital social de 158 900 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 488 531 724, ci- après dénommée le Concessionnaire, représentée par M. Bruno de Sa Moreira, Président de Hasting SAS, Présidente de HISTOVERY, accepte d’être chargée de la gestion du service concédé dans les conditions du présent contrat.
2. Objet de la concession
Le présent contrat a pour objet de confier au Concessionnaire, qui l’accepte et s’y engage à ses frais, risques et périls, l’exploitation du service consistant en la conception, la réalisation, la mise à disposition, l’exploitation et la maintenance d'une application en réalité augmentée pour le musée de Bormes-les- Mimosas et des installations afférentes.
Le Concessionnaire, véritable partenaire culturel et économique de la Collectivité, est chargé d'établir le parcours muséal et son contenu qui sera basé sur l'histoire, le patrimoine et la culture borméenne.
Dans ce cadre de la visite du musée, une application en réalité augmentée est conçue, installée, mise à disposition et actualisée par le Concessionnaire. Elle doit offrir aux visiteurs une expérience de visite enrichie, susceptible de renforcer la satisfaction des visiteurs et d'augmenter l'attractivité des sites afin de répondre aux exigences du service public. L'outil doit contribuer à attirer de nouveaux publics afin notamment de garantir et de favoriser l'égal accès de tous à la culture.
Cette application en réalité augmentée doit également permettre de générer et fournir à la Collectivité des données d'informations et des analyses statistiques sur les usages de la visite et les publics. Ces informations sur les usages et les publics doivent contribuer :
- d'une part, à fournir à la Collectivité des données et des informations lui permettant de rationaliser et d'améliorer la gestion du musée vis-à-vis des publics,
- d’autre part, à la promotion touristique et culturelle du musée et de la Collectivité.
Par ailleurs, la mise en place de ce dispositif doit s'articuler avec la valorisation de la collection permanente labellisée « Musée de France ».
À partir du service municipal de visite apporté par l'application en réalité augmentée, ces fonctionnalités additionnelles de mesure et de recueil des données provenant des visites et des publics permettront à la Collectivité d’engager des actions parallèles consécutives de promotion culturelle et touristique au profit de la cohésion et du développement du territoire, en utilisant des fonctionnalités numériques apportées par l’écosystème (big data et base de données de contacts, emails, community management, réseaux sociaux…).
La Collectivité contractualise avec un partenaire se prévalant de réelles compétences et expériences dans le domaine des outils numériques, et plus particulièrement liés à l’animation et la réalité virtuelle ou augmentée, mais aussi un professionnel capable de produire et générer du contenu historique et culturel, à la fois riche et accessible.
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103068-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 Page 7 sur 41
L’exploitation du service comprend :
- la gestion du projet concernant la conception, la validation, la fourniture et la production du contenu constituant le parcours en réalité augmentée du musée ;
- l’articulation avec l’équipe de maîtrise d’œuvre (en cours de sélection en parallèle de la présente procédure) chargée de définir et de diriger les travaux de mise aux normes et de modernisation du musée et la définition, la fourniture, la discussion et la validation des spécifications techniques nécessaires à l’exécution du présent contrat de concession ;
- la définition, la fourniture et l’installation des supports fixes et du mobilier spécifiques adaptés à la solution proposée, incluant les éléments de scénographie spécifiques et non compris dans la rénovation du musée ;
- la production, la fourniture et l’installation des supports numériques, puis leur maintenance, leur entretien et leur remplacement ;
- l’extraction des données des visiteurs ;
- la formation initiale puis sur toute la durée du contrat du personnel municipal à l’exploitation technique du matériel et à celle des données ;
- Le perfectionnement, par adaptation du système (mise à jour de l’application) et mise à jour (adaptation et renouvellement) du contenu.
Le Concessionnaire assure l’exploitation du service (investissement initial, exploitation du service et des installations, et mise à jour du système et des installations) à ses risques et périls avec pour objectif d’assurer la qualité et la continuité du service rendu au visiteur du musée.
La Collectivité conserve :
- le contrôle global du projet et notamment l’articulation entre tous les intervenants ; - la maîtrise d’ouvrage des travaux de mise aux normes du musée ;
- l’exploitation, la mise à disposition, la mise en main et la facturation des usagers du musée ; - la mise en œuvre de tous les moyens possibles dont elle dispose pour assurer la promotion du musée ;
- le contrôle du service concédé et, à cet effet, peut obtenir du Concessionnaire tous les renseignements nécessaires à l’exercice de ses droits et obligations en sa qualité d’autorité concédante.
Le Concessionnaire assume à ses risques et périls l’exploitation du service concédé, notamment les conséquences financières relatives au non-respect des clauses soumises à pénalités, dans les cas d’application et les montants sont énumérés dans l’article 34 du présent contrat.
Le Concessionnaire ne pourra élever aucune réclamation auprès de la Collectivité à raison de l’exécution même des travaux de rénovation du musée.
Par application de l’Article 10, les conditions économiques de la Concession sont toutefois adaptées dans les cas où la mise en œuvre des travaux impacte l’utilisation de l’HistoPad et/ou la fréquentation. L’adaptation est réalisée à dû proportion de l’impact analysé par les Parties. L’adaptation des conditions économiques peut notamment s’opérer par une adaptation de la redevance perçue sur les usagers, par le versement d’une indemnité par le Concédant ou par une prolongation de la durée de la concession. Seuls les travaux ou évolutions non prévus à la prise d’effet du contrat pourront faire l’objet d’une discussion.
En outre, les actes conclus par la Collectivité (en sa qualité de maître d’ouvrage) avec les constructeurs d’ouvrages (au sens des dispositions de l’article 1792-1 du code civil) et les actes nécessaires à l’exécution desdits travaux de rénovation (ordre de service, compte rendu, etc.) seront opposables au Concessionnaire qui s’interdit toute réclamation à raison de leur existence et de leur contenu.
La Collectivité s’oblige à informer le Concessionnaire de tout projet de travaux envisagé, non prévu à la signature du contrat, qui serait de nature à impacter l’exécution du service. Les Parties se concertent, le cas échéant avec les tiers concernés (prestataires de la Collectivité) afin de déterminer et mettre en place les solutions et/ou mesures de nature à supprimer ou réduire l’impact des travaux sur l’exécution du service.
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103068-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 Page 8 sur 41
3. Définitions
Chaque terme ou groupe de termes mentionnés au contrat et dans ses annexes dont la première lettre est en majuscule correspond à une notion définie entre les parties au présent contrat.
Données d’exploitation : Toutes les informations enregistrées par l’application pendant la visite.
Données à caractère personnel : données collectées de façon optionnelle par l’application pendant la visite si le visiteur les renseigne
Données à caractère non personnel : Informations automatiquement enregistrées par l’application pendant la visite
GRU : Gestion de la Relation avec les Usagers : vise l’ensemble des actions pouvant être mises en œuvre au moyen et/ou à partir de l’application au titre des techniques de « CRM » (gestion de la relation client).
Partie(s) : Au singulier désigne la Collectivité ou le Concessionnaire ; au pluriel, désigne ensemble la Collectivité et le Concessionnaire.
Rapport annuel : Rapport établi chaque année par le Concessionnaire exposant les principaux éléments du contrat et de son exécution.
Réalité augmentée : la réalité augmentée est le résultat de la combinaison de données sensorielles avec le monde réel de sorte que, selon des modalités conçues et concrétisées, elles semblent coexister avec le monde réel et lui être liées.
Visite augmentée : Principe qui, par le biais de la réalité augmentée, permet à un visiteur in situ une expérience enrichie par la manipulation interactive de contenus multimédias proposés de façon contextualisé au fur et à mesure de la progression de la visite. En particulier, cette expérience inclut :
- d’une part, la possibilité de voir l’invisible, tel que le passé disparu, les espaces et collections inaccessibles à l’œil nu ou fermés à la visite, les parties intérieures ou les faces cachées d’objets sous vitrine, etc. ;
- d’autre part, la possibilité d’interroger le visible, pour obtenir des
explications et réaliser des activités qui s’y rapportent.
L’expérience peut être immersive et tenir compte de façon précise de
l’environnement réel du visiteur pour afficher des contenus virtuels qui s’ajoutent à la scénographie de la visite.
Visiteur(s) : Toute personne se trouvant à l’intérieur du musée pour le visiter.
4. Durée – prise d’effet du contrat
Le contrat prend effet à compter de la date de réception, par le Concessionnaire, de la notification du présent contrat de concession. Cette notification est prévue le 3 mai 2021.
La durée du présent contrat de concession de service public est de :
- 14 mois, du 3 mai 2021 au 1er juillet 2022 (date prévisionnelle d’inauguration du musée après l’achèvement des travaux de réfection) pour la phase de conception, la réalisation et la mise à disposition du système de réalité augmentée ; puis,
- une phase d’exploitation et de maintenance du système d’une durée de (10) dix ans, à compter du 1er juillet 2022.
La durée du contrat est donc décomposée en (2) deux phases :
- d’abord, la phase de conception et réalisation dont la durée a été calquée sur le délai prévisionnel de rénovation du musée (14 mois),
- ensuite, la phase d’exploitation, souhaitée sur (10) dix années pleines.
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103068-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 Page 9 sur 41
Le lancement de cette seconde phase ne sera possible qu’à compter de la date de réouverture au public du musée, après réception des travaux de rénovation de celui-ci. La date prévisionnelle ciblée par la Collectivité est le 1er juillet 2022 (date ayant servi d’hypothèse de base à l’établissement de l’offre du Concessionnaire).
Cette durée correspond au temps nécessaire au Concessionnaire pour amortir les investissements réalisés par ses soins nécessaires à l’élaboration et à l’exploitation des applications en réalité augmentée pour le musée de Bormes-les-Mimosas en tenant compte du tarif supporté par les visiteurs et du retour sur les capitaux investis.
Le Concessionnaire s’engage à concevoir, élaborer et mettre en exploitation l’application en réalité augmentée dans un délai maximal de 14 mois après la notification du contrat.
Le cas échéant, pour maintenir une durée d’exploitation de (10) dix ans, la durée de la concession sera prolongée d’une durée équivalente au retard pris sur la rénovation du musée (décalage de la réouverture au public), sur laquelle le Concessionnaire n’a aucune prise par application des clauses prévues à l’article 10 du présent contrat. Concernant ce retard éventuel, le Concessionnaire ne pourra prétendre à aucune indemnité, ni dommages et intérêts.
En contrepartie, la Collectivité s’engage à :
- tout mettre en œuvre pour respecter le planning fixé,
- informer immédiatement le Concessionnaire d’un éventuel décalage, - fixer conjointement avec le Concessionnaire une nouvelle date de mise en service.
5. Périmètre et exclusivité du service
Le Concessionnaire conçoit, élabore et exploite, pendant toute la durée du présent contrat, une application et les installations afférentes constitutifs d’un parcours en réalité augmentée pour le musée de Bormes- les-Mimosas.
Le périmètre du présent contrat se limite aux installations et équipements nécessaires au fonctionnement de l’application de visite en réalité augmenté pour le musée.
Le Concessionnaire bénéficie d’une exclusivité pour l’exploitation du service de mise à disposition d’un outil numérique de médiation culturelle aux visiteurs.
6. Responsabilité et assurance
Le Concessionnaire fait son affaire de tous les risques et litiges pouvant survenir à raison de ses propres faits, ainsi que de ceux de ses prestataires, sous-traitants et sous-concessionnaires, au titre de la conception, de l’élaboration et de l’exploitation des applications et installations. La responsabilité de la Collectivité ne peut en aucun cas être recherchée à ce titre.
Chaque Partie reste responsable, dans les conditions du droit commun des dommages que son personnel pourrait causer aux tiers à l’occasion de l’exécution du contrat, ainsi que des dommages qu’il cause du fait ou à l’occasion de l’exécution du contrat aux biens mobiliers ou immobiliers de l’autre Partie.
À ce titre :
- le Concessionnaire est assuré relativement à l’exploitation et à l’utilisation des applications ; - la Collectivité est assurée pour tout dommage éventuel subi par le visiteur.
Chaque Partie s’engage à maintenir en cours de validité les polices d’assurance nécessaires à la couverture pour un montant suffisant, des risques et responsabilités lui incombant, tant en vertu du droit commun que de ses engagements contractuels.
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103068-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 Page 10 sur 41
7. Caractère personnel des obligations du Concessionnaire
7.1. Cession du contrat
Compte tenu du caractère intuitu personae du contrat, toute cession (totale et partielle) dudit contrat est subordonnée à l’accord préalable, exprès et écrit de la Collectivité, après délibération de l’assemblée compétente.
Le Concessionnaire est tenu d’informer la Collectivité, dans les meilleurs délais, par lettre recommandée avec avis de réception, de tout éventuel projet de cession du présent contrat.
Toute cession du contrat, dûment autorisée, donne lieu à la conclusion d’un avenant au présent contrat.
7.2. Sous-concession
La sous-concession de service public est un contrat par lequel un Concessionnaire de service public confie à un tiers la gestion d'une partie de l'activité de service public concédée ainsi que la responsabilité afférente, moyennant une rémunération assurée substantiellement par les résultats de l'exploitation.
Le Concessionnaire est autorisé à sous-concéder tout ou partie de l’exécution du service qui lui est confié dans le cadre du contrat à un tiers, à la condition expresse que celui-ci conserve pour lui-même l’entière responsabilité du service concédé, et qu’il y ait été préalablement autorisé par écrit par la Collectivité.
Afin que la Collectivité puisse statuer sur cette demande en toute connaissance de cause, le Concessionnaire lui notifie préalablement le projet de contrat de sous-concession et toutes les pièces justificatives que la Collectivité juge nécessaire de connaître.
Si une sous-concession est conclue par le Concessionnaire sans l’autorisation requise de la Collectivité, cette sous-concession est entaché d’une nullité absolue et, en outre, ce fait constitue une faute autorisant la Collectivité à résilier pour faute le présent contrat aux torts exclusifs du Concessionnaire, lequel ne pourra prétendre à aucune indemnisation.
La Collectivité peut refuser d’agréer un sous-concédant notamment pour des motifs tirés de l’insuffisance de ses capacités financières, techniques et professionnelles. Un tel refus de la part de la Collectivité n’ouvre aucun droit à indemnisation au bénéfice du Concessionnaire.
7.3. Sous-traitance
Le Concessionnaire est libre de sous-traiter une partie des prestations à accomplir pour la conception, l’élaboration, l’installation et l’exploitation des applications et installations constituant le parcours en réalité augmentée, à la condition expresse qu’il conserve l’entière responsabilité du service et qu’il se conforme à l’article 42 de la Directive 2014/23/UE du 26 février 2014 sur l'attribution de contrats de concession. Dans ce cadre, les contrats conclus par le Concessionnaire avec des tiers ne peuvent, en aucun cas, excéder la durée du présent contrat.
Tous les contrats passés par le Concessionnaire avec des sous-traitants doivent comporter une clause réservant à la Collectivité, ou à toute autre personne désignée par elle, la faculté de se substituer au Concessionnaire dans le cas où il serait mis fin au contrat, pour un motif autre que son échéance contractuelle. Aucun contrat de sous-traitance ne peut comporter de clauses (propriété, brevets...) gênant la Collectivité pour mettre en concurrence cette prestation au terme du présent contrat, faute de quoi une pénalité sera appliquée en vertu de l’article 34 du présent contrat.
Les contrats de sous-traitance sont transmis à la Collectivité sur demande. En tout état de cause, le Concessionnaire demeure personnellement responsable de la bonne exécution du présent contrat de concession de service public.
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103068-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 Page 11 sur 41
7.4. Contrat conclu avec les tiers
En dehors des contrats mentionnés à l’article 7.3, le Concessionnaire est libre de conclure avec des tiers les contrats qui lui sont nécessaires à l’exploitation du service défini à l’article 2 du présent contrat.
Ces contrats doivent comporter une clause réservant expressément à la Collectivité la faculté de se substituer au Concessionnaire au terme, normal ou anticipé, du présent contrat de concession.
8. Protection des données à caractère personnel
8.1. Objet
Dans le cadre de leurs relations contractuelles, les Parties s'engagent à respecter la règlementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et en particulier, la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à la Loi informatique, aux fichiers et aux libertés (CNIL) et le règlement européen dit Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles (RGPD, règlement UE 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016) entériné par la loi n°2018-493 relative à la Protection des Données Personnelles. Le Concessionnaire responsable du traitement, se réserve le droit de procéder à toute vérification qui lui paraîtrait utile pour constater le respect des obligations précitées par son sous- traitant éventuel.
Au sens du Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles (RGPD) :
- Le Concessionnaire est responsable du traitement au sens des articles 4.7 et 26 du RGPD ; à ce titre il est propriétaire des données personnelles collectées ;
- le sous-traitant visé à l’article 4.8 est l’éventuel sous-traitant du Concessionnaire ;
le sous-traitant du sous-traitant visé à l’article 28.2 est l’éventuel sous-traitant auquel pourrait faire appel le sous-traitant du Concessionnaire dans l’exercice de sa mission.
La Collectivité est destinataire des données à caractère personnel traitées par le Concessionnaire.
Conformément aux dispositions de l’article 28 du règlement susvisé, le présent contrat précise la durée du traitement, sa nature, ses finalités, les données concernées par le traitement ainsi que les obligations et les droits du responsable.
8.2. Durée
Les présentes stipulations relatives à la protection des données à caractère personnel entrent en vigueur à compter de la notification du présent contrat de concession du service, soit au 3 mai 2021 et s’éteignent 6 mois suivant le terme du présent contrat concession.
8.3. Obligations du Concessionnaire
Le Concessionnaire s’engage à collecter et traiter les données à caractère personnel nécessaires pour assurer le service public de conception, élaboration et exploitation de l’application de réalité augmentée.
Le traitement des données permet d’assurer un service adéquat aux visiteurs, notamment au regard des obligations contractuelles.
Pour réaliser ce traitement des données, le Concessionnaire s’engage à respecter l’ensemble des prescriptions issues du Règlement Général sur la Protection des données, et de la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment de ses articles 34 et 35. Les personnes concernées sont essentiellement les visiteurs du musée.
Le Responsable du traitement assure le traitement des données à caractère personnel nécessaires pour assurer le service de conception, élaboration et exploitation de l’Outil Numérique. Le traitement des données permet d’assurer un service adéquat aux visiteurs, notamment au regard des obligations contractuelles.
Le Concessionnaire s’engage à fournir sur demande écrite de la Collectivité les éléments prouvant qu’il assure la protection des données, dans le respect de l’article 25 du RGPD. Accusé de réception en préfecture 083-218300192-20210324-202103068-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 Page 12 sur 41
8.4. Relations vis-à-vis des personnes visées par le traitement
Le Concessionnaire fournit l’ensemble des informations requises par l’article 13 du RGPD, au moment de la collecte des données, et dans le strict respect de l’article 12.
Le Concessionnaire s’engage à accorder un droit d’accès de la personne concernée dans le respect de l’article 15 du RGPD. Notamment, il s’engage à fournir à la personne la confirmation que des données la concernant sont traitées, et, le cas échéant, à lui donner accès auxdites données.
Le Responsable du traitement s'acquitte sans délai de son obligation de donner suite aux demandes d'exercice des droits des personnes concernées : droit d'accès, de rectification, d’effacement et d'opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données, droit de ne pas faire l'objet d'une décision individuelle automatisée (y compris le profilage).
Toute demande de rectification ou/et d’effacement sera transmise au Responsable du traitement sans délai, ce dernier exécutant également sans délai la rectification ou l’effacement des données visées.
8.5. Notification d’une violation de données à caractère personnel
Le Responsable du traitement notifie à l’autorité de contrôle toute violation de données à caractère personnel, lorsqu’il est concerné, dans un délai maximum de 72 heures après en avoir pris connaissance.
Cette notification de violation devra décrire notamment la nature de la violation de données à caractère personnel y compris, si possible, les catégories et le nombre approximatif de personnes concernées par la violation et le nombre [précis ou à défaut] approximatif d'enregistrements de données à caractère personnel concernés ; elle devra également communiquer le nom et les coordonnées du délégué à la protection des données ou d'un autre point de contact auprès duquel des informations supplémentaires peuvent être obtenues.
8.6. Obligations à l’achèvement de la prestation
Au terme de la prestation de services relatifs au traitement des données à caractère personnel soit dans les 6 mois qui suivent l'expiration du présent contrat de concession, le Concessionnaire s'engage à détruire tous les fichiers manuels ou informatisés stockant des données à caractère personnel, de toutes les copies existantes de travail et de sauvegarde dans les systèmes d'information du responsable du traitement ou son éventuel sous-traitant.
9. Election de domicile
Pour l’exécution du contrat et de ses suites, les Parties font élection de domicile en leur siège respectif mentionné en formule de comparution. Les notifications interviennent audit domicile.
10. Modification du contrat
Le présent contrat pourra être modifié par avenant dans les cas suivants (la liste ci-dessous n’étant pas exhaustive) :
- retrait, modification ou intégration de biens de la Collectivité dans le périmètre concédé générant une modification significative des charges assumées par le Concessionnaire, dans des conditions économiques similaires ;
- modification du périmètre de la Concession ;
- prolongation du contrat, le temps de la mise en place du mode de gestion qui aura été préalablement choisi par la Collectivité pour la gestion du service à l’échéance du présent contrat, dans des conditions économiques identiques ;
- le cas échéant, prolongation du contrat pour maintenir une durée d’exploitation de 10 ans, d’une durée équivalente au retard éventuel pris sur la rénovation du musée (décalage de la réouverture au public), sur laquelle le Concessionnaire n’a aucune prise) ;
- le cas échéant, fermeture prolongée du musée du fait d’une décision préfectorale ou législative en lien avec un événement indépendant des actions de la Collectivité (crise sanitaire, événement Accusé de réception en préfecture 083-218300192-20210324-202103068-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 Page 13 sur 41
climatique, acte de terrorisme, incendie, etc. cf. Article 33)
- dans tous les cas prévus par les articles R. 3135-2 à R. 3135-10 du code de la commande publique ;
- activation d’une des clauses de révision des tarifs définies à l’article 27.
D’autre part, le Concessionnaire est tenu de notifier immédiatement à la Collectivité les modifications survenant au cours de l’exécution du contrat et qui se rapportent :
- aux personnes ayant le pouvoir d’engager l’entreprise ;
- à la forme juridique sous laquelle il exerce son activité ;
- à sa raison sociale ou à sa dénomination ;
- à son adresse ou à son siège social selon qu’il s’agit d’une personne physique ou morale ;
- à la répartition de son capital social ;
- aux personnes ou aux groupes qui le contrôlent ;
- aux groupements dont il fait partie ;
- aux renseignements qu'il a fournis pour l'acceptation d'un sous-traitant et l’agrément de ses conditions de paiement ;
et de façon générale, à toutes les modifications importantes de fonctionnement de l'entreprise.
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103068-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 Page 14 sur 41
II – BIENS DE LA CONCESSION
11. Biens de la Collectivité
Les biens appartenant à la Collectivité, mis à la disposition du Concessionnaire, reviennent automatiquement et gratuitement à la Collectivité au terme du présent contrat.
12. Les biens de retour
Les biens de retour sont les biens financés par le Concessionnaire indispensables ou nécessaires à l’exécution du service, énumérés au présent article, et qui reviennent à Collectivité à la fin de la concession, quel qu’en soit le motif, dans les conditions fixées au présent article et à l’article 41. Sur toute la durée du contrat, ces biens demeurent propriété du Concessionnaire. Ils ne deviennent propriété de la Collectivité qu’à l’échéance du contrat, normale ou anticipée.
Les biens de retour comprennent :
- Les tablettes ;
- les biens matériels (les agencements mobiliers et scénographiques) ; les biens logiciels et immatériels (l’outil numérique conçu et élaboré pour le musée, ci-après l’« Outil Numérique », les données d’exploitation définies à l’article 19.3, l’inventaire, les plans et le fichier des visiteurs) ;
Il est expressément convenu entre les Parties que l’Outil Numérique s’entend de l’applicatif logiciel à l’exclusion expresse du moteur et des codes sources.
- les biens relevant de la propriété intellectuelle correspondant à l’intégralité des contenus utilisés à savoir :
o Les contenus utilisés dans l’Outil Numérique élaboré pour le musée (HistoPad) o Les textes, images, sons, fichiers 2D et 3D
- les équipements matériels d’exploitation, de chargement et de transmission, - les périphériques,
- les bornes WiFi,
- les unité(s) centrale(s) et périphériques informatiques associés,
- les dispositifs de géolocalisation in situ.
L’Outil Numérique ainsi que l’ensemble des droits patrimoniaux qui lui sont attachés deviennent la propriété de la Collectivité au terme du présent contrat.
La propriété intellectuelle de la solution logicielle HistoPad (moteur, codes sources) reste l’entière propriété exclusive du Concessionnaire (ou de toute société qui lui serait substituée).
L’outil Numérique est remis gratuitement à la Collectivité lorsqu’elle en fait la demande, sur toute la durée du contrat, sous l’expresse et entière réserve de l’indemnisation, à verser au Concessionnaire, de la part non amortie à leur valeur nette comptable à la date de cessation du contrat ou de l’exploitation, des investissements réalisés par le Concessionnaire pour l’élaboration et l’exploitation de l’Outil Numérique.
A l’échéance normale du contrat, les biens de retour reviennent automatiquement et gratuitement à la Collectivité, sauf le cas échéant, pour la part non amortie comptablement de ces biens.
Les biens de retour appartiennent à la Collectivité qui en a la propriété exclusive, sous la seule réserve de la copropriété des données d’exploitation antérieures à la cessation du contrat.
13. Les biens de reprise
Les biens de reprise sont les biens financés par le Concessionnaire utiles à l’exécution du service, énumérés au présent article, et qui appartiennent au Concessionnaire au terme du présent contrat.
Au terme du présent contrat, ils peuvent, sur décision de la Collectivité, être rachetés par elle ou subsidiairement par le nouvel exploitant du service, quel qu’en soit le motif, dans les conditions fixées à l’article 41.
Aucun bien de reprise sur le service.
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103068-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 Page 15 sur 41
14. Les biens propres
Ce sont les biens appartenant en propre au Concessionnaire et utilisés pour la réalisation de ses missions et ne faisant pas l’objet d’une clause contractuelle de possibilité de rachat obligatoire au terme du présent contrat.
15. Inventaire des biens du service
15.1. Conditions de mise au point de l’inventaire
Dans un délai de six mois à compter de la date de mise en service de l’application et des installations afférentes, le Concessionnaire propose à la Collectivité un inventaire des biens (fixes et mobiles) du service qui devra contenir au moins les informations suivantes pour chaque installation et équipement :
- la localisation géographique (étage, salle),
- la description,
- la date de mise en service,
- la durée de vie prévisionnelle,
- la date prévisionnelle de renouvellement,
- la valeur prévisionnelle de renouvellement,
- la classification en bien financé par la Collectivité, bien de reprise ou bien de retour,
- l’aptitude à assurer un fonctionnement normal.
Cet inventaire est alors intégré au contrat, en annexe n°5.
À défaut de respect de ces engagements, le Concessionnaire est soumis à une pénalité prévue à l’article 34.
15.2. Mise à jour de l’inventaire
L’inventaire est tenu à jour par le Concessionnaire (au minimum une fois par an) afin de prendre en compte :
- les nouveaux biens achevés et intégrés au service concédé depuis la dernière mise à jour,
- les évolutions concernant les biens déjà répertoriés à l’inventaire,
- les biens mis hors service, démontés ou abandonnés.
L’inventaire est tenu à jour par le Concessionnaire, et est remis à la Collectivité à sa demande, mais également au moins une fois par an en annexe du rapport annuel d’activité du Concessionnaire prévu à l’article 31.
À défaut de respect de ces engagements, le Concessionnaire s’expose à l’application de la pénalité prévue à l’article 34.
15.3. Suivi des biens propres
Lorsque le Concessionnaire est amené à utiliser des biens propres nécessaires à la bonne exécution de l’une de ses missions, il en informe la Collectivité et lui propose de les intégrer dans l’inventaire correspondant en tant que biens de reprise.
A la fin du contrat, en l’absence d’accord dûment obtenu auprès de la Collectivité, le Concessionnaire ne pourra arguer de leur statut de biens propres pour refuser de céder à la Collectivité des biens nécessaires à la bonne exploitation du service.
16. Plan des installations
Dans un délai de six mois à compter de mise en service de l’application et des installations afférentes, le Concessionnaire propose à la Collectivité, un plan détaillé des installations et équipements nécessaires au fonctionnement de l’application, permettant de localiser chaque bien à l’intérieur du musée.
Ce plan est complété par le schéma électrique de l’installation.
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103068-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 Page 16 sur 41
Les éléments de plans produits sont alors intégrés au contrat, en annexe n°6. Les plans sont des biens de retour devant être remis gratuitement à la Collectivité, dès qu’elle en fait la demande.
Les plans devront être compatibles à tout moment avec les logiciels de la Collectivité, sous la réserve expresse qu'il s'agisse de logiciels communément utilisés. Le Concessionnaire apporte tout son concours pour que le transfert à la Collectivité ne génère pas de perte d’information.
Sur demande de la Collectivité, le Concessionnaire tient à sa disposition, en format papier ou informatique, un exemplaire complet ou un extrait du plan.
Le non-respect de ces engagements fait l’objet de pénalités définies à l'article 34.
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103068-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 Page 17 sur 41
III – ETABLISSEMENT ET EXPLOITATION DE L’OUTIL NUMERIQUE
17. Conception et élaboration initiale
Le Concessionnaire assure, en s’appuyant sur l’apport éditorial et historique de la Collectivité, tant sur la base de la documentation fournie par celle-ci, que sur les autres sources d’informations nécessaires au projet, la conception et la production de l’outil numérique.
L’apport éditorial et historique de la Collectivité consiste dans la mise à disposition de ses équipes et compétences en matière de connaissance des lieux, de leur histoire, de leur architecture et des scénographies actuelles et futures (que ce soit des collections permanentes et temporaires). En particulier, la Collectivité assiste le Concessionnaire par le biais des comités de suivi du projet visés à l’article 28 ; en outre, il facilite l’accès aux bases de données, documents, bibliothèques, archives et tous contenus relatifs aux sites.
Outre l’apport éditorial et historique, la Collectivité collaborera activement aux réflexions du Concessionnaire en phase de conception de contenu.
Les caractéristiques définitives de chaque outil numérique sont définies par le Concessionnaire après approbation par la Collectivité.
Toutes les modifications ou évolutions éventuelles des caractéristiques de chaque outil numérique tout au long du projet sont arrêtées de manière concertée entre les parties.
La conception et la production de chaque outil numérique, à la charge du Concessionnaire, comprennent :
- la définition d’un concept cohérent qui puisse être décliné sur l’ensemble de la visite du musée, selon les principes proposés par le Concessionnaire et approuvés par la Collectivité, - la définition, selon les espaces, des points d’arrêt et des contenus mis en avant, - la mise en forme et l’adaptation des contenus, qu’il s’agisse de textes, dessins, graphiques, schémas, plans, images de synthèse, fichiers 2D et 3D, photographies , films, vidéos, animations et de tout autre contenu approprié,
- la réalisation de contenus complémentaires le cas échéant,
- la production des modèles 3D et des images virtuelles,
- la traduction des contenus en (6) six langues ; les langues pressenties sont : anglais, espagnol, allemand, italien, néerlandais, chinois. Le choix définitif est arrêté par la Collectivité, - le choix du matériel,
- l’intégration technique et la configuration du matériel,
- la recette et les tests in situ du dispositif,
- les corrections et mises à jour éventuelles après recette et tests,
- la fourniture et livraison des terminaux prêts à la location,
- la fourniture des caissons de recharge et de rangement des terminaux, - la fourniture et livraison des éléments mobiliers permettant le bon fonctionnement des outils numériques (et leurs évolutions futures, signalétiques…),
- la formation initiale puis continue sur la durée du contrat du personnel communal d’exploitation du musée.
18. Evolutions : adaptations du contenu et mises à jour
Le Concessionnaire assure, pendant toute la durée du contrat :
- le suivi du concept cohérent de visite augmentée et de son évolution pour permettre les mises à jour annuelles de la visite augmentée du musée selon les principes proposés par le Concessionnaire et approuvés par la Collectivité,
- la mise à jour régulière du contenu qui pourra par exemple prendre la forme de la mise en place de deux nouvelles expériences ou stations sur la durée du contrat (production des nouveaux contenus à intégrer qu’il s’agisse de textes, dessins, graphiques, schémas, plans, images de synthèse, fichiers 2D et 3D, photographies, films, vidéos, animations, et de tout autre contenu approprié), ou d’autres améliorations du contenu, ou fonctionnelles ou faisant bénéficier la solution d’évolutions technologiques.
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103068-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 Page 18 sur 41
- l’adaptation de la solution logicielle de chaque outil et des contenus aux évolutions du parcours de visite.
Le Concessionnaire assure également, tout au long de l’exécution du contrat, l’évolution de l’écosystème de façon à doter le service de visite augmentée de fonctionnalités nouvelles susceptibles de renforcer la qualité du service rendu.
À ce titre, le Concessionnaire étudie la possibilité, et le cas échéant, met en œuvre, pendant l’exécution du contrat les fonctionnalités nouvelles relatives :
- à la connaissance des publics et à la gestion des visiteurs : il s’agit de toute fonctionnalité susceptible d’être mise en œuvre au moyen ou à partir de l’outil numérique permettant de réaliser – notamment et à titre d’exemple – des enquêtes, des sondages, des mesures de satisfaction, des actions au titre de la GRU/CRM, etc. ;
- à l’e-commerce : il s’agit de toute fonctionnalité susceptible d’être mise en œuvre au moyen ou à partir de l’outil numérique, des démarches ou des actions – notamment et à titre d’exemple – de e- billetterie, de vente à distance de contenus et de produits dérivés, etc. ; - à la promotion digitale : il s’agit de toute fonctionnalité susceptible d’être mise en œuvre au moyen ou à partir de l’outil numérique, permettant de réaliser – notamment et à titre d’exemple – des actions et démarches de promotion sur les réseaux sociaux, de community management, de webmastering, etc. ;
- à la personnalisation en temps réel de l’expérience de visite : il s’agit de toute fonctionnalité susceptible d’être mise en œuvre au moyen ou à partir de l’outil numérique à partir de la gestion des données produites par l’outil numérique ou de processus ou procédés relevant de l’intelligence artificielle favorisant ou permettant une personnalisation de l’expérience de visite ou des utilisations possible de l’outil numérique dans son écosystème.
19. Exploitation de l’outil numérique
19.1. Obligations du Concessionnaire
19.1.1. Conditions d’exploitation
Le Concessionnaire assure et met en place les conditions d’exploitation de chaque outil numérique relatives à l’acquisition et l’installation du matériel :
- terminaux (conformes au master validé et protégé de toute intrusion informatique) mise à disposition des visiteurs,
- caissons de rangement pour recharge des terminaux,
- bornes de connexion internet (WiFi) des terminaux via leur caisson de rangement pour les besoins de maintenance et de mises à jour nécessaires, in situ et à distance, - matériel de géolocalisation,
- tout autre matériel nécessaire au bon fonctionnement de l’outil numérique.
Le Concessionnaire met à la disposition des visiteurs un nombre de terminaux permettant de répondre à la demande au vu des données de fréquentation sur les années passées et sur les objectifs de fréquentation fixés en commun par le Concessionnaire et par la Collectivité.
Pour la première mise en place, le Concessionnaire installe (50) cinquante terminaux. Le Concessionnaire prend toutefois l’engagement ferme de mettre en permanence à disposition le nombre suffisant de terminaux en état de fonctionnement, permettant de répondre à la demande en toute période de l’année, et notamment durant la saison estivale, de haute fréquentation prévisionnelle. Au besoin, il renforce l’effectif initialement en terminaux à ses frais. Cet engagement est limité à un maximum de cent (100) terminaux.
Le Concessionnaire assure :
- la rédaction d’un tutorial à destination du personnel du musée décrivant la mise en marche, la mise en charge et le rangement des terminaux ainsi que la procédure en cas de dysfonctionnement, de casse ou de vol ; ce tutorial est accompagné de séances de formation in situ des personnels. - la production des ressources graphiques de l’outil numérique nécessaires à la réalisation par la Collectivité des outils marketing et à la promotion de cet outil auprès des visiteurs potentiels, - la fourniture des matériels (listés ci-avant) et des terminaux avec une coque adaptée garantissant un minimum de casse en cas de chute, et intégrant un dispositif de dissuasion contre le vol (alarme),
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103068-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 Page 19 sur 41
- le remplacement des terminaux dysfonctionnels, cassés ou volés dans un délai permettant de garantir le bon déroulement de la visite de chaque site avec l’outil numérique, - le remplacement de tout autre matériel endommagé permettant le bon fonctionnement de l’outil numérique.
À défaut de respect de ces engagements et notamment de transmission du tutorial à destination du personnel du musée, le Concessionnaire encourt l’application de la pénalité prévue à l’article 34.
19.1.2. Débogage(s)
Le Concessionnaire assure également le débogage en cas de dysfonctionnement de l’application ou du matériel, dans un délai permettant de garantir le bon déroulement de la visite du musée avec l’outil numérique.
Les catégories de bog et les délais d’intervention sont définis comme suit :
a) Bog bloquant :
Bog qui empêche l’utilisation de l’outil numérique sur plus de 25% de l’expérience de visite. Délai de résolution du bog : 20 jours calendaire maximum.
b) Bog partiellement bloquant :
Bog qui empêche l’utilisation de l’outil numérique sur 25% au plus de l’expérience de visite. Délai de résolution du bog : 40 jours calendaire maximum.
c) Bog non bloquant :
Bog qui n’empêche pas l’expérience de visite (rendu non conforme à la visite augmentée validée par les parties).
Délai de résolution du bog : 60 jours calendaire maximum.
En cas de dépassement des délais mentionnés ci-dessus ou de constat d’un dysfonctionnement affectant simultanément plus de 25 % des terminaux, il est fait application des pénalités contractuelles fixées à l’article 34.
19.1.3. Réexamen des clauses techniques
Les Parties conviennent de réexaminer les clauses techniques du contrat en cours d’exécution du contrat en fonction des nécessités de service et/ou en cas de bouleversement significatif des conditions sur la base desquelles l’économie du contrat a été élaborée, tenant pour l’essentiel, à la fréquentation.
Il est convenu que les Parties étudieront la possibilité d’une adaptation de contenu à cette occasion sous 2 objectifs :
- Pour revoir les séquences connaissant le moins de succès auprès des visiteurs. Cette refonte pourra être d’envergure si moins de 6 000 entrées annuelles sont comptabilisées. , - A l’inverse, pour enrichir et améliorer l’application lorsque les entrées comptabilisées sont nettement supérieures aux prévisions traduisent ainsi la réussite du projet, permettant de poursuivre la démarche d’une qualité maximale du service.
Le cas échéant, le réexamen des clauses technique induit un réexamen des clauses financières par application de l’article 27.
19.2. Actions de la Collectivité
La Collectivité assure la mise à disposition sur site par le personnel du musée ainsi que le bon état général d’entretien dans le cadre de ses obligations réglementaires relatives aux Établissements Recevant du Public permettant de maintenir l’attractivité du musée auprès des visiteurs.
La mise à disposition de l’application est fait auprès des visiteurs individuel et groupes payants, l’outil numérique étant inclus dans le prix de chaque visite payante.
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103068-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 Page 20 sur 41
La Collectivité :
- propose l’outil numérique aux visiteurs sans interruption aux heures d’ouverture des sites, - mentionne l’outil numérique et cette nouvelle option de visite dans les différents outils marketing de la communication traditionnelle du musée pour en faire la promotion, o lors de campagnes de publicité propres,
o sur son site internet,
o dans sa communication commerciale traditionnelle (prospectus, affichage, etc.), o sur internet (publicités en ligne, réseaux sociaux, etc.),
o au sein de l’office du tourisme,
o lors des manifestations culturelles, patrimoniales et historiques organisées sur le territoire de la Collectivité ou dans lesquelles la Collectivité est représentée
et met ainsi en œuvre tous les moyens de promotion dont elle dispose, - explique l’utilisation de l’outil numérique lors de la mise à disposition du terminal au visiteur, - remet l’outil numérique au visiteur, en mettant en place une garantie dissuasive contre le vol, - assure sa mise en marche avec le choix de la langue, le cas échéant, - échange le terminal en cas de dysfonctionnement lors de la visite, - renseigne une fiche de dysfonctionnement à retourner à la maintenance avec tout appareil défectueux le cas échéant,
- récupère le terminal à la fin de la visite, procède au rangement des terminaux et assure leur remise en charge et branchement pour éventuelles mises à jour et maintenance, - assure la fermeture des caissons de rangement lors de la fermeture du musée et l’ouverture du caisson de rangement lors de l’ouverture du musée,
- met à disposition de l’outil numérique un accès à une connexion internet ayant des caractéristiques suffisantes pour permettre la mise à jour de la solution logicielle et des contenus.
19.3. Données à caractère non-personnel
Les Parties sont copropriétaires des données à caractère non-personnel collectées par l’Outil Numérique. Chaque Partie peut, sous sa propre responsabilité, les utiliser et les exploiter librement sous la réserve (i) de ne pas nuire à l’autre et (ii) de se conformer aux règlementions relatives à la protection des données personnelles lorsqu’elles sont concernées.
Les données à caractère non-personnel sont des informations enregistrées par l’Outil Numérique pendant la visite. Ces informations concernent principalement la géolocalisation et la consultation des contenus de l’Outil Numérique.
Les données sont stockées par l’Outil Numérique et sont ensuite rendues accessibles en ligne par le biais d’une interface réservée aux parties, le Dashboard HistoPad. Cette interface de consultation sécurisée en ligne est mise à disposition de la Collectivité et lui permet d’avoir accès en permanence à l’ensemble des données visiteurs via un accès Web.
Cette interface permet à la Collectivité de télécharger en tout ou partie les données consultées en ligne, au format CSV, lequel facilite les imports pour l’archivage et le traitement de ces données.
À la cessation du contrat pour quelque cause que ce soit, le Concessionnaire conserve la copropriété des données d’exploitation produites par le passé jusqu’à la date de cessation du contrat, y compris les données visiteurs. Il en remet gracieusement une copie à la Collectivité.
19.4. Évaluation de la satisfaction des visiteurs
Le concessionnaire évalue constamment la satisfaction des visiteurs et de la qualité du service, sur la base des éléments suivants :
1) Éléments à partir des datas provenant de l’Outil Numérique mis en exploitation :
Ces éléments sont accessibles en permanence à la Collectivité par le biais de l’interface Web sécurisée « Dashboard HistoPad », pour chaque période de temps souhaitée (jour/semaine/mois/année).
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103068-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 Page 21 sur 41
De plus, en ce qui concernent les données statistiques, celles-ci donnent lieu à un tableau récapitulatif, précisant les valeurs moyennes pour toutes les catégories suivantes dans le Rapport Annuel (liste pouvant évoluer grâce aux mises à jour) :
• % des visiteurs qui donnent une note à l’HistoPad dans le livre d’or électronique de l’HistoPad, • Valeur moyenne de la note HistoPad laissée par les visiteurs (et précisions disponibles selon des critères de sélection des publics avec outil de tris, par exemple la langue), • % des visiteurs qui donnent une note à la visite du musée dans le livre d’or électronique de l’HistoPad,
• Valeur moyenne de la note Visite laissée par les visiteurs (et précisions disponibles selon des critères de sélection des publics avec outil de tris),
• % des visiteurs qui laissent un commentaire,
• % des visiteurs qui répondent au Questionnaire de satisfaction HistoPad, • % et valeur des réponses aux questions du Questionnaire de satisfaction, lorsque ces questions portent expressément sur la satisfaction de l’expérience de visite,
• Durée moyenne du temps de visite, et évolution de celle-ci,
• % des visiteurs qui se prennent en selfie,
• % des visiteurs qui démarrent, et % qui terminent la « chasse au trésor », • % des visiteurs qui indiquent leur adresse email,
• Taux moyen d’ouverture de l’email après-visite,
La consultation des commentaires laissés par les visiteurs dans le livre d’or électronique de l’HistoPad est accessible en ligne en permanence grâce au Dashboard HistoPad. Il est possible de rechercher parmi les commentaires en fonction d’options de tris (langues, etc.).
Le Dashboard propose un outil de recherche « Full text » pouvant permettre la recherche de chaines de caractères précises, et par la même analyser finement des signaux forts/faibles quant à la satisfaction (par exemple recherche des mots : « super »/« nul »).
2) Éléments provenant d’autres indicateurs :
• Couverture médiatique et retours presse
• E-réputation : commentaires dans les réseaux sociaux, note et avis sur Internet (Trip Advisor, Facebook, Twitter, Instagram, etc.)
• Avis des professionnels du Patrimoine et du Tourisme
• Récompenses, Prix et distinctions
Les suites données à ces évaluations sont les suivantes :
Tous les indicateurs de satisfaction vont permettre d’analyser et de comprendre les forces et les faiblesses de la solution mise en place, au regard de l’expérience réelle et perçue par les visiteurs.
Elles pourront ainsi permettre au Concessionnaire d’identifier les points faibles, et de proposer des palliatifs/améliorations/compléments/solutions aux difficultés/problèmes/critiques des visiteurs.
Par le biais des mises à jour régulières, les nouvelles versions de l’Outil Numérique pourront permettre de proposer une expérience améliorée pour obtenir une plus grande satisfaction moyenne des visiteurs.
Tous ces indicateurs sont donc pour le Concessionnaire un moyen précieux de mesure de la performance du service rendu, et le suivi de leur évolution un moyen de mesure objectif des améliorations apportées via les mises à jour successives.
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103068-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 Page 22 sur 41
19.5. Communication et promotion
Le Concessionnaire fournit gracieusement à la Collectivité les visuels et les contenus issus de l’outil numérique pour lui permettre d’assurer ses besoins de communication et de promotion.
20. Palette de contenus et applications proposée aux visiteurs
20.1. Définitions des services de visite augmentée HistoPad
• 3D 360° reconstitution historique : L’immersive historique permet de se projeter au cœur de l’espace reconstitué à une date clé de l’Histoire et de le visualiser dans toutes les directions. Ce travail de reconstitution historique concerne aussi bien l’architecture, la décoration, le mobilier, et l’incorporation de personnages d’époques. Il est validé scientifiquement par une commission de spécialistes (historien, architecte, conservateur, écrivain...).
• Photogrammétrie 3D : La photogrammétrie permet de manipuler le site en 3D avec affichage de légendes automatiques et icônes cliquables (qui affichent des textes et des contenus sous diverses formes). La timeline permet de superposer sur une même image plusieurs informations, tel que itinéraire, phases de construction ou différents états du bâti selon les époques, afin de les comparer et comprendre l’évolution du site au fil du temps (à noter que la photogrammétrie aérienne dépend de l’obtention d’autorisation de prise de vue sur site).
• 3D maquette interactive : La maquette permet de manipuler le bâtiment modélisé en 3D tel un objet architectonique, de zoomer sur des détails et de l’ouvrir pour voir son intérieur. Des coupes ou plans écorchés montrent son organisation spatiale ainsi que la fonction des pièces exprimée par les personnages qui les habitent.
• 360° photographique : La vue photographique à 360° « augmentée » permet de visualiser un espace dans toutes les directions (photographie panoramique) et d’interroger les éléments existants (collection, vitrine, mobilier, tableaux...) en cliquant sur des icônes qui mènent à des contenus sous divers formes : Objet interactif 3D, Film animation (2D/3D), Film drone, Audio (SFX sound design / musique /captation sonore), Iconographie 2D, Archive iconographique et sonore).
Les vues photographiques à 360° dépendent de l’obtention d’autorisation de prise de vue sur site.
• Plan interactif : Le plan interactif du musée permet au visiteur de suivre son parcours de visite en identifiant les Portes du Temps visitées et en repérant facilement les points particuliers (salles du musée, accueil, boutique, WC, ...)
• « Chasse au trésor » : Les jeunes visiteurs et leurs parents peuvent participer à une chasse au trésor interactive : ils devront pour cela collectionner des pièces de monnaie ou des objets dissimulés dans les reconstitutions historiques. Le jeu propose au visiteur une récompense envoyée par e-mail. Ce jeu fera l’objet d’une personnalisation de libellé et de thématique pour correspondre à l’identité de la commune et de son musée. Cette dénomination sera proposée par le Concessionnaire et validée par la Collectivité avant la mise en exploitation du système. • Histoselfie : En souvenir de leur visite, les visiteurs pourront se prendre en photo intégrée dans un portrait historique lié à l'histoire de Bormes-les-Mimosas et récupérer par e-mail leur selfie pour le partager sur les réseaux sociaux.
• Livre d’or électronique : Le livre d’or électronique est proposé au visiteur à la fin de la visite pour mesurer sa satisfaction.
• E-mail après visite : A la fin de leur visite, les publics qui ont laissé leur adresse e-mail recevront un récapitulatif personnalisé de leur parcours. Ils y retrouveront et pourront partager sur les réseaux sociaux leur selfie historique, ainsi que le commentaire et la note qu’ils ont laissés dans le livre d’or électronique.
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103068-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 Page 23 sur 41
20.2. Caractéristiques générales de la visite augmentée mise en
place
Les caractéristiques générales sont présentées en annexe dans le document intitulé « Synopsis - annexe au Mémoire Histovery ».
Ce synopsis est susceptible d’évoluer encore de façon non-substantielle en cours de pré-production et de production du projet. Dans le cadre de ses éventuelles évolutions futures, le projet s’engage à respecter les caractéristiques suivantes :
• Un lien évident doit être fait entre la visite en réalité augmentée et la collection permanente (Bormes des Artistes), au besoin en incluant des œuvres de la Collection permanente dans les espaces en réalité augmentée,
• Une attention particulière doit être portée à l’attractivité auprès du visiteur : expériences ludiques, produits dérivés, etc. Chaque expérience sera optimisée en ce sens, • 12 à 15 expériences ou stations seront mises en place par le Concessionnaire, réparties et composées telles que présentées dans le document « Synopsis » en Annexe 4.
21. Autorisation d’occupation et d’utilisation des domaines public et privé
Le présent contrat vaut autorisation d’occupation et d’utilisation du domaine public et du domaine privé du musée pour les besoins de son exécution.
Le Concessionnaire n’est donc redevable d’aucune redevance à raison de cette occupation.
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103068-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 Page 24 sur 41
IV – DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET FISCALES
22. Financement des investissements initiaux
Les investissements de premier établissement sont financés pour un montant de 150 000 € HT par la Collectivité. Ce montant est fixe pour toute la durée du présent contrat, non révisable et non indexable, quelle que soit la date de versement effectif au Concessionnaire.
Ils portent, pour le montant indiqué ci-avant et dans cette limite, sur la conception, l’élaboration et le développement de l’outil numérique jusqu’à la mise à disposition sur site.
La Collectivité verse au Concessionnaire, au titre de sa part des investissements, les sommes suivantes : - la somme de 50 000 € HT à la notification du contrat (date prévisionnelle : mai 2021), - la somme de 50 000 € HT lors de la validation de l’ensemble des contenus et scénarii (Prix n°1 et n°2 du Détail estimatif en annexe 2) en respectant la méthodologie proposée par le Concessionnaire et précisée dans le présent contrat. Date prévisionnelle : 1er juillet 2021. - la somme de 25 000 € HT en fin de mois de la livraison du système, correspondant à la version Béta de la solution. Date prévisionnelle : Février 2022
- la somme de 25 000 € HT en fin de mois de la livraison du système, correspondant au lancement commercial de la solution. Date prévisionnelle : Juillet 2022.
En revanche, les sommes versées par la Collectivité au Concessionnaire, au titre de la phase de conception, de réalisation et de mise à disposition du système de réalité augmentée, telle que définie à l’article 4 du présent contrat, entrent dans le champ d’application de la TVA.
Le montant des investissements nécessaires à la conception, l’élaboration et le développement de l’application de l’outil numérique, au-delà du montant indiqué ci-avant investi par la Collectivité est à la charge exclusive du Concessionnaire.
23. Règlement par les visiteurs
L’outil numérique est systématiquement proposé, par le personnel de la Collectivité, à chaque visiteur dans le cadre de la visite du musée.
Le montant de la mise à disposition de l’outil numérique auprès de chaque visiteur est inclus dans le prix du billet d’entrée sur le site réglé par le visiteur auprès de la Collectivité. Ce montant inclut une part revenant à la Collectivité et une part revenant au Concessionnaire, qui lui est reversée dans les conditions fixées à l’article 25.
24. Règles de tarification et rémunération de l’outil numérique
24.1. Charges du Concessionnaire couvertes par les redevances des visiteurs
En contrepartie, d’une part, des investissements réalisés au titre de la conception, de l’élaboration, du développement et de l’installation de l’outil et, d’autre part, des coûts de gestion et d’exploitation du service, le Concessionnaire perçoit une redevance tirée des résultats de l’exploitation suivant les conditions et modalités précisées ci-après.
Les redevances perçues par le Concessionnaire auprès des visiteurs sont réputées couvrir l’ensemble des charges du service qu’il doit assumer en vertu des obligations du présent contrat.
24.2. Rémunération du Concessionnaire
En contrepartie des charges qui lui incombent en exécution du présent contrat, le Concessionnaire perçoit auprès des visiteurs la redevance suivante : 4,00 € HT/ entrée, montant non indexé sur la durée du contrat.
Le nombre de visiteurs s’apprécie chaque année, entre le 1er juillet N et le 30 juin N+1.
Pour la première et dernière année d’exploitation, le nombre de visiteurs annuels retenu pour calculer le seuil de référence est la moyenne sur les deux années précédentes de la période équivalente.
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103068-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 Page 25 sur 41
Les Parties conviennent que, au terme de l’exécution du présent contrat et si le Concessionnaire est contractuellement chargé par un nouveau marché d’exploiter le système mis en place dans le cadre du présent contrat, le prix qui lui sera versé s’élèvera à 2,00 € HT / entrée.
24.3. Participation à la politique tarifaire de la Collectivité
Afin de permettre à la Collectivité de mettre en place une politique tarifaire (tarifs spéciaux abonnés, famille, groupes, étudiants, scolaires, personnes en recherche d’emplois, etc.) visant à la promotion culturelle de la commune, et sous réserve que le nombre total d’entrées annuelles constatées tel que précisé à l’article suivant soit supérieur à 12 500, le Concessionnaire concède un volume annuel d’entrées gratuites s’élevant à :
• 625 en cas d’entrées annuelles totales constatées inférieures ou égales à 13 125 ; • 5 % de l’intégralité des entrées annuelles, lorsqu’elles sont strictement supérieures à 13 125.
Cette gratuité est appliquée par déduction des montants dus par la Collectivité au Concessionnaire lors du calcul de régularisation évoqué à l’article suivant.
25. Modalités de reversement de la rémunération du Concessionnaire
25.1. Calcul de la redevance
La redevance d’utilisation de l’Outil Numérique étant incluse dans le prix du billet, la Collectivité collecte l’intégralité des redevances de mise à disposition des applications pour le compte du Concessionnaire qui lui sont reversées.
Le nombre de visiteurs, assiette de la rémunération du Concessionnaire, sera déclarée par la Collectivité (4) quatre fois par ans, dès le lendemain de la fin de chaque trimestre civil écoulé soit les 1er avril N, 1er juillet N, 1er octobre N et 1er janvier N+1. Pour la première année d’exploitation, la première comptabilisation sera réalisée le 1er octobre 2022.
À l’occasion du bilan de fin du 2ème trimestre civil N+1, et le cas échéant, un calcul annuel de régularisation est effectué pour corriger le montant de rémunération global perçu par le Concessionnaire entre le 1er juillet N et le 30 juin N+1 en fonction des données réelles mesurées a postériori.
La facturation émise par le Concessionnaire fait apparaître le calcul du nombre d’entrées que multiplie le montant unitaire HT, la TVA éventuellement applicable et le global TTC à lui reverser.
La Collectivité s’engage, en cas de désaccord sur le nombre de visiteurs comptabilisés, à faire réaliser un audit permettant de vérifier le nombre de visiteurs pour la période considérée. Dans le cas d’un écart supérieur à 2 % avec le nombre comptabilisé dans les états trimestriels des entrées fournis par la Collectivité, les Parties conviennent de se rapprocher pour corriger les écarts éventuellement constatés. Si besoin, le Concessionnaire se réserve le droit de procéder à la vérification des états fournis par la Collectivité par tout professionnel de son choix.
25.2. Modalités de règlement
Les factures établies par le Concessionnaire sont adressées au service financier de la Collectivité.
Les sommes revenant au Concessionnaire lui sont reversées trimestriellement par virement bancaire au plus tard 30 jours après la réception de la facture trimestrielle établie par celui-ci sur la base de l’état trimestriel des entrées fourni par la Collectivité.
La régularisation annuelle de la rémunération du Concessionnaire lui est versée dans un délai de trente (30) jours après réception de la facture établie par le Concessionnaire.
Le règlement des factures s’effectue par virement bancaire sur le compte communiqué par le Concessionnaire.
Il est par ailleurs bien entendu que la Collectivité conserve les recettes d’exploitation qu’elle a collectées et encaissées auprès des visiteurs, hormis la redevance due au Concessionnaire.
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103068-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 Page 26 sur 41
Dans ce contexte, chaque Partie fait son affaire, pour ce qui la concerne et selon les règles qui lui sont applicables, des éventuelles taxes et impositions dues à raison de la part encaissée des recettes lui revenant.
25.3. Minimum Garanti
La Collectivité souhaitant assumer une partie du risque financier lié à la fréquentation du musée, un montant minimal garanti est mis en place. Il est calculé et appliqué de la façon suivante : lorsque les entrées comptabilisées sur 1 année (cf. définition ci-dessus) sont inférieures à 12 500, la Collectivité verse un complément financier permettant au Concessionnaire d’atteindre la recette correspondant à 12 500 entrées annuelles.
26. Impôts et taxes
Chaque Partie à la charge, pour ce la concerne, des impôts et taxes dues en application de la législation.
L’article 256 B du code général des impôts dispose que « Les personnes morales de droit public ne sont pas assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée pour l'activité de leurs services administratifs, sociaux, éducatifs, culturels et sportifs lorsque leur non-assujettissement n'entraîne pas de distorsions dans les conditions de la concurrence ».
Par suite, les sommes versées par la Collectivité au Concessionnaire, au titre de la phase d’exploitation du service telle que définie à 4 du présent contrat, n’entrent pas dans le champ d’application de la TVA, en tant qu’elles sont directement liées à l’exploitation du service public administratif du musée.
27. Réexamen des clauses financières
27.1. Conditions de révision des tarifs
Pour tenir compte de l’évolution des conditions économiques et techniques, chacune des Parties peut demander le réexamen du tarif Concessionnaire uniquement dans les cas suivants :
1. Sur demande de la Collectivité, (5) cinq ans après le début de la phase d’exploitation du système ou de la dernière révision ;
2. En cas de retrait, modification ou intégration de biens de la Collectivité dans le périmètre concédé générant une modification significative des charges assumées par le Concessionnaire, dans des conditions économiques similaires ;
3. En cas de modification par accroissement du périmètre de la Concession ; 4. En cas de variation de plus de 20 % en plus ou en moins du nombre de visiteurs par rapport au nombre de visiteurs identifié dans le CEP pour l’année correspondante ;
27.2. Procédure de révision des tarifs
27.2.1. Engagement de la procédure
La révision des tarifs débute, à l’initiative de la Collectivité ou du Concessionnaire, par la remise d’un document de révision constatant que l’une au moins des conditions de révision énumérées à l’article 27.1 est réalisée.
La Partie à laquelle le document est transmis fait connaître à l’autre Partie son intention dans un délai d’un mois. La procédure est engagée, sauf en cas de refus notifié avant l’expiration de ce délai. Les motifs du refus doivent être précisés et la Partie la plus diligente peut, dans ce cas, demander la mise en place de la commission spéciale de révision prévue à l’article 27.2.3.
27.2.2. Déroulement de la procédure
Lorsque la procédure de révision est enclenchée, les Parties conviennent d’un délai pour la faire aboutir et d’un calendrier de travail. Le délai ne peut être inférieur à (3) trois mois, ni supérieur à (12) douze mois.
Le Concessionnaire met à la disposition de la Collectivité, pour lui permettre d’apprécier les évolutions à prendre en compte dans la révision, les informations nécessaires en sa possession, et en particulier un nouveau compte d’exploitation faisant ressortir, par installation et par rubrique de charges, tous éléments
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103068-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 Page 27 sur 41
utiles à la discussion. Les informations ainsi fournies peuvent être notamment de nature technique, financière, relatives à la clientèle ou aux travaux confiés au Concessionnaire par le présent contrat.
Dans le cadre de l’application de son pouvoir général de contrôle sur l’exécution du contrat, la Collectivité peut mettre en œuvre, à l’occasion de la procédure de révision, tous les moyens nécessaires au contrôle des éléments apportés par le Concessionnaire. Chaque Partie peut, à ses frais, se faire assister par un ou plusieurs experts de son choix.
L’accord final des Parties donne lieu à la conclusion d’un avenant au présent contrat.
27.2.3. Commission spéciale de révision
En l’absence d’accord, soit dès le début de la procédure, soit à l’issue du délai qui a été convenu, une commission spéciale de révision est constituée. Cette commission est composée d’une personne désignée par la Collectivité, d’une personne désignée par le Concessionnaire et d’un expert compétent et indépendant désigné d’un commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal administratif du ressort de la Collectivité. Le coût de l’intervention de l’expert est réparti par moitié entre la Collectivité et le Concessionnaire.
La mission de cette commission consiste à rapprocher les points de vue de la Collectivité et du Concessionnaire de façon à parvenir à un accord, dans le respect des engagements contractuels des Parties et notamment des stipulations de l’article 27.1 ci-dessus. Le concessionnaire et la Collectivité sont tenus de fournir aux membres de la commission spéciale tous les documents et les éléments d’information utiles qui leurs sont demandés. La commission spéciale une fois constituée, dispose d’un délai de deux (2) mois pour élaborer un projet d’accord qu’elle soumet aux deux Parties.
Si l’une des Parties n’accepte pas les conclusions de la commission, elle notifie son désaccord à l’autre Partie d’un délai d’un mois et en précise les raisons. La Partie la plus diligente peut alors saisir le juge du contrat.
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103068-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 Page 28 sur 41
V – CONTRÔLE DU CONTRAT
28. Comité de suivi
Chaque Partie s’engage à se concerter pour organiser et mettre en place, en tant que de besoin, un comité de suivi du projet avec désignation d’un référent habilité pour assurer la coordination et faciliter les échanges réguliers entre les parties sur les aspects opérationnels de conception, de réalisation et d’exploitation des applications et installations.
28.1. Comité de suivi en phase de conception et d’élaboration
Le Concessionnaire tient la Collectivité informée de l’évolution de la conception, l’élaboration et de la production des applications et installations.
Le Concessionnaire avise la Collectivité de tout éventuel obstacle de nature à entraver son bon déroulement et soumet des aménagements éventuels permettant de poursuivre la production.
Chaque étape de la production nécessitant une validation fait l’objet d’une validation concertée entre les Parties.
La Collectivité met en place les moyens humains et pratiques pour permettre le suivi de production et la validation de façon efficace et pérenne sur toute la durée de la production. La Collectivité désigne, à cette fin, un référent habilité à se prononcer sur les propositions successives du Concessionnaire.
La Collectivité dispose d’un délai de quinze (15) jours ouvrés pour réagir et/ou valider les propositions du Concessionnaire. Le délai court à partir de la remise datée des propositions du concessionnaire. Passé de délai, la proposition faite par le Concessionnaire est considérée validée.
La remise datée peut prendre les formes suivantes :
- courrier électronique avec accusé de réception,
- courrier postal avec accusé de réception,
- bordereau de remise contresigné des deux parties.
En phase de conception et d’élaboration du projet, il est prévu un minimum de 4 réunions du Comité de suivi (1 fois par mois en phase de pré-production puis 1 fois tous les 2 mois en phase de production), lesquelles seront organisées par le Concessionnaire, auront lieu alternativement sur site, chez le Concessionnaire ou en visio-conférence, selon les avancées du projet, et donneront lieu à un compte rendu circonstancié de validation et de suivi.
Pour faciliter la meilleure coordination générale en phase de conception et d’élaboration, le référent nommé par la Collectivité sera l’interlocuteur principal du Chef de projet nommé par le Concessionnaire. Ils pourront ainsi de manière agile communiquer, suivre et décider des meilleures réponses à apporter en matière d’organisation des réunions du Comité de suivi, de convocation de réunions supplémentaires, et toutes les questions relatives au Comité selon les aléas de la production.
28.2. Comité de suivi en phase d’exploitation
Les équipes et les référents s’accordent pour se réunir autant de fois que nécessaire, et au minimum une fois par an, pour prendre toutes les dispositions relatives à la bonne gestion et à l’optimisation de l’exploitation de l’application en réalité augmentée.
28.3. Gestion et organisation des comités de suivi
Le Concessionnaire est chargé de l’organisation des rencontres et réunions de suivi. Les réunions du Comité de suivi organisés par le Concessionnaire auront lieu alternativement sur site, chez le Concessionnaire ou en visio-conférence, selon les besoins.
Le Concessionnaire a la charge de l’organisation de ceux-ci (proposition de dates de réunion, confirmation de tenue du comité, établissement de l’ordre du jour, prise de notes durant la réunion, compte-rendu de réunion, etc.). Un compte rendu est rédigé et soumis à l’avis de la Collectivité. Accusé de réception en préfecture 083-218300192-20210324-202103068-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 Page 29 sur 41
L’ordre du jour est soumis à l’approbation des Parties. La Collectivité a la possibilité de rajouter les points qu’elle souhaite voir abordés et qui n’apparaissent pas à l’ordre du jour initial, ces ajouts doivent être faits au minimum 2 jours avant la date fixée pour la réunion.
Le Concessionnaire a la possibilité de proposer s’il le souhaite des dates de réunions supplémentaires.
29. Contrôle exercé par la Collectivité
29.1. Objet du contrôle
La Collectivité dispose d’un droit de contrôle et d’information permanent sur l’exécution technique et financière du présent contrat par le Concessionnaire ainsi que sur la qualité du service rendu aux visiteurs. Ce contrôle comprend notamment :
- un droit d’accès à l’information sur la gestion du service concédé ;
- le pouvoir de prendre toutes les mesures prévues par le présent contrat lorsque le Concessionnaire ne se conforme pas aux obligations stipulées à sa charge.
Dans le cadre de l’exercice de ce droit de contrôle, la collectivité peut se faire assister d’experts techniques et financiers de son choix.
29.2. Exercice du contrôle
La Collectivité organise librement le contrôle prévu à l’article précédent.
La Collectivité peut en confier l’exécution soit à ses propres agents, soit à des organismes qu’elle choisit. La Collectivité peut, à tout moment, en modifier l’organisation.
Les agents désignés par la Collectivité disposent des pouvoirs de contrôle les plus étendus tant sur pièces que sur place.
La Collectivité exerce son contrôle dans le respect des réglementations relatives à la confidentialité (vie privée, droits de propriété intellectuelle et industrielle du Concessionnaire dûment justifiés par celui-ci). Elle informe le Concessionnaire de la désignation des agents ou organismes qu’elle a mandatés à cet effet.
Elle doit veiller à la qualification et à la déontologie des personnes chargées du contrôle et s’assurer qu’elles ne perturbent pas le bon fonctionnement et la sécurité du service.
La Collectivité est responsable vis à vis du Concessionnaire des agissements des personnes qu’elle mandate pour l’exécution du contrôle.
29.3. Obligations du Concessionnaire
Le Concessionnaire facilite l’accomplissement du contrôle. À cet effet, il doit notamment :
- faciliter l’accès de la Collectivité à l’information, à ce titre, à chaque fois que cela est possible, la collectivité doit avoir accès aux informations et documents sous forme informatique ;
- fournir à la Collectivité le rapport annuel prévu à l’article 31 ;
- répondre à toute demande d’information de la Collectivité consécutive à une réclamation d’un visiteur ou de tiers ;
- justifier auprès de la Collectivité des informations qu’il aura fournies, notamment dans le cadre du rapport annuel, par la production de tout document technique ou comptable utile pour leur vérification ;
- désigner un ou plusieurs représentants compétents pour répondre aux questions posées par la Collectivité et mettre à disposition le personnel éventuellement nécessaire à l’exercice du contrôle ;
- conserver, pendant toute la durée d’exécution du présent contrat et pendant une durée de cinq (5) années après son expiration, les documents nécessaires au contrôle et présentant un intérêt notable pour la gestion du service concédé ;
- transmettre, selon un échéancier convenu, les renseignements d’ordre financier, technique et
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103068-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 Page 30 sur 41
administratif demandés par la Collectivité.
Les représentants désignés par le Concessionnaire ne peuvent pas opposer le secret professionnel aux demandes d’informations se rapportant au contrat et présentées par les personnes mandatées par la Collectivité.
30. Contrôle qualité
Les Parties conviennent de mettre en place un contrôle qualité de l’application, selon les modalités suivantes :
30.1. Contrôle Qualité : Test et Qualité dans les Moyens humains
affectés au projet
L’équipe Test et Qualité se compose de trois collaborateurs à temps plein, en charge du pilotage des tests applicatifs et hardware. Il assure le suivi qualitatif pour s’assurer du bon fonctionnement global du dispositif parallèlement au développement. Il assure notamment pour chaque projet la réalisation de tests utilisateurs sur site, afin de prévenir en amont du lancement tous bugs et dysfonctionnement en lien avec l’équipe technique, et de s’assurer de la bonne pris en main de l’interface et compréhension des contenus, en lien avec l’équipe de production.
Le Pôle Exploitation assure au quotidien la liaison avec les sites culturels partenaires. Constitué de trois collaborateurs à temps plein, il garantit la permanence du service de visite augmentée installé chez le partenaire, et la réponse immédiate aux questions posées par l’exploitation de l’HistoPad et des visites augmentées créées sur mesure. En particulier les questions d’installation hardware et software, de maintenance, de formation des personnels, d’animation des ventes, de contrôle qualité et mesure de la performance, avec le suivi des ventes, des retours clients et les statistiques d’usage des visiteurs.
30.1.1. Contrôle qualité
A chaque phase du développement software, toutes les versions et langues de l’application feront l’objet de tests et de débogages supervisés par l’équipe Qualité du Concessionnaire.
Outre les tests réalisés manuellement par les membres de l’équipe, le Concessionnaire a développé en complément un outil de tests en volume qui génère automatiquement des sessions de visite, afin de solliciter tous les nouveaux développements informatiques et simulant une utilisation intensive réelle.
En phase finale de développement, une période de quatre à six semaines sera consacrée aux tests utilisateurs sur site. La version Bêta de l’application sera remise gratuitement à des visiteurs réels qui acceptent de prendre part aux tests et restituent leur expérience via un questionnaire en fin de parcours, administré par un membre de l’équipe Qualité. Ces tests seront déterminants afin de corriger les bugs, les erreurs ou dysfonctionnements éventuels, et de s’assurer de la bonne prise en main de l’outil par les publics – notamment de la bonne compréhension de l’interface et des contenus.
Tout au long de la phase d’exploitation, l’équipe Qualité effectue des tests sur les matériels et l’application (par ex. : tests de batterie, tests de FPS, etc.), dans une optique de contrôle et d’optimisation continue des performances de la solution de visite.
30.1.2. Suivi d’exploitation et qualité
Pendant toute la période d’exploitation, le Concessionnaire assure la maintenance préventive, corrective et évolutive des installations techniques et de l’application.
Pour toute la maintenance technique, la gestion des anomalies et des incidents, mais également pour le suivi de l’exploitation au sens large, le directeur exploitation et qualité sera l’interlocuteur unique référent : un point d’entrée unique chez le Concessionnaire pour tous les sujets, y compris la gestion du personnel, du matériel et des contenus. Il organisera des visites de contrôle régulières, des sessions de team building avec les équipes du musée.
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103068-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 Page 31 sur 41
30.1.3. Visites de contrôle qualité
La direction Exploitation et Qualité du Concessionnaire effectue des visites in situ de contrôle et de suivi qualité régulière, dans tous les musées et monuments équipés d’HistoPad. Avec une fréquence au minimum trimestrielle, ces rencontres, généralement avec la direction des établissements, sont gérées par un calendrier d’interventions général qui tient compte des différentes mises à jour logicielles et d’autres actions ponctuelles programmées, pour que la relation client soit le plus équilibrée, harmonieuse et régulière possible.
30.1.4. Process Qualité au sein de l’entreprise
Un des objectifs principaux du suivi d’exploitation et de qualité du Concessionnaire est l’implication des collaborateurs locaux de distribution dans une démarche d’amélioration constante de la qualité des prestations de service. Le Concessionnaire souhaite apprécier, aider et récompenser les efforts et le professionnalisme de ces collègues indirects. Lors de ses rencontres régulières avec les musées et monuments, le Concessionnaire consacre un temps important pour entretenir cette relation essentielle avec ces équipes locales.
30.1.5. Formation et Sensibilisation des personnels à la démarche Qualité En amont du lancement commercial, il sera dispensé des sessions de formation initiale d’une demi-journée à l’ensemble des personnels. Chaque nouvel agent recruté bénéficiera de cette même formation. Celle-ci portera sur les domaines commerciaux et techniques, et la possibilité de remonter toutes informations utiles à l’amélioration de la qualité du service.
31. Rapport annuel
31.1. Dispositions générales
Pour permettre la vérification et le contrôle de l’exécution du présent contrat, le Concessionnaire envoie avant le 1er juin suivant la clôture de l’exercice, un rapport annuel comportant :
- un compte rendu technique ;
- un compte rendu financier (comprenant, entre autres pièces, le compte d’exploitation prévu à l’article 32.1 ;
- un compte rendu sur la qualité du service rendu.
Le Concessionnaire prendra soin de présenter toutes les données sources permettant le calcul des indicateurs éventuellement définis avec la Collectivité.
Le rapport annuel est produit en un (1) exemplaire sous un format informatique matériel et dématérialisé défini par la Collectivité.
Il appartient au Concessionnaire, à l’aide de ces documents, de mettre en évidence les cas où une ou plusieurs conditions de révision des dispositions financières du présent contrat (prévues à l’article 27) sont remplies.
31.2. Indicateurs techniques
Chaque rapport annuel fourni par le Concessionnaire contient au moins les informations suivantes se rapportant à l’exercice du 1er janvier au 31 décembre (ou de la date d’effet fixée à l’article 4 du présent contrat au 31 décembre pour le premier exercice et du 1er janvier à la date de fin de contrat fixée au même article 4) :
- commentaire général sur l’état des équipements du service concédé, et synthèse des informations concernant l’évolution de cet état depuis l’exercice précédent ;
- insuffisances éventuelles des ouvrages pour répondre aux besoins des visiteurs avec rappel des propositions formulées par le Concessionnaire pour remédier à ces insuffisances ;
- ouvrages et installations mis hors services ;
- et plus généralement tous indicateurs, déterminés d’un commun accord ou imposés par la réglementation en vigueur, permettant d’apprécier la qualité du service. Accusé de réception en préfecture 083-218300192-20210324-202103068-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 Page 32 sur 41
31.3. Informations relatives à l’exploitation
Les informations suivantes, assorties des observations du Concessionnaire, sont ajoutées à celles prévues au premier paragraphe du présent article :
- principales opérations de maintenance courante effectuées sur les équipements ;
- liste des évolutions techniques, opérations de mise à jour et d’adaptation du contenu avec détail des évolutions apportées et de la séquence concernée ;
- liste détaillée des interventions du Concessionnaire pour mettre fin aux dysfonctionnements tant sur les biens matériels que sur les biens immatériels (contenu numérique notamment) en précisant notamment :
o Date de constat du dysfonctionnement,
o Date d’intervention et de correction,
o Nature du dysfonctionnement,
o Solution apportée,
- et plus généralement tous indicateurs, déterminés d’un commun accord ou imposés par la réglementation en vigueur, permettant d’apprécier la qualité du service.
31.4. Bilan des travaux
Chaque rapport annuel fourni par le Concessionnaire contiendra au moins les informations suivantes :
- une liste détaillée des nouveaux ouvrages mis en service pendant l’exercice, en distinguant les nouveaux ouvrages réalisés par la Collectivité et ceux réalisés par le Concessionnaire,
- une liste détaillée des travaux de renouvellement et de réparations réalisés pendant l’exercice, en distinguant ceux qui ont été réalisés par la Collectivité et ceux qui ont été réalisés par le Concessionnaire, en précisant notamment :
o Date d’intervention,
o Nature de l’intervention,
o Localisation de l’intervention,
o Montant des travaux réalisés,
- une liste des propositions d’amélioration du service, avec une liste hiérarchisée indiquant les investissements classés selon un ordre de priorité, ainsi qu’une enveloppe financière associée,
- une liste des mises aux normes de sécurité en vigueur réalisées sur les installations et équipements du service,
- et plus généralement tous indicateurs, déterminés d’un commun accord ou imposés par la réglementation en vigueur, permettant d’apprécier la qualité du service.
Dans le cas des ouvrages et des travaux qu’il a réalisés, le Concessionnaire précise les opérations significatives qu’il a confiées à des entreprises sous-traitantes.
31.5. Situation des biens/moyens du service
Annexés au rapport annuel, le Concessionnaire fournit des éléments à jour quant à la situation des biens du service.
Le Concessionnaire devra également informer la Collectivité :
- de la liste des biens de retour du service,
- de la liste des biens de reprise du service avec leur valorisation.
Le Concessionnaire fournit également l’inventaire des ouvrages, installations et équipements du service, tenu à jour par le Concessionnaire, permettant d’identifier :
- les nouveaux biens achevés et intégrés au service concédé depuis la dernière mise à jour,
- les évolutions concernant les biens déjà répertoriés à l’inventaire, Accusé de réception en préfecture 083-218300192-20210324-202103068-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 Page 33 sur 41
- les biens mis hors service, démontés ou abandonnés.
Les biens mis hors service donnent lieu à un inventaire annexe qui, outre les informations prévues concernant les biens en service, mentionne la date et le motif de mise hors service.
Il fournit à cette occasion un inventaire actualisé sur la même base que celui décrit à l’Article 15.1 et un plan des réseaux tel que décrit à l'article 16. Cet inventaire doit comprendre la liste des biens de retour ainsi que la liste des biens de reprise avec leur valeur d’usage.
31.6. Indicateurs relatifs aux visiteurs
Dans chaque rapport annuel, le Concessionnaire fournira les informations suivantes sur les conditions d’exécution du service public rendu aux visiteurs :
- Nombre de visiteurs annuels sur l’année civile, détaillé par trimestre voire par mois ;
- Zone géographique d’origine des visiteurs ;
- Synthèse des données d’exploitation enregistrées par l’outil numérique pendant les visites (géolocalisation et la consultation des contenus) avec analyse critique des données relevées, propositions d’améliorations du système dans une démarche d’augmentation permanente de niveau de qualité de service et des fréquentations ;
- nombre et nature des incidents ayant entraîné une interruption de l’application durant une visite ;
- résultats des enquêtes de satisfaction auprès des usagers du service ;
- propositions d’évolution des questions de l’enquête de satisfaction au vu des résultats obtenus et en fonction des besoins de la Collectivité ;
- et plus généralement tous indicateurs, déterminés d’un commun accord ou imposés par la réglementation en vigueur, permettant d’apprécier la qualité du service et les mesures proposées par le Concessionnaire pour une meilleure satisfaction des visiteurs.
31.7. Indicateurs financiers
Le rapport annuel du Concessionnaire comprend une partie financière qui a pour objet d’informer annuellement la Collectivité sur l’évolution économique du contrat. Il est élaboré à partir des éléments de la comptabilité générale et de la comptabilité analytique du Concessionnaire, ainsi que d’éléments économiques calculés, représentatifs de charges devant être réparties sur la durée du contrat.
31.7.1. Méthodes d’établissement de la comptabilité et audit financier
La comptabilité du Concessionnaire doit être conforme aux règles en vigueur, notamment les règles générales énoncées par le code de commerce et le plan comptable général révisé. Elle doit également permettre la vérification des dispositions du présent contrat, en respectant notamment les principes d’indépendance des exercices et de permanence des méthodes :
Tous les documents de base de la comptabilité sont conservés par le Concessionnaire pendant toute la durée du contrat.
Ces documents doivent être fournis à la Collectivité ou à l’organisme qu’elle aura mandaté pour toute réalisation d’audit financier du contrat dans un délai de un (1) mois. Les retards donnent lieu aux mêmes pénalités que celles appliquées en cas de retard dans la fourniture des comptes rendus annuels.
Par ailleurs la partie financière du rapport annuel comprend un compte d’exploitation présenté comme indiqué à l’article 32.1, indiquant les recettes et les dépenses constatées au cours de l’exercice.
31.7.2. Produits propres du Concessionnaire
Le Concessionnaire fournit à la Collectivité un compte-rendu économique se présentant sous la même forme que le compte d’exploitation prévisionnel, annexé au présent contrat, accompagné d’un prévisionnel ajusté pour les années restant d’ici l’échéance du contrat.
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103068-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 Page 34 sur 41
Les produits indiqués doivent pouvoir être vérifiés par la comptabilité analytique et générale du Concessionnaire.
Le Concessionnaire est également tenu de présenter une comparaison entre l’année N présentée et l’année N-1, avec un descriptif et une explication de chaque variation notable.
Le compte rendu financier comportera :
- Le détail des sommes qui lui sont dues avec indication des assiettes ;
- Le récapitulatif des reversements qui lui ont été faits par la Collectivité.
31.7.3. Charges du service concédé
Le Concessionnaire fournit à la Collectivité un compte-rendu économique se présentant sous la même forme que le compte d’exploitation prévisionnel, annexé au présent contrat, accompagné d’un prévisionnel ajusté pour les années restant d’ici l’échéance du contrat.
Les charges indiquées doivent pouvoir être vérifiées par la comptabilité analytique et générale du Concessionnaire.
Le Concessionnaire est également tenu de présenter une comparaison entre l’année N présentée et l’année N-1, avec un descriptif et une explication de chaque variation notable.
Les charges indiquées doivent pouvoir être vérifiées par la comptabilité analytique et générale du Concessionnaire.
32. Rapports et comptes rendus financiers
32.1. Compte d’exploitation prévisionnel
Le Concessionnaire établit pour chaque année du contrat, selon le modèle présenté en annexe 1, un compte d’exploitation prévisionnel pour les différentes prestations prévues par ce dernier :
- l’exploitation courante du service,
- l’information de la collectivité.
Chaque année le Concessionnaire produira un compte de l’exploitation, présenté de manière similaire, qui comportera :
- au crédit, les produits du service revenant au Concessionnaire (le détail présenté doit permettre à la collectivité de pouvoir reconstituer à l’euro près le chiffre d’affaires du service sur l’année civile) ;
- au débit, les dépenses propres à l’exploitation, évaluées si nécessaire de façon extracomptable en raison des ventilations conformes au compte d’exploitation prévisionnel.
Les dépenses d’exploitation visées ci-dessus seront exclusivement celles qui se rapportent à la concession. Si le Concessionnaire est titulaire d’autres contrats publics ou privés, il y aura lieu de ventiler les dépenses afférentes à ces diverses activités, en tenant compte notamment des chiffres d’affaires respectifs. Il sera obligatoirement fait une distinction entre les charges directement affectables au contrat et les charges indirectes relevant des niveaux supérieurs. Chaque poste de dépense doit faire l’objet d’une note explicative permettant de justifier comptablement les montants (à titre d’exemple pour le personnel : nombre d’agent par catégorie, nombre d’heures travaillées, coût horaire….)
Excepté pour la première année, chacun des comptes d’exploitation fera l’objet d’un comparatif avec l’année précédente.
Le solde du compte d’exploitation représente le produit net ou le déficit net de l’exploitation.
Les comptes d’exploitation seront présentés à un niveau de détail comportant au minimum les rubriques du compte d’exploitation prévisionnel annexé. Le cadre de ces comptes pourra être modifié d’un commun accord entre la Collectivité et le Concessionnaire, ce dernier étant alors tenu de fournir les clés de passage d’une présentation à l’autre.
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103068-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 Page 35 sur 41
VI – GARANTIE – SANCTIONS - CONTENTIEUX
33. Force majeure et évènements imprévisibles
Aucune Partie n’engage sa responsabilité envers l’autre Partie ni encourt de sanction pour inexécution de ses obligations contractuelles lorsque le manquement auxdites obligations ou le retard dans leur exécution résulte de la force majeure, d’un cas fortuit ou de l’un des événements suivants :
- la détérioration ou la destruction totale ou partielle, de l’application pour une cause non imputable au Concessionnaire ou à la Collectivité, dans la mesure où le Concessionnaire se trouverait dans l’impossibilité d’en poursuivre l’exploitation ;
- les actes de malveillance, de vandalisme, de terrorisme, les explosions, incendies affectant le(s) site(s) ou l’application, de quelle manière que ce soit, dans la mesure où le Concessionnaire se trouverait dans l’impossibilité de poursuivre l’exploitation ;
- les intempéries d’une particulière gravité, les inondations et autres catastrophes naturelles, le feu, le gel, les dégagements de gaz ou chimiques, résultant ou non de phénomènes naturels, les pandémies ou crises sanitaires, dans la mesure où le Concessionnaire se trouverait dans l’impossibilité temporaire ou définitive de poursuivre l’exploitation ;
- les problèmes liés au défaut d’approvisionnement électrique ou énergétique du réseau.
Pour se prévaloir de la présente disposition, chaque Partie devra être en mesure de justifier avoir accompli toutes démarches ou diligences nécessaires pour limiter les conséquences de l’évènement en cause et/ou trouver toute solution alternative à des conditions techniques et financières équivalentes.
Dans l’hypothèse où la survenance d’un événement visé au présent article ou d’un cas de force majeure aurait pour conséquence de modifier substantiellement l’économie générale du contrat, les Parties se rapprocheront afin de rétablir l’équilibre économique du contrat. Pourra notamment faire l’objet de discussions le montant minimum garanti (correspondant à 12 500 entrées dans l’année) défini à l’article 25 afin de maintenir et refléter l’équilibre économique du contrat.
34. Sanctions pécuniaires – pénalités - retards
34.1. Mise en demeure et procédure contradictoire
Si le Concessionnaire n’exécute par tout ou partie des obligations mises à sa charge en vertu du présent contrat, la Collectivité le met en demeure d’y satisfaire, dans un délai fixé par elle et adapté à la situation qui tient compte de la nature du manquement constaté, par lettre recommandée avec avis de réception.
Le délai pour remédier au manquement ne pourra pas être inférieur à quinze (15) jours calendaires. Ce délai est décompté à partir de la date de réception de la mise en demeure par son destinataire.
La mise en demeure précise :
- le manquement qui peut être constaté par la Collectivité par tous moyens, - le délai imparti pour y remédier,
- la pénalité encourue s’il n’y est pas satisfait dans le délai imparti, - le délai imparti au Concessionnaire pour faire valoir ses éventuelles observations et explications sur le manquement reproché.
Certaines pénalités prévues à l’article 34.2 sont applicables sans mise en demeure préalable adressée au Concessionnaire.
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103068-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 Page 36 sur 41
34.2. Pénalités
Article Fait(s) générateur(s) Montant(s)
Art 4 Dépassement du délai de mise à disposition de l’application aux visiteurs 50 € par jour de retard, sur simple constat
Art 6 Défaut d’assurance 300 € par mois de retard après mise en demeure restée sans effet sous 15 jours
Art 7.3 Défaut de notification préalable du projet de contrat de sous-concession 1 500 € (pénalité forfaitaire) sur simple constat
Art 12, 15
et 19.3
Absence fourniture d’inventaire, plan,
fichier visiteurs, outil numérique sur
demande
10 € par jour de retard par document, sur
simple constat, sans mise en demeure
préalable
Art 17 et
20 Langue manquante
500 € par langue manquante et par mois de
retard, après mise en demeure restée sans
effet sous 15 jours
Art 18 Défaut de mise à jour annuelle du logiciel 1 000 € (pénalité forfaitaire), après mise en demeure restée sans effet sous 15 jours
Art 19.1 Absence de fourniture du service
100 € par jour d’indisponibilité, à partir du
3ème jour. Applicable automatiquement sans
mise en demeure préalable
Art 19.1 Terminaux manquants
par terminal manquant sur une période de
30 jours, sur simple constat
- 20€ si > 20% du parc
- 10€ si < 20 % du parc
Art 19.1 Défaut de fourniture du tutorial pour le personnel 500 € par mois de retard, après mise en demeure restée sans effet sous 15 jours
Art 19.1.2 Non-respect des délai de débogage des terminaux 10 € par jour de retard, sur simple constat
Art 19.1.2 Présence de plus de 25 % des terminaux dysfonctionnels de manière simultanée 10 € par terminal au-delà de 25 % par jour de dysfonctionnement, sur simple constat
Art 28.2 Refus de réunir le comité à la demande de la Collectivité
200 € par refus constaté (pénalité
forfaitaire), après mise en demeure restée
sans effet sous 15 jours
Art 31 Défaut du rapport annuel 500 € (pénalité forfaitaire) après mise en demeure restée sans effet sous 15 jours
Les pénalités sont applicables et exigibles de plein droit, du seul fait de la constatation du manquement en cause. Les pénalités sont cumulables (sans plafond) et ne sont pas libératoires des engagements pris par le Concessionnaire.
Par suite, puisque ces pénalités sont dépourvues de caractère libératoire, leur paiement par le Concessionnaire ne fait pas obstacle à la réclamation par la Collectivité de tous dommages et intérêts susceptibles de réparer son entier préjudice, ni de son droit à résiliation aux torts exclusifs du Concessionnaire selon les modalités prévues au présent contrat.
Le Concessionnaire est réputé être averti des modalités d’application des pénalités contractuellement prévues.
34.3. Modalités d’application des pénalités
La/les pénalités est/sont infligée(s) à l’issue de la procédure contradictoire prévue à l’article 34.1 au terme de laquelle le(s) manquement(s) reproché(s) est/sont établi(s).
La/les pénalité(s) retenue(s) par la Collectivité au terme de cette procédure est/sont notifiée(s) au Concessionnaire par lettre recommandée avec avis de réception. Le Concessionnaire doit effectuer le paiement dans un délais de 30 (trente) jours suivant cette notification.
En cas de désaccord sur le(s) manquement(s) reproché(s) par la Collectivité au Concessionnaire ou en cas de défaut de paiement des pénalités par le Concessionnaire dans les délais, les Parties mettent en œuvre la procédure de règlement des différends de l’article 36.1.
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103068-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 Page 37 sur 41
La Collectivité peut opérer une compensation, au sens des dispositions des articles 1347 et suivants du code civil, entre, d’une part, les sommes qu’elle doit verser au Concessionnaire au titre du présent contrat et, d’autre part, le montant des pénalités appliquées et non contestées par lui.
Les pénalités ne sont pas applicables si la Collectivité constate qu’il existe un cas de force majeure, un cas fortuit ou des événements imprévisibles tels que prévus à l’article 33.
35. Sanction résolutoire - déchéance
35.1. Mise en demeure
Si le Concessionnaire commet une faute d’une particulièrement gravité ou répétée dans l’exécution du contrat, la Collectivité le met en demeure d’y remédier, par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai fixé par elle et adapté à la situation qui tiendra compte de la nature du manquement constaté.
La mise en demeure précise le manquement du Concessionnaire et le délai pour y remédier, lequel ne saurait être inférieur à vingt (20) jours ouvrés.
Le Concessionnaire est également informé que, faute de déférer la mise en demeure dans le délai imparti, elle s’expose à une mesure de déchéance à ses frais, risques et périls.
Le délai est décompté à partir de la date de réception de la mise en demeure.
35.2. Déchéance
La Collectivité peut prononcer la déchéance en cas de faute d’une particulière gravité ou répétée, telle que notamment l’interruption totale et continue du service public concédé (pendant une durée supérieure à un (1) mois) ou la mise en danger de la vie d’autrui.
La sanction de déchéance n’est pas applicable en cas de force majeure ou d’événement imprévisible tels que prévus à l’article 33.
En cas de déchéance, le Concessionnaire a droit à une indemnité correspondant au remboursement des investissements non amortis qu’il a réalisés à leur valeur nette comptable.
36. Règlement des différends
36.1. Procédure de conciliation
En cas de désaccord entre le Concessionnaire et la Collectivité sur l’application du présent contrat, les parties peuvent tenter de résoudre amiablement le différend qui les oppose.
36.2. Jugement des contestations
À défaut de parvenir à une solution amiable dans un délai de deux (2) mois, les Parties peuvent saisir le tribunal administratif de Toulon territorialement compétent pour connaître des litiges relatifs à l’application, à l’exécution ou à l’interprétation du présent contrat.
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103068-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 Page 38 sur 41
VII – FIN DU CONTRAT DE CONCESSION
37. Cas de fin de contrat
Le contrat cesse de produire ses effets dans les conditions prévues ci-après :
- à sa date d’échéance telle qu’elle est fixée à l’article 4 ;
- en cas de persistance d’un événement imprévisible ou cas de force majeure empêchant la poursuite des relations contractuelles, après tentative infructueuse de réexamen des conditions financières, conformément à l’article 27;
- en cas de prononcé d’une mesure de déchéance telle qu’elle est prévue à l’article 35.2 ;
- en cas de prononcé d’une mesure de résiliation pour motif d’intérêt général telle que prévue à l’article 38.
38. Résiliation pour motif d’intérêt général
La Collectivité peut mettre fin au contrat avant son terme pour des motifs tirés de l’intérêt général. La décision ne peut prendre effet qu’après un délai minimal de six (6) mois à compter de sa notification dûment motivée, adressée par lettre recommandée avec avis de réception. La décision précise la durée ou le délai précité.
En cas de résiliation pour motif d’intérêt général, le Concessionnaire a droit à une indemnisation du préjudice direct et matériel subi suivant les conditions fixées ci-après (article 39).
Un des motifs de résiliation pour motif d’intérêt général d’ores et déjà identifié à la prise d’effet du contrat est le niveau insuffisant du nombre d’entrées au musée sur plusieurs années consécutives. La Collectivité exprimant une ambition réelle sur l’augmentation de la fréquentation du musée, en partie grâce à l’application et aux installations de réalité augmentée, la comptabilisation d’entrées inférieures 6 000 entrées sur deux (2) années consécutives peut justifier la rupture du contrat pour un motif d’intérêt général.
39. Indemnités de résiliation en cas de résiliation en cours
d’exploitation
En cas de résiliation pour motif d’intérêt général, le Concessionnaire a droit à l’indemnité calculée selon la formule suivante : Indemnité = (VNC x 1,1) + VNC des tablettes
Avec
- VNC = VNC totale des installations à date de résiliation pour motif d’intérêt général à savoir :
Rupture au VNC des installations
30/06/2022 698 000 €
30/06/2023 628 200 €
30/06/2024 558 400 €
30/06/2025 488 600 €
30/06/2026 418 800 €
30/06/2027 349 000 €
30/06/2028 279 200 €
30/06/2029 209 400 €
30/06/2030 139 600 €
30/06/2031 69 800 €
30/06/2032 0 €
- VNC des tablettes = montant résiduel à la charge du Concessionnaire au titre de la location des tablettes. Ce montant sera justifié par le Concessionnaire par la transmission des clauses contractuelles qui le lient à son fournisseur.
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103068-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 Page 39 sur 41
40. Continuité du service
La Collectivité a la faculté, sans qu’il en résulte un quelconque droit à indemnité pour le Concessionnaire, de prendre pendant les six (6) derniers mois du contrat toute mesure qu’il estime nécessaire pour assurer la continuité du service public en réduisant autant que possible la gêne qui en résulte pour le Concessionnaire.
En particulier, dans l’hypothèse d’une poursuite de l’activité en gestion concédée à la fin normale ou anticipée du contrat, le Concessionnaire s’engage à fournir tout document existant que la Collectivité estimerait raisonnablement utile à l’organisation d’une procédure de publicité et de mise en concurrence, dans le délai qui lui sera imparti.
41. Sort des biens de la concession
41.1. Sorts des biens de retour
Les biens de retour sont remis à la Collectivité à l’expiration du contrat (quelque que soient le moment et la raison de la fin du contrat).
En cas de résiliation anticipée du contrat, la Collectivité indemnise le Concessionnaire à hauteur de la Valeur Nette Comptable des biens de retour à la date de résiliation, telle que présentée à l’Article 39.
Le paiement des indemnités par le Concessionnaire intervient dans les 30 jours suivant la date de la remise des biens de retour à la Collectivité. La constatation de la remise des biens de retour peut faire l’objet d’un échange de correspondance précisant la date à laquelle il est mis fin aux obligations contractuelles du Concessionnaire.
Les Parties stipulent expressément que la présente clause d’indemnisation est applicable à l’ensemble des situations visées par les articles L. 3136-7 à L. 3136-9 du code de la commande publique, dans leur version en vigueur à la date de signature du présent contrat. Les Parties stipulent que ces dispositions ont valeur de stipulations contractuelles de sorte qu’en cas de modifications desdites dispositions, celles-ci demeureraient applicables entre les Parties.
41.2. Sorts des biens de reprise
41.2.1. Les biens faisant l’objet d’un contrat entre le Concessionnaire et un tiers
Les contrats éventuellement passés par le Concessionnaire avec des tiers au titre des biens de reprise en exécution du contrat sont repris par la Collectivité en cas de résiliation anticipée, pour quelque motif que ce soit.
À ce titre, la Collectivité est substituée pour l’exécution du (des) contrat(s) de location conclue(nt) avec ses fournisseurs.
41.2.2. Les biens appartenant au Concessionnaire
La Collectivité fait connaître au Concessionnaire, par écrit, un mois avant la date effective de la fin du contrat les biens, mentionnés à l’article 13 qu’il souhaite reprendre, dont il établit la liste.
Le Concessionnaire envoie à la Collectivité sa liste des biens avec l’indication de leur montant d’acquisition et l’indication de leur valeur de reprise proposée, dans un détail de huit (8) jours suivant la réception de la demande faite par la Collectivité.
La Collectivité fait connaître au Concessionnaire sa décision sur chaque bien de la liste, en indiquant s’il décide de le reprendre, s’il ne le reprend pas ou s’il indique son souhait de le reprendre mais conteste la valeur de reprise proposée par le Concessionnaire et propose pour chaque bien la valeur estimée par lui, dans un délai de 8 jours suivant la réception de la liste établie par le Concessionnaire.
La Collectivité dispose d’un délai de quinze (15) jours pour verser au Concessionnaire le montant total des biens qu’il reprend et pour lesquels il accepte la valeur proposée par le Concessionnaire.
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103068-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 Page 40 sur 41
Le Concessionnaire dispose d’un délai de huit (8) jours pour proposer à la Collectivité une nouvelle valeur de reprise pour les biens sur lesquels il conteste la valeur de reprise proposée par le Concessionnaire ou pour indiquer qu’elle maintient son montant initial.
Si, les Parties ne sont parvenues à un accord, elles désignent, d’un commun accord, et dans un délai de quinze (15) jours maximum, une personne tierce afin de recueillir son avis sur les propositions de valeur faites par les parties. La personne tierce est choisie par les parties compte tenu de sa connaissance du sujet à étudier. Le cas échéant, si cette personne tierce doit être rémunérée pour son intervention, les frais sont partagés à parts égales entre les Parties.
Si les Parties ne s’accordent sur le choix de la tierce personne et/ou si l’une ou l’autre n’accepte pas son avis, les Parties conviennent de saisir conjointement le médiateur visé par les dispositions des articles L. 3137-1 et L. 3137-2 du code de la commande publique (cf. https://www.mieist.bercy.gouv.fr/).
Si l’avis du médiateur n’est pas accepté par l’une ou l’autre des partie, la procédure de l’article 36 s’applique.
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103068-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 Page 41 sur 41
VIII – STIPULATIONS DIVERSES
42. Mise à disposition des données du contrat
La Collectivité met à disposition des tiers, dans les deux mois suivant la signature du contrat, sur son profil d’acheteur, selon les modalités de l’arrêté du 22 mars 2019 relatif aux données essentielles dans la commande publique, les données essentielles du contrat.
À Bormes-les-Mimosas,
le …………… le ……………
Pour le Concessionnaire, Pour la Collectivité
M. Bruno de Sa Moreira, Le Maire,
Président de Hasting SAS, M. François ARIZZI
Présidente de HISTOVERY
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103068-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 Annexes
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103068-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 Annexe 1 – Compte d’exploitation prévisionnel
Unité Coût unitaire
HYPOTHESES 2021 (à compter de la prise d'effet) 2022 (janvier-juin) 2022 (juillet- décembre) 2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 2031 2032 (janvier-juin) CUMUL
Durée de la période Année 0,67 0,50 0,50 1,00 1,00 1,00 1,00 1,00 1,00 1,00 1,00 1,00 0,50 11,17
Nombre d'entrées Visiteurs 7 500 18 000 20 000 22 000 24 000 26 000 28 000 30 000 32 000 34 000 18 000 259 500
CHARGES 349 000,00 € 356 000,00 € 15 050,00 € 23 925,00 € 23 925,00 € 23 925,00 € 23 925,00 € 23 925,00 € 23 925,00 € 23 925,00 € 23 925,00 € 23 925,00 € 15 050,00 € 950 425,00 €
Exploitation - Maintenance, entretien et mise à jour du système - Adaptation du contenu. 10 250,00 € 19 125,00 € 19 125,00 € 19 125,00 € 19 125,00 € 19 125,00 € 19 125,00 € 19 125,00 € 19 125,00 € 19 125,00 € 10 250,00 € 192 625,00 €
Personnel Heures 6 000,00 € 12 000,00 € 12 000,00 € 12 000,00 € 12 000,00 € 12 000,00 € 12 000,00 € 12 000,00 € 12 000,00 € 12 000,00 € 6 000,00 € 120 000,00 €
Exploitation - Maintenance, entretien et mise à jour du système. Heures 3 000,00 € 6 000,00 € 6 000,00 € 6 000,00 € 6 000,00 € 6 000,00 € 6 000,00 € 6 000,00 € 6 000,00 € 6 000,00 € 3 000,00 € 60 000,00 €
Evolution du contenu Heures 3 000,00 € 6 000,00 € 6 000,00 € 6 000,00 € 6 000,00 € 6 000,00 € 6 000,00 € 6 000,00 € 6 000,00 € 6 000,00 € 3 000,00 € 60 000,00 €
Sous-traitance Forfait 1 200,00 € 600,00 € 1 200,00 € 1 200,00 € 1 200,00 € 1 200,00 € 1 200,00 € 1 200,00 € 1 200,00 € 1 200,00 € 1 200,00 € 600,00 € 12 000,00 €
Location des tablettes Forfait 4 125,00 € 2 750,00 € 4 125,00 € 4 125,00 € 4 125,00 € 4 125,00 € 4 125,00 € 4 125,00 € 4 125,00 € 4 125,00 € 4 125,00 € 2 750,00 € 42 625,00 €
Fournitures diverses Forfait 1 200,00 € 600,00 € 1 200,00 € 1 200,00 € 1 200,00 € 1 200,00 € 1 200,00 € 1 200,00 € 1 200,00 € 1 200,00 € 1 200,00 € 600,00 € 12 000,00 €
Supports d'information aux visiteurs Forfait 600,00 € 300,00 € 600,00 € 600,00 € 600,00 € 600,00 € 600,00 € 600,00 € 600,00 € 600,00 € 600,00 € 300,00 € 6 000,00 €
Investissements et renouvellement 349 000,00 € 349 000,00 € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € 698 000,00 €
Investissements contractuels dont Forfait 698 000,00 € 349 000,00 € 349 000,00 € 698 000,00 €
Conception, Définition du contenu Forfait 38 300,00 € - €
Développement, production et mise en œuvre de la solution Forfait 459 000,00 € - €
Fourniture et installation des équipements de scénographie à poste (mobilier, équipements,
écrans, projecteurs, émetteurs...) Forfait 173 200,00 € - €
Fournitures des éléments de recharge et de maintenance (mobilier, équipements) Forfait 27 500,00 € - €
Autres charges - € 7 000,00 € 4 800,00 € 4 800,00 € 4 800,00 € 4 800,00 € 4 800,00 € 4 800,00 € 4 800,00 € 4 800,00 € 4 800,00 € 4 800,00 € 4 800,00 € 59 800,00 €
Promotion et marketing Forfait - € 5 000,00 € 3 000,00 € 3 000,00 € 3 000,00 € 3 000,00 € 3 000,00 € 3 000,00 € 3 000,00 € 3 000,00 € 3 000,00 € 3 000,00 € 3 000,00 € 38 000,00 €
Gestion des bases de données visiteurs Forfait 1 200,00 € 1 200,00 € 1 200,00 € 1 200,00 € 1 200,00 € 1 200,00 € 1 200,00 € 1 200,00 € 1 200,00 € 1 200,00 € 1 200,00 € 13 200,00 €
Formation du personnel communal pour l'exploitation technique et l'exploitation des données Forfait - € 2 000,00 € 600,00 € 600,00 € 600,00 € 600,00 € 600,00 € 600,00 € 600,00 € 600,00 € 600,00 € 600,00 € 600,00 € 8 600,00 €
RECETTES 100 000,00 € 50 000,00 € 30 000,00 € 72 000,00 € 80 000,00 € 88 000,00 € 96 000,00 € 104 000,00 € 112 000,00 € 120 000,00 € 128 000,00 € 136 000,00 € 72 000,00 € 1 188 000,00 €
Entrées Visiteurs 4,00 € 30 000,00 € 72 000,00 € 80 000,00 € 88 000,00 € 96 000,00 € 104 000,00 € 112 000,00 € 120 000,00 € 128 000,00 € 136 000,00 € 72 000,00 € 1 038 000,00 €
Participation de la commune à la création du système Forfait 150 000,00 € 100 000,00 € 50 000,00 € 150 000,00 €
RESULTAT ECONOMIQUE BRUT (249 000,00) € (306 000,00) € 14 950,00 € 48 075,00 € 56 075,00 € 64 075,00 € 72 075,00 € 80 075,00 € 88 075,00 € 96 075,00 € 104 075,00 € 112 075,00 € 56 950,00 € 237 575,00 €
Conception et production Exploitation (10 ans)
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103068-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 Annexe 2 - Détail Quantitatif de l’investissement initial
Désignation de la prestation Nombre de jours ouvrés €/j Nombre de jours ouvrés €/j Nombre de jours ouvrés €/j Nombre de jours ouvrés €/j Prix HT
1.1 Réunions sur site 2 2 2 1 3 150,00 €
1.2 Conception d’un programme général (pré-programme ou avant projet-sommaire) de la scénographie, avec matériaux, éclairage et principes de mise en exposition 9 5 17 5 17 800,00 €
1.2.1 Collecte des données 1 1 3 1 3 000,00 €
1.2.2 Etablissement des scénarios 4 2 7 3 7 850,00 €
1.2.3 Définition du projet scénographique 4 2 7 1 6 950,00 €
1.3 Conception de la charte graphique 3 1 1 650,00 €
11 10 20 6 22 600,00 €
2.1 Conception du programme détaillé (Avant projet détaillé) selon les éléments validés lors du travail préparatoire - Etbalissement du projet définitif d'aménagement des espaces 2 2 7 1 6 150,00 €
2.2 Mise en page des différents textes et visuels suivant la charte graphique validée lors du travail préparatoire et intégration des corrections du service 1 3 2 2 650,00 €
2.3 Conception des éléments graphiques intégrés au parcours : cartes et chronologies 1 2 4 1 3 950,00 €
2.4 Réunions sur site 1 1 2 1 950,00 €
5 8 15 2 14 700,00 €
3.1 Journée de présentation et de transmission in situ auprès de l’équipe du musée des données techniques et logistiques de l’exposition 1 1 1 000,00 €
1 0 1 0 1 000,00 €
Ingénieur en réalité Prestations intellectuelles - Communes à tous les tableaux, scènes et séquence Personnes ressources : Graphiste-Designer / Architecte, scénographe
450,00 €
600,00 € 350,00 € 400,00 €
600,00 € 350,00 € 400,00 €
N° de prix
SOUS TOTAL PRIX 3
400,00 € 350,00 € 600,00 €
Evaluation des jours hommes nécessaires à la réalisation du projet
Prix n°2 :
Conception
détaillée de la
scénographie
SOUS TOTAL PRIX 1
Prix n°1 : Travail
préparatoire
Prix n°3 :
Transmission
450,00 €
450,00 €
SOUS TOTAL PRIX 2
Désignation de la prestation
5.1 Fabrication des éléments de la scénographie (structures, mobilier, éclairage) - Réalisation des agencements
135 300,00 €
Panneaux grands formats rétro-éclairés 12 6 500,00 € 78 000,00 €
Porte du temps 14 1 500,00 € 21 000,00 €
Panneaux expo hall 14 800,00 € 11 200,00 €
Rideaux imprimés 8 2 200,00 € 17 600,00 €
Elément 3D 1 4 500,00 € 4 500,00 €
Sculpture bateau 1 3 000,00 € 3 000,00 €
5.2 Fourniture matériel audiovisuel et multimedia 27 500,00 €
HistoRacks fully equipped 60 slots (4ASM 15+Cambrionix+Michaud) 4 6 000,00 € 24 000,00 €
CPU télémaintenance et connectiques 1 3 500,00 € 3 500,00 €
écrans fixes TBD 0,00 €
5.3 Productions numériques 264 000,00 €
Developpement informatique - HPDK 1 forfait 52 000,00 €
Developpement informatique - Custom 1 forfait 32 000,00 €
Developpement informatique - Data 1 forfait 12 000,00 €
Intégration media 28 500,00 € 14 000,00 €
Déboguages et tests 1 forfait 12 000,00 €
Vues Immersives 4 11 000,00 € 44 000,00 €
Vues Augmentées (VA) 8 6 000,00 € 48 000,00 €
photogrammétrie 2 8 500,00 € 17 000,00 €
Interactive Building (IB) 6 3 500,00 € 21 000,00 €
Interactive Character (IC) TBD 4 500,00 € 0,00 €
Interactive Object (IO) 8 1 500,00 € 12 000,00 €
5.4 Production d'illustrations 134 000,00 €
photographie 1 forfait 12 500,00 €
infographie 2D 1 forfait 25 000,00 €
infographie 3D HD 1 forfait 55 000,00 €
Infographie 3D low poly 1 forfait 27 500,00 €
Animaion 1 forfait 9 500,00 €
Textures 1 forfait 4 500,00 €
5.5 Autres (à détailler) 9 800,00 €
Rédaction 1 forfait 2 500,00 €
Traduction 1 forfait 4 800,00 €
Création sonore 1 forfait 1 500,00 €
Post-production sonore 1 forfait 1 000,00 €
5.6 Livraison au musée, Installation et montage (Accrochage, mise en place des œuvres, composition et mise en place de tous les éléments graphiques (titres, textes, cartels, etc,) 1 forfait 37 900,00 €
5.7 Provision pour renouvellement du contenu 1 forfait 51 200,00 €
659 700,00 €
Montant total en € HT 698 000,00 €
SOUS TOTAL PRIX 5
Prix n°5 :
Fabricationn
fourniture et
montage
Prestations de travaux et fourniture
N° de prix Prix HT
Prix unitaire
HT Quantité
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103068-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 de Production Avril 2021-juin 22
de l'APS : Définition du concept, prise en
des contenus, organisation de la production
espaces, et
mis en avant. Conception du scenario
du parcours.
en et contenus.
et de rangement
commercial
et
le bon fonctionnement des outils
et transmission des travaux
Annexe 3 - Planning de conception et d’installation de l’application
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103068-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 Annexe 4 - Synopsis
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103068-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 > [a [us > = -— n TL
HISTOMUSÉE, PROJET VISITE AUGMENTÉE FÉVRIER 2021
BORMES-LES-MIMOSAS
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103068-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 Scans expériences 1. Bormes et son territoire. Introduction - Carte 3D
1. Le village de Bormes. Vue générale Aujourd'hui - Interactive Building (village de Bormes)
1. Les origines de Bormes. -50 avant JC / Aujourd'hui - Immersive
1. Le château, la seigneurie au M-A. 14e siècle (= fin de la construction du château) / Aujourd'hui - Interactive Scene (animations)
1. La peste et épidémies en Provence, dévotion à St François. 1481 / Aujourd'hui - Immersive
1. La maison commune, l'histoire du musée - IS 3D
1. Combats navals dans la rade de Bormes. Nuit du 10 au 11 juillet 1804 - Immersive
1. Les grands corsaires borméens: Hippolyte Mourdeille et Hippolyte Bouchard. 1806-1818 - Interactive Object (Mappemonde)
1. Le Bormes des artistes (dont Les Russes de La Favière) Fin XIX, Début XXème s. - VA
1. Bormes station climatique. Première moitié 20e siècle - Interactive character (Touriste)
1. Le débarquement de Provence et la libération de Bormes, 1944 - Immersive
1. Visite du Fort de Brégançon, villégiature des présidents de la République. Aujourd'hui - Immersives et closeups
1. Panorama: «une Station balnéaire enchanteresse» Aujourd'hui - Panoramique 360 HD
1. LIVRE D'OR
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103068-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 2ème étage (HistoPad)
14. LIVRE D'OR
13. Panorama: «une Station balnéaire enchanteresse» Aujourd'hui
12. Visite du Fort de Brégançon, villégiature des présidents de la République. Aujourd'hui
11. Le débarquement de Provence et la libération de Bormes, 1944
1er étage Salle (HistoPad)
10. Bormes station climatique. Première moitié 20e siècle
9. Le Bormes des artistes (dont Les Russes de La Favière) Fin XIX, Début XXème s.
8. Les grands corsaires borméens: Hippolyte Mourdeille et Hippolyte Bouchard. 1806-1818
7. Combats navals dans la rade de Bormes. Nuit du 10 au 11 juillet 1804
1er étage Coursive (HistoPad)
6. La maison commune, l'histoire du musée.
RDC Salle (HistoPad)
5. peste et épidémies en Provence, dévotion à St François. 1481 / Aujourd'hui
4. Le château, la seigneurie au M-A. 14e siècle / Aujourd'hui
3. Les origines de Bormes. -50 avant JC / Aujourd'hui
2. Le village de Bormes. Vue générale Aujourd'hui
RDC Hall (HistoPad)
1. Bormes et son territoire. Introduction
Accueil/boutique/PMR/ Expositions temporaires
Niveau -1 (sans HistoPad)
Le musée d’art, la collection permanente labellisée « Musée de France »
Niveau -2. Rez-de-jardin (sans HistoPad)
L’atelier botanique
L’atelier des savoir-faire traditionnels Accusé de réception en préfecture 083-218300192-20210324-202103068-DE Date de télétransmission : 26/03/2021 Date de réception préfecture : 26/03/2021 Carte du Territoire en relief
Carte interactive 3D avec icônes et légendes sur les lieux/thèmes abordés dans le musée.
Introduction générale aux expériences HistoPad et à la collection de peinture
VISUEL:
SCÉNOGRAPHIE: Photo satellite HD (jusqu'aux îles)
HISTOPAD: Photo satellite HD + Relief
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103068-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 Légende dynamique + Contour sur la carte
(les légendes dynamiques s’affiche
automatiquement lorsque le visiteur
manipule la carte)
1. Village
2. Forêt du Dom
3. La Favière
4. Le Lavandou
5. Rade de Bormes
6. Massif des Maures
Rich Hotspot (Texte + image)
(il faut cliquer pour faire apparaître les Rich
Hotspot)
1. Oppidum Cros de carles (exper
2. Chateau
3. Notre dame de Constance
4. Fort Brégançon
Le fort de Brégançon
C’est la résidence d'État utilisée comme
lieu officiel de villégiature
(principalement estivale) du président
de la République française.
La Favière
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103068-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 Le village de Bormes. Vue générale Aujourd'hui
Photogrammétrie 3D du vieux Bormes aujourd'hui (1kmx2km). Légendes (noms des lieux) et parcours de visite. Hotspots sur les monuments et jardins botaniques.
VISUEL:
SCÉNOGRAPHIE: Photo HD du village vue d’oiseau (drone)
HISTOPAD: Photogrammétrie village (drone)
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103068-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 Effets de zoom avec caméra qui se rapproche
des Hotspot dans la 3D quand les visiteurs
cliquent dessus
Rich Hotspot (Texte + image)
1. Chapelle St François de Paule
2. Château des Seigneurs de Fos
3. Eglise de St Trophyme
4. Grand Hôtel
5. Place de l’isclou d’amour
Close Up (Texte + image plein
écran/VA/extrait film)
1. Parc du Cigalou
2. Parc Gonzalez
L’église de St Trophyme
Église d’inspiration romane
construite entre 1775 et 1783.
Photogrammétrie
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103068-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 S
Les origines de Bormes. -50 avant JC / Aujourd'hui
Vue Immersive 3D. Reconstitution de l'oppidum du Cros-de-Carles sur la hauteur, et vue vers le village dans la plaine
HIER AUJOURD’HUI
CHASSE AU
TRÉSOR
VISUEL:
SCÉNOGRAPHIE: Photo HD de la côte depuis l’Oppidum (drone)
HISTOPAD: VA (drone) / Immersive 3D
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103068-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 -50 av JC AUJOURD’HUI
-50 av JC AUJOURD’HUI
Hotspot (Texte)
Close Up (Texte + image plein écran)
Chasse au trésor
3D IO : Fibule celte
3D IO = maison celtique
VA 360°
3D IMM 360°
Reconstitution de l'oppidum du Cros-de-Carles
sur la hauteur, et vue vers le village dans la
plaine: habitations, mur d’enceinte, petites
tours, bateaux au loin, quelques outillages,
personnages, animaux.
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103068-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 Le château, la seigneurie au M-A. 14e siècle / Aujourd'hui
Bâtiment 3D interactif. Reconstitution du château et de son enceinte. La seigneurie et le village au M-A. Les Seigneurs de Fos / la chapelle / l’ enceinte
VISUEL:
SCÉNOGRAPHIE: Photo HD du château (vue d’en bas ou drone?)
HISTOPAD: Photogrammétrie (drone) / Immersive 3D
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103068-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 14ème s AUJOURD’HUI
14ème s AUJOURD’HUI
Photogrammétrie
3D IB
Hotspot (Texte)
Close Up (Texte + image plein écran)
IXe s vigie à la place du château
Chasse au trésor
3D IO : Aiguière 14eme
3D Animation: Scène de la vie quotidienne au MA.
Marché dans Basse cour/ Villageois devant Chapelle / Four à pain/
Moulin/Entrée Chevaux+Charrette
Reconstitution du château, donjon, chapelle, mur
d'enceinte du château jusqu'à la 2eme enceinte
au niveau de la rue Carnot + habitations éparses
entre les 2 murailles
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103068-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 La peste et épidémies en Provence, dévotion à St François. 1481 / Aujourd'hui Vue Immersive 3D d'une rue de Bormes au M-A avec le passage de François de Paule pour la protection du village de la peste.
HIER AUJOURD’HUI
CHASSE AU
TRÉSOR
VISUEL:
SCÉNOGRAPHIE: Photo HD de la rue
HISTOPAD: VA / Immersive 3D
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103068-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 x
r
. :
\
oi {
!
ù i
.
1
{
\
1
:
=
{ f
:
1
x
\
.
4
!
ù :
‘
{
| {
1
1
!
u
l
!
.
:
|
{
{
1
{
{
AUJOURD’HUI
1481
VA 360°
3D IMM 360°
Reconstitution de l'entrée de François (pieds nu)
devant une porte de l'enceinte de la ville (rue
Carnot) où il demande l'hospitalité aux gardes
postés en haut de la muraille, craintifs à cause
de la Peste.
Hotspot (Texte) + Close Up (Texte + image plein écran)
1. VA: intérieur de la Chapelle St François
2. Photo Statue de Saint Paule
3. Photo: Trace du pieds et bâton dans la roche / Croix gravée (dans la chapelle des Pénitents)
4. Image Ex voto (x4) Miracle de Saint Paule
5. Image Carte de France avec propagation de la Peste
Chasse au trésor
3D IO : Masque de protection bec de corbin contre la peste. (texte: définition de la Peste)
3D IC François de Paule
Objets autour du personnage:
1. Cordon à 4 noeuds
(voeux de l’ordre des Minimes :
Chasteté/ Pauvreté / Obéissance /
Jeûne de Carême )
1. Vêtement Scapulaire (2 images en
collier)
2. Bâton de pèlerin (Trace du pieds et
bâton dans la roche)
3. Le manteau miraculeux de François
(des morceaux de ses vêtements
coupe pour avoir une relique)
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103068-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 SR - BAT TATE ne = AREA ; ———— a = s
La maison commune, l'histoire du musée. 1757
Reconstitution de l'intérieur de la maison commune (hall). Entrée des élèves à l'école.
VISUEL:
SCÉNOGRAPHIE: -
HISTOPAD: IS 3D
CHASSE AU
TRÉSOR
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103068-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 Hotspot (Texte)
Close Up (Texte + image plein écran)
Chasse au trésor
3D IS (interactive scene) Restitution
historique: En 1672 la commune rachète la
bâtisse appartenant à l’Avocat Général de
la Molle. Elle la transforme en Maison
d'École.
Animation 3D Personnages: Les écoliers
rentrent dans la maison avec le professeur
qui les surveille.
3D IS
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103068-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 HIER AUJOURD’HUI
Combats navals dans la rade de Bormes. Nuit du 10 au 11 juillet 1804 Vue immersive 3D. Reconstitution de la bataille navale vue depuis la côte (flotte anglaise de Nelson contre vaisseaux français de pêche et commerce / artillerie française sur la côte, évocation de Napoléon à Brégançon en 1793)
CHASSE AU
TRÉSOR
VISUEL:
SCÉNOGRAPHIE: Photo HD de la rade
HISTOPAD: VA / Immersive 3D
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103068-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 AUJOURD’HUI
1804
VA 360°
3D IMM 360°
Hotspot (Texte)
Close Up (Texte + image plein écran)
évocation de Napoléon à Brégançon en 1793
IC Napoléon Bonaparte,, Officier d'Artillerie surnommé à Toulon le « capitaine canon » (IO: fort de Brégançon, pointe de l’Éguillette, frégate, canon )
Chasse au trésor
IO Pistolet 18ème
Reconstitution de nuit de la bataille navale vue depuis la
côte (flotte anglaise de Nelson contre vaisseaux français
de pêche et commerce + artillerie française (1 canon)
sur la côte. Algues phosphorescentes
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103068-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 Exemple
Les grands corsaires borméens: Hippolyte Mourdeille et Hippolyte Bouchard. 1806-1818 Globe terrestre 3D + Personnages interactifs (IC) avec itinéraire et récits des aventures des corsaires à travers le monde.
CHASSE AU
TRÉSOR
VISUEL:
SCÉNOGRAPHIE: Buste / Fac-similé du sabre d’Hippolyte Bouchard
HISTOPAD: Globe 3d
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103068-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 Légende dynamique + Circuit sur la carte
Rich Hotspot (Texte + image)
Chasse au trésor
longue vue 18 ème
3D IC Hippolyte Bouchard
3D IC Hippolyte Mourdeille
3D
GLOBE La frégate ‘La Argentina”
Hippolyte Bouchard
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103068-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 Le Bormes des artistes. Fin XIX, Début XXème s.
Carte du territoire avec icones 3D sur une sélections de tableaux. Quand on clique sur les icônes => SLIDERS: Tableau/photo du même point de vue
VISUEL:
SCÉNOGRAPHIE: Tableaux (x13) placés en mosaïque sur un mur
HISTOPAD: VA Village vue d’oiseau (vue jusqu’à la côte)
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103068-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 1. Etude pour le dernier vieux moulin de Bormes
2. La tour de l'horloge à Bormes
3. Le château à Bormes
4. Rue Rompi-Cuou à Bormes
5. « Rue des Caroubiers à Bormes »
6. « Saint-François de Paule »
7. « Un cubert à Bormes »
8. « Rue Carnot (ancien cubert) à Bormes »
9. « Saint-François de Paule »
10. « La course de côte à Bormes en 1924 »
11. "Le port de Bormes par temps gris"
12. La Chapelle Saint-François
13. village de Bormes
14. "Le Musée Arts et Histoire"
15. Bormes les Mimosas, les Élégantes - 1936
16. Vue de Bormes depuis le balcon du musée
17. La fontaine du Bazar - Bormes
18. «Le vieux chêne-liège et le berger et ses moutons dans la plaine de Bormes »
Jean Arene (1929)
VA (drone )
à choisir: x 5 Close up comparatif
(Texte + Slider image)
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103068-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 2909 BORMES — Le Grans Hhbe!
k A en, 3% - "+ £
ÿ | eh ner
Le VU
Le # Pr eu sd
< !
pra”
Bormes station climatique. Première moitié 20e siècle
Bâtiment interactif (IB) Grand Hotel ou Personnage 3D interactif (IC) Touriste 1920 avec 4 objets autour de lui pour exprimer le thème de la station
climatique. (Grand Hotel / Train de pignes / Espèce botaniques / Char corso fleuri)
VISUEL:
SCÉNOGRAPHIE: Reproduction grand format de cartes postales début 20eme s. HISTOPAD: IC 3D
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103068-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 3D IC touriste anglais 1920
Un anglais avec 4 objets autour de
lui qui exprime le thème de la station
climatique. (Grand Hotel / Train de
pignes / Espece botaniques / Char
corso fleuri)
IC
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103068-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 Le débarquement de Provence et la libération de Bormes, 1944 Vue immersive 3D / Vue 360°. Reconstitution d'une vue depuis une barge d'assaut: vue sur le cap Nègre (vers la côte) et sur la flotte du débarquement (vers le large).
HIER AUJOURD’HUI
CHASSE AU
TRÉSOR
VISUEL:
SCÉNOGRAPHIE: Photo HD de la côte (Point de vue VA)
HISTOPAD: VA / Immersive 3D
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103068-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 ae ne ' Ne ue È
Aix = Sue
P. DES me
Fr. : A
RE VS =
AIRCORNE RAC WAVAL
DENORSTHA TION
(14 Aùÿ.J
Barjuis ;
- Eu Brignoles À - 4 zx
3x SN
Ce ile
XX XX
FR.
DE LATTRE
nf nt
XXXX
PATCH
3D 360°
1944 AUJOURD’HUI
VA 360°
3D IMM 360°
Reconstitution du débarquement depuis une
barge d'assaut: vue vers la côte (Lavandou/La
Môle?) et vers le large (flotte du débarquement)
Rich Hotspot sur la carte ou l'immersive (Texte
+ image)
1. les combats du col (Gratteloup)
2. le Cap Negre (le commando d'Afrique)
3. la libération de Bormes (otages)
4. le Fort de Brégançon
Close up (Texte + image plein écran)
Carte Opération Dragoon.
Photographies et films d'archives
Chasse au trésor
Badge commando d’afrique
3D IO Barge d’assaut+jeep
1944 AUJOURD’HUI
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103068-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 Visite du Fort de Brégançon, villégiature des présidents de la République. Aujourd'hui Vues 360° (intérieur et extérieur) du Fort
Photos des présidents de la 5ème république en vacances aux mêmes endroits
CHASSE AU
TRÉSOR
VISUEL:
SCÉNOGRAPHIE: Photo HD du Fort de Brégançon (vue de drone)
HISTOPAD: VA
EL: faire comprendre le rapport entre le scan au sol et l’immersive?
EL: manque un visuel véhiculant une idée de plan ici?
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103068-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 VA 360° Visite virtuelle du Fort de Brégançon
Rich Hotspot (Texte + image)
Histoire du Fort de Brégançon
Close up (Texte + image plein écran)
Photo archive (Présidents de la 5ème république en
vacances au mêmes endroit)
Chasse au trésor
le Stylo du General De Gaulle
PHOTO ARCHIVE
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103068-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 Panorama en été
0
Coucher de soleil
Panorama: «une Station balnéaire enchanteresse» Aujourd'hui Vues 180° depuis Bormes. Paysage au lever du jour et au coucher du soleil. Interprétation du paysage: Climat, Faune et Flore.
VISUEL:
SCÉNOGRAPHIE: Photo HD du panorama (depuis ND de Constance)
HISTOPAD: VA x2
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103068-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 VA 360°
VA 360°
LEVER COUCHER
LEVER COUCHER
Paysage au lever du jour et au coucher du soleil.
Interprétation du paysage
Légende dynamique
1. Ile du levant
2. la Corse (axe)
3. Nom des plages du littoral
4. Port de Bormes / du Pradet
Rich Hotspot (Texte + image)
1. Massif des Maures
2. Lac de Trapan
3. Cap bénat
4. Fort de Brégançon
Close up (Texte + image plein écran)
x3 Faune photo animaux (film?)
x3 Flore
Le fort de Brégançon
C’est la résidence d'État utilisée
comme lieu officiel de villégiature
(principalement estivale) du
président de la République
française.
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103068-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 PAR ETe 1er etage
EE
OAISINO9
—
|-
alles
RDC
[LAS
(a
[
[
E
5
Le
É
=
es
= È
S
5
Q
pas
(7:
)
D
CR
(OT
£
|
MR
0
e)
=
SR
W's
©
€
> A
[a
CO
Photographie
360°
3D interactif
Bâtiment/Objet
Chasse au trésor Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103068-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 Accueil et billetterie
TN
Ro, a
* rit
We
PLAN INTERACTIF
Un plan interactif du musée permet
au visiteur de suivre son parcours de
visite en identifiant les Portes du
Temps visitées et en repérant
facilement les points particuliers
(service, accueil, boutique, WC...)
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103068-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 10 objets sont cachés dans les
décors reconstitués. Trouvez-les
tous, gagnez votre diplôme de
“Chasseur d'Histoire" …
…Æt recevez votre récompense à
télécharger !
LA CHASSE AU TRÉSOR
JEUX DE LA CHASSE AU TRÉSOR
Le visiteur doit trouver les objets cachés dans les scènes historiques et reçoit une récompense par e-mail
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103068-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 } EUM FOUNDAT! ON, INC.
Leds m8
RTS Ce RTS IL ITS)
LAÆ
Prenez une photo et recevez-la par e-mail !
Continuer
Souvenir de visite: HISTOSELFIE
Devenez un personnage historique de Bormes-les-Mimosas
En souvenir de leur visite, les visiteurs
pourront se prendre en photo intégrée
dans un portrait historique lié à l'histoire
de Bormes-les-Mimosas et récupérer par
e-mail leur selfie pour le partager sur les
réseaux sociaux
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103068-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 Le(VEe 077 tirer à PE dé votre UTC
RAA O
Livre d’or électronique
Grâce au livre d’or électronique,
(40% de participation en moyenne)
l’HistoPad permet de mesurer
l’impact sur les visiteurs (95%
satisfait ou très satisfaits sur
l’ensemble de nos sites)
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103068-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 Lt. n £ “rsatrTOves
E-mail APRÈS VISITE
A la fin de leur visite, les publics qui ont laissé
leur adresse e-mail recevront un récapitulatif
personnalisé de leur parcours. Ils y
retrouveront et pourront partager sur les
réseaux sociaux leur selfie historique, ainsi
que le commentaire et la note qu’ils ont
laissés dans le livre d’or électronique.
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103068-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 Percentage of visitors Using the HistoSelfie Percentage of visitors giving email adresses TR D
21.77 IL er. 0
2-le È Le
Fe ER.
Lip] LE gr] LUE] May 2019
FS LL OL OL LL LU LULU LL LU LL LULU LL LE LL LL De Rall ‘ (cie
Nurnber of visits Average duration of visit AVS AE ER re e))
1093 per day
HUE TTC |
ÉTOILE NP
RETURN PER TUE
Z.000
1,80
1,509
LA LU
AR 1} GES
LR
04/06/2019
LU
er
Ac
04/06/2019 eee thanks for the creative way you bring history to life through this medium, great job
Le tie ee RE ne ee Ua et ES
Distribution of visits by language
Average visit time: 108 minutes
RRRRR
Number of comments collected
47552 EEE
(UT a LIRE, 2
NC EE YA CT)
Chinese - 2536 {(3K)
Ltd à à
National museum of US Air
| à à à à :
EE
Es So LL PL
18. RER
LE
LL
LEA
vw
Eu
LI
s
Li
|! : LE
LORS CT CES] LÉ LEP ©7001] - DER ICE TI
D ES) RTC AU LÉ PCR] | pes ED TE) CLS | @-63ans-375{12n)
5. How do Don ER UE deg ot the visit?
(286 % of respondents]
Very correct - 1093 (21.4%)
(QT 7 hr LT)
AUD As Te ES DÉTRETE7)
CENTER EN
) à à à à f Forteresse royale de Chinon Da ee
(nel
DASHBOARD
Tableaux de bord et reporting statistiques en ligne pour mieux connaître et fidéliser les publics
L’HistoPad compile les données des
visites des tablettes lors de leur
utilisation : ces données anonymes
permettront de faire ressortir les
tendances de visites et les
comportements des visiteurs –
notamment des informations sur la
fluidité du parcours ou encore les
langues des visiteurs
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103068-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 & AS ES
LP et NE ., pe à + cs EU
Vue de la salle du RDC
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103068-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 Vue de la salle du 1er ÉTAGE
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103068-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 HISTO PAD
Version 02/2021
BORMES-LES-MIMOSAS
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103068-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 Annexe 5 : Inventaire des biens du service (à annexer sous 6 mois après la mise en service de l’application)
Annexe 6 : Plans d’implantation des équipements (à annexer sous 6 mois après la mise en service de l’application)
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103068-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte :
Délibération N.2021/03/068 - Objet : Choix du concessionnaire pour la conception, l'installation et l'exploitation d'installations constituant le parcours muséal pour le musée de Bormes les Mimosas
Date de transmission de l'acte : 26/03/2021
Date de réception de l'accusé de
réception :
26/03/2021
Numéro de l'acte : 202103068 ( voir l'acte associé )
Identifiant unique de l'acte : 083-218300192-20210324-202103068-DE
Date de décision : 24/03/2021
Acte transmis par : Charles MALOT
Nature de l'acte : Délibération
Matière de l'acte : 1. Commande Publique
1.2. Délégation de service public
Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :202103068 https://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintRetour.do?exchangeId=46...
1 sur 1 26/03/2021 à 14:14 VILLE DE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
IORMES SEANCE DU 24 MARS 2021 S MIMOSAS
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice | Présents | Votants |
29 26 29 |
L’AN DEUX MILLE VINGT-ET-UN ET LE VINGT QUATRE MARS
à 18 Heures 00, le Conseil Municipal de la Commune de
BORMES LES MIMOSAS, dûment convoqué, s’est réuni en
session ordinaire à la salle des fêtes sous la présidence de DIRECTION GENERALE Monsieur François ARIZZI, Maire de BORMES LES MIMOSAS.
DES SERVICES
Date de la convocation du Conseil Municipal : le 18 mars 2021.
PRESENTS : M. François ARIZZI, M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORS!I, M. Olivier CAREL, M. Arnaud LACOMBLEZ
POUVOIRS :
Mme Isabelle CANONNE à M. Bertrand NARGAUD
Mme Ludivine MARTINS à M. Michel GONZALEZ
M. Dominique RENAULT à Mme Catherine CASELLATO
FA/VAINC — 2021/03/069 - OBJET : MARCHE DE MAITRISE D'ŒUVRE POUR L’AGRANDISSEMENT DU
PARKING SAINT FRANCOIS — LANCEMENT D'UN APPEL D’OFFRES OUVERT
Rapporteur : M. Jérôme MASSOLINI
VU le code de la commande publique ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Sur le rapport de Monsieur le maire, exposant :
Le projet de l'agrandissement du parking Saint Francois suite au lancement d’un marché d'assistant à maîtrise d'ouvrage qui avait pour objet la réalisation d’une étude de faisabilité, de la définition du programme de construction et de l'enveloppe financière prévisionnelle pour l'agrandissement de la place et d’un parking existant sur plusieurs niveaux,
L'AMO ayant rendu les pièces techniques du dossier de consultation et le montant de l'enveloppe financière prévisionnelle des travaux,
Considérant que le montant de l'enveloppe prévisionnelle des travaux est estimé à 3 250 000 € HT.
Monsieur le Maire informe l'assemblée délibérante qu'un marché public a été lancé le 26 février 2021 en procédure formalisée (appel d'offres ouvert),
Cette procédure d'appel d'offres a été lancée conformément aux articles L.2124-2, R.2124-2 1° et R.2161-2 à R.2161-5 du code de la commande publique,
La remise des offres est prévue pour le lundi 12 avril 2021.
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103069-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 YÉE
DO pe
mise
LES MIMOSAS
Ra 2. Délibération 1°2521/03/069 Cr (suite) \ " {
Aussi, afin de permettre la mise en œuvre de ce marché public dès son attribution, tenant compte des délais administratifs inhérents à la procédure d'appel d'offres, il est demandé aux membres du conseil municipal, conformément à l’article L. 2122-22-4 ° du Code Général des Collectivités Territoriales, de donner une autorisation à Monsieur le maire pour préparer et signer toutes les pièces relatives à la passation, à la signature, l'exécution de ces marchés, y compris tous avenants relatifs au marché ci-dessus, dans la limite des crédits inscrits dans les documents budgétaires et du seuil réglementaire.
Monsieur le maire précise que cette autorisation n’est valable que pour ce marché, que l'assemblée délibérante sera informée de la suite donnée à cette procédure dès la prochaine séance du conseil municipal, et que l'ensemble des pièces sera transmis au contrôle de légalité.
Le Conseil municipal, ENTENDU l'exposé de M. le Maire, et après en avoir délibéré,
AUTORISE Monsieur le Maire à préparer et à signer toutes les pièces relatives à la passation, à la signature, à l'exécution y compris les avenants dans la limite des crédits inscrits dans les documents budgétaires et du seuil réglementaire.
DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal.
VOTE : MAJORITE (28 POUR - 1 CONTRE)
POUR (28) : M. François ARIZZI, M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme
Isabelle CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORSI, M. Arnaud LACOMBLEZ
CONTRE (1) : M. Olivier CAREL
Pour extrait conforme,
Le Maire
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours près le Tribunal Administratif de TOULON dans un délai de deux mois à compter de sa publication, à la suite de sa transmission au représentant de l'Etat. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
2/2
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103069-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte :
Délibération N.2021/03/069 - Objet : Marché de maîtrise d'oeuvre pour l'agrandissement du Parking saint François - lancement d'un appel d'offres ouvert
Date de transmission de l'acte : 26/03/2021
Date de réception de l'accusé de
réception :
26/03/2021
Numéro de l'acte : 202103069 ( voir l'acte associé )
Identifiant unique de l'acte : 083-218300192-20210324-202103069-DE
Date de décision : 24/03/2021
Acte transmis par : Charles MALOT
Nature de l'acte : Délibération
Matière de l'acte : 1. Commande Publique
1.1. Marchés publics
Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :202103069 https://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintRetour.do?exchangeId=46...
1 sur 1 26/03/2021 à 14:16 VILLE DE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS gens nn en D D Yumi cé
BORMES 1m rats, LES MIMOSAS
REX
SEANCE DU 24 MARS 2021
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice | Présents | Votants F
29 26 29 |
L’'AN DEUX MILLE VINCGT-ET-UN ET LE VINGT QUATRE MARS à 18 Heures 00, le Conseil Municipal de la Commune de
BORMES LES MIMOSAS, dûment convoqué, s’est réuni en
session ordinaire à la salle des fêtes sous la présidence de DIRECTION GENERALE Monsieur François ARIZZI, Maire de BORMES LES MIMOSAS.
DES SERVICES
Date de la convocation du Conseil Municipal : le 18 mars 2021.
PRESENTS : M. François ARIZZI, M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORSI, M. Olivier CAREL, M. Arnaud LACOMBLEZ
POUVOIRS :
Mme Isabelle CANONNE à M. Bertrand NARGAUD
Mme Ludivine MARTINS à M. Michel GONZALEZ
M. Dominique RENAULT à Mme Catherine CASELLATO
FA/VAINC_— _N°2021/03/070 - OBJET : MARCHE D'EXTENSION ET RENOVATION DES RESEAUX D'ECLAIRAGE PUBLIC — AUTORISATION DE LANCEMENT ET DE SIGNATURE D'UN ACCORD-CADRE A BONS DE COMMANDE
Rapporteur : M. Jérôme MASSOLINI
VU le code de la commande publique,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Sur le rapport de Monsieur le maire, exposant :
Considérant que le marché public d'extension et rénovation des réseaux d'éclairage public arrive à échéance le 11 mai 2021
Une consultation doit être lancée selon une procédure adaptée ouverte conformément aux articles L. 2123-1,R. 2123-1 1° du Code de la commande publique.
Les prestations feront l'objet d’un accord-cadre mono-attributaire à bons de commande avec montant minimum annuel et montant maximum annuel conformément aux articles L2125-1 1°, R.2162-1 à R.2162-6, R.2162-13 et R.2162-14 du code de la commande publique.
Montant mini HT Montant maxi HT
100 000,00 € 400 000,00 €
La durée de validité est de 12 mois à compter de sa notification au titulaire, avec la possibilité d’une reconduction tacite de 3 fois 1 an sans que la durée totale ne puisse excéder 4 ans.
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103070-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 BORMES LES MIMOSAS
FE 2 | As 2, Délibération n°2071/03/070 Ê üs & (suite)
Le marché public n’est pas alloti.
Aussi, afin de permettre la mise en œuvre de ces marchés dès leur attribution, il est demandé aux membres du
conseil municipal, conformément à l'article L. 2122-22-4 ° du Code Général des Collectivités Territoriales, de
donner une autorisation à Monsieur le maire pour lancer, préparer et signer toutes les pièces relatives à la passation, à la signature, l'exécution de ces marchés, y compris tous avenants relatifs aux marchés ci-dessus, dans la limite des crédits inscrits dans les documents budgétaires et du seuil réglementaire.
Monsieur le maire précise que cette autorisation n'est valable que pour ce marché, que l'assemblée délibérante sera informée de la suite donnée à cette procédure dès la prochaine séance du conseil municipal, et que l'ensemble des pièces sera transmis au contrôle de légalité.
Le Conseil municipal, ENTENDU l'exposé de M. le Maire et après en avoir délibéré,
AUTORISE Monsieur le Maire à lancer, à préparer et à signer toutes les pièces relatives à la passation, à la signature, à l'exécution y compris les avenants dans la limite des crédits inscrits dans les documents budgétaires et du seuil réglementaire.
DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal.
VOTE : UNANIMITE (29 POUR)
POUR (29) : M. François ARIZZI, M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Isabelle CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORSI, M. Olivier CAREL, M. Arnaud LACOMBLEZ
Pour extrait conforme,
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l’objet
d’un recours près le Tribunal Administratif de TOULON dans un délai de deux mois à compter de sa publication, à la suite de sa
transmission au représentant de l'Etat. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
2/2
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103070-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte :
Délibération N.2021/03/070 - Objet : Marché d'extension et rénovation des réseaux d'éclairage public - autorisation de lancement et de signature d'un accord-cadre à bons de commande
Date de transmission de l'acte : 26/03/2021
Date de réception de l'accusé de
réception :
26/03/2021
Numéro de l'acte : 202103070 ( voir l'acte associé )
Identifiant unique de l'acte : 083-218300192-20210324-202103070-DE
Date de décision : 24/03/2021
Acte transmis par : Charles MALOT
Nature de l'acte : Délibération
Matière de l'acte : 1. Commande Publique
1.4. Autres types de contrats
Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :202103070 https://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintRetour.do?exchangeId=46...
1 sur 1 26/03/2021 à 14:17 VILLE DE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
BORMES SEANCE DU 24 MARS 2021
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice | Présents | Votants ï
29 | 26 29 |
L’'AN DEUX MILLE VINGT-ET-UN ET LE VINGT QUATRE MARS à 18 Heures 00, le Conseil Municipal de la Commune de
BORMES LES MIMOSAS, dûment convoqué, s’est réuni en
session ordinaire à la salle des fêtes sous la présidence de DIRECTION GENERALE Monsieur François ARIZZI, Maire de BORMES LES MIMOSAS.
DES SERVICES
Date de la convocation du Conseil Municipal : le 18 mars 2021.
PRESENTS : M. François ARIZZI, M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORS!I, M. Olivier CAREL, M. Arnaud LACOMBLEZ
POUVOIRS :
Mme Isabelle CANONNE à M. Bertrand NARGAUD
Mme Ludivine MARTINS à M. Michel GONZALEZ
M. Dominique RENAULT à Mme Catherine CASELLATO
FA/GF/VAIMH//PI - N°2021/03/071 - OBJET : AVIS DE PRINCIPE SUR LA VENTE D’UN BIEN COMMUNAL AU VILLAGE
Rapporteur : Mme Gisèle FERNANDEZ
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que la Commune de BORMES LES MIMOSAS loue, depuis des années à des particuliers le toit/terrasse d’un bâtiment communal, cadastré section AA n° 534, sis 1, Rue Jean Aicard, mitoyen d'un terrain bâti, comprenant un local à usage de restaurant.
Cette terrasse, d'environ 27 m° de surface, est le toit du local, situé au rez-de-chaussée, loué à usage commercial et se trouve en zone UAa du PLU/M2 approuvé le 19 décembre 2019 et dans le périmètre des Bâtiments de France.
Cette terrasse est attenante à un bâtiment, en copropriété, occupé, au rez-de-chaussée, par le restaurant « L'OSTERIA ». La terrasse qui est aujourd’hui louée à ce restaurant, se trouve au-dessus d'une partie du bâtiment qui est un local commercial, activité distincte de celle du restaurant. Il y a donc sur cette parcelle, la terrasse, le local commercial appartenant à la Commune et un bâti, correspondant à la cuisine, propriété de M. Didier OLIVIER.
Il précise que la superficie réelle de ce bien, à aliéner, sera connue après une démarche de division foncière par la production d’un état relevé du géomètre.
Il informe que par avis domanial en date du 6 mai 2020, cette surface a été estimée pour une valeur vénale de 24.000,00 euros.
l'annonce qu'après des négociations foncières et des échanges de correspondances, Monsieur Didier OLIVIER, par courrier en date du 11 février 2021, a accepté d'acquérir ce bien, dont tous les frais (géomètre et de rédaction d'acte authentique notarié de vente) sont à sa charge.
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103071-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 BOQMES must + 1 i Loue A LES MIMOSAS
t mmucemens easrt: }
ER À END J Délitération n°2021/93/071
Vu l'avis de France Domaine en date du 6 mai 2020.
Vu le courrier de M. Didier OLIVIER en date du 11 février 2021, donnant son accord pour l'acquisition.
CONSIDERANT que ce bien bâti n'est pas affecté à l'usage direct du public ou à l'exécution d'une mission de service public et aucun aménagement indispensable pour un service public n’a été réalisé, n'a jamais été classé dans le domaine public et n’a aucune utilité pour la Collectivité.
Le Conseil Municipal ENTENDU l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré,
DONNE un avis favorable de principe sur la vente de ce lot, correspondant au toit/terrasse, cadastré section AA n° 534, pour un montant de 24.000,00 euros à Monsieur Didier OLIVIER ou par substitution à une SCI familiale où à une personne morale.
AUTORISE Monsieur le Maire à faire toutes les diligences nécessaires pour parvenir à cette aliénation.
VOTE : UNANIMITE (29 POUR)
POUR (29) : M. François ARIZZI, M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Isabelle CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORSI, M. Olivier CAREL, M. Arnaud LACOMBLEZ
Pour extrait conforme,
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet
d’un recours près le Tribunal Administratif de TOULON dans un délai de deux mois à compter de sa publication, à la suite de sa
transmission au représentant de l'Etat. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
2/2
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103071-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 Département :
VAR
Commune :
BORMES-LES-MIMOSAS
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Section : AA
Feuille : 000 AA 01
Échelle d'origine : 1/500
Échelle d'édition : 1/500
Date d'édition : 11/03/2021
(fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGF93CC43
©2017 Ministère de l'Action et des
Comptes publics
Le plan visualisé sur cet extrait est géré
par le centre des impôts foncier suivant :
TOULON
171 Avenue de Vert Coteau CS 20127
83071
83071 TOULON CEDEX
tél. 04 94 03 95 01 -fax
cdif.toulon@dgfip.finances.gouv.fr
Cet extrait de plan vous est délivré par :
cadastre.gouv.fr
2222300
2222250
1971800 1971850
JDD / a , ET
2 /
l/
| |
zx - - Fraverse 1 “
Jr ee
2222300
2222250
1971800 1971850
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103071-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte :
Délibération N.2021/03/071 - Objet : Avis de principe de la vente d'un bien communal au village
Date de transmission de l'acte : 26/03/2021
Date de réception de l'accusé de
réception :
26/03/2021
Numéro de l'acte : 202103071 ( voir l'acte associé )
Identifiant unique de l'acte : 083-218300192-20210324-202103071-DE
Date de décision : 24/03/2021
Acte transmis par : Charles MALOT
Nature de l'acte : Délibération
Matière de l'acte : 3. Domaine et patrimoine
3.2. Alienations
Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :202103071 https://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintRetour.do?exchangeId=46...
1 sur 1 26/03/2021 à 14:19 Vitre De EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
BORMES SEANCE DU 24 MARS 2021 LES MIMOSAS
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice | Présents | Votants |
29 26 29 |
L’AN DEUX MILLE VINGT-ET-UN ET LE VINGT QUATRE MARS à 18 Heures 00, le Conseil Municipal de la Commune de
BORMES LES MIMOSAS, dûment convoqué, s’est réuni en
session ordinaire à la salle des fêtes sous la présidence de DIRECTION GENERALE Monsieur François ARIZZI, Maire de BORMES LES MIMOSAS.
DES SERVICES
Date de la convocation du Conseil Municipal : le 18 mars 2021.
PRESENTS : M. François ARIZZI, M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, M.
Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORSI, M. Olivier CAREL, M. Arnaud LACOMBLEZ
POUVOIRS :
Mme Isabelle CANONNE à M. Bertrand NARGAUD
Mme Ludivine MARTINS à M. Michel GONZALEZ
M. Dominique RENAULT à Mme Catherine CASELLATO
FA/GF/VAIMH-— _N°2021/03/072 - OBJET: OPERATION AU CŒUR DU VILLAGE : ACTUALISATION DU REGLEMENT ET MODIFICATION DES MONTANTS ATTRIBUABLES
Rapporteur : Mme Gisèle FERNANDEZ
Monsieur le Maire rappelle que la commune a engagé depuis plus de 20 ans une opération d'amélioration du cadre de vie des habitants du village de Bormes les Mimosas.
Cette mission est assurée par un architecte conseil.
Un règlement a été édicté afin d'encadrer la réalisation des opérations d'amélioration et définir les modalités financières d'aide versées par la commune.
Pour résumer, pour obtenir les subventions le pétitionnaire doit :
Avoir eu l'aval de l’architecte conseil sur les travaux,
Obtenir l'autorisation nécessaire à la réalisation des travaux,
Déposer son dossier de demande d'aide,
Réaliser les travaux conformément à l'autorisation délivrée,
Obtenir la conformité des réalisations avec le dossier présenté.
Une fois ces étapes réalisées, la subvention est attribuée.
VNYNNN
Y
Monsieur le Maire propose d’actualiser le règlement afin d'encourager à la mise en valeur patrimoniale du village. Ces subventions permettent également de contribuer à l'amélioration thermique et phonique des logements.
Les points qui ont été modifiés :
Les montants des subventions de façade ont été affinés,
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103072-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 FARTEM 1 DU VA ARBRBONDISSEME Fo: | BUBLIQUE FRANÇAIS
UK : ë.
20. Me, De M ON HET gti
RAD EMI TT RS dont “ane 2 Y à Fons à
LES MIMOSAS
Er. À
| NS Délibération n°2021/03/072 | mes +.)
2€ (suite) * # = l. 4 \ 27 + il +. |
n
Le plafonnement de la subvention a été ajusté en fonction des travaux,
Le périmètre concerné a été ajusté,
Les aides relatives aux fenêtres ont été ajoutées au réglement,
Une subvention spécifique pour le ravalement des façades de certains bâtiments a été introduite avec un plafond
de dépenses nonobstant les m° de façade ou leur nombre.
Plafond des subventions actualisé
Ancien règlement Nouveau règlement
FACADE FACADE
Enduit + Peinture Peinture Enduit + Peinture Peinture
73,18] €EHT 45,73] €HT 75| € HT 45| Æ€HT
DEVANTURES VOLETS . DEVANTURES VOLETS
1524,00| €HT 762,00| €HT 1600! € HT 780] €HT PORTES D'ENTREE PORTES DE GARAGE PORTES D'ENTRÉE | PORTES DE GARAGE
457,00| €HT 457,00| €HT 460| € HT 460| Æ€HT DECORS EP, EU, EV DECORS EP, EU, EV
762,00| €HT 457,00| €HT 770| € HT 450[ £€HT
PARABOLES & CLIM MENUISERIES PARABOLES & CLIM MENUISERIES |
762,00| Æ€HT |762,00| €HT 450[ £€HT 780] £HT
Le plan du périmètre d'intervention ainsi que le règlement actualisé sont joints à la délibération.
Monsieur le Maire vous propose
> De reconnaître le caractère d'intérêt public du programme d'incitation financière communal qui contribue
à l'amélioration de l'habitat et à la mise en valeur des bâtiments qui se trouvent dans le périmètre du
site inscrit du village,
> D'approuver ce nouveau règlement.
Le Conseil municipal, ENTENDU l'exposé de M. le Maire, et après en avoir délibéré,
DE RECONNAÎTRE le caractère d'intérêt public du programme d'incitation financière communal qui contribue à
l'amélioration de l'habitat et à la mise en valeur des bâtiments qui se trouvent dans le périmètre du site inscrit du village,
D’APPROUVER ce nouveau règlement.
VOTE : UNANIMITE (29 POUR)
POUR (29) : M. François ARIZZI, M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Isabelle CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien
213
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103072-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 [ES t
MEET C ROME
LES MIMOSAS
pa)Léc
| D Délibération n°2021/03/072
V6 ef (suite) % 5 + di
.
MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORSI, M. Olivier CAREL, M. Arnaud LACOMBLEZ
Pour extrait conforme,
Le, Maire
dis ARIZZI
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours près le Tribunal Administratif de TOULON dans un délai de deux mois à compter de sa publication, à la suite de sa transmission au représentant de l'Etat. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
3/3
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103072-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 COMMUNE DE BORMES LES MIMOSAS
REGLEMENT
OPERATION
“Au cœur du Village”
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103072-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 1
Table des matières
1. Objet de l'Opération : « Au cœur du village » ........................................................................... 2
2. Recevabilité des demandes ........................................................................................................... 2
2.1 Périmètre d'application ........................................................................................................... 2
2.2 Globalité de l'Intervention ..................................................................................................... 2
2.3 Qualité des personnes ........................................................................................................... 3
3 Nature des travaux subventionnables : ........................................................................................ 3
3.1 3. 1 ‐ Façades ........................................................................................................................... 3
3.2 ‐ Devantures commerciales : ................................................................................................ 4
4 Montan t d e l a subvention : ............................................................................................................ 4
4.1 Subvention façade : ................................................................................................................. 4
4.2 Subvention fenêtres : .............................................................................................................. 5
4.3 Subvention volets : .................................................................................................................. 5
4.4 Subvention portes .................................................................................................................... 5
4.5 ‐ Subvention portes de garage : ............................................................................................ 6
4.6 ‐ Subvention descentes d'eaux usées et eaux vannes : ............................................................ 6
4.7 ‐ Subvention travaux présentant un Intérêt architectural particulier de type : ......................... 6
4.8 ‐ Subvention p araboles et climatiseurs .................................................................................. 6
5 Instruction de s dossiers ....................................................................................................................... 7
5.1 Rôle de l’architecte‐conseil ...................................................................................................... 7
5.2 Attribution de la subvention .................................................................................................... 7
5.3 Travaux .................................................................................................................................... 7
5.4 Paiement de la subvention .................................................................................................... 8
6 Rappel chronologique de la procédure : ...................................................................................... 8
7 Litige s ou contestations : .................................................................................................................... 8
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103072-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 2
1. Objet de l'Opération : « Au cœur du village »
La commune de Bormes-les-Mimosas, soucieuse d'améliorer le cadre de vie de ses
habitants et de voir renforcer l'attractivité de son centre ancien, a décidé de mettre
en œuvre une opération destinée à aider et inciter les propriétaires du village à
effectuer des travaux de qualité de ravalement d e f a ç a d e .
Cette opération comprend deux types d'aides :
1) une aide technique et architecturale assurée par un architecte mis
gratuitement à disposition des usagers,
2) une aide financière incitative de la ville : elle consiste en la mise en place de
subventions au ravalement des façades, au remplacement des fenêtres et
à la réfection des devantures.
La contrepartie de ces aides publiques est le respect des prescriptions
architecturales fixées préalablement à la réalisation des travaux. Elles s'adressent
aux propriétaires désireux de réhabiliter les « façades » de leurs immeubles. Ces
aides communales peuvent se cumuler avec les aides usuelles de droit commun.
2. Recevabilité des demandes
2.1 Périmètre d'application
Sont concernées les « façades » des immeubles compris dans le périmètre du site
inscrit du village. Un plan est annexé au présent règlement.
2.2 Globalité de l'Intervention
L’immeuble étant un tout, sa mise en valeur suppose un traitement d’ensemble de ses
façades (mais aussi des éléments qui la composent : menuiseries, ferronneries, …).
Les interventions de valorisation ou de remise en état sur les façades, les ouvertures
et autres éléments peuvent se concevoir de manière indépendante. Il faut cependant
maintenir une cohérence dans l’ensemble du bâtiment existant et dans les
interventions retenues ou programmées. Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103072-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 3
L’intervention sur un immeuble ayant un commerce en rez-de-chaussée peut ne pas
intégrer ce dernier.
2.3 Qualité des personnes
Les subventions peuvent être accordées à des propriétaires, à des locataires avec
l'accord express du propriétaire ou à des mandataires dans -le cas d'une copropriété,
d'une indivision , d'une société.
3 Nature des travaux subventionnables :
Les travaux sur façades doivent préserver l'aspect général de la rue et respecter
l'identité de l'immeuble concerné.
Pour être subventionnables les travaux doivent respecter les dispositions énoncées
dans la plaquette « au cœur du village » et la fiche de prescriptions techniques et
architecturales établie pour chaque façade à ravaler et devanture à restaurer.
Sont subventionnés les travaux concernant :
3.1 3. 1 - Façades
- les réfections d'enduits à la chaux,
- réhabilitation de façades « à pierre vues » déjà existantes,
- les badigeons de façades,
- la réfection ou le remplacement des volet s, des fenêtres, portes
d'entrées et porte de garage,
- les reconstitutions d'éléments de modénature existants ou à créer
dans un souci d'harmonie de traitement,
- la réfection ou le remplacement de gouttières en zinc ou cuivre, des
chéneaux , des descentes en zinc et des dauphins en fonte,
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103072-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 4
- intégration des descentes d'eaux usées et d'eaux vannes,
- intégration des climatiseurs et des paraboles.
3.2 - Devantures commerciales :
- Les éléments constituant la devanture : en applique ou en feuillure,
grilles et ferronneries, potences,
- les enseignes : lettrage et trompe l'œil,
- La mise en peinture des menuiseries, des ferronneries et des
zingueries existantes.
4 Montan t de la subvention :
Un montant estimatif de la facture est calculé sur le devis produit. Le montant final est
calculé sur production de la facture.
4.1 Subvention façade :
La subvention est attribuée par façade. On peut donc subventionner deux ou trois
façades pour un même immeuble. Cependant, la surface cumulée des façades prise
en compte est plafonnée à 100 m² par façade.
La subvention communale pour les façades s'élève à 30 % du cout HT des travaux
plafonné à :
- 75 € HT/ m² pour un ravalement lourd comprenant la réfection totale
de l'enduit, y compris la couche de finition,
- 45 € HT/m² pour le ravalement complet de la façade comprenant la
réfection du badigeon de chaux.
Pour les devantures la subvention communale s'élève à 50 % du montant HT des
travaux. La subvention est plafonnée à 1 600 € par commerce.
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103072-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 5
Pour certains bâtiments comme les hôtels on retiendra le coût de
l’opération (éligible à hauteur de 30 %) et non les m² de façade : le montant
global de la subvention ne peut excéder 15 000 € HT.
4.2 Subvention fenêtres :
Le remplacement de fenêtre sera subventionné sous réserve que le modèle prévu
soit conforme à la typologie de l'immeuble concerné et agréé par l'architecte-
conseil.
La subventio n sera calculée comme suit :
50 % du cout HT de la facture, avec un plafond de subvention égal à 780 € par façade.
4.3 Subvention volets :
Le remplacement de volets, la pose de volets sur les ouvertures en étant dépourvues
et la remise en état de volets dégradés seront subventionnés sous réserve que le
modèle prévu soit conforme à la typologie de l'immeuble concerné et agréé par
l'architecte-conseil.
La subventio n sera calculée comme suit :
50 % du cout HT de la facture, avec un plafond de subvention égal à 780 € par façade.
4.4 Subvention portes
Le remplacement, la pose ou la remise en état des portes d’entrée seront
subventionnés sous réserve que le modèle prévu soit conforme à la typologie de
l'immeuble concerné et agréé par l'architecte-conseil.
La subvention sera calculée comme suit :
50 % du coût HT de la facture, avec un plafond de subvention égal à 460 € par
immeuble.
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103072-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 6
4.5 - Subvention portes de garage :
Le remplacement, la pose ou la remise en état de portes de garage s eront
subventionnés sous réserve que le modèle prévu soit conforme à la typologie de
l'immeuble concerné et agréé par l’architecte-conseil.
La subvention sera calculée comme suit :
50% du coût HT de la facture, avec un plafond de subvention égal à 460 € par
immeuble.
4.6 - Subvention descentes d'eaux usées et eaux vannes :
Les travaux permettant la suppression de descentes d'eaux, usées ou vannes,
apparentes en façade seront subventionnés comme suit :
50 % du coût HT de la facture, avec un plafond de subvention égal à 460 € par
façade.
4.7 - Subvention travaux présentant un intérêt architectural particulier de type :
- . réparatio n ou création de moulures,
- . création ou remise en état de trompe-l'œil,
seront subventionnés comme suit :
50 % du surcout HT de la facture, avec un plafond de subvention égal à 770 € par
façade.
4.8 - Subvention p araboles et climatiseurs
L'intégration des paraboles et climatiseurs sera subventionnée sous réserves que le
projet soit agréé par l'Architecte-conseil.
seront subventionnés comme suit :
50 % du surcout HT de la facture, avec un plafond de subvention égale à 450 € à Accusé de réception en préfecture 083-218300192-20210324-202103072-DE Date de télétransmission : 26/03/2021 Date de réception préfecture : 26/03/2021 7
façade.
5 Instruction de s dossiers
5.1 Rôle de l’architecte-conseil
Pour chaque façade faisant l'objet d'une demande par son propriétaire ou
représentant, une fiche de prescriptions techniques et architecturales au
ravalement sera établie par l'architecte en charge de la mission - conseil.
Cette fiche, remise au demandeur, permettra à ce dernier de consulter les
entreprises de son choix sur un programme de travaux bien défini.
Le demandeur devra impérativement déposer en Mairie une déclaration de travaux
pour le ravalement projeté et attendre l'avis favorable avant de débuter le chantier.
Il pourra s'il le souhaite, être assisté par l'Architecte- conseil pour constituer la
déclaration de travaux à déposer en Mairie .
Les délais d'instruction de cette déclaration sont de deux mois lorsque l’ immeuble
concerné est dans le périmètre des bâtiments de France. Le demandeur sera
tenu de respecter ce délai avant de débuter les travaux.
5.2 Attribution de la subvention
Le montant de la subvention sera réservé dans le cadre du dispositif budgétaire
afférent à l'opération, sous la responsabilité de Monsieur le Maire.
Le demandeur sera averti par courrier du montant de la subvention qui lui sera
réservée.
Le demandeur dispose d'un an à compter de la date de notification de la
réservation pour faire réaliser les travau x.
5.3 Travaux
Le Maître d’ouvrage choisit librement le Maître d’œuvre et entreprises qui doivent être
inscrits au registre des chambres consulaires.
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103072-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 8
Les travaux ne peuvent débuter qu’après l’accord notifié par M le Maire et l’accord
relatif à la l’autorisation administrative de réaliser les travaux.
Le demandeur devra produire toutes pièces ou justificatifs qui lui seront demandés
{descriptifs, devis détaillés par façades,... ).
5.4 Paiement de la subvention
En fin de travaux, l’architecte-conseil vérifie la conformité des travaux exécutés ainsi
que les factures acquittées. Le Service Urbanisme prépare le dossier de paiement
de la subvention communale, payée selon les modalités habituelles des collectivités
locales (percepteur) et sous signature de Monsieur le Maire.
6 Rappel chronologique de la procédure :
visite de l'architecte-conseil,
dépô t du dossier de demande d’autorisation ,
consultation d'entreprises par le demandeur sur la base de la fiche de
recommandations techniques et architecturale réalisée par l'architecte-
conseil,
remise des devis à l'architecte-conseil,
notification par la Mairie de l'autorisation de commencer les travaux de
ravalement, et accord de principe pour la réservation de la subvention,
à la fin du chantier, remise de la facture a cquittée des travaux à
l'architecte-conseil,
visite de conformité réalisée par l'architecte-conseil,
notification de décision de paiement de la subvention.
7 Litiges ou contestations :
Les cas de contestation touchant à l'attribution ou au paiement de la subvention
seront examinés devant la commission des Permis de Construire.
En cas de litige, le tribunal compétent sera saisi.
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103072-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 DIRECTION GÉNÉRALE DES
FINANCES PUBLIQUES
Département :
VAR
Commune :
BORMES-LES-MIMOSAS
Section : AA
Feuille : 000 AA 01
Échelle d'origine : 1/500
Échelle d'édition : 1/2500
Date d'édition : 03/11/2020
(fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGF93CC43
Le plan visualisé sur cet extrait est géré par le
centre des impôts foncier suivant :
TOULON
171 Avenue de Vert Coteau CS 20127 83071
83071 TOULON CEDEX
tél. 04 94 03 95 01 -fax
cdif.toulon@dgfip.finances.gouv.fr
Cet extrait de plan vous est délivré par :
cadastre.gouv.fr “I BA At-TLAS SZ LH MA -at- — =. des Comptes
| public
2222500
2222250
2222000
1971750
(
.
1972000
1
2222250
|
at:
ti
D
À
2222000
1971500
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103072-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte :
Délibération N.2021/03/072 - Objet : Opération au coeur du village : actualisation du règlement et modification des montants attribuables
Date de transmission de l'acte : 26/03/2021
Date de réception de l'accusé de
réception :
26/03/2021
Numéro de l'acte : 202103072 ( voir l'acte associé )
Identifiant unique de l'acte : 083-218300192-20210324-202103072-DE
Date de décision : 24/03/2021
Acte transmis par : Charles MALOT
Nature de l'acte : Délibération
Matière de l'acte : 8. Domaines de competences par themes
8.5. Politique de la ville-habitat-logement
Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :202103072 https://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintRetour.do?exchangeId=46...
1 sur 1 26/03/2021 à 14:21 VILLE DE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
BC Re M ES SEANCE DU 24 MARS 2021
TZ EN NOMBRE DE MEMBRES
SR En exercice | Présents | Votants |
PTT 29 26 29 |
L’'AN DEUX MILLE VINGT-ET-UN ET LE VINGT QUATRE MARS
à 18 Heures 00, le Conseil Municipal de la Commune de
BORMES LES MIMOSAS, dûment convoqué, s’est réuni en
session ordinaire à la salle des fêtes sous la présidence de DIRECTION GENERALE Monsieur François ARIZZI, Maire de BORMES LES MIMOSAS.
DES SERVICES
Date de la convocation du Conseil Municipal : le 18 mars 2021.
PRESENTS : M. François ARIZZI, M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme lrène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORSI, M. Olivier CAREL, M. Arnaud LACOMBLEZ
POUVOIRS :
Mme Isabelle CANONNE à M. Bertrand NARGAUD
Mme Ludivine MARTINS à M. Michel GONZALEZ
M. Dominique RENAULT à Mme Catherine CASELLATO
FA/GF/VAIMH/NB — N°2021/03/073 - OBJET : INTEGRATION DE NOUVELLES COULEURS D'ENDUIT - AU VILLAGE ET DANS LES AUTRES QUARTIERS DE LA COMMUNE
Rapporteur : Mme Gisèle FERNANDEZ
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que par Délibération du 24 Septembre 2001, le Conseil Municipal a mis en place un programme incitatif aux ravalements des façades dans le site inscrit du Village, en approuvant la plaquette de recommandations architecturales, en fixant le montant de la participation communale et en mettant en œuvre une convention de partenariat avec le PACT-ARIM puis avec Virginie Vaidis, architecte conseil.
Les modalités d'application de l'opération «Au cœur du Village» ont été fixées par un règlement approuvé par Délibération du Conseil Municipal du 18 février 2002 modifiée le 24 novembre 2003.
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L153-41 à L153-44 ; Vu le PLU de la commune de Bormes-les-Mimosas approuvé le 28 mars 2011 ; Vu la modification n°1 du PLU approuvée le 17 décembre 2015 ; Vu la modification n°2 du PLU approuvée le 19 décembre 2019 ; Considérant que les articles R 151-562, R 151-53 et R 153-18 du code de l'urbanisme permettent une mise à jour du PLU,
Considérant que PLU actuel doit intégrer de nouvelles couleurs dans le périmètre du village et sur toute la commune de Bormes les Mimosas.
Monsieur le Maire expose que le PLU préconise l’utilisation de certaines couleurs lors des travaux de ravalement de façade dans le périmètre du site inscrit : Village de Bormes et ses abords.
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103073-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 Var È de 2e,
MT EME SE GE
ELIHNES LES MIMOSAS
1 È ei . roue 7 = x =>
| Ke Défitération n°2021/03/073
Après échange avec les architectes des bâtiments de France, quatre nouvelles couleurs ont été retenues : - Pour le Village, la teinte Sable soutenu.
- Pour le reste de la commune, ont été rajoutées les teintes Terre rouge, Terre et Gris.
Il convient donc de venir compléter l'annexe 17 « Cahier des prescriptions architecturales » du PLU actuel.
Le tableau récapitulatif des couleurs sera intercalé entre les pages 125 et 126 et complète la fiche « coloration des façades ».
La délibération sera affichée durant un mois en mairie.
Un certificat sera produit.
La délibération ainsi que 3 exemplaires du PLU seront envoyés à la DDTM.
Le Conseil municipal, ENTENDU l'exposé de M. le Maire, et après en avoir délibéré,
APPROUVE cette modification du règlement de l'opération Au cœur du Village, modifiant l'annexe 17 du PLU actuel, en intégrant l'utilisation des nouvelles couleurs d’enduit citées ci-dessus, lors des travaux de ravalement de façade pour le village et le reste de la commune.
DIT que cette délibération ainsi que 3 exemplaires du PLU seront envoyés à la DDTM.
DIT que la délibération sera affichée durant un mois en mairie.
VOTE : UNANIMITE (29 POUR)
POUR (29) : M. François ARIZZI, M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Isabelle CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORSI, M. Olivier CAREL, M. Arnaud LACOMBLEZ
Pour extrait conforme,
Le Maire
R1ZZ]
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours près le Tribunal Administratif de TOULON dans un délai de deux mois à compter de sa publication, à la suite de sa transmission au représentant de l'Etat. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
212
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103073-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 MERCADIER
B1 F OCRE CLAIR O70 LASCAUX 38 MACIGNOS 3481 OCRE ARIZONA SE 2211 OCRE ETNA FP 5537 P14 B2 M BEIGE ROSE PALE O40 TON SABLE .00 BARYTINE .0700 JAUNE BRANTOME SE 1228 OCRE TIBESTI FP 5517 P14
B3 C CHAMBORD 27 PETRA 3457 OCRE TIBESTI SE 1226 OCRE ARIZONA FF 5530 P13
B5 F CARTHAGE 446 CHINGUETTI 3464 JAUNE GAUGIN SE 1224
B6 M COPACABANA 611 PARMIN .018 BLANC PRALOGNAN SE 1202
B7 C SABLE JAUNE J40 ATHENES 692 KILIMANDJARO 3459 IVOIRE MACAO SE 1024
B4 F COTE D'OR 29 GRAND CANYON 2463 JAUNE DAWE SE 2243
B24 M JAUNE POLLEN J60 RIO 505 ARIZONA 3462 JAUNE LALOU SE 2244 JAUNE DELACROIX FP 5541 P9
B8 C JAUNE PAILLE J50 ANTALYA .02 TICHIT 828 JAUNE CORBET SE 1211
B9 F ROUGE SOLOGNE 22 JASPE 3571 ORANGE CACHIMAN SE 2248 OCRE DANA FF 5807 P12
B10 M VALLAURIS 32 SERAREZZA 3889 ORANGE MARACUJA SE 2247
B11 C OCRE CLAIR O70 VAL DE LOIRE 20 BARKHANE 3850 BEIGE TRILOBITE SE 1053
B12 F MIDI PYRENEES 24 EOLITE 3484 ROSE BALSAMINE SE 2217
B13 M ROSE ORANGE O60 ROME 411 SARRANCOLIN .0872 OCRE TAMEGA SE 2250
B14 C TINA COLLIOURE 28 LIAIS 3479 BEIGE TAITA SE 2246
B15 F TERRE ORANGE O80 HAWAI 948 OCRE KEVIR SE 2214
B16 M RAQUEL SAINT TROPEZ 30 CAPPADOCE 3467 OCRE DANA SE 2213
B17 C JAUNE ORANGE J10 MARYLIN TRINIDAD 740 CASBAH 3458
B18 F BRIQUE NATURELLE O90 GRIOTTE 3860 GOLD PICARDIE SE 1368
B26 MF MARRAKECH 990 GRAND ANTIQUE 3643
B19 MC VIEUX ROSE R50 LANA ANTHEOR 31 STAZZEMA 3750 ROSE ASTER SE 1392 ROSE ASTIER FF 5469 P23
B20 C NACRE ORANGE O20 LAVANDOU 613 CAMPAN ROSE 3475
B21 F TERRE DE SIENNE R80 GRES D'ALSACE 36 LANGUEDOC 2474 MARRON ANDALOUSIE SE 2253 GOLD PICARDIE FF 5465 P24
B22 M BRIQUE ROSE R70 GRETA 398 CORAIL 3470
B23 C ROSE SOUTENU R60 DIANA VIRGINIE 453 GIARDINO 3469 ROSE FAVETTE SE 2255
B38 F FRANCHE COMTE 23
B33 MF CAMARGUE 37 CORNEENNE 4212 BRUN TACNA SE 2271
B34 MC 12 CINERITE 4211 BEIGE AKOWA SE 2290
B35 C AQUITAINE * 19 GRYPHEES * 3486 BLANC MEGEVE * SE 1026
Foncé F B27 F MARTHE COIMBRA 804 GRANULITE 3882 BRUN HOGGAR SE 2199
Moyen M B28 M ROUSSILLON 288 GABBRO 3710 ROSE CIGALINE SE 2257
Clair C B29 C LUNACHELLES 1084 BEIGE CRETACE SE 2181
Moyen Foncé MF B30 F TOLEDE 865 SANTORIN 3760 MARRON PARAIBAS SE 2260
Moyen Clair MC B31 M KENYA 518 ALIOS 3482 BRUN CERVIN SE 1357
B32 C ANOUK GIBRALTAR 757 FELDSPATH 1177 BEIGE SILICE SE 1236
B36 M GRIS CENDRE G50 EDITH ALOUETTE 3680 B37 C GREGE T10 FLAVIA MARGARITE 3902 GRIS MANAGUA SE 2308
FORT DE France
Ocre jaune / Havane
VALLEE DE SEVRE
Havane
Havane / Ocre orangé
Terre rouge
Terre
Ocre orangé
Ocre rouge
Gris
TOLLENS
Viero
SEIGNEURIE
Chromatic Façade
Sable soutenu
SEIGNEURIE
Chromatic minéral PRB PAREX LANKO
Terre de sienne / Ocre jaune
RÉFÉRENCES
POUR
LE
VILLAGE
(
Produits
à
la
chaux
uniquement
)
LES ENDUITS
RÉFÉRENCES
POUR
TOUTE
LA
COMMUNE
(
Tous
produits
:
chaux,
minéral,
etc
)
LES BADIGEONS et PEINTURES
Références Mairie
Références Fabricant
* Ces couleurs sont destinées à être associées avec d'autres couleurs. Car elles sont trop claires pour un projet monochrome.
Terre de sienne naturelle
Ocre jaune
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103073-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 Rouge Corail RAL 3016 MINT 20 GRIS CENTAURE SE 2087
Vert réséda RAL 6011 RAL 7035
Bleu azur RAL 5009 LAGO 55 GRIS LOUP SE 1475
Gris jaunâtre RAL 7034 LAVENDEL 5 GRIS MINERAL SE 2142
Ocre brun RAL 8001 SAPHIR 30 MAUVE CABOSSE SE 1092
Brun rouge (M25) RAL 8012 PACIFIC 145 BLEU LAMPIONE SE 1481
PACIFIC 140 BLEU TANGANY SE 1484
ARCTIS 100 BLEU ALOR SE 1960
MINT 55 VERT TCHITOLA SE 1522
MALACHIT 55 VERT FENOUIL SE 1527
Brun noyer RAL 8011 MALACHIT 25 VERT TELEMARK SE 1537
Jaune curry RAL 1027 MOOS 60 GRIS LYNX SE 1186
Gris quartz RAL 7039 PINIE 55 VERT CHEVREFEUILLE SE 1540
Bleu azur RAL 5009 OASE 10 VERT LUZERNE SE 1544
Vert oxyde chromique RAL 7039 MALACHIT 50 VERT CACTUS SE 1529
RAL 7033
RAL 7009
JADE 105 VERT ARISTATA SE 1582
JADE 100 VERT KAKI SE 2020
JADE 95 VERT SOPHORA SE 2023
RAL 6020
GINSTER 50 BEIGE KYANITE SE 2067
ONYX 100 BEIGE PLAGE SE 2050
BORDEAUX 40 GOLD TAMPICO SE 1691
RAL 8012
M20
M21
M22
M23
M24
M25
M14
M15
M16
M17
M18
M19
M8
M9
M10
M11
M12
M13
M1
M2
M3
M4
M5
M6
Références Mairie
CAPAROL : 3D plus SEIGNEURIE : Le chromatic PORTES
GRIS CIMENT
GRIS LUMIERE
GRIS VERT
BRUN ROUGERAL
VERT OXYDE CHROMIQUE
M7
VOLETS
Références Fabricant
FERRONNERIES
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103073-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte :
Délibération N.2021/03/073 - Objet : Intégration de nouvelles couleurs d'enduit - au village et dans les autres quartiers de la commune
Date de transmission de l'acte : 26/03/2021
Date de réception de l'accusé de
réception :
26/03/2021
Numéro de l'acte : 202103073 ( voir l'acte associé )
Identifiant unique de l'acte : 083-218300192-20210324-202103073-DE
Date de décision : 24/03/2021
Acte transmis par : Charles MALOT
Nature de l'acte : Délibération
Matière de l'acte : 9. Autres domaines de competences
9.1. Autres domaines de competences des communes
Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :202103073 https://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintRetour.do?exchangeId=46...
1 sur 1 26/03/2021 à 14:22 DECISION N°2021/03/020
Portant demande de subvention auprès du
Conseil départemental du Var — Installation de
climatisations dans les écoles — deuxième partie
DIRECTION GENERALE
DES SERVICES
Nous, François ARIZZI, Maire de BORMES LES MIMOSAS,
VU la délibération N°2020/06/026 du 03 juin 2020, reçu en préfecture le 17 juin 2020, portant délégation de missions complémentaires au Maire, délibération comportant le point 26 sur la possibilité pour le Maire « de demander à tout organisme financeur public ou privé, l'attribution de subventions. Cette compétence est déléguée quelle que soit la
nature de l'opération susceptible d'être subventionnée et sans condition de montant » ;
VU la pièce annexée à la présente décision, comportant le budget et le plan de financement des travaux.
DECIDONS
ARTICLE 1 : Une subvention, la plus élevée possible, est demandée au Conseil départemental du Var afin de parfaire au financement des travaux d'installation de climatisations dans les écoles (deuxième partie), conformément aux pièces annexées à la présente décision.
ARTICLE 2 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de TOULON
dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l'Etat.
ARTICLE 3 : Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 4 : Monsieur le Directeur Général des Services de la Mairie de BORMES LES MIMOSAS, le
Trésorier Municipal, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision, qui
sera inscrite dans les communications lors de la prochaine réunion obligatoire du Conseil Municipal.
A Bormes les Mimosas, le 10 mars 2021
Le Maire,
Signé : François ARIZZI
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210310-202103020-AR
Date de télétransmission : 10/03/2021
Date de réception préfecture : 10/03/2021 Fe MER a pe c” HQORMES
Fe MIMOSAS
Le 10 mars 2021
1 JA »
PR. ”
: \
/ Rs cr 4 $
“ La t
DIRECTION GENERALE
DES SERVICES
DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL DEPARTEMENTAL
Budget prévisionnel
INSTALLATION DE CLIMATISATIONS DANS LES ECOLES (DEUXIEME PARTIE)
Détails des travaux Montants Ressources Montants
Achat et installation de
climatisations dans les écoles 220 000 € HT AUTOFINANCEMENT 120 000 €
Deuxième partie
DEPARTEMENT 100 000 €
TOTAL des dépenses 220 000 € HT TOTAL des ressources 220 000 € prévisionnelles prévisionnelles
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210310-202103020-AR
Date de télétransmission : 10/03/2021
Date de réception préfecture : 10/03/2021 WILLE TE
BORMES LES MIMOSAS
À :
ge
DIRECTION GENERALE Le 10 mars 2021
DES SERVICES
PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL
INSTALLATION DE CLIMATISATIONS DANS LES ECOLES - DEUXIEME PARTIE
Financeurs Montant (en euros HT)
Conseil départemental 100 000 €
Autofinancement 120 000 €
Total 220 000,00 €
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210310-202103020-AR
Date de télétransmission : 10/03/2021
Date de réception préfecture : 10/03/2021 Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :2...
1 sur |
Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte :
Décision N.2021/03/020 - Objet : Portant demande de subvention auprès du Conseil départemental du Var - Installation de climatisations dans les écoles - deuxième partie
https://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintRetour.do?exchang.…
Date de transmission de l'acte :
Date de réception de l'accusé de
réception :
10/03/2021
10/03/2021
Numéro de l'acte :
Identifiant unique de l'acte :
2021103020 ( voir l'acte associé )
083-218300192-20210310-202103020-AR
Date de décision :
Acte transmis par :
10/03/2021
Charles MALOT
Nature de l'acte :
Matière de l'acte :
Actes réglementaires
7. Finances locales
7.5. Subventions
10/03/2021 à 13:37 ENT Di VA
VILLE DE
LES MIMOSAS
D ze
PSP SE NAS SL PAT E
|
|1 ca >
Un
+
DIRECTION GENERALE
DES SERVICES
4
DECISION N°2021/03/02i
Portant demande de subvention auprès du
Conseil départemental du Var — Réalisation
d'une piste cyclable en site propre sur le chemin
du train des pignes — deuxième partie
Nous, François ARIZZI, Maire de BORMES LES MIMOSAS,
VU la délibération N°2020/06/026 du 03 juin 2020, reçu en préfecture ie 17 juin 2020, portant délégation de missions complémentaires au Maire, délibération comportant le point 26 sur la possibilité pour le Maire « de demander à tout organisme financeur public ou privé, l'attribution de subventions. Cette compétence est déléguée quelle que soit la
nature de l'opération susceptible d'être subventionnée et sans condition de montant » ;
VU la pièce annexée à la présente décision, comportant le budget et le plan de financement des travaux.
DECIDONS
ARTICLE 1 : Une subvention, la plus élevée possible, est demandée au Conseil départemental du Var afin de parfaire au financement des travaux de réalisation d’une piste cyclable en site propre sur le chemin du train des pignes (deuxième partie), conformément aux pièces annexées à la présente décision.
ARTICLE 2 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de TOULON
dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l'Etat.
ARTICLE 3 : Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 4 : Monsieur le Directeur Général des Services de la Mairie de BORMES LES MIMOSAS, le
Trésorier Municipal, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision, qui
sera inscrite dans les communications lors de la prochaine réunion obligatoire du Conseil Municipal.
A Bormes les Mimosas, le 10 mars 2021
Le Maire,
Signé : François ARIZZI
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210310-202103021-AR
Date de télétransmission : 10/03/2021
Date de réception préfecture : 10/03/2021 BORMES LES MIMOSAS
pes
DIRECTION GENERALE
DES SERVICES
DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL DEPARTEMENTAL
Le 10 mars 2021
Budget prévisionnel
REALISATION D’UNE PISTE CYCLABLE EN SITE PROPRE SUR LE CHEMIN DU TRAIN DES PIGNES DEUXIEME PARTIE
prévisionnelles prévisionnelles
Détails des travaux Montants Ressources Montants
Réalisation de la piste cyclable 140 000 € HT AUTOFINANCEMENT 40 000 € Deuxième partie
DEPARTEMENT 100 000 €
TOTAL des dépenses 140 000 € HT TOTAL des ressources 140 000 €
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210310-202103021-AR
Date de télétransmission : 10/03/2021
Date de réception préfecture : 10/03/2021 Lie LE
BORMES LES MIMOSAS
DIRECTION GENERALE Le 10 mars 2021
DES SERVICES
DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL DEPARTEMENTAL
PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL
REALISATION D'UNE PISTE CYCLABLE EN SITE PROPRE SUR LE CHEMIN DU TRAIN DES PIGNES
DEUXIEME PARTIE
Financeurs Montant (en euros HT)
Conseil départemental 100 000 €
Autofinancement 40 000 €
Total 140 000,00 €
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210310-202103021-AR
Date de télétransmission : 10/03/2021
Date de réception préfecture : 10/03/2021 Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :2..
1 sur|
Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte :
Décision N.2021/03/021 - Objet : Portant demande de subvention auprès du Conseil départemental du Var - Réalisation d'une piste cyclable en site propre sur le chemin du train des Pignes - deuxième partie
https://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintRetour.do?exchang.…
Date de transmission de l'acte : 10/03/2021
Date de réception de l'accusé de 10/03/2021
réception :
Numéro de l'acte : 2021103021 ( voir l'acte associé )
Identifiant unique de l'acte : 083-218300192-20210310-202103021-AR
Date de décision : 10/03/2021
Acte transmis par : Charles MALOT
Nature de l'acte : Actes réglementaires
Matière de l'acte: 7. Finances locales
7.5. Subventions
10/03/2021 à 13:38 DECISION N°2021/63/022
Portant demande de subvention auprès du
Conseil départemental du Var — Développement
d'un projet culturel et touristique au musée de
Bormes
DIRECTION GENERALE
DES SERVICES
Nous, François ARIZZI, Maire de BORMES LES MIMOSAS,
VU la délibération N°2020/06/026 du 03 juin 2020, reçu en préfecture le 17 juin 2020, portant délégation de missions complémentaires au Maire, délibération comportant le point 26 sur la possibilité pour le Maire « de demander à tout organisme financeur public ou privé, l'attribution de subventions. Cette compétence est déléguée quelle que soit la
nature de l'opération susceptible d'être subventionnée et sans condition de montant » ;
VU la pièce annexée à la présente décision, comportant le budget et le plan de financement des travaux.
DECIDONS
ARTICLE 1 : Une subvention, la plus élevée possible, est demandée au Conseil départemental du Var afin de parfaire au financement du développement d’un projet culturel et touristique au musée de Bormes — travaux de mise aux normes, d'accessibilité liés aux ERP, conformément aux pièces annexées à la présente décision.
ARTICLE 2 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de TOULON
dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l'Etat.
ARTICLE 3 : Le Tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 4 : Monsieur le Directeur Général des Services de la Mairie de BORMES LES MIMOSAS, le
Trésorier Municipal, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision, qui
sera inscrite dans les communications lors de la prochaine réunion obligatoire du Conseil Municipal.
A Bormes les Mimosas, le 10 mars 2021
Le Maire,
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210310-202103022-AR
Date de télétransmission : 10/03/2021
Date de réception préfecture : 10/03/2021 BORMES LES MIMOSAS
DIRECTION GENERALE
DES SERVICES
DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL DEPARTEMENTAL
Le 10 mars 2021
BUDGET PREVISIONNEL
DEVELOPPEMENT D'UN PROJET CULTUREL ET TOURISTIQUE AU MUSEE DE BORMES -— TRAVAUX DE MISE AUX NORMES, ACCESSIBLITE, ERP, SCENOGRAPHIE
Détails des travaux Montants Ressources Montants
Projet culturel et touristique au 1 130 000 € HT AUTOFINANCEMENT 591 000 € musée
REGION 90 000 €
ETAT (DETR) 249 000 €
DEPARTEMENT 200 000 €
TOTAL des dépenses 1 130 000 € HT TOTAL des ressources 1 130 000 € prévisionnelles prévisionnelles
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210310-202103022-AR
Date de télétransmission : 10/03/2021
Date de réception préfecture : 10/03/2021 BORMES LES MIMOSAS
LE
& fLet!
4 :
DIRECTION GENERALE Le 10 mars 2021
DES SERVICES
EMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL DEPARTEMENTAL
PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL
DEVELOPPEMENT D'UN PROJET CULTUREL ET TOURISTIQUE AU MUSEE DE BORMES - TRAVAUX DE MISE AUX NORMES, ACCESSIBLITE, ERP, SCENOGRAPHIE
Financeurs Montant (en euros HT)
Conseil départemental 200 000 €
Conseil régional (CRET 2020-2022) 90 000 €
DETR 249 000 €
Autofinancement 591 000 €
Total 1 130 000,00 €
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210310-202103022-AR
Date de télétransmission : 10/03/2021
Date de réception préfecture : 10/03/2021 Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :2...
1 surI
Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte :
https://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintRetour.do?exchang…
Décision N.2021/03/022 - Objet : Portant demande de subvention auprès du Conseil départemental du Var - Développement d'un projet culturel et touristique au musée de Bormes
Date de transmission de l'acte :
Date de réception de l'accusé de
réception :
10/03/2021
10/03/2021
Numéro de i'acte :
Identifiant unique de l'acte :
202103022 ( voir l'acte associé )
083-218300192-20210310-202103022-AR
Date de décision :
Acte transmis par :
10/03/2021
Charles MALOT
Nature de l'acte :
Matière de l'acte :
Actes réglementaires
7. Finances locales
7.5. Subventions
10/03/2021 à 13:39 VILLE DE
Pal R;, ns
O0 C9 [M F- ù } mt * EG DE or ue
LES MIMOSAS
ee SNMOI ST 1 F
Un DECISION N°2021/03/023 U Portant demande de subvention auprès du À 7 Conseil départemental du Var — Création d’un Vs parking au Pin de Bormes
DIRECTION GENERALE
DES SERVICES
Nous, François ARIZZ]I, Maire de BORMES LES MIMOSAS,
VU la délibération N°2020/06/026 du 03 juin 2020, reçu en préfecture le 17 juin 2020, portant délégation de missions complémentaires au Maire, délibération comportant le point 26 sur la possibilité pour le Maire « de demander à tout organisme financeur public ou privé, l'attribution de subventions. Cette compétence est déléguée quelle que soit la
nature de l'opération susceptible d'être subventionnée et sans condition de montant » ;
VU la pièce annexée à la présente décision, comportant le budget et le plan de financement des travaux.
DECIDONS
ARTICLE 1 : Une subvention, la plus élevée possible, est demandée au Conseil départemental du Var afin de parfaire au financement des travaux d’un parking au Pin de Bormes, conformément aux pièces annexées à la présente décision.
ARTICLE 2 : La présente décision peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de TOULON
dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l'Etat.
ARTICLE 3 : Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 4 : Monsieur le Directeur Général des Services de la Mairie de BORMES LES MIMOSAS, le
Trésorier Municipal, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision, qui
sera inscrite dans les communications lors de la prochaine réunion obligatoire du Conseil Municipal.
A Bormes les Mimosas, le 10 mars 2021
Le Maire,
Signé : François ARIZZI
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210310-202103023-AR
Date de télétransmission : 10/03/2021
Date de réception préfecture : 10/03/2021 Le 10 mars 2021
DIRECTION GENERALE
DES SERVICES
DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL DEPARTEMENTAL
Budget prévisionnel
REALISATION D'UN PARKING AU PIN DE BORMES
Détails des travaux Montants Ressources Montants
Réalisation d'un parking au Pin
de Bormes 210 000 € HT AUTOFINANCEMENT 110 000 €
DEPARTEMENT 100 000 €
TOTAL des dépenses 210 000 € HT TOTAL des ressources 210 000 € prévisionnelles prévisionnelles
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210310-202103023-AR
Date de télétransmission : 10/03/2021
Date de réception préfecture : 10/03/2021 BORMES LES MIMOSAS
DIRECTION GENERALE Le 10 mars 2021 DES SERVICES
DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL DEPARTEMENTAL
PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL
REALISATION D'UN PARKING AU PIN DE BORMES
Financeurs Montant (en euros HT)
Conseil départemental 100 000 €
Autofinancement 110 000 €
Total 210 000,00 €
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210310-202103023-AR
Date de télétransmission : 10/03/2021
Date de réception préfecture : 10/03/2021 Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :2... https://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintRetour.do?exchang.…
Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte :
Décision N.2021/03/023 - Objet : Portant demande de subvention auprès du Conseil départemental du Var - Création d'un parking au Pin de Bormes
Date de transmission de l'acte : 10/03/2021
Date de réception de l'accusé de 10/03/2021
réception :
Numéro de l'acte : 202103023 ( voir l'acte associé )
Identifiant unique de l'acte : 083-218300192-20210310-202103023-AR
Date de décision : 10/03/2021
Acte transmis par: Charles MALOT
Nature de l'acte : Actes réglementaires
Matière de l'acte : 7. Finances locales
/.5. Subventions
1 sur 1 10/03/2021 à 13:39 VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS
DIRECTION GENERALE
DES SERVICES
Nous, François ARIZZI, Maire de BORMES LES MIMOSAS,
DECISION N°2021/03/024
Portant modification des tarifs 2021 des
concessions du cimetière de Bormes les Mimosas
VU la délibération N°2020/06/026 du 03 juin 2020, reçu en préfecture le 17 juin 2020. portant délégation de missions complémentaires au Maire. délibération comportant le point 2 sur la possibilité pour le Maire « de fixer [...] des droits
prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal [...] » ;
VU la délibération N°2021/02/007 du 03 février 2021, reçu en préfecture le 05 février 2021, portant sur les redevances et tarifs communaux — exercice 2021 — Modification N°1
DECIDONS
ARTICLE 1 : les tarifs 2021 des concessions du cimetière sont modifiés comme suit :
TARIFS 2021 DES CONCESSIONS DU CIMETIERE
PRIX DE VENTE DES CONCESSIONS DANS LES _ CIMETIERES DANS SON ENSEMBLE
DESIGNA TION DUREE TERRAIN CAVEAU dés À :
PREMIERE ATTRIBUTION
PLEINE TERRE (terrain au nŸ) 500.00 € F
COLOMBARIUMS 10 ans 500,00 € CONCESSION INDIVIDUELLE 15 ans 1 500,00 € CONCESSION TERRAIN AVEC CAVEAU 2 PLACES 30 ans 2 000,00€| 1800,00€] 3800,00€ CONCESSION TERRAIN AVEC CAVEAU 3 PLACES 30 ans 2 800.00€|[ 200000€| 4800.00€ CONCESSION TERRAIN AVEC CAVEAU 4 PLACES 30 ans 373300€| 2667.00€| 6 400.00 € CONCESSION TERRAIN AVEC CAVEAU 6 PLACES 30 ans 3 733.00€| 3967.00 € 7700.00 € CONCESSION TERRAIN AVEC CAVEAU 8 PLACES 30 ans 3733.00€| 5267.00€| 7 900000€ CONCESSION TERRAIN AVEC CAVEAU 9 PLACES 30 ans 3733.00€| 5967.00 € 9 700.00 €
RENOUVELLEMENT CIMETIERE
CONCESSION INDIVIDUELLE 15 ans 1 500,00 € CONCESSION AVEC CAVEAU 2 PLACES 30 ans 2 000,00 € CONCESSION AVEC CAVEAU 3 PLACES 30 ans 2 200,00 € CONCESSION AVEC CAVEAU 4 PLACES 30 ans 2 750,00 € CONCESSION AVEC CAVEAU 6 PLACES 30 ans 2 750,00 € CONCESSION AVEC CAVEAU 8 PLACES 30 ans 2 750,00 € VACATION FUNERAIRE 20,00 € NB : La vwnte des cavwæaux suite à une procédure de reprise de concessions au non renouwæellement pourra donner lieu à des réfactions en cas de sujetions particulières Accusé de réception en préfecture 083-218300192-20210324-202103024-AR Date de télétransmission : 24/03/2021
Date de réception préfecture : 24/03/2021 É L$ i
BORMES F É + LS FRE LES BEMOSAS
5 NN DECISION N° 2021/03/024 | Let Me Portant modification des tarifs 2021 des
concessions du cimetière de Bormes les Mimosas LL: # * sf | FE 1 U =} “ I re FA
ARTICLE 2 : La présente décision peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de TOULON
dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l'Etat.
ARTICLE 3 : Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 4 : Monsieur le Directeur Général des Services de la Mairie de BORMES LES MIMOSAS, le
Trésorier Municipal, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision, qui
sera inscrite dans les communications lors de la prochaine réunion obligatoire du Conseil Municipal.
A Bormes les Mimosas, le 24 mars 2021
Le Maire,
Signé : François ARIZZI
2/2
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210324-202103024-AR
Date de télétransmission : 24/03/2021
Date de réception préfecture : 24/03/2021 Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :2...
1 sur 1
Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte :
Décision N.2021/03/024 - Objet : Portant modification des tarifs 2021 des concessions du cimetière de Bormes les Mimosas
https://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintRetour.do?exchang.…
Date de transmission de l'acte :
Date de réception de l'accusé de
réception :
24/03/2021
24/03/2021
Numéro de l'acte :
Identifiant unique de l'acte :
202103024 ( voir l'acte associé )
083-218300192-20210324-202103024-AR
Date de décision :
Acte transmis par :
24/03/2021
Charles MALOT
Nature de l'acte :
Matière de l'acte :
Actes réglementaires
/. Finances locales
7.10. Divers
25/03/2021 à 08:58 A: À be MD VE : LU hé (n'es PT Puy RAA 0 EL Diis N EU Die A Wie AM t É ; D l 1 à # à "x "s Li | S Î La à - Ltd : ja FE mr x | Et i Fr pr à IX € 4. à bee
VILLE DE
LES MIMOSAS __ leo:
DE, OS CL.
DECISION N°2021/03/074
Portant désignation d'un avocat au
Tribunal Administratif de TOULON
DIRECTION GENERALE
DES SERVICES
NOUS, François ARIZZ|, Maire de BORMES LES MIMOSAS,
VU le Code Générai des Collectivités Territoriales (partie législative), et les articles 2122-22 alinéa 16 et 2122-23, VU la délibération N°2020/06/026 du 03 juin 2020, reçu en préfecture le 17 juin 2020, portant délégation de missions complémentaires au Maire,
VU la délibération du Conseil Municipal N°2020/06/27 du 03 juin 2020, visée par le Contrôle de Légalité en date du 09 juin 2020, portant définition des domaines dans lesquels le maire pourra intenter au nom de la commune des actions en justice ou défendre celle-ci dans les actions intentées contre elle, VU la requête, enregistrée le 16 février 2021, auprès du Tribunal Administratif de TOULON, sous le n°2100385-2, présentée par Madame Josette RAVERAT concernant une demande indemnitaire, d'un montant de 88 536 euros, suite à la réclamation du 11 octobre 2020, adressée à la mairie, à la suite des expropriations sur les propriétés de Madame Josette RAVERAT.
VU le courrier de Monsieur le Greffier en chef, en date du 20 mars 2021, réceptionné par le Monsieur le Maire, le 11
mars 2021, par Télérecours.
VU le délai de 2 mois qui nous est imparti pour produire nos observations en défense.
DECIDONS
ARTICLE 1 : La SELARL GRIMALDI-MOLINA et ASSOCIES prise en la personne de Maître GRIMALDI
Olivier est désignée pour défendre les intérêts de la commune dans le cadre de l'affaire susvisée.
ARTICLE 2 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de TOULON
dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l'Etat.
ARTICLE 3 : Monsieur le Directeur Général des Services de la Mairie de BORMES LES MIMOSAS, le
Trésorier Municipal, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision, qui
sera inscrite dans les communications lors de la prochaine réunion obligatoire du Conseil Municipal.
ARTICLE 4 : Le Tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
A Bormes les Mimosas, le 31 mars 2021
Pour copie conforme,
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210331-202103074-DE
Date de télétransmission : 01/04/2021
Date de réception préfecture : 01/04/2021 Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte :
Décision N.2021/03/074 - Objet : Portant désignation d'un avocat au Tribunal Administratif de Toulon
Date de transmission de l'acte : 01/04/2021
Date de réception de l'accusé de
réception :
01/04/2021
Numéro de l'acte : 202103074 ( voir l'acte associé )
Identifiant unique de l'acte : 083-218300192-20210331-202103074-DE
Date de décision : 31/03/2021
Acte transmis par : Charles MALOT
Nature de l'acte : Délibération
Matière de l'acte : 5. Institutions et vie politique
5.8. Decision d ester en justice
Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :202103074 https://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintRetour.do?exchangeId=46...
1 sur 1 01/04/2021 à 10:43 D une eo ue … . Lou ae dun Le D de mp Dm | Do up og ca DEPARIEMEN DIU VA HRONDI UE | 4; iCGULC HÉEBUBLIQUE FRANCÇAI
DECISION N°202:/03/075
Portant désignation d'un avocat au
Tribunal Administratif de TOULON
DIRECTION GENERALE
DES SERVICES
NOUS, François ARIZZI, Maire de BORMES LES MIMOSAS,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (partie législative), et les articles 2122-22 alinéa 16 et 2122-23, VU la délibération N°2020/06/026 du 03 juin 2020, reçu en préfecture le 17 juin 2020, portant délégation de missions complémentaires au Maire,
VU la délibération du Conseil Municipal N°2020/06/27 du 03 juin 2020, visée par le Contrôle de Légalité en date du 09 juin 2020, portant définition des domaines dans lesquels le maire pourra intenter au nom de la commune des actions en justice ou défendre celle-ci dans les actions intentées contre elle, VU la requête enregistrée le 12 janvier 2021, auprès du Tribunal Administratif de TOULON, sous le n°2100086-1, présentée par la SCI EST HABITAT, représentée par Monsieur et Madame Claude et Françoise JULIEN tendant à annuler :
- l'arrêté de non-opposition à la déclaration préalable n° DP 08301919B0123, délivré le 20 août 2019, par la
commune de Bormes les Mimosas à Monsieur Bernard LAGADEC,
- la décision, en date du 13 novembre 2020, par laquelle la commune de Bormes les Mimosas a rejeté le
recours gracieux formé par les requérants à l'encontre de la dite DP. VU le courrier de Monsieur le Greffier en chef, en date du 24 mars 2021, réceptionné par le Monsieur le Maire, le 25 mars 2021, par Télérecours, nous octroyant un délai de 30 jours pour présenter notre mémoire d'observation.
DECIDONS
ARTICLE 1 : La SELARL GRIMALDI-MOLINA et ASSOCIES prise en la personne de Maître GRIMALDI
Olivier est désignée pour défendre les intérêts de la commune dans le cadre de l'affaire susvisée.
ARTICLE 2 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de TOULON
dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l'Etat.
ARTICLE 3 : Monsieur le Directeur Général des Services de la Mairie de BORMES LES MIMOSAS, le
Trésorier Municipal, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision, qui
sera inscrite dans les communications lors de la prochaine réunion obligatoire du Conseil Municipal.
ARTICEE 4 : Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
A Bormes les Mimosas, le 31 mars 2021
Pour copie conforme,
Bidne : François ARIZZI
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210331-202103075-DE
Date de télétransmission : 01/04/2021
Date de réception préfecture : 01/04/2021 Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte :
Décision N.2021/03/075 - Objet : Portant désignation d'un avocat au Tribunal Administratif de Toulon
Date de transmission de l'acte : 01/04/2021
Date de réception de l'accusé de
réception :
01/04/2021
Numéro de l'acte : 202103075 ( voir l'acte associé )
Identifiant unique de l'acte : 083-218300192-20210331-202103075-DE
Date de décision : 31/03/2021
Acte transmis par : Charles MALOT
Nature de l'acte : Délibération
Matière de l'acte : 5. Institutions et vie politique
5.8. Decision d ester en justice
Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :202103075 https://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintRetour.do?exchangeId=46...
1 sur 1 01/04/2021 à 10:44